Introduction

Le processus mis en place pour apporter des réponses à la liste de points a été encadré par le Ministère des affaires étrangères, avec l’appui du Conseil présidentiel pour l’équité femmes-hommes (CPEM) et la participation des institutions nationales concernées.

Il a été initié au deuxième semestre de 2018 afin d’apporter des réponses au Comité et de renouveler l’engagement pris par l’État colombien de garantir, promouvoir, protéger et défendre les droits fondamentaux des femmes et des filles sur l’ensemble du territoire national.

Un atelier interinstitutions a été organisé le 30 octobre 2018 avec le soutien de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et d’une experte, Line Bareiro, afin de présenter les domaines thématiques de la Convention aux entités concernées et aux fonctionnaires des deux sexes et d’examiner en détail les aspects techniques et logistiques relatifs à la présentation des rapports, dont la première étape consiste à transmettre la présente liste de points.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

L’État colombien adopte des mesures pour prendre en compte le principe d’égalité, la problématique femmes-hommes et une approche différenciée dans l’élaboration des politiques, plans et programmes exécutifs, législatifs et judiciaires de l’administration publique.

Conformément aux directives publiées par la Commission interinstitutions de haut niveau pour la préparation et la mise en œuvre effective du programme de développement pour l’après-2015 et la réalisation de ses objectifs de développement durable, la Colombie progresse dans la mise en œuvre du Programme 2030.

La stratégie relative aux objectifs de développement durable est présentée dans le document 3918/2018 du Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES), qui définit un plan d’action pour réaliser et promouvoir pleinement l’égalité des sexes par des mesures claires et concrètes visant à atteindre les cibles de l’objectif no 5 tout en tenant compte de ses différents aspects. Le CONPES utilise un ensemble d’indicateurs qui se rapportent directement aux problèmes, aux intérêts et aux besoins des Colombiennes. Leur suivi est assuré au moyen d’une plateforme en ligne administrée par le Département administratif national de statistique (DANE) et le Département national de planification (DNP).

En ce qui concerne la discrimination multiforme, le Ministère de l’intérieur travaille pour et avec plusieurs groupes vulnérables, notamment les populations autochtones, les Afro-Colombiens, les Palenqueros, les Raizals, les Roms, les femmes, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI), les personnes handicapées et les défenseurs des droits de l’homme.

La Colombie a mis en place un plan national de statistique pour 2017-2022 (voir décret 1743/2016), assorti de mesures visant à renforcer la production et la diffusion de statistiques. Ce plan prévoit l’application d’une approche différenciée et transversale afin de recueillir des informations et d’analyser les spécificités des différents groupes de la population en tenant compte du sexe, du handicap, de l’appartenance ethnique, du parcours de vie et d’autres caractéristiques socioéconomiques, ainsi que des liens entre ces critères.

Le DANE a collaboré avec les communautés ethniques pour concevoir et mettre en œuvre le recensement national de la population et du logement de 2018. Ce processus participatif s’est déroulé en quatre étapes (communication et sensibilisation, formation, gestion du personnel et collecte) et a permis d’ajouter une question sur l’auto-identification des personnes.

L’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable (ci-après dénommé « Accord de paix ») reconnaît la diversité culturelle et ethnique de la population, des communautés et des groupes, qui ont été diversement touchés par le conflit armé. L’application de l’Accord de paix doit se faire selon une approche territoriale et différenciée qui tienne compte de la problématique femmes-hommes, dans des conditions propres à assurer une égalité effective, et s’accompagner de mesures en faveur des groupes victimes de discrimination. Le Plan-cadre d’application de l’Accord de paix fixe des objectifs et des stratégies à cet égard et établit 51 indicateurs relatifs à l’égalité des sexes.

Une évaluation des capacités institutionnelles et des résultats a été réalisée en 2017 afin d’assurer une application efficace des documents CONPES 161 et 3784, laquelle a permis de recueillir des informations précieuses pour l’actualisation des mesures, des objectifs et des budgets relatifs aux politiques concernées, qui sont toujours en vigueur. Des femmes, des victimes et des organisations et plateformes de défense des victimes ont participé à ces évaluations.

Le Ministère de l’agriculture et du développement rural a créé 83 bureaux de liaison pour les questions de genre dans le secteur agricole aux niveaux national et territorial. En outre, la Commission sur l’égalité des genres, les femmes et la paix en milieu rural, mécanisme de coordination interinstitutions, a été mise en place pour faire avancer les initiatives dans le contexte de la phase de stabilisation qui a suivi la signature de l’Accord de paix.

Accès à la justice

Pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes rurales, autochtones et afro-colombiennes d’accéder à la justice, le CPEM a participé à la conception et à la mise en œuvre d’une méthode d’élaboration de plans d’action et de programmes en faveur des femmes autochtones et afro-colombiennes dans les domaines de la prévention de la violence sexiste, de la participation et de la prise de décisions.

Cette initiative a permis d’élaborer 7 plans, d’établir un bilan des violences avec la contribution de 200 dirigeantes, de mener 10 activités de formation et de sensibilisation avec la participation de 203 femmes et de renforcer les relations entre les groupes et organisations de femmes et les institutions locales et régionales. Les méthodes utilisées sont reproductibles et permettent de recueillir des informations utiles pour l’élaboration de programmes d’action d’envergure nationale.

Le Bureau du Procureur général a adopté des directives à l’intention des procureurs et des fonctionnaires de la police judiciaire dans l’optique de faire respecter le principe de diligence raisonnable dans les enquêtes sur les affaires de violences faites aux femmes et de définir des orientations pour la protection des victimes et la prévention de la revictimisation. Ces directives portent sur la protection des filles, des garçons et des adolescents des deux sexes, les enquêtes sur les affaires de féminicide et les poursuites pénales concernant des faits de violence domestique.

Conformément aux critères d’interprétation et aux mécanismes d’application de l’accord 10554/2016, les magistrats des Hautes Cours ont mis au point une publication intitulée Critères d ’ équité pour une administration soucieuse de l ’ égalité des sexes, qui a été largement diffusée et récemment mise à jour sur la page Web de l’autorité judiciaire. Elle permet, dans le respect du principe d’indépendance du personnel judiciaire, de procéder à la vérification en ligne des critères permettant de repérer les catégories suspectes (critère de genre) et d’appliquer la procédure judiciaire adaptée au cas examiné (catégories et sous-catégories). Une fois établi qu’une affaire a trait à des questions de genre, le fonctionnaire de justice procède à une évaluation des charges et des coûts pour le compte des femmes victimes de violences fondées sur le genre.

Outils simples et pratiques, les Critères aident le personnel judiciaire à examiner, à résoudre et à juger les affaires ; ils permettent également une application concrète des arguments et des normes et conventions relatifs à l’égalité des sexes dans les décisions judiciaires.

Le pouvoir judiciaire n’a pas encore évalué les effets de la coordination interjuridictions sur les affaires de violences sexuelles et domestiques concernant les femmes autochtones. Il convient de recueillir des informations permettant de définir les principales problématiques liées à la violence à l’égard des femmes, des filles et des garçons, afin d’intégrer des contenus transversaux dans le module de formation de la juridiction spéciale autochtone, qui est en cours d’élaboration.

Le Ministère de la justice prend des mesures pour renforcer les capacités des commissariats aux affaires familiales dans les domaines suivants : prise en compte et judiciarisation des affaires de violence fondée sur le genre, protection des victimes, coordination entre les autorités administratives et judiciaires aux niveaux national et territorial et qualité des services. Il a ainsi élaboré et diffusé plusieurs outils visant à faciliter l’accès à la justice, la prise de décisions et le suivi des mesures de protection imposées [voir par. 26 du rapport national (CEDAW/C/COL/9)]. En 2018, des mesures ont été prises pour renforcer les moyens techniques des commissariats de 12 villes situées dans les départements de Chocó, Cauca et Nariño.

