1.Face à l’apparition de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a mis en place un Fonds anti-épidémie à grande échelle en 2020 afin, notamment, d’apporter une aide appropriée aux entreprises et aux particuliers durement touchés par la pandémie ou plus gravement par les mesures de lutte contre la propagation. L’engagement total de toutes les mesures prévues par le Fonds s’élève à environ 250 milliards de dollars de Hong Kong. En particulier, l’allocation spéciale versée au titre de l’allocation pour les familles qui travaillent ainsi que l’aide financière aux étudiants ont fourni une aide aux ménages à faible revenu, ce qui pourrait venir en aide aux femmes dans les familles à faible revenu. Les plafonds de ressources pour l’admissibilité aux services d’aide alimentaire à court terme ont également été assouplis au cours de la pandémie afin d’aider les personnes et les familles qui ont de la difficulté à faire face à leurs dépenses alimentaires quotidiennes. En outre, le Gouvernement a mis en place un régime spécial d’assistance aux chômeurs pour aider les chômeurs (y compris les femmes) aux prises avec des difficultés financières temporaires et a lancé une aide temporaire au chômage prévoyant une subvention ponctuelle aux personnes (y compris les femmes) en chômage technique du fait de la cinquième vague de la pandémie. Parallèlement, le Gouvernement a lancé le Plan de soutien à l’emploi en 2020 et 2022 afin d’apporter un soutien financier limité dans le temps aux employeurs pour qu’ils conservent les employés qui, indépendamment de leur genre, risquaient autrement d’être licenciés. Bien que ces mesures d’aide ne soient pas réservées aux femmes (tout demandeur/ménage répondant aux critères d’éligibilité peut en faire la demande), les femmes sont susceptibles d’en bénéficier de manière substantielle, car ce sont généralement elles qui s’occupent de la vie quotidienne des membres du ménage.

2.Afin d’encourager et de stimuler la consommation locale et d’alléger le fardeau financier pesant sur la population, le Gouvernement a également annoncé en février 2020 le Programme de versement en espèces, qui prévoit le versement de 10 000 dollars de Hong Kong aux résidents permanents de Hong Kong âgés de 18 ans ou plus. Pour donner un nouvel élan à la reprise de l’économie, le Gouvernement a annoncé en février 2021 l’émission par tranches de bons de consommation électroniques d’une valeur totale de 5 000 dollars de Hong Kong à chaque résident permanent de Hong Kong ou nouvel arrivant âgé de 18 ans ou plus, afin d’encourager et de stimuler la consommation locale. La cinquième vague de l’épidémie locale a éclaté au début de l’année 2022. Le Gouvernement a réagi en prévoyant, dans le budget 2022-23, diverses mesures visant à alléger la pression économique que la pandémie fait subir à la population. Il s’agit notamment de l’émission d’une nouvelle série de bons de consommation électroniques versés en plusieurs tranches, d’une valeur totale de 10 000 dollars de Hong Kong, pour chaque résident permanent de Hong Kong ou nouvel arrivant âgé d’au moins 18 ans et remplissant les conditions requises. Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliquent sans que le genre entre en ligne de compte. Bien que ces mesures d’aide ne soient pas réservées aux femmes (tout demandeur/ménage répondant aux critères d’admissibilité pouvant en faire la demande), les femmes devraient également bénéficier de ces mesures de manière substantielle.

3.Pendant la pandémie, qu’ils apprennent à la maison ou qu’ils suivent des cours en présentiel à l’école, les élèves ont davantage de possibilités d’étudier grâce à l’apprentissage en ligne ou à un mode hybride d’apprentissage et d’enseignement. Afin de renforcer le soutien accordé aux familles des élèves du primaire et du secondaire financièrement démunis, le Gouvernement a accordé des subventions pour l’achat d’ordinateurs portables et de routeurs Wi-Fi portables et/ou de cartes de données mobiles. Un guichet unique d’éducation parentale a également été lancé sur le Web pour aider les parents à soutenir l’apprentissage des enfants à la maison, à établir une bonne relation parent-enfant et à favoriser le développement physique et mental des enfants pendant la suspension des cours en présentiel. Afin d’alléger le fardeau des personnes ̶ majoritairement des femmes  ̶ qui s’occupent des enfants, il a été demandé aux écoles maternelles, primaires et secondaires de rester ouvertes pour s’occuper des élèves qui n’avaient personne pour s’occuper d’eux pendant les périodes de suspension des cours en présentiel ou les demi-journées d’école, tandis que les centres de soins de jour et les services de soins communautaires à domicile pour les personnes âgées ont également été maintenus pendant la pandémie.

4.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a mis en place un large éventail de services de prévention, de soutien et d’intervention spécialisée accessibles aux victimes de violence sexuelle, de violence intrafamiliale et de maltraitance des enfants, y compris les femmes et les filles. Sur l’ensemble du territoire, les groupes de services de protection de la famille et de l’enfance, composés de travailleurs sociaux expérimentés, sont spécialisés dans le traitement des cas de protection de l’enfance et de coups portés par le conjoint ou le concubin. Les groupes de services utilisent un modèle interdisciplinaire visant à aider les victimes et leur famille à surmonter les difficultés et le traumatisme causé par l’acte violent, et à retrouver une nouvelle vie. Dès réception d’une demande, le travailleur social désigné par le groupe de services évalue la situation et les besoins des personnes concernées et réunit un ensemble coordonné de services à guichet unique pour la victime et la famille, y compris une intervention d’urgence, un hébergement à court terme (par exemple, dans un foyer ou un autre centre d’intervention d’urgence), des services d’appui psychosocial, un traitement psychologique clinique, des services médicaux, une aide au logement et une aide financière, etc. Si nécessaire, le travailleur social aide également la victime à obtenir une protection juridique en demandant une mesure d’éloignement en vertu de l’ordonnance sur la violence commise dans le contexte de la cohabitation ou de la famille ou en introduisant une demande de mesure de prise en charge ou de protection en vertu de l’ordonnance sur la protection des enfants et des mineurs afin de protéger le(s) enfant(s) concerné(s). Si une infraction pénale est soupçonnée, le travailleur social doit en parallèle signaler le cas à la police. En cas de procès, le Programme d’aide aux victimes de violence familiale apporte un soutien aux victimes, notamment en les accompagnant tout au long de la procédure.

5.Les refuges pour femmes et le Centre de soutien aux familles en situation de crise offrent des places résidentielles aux personnes et aux familles aux prises avec la violence intrafamiliale ou une autre situation de crise. En outre, le Centre polyvalent d’intervention et de soutien en cas de crise (CEASE Crisis Centre) fournit des services d’intervention et de soutien en cas de crise et assure la liaison avec les prestataires de services sociaux et médicaux adaptés aux victimes de violence sexuelle et de violence intrafamiliale ainsi qu’aux personnes et aux familles en situation de crise ou de détresse. Pour traiter les cas de violence sexuelle, le Centre polyvalent suit le principe de la prestation d’un service « à guichet unique » et adopte un modèle de service complet et multidisciplinaire, comprenant des services de proximité et un soutien immédiat 24 heures sur 24, des services d’appui psychosocial, une aide à l’organisation de traitements médicaux et d’examens médico-légaux et un rapport à la police, etc. Lorsqu’un cas de violence sexuelle est signalé au Centre, le travailleur social désigné fournit immédiatement les services appropriés, notamment en se rendant auprès de la victime à l’endroit où elle se trouve et en l’accompagnant dans toutes les démarches nécessaires, en veillant à créer les conditions les plus pratiques, sûres, confidentielles et favorables qui soient afin d’éviter à la victime, dans la mesure du possible, d’avoir à répéter le récit du traumatisme qu’elle a vécu.

6.Au cours de la pandémie, les services énumérés ci-dessus, y compris les services d’urgence 24 heures sur 24, ont continué de fonctionner normalement. Le public est également encouragé à signaler les cas présentant un risque de violence par l’intermédiaire d’un service de téléassistance, qui fonctionne 24 heures sur 24.

Collecte de données

Paragraphe 3

Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour recueillir, partager et diffuser des données ventilées par sexe afin d’évaluer l’impact et l’efficacité des politiques et des programmes destinés à promouvoir l’égalité femmes-hommes et les droits des femmes.

7.À intervalles réguliers, le Département du recensement et de la statistique a rassemblé et compilé une variété de statistiques ventilées par sexe à partir de sources multiples, y compris les recensements complets et partiels de la population, les enquêtes régulières et ponctuelles et les données administratives provenant d’autres départements de l’administration. Ces statistiques contribuent à rendre compte de la participation respective des femmes et des hommes de Hong Kong aux activités économiques, à la main-d’œuvre, à l’éducation et à la formation, aux affaires publiques, ainsi qu’à leurs conditions de vie, à leur revenu, à leur bien-être social, à leur santé, à leurs déplacements et à leurs moyens de transport et à leur utilisation des technologies, etc. Ces statistiques sont publiées dans la publication statistique annuelle intitulée « Women and Men in Hong Kong – Key Statistics » (Femmes et hommes à Hong Kong – statistiques clés) ainsi que sur une page Web thématique du site Web du Département.

8.Pour aider le public à comprendre l’état actuel et les tendances les plus récentes de l’évolution des femmes à Hong Kong, la Commission de la femme, établie par le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, publie tous les deux ans « Hong Kong Women in Figures » (Les femmes de Hong Kong en chiffres), qui rend compte de l’évolution des femmes à Hong Kong et des changements constatés. Ce rapport couvre un large éventail de domaines, notamment les caractéristiques démographiques, le mariage et la famille, l’éducation, l’emploi, la santé, la participation à la vie sociale et politique, la sécurité sociale et le bien-être, la violence et la criminalité, l’utilisation des technologies de l’information et les comparaisons internationales. Le plus récent numéro de « Hong Kong Women in Figures » a été publié par la Commission en 2022 et a été distribué aux secteurs public et privé.

Mesures temporaires spéciales

Paragraphe 6

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour accélérer les progrès dans la représentation des femmes aux postes de décision à tous les niveaux.

9.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong s’est doté d’une politique d’égalité des chances dans l’emploi. Il n’existe pas de discrimination entre les hommes et les femmes. La nomination aux postes de la fonction publique repose sur le principe d’une concurrence ouverte et équitable. L’objectif est de nommer « la meilleure personne pour le poste ». Le genre des candidats n’est ni une exigence ni un facteur qui entre en ligne de compte pour le recrutement et la promotion dans la fonction publique. Tous les candidats admissibles des deux genres sont considérés sur un pied d’égalité.

10.Au fil des ans, la participation des femmes dans la fonction publique n’a cessé d’augmenter de façon régulière. Le pourcentage de femmes parmi le personnel de la fonction publique est passé de 37,8 % en 2018 à 38,9 % en 2021. En outre, le nombre de femmes cadres de direction dans la fonction publique est passé de 526 en 2018 à 565 en 2021. En décembre 2021, près de 41 % des postes de direction de la fonction publique étaient occupés par des femmes. Au cours du sixième mandat du Gouvernement de la Région administrative spéciale, six des 26 principaux responsables de l’organe exécutif sont des femmes, ce qui représente environ un quart de l’équipe, ce ratio étant le plus élevé jamais atteint au sein d’une administration. Au 31 mars 2022, 13 des 18 secrétaires permanents (les fonctionnaires les plus haut placés) étaient des femmes.

11.Selon l’article 92 de la Loi fondamentale, les juges et les autres membres du personnel judiciaire de la Région administrative spéciale de Hong Kong sont choisis en fonction de leurs compétences judiciaires et professionnelles, et peuvent être recrutés au sein d’autres juridictions de common law. Le genre ne constitue pas une considération pertinente dans les nominations judiciaires. Au 30 novembre 2022, il y avait 61 femmes (soit 38 %) sur un total de 161 juges et fonctionnaires judiciaires, contre 54 femmes (soit 33 %) en 2018.

12.Parallèlement, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong s’engage à promouvoir la prise en compte systématique du genre afin de garantir que la perspective et l’expérience des femmes et des hommes soient prises en compte dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’ensemble de la législation, des politiques et des programmes, que les femmes et les hommes bénéficient de l’égalité des chances et d’un accès équitable aux ressources et aux possibilités de la société, et qu’ils en profitent sur un pied d’égalité. Depuis 2015-16, tous les bureaux et départements du Gouvernement sont tenus de consulter la liste de contrôle pour la prise en compte systématique du genre (la liste de contrôle) et prendre le genre en compte lors de l’élaboration des principales politiques et initiatives gouvernementales (y compris les politiques et initiatives liées à la pandémie). Jusqu’à présent, la liste de contrôle a ainsi été appliquée dans plus de 1 400 domaines d’activité.

