1. Remarques générales

Question 1 :

Selon le paragraphe 53 du rapport de l’ État partie, les dispositions de la Convention sont directement applicables et les droits qui en découlent peuvent être invoqués directement devant les autorités suisses à tous les niveaux. Toutefois, selon le paragraphe 76 du rapport, les tribunaux ne reconnaissent que dans une mesure limitée l’applicabilité directe de la Convention dans des cas individuels. Expliquez pourquoi.

Réponse :

L’apparente contradiction entre les paragraphes 53 et 76 du rapport à laquelle la question se réfère est la conséquence d’un malentendu dans l’interprétation du paragraphe 53.

Comme il est expliqué dans ce paragraphe, la Suisse applique le principe du monisme qui signifie que les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables. C’est ce que nous avons essayé d’expliquer au paragraphe 53 en disant que les droits affirmés dans la Convention peuvent être invoqués directement devant les autorités suisses, dans la mesure où les dispositions correspondantes de la Convention sont directement applicables.

Il revient aux tribunaux eux-mêmes de décider quelles sont les dispositions qu’ils considèrent comme directement applicables. Ils ne sont pas liés par des opinions sur le sujet que pourraient exprimer les autorités exécutives. Le fait de savoir si une disposition est directement applicable ou non exige l’interprétation du texte de la disposition concernée. De manière générale, la disposition concernée doit être suffisamment claire et précise pour fixer les droits et les obligations des personnes et servir de base légale à une décision.

Récemment le Conseil fédéral a répondu à la question de l’applicabilité directe des dispositions de la CEDAW dans le contexte de la ratification du Protocole facultatif (OP CEDAW) qui dispose en son article 2 que les communications peuvent être soumises par ou au nom de personnes ou de groupes de personnes sous la juridiction d’un État partie qui se considère comme victime d’une violation de tout droit de l’État partie figurant dans la Convention. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a confirmé l’opinion qu’il avait déjà exprimée en 1997 quand la Convention fut ratifiée (Dépêche au Parlement du 23 août 1995 concernant la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes BBI 1995 IV 901, 31). Le Conseil note qu’étant donné la Convention impose des obligations tout d’abord à l’État, les États parties doivent incorporer la Convention dans la loi nationale, et qu’en conséquence les dispositions ne sont pas directement applicables.

En outre, il n’était pas exclu qu’au moins une partie de son contenu comme les exigences de l’article 9 de la Convention (acquisition ou perte de la nationalité) et article 15 (droits égaux, égalité devant la loi, capacité juridique dans les questions civiles à l’égal à celle de l’homme, égalité dans toutes les poursuites juridiques, droits égaux de mouvement et de résidence (domicile) ainsi que l’article 7 (vie publique et vie politique) et article 16 (mariage et relations familiales) sont suffisamment spécifiés et par conséquent peuvent être considérés comme directement applicables de facto par la Cour suprême fédérale et d’autres autorités judiciaires au niveau fédéral et cantonal.

Question 2 :

Prière de fournir des informations sur le processus de préparation du troisième rapport périodique y compris les détails sur la participation de plusieurs niveaux de pouvoirs au sein de l’ État partie, les contributions des institutions publiques au niveau fédéral et au niveau des entités fédérales ainsi que des précisions sur les consultations avec les organisations non gouvernementales.

Réponse :

Il n’existe pas de procédures uniformes en Suisse pour la préparation des rapports périodiques à l’intention des organes des Nations Unies chargés de l’examen de la mise en œuvre des traités. Au départ, un projet interne est préparé pour certains rapports avant que les autres sections de l’administration fédérale, les cantons, les municipalités et les organisations non gouvernementales soient impliqués. La règle toutefois est qu’un mémorandum est envoyé tout d’abord à toutes sections administratives concernées au début du processus d’établissement du rapport pour lequel les contributions pertinentes sont demandées. Selon le type de rapport, les contributions peuvent être demandées aux cantons, aux municipalités et aux organisations non étatiques directement concernées. Après la préparation du projet de rapport et dépendant de son contenu, un commentaire de nature technique est envoyé aux cantons et aux organisations qui ont participé à sa préparation. Le questionnaire est utilisé pour vérifier si les informations fournies sont correctes et que des informations supplémentaires sont nécessaires. Avant qu’un rapport soit soumis au Conseil fédéral pour approbation, une procédure de consultation à laquelle prennent part plusieurs bureaux fédéraux est organisée.

Le troisième rapport à la Convention résulte de plusieurs processus de consultations auxquels participent l’Administration fédérale, les cantons et plusieurs organisations concernées. Afin de recueillir les informations de dernière minute qu’exige le rapport, la Direction du Droit international public en collaboration avec l’Office fédéral pour l’Égalité des genres a eu des consultations au cours de l’été-automne 2005 avec les offices fédéraux impliqués dans des enquêtes pertinentes et a envoyé un questionnaire détaillé aux bureaux des opportunités égales des cantons et des municipalités et dans la plupart des cas ceux - ci ont fourni des réponses détaillées. Dans certains domaines, (trafic des femmes, violence contre les femmes) des ONG ont été contactées pour recueillir des informations spécifiques. C’est sur cette base et grâce aux informations fournies par les femmes et par des organisations des droits de l’homme et qui ont été mises à la disposition du public qu’il a été possible de rédiger la première mouture de ce rapport pour lequel, en décembre 2006, tous les cantons et un nombre choisi de femmes et d’organisations de droits de l’homme ont pu fournir des informations supplémentaires et des commentaires dans le contexte de « l’enquête technique » (dans une version en deux langues d/f. 24 des 26 cantons et 10 organisations spécialisées (y compris le Groupe de coordination des ONG Après Pékin Suisse, responsable du Rapport alternatif a pris des positions plus ou moins globales. Leurs contributions sur le fond et leurs remarques ont été incluses dans une version révisée qui a été soumise en mai 2007 aux bureaux fédéraux (dans une version en une seule langue) dans le cadre d’une procédure officielle de consultation.

La Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en consultation avec les Départements fédéraux concernés (Justice et Police, Intérieur, Affaires économiques), ont mis au point un outil de travail basé à la fois sur intranet et Internet (Établissement des rapports à la demande) qui devrait beaucoup simplifier la préparation des rapports périodiques à l’avenir et améliorer la coordination interdépartementale.

Question 3 :

Prière d’indiquer si l‘ État partie a le projet de lever ses réserves au paragraphes 2 de l’article 15 de la Convention, au paragraphe 1 (g) de l’article 16 et au paragraphe 1 (h) comme le Comité l’a recommandé dans ses conclusions relatives au rapport combiné comprenant le rapport initial et le second rapport de l’ État partie ( Voir A/58/38, Section IV 100).

Réponse :

Dès que la nouvelle loi sur le droit de choisir un nom patronymique sera levée par le Parlement et entrera en vigueur (Voir : Question 27) la réserve en qui concerne le paragraphe 1 (g) de l’article 16 sera levée comme non fondée. La réserve en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 15 et le paragraphe 1 (h) concerne la loi de transition. Aussi longtemps que des différends concernant la propriété matrimoniale basée sur la loi applicable avant le 1er janvier 1988 sont possibles, il ne sera pas question de lever cette réserve. On peut toutefois assumer que seul un nombre limité de couples mariés est touché par cette question.

2. Cadre législatif et institutionnel

Question 4 :

Prière de fournir des données statistiques concernant le nombre d’affaires civiles et criminelles intentées en rapport avec la Convention et les sanctions prononcées.

Réponse :

Aucune statistique n’est disponible pour les affaires civiles. A ce jour, les statistiques sur les condamnations proviennent des fiches pénales et ne contiennent pas d’informations à propos des victimes.

En ce qui concerne la disposition principale du paragraphe 3 de l’article 8 de la Constitution fédérale suisse sur l’égalité des hommes et des femmes devant la loi, la Cour suprême fédérale suisse a mené une enquête qui apporte une réponse approximative à la question posée. On peut noter dans ce contexte qu’en absence d’un outil spécifique de catalogage, les décisions de la Cour suprême dans les cas civils et pénaux concernant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne sont pas accessibles de manière automatique. Elles ne le sont que par procédure manuelle. Puisque l’égalité des sexes est régie par le paragraphe 3 de l’article 8 sus mentionné, nous avons effectué une recherche approfondie dans la base de données Internet de la Cour suprême fédérale suisse en utilisant comme mot clé ledit article. Nous souhaiterions toutefois que vous ayez à l’esprit que les résultats obtenus par ce moyen sont approximatifs notamment parce qu’il impossible d’effectuer une telle recherche sur la base de critères précis.

Néanmoins entre 2001 (au moment de l’adoption du rapport initial de la Suisse) et 2008, la Cour suprême fédérale suisse a rendu 19 décisions de droit privé relatives au paragraphe 3 de l’article 8. De ce ces décisions, 2 ont été rendues en 2001, 2 en 2002, 1 en 2003, 4 en 2005, 5 en 2006, 3 en 2007 et 2 en 2008. Aucune de ces décisions n’avait trait au droit pénal. Ces décisions sont résumés dans le tableau ci-dessous.

Résumé des décisions relatives au paragraphe 3 de l’article 8 pour la période 2001-2008

Année	Total	Annulations	Inadmissibilité	Refus	Admission (partielle)	Admission (entière)
2001	2			5P.173/2001	4C.383/2002
2002	2		5P.222/2002		4C.57/2002
2003	1			4C.383/2002
2004	0
2005	4			7B.35/2005 5A.4/2005 5P.47/2005		4C.138/2005
2006	5			5C.77/2006 5P.274/2005 5P.52/2006 5C.7/2006 5P.343/2006
2007	3			5A_75/2007 5C.11/2006		4A_12/2007
2008	2			5A_767/2007 5A_42/2008

Les décisions suivantes se réfèrent à la Loi fédérale suisse sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GEA) : 4C.383/2002, 4C57/2002, 4C.138/32005 et 4A/12/2007. Dans trois de ces cas, la discrimination de salaires telle que définie par GEA est invoquée et confirmée dans chaque cas. Dans le 4è cas (4C.138/2005) la plainte de la plaignante selon laquelle une promotion lui a été injustement refusée a été acceptée par la Cour suprême fédérale suisse (discrimination en ce qui concerne une promotion).

Il est possible également de se référer à la base de données www.gleichstellungsgestz.ch qui contient plusieurs procédures judiciaires et également des procédures conciliatoires basées sur la Loi fédérale suisse sur l’égalité entre les hommes et les femmes de la Suisse germanophone : la base de données contient 400 cas actuellement (8.3.2009) Le site Internet en français www.leg.ch contient 56 décisions.

Question 5 :

Prière de décrire les mécanismes et les recours qui sont à la disposition des femmes qui souhaitent se plaindre des discriminations basées sur le sexe. Prière d’indiquer également si la Suisse envisage de créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme conformément aux principes de Paris (Voir Résolution AG 48/134 , annexe).

Réponse :

Il faut noter au départ que conformément à l’article 8 de la Constitution fédérale, les femmes et les hommes ont un droit constitutionnel à l’égalité qu’ils peuvent faire valoir dans la loi. La loi fédérale suisse sur l’égalité entre les femmes et les hommes interdit la discrimination basée sur le sexe sur les lieux de travail. Les employés qui estiment qu’ils sont victimes de discrimination peuvent s’adresser à un conseil d’arbitrage ou au tribunal. La loi fédérale suisse sur l’égalité entre les femmes et les hommes est beaucoup moins exigeante pour le plaignant en ce qui concerne la charge de la preuve. La Suisse n’a pas une loi contre la discrimination en tant que telle.

Le point suivant devrait être noté en ce qui concerne la question d’une institution nationale indépendante en matière de droits de l’homme (NHRI) : en 2003, le gouvernement suisse a donné mandat au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de répondre à la requête du Parlement d’étudier la possibilité de créer une institution nationale indépendante suisse en matière de droits de l’homme (NHRI). Le DFAE a effectué un certain nombre d’études, a élaboré plusieurs modèles et mené de très larges consultations pour comprendre les positions et les exigences de nombreuses parties intéressées, y compris des ministères, des cantons, la société civile et le secteur privé. En 2007, le gouvernement a donné mandat à un groupe de travail fédéral /cantonal d’étudier plus à fond ce concept. Le DFAE est actuellement en train d’examiner plusieurs options sur la base du rapport du groupe de travail. En outre le 12 juin 2008, dans le contexte de la revue périodique universelle du Conseil des droits de l’homme, la Suisse a pris cet engagement volontaire : « La Suisse étudie le moyen de mettre sur pied une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux principes de Paris ».

3. Stéréotypes et Éducation

Question 6 :

Le rapport indique que l’ État partie a entrepris plusieurs initiatives y compris les campagnes Flairplay-at home et Fair-play-at-work, pour combattre les stéréotypes relatifs aux rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans la vie familiale et professionnelle. Prière d’indiquer si une évaluation de leur impact a été effectuée en vue de déterminer les principaux résultats obtenus et les difficultés rencontrées et si une action pour y remédier a été prise.

