Soixante-neuvième session

19 février-9 mars 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article  18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Chili

Questions d’ordre général

Il est indiqué aux paragraphes 10, 27, 39, 55 et 158 du septième rapport périodique du Chili (CEDAW/C/CHL/7) que l’État partie travaille en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG) sur des questions relatives aux droits ’fondamentaux des femmes. Expliquer si et dans quelle mesure les ONG, en particulier les organisations de femmes, ont été impliquées et consultées lors de l’élaboration du rapport. Indiquer si l’Institut national des droits de l’homme a été consulté lors de l’élaboration du présent rapport. Préciser également si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Congrès.

Visibilité de la Convention

Veuillez fournir des exemples de cas où des tribunaux nationaux se sont référés à des dispositions de la Convention. Veuillez indiquer si la Convention et les recommandations générales du Comité ont été intégrées à des programmes de renforcement des capacités destinés à des législateurs, juges, procureurs et avocats, ainsi qu’à des policiers et autres responsables de l’application des lois. Veuillez également indiquer si le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes inclut la Convention et les recommandations générales du Comité dans ces programmes en collaboration avec les organisations de la société civile et les ONG.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 43) que le projet de loi (Bulletin officiel no 2667-10) portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention en est à la deuxième étape de la procédure au Sénat. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le statut actuel dudit projet. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur toute autre mesure législative adoptée depuis la soumission du rapport.

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 5) que « L’équité est un moyen pour obtenir l’égalité », ce qui n’est pas conforme à la Convention. Il est également indiqué (paragraphe 3) que le Secrétariat général de la présidence, en consultation avec des organismes internationaux, coordonne le travail d’élaboration d’un avant-projet de modification de la loi no 20.609 qui instaure les mesures à prendre contre les discriminations à l’égard des femmes. Veuillez préciser de quelle manière l’État partie comprend le concept d’égalité en ce qui concerne la Convention et fournir des renseignements sur les mesures prises par le Comité pour mettre en place la recommandation antérieure du Comité (CEDAW/C/CHL/CO/5-6, paragraphe 11). Conformément aux obligations de l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention, ainsi qu’à la cible 5.1 des objectifs de développement durable : « Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles », veuillez fournir des renseignements à jour sur le statut actuel des modifications et indiquer si celles-ci sont conformes à la Convention et à la cible 5.1. Veuillez préciser quels organismes internationaux ont été consultés lors de l’élaboration des modifications.

Selon le rapport (paragraphe 4), ’l’article 1 de la loi no 20.820 portant création du Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes prévoit que ce Ministère devra œuvrer à « la conception, la coordination et l’évaluation des politiques, des plans et des programmes destinés à promouvoir l’équité entre les sexes, l’égalité des droits et à assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination arbitraire à l’égard des femmes ». Veuillez clarifier le sens de l’expression « discrimination arbitraire à l’égard des femmes ». Veuillez indiquer si le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes a défini un plan en matière d’équité des sexes.

Accès à la justice

Veuillez décrire les mesures prises pour promouvoir la culture juridique des femmes et leur connaissance de leurs droits, y compris en mettant des renseignements à leurs dispositions dans les langues pertinentes, et pour créer les conditions nécessaires afin que les femmes aient accès à la justice et puissent faire valoir leurs droits. Veuillez indiquer si les femmes à faible revenu disposent d’un accès adapté à une représentation juridique et une aide juridictionnelle de qualité. Veuillez fournir des renseignements quant à l’aide juridictionnelle dans tous les domaines du droit et les recours judiciaires accessibles aux femmes, y compris aux femmes rurales et aux femmes autochtones ; indiquer également si les femmes handicapées ont accès à la justice et à une représentation de qualité. Veuillez fournir des exemples de cas où des tribunaux nationaux se sont référés à des dispositions de la Convention.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 7 et 8) que l’État partie a établi en 2015 le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, le Conseil des ministres pour l’égalité entre les sexes, le Service national de la femme et de l’équité entre les sexes et des commissions régionales pour l’équité du traitement des deux sexes, afin de promouvoir l’intégration du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et de transversaliser la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et les mesures adoptées par l’État. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mandats, les ressources humaines, techniques et financières et la composition par sexe des entités susmentionnées, ainsi que sur les mécanismes en place pour leur permettre d’exécuter leurs mandats. Veuillez également indiquer si le Sous-Secrétariat aux droits de l’homme (paragraphe 9) tient compte de la perspective hommes-femmes dans ses programmes et activités.

Mesures spéciales à caractère temporaire

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 48) que, conformément à ’l’article 4 de la loi no 20.820, le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes pourra proposer des mesures, des plans et des programmes à caractère temporaire afin de parvenir à la plus grande égalité possible entre les hommes et les femmes. Veuillez indiquer des exemples spécifiques de telles mesures, de leur intégration dans des politiques et programmes nationaux et de leur application concrète afin de promouvoir et d’atteindre plus rapidement l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à ’l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 (2004) du Comité sur les mesures spéciales à caractère temporaire.