Mécanisme national

Les élections de 2018 ont porté une femme à la vice-présidence de la République, second poste de l’exécutif. Conformément au décret no 1714/2018, elle doit apporter son concours au Président sur les questions d’équité entre les femmes et les hommes, ce qui contribue à renforcer le Mécanisme sur le plan politique. En outre, les crédits budgétaires alloués au CPEM pour 2019 ont augmenté de 750 % par rapport aux exercices précédents.

Afin de promouvoir la participation et l’autonomisation des femmes aux fins du développement durable sur l’ensemble du territoire national, le Gouvernement a intégré un volet sur l’équité entre les femmes et les hommes dans son plan national de développement.

Le plan d’action du document CONPES 161 (voir par. 11 ci-dessus), qui est en cours d’élaboration, prévoit de modifier les fonctions de la Commission intersectorielle afin de renforcer ses travaux.

Le CPEM, qui assure le secrétariat technique de la Commission intersectorielle, a élaboré et présenté des orientations pour l’application territoriale de la politique publique nationale pour l’équité entre les femmes et les hommes. Ces orientations visent à mettre en œuvre la politique en tenant compte des réalités locales, le but étant de renforcer les mécanismes officiels de dialogue entre les organisations de femmes et les autorités par les moyens suivants : harmonisation des politiques nationales et territoriales, conception de programmes stratégiques au niveau local et renforcement des mécanismes d’autonomisation des femmes et de transversalisation du genre, tels que les budgetstenant compte de l’égalité entre les sexes.

Les femmes, la paix et la sécurité

Le suivi des 51 indicateurs du Plan-cadre d’application de l’Accord de paix est assuré au moyen du système d’information intégré pour l’après-conflit. Géré par le Haut Conseil pour l’après-conflit, ce système regroupe des informations sur les progrès accomplis dans la prise en compte de la problématique femmes-hommes et l’utilisation des ressources consacrées à cette question. Le CPEM est chargé d’établir des rapports de suivi afin d’analyser les résultats obtenus dans ce domaine.

La CSIVI est une instance composée de trois représentants de haut niveau du Gouvernement (Bureau d’appui à la consolidation de la paix, Haut Conseil pour l’après-conflit et Ministère de l’intérieur) et de trois représentants des FARC-EP. Son secrétariat technique est assuré par des représentants du Gouvernement et d’anciens membres des FARC-EP. Depuis sa création, elle se réunit pour examiner les projets législatifs de mise en œuvre de l’Accord de paix et vérifier leur conformité à ses dispositions.

Le décret no 1417/2018 modifie l’organisation et le fonctionnement de la CSIVI et stipule que les représentants des FARC-EP, sous réserve des lois et autres règlements pertinents, peuvent recourir à la coopération internationale pour créer les conditions et les moyens leur permettant d’exercer leurs fonctions. En mai 2018, l’équipe d’appui technique des FARC-EP a reçu l’assistance financière de la Norvège et du Programme des Nations Unies pour le développement.

Dans le prolongement de l’action menée par la CSIVI pour appliquer l’Accord de paix, le Gouvernement assure la coordination institutionnelle avec les entités chargées d’examiner les progrès accomplis dans l’intégration de la problématique femmes-hommes. À cet égard, les questions de genre ont été prises en compte dans l’élaboration d’au moins 25 textes réglementaires.

Le décret no 1418/2018 portant création de la Commission intersectorielle pour l’intégration des questions de genre dans l’application de l’Accord de paix a été adopté pour tenir compte de la problématique femmes-hommes. Le projet de décret a été examiné par la CSIVI et son exécution s’est faite en collaboration avec l’Instance spéciale des femmes chargée du suivi des questions de genre (ci-après dénommée « Instance »).

La Commission intersectorielle est chargée de coordonner, d’harmoniser et de promouvoir des mesures concrètes et transversales visant à mettre en œuvre l’Accord de paix et le Plan-cadre en tenant compte de la problématique femmes-hommes. À cet effet, elle doit entretenir un dialogue avec tous les organes chargés de la promotion, de la vérification et de l’application de l’Accord de paix, notamment la CSIVI et l’Instance.

Créée le 28 juillet 2017, l’Instance se réunit tous les mois. En décembre 2017, la nomination de la représentante des femmes afro-colombiennes, noires, raizales et palenqueras et de cinq suppléantes territoriales a été annoncée dans le communiqué conjoint no 21.

Depuis sa création, l’Instance a mis en place des espaces de dialogue avec la CSIVI et la composante technique chargée des questions de genre, et organisé 10 réunions qui ont porté sur les thèmes suivants : progrès accomplis dans l’application de l’Accord de paix ; exécution du Plan-cadre d’application de l’Accord de paix ; présentation du programme de travail devant la CSIVI ; présentation de la stratégie de réintégration des ex-combattantes.

Les femmes participent de manière active et ouverte aux organes de décision créés pour assurer la transition vers la paix. Le volume VII de la publication intitulée Bibliothèque du processus de paix avec les FARC-EP, qui est paru en juillet 2018, montre la contribution historique des femmes aux consultations et à l’élaboration de l’Accord de paix, qui constitue une référence au niveau international. Les femmes devraient également jouer un rôle important dans la phase de mise en œuvre.

En ce qui concerne la parité des sexes dans les organes de décision créés pour assurer la transition vers la paix, le document CONPES 3918/2018 fixe des objectifs d’étape et propose de mesurer les progrès accomplis à l’aide de l’indicateur suivant : représentation des femmes à des postes de direction (cible fixée à 44,5 % pour 2018 et à 50 % pour 2030).

Organe responsable de la politique de paix, le Bureau d’appui à la consolidation de la paix a organisé en 2018 des réunions stratégiques avec des organisations de femmes et des représentants de la communauté LGBTI, afin d’assurer leur participation à l’édification de la paix.

Afin de mettre en œuvre des mesures de réparation intégrale à l’intention des victimes du conflit armé et de fournir à ces dernières des outils pour reconstruire leur projet de vie, la Stratégie pour la réparation intégrale, la coexistence et la paix a été élaborée et mise en place dans les secteurs et les points provisoires de normalisation. La première phase de cette initiative a permis d’offrir un accompagnement psychosocial à 12 453 victimes du conflit armé.

La reconnaissance du fait que les femmes ont été les principales victimes de la violence sexuelle pendant le conflit armé représente un grand pas en avant et permet d’appeler l’attention sur les disparités entre les sexes et les effets disproportionnés que le conflit a eus sur les femmes. Sous l’impulsion de l’Unité pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale (UARIV), des progrès sont réalisés dans les domaines des droits de la femme et de la lutte contre la violence sexuelle, le but étant de prendre en compte les préjudices subis par les femmes et leurs besoins particuliers dans toutes les procédures de prise en charge, d’aide et de réparation, afin de combattre les causes structurelles de la discrimination et de la violence qui empêchent les femmes de devenir des sujets de droit à part entière.

Pour faire avancer le processus de réparation intégrale, lutter contre les préjugés et les stéréotypes et atténuer ainsi les dommages individuels, sociaux, familiaux, collectifs et institutionnels qui résultent de la violence sexuelle, l’UARIV a lancé la Stratégie pour le dédommagement individuel des femmes victimes de violences sexuelles dans le cadre du conflit armé (voir par. 42 du rapport national). En juillet 2018, 2 644 femmes ont bénéficié de la Stratégie, soit une augmentation de 975 par rapport aux chiffres publiés dans le neuvième rapport.

Au 31 juillet 2018, 7 876 femmes victimes d’atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelle avaient bénéficié d’indemnisations administratives pour un montant total de 47 995 176 dollars des États-Unis, un record historique.

