Groupe de travail présession

Quarante-sixième session

12-30 juillet 2010

Liste de questions suscitées par l’absence de rapports initiaux et périodiques

République centrafricaine

Le groupe de travail présession a décidé, conformément à la décision prise par le Comité à sa trente-huitième session (14 mai-1er juin 2007), et en l’absence du rapport initial de l’État partie, lequel aurait dû être soumis en 1992, et de ses rapports périodiques, de procéder à l’établissement de la présente liste de questions.

Généralités

Veuillez expliquer pourquoi aucun rapport initial ni rapport ultérieur n’a été présenté au Comité, comme l’exige l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez décrire les efforts entrepris jusqu’à présent afin d’établir les rapports. L’État partie a-t-il envisagé de demander l’assistance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, de la Division de la promotion de la femme et d’autres entités du système des Nations Unies, afin d’établir le rapport en question à l’intention du Comité et de le lui soumettre dès que possible?

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir les droits des femmes dans les efforts de reconstruction du pays entrepris après des années de conflit. En particulier veuillez indiquer comment l’égalité entre les sexes et les dispositions de la Convention ont été incorporées dans le dialogue politique inclusif de 2008, le Dialogue national de 2003 et les Accords de paix conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises par l’États partie pour assurer la participation égale des femmes à la prise de décisions dans les processus de renforcement de la paix et de reconstruction. Veuillez indiquer également les mesures prises par le gouvernement pour mettre fin à la prévalence continue de la violence à l’égard des femmes et à l’impunité en ce qui concerne les graves violations des droits de l’homme des femmes, notamment le viol et autres violences sexuelles. À cet égard, veuillez indiquer si un mécanisme judiciaire transitoire a été mis en place et expliquer de quelle manière la loi sur l’amnistie de 2008 a été mise en œuvre.

Collecte de données

Veuillez donner des informations sur la situation dans le pays de la collecte et de l’analyse de données en général et, s’agissant en particulier de la situation des femmes, de données ventilées par âge, par sexe et par zone, rurale et urbaine. Veuillez indiquer comment le gouvernement envisage d’améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux domaines visés par la Convention et par les recommandations générales du Comité, de manière à appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et à mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

Statut juridique de la Convention et incorporation de ses dispositions dans le droit et les politiques internes

Veuillez décrire de quelle manière la Constitution garantit l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la protection et de la jouissance des droits de l’homme. Veuillez indiquer s’il existe des lois ou des déclarations de principe définissant la discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article premier de la Convention. Dans l’affirmative, veuillez indiquer si la définition est suffisamment large pour inclure tout acte créant une différence dans le traitement des femmes par rapport aux hommes, ou entraînant une telle différence. Veuillez indiquer également si cette définition comprend des actes commis par des acteurs publics et privés et incorpore la discrimination directe et indirecte.

Veuillez fournir des informations sur l’état de la Convention dans l’ordre juridique interne, notamment si, en cas de conflit, les dispositions de la Convention prévalent sur les dispositions constitutionnelles et autres dispositions juridiques. Veuillez indiquer si la Convention est directement applicable et si elle a déjà été invoquée devant les tribunaux. Veuillez indiquer si, depuis le séminaire qu’il a organisé en 2008 pour faire connaître la Convention, l’État partie a pris d’autres mesures pour diffuser et mettre en lumière la Convention, particulièrement dans les zones rurales. Veuillez indiquer les mesures prises pour veiller à ce que, en cas de conflit entre le droit écrit et le droit coutumier, le premier l’emporte.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie ou sur celles qu’il a l’intention de prendre pour identifier et modifier toutes lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et ne sont pas conformes à la Convention. Veuillez expliquer si des sanctions, pécuniaires ou autres, sont imposées dans les cas de discrimination à l’égard des femmes et fournir des informations sur leur nature et leur application effective. Veuillez donner des précisions sur la législation ou autres programmes visant à modifier les coutumes et pratiques entraînant une discrimination à l’égard des femmes ou perpétuant cette discrimination.

Veuillez fournir des informations sur les mesures en place pour faciliter l’accès des femmes à la justice; encourager et aider les femmes, particulièrement les femmes rurales, à utiliser les tribunaux pour se prévaloir de leurs droits; et sensibiliser les juges, les avocats et les agents des services de répression à l’obligation de l’État partie de parvenir à l’égalité entre les sexes en vertu de la Convention.