Réponse :

Les campagnes mentionnées ci-dessus ont montré que la difficulté principale pour plusieurs couples est de trouver des soins pour leurs enfants qui soient bons, fiables et financièrement abordables en dehors de leurs maisons d’accueil. Le programme actuel pour favoriser la création de places supplémentaires dans des jardins d’enfants (voir paragraphe 316 ff. du rapport) est par conséquent de la plus grande importance pour le succès des campagnes qui visent à faire prendre conscience de la nécessité de réconcilier le travail et la vie familiale. Ces efforts se poursuivent. Dans un certain nombre de cantons (Zurich, Berne, Lucerne), de jeunes couples ainsi que des parents sont contactés de manière appropriée à l’occasion des mariages et de rencontres familiales autour de l’église.

Les efforts pour amener une plus grande prise de conscience incluent également le financement de projets appropriés conformément aux demandes de la Loi fédérale suisse sur l’égalité entre les hommes et les femmes; y compris les programmes radios; les plateformes Internet et les outils de travail pour ceux qui sont responsables des ressources humaines (voir www.topbox.ch)

Question 7 :

Prière de fournir des informations détaillées sur les mesures qui ont été prises pour intégrer l’égalité des sexes et d’autres normes relatives aux droits de l’homme dans les programmes des écoles primaires et secondaires dans les différents cantons de l’ État partie.

Réponse :

Les programmes scolaires en Suisse diffèrent d’une région linguistique à une autre région linguistique.

Les lois cantonales qui régissent l’éducation stipulent les exigences des programmes. Certains cantons imposent des exigences juridiques pour un enseignement relatif à l’égalité des sexes dans les écoles primaires, par ex. canton Bâle-Campagne : § 63 paragraphe 1 (a) de la loi relative à l’enseignement (SGS-Nr 640) exprime le droit des écoliers à un enseignement équitable relatif à l’égalité des sexes. § 2 fait obligation aux écoles et aux autorités de respecter le principe de la différence des sexes dans leurs méthodes d’éducation.

Contrairement à la situation actuelle, à l’avenir chaque région linguistique aura un programme unique : pour les cantons germanophones, ‘’Lehrplan 21’’ et pour les cantons francophones, ‘’Plan d’études romand PER.’’. Le dernier est en cours de préparation et le projet Lehrplan fait l’objet d’un processus de consultation qui durera du 28 janvier au 31 mai 2009.

Ces deux programmes ont une structure similaire et sont basés sur les compétences. Ils se différencient par les compétences spécialisées, les compétences générales et les sujets d’ordre général. L’approche basée sur les sujets ou les disciplines traditionnels a été rejetée parce que le terme « catégorie par sujet» exprime de façon plus précise la large perspective ou l’approche des phénomènes mondiaux adoptée par l’école actuellement. Le développement d’un caractère indépendant et l’aptitude à continuer un processus d’apprentissage pendant toute la vie est la signification de compétences générales (acquisition de compétences personnelles, sociales et méthodologiques) qui sont partie intégrante du programme. La structure de « Lehrplan 21 » inclut clairement l’acquisition de compétences sociales y compris la façon d’aborder la diversité : accepter les différences, expérimenter la diversité comme un enrichissement, promouvoir l’égalité.

Des informations supplémentaires peuvent être trouvées sur les sites Internet suivants :

-Lehrplan 21: <http://www.lehrplan.ch/dokumente/vernehmlassung/Bericht_zur_Vernehmlassung.pdf>

-Plan d’études romand :<http://www.consultation-PER.ch/html/SHS/SHSPresentation.html>.

Du matériel d’enseignement approprié a également été préparé comme « L’école de l‘égalité » pour les cantons de langue française (voir : http://www.egalite.ch/uploads/pdf/ecole-egal-descriptif-060814.pdf) et il existe plusieurs publications pour aider les étudiants à décider le choix d’une carrière sans référence à des stéréotypes. En outre, le canton de Genève a publié du matériel didactique sur la CEDAW pour les niveaux les plus élevés avec des photographies pour illustrer les différents concepts afin de les rendre plus facile à comprendre (voir http://www.geneve.ch/egalite/conventioninternationale/images-pour-egalite/).

Il est finalement intéressant de mentionner que le Département fédéral des affaires étrangères a pris des mesures pour garantir que du matériel didactique sur les sujets des droits de l’homme sera disponible au niveau le plus élevé et au niveau le plus bas. Chacun des modules porte sur la question des discriminations, spécialement contre les femmes d’une manière qui correspond au niveau de l’école concernée. La vulnérabilité des femmes et des filles et la violence perpétrée contre elles sont également présentes dans ces textes. Ce matériel didactique est également mis gratuitement à la disposition des enseignants et peut être téléchargé sur Internet pour être facilement accessible.

Question 8 :

Prière de fournir des informations détaillées sur la formation que les filles et les femmes d’origine étrangère ou appartenant à des minorités ethniques, notamment les immigrantes, dont les demandeuses d’asile et les réfugiés , peuvent recevoir en matière des droits de l’homme qui est proposé aux en général et d’égalité des sexes en particulier, compte tenu des difficultés spécifiques rencontrées par les étrangères.

Réponse :

Une grande attention est accordée à tous les niveaux de gouvernement en Suisse à ces questions, c.a.d. discrimination spécifique à la migration. Les points suivent portent sur quelques aspects des activités relatives au gouvernement au moyen d’exemples, étant entendu ces points peuvent être développés plus avant au cours d’un dialogue constructif.

Au plan fédéral

Une grande attention doit être consacrée à la notion de « discrimination multiple » dans le contexte des efforts déployés pour combattre le racisme et la discrimination. Dans ses efforts pour combattre la discrimination basée sur la race, le Service de lutte contre le racisme doit également prendre en compte les aspects relatifs au sexe.

En 2008, le Service de lutte contre le racisme ainsi que l’Office fédéral pour l’égalité de genre et l’Office fédéral pour l’égalité des personnes handicapées ont organisé une réunion d’experts sur le sujet de « la protection contre la discrimination » dans le but d’évaluer les instruments juridiques existants et les améliorations proposées.

Le service suisse de lutte contre le racisme appuie les projets organisés par d’autres parties intéressées dans ce domaine. Un des exemples est FemmesTISCHE (2008) :

FemmesTISCHE propose des « séries de discussions » au cours desquelles des femmes échangent en privé leurs vues sur une variété de questions sociales sous la conduire d’un modérateur. Les femmes qui agissent en modérateurs sont également des médiateurs culturels. Ces discussions se déroulent dans une série de langues.

Selon ses propres mots, FemmesTISCHE réunit « des personnes qui travaillent et qui ont des enfants pour des discussions privées et informelles sur des questions comme l’éducation, le comportement et la santé. Par l’information et l’échange d’expériences, FemmesTISCHE propose plusieurs possibilités pour des actions futures et ouvre de nouveaux horizons. FemmesTISCHE aide au développement de réseaux sociaux et c’est intéressant » Il y a actuellement 20 lieux de réunions de FemmesTISCHE qui incluent des immigrants de la partie germanophone de la Suisse. L’objectif de ce projet est de permettre à ceux qui y participent d’acquérir la confiance en eux-mêmes (émancipation), d’améliorer leur connaissance des questions d’éducation , de soins de santé et de compétences sociales et de les aider à s’intégrer.

FemmesTISCHE est un programme à seuil bas qui offre aux femmes migrantes qui seraient sinon difficiles à atteindre une plateforme pour des échanges et un moyen de sortir de l’isolement. FemmesTISCHE est un effort à long terme. Il a fonctionné avec succès sous la forme de projets locaux pendant plus de 10 ans. Les sujets qui ont été couverts au cours des dernières années grâce à des films, des manuels et des directives incluent : prévention de la dépendance aux drogues dans la famille, vivre dans une société de consommation, réconcilier le travail avec la vie de famille, la santé etc. (pour des informations supplémentaires, consulter le site www.femmestische.ch and www.idoc-integration.zh.ch).

L’expérience montre que le projet FemmesTISCHE fait bouger les choses et a un effet multiplicateur considérable.

Sur le plan cantonal

Répondre et développer des questions spécifiques à la migration est une des préoccupations permanentes de la Conférence suisse des Ministres de l’éducation des cantons (EDK). Cette démarche coïncide avec les efforts de la Conférence dans d’autres domaines (structures quotidiennes de l’enseignement des langues, normes d’enseignement, etc). Il faut particulièrement noter à cet égard l’accord inter cantonal sur « l’harmonisation de l’école obligatoire ». Cet accord fait coïncider pour la première fois la durée et les objectifs les plus importants à différentes étapes d’enseignement sur le plan national ainsi que les modes de transition. Pour des informations supplémentaires sur HarmoS-Konkordat, prière de visiter le site Internet : EDK <http://www.cdep.ch/dyn/11659.php>

Dans ce contexte, il est également intéressant de prendre note du « rapport de 2006 sur l‘enseignement en Suisse ». Le rapport prend en considération les trois dimensions du système suisse : Efficacité (impact), Productivité (rapport coût utilité) et rapport entre apport et résultat) et, ce qui est intéressant dans ce contexte, Équité ( équilibre et égalité d’opportunités). Ces dimensions sont évaluées a) vis à vis des exigences politiques (objectifs), b) sur la base des comparaisons relatives au temps (études longitudinales qui dans la plupart des cas dépendent du suivi cyclique) et par des comparaisons entre cantons. Un nouveau rapport sur l’éducation est prévu en 2010. Des informations supplémentaires sur le suivi éducationnel peuvent être trouvées sur le site Internet EDK : <http://www.cdep.ch/dyn/11663.php

Le seuil bas des cours de langue pour les mères et les enfants (MuKi-Deutsch) mérite également d’être mentionné. En outre, il y a également plusieurs programmes de « tutorat », notamment pour les jeunes femmes, y compris des projets qui visent spécifiquement des femmes migrantes : incluso en est un exemple, un projet qui vise des femmes migrantes qui cherchent des apprentissages : ce projet de tutorat met en contact des jeunes femmes migrantes avec des femmes professionnelles qui les forment et leur apportent un soutien dans leur choix de carrière et la recherche d’un apprentissage. Pour des informations relatives des organisations pertinentes, voir : www.isabern.ch and www.caritas-zuerich.ch. D’autres exemples dans ce contexte sont le projet Cresenda Gründungszentrum für Migrantinnen, www.crescenda.ch, (un programme d’enseignement et de coaching complet pour aider les femmes immigrantes à créer leur propre entreprise) et le café secondas, www.cafesecondas.ch.

4. Violence contre les femmes

Question 9 :

Prière de fournir des données statistiques et des informations sur la violence sexuelle et domestique pour chaque canton, y compris le viol conjugal et le nombre de plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les amendes imposées et toute compensation versée aux victimes ou à leurs familles.

Réponse :

Chaque canton a compilé ses propres statistiques qui le plus souvent ne sont pas coordonnées en ce qui concerne les données relatives à la police. Les données normalisées concernant les plaintes et les investigations de tous les cantons ne seront disponibles qu’en 2010. Il n’y a aucune donnée concernant les poursuites. Voir la question 4 en ce qui concerne les condamnations.

Les statistiques du canton de Zurich serviront de directives et de base de discussion (toutes les questions peuvent être abordées au cours d’un dialogue constructif) : la législation du canton de Zurich sur la protection contre la violence du 19 juin 2006 (Zürcher Gesetzessammlung LS 351) est entrée en vigueur le 1eravril 2007. Une année plus tard les statistiques suivantes ont été publiées sur les mesures de police pour la protection contre la violence domestique dans la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (pour le rapport voir le site suivant :

http://www.ist.zh.ch/internet/ji/ist/de/home.SubContainerList.SubContainer1.ContentContainerList.0021.DownloadFile.pdf) :

Mesures policières de protection contre la violence domestique – premier anniversaire de la loi de protection contre la violence (1 Avril 2007 - 31 Mars 2008)

	Zurich police cantonale (KAPO)	Zurich police municipale (STAPO)	Winterthur police municipale (WIPO)	Total
Total ordonnances de protection	764	284	84	1 132
Expulsions	483 (63%)	158 (56%)	50 (60%)	691 (61.0%)
Décisions des tribunaux	60 (8%)	10 (4%)	6 (7%)	76 (6.7%)
Pétitions pour prolongation	267 (35%)	110 (39%)	22 (26%)	399 (35.2%)
Approbations	240	99	17	356 (89.2%)
Renouvellement de mesures de protection	35 (5%)	9 (3%)	8 (10%)	52 (4.6%)
Procédures pénales engagées
Sans poursuites pénales	111 (15%)	7 (2%)	8 (10%)	126 (11.1%)
Décisions concernant des délits	94	14	14	122 (10.8%)
Délits/crimes	554	259	62	875 (77.3%)
Total des procédures pénales engagées	653 (85%)	277 (98%)	76 (90%)	1006 (88.9%)
Rapports d’homicide involontaire impliquant des enfants	440 (58%)	121 (43%)	47 (56%)	608 (53.7%)
Homicide involontaire impliquant des jeunes	8 (1%)	4 (1%)	0%	12
Homicide involontaire par des femmes	62 (8%)	19 (7%)	3 (4%)	84 (7.4%)

Intervention de la police dans des cases de violence domestique 2007/2008

(y compris des cas d’ordonnances de protection) :

Total des interventions de la police1,608 (2007)1,392 (2006)

Parmi lesquelles

Tentatives de meurtres 18 11

Cas graves d’agression et d’attaques corporelles 30 14

Question 10 :

Prière de fournir des renseignements sur les dispositifs éventuellement mis en place pour encourager les cantons à ouvrir ou à financer des maisons d’accueil pour les femmes.

