Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la République tchèque, adoptéespar le Comité à sa quarante-septième session(4-22 octobre 2010)

Additif

Renseignements communiqués par la République tchèquesur la suite donnée aux observations finales du Comité *

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−113

II.Renseignements concernant les recommandations du Comité12−624

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 23 des observationsfinales du Comité (CEDAW/C/CZE/CO/5)12−524

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 35 des observationsfinales du Comité53−6214

Liste des tableaux

1.Nombre d’actes délictueux de cruauté ou de maltraitance commis envers des personnesvivant dans un logement partagé entre 2008 et 20115

2.Nombre de personnes frappées d’une interdiction (en application d’une ordonnance),2007-20116

3.Données de base concernant certaines infractions pénales en 201112

4.Délits mineurs contenant un élément de violence familiale en 201112

I.Introduction

1.La République tchèque soumet dans le présent document au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes («le Comité») les renseignements écrits ci-après concernant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations relatives à la violence dans la famille et la violence sexuelle (recommandation no 23) et aux stérilisations illégales (recommandation no 35). Ces renseignements apportent des précisions sur les points soulevés par le Comité dans les observations finales qu’il a rendues publiques le 22 octobre 2010 après avoir entendu la délégation tchèque à sa quarante-septième session (CEDAW/C/CZE/CO/5). Dans ses observations finales, le Comité avait invité la République tchèque à fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aurait prises pour donner suite aux recommandations susmentionnées.

2.En ce qui concerne les mesures prises pour éliminer la violence familiale et la violence sexuelle, le Gouvernement tchèque, par sa résolution no 262 du 13 avril 2011, a approuvé le Plan national d’action pour la prévention de la violence familiale pour les années 2011-2014. La violence au sein de la famille étant un phénomène social préoccupant et relativement répandu, ce Plan d’action vise à y remédier par des mesures systématiques et complètes. Il prévoit un soutien pour les personnes menacées de violence familiale, notamment les enfants, une action auprès des individus violents, des mesures éducatives, une coopération interdisciplinaire, des mesures propres à faire face à la violence dans la société et dans la famille, la réalisation d’analyses et d’études sur la violence dans la famille, et l’adoption de textes de loi appropriés.

3.Bien que l’année 2011 ait été marquée par un nombre record d’actes délictueux de cruauté ou de maltraitance à l’égard de personnes vivant dans des logements partagés ainsi que d’ordonnances d’interdiction adoptées à titre préventif, cela ne suffit pas pour conclure à une amplification générale du phénomène de la violence familiale dans la société. Cela montre plutôt que les parties prenantes parviennent désormais à gérer ce phénomène et que le signalement et le règlement des cas de violence familiale tendent à progresser.

4.La loi no 181/2011 Coll. portant modification de la loi no 141/1961 Coll., le Code de procédure pénale ainsi amendé et un certain nombre d’autres textes de loi sont entrés en vigueur le 1er juillet 2011. Le nouveau Code de procédure pénale élargit le champ d’application des procédures d’adhésion aux décisions concernant les demandes d’indemnisation pour préjudice autre que pécuniaire. Les victimes d’infractions pénales ayant subi uniquement des préjudices non pécuniaires peuvent désormais prétendre à être indemnisées dans le cadre de ces procédures.

5.Un projet de loi sur les victimes d’infractions pénales portant modification de certains autres textes de loi a également été rédigé. Il prévoit notamment que les victimes pourront obtenir une assistance professionnelle, gratuitement pour certaines catégories d’entre elles, être protégées contre de nouvelles violations et faire des déclarations, et propose d’étendre les conditions et critères d’attribution d’une aide financière et d’accroître le montant forfaitaire de cette aide.

6.La loi no 459/2011 Coll. portant modification de la loi no 141/1961 Coll., le Code de procédure pénale ainsi amendé et un certain nombre d’autres textes de loi entrés en vigueur le 1er janvier 2012 autorisent expressément l’utilisation de matériel de visioconférence dans les procédures pénales.

7.La période considérée dans le présent rapport a également été marquée par l’offre d’une éducation et d’une formation continue pour les personnes ayant affaire, dans l’exercice de leur profession, à des victimes de violence familiale, notamment les juges et les avocats, les candidats aux fonctions de juge et d’avocat, les policiers et policières, le personnel médical, etc. Des programmes ont par ailleurs été mis en œuvre en ce qui concerne le travail mené auprès des personnes condamnées pour crime violent, y compris pour acte de violence familiale ou sexuelle.

8.S’agissant des stérilisations illégales, des mesures importantes ont également été prises.