Mécanismes nationaux mis en place en vue de la promotion de la femme

Veuillez décrire le statut et les fonctions du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et de la bonne gouvernance, en particulier veuillez indiquer s’il a un mandat spécifique pour traiter des questions de l’égalité des sexes et des droits consacrées dans la Convention. Veuillez expliquer quelles mesures l’État partie a prises ou à l’intention de prendre pour assurer que le Haut-Commissariat jouit d’une capacité de prise de décisions et de ressources financières et humaines adéquates. Veuillez également fournir des informations actualisées sur la Commission nationale des droits de l’homme, en particulier, veuillez spécifier si l’État partie a pris des mesures pour la réactiver conformément aux « Principes de Paris » (résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe). Veuillez fournir de plus amples informations sur le Comité créé pour suivre la mise en œuvre de la Convention, ainsi que sur le Comité sectoriel égalité de genre et réduction de la pauvreté. Comment fonctionnent-ils et quel est leur rôle dans la protection efficace des femmes et la non-discrimination?

Programmes et plans d’action

Veuillez fournir des informations sur le Plan national d’action (2007-2011), le Document de stratégie de réduction de la pauvreté et la Déclaration de politique générale de 2005. Veuillez indiquer comment une démarche soucieuse l’égalité entre les sexes a été incluse dans ces politiques et programmes ainsi que de quelle manière la participation des femmes a été assurée dans leur conception et comment les dispositions de la Convention y sont reflétées. Veuillez fournir des informations détaillées décrivant les buts, objectifs et stratégies de la Politique nationale de promotion de l’équité et de l’égalité entre les hommes et les femmes de 2005 et fournir des renseignements sur les obstacles à sa réalisation et mise en œuvre efficaces ainsi qu’aux mesures prises pour y remédier. Veuillez fournir des informations sur les plans élaborés pour les futures politiques nationales de promotion de la femme. Veuillez également fournir des renseignements sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et sur les éléments des Objectifs du Millénaire pour le développement concernant l’égalité entre les sexes.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale No25 du Comité, l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales afin d’établir l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux et dans toutes les institutions du secteur public, ainsi que dans la vie politique. Veuillez donner des informations sur les inégalités que ces mesures visent à corriger et indiquer si celles-ci sont effectivement appliquées et contrôlées.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Veuillez donner des informations sur les pratiques culturelles et traditionnelles ou les modes de vie, qui le cas échéant, entravent la promotion des femmes dans la société. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises afin de modifier les schémas de comportement socioculturels qui renforcent les stéréotypes et l’idée de l’infériorité des femmes.

Violences faites aux femmes

Veuillez fournir des informations sur la loi de 2006 sur la protection des femmes contre la violence en République centrafricaine ainsi que sur sa conformité avec les dispositions de la Convention. A cet égard, veuillez indiquer si la loi de 2006 érige en infraction la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles, notamment le viol, en particulier dans le contexte du conflit et si elle prévoit des recours pour les victimes, notamment des services de réadaptation et des abris. Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes, en particulier de jeunes filles, qui sont victimes de violence sexuelle, notamment de viol, spécialement dans le Nord-Est du pays.

Étant donné le conflit armé qui a récemment sévi dans certaines régions du pays, veuillez fournir des détails sur les mesures prises pour fournir aux femmes et aux filles des services de réinsertion et des programmes d’appui, notamment dans les domaines du rétablissement psychologique et de l’intégration sociale.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le phénomène de la violence contre les femmes et les filles considérées comme des sorcières. Veuillez indiquer si la loi No06.32 du 27 décembre 2006 sur la protection des femmes contre la violence en République centrafricaine se réfère à ce type de violence (violence contre les femmes et les filles considérées comme des sorcières) et si l’examen en cours du Code pénal prévoit d’éliminer le crime de sorcellerie.

Veuillez fournir des informations sur l’étendue de la violence familiale et sur les mesures qui ont été prises pour l’ériger en infraction. Veuillez également indiquer si des services de santé et sociaux, ainsi que des abris, sont mis à la disposition des victimes. Veuillez indiquer si la loi de 2006 comprend des dispositions sur la violence familiale et fournit des voies de recours aux femmes et filles victimes de violence.

