Source : Décret no 1/94, du 10 janvier.
En 2003, les Statuts de l’ICF ont été révisés et les effectifs renforcés, bien que le tableau existant n’ait pas formellement augmenté :
Tableau du personnel de l’ICF (2003/2005)
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Effectifs prévus |
Effectif existant |
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P ostes en commission |
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Président |
1 |
1 |
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Directeur de service |
1 |
– |
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Secrétaire |
1 |
– |
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Chauffeur |
1 |
– |
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Personnel technique |
||
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Technicien supérieur (A) |
2 |
1 |
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Technicien supérieur (B) |
3 |
2 |
|
Technicien |
2 |
1 |
|
Technicien adjoint |
3 |
– |
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Personnel administratif |
||
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Officier administratif |
1 |
– |
|
Trésorier |
1 |
– |
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Personnel auxiliaire |
||
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Standardiste/Réceptionniste |
1 |
1 |
|
Auxiliaire administratif |
2 |
1 |
|
Chauffeur |
1 |
1 |
|
Aide aux services généraux |
2 |
1 |
|
Total |
2 1 |
9 |
Source : Décret d’application no 5/2003 du 25 août.
Pour ce qui a trait aux ressources financières destinées au fonctionnement de l’ICF et au financement de projets, le tableau suivant en fait une synthèse :
Budget relatif au fonctionnement et au programme d’investissement de l’ICF 1994/2005
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Année |
Budget de l’État (valeur, dollars É.-U.) * |
Budget d’investissement (valeur, dollars É.-U.) ** |
Valeur totale, (valeur, dollars É.-U.) |
|
1994 |
6 160 000,00 |
– |
6 160 000,00 |
|
1995 |
6 160 000,00 |
18 166 582,00 |
24 326 582,00 |
|
1996 |
9 162 560,00 |
8 251 701,00 |
17 414 261,00 |
|
1997 |
8 272 000,00 |
2 710 487,00 |
10 982 487,00 |
|
1998 |
7 080 480,00 |
10 503 618,00 |
17 584 098,00 |
|
1999 |
7 080 480,00 |
19 750 489,00 |
26 830 969,00 |
|
2000 |
9 030 912,00 |
9 405 519,00 |
18 436 431,00 |
|
2001 |
8 829 546,00 |
7 168 934,00 |
15 998 480,00 |
|
2002 |
8 218 072,00 |
5 257 032,00 |
13 475 104,00 |
|
2003 |
9 705 463,00 |
3 602 143,00 |
13 307 606,00 |
|
2004 |
8 342 823,00 |
3 863 970,00 |
12 206 793,00 |
|
2005 |
8 752 459,00 |
6 802 024,00 |
16 554 483,00 |
|
2006*** |
9 490 025,00 |
27 489 796,00 |
36 979 796,00 |
100 ECV = 0,88 dollar des États-Unis.
Source : Institut pour la condition féminine.
*Budget de l’ Éta t : Il s’agit du budget destiné au fonctionnement de l’institution et pris en compte dans le budget de l’État.
**Budget d’ i nvestissement : Il s’agit du budget réuni grâce à la coopération avec des organismes internationaux ayant procédé à la signature d’un accord directement avec le Gouvernement; les sommes versées étant distribuées et destinées au financement de projets au sein d’institutions diverses et variées.
***Projection 2006.
Article 4
5. Selon le rapport, le système juridique cap-verdien ne prévoit pas de mesures temporaires spéciales au sens de l’alinéa 1 de l’article 4 de la Convention (voir le paragraphe 110). Toutefois, certaines des mesures relatives à la participation à la vie politique s’y apparentent (voir les paragraphes 111 et 156). Le Gouvernement compte-t-il adopter une stratégie globale et instaurer des mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation de l’égalité des sexes dans tous les domaines couverts par la Convention?
Dans la référence au fait qu’au Cap-Vert n’existaient aucunes mesures temporaires particulières, le rapport voulait seulement dire qu’à l’heure actuelle, il n’existe aucune mesure législative en vigueur, imposant l’établissement de quotas en faveur des femmes, et ce, bien que des mesures de discrimination positive aient été adoptées, comme on verra par la suite.
Par conséquent, bien que la loi prévoie des dispositifs stimulant la participation des femmes au sens des articles 404 et 420 du Code électoral, il n’existe aucun règlement qui mette en application un tel mécanisme.
Il faut cependant comprendre qu’à la lumière des orientations contenues dans la recommandation no 25, l’application desdites mesures ne passe pas nécessairement par une obligation légale. Ainsi, nombreux sont les programmes de politiques publiques, menés à bien par divers secteurs du Gouvernement, dans lesquels le groupe des femmes est considéré et tenu comme un groupe prioritaire, principalement lorsqu’il s’agit de femmes de faible pouvoir économique.
Cette initiative peut être observée au sein de divers secteurs de l’administration et dans le tableau des actions déjà exécutées, tout particulièrement : les programmes nationaux de lutte contre la pauvreté, la formation professionnelle et la promotion d’activités génératrices de rendement, la promotion de l’emploi, l’éducation, la politique, la santé, etc.
Le Gouvernement a adopté en outre le PNIEG, qui détient comme objectif principal « la démocratisation du système de relations de pouvoir, au travers de la promotion de l’égalité des chances à tous les niveaux et de modifications qualitatives des comportements et des attitudes » (p. 57). Sur cette base, le Gouvernement prévoit, dans le Plan susmentionné, comme objectif et mesure stratégique : « Promouvoir la modification de la législation, avec des actions affirmatives du genre en rapport avec la participation des femmes au pouvoir et dans la prise de décisions ». Liée à cette mesure, une série d’autres actions a été planifiée, dans le cadre surtout de la sensibilisation et de l’information sur les questions d’équité du genre au sein de la direction des partis politiques, mais également dans le cadre d’actions visant à favoriser la participation des femmes dans la prise de décisions.
Article 5
6.Selon le rapport, il y a fréquemment des séminaires, des conférences et des débats dans les écoles, ainsi que des discussions à la radio pour sensibiliser un maximum de personnes aux questions qui se rapportent aux femmes et à la contribution que celles-ci apportent au progrès, et pour mettre fin à l’idée reçue de l’infériorité de la femme (voir le paragraphe 152). Veuillez décrire ces initiatives en détail, en indiquant, si possible, le nombre de personnes qu’elles ont permis de sensibiliser.
Concernant les programmes de télévision et de radio, ceux-ci sont transmis sur le réseau national. Fréquemment, les programmes véhiculés débattent de la question de la femme dans la société cap-verdienne, parlent de problèmes spécifiques, comme celui de la violence domestique, la pauvreté, la santé reproductive, etc. Afin d’avoir une idée plus claire et ce en dépit du fait qu’il n’existe pas de données plus complètes, l’Enquête démographique sur la santé reproductive I, datée de 1998 (récemment a été réalisée la seconde Enquête sur la santé reproductive II, en 2005, et dont la compilation des données est encore sur le point d’être achevée), montre que, pour ce qui est des actions d’information et de sensibilisation sur le VIH/sida, la radio s’est révélée être le principal véhicule de l’information, autant pour les femmes (65 %) que pour les hommes (80 %). La télévision vient juste après, en particulier lorsqu’il s’agit de la population urbaine de niveau scolaire plus élevé (femmes, 48 % et hommes, 80 %). La communication interpersonnelle se révèle déjà extrêmement importante, principalement pour les femmes du milieu rural (49 %). Et les données montrent également que l’école ainsi que les professeurs détiennent un rôle important dans la transmission de l’information sur le sida aux jeunes appartenant à la tranche d’âge des 15-19 ans, avec un impact sur les femmes et les hommes de respectivement 49 % et 52 %.
Dans les rapports de l’ICF relatifs aux quatre dernières années (2002-2005), il est possible de constater que ces actions de divulgation ont pu se réaliser grâce au projet d’« Appui à la promotion de l’égalité entre les sexes et au renforcement des capacités des femmes », projet grâce auquel ont également pu être menées à bien, via les moyens de communication traditionnels (télévision et radio), la divulgation de l’information relative aux droits de la femme, ainsi que l’organisation de mini conférences, séminaires et débats se déclinant en fonction des deux composantes suivantes : a) actions de sensibilisation des communautés sur des matières variées concernant les femmes; et b) actions de formation/capacitation dirigées vers les divers secteurs de l’administration publique, les syndicats et les ONG.
Pour ce qui a trait aux actions de sensibilisation des communautés, les thèmes débattus sont variés et touchent au domaine des droits de la femme, de la promotion de la santé (et notamment de la santé reproductive), du bien-être de la famille et des populations, des activités génératrices de revenu, de l’accès au microcrédit, etc. Ces actions visent ainsi à créer un environnement favorable à l’accès des femmes aux ressources sociales, politiques et économiques créées (augmentant ainsi le pourcentage des femmes informées sur les opportunités de développement du milieu périurbain et rural, ainsi que sur les activités de crédit plus en accord avec la promotion des femmes). Ces actions se trouvent toujours réalisées en partenariat avec des organismes cap-verdiens, comme par exemple : Morabi, Organisation des femmes du Cap-Vert (OMCV – Organização das Mulheres de Cabo Verde), Association des femmes entrepreneurs du Cap-Vert (AMECV – Associação das Mulheres Empresárias de Cabo Verde), Association des femmes juristes (AMJ – Associação das Mulheres Juristas de Cabo Verde) et la Fondation Infância Feliz (Enfance heureuse). Les actions de sensibilisation sont tout autant destinées aux femmes qu’aux hommes, et ce dans le but d’effacer tout stéréotype. Pour les quatre dernières années en question, il est possible d’observer que près de 1 000 à 1 500 personnes par an sont touchées par ces actions, à l’exception de l’année 2005, où ce nombre est passé à 2 000. Parmi les 2 000 personnes atteintes par ces actions de sensibilisation, la moitié était des femmes.
Pour ce qui concerne le second type d’actions virées vers la formation, l’objectif est d’arriver à une amélioration de la formation des organismes travaillant sur des questions liées aux femmes, ou bien pouvant être emmenées, indirectement, à y travailler. En ce sens, diverses actions ont déjà été menées à bien, telles que : l’Atelier de formation sur la technique de plaidoyer/communication relative au genre et l’élaboration d’un plan de plaidoyer visant à intégrer l’abordage de la question du genre dans les politiques et les programmes sectoriels de développement; l’Atelier d’élaboration des indicateurs de suivi et d’évaluation du genre destinés aux cadres du Programme national de lutte contre la pauvreté (PNLP – Programa Nacional de Luta contra a Pobreza); l’Atelier de « recyclage » des formateurs sur les questions du genre, de population et de développement; l’Atelier de sensibilisation des leaders syndicaux; l’Atelier de renforcement des capacités des points focaux municipaux relatifs au PNIEG de chaque mairie; la réflexion conjointe avec les dirigeants des partis politiques sur des questions du genre, de développement et de gouvernance, etc. Au travers de toutes ces actions, nous prétendons, à long terme, éradiquer les disparités entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs d’activité, de manière à atteindre un développement équitable et durable au Cap-Vert. Lors de la réalisation de ces actions, le nombre de personnes participantes était inférieur (environ de 10 à 20 personnes) et il s’agissait généralement de techniciens, qui quotidiennement dans leur travail, utilisent ou peuvent être amenés à l’introduire, la question du genre. Une à trois sessions de formation sont organisées et administrées normalement chaque année. En plus de servir de point focal, objet de contacts fréquents avec l’ICF, les personnes formées reçoivent également pour mission, suite à la formation, de divulguer et de promouvoir, au sein de leurs services respectifs, les questions du genre.