13.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong nomme les membres non fonctionnaires des organes consultatifs et officiels en fonction du mérite et ne ménage aucun effort pour promouvoir la participation des femmes à ces organes. En 2004, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a fixé comme objectif de travail un seuil de 25 % de femmes pour la nomination de membres féminins dans les organes consultatifs et officiels du Gouvernement. Après avoir atteint le seuil de 25 % en 2005, puis le seuil de 30 % en 2011, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a annoncé qu’il porterait ce seuil à 35 % en 2015. En juin 2022, le taux global de femmes nommées en qualité de membres non fonctionnaires des organes consultatifs et officiels s’établissait à 36,1 %.

14.Le Gouvernement a également mis en place un réseau intersectoriel de 300 responsables de la coordination des questions d’égalité femmes-hommes dans tous les bureaux et départements du Gouvernement, ainsi que dans les sociétés cotées en bourse et dans le secteur de la protection sociale. Ces responsables de la coordination des questions d’égalité femmes-hommes servent de personnes-ressources et contribuent à sensibiliser les secteurs privé et public aux questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et à mettre en œuvre l’intégration des questions de genre à Hong Kong.

15.La bourse de Hong Kong, la Hong Kong Exchanges and Clearing Limited (HKEX), s’est engagée à promouvoir la diversité de genre au sein des sociétés cotées en bourse. Depuis que le principe de la diversité des conseils d’administration a été ajouté pour la première fois à son cadre de gouvernance d’entreprise en 2013, la HKEX a mis en œuvre différentes mesures pour promouvoir la diversité dans les conseils d’administration et au sein de la main-d’œuvre dans l’ensemble des entreprises qu’elle regroupe. Depuis 2019, toutes les sociétés cotées en bourse doivent être dotées d’une politique relative à la diversité de leur conseil d’administration et publier des informations concernant la diversité de genre, telles que la composition des effectifs et les taux de rotation par genre et par tranche d’âge. Les sociétés candidates à l’inscription dont le conseil d’administration est composé uniquement de personnes du même genre sont tenues d’expliquer dans le prospectus les mesures qu’elles ont mises en place pour assurer la diversité de genre.

16.Pour continuer de promouvoir la diversité de genre au sein des conseils d’administration et de la main-d’œuvre des sociétés cotées en bourse, la HKEX a introduit une série d’amendements au code de gouvernance d’entreprise et aux règles d’inscription à la cote en janvier 2022, après avoir consulté le marché. Aux termes de la réglementation révisée, toutes les entreprises qui sont candidates à l’inscription à la cote et dont la demande d’inscription a été déposée le 1er juillet 2022 ou après cette date sont tenues de nommer au moins un administrateur d’un genre différent, tandis que les entreprises déjà inscrites et dont le conseil d’administration est composé uniquement de personnes d’un seul genre doivent nommer un administrateur d’un genre différent au plus tard le 31 décembre 2024. Depuis janvier 2022, les entreprises sont également tenues de procéder à un examen annuel de la politique relative à la diversité de leur conseil d’administration et de fixer des objectifs et des échéances pour faciliter le suivi des progrès réalisés en matière de diversité. En outre, les entreprises doivent divulguer le ratio hommes/femmes de leurs effectifs, ainsi que les plans ou objectifs mesurables adoptés pour parvenir à la diversité de genre.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Paragraphe 7

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour suivre, examiner et évaluer régulièrement l’impact des efforts faits pour éliminer les stéréotypes liés au genre et fournir des informations sur l’organisme public responsable de ces tâches.

17.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong n’a pas ménagé ses efforts pour promouvoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention). La Commission de la femme a constamment travaillé à mettre en place des programmes d’éducation publique et de sensibilisation pour lutter contre les idées préconçues véhiculées par la société concernant les rôles et les stéréotypes féminins, notamment les initiatives suivantes :

•Le concours de photographie « Gender Differences » (Genres différents), organisé en 2016 à l’intention des élèves de l’enseignement secondaire et visant à sensibiliser la jeune génération aux questions de genre et à l’égalité femmes-hommes ;

•La conférence « Unleashing Women’s Potential for All-Round Development » (Libérer le potentiel des femmes pour leur développement global) a réuni en 2017 plus de 600 participants venus discuter et échanger des points de vue sur la promotion du développement global des femmes et de l’égalité femmes-hommes au niveau international et local, afin que les femmes et les hommes puissent pleinement développer leur potentiel et leurs talents sur un pied d’égalité ;

•L’exposition itinérante, présentée dans les bibliothèques publiques, les centres communautaires, les universités, les bâtiments gouvernementaux, les centres commerciaux et les gares dans les 18 districts sur l’ensemble du territoire de Hong Kong entre mars et novembre 2018 pour sensibiliser le public à la Convention et au concept d’intégration des questions de genre, afin d’éliminer les stéréotypes de genre dans la société ;

•L’exposition itinérante organisée de février à juillet 2019 pour continuer de promouvoir l’intégration du genre et l’égalité femmes-hommes à Hong Kong ;

•La réalisation, depuis 2020, de courts métrages d’animation sur les thèmes « la famille », « le travail et l’emploi », « l’éducation » et « la participation sociale », destinés à sensibiliser les enfants à l’égalité femmes-hommes et à combattre sans ambiguïté les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans les familles, au travail, à l’école et dans la société. Les courts métrages d’animation ont été téléchargés sur la page Web de la Convention destinée au grand public ;

•Les conférences organisées dans les écoles depuis septembre 2022 et qui visent à promouvoir la Convention auprès des groupes d’élèves en bas âge.

18.La Commission pour l’égalité des chances continue de promouvoir l’égalité femmes-hommes par le biais de divers programmes et initiatives d’éducation. L’adoption du projet de loi de 2018 sur la législation en matière de discrimination (modifications diverses) en juin 2020 et du projet de loi de 2020 sur la discrimination sexuelle (modification) en mars 2021 a renforcé la protection contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail communs et a fourni une nouvelle protection contre la discrimination et le harcèlement envers les femmes qui allaitent, en vertu de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le genre (chap. 480). La Commission pour l’égalité des chances a lancé une campagne publicitaire visant à informer le public des modifications législatives, notamment par des messages d’intérêt public diffusés à la radio et à la télévision, des publicités dans les transports en commun, des entretiens avec les médias et la publication d’articles, de dépliants et de publications tels que « Leaflet on Harassment in Common Workplaces » (Dépliant sur le harcèlement dans les milieux de travail mixtes) et « Guidance and Leaflet on Breastfeeding Discrimination and Harassment in Employment and Related Sectors » (Orientations et dépliant sur la discrimination et le harcèlement liés à l’allaitement dans le secteur de l’emploi et les secteurs connexes). Entre 2018 et novembre 2022, la Commission a également organisé 1 944 cours de formation sur les lois antidiscriminatoires qui ont été dispensés à plus de 104 800 participants issus de services gouvernementaux, d’écoles, d’entreprises, de groupes communautaires, d’ONG et d’autres organisations.

19.En ce qui concerne la lutte contre la pornographie et les éléments de discrimination sexuelle dans les médias, la position du Gouvernement a été expliquée au paragraphe 33 de l’article 5 du quatrième rapport, ainsi qu’aux paragraphes 49 et 50 de la partie II du deuxième rapport et au paragraphe 84 du troisième rapport. L’ordonnance sur le contrôle des articles obscènes et indécents est appliquée par le Bureau d’administration des films, des journaux et des articles, le Département des douanes et accises et la police, tandis que l’ordonnance sur la censure des films est appliquée par le Bureau d’administration des films, des journaux et des articles.

20.L’ordonnance de 2021 relative aux crimes (modification) est entrée en vigueur en octobre 2021, érigeant en infractions pénales le voyeurisme, l’enregistrement non consensuel de parties intimes, la publication d’images issues du voyeurisme ou de l’enregistrement non consensuel de parties intimes, et la publication ou la menace de publication d’images intimes sans le consentement de la ou des personne(s) intéressée(s). Les nouvelles infractions reposent sur le principe de la neutralité de genre et sont donc également applicables à tous les genres. En particulier, les définitions d’« actes intimes » et de « parties intimes » dans ces infractions s’appliquent aux seins, indépendamment du genre de la personne. Néanmoins, nous constatons que les femmes sont généralement plus susceptibles d’être victimes de photographies clandestines (c’est-à-dire de photos-intrusion prises en plongée ou en contre-plongée à l’insu des victimes) et d’actes de vengeance pornographique. L’existence de ces nouvelles infractions offre une meilleure protection aux groupes vulnérables contre la violence sexuelle et protège leur droit à la vie privée et à l’autonomie sexuelle.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Paragraphe 8

Veuillez fournir :

•des renseignements sur la révision visant à harmoniser avec les normes internationales la législation relative aux infractions sexuelles, notamment la définition du viol ;

•des informations détaillées sur l’état d’avancement des plaintes déposées par des femmes contre des policiers pour des violences sexuelles, notamment le viol, l’usage excessif de la force et les violences subies en détention. Les données doivent inclure le nombre de cas signalés et ayant fait l’objet d’une enquête, le nombre d’auteurs poursuivis et les sanctions imposées ;

•des informations sur les mesures mises en place pour garantir l’indépendance et l’efficacité du Bureau des plaintes contre la police et du Conseil indépendant des plaintes contre la police.

21.La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant s’appliquent toutes à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques applicables à Hong Kong demeurent en vigueur et sont appliquées dans le cadre de la législation de la Région administrative spéciale. Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong continuera de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, conformément aux traités internationaux applicables en matière de droits humains.

22.Pour chaque cas de violence sexuelle, la police mène une enquête approfondie, protège les droits et la sécurité de la victime et tente d’atténuer le stress et le traumatisme psychologique subis par cette dernière lorsqu’elle participe à l’enquête. La police traite tous les cas de violence sexuelle avec sérieux et sensibilité. Lors des enquêtes sur les cas de violence sexuelle, la police prend diverses mesures pour garantir que les droits et la sécurité des victimes sont pleinement protégés.

23.Le système à deux niveaux en vigueur pour le traitement des plaintes déposées contre la police fonctionne efficacement selon les dispositions de l’ordonnance relative au Conseil indépendant des plaintes contre la police (Independent Police Complaints Council) (chap. 604), qui garantit que toute plainte portée contre la police est traitée de manière équitable et impartiale. Le mécanisme de premier niveau, le Bureau des plaintes contre la police (Complaints Against Police Office, ou CAPO), qui fonctionne indépendamment des autres unités de police, est chargé de recevoir et d’instruire les plaintes déposées par des membres du public contre des policiers. La police a mis en place un système bien établi pour garantir l’efficacité des enquêtes menées par Bureau des plaintes contre la police, ainsi que des garanties visant à assurer l’équité et l’impartialité de la procédure. Le mécanisme de deuxième niveau est le Conseil indépendant des plaintes contre la police, qui a été établi par la loi et qui est chargé de surveiller et d’examiner de manière indépendante et efficace le traitement et l’instruction des plaintes par le Bureau des plaintes contre la police, en vertu d’un large éventail de pouvoirs conférés au Conseil par l’ordonnance y relative.

a)Aux termes de l’ordonnance relative au Conseil indépendant des plaintes contre la police, le Bureau des plaintes contre la police est tenu de soumettre un rapport d’enquête au Conseil pour examen et approbation dès que possible après la fin de l’enquête sur une plainte sujette à déclaration. Si le Conseil indépendant estime qu’il y a des lacunes dans le traitement et l’instruction d’une plainte, il peut demander au Bureau des plaintes d’apporter des éclaircissements ou de relancer l’enquête. Ce n’est que lorsque le Conseil indépendant juge que la plainte a été correctement traitée qu’il approuve le rapport d’enquête.

b)Le Conseil indépendant peut également interroger les requérants, les personnes mises en cause, les témoins ou d’autres personnes concernées afin d’aider ses membres à comprendre les plaintes et à éclaircir toute question en suspens. En outre, le Conseil indépendant surveille les enquêtes du Bureau par le biais de son programme d’observateurs, dans le cadre duquel des membres du Conseil indépendant et une large sélection d’observateurs peuvent, de façon programmée ou à l’improviste, contrôler des interrogatoires ou la collecte de preuves réalisés par la police dans le cadre des enquêtes afin de s’assurer que ces processus sont menés en toute équité et impartialité. Ces mécanismes ont fonctionné efficacement au fil des ans, garantissant que les procédures d’enquête soient menées de manière équitable et impartiale. De plus, si le Conseil indépendant constate, dans les pratiques ou les procédures de la police, une faute ou une lacune qui a donné ou qui pourrait donner lieu à une plainte sujette à déclaration, il peut faire des recommandations au commissaire de police et au chef de l’exécutif en ce qui concerne toute plainte.

24.Le Gouvernement considère que le système à deux niveaux qui permet de porter plainte contre la police est un mécanisme bien établi et adéquat qui garantit que les plaintes du public contre les membres des forces de police sont traitées de manière impartiale et indépendante afin de sauvegarder les intérêts du public. Les affaires comportant des éléments criminels (y compris les infractions sexuelles) seront traitées de manière impartiale par les équipes d’enquête criminelle de la police. Au fil des ans, la police a fait preuve de professionnalisme et d’équité dans le traitement des affaires pénales.

