Soixante et onzième session

22 octobre-9 novembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Congo

Généralités

Le référendum de 2015 et les élections de 2016 sont allés de pair avec des opérations de sécurité menées contre des dirigeants de l’opposition et leurs partisans dans l’État partie. Les actions des milices non étatiques ont compromis les conditions de sécurité, notamment pour les femmes et les filles. Préoccupé par les rapports faisant état d’arrestations massives et de torture en détention, de bombardements, de meurtres et du déplacement de milliers de personnes du Département du Pool, le Comité invite l’État partie à fournir des informations sur ces faits et leurs incidences sur les femmes et les filles. Veuillez fournir des renseignements sur les mécanismes mis en place et les mesures prises pour prévenir le danger que représentent les politiques d’ethnicisation et de régionalisation pour les femmes et les filles, en particulier les plus défavorisées d’entre elles vivant dans les zones touchées de Brazzaville, les femmes déplacées, les migrantes, les réfugiées et demandeuses d’asile, les femmes rurales et autochtones, les femmes âgées et les handicapées.

Veuillez informer le Comité des effets de la baisse des prix et de la production du pétrole, du détournement de fonds publics et de la réduction drastique du budget national sur la fourniture de services de santé, l’éducation, le développement agricole, les prestations sociales et les autres services sociaux offerts aux femmes et aux filles ainsi que sur l’accès des femmes à la justice. Veuillez également indiquer les mesures prises pour atténuer ces effets dans toutes les régions, pour garantir la bonne gouvernance et pour lutter contre la corruption, dans l’intérêt des femmes et des filles.

Cadre législatif et accès à la justice

Vu que l’État partie a ratifié la Convention en 1982, s’est engagé, lors des premier et deuxième cycles de l’examen périodique universel en 2009 et en 2013, à procéder aux révisions législatives, et a bénéficié à cet effet de l’appui de l’Union européenne, veuillez expliquer les retards accusés dans l’adoption des codes mentionnés dans le septième rapport périodique (CEDAW/C/COG/7, par. 14), dans la révision des lois discriminatoires et dans l’adoption d’une définition de la discrimination qui recouvre les formes directe, indirecte, croisée et multiple de celle-ci, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention. Veuillez également fournir l’échéancier prévu pour ces révisions.

En raison des obstacles auxquels se heurtent les femmes en matière d’accès à la justice (par. 22 et 23) et des rapports faisant état de corruption dans le système judiciaire, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour engager une réforme institutionnelle et soutenir l’accès des femmes à la justice, notamment en leur fournissant une aide juridictionnelle, en accélérant les procédures administratives, en introduisant des tribunaux correctionnels ordinaires et en renforçant les capacités des acteurs du système judiciaire. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour remplacer les tribunaux traditionnels (par. 26) par des institutions judiciaires dirigées par l’État et pour introduire des programmes de protection des témoins. Veuillez fournir des informations sur les cas où les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux ainsi que sur le nombre d’affaires de discrimination à l’égard des femmes et l’issue qui leur a été donnée.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations détaillées sur les ressources financières allouées aux questions relatives à l’égalité des sexes au Ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement et à ses fonctionnaires travaillant dans les directions générales, les directions centrales et les administrations départementales. Veuillez également donner des informations sur les responsabilités du Conseil consultatif des femmes et de l’Observatoire genre ainsi que sur le mécanisme chargé de la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans tous les ministères et organismes gouvernementaux, notamment le mode de fonctionnement de ce mécanisme et les mesures prises pour renforcer la prise en compte de cette problématique. Veuillez en outre fournir des informations sur l’état d’avancement de la révision de la politique nationale d’égalité des sexes et indiquer le calendrier d’adoption du nouveau cadre stratégique pour l’égalité des sexes.