Dans cette lignée, ont été produits les documents suivants : guides sur la santé reproductive, le sida et le genre, Femme et politique; bulletins informatifs sur les activités de l’ICF; un agenda divulguant et promouvant le Code la famille, et les conclusions du PNIEG (instrument s’inspirant des articles de la CEDAW, ainsi que des orientations résultant des conférences internationales sur les droits de la femme (Nairobi, 1985), les droits de l’homme (Vienne, 1993), population et développement (Le Caire, 1994), développement social (Copenhague, 1995), et sur les femmes (Beijing, 1995).
Violence à l’égard des femmes
7.Le rapport indique que face au problème de la violence familiale le nouveau Code pénal du Cap-Vert, entré en vigueur le 1 er juillet 2004, prévoit le délit de violence familiale (voir le paragraphe 139). Le viol conjugal donne-t-il lieu à des poursuites pénales? Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les personnes poursuivies et condamnées pour violence familiale depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
Effectivement, le viol, suivant les lois cap-verdiennes, est classifié comme crime d’agression sexuelle et, suivant les termes de l’article 142 du Code pénal, il est passible d’une peine de prison pouvant aller de 2 à 8 ans, indépendamment du fait d’avoir été commis dans le cadre du mariage ou non.
Concernant les cas de violence domestique menés devant les tribunaux nationaux, il existe des données qui en font état.
Cependant, il importe d’éclaircir un point concernant le fait que les cas de violence conjugale peuvent être rangés dans la catégorie de crimes relatifs aux mauvais traitement, et ce uniquement dans le cas où aucune conduite plus grave n’a été notifiée, c’est-à-dire que si à la violence domestique s’ajoutent les crimes d’homicide ou d’atteinte à l’intégrité physique dans ses formes les plus graves, c’est sur la base de ces conduites pénales (dont la peine est plus élevée) que l’agresseur est poursuivi.
Néanmoins, le Gouvernement du Cap-Vert reconnaît la nécessité de mieux connaître ce problème. Ainsi, comme il vous sera possible de le vérifier à la question 10, une étude a pris place sur cette question. Il importe de souligner également que devant ce problème, le PNIEG, récemment élaboré, prévoit dans les objectifs à atteindre durant cette période : a) d’introduire dans le secteur judiciaire, des mesures visant à une intervention plus rapide et à combiner la persuasion avec le contrôle réel de la violence contre les femmes; b) d’introduire la variable « genre » dans la production de statistiques sur la violence contre les femmes; c) d’élaborer des indicateurs du genre, supportant les propositions d’intervention dans ce domaine; d) de développer des campagnes et des programmes éducatifs de prévention contre la violence; e) de renforcer les structures d’accueil pour les femmes victimes de violence; f) de créer des structures d’accueil pour les femmes victimes de violence domestique; g) de réaliser des études afin d’accroître la connaissance et de mieux comprendre l’influence de la violence domestique et sexuelle sur la liberté sexuelle et reproductive des femmes; h) de promouvoir le changement des attitudes et des comportements des agents de sécurité et de la police de l’ordre public pour ce qui est des cas de violence contre les femmes.
Par conséquent, malgré l’absence d’indicateurs spécifiques à la violence basée sur le genre, ce besoin a déjà été identifié et a été pris en compte aux lettres b) et c) dont le contenu est précisé au-dessus.
Le rapport mentionne que le Gouvernement étudie des mesures législatives de lutte contre la violence faite aux femmes. Veuillez donner des précisions à ce sujet (voir le paragraphe 137).
Lors de l’élaboration du rapport pour la CEDAW, le Gouvernement du Cap-Vert se trouvait en train de travailler sur le nouveau Code de procédure pénale. L’approbation de ce texte – en substitution de l’instrument procédural vétuste en vigueur depuis l’époque coloniale (1931) – fait partie des mesures de réforme législative entreprises par la République du Cap-Vert, dans lesquelles a-t-on cherché à intégrer la lutte contre la violence domestique.
Ainsi donc le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er octobre 2005 est venu servir d’instrument au Code pénal, également approuvé de manière récente (2004), et ce, notamment pour ce qui se réfère au combat contre la violence basée sur le genre. Conformément à ce qui a été prévu dans ce nouvel instrument processuel, l’une des mesures de contrainte personnelle pouvant être imposées concerne « l’interdiction de continuer à résider sous le même toit que le reste de la famille, lorsque le défendeur est l’objet de poursuites relatives à des crimes de mauvais traitements de mineurs ou d’abus sexuel d’enfant, commis sur ce même lieu de résidence » [art. 289, par. 1, d)]. Cette mesure est donc considérée comme un grand progrès effectué dans la lutte contre la violence domestique et sert ainsi d’instrument destiné à restreindre ou à éviter que se prolonge, en plus, la pratique de mauvais traitements selon les termes prévus dans le Code pénal (art. 134).
Finalement, conscient du fait que le problème de la violence domestique n’exige pas simplement la mise en œuvre de mesures législatives, mais également un changement des mentalités des agents intervenant au sein même de la société pour traiter le problème, le PNIEG prévoit en plus : la réalisation d’actions de sensibilisation des juges, procureurs et policiers de l’ordre public, dans le cadre d’une intervention plus rapide; la création d’un service structuré d’information aux victimes de violence basé sur le genre; le renforcement des structures d’accueil pour les femmes victimes de violence; et la création de centres d’accueil temporaires.
Le rapport indique qu’en juillet 2004, le Gouvernement a lancé des campagnes visant à informer les femmes de leurs droits, en leur expliquant ce qu’est la violence familiale, comment elle se manifeste et les recours qui s’offrent aux femmes qui en sont victimes (voir le paragraphe 141). Quelles mesures sont prises, en plus du projet pilote mentionné au paragraphe 144 du rapport, pour apporter aux femmes une aide juridictionnelle leur permettant de demander réparation?
Outre la réforme législative menée à bien dans le cadre du Code pénal et du Code de procédure pénale, sur le plan juridique, le Gouvernement s’est dédié ces dernières années à la mise en place de la législation relative à l’assistance judiciaire. Malgré le fait qu’il existe une loi d’accès à la justice (loi no35/II/88 du 18 juin), celle-ci n’a pas encore été implémentée dans son intégralité. Par conséquent en 2004, le décret d’application no10/2004, du 8 novembre, est entré en vigueur pour réglementer le régime d’assistance judiciaire, pour ce qui est notamment de la modalité de remise des droits concernant le professionnel de la justice. Suite à cela a également été publiée l’ordonnance nº 1/2005, du 10 janvier, qui a approuvé le tableau des honoraires et des dépenses, ainsi que la valeur de l’assistance juridique. Par l’intermédiaire donc de cet ensemble de lois rendant possible l’accès à la justice, nous arrivons peu à peu à garantir le droit à l’information juridique et à la protection judiciaire, destiné aux personnes qui en ont le plus besoin, y compris les femmes disposant de faibles revenus.
Pour ce qui est des réformes législatives dans le domaine judiciaire, on peut citer également parmi les progrès importants, la réglementation des moyens extrajuridictionnels de résoudre un conflit, ceux-ci étant l’arbitrage et la médiation. Ces alternatives de traitement de litiges constituant une forme de manifestation de l’autonomie privée au niveau de la résolution de conflits, elles sont susceptibles de contribuer à une prévention des conflits et au décongestionnement des tribunaux. Il s’agit de mécanismes mis à disposition de tout citoyen, et en particulier des femmes, pour assurer un traitement plus rapide des conflits quotidiens (loi no76/VI/2005 du 16 août, J.O. 33, régissant la procédure d’arbitrage; décret d’application no8/2005, du 10 octobre, J.O. 41, régulant la création des centres d’arbitrage; décret no 30/2005, du 9 mai, J.O. 19, créant les centres de médiation; décret no31/2005, du 9 mai, B.O. 19, réglementant le recours à la procédure de médiation dans le cadre de la résolution de conflits).
Par la suite, avec toujours à l’esprit l’idée d’équiper nos citoyens de moyens sans cesse plus rapides et adéquats à la résolution de conflits, ont également été créées, par le décret no62/2005 du 10 octobre, les Maisons dites du Droit (« Casas de Direito»), lesquelles sont des structures extrajudiciaires fonctionnant sous la tutelle du Ministère de la justice. Elles ont pour vocation la promotion de l’accès à la justice et au droit, garantissant notamment l’information et la consultation juridique, stimulant le développement de la citoyenneté et la participation civique des citoyens, et divulguant les moyens judiciaires et extrajudiciaires à leur disposition pour la résolution de conflits. Les maisons du droit visent également à répondre aux cas de violence domestique en général, et dirigée contre les femmes en particulier, considérant le fait que le Gouvernement reconnaît que celle-ci constitue un problème que l’on ne peut chercher à ignorer, et pour lequel il importe de créer de manière urgente des structures d’appui, de conseil et d’orientation des victimes. La création de ces structures est encore en cours, étant donné que la législation sur cet aspect est de fait assez récente.
En plus de cela, pour ce qui est des mécanismes existants, l’ICF coopère depuis déjà quelque temps avec l’AMJ au sujet de la permanence d’un bureau juridique, situé à Praia et destiné à accueillir des femmes, surtout parmi celles les plus défavorisées. L’ICF coopère également avec l’OMCV pour la maintenance d’un autre bureau juridique sis sur l’île de São Vicente.
Veuillez indiquer s’il existe une stratégie globale et multidisciplinaire de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et, dans l’affirmative, en faire la description.
Avec le lancement du projet-pilote de création d’un Bureau d’accueil aux victimes de la violence domestique en 2004, on a cherché à dresser une stratégie multidisciplinaire pour combattre cette forme de violence contre les femmes. Dans ce projet initié par le Ministère de la justice, l’objectif était d’atteindre un plus haut degré de coordination entre l’intervention de l’État et celle de la société civile, au travers de la participation de diverses institutions de l’État et des organisations non gouvernementales. L’idée est donc de procurer un appui rapide aux victimes, permettant ainsi de réaliser une économie de temps et d’énergie grâce à une meilleure coordination et une intervention mieux articulée et plus efficace. Conformément à ce qui a déjà été dit dans le rapport, le premier bureau d’accueil a été créé au sein du plus important hôpital du pays, sis dans la capitale. À la suite de cela, en novembre 2005, a été ouvert le second Bureau d’accueil, dans la deuxième plus grande municipalité du pays, sur l’île de São Vicente, à l’hôpital Baptista de Sousa.
Il importe de souligner que ce projet implique la coopération et l’interaction entre les différents intervenants. Dans ce but, a été signé un protocole de coopération entre le Ministère de la justice, le Ministère d’administration interne, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la solidarité, l’ICF et des organisations telles que l’Association des femmes juristes et l’OMCV.
Au-delà des campagnes et des programmes abordant régulièrement cette question, les mesures existant actuellement visent à conférer aux victimes l’accès à un accueil médical; à un accueil policier; à leur fournir des informations, un conseil juridique, un accompagnement psychosocial. Ce réseau d’accueil a bien fonctionné jusqu’à présent grâce à l’articulation des services des hôpitaux, des postes de santé, de la police de l’ordre public, de la police judiciaire, du Procureur de la République, de l’ICF, de l’Institut capverdien des mineurs (ICM), de l’AMJ, etc., lesquels ont travaillé main dans la main dans le but de fournir un accueil plus rapide aux victimes.
