* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

** L’annexe au présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.

Neuvième rapport périodique soumis par Cuba en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2017 * , **

[Date de réception : 22 octobre 2022]

Introduction

Élaboré conformément aux directives générales, le présent rapport fait état des mesures prises et des progrès accomplis entre 2013 et 2021 ainsi que des défis auxquels Cuba fait face pour garantir le plein exercice des droits des femmes et des filles. Cuba a mis à jour son document de base commun en 2016.

L’élaboration du rapport a fait l’objet d’un vaste processus de consultations auprès d’entités publiques et d’organisations de la société civile, qui ont procédé à l’évaluation du respect de la Convention au regard des observations finales adoptées par le Comité en 2013.

En outre, le processus de révision constitutionnelle entrepris en 2018 et 2019 a permis d’enrichir le présent rapport. Au cours de la consultation populaire préalable à l’adoption de la nouvelle Constitution, 8 945 521 personnes ont participé à 133 681 réunions, formulant 783 174 amendements. Plébiscitée par 86,85 % des votants, la Constitution de la République a été ratifiée par référendum populaire le 24 février 2019 et proclamée par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire le 10 avril 2019.

Dénoncé par une écrasante majorité de la communauté internationale, le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique reste le principal obstacle à une meilleure application de la Convention. Cette politique hostile a des conséquences délétères sur la vie des femmes et des familles et constitue une forme de violence indirecte cruellement exercée contre les Cubaines.

Dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), Cuba a conçu un modèle préventif, intersectoriel et pluridisciplinaire dans lequel les Cubaines ont joué un rôle de premier plan. De même, les mesures prévues dans le Plan de prévention, de contrôle et de prise en charge des personnes infectées par la COVID-19 tenaient compte des effets sur les femmes et les filles et reconnaissaient leur rôle indispensable dans la lutte contre l’élimination de la pandémie grâce à leur créativité et leur esprit d’initiative. Sous la conduite de la Federación de Mujeres Cubanas, les femmes de tous les secteurs sociaux ont participé activement à chaque évaluation périodique des intérêts et besoins de la population à l’échelle locale, grâce au travail communautaire.

Renseignements relatifs aux articles 1er à 16 de la Convention

Articles 1er à 4

Les principales mesures prises et avancées réalisées par Cuba dans ce domaine sont consolidées par les dispositions de la nouvelle Constitution. Son article 42 élargit les principes d’égalité et de non-discrimination. Il dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi, reçoivent la même protection et le même traitement de la part des autorités et jouissent des mêmes droits, libertés et chances, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’origine ethnique, la couleur de peau, la croyance religieuse, le handicap, l’origine nationale ou territoriale, ou toute autre situation ou circonstance personnelle qui entraîne une distinction portant atteinte à la dignité humaine.

L’article 43 de la Constitution garantit l’égalité de droits et de responsabilités entre les femmes et les hommes dans les domaines économique, politique et culturel, dans le monde du travail, dans la société, au sein de la famille et dans tout autre domaine. L’État garantit à chaque personne les mêmes chances et possibilités, et protège les femmes de la violence fondée sur le genre. L’article 82 consacre l’égalité de droits, d’obligations et de capacité juridique des époux.

Le document conceptualisant le modèle économique et social cubain de développement socialiste et le Plan national de développement économique et social à l’horizon 2030 tiennent compte des questions de genre, favorisent la promotion des Cubaines et soutiennent et protègent leurs droits.

Conformément aux fondements juridiques susmentionnés et aux conditions objectives et subjectives du contexte cubain ainsi qu’aux fins du développement d’un modèle inclusif fondé sur l’égalité, la justice sociale et la pleine émancipation de la femme, le Conseil des ministres a adopté la décision no 9231/2021 relative à la stratégie globale de prévention et de prise en compte de la violence familiale et de genre, publiée au Journal officiel extraordinaire no 101 du 9 décembre 2021.

Cette stratégie se déroulera en deux phases, avec une évaluation à mi-parcours en 2026, qui permettra de réviser les mesures prévues en fonction des besoins identifiés lors de sa mise en œuvre. Ses composantes essentielles coïncident avec les domaines prioritaires du Programme national de promotion des femmes. Elle comporte sept axes transversaux : les droits humains, le genre, l’approche centrée sur la personne, l’intersectorialité, l’intérêt supérieur de l’enfant, la participation des victimes et la qualité des statistiques.

