à l’égard des femmes

Chine

Liste de points et questions concernant le rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques *

Réserves et déclarations

1.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour retirer la réserve concernant le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention applicable à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Veuillez en outre indiquer s’il est envisagé de revoir les déclarations interprétatives concernant la Convention. Veuillez également expliquer comment l’application des déclarations interprétatives a eu une incidence sur la mise en œuvre de la Convention dans les Régions administratives spéciales.

Cadre législatif et politique, et collecte de données

2.Il est indiqué dans le rapport que l’ordonnance portant amendement de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes est entrée en vigueur en décembre 2005, lequel amendement, entre autres, introduit le principe de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/CHN/7-8 par. 12 et 55). Veuillez indiquer si l’amendement offre également une définition de la discrimination à l’égard des femmes au sens de l’article premier de la Convention, qui englobe les éléments de la discrimination directe et indirecte. Veuillez également indiquer les mesures prises pour amender l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe à Hong Kong en vue d’assurer que sa définition de la discrimination s’étend à la discrimination indirecte.

3.Veuillez indiquer les mesures de réformes prises pour remédier aux incohérences contenues dans le droit écrit et le droit coutumier, ainsi qu’aux pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles? Veuillez décrire les mesures prises pour intégrer dans le cadre juridique et politique la discrimination croisée qu’affrontent les femmes issues des minorités ethniques.

4.Il est signalé dans le rapport que le Conseil des affaires de l’État a adopté le Plan d’action national pour les droits de l’homme pour la période 2009-2010 (par. 26 et 69). L’évaluation de l’impact sur chaque sexe du Plan a-t-elle fait l’objet d’une analyse approfondie? Veuillez également indiquer si un nouveau Plan a été adopté ultérieurement. Le cas échéant, le nouveau Plan tient-il compte des besoins spécifiques des groupes ethniques et minoritaires? Existe-t-il des indicateurs pertinents pour suivre les progrès effectués? Quels sont les mécanismes de coordination permettant de collecter, compiler et évaluer les données ventilées par sexe, appartenance ethnique, religion et emplacement géographique, et de garantir leur cohérence et fiabilité?

Dispositif national pour la promotion des femmes

5.Il est indiqué dans le rapport que le Comité de travail national sur les femmes et les enfants, agence de coordination pour la promotion de l’égalité des sexes, a enregistré une progression continue de ses effectifs et de son financement et que ce mécanisme a été renforcé (par. 49 et 65). Veuillez exposer les mesures prises pour assurer que le Comité a pour mandat de faire appliquer le Programme pour la promotion des femmes chinoises (2011-2020) et les autres politiques concernant les femmes, et qu’il a les moyens de s’en acquitter convenablement.

Mesures temporaires spéciales

6.Il est signalé dans le rapport que l’État partie a pris une série de mesures spéciales dans les domaines de l’emploi des femmes, de la participation à la vie politique et des soins de santé en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes (par. 72 à 78). Comment les progrès accomplis dans la mise en œuvre sont-ils suivis? Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, notamment l’instauration de quotas, visant à accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la Recommandation générale n° 25 sur les mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

7.Il est signalé dans le rapport que, afin de lutter contre les stéréotypes profondément enracinés relatifs aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes, causant un certain nombre de problèmes comme la préférence pour les fils à l’origine de la surmasculinité à la naissance et de la pratique illégale de l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus, l’État partie a pris des mesures éducatives et enquête sur des affaires d’identification du sexe du fœtus à des fins non médicales (par. 83). Veuillez indiquer comment sont suivies et appliquées les lois contre l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus, les stérilisations forcées et l’infanticide des filles? Veuillez indiquer en outre s’il existe une stratégie ou initiative d’ensemble conçue pour éliminer l’image négative des femmes assimilées à des objets sexuels dans les médias, en particulier à Hong Kong. Veuillez donner davantage de précisions sur les mesures prises pour revoir la politique de la « petite demeure » à Hong Kong en vertu de laquelle seuls les « habitants autochtones » de sexe masculin, à l’exclusion des femmes, ont le droit de déposer une demande de permis de construire en vue de bâtir une habitation dans les Nouveaux Territoires (CEDAW/C/CHN/CO/6, par. 38).

Violence à l’égard des femmes

8.Veuillez fournir des informations et des données statistiques sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes, dont la violence familiale, dans l’État partie, notamment dans les Régions administratives spéciales. Il est indiqué dans le rapport que la plupart des villes ont mis en place des refuges fournissant un traitement médical, un soutien psychologique et des services de réinsertion à l’intention des femmes et des enfants victimes de violences familiales (par. 93 et 95). Veuillez fournir des informations sur le nombre de refuges disponibles et de services de téléassistance gratuits créés. Veuillez faire le point sur le projet de loi relatif à la violence familiale. Prévoit-il des ordonnances de protection pour les victimes et l’offre de services d’appui, ainsi que la criminalisation du viol conjugal? Veuillez également indiquer les mesures concrètes prises pour améliorer les poursuites dans les affaires de violence familiale à Hong Kong. En outre, veuillez exposer les mesures concrètes prises pour lutter contre le nombre accru de viols et de cas de violences familiales à Macao. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à enquêter sans délai sur des actes de violence commis contre des femmes dans des centres de détention de même que sur les mesures préventives prises.