Entre-temps, le Cap-Vert reconnaît que le problème de la violence domestique suscite une préoccupation et nécessite une intervention constante. Il se peut que les moyens existants ne soient ni suffisants ni efficaces pour permettre d’aborder le problème. Par conséquent, à côté de cette intervention sur le terrain, a été réalisée dans le courant du mois d’avril 2006, une formation des formateurs sur les techniques d’accueil aux victimes de violence (abordant en particulier la situation des victimes de violence domestique), destinée à divers professionnels, qui ont à résoudre ce type de problème de manière journalière, et ce, pour leur apporter des techniques d’appui aux victimes de la violence, aussi bien que pour leur apprendre à gérer les agresseurs. Dans le même sens, en décembre 2005, a également été réalisée une formation des policiers sur l’île de São Vicente, celle-ci achevant la sensibilisation de 80 policiers sur la question des cas de violence domestique, qui parviennent notamment aux oreilles de la police de l’ordre public. Ces formations visent à accroître la capacité des professionnels, lesquels ne sont pas toujours aptes à gérer ce type de problème, alors que des réponses efficaces dans la lutte contre la violence à l’encontre des femmes est nécessaire.
En outre, une étude sur la violence basée sur le genre a été menée à bien, afin de mieux connaître ce phénomène. L’étude prétend dresser un diagnostic précis du problème, analysant le profil de l’agresseur, de la victime, et évaluant même si les mécanismes d’intervention existants fournissent une réponse adéquate. À partir de là, des subsides interviendront afin de mieux préparer la stratégie d’intervention, corriger les éventuelles failles existantes et mettre en œuvre de nouvelles actions.
Article 6
Le rapport indique que le Cap-Vert n’a pas été aux prises avec de graves problèmes de traite des femmes et de prostitution forcée (voir le paragraphe 174). Toutefois, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a signalé que le pays était un lieu de transit pour les trafiquants et que le phénomène de prostitution des jeunes avait encore de quoi inquiéter (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 131 et 134). Outre les dispositions du Code pénal (voir le document CEDAW/C/CPV/1-6, par. 186), quelles ont été les mesures prises pour lutter contre la traite des femmes, notamment au moyen d’une coopération bilatérale et régionale avec les pays voisins, et pour prévenir l’exploitation de la prostitution et offrir des moyens de réadaptation et de réinsertion aux femmes qui veulent en sortir?
L’affirmation contenue dans le paragraphe 174 du rapport se base sur le Rapport annuel des services du Procureur de la République qui, en effet, ne mentionne aucun cas le trafic de femmes ni de prostitution forcée ayant pu faire l’objet de plainte auprès des tribunaux. En raison de l’absence de renseignements fiables sur ces situations, on a conclu que le problème n’était pas grave.
Cependant le Gouvernement du Cap-Vert reconnaît que de par la situation géostratégique du pays, celui-ci peut être utilisé comme base dans l’itinéraire suivi par des trafiquants de stupéfiants ou de personnes. Et le Cap-Vert se montre sensible à l’importance et à la préoccupation que cette question révèle. Le pays se trouve ainsi engagé avec la communauté internationale et en partenariat avec d’autres pays, dans la lutte et la prévention de ce problème.
Dans le cadre des relations internationales et des efforts maintenus pour combattre la criminalité organisée et ainsi lutter dans le sens de la prévention de l’exploitation de la femme par la prostitution, le Cap-Vert s’est efforcé d’adopter les différents instruments internationaux afférents et a travaillé dans le sens de réussir à les mettre en œuvre; dans ce but, l’État est récemment devenu Partie intégrante de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale (le 15 juillet 2004) ainsi que des protocoles respectifs, parmi lesquels il importe de distinguer le Protocole additionnel de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale relatif à la prévention, répression et punition du trafic de personnes, en particulier des femmes et des enfants (le 15 juillet 2004); le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale, contre le trafic illicite de migrants par voie terrestre, maritime et aérienne (15 juillet 2004), la Convention des droits de l’enfant (4 juin 1992) et le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant, relatif à la vente d’enfants, à la prostitution et à la pornographie infantile (10 mai 2002). L’adhésion à ces instruments s’explique par le fait que le trafic des personnes, et en particulier des femmes et des enfants, est reconnu comme un problème sérieux, exigeant par conséquent des mesures efficaces pour en éviter la propagation.
Dans le cadre de la coopération bilatérale, étant donné la nature de tels crimes, lesquels présentent chaque jour un peu plus un caractère transfrontalier, le Cap-Vert a signé des accords de coopération juridique et judiciaire, en matière civile et pénale, avec de nombreux pays, avec lesquels il entretient de meilleurs contacts. Grâce à la conclusion de ces accords, on prétend mieux coordonner les mécanismes existants afin de viabiliser le combat contre ces types de délits, ce qui comprend entre autres l’assistance mutuelle concernant la communication d’informations, le lancement de procédures et d’autres actes publics, la possibilité de constituer des équipes conjointes afin de procéder à l’investigation des cas, etc. Dans ce but, ont déjà été signés des accords avec le Portugal (résolution no98/VI/2004 du 7 juin), et d’autres accords ont également été signés avec le Sénégal ainsi qu’avec d’autres pays de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) dont font partie : l’Angola, le Brésil, le Cap Vert, la Guinée-Bissau, le Mozambique, le Portugal, São Tomé-et-Principe et le Timor oriental.
Si on analyse la question au niveau interne, il y a encore peu de temps, aucune étude spécifique n’avait été faite qui puisse révéler la situation du Cap-Vert relativement à la prostitution. Mais récemment a été réalisée une étude qualitative et estimative de la proportion de deux groupes de population à risque par rapport au VIH/sida : les usagers de drogues injectables et les professionnels du sexe (mars 2006); les données résultant de cette étude sont corroborées par les informations détenues au sujet des usagers de drogues et de professionnels du sexe et le VIH/sida. Grâce à ladite étude, il a été possible d’identifier les endroits les plus affectés par la consommation de drogues et en même temps sa relation avec le commerce du sexe, et en parallèle d’obtenir des estimations sur la proportion de ces deux groupes populationnels, afin de mieux programmer les initiatives de prévention, de précautions et d’appui à cette population. Un total de 884 personnes a été identifié comme intégrant le groupe de la prostitution, parmi lesquelles 859 étaient des femmes. Au travers de l’étude, il a été possible de vérifier que l’âge des personnes intégrant le groupe de prostitution oscille entre 13 et 39 ans, mais que la grande majorité se situe dans la tranche 15-25 ans. Il s’agit de femmes célibataires vivant seules ou séparées de leur compagnon. La majorité possède de deux à trois enfants et justifient leur entêtement à poursuivre cette activité par la nécessité de subvenir aux besoins de leurs enfants ou de leur propre famille, qu’il s’agisse d’alimentation ou de l’éducation des enfants. Ceci correspond surtout à une forme de stratégie de survie visant à leur permettre de faire face à la pauvreté (p. 15 de l’étude). La prostitution n’est pas toujours assumée en tant que profession, mais plutôt comme une source informelle de revenus, venant en fait le compléter, si on considère le fait que la majorité de ces femmes exercent en fait une activité professionnelle en parallèle (p. 17). Grâce à la réalisation récente de cette étude, on prétend ainsi tracer une politique d’intervention plus efficace et dont les grandes lignes sont le renforcement de la capacité d’accueil des structures de santé et des autres institutions impliquées dans la prévention et la distribution de soins, tout cela afin de procurer un meilleur accueil à cette population en plus de mobiliser la communauté face à ce problème.
Actuellement, les usagers de drogues et les professionnels du sexe ont recours aux ONG, aux antennes santé de la municipalité, à la Commission de coordination du combat contre la drogue (CCCD) et au ICM dans le but de se procurer leur protection. Cependant, dans le cadre de la réhabilitation et de l’intégration des femmes impliquées dans la prostitution, il n’existe aucune institution ayant la vocation de gérer spécifiquement le problème. Dans certains cas impliquant des adolescents, l’ICM a été un des agents à intervenir, et travaille dans le but de fournir un accompagnement psychosocial, se chargeant si nécessaire de conduire le cas devant l’institution responsable d’accueillir ces adolescents, ouverte récemment à Santa Catarina pour répondre aux situations les plus graves identifiées sur l’ensemble du territoire national. Mais il est évident et reconnu qu’une stratégie dirigée plus spécifiquement aux femmes se prostituant est nécessaire. Sur la base de cette étude, on prétend justement arriver à une meilleure articulation de cette stratégie et à élaborer des actions en ce sens.
Articles 7 et 8
Le rapport indique que le Code électoral, entré en vigueur en 1999, prévoit que l’État octroie une subvention électorale aux partis politiques ou aux coalitions et aux listes présentées par des groupes de citoyens dont au moins 25 % des élus aux élections municipales sont des femmes (art. 420 du Code électoral) (voir le paragraphe 111), et que cette subvention est accordée dans les mêmes conditions pour les élections nationales (art. 404 du Code électoral) (voir le paragraphe 112). Combien de partis politiques, de coalitions ou de groupes de citoyens ont bénéficié de cette subvention? Le Gouvernement compte-t-il adopter une législation rendant les quotas obligatoires?
Cette possibilité de subvention de l’État dirigée aux partis politiques, aux coalitions de partis ou à des groupes de citoyens qui réussissent à faire élire au moins 25 % de leurs candidats féminins, est une mesure qui, bien que prévue par le Code électoral, a besoin d’être réglementée par la loi. Jusqu’à présent, aucune réglementation sur cet aspect n’a été publiée; par conséquent, il n’existe aucun parti politique, coalition, ni groupe de citoyens ayant eu accès à cette subvention électorale.
Nonobstant, conformément à ce qui a été mentionné plus haut, le PNIEG prévoit, parmi les activités à être réalisées, la promotion d’une modification de la législation, comprenant des actions affirmatives du genre liées à la participation des femmes au pouvoir et à la prise de décisions de celles-ci.
Sachant que 11,1 % des députés à l’Assemblée nationale, 21,37 % des représentants dans les municipalités, 15,09 % des membres des assemblées municipales et 32,5 % des diplomates sont des femmes (voir les paragraphes 161 à 165 et les tableaux figurant à la suite des paragraphes 216 et 217), quelles mesures, y compris des mesures temporaires spéciales au sens des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 4 de la Convention, le Gouvernement prend-il pour encourager les femmes à participer à la vie politique et publique, y compris au plan international?
Cette thématique est d’extrême importance pour le Gouvernement du Cap-Vert et se retrouve justement dans le PNIEG, conformément à ce qui a été mentionné dans la question précédente.
En rapport également avec cette question, il est possible de mentionner que le PNIEG prévoit également dans les stratégies à être mises en œuvre au cours de la période 2005-2009, entre autres choses : a) renforcer le partenariat avec le Réseau des femmes parlementaires, afin de poursuivre le travail commencé, de concentrer les efforts, indépendamment de l’appartenance politique, et ce, en ayant en vue l’introduction des questions du genre dans tous les domaines d’intervention de l’Assemblée nationale; b) développer des actions spécifiques, dirigées aux femmes et jeunes leaders, sur le thème de la participation et de la « lidérance »; c) mettre en œuvre une politique municipale en matière de genre afin de rendre possibles une gestion transversale effective du PNIEG ainsi qu’une meilleure efficacité et un réalisme accru des mesures implémentées (p. 60 et 61).
