Observations finales sur le rapport unique tenant lieu des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suisse *

Le Comité a examiné le rapport unique tenant lieu des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suisse (CEDAW/C/CHE/4-5) à ses 1445e et 1446e séances, le 2 novembre 2016 (voir CEDAW/SR.1445 et 1446). Les questions suscitées par les rapports périodiques figurent dans le document CEDAW/C/CHE/Q/4-5 et les réponses de la Suisse figurent dans le document CEDAW/C/CHE/Q/4-5Add.1.

A.Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son rapport unique tenant lieu des quatrième et cinquième rapports périodiques. Il apprécie que l’État partie ait répondu par écrit à la liste des questions du groupe de travail d’avant-session. Il remercie également la délégation pour l’exposé oral et les précisions supplémentaires apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité lors du dialogue et pour les informations fournies par voie électronique à l’issue de l’échange de vues.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation multisectorielle, qui était dirigée par la Directrice du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, Sylvie Durrer, et comprenait ses collègues des directions des affaires juridiques et de la violence familiale au sein du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. La délégation comprenait également des représentants du Département fédéral de l’intérieur (notamment l’Office fédéral de statistique, l’Office fédéral des assurances sociales, le Service de lutte contre le racisme et le Secrétariat d’État à la population et aux migrations), le Département de justice et police (y compris le Secrétariat d’État aux migrations, l’Office fédéral de la police et la Direction de l’ordre public), le Département fédéral des affaires étrangères (y compris la Direction du droit international public, la Division sécurité humaine et le Secrétariat général pour l’égalité), le Département fédéral des finances (y compris l’Office fédéral du personnel), le Département fédéral des affaires économiques, de l’éducation et de la recherche (y compris le Secrétariat d’État à l’éducation, la recherche et l’innovation et le Secrétariat d’État aux affaires économiques) et les représentants du Bureau cantonal de l’égalité entre femmes et hommes à Berne et de la Mission permanente de la Suisse au Bureau des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève. Le Comité apprécie l’échange de vues constructif qui s’est déroulé entre la délégation et les membres du Comité.

B.Aspects positifs

Le Comité salue les progrès accomplis, depuis son examen en 2009 du troisième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/CHE/CO/3), dans la mise en œuvre des réformes législatives, en particulier l’adoption des textes suivants :

a)Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les mariages forcés, en 2013;

b)Article 124 du Code pénal, interdisant les mutilations génitales féminines.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et stratégique visant à accélérer l’élimination de la discrimination contre les femmes et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment l’adoption ou la mise en place de programmes, plans d’action, stratégies et autres ci-après :

a)Programme des directives en matière d’égalité entre femmes et hommes dans le système législatif (2016-2019);

b)Stratégie de développement durable (2016-2019);

c)Programme national migration et santé (2014-2017);

d)Plan d’action national contre la traite de personnes (2012-2014);

e)Programme fédéral contre le mariage forcé (2013-2017);

f)Plan d’action national sur l’égalité entre les hommes et les femmes (2010-2014);

g)Plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité (2013­2016);

h)Directives sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, en 2013;

i)Programme Égalité des chances entre femmes et hommes dans les universités/Études genre (2013-2016);

j)Programme Égalité des chances dans les universités des sciences appliquées (2013-2016);

k)Centre suisse de compétences pour les droits humains, en 2011.

Le Comité se félicite du fait que, durant la période écoulée depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie ait ratifié les instruments internationaux et régionaux ci-après ou accéléré leur ratification :

a)Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif y afférent, les deux en 2014;

b)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2011;

c)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2009;

d)Convention sur la protection de la maternité, 2000 (no 183), de l’Organisation internationale du Travail, en 2014;

e) Convention sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, 2011 (no 189), de l’Organisation internationale du Travail, en 2014.

C.Parlement

Le Comité souligne le rôle crucial du pouvoir législatif pour garantir la mise en œuvre intégrale de la Convention (voir la déclaration du Comité sur ses relations avec les parlementaires, adoptée à la quarante-cinquième séance, en 2010). Il invite l ’ Assemblée fédérale, conformément à son mandat, à prendre les mesures nécessaires concernant la mise en œuvre des présentes observations finales, entre maintenant et la prochaine période de présentation de rapport, en vertu de la Convention.

D.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Retrait des réserves

Le Comité se félicite du retrait par l’État partie, en 2013, de sa réserve concernant l’article 16 1) g) de la Convention, mais se préoccupe du fait que l’État partie n’ait pas encore retiré sa réserve concernant les articles 15 2) et 16 1) h).

Le Comité rappelle ses observations finales antérieures (voir CEDAW/C/CHE/CO/3 , par. 12) et exhorte l ’ État partie à indiquer dans son prochain rapport périodique, si cela est possible et toujours pertinent, un calendrier pour le retrait de sa réserve concernant les articles 15 2) et 16 1) h) relatifs à la loi régissant le régime matrimonial applicable avant le 1 er  janvier 1988.

Notoriété de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Le Comité considère comme un élément positif la création d’un groupe de travail interdépartemental, sous les auspices du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, pour suivre la mise en œuvre des engagements pris par l’État au titre de la Convention. Il reste néanmoins préoccupé par le fait que l’État partie n’ait pas suffisamment remédié aux disparités de la mise en œuvre de la Convention entre les cantons et les communautés. Le Comité est aussi préoccupé par les références insuffisantes à la Convention dans les procédures judiciaires aux niveaux fédéral et cantonal, ainsi que par la prise de conscience limitée de la Convention et des recommandations générales du Comité en tant qu’un des outils importants pour l’interprétation au sein de la profession judiciaire et juridique, et entre les femmes elles-mêmes.