Violence à l ’ égard des femmes

Selon le rapport (paragraphe 28), un projet de loi préparé par l’État partie en vue de modifier la loi no 20.066 sur la violence familiale (Bulletin officiel no 9279-07) est actuellement devant le Congrès. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur son état actuel et sur le contenu des modifications du Code pénal visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes en incriminant le harcèlement sexuel de rue et en élargissant la portée des dispositions relatives au féminicide (paragraphes 26, 27 et 28).

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 24) que le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes s’efforce de mettre en place une Banque de données et de statistiques sur la violence à l’égard des femmes. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le statut actuel de cette base de données.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des renseignements sur l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des personnes 2013-2015 (paragraphes 55 et 61). Veuillez indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour éliminer la traite des femmes et des filles autochtones et des travailleuses migrantes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Veuillez fournir des renseignements sur la prévalence de la prostitution dans l’État partie, sur le cadre légal applicable et les programmes pour aider les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, notamment en leur offrant des possibilités alternatives de revenus, sur les programmes de réinsertion sociale, ainsi que sur les mesures pour réduire la demande de prostitution. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes prostituées, y compris des mesures de soutien à celles qui cherchent un recours judiciaire, telle qu’une aide juridictionnelle gratuite et une représentation de qualité. En outre, veuillez fournir des données sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de procédures et de condamnations liées à des cas d’exploitation de la prostitution et de violence à l’égard de femmes prostituées.

Participation à la vie politique et publique

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 75) que la loi no 20.840 (2015) a substitué au système électoral binominal un système à caractère proportionnel sans exclusive et incorpore un critère de parité entre les sexes au moment de constituer les listes de candidats et de candidates. Veuillez donner des renseignements sur l’impact qu’a eu cette loi sur la participation des femmes à la vie politique et publique. Veuillez également fournir des renseignements quant aux mesures prises pour améliorer la participation des femmes à la vie politique et publique au niveau local. Veuillez indiquer si des mesures ont été adoptées pour renforcer la représentation des femmes dans les fonctions diplomatiques. Veuillez indiquer quelles mesures ont été adoptées pour lutter contre les barrières qui empêchent les femmes autochtones et rurales de participer pleinement et sur une base d’égalité à la vie politique et publique et à la prise de décisions. Veuillez également fournir davantage ’de renseignements sur le programme pour la participation des femmes à la vie politique et publique et les écoles de formation de dirigeantes (paragraphes 78 et 79), et sur son impact.

Nationalité

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 84) que le Département des étrangers et de la migration, conjointement avec le Service national de l’état civil et de l’identification, a mis en place un système de rectification des inscriptions des enfants d’étrangers ou d’étrangères de passage. Veuillez fournir des renseignements quant au contenu de ce système et aux mécanismes en place pour le rendre opérationnel, et indiquer le nombre de femmes dont les enfants en ont bénéficié.

Éducation

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 92) que l’Inspection de l’enseignement procède depuis 2015, en coordination avec le Ministère de la femme et de l’équité entre les sexes, à l’élaboration d’une proposition de Protocole d’acheminement des plaintes pour atteinte aux droits des étudiantes enceintes et mères. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l’état et l’application dudit Protocole, ainsi que sur le nombre de cas de discrimination envers des étudiantes enceintes ou mères, ainsi que sur le type de sanctions appliquées. Veuillez également fournir des renseignements sur les activités menées par l’Unité pour l’équité entre les sexes du Sous-Secrétariat de l’éducation du Ministère de l’éducation, créée en mars 2015, et sur les résultats atteints (paragraphe 96), ainsi que sur la mise en œuvre du plan éducatif pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2015-2018 (paragraphe 96). Veuillez également fournir des renseignements quant aux mesures, y compris les mesures spéciales à caractère temporaire, prises pour promouvoir la participation des femmes dans les domaines non traditionnels de formation professionnelle, ainsi que dans les domaines des technologies et des sciences, aux niveaux du secondaire et du tertiaire.

Emploi

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 110) que l’État partie a préparé un projet de loi en vue de modifier le Code du travail pour rendre plus efficace l’application de la loi no 20.348 relative à l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Il est également indiqué (paragraphe 111) que l’État partie a promulgué la loi no 20.940, afin de réduire l’écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l’état actuel des modifications au Code du travail et sur son délai d’adoption. Veuillez également indiquer si les lois no 20.545 et no 20.761 modifiant les normes relatives à la protection de la maternité (paragraphes 49 et 50) s’appliquent aux femmes travaillant dans le secteur formel comme dans le secteur informel.

Santé

Veuillez fournir des renseignements actualisés (paragraphe 127) sur l’état actuel du projet de loi qui règlemente la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour trois motifs. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur l’état des normes de planification familiale et de services de contraception actuellement en cours d’élaboration (paragraphe 124).