Suivant les directives do PNIEG, le Programme du Gouvernement (2006) adopte également comme objectif à atteindre « une plus grande démocratisation du système de relations de pouvoir, de meilleures opportunités à tous les niveaux, une modification des comportements et des attitudes et une possible discrimination positive en faveur de la femme lorsque cela se révèle nécessaire ».
Alliant ces objectifs à la Recommandation générale no25 du Comité, la dernière composition du Gouvernement en date (2006) montre que le Gouvernement a adopté une politique d’inclusion des femmes, ceci ayant pour effet que des 20 membres composant le récent Gouvernement (ministres et secrétaires), 6 résultent être des femmes, c’est-à-dire 30 % de cette « distribution ». Et ceci sachant que lors du précédent Gouvernement, parmi les 16 ministres et secrétaires d’État, seulement 3 étaient des femmes, c’est-à-dire 18,75 %. Par conséquent, l’une des initiatives de l’actuel Gouvernement a été de promouvoir la participation des femmes aux plus hautes charges du Gouvernement national.
Au niveau du Parlement, l’Institut de la condition féminine en partenariat avec le Réseau des femmes parlementaires est passé à la mise en place d’une stratégie de sensibilisation et de réflexion conjointe avec les principaux partis politiques représentés au Parlement, et ce, dans le sens de parvenir à la constitution de listes électorales équilibrées. Comme conséquence à cette action, on a pu constater une augmentation de 4 % du nombre de femmes députées (ce pourcentage de 11 % en 2001 est passé à 15 % en 2006).
Au niveau international, on constate que les représentants du Cap-Vert sont nommés indépendamment de leur sexe.
Article 10
D’après les résultats du recensement de 2000, 32,8 % des femmes sont analphabètes et 69,5 % des 62 696 analphabètes du pays sont des femmes (voir les paragraphes 27 et 292). Veuillez présenter les initiatives en cours envisagées pour promouvoir l’analphabétisation des femmes, outre celles qui sont décrites dans le rapport.
Afin d’acquérir une vision plus claire de la situation, il importe d’expliquer tout d’abord que l’alphabétisation au Cap-Vert est un travail initié de longue date, déjà en 1975, suite à la constatation faite à cette époque du fort taux d’analphabétisme du pays (aux alentours de 61,3 %), celle-ci étant à l’origine de la nécessité marquée d’intervenir dans ce cadre de la réalisation de campagnes insistantes virées vers l’amélioration des capacités éducatives de cette population.
La réalisation d’actions d’alphabétisation et d’éducation des adultes a contribué à la diminution du taux d’analphabétisme au Cap-Vert, lequel, en 2000, a dégringolé pour atteindre 25,2 %. Cependant, selon les résultats du recensement effectué en 2000, les chiffres indiquent qu’il est nécessaire de poursuivre le travail engagé dans ce domaine. En particulier, les données de ce recensement indiquent qu’on trouve les taux d’analphabétisme les plus élevés en milieu rural (35 %) par rapport au milieu urbain (18 %), étant entendu que l’analphabétisme est plus accentué chez les femmes (32,8 %) que chez les hommes (17 %). En outre, on peut voir qu’en moyenne, 44 % des femmes vivant dans un milieu rural sont analphabètes (cf. « Alphabétisation et éducation niveau primaire des adultes au Cap-Vert – Bref historique de ces 30 dernières années », p. 3). Ainsi, grâce aux études statistiques effectuées, on a pu observer qu’une grande partie de la population la plus défavorisée, plus fragile économiquement et analphabète, est constituée par des femmes; celles-ci continuent donc de requérir une intervention utile et orientée vers la résolution des problèmes auxquels elle doit faire face.
L’identification de ces problèmes a permis de réaliser une meilleure articulation des actions sur le terrain. Cependant, même si beaucoup de travail est encore nécessaire pour améliorer les conditions de vie de la population la plus défavorisée économiquement, ainsi que pour lutter contre la pauvreté, on peut observer que l’alphabétisation et l’éducation des adultes au Cap-Vert a enregistré des progrès significatifs, qualitativement et quantitativement, concentrés essentiellement sur les femmes – celles-ci étant le groupe social le plus affecté par le phénomène d’analphabétisme (cf. tableau ci-dessous) :
Résumé des données statistiques relatives à l’alphabétisation des adultes de 1979 à 2005
|
Années |
Première phase * |
Deuxième phase ** |
Troisième phase *** |
Première, deuxième et troisième phases |
|||||||||||||
|
Total |
Masc. |
Fém. |
Total |
Masc. |
Fém. |
Total |
Masc. |
Fém. |
Total |
Masc. |
Pour-centage |
Fém. |
Pour-centage |
||||
|
1979/80 |
1 176 |
447 |
729 |
322 |
162 |
160 |
– |
– |
– |
1 498 |
609 |
41 |
889 |
59 |
|||
|
1980/81 |
1 263 |
480 |
783 |
496 |
250 |
246 |
– |
– |
– |
1 759 |
730 |
42 |
1 029 |
58 |
|||
|
1981/82 |
1 937 |
737 |
1 200 |
515 |
260 |
255 |
– |
– |
– |
2 452 |
997 |
41 |
1 455 |
59 |
|||
|
1982/83 |
1 831 |
696 |
1 135 |
718 |
362 |
356 |
– |
– |
– |
2 549 |
1 058 |
42 |
1 491 |
58 |
|||
|
1983/84 |
2 828 |
1 076 |
1 752 |
635 |
320 |
315 |
– |
– |
– |
3 463 |
1 396 |
40 |
2 067 |
60 |
|||
|
1984/85 |
4 385 |
1 668 |
2 717 |
1 034 |
522 |
512 |
– |
– |
– |
5 419 |
2 190 |
40 |
3 229 |
60 |
|||
|
1985/86 |
3 969 |
1 659 |
2 310 |
1 988 |
1 173 |
815 |
– |
– |
– |
5 957 |
2 832 |
48 |
3 125 |
52 |
|||
|
1986/87 |
3 320 |
1 302 |
2 018 |
2 616 |
1 321 |
1 295 |
– |
– |
– |
5 936 |
2 623 |
44 |
3 313 |
56 |
|||
|
1987/88 |
2 716 |
995 |
1 721 |
2 934 |
1 397 |
1 537 |
– |
– |
– |
5 650 |
2 392 |
42 |
3 258 |
58 |
|||
|
1988/89 |
5 269 |
1 799 |
3 470 |
3 156 |
1 584 |
1 572 |
– |
– |
– |
8 425 |
3 383 |
40 |
5 042 |
60 |
|||
|
1989/90 |
4 151 |
1 242 |
2 909 |
3 853 |
1 782 |
2 071 |
– |
– |
– |
8 004 |
3 024 |
38 |
4 980 |
62 |
|||
|
1990/91 |
2 656 |
843 |
1 813 |
3 188 |
1 334 |
1 854 |
– |
– |
– |
5 844 |
2 177 |
37 |
3 667 |
63 |
|||
|
1991/92 |
714 |
306 |
408 |
1 263 |
555 |
708 |
– |
– |
– |
1 977 |
861 |
44 |
1 116 |
56 |
|||
|
1992/93 |
511 |
158 |
353 |
756 |
340 |
416 |
– |
– |
– |
1 267 |
498 |
39 |
769 |
61 |
|||
|
1993/94 |
609 |
301 |
308 |
900 |
492 |
408 |
354 |
168 |
186 |
1 863 |
961 |
52 |
902 |
48 |
|||
|
1994/95 |
1 002 |
323 |
679 |
1 055 |
424 |
631 |
361 |
160 |
201 |
2 418 |
907 |
38 |
1 511 |
62 |
|||
|
1995/96 |
962 |
295 |
667 |
1 390 |
497 |
893 |
231 |
103 |
128 |
2 583 |
895 |
35 |
1 688 |
65 |
|||
|
1996/97 |
966 |
295 |
671 |
1 225 |
469 |
756 |
389 |
184 |
214 |
2 580 |
948 |
37 |
1 641 |
64 |
|||
|
1997/98 |
734 |
188 |
546 |
881 |
296 |
585 |
1 490 |
584 |
906 |
3 105 |
1 068 |
34 |
2 037 |
66 |
|||
|
1998/99 |
662 |
228 |
487 |
980 |
279 |
683 |
3 305 |
1 372 |
1 933 |
4 947 |
1 879 |
38 |
3 103 |
63 |
|||
|
1999/2000 |
426 |
124 |
302 |
669 |
242 |
427 |
1 557 |
697 |
860 |
2 652 |
1 063 |
40 |
1 589 |
60 |
|||
|
2000/2001 |
331 |
101 |
230 |
487 |
180 |
307 |
961 |
323 |
638 |
1 779 |
604 |
34 |
1 175 |
66 |
|||
|
2001/2002 |
409 |
117 |
292 |
337 |
122 |
215 |
817 |
312 |
505 |
1 563 |
551 |
35 |
1 012 |
65 |
|||
|
2002/2003 |
614 |
135 |
479 |
378 |
138 |
240 |
1 065 |
460 |
605 |
2 057 |
733 |
36 |
1 324 |
64 |
|||
|
2003/2004 |
847 |
244 |
603 |
793 |
279 |
514 |
1 769 |
690 |
1 079 |
3 409 |
1 213 |
36 |
2 196 |
64 |
|||
|
2004/2005 |
751 |
192 |
559 |
843 |
247 |
596 |
1 351 |
455 |
896 |
2 945 |
894 |
30 |
2 051 |
70 |
|||
|
Total |
45 039 |
15 951 |
29 141 |
33 4 12 |
15 027 |
18 367 |
13 650 |
5 5 08 |
8 151 |
92 101 |
36 486 |
40 |
55 659 |
60 |
Source : Direction générale de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes (DGAEA), septembre 2005.
*1re phase : correspondant aux 1re et 2e années de l’enseignement primaire.
**2e phase : correspondant aux 3e et 4e années de l’enseignement primaire.
***3e phase : correspondant aux 5e et 6e années de l’enseignement primaire.
En termes d’alphabétisation des adultes, il existe actuellement le Programme d’éducation niveau primaire des adultes, dont l’objectif concerne l’extension de l’éducation primaire à tous les jeunes et adultes. Il correspond à six années de scolarité obligatoire et représente bien plus qu’un simple phénomène d’alphabétisation. Ce programme d’éducation vise à l’intégration des activités d’alphabétisation et d’éducation des adultes dans le contexte du développement local et communautaire, ainsi que la recherche, dans la mesure du possible, de l’articulation de la formation académique avec la formation professionnelle de base. Il s’agit d’une proposition de programme scolaire en faveur d’une alphabétisation et d’une éducation flexible des adultes, ce programme devant être capable de s’adapter aux nécessités des « élèves » de chaque île et de chaque conseil.
Résultant de l’adoption de ce programme et grâce à l’intégration de la réalité de la société cap-verdienne, des techniciens ont élaboré des programmes, manuels scolaires et guides. Ceux-ci ayant déjà été testés, adaptés et généralisés. En vue de l’élévation du niveau de scolarité primaire obligatoire, des expériences ont été menées dans divers conseils du pays, au niveau du tronc commun de l’enseignement secondaire (7e et 8e années de scolarité), pour des adultes achevant la troisième phase de l’enseignement primaire. L’objectif étant d’adapter le programme d’enseignement des adultes aux nouvelles exigences du marché, ou à celles résultant directement des intervenants dans le processus éducatif.