Veuillez fournir des informations à jour sur la législation adoptée pour ériger en infraction et interdire la mutilation génitale féminine. Veuillez spécifier en particulier son impact dans les régions rurales et dans la partie orientale du pays. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre le Plan national d’action (2007-2011) visant à lutter contre les pratiques néfastes, la violence sexiste et la violence sexuelle, notamment la mutilation génitale féminine.

Traite et prostitution

Veuillez indiquer si le pays a adopté une législation visant à prévenir la traite des femmes et des filles et si elle est effectivement appliquée. Veuillez spécifier si la législation existante protège les femmes et les jeunes filles contre l’exploitation économique et sexuelle. Veuillez indiquer si la loi de 2006 sur la protection des femmes contre la violence s’applique aux prostituées. Veuillez également fournir des statistiques, le cas échéant, sur le nombre de femmes et de jeunes filles pratiquant la prostitution, particulièrement dans les régions urbaines. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour protéger les jeunes filles déplacées, en particulier contre l’exploitation économique et fournir des informations sur le nombre de filles déplacées faisant face à cette situation. Veuillez indiquer les mesures juridiques et autres prises par l’État partie pour mettre fin à l’esclavage des Pygmées et pour protéger les femmes et les jeunes filles contre ce phénomène.

Participation à la prise de décisions et représentation au niveau international

Veuillez indiquer le pourcentage de membres des partis politiques qui sont des femmes et le pourcentage de femmes titulaires d’un poste dans la fonction publique, y compris à l’université et aux échelons supérieurs de l’administration publique. Veuillez indiquer quelles mesures concrètes il est envisagé de prendre afin d’assurer la participation entière et égale des femmes et leur représentation à tous les niveaux du gouvernement et des pouvoirs législatif et judiciaire, ainsi qu’au niveau international, compte tenu de la recommandation générale No25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales et de sa recommandation générale No23 sur le rôle des femmes dans la vie publique. Veuillez indiquer si, lors des prochaines élections d’avril 2010, l’État partie envisage d’utiliser le système de quotas afin de parvenir à une amélioration notable du nombre de femmes siégeant au Parlement aux niveaux national et municipal

Veuillez fournir des informations sur le pourcentage de femmes qui ont participé aux élections parlementaires et présidentielle de 2005 et au référendum public pour l’adoption de la Constitution de 2004. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de femmes, notamment de femmes autochtones et de femmes handicapées, dans le Parlement élu et dans le gouvernement.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur le Code de la nationalité en République centrafricaine ainsi que sur la loi de 1963 fixant la nationalité des enfants nés de deux conjoints qui n’auraient pas contracté un mariage civil légitime et dont la mère est centrafricaine. En particulier, veuillez spécifier si en vertu de ces lois, les femmes ont les mêmes droits que les hommes de transmettre leur nationalité à leurs maris étrangers, ainsi qu’à leurs enfants sans considération de leur situation matrimoniale. Veuillez spécifier si ces droits sont respectés de droit et de fait.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur le Plan d’action sur l’éducation pour tous pour la période 2003-2015 et expliquer comment il assure aux hommes et aux femmes un accès égal à l’éducation. En particulier, veuillez indiquer quel a été son impact sur les femmes et les filles des régions rurales, ainsi que sur celles appartenant à des communautés autochtones. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer en particulier les taux d’inscription et d’alphabétisation des filles et des jeunes femmes et protéger les filles contre les abus et le harcèlement sexuels dans les écoles. À cet égard, veuillez fournir des informations à jour sur la mise en œuvre de l’Ordonnance de 1966 protégeant la scolarisation des filles. Veuillez fournir des données statistiques récentes, ventilées par sexe et par régions rurales et urbaines, indiquant les taux d’alphabétisation, d’inscription, d’obtention d’un diplôme et de persévérance scolaire des filles à tous les niveaux de l’enseignement, ainsi que sur les tendances dans le temps.