Mesures temporaires spéciales

En vue d’accroître la participation politique et sociale à la prise de décisions, l’État colombien s’emploie à aider les organisations de femmes, notamment celles qui sont enregistrées dans la base de données des conseils communautaires et des organisations que gère le Ministère de l’intérieur, dans les domaines suivants : législation afro-colombienne ; droits des groupes ethniques ; approche différentielle ; politiques publiques et prise de décisions.

En 2018, le Ministère de l’intérieur a créé 16 centres de formation politique pour femmes dans les villes déclarées prioritaires dans le plan de développement territorial. Le Sommet des élues est organisé chaque année pour promouvoir, organiser et renforcer l’action politique et la participation effective des citoyens.

En ce qui concerne la politique publique relative aux victimes, la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle du territoire colombien et la mise en œuvre d’approches différenciées constituent des progrès majeurs favorisant leur participation. À cet égard, le Protocole de participation des victimes est un instrument unique qui garantit la représentativité de points de vue différents. Les groupes ethniques sont directement représentés par leurs autorités traditionnelles. À l’heure actuelle, on compte 1 020 commissions de participation des victimes sur tout le territoire national. Deux représentants qui font partie de la commission nationale des victimes vivent à l’étranger.

Stéréotypes sexistes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Les mesures ci-après ont été prises dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la fonction publique pour lutter contre les formes croisées de discrimination à l’égard des femmes et changer les schémas sociaux et culturels :

•Depuis 2017, le secteur de la santé recueille des données de base sur l’’égalité des sexes et la santé. Grâce à des actions de coopération, il a été possible de mettre au point une approche diagnostique qui incorpore des perspectives comparatives concernant la santé et l’égalité des sexes et de prendre en compte les situations d’inégalités auxquelles se heurtent les femmes et les hommes ;

•Le Ministère de la santé et de la protection sociale a mis à jour les directives techniques et méthodologiques pour la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale et les recommandations sur l’intégration des questions de genre dans la Politique de prise en charge médicale intégrale et le Modèle intégral de prise en charge médicale (MIAS) ;

•Le Ministère de l’éducation nationale met en œuvre les modèles d’enseignement flexibles, politique sectorielle visant à atteindre les élèves des zones rurales en situation de vulnérabilité ;

•La fonction publique s’emploie à promouvoir et à adopter des horaires flexibles. En outre, les fonctionnaires ont droit à des congés rémunérés pour assister à des rendez-vous médicaux, s’occuper de leurs enfants mineurs nécessitant des soins spéciaux ou de personnes handicapées à leur charge, et fournir des services relevant de l’économie des soins.

Conformément au document CONPES 161, le Ministère de l’intérieur, en coordination avec le Ministère de la défense, mène un projet sur les nouvelles masculinités. Ce projet prévoit une stratégie de communication visant à responsabiliser les hommes et à garantir aux femmes une vie exempte de violence. La première phase de cette stratégie s’adresse au personnel des forces de l’ordre et aux fonctionnaires des collectivités territoriales.

En 2017, le CPEM a lancé en partenariat avec la Corporación Ensayos para la Promoción de la Cultura Política un projet intitulé « Renforcement des moyens d’action des femmes afro-colombiennes et autochtones victimes du conflit armé et des capacités institutionnelles dans les domaines de la prévention de la violence fondée sur le genre, de la participation et de la prise de décisions ». Cette initiative est menée dans les municipalités, Totoró, Buenos Aires, Guachené, Suárez, Puerto Tejada, Caloto, Santander de Quilichao et Popayán (voir par. 14 ci-dessus).

En 2017 et 2018, dans le cadre des activités s’inscrivant dans le volet social du Plan national de formation à la citoyenneté, le Ministère de l’éducation nationale a organisé 10 camps « Génération pacifique » afin de renforcer les compétences citoyennes aux fins de l’exercice des droits de l’homme, avec la participation d’étudiants et d’enseignants des 95 secrétariats de l’éducation. Près de 1 000 élèves et 600 enseignants ont participé à ces camps, la priorité ayant été donnée aux filles, aux femmes autochtones et aux Afro-Colombiennes.

En collaboration avec les institutions concernées, le secteur de la santé a encadré l’élaboration du plan d’action interinstitutions pour l’éradication des pratiques néfastes pour la santé et la vie des femmes et des filles autochtones, l’accent étant mis sur les mutilations génitales féminines. Le plan, élaboré dans la ferme intention de prévenir et d’éliminer les mutilations génitales féminines, a permis de réaliser les progrès suivants :

•Mise en œuvre du projet « Initiatives d’éducation à la santé », qui vise à renforcer les capacités familiales et communautaires des Emberá Chamí et des Emberá Katío et à améliorer la santé maternelle et infantile et la santé sexuelle et procréative, l’accent étant mis sur la prévention et la prise en charge des mutilations génitales féminines ;

•Fourniture d’une formation sur la santé sexuelle et procréative, la santé maternelle et infantile et la prévention des mutilations génitales féminines à 1 593 personnes ;

•Dialogue et coordination avec 23 sages-femmes Embera Chamí en vue d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie communautaire de surveillance permanente des cas de mutilations génitales féminines et de l’état de santé des jeunes enfants et des femmes enceintes ;

•Intégration des mutilations génitales féminines dans SIVIGE au titre des violences sexuelles non mortelles, afin de favoriser l’enregistrement des cas ;

•Journée de sensibilisation à la prévention et à l’élimination des mutilations génitales féminines et partage d’expériences. En préparation de cette journée, des activités conjointes ont été menées par le Ministère de la santé et de la protection sociale, l’Organisation nationale autochtone de Colombie, l’ICBF et les secrétariats de district en charge de la santé ;

•Activités de sensibilisation organisées à l’occasion de la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines.

Violences faites aux femmes

Un mécanisme de coordination pour une prise en charge globale de la violence fondée sur le genre, espace technique d’appui à la gestion, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques, a été créé pour agir de façon globale et pertinente en matière de prévention, de prise en charge et de répression de tous les types de violences fondées sur le genre par l’intermédiaire de quatre sous-comités thématiques travaillant de façon intégrée.

Le mécanisme est placé sous la tutelle du Ministère de la santé et de la protection sociale, du CPEM et de l’ICBF, entités qui s’occupent d’élaborer des modalités de prise en charge différenciées et de mettre au point un système national intégré d’information sur les violences faites aux femmes, en coordination avec l’Observatoire de la violence.

Selon les données du système d’information du Système pénal accusatoire oral, le Bureau du Procureur général a été saisi de 1 437 affaires de féminicide, dont 960 sont actives et 477 inactives. Des jugements ont été rendus dans 412 affaires, donnant lieu à 397 condamnations. On trouvera le descriptif de l’état d’avancement des procédures à l’annexe 1 et le détail des peines prononcées à l’annexe 2.

S’agissant des mesures prises pour mettre fin à l’impunité, il convient de rappeler que la lutte contre la violence féminicide est un objectif stratégique du Bureau du Procureur général et que l’adoption de la loi 1761/2015 a permis la mise en œuvre d’un plan d’action visant à garantir l’efficacité et l’efficience des enquêtes en la matière ainsi que l’exécution des obligations différenciées énoncées dans la loi.

Les 35 directions de section du Bureau du Procureur général comptent chacune un procureur spécialisé à qui le Bureau fournit un appui, des conseils et une assistance technique et en matière d’enquête sur le terrain. Chaque direction dispose également d’un comité chargé de suivre les affaires de féminicide. En août 2018, ces comités avaient examiné 209 affaires. Des stratégies ont également été mises en œuvre en faveur des femmes pour lesquelles une décision de justice devait être prononcée rapidement : un suivi a été assuré et la priorité a été donnée aux affaires dans lesquelles les victimes couraient un risque grave ou très grave de violence féminicide ou dans lesquelles les auteurs étaient des récidivistes.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSJ) suit les travaux des services judiciaires de l’ensemble du pays afin d’établir le nombre de sentences tenant compte de la problématique femmes-hommes et d’évaluer la façon dont les directives nationales et internationales sont intégrées aux décisions de justice. Il vérifie notamment l’application des Critères d ’ équité (voir par. 16 ci-dessus) et assure le suivi des statistiques relatives aux affaires et des rapports sur les indicateurs ayant trait aux démarches tenant compte de la problématique femmes-hommes et aux approches différenciées figurant dans les listes de vérification concernant la problématique femmes-hommes disponibles en ligne. Ces rapports en ligne permettent de se faire une idée précise de la situation actuelle s’agissant de la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les décisions de justice au niveau national.