Organisations de la société civile et défenseurs des droits fondamentaux des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir un environnement dans lequel la société civile et les organisations de défense des droits des femmes peuvent mener leurs activités en toute liberté, et pour prévenir le harcèlement collectif, l’intimidation et la vive répression des mouvements sociaux. Veuillez également décrire les prescriptions légales concernant l’enregistrement et le fonctionnement des organisations non gouvernementales, y compris celles se consacrant aux droits des femmes. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer la diversité et l’indépendance des organisations de la société civile et garantir la liberté d’expression de tous les secteurs de la société.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la conformité de la Commission nationale des droits de l’homme avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en particulier en ce qui concerne son indépendance et les ressources qui lui sont allouées, et décrire ses activités et son mandat en matière d’égalité des sexes.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Veuillez indiquer le calendrier prévu pour l’adoption de dispositions interdisant et réprimant les mutilations génitales féminines, la polygamie, les rites abusifs du veuvage et les mariages forcés, y compris les mariages d’enfants, les mariages impliquant le versement de dot, le lévirat et le pré-mariage. Veuillez également fournir des données sur ces pratiques et des informations sur les mesures prises pour protéger les femmes et les filles risquant d’être victimes de pratiques traditionnelles néfastes. Veuillez en outre informer le Comité des progrès réalisés dans l’adoption d’une stratégie globale pour éliminer ces pratiques.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Veuillez fournir des données sur la violence sexiste dont sont victimes les femmes dans l’État partie, notamment la violence familiale, le viol conjugal, le harcèlement sexuel, la violence liée à des soupçons de sorcellerie et la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, et préciser les mesures prises pour améliorer la collecte de données. Veuillez également fournir des informations sur les plaintes déposées, les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées dans les affaires de violence sexiste. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour veiller à ce que les sanctions prises soient à la mesure de la gravité de l’infraction, notamment s’agissant du viol. Veuillez fournir des renseignements sur les poursuites engagées, les sanctions imposées contre les auteurs de viol et les incidences de la redéfinition annoncée du viol comme infraction mineure en raison d’un nombre élevé de cas. Veuillez également fournir des informations sur les cas signalés de violence sexuelle par des agents de l’État, y compris leur nombre et leur type, et sur les sanctions imposées. Veuillez en outre donner des renseignements sur les abris et les services disponibles pour les victimes, et sur l’introduction d’un système pour réguler les interactions entre les services d’appui spécialisés. Enfin, veuillez informer le Comité du contenu de l’avant-projet de loi sur les violences sexospécifiques (par. 15) et du projet de stratégie de lutte contre la violence sexiste (par. 52), et indiquer le calendrier défini pour leur adoption.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez préciser le contenu du projet de loi sur la traite des êtres humains, qui a été validé le 30 juillet 2013 et indiquer le calendrier de son adoption. Veuillez fournir des informations sur les obstacles à la mise en œuvre de l’Accord multilatéral de coopération de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre (par. 69)

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour soutenir les femmes et les filles se livrant à la prostitution, celles qui souhaitent en sortir et celles qui sont victimes d’exploitation, y compris en fournissant un appui humain, technique et financier aux associations mentionnées aux paragraphes 73 et 74. Veuillez également donner des précisions sur les ressources allouées aux programmes en faveur des femmes et des filles exploitées dans la prostitution, y compris en raison de leur pauvreté, ainsi que sur les bénéficiaires de ces programmes, dans le cadre de la Politique nationale relative au genre (par. 77).

Participation à la vie politique et publique

L’État partie a indiqué que la loi électorale avait été modifiée pour faire passer de 15 % à 30 % le quota réservé aux femmes candidates aux élections législatives et locales. Veuillez indiquer si des mesures plus efficaces sont prévues en raison de la sous-représentation persistante des femmes au parlement : 11,26 % à l’Assemblée nationale et 19,72 % au Sénat. Veuillez également fournir des informations sur les mesures envisagées pour remédier à la sous-représentation des femmes dans les sous-préfectures, en tant que maires, dans les ministères et aux postes de décision, aux échelons supérieurs de la fonction publique, dans le système judiciaire, en particulier au sein des plus hautes juridictions, et au niveau international (par. 83). Veuillez en outre indiquer les raisons des retards dans l’adoption du projet de loi sur la parité, préciser la portée et les modalités prévues pour sa mise en œuvre, proposer un échéancier aux fins de son adoption et décrire les mesures visant à associer les femmes autochtones au processus politique.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la participation des femmes aux activités formelles et informelles de prévention et de règlement des conflits, notamment aux opérations menées contre les milices actives à Brazzaville et aux dialogues politiques, comme ceux de Dolisie en 2013, de Sibiti en 2015 et de Ouésso en 2017. Veuillez également indiquer les mesures prévues pour l’adoption d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, conformément à la décision prise à Brazzaville le 12 novembre 2017, lors d’une réunion tripartite à laquelle a participé le Ministre de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement.