9.La loi no 373/2011 Coll. sur les services médicaux spéciaux promulguée en 2011 et entrée en vigueur le 1er avril 2012 traite en détail dans ses articles 12 à 16 des questions de stérilisation. Des stérilisations peuvent être effectuées pour des raisons médicales ou d’autres raisons. Au préalable, la patiente ou son représentant légal doit donner son consentement et le médecin est tenu d’informer la patiente de la nature, des conséquences définitives et des risques potentiels de l’opération. Si la stérilisation est pratiquée pour raisons médicales, ces informations doivent être fournies au moins sept jours avant l’opération; si elle a lieu pour d’autres raisons, le délai est de quatorze jours.

10.À sa séance du 17 février 2012, le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme a approuvé une recommandation sur la stérilisation illégale des femmes en République tchèque, qui propose, conformément à l’avis définitif formulé par le Médiateur en 2005, que le Gouvernement tchèque indemnise les femmes ayant fait l’objet d’une stérilisation illégale et propose un mécanisme d’indemnisation approprié compte tenu des résultats de l’analyse des options d’indemnisation et du délai de prescription de trois ans actuellement observé par le Ministère de la justice. Cette recommandation suggère en outre de ne pas jeter ni détruire les dossiers médicaux concernant les stérilisations effectuées depuis 1972. Enfin et surtout, elle propose d’analyser les possibilités de contacter les femmes concernées pour leur offrir gratuitement une assistance, et de rendre publique cette analyse.

11.Les renseignements présentés ici par écrit couvrent la période allant du 1er novembre 2010 au 30 juin 2012. Ils ont été réunis conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. Ils décrivent essentiellement les principaux changements intervenus depuis la publication des observations finales du Comité.

II.Renseignements concernant les recommandations du Comité

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 23 des observations finales du Comité (CEDAW/C/CZE/CO/5)

1.Prévention et répression des actes délictueux de violence familiale et sexuelle et assistance aux victimes

12.Le nouveau Code pénal (loi no 40/2009 Coll.) entré en vigueur le 1er janvier 2010 prévoit et définit un délit de cruauté ou de maltraitance à l’égard de personnes vivant dans un même logement. L’une des particularités d’un tel délit est le fait que l’auteur tourmente des personnes qui vivent dans les mêmes locaux que lui et donc avec lesquelles il existe une forme particulière de dépendance mutuelle et pour qui il est généralement difficile de quitter le logement partagé.

13.Le terme «cruauté» tel qu’il est interprété dans la jurisprudence désigne les mauvais traitements infligés à une personne qui partage le même logement que l’auteur du délit, traitements qui se caractérisent par leur grande brutalité et leur caractère impitoyable ainsi que par un certain degré de permanence, et qui sont perçus par la victime comme une grave injustice. Le comportement de l’auteur n’est pas nécessairement systématique ni durable; il n’est pas non plus nécessaire qu’il ait des conséquences sur la santé de la victime pour être qualifié de cruel. En ce qui concerne le logement, les termes utilisés sont «logement partagé», ce qui ne signifie pas nécessairement l’appartenance à un même foyer mais insiste au contraire sur la situation de fait, à savoir le fait de loger dans les mêmes locaux, peu importe à quel titre.

14.L’année 2011 a été marquée par un nombre record d’actes délictueux de cruauté ou de maltraitance envers des personnes vivant dans un logement partagé. D’après les données de la police, 661 actes de ce type ont été recensés et 485 personnes (dont 11 femmes) ont été poursuivies pour ce motif en 2011.

Tableau 1

Nombre d ’ actes délictueux de cruauté o u de maltraitance commis envers des personnes vivant dans un logement partagé entre 2008 et 2011

Actes délictueux de cr uauté ou de maltraitance envers des personnes vivant dans un logement partagé	2008	2009	2010	2011
Cas recensés	522	507	568	661
Cas résolus	425	410	477	534
Nombre de personnes poursuivies	400	384	436	485
D ont nombre de femmes	18	16	18	11

15.Le Ministère de la justice a préparé un projet de loi sur les victimes d’infractions pénales qui porte modification d’un certain nombre d’autres textes législatifs. Ce projet de loi a été approuvé par le Gouvernement et est à présent examiné par la Chambre des députés. Il s’agit d’étendre les droits des victimes et le champ de l’assistance à laquelle elles ont droit. Le projet de loi prévoit notamment:

a)Le droit de la victime à une assistance professionnelle, gratuite pour certaines catégories de victimes;

b)Le droit de la victime à l’information;

c)Le droit de la victime à la protection de sa vie privée;

d)Le droit de la victime d’être protégée contre de nouvelles violations;

e)La consignation des déclarations de la victime sur les répercussions;

f)Une extension des conditions et critères d’attribution d’une aide financière et l’accroissement du montant forfaitaire de cette aide;

g)Le droit d’obtenir une indemnisation pour les préjudices matériels ou autres que pécuniaires auprès de l’État plutôt qu’auprès de l’auteur du délit.

