Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique de Cuba *

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations sur les démarches engagées pour donner de la visibilité à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, de façon qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocates et avocats, des membres du parquet et de la police et des autres responsables de l’application des lois. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CUB/CO/7-8).

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et de la crise mondiale

Veuillez décrire les actions menées et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets sur le long terme, et indiquer comment l’État partie compte les employer pour lutter contre les crises présentes et futures, comme les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes soient une exigence fondamentale dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates, telles que les politiques, la portée des services de base, les programmes d’assistance, les efforts de relèvement et l’application de l’état de droit. Veuillez également décrire les mesures prises pour garantir la participation égale et effective des femmes à ces processus et faire en sorte que de telles crises n’inversent pas les progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 1 er juin 2023 .

a)Élaborer un plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et aux autres résolutions ultérieures sur le sujet, dans le cadre d’une stratégie de sécurité nationale qui met l’accent sur les trois piliers du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, à savoir la prévention, la participation et la protection, afin de promouvoir le rôle des femmes, des organisations de femmes et des défenseuses des droits humains en tant que force motrice dans l’instauration de sociétés résilientes et pacifiques, aux niveaux national et régional ;

b)Veiller à ce que les femmes soient pleinement associées et consultées lors des dialogues sur le règlement des conflits et lors des négociations sur les changements climatiques et la politique étrangère d’une manière qui vienne élargir le champ d’action et renforcer la participation des femmes au sein de la société civile.

Cadre législatif et définition de la discrimination

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez fournir des informations sur :

a)L’action menée en vue d’adopter une définition globale de la discrimination pour faire en sorte que les femmes, dans leur vie publique et privée, soient protégées contre la discrimination directe et indirecte, y compris les formes de discrimination croisée, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CUB/7-8, par. 11) ;

b)Les mesures législatives et les politiques adoptées pour traiter les formes de discrimination croisée auxquelles se heurtent les femmes ;

c)Les mesures prises pour modifier ou abroger les lois et règlementations discriminatoires actuellement en vigueur afin de garantir le respect de la Convention et des instruments internationaux relatifs aux droits humains ;

d)Les voies de recours et d’indemnisation auxquelles ont accès les femmes victimes d’actes de discrimination fondée sur le genre, quelle qu’en soit la forme, en particulier les femmes d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, les migrantes, les réfugiées et les demandeuses d’asile, les femmes âgées, et les femmes et les filles vivant en zone rurale.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de dépôt des plaintes

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises en vue d’élaborer, à l’intention du système juridique, une stratégie relative aux questions de genre et le nombre de sessions de formation sur les droits des femmes (parmi lesquels figure le droit d’accéder à la justice) qui ont été dispensées aux étudiantes et étudiants en droit, aux juges, aux procureures et procureurs, aux avocates et avocats et aux responsables de l’application des lois, comme le prévoit le programme national pour la promotion des femmes ;

b)Les mesures prises pour mettre en place des mécanismes de suivi chargés d’évaluer périodiquement les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’un éventail de politiques tenant compte des questions de genre qui ont été adoptées depuis 2021, y compris l’élaboration d’indicateurs destinés à apprécier les progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité des genres et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles, ventilés par race, âge et handicap ;

c)Les mesures spécifiques prises pour mettre en œuvre les programmes de protection des victimes (y compris le système d’orientation) et les mécanismes prévus dans les différentes politiques tenant compte des questions de genre adoptées depuis 2021 ;

d)Les mesures spécifiques prises pour institutionnaliser et développer un service public d’aide juridictionnelle doté d’un financement, qui permette d’assurer la représentation juridique des femmes ne disposant pas de moyens suffisants dans les procédures pénales, civiles et administratives relatives à la violence et à la discrimination fondées sur le genre ;

e)Le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe et le genre déposées par des femmes au cours de la période considérée, ventilées par année, le nombre d’enquêtes menées et les résultats auxquels celles-ci ont abouti ;