Veuillez fournir des informations sur les mesures ciblées qui ont été prises pour protéger les femmes et les filles contre la violence, y compris la violence sexuelle et sexiste, dans le contexte de la situation tendue en matière de sécurité, afin de veiller à ce que la discrimination profondément ancrée dont elles sont victimes ne soit pas encore accentuée et de leur garantir l’accès à la justice, à une réparation et à une assistance, conformément à la Recommandation générale no 30 du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit. Veillez également fournir des informations sur le nombre et la région des bénéficiaires de formation au soutien médical et psychologique aux femmes victimes de violences sexuelles en temps de conflit (par. 61)

Nationalité

Veuillez donner des précisions sur la situation concernant la ratification de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (par. 122), étant donné que le dépositaire n’a pas mentionné l’État partie sur la liste des pays ayant ratifié ces conventions. Veuillez également expliquer le retard pris dans la révision de la loi sur la nationalité pour permettre aux femmes de transmettre leur citoyenneté congolaise par mariage et la filiation aux mêmes conditions que les hommes, et indiquer le calendrier de la révision. Veuillez également indiquer la proportion des naissances non enregistrées et les efforts déployés pour garantir l’enregistrement universel des naissances.

Éducation

Veuillez fournir des données ventilées par sexe, âge, région, zones rurale et urbaine sur l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, les taux d’achèvement de ces études, les taux d’abandon scolaire, les bourses et les étudiantes enceintes. Veuillez fournir des informations sur le nombre de centres d’alphabétisation fonctionnelle dans l’ensemble du pays, le nombre de femmes et de filles qui en bénéficient et les ressources humaines, techniques et financières allouées à ces centres, et expliquer en quoi ils viennent en complément des établissements d’enseignement existants. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour surmonter les difficultés recensées en matière d’accès aux bourses (par. 176), le taux d’échec élevé (par. 180) et les différences liées au sexe concernant l’abandon scolaire et les taux de scolarisation (par. 181 et 182), notamment en ce qui concerne les filles autochtones. Veuillez en outre fournir des informations et données sur la réintégration dans le système scolaire des filles qui ont abandonné l’école, sur leurs efforts d’insertion professionnelle, en particulier sur le nombre de celles qui sont formées par les associations (par. 91) et sur l’appui accordé à ces associations par l’État partie.

Emploi, émancipation économique des femmes et avantages économiques et sociaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir les femmes à la recherche d’un emploi, notamment grâce à la formation, l’orientation professionnelle et les procédures de recrutement, compte tenu des difficultés énoncées au paragraphe 98, et indiquer le nombre de bénéficiaires. Veuillez également fournir des données ventilées par sexe, âge et zones urbaine et rurale, sur l’emploi formel et informel, y compris le nombre de femmes chauffeurs de taxi, employées de maison et couturières qui ont accès à la Caisse nationale de sécurité sociale (par. 100), et sur les mesures prises pour garantir l’accès à la Caisse aux femmes qui travaillent dans d’autres professions informelles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour offrir aux femmes travaillant dans le secteur informel l’accès à d’autres prestations sociales et sur le soutien apporté aux femmes pour leur permettre d’entreprendre des initiatives économiques et garantir la continuité de ces initiatives.