En décembre 2021, le décret-loi no 56/2021 relatif à la maternité de la femme active et à la responsabilité de la famille a été publié au Journal officiel. Il consacre largement le rôle social de la maternité, l’insertion et la réinsertion des femmes dans le monde du travail et la participation des autres membres de la famille aux soins et à l’éducation des enfants mineurs. Ce texte porte abrogation du décret-loi no 339 relatif à la maternité de la femme active et du décret-loi no 340 portant modification des régimes spéciaux de la sécurité sociale en ce qui concerne la protection de la maternité.

En 2014, la loi no 116 a instauré le Code du travail et ses normes complémentaires. On trouve à l’article 2 les principes régissant le droit au travail, notamment la non-discrimination fondée sur la couleur de la peau, le genre, les croyances religieuses, l’orientation sexuelle, l’origine, le handicap et toute autre discrimination portant atteinte à la dignité humaine, et l’interdiction du travail des enfants. Les dispositions s’appliquent à tous les secteurs et à toutes les activités économiques, qu’elles soient publiques, non publiques ou mixtes (privées et coopératives). De même, la nouvelle Constitution cubaine interdit en son article 66 le travail des enfants et des adolescents.

En 2022, le Code de la famille a été approuvé par référendum populaire suite à la consultation de spécialistes et à la contribution d’une vaste partie de la population.

Le Code de la famille a pour objet de résoudre les affaires familiales par des mesures législatives immédiates et spécialisées, de préciser et de compléter les catégories juridiques en fonction des situations qui se présentent dans la réalité, sur la base de relations d’égalité, aussi bien sur le plan affectif que biologique, de la solidarité inhérente à ce groupe social et de la dignité humaine en tant que valeur suprême qui sous-tend la reconnaissance et l’exercice des droits et devoirs consacrés par la Constitution de la République de Cuba, par les traités internationaux et le Code de la famille lui-même.

Par ailleurs, le Code condamne les préjugés et stéréotypes enracinés dans la société. Il vise à ce que les différentes formes que peut prendre la famille soient protégées sur un pied d’égalité absolue et à réglementer les relations parentales et familiales, la protection des personnes en situation de handicap et la lutte contre la violence familiale, entre autres.

Les activités d’information, de sensibilisation, d’éducation et de formation liées aux questions de genre ont été renforcées. Les programmes d’enseignement et, progressivement, les manuels scolaires intègrent les questions de genre. Il en va de même pour les programmes de l’enseignement supérieur de premier, deuxième et troisième cycles. Il existe un travail de promotion de l’égalité des genres dans la recherche.

Des centaines de juristes ont reçu des cours de troisième cycle sur le genre, le droit, la violence, la sexualité et la masculinité, et un cursus diplômant en médiation, genre et famille a vu le jour. Les facultés de droit de plusieurs universités ont intégré un cours facultatif de premier cycle sur le genre et le droit. La faculté de droit de l’Université de La Havane intègre les questions de genre dans son cursus depuis 2015.

Tous les deux ans, l’Unión Nacional de Juristas de Cuba et la Federación de Mujeres Cubanas organisent une conférence internationale sur les femmes, le genre et le droit. Les éditions 2014, 2016 et 2018 ont rassemblé environ 150 spécialistes du droit et d’autres sciences sociales, ainsi que des étudiantes et étudiants en droit de 12 pays. Plusieurs anciennes et actuelles expertes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes y ont également participé. Lors de l’édition 2016, les entités des Nations Unies à Cuba ont octroyé le prix « TOUS UNiS pour l’égalité et la fin des violences de genre » au projet axé sur le genre et le droit (« Justice de genre ») de l’Unión Nacional de Juristas de Cuba, qui vise à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les magistrates et magistrats chargés des poursuites judiciaires, des plaintes de la population et de la protection des mineurs ont reçu une formation sur les questions de genre organisée en collaboration avec le Centre national d’éducation sexuelle. La formation a permis d’améliorer la préparation des fonctionnaires, dans le souci de garantir le respect des droits des femmes, des filles et des adolescentes. Cette formation est le fruit de l’accord de collaboration passé entre le ministère public et la Federación de Mujeres Cubanas.

