Groupe de travail présessionTrente-cinquième session

15 mai-2 juin 2006

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Chypre

Introduction

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de Chypre (CEDAW/C/CYP/3-5).

Constitution, lois et Mécanisme national de promotiondes droits de la femme

Le rapport avance des définitions de la discrimination fondée sur le sexe et le principe de l’égalité de traitement devant l’emploi et la formation professionnelle consacré par une loi (par. 5, 12 et 13). Veuillez indiquer s’il existe, dans la Constitution ou dans la législation nationale, ailleurs que dans le domaine de l’emploi, une définition de la discrimination à l’égard des femmes, au regard de l’article premier de la Convention.

Veuillez expliquer l’état de la Convention dans le droit national, et indiquer en particulier si ses dispositions ont automatiquement force de loi ou s’il faut promulguer une loi spécifique pour harmoniser le droit national avec elle en vue de son application intégrale.

Veuillez fournir des informations indiquant si la Convention a été utilisée dans les tribunaux ou si ces derniers l’ont invoquée et, dans l’affirmative, veuillez expliquer en détail les cas survenus.

Des préoccupations ont été exprimées à propos de la persistance de lois établissant une discrimination entre les femmes et les hommes dans un certain nombre de domaines. Une évolution positive a été constatée dans les réformes législatives, en particulier en ce qui concerne les lois relatives à la famille et à l’emploi et s’agissant de la violence à l’égard des femmes et de la traite des femmes, veuillez préciser s’il existe toujours des lois discriminatoires et les efforts qui sont entrepris pour examiner et corriger toute loi discriminatoire à l’égard des femmes au regard de la Convention.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé des programmes spéciaux de sensibilisation et de formation aux questions de parité à l’intention de tous les membres des forces de police et de l’appareil judiciaire, en particulier les juges de tribunaux des affaires familiales. Certaines activités de formation principalement destinées aux membres des forces de police ont été notées; veuillez fournir des informations sur les moyens mis en œuvre pour appliquer cette recommandation dans son intégralité.

Le budget du Mécanisme national de promotion des droits de la femme a certes augmenté depuis le dernier rapport, toutefois son secrétariat ne compte que deux fonctionnaires du rang d’administrateur qui sont aidés par des experts de l’extérieur, pour une charge de travail sans cesse croissante. Veuillez indiquer les mesures qui sont prises ou envisagées pour renforcer le Mécanisme national, notamment sa structure administrative, son budget, les ressources humaines et les pouvoirs exécutifs dont il est doté, conformément aux observations finales précédentes du Comité.

Il est déclaré dans le rapport que les organisations non gouvernementales, en particulier féminines, ont fourni des informations lors de l’élaboration du rapport et que ce dernier a été par la suite communiqué à ces organisations. Veuillez fournir des renseignements sur les voies ou mécanismes ordinaires de communication ou de coopération existant entre le Mécanisme national et ces organisations ainsi que les critères adoptés pour le choix des organisations non gouvernementales participant à cette coopération.

Stéréotypes et éducation

Le rapport fait observer que les préjugés sociaux traditionnels et les stéréotypes constituent les principaux obstacles à la promotion de la femme (par. 8). Veuillez indiquer de façon détaillée s’il existe une stratégie globale tendant à faire face à ces stéréotypes qui entravent la promotion de la femme ainsi que les efforts que le Gouvernement fournit pour éliminer ces stéréotypes dans tous les secteurs et tous les domaines conformément à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention.

Veuillez décrire les efforts déployés pour cibler les hommes et les garçons et les amener à contribuer activement à la réalisation de l’égalité des sexes, notamment par le partage des responsabilités familiales.

Le rapport note deux exemples d’initiatives prises aux niveaux préprimaire et primaire pour changer les attitudes et les stéréotypes concernant les rôles attribués aux divers sexes (par. 118 et 119). Veuillez décrire de façon détaillée comment le système d’enseignement à tous les niveaux encourage activement l’égalité des sexes et l’élimination des stéréotypes et indiquer quels plans, priorités et stratégies ont été identifiés au niveau national pour en finir avec les stéréotypes par l’intermédiaire du système d’enseignement.

Il est déclaré dans le rapport que davantage d’étudiantes que d’étudiants sont inscrites au niveau des établissements d’enseignement universitaire (par. 134) alors que les femmes demeurent sous-représentées en tant qu’enseignantes au niveau universitaire, ainsi qu’aux postes de décision dans la société chypriote et qu’elles occupent des emplois moins bien rémunérés sur le marché du travail. Quelles sont les stratégies que le Gouvernement a mises en place ou envisage d’adopter afin que les femmes cherchent et obtiennent des emplois à la mesure de leurs qualifications?

Veuillez décrire les stratégies et objectifs assortis de délais qui sont en place pour accroître le nombre d’étudiantes dans les domaines d’étude qu’elles n’embrassent pas traditionnellement, tels que le génie, la fabrication ainsi que le bâtiment et les travaux publics.

Violence à l’égard des femmes, traite des femmeset exploitation de la prostitution des femmes

En dépit des initiatives en cours pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et malgré les mécanismes mis en place, comme le Comité consultatif sur la violence domestique, des préoccupations se sont fait jour à propos de la persistance et de la prévalence de la violence dans la famille (voir par exemple les observations finales du Comité des droits de l’enfant [CRC/C/15/Add.205 (2003)], par. 45). Veuillez fournir des statistiques ainsi que des informations à jour sur l’incidence de la violence dans la famille, en indiquant quelles mesures concrètes sont prises pour encourager les femmes à se prévaloir des dispositions de la loi de 2000 sur la violence dans la famille (prévention et protection des victimes).

La Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants signale que des femmes étrangères travaillant comme artistes de cabaret sont obligées de se prostituer (E/CN.4/1999/71, par. 114). Veuillez donner des informations sur les mesures qui ont été prises, éventuellement, pour endiguer ce phénomène, ainsi que sur les résultats des enquêtes du Commissaire à l’administration concernant les conditions d’entrée et de travail des artistes de cabaret étrangères (par. 95).

Le rapport indique la vulnérabilité du pays à la traite des femmes en raison de sa situation géographique (par. 88). Veuillez fournir les données disponibles sur la traite des femmes à Chypre, ainsi que des informations actualisées sur la situation et le nombre de femmes étrangères victimes de traite, de même que sur les mesures prises par le Gouvernement pour aider et soutenir ces femmes et traduire les trafiquants en justice ainsi que sur les résultats des initiatives décrites dans le rapport et visant à s’attaquer à ce problème.

Participation à la vie publique et politique

Si des femmes ont récemment été nommées à des postes de haut rang, le rapport relève qu’en 2001, sur les 85 femmes candidates aux élections parlementaires, 6 seulement ont été élues (par. 104). Selon le rapport, la faible représentation des femmes dans la vie politique s’explique notamment par le fait qu’elles ne sont guère présentes sur la scène publique et aussi par les attitudes traditionnelles conservatrices de la société chypriote (par. 107). Veuillez indiquer si, hormis les mesures évoquées dans le rapport, les autorités envisagent d’adopter des mesures temporaires spéciales, telles que prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et si elles ont pris des dispositions permettant de concilier les responsabilités publiques et les obligations privées, de manière à appuyer les femmes qui se portent candidates à des fonctions politiques et publiques. Veuillez indiquer, par exemple, les dispositions qui sont prises pour encourager tous les partis politiques à adopter un système de quotas visant à augmenter le nombre de femmes sur leurs listes électorales (par. 73).

Veuillez fournir des informations sur la participation des femmes au processus de paix et de règlement du conflit chypriote.

Emploi

Quels effets l’importante réforme législative portant sur le travail et l’emploi, particulièrement l’égalité de traitement en matière de formation professionnelle, l’égalité des salaires, la sécurité sociale, la protection de la maternité et le congé parental a-t-elle eus en ce qui concerne la situation des femmes sur le marché du travail?

Le rapport révèle que, si le taux de chômage est faible à Chypre, les femmes constituent la majorité des chômeurs de longue durée. Le pourcentage de femmes chez les chômeurs de longue durée est passé de 55 % en 1990 à 63 % en 2003 (par. 152). Veuillez indiquer les raisons de cette progression et les dispositions prises pour faire face au problème du chômage des femmes.

Selon le rapport, les formules d’emploi souples ne sont que rarement proposées, les femmes constituant la majorité des travailleurs à temps partiel (par. 150). Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe, sur les catégories de travail à temps partiel et indiquer si les travailleurs à temps partiel bénéficient de prestations proportionnelles au titre de la retraite et d’autres avantages sociaux.

La loi de 2002 relative au congé parental et autres congés pour des raisons de force majeure reconnaît aux deux parents le droit de prendre un congé parental pour s’occuper d’un enfant (par. 172). Veuillez fournir des renseignements sur les résultats concrets de cette loi et préciser en particulier si les hommes font valoir ce droit et profitent de toutes ses dispositions.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1/Add.28, par. 13) relève que les employés de maison ne bénéficient que de peu de protection contre les pressions visant à leur imposer une durée de travail excessive. Veuillez indiquer les mesures que le Gouvernement a prises pour apporter des solutions à la situation des employés de maison et notamment les dispositions devant permettre à ces employés de bénéficier de la législation du travail en vigueur.

Santé

Le rapport indique qu’il est urgent d’évaluer la situation en matière d’avortement et que cette question sera examinée dans le cadre d’une étude de comportement sur le thème du sida, de la sexualité et des maladies sexuellement transmissibles (par. 182). Veuillez fournir des détails sur le programme de cette étude, en indiquant dans quelle mesure elle favorisera la pleine application de l’article 12 de la Convention et de la recommandation générale 24. Veuillez également préciser les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé en matière de procréation et de sexualité et à la planification familiale de manière à éviter les grossesses non désirées et le recours à l’avortement illégal.

Femmes rurales

Veuillez fournir des données et des informations concrètes sur la situation des femmes rurales à Chypre, y compris leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi et leur participation à la vie publique et politique.

Veuillez indiquer si la politique nationale de développement rural intègre une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes et préciser les possibilités offertes aux femmes par le truchement du Plan de développement rural (par. 191).

Femmes vulnérables

Veuillez fournir des renseignements et des données ventilés par sexe sur la situation des femmes immigrantes et des femmes appartenant à des minorités raciales et ethniques, et indiquer en particulier les mesures qui ont été prises pour améliorer leur égalité de fait dans tous les secteurs, notamment l’emploi, la santé, l’éducation et la participation aux processus de prise de décisions.

Veuillez fournir des données et des renseignements ventilés par sexe sur la situation générale des demandeurs d’asile et des réfugiés à Chypre, en indiquant notamment si les formes de persécution fondées sur le sexe sont prises en compte pour déterminer le statut de réfugié.

Droit de la famille

Le rapport relève que l’accent est mis sur l’application d’une nouvelle législation dans le domaine du droit de la famille (par. 207). Veuillez fournir des précisions sur les dispositions concrètes qui sont adoptées pour mettre en application cette législation et sur les résultats des analyses qui auraient été entreprises pour en évaluer l’impact.

Protocole facultatif

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour informer le public des dispositions du Protocole facultatif, que Chypre a ratifié en 2002.