25.La violence sexuelle est un chef d’accusation grave. Le Gouvernement a lancé un appel public, demandant aux requérants de fournir officiellement à la police les informations qui permettent à cette dernière de mener une enquête en bonne et due forme. Il ne s’agit pas seulement de protéger les intérêts des victimes, mais aussi de veiller à ce que les prévenus ne soient pas accusés à tort. Il est important de garantir l’équité tant pour les requérants que pour les personnes accusées. Comme l’ont rapporté les médias, il est arrivé que des personnes affirment avoir été agressées sexuellement, mais qu’elles refusent de contacter la police ou de fournir des informations, ce qui rend impossible la vérification de l’authenticité de leurs affirmations. Fournir de fausses informations ou faire une déclaration mensongère à la police constitue un délit. Toutefois, une véritable victime sera dûment protégée par la loi et la police a également le devoir de protéger les droits et les intérêts des véritables victimes.

26.La Commission de la réforme législative de Hong Kong a publié en décembre 2019 un rapport sur l’examen des infractions sexuelles substantielles, dans lequel sont formulées des recommandations finales pour la réforme des infractions sexuelles substantielles dans l’ordonnance sur les crimes (chap. 200). Ces recommandations portent notamment sur la création d’une série d’infractions sexuelles non consensuelles, par exemple la création d’une nouvelle infraction de « pénétration sexuelle sans consentement » afin de remplacer le terme « viol ». En mai 2022, la Commission a publié un autre rapport sur : la détermination de la peine et les questions connexes dans le cadre de l’examen des infractions sexuelles, dans lequel elle a formulé des recommandations finales sur les peines applicables aux diverses infractions énumérées dans le rapport ; la réforme et le renforcement des services de traitement et de réadaptation des auteurs d’infraction sexuelles à Hong Kong ; l’optimisation du Régime de vérification des condamnations pour infraction sexuelle. Le Gouvernement entend se pencher en tandem sur les recommandations figurant dans ces deux rapports.

Traite et exploitation de la prostitution

Paragraphe 9

Veuillez fournir des informations actualisées sur la prévalence de la traite de personnes sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez fournir des données, ventilées par sexe et par âge, sur la traite des femmes et des filles, y compris le nombre de victimes, les cas ayant fait l’objet d’une enquête, les délinquants poursuivis, les sanctions imposées et les services offerts aux victimes, notamment les foyers d’accueil et les services de réhabilitation.

27.Hong Kong a toujours adopté une approche proactive et multidimensionnelle pour lutter contre la traite des personnes. En mars 2018, le Gouvernement de la Région administrative spéciale a mis en place un comité de direction interbureaux et interdépartemental de haut niveau qui avait pour mandat, sous la présidence du Premier Secrétaire de l’administration, d’imprimer une orientation politique de haut niveau à la lutte contre la traite des personnes. Ce comité a rapidement arrêté le Plan d’action destiné à lutter contre la traite des personnes et à améliorer la protection des travailleurs domestiques étrangers à Hong Kong (le Plan d’action), qui comprenait 14 nouvelles mesures et 20 mesures existantes visant l’identification des victimes, les enquêtes, la répression et les poursuites, la protection et le soutien des victimes, la prévention et la création de partenariats avec diverses parties prenantes. À la fin de 2019, le Plan d’action avait été entièrement mis à exécution et toutes ses composantes étaient bien établies.

28.Entre 2016 et 2021, près de 37 000 repérages initiaux de victimes possibles de la traite des personnes ont été effectués par les forces de répression et le Département du travail. Seules 40 victimes ont été confirmées (6 en 2016, 9 en 2017, 18 en 2018, 3 en 2019, 3 en 2020 et 1 en 2021). Toutes les victimes avaient plus de 18 ans et 33 d’entre elles (soit environ 83 %) étaient des femmes. Ce très petit nombre et le faible pourcentage de victimes confirmées renforcent le constat que nous avons fait dès le départ, à savoir que la traite n’a jamais été un problème répandu à Hong Kong. D’autre part, les forces de répression ont mené des enquêtes sur un total de 32 personnes impliquées dans des affaires de traite des personnes, ou procédé à leur arrestation. Parmi celles-ci, deux personnes ont été reconnues coupables du délit de « complot en vue de frauder » et l’une d’elles a été reconnue coupable du délit d’« avoir aidé, encouragé, conseillé ou assuré la violation d’une condition de séjour ».

29.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong continuera de fournir la protection nécessaire et une assistance adéquate (programme de protection des témoins, abri, services médicaux, soutien et conseils psychologiques, aide financière, aide juridique, dispense des frais de prolongation du visa, etc.) aux victimes qui en ont besoin, y compris les personnes mineures. Il continuera aussi d’offrir de les aider à témoigner dans les procédures judiciaires et de faciliter leur retour dans leur pays d’origine. Il n’existe pas de statistiques spécifiques sur la protection et l’assistance fournies aux victimes de la traite des personnes.

Paragraphe 10

Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour offrir une protection et une réparation adéquates aux femmes et aux filles victimes de la traite. Veuillez aussi communiquer des renseignements sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de la traite des femmes et des filles, entreprendre une étude exhaustive visant à recueillir des données sur l’ampleur du problème et les diverses formes qu’il peut prendre et adopter une législation complète contre la traite des personnes. Veuillez également fournir des informations sur ce qui a été fait pour protéger les femmes prostituées contre la maltraitance, l’exploitation et la violence que leur font subir les clients et mettre à leur disposition des programmes de sortie.

30.Dans le but de prévenir l’exploitation d’autrui à des fins de prostitution, de lutter contre les activités de prostitution organisée et de réduire la nuisance publique que ces activités immorales peuvent entraîner, l’ordonnance sur les crimes (chap.200) définit diverses infractions liées à la prostitution, notamment les activités consistant à « solliciter à des fins immorales », « vivre des revenus de la prostitution d’autrui », « contrôler des personnes à des fins de relations sexuelles illégales ou de prostitution », « tenir une maison de débauche » et « louer des locaux pour en faire une maison de débauche ». La sanction maximale pour les infractions susmentionnées va d’une amende de 10000 dollars de Hong Kong et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de 6mois à 14ans. La police est chargée de prendre des mesures de répression contre les infractions susmentionnées, en ciblant particulièrement les personnes qui exercent un contrôle sur les prostituées et exploitent des maisons de débauche.

31.Outre la protection nécessaire susmentionnée et une assistance adaptée aux victimes de la traite des personnes, les victimes ont le droit, dans les circonstances appropriées, de demander réparation par le biais d’une procédure civile. Les victimes ont le droit de demander une indemnisation au titre du Régime d’indemnisation des victimes de blessures dues à une infraction pénale ou aux forces de l’ordre (Criminal and Law Enforcement Injuries Compensation Scheme). En vertu de l’article 73 de l’ordonnance relative à la procédure pénale (chap. 221) et de l’article 98 de l’ordonnance sur les magistrats (chap. 227), la Cour a le pouvoir d’ordonner à une personne condamnée d’indemniser la victime du délit. En revanche, selon un principe directeur à caractère général, les procureurs sont tenus de prendre dûment en considération tout élément relatif à la traite des personnes qui pourrait se présenter dans une affaire donnée lorsqu’ils décident si des poursuites doivent être engagées ou maintenues. Lorsque les circonstances s’y prêtent, un témoin peut se voir accorder l’immunité de poursuite, conformément aux principes juridiques établis et des directives du Code des poursuites.

32.Bien que la traite des personnes n’ait jamais été un problème répandu à Hong Kong, nous disposons d’un cadre juridique bien établi pour nous attaquer aux différents aspects de la traite. Il existe plus de 50 dispositions législatives de lutte contre les différentes infractions relevant de la traite, qui constituent un ensemble complet de garanties comparable à la législation composite contre la traite existant dans d’autres pays. Les dispositions législatives applicables confèrent aux autorités chargées de l’application de la loi le pouvoir et l’autorité nécessaires pour faire preuve de souplesse lorsqu’elles prennent des mesures d’application de la loi contre de tels crimes en tenant compte des circonstances de chaque cas, plutôt que de s’appuyer sur un seul texte de loi. Certaines des infractions visées sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.

33.En outre, pour lutter contre la traite des personnes et faciliter la mise en œuvre du Plan d’action connexe, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong accorde depuis l’exercice 2019-20 un financement récurrent de 62 millions de dollars de Hong Kong par an pour créer 98 nouveaux postes dans divers départements. Tous les départements concernés ont nommé des équipes spécialisées ou des personnes-ressources chargées de traiter les affaires de traite des personnes et de surveiller les tendances émergentes, ce qui améliore considérablement la coordination générale et interdépartementale ainsi que les efforts de mise en œuvre. La police mène notamment des opérations de protection des mœurs pour lutter contre les activités liées à la traite des êtres humains à des fins sexuelles. Entre 2016 et 2021, près de 1 000 opérations ont été menées par la police. Les forces de l’ordre continueront de faire preuve de vigilance pour détecter les délits liés à la traite des personnes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Paragraphe 12

Veuillez informer le Comité de ce qui a été fait pour accélérer les progrès dans la représentation des femmes en politique.

34.L’article 26 de la Loi fondamentale dispose que tous les résidents permanents de la Région administrative spéciale de Hong Kong ont le droit de vote et le droit de se présenter aux élections conformément à la loi. Dans la Région administrative, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes en matière de vote et d’éligibilité aux différentes élections publiques prévues dans la structure de gouvernance. En vertu de la législation applicable, le genre d’une personne n’est pas un critère, direct ou indirect, servant à la qualifier en tant qu’électeur ou candidat aux élections.

Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les femmes et les filles de la violence et du harcèlement lorsqu’elles participent à des manifestations pacifiques, notamment lors des manifestations survenues en 2019.

35.Dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, les droits et libertés de réunion et de procession et de manifestation sont garantis par la Loi fondamentale. L’article 39 de cette loi stipule que les dispositions applicables du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et des conventions internationales du travail applicables à Hong Kong demeurent en vigueur et sont mises en application par la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong. L’article 4 de la loi sur la sécurité nationale stipule en outre clairement que les droits humains doivent être respectés et protégés dans le cadre de la sauvegarde de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong ; les droits et libertés dont jouissent les résidents de la Région administrative spéciale de Hong Kong en vertu de la Loi fondamentale et des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tels qu’ils s’appliquent à Hong Kong, doivent être protégés conformément à la loi. Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les droits de réunion et de manifestation peuvent faire l’objet de restrictions prévues par la loi, si celles-ci sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la sûreté publique ou les droits d’autrui.

36.Il convient de noter qu’entre juin 2019 et le début de 2020, Hong Kong a été aux prises avec une violence généralisée, qui a considérablement perturbé la vie quotidienne de la population. L’ampleur et la gravité des actes illégaux violents étaient sans précédent. Avec témérité, les émeutiers ont vandalisé des magasins, des restaurants, des installations publiques, des banques et des stations de métro, et ont jeté des objets sur les autoroutes. Ils ont stocké des armes à feu et des munitions de contrebande et fabriqué des explosifs. Au fil de nombreux épisodes et affrontements violents, les émeutiers ont lancé plus de 5 000 cocktails Molotov et la police en a saisi plus de 10 000. Les installations publiques ont été endommagées à une échelle sans précédent. Les émeutiers s’en sont pris aux policiers, à des membres de leur famille et à d’autres membres du public, en particulier ceux qui exprimaient des opinions politiques différentes. Ces actes violents et illégaux ont gravement mis en péril l’ordre et la sécurité publics et seraient inadmissibles aux yeux de toutes les sociétés civilisées du monde. Lorsque des actes violents et illégaux sont commis, la police doit, en fonction des conditions sur le terrain, procéder à une évaluation professionnelle de la situation et prendre les moyens appropriés pour garantir la sécurité et l’ordre publics, et pour protéger la vie et les biens des citoyens. En revanche, si les manifestants expriment leur point de vue de manière pacifique, légale et ordonnée, la police n’aura pas besoin de recourir à la force pour maintenir l’ordre public. Le niveau de force que les policiers doivent utiliser dépend de la situation sur le terrain, notamment de la menace et de la résistance auxquelles les policiers font face dans les circonstances.

37.La police a des directives strictes sur le recours à la force, qui sont conformes aux normes et règles internationales en matière de droits humains. Les agents de police peuvent faire un usage minimum de la force dans les seuls cas où ce recours est nécessaire et qu’il constitue le seul moyen d’accomplir la tâche qui leur est légalement confiée. Avant de ce faire, ils doivent, si les circonstances le permettent, avertir les personnes rassemblées et donner aux participants, dans la mesure du possible, toutes les chances d’obéir à leurs injonctions. Les agents cessent de faire usage de la force une fois que l’objectif du recours à la force a été atteint.