En collaboration avec le Département d’étude de la condition des femmes de l’Université de La Havane, l’Unión Nacional de Juristas de Cuba, la Federación de Mujeres Cubanas et le Centre national d’éducation sexuelle, les tribunaux ont progressé dans l’intégration d’une approche de genre. Toutes les juridictions provinciales et la Cour suprême du peuple disposent de groupes chargés des questions de genre.

L’école de formation judiciaire a dispensé 18 cours sur le genre, le droit et la violence entre 2013 et 2017, avec la participation de juges de toutes les instances du pays. La Cour suprême du peuple a pris part à tous les événements organisés par l’Unión Nacional de Juristas de Cuba sur les questions entourant le genre et le droit.

Tous les cours de gestion et d’administration judiciaires comprenaient un module axé sur le genre, le droit et la violence. Les questions de genre figurent dans le répertoire de problématiques scientifiques approuvées par la Cour suprême du peuple.

En 2015, l’événement consacré aux magistrates de l’espace ibéro-américain s’est tenu à Cuba et a rassemblé des juges et présidentes de tous les tribunaux du pays. Au cours du quinquennat, des juges cubaines ont participé aux formations de genre dispensées par le programme « Aula Iberoamericana ».

Le ministère public cubain a rejoint le groupe spécialisé sur les questions de genre de l’Association ibéro-américaine des ministères publics, ce qui a permis de diffuser des bonnes pratiques et d’évaluer celles appliquées dans notre région en matière de prévention, de poursuite pénale et d’intégration systématique de ces questions.

Cubamotricidad et la Convention internationale sur l’activité physique et le sport offrent une tribune pour aborder les thèmes du genre, de l’inclusion et de l’autonomisation lors de leurs manifestations internationales bisannuelles. En octobre 2018, le sommet régional de l’Association internationale de l’éducation physique et du sport pour les filles et les femmes a rassemblé 459 délégués et déléguées de 52 pays.

Des centaines de journalistes, scénaristes, artistes et responsables de moyens de communication ont reçu une formation sur les questions de genre et d’égalité dispensée par des expertes de la Federación de Mujeres Cubanas, de l’Université de La Havane, des chaires relatives aux femmes (Cátedras de la mujer) des centres d’enseignement supérieur de tout le pays et d’autres institutions nationales.

Aux fins de l’évaluation et du suivi des questions de genre dans la société cubaine, le centre d’étude sur les femmes de la Federación de Mujeres Cubanas et le centre d’étude de la population et du développement du Bureau national de la statistique et de l’information ont mené en 2016 une enquête nationale sur l’égalité femmes-hommes auprès d’un échantillon représentatif de 19 189 femmes et hommes âgés de 15 à 74 ans. Il en ressort que 88,7 % d’entre eux estiment que les lois qui protègent les femmes sont d’application à Cuba et qu’il existe des politiques et mesures spécifiques en faveur des femmes ; 85,5 % estiment qu’il existe des lieux ou services de prise en charge des femmes victimes de violence ; et 83,7 % estiment qu’il existe des organisations où les femmes peuvent faire part de leurs besoins et de leurs préoccupations.

L’article 61 de la Constitution reconnaît à chacun et chacune le droit d’adresser des plaintes et des pétitions aux autorités, qui sont tenues de les examiner et d’y apporter des réponses adéquates, pertinentes et motivées, conformément aux délais et aux procédures fixés par la loi.

Cuba dispose d’un système interinstitutionnel étendu et efficace, dont font également partie des organisations non gouvernementales, chargé de recevoir et d’examiner toute plainte ou pétition émanant de personnes ou de collectifs concernant l’exercice des droits humains, et d’y répondre.

Le ministère public a notamment pour fonction de traiter les plaintes déposées par les citoyennes et citoyens au sujet de violations présumées de leurs droits. Il joue ainsi un rôle central dans le système de prise en charge et d’enquête sur ces affaires.

Des équipes multidisciplinaires des centres de conseil aux femmes et aux familles de la Federación de Mujeres Cubanas prennent part au traitement des plaintes. Lorsque l’affaire nécessite l’intervention d’organismes publics ou gouvernementaux, le plaignant ou la plaignante reçoit des conseils et la Federación de Mujeres Cubanas envoie à l’organisme en question un résumé de l’affaire, assure un suivi et lui demande de transmettre sa réponse à la fois au plaignant ou à la plaignante et à la Federación de Mujeres Cubanas.