Réponse :

La question de la responsabilité pour la protection des femmes et de la disponibilité des maisons d’accueil pour les femmes a été abordée dans le cadre des dernières discussions sur le partage des responsabilités entre la Confédération et les cantons quand il a été clairement affirmé que la responsabilité relève des cantons. Il y a quelques années, un effort a été fait pour conclure un accord entre les cantons sur le partage des coûts. Malheureusement ces efforts n’ont pas abouti.

La Loi, qui a été totalement révisée, sur le soutien aux victimes (VSA) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 mérite d’être pris en considération dans ce contexte et particulièrement l’article 13 ff : conformément au paragraphe 1 de l’article 14 du VSA, des centres de soutien aux victimes devront prévoir des maisons d’accueil pour les victimes et leurs parents proches si c’est nécessaire. L’article 9 de VSA rend les cantons responsables de la fourniture de centres indépendants de conseils publics ou privés. En mettant sur pied ces centres de conseil, les besoins particuliers des différentes victimes devront être pris en compte.

Question 11 :

Prière de fournir des informations sur les résultats des efforts entrepris par l’ État partie pour prévenir la violence et autres formes d’abus contre les femmes migrantes. Existe-t-il des services linguistiques et culturels accessibles aux femmes et aux filles migrantes qui sont victimes de la violence basée sur le sexe ? Prière d’indiquer également si ces services sont administrés par des femmes.

Réponse :

Il existe des services de conseils spécialisés pour les femmes migrantes, y compris des centres de conseil pour des épouses de différentes nationalités (Frabina Bern); et en relation avec des questions familiales, la législation, la finance, la santé pour migrants des deux sexes dans une variété de langues (Infodona Zurich); aussi bien pour l’intégration des étrangers en général (Fabia Lucerne). Les autres services de conseils incluent par exemple Appartenances, Pluriels, Camarada et le Centre de santé Migrants à Genève. Une des organisations spécialisées dans la violence et la migration est le centre d’information FIZ sur les femmes et la migration à Zurich. Il donne des conseils aux femmes qui ont été victimes de trafic et de violence et qui veulent la séparation ou le divorce et qui ont des problèmes relatifs à leur statut de résidence et /ou se trouvent dans une situation illégale.

FIZ Makasi est un centre qui est spécialisé dans le conseil et le soutien des victimes de la traite des femmes. Ce soutien inclut l’appui juridique et psychosocial ainsi que l’assistance en vue de l’obtention du statut de résident en Suisse, quand des dangers sont perçus en relation avec le pays d’origine. Fiz Makasi reçoit 25 % de son financement de plusieurs cantons sur la base d’accords de performance (www.fiz-info.ch). L’année dernière, 167 victimes de la traite des êtres humains ont été aidés par FIZ Makasi, comparé à 133 pour l’année précédente soit une augmentation de 25  %. Les victimes provenaient de 28 pays. Il faut noter en particulier l’augmentation de la proportion des femmes venant de l’Europe centrale et orientale qui comptaient l’année dernière pour le tiers des victimes et qui comptent actuellement pour la moitié.

De la traite d’êtres humains : Afrique 9 % : 15 personnes (Cameroun 7, Maroc 2, Ethiopie 1, Nigeria 1, Afrique du sud 1, Tanzanie 1, République centre africaine 1, Zimbabwe 1); Asie 14 % : 23 personnes (Thaïlande 21, Kirghizstan 1, les Philippines 1); Amérique latine et Caraïbes 27 %: 45 personnes (Brésil 26, République dominicaine 14, Colombie 2, Mexico 2, Venezuela1); Europe de l’Est 50 %: 84 personnes (Roumanie 41, Bulgarie 10, Hongrie 6, Ukraine 5, Moldova 4, Russie 4, Kosovo 3, Pologne 3, Serbie 3, Slovaquie 3, Albanie 1) et France 1 personne.

Les contrôles de police dans un certain nombre de cantons où FIZ Makasi prend soin des victimes ont montré que ce sont surtout des femmes venant de Roumanie qui sont exploitées. Elles constituent le groupe le plus important de victimes dont s’occupe FIZ Makasi. La traite de femmes est pratiquée aussi bien dans les villes que dans les milieux ruraux : FIZ Makasi prend soin des victimes de 14 cantons. Alors qu'en 2006 un tiers des femmes étaient amenés à l’organisation par la police, au cours de l’année suivante la proportion a grimpé à presque la moitié. Cette augmentation est le résultat d’une coopération améliorée entre la police et le FIZ Makasi et peut être d’une plus grande prise de conscience dans la police.

Le canton de Zurich a un Foyer spécial Violetta pour des femmes migrantes qui propose des arrangements dans un espace protégé ainsi que des conseils juridiques et psychosociaux ainsi que des conseils par téléphone à des femmes qui sont victimes de violence, proches parents et professionnels. Violetta propose des conseils par l’intermédiaire d’une équipe interculturelle spécialisées dans des questions relatives à la migration. Les services incluent des cours en allemand et l’intégration. Les conseils sont disponibles en arabe, farsi (persan), espagnol et serbe.

Les maisons d’accueil de femmes suisses comme le “Frauenhaus Winterthur” sont également ouvertes à des ressortissants étrangers pour lesquels les conseils sont disponibles dans plusieurs langues : farsi, espagnol, polonais, turc, anglais, français et allemand.

Des services de conseils d’urgence par téléphone et des centres de conseil (tel bif Zurich) sont disponibles dans des cas de violence domestique à l’intention de migrantes dans plusieurs langues.

Ce genre de travail avec des femmes et des enfants exige des compétences transculturelles appropriées qui peuvent être acquises de différentes façons, y compris par des formations spécifiques. Même des maisons d’accueil de femmes qui contrairement au Foyer Violetta ne s’occupent pas spécifiquement de femmes migrantes ont de plus en plus l’opportunité de s’adresser à des experts qui ont une formation de base sur les questions de migration.

De façon générale, uniquement des femmes travaillent dans des maisons d’accueil pour femmes. Et, dépendant des concepts locaux, des hommes peuvent être employés dans des projets spécifiques comme l’organisation d’activités pour enfants.

5. Trafic et exploitation des femmes par la prostitution

Question 1 2 :

Prière de fournir des informations mises à jour sur des poursuites et des condamnations qui ont eu lieu en vertu de l’article 182 du Code pénal qui est entré en vigueur en décembre 2006.

Réponse :

Le Groupe de travail sur la traite et la contrebande des êtres humains (AGMM) a décidé en 2007 de présenter un aperçu des enquêtes préliminaires et des poursuites criminelles en connexion avec la traite des êtres humains et la promotion de la prostitution. Les cantons rapportent ces poursuites sur une base volontaire – il n’ y a pas de base juridique à l’obligation de faire rapport et l’information reste sur la liste jusqu’à ce qu’un jugement de première instance soit prononcé. Le Commissariat pour la traite des êtres humains et la contrebande des êtres humains de la police criminelle fédérale garde cette liste afin d’avoir un aperçu des poursuites policières en cours et de les comparer avec sa propre activité de coordination. Étant donné que cette liste est toujours à l’étape de compilation, toutes les poursuites concernant la traite des êtres humains en Suisse ne sont pas enregistrées

Selon cette liste, en 2008, au moins 25 poursuites pénales concernant la traite des êtres humains dans le but d’exploitation sexuelle (premièrement) et l’exploitation du travail ont été diligentées ou présentées devant les tribunaux. Ces poursuites ont été diligentées par des autorités cantonales de poursuites criminelles et dans un cas par des autorités fédérales. Les enquêtes concernant la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle en Suisse sont en augmentation.

Condamnations en vertu du nouvel article 182 du Code pénal

Les chiffres suivants pour l’année 2007/2008 sont basés sur l’inscription des condamnations pour trafic d’êtres humains et la promotion de la prostitution tel que rapporté au Bureau fédéral de police (fedpol) en vertu du paragraphe 3 de l’article 1 de l’Ordonnance sur la communication des condamnations cantonales (Ordonnance de communication, SR 312.2). Ces chiffres sont provisoires étant donné que différentes procédures cantonales signifient qu’il y a un délai pour rapporter ces condamnations et que pour des raisons techniques, le Bureau fédéral des statistiques n’a pas présenté de chiffres définitifs pour les années 2007 et 2008.

Dans la période 2007/2008, 8 condamnations pénales ont été prononcées sur la base de l’article 182 du Code pénal. Des condamnations supplémentaires ont également prononcées en 2007 qui sont encore basées sur l’ancien article 196 du Code pénal. Les sentences imposées pour la traite d’êtres humains vont d’une peine de six mois avec sursis à deux ans et demi. Les amendes imposées vont de 900 francs à 2400 francs. La peine de deux ans et demi est basée sur l’article 182 du Code pénal. La somme maximum pour des dommages consentie à des victimes a été de 2 100 francs et la compensation la plus élevée était de 15 000 francs.

Question 1 3 :

Prière de décrire les résultats obtenus par le programme d’action contre la traite des êtres humains créé en 2003 par le Groupe suisse de coordination contre la traite des personnes et la contrebande des migrants.

Réponse :

Les résultats principaux du rapport intérimaire du KSMM de 2007 sont résumés dans la législation suivante :

- Le 26 novembre 2006, le Protocole visant à prévenir, éliminer et punir la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants en tant qu’annexe à la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational est entré en vigueur en Suisse.

- Le 19 octobre 2006, le Protocole facultatif à la Convention sur les droits des enfants, la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pédopornograhie est entré en vigueur.

- Le 8 septembre 2008, la Suisse a signé la Convention sur l’action contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe. Le processus de ratification est encore en cours.

- Les instruments envisagés par la législation pénale pour lutter contre la traite des êtres humains a été amélioré. Le nouvel article 182 du code pénal suisse (SCC) considère comme criminel non seulement la traite des êtres humains pour l’exploitation sexuelle mais également pour l’exploitation agricole ou la vente d’organes. La traite des êtres humains pour des raisons financières et la traite des mineurs sont maintenant considérés comme circonstances aggravantes de ce délit.

- Grâce à la nouvelle Loi relative aux étrangers (Letr, RS 142.20) et ses dispositions de mise en œuvre qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, la résidence des victimes et des témoins de la traite des êtres humains durant la période de délibération et des procédures judiciaires est régie par la loi (Article 30 ligne 1, lettre e et par l’article 35, l’ordonnance relatif à l’admission, la résidence et l’exercice d’une activité rémunérée; RS 142.201). La LEtr envisage également la possibilité d’assistance avec retour et réintégration (Article 60).

-La révision complète de la législation sur l’aide aux victimes qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, fait obligation aux cantons, lorsqu’ils proposent une offre d’assistance, de prendre en compte les besoins spécifiques des différentes catégories de victimes, en particulier les victimes de la traite des êtres humains. Une telle mesure encourage la fourniture d’une aide spécialisée aux victimes.

Dans le domaine des procédures pénales

- La collaboration entre les autorités qui s’occupent des poursuites et les organismes chargés de la protection des victimes s’est améliorée dans de nombreux aspects. A la fin de 2007, neuf cantons avaient organisé des tables rondes et autres mécanismes de coopération institutionnelle pour permettre à la police, aux autorités judiciaires et aux autorités responsables de la migration et aux centres de consultation publics et privés pour les victimes de coopérer dans la lutte contre la traite des êtres humains.

- Un des résultats de l’augmentation de cette collaboration est que la lutte contre la traite des êtres humains et les crimes que celle-ci entraîne est maintenant conduite de manière plus efficace que par le passé. En 2005 et 2006, le nombre moyen de personnes condamnées pour ces crimes a pratiquement triplé comparé aux chiffres des cinq dernières années après 2000.

- Des procédures de spécialisation et de mise en œuvre sont en train d’être développées dans les institutions concernées. Depuis avril 2007, l’Institut suisse de police organise des cours sur la traite des êtres humains à l’intention des forces de police, des gardes frontières et des autorités responsables des questions de migration. Au niveau de la police, un groupe de travail intergouvernemental a été constitué en 2007. Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants. Les cantons qui ne sont pas membres d’un concordat envoient également des délégués, comme le Bureau fédéral de police (fedpol) qui est représenté par le Commissariat sur la traite des êtres humains/trafic des migrants et par le KSMM. Le but du groupe de travail est d’échanger des informations opérationnelles et d’améliorer les mesures pour lutter contre la traite des êtres humains.