Le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Élabore une stratégie durable au niveau tant fédéral que cantonal, notamment en affectant des ressources financières suffisantes pour la diffusion de la Convention, du Protocole facultatif s ’ y rapportant et des recommandations générales du Comité, auprès de toutes les parties prenantes, y compris les organisations de femmes;

b) Redouble les efforts visant à élaborer une campagne d ’ information du public sur la Convention et de sensibilisation des femmes (y compris les femmes appartenant aux groupes défavorisés, en particulier les migrantes, les demandeuses d ’ asile, les réfugiées et les femmes appartenant aux minorités, ainsi que les femmes handicapées) à leurs droits en vertu de la Convention et des voies de recours correspondantes;

c) Prenne les mesures législatives nécessaires pour donner plein effet aux droits en vertu de la Convention dans le cadre du système juridique national et favorise le caractère justiciable de ces droits;

d) Favorise les programmes de renforcement des capacités pour les juges, les magistrats et les avocats sur la Convention, le Protocole facultatif y afférent, les recommandations générales, les recommandations du Comité sur la procédure d ’ établissement de rapports et les points de vue du Comité sur les communications individuelles, ainsi que les conclusions sur la procédure d ’ enquête et d ’ établissement de rapports, et leur permettre d ’ appliquer directement ou invoquer, respectivement, ces instruments dans les tribunaux nationaux et d ’ interpréter la législation nationale en conséquence.

Application de la Convention dans le cadre du système fédéral

Le Comité apprécie l’explication fournie au cours de l’échange de vues avec l’État partie sur l’applicabilité directe de la Convention, mais rappelle qu’il est préoccupé (voir CEDAW/C/CHE/CO/3, par. 15) par le fait que, conformément au principe de monisme, la décision d’appliquer directement les dispositions de la Convention soit laissée à la discrétion du Tribunal fédéral et d’autres autorités judiciaires aux niveaux fédéral et cantonal.

Le Comité rappelle sa recommandation antérieure (voir CEDAW/C/CHE/CO/3 , par. 16) à savoir que l ’ État partie mène des campagnes de sensibilisation à la Convention visant les professionnels du secteur judiciaire et juridique et le grand public. Le Comité encourage l ’ État partie à dispenser une formation systématique sur la Convention aux responsables du système judiciaire et du maintien de l ’ ordre et les professionnels du secteur juridique, en vue de les encourager à utiliser la Convention dans les procédures judiciaires et administratives.

Cadre législatif

Le Comité considère comme un élément positif la décision prise par le Tribunal fédéral d’analyser en détail les obligations de l’État partie découlant de l’article 2 a) de la Convention et des précédentes observations finales du Comité. Néanmoins, le Comité regrette que la portée des définitions de la discrimination à l’égard des femmes et de l’égalité des femmes et des hommes, telles qu’elles sont appliquées par le tribunal, demeurent inchangées et que la « Constitution ne confère aucun droit d’établir l’égalité de facto ». Il est en outre préoccupé par le fait que, bien que l’article 8 de la nouvelle Constitution prévoie une définition plus large du principe d’égalité, elle ne soit pas convenablement appliquée.

Conformément à l ’ obligation incombant à l ’ État partie en vertu de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, de mettre fin à toutes les formes de discrimination à l ’ égard de toutes les femmes et filles partout, le Comité renouvelle la recommandation qu ’ il a faite à l ’ État partie (voir CEDAW/C/CHE/CO/3 , par. 18), à savoir, de prendre des mesures pour faire en sorte que les principes de l ’ égalité des femmes et des hommes et de non-discrimination à l ’ égard des femmes soient appliqués conformément à l ’ article premier de la Convention.

Femmes et paix et sécurité

Le Comité salue le troisième Plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité (2013-2016) de l’État partie, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, qui a été élaboré avec la participation des acteurs de la société civile, et félicite l’État partie pour son rôle de premier plan dans les opérations humanitaires et de développement. Néanmoins, le Comité est préoccupé par :

a)La participation et l’inclusion limitées des femmes aux processus de paix;

b)Les efforts insuffisants visant à inclure une perspective d’égalité des sexes dans les stratégies de prévention de l’extrémisme et de lutte contre le terrorisme;

c)L’incidence négative sur les femmes du commerce des armes légères et l’exportation des armes et des munitions aux zones de conflit, ainsi que le contrôle insuffisant des entreprises de production d’armes concernant l’utilisation de leurs armes dans la violence contre les femmes, conformément à leurs obligations au titre du Traité sur le commerce des armes.

Le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Intensifie les efforts visant à inclure les femmes dans les négociations et les activités de médiation, y compris au niveau élevé, et fournisse aux pays sortant d ’ un conflit de l ’ assistance technique dans les processus de règlement de conflit et favorise la participation effective des femmes à cet égard;

b) Consolide ses efforts en vue d ’ intégrer une perspective sexospécifique dans les stratégies de prévention de l ’ extrémisme violent et renforce la capacité des femmes et des filles, y compris les groupes de femmes de la société civile, à participer aux initiatives de lutte contre le terrorisme;

c) Favorise la prise en compte systématique des questions d ’ égalité des sexes dans les activités stratégiques et opérationnelles, suive l ’ impact de la mauvaise utilisation et du commerce illicite des armes légères sur les femmes, notamment celles qui vivent dans les zones de conflit et veille à ce que les entreprises de production d ’ armes contrôlent l ’ utilisation de leurs armes dans la violence contre les femmes et en rendent compte.

Mécanisme national de promotion de la femme et prise en compte de la problématique hommes-femmes

Le Comité salue la mise en place du Centre suisse de compétences pour les droits humains en 2011 et prend note des efforts déployés par l’État partie pour renforcer la coopération entre les différentes structures et mécanismes institutionnels. Néanmoins, il est préoccupé par :

a)Le manque d’une stratégie globale intégrée pour la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes et la décision du Conseil fédéral de ne pas appliquer le principe de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes;

b)L’absence d’une stratégie, d’une politique et d’un plan d’action nationaux intégrés en matière de genre, qui traitent des facteurs structurels à l’origine des inégalités persistantes entre les sexes;

c)L’incidence négative des considérations budgétaires sur les ressources humaines et financières des bureaux ou commissions de l’égalité dans la plupart des cantons, y compris le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes et la Commission fédérale pour les questions féminines, ainsi que le manque d’autorité et de notoriété suffisantes pour ces organisations;

d)L’incertitude pesant sur le statut du Centre suisse de compétences pour les droits humains et les indications par l’État partie d’un plan à court terme seulement pour prolonger son mandat de cinq ans et la nécessité de renforcer l’indépendance des membres du Centre;

e)Le fait de ne guère garantir l’application d’une terminologie non sexiste à toutes les langues officielles de l’État partie.

