Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste des points et des questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

République démocratique du Congo

Le groupe de travail présession a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la République démocratique du Congo (CEDAW/C/COD/4-5).

Veuillez fournir des renseignements sur le processus d’élaboration du rapport et notamment indiquer si des organisations non gouvernementales, et en particulier des associations de femmes, ont été consultées.

Généralités

Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire en sorte que la promotion de l’égalité entre les sexes et la mise en œuvre pleine et entière de la Convention fassent partie intégrante des objectifs prioritaires de l’État en ce qui concerne la reconstruction du pays après des années de conflit?

Veuillez indiquer de quelle manière les dispositions de la Convention sont intégrées dans les objectifs de la stratégie nationale de développement et dans des instruments tels que le document de stratégie de réduction de la pauvreté et les rapports sur la réalisation des objectifs du Millénaire.

Loi et autres dispositifs nationaux pour la promotion de la femme

Veuillez indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement, avec le calendrier prévu, pour entreprendre un réexamen complet des lois et un processus de réforme, notamment avec la création d’une commission de réforme législative qui se pencherait en priorité sur la révision des lois discriminatoires incompatibles avec les obligations découlant de la Convention.

D’après le rapport (p. 21), « … un projet de code de la famille révisé a été déposé au Ministère de la [condition de la femme et de la famille]. Il fera l’objet d’une consultation nationale avant sa transmission au Parlement ». Le référendum a-t-il déjà eu lieu? Veuillez fournir des précisions.

Il est indiqué dans le rapport (p. 14) que « dans l’accomplissement de ses attributions, le Ministère de la CONDIFFA est confronté au problème de la modicité des crédits lui alloués dans le cadre du budget de l’État ... [et] et que, bien que [grâce au] plaidoyer mené par le Ministère, le montant alloué dans le cadre du budget 2004 [soit] passé de 1 à 6 % ... ces crédits demeurent [évidemment] toujours insuffisants par rapport aux programmes à réaliser [Programme national pour la promotion des femmes congolaises] ». Quel est le pourcentage des crédits de l’État alloué aux mécanismes nationaux de promotion de la femme pour les exercices 2005 et 2006? Le Gouvernement a-t-il demandé une aide financière au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et, dans l’affirmative, quel a été le montant de la contribution du PNUD?

Veuillez décrire les attributions des ministères sectoriels, en particulier ceux responsables de l’éducation, de la santé et de l’économie, dans la mise en œuvre du Programme national pour la promotion des femmes congolaises.

Violence sexiste

D’après le rapport (p. 47-48), « il n’existe pas encore de structures fonctionnelles pour la prise en [charge des victimes de la violence] » et « l’efficacité [des] mesures [prises] n’est pas encore palpable ». Comment le Gouvernement entend-il accroître l’efficacité des mesures visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et à apporter secours et assistance aux victimes de ces violences, et notamment aux femmes et filles victimes de toutes formes de violence durant le conflit armé? Le Gouvernement a-t-il demandé ou envisage-t-il de demander une assistance technique et financière au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)?

Le Gouvernement a-t-il l’intention de formuler un programme national pour lutter contre la violence sexiste? A-t-il l’intention d’employer tous les organes de presse à l’appui d’un tel programme et a-t-il prévu des crédits à cet effet? Veuillez fournir des précisions.

Comme indiqué dans le vingtième rapport du Secrétaire général sur la Mission d’observation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), (voir S/2005/832, par. 61), un Groupe de la déontologie et de la discipline a été mis en place à la MONUC pour prévenir l’exploitation et les sévices sexuels par les membres du personnel de la Mission. Comment le Gouvernement collabore-t-il avec la MONUC pour lutter contre l’exploitation sexuelle des femmes et des filles par les membres du personnel de la MONUC et des services d’appui? Veuillez fournir des précisions.