Sur le nombre total de plaintes reçues par les tribunaux municipaux liées aux droits du travail, aux questions économiques et à la sécurité sociale, 33 % ont été déposées par des travailleuses en 2017. Sur ces plaintes, 22 % ont abouti entièrement et 14 % ont abouti partiellement.

En ce qui concerne les plaintes reçues en raison de l’imposition de mesures disciplinaires en 2017, 32 % ont été déposées par des travailleuses. Les plaignantes ont obtenu gain de cause dans 11 % des cas et le tribunal a donc annulé les mesures qui avaient été imposées. Dans 11 % des cas, les mesures ont été remplacées par d’autres.

Dans le but d’uniformiser la pratique judiciaire dans le domaine de la famille, l’instruction no 216 du Conseil de gouvernement de la Cour suprême du peuple de 2012 régit les modalités d’intervention de l’équipe multidisciplinaire chargée des procédures familiales, qui est dirigée par la Federación de Mujeres Cubanas et qui réunit des spécialistes des sciences médicales, sociales et pédagogiques. Cette équipe joue un rôle consultatif auprès du tribunal.

Lorsqu’une femme comparait comme partie défenderesse dans un procès, son statut éventuel de victime est évalué au regard d’un faisceau concurrent de circonstances précises, par exemple, dans le cas de femmes handicapées, d’un conflit sur l’autorité parentale, d’une allocation de pensions alimentaires à la suite d’une procédure de divorce, d’une liquidation de la communauté de biens ou d’une reconnaissance judiciaire d’un mariage non officialisé.

Dans le système pénal, les femmes représentent 12 % des personnes vues par les juges chargés du contrôle et du suivi des personnes en liberté conditionnelle. Ce système inclut une approche de genre menée en collaboration avec les centres de conseil aux femmes et aux familles.

En 2018, un dossier méthodologique complet a été mis au point à partir de la Convention, du Plan d’action de la République de Cuba pour le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Programme d’action de Beijing) et d’autres documents pertinents. Ce dossier a été diffusé auprès d’organismes et d’organisations, des centres de conseil aux femmes et aux familles, des bibliothèques, des centres d’études et des chaires relatives aux questions de genre (Cátedras de género) des universités.

Le rapport précédent de Cuba et les observations finales du Comité ont été publiés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. De même, d’importantes organisations non gouvernementales telles que l’Asociación Cubana de las Naciones Unidas ont également publié le rapport et discuté des observations finales lors de réunions, d’ateliers et de séminaires. Pour sa part, la Federación de Mujeres Cubanas a présenté une évaluation sur ces documents lors de la réunion de son secrétariat national. L’organisation d’un forum en ligne sur les droits humains a permis d’examiner les recommandations de l’Examen périodique universel et d’autres organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits humains, y compris celles relatives aux droits des femmes. Ce forum a vu la participation active de représentantes et représentants du Gouvernement, de la société civile, d’organisations religieuses, de femmes, du corps enseignant et du corps médical, entre autres.

La Federación de Mujeres Cubanas a fait office jusqu’à aujourd’hui de mécanisme pour la promotion des femmes à Cuba. Ce rôle a récemment été entériné dans le Programme national pour la promotion des femmes. Les représentantes de cette organisation ont servi d’interlocutrices pour la promotion des femmes auprès des autorités publiques. Compte tenu de son expérience sur ces questions, la Federación de Mujeres Cubanas est perçue comme une référence théorique et méthodologique en matière d’intégration du genre dans les politiques nationales.

Le décret présidentiel no 198/2021 publié le 8 mars 2021 au Journal officiel de la République de Cuba prévoit le remplacement du Plan d’action national de 1997 alors en vigueur par le Programme national pour la promotion des femmes. Avec ce Programme national pour la promotion des femmes, l’État cubain intègre dans un seul et même document les mesures qui correspondent aux postulats et principes de la Constitution cubaine, ainsi qu’aux engagements internationaux pris en matière d’égalité des genres.

Le Programme national pour la promotion des femmes encourage les mesures visant à accroître l’exhaustivité et l’efficacité de la prévention et de l’élimination des actes de discrimination dirigés contre les femmes, ainsi qu’à renforcer les mécanismes et la capacité professionnelle des fonctionnaires publics à intégrer les questions de genre dans l’élaboration des politiques et des programmes et dans la prestation des services.