Le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Reconsidère sa décision concernant la prise en compte systématique de l ’ égalité des sexes et revoie la recommandation formulée auparavant par le Comité (voir CEDAW/C/CHE/CO/3 , par. 22), à savoir que l ’ État partie adopte une stratégie intégrée de prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes, y compris grâce au recours aux processus de budgétisation dans l ’ optique de l ’ égalité des sexes, avec des mécanismes efficaces de suivi et de responsabilisation dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l ’ administration publique;

b) Élabore une stratégie, une politique et un plan d ’ action nationaux globaux en matière de genre qui attaquent les facteurs structurels à l ’ origine des inégalités persistantes, notamment les formes de discrimination, qui se recoupent, contre les femmes et les filles;

c) Renforce les bureaux et les commissions de l ’ égalité qui existent au niveau des cantons et veille à ce que ces entités, conjointement avec le Bureau fédéral de l ’ égalité entre femmes et hommes et la Commission fédérale pour les questions féminines, bénéficient de l ’ autorité, de la notoriété et des ressources humaines et financières nécessaires pour faire efficacement progresser les droits des femmes et évalue régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques, plans et programmes cantonaux et fédéraux d ’ égalité des sexes et évalue l ’ impact de ces initiatives;

d) Consolide le mandat du Centre suisse de compétences pour les droits humains, en particulier dans le domaine de l ’ égalité des sexes, et veille à ce qu ’ il se conforme aux principes liés au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (les Principes de Paris);

e) Veille à ce qu ’ une terminologie non sexiste s ’ applique à la législation dans toutes les langues officielles de l ’ État partie.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note comme étant positives les mesures prises pour faire avancer la réalisation de l’égalité réelle dans l’État partie. Il continue cependant de se préoccuper de la sous-représentation des femmes dans les commissions extraparlementaires et d’autres organismes, les entités dirigeantes des entreprises et institutions étroitement liées à la Fédération, ainsi que leur sous-représentation aux postes de direction et de prise de décisions de haut niveau. Il est aussi préoccupé par les faibles nombres de femmes professeurs dans les établissements universitaires et de femmes juges à tous les niveaux du système judiciaire.

En ce qui concerne sa recommandation générale n o  25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le Comité réitère sa précédente recommandation (voir CEDAW/C/CHE/CO/3 , par. 24) et exhorte l ’ État partie à adopter en outre et à mettre en œuvre des mesures, soit des mesures temporaires spéciales soit des mesures permanentes, visant à réaliser l ’ égalité réelle des femmes et des hommes dans tous les domaines et à garantir l ’ allocation des ressources et la création d ’ incitations, le recrutement ciblé et la fixation des objectifs assortis d ’ échéances ainsi que des quotas dans les domaines où les femmes sont sous­représentées ou défavorisées dans les secteurs tant public que privé.

Stéréotypes

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour combattre les stéréotypes discriminatoires, notamment par la révision des programmes d’enseignement dans les cantons francophones, et pour combattre également les stéréotypes sexistes discriminatoires concernant les femmes des minorités et les femmes migrantes. Le Comité continue cependant d’être préoccupé par :

a)Les stéréotypes qui prédominent sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, ainsi que les attitudes patriarcales profondément enracinées, qui continuent d’entraver les progrès de la réalisation de l’égalité entre les sexes;

b)Les obstacles structurels dans les médias qui se traduisent par une diminution du nombre de femmes professionnelles des médias ces dernières années, alors que les images stéréotypées et sexualisées des femmes continuent d’être présentées dans les médias et la publicité;

c)Les présentations stéréotypées et négatives des femmes issues des minorités ethniques et des femmes migrantes compromettent leur aptitude à s’intégrer dans la société.

Le Comité rappelle ses recommandations antérieures (voir CEDAW/C/CHE/CO/3 , par. 26) selon lesquelles l ’ État partie devrait :

a) Consolider ses efforts visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, notamment par des campagnes de sensibilisation destinées aux femmes et aux hommes;

b) Mettre en place, pour les professionnels des médias, une stratégie de l ’ éducation comprenant des directives et des mécanismes de suivi pour éliminer les stéréotypes discriminatoires contre les femmes et encourager la couverture médiatique non sexiste, en particulier à l ’ approche des élections, introduire des mesures visant à promouvoir la représentation égale des femmes et des hommes dans les médias et modifier la Loi fédérale sur la radio et la télévision pour mentionner explicitement la représentation égale dans les médias;

c) Introduire des mesures pour encourager les médias à promouvoir des images positives des femmes issues des minorités ethniques et des femmes migrantes.

Pratiques préjudiciables

Le Comité salue l’adoption des mesures législatives et autres visant à combattre les pratiques préjudiciables, notamment les mutilations génitales féminines, les mutilations génitales intersexuées, les mariages des enfants et les mariages forcés. Néanmoins, le Comité est préoccupé par :

a)Les filles vivant dans l’État partie, souvent issues des familles de migrants, qui ont subi les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques préjudiciables ou qui risquent d’être soumises à ces pratiques;

b)Le fait que l’information sur les pratiques préjudiciables ne soit pas aisément disponible, en particulier pour les femmes issues des minorités ethniques ou les femmes migrantes, en raison des obstacles linguistiques et culturels et de l’absence d’une stratégie nationale globale, en particulier pour éliminer les mutilations génitales féminines, et la formation limitée des professionnels concernés;

c)L’appui insuffisant aux personnes intersexuées qui ont subi, lorsqu’elles étaient des bébés et des enfants, des procédures chirurgicales défigurantes involontaires et médicalement inutiles, le plus souvent aux conséquences irréversibles, ce qui se traduit par des souffrances physiques et psychologiques considérables;

d)Les pressions exercées sur les parents des enfants intersexués par les professionnels de la santé, les médias et la société en général, ce qui les oblige parfois à donner leur consentement pour les soi-disant « procédures médicales », justifiées par les indications psychosociales; et le fait que les enfants et les adultes intersexués ignorent souvent les procédures auxquelles ils ont été soumis, l’accès étant particulièrement limité pour les personnes intersexuées touchées par les procédures médicales non nécessaires, alors que le délai de prescription expire souvent avant que les enfants intersexués ne parviennent à l’âge adulte;

e)L’absence d’intégration des personnes intersexuées et de leur famille dans des groupes de travail interdisciplinaires et le fait de ne pas consulter les personnes qui sont directement touchées par ces procédures dans les décisions qui touchent leurs vies.