38.Pour les personnes arrêtées qui ont moins de 18 ans et qui ne sont pas impliquées dans des infractions graves, si elles reconnaissent l’infraction volontairement et sans équivoque, la police peut envisager d’adopter des mesures propices à leur réhabilitation, notamment le Programme discrétionnaire du commissaire de police (Police Superintendent’s Discretion Scheme). La police continuera également de faciliter la réinsertion des mineurs afin de réduire la récidive en prenant des mesures dans divers domaines.

39.Hong Kong est une société qui respecte l’état de droit et l’égalité de tous devant la loi. Nul n’est au-dessus de la loi et personne ne peut enfreindre la loi sans en subir les conséquences. La police a toujours mené ses opérations de manière équitable et impartiale, indépendamment du milieu d’origine, du genre, de la profession ou de la position politique de la (des) personne(s) impliquée(s).

40.En ce qui concerne la prévention du harcèlement sexuel, la Commission pour l’égalité des chances est déterminée à éliminer le harcèlement sexuel, conformément à l’ordonnance sur la discrimination sexuelle (chap. 480). Pour renforcer son action dans ce domaine, la Commission s’est dotée en 2020 d’un groupe spécialisé dans la lutte contre le harcèlement sexuel afin d’intensifier les efforts déployés pour revoir les protections juridiques, offrir une plateforme de soutien aux victimes de harcèlement sexuel, promouvoir des politiques et des mesures de lutte contre le harcèlement sexuel dans différents secteurs et sensibiliser le public au harcèlement sexuel par des campagnes d’éducation et de publicité.

Éducation

Paragraphe 15

Veuillez fournir des données sur le pourcentage de filles et de femmes dans les écoles, ventilées par année et selon le type d’établissement fréquenté (école du secteur public ou école spécialisée).

41.De 1978 à 2008, Hong Kong a dispensé neuf années d’éducation de base gratuite et universelle (six années d’enseignement primaire et trois années d’enseignement secondaire de premier cycle) dans les écoles primaires et secondaires du secteur public. Depuis l’année scolaire 2008/09, la gratuité de l’enseignement a été étendue aux trois dernières années du secondaire dans les écoles du secteur public (pour un total de 12années d’éducation de base gratuite et universelle), ce qui améliore encore le niveau général d’instruction à Hong Kong. Selon les chiffres semestriels de Hong Kong concernant les résidents habituels, publiés à intervalles réguliers par le Département du recensement et de la statistique du Gouvernement de la Région administrative spéciale, le pourcentage de filles dans la population d’âge scolaire âgée de 6 à 11ans (correspondant à l’enseignement primaire) est resté compris entre 48,0 % et 48,5 % au cours des cinq dernières années. Dans la population d’âge scolaire âgée de 12 à 17ans (correspondant à l’enseignement secondaire), le pourcentage de filles se situait entre 48,6 % et 49,1 %. Ces chiffres correspondent généralement aux pourcentages d’élèves de sexe féminin dans les écoles primaires et secondaires.

Pourcentage d’élèves de sexe féminin par secteur et par niveau au cours des années scolaires 2017/18 à 2021/22

	Année scolaire
Secteur/Niveau	2017/18	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22
Écoles primaires du système ordinaire
Secteur public	47 , 6  %	47 , 6  %	47 , 6  %	47 , 7  %	47 , 8  %
Secteur autre que public	49 , 8  %	50 , 0  %	49 , 5  %	49 , 4  %	49 , 0  %
Externats ordinaires de l’enseignement secondaire
Secteur public	48 , 9  %	48 , 9  %	48 , 8  %	48 , 7  %	48 , 6  %
Secteur autre que public	47 , 5  %	47 , 5  %	47 , 7  %	47 , 5  %	47 , 8  %
Écoles spécialisées
Secteur public	31 , 4  %	31 , 0  %	30 , 8  %	30 , 6  %	30 , 5  %

Emploi

Paragraphe 16

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour adopter une législation mettant en œuvre le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale en vue de réduire l’écart entre les femmes et les hommes. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour égaliser l’âge de la retraite des hommes et des femmes et assurer l’égalité en matière de pension de vieillesse.

42.Le concept d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale est abordé dans l’ordonnance sur la discrimination sexuelle (chap. 480). Selon l’ordonnance, toute discrimination dans les conditions d’emploi à l’égard d’un ou une employé(e) en raison de son sexe est illégale. Les plaintes pour discrimination présentées au titre de cette ordonnance sont traitées par la Commission pour l’égalité des chances.

43.Depuis sa création en 1996, la Commission n’a cessé de promouvoir le principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale et l’a inclus dans le Code des pratiques relatives à l’emploi publié dans le cadre de l’ordonnance sur la discrimination sexuelle. Elle a également publié un ensemble de lignes directrices claires à l’intention des employeurs afin d’améliorer la compréhension du public à l’égard du concept de la rémunération égale pour un travail de valeur égale. Elle a en outre organisé des échanges et des ateliers pour les employeurs, les groupes de femmes et d’autres parties prenantes sur le thème de la rémunération égale pour un travail de valeur égale.

44.En ce qui concerne la protection de la retraite, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a instauré le système de caisse de prévoyance obligatoire en décembre 2000, conformément à l’ordonnance sur les régimes de fonds de prévoyance obligatoire (chap. 485), dans le but d’aider la population active de Hong Kong à économiser pour la retraite. Deuxième pilier du cadre de protection de la retraite, le système de caisse de prévoyance obligatoire complète les autres piliers en assurant une protection de la retraite basée sur l’emploi.

45.Le système de caisse de prévoyance obligatoire est un système de protection de la retraite obligatoire, géré par le secteur privé, qui couvre les salariés et les travailleurs indépendants âgés de 18 à 64 ans. Les droits et protections prévus par ce système s’appliquent de la même manière aux employés masculins et féminins et aux travailleurs indépendants, quel que soit leur genre. Dans le cadre du système de caisse de prévoyance obligatoire, l’employeur et l’employé sont tous deux tenus de verser au régime une cotisation obligatoire régulière calculée à hauteur de 5 % du revenu sujet à cotisation de l’employé, tandis que les travailleurs indépendants sont aussi tenus de verser 5 % de leur revenu applicable à un régime de caisse de prévoyance obligatoire. Toutes les cotisations obligatoires et le rendement des investissements y relatifs sont entièrement et immédiatement acquis par l’employé ou le travailleur indépendant, selon le cas, et les cotisants du régime ont le droit de choisir les options d’investissement. Les cotisants du régime peuvent retirer leurs prestations du régime de caisse de prévoyance obligatoire lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans ou pour d’autres raisons obligatoires spécifiées (telles que le fait d’avoir atteint l’âge de la retraite anticipée de 60 ans).

Paragraphe 17

Veuillez fournir des informations sur les conclusions de l’étude visant à améliorer le congé de maternité prévu par la loi (CEDAW/C/CHN-HKG/9, par. 89) ainsi que sur la proposition d’étendre à cinq jours la durée du congé de paternité prévu par la loi (ibid., par. 91). Veuillez informer le Comité des travaux menés par la division du Ministère du travail dédiée aux employés de maison étrangers (ibid., par. 113).

46.Depuis le 11 décembre 2020, le congé de maternité obligatoire prévu par l’ordonnance sur l’emploi (chap. 57) est passé de 10 à 14 semaines. Les employeurs sont tenus de verser les quatre semaines supplémentaires de congé de maternité à une employée admissible le jour de paie normal, au taux en vigueur tel que prévu par la loi. Les employeurs peuvent à ce titre demander au Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong le remboursement intégral des prestations de maternité supplémentaires versées en vertu de l’ordonnance relative à l’emploi, jusqu’à concurrence de 80 000 dollars de Hong Kong par employée.

47.En outre, deux autres modifications techniques sont entrées en vigueur en même temps afin d’améliorer les prestations de maternité : premièrement, la révision de la définition de « fausse couche » figurant dans l’ordonnance, qui passe de « avant 28 semaines de grossesse » à « avant 24 semaines de grossesse », de sorte qu’une employée qui accouche d’un enfant né à 24 semaines de grossesse ou plus tard et incapable de survivre a droit à un congé de maternité si d’autres conditions sont satisfaites ; et deuxièmement, le fait d’accepter un billet délivré par un professionnel de la santé comme pièce justificative permettant à une employée admissible d’avoir droit à une indemnité de maladie pour toute journée au cours de laquelle l’employée s’est rendue à un examen médical lié à sa grossesse.

48.En janvier 2019, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a porté de trois à cinq jours le congé de paternité obligatoire prévu par l’ordonnance sur l’égalité des chances. Depuis le 18 janvier 2019, le salarié de sexe masculin a droit à cinq jours de congé de paternité, avec traitement, à chaque fois que sa conjointe ou partenaire accouche (ou est en « confinement postnatal » selon les termes traditionnels), pourvu que les autres conditions fixées par l’ordonnance soient réunies.

49.Parallèlement à cela, en septembre 2020, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a créé, au sein du Ministère du travail, la Division des employés de maison étrangers, expressément chargée de coordonner et de mettre en œuvre les mesures visant à renforcer la protection de ces employés et à améliorer l’appui fourni à ces derniers et à leurs employeurs.

50.Après la création de cette division, le Ministère du travail a renforcé les mesures de sensibilisation et d’éducation auprès des employés de maison étrangers et de leurs employeurs, notamment en organisant des séminaires et des séances d’information pour les employés de maison étrangers et les employeurs, en installant des kiosques d’information dans les lieux de rassemblement fréquentés par les employés de maison étrangers lors de leurs jours de repos, en produisant davantage de matériel publicitaire et de courtes vidéos, etc. pour aider les deux parties à mieux comprendre leurs droits et obligations respectifs, et favoriser ainsi la communication mutuelle et le maintien de relations de travail cordiales. En outre, la Division des employés de maison étrangers soutient la mise en œuvre de mesures de politique générale relatives à cette catégorie d’employés, notamment en renforçant la liaison avec les consulats généraux concernés dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et avec les autorités chargées de l’application de la loi afin de garantir la prestation d’une assistance en temps utile aux employés de maison étrangers et à leurs employeurs, le cas échéant.

Santé

Paragraphe 18

Veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait pour offrir gratuitement à toutes les femmes, quels que soient leur état matrimonial et leur âge, des services de planification familiale à la fois conviviaux et confidentiels, ainsi que pour offrir dans les écoles une éducation complète en matière de santé sexuelle et procréative.

51.Des services de planification familiale sont proposés dans les centres de santé maternelle et infantile à toutes les femmes en âge de procréer afin de leur permettre de décider librement et de manière responsable du nombre d’enfants souhaité et de l’espacement des naissances. Les méthodes contraceptives appropriées, y compris les préservatifs, les pilules contraceptives, les injections hormonales, les dispositifs intra-utérins et la contraception post-coïtale ou d’urgence, sont prescrites en fonction des besoins individuels. Les clientes sont orientées vers les services d’interruption de grossesse ou la stérilisation, selon les circonstances. Pour celles qui ont un problème d’hypofertilité, des conseils et une orientation vers un spécialiste seront organisés.

52.L’Association de planification familiale de Hong Kong (FPAHK) est une organisation à but non lucratif qui s’occupe de défense et de promotion dans ce domaine, qui fournit également à la collectivité des services d’information, d’éducation et de médecine ainsi que des conseils en matière de santé sexuelle et procréative. Les cinq cliniques de l’Association et ses trois centres de soins de santé pour les jeunes ont pour objectif de fournir des services intégrés et de qualité en matière de planification familiale à toutes les femmes de Hong Kong, peu importent leur situation matrimoniale et leur âge. L’Association propose également des programmes d’éducation sexuelle dans les écoles afin d’aider les enfants et les jeunes à obtenir des informations précises, à définir leurs attitudes en matière de sexualité, à développer des aptitudes à la communication et à la négociation et à apprendre à prendre des décisions responsables dans le cadre de leurs relations amoureuses.

53.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong propose aux élèves du secondaire un « atelier d’éducation sexuelle » interactif qui est donné dans les écoles par le biais du Programme de santé des adolescents du Ministère de la santé. Le programme aborde des thèmes tels que la compréhension des changements associés à la puberté, les moyens de s’entendre avec le genre opposé, l’importance des pratiques sexuelles sûres et l’utilisation des méthodes contraceptives.

54.Le Gouvernement a conseillé aux écoles d’offrir aux élèves, dans le cadre scolaire, des expériences d’apprentissage intégré et de planifier systématiquement leurs programmes et autres activités d’apprentissage de manière à y intégrer l’éducation aux valeurs (y compris l’éducation sexuelle). Les éléments d’apprentissage liés à l’éducation sexuelle comprennent la croissance personnelle, l’hygiène, la puberté, l’amitié, les relations amoureuses, le mariage et la vie de famille, la planification des naissances et l’accouchement, et la recherche d’aide. Ces éléments d’apprentissage font partie des domaines d’apprentissage et des matières des écoles primaires et secondaires (par exemple, les études générales dans les écoles primaires, les matières scientifiques et les matières relatives à la vie et à la société dans les écoles secondaires) ainsi que du programme d’enseignement moral et civique dans les écoles primaires et secondaires. À l’heure actuelle, les écoles tiennent généralement compte à la fois de leur mission, de leur situation et des besoins de leurs élèves à différents stades de leur développement lorsqu’il s’agit de la planification globale de leur programme scolaire d’éducation sexuelle, notamment en organisant des activités d’apprentissage (par exemple, des conférences).