Selon le rapport (p. 15), en vertu de la loi no 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, « le harcèlement sexuel ou moral (art. 73 et 74) et l’intimidation sont désormais considérés comme faute lourde dans le chef de l’employeur ou du travailleur, et peuvent entraîner la résiliation du contrat ». Combien de cas de harcèlement sexuel ou psychologique ont-ils été dénoncés, combien d’affaires ont-elles été réglées de manière satisfaisante et quelles sanctions ont été infligées depuis l’entrée en vigueur de cette loi?

Exploitation de la prostitution et traite des femmes et des filles

Dans ses précédentes conclusions, le Comité s’est dit préoccupé par l’ampleur de la prostitution, en particulier de la prostitution de mineures, et a recommandé l’adoption et l’application de lois interdisant la prostitution de filles et la mise en œuvre de mesures appropriées pour la réinsertion sociale des prostituées et leur prise en charge psychoéducative et médicale. Veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions légales visant à combattre l’exploitation de la prostitution et de mesures pour l’aide aux prostituées et leur réinsertion. Le Gouvernement a-t-il demandé ou envisagé de demander une assistance technique et financière à l’Organisation mondiale de la santé (OMS)?

Il est dit dans le rapport (p. 29) que « en République démocratique du Congo, la traite des femmes n’est pas un phénomène courant ». Toutefois, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes et des filles a indiqué que la traite est un problème et que le pays est une source de femmes et d’enfants pour ce trafic (voir E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 196). Le Gouvernement a-t-il fait des recherches pour évaluer l’ampleur de la traite de femmes et de filles?

Santé

Dans ses précédentes conclusions, le Comité a exprimé sa vive préoccupation au sujet du niveau très élevé de la mortalité maternelle et infantile, de l’emploi limité de moyens contraceptifs, en particulier dans les campagnes, et du déclin des services de santé. Il ressort du rapport qu’aucun progrès n’a été fait dans ces domaines. Veuillez indiquer ce que font les autorités pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile, inciter les femmes et les hommes à employer davantage de contraceptifs, donner une éducation sexuelle aux jeunes et renforcer les services de santé. Le Gouvernement a-t-il demandé ou envisagé de demander une aide à l’OMS et au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), en particulier pour la fourniture de contraceptifs?

D’après le rapport (p. 37), l’enquête MICSE de 2001 « montre qu’il n’y a que 10 % des femmes qui ont une bonne connaissance sur les modes de transmission du sida ». Veuillez décrire les initiatives prises ou appuyées par le Gouvernement pour sensibiliser les femmes et les hommes, notamment les jeunes, au problème du VIH/sida. Veuillez indiquer en outre si le Programme national de lutte contre le VIH/sida intègre une perspective sexospécifique. Le Gouvernement a-t-il demandé ou envisagé de demander une assistance technique et financière à l’OMS?

Veuillez indiquer quels sont les traitements mis à la disposition des femmes qui vivent avec le VIH/sida ainsi que les financements mobilisés pour ces traitements et leur provenance.

Éducation et stéréotypes

D’après le rapport (p. 33), le taux net de scolarisation des enfants de 6 à 11 ans est tombé de 56 % en 1995 à 52 % en 2001. De même, le taux d’abandon scolaire est très élevé : sur 100 enfants entrant en première année du primaire, seuls 25 parviennent jusqu’à la cinquième année. Le rapport précise que ce problème touche particulièrement les filles. De plus, une femme sur deux est analphabète. Quels sont les programmes mis en place par le Gouvernement pour promouvoir en priorité la scolarisation des filles, pour réduire le taux d’abandon scolaire et pour alphabétiser les femmes? Veuillez indiquer les ressources dont dispose l’État partie, avec leur provenance, pour l’éducation et en particulier pour l’éducation et l’alphabétisation des filles et des femmes. Le Gouvernement a-t-il demandé ou envisagé de demander une assistance technique à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)?