À la lumière de la recommandation générale conjointe n o  31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes/observation générale n o  18 du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables (2014), le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Recueille systématiquement les données ventilées sur les pratiques préjudiciables dans l ’ État partie et continue de renforcer les mesures de prévention et de protection en vue d ’ éliminer les mutilations génitales féminines, le mariage des enfants et le mariage forcé;

b) Élabore des campagnes de sensibilisation, veille à ce que l ’ information soit facilement accessible aux victimes de mutilations génitales féminines et veille à ce que les professionnels concernés soient suffisamment formés pour identifier les victimes potentielles et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice;

c) Veille à ce que, conformément aux recommandations de la Commission nationale d ’ éthique dans le domaine de la médecine humaine, aucun enfant ne soit soumis à une procédure médicale ou chirurgicale non nécessaire durant la petite enfance ou l ’ enfance, adopte la législation nécessaire pour protéger l ’ intégrité physique, l ’ autonomie et l ’ autodétermination des personnes intersexuelles et donner aux familles qui ont des enfants intersexués des conseils et un appui suffisants;

d) Adopte des dispositions juridiques, sous la direction des tribunaux, en vue d ’ accorder la réparation aux personnes intersexuées touchées par le traitement chirurgical ou autre traitement médical sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ou celui de leurs parents; [[as per CO]]

e) Sensibilise et forme les professionnels de santé à l ’ impact préjudiciable des interventions chirurgicales ou d ’ autres interventions médicales non nécessaires pour les enfants intersexués et veille à ce que les personnes intersexuées soient pleinement examinées par les groupes de travail interdisciplinaires mis en place pour examiner ces procédures.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Le Comité félicite l’État partie pour les efforts qu’il déploie en vue de mettre fin à la violence sexiste, mais demeure préoccupé par :

a)La forte prévalence de la violence sexiste à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et le harcèlement criminel, comme le confirment les statistiques fournies par l’État partie (3 173 agressions contre les femmes en 2011, comparé à 948 contre les hommes);

b)La sous-déclaration de la violence sexiste à la police et les faibles taux de poursuites et de condamnations, ce qui se traduit par l’impunité pour les auteurs;

c)L’absence d’un plan d’action national pour combattre la violence à l’égard des femmes et éliminer les disparités entre les cantons dans le traitement de ce problème;

d)Le nombre insuffisant de centres d’accueil disponibles pour fournir des services d’aide précis aux victimes et le délai limité dans lequel les victimes peuvent profiter de ces services; les disparités entre cantons du point de vue du financement et de la réglementation des centres d’accueil, et le manque d’appui aux organisations non gouvernementales fournissant de l’aide aux victimes; et l’absence de soutien disponible lorsque les femmes quittent les centres d’accueil, en termes de couverture des frais de subsistance, de garderie d’enfants, etc.;

e)Le retard accusé par l’État partie dans la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale (Convention d’Istanbul), signée en 2013;

f)L’impact négatif sur les vies des femmes et des filles des armes incontrôlées, détenues en privé par les hommes de l’État partie.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n o  19 (1992) sur la violence à l ’ égard des femmes et réitère ses recommandations antérieures, à savoir que l ’ État partie :

a) Consolide ses efforts visant à lutter contre toutes les formes de violence sexiste à l ’ égard des femmes, notamment la violence familiale et sexuelle, en accordant une attention particulière aux femmes issues des minorités, et introduise une nouvelle législation pour prévenir le harcèlement criminel;

b) Augmente les déclarations par les femmes de la violence sexiste, y compris la violence familiale, en offrant des programmes de renforcement des capacités pour les juges, les magistrats, les agents de police et d ’ autres agents de maintien de l ’ ordre pour l ’ application rigoureuse des dispositions du droit pénal sur la violence contre les femmes, en les sensibilisant au milieu culturel des femmes issues des minorités et des femmes migrantes, en sensibilisant le grand public au caractère pénal de tels actes et en veillant à ce que tous les cas de violence contre les femmes fassent l ’ objet d ’ une enquête effective et que les auteurs soient poursuivis;

c) Adopte rapidement un plan d ’ action national, en consultation avec des organisations de la société civile, pour lutter contre la violence sexiste à l ’ égard des femmes et veille à ce que des ressources humaines, techniques et financières soient affectées pour sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation;

d) Renforce les services pour les femmes qui sont victimes de violence sexiste, notamment en mettant en place de nouveaux centres d ’ accueil pour garantir que des services adéquats axés sur les victimes soient disponibles dans tous les cantons, et veille à la disponibilité des programmes de réadaptation psychosociale et de réintégration;

e) Prenne les mesures nécessaires pour ratifier, en priorité, la Convention d ’ Istanbul;

f) Fasse réaliser une étude indépendante par des experts scientifiques, ainsi que par des représentants des organisations non gouvernementales des femmes, visant à analyser le lien entre la possession non contrôlée des armes par les hommes dans l ’ État partie et l ’ impact sur la violence sexiste contre les femmes et les filles.