Dans le domaine de la protection de la victime :

-Au cours des récentes années, de nombreuses victimes de la traite d’êtres humains qui vivent illégalement en Suisse ont bénéficié de protection sous la forme d’un droit de séjour qui a été accordé pour une période de réflexion ou pour des poursuites légales. En 2005 et 2006, environ une centaine de ces cas a bénéficié de ces mesures, principalement dans des cantons où des mécanismes de coopération existent. L’éventualité de séjourner dans un pays pour une période limitée rend possible la mise en place d’un soutien social et juridique et la préparation d’un retour assisté au pays d’origine. Dans un certain nombre de cas assez rares, le droit de résidence permanente en Suisse a été accordé.

-Dans les cantons, un nombre croissant de victimes de traite d’êtres humains reçoivent maintenant l’assistance de Fiz Makasi, le seul centre de consultations en Suisse qui soit spécialisé dans l’appui aux femmes victimes de la traite. En 2006, FIZ Makasi a aidé 133 victimes de la traite d’êtres humains. Ce qui représente cinq fois de plus qu’en 2002.

Dans le domaine de la prévention :

-Chaque année, la Confédération investit entre deux et trois millions de francs dans la prévention et la protection des victimes dans leur pays d’origine. La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité dans les mesures internationales des organisations et dans le domaine du développement de la coopération en Suisse.

-En Suisse, la campagne « Euro 08 contre la traite des femmes » lancée par l’association du même nom avant et pendant le championnat européen de football avait pour objectif d’avoir un impact sur le grand public et d’améliorer la prévention. La confédération a appuyé le projet avec un don initial de 100 000 francs. Plusieurs cantons ont fourni un soutien financier pour appuyer la campagne.

La Suisse est maintenant mieux préparée pour faire face aux problèmes posés par la traite des êtres humains qu’elle ne l’était il y a cinq ans. Le Bureau de la coordination de la lutte contre la traite des êtres humains et des migrants . (SCOTT) est responsable des mesures d’harmonisation dans ce domaine. SCOTT est constitué d’organes de la Confédération et de cantons responsables de la lutte contre ce phénomène et de représentants d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il dispose d’une direction permanente au Bureau fédéral de police (fedpol).

Question 1 4 :

Prière de fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir la pédopornograhie et lutter contre ce délit en prenant spécialement en considération la vulnérabilité spécifique des filles ainsi que sur les cas où des ressortissants suisses sont poursuivis à l’intérieur ou à l’extérieur des États parties pour des crimes sexuels commis à l’étranger, notamment les crimes concernant les enfants.

Réponse :

La section suivante mettra tout d’abord l’accent sur les mesures législatives. Elle sera suivie par une sélection de grandes mesures politiques et courantes et par un résumé des propositions parlementaires sur la pédopornograhie dans l’acception la plus large.

Mesures juridiques :

-La Loi fédérale du 5 octobre 2001 (AS 2002 408 ; BB1 200 2943) intègre le paragraphe 3 bis de l’article 197 du Code pénal suisse qui stipule que l’acquisition, l’achat ou la possession d’articles ou des expositions dans le sens du paragraphe 1 de l’article 197 (documents écrits pornographiques, sons et vidéos enregistrés, photos, illustrations, d’autres articles de cette nature ou des exhibitions et diffusions pornographiques à la radio et à la télévision) contenant des actes sexuels avec des enfants ou avec des animaux ou de violents actes sexuels sont punis d’un an de prison ou d’amendes.

-Le 19 septembre 2006, la Suisse a ratifié le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant en date du 25 mai 2000 relatif à la vente des enfants, la prostitution infantile et la pédopornograhie (SR 0.107.2). Le protocole facultatif est entré en vigueur en Suisse le 19 octobre 2006.

-Le nouvel article 182 du Code pénal suisse prévoit, en plus de l’extension de leur portée, des sentences plus longues pour la traite des enfants et la traite commerciale. En outre, la norme pénale a été élargie pour inclure les soi disants délinquants occasionnels. Il considère également l’étape initiale de recrutement comme un délit criminel déjà commis.

-La portée de l’applicabilité du Code pénal suisse a été élargie par le paragraphe 1 a de son article 5 (délits contre les mineurs à l’étranger) pour que ces dits délits - abus sexuel des enfants- puissent être poursuivis en Suisse de manière plus étendue que précédemment. D’autres mesures incluent les révisions partielles du Code pénal suisse qui permettent de prolonger la période de responsabilité pour les délits commis contre les enfants afin d’éviter la prescription et celle relative à la nature criminelle de l’acquisition et de la possession de matériel décrivant des violences et de la pornographie hard ainsi que la révision de la Loi de soutien aux victimes (SR/RS 312.5) permettant des améliorations qui touchent spécifiquement les enfants dans le domaine des poursuites criminelles. Des efforts parlementaires sont également en cours pour criminaliser l’utilisation de la représentation d’actes pornographiques par des enfants. La promulgation de la Convention d’adoption de La Haye de 2001 a permis d’introduire de nombreuses améliorations dans le domaine des adoptions internationales.

-Selon la Loi de soutien aux victimes (SR 312.5) qui est en vigueur depuis le 1erjanvier 2009, les enfants qui ont été victimes d’actes criminels graves (Articles 187, 188 et 189 du Code pénal) peuvent maintenant présenter une requête jusqu’à l’âge de 25 ans. Les règles relatives à l’interrogation des enfants ont été retenues sans aucun changement.

Autres mesures :

-Le Conseil fédéral a adopté un document de stratégie en août 2008 intitulé « Pour une politique suisse relative aux enfants et aux jeunes ». Cette stratégie propose plusieurs mesures dans le domaine de la protection de l’enfant, des droits de l’enfant et de la politique relative aux enfants et aux jeunes. Le Conseil fédéral souhaite établir une base juridique claire permettant à la Confédération de développer des activités dans le domaine de l’intervention, de la prise de conscience à propos des droits des enfants ainsi que de la prévention des mauvais traitements et de la violence contre les enfants. Note : Les cantons pris individuellement ont une autorité prédominante dans le domaine de la protection des enfants. En ce qui concerne la promotion des jeunes, le Conseil fédéral propose une révision totale de la législation fédérale sur la promotion des activités des jeunes, en l’étendant en particulier au travail dans un environnement ouvert.

-Une amélioration peut être constatée dans la coordination et l’appui aux procédures d’enquête internationale et inter états ainsi que dans les opérations de police contre la traite et la contrebande des êtres humains et la lutte contre la pédopornograhie. Des améliorations ont été également apportées dans le traitement des dossiers, la coordination cantonale, les opérations de procédure, le débriefing et le travail PR lorsque des groupes de coordination professionnelle ont été créés et développés dans les domaines du trafic et de la contrebande humaine (MM) et la pédopornograhie et par la Police fédérale criminelle, à la fin de 2003 et au milieu de 2007. Les deux groupes représentent la Suisse dans des groupes de travail nationaux et internationaux de l’Interpol et de l’Europol.

-Le groupe de coordination sur la pédophilie et la pornographie (Police criminelle fédérale) est actuellement engagé dans la mise au point d’une procédure en vue de faire connaître des abus contre des enfants à l’étranger. Depuis le 9 septembre 2008, des observations et les soupçons de tourisme sexuel impliquant des mineurs peuvent être rapportés en remplissant un formulaire sur Internet et les autorités compétentes peuvent commencer à enquêter (www.stop-childsextourism.ch). Cette procédure est unique dans le monde et a été développée de concert avec ECPAT Switzerland (Fondation suisse pour la protection de l’enfant). Six cas ont été rapportés jusqu’à présent qui ont été examinés par le groupe de coordination sur la pornographie.

-Le 1er janvier 2003, le Groupe national de coordination pour le contrôle de la Cybercriminalité (KOBIK) a été créé par la Conférence suisse de justice cantonale, les Directeurs de police et le Département fédéral suisse de justice et police. KOBIK s’occupe des tâches d’information et de coordination dans le domaine de la cybercriminalité et entre autres, a reçu pour instruction d’apporter une contribution importante à la poursuite criminelle des abus sexuels et de la publicité de la pédopornograhie par des recherches actives sur Internet.

-Pour que la prévention soit efficace, les parents doivent prendre conscience tout d’abord des abus et de l’exploitation sexuelle. Il est nécessaire de mentionner à cet égard les cours de formation pour parents de la (Fédération suisse pour la formation des parents/ Der Schweizerische Bund für Elternbildung (Swiss Federation for Parent Éducation). L’aide et le soutien aux parents constituent un excellent moyen de prévention et peuvent contribuer à empêcher les parents de négliger leurs enfants, d’utiliser la violence contre eux et d’en abuser. Le conseil de partenariat, la planification familiale, l’éducation sexuelle et les centres de conseil pour mères et enfants ainsi que des lieux de réunions (en cas de conflits dans la pratique du droit de visite parentale) jouent un rôle important à cet égard.

-Les associations sportives visent à donner un signal clair en condamnant les agressions sexuelles dans le milieu du sport. L’Olympique suisse et l’Office fédéral du sport abordent le sujet en fournissant des informations et un appui pratique aux jeunes, aux entraîneurs, aux personnes chargées des associations et également aux parents.

-La plateforme de l’Olympique suisse « fairplay » propose des informations, des directives et des conseils pratiques ainsi qu’une liste de services de conseils dans toute la Suisse.

-Les informations sur les mauvais traitements et l’exploitation sexuelle des enfants, sur les droits des enfants et sur les moyens à la disposition des enfants pour se protéger sont incorporés dans l’action dans l’enseignement et les programmes scolaires. Les associations de protection de l’enfant et les groupes qui s’intéressent à la santé collaborent avec les écoles pour discuter des problèmes de mauvais traitements et les moyens d’y remédier. Les écoles disposent de membres de leur personnel qui peuvent être contactés dans des cas de mauvais traitement ou, de façon plus générale, de personnel médical (écoles d’infirmières en particulier) qui peuvent venir en aide aux enfants maltraités. Des mesures préventives ont été prises dans un certain nombre de cantons, notamment la distribution de pamphlets, des réunions d’information, des notes d’information, des formations pour les professeurs, de moniteurs pour les jeunes et pour ceux qui prennent soin des enfants. Des mesures analogues ont été mises en œuvre sous la forme de pièces de théâtre, de films et d’expositions itinérantes dans les écoles. Par exemple, l’exposition interactive de l’Association suisse pour le bien être des enfants « Mon corps est à moi » voyage à travers la Suisse et permet ainsi à des écoliers d’écoles primaires de 2 à 4 ans de développer leurs connaissances et leurs stratégies d’autodéfense (voir également les questions 2 et 4).

-“Kinderschutz 2020”, Programme national suisse de protection des enfants : l’Association suisse pour la protection de l’enfant (ASPE/Kinderschutz Schweiz) a été chargé d’élaborer un concept national pour la protection de l’enfant. Le but de ce concept est de renforcer la coopération entre les différentes entités publiques et privées dans le domaine de la protection de l’enfant en Suisse.

Les propositions parlementaires actuelles

Plusieurs propositions parlementaires actuelles ont trait à la pédopornograhie (c.a.d. la motion de Doris Fiala [08.3609] du 2.10.2008 « Augmentation des pénalités dans les cas de pédopornograhie »; motion de Rolf Schweiger [06.3884] du 20.12.2006 « Non à la pornographie commerciale par téléphones mobiles » et l’initiative de Bâle Campagne [06.301s] du 30.1.2006 « Châtiment pour la consommation et la distribution du matériel de pédopornograhie et d’autres matériels interdits. Augmentation de la pénalité légale [ Paragraphe 3 bis de l’Art. 197 du Code Pénal] »).

En Suisse la question des enfants victimes d’abus n’est pas uniquement examinée sous la rubrique de la pédopornograhie. La liste des propositions qui portent de façon plus générale sur le problème de la prévention de l’abus sexuel est longue : c.a.d. extension de l’interdiction professionnelle conformément à l’article 67 du Code pénal (Motion Sommaruga 08.3373; Initiative parlementaire Commission des affaires juridiques du Conseil national 08.448) ou soins obligatoires après emprisonnement de délinquants sexuels (Initiative parlementaire de la Fraction SPP 06.481). Il est nécessaire de rappeler que la pédopornograhie est un élément de « réseau criminel ». Au Parlement, il y a un certain nombre de propositions pendantes qui portent sur une forme ou sur une autre du « réseau criminel ». Le 27 février 2008, Le Conseil fédéral a exprimé son opinion sur ces propositions et parallèlement a indiqué sa stratégie pour lutter contre les crimes liés à Internet dans les prochaines années.