16.Le projet de loi en question introduit en outre dans le Code de procédure pénale les ordonnances préliminaires, qui permettent d’interdire par exemple à la personne à laquelle elles s’appliquent de pénétrer dans un logement, d’avoir des contacts avec telle personne, de séjourner ou de résider dans un certain lieu, de porter ou de posséder des objets susceptibles d’être utilisés pour perpétrer une infraction pénale, ou d’accomplir une ou plusieurs activités de nature à permettre la poursuite ou la répétition d’un délit.

17.La loi no 135/2006 Coll., qui porte modification de certains textes juridiques dans le domaine de la protection contre la violence familiale, confère à la police certains pouvoirs supplémentaires, à savoir l’adoption d’une ordonnance d’interdiction, mesure préventive imposée indépendamment des accusations pouvant être portées contre l’intéressé. Le nombre d’ordonnances d’interdiction adoptées a atteint un record en 2011, avec 1 430 mesures, soit une augmentation d’environ 66 % par rapport au chiffre de 862 enregistré en 2007. Au cours des cinq années écoulées depuis l’entrée en vigueur d’une telle mesure, le nombre des personnes frappées d’une interdiction a donc augmenté de deux tiers. Cela montre que la police a appris à utiliser cette mesure avec efficacité. Le nombre total des personnes exposées à des menaces ou à un danger imminent ayant donné lieu à l’adoption d’ordonnances d’interdiction s’est élevé à 2 060, dont 173 hommes, 1 446 femmes et 441 enfants. Les cas de violence les plus fréquents étaient ceux qui impliquaient des couples mariés (585) ou concubins (488); par rapport aux années précédentes, le nombre d’actes de violence commis par des enfants adultes à l’égard de leurs parents a augmenté (351). Les actes de violence familiale ayant donné lieu à des ordonnances d’interdiction ont concerné 836 familles comptant 2 016 enfants mineurs, dont 441 étaient menacés directement et 1 575 indirectement en tant que témoins. Au total, 3 635 personnes ont fait l’objet en 2011 de menaces directes ou indirectes ayant donné lieu à l’adoption d’une ordonnance d’interdiction.

18.Depuis 2010, on surveille également les données concernant les actes de violence familiale qui sont commis en présence d’enfants mineurs et gérés en coopération avec les autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants, notamment les actes ayant donné lieu à une ordonnance interdisant à la personne violente de pénétrer dans le logement partagé.

Tableau 2

Nombre de personnes frappées d ’ une interdiction (en application d ’ une ordonnance) , 2007-2011

Année	2007	2008	2009	2010	2011
Nombre de personnes	862	679	778	1 058	1 430

19.Pour prévenir la violence dans la famille, la République tchèque s’est également attachée aux auteurs d’actes de violence. Le Service pénitentiaire a entrepris un programme en direction des auteurs de crimes violents, notamment d’actes de violence familiale. Il s’agit d’un programme thérapeutique de longue durée axé sur la réduction du risque de récidive (notamment des actes de violence familiale et sexuelle) après la sortie de prison. Le programme est administré par un département spécial qui s’occupe des détenus sommés par le tribunal de suivre un traitement obligatoire aux fins de la prévention d’actes de délinquance sexuelle. Depuis 1998, 316 déviants sexuels ont reçu ou reçoivent un traitement dans le cadre de ce programme; 254 d’entre eux ont déjà été libérés, avec un taux de récidive de 8,7 %. Il existe en outre le programme GREPP, destiné principalement aux personnes condamnées pour crimes violents sur des enfants, ainsi que son prolongement, le GREPP 2.

20.En 2011, le Ministère de l’intérieur a chargé un groupe de travail de mettre au point des modalités d’intervention auprès des individus violents, prévoyant notamment des mesures systématiques et un projet de modification législative dans ce domaine.

21.Une ligne téléphonique d’urgence (DONA) destinée aux personnes menacées de violence familiale fonctionne en permanence depuis 2001. Les professionnels y ont également recours pour des consultations et des informations immédiates. Elle est gérée par l’association Bílý kruh bezpeči (Cercle blanc de sécurité) et financée par le Ministère du travail et des affaires sociales. Elle a reçu à ce jour plus de 40 000 appels. En 2011, l’équipe de conseillers affectée à ce service téléphonique a répondu à 4 244 appels et dispensé 2 066 consultations sur des questions de violence familiale et d’autres infractions.

22.La violence et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail constituent un autre domaine d’intervention.

2.Plan national d’action pour la prévention de la violence familiale pour les années 2011-2014

23.Le Plan national d’action pour la prévention de la violence familiale pour les années 2011-2014 a été approuvé par la résolution no 262 du Gouvernement tchèque en date du 13 avril 2011. Le projet de plan d’action a été élaboré par le Comité pour la prévention de la violence familiale du Conseil gouvernemental pour l’égalité des chances des femmes et des hommes (ci-après «le Conseil»). Le Conseil a approuvé le document relatif au Plan d’action en tant que recommandation au Gouvernement à sa séance du 23 février 2010.