Traite de personnes et exploitation de la prostitution

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour combattre la traite de personnes, mais il est préoccupé par :

a)Les faibles taux de poursuites et de condamnations dans les cas de traite des femmes et des filles et le manque de données ventilées sur les victimes;

b)Le manque d’une approche unifiée entre les cantons pour identifier les victimes et les orienter vers les services de protection appropriés et les ressources humaines et financières insuffisantes allouées aux services de protection des victimes;

c)L’absence d’un programme global de protection des victimes offrant des logements spécifiques, accompagné de mesures de réadaptation et de réinsertion, de l’accès aux services de conseil, au traitement médical, à l’accompagnement psychologique et à la réparation, y compris l’indemnisation pour les victimes, en particulier les femmes migrantes qui n’ont pas automatiquement droit aux permis de séjour temporaire si elles ne coopèrent pas avec les autorités policières et judiciaires;

d)Les disparités entre cantons concernant l’octroi de permis de séjour, dans la mesure où les décisions prises sont souvent fonction du type d’exploitation, de l’autorité cantonale et du cas individuel du travailleur concerné;

e)L’accent limité mis sur les formes multiples d’exploitation comme le travail forcé, la servitude, l’esclavage et les pratiques analogues;

f)La violence structurelle et l’exclusion auxquelles se heurtent les femmes dans la prostitution, plus particulièrement celles qui sont en situation irrégulière, et le manque de mesures prises par l’État partie pour fournir des programmes de sortie et autres possibilités de création de revenus aux femmes qui souhaitent quitter la prostitution.

Le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Élabore des programmes de sensibilisation pour les agents de police et les travailleurs sociaux au niveau cantonal, mène des enquêtes, poursuive et punisse convenablement tous les cas de traite de personnes, spécialement des femmes et des filles, et améliore l ’ accès aux données sur les victimes de la traite, ventilées par sexe, âge et nationalité;

b) Évalue rapidement l ’ impact du Plan d ’ action national contre la traite des personnes et adopte un nouveau plan axé sur la problématique hommes-hommes, en veillant à ce que les mesures soient appliquées de manière uniforme dans tous les cantons;

c) Renforce les mesures visant à identifier les femmes exposées au risque de traite, en particulier les femmes migrantes et les filles non accompagnées et à leur apporter un soutien; garantisse un accès suffisant aux soins de santé et aux services de conseil; renforce les ressources humaines, techniques et financières des organisations non gouvernementales qui offrent des services spécialisés de protection des victimes; et élabore un programme de formation ciblée pour les travailleurs sociaux s ’ occupant des victimes de la traite;

d) Accorde des permis de séjour pour permettre à toutes les victimes de la traite de profiter des mesures de protection et de relèvement, indépendamment de leur volonté de coopérer ou de ne pas coopérer avec la police, et veille à ce que les autorités adoptent une approche centrée sur la victime en accordant le délai de rétablissement et de réflexion;

e) Prévienne et combatte d ’ autres pratiques d ’ exploitation assimilées à la traite, en particulier, le travail forcé et la servitude, et fournisse une formation pour les inspecteurs du travail et d ’ autres professionnels concernés à cet égard;

f) Examine régulièrement la situation des femmes étrangères qui s ’ adonnent à la prostitution, ou qui sont touchées par la décision de l ’ État partie d ’ abolir le statut de « danseuse de cabaret », en vue de les protéger, et renforce l ’ aide accordée aux femmes et filles qui souhaitent quitter la prostitution, notamment en leur offrant des programmes de sortie et d ’ autres possibilités de création de revenus.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour favoriser la participation des femmes à la vie politique et publique, mais ne cesse pas de se préoccuper du fait que :

a)Les femmes continuent d’être particulièrement sous-représentées au Conseil d’État et au Conseil national, la proportion globale dans l’administration publique continuant d’être faible après les élections fédérales les plus récentes, en octobre 2015;

b)Les obstacles structurels et les présupposées sexistes concernant la réalisation de l’engagement des femmes dans la vie politique et publique continuent d’exclure les femmes des postes de prise de décisions pourvus par voie d’élection et par nomination dans la fonction publique, les partis politiques, le système judiciaire, les institutions universitaires et les entreprises publiques de radiodiffusion;

c)La Cour suprême fédéral a rejeté, dans le cadre législatif en vigueur, l’application des quotas pour la représentation des femmes dans les organes des systèmes législatif, exécutif et judiciaire.

Le Comité rappelle ses recommandations antérieures (voir CEDAW/C/CHE/CO/3 , par. 34) et invite l ’ État partie à :

a) Consolider ses efforts visant à augmenter le nombre de femmes dans les organes élus de prise de décisions aux niveaux fédéral et cantonal, ainsi qu ’ aux postes pourvus par nomination au niveau local, et à réaliser l ’ égalité de représentation des femmes et des hommes dans la vie politique et publique;

b) Intensifier les campagnes de sensibilisation pour les femmes et hommes politiques, journalistes, enseignants et le public en général, en vue d ’ améliorer la compréhension du fait que la participation pleine, égale, libre et démocratique des femmes sur une base égale avec les hommes à la vie politique et publique est une condition sine qua non de la mise en œuvre intégrale des droits humains des femmes, et poursuivre ses efforts visant à encourager les médias à faire en sorte que les candidats hommes et femmes et les représentantes et représentants élus bénéficient d ’ une notoriété égale dans les médias, plus spécialement en période électorale;

c) Examiner la décision prise par la Cour fédérale et adopter des mesures proactives, notamment les mesures temporaires spéciales conformément à l ’ article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale n o  25 (2004) du Comité, de faire face aux obstacles structurels à la réalisation de l ’ égalité effective des femmes et des hommes dans la vie politique et publique.

Défenseurs des droits de l’homme

Le Comité est préoccupé par le fait que les défenseurs des droits des femmes à l’étranger ne soient pas suffisamment aidés en raison de la méconnaissance par le personnel diplomatique des directives sur la protection de défenseurs des droits de l’homme publiées par l’État partie en 2013.

Le Comité recommande que l ’ État partie assure l ’ application intégrale des Directives sur la protection des défenseurs des droits de l ’ homme et veille à ce que les acteurs de la politique extérieure soient pleinement conscients des Directives et soient convenablement formées pour répondre aux situations impliquant les défenseurs des droits des femmes.