Question 1 5 :

Veuillez indiquer quels types de programmes de réadaptation et de réinsertion sont proposés en Suisse aux femmes et aux filles victimes de la traite, y compris celles qui souhaitent renoncer à la prostitution. Prière de fournir des précisions sur les ressources allouées à des programmes visant à faciliter leur réadaptation morale et physique et leur réinsertion dans la société et leur offrant notamment une formation professionnelle, une assistance juridique et des soins médicaux confidentiels.

Réponse :

Les victimes de la traite ont droit aux services de l’Aide aux victimes. Elles reçoivent une aide psychologique et sont placées dans des maisons d’accueil pour femmes. Il existe également des services spécialisés d’aide psychologique (voir « FIZ Makasi » dans la question 13). Elles peuvent également demander des soins médicaux confidentiels.

Plusieurs idées et projets relatifs à ces questions sont actuellement discutés en profondeur à de nombreux niveaux. Par exemple, le projet pilote du Bureau suisse de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui a un programme d’aide au retour intitulé « Rückkehrhilfe AuG »:

Pendant 10 ans, le Bureau fédéral pour les migrations (FOM) a mis en œuvre un programme de retour et d’aide à la réintégration pour le départ volontaire des personnes dans un contexte d’asile. La nouvelle Loi fédérale relative aux étrangers (AuG) fournit pour la première fois une aide pour le retour de certains groupes de personnes dans la catégorie des étrangers. Le FOM a actuellement un projet pilote pour les personnes qui peuvent maintenant recevoir une aide au retour conformément au paragraphe 2b de l’article 60 de l’AuG. Le programme a été notamment élaboré à l’intention des victimes et des témoins de la traite des personnes et des danseuses de cabarets qui sont exploitées en Suisse. Le projet a duré du 1er avril 2008 au 31 mars 2010. L’objectif des projets pilote est d’aider les personnes qui y ont droit à retourner volontairement et à se réintégrer dans leur pays d’origine ou dans un État tiers voir : http://www.ch.iom.int/fileadmin/media/pdf/programme/counter_trafficking/allg_infos/Flyer_Pilotprojekt_AuG-d_1_.pdf).

6. Participation au processus de prise de décision et à la vie politique et publique

Question 1 6 :

Les données relatives à la proportion des femmes dans le service diplomatique dans l’annexe du rapport montrent qu’elle reste très faible. Veuillez indiquer les résultats des mesures prises pour l’augmenter mentionnées dans le rapport de l’ État partie.

Réponse :

En plus des remarques dans les paragraphes 202 ff. du rapport et des mesures décrites pour accroître la proportion des femmes, les résultats suivants mis à jour (en décembre 2008) confirment la tendance décrite dans le rapport.

Mesures :

-Information augmentée et ciblée vers un groupe sélectionné de femmes avec l’objectif d’accroître la proportion des femmes dans le processus de recrutement

-(Officieux) l’objectif est 50 % des femmes dans le recrutement des diplomates.

-Le fonctionnaire en charge de l ‘égalité des sexes est un membre du comité de sélection des diplomates.

Résultats :

-Depuis 2003, la proportion des femmes recrutées dans le service diplomatique est de 50 % (2008 :50 %). La proportion générale des femmes dans le service diplomatique a augmenté lentement mais de façon constante depuis 2004 (2004 : 18 % femmes; 2007 : 21.7 %; 2008 : 23,4 % des femmes);

-Dans le service consulaire, la proportion des femmes augmente de manière constante : 2004 :41.4 % des femmes, 2007 43,7 % des femmes, 2008 : 45,3 % des femmes). Le contingent 2008-2009 inclut 55 % (actuellement dans le système en tant qu’internes). Cette tendance devrait s’accroître étant donné que 57 % des demandes dans le processus de sélection de 2009 proviennent des femmes.

Compte tenu du système des carrières dans le service diplomatique et du formalisme concernant les opportunités de promotion, comme décrit dans le rapport, il est difficile d’augmenter la proportion des femmes à ce niveau dans un délai aussi court. Il faudra compter un certain temps avant que les femmes diplomates recrutées au cours des dernières années deviennent visibles ; a moins d’envisager un système de carrière plus souple. Cette dernière possibilité est actuellement examinée en tant que partie à l’élaboration d’une nouvelle stratégie FDFA d’égalité des sexes.

Un certain nombre de mesures qui ont été prises pour adoucir les conséquences de ce problème méritent d’être mentionné. Pour que de jeunes diplomates puissent continuer à faire carrière, des questions relatives à la compatibilité de la vie professionnelle et de la vie familiale sont constamment discutées dans le cadre de la Conférence des Ambassadeurs de 2006 et 2007. Dans ce contexte, des recommandations sont faîtes, et un groupe de travail officiel a été mandaté pour les mettre en œuvre. Un projet en cours pour appuyer l’activité professionnelle des personnes qui accompagnent mérite d’être mentionné

Question 1 7 :

Veuillez communiquer des renseignements statistiques sur la proportion de femmes dans la magistrature, tant à l’échelon fédéral que cantonal.

Réponse :

La ventilation suivante indique la distinction entre les juges des tribunaux cantonaux et les juges de la Cour suprême fédérale.

Juges et procureurs publics par régions principales et cantons (2000)

Pour un aperçu du nombre de juges de sexe féminin et de procureurs d’États par larges régions et cantons, se reporter au dernier tableau suivant disponible provenant du Bureau fédéral des Statistiques. Les chiffres sont tirés du recensement fédéral de la population de 2000 et fournit une bonne indication de la situation actuelle.

Juges et procureurs publics par régions principales et cantons (2000)	Total	Hommes	Femmes	Proportion de femmes en %
Suisse	2171	1503	668	30.8
Région du lac de Genève	446	310	136	30.5
Canton de Vaud	248	166	82	33.1
Canton du Valais	40	34	6	15.0
Canton de Genève	158	110	48	30.4
Centre	392	295	97	24.7
Canton de Berne	215	165	50	23.3
Canton de Fribourg	68	49	19	27.9
Canton de Solothurn	47	35	12	25.5
Canton de Neuchâtel	45	34	11	24.4
Canton du Jura	17	12	5	29.4
Nord Ouest de la Suisse	225	139	86	38.2
Canton de Bâle Ville	57	34	23	40.4
Canton de Bâle- Campagne	62	38	24	38.7
Canton d’Aargau	106	67	39	36.8
Zurich	598	399	199	33.3
Est de la Suisse	275	185	90	32.7
Canton de Glarus	9	6	3	33.3
Canton de Schaffhausen	27	20	7	25.9
Canton d’Appenzell AR	8	6	2	25.0
Canton d’Appenzell IR	-	-	-
Canton de St. Gall	137	80	57	41.6
Canton de Graubünden	40	36	4	10.0
Canton de Thurgau	54	37	17	31.5
Centre de la Suisse	183	133	50	27.3
Canton de Lucerne	95	69	26	27.4
Canton d’Uri	8	5	3	37.5
Canton de Schwyz	29	22	7	24.1
Canton d’Obwald	8	7	1	12.5
Canton de Nidwald	7	6	1	14.3
Canton de Zoug	36	24	12	33.3
Tessin	52	42	10	19.2
Source: Recensement fédéral de la population 2000
Information: Centre d’Information Section Démographie et Migration, 032 713 67 11, info.dem@bfs.admin.ch

Représentation des femmes à la Cour suprême fédérale de la Suisse

A la Cour suprême fédérale, les développements suivants ont eu lieu depuis 2001 :

Années	Juges	Greffiers de la Cour	Personnel Administratif
2001	5 (16.7%)	31 (33.3%)	93 (71.5%)
2002	6 (20.0%)	33 (35.9%)	104 (68.4%)
2003	6 (20.0%)	30 (33.0%)	104 (66.7%)
2004	7 (23.3%)	26 (28.9%)	93 (66.4%)
2005	7 (23.3%)	25 (27.8%)	97 (64.7%)
2006	7 (23.3%)	30 (31.9%)	95 (62.9%)
2007	9 (23.7%)	46 (33.8%)	128 (65.3%)
2008	9 (23.7%)	49 (35.8%)	130 (65.3%)
31.01.2009	10 (26.3%)	50 (37.3%)	128 (65.6%)

Question 1 8 :

Veuillez indiquer les résultats des mesures temporaires spéciales décrites dans le rapport de l’ État partie (quotas). Ces renseignements devront être communiqués pour l’ensemble de la Confédération et pour chaque canton.

Réponse :

L’information suivante mise à jour a été reçue d’un certain nombre de cantons sur la promotion de l’égalité des sexes dans les cantons et les développements en cours 2001-2008 :

Aargau

Le pourcentage de femmes dans l’administration centrale en 2005 était 40 %; et en 2008, 42,1%, ce qui représente une augmentation de 2,1  %.

La proportion des femmes dans des positions supérieures (classe de salaires 17-23) en 2005 était 16,7 % et en 2008 était de 19 % (+2,3 %). La proportion des femmes dans des positions très supérieures est passée de 14,4 % en 2005 à 10,9 % en 2008 (- 2,7 %). Des postes à temps partiel tenus par des femmes sont passés de 75 % en 2005 à 73 % en 2008.

Le nombre de jours de soin aux enfants par mois pour l’année 2005 n’est pas connu. Le chiffre pour 2008 était 97 jours. Le canton d’Aargau a élaboré un catalogue de mesures pour mettre en œuvre l’égalité des genres.

Berne (canton et ville)

La proportion des femmes à tous les niveaux hiérarchiques (la direction de l’enseignement non comprise ) dans l’administration cantonale était de 38,5 % en 2001 s’est élevée à 42,8 % en 2007.

Il y a également eu une augmentation dans la proportion des femmes aux niveaux supérieurs du management : de 17 % en 2001 à 19,3 % en 2007.

La proportion des employés à temps partiel (la direction de l’enseignement non incluse à tous les niveaux) est passée de 54.2 % (2001) à 57.6 % (2007) pour les femmes. Pendant la même période les chiffres pour les hommes sont passés de 12,2 % à 15.5  %.

La proportion des femmes dans l’administration communale de la ville de Berne était de 30,8 % en 2000 et a augmenté de manière constante à 38,7 % en 2007.

En 2002, la proportion des femmes dans des positions seniors de management était de 16.8  %. Elle a augmenté légèrement à 18.1 % en 2007.

En 2000, 7.1 % de tous les employés de sexe masculin et 60.8 % de toutes les femmes employées ont travaillé à temps partiel. Les chiffres correspondent pour 2007 étaient de 11.7 % de tous les employés de sexe masculin et 61.8 % des employés de sexe féminin. Dans le cas des femmes le pourcentage moyen s’est fixé à environ 60 % alors que pour les hommes, il est passé de 7.1 % à 11.7 %.

En ce qui concerne les différences de salaires, seuls les chiffres de l’analyse de 2006 de l’administration de la ville sont connus. « De manière générale, les femmes qui travaillent dans l’administration de la ville de Berne gagnent en moyenne 8.6 % moins que les hommes. Ce volume de salaire inégal, qui ne peut être expliqué et qui est spécifique au sexe ou, discrimination salariale est d’environ 2. 8 au détriment des femmes. »

Bâle Ville

La proportion des femmes employées a encore augmenté (2004: 53.97 %; 2007:54.74 %).

La proportion des femmes dans des positions seniors a augmenté légèrement. Le total intérim, les hôpitaux non compris était 2004 23.28 % en 2004 et 23.62 % (+0.33 %) en 2007.

Le nombre total des employés à temps partiel augmenté d’environ 5 %. Les femmes employées à temps partiel en 2004 étaient 71.91 % , en 2007 : 74.11 % (+2.2 %).

Employés de sexe masculin à temps partiel 2004 : 26.89 %, 2007 : 29.91 %(+3.02 %).

La différence de salaire moyen entre les hommes et les femmes a été réduite d’environ 1.5 % 2004-10.54 %, 2007 :-8.98 %.

Dans le cadre de l’institutionnalisation et de l’amélioration plus poussée de l’égalité des sexes, les objectifs existants du gouvernement cantonal sont encore une fois confirmés par la résolution du 1er juillet 2008 du gouvernement cantonal.

Fribourg

Le canton de Fribourg mène une étude sur l’égalité des salaires et la répartition des hommes et des femmes dans l’administration. Une évaluation de l’analyse « logib » est en cours, mais les résultats ne sont pas encore prêts à être publiés.

Lucerne

Les chiffres suivants se réfèrent – à moins qu’il n’en soit décidé autrement – à l’année 2007 de l’administration cantonale de Lucerne.

De ces chiffres, 40.6 % sont des femmes et 59.4 % sont des hommes.