24.Le Plan national d’action se veut une réponse à la situation qui règne actuellement dans le pays, où la violence familiale reste, d’après les statistiques, un phénomène social préoccupant et relativement répandu. Il est destiné à y remédier par des mesures systématiques et complètes visant:

a)À aider les personnes menacées de violence familiale;

b)À aider les enfants menacés de violence familiale;

c)À mener une action auprès des individus violents;

d)À promouvoir l’éducation, la formation et une coopération interdisciplinaire dans le domaine de la violence familiale;

e)À faire face à la violence dans la société et la famille;

f)À effectuer des analyses et des études sur la violence familiale;

g)À adopter des textes de loi sur la violence familiale.

25.Le Plan national d’action définit 32 tâches qui sont confiées à différents ministères et autres organismes et entités. La réalisation complète de ces tâches devrait contribuer à prévenir la violence familiale dans la société tchèque et aider efficacement les personnes exposées.

26.Le premier rapport d’ensemble sur l’exécution du Plan national d’action a été établi en 2011. La mise en œuvre et la réalisation du Plan d’action sont contrôlées par le Comité pour la prévention de la violence familiale et par le Conseil. Le Comité est tenu régulièrement informé des progrès accomplis à cet égard et formule des avis et des recommandations à propos du rapport d’ensemble.

3.Accès des victimes de préjudices non pécuniaires à une assistance juridictionnelle

27.La loi no 181/2011 Coll. portant modification de la loi no 141/1961 Coll., le Code de procédure pénale tel qu’amendé et un certain nombre d’autres textes de loi sont entrés en vigueur le 1er juillet 2011. La loi élargit le champ d’application des procédures d’adhésion aux décisions concernant les demandes d’indemnisation pour préjudice non pécuniaireet de restitution de l’enrichissement injuste. La terminologie employée dans le Code de procédure pénale («préjudice moral, matériel ou autre») a été alignée sur celle du Code civil («préjudice matériel et préjudice non pécuniaire»).

28.Pour que les parties ayant subi un préjudice non pécuniaireou aux dépens desquelles le délinquant s’est injustement enrichi puissent exercer leurs droits plus efficacement, l’ensemble des droits et instruments judiciaires dont elles disposent a été aligné sur ceux dont jouissent les parties ayant subi un préjudice matériel du fait d’une infraction pénale.

4.Formation des policiers, des juges, des procureurs, des travailleurs sociaux et du personnel médical

29.Il existe des spécialistes de la violence familiale au sein des directions de la police des municipalités d’Ostrava et de Brno. Certains policiers s’occupent de l’ensemble des affaires de violence familiale, de la simple contravention aux ordonnances d’interdiction. Des mesures seront prises dans un deuxième temps pour créer un poste de spécialiste de la violence familiale au sein des directions régionales de la police, fonction aujourd’hui partiellement exercée par des «méthodologistes» de la violence familiale, qui participent également aux programmes de formation continue des policiers et à d’autres activités de prévention de la violence familiale.

30.La police tchèque a continué en 2011 de développer et d’appuyer un système d’assistance psychologique aux victimes reposant sur des groupes d’intervention d’urgence établis au sein des directions régionales de la police. Les agents d’intervention bénéficient d’une formation spéciale continue en matière d’intervention directe d’urgence et d’assistance téléphonique. Entre le 1er juillet 2010, date de la mise en place de ce système, et le 30 juin 2011, 27 instructeurs et 206 agents d’intervention d’urgence ont été formés et 816 interventions d’urgence ont été effectuées au bénéfice de 1 540 personnes dans 669 situations.

31.Entre 2010 et 2011, deux cours de formation sur la violence familiale, le harcèlement et la protection à court terme ont été organisés à l’intention des policiers. Le Ministère de l’intérieur coopère étroitement à cet égard avec des organisations non gouvernementales. Plus de 3 000 policiers ont été formés en 2011. Cela fait maintenant plusieurs années que l’organisation à but non lucratif ROSA conduit des équipes interdisciplinaires d’experts de la prévention de la violence familiale, en coopération avec le commissariat central de police du quatrième arrondissement de Prague et les directions municipales de la police d’Ostrava et de Brno. Ces équipes sont compétentes pour traiter des cas les plus graves de violence familiale.