Éducation

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour faire face aux stéréotypes discriminatoires dans l’éducation, en particulier au niveau tertiaire, mais il demeure préoccupé que :

a)Les matériels éducatifs axés sur les stéréotypes sexistes dans les écoles et les universités ont un impact sur les choix traditionnels de carrière par les femmes et les filles et, bien que des matériels éducatifs tenant compte de la problématique hommes-femmes aient été élaborés dans un certain nombre de cantons, le principe n’a pas été uniformément appliqué dans l’ensemble de l’État partie;

b)Les femmes continuent d’être attirées dans les domaines d’études et les carrières traditionnellement dominés par les femmes et elles sont sous-représentées dans la formation professionnelle et dans certains domaines de l’enseignement supérieur, tels que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, comme l’indique l’annexe au rapport de l’État partie, ce qui montre qu’il y a eu peu de progrès à cet égard entre 1990 et 2010 (moins de 10 %);

c)Les femmes continuent d’être sous- représentées aux postes de prise de décisions et de la haute direction à tous les niveaux du système d’enseignement. De même, la sous-représentation de professeurs et de recteurs au niveau supérieur prive les jeunes filles de modèles à suivre dans ce domaine.

Le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Encourage la diversification plus poussée des choix éducatifs pour les filles et les garçons, prenne des mesures pour réviser les matériels pédagogiques au niveau des cantons et fasse en sorte que les matériels pédagogiques tenant compte des sexospécificités soient disponibles dans tous les cantons et communautés, et intègre dans les programmes nationaux de formation des enseignants un module sur les stéréotypes sexistes dans l ’ éducation;

b) Renforce les stratégies visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires et les obstacles structurels qui pourraient décourager les filles de continuer au-delà de l ’ enseignement secondaire et de s ’ inscrire dans les disciplines traditionnellement dominés par les hommes, comme les mathématiques, l ’ informatique et les sciences;

c) Suive l ’ évolution de la carrière des femmes dans le système éducatif pour leur assurer un accès égal à celui des hommes et pour prévenir la discrimination masquée ou indirecte à laquelle sont exposées les femmes, et élabore des programmes de suivi pour permettre aux professeurs et recteurs femmes d ’ agir comme modèles à suivre par les jeunes filles.

Emploi

Le Comité considère comme un élément positif les mesures prises par l’État partie pour concilier vie privée et vie professionnelle, mais note avec préoccupation :

a)Que l’écart de rémunération entre les sexes, prévalant dans le secteur public comme le secteur privé, continue d’avoir une incidence négative sur l’évolution de la carrière et les prestations de retraite des femmes, alors que l’absence de mise en œuvre efficace de la législation concernant le principe de salaire égal pour travail égal et travail d’égale valeur continue d’entraver les progrès à cet égard;

b)La persistance de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale; la concentration de femmes dans les secteurs de services moins bien payés et dans les emplois temporaires et à temps partiel, en raison de leur rôle traditionnel en tant que prestataires de soins aux enfants; la sous-représentation des femmes aux postes de direction dans les sociétés et le manque de possibilités d’emploi à temps partiel aux postes de haut niveau; et la discrimination considérable contre les employées à temps partiel en rapport avec l’assurance invalidité;

c)Le manque persistant de garderies abordables et le manque de modèles fonctionnels favorables à la famille et de congé de paternité;

d)L’incidence potentiellement négative que le relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite pour les femmes pourrait avoir sur les niveaux de leur pension de retraite, en particulier pour les femmes effectuant des travaux de soins non rémunérés;

e)L’augmentation des cas d’attitudes discriminatoires sur le lieu de travail, en particulier dans les secteurs dominés par les hommes et au niveau de la haute direction, et le manque de mesures efficaces pour faire face à ce type de harcèlement;

f)L’accès limité au marché du travail formel par les femmes migrantes, réfugiées et demandeurs d’asile, ainsi que les femmes handicapées.

Le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Consolide ses efforts visant à éliminer l ’ écart de rémunération entre les sexes et assure les possibilités égales pour les femmes et les hommes sur le marché du travail, notamment par le biais des mesures temporaires spéciales, avec des cibles assorties d ’ échéancier, conformément à l ’ article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale n o  25 (2004) du Comité;

b) Adopte des mesures efficaces, y compris la formation professionnelle et les mesures incitant les femmes à s ’ engager dans les professions non traditionnelles, élimine la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale, dans les secteurs public et privé, et adopte des mesures temporaires spéciales, sous la forme de quotas statutaires, pour améliorer la représentation des femmes aux postes de direction dans les sociétés et encourage les sociétés à créer des possibilités d ’ emploi à temps partiel à des postes de haut niveau et harmonise les dispositions discriminatoires du droit du travail et du droit social, et fasse en sorte que l ’ assurance invalidité soit disponible pour les travailleurs à temps partiel;

c) Crée davantage de possibilités pour les femmes pour leur permettre d ’ avoir accès à l ’ emploi à plein temps, notamment en adoptant un mécanisme national de garderie d ’ enfants axé sur les droits afin de fournir des services de garderie suffisants et convenables, et établisse un cadre juridique pour faire en sorte que le congé de paternité payant soit disponible sans avoir une incidence sur le droit des mères au congé de maternité;

d) Veille à ce que la situation des femmes qui effectuent des travaux de soins non rémunérés soit prise en compte sans discrimination lors de l ’ élaboration de la réforme du régime de pension pour 2020;

e) Veille à ce que les victimes de harcèlement discriminatoire sur le lieu du travail aient accès à des mécanismes et voies de recours efficaces et encourage les employeurs à effectuer des examens réguliers de la culture de la société pour prévenir ce type de harcèlement;

f) Prenne en compte les besoins des groupes défavorisés de femmes, plus spécialement les migrantes, les réfugiées et femmes demandeurs d ’ asile, ainsi que les femmes handicapées, et introduise des mesures ciblées pour créer de nouvelles possibilités d ’ emploi pour ces femmes.