Soucieux d’aider le personnel judiciaire à bien repérer les causes de la violence fondée sur le genre, le Bureau du Procureur général mène à bien chaque année un plan institutionnel de formation et d’apprentissage, qui consiste en un stage de formation et en un diplôme en ligne sur le thème des violences faites aux femmes et des féminicides, qui traitent de l’application du principe de diligence raisonnable, du repérage des facteurs de risque de féminicide et du respect de la directive relative à l’instruction et au traitement judiciaire du féminicide.

Dans le cadre de ce plan annuel de formation, le CSJ propose un programme relatif à la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’administration de la justice par l’intermédiaire de l’École de la magistrature Rodrigo Lara Bonilla. Les juges aux affaires familiales ont participé à ce programme en 2018.

En ce qui concerne les mesures prises pour instruire et juger toutes les affaires d’atteintes sexuelles commises contre des filles, le Bureau du Procureur général, agissant conformément à l’intérêt supérieur des mineurs, donne la priorité à l’instruction et au traitement judiciaire des violences sexuelles à l’égard des filles, des garçons et des adolescents des deux sexes. À cette fin, les 35 directions de section disposent de modèles de prise en charge et de directives d’enquête visant à accorder la priorité à cette population.

Afin de veiller à la bonne application du Protocole d’instruction et de traitement judiciaire des violences sexuelles, le Bureau du Procureur général s’attache à renforcer la formation et l’acquisition de compétences pour s’assurer que les procureurs et le personnel judiciaire appliquent les normes énoncées dans le Protocole dans le cadre des enquêtes relatives aux affaires de violences sexuelles. En outre, une liste de vérification a été élaborée, qui constitue un guide pratique conçu pour élargir et compléter les dispositions du Protocole. Cette liste se compose de quatre modules qui présentent les aspects essentiels des enquêtes relatives aux violences sexuelles. On trouvera à l’annexe 3 les informations fournies par le Bureau du Procureur général sur les poursuites relatives à des violences sexuelles qui auraient été commises par des représentants des autorités publiques et des forces de l’ordre.

Afin de renforcer les capacités des institutions à assurer l’application effective de la loi 1257, un appui technique axé sur la question des droits des personnes a été fourni aux commissariats aux affaires familiales et au mécanisme de coordination intersectorielle sur la violence fondée sur le genre dans 12 municipalités prioritaires en 2018 (voir par. 19 ci-dessus).

Pour éviter la stigmatisation des victimes de violences et d’atteintes sexuelles, le Gouvernement a créé un organe permanent de coordination baptisé « Comité technique interinstitutions pour la réparation symbolique des violences sexuelles faites aux femmes dans le contexte du conflit armé interne », qui permet une action gouvernementale progressive et durable en matière d’accès des victimes à une réparation symbolique et contribue à modifier les croyances et les facteurs qui sont à l’origine de ces agressions graves ou qui les normalisent.

Comme il a été précisé à la demande du Comité, le système SIVIGE permet d’assurer l’interopérabilité de différentes sources d’informations sur les comportements constitutifs de violences sexuelles et la réponse institutionnelle visant à rétablir les droits des victimes. Le système est placé sous la direction de l’un des sous-comités (« Systèmes d’information ») du Mécanisme de coordination (voir par. 47 ci-dessus), lequel est coordonné par le Ministère de la santé et de la protection sociale et le DANE.

Le SIVIGE est actuellement hébergé dans les locaux de l’Observatoire national de la violence fondée sur le genre. Un projet en cours d’élaboration vise à organiser les informations sur la base des indicateurs suivants : caractérisation de la violence fondée sur le genre ; caractérisation des victimes et des agresseurs ; incidence de la violence fondée sur le genre (au niveau individuel et au niveau social) ; réponse institutionnelle face à la violence fondée sur le genre ; normes, rôles et stéréotypes à l’origine de la violence fondée sur le genre. À ce jour, les concepts de violence sexuelle et de violence physique et psychologique ont été définis.

Afin de promouvoir des mesures de prévention et de créer un environnement protecteur pour les enfants en bas âge, l’ICBF propose un plan d’accompagnement des familles, des aidants familiaux et des femmes enceintes visant à répondre à leurs besoins, à protéger leurs intérêts et à s’adapter à leur situation de façon à renforcer les pratiques de soins et d’éducation qui favorisent le plein épanouissement des enfants. En 2017 et 2018, des campagnes de sensibilisation ont été menées auprès des filles, des garçons et des adolescents des deux sexes ainsi que de leurs parents et des aidants familiaux afin de promouvoir les droits des enfants et adolescents et de prévenir toute violation sur leur personne.

Traite et exploitation sexuelle

Aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite d’êtres humains en 2017 et 2018, le Ministère de l’intérieur a fourni une assistance technique à 30 départements dans les domaines suivants : cadre réglementaire ; compétence des comités ; caractérisation, objectifs et types de traite ; programme d’aide.

Des accords interadministrations ont été prévus pour renforcer la coordination interinstitutionnelle, notamment entre le Bureau du Procureur général et l’ICBF (accord no 0990), entre le Bureau et le Secrétariat de l’éducation de Bogota, et entre le Bureau et le Ministère de la santé et de la protection sociale (accord no 627). En outre, des mesures axées sur la prévention et les enquêtes sont mises en place en collaboration avec la société civile et diverses organisations internationales (voir par. 93 du rapport national).

Le Bureau du Procureur général et la police nationale élaborent conjointement un plan d’action prévoyant notamment la création du Groupe de travail no 5 sur l’enfance et l’adolescence, l’objectif étant de concevoir des stratégies et des actions coordonnées visant à améliorer la réponse institutionnelle lorsque des filles, des garçons et des adolescents des deux sexes sont victimes de violences et que des mineurs sont utilisés pour commettre des infractions.

En ce qui concerne les mesures prises pour lutter contre la traite, l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles dont sont victimes les femmes et les filles migrantes et réfugiées, le Ministère de l’intérieur, qui assure le secrétariat technique du Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite d’êtres humains, coordonne la gestion des affaires et assure la liaison avec les entités compétentes en matière d’assistance et d’enquêtes.

Il est précisé au Comité que lorsqu’une autorité administrative est saisie d’une affaire d’exploitation et de violences sexuelles commises sur des filles et des adolescentes migrantes ou réfugiées, une procédure administrative visant à rétablir les droits des victimes est ouverte et les services de prise en charge des victimes de violences sexuelles sont immédiatement activés. Ces affaires sont transmises au Bureau du Procureur général afin qu’une instruction soit ouverte.

Lorsqu’un cas de traite d’êtres humains à des fins de mariage servile, d’asservissement ou de travail forcé est avéré, l’autorité administrative concernée en informe le Centre opérationnel de lutte contre la traite des personnes (COAT), qui travaille en coordination avec les autorités judiciaires pour identifier les auteurs et les traduire en justice. Si le délit a été commis à des fins d’exploitation sexuelle, l’autorité administrative coordonne son action avec le COAT et active les services de prise en charge des victimes de violences sexuelles. Elle coordonne également son action avec l’ICBF dans les affaires qui exigent de rétablir les droits de personnes mineures.

