Cinquante-cinquième session

8-26 juillet 2013

Liste de questions suscitées par le rapportpériodique du Cap-Vert

Le Groupe de travail d’avant session a examiné le rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques du Cap-Vert (CEDAW/C/CPV/7-8).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le rapport indique qu’à la date de son établissement, l’État partie révisait sa constitution en vue d’approfondir les principes de l’égalité entre hommes et femmes (par. 89). Veuillez fournir des renseignements à jour sur ce processus de révision constitutionnelle.

Le rapport indique qu’en 2007, le Conseil des ministres a approuvé le plan national de lutte contre les violences sexistes pour 2007-2011. Veuillez fournir des précisions sur le bilan de l’exécution de ce plan, notamment sur la façon dont toutes les formes de violence ont été traitées. Veuillez également indiquer si ce plan a été reconduit après 2011.

Le rapport indique qu’à la date de son établissement, l’État partie mettait en œuvre la première phase du projet « Projet parité des sexes », qui vise à introduire des méthodes de planification et budgétisation tenant compte des besoins des hommes et des femmes (par. 130). Veuillez fournir des renseignements à jour sur la mise en œuvre de ce projet.

Il est indiqué au paragraphe 93 du rapport, que le plan national pour l’égalité entre les sexes pour la période 2005-2011 a été exécuté. Veuillez fournir des précisions sur les résultats auxquels ce plan a abouti ainsi que sur les difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre et indiquer s’il a été reconduit au-delà de 2011.

Entités nationales chargées des droits de l’homme

Veuillez indiquer au Comité si l’État partie envisage de créer une entité nationale chargée des droits de l’homme qui aurait pour tâche de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Veuillez également fournir des précisions sur des plans visant à renforcer le mandat et les moyens de fonctionnement de la Commission nationale de défense des droits de l’homme et de la citoyenneté.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport indique que le projet relatif à la psychologie judiciaire, visant à renforcer les moyens dont disposent les magistrats pour connaître d’affaires de violence sexistes, a été mis en en œuvre (par. 155). Selon le rapport, 50 magistrats ont bénéficié d’une formation dans ce domaine et 26 psychologues judiciaires accrédités ont été nommés directement auprès des tribunaux. Veuillez fournir des précisions sur le nombre de personnes qui, depuis le lancement du projet, ont été poursuivies pour violences à l’égard des femmes, reconnues coupables de tels crimes et condamnées en conséquence, ainsi que sur les formes de violence décelées.

Traite et exploitation de la prostitution

Le rapport fait référence au projet régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime visant à harmoniser la législation interne avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (par. 174 et 175). Veuillez fournir des précisions sur les résultats de ce projet et sur les difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre. Veuillez également indiquer au Comité si une législation relative à la traite des êtres humains, notamment les migrants, prenant en compte la problématique hommes-femmes, a été élaborée et si les responsables officiels ont suivi un recyclage, comme le prévoyait ce projet.

Participation à la vie politique et publique

Le rapport indique que la participation des femmes est de 15,2 % au Parlement, de 22,2 % dans les autorités municipales, de 21,7 % dans les organes directeurs des partis politiques et de 20,8 % dans les organisations d’employeurs (par. 46 et 47). Il reconnaît en outre que la représentation des femmes aux niveaux les plus élevés du corps diplomatique de l’État partie demeure faible (par. 190). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour accroître la participation des femmes dans tous les secteurs de la vie politique et publique, y compris la diplomatie et les affaires internationales.

Éducation

D’après le rapport, si le taux d’alphabétisation des femmes a augmenté au niveau national, il reste très faible en milieu rural, où 64,1 % des femmes sont alphabétisées (par. 33). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour résoudre ce problème.

Le rapport reconnaît que les stéréotypes sexistes persistent dans l’enseignement, y compris l’enseignement professionnel, les jeunes filles poursuivant des études dans des domaines tels que la comptabilité, l’administration et la gestion des entreprises et les arts graphiques alors que les garçons étudient plus volontiers l’électricité, le bâtiment et la mécanique (par. 215). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour appliquer la recommandation du Comité tendant à promouvoir la diversification des choix éducatifs, en vue d’attirer davantage de femmes dans les disciplines scientifiques et techniques.

Le rapport indique de les directives de 2011 aux fins d’une meilleure gestion des grossesses en milieu scolaire ont été abrogées et qu’une nouvelle réglementation associant grossesse, maternité et études devait être appliquée à compter de l’année scolaire 2010/11 (par. 223). Veuillez fournir des informations détaillées sur cette nouvelle réglementation et sur les incidences de son application sur l’éducation des jeunes filles enceintes.

Emploi

Bien que le nouveau Code du travail dispose, à son chapitre 16, que tous les travailleurs ont droit à une juste rémunération en fonction de la nature, de la quantité et de la qualité de leur travail, il n’énonce pas le principe de l’égalité de salaire à travail égal. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de modifier son Code du travail pour y incorporer le principe de l’égalité de salaire à travail égal.

Santé

Le rapport indique que les femmes continuent à être plus exposées que les hommes aux infections sexuellement transmissibles, parce qu’elles ne peuvent pas demander d’avoir des relations sexuelles protégées en raison de stéréotypes profondément ancrés (par. 265). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes et les hommes aux droits en matière de santé sexuelle, en particulier celui d’avoir accès aux contraceptifs et de les utiliser.

Le rapport fait état de taux d’incidence élevés pour la tuberculose (environ 60 cas pour 100 000 habitants) et indique que cela est essentiellement imputable à l’épidémie de VIH/sida. Veuillez fournir des informations sur les mesures de lutte contre la tuberculose et le VIH/sida.

Femmes rurales

Le rapport indique qu’il ressort du recensement agricole de 2004 que les femmes sont très fortement représentées parmi la main-d’œuvre familiale non rémunérée, en particulier dans les exploitations en milieu aride, tandis que la main-d’œuvre permanente rémunérée dans les exploitations irriguées est majoritairement masculine (par. 298). Il rappelle aussi que la couverture des services de santé est moindre dans les zones rurales que dans les zones urbaines (par. 259). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la situation des femmes rurales dans tous les domaines, en particulier l’égalité d’accès aux emplois rémunérés, la promotion de leur indépendance économique et l’accès aux installations sanitaires.

Mariage et relations familiales

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a prié l’État partie de prendre des mesures en vue d’éliminer la polygamie (par. 34). Le rapport est silencieux sur ce point. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer la polygamie dans l’État partie.

Le rapport dit qu’au moment de son établissement, l’État partie rédigeait un plan national de la famille et effectuait des recherches sur la situation des familles cap-verdiennes afin de formuler des objectifs et des mesures de mise en œuvre (par. 334). Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de ce plan national, sa teneur et son exécution.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer les progrès réalisés sur la voie de l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant le calendrier des réunions du Comité.