55.Pour aider les écoles à dispenser les cours d’éducation sexuelle, le Gouvernement a produit des supports d’apprentissage et d’enseignement et a encouragé les écoles à s’inspirer de la vie quotidienne pour explorer avec les élèves des questions telles que le développement personnel, l’hygiène, les relations amoureuses et le mariage, afin de favoriser les liens logiques entre cet apprentissage et leurs besoins développementaux. L’objectif est d’aider les élèves à établir des relations interpersonnelles saines et à prendre des décisions de manière rationnelle et objective en leur fournissant les connaissances nécessaires et en leur inculquant des valeurs et des attitudes positives à l’égard des questions liées à la sexualité.

Femmes lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles et transgenres

Paragraphe 20

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles et transgenres dans l’emploi, l’éducation et l’accès aux soins de santé.

56.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong s’engage à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différentes, y compris les femmes lesbiennes, transsexuelles et transgenres, afin de favoriser une culture et des valeurs d’inclusion et de respect mutuel au sein de la collectivité.

57.Le Gouvernement a pris toute une série de mesures : il a établi des supports de formation pour le personnel de secteurs ciblés (professionnels de la santé, services disciplinaires, travailleurs sociaux, professionnels des ressources humaines, enseignants, etc.) visant à les sensibiliser aux minorités sexuelles, élaboré une charte sur la non-discrimination, renforcé les mesures d’éducation publique et de sensibilisation pour promouvoir la non-discrimination à l’égard des minorités sexuelles, examiné les services de soutien disponibles et mené des études supplémentaires sur l’expérience acquise par d’autres autorités dans l’application de mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des minorités sexuelles. Au cours des cinq dernières années (c’est­à­dire de 2017-18 à 2021-22), le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a alloué un total de 14 millions de dollars de Hong Kong aux programmes de sensibilisation et d’éducation et 5,1 millions de dollars de Hong Kong au Programme de financement de l’égalité des chances (orientation sexuelle) afin de soutenir des projets communautaires sérieux qui visent à promouvoir l’égalité des chances pour les minorités sexuelles. En parallèle, il continue de promouvoir la non-discrimination sur le lieu de travail en invitant les employeurs à adopter le Code de pratique contre la discrimination dans l’emploi fondée sur l’orientation sexuelle (le Code). À ce jour, plus de 380 organisations publiques et privées employant près de 570 000 personnes ont adopté le Code.

Mariage et rapports familiaux

Paragraphe 21

Veuillez fournir des informations sur les résultats de l’étude commandée par le Conseil de la famille en juin 2018 (CEDAW/C/CHN-HKG/9, par. 163).

58.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a commandé une étude, menée par l’intermédiaire du Conseil de la famille, visant notamment à examiner les questions liées à l’âge minimum du mariage. Dans le rapport issu de l’étude, les chercheurs ont fait état des raisons des modifications apportées à l’âge minimum du mariage dans différents territoires et examiné la situation locale à Hong Kong. Leurs conclusions tendent à soutenir la décision de Hong Kong de maintenir l’âge minimum actuel du mariage, qui est actuellement de 21 ans sans le consentement des parents et de 16 ans avec le consentement des parents. Les statistiques du Département du recensement et de la statistique de Hong Kong pour 2020 et 2021 révèlent que le nombre de femmes qui se sont mariées pour la première fois à l’âge de 16 ou 17 ans représentait moins de 0,08 % du nombre total de femmes se mariant pour la première fois. Compte tenu des résultats de l’étude, des chiffres pertinents et d’autres facteurs, le Gouvernement maintiendra le régime actuel pour l’instant et continuera de suivre l’évolution de la situation.

III

Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine

Réponses du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao à la liste de points et questions soulevés par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le neuvième rapport périodique de la République populaire de Chine

Question 1

1.La Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine garantit légalement que toutes les personnes dans la Région administrative spéciale de Macao sont égales devant la loi et ne font l’objet d’aucune discrimination, quel que soit leur genre.

2.Au niveau constitutionnel, les paragraphes 2 et 3 de l’article 38 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (ci-après appelée « Loi fondamentale ») stipulent expressément que les droits et intérêts légitimes des femmes sont protégés et que les mineurs, les personnes âgées et les personnes handicapées sont pris en charge et protégés par la Région administrative spéciale de Macao.

3.Parallèlement, la Région administrative spéciale de Macao s’efforce de mettre en œuvre les instruments internationaux relatifs aux droits humains qui lui sont applicables, y compris les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des femmes et de garantir l’égalité des droits dont jouissent les hommes et les femmes dans tous les domaines.

4.Pour ce qui est du droit national, il convient de mentionner qu’en 2020, par la loi 8/2020, la Région administrative spéciale de Macao a modifié la loi 7/2008 sur les relations de travail afin de porter à 70 jours la durée du congé de maternité pour les femmes (art. 54) et d’instaurer un congé de paternité de 5 jours ouvrables pour les hommes (art. 56-A), de manière que ces derniers puissent mieux s’occuper des mères et des nouveau-nés, le but étant de promouvoir l’harmonie familiale.

5.Par la modification de l’article 54, paragraphe 1, de la loi 7/2008, le congé de maternité auquel les employées ont droit après l’accouchement a été porté de 56 à 70 jours. Le congé spécial de maternité prévu à l’article 54, paragraphes 5 et 6, a également été prolongé ; en cas de mortinaissance, l’employée a également droit à 70 jours de congé de maternité ; en cas de fausse couche survenant après plus de 3 mois de grossesse, l’employée peut bénéficier d’un congé de maternité d’au moins 21 jours et d’au plus 70 jours, en fonction de son état de santé et des recommandations figurant sur le certificat délivré par son médecin ; en cas de décès d’un nouveau-né pendant le congé de maternité de l’employée, le congé de maternité sera prolongé de 10 jours après le décès de l’enfant, et le total ne sera pas inférieur à 70 jours.

6.Le non-respect des dispositions susmentionnées relatives aux congés de maternité et de paternité constitue une infraction pénale. L’employeur peut se voir imposer une amende comprise entre 20 000 et 50 000 patacas pour chaque employé impliqué dans l’infraction (article 85, paragraphe 1, alinéa 4 de la loi 7/2008, telle que modifiée).

7.Lors de l’apparition de la nouvelle maladie à coronavirus (ci-après « COVID­19 »), le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a introduit une série de mesures de prévention conformément à la loi 2/2004 sur la prévention, le contrôle et le traitement des maladies contagieuses, telle que modifiée par la loi 8/2013 et la loi 1/2016, afin de prévenir l’éclosion de la pandémie au sein de la population. Face à l’impact de la COVID-19 sur l’économie et sur les moyens de subsistance des résidents, une série de mesures visant à atténuer leurs difficultés et à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) ont été adoptées. Il convient de préciser que le genre n’entre pas en ligne de compte pour l’ensemble des mesures de prévention, d’aide et de soutien. Les mêmes conditions s’appliquent à tous les résidents de la Région administrative spéciale de Macao, quel que soit leur genre. Les hommes et les femmes bénéficient de l’égalité des chances dans l’emploi et d’un accès équitable aux ressources économiques. Les femmes et les jeunes filles ne doivent pas faire l’objet d’un traitement inéquitable ou discriminatoire en raison de leur genre dans les domaines des voies de recours judiciaires, du logement, de l’éducation, de l’emploi ou des soins de santé.

8.Depuis que le premier cas importé de COVID-19 a été enregistré dans la Région administrative spéciale de Macao le 22 janvier 2020, en réponse à l’évolution de la pandémie, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a adopté des dispositions spéciales pour la prestation de services par les services administratifs de la région, y compris l’exemption de travail et la limitation des services sur place et des services externes de base, etc. afin de réduire le risque de propagation de la maladie, mais les services administratifs ont continué de fournir des services d’urgence au public au cours de la période susmentionnée. Les organes judiciaires ont également maintenu des services externes pour pouvoir traiter diverses affaires d’urgence et ainsi faire en sorte que tous les résidents de la Région administrative spéciale de Macao, y compris les femmes et les filles, exercent leur droit de recours et leur droit à des mesures réparatrices.

9.En ce qui concerne la sécurité publique, les autorités chargées de la sécurité ont strictement mis en œuvre diverses mesures de lutte contre la pandémie conformément à la stratégie globale de lutte contre la pandémie du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao. Pendant ce temps, compte tenu de l’impact de la pandémie sur la vie quotidienne des résidents, le contexte économique, la santé mentale et même les relations familiales, la police judiciaire a renforcé son examen de la situation en matière de criminalité et a adopté des mesures appropriées, tout en continuant de mettre en œuvre une formation professionnelle pertinente pour renforcer la capacité de son personnel à réagir aux crimes et améliorer l’efficacité des enquêtes, afin de prévenir et de combattre en permanence divers crimes et actes illégaux, en particulier la violence à l’égard des femmes et des filles. En outre, la police judiciaire a lancé en décembre 2020 le programme « Women’s Friends of Crime Prevention » (Alliées de la prévention du crime), qui regroupe des forces sociales plus dynamiques, en particulier les groupes de femmes, dans le but de promouvoir l’information sur la prévention de la violence domestique et des infractions sexuelles contre les femmes afin de sensibiliser le public, en particulier les femmes, à la prévention de la criminalité et à la lutte contre la criminalité. La formation à la prévention de la criminalité a été organisée à trois reprises entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022. En outre, les Forces de police de la sécurité publique ont élaboré des lignes directrices et des règles de procédure adaptées pour traiter les crimes violents contre les femmes et les enfants, et ont organisé entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022 trois séminaires thématiques spéciaux sur la prévention des agressions et du harcèlement sexuels, tout en étoffant les campagnes de publicité sur la prévention de la criminalité menées auprès des écoles et des associations par le biais d’un mécanisme de liaison de la police locale et d’un mécanisme de liaison entre la police et les écoles.

10.Il convient de souligner qu’en ce qui concerne la prévention de la violence intrafamiliale à l’égard des femmes, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao et les établissements de services sociaux ont maintenu un certain nombre d’activités publicitaires, organisées en ligne et hors ligne, pendant la flambée de la COVID afin de promouvoir un message de « zéro violence intrafamiliale » auprès des résidents. Parallèlement, les services gouvernementaux et les institutions civiles (écoles, entreprises de jeu, agences d’emploi, institutions communautaires, etc.) ont organisé des formations vidéo pour leur personnel afin de renforcer leur capacité à fournir des services d’hébergement et d’aide à la population. Entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022, la police de la sécurité publique a dispensé sept formations sur la loi relative à la prévention et à la lutte contre la violence intrafamiliale et sur le traitement des affaires de violence intrafamiliale, et la police judiciaire a organisé une conférence sur la prévention des crimes de violence intrafamiliale.

11.En ce qui concerne les services d’hébergement et de soutien, les foyers d’accueil pour les victimes de la violence intrafamiliale et de la traite des personnes, ainsi que les établissements pour les mineurs, les personnes handicapées et les personnes âgées, n’ont pas cessé de fonctionner. Au début de la pandémie, les crèches et les garderies ont également maintenu des services limités. En outre, l’Équipe des services d’aide à domicile a continué de fournir des services, y compris la livraison de repas, l’entretien ménager et les soins à domicile aux personnes dans le besoin, sans discrimination.

12.En ce qui concerne l’enseignement secondaire, primaire et préprimaire, face à la nécessité de prévenir la COVID et d’assurer la santé et la sécurité des élèves, tous les établissements d’enseignement secondaire, primaire et préprimaire ont été fermés de la fin janvier à mai 2020. Pendant la suspension des cours, afin de répondre aux besoins d’apprentissage de tous les élèves, y compris les filles, et de leur permettre de conserver de bonnes habitudes d’apprentissage à la maison, le Bureau de l’éducation et du développement des jeunes et les écoles ont collaboré pour instaurer des mesures permettant aux élèves d’étudier à la maison, notamment dans le cadre de programmes d’apprentissage en ligne adaptés. En parallèle, le Bureau a également maintenu une communication étroite avec les organisations éducatives, les chefs d’établissement, les enseignants, les parents, etc. et a mis en place un service d’assistance téléphonique afin de fournir un soutien approprié aux élèves qui en avaient besoin. Le Bureau de l’éducation a également créé une page Web spéciale intitulée « Joining Hands in Fighting the Epidemic, Learning Easily at Home » (Main dans la main, combattons l’épidémie et facilitons l’apprentissage à domicile) proposant des films éducatifs, des plateformes et outils d’apprentissage, y compris des vidéos didactiques, des documentaires, des essais littéraires, etc. Il convient de souligner que la situation financière des élèves ou leur genre ne devait avoir aucune incidence sur leur apprentissage en ligne. Pour les étudiants aux prises avec des difficultés financières, le Fonds d’aide aux étudiants du Bureau de l’éducation a versé des subventions pour l’achat de supports pédagogiques, y compris du matériel informatique.