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/CHL/CO/4-5, paragraphe 57) et du Comité des droits des personnes handicapées (CRPD/C/CHL/CO/1, paragraphe 42) en ce qui concerne la stérilisation des femmes et des filles, malgré l’interdiction de cette pratique.

Vie économique et sociale

Selon des sources alternatives, il existe un risque modéré de corruption dans le secteur de la passation des marchés publics, et des financements publics sont parfois détournés au profit d’entreprises, d’individus ou de groupes, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur l’ensemble des droits de l’homme, en particulier les droits fondamentaux des femmes. Veuillez fournir des renseignements quant à l’impact de cette source potentielle de corruption sur les obligations de l’État partie au titre de la Convention et sur la promotion et la protection des droits de l’homme de la femme.

Réduction des risques de catastrophes et changements climatiques

Le rapport renseigne sur certaines mesures prises depuis le tremblement de terre et le tsunami de 2010 (paragraphe 146) et il est également indiqué (paragraphe 144) que le Ministère de la santé élabore un Plan de gestion des risques associés aux catastrophes naturelles où sera prise en compte la perspective sexospécifique dans les soins primaires du système de santé. Veuillez fournir des informations actualisées sur le statut actuel de ce plan. Veuillez également préciser de quelle manière les catastrophes naturelles et les changements climatiques touchent les femmes de manière disproportionnée dans l’État partie. Veuillez indiquer en outre les mesures prises pour assurer la participation sur un pied d’égalité des femmes à la prise de décisions, à tous les niveaux, en ce qui concerne la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation aux changements climatiques, en particulier au niveau de la Plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophes (paragraphe 139) et du Comité de gestion du risque et de l’égalité entre les sexes (paragraphe 141).

Femmes rurales et femmes autochtones

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 100) que le Ministère de l’éducation met en œuvre depuis 2015 un plan d’alphabétisation, dont les deux tiers des bénéficiaires escomptés en 2016 seraient des femmes. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour intégrer les femmes rurales et les femmes autochtones et sur les résultats de cette initiative. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur les mesures, y compris les politiques et les mesures spéciales à caractère temporaire, appliquées et envisagées pour améliorer l’accès des femmes autochtones et des femmes rurales à la justice, à l’éducation, à l’emploi, à des services de soins de santé, aux ressources naturelles et foncières, aux facilités de crédits et aux services communautaires, ainsi que leur participation à la prise de décisions et à la vie politique et publique. Conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des statistiques et indiquer dans quelle mesure les femmes rurales et les femmes autochtones sont consultées, et dans quelle mesure leurs droits et leurs intérêts sont pris en compte. Veuillez indiquer en outre de quelle manière l’État partie concilie développement rural et droit ancestral à la terre des communautés autochtones, ainsi que les mesures en place pour garantir que les femmes autochtones contrôlent leurs ressources et puissent suivre leur mode de vie traditionnel.

Femmes handicapées et femmes âgées

Le rapport est peu développé en ce qui concerne la situation des femmes handicapées et des femmes âgées dans l’État partie. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes handicapées et des femmes âgées à l’éducation, à l’emploi et à des services de santé, prenant en compte les besoins spécifiques de ces femmes. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la situation des femmes âgées, conformément à la recommandation générale no 27 (2010) du Comité relative aux femmes âgées et à la protection de leurs droits ’fondamentaux. Veuillez également fournir des renseignements sur les recours judiciaires possibles pour les filles et les femmes handicapées et les femmes âgées victimes et survivantes de violence sexiste.

Femmes dans les centres de réclusion

Il est indiqué dans le rapport (paragraphe 37) que l’État partie met en œuvre un programme pour améliorer les soins de santé dispensés aux femmes dans les centres de réclusion. Il est également indiqué (paragraphe 39) que le Ministère de la justice et des droits de l’homme a entrepris une révision exhaustive du Règlement des établissements pénitentiaires. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le statut actuel de ces activités et spécifier quels services de santé spécifiques doivent être améliorés. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT/OP/CHL/1).

Mariage et relations familiales

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux inquiétudes exprimées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/CHL/CO/4-5, paragraphe 22) quant au fait que la législation de l’État partie autorise le mariage d’enfants de 16 ou 17 ans avec le consentement de leurs parents ou tuteur légal. Veuillez également indiquer quels mécanismes de protection sont en place pour les filles ayant été autorisées à se marier, tels que des renseignements sur la législation relative à la violence familiale, sur les services de santé sexuelle et reproductive et sur le droit de propriété. Veuillez également spécifier quelles mesures ont été adoptées pour changer les attitudes culturelles en ce qui concerne le mariage précoce, notamment des campagnes de sensibilisation, en particulier auprès des communautés rurales et autochtones. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les modifications (paragraphe 155) du régime de la société conjugale en ce qui concerne l’administration des biens communs et des biens propres des conjoints.