Degré de juridiction

Nombre de demandes enregistrées

Nombre de décisions rendues

Nombre de rejets

Nombre d’accords

Bénéficiaires

  Observations

Total

Partiel

H

F

TPI

89

79

31

44

4

57

22

Les demandes restantes sont en instance d’examen

TGI

112

66

13

45

8

21

9

Idem

CA

19

8

11

0

1

3

Idem

CS

19

09

4

05

5

Total

239

154

56

105

12

84

34

9 demandes en cours et 1 demande radiée

Source : Parquets généraux de la Cour suprême et des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Nord-Ouest, Ouest et Sud.

Tableau 2Variation de l’octroi de l’assistance judiciaire de 2011 à 2012

Degré de juridiction

Nombre de demandes enregistrées en 2011

Nombre de demandes enregistrées en 2012

Variation

Nombre de décisions d’accord en 2011

Nombre de décisions d’accord en 2012

Variation

TPI

184

89

-95

105

48

-57

TGI

202

112

-90

177

53

-124

CA

34

19

-15

19

13

-6

CS

12

19

+7

2

117

+115

Total

432

220

-212

303

112

-191

Source : MINJUSTICE.

Tableau 3Diagnostic des problèmes de la femme camerounaise par secteur

Secteurs/domaines

Énoncé du problème

Principaux facteurs explicatifs

Social

Sous-scolarisation, sous-information, déficit de formation des femmes et des jeunes filles

Accès inéquitable des filles et des garçons, des hommes et des femmes à l’éducation, à la formation et à l’information

Prévalence des inégalités sociales, des discriminations et des violences basées sur le genre

Répartition inégale du pouvoir

Santé

Taux de mortalité maternelle élevé et féminisation du

VIH/sida/IST

Accès insuffisant des femmes aux services de santé de qualité, notamment en matière de santé de la reproduction

Economie

Faible pouvoir économique des femmes

Accès inégal des hommes et des femmes aux opportunités économiques et à l’emploi

Gouvernance

Sous-représentation des femmes dans la vie publique et la prise de décisions

Participation insuffisante des femmes à la vie publique

Législation

Application et internalisation insuffisantes des instruments juridiques relatifs aux droits de la femme et de la jeune fille

Appropriation insuffisante par les acteurs des textes et instruments juridiques de protection des droits de la femme et de la jeune fille ratifiés

Renforcement institutionnel

Impact et visibilité insuffisante des politiques de promotion de la femme et du genre

Inéquation entre les missions du mécanisme institutionnel de promotion de la femme et les ressources

Tableau 4Évolution de la représentation des femmes dans les postes de décision de la magistrature à l’issue de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature du 18 avril 2012

2010

2012

Variation des postes occupés par les femmes

N o

Postes de responsabilité

H

F

Total

 %H

 %F

H

F

Total

 %H

 %F

Cour Suprême

1.

Premier Président et Président de chambres

3

0

3

100,00

0,00

3

0

3

100,00

0,00

0

2.

Procureur général

1

0

1

100,00

0,00

1

0

1

100,00

0,00

0

3.

Conseillers

45

6

51

88,24

11,76

47

05

52

90,38

9,62

-1

4.

Avocats généraux

10

0

10

100,00

0,00

11

0

11

100,00

0,00

0

Cours d’appel

5.

Présidents de cours d’appel

9

1

10

90,00

10,00

8

2

10

80,00

20,00

+1

6.

Procureurs généraux

9

1

10

90,00

10,00

9

1

10

90,00

10,00

0

Tribunaux de première et de grande instance

7.

Présidents de tribunaux

64

11

75

85,34

14,66

62

15

77

80,52

19,48

+4

8.

Procureurs de la République

68

2

70

97,15

2,85

66

6

72

91,67

8,33

+4

Services centraux du Ministère de la justice

9.

Inspecteur général des services

1

1

2

50,00

50,00

1

1

2

50,00

50,00

0

10.

Conseillers techniques

0

2

2

0,00

100,00

0

2

2

0,00

100,00

0

11.

Directeurs de l’administration centrale

7

0

7

100,00

0,00

4

2

6

66,67

33,33

+2

12.

Inspecteurs à l’Inspection générale des services judiciaires

5

1

6

83,34

16,66

4

2

6

66,67

33,33

+1

13.

Sous-directeurs et assimilés

14

6

20

70,00

30,00

13

7

20

65,00

35,00

+1

Nouvelles juridictions Tribunal criminel spécial (national)

14.

Président

Inexistant

1

0

1

100,00

0,00

0

15.

Procureur général

Inexistant

1

0

1

100,00

0,00

0

16.

Avocats généraux

Inexistant

7

0

7

100,00

0,00

0

17.

Vice-présidents

Inexistant

6

3

9

66,66

33,33

0

18.

Juges d’instruction

Inexistant

Tribunaux administratifs (régions)

19.

Inexistant

7

3

10

70,00

30,00

0

Source : MINJUSTICE.