La Commission intersectorielle pour les migrations examine la question de l’exploitation sexuelle des femmes vénézuéliennes et ses membres adoptent des mesures conjointes pour lutter contre ce phénomène. Le Groupe de lutte contre la traite d’êtres humains, qui relève de l’Observatoire de la criminalité, enquête sur ce fléau et sur la migration vénézuélienne afin de disposer d’informations suffisantes pour orienter l’action à mener.

Le Bureau du Procureur général collabore activement avec ces différentes entités et charge la police judiciaire de vérifier les faits portés à sa connaissance par les directions de section et les organes de coordination.

En tant qu’autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuites, la police nationale et le Bureau du Procureur général sont chargés d’identifier les auteurs présumés (décret no 4222/2006 et décrets nos 016/2014 et 898/2017, respectivement).

S’agissant des mesures de prévention de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé des femmes autochtones, des femmes afro-colombiennes et des femmes déplacées, le Ministère de l’intérieur coordonne ses activités de sensibilisation et de prévention avec les populations concernées.

La politique nationale pour l’enfance et l’adolescence et la politique de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des filles, des garçons et des adolescents des deux sexes ont été adoptées en 2018 afin de promouvoir une prise en charge globale et la coordination des activités des institutions relevant du Système national du bien-être familial (SNBF).

Dans le cadre de la stratégie dite « de triple frontière » visant à prévenir l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite à des fins sexuelles des filles, des garçons et des adolescents des deux sexes dans les zones frontalières entre la Colombie, le Brésil et le Pérou, le Bureau du Procureur général et l’ICBF, en coordination avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et la Fondation Renacer, mettent en œuvre des initiatives à l’intention des filles, des garçons et des adolescents, des prestataires de services touristiques, des enseignants, des parents et des aidants familiaux, en particulier dans les municipalités de Leticia et de Puerto Nariño (département d’Amazonas), et des fonctionnaires publics.

Le Bureau du Procureur général collabore avec plusieurs organisations de la société civile pour recenser les cas d’exploitation et de traite d’êtres humains. Il a également créé un groupe de travail spécial chargé d’assurer le suivi des affaires de violence à l’égard de groupes faisant l’objet d’une protection spéciale, ce qui lui a permis d’engager des poursuites dans ce domaine.

Participation à la vie politique et à la vie publique

La Colombie continue de promouvoir la participation des femmes aux niveaux national et international afin de veiller à la prise en compte de la problématique femmes-hommes et de permettre aux femmes d’exercer leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les hommes.

À cet égard, il convient de signaler que la parité a été atteinte au niveau gouvernemental, puisque 8 des 16 ministères sont dirigés par des femmes. En outre, des femmes ont été nommées à la tête du Département de la prospérité sociale, du DNP, de l’Agence nationale des terres (ANT) et de l’Institut colombien pour l’évaluation de l’enseignement.

Le Ministère de l’intérieur met en œuvre plusieurs stratégies visant à promouvoir la participation des femmes partout dans le pays, au premier rang desquelles se trouve l’initiative « Más Mujeres, Más Democracia » (Plus de femmes, plus de démocratie), mentionnée dans le neuvième rapport périodique, qui s’articule autour de plusieurs composantes, parmi lesquelles un site Web qui permet aux candidates de créer leur propre interface, de faire part de leurs propositions et de leurs programmes de gouvernement et de diffuser leurs messages sur les réseaux sociaux.

Les bénéficiaires de cette initiative ont accès à des écoles de formation politique conçues pour les aider à améliorer leurs compétences dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l’élaboration de stratégies de campagne et le renforcement des capacités de direction et de décision dans le cadre de l’action locale. Afin d’assurer un appui constant aux initiatives visant à accroître la présence des femmes et des différentes organisations, ces activités sont organisées de façon continue et ne se limitent pas aux périodes électorales.

Une évaluation menée en 2017 a montré que ces stratégies ont permis un renforcement des compétences politiques, une plus grande proximité avec le corps électoral, une amélioration de la qualité des discours et l’élaboration de mesures visant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité des genres.

L’admission et le maintien dans la fonction publique colombienne sont régis par le principe constitutionnel du mérite. Le document 3918/2018 du CONPES (voir par. 5 et 6 ci-dessus) comporte un indicateur relatif à la représentation des femmes à des postes de direction assorti d’un objectif de 44,5 % pour 2018 et de 50 % pour 2030. En 2017, 43 % des postes de direction de la fonction publique étaient occupés par des femmes.

Avec le concours du Ministère de l’intérieur et la participation de femmes de toutes les régions du pays, une rencontre nationale des femmes issues des communautés noire, afro-colombienne, raizal et palenquera en faveur de l’autonomisation et du développement global a été organisée en août 2018 pour combattre les pratiques et attitudes structurelles à l’origine des discriminations fondées sur le sexe et l’origine ethnique. L’objectif était de partager les enseignements tirés de l’expérience dans les territoires ayant contribué à l’inclusion et au développement de ces populations et de mettre l’accent sur la défense des droits des femmes et des minorités ethniques en vue d’éliminer la pauvreté, d’éradiquer la violence fondée sur le genre et d’assurer l’autonomisation politique de ces populations.

Défenseuses des droits de la personne

Le Gouvernement s’attache à renforcer le dialogue et les échanges et à promouvoir l’élaboration collective de propositions en collaboration avec les organisations féminines, la société civile et les organismes de contrôle afin de lutter contre les violences dont peuvent être victimes les femmes qui militent en faveur des droits de la personne.

À cette fin, le Gouvernement a mis en œuvre un programme complet de garanties de sécurité pour les dirigeantes et les défenseuses des droits de la personne (résolution 845/2018) à l’issue d’un processus participatif fructueux qui a permis aux autorités et aux organisations participant au mouvement social des femmes d’échanger des vues et de concerter leur action. Le programme complet de garanties comporte un plan d’action pour la seconde moitié de 2018 qui s’articule autour des grandes orientations formulées dans le programme en matière de prévention, de protection et de non‑récurrence.

Le plan d’action a été élaboré selon une méthode participative, en consultation avec les membres de la Commission intersectorielle de garantie pour les dirigeantes et les défenseuses des droits de la personne et les institutions invitées, ce qui a permis de mobiliser 26 entités nationales et de coordonner leur action.

Ces progrès interviennent à un moment déterminant pour la nation. Les travaux des défenseuses des droits de la personne et des dirigeantes de la société civile occupent aujourd’hui le devant de la scène, et la Colombie dispose d’une occasion unique de coordonner l’action institutionnelle à l’appui de la lutte contre la stigmatisation et de la protection du droit d’organisation, de participation et de mobilisation sociale des femmes partout dans le pays.

La stratégie en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de meurtre de défenseurs des droits de la personne mise en œuvre par le Bureau du Procureur général depuis 2016 a permis d’accroître le nombre d’affaires élucidées. En septembre 2018, sur les 198 homicides signalés par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le Bureau avait enregistré des progrès dans 105 affaires (53 %) : 19 sentences avaient été prononcées, 38 affaires étaient en cours d’examen par les tribunaux, 22 avaient donné lieu à des poursuites et 26 avaient entraîné l’ouverture d’une enquête et la délivrance de mandats d’arrêt.

La directive 002, publiée par le Bureau du Procureur général en 2017, établit les règles qui régissent l’instruction des infractions visant des défenseurs des droits de la personne ainsi que les principes directeurs applicables à la notion de « défenseur », à l’exigence de diligence raisonnable dans le cadre des enquêtes criminelles et à l’instruction des meurtres de ces défenseurs.