La répartition par sexe dans des positions de senior management est de 4 % pour les femmes et 6 % pour les hommes. En ce qui concerne la gestion moyenne et basse, elle est de 7 % pour les femmes et 24 % pour les hommes. La proportion des femmes sans ligne de fonctions est de 89 % (le chiffre correspondant pour les hommes est 69 %)

La répartition selon les pourcentages de travail est la suivante :

-41 % de femmes travail 90-100 (82 % d’hommes)

-41 % de femmes travail 50-89 (seulement 14 % d’hommes)

-19 % de femmes travail 0-49 (4 % d’hommes)

Les salaires moyens de 2007 à 2008 se sont développés comme suit :

-Femmes 2.31 %, hommes 1,84 %

Les chiffres de salaires pour les femmes sont nettement au dessous de ceux des hommes, approximativement 20,000 CHF et plus bas. La majorité des femmes est dans une catégorie de salaires jusqu’à 8, alors que les hommes sont dans la catégorie 10 et au-dessus.

St Gall

Dans le passé, il y avait pratiquement que des femmes dans les postes importants des ressources humaines ou comme chefs de sections à travailler moins de 100 %. Actuellement, des hommes réduisent également leur pourcentage afin de s’occuper des nouveau-nés.

Le nombre de femmes dans des positions supérieures de gestion a augmenté de quelques pourcentages au cours des dernières années et se chiffre maintenant à 29 %. Ces chiffres incluent également des professeurs des écoles secondaires.

Le nombre de places dans les écoles maternelles a augmenté considérablement, mais est encore insuffisant et s’accroît.

Vaud

En 2008, le pourcentage moyen des activités des femmes dans l’administration du canton de Vaud (ACV) était 76.6 %, alors que, pour les femmes, il était de 94.2 %. A moins qu’il n’en soit indiqué autrement, le personnel en formation, les employés des hôpitaux, les pasteurs et les prêtres ne sont pas inclus dans ces statistiques.

Les chiffres ci-dessous montrent que la proportion des femmes dans des postes de gestion est en augmentation constante.

La grille de salaires 24-32 pour des postes occupés par les femmes se chiffre à 26 % et à 34.1 % en 2008.

Bien que le nombre des femmes qui occupent des postes supérieurs s’accroisse de façon constante, la situation varie considérablement selon le niveau du poste et le département concerné.

Le pourcentage moyen de l’activité des femmes en 2005 était de 78.3 % et en 2008 de 74.6 %. Il était de 94.2 % pour les hommes en 2005 et 95.1 % en 2008.

Grâce aux efforts de promotion, environ 10 services appliquent actuellement le calendrier annuel et l’annualisation des heures de travail. D’autres services sont à l’étape de mise en œuvre et de réflexion.

Zurich (canton et ville)

Le conseil de gouvernement du canton a fixé comme objectif législatif pour les années 2007 à 2011, une meilleure compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale (objectif législatif 12).

En 2001,51 % de tous les employés travaillaient à temps partiel et 49 % à temps complet. En 2007, 22 % des femmes et 25 % des hommes ont été promus au tiers le plus bas des classes de salaire. Dans le tiers du milieu, les chiffres correspondants étaient de 31 % pour les hommes et 30 % pour les femmes et dans le tiers le plus élevé, 32 % pour les hommes et 31 % pour les femmes. Ces chiffres montrent une amélioration si on les compare aux années 2000 à 2004. Dans ces quatre années, de manière significative, beaucoup plus d’hommes que de femmes ont été promus dans toutes les catégories de salaire : 114 % d’hommes contre 81 % de femmes.

En 2007, le conseil de la ville de Zurich a accédé à la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la Vie Locale.

La proportion des femmes employées par la ville (à l’exception des instituteurs et du personnel de formation)est passée de 49.5 % à 51 % de 2002 à 2007 .

L’objectif fixé par le conseil de la ville, soit au moins 30 % de chacun des sexes devant siéger dans les commissions municipales sera tout juste atteint dans les propositions électorales pour la législature 2006-2010 (33 % de femmes, 67 % d’hommes).

Le Conseil municipal est résolu à insister en vue d’arriver à des progrès dans l’égalité des salaires pour les hommes et pour les femmes en introduisant le Système des salaires municipaux SLS en juillet 2007 et en accélérant les mesures qui l’accompagnent.

Question 1 9 :

Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour accroître la participation des femmes dans les parties politiques , qui semble très faible dans certains partis selon l’annexe au rapport.

Réponse :

Sur le plan fédéral, aucune mesure officielle n’a été prise sauf celle d’une prise de conscience et la mise à disposition d’information dans la course électorale. Avant les élections au Conseil fédéral en 2003, la Chancellerie fédérale avait publié un ensemble d’instructions qui mentionnaient la sous représentation des femmes au Parlement et soulignaient l’importance d’une représentation politique adéquate des femmes. Dans la brochure électorale pou 2007, le Chancelier fédéral a également indiqué qu’elle était favorable à l’élection d’un plus grand nombre de femmes.

Pour les élections exécutives et législatives cantonales, des bureaux pour l’égalité ont organisé des campagnes d’information et de prise de conscience (Zurich 2007)http://www.gleichstellung.zh.ch/internet/ji/ffg/de/schwerpunkte/politik.html, et a commandé des études sur la sous représentation des femmes (cf. Graubünden, META, www.stagl.gr.ch/). En outre les femmes ont été encouragées à assumer des responsabilités politiques(cf. Fit fürs Rathaus (Fit for the Council), Wahltraining für Frauen (Election Training for Women, Canton de Berne).

7.Emploi et Pauvreté

Question 20 :

D’après le rapport de l’État partie, les femmes qui élèvent seules des enfants constituent la catégorie de la population dont la pauvreté est la plus grande. Veuillez indiquer quels résultats ont été obtenus grâce aux mesures prises pour lutter contre ce problème et des informations sur l’initiative de création d’un système de prestations sociales à l’intention de familles à faibles revenus dont il est question au paragraphe 390 du présent rapport.

Réponse :

Un des principaux objectifs de la politique de famille de la Suisse est d’apporter un soutien à des familles à bas revenus et de favoriser la compatibilité entre le travail et la famille afin que les personnes puissent à la fois gagner leur vie et éviter le piège de la pauvreté.

Les derniers développements dans ce contexte sont décrits plus bas.

Le 31 janvier 2009, grâce à un programme de huit ans pour promouvoir le développement de centres d’aide à l’enfance lancés en 2003, plus de 21 500 nouvelles places de soins aux enfants ont été créées. Dans une période de six ans, 11 195 places pour enfants dans des centres de soins journaliers de nature collective (crèches, jardins d’enfants) ont été créées ainsi que 10 307 places parascolaires pour enfants. Pendant la même période, un soutien a été fourni aux 85 structures pour la coordination des centres de soins pour enfants, soit pour former des gardiens d’enfants et des coordonnateurs ou pour des projets qui visent à améliorer la coordination ou la qualité des soins fournis aux enfants. En plus des demandes qui sont en cours d’examen, environ 24 000 places ont été créées, soit l’équivalent de près de 50 % de places supplémentaires depuis la mise en œuvre du programme.

Depuis le 1er octobre 2007, il est possible de fournir un soutien à des projets pilote au moyen de bordereaux journaliers de jardins d’enfants. Un système dans lequel des bordereaux sont mis à la disposition d’enfants placés dans des structures collectives d’encadrement est lancé in avril 2009 par la ville de Lucerne dans le cadre de l’un des premiers projets pilote.

Une commission parlementaire a déposé une motion demandant la prolongation du programme de stimulants. Le gouvernement fédéral a recommandé que le Parlement adopte la motion. Un débat parlementaire sur cette question doit avoir lieu au cours de la session de printemps.

La proposition de création de services supplémentaires pour des familles pauvres, comme il est mentionné dans le troisième rapport suisse, est encore examiné au Parlement. Sinon, il n’y a pas eu de nouveaux développements depuis que le rapport a été adopté.

En ce qui concerne le soutien au défraiement d’une partie des coûts de l’éducation des enfants, la Loi fédérale sur les allocations familiales, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, fixe un nouveau minimum d’allocations pour la Suisse en tant que tout : a minimum de 200 francs suisses par mois pour les enfants de 0 à 16 ans, un minimum de 250 francs pour les enfants de 1 à 25 ans, qu’ils soient à l’école ou qu’ils suivent une formation professionnelle. Les cantons sont libres d’augmenter les allocations. La loi s’applique à tous ceux qui perçoivent un salaire et l’allocation doit être versée en totalité, que l’emploi soit à plein temps ou à temps partiel ; (auparavant, certains cantons réduisaient les allocations pour les travailleurs à temps partiel). La loi stipule que les personnes qui ne sont pas employées de manière convenable et dont le revenu annuel ne dépasse pas 41 040 francs suisses ont droit à une allocation familiale. Actuellement la loi ne s’applique pas à des personnes qui sont leurs propres employeurs, mais les cantons peuvent néanmoins les inclure (actuellement 13 cantons le font) et une initiative parlementaire à l’examen demande que la couverture soit appliquée à cette catégorie.

Avec les problèmes associés à l’augmentation de la pauvreté, le Parlement a demandé au gouvernement de développer une stratégie nationale pour lutter contre la pauvreté d’ici la fin de 2009 avec la participation des principaux acteurs concernés. Cette stratégie qui s’adresse aux trois niveaux de l’État suisse (fédéral, cantonal et municipal) ainsi qu’à tous les partenaires sociaux, est élaborée pour combattre la pauvreté de manière plus efficace à la fois avec les mesures existantes et l’introduction de nouvelles mesures. La stratégie prend la forme d’un Plan d’action en six points. Un de ces points cible spécifiquement les familles des pauvres qui travaillent et des parents célibataires. L’objectif est de mettre en place à la fois les mesures structurelles et financières qui doivent permettre aux parents célibataires de s’intégrer au monde du travail. La stratégie sera présentée à une conférence spéciale sur la pauvreté où elle sera discutée avant sa mise en œuvre.

Au niveau de l’imposition, le gouvernement planifie une réforme qui devrait aboutir à une amélioration rapide de la situation des familles qui ont des enfants. Les mesures proposées sont les suivantes : une augmentation des déductions allouées pour les enfants dans l’impôt fédéral direct, et l’introduction d’une déduction pour les enfants élevés par des tierces parties. En outre, l’imposition des parents célibataires et des parents qui sont séparés doit refléter les revenus de personnes concernées.

Étant donné que ces évolutions sont très récentes ou sont encore à l’état de projet, leur impact ne peut être mesuré.

Question 2 1 :

Il est indiqué dans le rapport (voir paragraphe 13 et 272) que les salaires des femmes sont nettement inférieurs à ceux des hommes ; dans le secteur privé, l’écart était de 19.1 % en 2006. Veuillez présenter des statistiques faisant ressortir les résultats des mesures prises pour réduire dans les secteurs publics et privés, l’inégalité des salaires entre hommes et femmes, et expliquer pourquoi l’écart persiste même dans le secteur public. Veuillez aussi faire part de toute mesure prise pour accroître le nombre des femmes occupant de postes de dirigeant dans le secteur privé.

Réponse :

Dans un effort pour mobiliser un plus grand soutien aux projets visant à promouvoir l’égalité de sexe dans le secteur privé, la Confédération fournit depuis le1er janvier 2009 une aide financière des projets de sociétés internes. Le projet du «dialogue de l’égalité des salaires» a été lancé pour éliminer les pratiques salariales qui sont discriminatoires contre les femmes dans le secteur privé. Les associations d’employeurs et d’employés se sont jointes aux bureaux fédéraux pertinents -l’office fédéral pour l’égalité du genre (FOGE), le Secrétariat d’État pour les affaires économiques (SECO), le Bureau fédéral de justice (FOJ)- pour appuyer les efforts des sociétés et des secteurs entiers de l’économie pour revoir les politiques de salaires et si c’est nécessaire prendre des mesures pour éliminer la discrimination. Ce projet qui a été lancé le 2 mars 2009 devrait durer cinq ans au bout desquels il y aura une évaluation. Des informations supplémentaires sur le dialogue de l’égalité des salaires peuvent être obtenues sur le site www.lohngleichheitsdialog.ch.

Dans la mesure ou les développements dans le secteur public sont concernés, en plus des informations fournies dans ce rapport – qui sont encore valables - pour des informations supplémentaires, voir l’analyse comparative des salaires des hommes et des femmes sur la base des structures statistiques de 1988 à 2006 [“Vergleichende Analyse der Löhne von Frauen und Männern anhand der Lohnstrukturerhebungen 1998 bis 2006”]. Cette analyse est basée sur des recherches menées par l’Université de Berne et le Centre pour le travail et les études de politique sociale BASS en 2008, en tant que part d’une évaluation de l’efficacité de la Loi de l’égalité des sexes (rapport final au nom du Bureau fédéral des statistiques et le Bureau fédéral de l’égalité des sexes, voir : www.bfs.admin.ch / Themen / 03 Arbeit, Erwerb / Löhne, Erwerbseinkommen / Indikatoren / Lohnniveau nach Geschlecht / Vertiefte Analyse) .