32.En 2012, l’Académie judiciaire tchèque a inclus dans ses programmes d’enseignement consacrés à la justice pénale des questions telles que la violence familiale, l’assistance aux victimes d’actes de délinquance, les amendements au Code de procédure pénale liés au projet de loi sur les victimes d’actes de délinquance, la coopération avec les organisations non gouvernementales et à but non lucratif venant en aide aux victimes de violence familiale et de violence sexuelle, la coopération avec les centres d’intervention, et la question du consentement éclairé. Les cours organisés par l’Académie judiciaire tchèque portent également sur la coopération interdisciplinaire dans le domaine de l’assistance médicale, sociale et policière pour la détection et la répression des actes de violence familiale. Il est prévu d’accroître pour les années 2011 et 2012 le nombre des conférenciers représentant des catégories professionnelles qui ont affaire dans l’exercice de leurs fonctions à des personnes exposées à la violence familiale (médecins, spécialistes d’autres régions du pays, représentants d’organisations à but non lucratif, policiers et fonctionnaires s’occupant des délits mineurs).

33.Le secteur de la santé dispense une formation aux spécialistes de la prévention de la violence (y compris la violence familiale). Un manuel sera par ailleurs mis au point sur une version perfectionnée du module WHO TEACHVIP (prévention de la violence et des traumatismes), dont l’application pratique sera ensuite contrôlée.

5.Accroissement du nombre ou de la capacité d’accueil des refuges pour femmes et filles battues

34.En 2010, les 18 centres d’intervention enregistrés que comptait le pays ont dispensé leurs services à 3 121 personnes dans le respect de l’anonymat.

35.En 2011, des subventions publiques ont été accordées aux prestataires de services d’accueil inscrits au registre des prestataires de services sociaux (50 283 000 couronnes) ainsi qu’aux centres d’intervention (1 965 000 couronnes). Pour ces derniers, il s’agissait de prendre en charge les coûts normaux de fonctionnement conformément au plan de développement à moyen terme des services sociaux régionaux. Contrairement aux années précédentes, les services sociaux préventifs (centres d’intervention, refuges, etc.) ont aussi bénéficié de subventions versées au titre de projets régionaux particuliers. En 2011, 7 750 000 couronnes ont par ailleurs été allouées pour le fonctionnement de quatre refuges tenus secrets destinés aux personnes menacées de violence familiale.

36.Certaines des tâches définies dans le Plan national d’action pour la prévention de la violence familiale visent à renforcer la capacité d’accueil des refuges et des centres de consultation pour femmes et filles battues. On trouvera à l’annexe 1 un tableau complet des utilisateurs (clients) des services sociaux, ventilés par sexe.

6.Coopération avec les organisations non gouvernementales et financement de ces organisations

37.Un amendement à la loi no 359/1999 Coll. relative à la protection sociale et juridique des enfants devrait permettre de renforcer la coopération avec les ONG venant en aide aux victimes de violence familiale. Cet amendement établit une nouvelle obligation pour les autorités responsables de la protection sociale et juridique des enfants, qui consiste à communiquer certaines données aux centres d’intervention à la demande de ces derniers. Lorsque des actes de violence se produisent dans une famille comptant des enfants mineurs, il est souhaitable que ces deux entités coopèrent étroitement. Les centres d’intervention coordonnent également la coopération de l’ensemble des organismes et autorités impliqués dans le règlement du problème. L’amendement en question a déjà été approuvé par la Chambre des députés et va maintenant être examiné par le Sénat. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

38.Le Service pénitentiaire coopère depuis longtemps avec l’association Bílý kruh bezpeči (Cercle blanc de sécurité) en matière de violence familiale. Cette coopération a permis, par exemple, la formation de professionnels concernant l’utilisation de la méthode SARA DN (outil d’évaluation de la violence familiale) et la consignation des déclarations (témoignages) des victimes.

39.Dans le cadre du programme opérationnel «Ressources humaines et emploi» du Fonds social européen, les victimes de violence familiale, de traite des êtres humains ou d’exploitation commerciale constituent l’un des groupes cibles définis au titre de l’axe 3.1 − Favoriser la cohésion sociale et les services sociaux. À l’heure actuelle, ce programme opérationnel finance plusieurs projets d’ONG à but non lucratif visant à venir en aide aux membres du groupe cible en question. Les ONG mettent d’autre part en œuvre plusieurs projets subventionnés d’assistance aux victimes de violence familiale visant à apporter une aide complète au groupe concerné, notamment des conseils juridiques, psychologiques et professionnels et une aide à la recherche d’emploi. L’axe 3.1 prévoit, d’autre part, la mise en œuvre à l’intention de travailleurs sociaux de projets d’éducation et de formation professionnelle portant notamment sur la violence familiale.