9.Il est signalé dans le rapport qu’un projet pilote contre la violence familiale associant 72 tribunaux dans l’État partie a été mis en œuvre avec efficacité et a obtenu de remarquables résultats (par. 94). Veuillez donner des informations précises sur l’incidence du projet pilote et indiquer s’il est prévu de le reproduire dans d’autres régions de l’État partie. Veuillez fournir davantage de renseignements sur les lacunes du cadre institutionnel de l’État partie à cet égard et les propositions précises examinées par le Comité des affaires législatives, ainsi que les avancées effectuées à ce jour.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

10.Veuillez faire le point sur la prévalence de la traite des femmes et des filles sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez communiquer des données ventilées par sexe sur la traite des personnes, notamment le nombre de victimes, les affaires ayant motivé une enquête, les affaires ayant fait l’objet de poursuites, les condamnations, et les peines infligées aux auteurs, ainsi que l’aide aux victimes, notamment la fourniture de refuges et de services de réinsertion. Il est indiqué dans le rapport que le Plan chinois de lutte contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012) ainsi que le décret d’application du Plan d’action national pour la lutte contre la traite des femmes et des enfants ont été adoptés (par. 103). Veuillez indiquer si un nouveau plan d’action a été élaboré ultérieurement.

11.Quelles mesures ont été prises pour revoir la définition de la traite des personnes dans le Code pénal, actuellement limitée aux seules fins d’exploitation de la prostitution excluant les autres formes de la traite et du travail forcé? Le rapport, dans son paragraphe 115, indique que la prostitution dans l’État partie demeure illégale. Veuillez exposer les mesures prises en réponse aux préoccupations antérieures du Comité selon lesquelles l’effet de la criminalisation constante de la prostitution sur les prostituées est sans commune mesure avec son effet sur la poursuite et la sanction des proxénètes et des trafiquants (CEDAW/C/CHN/CO/6, par. 19). Selon certaines informations, les femmes qui se prostituent à Hong Kong sont forcées de travailler seules dans des endroits isolés où elles courent un risque accru de maltraitances, d’exploitation, voire de violences mettant leur vie en danger exercées par leurs clients, et ce, en raison de certaines dispositions législatives (comme le délit de tenue d’une maison de débauche). Quelles mesures ont été prises pour garantir une protection accrue aux travailleurs du sexe? Veuillez signaler les dispositions permettant la réadaptation et la réinsertion des femmes prostituées dans la société, en particulier via la promotion d’autres autres moyens de subsistance.

12.Veuillez signaler les mesures prises pour instaurer un système d’orientation efficace dans le cadre de la procédure de détermination du statut de réfugié, ainsi que les mesures visant à faciliter dans les meilleurs délais l’identification des victimes de la traite et leur orientation vers le régime d’asile en vigueur à Macao. Quelles mesures ont été prises pour revoir la pratique administrative de détention des mineures non accompagnées qui arrivent par avion à Hong Kong et sont interdites d’entrée?

Participation à la vie politique et publique

13.Les données communiquées dans le rapport indiquent que les femmes restent sous-représentées dans les organes délibérants, aux postes de décision et dans la magistrature (par. 126 à 131). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, notamment les mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la Recommandation générale no 25 portant sur les mesures temporaires spéciales, en vue d’accroître la représentation des femmes dans tous les organes de décision et organes délibérants à tous les niveaux, en particulier dans les comités de village, ainsi qu’à Hong Kong et Macao (par. 126 et 213). Quelles mesures concrètes sont prises pour tenter de trouver une solution à la faible participation des femmes issues des minorités ethniques et religieuses à la vie politique et publique?

Éducation

14.Il est signalé dans le rapport que de remarquables progrès ont été réalisés dans l’élimination des disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire (par. 149). Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à accroître la proportion des filles au niveau universitaire (par. 150) ainsi que sur les initiatives prises en réponse aux restrictions aux effectifs féminins dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité publique. Selon les informations transmises, certaines facultés de l’État partie ont abaissé le niveau requis des résultats à leurs examens d’entrée dans certaines disciplines pour les garçons seulement. Quelles mesures sont prises pour prévenir cette discrimination contre les candidates? Veuillez signaler les mesures spécifiques prises visant à accroître la proportion d’enseignantes à tous les niveaux du secteur de l’éducation (par. 151). Veuillez exposer les mesures en place visant à garantir que les minorités non-sinophones et religieuses bénéficient de l’égalité d’accès à l’éducation, dont l’éducation des adultes et l’éducation à temps partiel. Quelles mesures ont été prises pour remédier au taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants appartenant aux minorités ethniques, en particulier les filles? Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour assurer un enseignement, en fonction de l’âge des élèves, sur les droits en matière de santé procréative et sexuelle dans le cadre des programmes scolaires, notamment sur les comportements sexuels responsables.

