Liste des questions et points relatifs au rapportunique valant quatrième et cinquième rapportspériodiques du Cameroun*

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

1.Il ressort des paragraphes 41, 43 et 46 que les codes pénal, civil et de la famille sont en cours de révision. Indiquer le contenu des projets d’amendement relatifs aux droits des femmes et fournir un calendrier précis pour leur adoption. Donner des informations sur les dispositions du droit coutumier susceptibles de constituer des atteintes aux droits des femmes, ainsi que les mesures qui ont été prises pour les réviser.

Accès à la justice

2.Donner des informations sur les obstacles susceptibles d’empêcher les femmes d’avoir accès à la justice et sur les mesures qui ont été prises pour les surmonter. Donner des informations sur l’application de la loi no2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire. Donner également des informations sur l’existence de juridictions coutumières et, le cas échéant, décrire leur fonctionnement et leurs relations avec le système de justice formel.

Mécanisme national de promotion de la femme

3.Le paragraphe 54 mentionne l’élaboration d’une politique nationale relative au genre. Donner des informations sur son contenu, indiquer les mesures qui ont été prises pour accélérer le rythme d’élaboration de la politique et fournir un calendrier précis pour son adoption et son application. Préciser comment il est prévu de coordonner, suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

4.Décrire les mesures spécifiques prises et envisagées pour faire évoluer les schémas sociaux et culturels, ainsi que pour éliminer les stéréotypes sexistes et les pratiques néfastes, comme les mariages précoces ou forcés, les mutilations génitales féminines, le repassage des seins et l’enlèvement d’enfants, en particulier de jeunes filles, en vue de vendre leurs organes ou pour des pratiques magico-religieuses. Donner des informations sur les mesures prises pour réprimer ces pratiques, pour éduquer et sensibiliser les femmes et les hommes sur ces questions, à tous les niveaux de la société, en faisant participer les écoles, les médias et les chefs religieux ou de communautés.

Violence à l’égard des femmes

5.Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter une loi spécifique sur la violence à l’égard des femmes et de pénaliser, entre autres, la violence familiale, y compris le viol conjugal. Indiquer également les mesures prises pour abroger les dispositions juridiques permettant aux auteurs de viol d’échapper aux poursuites en épousant leur victime. Le paragraphe 63 indique qu’une stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste, élaborée en 2009, est en cours de vulgarisation. Indiquer si cette stratégie est actuellement en vigueur et, si tel est le cas, donner des informations sur sa mise en œuvre.

6.Le paragraphe 65 mentionne l’existence de centres de promotion de la femme, qui fonctionnent comme des centres d’accueil. Donner plus de détails sur le nombre, le lieu et le fonctionnement de ces centres, en indiquant les mesures prises pour offrir, à toutes les victimes de violence familiale, des voies de recours et une assistance, outre des services de conseils et de réadaptation.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

7.Fournir des données sur la traite et l’exploitation des femmes à des fins de prostitution, ainsi que des informations sur l’application de l’article 293 du Code pénal réprimant la traite des êtres humains.

8.Indiquer les mesures prises ou envisagées pour a) élaborer une stratégie nationale de lutte contre la traite et l’exploitation des femmes à des fins de prostitution, b) décriminaliser les femmes victimes de la prostitution et c) résoudre les affaires de bébés volés et destinés à des adoptions illégales ou à la traite des filles.

Participation à la prise de décisions et représentationau niveau international

9.Donner des informations sur les mesures envisagées pour accroître le nombre de femmes élues ou occupant des postes de décision et pour assurer l’égalité dans la vie politique et la vie publique, notamment grâce à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 du Comité (2004).

Groupes de femmes défavorisées

10.Fournir des informations sur les mesures envisagées pour garantir aux groupes de femmes défavorisées, notamment les réfugiées, les handicapées, les femmes autochtones et les filles vivant dans la rue, l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau, à la nourriture, au logement et aux projets générateurs de revenus, et pour garantir aux femmes autochtones, notamment les éleveuses et les Pygmées, un accès non discriminatoire à la terre et à des moyens de subsistance autonomes. À cette fin, donner des informations sur les étapes envisagées pour adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 du Comité (2004).