L’alphabétisation et l’éducation des adultes sont assurées, au niveau national, par un corps d’animateurs, ayant presque tous suivi la première phase de pratique de la formation et un tiers ayant accompli la deuxième phase, considérée comme adéquate pour travailler avec les adultes élèves en 5e et 6e années (correspondant à la troisième phase de l’enseignement primaire). Ces animateurs possèdent une carrière dans l’enseignement reconnue socialement et légalement, et se trouvent intégrés dans le statut du personnel enseignant.
Comme il est possible de le constater, l’éducation extrascolaire, mise en œuvre pour les adultes utilise un abordage global, incluant dans le concept éducatif non seulement l’alphabétisation mais également la formation professionnelle. Tous les programmes développés ont eu comme priorité les femmes et la tranche des 15-49 ans.
En pratique, la situation actuelle est la suivante : le sous-système d’alphabétisation et d’éducation des adultes est autonome; les structures d’éducation des adultes sont dispersées; les activités d’éducation des adultes s’articulent avec la formation professionnelle de base, intégrées dans le processus de développement local; il existe un partenariat fort au niveau local avec l’intervention des mairies; il existe un réseau de bibliothèques publiques fixes et mobiles en fonctionnement dans les 12 conseils du pays; il existe de nombreux projets nouveaux déjà financés ou en attente de financement dans le domaine de l’éducation et de la formation des jeunes et des adultes; le niveau d’équipement des centres de chaque conseil d’éducation des adultes, où ont lieu les activités, est raisonnable; le journal ALFA avec ses 15 années d’existence, un tirage à 8 000 exemplaires et 12 pages possédant un caractère purement informatif, édité en collaboration avec différents partenaires; les projets d’éducation à distance des adultes à un niveau basique, moyen et de maîtrise, en articulation avec les institutions nationales et étrangères; l’expérimentation de nouvelles méthodologies d’alphabétisation et d’éducation des adultes en partenariat avec l’Institut pour le développement et l’éducation des adultes, dont le siège se trouve à Genève, en Suisse, et l’ONG brésilienne Alfabetização Solidária (Alphabétisation solidaire); et encore beaucoup d’autres projets.
En plus de cela, la DGAEA a également avancé avec quelques étapes d’un projet d’enseignement à distance, destiné aux personnes déjà alphabétisées, ayant un niveau situé entre la 7e et la 8e année de scolarité et impliquant un enseignement basé sur trois instruments : l’écrit (avec la distribution de manuels scolaires); la transmission à la radio (cours administrés par la radio) et la présence au cours (travaux dirigés).
Et enfin, il nous faut relever que le PNIEG 2005-2009 continue d’inclure dans ses prévisions d’actions à être menées à bien, la diminution du taux d’analphabétisme des femmes, principalement pour celles situées dans la tranche des 24 ans et au-dessus.
Le rapport indique que, depuis l’année scolaire 2001/02, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports se réserve le droit de renvoyer temporairement de l’école les élèves enceintes (voir le paragraphe 294). Il mentionne aussi que cette mesure est très controversée et a provoqué des réactions et des protestations de la part de groupes de la société civile, bien que ses conséquences réelles n’aient pas été étudiées (voir le paragraphe 296). Veuillez préciser si une étude a été menée pour évaluer les incidences de cette mesure et indiquer la position du Gouvernement sur la question.
Actuellement, il n’existe aucune étude relative aux adolescentes enceintes à l’école, cependant, le Ministère de l’éducation et de la valorisation des ressources humaines (MEVRH) possède quelques données de suivi de cette mesure sur les années scolaires 2003/04 et 2004/05. Ces données indiquent que le pourcentage des élèves enceintes à l’école est de moins de 1 %. Si on comptabilise le nombre d’élèves retournant à l’école l’année suivante, on se rend compte que 60 % rencontrent un succès scolaire et que, dans la période de référence (deux ans), le nombre des élèves enceintes est stationnaire, voire avec une tendance à diminuer. Il importe d’éclaircir le fait que la mesure a en premier lieu provoqué une controverse dans certains secteurs de la société civile, face à l’interprétation erronée selon laquelle il s’agirait d’une mesure d’expulsion et non de suspension. Pourtant, le MEVRH a toujours cherché à expliquer que la suspension n’est rien d’autre qu’une mesure prise suite à l’analyse faite au cas par cas et en concertation avec un(e) sous-directeur(trice) des affaires sociales (présent(e) au sein de toutes les écoles), qui, sur la base d’un dialogue maintenu avec la famille de l’élève, l’élève elle même et l’école, prend la décision (partagée par tous) d’annuler l’inscription. La mesure doit donc être vue comme étant protectrice de l’élève, étant donné que le système éducatif cap-verdien autorise seulement l’élève à redoubler deux fois (cf. décret nº 41/2003 du 27 octobre), et ce, sous peine de perdre le droit de continuer ses études dans ce système. De cette manière, l’élève enceinte ne serait pas recalée durant l’année de sa grossesse, son inscription serait tout au plus suspendue.
Selon une orientation du MEVRH, la mesure de « suspension temporaire de jeunes filles enceintes dans les écoles » se fonde sur les principes constitutionnels de protection de la maternité et de l’enfance, ainsi que sur celui de garantie, si les conditions le permettent, du droit d’accès à l’éducation et à la formation. Il ne s’agit pas d’une mesure punitive, et c’est sur cette base que la suspension ne peut en aucun cas être considérée comme un « recalage », mais plutôt comme une opportunité pour l’élève enceinte de pouvoir reprendre ses études, après avoir assumé les devoirs résultant de ses devoirs de maternité.
En gardant à l’esprit le fait que cette mesure a été mise en œuvre durant l’année scolaire 2001/02 – et également le fait que les indicateurs de suivi montrent également que cette mesure a été bien acceptée – le Gouvernement est tout à fait disposé à procéder à sa réévaluation. Ce nouveau processus d’appréciation est prévu pour cette année, par l’intermédiaire de la réalisation d’une étude approfondie sur l’impact de cette mesure, la perception qu’en ont les élèves filles et si, effectivement, les objectifs espérés ont effectivement été atteints, notamment concernant celui d’assistance à l’adolescente enceinte.
Le MEVRH a développé en parallèle, dans les écoles secondaires, des activités de sensibilisation sur la prévention de la grossesse adolescente et le PNIEG prévoit encore, comme une des mesures à être adoptées, l’appui aux mères adolescentes afin de garantir la poursuite des études de celles-ci.
S’il y a 52,8% de filles dans l’enseignement secondaire général, il n’y a en a que 39,5 % dans l’enseignement secondaire technique (voir p. 44 et 45, les tableaux indiquant par sexe le nombre d’élèves inscrits dans les filières générale et technique de l’enseignement secondaire). Quelles mesures prend-on pour inciter les filles à choisir des disciplines non traditionnelles à l’école?
Concernant cet aspect de la question, le PNIEG prévoit dans ses actions, la promotion de l’accès des jeunes filles et des femmes à l’enseignement technique et scientifique et aux formations professionalisantes. Dans ce cadre, on prétend travailler pour mettre en place un système d’information et d’orientation professionnelle, capable de montrer les diverses alternatives de formation professionnelle et les avantages de certains choix en termes d’insertion dans le marché du travail et de la promotion du droit à la formation professionnelle, avec pour objectif de stimuler les jeunes filles à effectuer un choix différent des matières traditionnelles (PNIEG, p. 59).
Article 11
Veuillez fournir des statistiques récentes sur la présence des femmes dans les secteurs public et privé, en les ventilant par sexe et en faisant apparaître les tendances dans le temps. Indiquez également les écarts de salaire entre hommes et femmes pour un travail égal.
Conformément à ce qu’il est possible de constater grâce aux données issues du Recensement 2000, le secteur privé constitue le plus grand « employeur » du pays; il concentre en effet 62,3 % des emplois enregistrés en 2000, le secteur public employant pour sa part 23,8 %, le reste, environ 13,9 %, travaillant au sein même de sa famille. Si l’on observe les données réparties en fonction du sexe, on enregistre la même tendance; c’est-à-dire que la majorité de la population active au travail est employée par le secteur privé, 63,8 % étant des hommes contre 63,8 % des femmes. Bien que due à des facteurs de natures diverses, la proportion des hommes à travailler en dehors des secteurs public ou privé est en cela assez semblable au pourcentage de femmes effectuant la même chose. Bien que peu significatif, il existe proportionnellement plus de femmes que d’hommes commençant leur vie active dans le secteur public. Cependant, il y a plus d’hommes que de femmes qui terminent leur vie active ou qui arrivent à l’âge de la retraite travaillant encore dans le secteur public (Recensement 2000, « Caractéristiques économiques de la population », p. 71).
Concernant le travail des femmes dans les secteurs public et privé, nous pouvons dresser le tableau suivant, issu du Recensement 2000 :
Répartition de la population au travail ayant plus de 15 ans ou plus, par secteur d’emploi, en fonction du sexe et de la tranche d’âge (%)
|
Total |
Total |
15-24 ans |
25-44 ans |
45-64 ans |
65 ans et plus |
|
Total au Cap-Vert |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
Secteur public |
23,8 |
17,8 |
27,9 |
24,3 |
6,9 |
|
Secteur privé |
62,3 |
63,0 |
58,8 |
65,6 |
84,2 |
|
Autre |
13,9 |
19,1 |
13,3 |
10,1 |
8,9 |
|
Masculin |
Total |
15-24 ans |
25-44 ans |
45-64 ans |
65 ans et plus |
|
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
Secteur public |
2,40 |
16,7 |
27,7 |
28,7 |
8,9 |
|
Secteur privé |
63,8 |
66,4 |
60,8 |
62,5 |
82,9 |
|
Autre |
12,3 |
16,9 |
11,5 |
8,7 |
8,2 |
|
Féminin |
Total |
15-24 ans |
25-44 ans |
45-64 ans |
65 ans et plus |
|
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
Secteur public |
23,5 |
19,4 |
28,0 |
20,2 |
4,0 |
|
Secteur privé |
60,6 |
58,4 |
56,5 |
68,5 |
86,1 |
|
Autre |
15,9 |
22,2 |
15,4 |
11,3 |
9,9 |
Source : Recensement 2000, « Caractéristiques économiques de la population », p. 71.
Pour ce qui se rapporte aux informations relatives à la différence salariale entre les hommes et les femmes pour le même travail, il importe de souligner, premièrement que la Constitution de la République du Cap-Vert dans son article 60, établit le principe selon lequel « pour un travail équivalent, l’homme et la femme reçoivent la même rétribution »; en plus de cela, le pays a ratifié la Convention nº 100 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de nature équivalente. Par conséquent, toute pratique discriminatoire tendant à rémunérer le même travail de deux manières différentes, est considérée comme une discrimination par le système juridique national.
Pour ce qui se rapporte au secteur public, il est possible d’affirmer qu’il n’existe aucune discrimination liée au sexe et à la rémunération qui est appliquée. On procède au paiement d’un salaire de même montant pour l’exécution du même travail.
Cependant, en termes de faits avérés, il n’existe pas dans le secteur privé, de données statistiques précises comparatives de la rémunération appliquée aux femmes et aux hommes pour l’exécution d’un même travail. Les données disponibles montrent qu’il existe des professions pour lesquelles on dénote une prépondérance des hommes : par exemple dans les forces armées; parmi les marins et leurs semblables (1 femme pour 157 hommes); les conducteurs de taxi et de poids lourds (1 pour 120) et les mécaniciens automobiles (1 pour 103). Inversement, on remarque une prépondérance des femmes dans les fonctions suivantes : travaux domestiques (1 homme pour 42 femmes); les couturières, brodeuses et autres fonctions similaires (1 pour 21) et les éducateurs pour l’enfance de niveau intermédiaire (1 pour 28). La situation qui démontre une plus grande égalité entre les sexes se trouve parmi les employés administratifs de comptabilité et autres fonctions similaires (égalité parfaite), ainsi que parmi les médecins (97 hommes pour 100 femmes). (Pour une analyse des rémunérations, se reporter à la question 18.)