Santé

Le Comité se félicite des mesures adoptées par l’État partie pour faire face aux disparités, du point de vue de l’accès aux services de santé, entre les cantons et, en particulier, entre les nationaux suisses et les migrants. Néanmoins, le Comité continue d’être préoccupé par :

a)Les obstacles linguistiques et le manque de prise de conscience qui empêchent les femmes migrantes d’accéder aux services de soins de santé, notamment les services de santé procréative;

b)Les disparités dans l’éducation sexuelle adaptée à l’âge dans tous les cantons et le risque de grossesse des adolescentes qui en découle;

c)Les disparités dans la disponibilité des services de soutien cantonaux et le manque d’inclusion des lesbiennes, bisexuels et des personnes intersexuées dans les enquêtes sur la santé et les registres de santé;

d)La persistance du traitement de conversion sexuelle ciblant les personnes transgenre, notamment le traitement médical involontaire, comme la stérilisation hormonale ou chirurgicale, et les coûts associées à ce traitement;

e)La non-disponibilité des informations et des données ventilées sur les cas de VIH/sida dans l’État partie, et le manque de mesures pour limiter le risque de VIH et d’infections sexuellement transmissibles pour les femmes prostituées.

Conformément à sa recommandation générale n o  24 (1999) sur les femmes et la santé, le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Veille à ce que les professionnels de la santé soient conscients des obstacles culturels et linguistiques auxquels se heurtent les femmes migrantes pour accéder aux soins de santé, et assure la disponibilité du personnel médical féminin, le cas échéant; et prenne les mesures nécessaires pour introduire parmi les communautés de migrants les campagnes de sensibilisation (dans les langues pertinentes) à la manière d ’ accéder aux services de soins de santé, notamment les services de santé sexuelle et procréative;

b) Veille à ce que l ’ éducation sexuelle adaptée à l ’ âge soit intégrée dans les programmes d ’ enseignement dans tous les cantons et que cette formation soit dispensée aux enseignants;

c) Inclue dans les enquêtes nationales sur la santé et dans les registres la référence aux lesbiennes, bisexuels, transgenres et personnes intersexuées ainsi que la documentation sur ces groupes;

d) Examine les décisions prises par les tribunaux civils exigeant que les personnes transgenres subissent un traitement chirurgical et/ou hormonal avant que leur sexe ne soit légalement reconnu et veille à ce que les coûts de ces interventions soient remboursés;

e) Prenne les mesures nécessaires pour recueillir des données sur les cas de VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles et fasse en sorte que les services de santé sexuelle et procréative adaptés à l ’ âge et le traitement, y compris les services confidentiels, soient accessibles à toutes les femmes et filles vivant avec le VIH/sida.

Autonomisation économique des femmes

Le Comité se félicite de la publication en 2016, par le Conseil fédéral, d’un rapport sur les flux financiers illicites, mais il est préoccupé par :

a)L’absence de réglementation et de mécanismes efficaces pour évaluer l’impact des difficultés budgétaires sur les femmes, en particulier dans les pays en développement; [[as per CO]]

b)L’absence d’évaluations d’impact prenant explicitement en compte les droits des femmes avant la négociation des accords commerciaux et d’investissement internationaux;

c)Les politiques et les règles de secret financier de l’État partie sur la publication de l’information par les entreprises et leur imposition qui pourraient avoir une incidence négative sur la capacité des autres États, en particulier ceux qui connaissent déjà une pénurie de revenus, à mobiliser le maximum de ressources disponibles pour la réalisation des droits des femmes.

Conformément à sa recommandation générale n o  28 sur les obligations des États parties aux termes de l ’ article 2 de la Convention, le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Procède à des évaluations d ’ impact indépendantes, participatives et périodiques des effets extraterritoriaux de ses politiques de secret financier et d ’ impôt sur les sociétés sur les droits et l ’ égalité véritable des femmes, en veillant à ce que ces évaluations soient menées de manière impartiale et que la méthodologie et les résultats soient rendus publics;

b) Veille à ce que les accords commerciaux et d ’ investissement négociés par l ’ État partie reconnaissent la primauté des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et prennent explicitement en compte leur impact sur les droits des femmes;

c) Renforce sa législation régissant les sociétés immatriculées et domiciliées dans l ’ État partie en relation avec leurs activités à l ’ étranger.

Pauvreté et bien-être social

Le Comité se félicite de la diminution globale de la pauvreté des ménages dans l’État partie, conformément aux recommandations formulées en 2013 par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, mais il est préoccupé par le fait que :

a)La pauvreté touche à l’excès les mères célibataires, les femmes âgées, les femmes rurales divorcées, les femmes migrantes, les femmes sans emploi et les femmes exerçant les emplois de prestation de soins non rémunérés;

b)Les règles relatives à la pension alimentaire varient considérablement suivant les cantons, y compris lorsqu’un parent néglige ses obligations de versement de la pension alimentaire pour enfants et, dans certains cas, il peut être demandé par la suite au parent bénéficiaire de rembourser les paiements de la pension alimentaire;

c)Les paiements de la pension sont imposés en tant que revenu, ce qui, en fin de compte, augmente la charge de l’impôt du parent seul et met considérablement à contribution des ressources financières déjà limitées;

d)Le Conseil fédéral a rejeté l’introduction des paiements minimal de la pension alimentaire pour les enfants après le divorce de leurs parents.

Le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Adopte une stratégie nationale de réduction de la pauvreté mettant l ’ accent sur les groupes de femmes les plus défavorisés et les plus vulnérables et intégrant une approche axée sur les droits de l ’ homme et l ’ égalité des sexes;

b) Adopte et mette en œuvre dans tous les cantons les recommandations formulées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales en 2013 sur la manière de concevoir un système de pension alimentaire pour enfants et d ’ éliminer l ’ obligation faite au parent bénéficiaire de rembourser les paiements de la pension alimentaire;

c) Introduise de toute urgence une allocation pour enfant axée sur l ’ examen des revenus, comme l ’ a proposé le Conseil fédéral;

d) Introduise le paiement minimum de la pension alimentaire pour les enfants après la séparation ou le divorce de leurs parents.