Veuillez indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les allocations familiales soient versées aux femmes au même titre que les hommes. Veuillez également indiquer le délai fixé pour la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Veuillez fournir des données sur l’accès des femmes et des filles à des installations sanitaires et des établissements de santé améliorés, ventilées par zones urbaines et rurales, et indiquer les mesures prises pour réduire les obstacles, y compris les facteurs socioculturels (par. 105), qui empêchent les femmes d’avoir accès à des soins de santé et à des installations sanitaires améliorées. Veuillez également fournir des données, ventilées par zones urbaines et rurales et appartenance ethnique, sur l’accès et le recours des femmes et des filles à la contraception, et informer le Comité des mesures prises pour promouvoir l’utilisation de la contraception, notamment en leur accordant un soutien financier. Compte tenu du taux élevé de mortalité maternelle, qui s’explique en partie par les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, veuillez indiquer au Comité si l’État partie a prévu de dépénaliser l’avortement dans tous les cas et fournir le calendrier correspondant. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir la transmission des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH, garantir aux femmes l’accès à des soins gynécologiques en cas d’avortements non médicalisés et intégrer l’enseignement des droits en matière de sexualité et de procréation dans les programmes scolaires (par. 109)

Femmes rurales et femmes autochtones

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, telles que l’augmentation des allocations de ressources humaines, techniques et financières, pour garantir la fourniture de services éducatifs et de santé de qualité et l’accès à des infrastructures sanitaires améliorées pour l’ensemble des femmes et des filles vivant en zones rurales, y compris les autochtones, les migrantes et les réfugiées, en particulier celles du département de la Likouala. Veuillez également indiquer si et comment les femmes rurales, notamment dans le département de la Likouala, participent à des initiatives d’autonomisation économique, telles que le projet de filets de sécurité sociale Lisungi. Veuillez fournir des informations sur les mesures ciblées prises pour soutenir les femmes rurales et autochtones qui n’ont plus accès à leurs terres agricoles en raison de l’absence de reconnaissance officielle de leurs droits à ces terres, et pour les dédommager et leur offrir d’autres activités génératrices de revenus (par. 115 et 116)

Femmes et filles déplacées, demandeuses d’asile et réfugiées

Veuillez fournir des informations et données sur la situation des femmes et des filles déplacées, indiquer si des dispositions relatives aux personnes déplacées seront ajoutées au projet de loi sur l’asile, et préciser les délais fixés pour l’adoption de cette loi. Veuillez indiquer si l’État partie apporte une protection aux demandeuses d’asile sur la base de formes de persécution liées au sexe et quelles mesures sont prises pour les aider, en particulier celles victimes de violence sexuelle et d’autres formes de maltraitance, ainsi que pour former des professionnels à la prise en compte de la problématique femmes-hommes pour déterminer le statut de réfugié. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la sécurité et la protection des femmes réfugiées et demandeuses d’asile contre la violence, notamment la violence sexuelle, pour poursuivre les auteurs de ces actes et assurer la fourniture adéquate de trousse médicolégale pour les cas de viol et de trousses de dépistage du VIH dans les camps de réfugiés. Veuillez en outre indiquer le nombre de femmes et de filles parmi les 130 000 personnes expulsées vers la République démocratique du Congo et fournir des informations sur l’examen des affaires les concernant.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer les raisons du retard pris dans la révision des dispositions discriminatoires relatives aux pratiques préjudiciables en ce qui concerne le mariage et la famille, y compris celles autorisant des pré-mariage et celles portant sur l’âge minimum du mariage, sur le choix de la résidence familiale par le mari en l’absence de consentement mutuel, sur la légalité de la polygamie, sur l’autorité parentale donnée au père, sur les sanctions pour adultère, en particulier les sanctions disproportionnées imposées aux femmes et sur le délai d’attente à observer par les femmes divorcées avant de se remarier. Veuillez également indiquer si la priorité est accordée à la révision de ces dispositions et préciser le calendrier correspondant. Veuillez donner davantage de précisions sur les mesures prises pour éradiquer la pratique du lévirat et les coutumes et pratiques traditionnelles qui empêchent les veuves de recevoir des héritages.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez donner des précisions sur la situation concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’approbation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité (par. 131 et 32), étant donné que le dépositaire n’a pas reçu d’information à ce sujet, et indiquer le calendrier prévu à cet égard.