f)Les mesures mises en place pour élaborer une stratégie visant à garantir l’accès à la justice des groupes de femmes défavorisés et victimes de discrimination, comme les femmes d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexe, les migrantes, les réfugiées et les demandeuses d’asile, les femmes âgées et les femmes et les filles vivant en zone rurale, qui traite des questions d’accessibilité et d’autres obstacles culturels et qui prévoit l’établissement et la diffusion d’informations sur les voies de recours et les procédures permettant aux femmes de faire valoir leurs droits de manière efficace.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour renforcer le mandat de la Federation of Cuban Women (Federacion de Mujeres Cubanas), lui allouer les ressources adéquates, améliorer son efficacité opérationnelle, et garantir la coordination entre cette dernière et d’autres organismes publics et les mécanismes établis par le programme national pour la promotion des femmes en vue de mettre en œuvre la législation et les politiques publiques relatives à l’égalité des genres, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CUB/CO/7-8, par. 17) ;

b)Les mesures visant à intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans les politiques sectorielles et à assurer la coordination entre le groupe de travail créé par le programme national pour la promotion des femmes et d’autres mécanismes nationaux et provinciaux de mise en œuvre des politiques publiques en matière d’égalité des genres ;

c)Les mécanismes visant à promouvoir la participation et la consultation des organisations de femmes, en particulier les organisations de femmes d’ascendance africaine et de femmes handicapées, dans le cadre de l’adoption et de la mise en œuvre de politiques et de programmes publics par le mécanisme national de promotion des femmes.

Institution nationale des droits humains

L’État partie a pris note des recommandations formulées au cours du troisième cycle de l’Examen périodique universel en 2018, lui demandant de créer une institution nationale des droits humains conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour se doter d’une institution nationale des droits humains, investie d’un mandat étendu, conformément aux Principes de Paris, et sur les mesures prises pour solliciter le soutien et les conseils du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le cadre de ce processus.

Défenseuses des droits humains

Les informations reçues par le Comité font état d’une augmentation du nombre d’actes de violence fondée sur le genre, notamment des menaces, des actes d’intimidation, des mesures de criminalisation et des agressions violentes à l’encontre de défenseuses des droits humains. Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour accélérer les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées concernant l’ensemble des actes de violence fondée sur le genre, notamment les menaces, les actes d’intimidation, les mesures de criminalisation et les agressions violentes, perpétrés à l’encontre de défenseuses des droits humains ;

b)Les mesures prises pour favoriser une prise de conscience quant à l’importance et la légitimité du travail accompli par les défenseuses des droits humains et les organisations non gouvernementales œuvrant à la promotion et à la protection des droits humains des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales appliquées au cours de la période considérée en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’autonomisation économique ainsi que celles prises en faveur des groupes de femmes les plus défavorisés, tels que les femmes d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les femmes rurales, les femmes âgées et les migrantes.

Stéréotypes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/CUB/CO/7-8, par. 23), veuillez fournir des informations détaillées sur :

a)Les mesures spécifiques prises pour éliminer les stéréotypes discriminatoires et les attitudes patriarcales concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment sur les programmes de sensibilisation et d’éducation et les campagnes qui ont été menées dans les médias afin de véhiculer une image positive des femmes en les présentant comme des participantes actives à la vie économique, sociale et politique, de même que sur les effets de ces mesures ;

b)Les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires liés au genre et les représentations négatives des femmes, notamment toutes les formes de chosification de ces dernières dans les médias et la publicité, ainsi que sur le suivi de l’évolution de ces mesures et l’évaluation des résultats obtenus.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

D’après les informations reçues par le Comité, l’État partie enregistre une forte prévalence de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris des féminicides. Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, et aux précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/CUB/CO/7-8, par. 25 a)], veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour élaborer une loi générale sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

b)Les mesures prises pour inscrire le crime de féminicide dans le Code pénal ;

c)Les données actualisées et ventilées sur le nombre de féminicides survenus dans l’État partie entre 2018 et 2023 et les protocoles mis en place pour prévenir et traiter la discrimination et la violence fondées sur le genre et en punir les auteurs, en particulier en ce qui concerne les groupes de femmes défavorisés.

Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour :

a)Prévenir les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre en établissement, en particulier dans les centres de détention, les hôpitaux psychiatriques et les centres pour personnes handicapées ou pour mineurs, et veiller à ce que tous les types d’établissements soient supervisés par des autorités indépendantes ;

b)Offrir aux victimes une protection, des services de réadaptation et des voies de recours efficaces, notamment des mécanismes d’indemnisation ;

c)Veiller à ce que les femmes et les filles rurales et celles d’ascendance africaine qui sont victimes de violence fondée sur le genre aient effectivement accès aux ordonnances de protection, aux centres d’accueil et à une assistance psychosociale ;

d)Recueillir des statistiques sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par âge, appartenance ethnique, handicap, et relation entre l’auteur et la victime, et le nombre de procédures engagées et de condamnations prononcées, et les types de peines infligées aux auteurs ;

e)Fournir aux femmes handicapées des informations, dans un format accessible, sur les recours et réparations à leur disposition s’agissant de cas de violence fondée sur le genre ;

f)Étendre la couverture des centres d’accueil pour les femmes et les filles rescapées de la violence domestique et d’autres formes de violence fondée sur le genre, notamment les femmes handicapées. Veuillez inclure des informations sur le nombre de centres d’accueil et leur accessibilité, ainsi que les services d’aide proposés aux rescapées de la violence domestique et d’autres formes de violence fondée sur le genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CUB/CO/7-8, par. 27), le Comité a demandé à l’État partie de mener des études et des enquêtes sur la prévalence de l’exploitation de la prostitution et d’inclure dans son prochain rapport des informations et des données actualisées sur la prévalence de ce phénomène et de la traite des femmes et des filles. Il a également invité l’État partie à s’attaquer aux causes profondes de la traite et de la prostitution et de veiller à la réadaptation et à l’intégration sociale des victimes, notamment en leur fournissant un hébergement et une assistance. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite à ces demandes.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Prévenir et éliminer la traite des personnes, en particulier des femmes d’ascendance africaine et des femmes rurales aux fins de l’exploitation de la prostitution, de l’exploitation sexuelle et du tourisme sexuel, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation et de réseaux communautaires qui s’attaquent aux risques accrus auxquels sont exposées les filles qui vivent dans des zones marginalisées et rurales, et celles victimes de violence fondée sur le genre et de mariage précoce ou forcé ;

b)Améliorer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination en vue de prévenir la traite des femmes et des filles, par l’échange d’information et l’harmonisation des procédures juridiques permettant de poursuivre et de punir les responsables ;

c)Renforcer la capacité du système judiciaire et de la police d’enquêter sur les cas de traite et d’exploitation de la prostitution, et de poursuivre et punir les auteurs, de façon efficace et en tenant compte des questions de genre ;

d)Garantir la protection des femmes et des filles victimes de la traite, et leur donner un accès gratuit et immédiat aux centres d’accueil spécialisés, aux soins médicaux, à l’accompagnement psychosocial, à l’aide juridictionnelle, et aux services de réadaptation et de réintégration.

Participation à la vie politique et publique

À la lumière de la recommandation générale no 25 et de la recommandation générale no 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique, veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Établir des objectifs et des calendriers précis, notamment pour les femmes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les femmes d’ascendance africaine et les femmes handicapées, en instaurant par exemple des quotas réglementaires au Parlement, dans les partis politiques, dans l’administration publique, dans le corps diplomatique et aux hautes fonctions de l’État. Veuillez donner des précisions sur les résultats obtenus, en vous appuyant sur des données ;

b)Évaluer périodiquement les progrès réalisés dans la mise en œuvre des différentes politiques, en vue de mesurer l’augmentation du nombre de femmes occupant des postes de direction ou des postes de responsabilité.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir la sécurité de l’environnement éducatif et la qualité des infrastructures scolaires, ainsi que pour prévenir la violence et le harcèlement sur le chemin de l’école et dans les établissements scolaires ;

b)Les taux de scolarisation des filles et des femmes à tous les niveaux d’enseignement, ventilés selon la situation géographique (zone urbaine ou rurale), l’ascendance africaine, l’existence ou non d’un handicap et le statut de migrante ou de réfugiée ;

c)Le taux de décrochage scolaire chez les filles au cours des cinq dernières années, en indiquant comment l’État partie lutte contre le décrochage imputable à des facteurs tels que la pauvreté, les grossesses précoces, les obligations ménagères et familiales antagoniques et le recrutement des filles en tant qu’employées de maison ;

d)Les mesures prises pour mettre en œuvre la Résolution ministérielle no 16/2021, en veillant à ce qu’une éducation adaptée à l’âge soit offerte à titre obligatoire à tous les niveaux de l’enseignement en matière de santé sexuelle et reproductive et droits connexes, notamment sur les comportements sexuels responsables et l’utilisation de méthodes contraceptives modernes ;