13.Par la suite, pendant que la pandémie continuait de se stabiliser, les écoles secondaires et primaires ont repris les cours par phases entre mai et juin 2020, tandis que les élèves de l’enseignement préprimaire et de l’enseignement spécialisé n’ont pas eu besoin de retourner à l’école. C’est pour cette raison qu’à partir du 11 mai 2020, les écoles ont mis en œuvre des « mesures conviviales », prévoyant des services de prise en charge pour les élèves de la première à la troisième année de l’enseignement primaire, l’enseignement maternel et l’enseignement spécialisé qui en avaient besoin, et offrant aux élèves participants des services de transport ainsi qu’un petit-déjeuner et un déjeuner sains. Les centres privés d’aide à l’enseignement complémentaire et les établissements de formation continue ont également repris leurs activités en mai 2020.

14.En ce qui concerne la prestation de services de traitement ou de formation aux enfants ayant des besoins particuliers, le Centre de soutien psychopédagogique et d’éducation spécialisée et sept établissements de services de traitement ou de formation subventionnés par le Bureau de l’éducation ont progressivement repris leurs activités à la fin du mois de février 2020. Le Bureau de l’éducation a également publié en mars 2020 des lignes directrices à l’intention des écoles dotées d’équipes d’éducation spécialisée, indiquant qu’avec le consentement des écoles et des parents, et à condition que les écoles soient sûres et salubres, les services de traitement et de formation reprendraient progressivement pour les élèves à partir du 1er avril 2020.

15.De fin septembre à fin octobre 2021, en réponse à l’évolution de la pandémie, les cours dans les établissements d’enseignement non supérieur ont à nouveau été suspendus et les activités d’enseignement en présentiel ont été suspendues dans les établissements d’enseignement supérieur. Pendant cette période, le Bureau de l’éducation a continué d’évaluer et de mettre en œuvre de manière dynamique diverses mesures et dispositions liées à la suspension des cours. Compte tenu de l’annonce faite par le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao concernant l’entrée en vigueur immédiate de mesures de prévention à compter de 1 heure du matin le 19 juin 2022, et afin d’appuyer les mesures de prévention et de contrôle de la pandémie prises par le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, le Bureau de l’éducation a annoncé que toutes les activités éducatives des établissements d’enseignement supérieur et des autres établissements d’enseignement seraient suspendues à partir de la date indiquée. En outre, compte tenu du fait que les cours en présentiel ne pouvaient pas reprendre dans un court laps de temps et que l’année scolaire touchait à sa fin, le Bureau de l’éducation a annoncé la fin anticipée de l’année scolaire 2021/22, avec effet immédiat, et a conseillé aux écoles de respecter le principe d’équité, de ne pas laisser la pandémie affecter les résultats académiques des élèves et de faire preuve de plus d’indulgence que de rigidité pour estimer les notes des élèves sur la base des évaluations existantes et des résultats déjà obtenus.

16.À mesure que la situation s’est normalisée, le Bureau de l’éducation a pris des mesures visant à permettre aux écoles de dispenser un enseignement en ligne et d’instaurer la communication entre le domicile et l’école afin d’aider les élèves à poursuivre leur apprentissage à tout moment et en tout lieu. Au cours de l’année scolaire 2020/21, la plateforme d’information unifiée « Smart Campus » (« Campus intelligent ») a été lancée. Grâce à la coordination de l’enseignement en ligne et de l’enseignement en présentiel, tant l’enseignement que l’apprentissage électroniques se sont améliorés, et l’innovation en matière d’enseignement scolaire est encouragée.

17.Il convient de souligner que, compte tenu du fait que les résidents de Chine continentale entrant dans la Région administrative spéciale de Macao doivent produire un certificat attestant que leur test d’amplification des acides nucléiques (appelé « TAAN ») pour le dépistage de la COVID était négatif, le Bureau de l’éducation a pris des dispositions avec le Bureau de la santé et le Département de la santé de Zhuhai, pour permettre aux étudiants transfrontaliers fréquentant une école à Macao ou en Chine continentale, y compris les filles, de subir des TAAN gratuits dans 5 hôpitaux désignés à Zhuhai chaque semaine, aux frais du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao. En raison de la fermeture de certains laboratoires qui réalisaient les tests d’amplification des acides nucléiques à Zhuhai et des heures d’ouverture restreintes d’autres laboratoires, à compter du 13 décembre 2022, les étudiants transfrontaliers ont pu passer des TAAN gratuits dans des laboratoires désignés de la Région administrative spéciale de Macao et télécharger les résultats de leurs tests dans leur dossier de santé afin de pouvoir franchir la frontière et se rendre à l’école. Afin de faciliter les formalités douanières pour les étudiants transfrontaliers qui voyagent entre Zhuhai et la Région administrative spéciale de Macao, les forces de police de la sécurité publique ont également mis en place une voie réservée aux étudiants et une voie libre-service réservée aux étudiants au poste d’immigration de Qingmao, en plus du poste d’immigration initial situé à la porte frontalière.

18.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, depuis le début de la pandémie, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a maintenu un contact étroit avec les établissements locaux d’enseignement supérieur et les entités responsables des programmes non locaux d’enseignement supérieur afin de contribuer au suivi des travaux de prévention de la pandémie et de fournir des conseils sur les modalités de reprise, les méthodes d’enseignement, les activités d’enseignement et l’éducation sanitaire après la suspension des cours, etc. Parallèlement, le Gouvernement de Région administrative spéciale de Macao a également recommandé que les entités responsables de la gestion des écoles élaborent des modalités d’apprentissage adaptées à la situation sur le terrain et qu’elles fassent preuve de souplesse à l’égard des élèves qui ont des raisons valables (y compris dans les cas de force majeure) de ne pas se présenter en classe en personne, en plus de fournir à ces élèves un soutien pédagogique adapté.

19.Dans les domaines de l’assistance économique et de la protection de l’emploi, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a adopté un certain nombre de mesures d’allègement fiscal, a poursuivi la mise en œuvre du système de partage des richesses, a délivré des cartes de débit électroniques à tous les résidents de la Région administrative spéciale de Macao, y compris aux femmes et aux jeunes filles, a délivré des tickets de santé supplémentaires, a annulé les factures d’eau et d’électricité résidentielles, a versé aux familles recevant une allocation familiale deux mois supplémentaires d’allocations, a fourni une aide alimentaire à court terme aux familles démunies, a versé une aide en espèces aux employés et aux travailleurs autonomes admissibles et a offert aux travailleurs autonomes de subventionner l’intérêt dû sur les prêts bancaires, etc.

20.Par ailleurs, en réponse aux problèmes d’emploi posés par le ralentissement économique dû à la pandémie, en vertu du règlement administratif 33/2020, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a mis en place le Programme de formation subventionné axé sur l’amélioration des compétences pour la population active et les travailleurs autonomes, et le Programme de formation subventionné axé sur l’emploi pour les chômeurs et les diplômés de l’année des établissements d’enseignement supérieur afin d’alléger la pression financière que ces groupes subissent et de les aider à améliorer leurs compétences professionnelles en leur fournissant un emploi plutôt que des subventions directes. Après une analyse exhaustive des avis de tous les secteurs de la collectivité sur les programmes de formation subventionnés et leur mise en œuvre, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a continué d’optimiser le contenu du règlement administratif 33/2020, notamment en augmentant le nombre de places de stagiaires dans le programme, en assouplissant les conditions d’achèvement des cours, en assouplissant les conditions de participation au programme et en réduisant à un mois la période d’établissement des équivalences pour les stagiaires inscrits au Programme de formation subventionné axé sur l’emploi, afin qu’ils puissent toucher plus rapidement les allocations de formation. Le Programme de formation susmentionné prévoyait des cours mensuels. De septembre 2020 à septembre 2022, un total de 697 cours ont été organisés, pour un total de 15 984 participants.

21.Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a en outre lancé un certain nombre de services d’aide à l’emploi, notamment des réunions de mise en relation réservées à certains secteurs et des programmes de stages pour les jeunes. En 2020, les entreprises qui participaient aux programmes ont proposé 1 847 places de stage et 568 personnes au total ont effectivement participé à des stages. À l’issue des stages, les entreprises avaient l’intention d’employer 382 personnes (dont environ 53 % de femmes). En définitive, 199 personnes ont accepté les offres (54 % de femmes). En 2021, les entreprises qui ont participé aux programmes de stage ont offert un total de 1 874 places de stage, avec un total de 441 participants. Les entreprises avaient l’intention d’employer 208 personnes (56 % de femmes) à l’issue des stages et 186 personnes (57 % de femmes) ont effectivement accepté les offres. En 2022, les entreprises participantes ont proposé un total de 1 780 places de stage, avec un total de 342 participants, dont environ 52 % de femmes. Entre-temps, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a élaboré le règlement administratif 22/2022, appelé le Régime provisoire de subventions destiné à encourager les employeurs à employer des chômeurs locaux pendant la pandémie, prévoyant le versement de subventions aux employeurs admissibles qui emploient des chômeurs locaux entre juin 2022 et février 2023 dans le but de favoriser l’emploi des chômeurs locaux.

22.Pour ce qui est du soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a temporairement assoupli les conditions d’admissibilité au régime d’aide aux PME en réponse à la pandémie et a lancé un programme temporaire de bonification d’intérêt sur les prêts aux PME afin de réduire les charges d’intérêt payées sur leurs prêts bancaires par les PME admissibles. Tout candidat admissible, peu importe son genre, peut déposer une demande. En outre, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao administre depuis 2013 un régime d’aide aux jeunes entrepreneurs. Les jeunes entrepreneurs peuvent ainsi demander un prêt sans intérêt, d’un montant maximal de 300 000 patacas et d’une durée maximale de remboursement de 8 ans, pour financer leurs projets et réduire leurs obligations financières pendant la phase de démarrage de leur entreprise. Au 30 septembre 2022, 2 595 demandes avaient été reçues pour le régime susmentionné, dont 1 075 provenaient de jeunes femmes, soit environ 41 % du nombre total de demandeurs ; et sur les 1 943 demandes approuvées, 846 provenaient de femmes, soit environ 44 % du nombre total de demandes approuvées, tandis que le montant total des prêts consentis était d’environ 418 millions de patacas, dont environ 181 millions ont été accordés à des femmes.

23.En ce qui concerne les soins de santé, comme le mentionne le paragraphe 184 du neuvième rapport périodique sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes présenté par la Région administrative spéciale de Macao (ci-après appelé « neuvième rapport périodique »), le décret-loi 24/86/M sur l’accès des résidents de Macao aux soins de santé stipule que le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao fournit des services de santé de base à tous les résidents. Parmi les services dispensés, des services de santé adaptés sont également fournis aux femmes, en plus des services de soins de santé primaires gratuits et des examens de santé réguliers pour les femmes, y compris les soins de santé à l’intention des femmes (planification familiale, examens postnatals et examens généraux pour les femmes), les consultations avant la grossesse, les examens prénatals, et les médicaments et dispositifs utilisés pour la planification familiale. Il convient de souligner qu’en réponse à la COVID­19, des tests à la surveillance et au traitement des cas confirmés, des vaccins, etc., il n’y a aucune discrimination ni différence de traitement fondée sur le genre.

24.En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, rappelons que, comme indiqué aux paragraphes 129 et 131 du neuvième rapport périodique, les femmes ont les mêmes droits et devoirs civils et politiques que les hommes, dont notamment le droit de voter et de se faire élire, d’occuper tout emploi public et d’exercer toutes fonctions à tous les échelons.

25.En outre, comme indiqué aux paragraphes 19 à 21 du neuvième rapport périodique et conformément au règlement administratif 27/2016, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a créé la Commission des affaires féminines et de l’enfance, chargée de l’aider à formuler et à promouvoir des politiques en faveur des femmes et des enfants et à en suivre la mise en œuvre afin de protéger leurs droits et intérêts. Outre les membres issus des services publics, la Commission comprend également 15 représentants d’associations de différents domaines et 5 personnes reconnues pour leur engagement social. Actuellement, les femmes représentent plus de 70 % du nombre total de membres de la Commission.

26.La Commission des affaires féminines et de l’enfance agit pour l’essentiel de concert avec différents départements du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao. En août 2018, le Groupe de travail interdépartemental sur les Objectifs de développement des femmes de Macao a été constitué et chargé d’assurer le suivi des objectifs et des mesures de politique générale dans le cadre des Objectifs de développement des femmes de Macao. Le Groupe de travail est coordonné par le directeur du Bureau de la protection sociale (ci-après appelé « le Bureau »), qui est également Vice-président de la Commission des affaires féminines et de l’enfance, et il se compose de représentants de 11 départements publics, ainsi que du directeur et du directeur adjoint (représentants d’organisations non gouvernementales [ci-après nommées « ONG »]) du Groupe de travail chargé du suivi des Objectifs de développement des femmes de Macao. Les femmes représentent plus de la moitié des membres du Groupe de travail.