L’Unité nationale de protection a participé à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme complet de garanties et contribué de la sorte aux résultats suivants :

•Soixante-seize dirigeantes ont bénéficié d’une mesure d’appui à la réinstallation temporaire ;

•Six organisations de dirigeantes et de défenseuses ont bénéficié de la mise en œuvre de l’instrument de protection collective (décret 2078/2017) ; trois se sont vu accorder une protection et les trois autres font l’objet d’une évaluation des risques collectifs ;

•Un protocole d’analyse du niveau de risque auquel sont exposées les dirigeantes et les défenseuses, mis au point avec l’appui de SISMA Mujer, est en application depuis septembre 2018 ;

•Quatorze journées de mobilisation et de sensibilisation sur le thème de la protection des dirigeantes et des défenseuses ont été organisées, dont trois concernant le collectif LGBTI ;

•Le Comité d’évaluation des risques et de recommandation de mesures pour les femmes a tenu 4 réunions et examiné 108 cas, dont 7 ont été considérés comme présentant un risque ordinaire et 101, un risque exceptionnel. Des mesures de protection matérielle et des précautions supplémentaires ont été prises dans chaque cas.

Éducation

La Colombie est parvenue à ramener le taux de fécondité des adolescentes de 15 à 19 ans de 72 naissances pour 1 000 femmes en 2012 à 61 en 2016 grâce à la mise en œuvre de la politique de santé en matière de sexualité et de procréation adoptée en 2003 et à la création du Comité intersectoriel de promotion des droits en matière de santé sexuelle et procréative. Ces efforts ont été complétés par la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour la prise en charge globale des filles, des garçons et des adolescents des deux sexes axée sur la prévention des grossesses précoces pour la période 2015-2025.

Cette stratégie, mise en œuvre à titre prioritaire dans 563 municipalités colombiennes, a permis d’obtenir les résultats suivants :

•La stratégie est mise en œuvre par 82 % des municipalités ;

•Des mécanismes de coordination intersectorielle pour la prévention des grossesses précoces sont en place dans 84 % des municipalités ;

•Des plans de développement assortis de politiques, de programmes et de projets de prévention des grossesses précoces sont exécutés dans 88 % des municipalités ;

•Au moins un service de santé adapté est opérationnel dans 75 % des municipalités (423) pour chacune des trois catégories de soins proposées ;

•L’organisation d’activités relatives aux droits en matière de santé sexuelle et procréative par des filles, des garçons et des adolescents des deux sexes est appuyée et encouragée dans 84 % des municipalités ;

•Soixante-treize Secrétariats de l’éducation sont homologués et bénéficient des activités menées dans le cadre du programme d’éducation sexuelle et de formation de citoyens, et 32 % des établissements scolaires mettent en œuvre ce programme ;

•La « journée unique » a été instaurée à un ou plusieurs niveaux de l’enseignement primaire et secondaire dans 269 municipalités visées par la stratégie ;

•Une directive ministérielle sur la prestation des services éducatifs a été publiée afin de faire en sorte que les filles et les adolescentes enceintes poursuivent leur scolarité ;

•Un projet intitulé « Mi sueño es una nota » (Mon rêve est une note de musique) a été mis en œuvre à l’intention de 600 filles, garçons et adolescents des deux sexes dans trois municipalités du département de César ;

•L’ICBF a fourni une aide directe à 15 449 filles, garçons et adolescents des deux sexes en 2016 (dans 19 municipalités) et à 7 505 en 2018 (dans 81 municipalités).

En vue de contribuer à la réalisation des cibles associées aux objectifs de développement durable nos 3 et 5, le dispositif de promotion et de maintien de la santé et le dispositif maternel et périnatal ont été renforcés pour faire en sorte que les adolescentes et les jeunes filles soient mieux informées de leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et puissent accéder à des méthodes contraceptives efficaces et continues, l’objectif étant de prévenir, de repérer et de prendre en charge les grossesses chez les adolescentes afin d’éviter les maladies et les décès liés à une grossesse précoce.

La directive 01, publiée par le Ministère de l’éducation nationale en février 2018 et largement diffusée, comporte des orientations visant à prévenir l’abandon scolaire des filles et des adolescentes mères ou enceintes et des parents adolescents, en particulier les victimes du conflit armé. Elle énonce les responsabilités des Secrétariats de l’éducation et des établissements scolaires et s’accompagne d’un plan de mise en œuvre au niveau territorial.

Les directives techniques publiées par l’ICBF concernant le programme de prise en charge spécialisée des adolescentes et des femmes de plus de 18 ans enceintes ou allaitantes dont les droits sont menacés ou violés présentent les services d’assistance et de soins destinés à cette population.

En ce qui concerne l’enseignement interculturel et bilingue, l’ICBF applique depuis 2016 une modalité d’enseignement initial fondée sur les cultures autochtones et l’interculturalité afin d’offrir aux enfants en bas âge et aux femmes enceintes un enseignement initial reposant sur une approche globale et sur des stratégies et des mesures adaptées et de qualité. À cette fin, l’Institut s’attache à promouvoir la création de liens grâce aux qualités humaines et à l’aisance interculturelle d’éducateurs et d’animateurs qui maîtrisent de préférence la langue maternelle des communautés dans lesquelles ils interviennent. En 2018, 57 042 fillettes de moins de 5 ans et 6 764 femmes enceintes issues de communautés autochtones de 19 départements ont bénéficié de ce programme d’enseignement.

Emploi

Afin de réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes, qui touche en particulier les femmes autochtones et afro-colombiennes, le Ministère du travail met en œuvre diverses mesures dans le cadre du Programme national d’équité au travail, parmi lesquelles on peut citer :

•Des propositions de modification de la loi 1496/2011, compte tenu de facteurs objectifs d’évaluation des salaires ;

•La mise en œuvre du Programme de certification des systèmes de gestion de l’égalité des sexes EQUIPARES dans 67 entreprises, ce qui touchera plus de 140 000 employé(e)s. Le Sceau d’équité professionnelle EQUIPARES comporte une dimension dédiée à l’égalité salariale entre les genres ;

•La formation des fonctionnaires et des inspecteurs du travail au cadre normatif relatif à l’équité de genre sur le lieu de travail ;

•La sensibilisation des femmes qui travaillent dans des secteurs très féminisés aux stratégies de formalisation ;

•Des recherches visant à réduire les divers écarts liés au genre dans le monde du travail (écart de rémunération et obstacles à l’accès des femmes au marché du travail).

Le Ministère du travail a élaboré un plan en plusieurs étapes visant à renforcer le système de protection et de sécurité sociales moyennant l’adoption d’une approche différenciée et tenant compte de la situation particulière des femmes, afin de promouvoir l’intégration et la réduction des écarts entre les zones rurales et les zones urbaines. Le plan comporte un dispositif d’accès à l’emploi ou au statut de travailleur indépendant pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les femmes dans les domaines non traditionnels, ainsi qu’un service relatif à l’emploi rural et au recrutement de la main-d’œuvre pour les plans et les programmes en cours dans la région. Dans ce contexte, il est proposé d’adopter des mesures multisectorielles et de créer des espaces de coordination et de participation ouverts aux femmes et à différentes entités, et d’appliquer des stratégies d’insertion professionnelle des femmes dans des domaines d’activité non traditionnels.

La protection du travail domestique consacrée par la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) est incorporée dans la législation colombienne par la loi 1595/2012, complétée par la loi 1788/2016.

Pour faire appliquer la loi 1788/2016, le Ministère du travail (directions régionales et inspection du travail) a mis en place un service d’orientation professionnelle pour informer les travailleurs et travailleuses domestiques de leurs droits et obligations en matière d’emploi et des concepts fondamentaux liés aux horaires de travail, aux salaires, à la rémunération du travail le dimanche et les jours fériés, à la sécurité sociale, aux avantages sociaux et aux primes de service. Le Ministère du travail s’appuie sur le centre d’orientation et de services professionnels, aux services duquel tout travailleur peut accéder de diverses façons (bureaux, voie technologique ou interactive, courrier ou téléphone).