Emploi

Veuillez expliquer s’il existe des différences entre les pratiques régissant le recrutement et l’emploi des femmes et des hommes et s’il existe des dispositions visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de réviser le Code du travail, en particulier en ce qui concerne le principe de la rémunération égale des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale. Veuillez également indiquer si la loi de 2006 sur la protection des femmes contre la violence ou toute autre législation ou politique traite du harcèlement sexuel et de la violence contre les femmes sur le lieu de travail.

Santé

Veuillez fournir des renseignements sur le Plan national de développement sanitaire (2006-2015), ainsi que sur la loi de juin 2006 sur la santé en matière de procréation. À cet égard, veuillez fournir des informations sur les éventuelles pratiques culturelles et traditionnelles ou modes de vie qui entravent la santé en matière de procréation des femmes et indiquer les progrès accomplis dans l’élaboration d’un document de politique nationale sur la santé en matière de procréation et d’un plan de mise en œuvre.

Veuillez fournir des informations sur le programme visant à prévenir la transmission de parent à enfant du VIH/sida et expliquer quelles mesures et programmes ont été introduits pour accroître le nombre de campagnes de sensibilisation du public aux maladies sexuellement transmissibles, particulièrement du VIH/sida. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles affectées.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de modifier l’interdiction générale concernant l’avortement dans le Code pénal et veuillez fournir des informations sur la mesure dans laquelle les femmes ont recours aux avortements clandestins, particulièrement dans les régions rurales. Veuillez également fournir des informations sur le taux d’utilisation des contraceptifs et sur la disponibilité et l’accessibilité de services d’éducation sexuelle et de planification de la famille.

Groupes de femmes vulnérables

Veuillez fournir des informations sur toute stratégie ou programme réalisé par l’État partie pour améliorer la situation des femmes et des filles rurales, notamment leur accès aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi, aux terres, au crédit et à la prise de décisions. A cet égard, veuillez donner de plus amples détails sur la manière dont les femmes rurales, particulièrement les femmes rurales vivant dans une pauvreté extrême, bénéficient du Document de stratégie de réduction de la pauvreté.

Selon des estimations des Nations Unies, en 2008, 197 000 personnes étaient encore déplacées en République centrafricaine. Veuillez fournir des données ventilées sur le nombre de femmes et de filles déplacées dans le pays, ainsi que des informations sur leur situation économique et sociale et leur liberté de mouvement et veuillez indiquer les mesures prises pour leur fournir un appui.

Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne le projet de loi portant protection et promotion des peuples autochtones, le projet de loi portant protection des personnes du troisième âge ainsi que le Plan national d’action de promotion et de protection des personnes âgées. Veuillez indiquer s’ils comprennent une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes et veuillez spécifier s’il existe un calendrier pour leur adoption. Veuillez fournir des informations sur la loi no00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion des personnes handicapées et de son Décret d’application No02.205 du 6 août 2002 et indiquer de quelle manière elle traite de la discrimination contre les femmes et les filles handicapées. Veuillez également fournir des données statistiques sur le nombre de femmes handicapées qui bénéficient de la mise en place du quota de 10 % visant à intégrer, selon leurs compétences, les personnes handicapées dans la fonction publique.

Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes actuellement dans des établissements de détention et sur leur situation. Veuillez indiquer si les femmes et les hommes détenus sont séparés ainsi que si seules des gardiennes sont chargées de la supervision des femmes.

Relations familiales

Veuillez indiquer quel type de droit (droit civil, droit coutumier ou une combinaison des deux), régit les relations familiales et si les femmes bénéficient d’un traitement égal à celui des hommes en vertu de ce droit. Dans ce contexte, veuillez indiquer si les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités dans le mariage, en particulier en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale et le choix d’une résidence. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer la pratique coutumière des mariages précoces forcés et veuillez indiquer si l’État partie envisage d’abolir la polygamie lors de l’examen en cours du Code de la famille et veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène. Veuillez indiquer également l’âge légal minimum du mariage pour les femmes et les hommes, ainsi que s’il existe un système complet et obligatoire d’enregistrement des naissances et des mariages.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer si des progrès ont été faits en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou l’adhésion à cet instrument. Veuillez également indiquer quand l’État partie a l’intention d’accepter la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention qui concerne le temps alloué au Comité pour ses réunions.