Il est dit dans le rapport (p. 34) « qu’une grande tranche de la population estime que la scolarisation du garçon est plus importante que celle de la fille » et qu’il faut « une action de sensibilisation pour la revalorisation de l’enseignement aussi bien des filles que des garçons ». Quelles mesures ont été prises à cet égard?

Selon le rapport (p. 28), un des moyens d’éliminer les stéréotypes concernant le rôle respectif des hommes et des femmes est « de rendre en premier les parents responsables des enseignements sur l’approche genre ». Quels sont les programmes que le Gouvernement met en œuvre pour renforcer les capacités des parents de promouvoir l’égalité des sexes?

Veuillez indiquer quelles ont été les mesures prises pour donner suite aux précédentes conclusions du Comité selon lesquelles il conviendrait de promulguer des lois et de mener des campagnes d’information et de sensibilisation pour lutter contre les coutumes et pratiques traditionnelles qui sont contraires au respect des droits fondamentaux de la femme, telles que la dot, le lévirat, la polygamie, le mariage forcé, l’héritage et les mutilations sexuelles?

Participation aux processus décisionnels

Comme le dit le rapport, la femme est sous-représentée dans la vie publique, notamment au niveau des postes décisionnels des institutions de transition créées suite à l’instauration du dialogue intracongolais. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour faire en sorte que les femmes, dans la phase de reconstruction qui suit des années de conflit, participent pleinement à la vie politique et publique, notamment au moyen de mesures spéciales temporaires conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité.

Emploi et autonomie économique

Il est dit dans le rapport (p. 40) que « 8 % seulement des femmes sont dans l’entreprenariat généralement informel » et que « actuellement, seulement 5 % d’entreprises de type formel sont gérées par les femmes ». Le rapport indique aussi (p. 38) que les femmes ont difficilement accès au crédit et ne sont pas formées à la comptabilité et à la tenue des livres. Veuillez décrire les initiatives prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes au crédit et leur participation à la vie économique du pays.

Le Gouvernement a-t-il l’intention de modifier l’article 124 du nouveau Code du travail, qui interdit le travail de nuit des femmes dans les établissements industriels publics et privés (p. 24)?

Mariage et relations familiales

Selon le rapport (p. 18), l’âge légal du mariage est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Le Gouvernement a-t-il l’intention de modifier cette disposition discriminatoire qui est contraire à l’article 16 de la Convention et à la Convention sur les droits de l’enfant?

Selon le rapport (p. 43), « par ignorance, la femme s’installe dans une union de fait, se contentant seulement du versement de la dot ou du mariage religieux. Beaucoup de couples négligent de faire enregistrer leur mariage à l’état civil ». Quelles mesures, outre la campagne de sensibilisation de 2001 menée par le Ministère de la condition de la femme et de la famille et appuyée par l’UNICEF, ont été prises pour faire en sorte que les mariages soient enregistrés à l’état civil?

Accès à la propriété

Il est dit dans le rapport (p. 19) que « la loi no 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour, ne contient pas des dispositions discriminatoires ». Toutefois, le rapport ajoute que « lorsqu’une femme mariée cherche à acquérir un droit de concession sur une portion de terre, elle doit au préalable requérir l’autorisation maritale ». Veuillez indiquer si la disposition qui exige l’autorisation maritale lorsqu’une femme veut acquérir une concession sur un terrain a été ou sera modifiée.

Femmes rurales

Dans ses précédentes conclusions, le Comité s’est dit préoccupé par la situation des femmes rurales et a invité le Gouvernement à faire en sorte que ces femmes bénéficient des politiques et programmes adoptés dans tous les domaines, participent pleinement aux processus de prise de décisions et aient un accès égal aux services de santé et au crédit. Le Comité a en outre recommandé de faire davantage d’études sur la situation des femmes rurales et de recueillir des statistiques plus détaillées pour orienter les politiques menées dans ce domaine. Veuillez décrire les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour donner effet aux recommandations adoptées par le Comité à cet égard.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les progrès accomplis en vue de la ratification du Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.