Selon cette étude, la différence de salaire dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé, est due dans une certaine mesure à des différences dans les structures des lieux de travail. Environ 80 % des différences de salaires dans le secteur public fédéral sont dus à des facteurs objectifs qui sont individuels ou liés au lieu de travail, les zones d’activité, la région et d’autres facteurs qui déterminent la rémunération. Les 20 % restants sont dus à la discrimination. En conséquence, dans le secteur public fédéral, la différence résultant de la discrimination des salaires se monte à environ 3 % en 2006 (comparée à 9 % dans le secteur privé). Aucune analyse en profondeur n’a encore été effectuée dans le secteur public des cantons et des autorités locales.

Basés sur cette analyse de la période 1998-2006, les changements ou les additifs suivants doivent être apportés au rapport :

-Para 273 : les statistiques jusqu’en 2006 indique que cette discrimination compte pour environ9 %.

-Para 15 : une étude du secteur public des autorités locales a été effectuée pour la première fois en 2006.

Ici la différence (- 9.4 %) est légèrement plus bas que dans le secteur public fédéral. Dans le secteur public cantonal d’autre part, la différence (-18.8 %) est équivalent au secteur privé.

Cette analyse est disponible sur Internet sur le site :

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/themen/03/04/blank/key/lohnstruktur/nach_geschlecht.Document.112211.pdf

En tant qu‘employeur, l’Administration fédérale attache une haute importance au principe du paiement égal pour le travail égal qui est la pierre d’angle de la politique des salaires de la Confédération. La structure des salaires de l’Administration fédérale a été élaborée pour assurer qu’il n’y a pas de discrimination, directe ou indirecte en tant que question de principe. A cette date toutefois, aucune étude n’a été faîte de façon spécifique sur le sujet de la discrimination des salaires entre hommes et femmes dans le cadre de l’Administration fédérale. Les différents groupes ont été encouragés à vérifier l’égalité des paiements entre les deux sexes avec l’aide du logiciel Logib. Mis au point au nom du Bureau fédéral pour l’égalité des sexes (FOGE), le logiciel est basé sur une méthode qui vise à mesurer le degré dans lequel le principe du paiement égal pour les prestations des deux sexes est observé dans les marchés publics de la Confédération. Au début de l’année 2009, l’expérimentation du Logib avait déjà était faîte dans plusieurs départements et bureaux fédéraux (Affaires économiques, transport; Énergie et communications, Affaires étrangères, et Affaires intérieures). Pour appuyer la gestion des groupes administratifs, le Bureau fédéral du personnel avec l’appui d’experts du FOGE a préparé un manuel d’utilisation du Logib. Ce manuel devrait être publié sous forme électronique en mars 2009.

Question 22 :

D’après le rapport (voir para 271) le taux de chômage est plus élevé parmi les femmes que parmi les hommes et la proportion de travailleurs à temps partiel est supérieure chez les femmes. Veuillez indiquer quelles mesures particulières ont été prises pour s’attaquer à ce phénomène, afin de faire en sorte que les femmes aient accès à des emplois permanents à plein temps.

Réponse :

Général

En supplément à l’information qui figure dans ce rapport et pour une meilleure compréhension des différents moyens par lesquels le chômage touche les hommes et les femmes, il est nécessaire de faire la distinction entre le chômage frictionnel, structurel et cyclique.

Le chômage frictionnel (qui se réfère au minimum de temps nécessaire pour trouver un emploi à la suite d’une période de chômage ou après une perte d’emploi à laquelle on ne s’attendait pas) est plus élevé chez les femmes qui pour des raisons familiales ont tendance à quitter leur emploi plus fréquemment que les hommes et qui cherchent plus tard à retourner sur le marché du travail.

Au niveau de l’emploi structurel (qui est le résultat d’un déséquilibre entre les compétences disponibles et celles qui sont demandées, ou d’un manque de mobilité géographique des chômeurs), le risque semble être plus grand pour les femmes que pour les hommes. En moyenne, les femmes sont moins qualifiées et à la suite d’une période de chômage pour des raisons familiales, elles ont des difficultés à faire valoir leurs compétences auprès d’employeurs potentiels, et sont souvent ligotées aux régions où travaillent leurs partenaires.

En ce qui concerne le chômage cyclique, il semble que ce sont les hommes qui sont les plus enclins à en souffrir en période de dépression économique du fait de leur forte présence dans le secteur secondaire (industrie et construction). Le secteur secondaire est en fait beaucoup plus susceptible d’être frappé par le marasme que le secteur des services (Voir le Bureau fédéral des statistiques: Arbeitsmarktindikatoren 2008, Kommentierte Ergebnisse für die Periode 2002-2008, Neuchâtel Juli 2008, S.8, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/news/publikationen.Document.111095.pdf).

Afin de réduire les différences dans le chômage ainsi que le sous-emploi entre femmes et hommes, la Suisse a besoin d’améliorer davantage ses dispositions à harmoniser le travail et la vie de famille. Les femmes en âge d’être employées (15-63, et hommes 15-64) passent presque deux fois plus de temps à travailler à la maison et à des emplois liés à la famille que les hommes (en moyenne 32 heures par semaine comparées à 18 heures, voir le paragraphe 278).

Harmoniser le travail et la vie de famille

En Suisse, des efforts pour développer des mesures qui rendraient plus facile à harmoniser la vie de famille et le travail sont en cours. La mise en œuvre d’objectifs nationaux dans ce domaine est confrontée à un certain nombre d’obstacles interconnectés dont les principaux sont les suivants :

-Manque de cohérence entre les responsabilités aux niveaux fédéral et cantonal

-Manque d’informations et préjugés

-Problèmes de ressources financières

Mesures au niveau fédéral

Parmi les trois niveaux de gouvernement, c’est le niveau fédéral qui a les pouvoirs les plus limités dès qu’il s’agit des efforts pour harmoniser la vie de famille et le travail. Le gouvernement fédéral est en train de concentrer ses efforts dans quatre domaines principaux :

1.Information, prise de conscience et conseils (paras 153ff et 312 ff)

-Subventions fédérales basées sur la loi relative à l’égalité

-Efforts du Département fédéral des affaires économiques (DEA), et de manière spécifique du Secrétariat d’État pour les affaires économiques (SECO) pour fournir des informations et augmenter la prise de conscience

i. OCDE, Bébés et Patrons- Équilibrer le travail et la vie de famille

ii. Étude « Wie viel bleibt einem Haushalt von einem zusätzlichen Erwerbseinkommen übrig? (disponible uniquement en allemand) (Anglais : How much of an additional income is left for a household?)

iii. Étude Prognos, analyse du coût bénéfice d’une politique de société favorable à la famille

iv. Manuel consacré à des petites et moyennes entreprises « travail et famille » ; mesures visant à harmoniser le travail et la famille

v. Dans le domaine de « l’harmonisation travail – famille » le DEA est en train de montrer la voie en tant qu’employeur depuis 2007. Une plateforme Internet « harmonisation travail – famille » doit être lancé au printemps de 2009. Régulièrement mise à jour, cette plateforme fournit des informations sur les mesures qui sont mises en place par les cantons et les autorités locales. En présentant ces mesures actuelles d’une façon pratique, rapide et synoptique, cet instrument vise à contribuer au transfert des idées des expériences. Cette plateforme a pour vocation d’être un service aux cantons et aux municipalités ainsi qu’aux autres parties concernées.

2. Soins aux enfants en dehors de la famille (voir para 36)

-Structures de soins à l’enfant : ensemble d’aide financière (stimulus fédéral)

-Personnel de soins aux enfants, création de nouvelles opportunités de formation

3. Congé de maternité : introduction au niveau fédéral (voir paras 37 et 321ff)

4. Imposition : préparation d’une réforme d’imposition fédérale directe (imposition des couples et des familles (voir paras 327 ff)

L’administration fédérale en tant qu’employeur encourage des heures de travail souple et le travail à temps partiel afin de rendre plus facile l’harmonisation du travail avec la vie privée sans compromettre les besoins du service. En 2008, 49.7 % des femmes travaillaient à mi temps comparés à 9.4 % des hommes (définition : moins de 90 %à temps plein). Ce qui dépasse toutes les femmes dans les catégories de salaires les plus bas qui comptent sur le travail à temps partiel. Il existe toutefois une augmentation minime dans le travail à temps partiel dans toutes les catégories de salaires et pour les deux sexes, avec les augmentations les plus hautes dans les catégories moyennes et plus élevées des salaires. L’emploi à temps partiel est un moyen efficace pour l’administration fédérale de se rendre plus sympathique et susciter ainsi une plus grande loyauté de la part de son personnel et est encouragée pour cette raison. Il revient à chaque département et division de déterminer toutefois les postes à temps partiels spécifiques qu’il offrira. En particulier, le DEA appuie la pratique de l’emploi à temps partiel au moyen de l’affichage des postes vacants (80 à 100 %).

Il est également utile de mentionner l’introduction d’un congé de paternité d‘une semaine pour les membres du personnel fédéral qui est entré en vigueur le 1erjanvier 2008. Un projet est également à l’étude pour améliorer l’assistance financière aux enfants bénéficiant d’une garde maternelle à la disposition des membres du personnel fédéral. Ce projet devrait être achevé en 2009.

Question 23 :

Veuillez donner des indications sur la réalisation des projets destinés à intégrer les infirmes dans le monde du travail et sur les résultats obtenus.

Réponse :

L’objectif principal de la 5e révision de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’Assurance de l’invalidité qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 est d’aider l’assuré à rester sur le marché normal du travail. Parmi les nouvelles mesures introduites par cette loi, il est intéressant de mentionner :

-Un système d’alerte avancée qui a été introduit dans le but de prévoir l’invalidité des personnes touchées par un handicap de travail d’au moins 30 jours sans interruption ou qui pour des raisons de santé ont été absentes de manière répétée de leur travail pendant des périodes courtes au cours de l’année. La situation personnelle de l’assuré sera examinée pour déterminer si oui ou non des mesures d’intervention sont nécessaires.

-Les mesures à prendre pendant les premières étapes sans aucune intervention préalable, comme l’adaptation à des exigences de travail, les cours des formation, le placement, les directives professionnelles ainsi que la rééducation socio professionnelle peuvent aider à maintenir les personnes déplacées sur leurs lieux de travail ou rendre possible leur transfert à un nouveau poste dans la même société ou ailleurs. Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre ces objectifs et qu’il reste un risque durable d’handicap au travail, des efforts devront permettre d’examiner la question de savoir si les conditions pour accorder les mesures ordinaires de rééducation sont réunies.

-Le système d’alerte avancée et d’intervention est prévu en particulier pour les personnes qui souffrent de conditions psychologiques. Étant donné que proportionnellement il y a plus de femmes qui souffrent de tels handicaps, les femmes seront les premières à bénéficier de ce système.

Au cours de l’année 2008, 10 800 cas au total ont été notifiés aux responsables de l’assurance d’invalidité dans le contexte de l’alerte avancée, dans la plupart des cas, soit par l’employeur, soit par les personnes elles-mêmes.

-De nouvelles mesures d’intégration ont été introduites pour préparer la voie à la réhabilitation professionnelle et les mesures existantes ont été prolongées. Dans le cas de mesures qui s’appliquent à des sociétés, elles ont été adoptées et mises en œuvre en coopération étroite avec l’employeur ; les responsables de l’assurance ont la possibilité de payer à l’employeur une allocation d’initiation à un travail lorsque l’employé reste à la compagnie dans le contexte de ces mesures.

En plus des mesures mentionnées plus haut dans le cadre de l’assurance d’invalidité, la Confédération appuie également des projets destinés à améliorer l’intégration professionnelle des personnes handicapées dans le cadre de la Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des discriminations contre les personnes handicapées (EPDA)

Dans ce contexte, la priorité est accordée aux projets qui montrent comment les adaptations à l’environnement du travail peuvent aider à atteindre des opportunités d’emploi égal pour les personnes handicapées. Une attention spéciale doit être accordée dans ce contexte à la situation des femmes handicapées. Dans ce contexte, il est intéressant de mentionner un projet qui vise à montrer comment lutter contre des handicaps spécifiques au sexe dans l’éducation et la formation des filles et femmes handicapées qui a été développé et mis en œuvre par des femmes concernées. Comme la plupart des projets pour la promotion de l’intégration professionnelle appuyés dans le cadre de EPDA, celui-ci n’est toujours pas achevé.

8. Santé

Question 24 :

Il est indiqué dans le rapport (Voir paragraphe 372) que les migrantes n’ont pas accès aussi facilement que les Suissesses à des soins de qualité, dans les domaines de la santé, de la procréation et de l’hygiène sexuelle, et que la coordination et l’action décentralisée dans les régions sont insuffisantes. Veuillez indiquer les mesures que l’ État partie a prises pour lutter contre cette discrimination à l’encontre des migrantes.

Réponse :

La Suisse prend des mesures concrètes pour assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne les soins de santé et améliorer l’accès aux soins et aux mesures préventives qui y sont liées pour les migrantes. Ce sont les objectifs du Bureau fédéral de santé publique (FOPH) dans le cadre de sa Stratégie de Migration et de santé 2008-2013.