Femmes rurales

Le Comité note l’information fournie par l’État partie concernant les femmes rurales, mais demeure préoccupé par le fait que les agricultrices soient souvent laissées dans une situation vulnérable après le divorce et ne puissent récupérer aucun bien personnel ou ne puissent avoir accès aux prestations de l’assurance chômage. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les lois qui régissent l’héritage des biens empêchent souvent les veuves d’hériter des exploitations agricoles en cas de décès de leur mari. Le Comité est en outre préoccupé par la sous-représentation des femmes dans les syndicats des exploitants agricoles et d’autres organismes décisionnels, politiques et législatifs régissant les droits des exploitants agricoles.

Le Comité recommande que l ’ État partie accorde toute l ’ attention à l ’ autonomisation économique des femmes rurales, en particulier les femmes agricultrices, et garantisse leur accès à la terre et le contrôle sur la terre, ainsi que leur accès aux services de crédit et aux possibilités de formation. Il recommande également de prendre des mesures pour sensibiliser les femmes rurales à leurs droits en cas de divorce.

Groupes défavorisés de femmes

Femmes migrantes et femmes issues des minorités

Le Comité note les efforts déployés par l’État partie pour faciliter l’intégration des femmes migrantes, plus particulièrement les femmes musulmanes, ainsi que les femmes issues des minorités, y compris les Roms et groupes apparentés, les femmes voyageuses et les femmes sans papiers. Il note cependant avec préoccupation que :

a)Les femmes migrantes et les femmes issues des minorités continuent d’être exposées au risque de faire l’objet de formes de discrimination qui s’entrecoupent dans la vie politique, l’éducation, l’emploi et les soins de santé;

b)De nombreuses femmes migrantes dont les permis de séjour dépendent de leur mariage à leurs maris violents sous-déclarent la violence familiale et le seuil considérablement élevé de « gravité » et de « violence systématique » prédomine en tant que niveau de preuve devant les tribunaux;

c)Les femmes migrantes qui ont été reconnues victimes de violence familiale sont déportées uniquement au motif qu’elles manquent d’indépendance financière.

Le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Prenne des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes migrantes et des femmes issues des minorités, tant dans la société en général qu ’ au sein de leurs communautés, en élaborant des campagnes de sensibilisation et en collaborant avec les médias pour éviter les stéréotypes négatifs;

b) Introduise des mesures pour promouvoir l ’ accès des femmes à l ’ éducation, à l ’ emploi et à la formation professionnelle, aux services sociaux et aux soins de santé, ainsi que pour les familiariser avec leurs droits en vertu de la Convention et les voies de recours disponibles pour les revendiquer;

c) Réexamine le cadre juridique concernant la charge et le niveau de la preuve dans les cas de violence familiale commise contre les femmes migrantes;

d) Accorde des permis de séjour temporaires aux femmes migrantes qui ont été reconnues victimes de violence familiale mais courent le risque d ’ être déportées en raison de leur manque d ’ indépendance financière.

Mariage et relations familiales

Le Comité est préoccupé par le fait que ses précédentes recommandations, à savoir de mieux corriger les disparités entre hommes et femmes et les disparités économiques (« lacunes ») après le divorce n’ont pas été suivies et que la Loi sur la pension alimentaire pour enfant n’a pas introduit un programme fédéral de partage de déficit et une contribution minimale à la pension alimentaire pour enfant et qu’en conséquence la pension alimentaire pour enfant soit déterminée uniquement dans la mesure où la personne qui est tenue de la verser soit financièrement capable de le faire. Il est aussi préoccupé par le fait que la règle de défaillance de l’autorité parentale conjointe et la préférence pour la garde partagée pourraient se traduire par une réduction du nombre d’ordonnances de pension alimentaire pour enfant, sans un mécanisme pour garantir que la garde partagée est effectivement pratiquée et refléter la réalité de l’allocation de temps et de coûts entre les parents. Le Comité est en outre préoccupé par le manque d’information sur l’impact du système actuel de retraite sur les couples divorcés à faible revenu, en particulier en rapport avec le risque potentiel de sombrer dans la pauvreté au cours de la vieillesse.

Le Comité recommande que l ’ État partie :

a) Prenne les mesures nécessaires pour corriger les disparités entre les sexes et les disparités économiques (« lacunes ») après le divorce;

b) Modifie la Loi sur la pension alimentaire pour enfant en vue d ’ introduire un programme fédéral de déficit de revenu et faire en sorte que l ’ insuffisance de revenu soit également répartie entre les parents et qu ’ une contribution minimale à la pension alimentaire pour enfant soit appliquée;

c) Mette en place un mécanisme de contrôle pour faire en sorte que la garde partagée soit pratiquée et que les ordonnances de pension alimentaire pour enfant reflètent la réalité par rapport à l ’ allocation de temps et de coûts entre les parents;

d) Élabore une étude, par l ’ intermédiaire des experts scientifiques et des organisations non gouvernementales des femmes, pour analyser l ’ incidence du système de pension alimentaire en vigueur sur les couples à faible revenu en rapport avec l ’ éventualité de sombrer dans la pauvreté.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande à l ’ État partie de s ’ appuyer sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention .

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le Comité invite l ’ État partie à réaliser l ’ égalité effective des sexes, conformément aux dispositions de la Convention, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030

Diffusion

Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à la diffusion rapide des présentes observations finales, dans les langues officielles de l ’ État partie, auprès des institutions publiques compétentes à tous les niveaux (fédéral et cantonal), en particulier auprès du Conseil fédéral, des ministères, de l ’ Assemblée fédérale et du pouvoir judiciaire, en vue d ’ en assurer la mise en œuvre intégrale.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme permettrait aux femmes de jouir plus pleinement de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Le Comité encourage par conséquent l ’ État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il n ’ est pas encore partie.

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l ’ État partie de lui fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures qu ’ il aura prises pour donner suite aux recommandations énoncées aux paragraphes 19 b) et c), 27 c) et 49 d) ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son neuvième rapport périodique en novembre 2020. En cas de retard, le rapport devra couvrir toute la période allant jusqu ’ à la date de sa soumission .

Le Comité demande à l ’ État partie de suivre les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, y compris les directives relatives à un document de base commun et à des documents spécifiques aux différents traités (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I)