Veuillez fournir des renseignements sur la présence des femmes dans le secteur parallèle, en indiquant leur pourcentage par rapport aux femmes travaillant dans le secteur structuré.
Il n’existe pas de données statistiques précises, réparties en fonction du sexe, sur la participation de la femme dans le secteur informel, ni sur une éventuelle comparaison détaillée entre les femmes actives dans le secteur formel et celles se trouvant dans le secteur informel.
Toutefois, une analyse des données disponibles peut nous donner une idée approximative en rapport avec la question que le Comité nous a posée tantôt. Ainsi, selon les données issues du Recensement 2000, on peut constater que dans la population active au travail totale, à peu près 27,9 % sont des travailleurs non qualifiés, et dans cette dernière, on constate que l’absence de qualification affecte plus les femmes (37,1 %) que les hommes (20,1 %). On peut donc dire qu’une marge plus significative de femmes constitue une main-d’œuvre non qualifiée et que par conséquent, elle appartient à une tranche mal rémunérée de la population. (Recensement 2000, « Caractéristiques économiques de la population », p. 69.)
Il existe également une étude réalisée en 2003, virée vers l’analyse du secteur informel et du microcrédit indiquant que la branche prédominante au sein des activités financées par microcrédit, est le petit commerce (86,4 %), suivi par l’agriculture (7,9 %), l’industrie de la transformation (4,8 %), les services (2,2 %) et en dernier, la pêche (0,5 %). Ces activités englobent principalement la population féminine – 10,6 % de la population masculine contre 89,4 % de la population féminine (PNIEG, p. 30).
On peut donc dire que les femmes constituent une parcelle considérable de main-d’œuvre non qualifiée et par conséquent, mal rémunérée.
Néanmoins il importe de souligner que la République du Cap-Vert est consciente du fait que les femmes de ce pays constituent une grande majorité de la population affectée par la pauvreté et par un bas niveau de scolarité. Alors que les activités de microcrédit et d’autres activités génératrices de revenus impliquent une rémunération faible, il s’agit également d’activités stimulées par les divers programmes mis en place par le Gouvernement (cf. question 21) et au travers desquelles on envisage, comme politique à être adoptée dans le cadre de la résolution des problèmes à caractère plus urgent, de procéder à l’habilitation économique de la femme. Il est toutefois admis que pour modifier ce tableau, il sera nécessaire de fixer des objectifs à long terme, et l’un de ces objectifs devra être l’investissement dans l’éducation, domaine dans lequel il est déjà possible d’observer une prépondérance de filles, à tous les niveaux du système éducatif. Il est espéré que ceci produise des résultats sur le long terme, en particulier pour ce qui concerne la diminution du nombre de femmes appartenant à ces couches de l’économie informelle et mal rémunérées.
Article 12
Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes infectées par le VIH/sida et indiquer si les programmes actuels de lutte contre le virus ou la maladie ont été conçus en tenant compte de la problématique hommes-femmes.
Les données les plus récentes sur le VIH/sida au Cap-Vert se trouvent compilées dans le rapport réalisé par le Ministère de la santé en avril 2004, et en particulier dans le Programme de lutte contre le sida, qui dresse le tableau suivant :
Résumé évolutif des cas de VIH/sida notifiés au Cap-Vert, 1987/2003VIH/sida
|
Année |
Cas |
Incidence/ 100,000 habitants |
Prépondérance/ 100,000 habitants |
|||
|
Hommes |
Femmes |
Indéterminé |
Total |
|||
|
1987 |
42 |
19 |
– |
61 |
18,7 |
– |
|
1988 |
20 |
26 |
– |
46 |
13,9 |
31,3 |
|
1989 |
22 |
31 |
– |
53 |
15,7 |
44,0 |
|
1990 |
24 |
27 |
– |
51 |
14,9 |
54,7 |
|
1991 |
20 |
13 |
– |
33 |
9,5 |
60,8 |
|
1992 |
40 |
19 |
– |
59 |
16,6 |
74,1 |
|
1993 |
17 |
17 |
– |
34 |
9,3 |
76,9 |
|
1994 |
10 |
11 |
– |
21 |
5,6 |
78,0 |
|
1995 |
17 |
20 |
– |
37 |
9,7 |
83,2 |
|
1996 |
16 |
19 |
– |
35 |
9,0 |
85,6 |
|
1997 |
15 |
19 |
– |
34 |
8,6 |
87,0 |
|
1998 |
56 |
33 |
– |
89 |
22,0 |
101,2 |
|
1999 |
42 |
52 |
6 |
100 |
24,2 |
117,4 |
|
2000 |
44 |
42 |
28 |
114 |
26,2 |
130,2 |
|
2001 |
71 |
63 |
– |
134 |
30,3 |
149,8 |
|
2002 |
79 |
72 |
– |
151 |
33,5 |
168,7 |
|
2003* |
85 |
82 |
2 |
169 |
36,8 |
193,4 |
|
Indéterminé |
8 |
8 |
||||
|
Total |
620 |
656 |
44 |
1 229 |
272,8 |
Source: Ministère de la santé – Programme de lutte contre le sida.
* 2003 : données provisoires.
Les programmes existants de lutte contre le VIH/sida ont subi l’intégration de la perspective du genre. Pour ce qui se rapporte aux programmes de sensibilisation, les campagnes ont alerté sur la question des femmes et du VIH/sida, notamment pour ce qui a trait à une plus grande vulnérabilité biologique de la femme (en relevant le fait que la femme, comparativement à l’homme, est plus susceptible de contracter le virus lors d’une unique relation sexuelle non protégée), pour ce qui concerne également le danger d’avoir de multiples partenaires, l’impact que la maladie peut avoir surtout lorsqu’il s’agit de femmes plus défavorisées économiquement, celles-ci étant également les seuls chefs de famille, et puis le risque de la transmission verticale de la mère à l’enfant, etc. Au sein des services de santé, les femmes enceintes peuvent réaliser gratuitement le test de dépistage du virus VIH, et elles disposent également d’un accès gratuit aux rétrovirus.
Sur cette question, est également en vigueur au Cap-Vert, l’Accord de coopération entre les États membres des pays de langue portugaise (CPLP) relatif au combat contre le sida (décret nº 17/2003 du 22 décembre), auquel a été incorporée une perspective du genre stipulant que le Programme de la CPLP relatif au combat contre le sida s’orientera vers les questions du genre et leur connexion avec l’épidémie du VIH/sida (article 3); ce programme accordera une attention particulière à la femme et à l’enfant, tout en cherchant à limiter la transmission verticale du virus et en garantissant l’accompagnement des mères atteintes du VIH/sida.
Dans le nouveau document en cours d’élaboration, et qui identifie les priorités d’intervention, les objectifs, les stratégies et les actions du Plan stratégique national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida 2006/2010, on retrouve la perspective du genre présente dans les différents domaines d’action. Parmi les domaines prioritaires on retrouve : la prévention de la transmission du VIH; la qualité de vie des personnes infectées et atteintes par le VIH/sida; l’implication du secteur public, privé et de la société civile en général, et la forme de gestion et de coordination de ce plan. Une fois identifiés les domaines d’action, le Plan définit comme objectifs généraux : la réduction de la propagation du VIH, grâce à la garantie de l’accès universel aux moyens de prévention; l’amélioration de la qualité de vie des personnes infectées et atteintes par le VIH/sida; le renforcement de la participation des institutions (c’est-à-dire les institutions de santé, les municipalités, les associations communautaires, les ONG et autres entités privées) afin qu’elles intègrent le Plan et assurent la gestion et la coordination de la réponse nationale multisectorielle au VIH/sida.
Lors de la définition de ces objectifs dans le Plan, le genre a été pris en considération. Cette perspective comprend les actions suivantes, visant à : a) éviter la transmission du VIH de la mère à l’enfant, qu’il s’agisse de femmes résidentes en milieu urbain ou de celles concentrées dans le milieu rural (en prévoyant de nombreuses autres actions dans ce sens, comme la prestation de services aux femmes dans les centres de santé reproductive, la mise à disposition de tests de dépistages dans les hôpitaux et autres centres de santé, le développement de programmes de sensibilisation destinés en particulier aux femmes, et relatifs aux visites médicales prénatales et aux soins lors de l’accouchement; assurer un accès universel aux services, renforcer la capacité des hôpitaux pour une identification précoce des cas de mères atteintes du VIH/sida; assurer un niveau d’assistance globale dans tous ces cas et fournir un appui psychologique, juridique et nutritionnel aux mères séropositives et à leur famille); b) promouvoir la création d’un environnement éthique et juridique favorable prenant en considération la diminution de la vulnérabilité des femmes vis-à-vis de la maladie; c) assurer un accès général (médical, psychologue et nutritionnel) aux femmes séropositives, mères séropositives et à leurs enfants, en particulier pour celles vivant dans des conditions précaires; d) établir des partenariats entre le Comité de coordination du combat contre le sida (CCS-sida) et le PNLP concernant le financement de projets prenant en compte des femmes dans des situations sensibles de vulnérabilité; e) promouvoir la réalisation d’un travail spécifique auprès des professionnels du sexe et des consommateurs de drogue, afin de réduire leur vulnérabilité; f) établir un partenariat entre le CCS-sida et l’AMJ pour la défense des droits des femmes reconnues vulnérables au VIH/sida.
Selon le rapport, le nombre moyen d’enfants par femme dans le pays en général et en milieu rural est respectivement tombé de 5,2 et 5,7 à 3,4 et 4,8 entre 1990 et 2000, ce qui indique qu’il est plus difficile de mener des programmes de planification familiale à la campagne et que les femmes qui y vivent sont moins sensibilisées aux questions de planification (voir le par. 398). Veuillez indiquer les mesures prises pour que les femmes, en particulier celles qui vivent en milieu rural, aient accès à des services de santé d’un coût abordable en matière de procréation et de sexualité et à des programmes de sensibilisation.
Bien que l’on puisse constater, avec la réalisation de l’Enquête démographique et de la santé reproductive de 1998, qu’en effet les femmes résidant en dehors des centres urbains ont moins recours aux services de santé reproductive, un travail a été entrepris à différents niveaux pour s’assurer que les femmes, concentrées notamment dans ces zones périurbaines et rurales, bénéficient d’un accès meilleur aux services de santé sexuelle et reproductive.
Sur cet aspect, on a cherché, en tout premier lieu, à mieux informer les femmes résidentes du milieu rural, sur l’importance des soins relatifs à la santé reproductive, sur les méthodes contraceptives disponibles, sur les services prénataux, les maladies sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida, la santé de l’enfant, la vaccination, etc. Ce travail se réalise au travers surtout d’actions de sensibilisation mises en œuvre par les ONG bénéficiant de l’appui de l’ICF, conformément à ce qu’il a déjà été dit à la question 6.