Le Bureau de suivi de l’application de la Convention no 189 de l’OIT, qui est chargé de promouvoir le travail domestique rémunéré décent et de faciliter le suivi de l’application de la Convention, a été créé en 2016 (résolution 2757/2016). La structure thématique du programme intersyndical du secteur du travail domestique a été présentée à sa session de mars 2018. À la session d’avril 2018, les débats ont porté sur le renforcement des mesures de diffusion de la loi 1788/2016 et de coordination autour du programme d’harmonisation des initiatives institutionnelles visant à formaliser l’emploi et à faciliter l’accès des travailleurs et travailleuses domestiques aux primes de service.

En ce qui concerne les mécanismes d’inspection du travail, il convient de noter que la Colombie a ratifié les Conventions nos 81 et 129 de l’OIT, qui exigent la création d’un système d’inspection du travail ; en Colombie, ce système relève du Ministère du travail. Depuis le début de 2018, les inspecteurs du travail ont effectué 7 873 inspections (visites préventives et inspections réactives).

Entre janvier et septembre 2018, 190 amendes, d’un montant total de 976 052 dollars des États-Unis, ont été imposées à la suite d’enquêtes administratives sur des violations des droits du travail des femmes dans tous les secteurs de l’économie. La violation la plus fréquente est l’évasion et la fraude dans le système des pensions (46 cas). De plus, 15 amendes, d’un montant total de 16 319 dollars, ont été imposées à des foyers employant des travailleurs domestiques par suite d’enquêtes administratives sur des violations des droits du travail entre janvier et septembre 2018.

Santé

Pour évaluer l’impact des programmes et politiques en matière de soins de santé maternelle et infantile, l’État colombien utilise depuis plus de vingt ans l’enquête nationale sur la démographie et la santé, qui donne une vue d’ensemble de l’exercice effectif des droits liés à la sexualité et à la procréation à l’échelle nationale et régionale.

Le Ministère de la santé a mis en place le système de suivi de la santé publique relatif à la morbidité maternelle grave, qui encourage les autorités régionales à évaluer la situation sanitaire et à recenser les lacunes dans les soins prodigués en cas de complications obstétricales, grâce à une série d’indicateurs. Le document 3918 du CONPES (voir par. 5 et 6 ci-dessus) définit deux indicateurs de référence en matière de santé maternelle et infantile, et les objectifs nationaux correspondants.

L’État colombien, conscient des disparités d’accès qui existent dans les communautés rurales et de la nécessité de mettre en place un modèle de santé différencié, s’est employé à concevoir et à mettre en œuvre, avec l’aide du Ministère de la santé et de la protection sociale, une stratégie globale qui s’inscrit dans le Modèle intégral de prise en charge médicale et s’organise en quatre volets : soins de santé primaires, santé à l’échelle de la famille et de la communauté, gestion globale des risques sanitaires, et approche différenciée visant à adapter le Modèle au contexte et à la population de chaque division territoriale. Dans le cadre de ces volets, des mesures d’amélioration sont proposées concernant l’offre de moyens de contraception, la mise en place de réseaux sociaux d’appui à la lutte contre la mortalité maternelle et périnatale et au plein exercice des droits, et l’amélioration de l’accès aux services de santé ainsi que de la qualité des soins dispensés lors de l’accouchement en milieu médicalisé ou à domicile, dans des conditions plus humaines.

On trouvera dans le tableau ci-dessous les données officielles relatives à la mortalité maternelle, qui montrent une tendance à la baisse grâce aux politiques de soins mises en œuvre :

Année	Taux de mortalité maternelle	Taux de mortalité périnatale	Taux de mortalité néonatale tardive
2014	53,65	13,38	2,11
2015	53,71	13,93	1,94
2016	51,27	13,73	2,01

Source : DANE, Système intégré d’information en matière de protection sociale. Avril 2018.

Le Modèle de sécurité clinique pour les soins obstétricaux d’urgence est appliqué dans l’ensemble du pays. Tous les départements et les sources de données primaires sont tenus d’assurer la surveillance épidémiologique de la morbidité maternelle grave dans le cadre du système de surveillance de la santé publique. L’accent est mis sur la formation aux procédures de sécurité clinique et aux stratégies de prévention de la morbidité maternelle grave, la diffusion d’outils dans le cadre de réunions nationales et de programmes régionaux d’assistance technique, et l’octroi de fonds pour les soins obstétriques d’urgence.

Parmi les mesures prises par l’État colombien pour réduire les avortements à risques et promouvoir le droit des femmes à l’autodétermination en matière de procréation, on notera les initiatives du Ministère de la santé visant à fournir des conseils complets, à diffuser des renseignements sur l’interruption volontaire de grossesse et à garantir la prestation de services sur l’ensemble du territoire national suivant une approche différenciée et axée sur les droits. À cet égard, on peut mettre en avant les progrès suivants :

•Adoption du programme des soins maternels et périnatals, qui vise à garantir l’accès à l’interruption volontaire de grossesse ;

•Fourniture de services médicaux et biopsychosociaux liés à l’avortement au sein du système de santé, quel que soit le régime d’affiliation de la patiente ;

•Le Ministère de la santé dispose d’outils supplémentaires relatifs à l’interruption volontaire de grossesse, comme le protocole du secteur de la santé sur la prévention de l’avortement à risques, les directives techniques relatives aux soins postavortement et aux complications connexes, les directives techniques pour la prise en charge complète des interruptions volontaires de grossesse d’un faible niveau de complexité et les directives techniques d’orientation et de conseils en matière d’interruption volontaire de grossesse ;

•Diffusion d’information sur le droit des femmes et des filles à choisir l’interruption volontaire de grossesse et sur les mesures prises pour appliquer le protocole visant à prévenir les avortements à risques, en particulier dans les communautés rurales, autochtones et afro-colombiennes ;

•Mesures transversales et assistance technique à l’intention des différents services régionaux chargés de la santé.

Aux fins de l’application de la résolution 1904/2017, un plan a été élaboré et mis en œuvre avec les objectifs suivants : sensibilisation des principaux acteurs du système général de sécurité sociale et de santé aux normes applicables ; conception et diffusion d’outils sur les dispositions de la résolution à l’intention des autorités régionales, des assureurs et des prestataires de services au niveau des départements et des districts ; création d’un site Web sur les droits des personnes handicapées en matière de sexualité et de procréation ; inclusion des dispositions de la résolution portant sur la santé sexuelle et procréative dans les dispositifs intégrés de promotion et de maintien de la santé et de soins maternels et périnatals.

Dans le cadre du suivi de la stérilisation subie par les personnes handicapées entre 2017 et juillet 2018, 843 personnes (758 femmes et 85 hommes) ont reçu une forme de traitement relatif à la stérilisation. Il convient de noter que cette pratique est en recul par rapport aux années précédentes.

Femmes rurales

Pour donner suite à l’adoption de la politique publique globale sur les femmes rurales, le Ministère de l’agriculture et du développement rural et le Conseil présidentiel pour l’équité femmes-hommes se sont employés à renforcer la participation des femmes rurales colombiennes à l’élaboration des politiques. À cet égard, on peut noter les mesures suivantes :

•Conception, révision et diffusion de la méthode de participation des femmes grâce à des groupes de discussion organisés dans quatre départements (Boyacá, Tolima, Guaviare et Cundinamarca) ;

•Renforcement des capacités en matière de direction et propositions de modification de la politique dans quatre départements (Guajira, Nariño, Chocó et Cauca) grâce à la conception et la mise à l’essai d’un outil ludo-éducatif facilitant la participation des femmes ayant un faible niveau d’alphabétisation. Ce projet a reçu l’appui de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement et a abouti au lancement du module pédagogique sur les recherches, les décisions et les leçons liées à la participation des femmes rurales ;

•Ces initiatives ont réuni des représentantes de 200 organisations nationales et régionales de femmes rurales et 120 fonctionnaires et membres d’organisations non gouvernementales et d’organismes de coopération internationale.