40.Le Service tchèque de probation et de médiation et l’Association des centres de conseils civiques (ONG à but non lucratif) mettent conjointement en œuvre des projets d’aide et d’assistance aux victimes d’actes de délinquance et de violence familiale. Ils fournissent ensemble une gamme complète de services consultatifs spécialisés aux victimes; il existe aussi, dans le cadre de plusieurs centres de conseils, des réseaux fonctionnels de services destinés aux victimes, ainsi que des équipes pluridisciplinaires qui s’occupent de régler les questions qui se posent dans ce domaine.

41.Les ONG à but non lucratif qui s’occupent de personnes violentes bénéficient également d’un soutien. Cinq projets ont été appuyés dans ce domaine en 2010 et trois en 2011; en 2012, sept ONG ont pour objectif de travailler auprès d’individus violents. Les projets mis en œuvre sont axés sur l’élaboration et l’exécution de programmes de resocialisation, la mise au point de méthodes et de manuels pour les professionnels qui sont en contact avec ce type de personnes, et la formation de spécialistes, notamment de psychologues, thérapeutes, agents du Service de probation et de médiation, personnel judiciaire, agents des forces de l’ordre, etc. Quatre projets ont d’autre part bénéficié d’une subvention versée au titre d’un programme du Département de la prévention de la criminalité du Ministère de l’intérieur intitulé «Prévention de la violence familiale, en particulier travail auprès des individus violents», et quelques projets plus modestes visant à aider les organes d’administration locale ont été subventionnés.

7.Matériel d’enregistrement, prévention de la revictimisation et de la confrontation superflue des victimes avec les auteurs des actes subis

42.La loi no 459/2011 Coll. portant modification de la loi no 141/1961 Coll., le Code de procédure pénale tel qu’amendé et un certain nombre d’autres textes de loi entrés en vigueur le 1er janvier 2012 autorisent expressément l’utilisation de matériel de visioconférence dans les procédures pénales.

43.Le matériel de visioconférence permet de faciliter et d’accélérer la procédure judiciaire et de prévenir la revictimisation. Il peut être particulièrement utile lors de l’interrogatoire ou du témoignage de victimes en danger, menacées ou vulnérables (surtout en raison de leur âge, de la nature du délit dont elles ont fait l’objet, de leur lien avec l’auteur du délit ou de leur incapacité à comparaître devant le tribunal du fait de leur état de santé), ou lorsqu’on a recours aux services d’experts ou d’interprètes.

8.Statistiques concernant la violence familiale et la violence sexuelle

44.Le Ministère de la justice et la Direction de la police recueillent des données statistiques complètes, ventilées par sexe, sur la violence familiale et la violence sexuelle.

45.La Direction de la police tient des relevés statistiques annuels détaillés des infractions pénales, qui contiennent des informations sur le nombre des infractions recensées, perpétrées et réglées, y compris les actes de violence familiale et sexuelle, ventilées par article du Code pénal.

Tableau 3

Données de base concernant certaines infractions pénales en 2011

Infraction pénale	Recensée	Réglée	Nombre de personnes ay ant fait l’objet d’une enquête ou de  poursuites	Nombre de femmes ay ant fait l’objet d’une enquête ou de poursuites
Meurtre sexuel	4	4	3	0
Meurtre motivé par des relations personnelles	108	98	101	11
Harcèlement	535	410	380	27
Cruauté envers une personne vivant dans  le même logement	661	534	485	11
Viol	675	468	405	1
Contrainte sexuelle	27	23	16	0
Violences sexuelles sur personne dépendante	82	63	53	3
Violences sexuelles − autres cas	672	500	440	19
Forme comm erciale de violences sexuelles − autres cas	3	2	1	0
Traite des êtres humains	19	11	29	9

46.Le Ministère de la justice collecte des données sur les personnes poursuivies et inculpées, les personnes faisant l’objet d’une procédure préliminaire sommaire et d’une demande de condamnation et les personnes condamnées. Les données sont ventilées en fonction du sexe de l’auteur et de la victime, de la cause du décès de la victime, du nombre de personnes poursuivies, inculpées et condamnées et de la durée de la procédure.

Tableau 4

Délits mineurs contenant un élément de violence familiale en 2011

Région	Nombre de délits mineurs commis par des femmes	Nombre de délits mineurs commis  par des hommes	Total
Karlovy Vary	68	383	451
Plzeň	105	458	563
Ústí nad Labem	241	1 384	1 625
Liberec	40	367	407
Bohème centrale	293	1 056	1 349
Prague	139	673	812
Bohème du Sud	235	658	893
Vysočina	127	518	645
Pardubice	142	601	743
Hradec Králové	166	700	866
Olomouc	328	901	1 229
Moravie-Silésie	390	1 871	2 261
Zlín	264	1 257	1 521
Moravie du Sud	390	1 539	1 929

47.Depuis 2006, le Ministère de l’intérieur collecte des données statistiques sur les délits mineurs contenant un élément de violence familiale, ventilées notamment par sexe et par région.