27.En 2019, la Commission des affaires féminines et de l’enfance a lancé un plan septennal (2019-2025) relatif aux Objectifs de développement des femmes de Macao pour promouvoir l’égalité femmes-hommes et le développement des femmes, conformément à l’esprit des conventions internationales dans ce domaine. Ce plan, qui définit des objectifs et des stratégies d’exécution visant à apporter un soutien continu au développement des femmes, est axé sur huit domaines (intégration du genre, femmes et participation à la prise de décisions, éducation et formation, soins de santé, protection sociale, sécurité et droit, économie, médias et culture) et fixe 21 objectifs d’action et 79 interventions à court, moyen ou long terme en lien avec les droits des femmes. Les Objectifs de développement des femmes de Macao prévoient notamment 36 mesures à court terme (2019 à 2021). Toutes ces mesures ont été pleinement mises en œuvre et sont assorties de 161 plans d’action. Au total, les Objectifs prévoient également 24 mesures à moyen terme (2021-2023), dont 16 ont été mises en œuvre entre 2021 et le 30 juin 2022, assorties de 97 plans d’action.

28.Durant la pandémie, la Commission des affaires féminines et de l’enfance a continué de tenir des réunions, conformément aux mesures de prévention et de sécurité, de prêter attention aux besoins des femmes et des enfants et de promouvoir les Objectifs de développement des femmes de Macao, en particulier la promotion de l’intégration des questions de genre et l’organisation de séminaires de formation à ce sujet pour le personnel des institutions de services sociaux, les étudiants des établissements d’enseignement supérieur et le personnel des services publics.

Question 4

29.Les droits énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont mis en œuvre et pleinement protégés par différentes lois dans le système juridique et le cadre institutionnel actuels de la Région administrative spéciale de Macao.

30.En ce qui concerne le suivi du respect des droits humains, la Région administrative spéciale de Macao, par le biais de différentes institutions et de différents mécanismes, met en œuvre les fonctions fondamentales d’une institution des droits de l’homme telles qu’elles sont définies dans les Principes de Paris. La Commission contre la corruption, le Bureau de protection des données personnelles, la Commission de contrôle disciplinaire des forces et services de sécurité ainsi que différents organes (commissions et comités) regroupant des représentants de départements gouvernementaux et d’ONG, notamment la Commission pour les réfugiés, la Commission chargée du suivi des mesures dissuasives contre la traite des personnes, le Comité pour les questions des personnes âgées, la Commission pour les questions de réadaptation, la Commission des affaires féminines et de l’enfance, etc. coopèrent entre eux pour coordonner et contrôler l’action du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao en matière de protection des droits humains.

31.En outre, comme mentionné aux paragraphes 10 à 14 du neuvième rapport périodique, la Commission contre la corruption est chargée d’exercer les fonctions supplémentaires de Médiateur, avec pour mission indispensable de promouvoir la protection des droits et libertés des personnes et de sauvegarder leurs intérêts, en veillant à ce que l’action des pouvoirs publics soit fondée sur les principes de justice, de légalité et d’efficacité. Des ressources financières et humaines adéquates lui sont fournies pour assurer l’exercice de ses fonctions de Médiateur de manière indépendante et autonome (art. 59 de la Loi fondamentale et art. 37 de la loi no 10/2000 relative au cadre juridique de la Commission contre la corruption, telle que modifiée par la loi no 4/2012). La Commission contre la corruption peut diligenter d’office des enquêtes, examiner les plaintes et adresser des recommandations aux organes gouvernementaux.

32.De plus, en tant qu’organe judiciaire, le Ministère public, outre ses fonctions de procureur, exerce ses fonctions et ses compétences dans les tribunaux de manière indépendante ; cela comprend la compétence pour représenter la Région administrative spéciale de Macao et les personnes déclarées incapables, etc. dans les tribunaux, pour représenter d’office les travailleurs et leur famille devant les tribunaux afin de sauvegarder leurs droits sociaux, et pour sauvegarder les principes et les intérêts juridiques, y compris les intérêts collectifs ou les intérêts publics. Le Ministère a compétence pour promouvoir les activités de prévention de la criminalité et y participer, mener des procédures pénales et contrôler le comportement procédural des organes de police criminelle, etc. (art. 55 et 56 de la loi 9/1999 sur le cadre juridique du pouvoir judiciaire, modifiée par les lois 9/2004, 9/2009 et 4/2019).

Question 8 (parties concernant la Région administrative spéciale de Macao)

33.En matière de conduite d’enquêtes et de collecte d’éléments de preuve dans les cas de violence à l’égard des femmes, le Code de procédure pénale de Macao précise les modalités du système de collecte de preuves. Au cours de la phase d’enquête préliminaire, le parquet dirige l’enquête, avec l’aide des organes de police criminelle. Les méthodes qui peuvent être utilisées pour obtenir des preuves comprennent notamment l’examen, l’inspection et la perquisition, la saisie et l’interception de communications. Au stade de l’audience préliminaire ou du procès, outre les méthodes d’obtention de preuves susmentionnées, le tribunal peut également, d’office ou sur demande, ordonner le recours, pour vérifier les faits et rendre un bon jugement, à d’autres méthodes d’obtention de preuves qu’il estime utiles : témoignages, déclarations, confrontations, identification des prévenus, des parties assistant le Ministère public et des parties civiles, reconstitution des faits, évaluations, preuves documentaires, etc.

34.De plus, compte tenu de la particularité des affaires de violence intrafamiliale, la loi 2/2016 sur la prévention et la lutte contre la violence intrafamiliale prévoit un traitement spécial concernant l’obtention de preuves auprès des victimes. En particulier, le juge qui préside le procès peut, d’office ou à la demande du Ministère public ou de la victime, décider que l’interrogatoire de la victime lors de l’audience en tant que témoin, que partie assistant le Ministère public ou que partie civile, se déroule hors de la présence de l’accusé. Dans des cas exceptionnels, les autorités judiciaires ou les organes de police criminelle peuvent autoriser la victime à faire des dépositions dans le cadre du procès en tant que témoin, en tant que partie assistant le procureur ou en tant que partie civile, accompagnée d’un membre de sa famille, d’un médecin ou d’un professionnel de la santé, d’un conseiller, d’un travailleur social ou d’autres personnes jugées acceptables par les autorités judiciaires ou les organes de police criminelle. Le juge qui préside l’audience préliminaire peut, à la demande du parquet, de la victime ou de la partie qui assiste le procureur, procéder d’urgence à l’interrogatoire des témoins pendant la phase d’enquête et la phase d’instruction, afin que ces témoignages puissent, le cas échéant, être pris en compte ou être lus dans le cadre du procès, s’ils permettent de garantir la sincérité des témoins ou si la vulnérabilité de ces derniers l’exige (art. 26 et 27).

35.En parallèle, le parquet et les organes de police criminelle dispensent au personnel concerné des formations au traitement des affaires de violence intrafamiliale contre des femmes, afin que ce personnel puisse mieux comprendre l’état psychologique des victimes en traitant ces affaires, aider les victimes à faire des témoignages véridiques et à collaborer aux enquêtes, etc. En outre, les forces de police de la sécurité publique ont même mis en place des questions et des procédures spécifiques pour les situations connexes : aménagement d’espaces indépendants appropriés pour les examens sur la base de situations réelles, recours à des policières chargées de recueillir les témoignages et d’accompagner les victimes à l’hôpital pour des examens afin d’éviter qu’elles subissent un préjudice secondaire en raison de témoignages à répétition, informer le Bureau de la protection sociale et fournir l’ensemble des mesures appropriées de soutien et de protection policière, etc. ; dans le cadre de la formation quotidienne de leurs agents, les forces de police utilisent des études de cas, en conjonction avec les textes de loi et les directives professionnelles, pour aider leur personnel de première ligne à améliorer ses capacités de traitement des affaires et ses techniques d’enquête.

36.Il convient de rappeler que, conformément à la loi 2/2016, les victimes de violence intrafamiliale et les personnes se trouvant dans des situations de violence intrafamiliale dangereuse peuvent bénéficier de mesures de protection et d’assistance générales (telles qu’un hébergement temporaire dans des structures sociales, une aide financière d’urgence, une aide juridique d’urgence, etc.) ou de mesures de protection policière (escorte) (art. 16 et 17), et que l’octroi de mesures de protection et d’assistance susmentionnées ne dépend pas de la qualification pénale de l’acte visé (art. 12). En outre, s’il existe des indices sérieux de la commission d’un crime de violence intrafamiliale, le juge peut imposer à l’accusé, en plus des mesures coercitives prévues par le Code de procédure pénale de Macao, cumulativement ou séparément, les mesures coercitives énoncées à l’article 25 de cette loi. Les mesures susmentionnées contribuent à renforcer la confiance des victimes dans le système judiciaire, ce qui peut les amener à coopérer activement à l’enquête et à la collecte de preuves par les organes judiciaires.

37.Aux termes des articles 259 à 261 du Code de procédure pénale de Macao, si les indices de l’existence d’un délit sont insuffisants, l’enquête est classée, mais elle peut être relancée si de nouveaux éléments de preuve faisaient surface à l’avenir, et la procédure pénale peut se poursuivre afin d’établir la responsabilité pénale du défendeur.

38.Conformément à l’article 18 de la loi 2/2016, le crime de violence intrafamiliale est un délit passible d’une peine d’emprisonnement maximale de plus de trois ans. Par conséquent, conformément à l’article 3 de la loi 10/2022 relative au système juridique pour l’interception et la protection des communications, ce délit constitue une situation dans laquelle la loi autorise l’interception des communications, ce qui rend possible la collecte de preuves conformément à la loi. Même si l’auteur de l’infraction n’est pas tenu pour pénalement responsable en raison de l’insuffisance de preuves, cela n’empêche pas la victime d’engager devant le tribunal une poursuite contre le défendeur pour dommages civils. En outre, les victimes de crimes violents qui remplissent les conditions requises ou leurs proches (en cas de décès des victimes) peuvent demander une indemnisation financière spéciale même si l’identité de l’auteur du crime est inconnue ou si celui-ci ne peut être accusé ou condamné (loi 6/98/M sur la protection des victimes de crimes violents).

Question 9 (parties concernant la Région administrative spéciale de Macao)

39.Comme indiqué aux paragraphes 89 à 93 du neuvième rapport périodique, les mesures de prévention et d’enquête sur le crime de traite des personnes sont menées respectivement sous la direction des agences chargées de l’application de la loi et des organes judiciaires. Selon les informations fournies par la Commission chargée du suivi des mesures dissuasives contre la traite des personnes, entre 2010 et le 30 septembre 2022, la police a enquêté au total sur 99 affaires de traite des personnes (art. 153-A du Code pénal de Macao), tandis que le parquet a établi à titre préliminaire que 95 affaires, impliquant au total 133 victimes, relevaient de la traite des personnes. Les tableaux ci-dessous présentent les données ventilées à ce sujet.

Cas de traite des personnes ayant fait l’objet d’une enquête policière

		Nombre d’affaires considérées à titre préliminaire par le parquet comme des cas de traite des personnes*					Jugement (nombre d’affaires)		Jugement (nombre de personnes)
Année de dépôt	Nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête	Nombre d’affaires classées	Nombre d’affaires pendantes	Nombre d’affaires ayant donné lieu à des poursuites	Nombre de personnes poursuivies	Affaires jugées	En attente d’un jugement	Acquittement	Condamnation pour traite des personnes	Autre condamnation
2010	14	20	15	0	5	8	5	0	1	3	4
2011	13	12	11	0	1	3	1	0	0	0	3
2012	19	14	9	0	5	17	5	0	1	7	9
2013	34	33	31	0	2	3	2	0	1	0	2
2014	5	5	5	0	0	0	0	0	0	0	0
2015	5	3	1	0	2	3	2	0	1	0	2
2016	4	2	1	0	1	1	1	0	0	0	1
2017	3	4	2	1	1	1	1	0	0	0	1
2018	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2019	1	1	0	1	0	0	0	0	0	0	0
2020	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
2021	0	1	0	0	1	2	1	0	1 **	1 **	0
2022 (janv. à sept.)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Source  : Commission chargée du suivi des mesures dissuasives contre la traite des personnes.

*Outre les affaires soumises à enquête par la police, les affaires signalées directement au parquet ont également été prises en compte.

**Concernant l’affaire de 2021, deux personnes ont été mises en examen pour trois chefs d’accusation de traite des personnes. L’une des deux a finalement été reconnue coupable d’un chef d’accusation de traite des personnes et de deux chefs d’exploitation de la prostitution, et a été condamnée à quatre ans et six mois de prison, tandis que l’autre a été déclarée non coupable.