Avec la participation de la Federación de Mujeres Cubanas en tant que mécanisme national, le Programme national pour la promotion des femmes favorise et garantit les activités de suivi, d’évaluation et de contrôle incombant aux organes de l’administration publique nationale, aux entités nationales et aux autres organisations et institutions, ainsi que leurs réponses aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Coordonné par le Centre national d’éducation sexuelle qui est rattaché au Ministère de la santé publique, le Programme national d’éducation et de santé sexuelles a permis de définir une stratégie intégrale d’éducation sexuelle qui prévoit le respect de la libre orientation sexuelle et de l’identité de genre. Le Programme se concentre notamment sur l’enseignement, la recherche universitaire et scientifique, les services de conseils juridiques et de thérapie sexuelle, la prise en charge des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, des victimes de violence de genre et des enfants victimes d’abus sexuels, l’élaboration de programmes communautaires, la réalisation de productions éditoriales et audiovisuelles, et la coordination d’une présence sur les réseaux sociaux, de débats en ligne et de campagnes en faveur du respect de la libre orientation sexuelle.

Avec le soutien de la Federación de Mujeres Cubanas, l’adoption et l’application de stratégies sectorielles en matière de genre ont été encouragées. Les Ministères de l’agriculture et du tourisme, la Cour suprême du peuple, des départements des Ministères des communications, de la construction et de l’énergie et des mines, le Centre de promotion de la santé et de prévention des maladies du Ministère de la santé publique et la faculté de droit de l’Université de La Havane, entre autres, ont déjà mis en place des stratégies visant à éliminer les inégalités de genre qui peuvent survenir dans leurs domaines d’action respectifs.

Les stratégies comportent notamment des mesures visant à promouvoir la place des femmes à toutes les échelles de la fonction publique. Il existe une volonté politique de continuer à avancer délibérément et progressivement sur cette voie.

Le Ministère de l’agriculture applique une stratégie de genre à l’ensemble du secteur agricole qui se répercute sur les politiques de gestion institutionnelle afin de promouvoir l’égalité femmes-hommes. Dans le cadre de sa stratégie, il promeut l’égalité au moyen de l’expérience probante d’un système de gestion de qualité de la sécurité alimentaire tenant compte de l’égalité des genres (Igualdad de Género para la gestión con Calidad de la Seguridad Alimentaria, IGECSA), qui distingue les entités du secteur en fonction des progrès qu’elles ont réalisés dans ce domaine. Treize entités se sont engagées en faveur de l’égalité (certification de niveau 1) et cinq ont renouvelé cet engagement. Les coopératives où ce système est appliqué ont enregistré une plus grande intégration des femmes à l’emploi, un renforcement des capacités visant à promouvoir les droits de la femme et une meilleure intégration des questions de genre. Ce système de gestion de qualité de la sécurité alimentaire tenant compte de l’égalité des genres s’étend à d’autres projets.

La Federación de Mujeres Cubanas fait partie de la Plateforme articulée pour le développement territorial intégral, reposant sur le principe de l’intégration des questions de genre dans les entreprises locales, à l’instar du Projet d’innovation agricole locale.

De son côté, le Bureau du Contrôleur général de la République élabore un programme d’intégration des questions de genre dans les audits de toutes les agences et entités.

En 2018, le Bureau du Contrôleur général de la République a mené un audit sur la réalisation de l’objectif de développement durable no 5 « Égalité des sexes », conformément aux lignes directrices de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques et de l’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Amérique latine et des Caraïbes. Au total, 13 entités ont été contrôlées au niveau national, 45 au niveau provincial à Villa Clara, Camagüey et Santiago de Cuba et 23 au niveau municipal. Il en est ressorti que tous les processus avaient été optimisés.

Article 5

L’enquête nationale sur l’égalité femmes-hommes susmentionnée a fait ressortir une évolution des conceptions et stéréotypes de genre par rapport aux résultats des études précédentes. En témoignent le changement de perception vis-à-vis d’un ensemble de métiers traditionnellement réservés aux hommes, désormais considérés comme des corps de métiers mixtes, et la reconnaissance de la capacité des femmes à prendre des décisions et à diriger aussi bien que les hommes. De plus en plus, la question du genre n’est plus un facteur pour occuper des postes de direction. En 1989, seuls 60,4 % de la population n’accordait pas d’importance au genre des personnes occupant des postes de direction, contre 75 % de nos jours.