e)Les choix de carrière des femmes, ventilés selon l’âge et la situation géographique (zone urbaine ou rurale), et les mesures prises pour encourager les femmes et les filles à choisir des filières d’études non traditionnelles, comme les technologies de l’information et des communications, les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures mises en place pour favoriser l’accès à l’emploi formel pour les femmes des régions rurales, les femmes handicapées, les femmes d’ascendance africaine, les migrantes et les femmes rapatriées ;

b)Les progrès réalisés dans l’application du décret-loi no 56/2021 sur la protection de la maternité et les responsabilités familiales des femmes qui travaillent, et les résultats obtenus (par. 143) ;

c)Les mesures prises pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189), et la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail ;

d)Les progrès réalisés dans la collecte de données, ventilées par sexe, situation géographique et appartenance à un groupe minoritaire, qui permettent de suivre dans la pratique la situation professionnelle des femmes et leurs conditions de travail, ainsi que les plaintes relatives à la discrimination fondée sur le genre et au harcèlement sexuel sur le lieu de travail au cours des cinq dernières années.

Santé

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CUB/CO/7-8, par. 35), le Comité a demandé à l’État partie d’accroître l’accès ainsi que l’utilisation de méthodes contraceptives efficaces et de qualité afin d’améliorer la planification familiale. Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour remédier au manque de disponibilité de méthodes contraceptives modernes et de qualité et pour sensibiliser les femmes et les adolescentes à ces méthodes, en particulier dans les zones rurales et isolées (par. 167) ;

b)Les résultats et l’impact de la mise en œuvre du Programme national d’éducation et de santé sexuelles en ce qui concerne l’accès à une contraception sûre et abordable pour les femmes et les adolescentes, en particulier dans les zones rurales et isolées ;

c)L’accès à la santé pour les groupes de femmes défavorisés, en particulier les femmes d’ascendance africaine, les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes rurales.

Femmes rurales et femmes d’ascendance africaine

Compte tenu de la recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, veuillez indiquer les mesures prises pour :

a)Améliorer l’accès des femmes et des filles rurales et d’ascendance africaine aux services de base, notamment aux soins de santé, aux services de planification de la famille, à l’eau propre, à l’éducation, à la protection sociale dans l’économie formelle et informelle, au crédit, à l’emploi formel, aux moyens d’autonomisation économique et à la terre ;

b)Contrôler et mesurer les résultats et l’impact du Programme intégral de prise en charge des régions montagneuses, plus connu sous le nom de « Plan Turquino » (par. 183), et ses incidences spécifiques sur le développement social et culturel des femmes d’ascendance africaine et des femmes rurales.

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des formes de discrimination croisée auxquelles se heurtent les groupes de femmes défavorisés et marginalisés, veuillez fournir des informations sur la situation des femmes âgées, des migrantes et des femmes déplacées à l’intérieur de leur pays, des femmes placées en détention, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexe et des femmes handicapées, ainsi que sur les obstacles qui les empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux, tels que l’accès aux services de santé, aux prestations sociales, à l’éducation et à la participation à la vie politique et publique.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

À la lumière de la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures adoptées permettant la prise en compte systématique des questions de genre dans la gestion nationale de la réduction des risques de catastrophe et dans les stratégies de secours et de relèvement ;

b)La participation des femmes à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et des programmes de réduction des risques de catastrophe, de gestion des situations consécutives aux catastrophes et de lutte contre les changements climatiques (par. 192) ;

c)Les mesures prises pour venir en aide aux femmes touchées par des catastrophes naturelles, notamment des ouragans et des tempêtes, et favoriser leur relèvement ;

d)L’action menée pour garantir la sécurité alimentaire des femmes rurales touchées par les effets des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures législatives prises pour faire des biens incorporels, tels que les fonds de pensions et les prestations d’assurance, des biens communs à partager lors d’un divorce ;

b)Les mesures mises en œuvre pour reconnaître les unions de fait et favoriser l’enregistrement des mariages afin de garantir que les femmes jouissent d’une protection juridique adéquate dans le cadre de ces unions et à leur dissolution.