Outre une meilleure information, on a également cherché à garantir un meilleur accès des femmes résidentes des zones rurales, grâce aux structures de santé existantes dans ce milieu, comme l’Unité sanitaire de base et les postes sanitaires – en tant que sources d’obtention de méthodes contraceptives. En plus de cela les femmes résidentes du milieu rural ont également cherché à obtenir un accueil au sein des structures présentes dans les centres urbains ou bien des brigades mobiles existantes. (IDSR 1998, p. 65.)
Article 13
Étant donné que 40,1 % des chefs de famille sont des femmes et que celles-ci sont souvent victimes de la pauvreté (voir les par. 17 et 44), veuillez décrire les initiatives prises ou envisagées pour les aider à se prendre en charge sur le plan économique.
À l’heure actuelle, trois institutions travaillent dans le sens de promouvoir l’habilitation économique de la femme : le Programme national de lutte contre la pauvreté (PNLP), la Direction générale pour l’alphabétisation et l’éducation des adultes (DGAEA) et l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP).
Le PNLP, sous l’une de ses diverses formes, intervient dans la capacitation, l’accès au microcrédit et dans le développement d’activités génératrices de rendement; et pour autant il a travaillé à plusieurs reprises en partenariat avec la DGAEA. Dans le cadre de ces actions, le PNLP contribue à promouvoir des actions de formation telles que : des formations de cuisine, d’électricité, de panification, d’agriculture, d’élevage d’animaux, etc. La majeure partie de ces actions sont destinées aux résidants du milieu rural et visent en particulier à bénéficier aux femmes.
La DGAEA, suite au nouvel abordage initié dans les années 90, sur la question de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes, est considérée à présent comme une pièce de l’échiquier participatif social, économique, politique et culturel du pays. En d’autres termes, il faut comprendre cette structure comme un moyen permettant de mener à bien un ensemble d’actions à définir avec les communautés, en vue d’apporter une réponse aux problèmes qui les préoccupent quotidiennement, celles-ci pouvant aller de l’apprentissage de la lecture, à celui de l’écriture et du calcul, en passant par l’acquisition de connaissances de base sur la gestion des activités génératrices de revenus. Cette structure s’intègre ainsi dans les actions d’éducations extrascolaires, destinées aux adultes, et concernant non seulement l’alphabétisation mais également la formation professionnelle. En termes généraux, la DGAEA détient pour mission la promotion de l’éducation extrascolaire à deux niveaux : a) l’éducation primaire des adultes qui englobe l’alphabétisation, la « postalphabétisation » et les autres actions d’éducation permanente, dans une perspective d’élévation du niveau culturel; et b) l’apprentissage et les actions de formation professionnelle, dans une perspective de capacitation visant à leur permettre d’exercer une profession. La DGAEA a donc été active non seulement dans la promotion de l’alphabétisation (pour laquelle ont été conçus de nombreux plans opérationnels et définis de nombreux objectifs dans le sens de combattre l’analphabétisme des adultes), mais aussi dans la formation professionnelle (qui comprend des formations diverses, comme par exemple, coiffeur, coupe et couture, plomberie, construction civile, cuisine, électricité, travaux domestiques, menuiserie etc.) et communautaire (comportant des formations relatives à la protection de l’environnement, l’hygiène personnelle, la manipulation des aliments, etc.). L’ensemble de ces cours est ouvert à tous les citoyens sans distinction du sexe, tout en sachant qu’on observe une plus grande participation des femmes, et ce quelle que soit la formation. Il importe de souligner que ces cours sont avant tout administrés dans les zones rurales.
L’IEFP contribue également à promouvoir des actions de capacitation et de formation destinées aux hommes comme aux femmes. Parmi les formations réalisées périodiquement, on trouve : la mécanique, l’hôtellerie, la plomberie, l’électricité, la manutention des équipements, la construction (maçonnerie), la ferronnerie, la cuisine, etc. Ces formations sont rendues publiques et se trouvent ouvertes tant aux hommes qu’aux femmes, dans des conditions identiques de participation (si bien qu’une politique de recrutement a été adoptée par l’Institut). L’IEFP a pour priorité les actions destinées à bénéficier aux femmes, aux handicapés et aux chômeurs de longue durée. On constate que même dans les cours communément tenus comme typiquement masculins (mécanique, ferronnerie, plomberie, etc.), la participation des femmes a été grandement encouragée, ceci résultant effectivement à une plus grande participation de celles-ci, même si en nombre encore restreint. On remarque également qu’une grande partie des jeunes ayant terminé leurs études, ont déjà trouvé un emploi; l’IEFP tente en effet de travailler main dans la main avec les entreprises, en procédant à l’identification des besoins de celles-ci et en recherchant des jeunes ayant le profil idéal pour être intégrés dans le marché du travail. On parvient à cela généralement au travers de stages pour ces jeunes. Il existe cinq centres pour l’emploi dans le pays, ainsi que des pôles de formation dans les autres localités afin de tenter de parvenir à une couverture totale du pays.
Il faut également souligner le travail des ONG, en particulier de Morabi de l’OMCV, qui portent une assistance à la population par l’intermédiaire de microcrédits, et qui contribuent à l’insertion et à l’amélioration de la position sociale des femmes cap-verdiennes, et surtout des chefs de famille femmes connaissant des difficultés à accéder aux formes de crédit traditionnelles, et enfin à la participation de ces femmes dans le processus de développement économique, social, culturel et politique dans les communautés dont elles sont issues ainsi que dans le pays tout entier. Toutes ces activités ont cherché à apporter un soutien aux femmes et aux groupes défavorisés dans le milieu rural comme urbain, en créant un espace pour le développement d’activités génératrices de revenus, en plus de réaliser des actions de formation technico-professionnelle et d’assistance dans le domaine de l’organisation et de la gestion/comptabilité, de l’identification, de la mise en œuvre, et de l’exécution de projets. Les conditions permettant la concession de ce crédit sont les suivantes : le projet doit avoir une viabilité économique et financière; contribuer à la création d’emplois et à la génération de revenus; développer des activités ne portant pas préjudice à l’environnement et de plus tout à fait légales. Les projets et les entreprises pour lesquelles ont été accordés des financements appartiennent généralement aux secteurs d’activité suivants : petit commerce, pêche artisanale, conservation et commercialisation du poisson, agriculture et pêche, artisanat, petites industries, prestation de services, etc.
Selon le rapport, la Commission nationale de lutte contre la pauvreté, établie en 2003 dans le cadre d’un programme à l’échelle du pays, aide les défavorisés à trouver leur place sur le marché du travail. Certains sous-programmes ne concernent toutefois que sept des 17 municipalités (voir le par. 402). A-t-on veillé à ce que des sous-programmes analogues soient mis en œuvre dans toutes les municipalités?
Oui. Le Programme national de lutte contre la pauvreté, en tant que programme d’envergure nationale, vise à atteindre toutes les îles, municipalités et localités du pays. La pauvreté étant un problème grave et la réduction de celle-ci constituant l’un des objectifs prioritaires de la politique de développement adoptés par le Gouvernement du Cap-Vert, dans le Plan national de développement 2002-2005 et dans la Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté, il importe de créer un tel programme permettant la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant les populations les plus pauvres.
Ce programme se décompose en trois sous-programmes : a) projet de développement du secteur social; b) programme de lutte contre la pauvreté dans le milieu rural; et c) projet de promotion socioéconomique des groupes défavorisés. Le premier sous-programme concentre son intervention sur la construction d’infrastructures sociales (centres sociaux, jardins d’enfants, écoles primaires, unités sanitaires de base, complexes sanitaires, etc.) ainsi que sur des infrastructures d’appui à l’activité économique (routes, marchés, abattoirs municipaux, etc.), tout cela dans une optique de création d’emplois et de reconversion du Front de haute intensité de main-d’œuvre (FAIMO). Le second et le dernier sous-programme ont étendu leur action à des domaines variés, comme la mobilisation sociale, la formation professionnelle, l’alphabétisation, la construction d’infrastructures de distribution d’eau et d’assainissement des communautés rurales les plus pauvres, l’habitat social, la promotion d’activités génératrices de revenus et « l’auto-emploi », dans les secteurs de pêche artisanale, d’agriculture d’irrigation, d’artisanat, de petite industrie de pêche et de transformation et commercialisation des produits issus de l’agriculture et de la pêche (résolution nº 9/2005 du 11 avril, modifiée).
Dans le cadre du programme, 230 poches de pauvreté ont été identifiées, réparties sur les 17 municipalités. Il importe néanmoins de remarquer qu’afin de poursuivre le développement de ces projets, et plus spécialement de ces sous-programmes, on a en tout premier lieu procédé à la signature d’un accord de crédit qui délimite la zone de couverture de celui-ci. Ainsi est donc réalisée en premier, une étude de diagnostic déterminant les endroits les plus atteints par la pauvreté, les nécessités de la localité liée au type d’activité que l’on prétend y développer, ainsi que l’évaluation d’autres indicateurs. Par conséquent, il existe des projets dont la mise en œuvre va affecter toutes les municipalités du pays, et d’autres qui vont être implémentés seulement dans certaines zones, en fonction des besoins identifiés.
Article 14
Veuillez indiquer si le Gouvernement a élaboré une politique de développement rural et, dans l’affirmative, si cette politique vise particulièrement à aider les femmes à accéder à l’éducation, aux services de santé et aux débouchés économiques et à participer à l’adoption des décisions concernant la planification du développement, notamment au plan local. Veuillez également fournir des statistiques comparatives sur la situation en la matière des femmes et des hommes de zones rurales.
Effectivement, le Gouvernement du Cap-Vert a procédé à la formulation d’une politique de développement rural, et celle-ci prévoit la question du genre. Ainsi, dans le cadre des plans et des actions adoptés par le Ministère de l’agriculture, de l’environnement et de la pêche, le secteur a intégré un abordage de cette question. L’objectif principal est d’améliorer l’efficacité et l’impact des actions de développement au moyen de la constitution d’un environnement légal, social, institutionnel et économique, favorable tant à l’accès comme au contrôle, dans les mêmes conditions, des ressources et des services, à la prise de décisions par les hommes et les femmes, et ce en vue de promouvoir le développement (« Tableau stratégique pour l’intégration du genre dans les politiques et projets », p. 14).
Liés à cette initiative sectorielle, d’autres documents stratégiques comportant la même perspective de promotion de l’égalité et de l’équité entre les genres, ont été élaborés et adoptés. Dans ce sens, le PNIEG, procédant à la reconnaissance du fait que la femme du milieu rural est sujette à des contraintes de caractères variés, qu’il s’agisse au niveau de l’éducation, de l’économie, pour des motifs socioculturels, de la santé, des conditions de vie, etc., prévoit également dans sa stratégie d’intervention, des actions planifiées et systématisées, ainsi qu’une articulation et une participation de tous les agents, et la transversalité de l’abordage du genre dans tous les services. On prétend ainsi considérer la question de la femme dans les domaines les plus divers, y compris dans les différents ministères et services, et ce, dans le but d’atteindre une meilleure coordination des interventions, surtout auprès des femmes résidant en milieu rural.
Un autre document important dans le cadre des politiques à être mises en œuvre par le Gouvernement, est la « Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté » relatif aux années 2005-2007. Au travers de ce document, le Gouvernement tente d’envisager le combat contre la pauvreté suivant un abordage intégré et horizontal, en fonction de ses différents domaines d’intervention, et en réalisant une articulation plus étroite entre les politiques visant à promouvoir la croissance économique. Cet important document identifie les femmes comme un groupe sensible, ainsi que la production agricole comme un secteur vulnérable, en raison de la permanence du déficit hydrique et de l’avancée du désert. Le document mentionné montre que bien qu’il n’existe pas de grandes différences de genre, concernant la profondeur et la gravité du problème de la pauvreté, les femmes constituent le groupe à risque le plus vulnérable, et ce dans la mesure que le taux de chômage des femmes est deux fois supérieur à celui des hommes, ce qui indique qu’une intervention spécifique est nécessaire dans ce sens (résolution nº 9/2005 du 11 avril).