Cette stratégie encouragera l’égalité des opportunités dans le domaine des soins de santé aux migrantes et l’élimination des désavantages qui peuvent être évités en ce qui concerne la santé :

Les objectifs principaux suivants ont été fixés dans le cadre des efforts pour améliorer les attitudes à l’égard de la santé, l’état de la santé et l’accès au système des soins de santé.

-Acquisition et connaissance supplémentaire sur la migration et la santé

-Promotion de la santé et programmes de prévention des maladies qui incluent la population migrante

-Accès aux informations relatives à la santé pour les migrantes qui leur permettent d’adopter des comportements pour la préserver

-Formation de travailleurs de la santé dans des domaines spécifiques (transculturels) de la migration

-Dépendance accrue sur la traduction professionnelle interculturelle afin de pouvoir refléter les besoins réels

Santé sexuelle et procréative : soins de santé

La communication entre les travailleurs de santé et les besoins des clients a besoin d’être améliorée par le développement de compétences transculturelles parmi les travailleurs ainsi que par l’utilisation de traducteurs interculturels professionnels ( c.a.d. Projets d’hôpitaux amis des migrants).

Santé sexuelle et procréative : prévention

La plateforme de l’information sur la santé www.migesplus.ch offre des informations dans plusieurs langues en relation avec la santé sexuelle et reproductive : brochures sur le VIH/SIDA, santé des femmes, exploration préventive pour des cancers du sein et de l’utérus, grossesse/ maternité, classes prénatales, information sur la maternité, maternité ID, mutilation génitale des femmes (FGM), contraception, allaitement au sein / soins aux bébés.

La plateforme d’information des centres suisses d’aide pour la santé sexuelle et procréative (www.isis-info.ch) qui contient des données sur les compétences professionnelles spécifiques sur la migration de nombreux professionnels est accessible sur Internet et est mise à jour de façon continue.

Une évaluation rapide relative à l’état de la santé sexuelle et procréative et de la migration permet de prendre les mesures qui sont nécessaires pour amener la prise de conscience dans les institutions de régulation (c.a.d. bureaux de planification familiale). En outre des discussions sont prévues en 2009 avec la Ligue du Cancer sur les mesures spécifiques en vue de prévenir le cancer du sein et de l’utérus chez les migrantes.

Question 25 :

Il est fait allusion dans le rapport, à la mutilation génitale féminine (paragraphes 380 à 384). Prière de fournir des statistiques sur cette pratique et d’indiquer les mesures particulières qui ont été prises ainsi que les résultats pour prévenir et lutter contre de telles pratiques dans des secteurs spécifiques de la population immigrée.

Réponse :

Pour commencer les mises à jour suivantes doivent être apportées dans le rapport de pays :

-Au paragraphe 382 du rapport

A cette date, il y a eu deux procès criminels en Suisse concernant la mutilation génitale féminine. Dans le canton de Fribourg en juin 2008, la demi-sœur d’une fille qui était âgée de 13 ans a été condamnée à six mois de prison avec sursis pour n’avoir pas en tant que tutrice veillé au bien être de la mineure Article 2190 du Code pénal). Étant donné que le délit a eu lieu en Somalie où la mutilation génitale n’est pas punie par la loi, la demi-sœur n’a pas pu être poursuivie pour avoir causé une blessure corporelle grave, basée sur la double incrimination. Dans le premier cas de mutilation génitale poursuivie en Suisse, la Cour d’appel du canton de Zurich, également en juin 2008, a condamné les parents d’une petite fille qui au moment des faits n’avait que deux ans, à deux ans de prison avec sursis pour grave blessure corporelle (Article 24 i.V.m. Article 122 Code pénal) à leur fille.

- Au paragraphe 383 du rapport

Le Conseil national des affaires juridiques a créé en mai 2008 un sous-comité et lui a donné pour mandat d’examiner les différentes possibilités de mettre en œuvre l’initiative parlementaire de clarifier les questions qui y sont liées et de faire rapport. En janvier 2009 le sous-comité a adopté un projet de rapport préliminaire qui sera soumis au comité plénier qui devrait prendre une décision en février 2009.

Pour les mesures politiques et administratives pertinentes au niveau fédéral, il est important de mentionner les efforts du Bureau fédéral de la santé publique (FOPH) dans ce contexte :

-Le FOPH est entre autres responsable de la mise en œuvre de la motion 05.404 Roth Bernasconi qui demande que des mesures soient prises pour attirer l’attention sur le problème de la mutilation génitale féminine (FGM) et de la nécessité de prendre des mesures préventives.

-En outre, le FOPH fournit un appui financier à l’agence d’information nationale pour la prévention de l’excision féminine en Suisse. Cette agence a les devoirs suivants :

1.Mettre en réseau et attirer l’attention des professionnels actifs dans les domaines de l’intégration, du travail social et de l’éducation ;

2.Former les femmes des pays où FGM est pratiqué, en tant que médiateurs chargés des efforts directs pour prévenir ces pratiques dans les communautés concernées (dans ce contexte, des efforts croissants sont faits pour impliquer également les hommes) ;

3.Préparer et distribuer du matériel d’information sur le FGM ;

4.Conduire un groupe national d’experts FGM.

-Le Bureau fédéral de la santé publique essaiera également en 2009 de clarifier la nécessité de coordonner les activités du Bureau fédéral de la Migration, le Bureau fédéral de la justice et le Département fédéral des affaires étrangères (FDFA) et d’évaluer les besoins des cantons en matière d’information.

Il est intéressant enfin de mentionner une étude sur les mesures juridiques préventives juridiques possible : sur la base d’un mandat de l’UNICEF Suisse, du Centre de recherche sur la famille de l’Université de Bâle intitulée « Protection civile du droit des enfants et prévention de la mutilation génitale féminine en Suisse ». Cette étude montre la portée et les limites de la protection civile du droit des enfants et examine les différents moyens de prévenir la mutilation génitale féminine.

Question 26 :

Veuillez décrire la portée et les principales dispositions de la nouvelle loi sur la stérilisation des infirmes qui est entrée en vigueur en 2005 mentionnée au paragraphe 379 du rapport de l’ État partie.

Réponse :

Le champ d’application de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur les conditions et procédures régissant la stérilisation des personnes (Loi de stérilisation, SR 211.111.1) a un caractère général. Sa préoccupation principale toutefois est la réglementation de la stérilisation des personnes incapables de discernement de façon permanente (Article 7 Loi de stérilisation).

Le médecin ne peut procéder à l’opération qu’avec l’accord des autorités de tutelle (par 2 g de l’Art. 7 et par 1 de l’Art. 8 de la Loi de stérilisation). En prenant leurs décisions les autorités doivent s’assurer que les pré conditions suivantes sont réunies sur une base cumulative :

-D’autres méthodes préventives possibles ont eu la préséance (Art. 7 par 2 g de la Loi de stérilisation).

-La personne concernée doit être âgée d’au moins 16 ans (par 1 de l’Art. 7 de la Loi de stérilisation).

-L’avis médical doit indiquer que la personne concernée - sans aucune perspective de pouvoir exercer son jugement par 2 e) de l’Art.7– est incapable de façon permanente est incapable de discernement (para 1 de l’Art. 7, para 2 c de l’Art. 8 de la Loi de stérilisation).

-L’opération doit être pratiquée dans l’intérêt de la personne concernée en prenant en considération tous les paramètres (Art. 7 Abs. 2 Bst de la Loi de stérilisation).

-La stérilisation n’est possible que si la conception et la naissance d’un enfant sont attendues (par 2 c de l’Art. 7 SterG) et si la grossesse met sérieusement en danger la santé de la femme concernée (par 2 d de l’Art. 7 de la Loi de stérilisation).

9. Mariage et famille

Question 27 :

Prière de donner des informations à propos de l’initiative parlementaire relative au choix du nom de famille (paragraphe 435 du rapport) y compris l’intention de lever la réserve l’alinéa 1 g de l’article 16 de la Convention.

Réponse :

Le Conseil national de la Commission des affaires juridiques a adopté le 22 août 2008 le projet d’un amendement au Code civil qui reconnaît au mari et à son épouse le choix du nom patrimonial. Ils peuvent choisir le nom du mari ou de la femme comme nom patrimonial ou ils peuvent décider de ne pas adopter un nom commun. Dans le dernier cas, le mari et la femme gardent leur nom ancestral. Les couples mariés qui décident de garder leur propre nom doivent décider au moment du mariage lequel de leur nom patronymique ils donneront à leurs enfants après le mariage. Si les responsables du Greffe estiment qu’il existe une justification acceptable, ils peuvent dispenser le couple marié de cette déclaration. Le Parlement devrait discuter dans un avenir rapproché de cet amendement.

Sur la question du retrait possible de la réserve, se reporter à la question 3.∙

Question 28 :

Prière de donner des informations sur les suggestions du Conseil fédéral concernant les mariages forcés au paragraphe 438 du rapport, y compris la liberté de consentement comme condition de validité du mariage et la non reconnaissance des mariages de personnes de moins de 18 ans . Prière de préciser si les mariages forcés contractés à l’étranger tombent sous le coup de la législation suisse.

Réponse :

Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a envoyé en vue d’une audition publique qui devait durer jusqu’au 15 février 2009, un projet de loi relatif à la Loi fédérale sur les mesures visant à prévenir les mariages forcés :

Ce projet devrait amender le Code civil en relation avec la publication des bans et autres procédures nécessaires avant le mariage, modifiant ainsi la disposition qui fait une obligation au Greffe de déterminer s’il existe une quelconque raison qui indiquerait que la demande n’a pas été faite conformément au libre arbitre des fiancés. En outre, les raisons qui devraient permettre d’annuler le mariage à n’importe quel moment devraient être étendues pour inclure deux nouveaux éléments. Le premier cas est celui où un mariage a été contracté sans le libre arbitre des conjoints et le deuxième, dans l’hypothèse ou l’un des conjoints n’avait pas atteint l’âge de 18 ans au moment du mariage.

Des efforts sont faits au plan du droit international privé pour prévenir les mariages forcés en renforçant les règles qui gouvernent les mariages dans lesquels des enfants sont concernés. De tels mariages ne sont plus permis en Suisse, même dans les cas où il s’agit d’étrangers.

Dans les cas de mariages forcés contractés à l’étranger, la législation suisse courante ne permet des poursuites que dans le cas où le délit est punissable par le locus delicti (double incrimination); ou, s’il n’y a pas de pouvoir pénal dans ledit locus delicti, le délinquant est en Suisse ou est extradé sur la base de ce délit; ou bien que la Suisse permet l’extradition dans de tels cas, le délinquant n’est pas extradé (Para 1 de l’article 7 du Code pénal, principe de la justice pénale subsidiaire). Ces exigences doivent être remplies si le délinquant et/ou la victime a la citoyenneté suisse. Si ni le délinquant, ni la victime n’a la citoyenneté suisse, le délit ne pourra être poursuivi qu’en Suisse si en outre, l’État étranger a demandé l’extradition ou que celle-ci a été rejetée pour une raison qui ne concerne pas la nature du délit ou si le délinquant a commis un crime considéré comme particulièrement grave et a été proscrit par la communauté juridique internationale (paragraphe 2 de l’article 7 du code pénal). Les amendes imposées par le droit suisse ne doivent pas, si elles sont combinées, être plus fortes que celles requises par la loi du locus delicti (para 3 de l’article 7 du code pénal).

Il n’a pas été proposé que soit amendé le code pénal, notamment depuis que les mariages forcés peuvent être efficacement poursuivis en tant que « coercition » selon la législation actuelle. La discussion du « mariage forcé » en tant que délit statutaire devra attendre.

Question 29 :

Prière de donner des renseignements sur le type de biens qui sont partagés à la dissolution du mariage. Précisez si la loi prévoit le partage des perspectives de gain et du capital humain, ou tient compte de la répartition des biens, d’une manière ou d’une autre, de l’accroissement des perspectives de gain ou du capital humain ( par exemple sous forme de somme forfaitaire représentant la part de ce genre de bien qui est estimée revenir à l’autre conjoint, ou sous forme de versement d’une indemnité compensatoire au conjoint).

Réponse :

Une demande (légale) de pension alimentaire est possible seulement après la dissolution du mariage ou selon le cas d’un « partenariat enregistré ». Le montant de la demande pour l’entretien sera fixé après l’examen d’un certain nombre de facteurs. Ces facteurs incluent les qualifications professionnelles et les revenus des conjoints (Article 125; 7 du Code civil). Les dispositions concernant les droits respectifs de retraite sont en cours de révision (Article 122-124 du Code civil). La possibilité d’allouer plus de la moitié d’une part pour compenser les perspectives de réduction de l’emploi si un des conjoints divorcés doit assumer des responsabilités parentales est l’une des questions qui sont discutées dans ce contexte. Le projet de législation devrait être prêt pour des consultations à la fin de 2009.