Éducation

11.Préciser les mesures prises et envisagées pour a) améliorer le taux de scolarisation des filles et éliminer les disparités à cet égard entre les différentes régions, b) réduire le taux d’abandon scolaire des filles, c) surmonter les obstacles économiques, sociaux et culturels qui empêchent les filles de recevoir une instruction, notamment les coûts directs et indirects de l’éducation, outre les mariages et les grossesses précoces, d) endiguer la violence et le harcèlement sexuel dont sont victimes les filles dans les écoles et e) éliminer les attitudes stéréotypées sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans les manuels scolaires, les programmes et la formation des enseignants.

Emploi

12.Le paragraphe 151 indique qu’une commission interministérielle pour la refonte du code du travail est actuellement à pied d’œuvre. Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour a) abroger les dispositions discriminatoires du décret no81-02 de 1981 qui permet au mari de s’opposer à ce que sa femme travaille, b) adopter des dispositions législatives couvrant toutes les situations de harcèlement sexuel, c) accélérer la réforme visant à étendre la couverture de la sécurité sociale aux femmes travaillant dans le secteur informel et d) permettre aux femmes d’avoir davantage accès au microcrédit.

13.Indiquer les mesures prises pour remédier aux problèmes ci-après : a) exploitation par le travail et conditions de travail dangereuses pour les femmes et les filles dans les cacaoyères, b) exploitation par le travail, violence et privation de liberté dont sont victimes les femmes et les filles employées comme domestiques et c) exploitation des filles placées dans des familles.

Santé

14.Indiquer les mesures envisagées pour remédier aux problèmes ci-après : a) persistance de taux élevés de mortalité maternelle, b) nombre élevé de cas de fistules vésico-vaginales et c) persistance de l’absence d’accès aux services médicaux de base, dont les soins obstétricaux primaires.

15.Donner des informations sur les mesures envisagées pour a) renforcer la disponibilité et l’accessibilité d’informations complètes sur la santé, les droits relatifs à la sexualité et à la procréation et les services de planification familiale et b) accroître le recours à des méthodes contraceptives.

16.Indiquer si l’État partie prévoit de dépénaliser l’avortement dans les cas de viol ou d’inceste, ou lorsque la grossesse présente un risque pour la vie ou la santé de la mère.

17.Donner des informations sur la mise en œuvre et les effets du Plan stratégique national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles (2011-2015).

Femmes rurales

18.Fournir des données exhaustives sur la situation des femmes rurales dans tous les domaines sur lesquels porte la Convention, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/CMR/CO/3). Donner des informations sur les mesures envisagées pour éliminer, dans la pratique, la discrimination dont sont victimes les femmes rurales en matière d’accès aux biens fonciers, de contrôle et de propriété des terres. Indiquer les mesures prises et envisagées pour garantir aux femmes rurales l’égalité d’accès aux services de base, notamment aux soins de santé et à l’éducation, et aux infrastructures, ainsi qu’à des possibilités économiques, notamment des projets générateurs de revenus, dans des conditions d’égalité et d’équité avec les hommes et avec les citadines.

Mariage et relations familiales

19.Il ressort des paragraphes 43 et 46 que les codes civil et de la famille sont en cours de révision. Indiquer si l’État partie envisage d’abroger toutes les dispositions discriminatoires contenues dans ces textes, y compris celles relatives à la polygamie, à la différence d’âge minimum pour le mariage des filles et des garçons, aux mariages précoces ou forcés et au statut de chef de famille du mari. Donner également des informations sur les mesures prises pour réviser les dispositions du droit coutumier qui sont discriminatoires à l’égard des femmes concernant l’héritage.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

20.Indiquer si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention est en voie d’être acceptée.