Pour ce qui se rapporte aux chiffres et indicateurs existants au Cap-Vert, en comparant les hommes et les femmes dans le milieu suivant, on constate que la population cap-verdienne se répartit, en fonction du sexe de la manière suivante : 51,9 % pour les femmes et 48,1 % pour les hommes, sachant qu’en milieu rural on trouve 52,2 % de femmes contre 47,8 % d’hommes et en milieu urbain 51,6 % de femmes contre 48,4 % d’hommes.
En termes d’éducation, on a le tableau suivant :
Effectifs et proportion de la population résidente de 4 ans et plus, en fonction du sexe et par secteur de résidence et fréquence de fréquentation scolaire
|
Les deux sexes ensemble |
Masculin |
Féminin |
||||||
|
Secteur de résidence |
Effectifs |
Pourcentage |
Effectifs |
Pourcentage |
Effectifs |
Pourcentage |
||
|
Urbain |
209 699 |
100,0 |
100 936 |
100,0 |
108 763 |
100,0 |
||
|
Fréquente actuellement |
81 380 |
38,8 |
39 493 |
39,1 |
41 887 |
38,5 |
||
|
A fréquenté |
101 517 |
4,4 |
52 416 |
51,9 |
49 101 |
45,1 |
||
|
N’a jamais fréquenté |
26 802 |
12,8 |
9 027 |
8,9 |
17 775 |
16,3 |
||
|
Rural |
177 657 |
100,0 |
84 332 |
100,0 |
93 325 |
100,0 |
||
|
Fréquente actuellement |
65 706 |
37,0 |
33 014 |
39,1 |
32 692 |
35,0 |
||
|
A fréquenté |
72 999 |
41,1 |
37 685 |
44,7 |
35 314 |
37,8 |
||
|
N’a jamais fréquenté |
38 952 |
21,9 |
13 633 |
16,2 |
25 319 |
27,1 |
Source : Recensement 2000, Éducation, p. 19
D’après les données du Recensement 2000, le taux d’alphabétisation chez les femmes est de 67,2 % et de 83,5 % chez les hommes, sachant que dans la zone urbaine, il est de 75,5 % chez les femmes et de 88,9 % chez les hommes et dans le milieu rural de respectivement 56,6 % et 76,1 %.
Pour ce qui se rapporte à l’économie, on dispose du tableau suivant :
Taux net d’activité de la population de plus de 15 ans ou au-dessus, en fonction du sexe et du milieu de résidence (urbain ou rural) et tranche d’âge
|
Tranche d’âge |
Total |
Masculin |
Féminin |
|
Total CV |
68,9 |
74,4 |
64,1 |
|
15-24 ans |
55,9 |
58,5 |
53,3 |
|
25-44 ans |
89,4 |
94,2 |
85,0 |
|
45-64 ans |
70,6 |
80,7 |
63,9 |
|
65 ans et plus |
31,1 |
41,7 |
23,3 |
|
Urbain |
Total |
Masculin |
Féminin |
|
Total |
67,5 |
73,3 |
62,3 |
|
15-24 ans |
50,9 |
53,3 |
48,6 |
|
25-44 ans |
89,7 |
94,4 |
85,1 |
|
45-64 ans |
68,3 |
79,8 |
59,5 |
|
65 ans et plus |
20,8 |
28,0 |
16,2 |
|
Rural |
Total |
Masculin |
Féminin |
|
Total |
70,7 |
75,9 |
66,3 |
|
15-24 ans |
63,0 |
65,4 |
60,4 |
|
25-44 ans |
89,0 |
93,9 |
84,8 |
|
45-64 ans |
73,0 |
81,9 |
68,2 |
|
65 ans et plus |
38,8 |
50,7 |
29,2 |
Source : Recensement 2000, « Caractéristiques économiques de la population », p. 21.
Le taux de la population économiquement active est de 38,6 % chez les femmes et de 42,3 % chez les hommes, tout en sachant que le taux de population active au chômage est de respectivement 23,8 % et 11,1 %, et le taux de chômage en milieu rural de 22 % et 9,1 % respectivement. Parmi les chefs d’exploitations agricoles familiales, nous avons 36 % de femmes pour 64 % d’hommes.
Parmi les chefs de familles pauvres, nous avons 16,1 % de femmes et 12,4 % d’hommes. Et parmi les chefs de familles très pauvres nous avons 14,9 % contre 13,4 % respectivement.
Dans le secteur de la santé, et en particulier dans celui lié à l’utilisation des méthodes contraceptives, on vérifie que 38 % des femmes dans le milieu rural utilisent au moins une de ces méthode, alors que 70,1 % des femmes vivant dans un milieu urbain l’utilisent (IDSR). L’accueil prodigué par les services de santé au niveau de l’accouchement est au niveau national de 91 %, de 90,5 % au niveau rural et de 91,4 % en milieu urbain.
Articles 15 et 16
Selon le rapport, toute personne âgée de 18 ans au moins peut contracter mariage (art. 139 du Code civil) (voir le par. 477), celui-ci étant par ailleurs interdit aux mineurs de moins de 16 ans (art. 142, 1564 et 1592 du Code civil) (voir le par. 478). Toute personne âgée de 16 à 18 ans peut néanmoins se marier (art. 1572 du Code civil) (voir le par. 479). Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les personnes qui se marient entre 16 et 18 ans et indiquer les mesures prises pour aligner l’âge légal du mariage des filles sur les dispositions de l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’alinéa 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Le Recensement 2000 indique que l’âge moyen de la réalisation des unions au Cap-Vert, qu’il s’agisse de mariage à proprement parler ou d’union de fait, est de 28,8 ans pour les hommes contre 24,6 ans pour les femmes (Recensement 2000, « Nuptialité », p. 18). Le même recensement montre qu’à peu près 0,4 % de la population située dans la tranche des 16-19 ans est mariée, parmi lesquels on trouve que 0,1 % de la population masculine est mariée contre 0,6 % de la population féminine (p. 18).
La Convention sur les droits de l’enfant adopte dans son article premier, un concept général de l’enfant, selon lequel l’enfance est un état qui se prolonge jusqu’aux 18 ans. Toutefois, le même dispositif admet que cet état peut prendre fin avant les 18 ans révolus, et ce dans les cas où l’État fixerait une date inférieure pour atteindre la majorité.
Dans le cas du Cap-Vert, la majorité s’atteint à 18 ans, conformément à notre interprétation de l’article 4 du Code des Mineurs (décret nº 89/82 du 25 septembre) et selon les dispositions expresses de l’article 133 du Code Civil.
On considère ainsi que le concept d’enfant, suivant la législation cap-verdienne, se trouve totalement en accord avec les dispositions de la Convention sur les droits de l’enfant.
D’une manière générale, d’après la législation cap-verdienne, les enfants ne possèdent pas la capacité d’exercer leurs droits, et cette incapacité peut être dépassée dans les termes de la loi (art. 137 du Code civil), grâce au pouvoir des parents, ou bien par délégation de ce pouvoir paternel á un tuteur ou administrateur de biens.
Toutefois, suivant les lois cap-verdiennes, cette incapacité prend fin à la majorité ou bien grâce à l’émancipation de plein droit grâce au mariage, ceux-ci devenant aptes à gérer et à disposer librement de leur personne et de leurs biens (art. 138 du Code civil). Par conséquent, par l’intermédiaire du mariage, la majorité peut être atteinte à l’âge de 16 ans, s’il n’existe pas d’opposition de la part des parents, et dans le cas où il existe cette opposition, si le tribunal compétent décide de considérer cette opposition comme infondée (art. 572 du Code civil).
On comprend bien que la législation cap-verdienne est en cela en conformité avec l’article 16.2 de la CEDAW, qui dispose que l’âge minimum pour le mariage est de 16 ans, s’agissant des hommes ou des femmes, suivant les conditions mentionnées dans le paragraphe précédent. À partir de 16 ans, le mariage doit être dûment enregistré par l’organe compétent.
Les femmes peuvent-elles divorcer pour les mêmes raisons que les hommes? La loi oblige-t-elle l’homme à verser une pension alimentaire à une ex-épouse?
Oui. D’après la législation cap-verdienne, le mariage se trouve dissous suite à un divorce ou à la mort d’un des conjoints (art. 1729 du Code civil). Dans le cas du divorce, celui-ci peut être demandé dans exactement les mêmes conditions, tant par les hommes comme par les femmes. Toujours en conformité avec la législation nationale, il existe deux modalités de divorce; la première, qui est demandée par les deux conjoints au tribunal compétent (connu comme divorce par commun accord), et la deuxième, étant demandé par l’un des conjoints contre l’autre, sur la base de faits constituants une violation essentielle des devoirs conjugaux, cette violation compromettant ou rendant impossible la vie en commun ou l’éducation des enfants; ce type de divorce est prévu par l’article 1738 du Code civil (connu comme divorce litigieux) – il est important de remarquer ici que les fondements mentionnés sont invocables, et ce dans les mêmes conditions, par n’importe lequel des conjoints, indépendamment du sexe.
Une fois que l’union est arrivée à son terme, toute relation patrimoniale entre les conjoints cesse. Dans ces cas là, après répartition des biens acquis conjointement et réception des biens propres, la femme peut revendiquer le droit à une pension alimentaire, attribuée sur la base du calcul de ses besoins et des possibilités de l’autre conjoint. Dans le cas où il existe des enfants mineurs issus du mariage, il est possible d’exiger la répartition des responsabilités, pour ce qui est notamment de leur subsistance et de leur éducation.
Généralités
Le texte de la Convention a-t-il été largement diffusé dans le pays?
La Convention relative à l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes a peu été divulguée. Elle est souvent le sujet de discussions lors de la réalisation de mini conférences destinées à expliquer et à débattre de son contenu dans la sphère nationale. En plus de cela, le texte a été divulgué dans l’Agenda 2006 réalisé par l’ICF, et ce dans le but d’en rendre accessibles les dispositions.
Cependant, il est de reconnaissance notoire que les efforts dans ce sens sont encore très timides et qu’une plus grande implication est nécessaire dans la divulgation du contenu de la Convention, ainsi que des dispositions des recommandations générales du Comité, et ce, afin que les questions relatives aux femmes reçoivent un meilleur abordage dans les tribunaux, dans les secteurs de l’administration de l’État et dans la société civile. C’est dans ce sens que l’ICF a déjà procédé à l’identification de cette carence au cours de l’élaboration du présent rapport et est en passe d’élaborer une stratégie visant à contribuer à une meilleure divulgation globale de la Convention, par l’intermédiaire d’une brochure spécialement préparée à cet effet.
Veuillez indiquer les progrès accomplis en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention ou d’y adhérer.
En effet, la ratification ou l’adhésion du Cap-Vert au Protocole optionnel de la Convention, n’a pas encore été débattu convenablement. En certaines occasions, il est arrivé que la question ait été relevée par l’ICF, le Réseau des femmes parlementaires et le Réseau des femmes économistes, mais il ne s’agit que d’une phase embryonnaire du processus et nous en sommes encore au stade de pondérer cette possibilité.