Emploi

15.Il est indiqué dans le rapport que la discrimination et la ségrégation sexistes dans l’emploi persistent et qu’une proportion élevée de femmes travaillent toujours dans les secteurs informels (par. 169). Il y est également signalé que certaines PME continuent à ne pas respecter le droit du travail et les intérêts des travailleuses malgré des interdictions successives (par. 169). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques qui sont prises pour combler l’écart de rémunération persistant entre les sexes, pour s’attaquer à la discrimination et ségrégation sexistes courantes dans l’emploi, et pour donner une pleine valeur législative au principe « à travail égal, salaire égal », ainsi que pour uniformiser l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes de manière à garantir les intérêts des femmes en la matière.

16.Quelles sont les mesures prises pour favoriser l’emploi des femmes dans les secteurs d’emploi non traditionnels et mieux rémunérés? Veuillez en outre fournir des informations détaillées sur les secteurs d’emploi où la loi interdit aux femmes de travailler et sur les raisons de cette interdiction.

17.Veuillez indiquer les mesures prises pour abroger la « règle des deux semaines » obligeant les employées de maison étrangères à quitter Hong Kong au plus tard deux semaines après expiration ou résiliation de leur contrat de travail, les contraignant ainsi à accepter un emploi dont les conditions peuvent être injustes ou abusives si elles souhaitent demeurer à Hong Kong. Veuillez également indiquer les avancées effectuées pour enquêter sur et sanctionner les actes de maltraitance, d’exploitation et de violence perpétrés par les agences de recrutement et les employeurs contre les employées de maison ainsi que les mauvaises conditions de travail liées aux salaires, aux congés, à la journée de travail et à la confiscation des passeports. Veuillez exposer les mesures prises pour prévenir les cas de violence commis contre des employées de maison migrantes du fait de l’application à Hong Kong de la règle de la « vie à demeure » obligeant les employés de maison migrants à être logés par leurs employeurs, et enquêter sur ces cas.

Santé

18.Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a mis l’accent sur les moyens légaux de lutte contre la pratique de l’identification non médicale du sexe du fœtus et contre les interruptions artificielles de grossesse en fonction du sexe, ainsi que sur les activités de sensibilisation de l’opinion menées pour régler le problème de la surmasculinité à la naissance (par. 186 et 187). Veuillez donner des renseignements détaillés sur l’incidence de ces mesures dans les réponses apportées au problème de l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus en partie responsable de la surmasculinité à la naissance. Veuillez donner également des renseignements sur les progrès effectués pour lutter contre les avortements forcés, ainsi que sur la stérilisation forcée, dont il a été fait état, de femmes transgenres, en particulier à Hong Kong.

19.Il est indiqué dans le rapport que l’épidémie de VIH/sida ralentit mais que la proportion de femmes dans la population infectée totale a presque doublé entre 1998 et 2009 (par. 180). Veuillez fournir des informations sur les causes de cette hausse ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. Veuillez donner des renseignements sur les mesures précises prises pour améliorer l’accès à des services de soins de santé abordables en zones rurales où la mortalité maternelle demeure élevée (CEDAW/C/CHN/CO/6, par. 27). Veuillez exposer les mesures prises pour lutter contre le phénomène des avortements et stérilisations forcés des femmes enceintes séropositives. Veuillez faire le point sur les avancées accomplies dans la poursuite de la réduction du taux élevé de suicide commis par les femmes, en particulier dans les zones rurales (par. 214), ainsi que par les femmes transgenres à Hong Kong.

Femmes rurales

20.Selon les informations dont dispose le Comité, une forte proportion de femmes en zones rurales n’ont pas de terres sous contrat. Il est également signalé que, par rapport aux hommes, une forte proportion de femmes dans l’État partie ne peuvent obtenir d’indemnités en cas d’expropriation foncière, et que les femmes ont moins de chance d’être réinstallées. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’égalité des sexes dans la répartition des terres et la propriété. Veuillez également donner des renseignements sur le nombre de femmes qui ont été expropriées de leurs terres sans recevoir d’indemnités. Veuillez en outre donner suite aux informations selon lesquelles les femmes sont moins nombreuses que les hommes à participer aux systèmes de pensions sociales. Veuillez exposer les raisons de cette tendance ainsi que les mesures prises pour y remédier. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises en réponse à la situation spécifique des femmes issues des minorités ethniques et religieuses, des femmes handicapées et des femmes âgées dans les zones rurales et reculées aux prises avec de multiples formes de discrimination. Veuillez indiquer également si une étude d’impact a été réalisée de l’amendement de 2001 à la loi sur le mariage relatif aux droits de propriété des femmes rurales.