Grâce à l’appui fourni dans le cadre de la coopération internationale, le Ministère de l’agriculture et du développement rural a mis au point des directives de politique publique concernant les femmes rurales, qui sont en cours de révision en vue de leur diffusion auprès des acteurs concernés pour ajustements. Ces directives seront un outil indispensable dans l’élaboration de la politique publique générale sur les femmes rurales.

Le personnel de la Direction chargée des femmes rurales du Ministère de l’agriculture et du développement rural a été porté à 15 membres. L’équipe bénéficie d’une assistance technique (fournie par l’Union européenne, ONU-Femmes et la FAO) pour renforcer ses capacités et répondre de manière adéquate aux besoins et exigences des femmes rurales.

Le décret 2145/2017 porte adoption du Plan d’examen, d’évaluation et de suivi des programmes en faveur des femmes rurales, en application de l’article 34 de la loi 731/2002, et création du Comité interinstitutions de suivi du Plan. Ce comité examine la participation des femmes rurales dans leur diversité et encourage la coordination et la promotion des programmes et des lois en leur faveur. La procédure de sélection des femmes qui en feront partie est en cours d’élaboration.

En vertu de la loi 1753/2015, l’État colombien est tenu de garantir la participation des femmes rurales à l’élaboration des politiques. C’est pourquoi des ateliers, auxquels ont participé des représentantes d’organisations nationales et régionales de femmes rurales, des fonctionnaires, des organisations non gouvernementales et des organismes de coopération internationale, ont été organisés dans huit départements entre octobre 2017 et janvier 2018 pour mettre au point les modalités de la participation des femmes rurales à l’élaboration de la politique publique les concernant.

En 2018 a été adoptée la loi 1900, qui a défini les critères d’équité de genre dans l’attribution de terres inexploitées, des logements ruraux et de projets productifs. Cette loi accorde la priorité aux femmes rurales dans les initiatives lancées par l’Agence nationale des terres, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes pauvres et marginalisées et les femmes chefs de famille.

La résolution 740/2017 relative à la réglementation des plans de gestion sociale de la propriété prévoit la mise en place d’une approche différenciée visant à garantir la participation des populations marginalisées ainsi que la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des terres et le respect des droits fonciers sur tout le territoire. La stratégie de mobilisation communautaire « Semillero de la Tierra y el Territorio » (« semences de la terre et du territoire ») a été lancée pour que les habitants soutiennent, promeuvent et dynamisent ces plans. Onze séances ont été organisées pour sensibiliser les communautés aux droits fonciers des femmes.

Le décret-loi 902/2017 établit des règles objectives pour l’enregistrement des personnes et communautés concernées par le plan de gestion de la propriété, et contient des mesures visant à améliorer les performances et les conditions de vie des femmes rurales qui bénéficient des programmes de dotation foncière conformément aux critères établis.

Les équipes techniques chargées du recensement cadastral ont été formées à reconnaître et protéger les droits fonciers des femmes lors des visites de terrain, en enquêtant sur l’exploitation directe de la terre par les femmes dans chaque propriété, y compris dans le cadre de l’économie domestique, et en réaffirmant l’importance de la participation active des hommes comme des femmes à ces visites.

Par la résolution 4180/2018, l’Agence nationale des terres a créé une unité de coordination pour l’équité de genre et les femmes rurales, dont l’objectif est de promouvoir la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans la planification, l’exécution et l’évaluation des politiques.

L’Agence de développement rural met en avant les principes du volontariat, de la candidature spontanée et de l’accessibilité, en plus de la participation des bénéficiaires à toutes les étapes des projets intégrés de développement agricole et rural, de la conception à la mise en œuvre, conformément à l’Accord 007/2017.

Migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées

Le Gouvernement colombien est en train de remanier la politique migratoire globale, qui établit les directives générales et les instances de coordination destinées à réglementer, entre autres, l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national et leur sortie, l’entrée et la sortie des ressortissants et la procédure administrative relative à la migration, dans le respect des garanties en matière de droits de la personne.

En cas de menace ou d’atteinte aux droits des filles et adolescentes migrantes, demandeuses d’asile ou réfugiées, l’autorité administrative compétente engage une procédure de rétablissement effectif de leurs droits, en coordination avec les différentes entités qui composent le Système national du bien-être familial.

Pour veiller à ce que les femmes migrantes reçoivent une protection et une assistance adéquates en cas de violences sexistes touchant les filles et les adolescentes, les dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence s’appliquent à tous les enfants et adolescents des deux sexes, nationaux ou ressortissants étrangers, qui se trouvent sur le territoire national : ainsi, l’État colombien leur offre protection et assistance par l’intermédiaire de l’Institut colombien de protection de la famille.

Mariage et relations familiales

L’Institut colombien de protection de la famille a appuyé le projet de loi no 006/2015 qui est devenu caduque, ayant atteint sa date d’expiration. Il continuera de soutenir cette initiative et de prêter main forte aux actions visant à garantir les droits des filles, des garçons et des adolescents des deux sexes, en matière de santé sexuelle et procréative.

Afin de protéger les filles de moins de 18 ans qui ont été autorisées à se marier, la Directive technique pour la prise en charge des filles, des garçons et des adolescents des deux sexes dont les droits sont menacés ou violés définit des outils de prise en charge, d’accompagnement et de coordination des mesures, qui sont renforcés par l’application des politiques approuvées récemment (par. 93 ci-dessus).

Pour faire évoluer les mentalités concernant le mariage précoce, l’Institut colombien de protection de la famille développe des formes d’intervention différenciées à l’intention des populations ethniques, qui comprennent des éléments essentiels pour renforcer les familles et les instances d’organisation et de prise de décisions. Le travail effectué conjointement avec les familles et les communautés contribue à la construction d’espaces de dialogue, d’échange de connaissances, d’apprentissage interculturel et d’appui aux mesures visant à renforcer les capacités organisationnelles des communautés pour en faire la base fondamentale de leur autonomie, ce qui influencera les attitudes culturelles face à la question du mariage précoce.

L’Institut participe à la table ronde technique organisée sur cette question par l’UNICEF, ONU-Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population dans le cadre d’un programme de travail interinstitutions visant à éradiquer les mariages d’enfants et les unions précoces en Colombie.

Dans le cadre de la Semaine andine pour la prévention des grossesses chez les adolescentes qui s’est déroulée en Colombie en septembre 2018, la question du mariage précoce était le thème central des débats autour des avancées éducatives qui mettraient un terme à la normalisation de la violence sexiste et des mariages d’enfants, qui sont à la fois des causes et des conséquences majeures des grossesses précoces.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

En Colombie, la problématique femmes-hommes a été incorporée dans le Plan national d’adaptation aux changements climatiques par l’intermédiaire d’un document recensant les actions prioritaires pour l’adaptation aux changements climatiques, dans lequel est soulignée la nécessité d’analyser les mesures selon une approche différenciée tenant compte du sexe, de l’âge ou de la situation de handicap, entre autres critères.

En ce qui concerne l’inclusion des femmes dans les activités et instruments de gestion des risques de catastrophe, le paragraphe 1 de l’article 3 de la loi 1523/2012 définit l’égalité comme un des principes directeurs de la gestion des risques.

L’un des objectifs stratégiques du Plan national de gestion des risques de catastrophes pour la période 2015-2025 est le renforcement de la gouvernance, de l’éducation et de la communication sociale dans la gestion des risques, suivant une approche différenciée tenant compte des problématiques de genre et de diversité culturelle et incluant la protection et l’égalité de genre dans tous les processus de participation citoyenne visant à appliquer la politique nationale de gestion des risques de catastrophe.

Les mesures ci-après, inscrites dans le Plan national de gestion des risques de catastrophes, pourront faire l’objet d’une approche tenant compte de la problématique femmes-hommes : formation du personnel des entités du système national de gestion des risques à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies de gestion des risques suivant une approche différenciée tenant compte de la diversité culturelle et des questions de genre, et directives pour l’incorporation d’une approche différenciée dans la gestion des risques.