9.État de vulnérabilité du partenaire victime de violence lors de l’adoption des décisions concernant le caractère adéquat et approprié de la médiation ou du régime de garde alternée

48.La loi no 202/2012 Coll. sur la médiation portant amendement de certains autres textes de loi a été promulguée par le Parlement et est entrée en vigueur le 1er septembre 2012. Elle stipule entre autres que le président du tribunal peut, s’il le juge adéquat et approprié, ordonner aux parties de rencontrer un médiateur et suspendre pendant ce temps la procédure. L’objet de cette disposition est de promouvoir un large recours à la médiation dans les cas où une telle option est adéquate.

10.Définition du viol dans le nouveau Code pénal

49.Le chapitre III de la loi no 40/2009 Coll. (Code pénal amendé), entré en vigueur le 1er janvier 2010, traite des atteintes à la dignité de l’être humain en matière sexuelle. Il porte sur tous les délits sexuels contre lesquels la société, dans le souci de garantir le respect des droits et libertés particulièrement des femmes et des enfants, assure une protection renforcée de la dignité de l’être humain dans le domaine des relations sexuelles.

50.Le nouveau Code pénal, au premier paragraphe de son article 185, redéfinit les faits matériels du viol en ajoutant des actes qui étaient qualifiés d’extorsion dans le précédent code alors qu’il s’agissait manifestement de délits sexuels. La sévérité de la peine sanctionnant de tels actes n’était même pas à la hauteur de la gravité du délit de contrainte sexuelle. La sanction de l’extorsion ne tenait pas compte comme il aurait fallu de l’état d’impuissance de la victime, si caractéristique de la contrainte sexuelle.

51.D’après la jurisprudence, un rapport sexuel s’entend de toute manière de satisfaire son appétit sexuel sur le corps d’une autre personne (du même sexe ou de sexe différent). Cela comprend donc le coït, les rapports sexuels comparables au coït (par exemple les rapports oraux ou anaux, mais aussi la caresse des seins féminins, l’attouchement des organes génitaux masculins ou féminins, etc.). Cette conception des faits matériels permet une meilleure prise en compte des circonstances pouvant entraîner pour l’auteur de l’infraction un allongement de la peine d’emprisonnement, ainsi que de la gravité de chacun des faits matériels qualifiés.

52.Le nouveau Code pénal donne aussi une définition plus détaillée du «rapport similaire à un rapport sexuel», à savoir «un rapport accompli d’une manière comparable» (rapport oral ou anal, par exemple). C’est pourquoi un rapport sexuel accompli sous la forme d’un coït ou d’une manière comparable correspondra toujours à la définition du viol avec circonstance particulièrement aggravante, comme stipulé au paragraphe 2 a) de l’article 185, plutôt qu’à la définition de base des faits matériels. On considère que le délit de viol est commis avec recours à la violence même s’il est perpétré à l’égard d’une personne que l’auteur du viol a réduite à l’impuissance par la ruse ou un autre moyen similaire.

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 35 des observations finales du Comité

1.Loi sur les services médicaux spéciaux

53.La loi no 373/2011 Coll. sur les services médicaux spéciaux a été promulguée en 2011 et est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Ses articles 12 à 16 traitent en détail des questions de stérilisation.

54.La loi dispose que des stérilisations peuvent être effectuées pour des raisons médicales ou pour d’autres raisons. Les stérilisations pour raisons médicales peuvent être pratiquées sur des patientes âgées de plus de 18 ans, sous réserve du consentement écrit de ces dernières; quant aux stérilisations pratiquées pour d’autres raisons, les patientes doivent avoir plus de 21 ans et donner par écrit leur consentement qui figurera dans leur dossier médical, et aucun obstacle médical sérieux ne doit s’opposer à l’opération. Les patientes mineures ou frappées d’incapacité juridique ne peuvent être stérilisées que pour des raisons médicales, sous réserve du consentement écrit de leur tuteur légal, de l’avis favorable d’un conseil d’experts et de l’aval du tribunal. Pour garantir l’indépendance du conseil d’experts, la loi en indique la composition, précisant qu’il doit compter au moins cinq membres, dont un psychologue clinicien et un juriste.

55.Avant la stérilisation, la patiente ou son représentant légal doit exprimer son consentement. Pour protéger les intérêts de la patiente, le conseil d’experts invite systématiquement celle-ci ou son représentant légal à assister à ses délibérations. Lorsqu’il informe une patiente frappée d’incapacité juridique, le conseil doit tenir compte de sa maturité mentale. Avant de pratiquer une stérilisation pour raisons médicales ou d’autres raisons, le médecin doit informer la patiente de la nature, des conséquences définitives et des risques potentiels de l’opération. L’information doit être communiquée devant un témoin membre du personnel médical. Si la patiente demande la présence d’un autre témoin de son choix, le médecin doit prendre les dispositions nécessaires pour accéder à cette demande.