Affaires considérées à titre préliminaire par le parquet comme des cas de traite des personnes *

				Âge		Lieu d’origine
Année	Nombre d’affaires	Nombre de victimes	Genre	18 ans ou plus	Moins de 18 ans	Chine continentale	Autres
2010	20	37	F	24	13	37	0
2011	12	14	F	9	5	14	0
2012	14	24	F	13	11	24	0
2013	33	40	F	15	25	38	2
2014	5	5	F	1	4	5	0
2015	3	5	F	4	1	4	1
2016	2	2	F	1	1	2	0
2017	4	2	F	1	1	2	0
2018	0	0	–	0	0	0	0
2019	1 *	0	–	0	0	0	0
2020	0	0	–	0	0	0	0
2021	1	4	F	4	0	0	4
2022 (janv. à sept.)	0	0	–	0	0	0	0

Source : Commission chargée du suivi des mesures dissuasives contre la traite des personnes.

*L’enquête est en cours ; il n’y a donc pas d’informations détaillées sur cette affaire.

40.Selon les informations fournies par le Bureau du de la présidence du Tribunal de dernière instance, entre 2010 et le 30 septembre 2022, le Tribunal a entendu un total de 18 affaires de traite des personnes, impliquant 39 accusés, dont 4 ont été acquittés, 11 ont été reconnus coupables de traite des personnes et 24 ont été reconnus coupables d’autres infractions. Pour le détail des jugements et des peines, veuillez consulter le tableau en annexe.

41.En ce qui concerne l’assistance aux victimes de la traite des personnes (y compris les victimes potentielles), comme mentionné aux paragraphes 98 à 101 du neuvième rapport périodique, le Bureau de la protection sociale fournit une assistance financière aux victimes en fonction de la situation de chacune (y compris les frais de subsistance, les frais de transport pour le retour vers le lieu d’origine, les frais pour les certificats, etc.), et prend en charge les frais d’hébergement, d’orientation médicale, de traduction et de conseils juridiques, etc. Entre 2010 et le 30 septembre 2022, le Bureau a fourni une assistance à 107 victimes, toutes des femmes. Pour plus de détails, voir le tableau ci-dessous.

Victimes de traite des personnes ayant reçu l’assistance du Bureau de la protection sociale

			Âge		Lieu d’origine
Année	Nombre de victimes	Genre	18 ans ou plus	Moins de 18 ans	Chine continentale	Autres
2010	13	F	6	7	13	0
2011	13	F	7	6	12	1 (Russie)
2012	29	F	17	12	29	0
2013	33	F	13	20	31	2 (Ukraine)
2014	6	F	2	4	5	1 (Tanzanie)
2015	6	F	2	4	5	1 (Brésil)
2016	4	F	1	3	4	0
2017	2	F	0	2	2	0
2018	1	F	0	1	1	0
2019	0	–	0	0	0	0
2020	0	–	0	0	0	0
2021	0	–	0	0	0	0
2022 (janv. à sept.)	0	–	0	0	0	0

Source : Bureau de la protection sociale.

42.Pour des données et des informations détaillées sur les différents services d’assistance fournis par le Bureau aux victimes et aux victimes potentielles de la traite des personnes, veuillez consulter le tableau suivant.

Assistance fournie par le Bureau de la protection sociale aux victimes et aux victimes potentielles de la traite des personnes

Service/ Année	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022 (janv. à sept.)
Hébergement (nombre de personnes)	10	8	14	13	2	2	1	0	0	0	0	0	0
Hébergement fourni par des ONG à des mineurs (nombre de personnes)	1	3	9	19	4	4	3	2	1	0	0	0	0
Conseils et suivi (nombre de fois)	108	62	119	133	55	20	12	6	3	0	0	0	0
Psychothérapie clinique (nombre de séances)	14	–	–	–	–	0	0	0	0	0	0	0	0
Orientation vers des services médicaux et sanitaires	16	10	25	49	8	7	4	2	1	0	0	0	0
Traitement de l’usage de drogues (nombre de fois)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Formation professionnelle (nombre de fois)	0	1 personne ( 2 fois)	0	0	2 personnes ( 8 fois)	0	0	0	0	0	0	0	0
Service de retour sur le lieu d’origine fourni par l’Organisation internationale pour les migrations (nombre de personnes)	0	0	0	2	1	1	0	0	0	0	0	0	0
Aide financière (patacas)	56 133 , 3	41 834 , 5	83 778 , 2	104 156 , 7	57 081 , 2	32 710 , 9	13 535 , 5	11 900	12 252	0	0	0	0

Source  : Bureau de la protection sociale.

43.Il convient de noter que les victimes de la traite des personnes enregistrées par le Ministère public qui doivent demeurer dans la Région administrative spéciale de Macao pour participer à une enquête judiciaire peuvent être hébergées dans des foyers temporaires fournis par le Bureau de la protection sociale pendant cette période. Selon les pratiques actuelles, le Département du contrôle de l’immigration des forces de police de la sécurité publique délivre des documents justificatifs pour autoriser les victimes à séjourner temporairement dans la Région administrative spéciale de Macao et recommande que les victimes de la traite des personnes soient exemptées des sanctions administratives liées au dépassement de la durée du séjour ou aux entrées illégales dans la région. Les sanctions pour d’autres infractions pénales impliquant des entrées illégales ou la prostitution, etc. font aussi généralement l’objet d’une exemption en raison de la nature coercitive ou involontaire de la participation.

44.En ce qui concerne l’aide au retour des victimes dans leur lieu d’origine, comme indiqué au paragraphe 94 du neuvième rapport périodique, le Bureau de la protection sociale a signé un accord de coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (bureau de Hong Kong) pour fournir des services d’évaluation des risques et d’escorte des victimes étrangères, ainsi que de rédaction de rapports de suivi après le retour dans leur lieu d’origine, etc. En outre, l’accord entre le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao et le Gouvernement de la Mongolie sur la coopération en matière de lutte contre la traite des personnes, signé entre la Région administrative spéciale de Macao et la Mongolie en 2010, est toujours en vigueur.

45.En ce qui concerne les victimes de Chine continentale, le Bureau de la protection sociale, avec l’aide du Bureau de liaison du Gouvernement populaire central dans la Région administrative spéciale de Macao, a commencé à collaborer avec des ONG locales pour leur fournir des services d’escorte vers leurs lieux d’origine depuis 2017. À la fin de l’année 2022, 2 victimes avaient été raccompagnées à leur lieu d’origine. Actuellement, la Commission chargée du suivi des mesures dissuasives contre la traite des personnes envisage également d’établir un mécanisme permanent avec les autorités de sécurité publique de Chine continentale afin d’uniformiser les procédures de retour des victimes originaires de Chine continentale.

Question 13 (parties concernant la Région administrative spéciale de Macao)

46.Comme indiqué dans la réponse à la question 1, le paragraphe 2 de l’article 38 de la Loi fondamentale précise que les droits et intérêts légitimes des femmes sont protégés par le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao.

47.Les articles 27 et 32 de la Loi fondamentale garantissent expressément la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de communication et le droit à la confidentialité des communications, respectivement. L’article 40 précise même que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tels qu’ils sont appliqués, resteront en vigueur, y compris les dispositions selon lesquelles « toute personne a droit à la liberté d’expression » et « toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres ».

48.Outre la protection constitutionnelle consacrée par les dispositions de la Loi fondamentale citées ci-dessus, l’article 188 du Code pénal de Macao dispose expressément que la divulgation du contenu des communications postales ou des télécommunications sans consentement est un délit pénal, passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement ou de 240 jours-amende. En outre, l’article 4 de la loi 16/92/M sur la confidentialité des communications et la protection de la vie privée interdit expressément aux autorités publiques d’entraver les communications postales et les télécommunications dans les cas où ce type d’interférence n’est pas prévu par la loi. En cas d’atteinte à la vie privée, une procédure de recours provisoire peut être engagée et la réparation des dommages causés peut être demandée dans le cadre d’une procédure civile, conformément aux dispositions des articles 15 et 20 de cette loi. Les articles 13 à 15 de la loi 10/2022 criminalisent expressément l’interception illégale des communications, le manquement à l’obligation de confidentialité et l’utilisation abusive de renseignements, qui sont tous passibles de sanctions en tant qu’infractions publiques. D’autre part, l’article 7 de la loi stipule que si le juge estime que l’interception d’une communication est injustifiée après qu’elle a été commise, la personne qui a subi le préjudice doit en être informée afin qu’elle puisse engager une action en indemnisation. Il convient de réaffirmer qu’aucune défenseuse des droits humains ou organisation civile de la Région administrative spéciale de Macao n’a fait l’objet de représailles ou d’une enquête pour avoir fourni des avis ou des informations au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

49.En outre, en ce qui concerne les associations, les articles 154 et suivants du Code civil de Macao, ainsi que la loi 2/99/M portant régime de la liberté d’association protègent le droit d’association et réglementent l’enregistrement des associations, en disposant que les habitants de la Région administrative spéciale de Macao exercent leur droit d’association librement, sans avoir à demander d’autorisations. Dès l’instant que les associations ne promeuvent pas la violence, ne violent pas la législation pénale ni ne troublent l’ordre public, le Bureau de l’identification les enregistrera gratuitement. Quiconque, même s’il s’agit d’une autorité publique, oblige ou contraint une personne à adhérer à une association ou à la quitter est passible de la sanction prévue à l’article 347 du Code pénal de Macao au titre de l’« abus de pouvoir », c’est-à-dire d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement ou d’une amende (art. 4 (par. 2) de la loi 2/99/M). Au 30 septembre 2022, il y avait 100 associations enregistrées qui défendaient les droits et les intérêts des femmes ou qui protégeaient l’égalité entre les femmes et les hommes.

Question 20 (parties concernant la Région administrative spéciale de Macao)

50.En ce qui concerne l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes lesbiennes, transsexuelles et transgenres, les lois et règlements de la Région administrative spéciale de Macao, y compris la Loi fondamentale, énoncent les principes d’égalité et de non-discrimination dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et des soins de santé. Les personnes susmentionnées exercent les droits conférés par la loi au même titre que les autres femmes et bénéficient des mêmes protections juridiques :

•Dans le domaine de l’éducation, comme il est indiqué aux paragraphes 142 et 154 du neuvième rapport périodique, la loi 9/2006 qui fixe le cadre juridique du système d’enseignement primaire et secondaire et la loi 10/2017 sur le système d’enseignement supérieur (toutes deux modifiées par la loi 2/2022), en tant que lois fondamentales du système éducatif de la Région administrative spéciale de Macao, établissent le principe fondamental de l’égalité d’accès à l’éducation, c’est-à-dire le droit de toutes les personnes, indépendamment de leur genre ou de leur orientation sexuelle, à l’éducation sans discrimination, ainsi que l’obligation pour le Gouvernement d’élaborer des mécanismes appropriés pour promouvoir l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation. En outre, le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao réunit les conditions et les ressources nécessaires pour garantir l’accès à l’éducation des femmes ou des filles qui ont été temporairement ou définitivement privées de leur droit à l’éducation, notamment en raison d’une grossesse, d’un accouchement, d’une maladie, d’un handicap ou d’un séjour en prison ou dans d’autres institutions ;

•En matière d’emploi, comme indiqué au paragraphe 168 du neuvième rapport périodique, la loi 7/2008, telle que modifiée, la loi 4/98/M, loi-cadre relative à la politique de l’emploi et aux droits des travailleurs, et le décret-loi no 52/95/M sur l’égalité des chances et l’égalité de traitement en matière d’emploi établissent le principe fondateur de l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de professions et interdisent expressément toute forme de discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle. Aucun travailleur ou demandeur d’emploi ne doit être empêché d’exercer un droit ou être dispensé d’honorer une obligation pour ce motif. Conformément à l’article 85, paragraphe 1, alinéa 1, de la loi 7/2008, telle que modifiée, la discrimination exercée sans motif raisonnable par un employeur à l’égard d’employés ou de demandeurs l’emploi constitue une infraction. L’employeur peut se voir imposer une amende allant de 20 000 à 50 000 patacas pour chaque employé impliqué dans l’infraction ;

•En ce qui concerne les soins de santé, comme indiqué dans la réponse à la question 1, le décret-loi 24/86/M stipule que le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao doit fournir des services de santé de base à tous les résidents. Parmi les services, des services de santé adaptés sont également fournis aux femmes, en plus des services de soins de santé primaires gratuits et des examens de santé réguliers pour les femmes, y compris les soins de santé à l’intention des femmes (planification familiale, examens postnatals et examens généraux pour les femmes), les consultations avant la grossesse, les examens prénatals, et les médicaments et dispositifs utilisés pour la planification familiale. Les services susmentionnés s’appliquent de la même manière à toutes les femmes qui en ont besoin et il n’y aura aucune discrimination ni différence de traitement fondée sur le genre.