56.Un protocole attestant de la communication de ces informations est signé par le médecin, la patiente et le(s) témoin(s); il fait partie du dossier médical de la patiente. Un laps de temps suffisant doit s’écouler entre le moment où l’information est communiquée et le moment où le consentement est donné; si la stérilisation est pratiquée pour raisons médicales, le délai entre la communication des informations et la réalisation de l’opération est d’au moins sept jours; si elle a lieu pour d’autres raisons, le délai est de quatorze jours. Les stérilisations ne peuvent pas être pratiquées dans les établissements médicaux du service pénitentiaire.

2.Proposition du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme

57.En 2010 et 2011, le Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme a préparé et approuvé une proposition visant à indemniser les femmes ayant été stérilisées illégalement en République tchèque, dont le but est de régler la question de l’indemnisation des femmes qui ont subi une stérilisation forcée par le passé et de favoriser l’adoption d’une nouvelle loi détaillée sur la stérilisation tenant compte des exigences découlant des derniers développements intervenus dans les domaines du droit, de l’éthique et de la médecine.

58.Compte tenu de cette proposition, le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme a approuvé à sa séance du 17 février 2012 une recommandation sur la stérilisation illégale des femmes en République tchèque. Cette recommandation fait actuellement l’objet d’une procédure d’amendement interministérielle et n’a pas encore été approuvée par le Gouvernement tchèque. Elle ne s’impose donc pas au Gouvernement, qui décidera de la manière d’aborder la question des femmes stérilisées illégalement.

59.La recommandation propose que, conformément à l’avis définitif formulé par le Médiateur en 2005, le Gouvernement tchèque indemnise les femmes ayant fait l’objet d’une stérilisation forcée. Elle propose en outre que le Gouvernement tchèque prie le Ministre de la santé de rédiger, en coopération avec le Ministre du travail et des affaires sociales, le Ministre de la justice, le Ministre des finances et le Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme, et compte tenu de la recommandation ainsi que des résultats de l’analyse des options d’indemnisation et du délai de prescription de trois ans actuellement fixé par le Ministère de la justice, un mécanisme d’indemnisation approprié en vue de le lui soumettre. La tâche consistant à effectuer une analyse des options d’indemnisation découle entre autres de celle définie dans le plan d’action gouvernemental annuel sur les priorités et politiques du Gouvernement pour la promotion de l’égalité des chances des femmes et des hommes. En 2011, le Ministre de la justice a été prié de procéder à une analyse des options d’indemnisation et du délai de prescription de trois ans s’appliquant à l’introduction de recours en cas de stérilisation illégale.

60.Pour que le dispositif d’indemnisation fonctionne, il est en outre recommandé que le Ministre de la santé veille à ce que les dossiers médicaux concernant les stérilisations effectuées depuis 1972 ne soient ni jetés ni détruits même si le délai d’archivage est expiré. Comme la loi permet la destruction ou l’élimination des dossiers mais ne l’impose pas, il est indiqué que le Ministère de la santé peut, à tout le moins, recommander de ne pas se débarrasser des dossiers. Le Ministère de la santé est également invité à mettre au point une procédure souhaitable pour les stérilisations et de la publier au journal officiel du Ministère. Enfin et surtout, il est recommandé que le Ministre de la justice procède, en coopération avec le Commissaire du Gouvernement aux droits de l’homme, à une analyse des possibilités de contacter les femmes concernées pour leur offrir une assistance à titre gracieux, et de rendre publique cette analyse afin de faciliter l’accès des victimes aux tribunaux. Selon la recommandation, cette analyse pourrait être une source d’information sur les moyens d’assistance juridictionnelle disponibles non seulement pour les femmes stérilisées mais aussi pour d’autres personnes, et une telle information pourrait être diffusée par Internet ou sous forme de dépliants ou de brochures.

61.Quant aux femmes ayant fait l’objet d’une stérilisation forcée depuis 1991, la recommandation propose de considérer:

a)Une modification éventuelle de l’avis juridique s’agissant de la non‑applicabilité du délai de prescription concernant les demandes d’indemnisation financière pour les préjudices non pécuniaires portés au droit à l’intégrité de la personne, en dépit d’une décision de justice contraire;

b)Le laps de temps écoulé entre le moment où la stérilisation a été pratiquée et le moment où la victime a appris qu’elle avait été stérilisée, dans les cas où l’obligation d’information n’a pas été respectée.

62.La recommandation propose ainsi d’indemniser également les femmes qui n’ont pas eu une chance raisonnable de saisir la justice d’une demande de réparation à cause de l’expiration du délai de prescription de trois ans applicable pour l’introduction de recours en justice en cas d’atteinte à l’intégrité de la personne.