L’enquête nationale sur l’égalité femmes-hommes a également fait état d’une plus grande autonomie des femmes et de relations avec les hommes davantage fondées sur l’égalité et le respect. En témoigne le fait que plus de 66 % des Cubaines déclarent ne pas avoir besoin du consentement de leur partenaire pour travailler ou étudier, participer aux activités communautaires, occuper des postes de direction, utiliser des contraceptifs, engager des dépenses ou sortir seules.

Si des progrès ont été accomplis, il reste encore beaucoup à faire. Les modes de pensée traditionnels prévalent dans la sphère familiale, ce qui se traduit par une répartition inégale des tâches ménagères, qui suppose une charge démesurée pour les femmes et en particulier les mères qui travaillent. Nombre d’entre elles doivent encore assumer une double journée de labeur, au travail et à la maison, ainsi que davantage de responsabilités pour ce qui est de s’occuper des enfants, des personnes âgées, des malades et des autres membres de la famille. L’enquête a révélé que les femmes interrogées consacraient 14 heures de plus que les hommes au travail non rémunéré. Cet écart passait à 10 heures dans le cas des femmes qui étaient sur le marché du travail.

Au cours de la période à l’examen, de multiples actions et programmes ont été menés dans les écoles, les familles et la société pour lutter contre les stéréotypes et promouvoir une culture d’égalité, d’inclusion et de non-violence à l’égard des femmes.

En 2017, l’Institut cubain de radio et télévision a mis en œuvre une stratégie de communication différenciée et inclusive pour valoriser l’image des femmes à la télévision cubaine. Le nombre de programmes consacrés aux questions de genre a augmenté. Désormais, 23 programmes sont consacrés aux femmes sur les chaînes de télévision nationales et 53 sur les chaînes régionales. D’autres mesures ont vu le jour, dont la production de contenus sur la participation des femmes à la vie sociopolitique du pays ; la refonte de l’émission consacrée aux femmes « Cuando una Mujer » grâce à l’introduction de problématiques d’actualité, la diffusion de messages, et une plus grande représentation à la télévision de femmes de tous les secteurs de la société.

En 2021, le Conseil d’État de Cuba a mandaté la création de l’Institut d’information et de communication sociale, dont la mission est de piloter et d’améliorer la politique de communication sociale de l’État et du Gouvernement, ainsi que de contribuer à la promotion d’une culture du dialogue et du consensus dans la société cubaine.

La prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des filles sont une priorité pour Cuba. L’article 43 de la Constitution consacre la protection des femmes contre la violence de genre sous toutes ses formes et où qu’elle se produise et prévoit la création de mécanismes institutionnels et juridiques pour assurer cette protection.

Conformément à l’article 84 de la Constitution, les mères, pères et autres parents directs ou par alliance qui exercent une fonction de tutelle ou de soin ont, entre autres, le devoir de protéger les enfants et adolescents contre tout type de violence.

Conformément à l’article 85 de la Constitution, la violence familiale sous toutes ses formes, considérée comme destructrice pour les personnes concernées, les familles et la société, est punie par la loi.

Parmi les mesures prises dans ce domaine, plusieurs visent à sensibiliser davantage la population grâce aux médias et par les programmes d’éducation et de formation. Coordonné par la Federación de Mujeres Cubanas, un groupe d’expertes et de spécialistes a été constitué pour assurer le suivi de cette problématique et a élaboré un plan global de prévention de la violence de genre.

Des juges, des procureures et procureurs, des fonctionnaires de police, des journalistes et des membres des corps médical et éducatif, entre autres, ont reçu une formation sur les différentes formes de violence, y compris l’appui aux victimes. En association avec différentes organisations de la société civile telles que le Centre Oscar Arnulfo Romero, la Federación de Mujeres Cubanas mène la campagne nationale « Eres más » sur la prévention et la gestion des différentes formes de violence.

Le mise en œuvre de la campagne « TOUS UNiS » des Nations Unies à Cuba constitue un exemple de prévention de la violence faite aux femmes et de sensibilisation du public. Le travail intersectoriel et la coordination des réseaux institutionnels, communautaires et autres ont joué un rôle déterminant dans les actions de prévention et de lutte contre ce fléau.

L’Asociación Cubana de las Naciones Unidas organise des activités visant à rendre plus visible le travail des femmes dans notre société et à reconnaître les progrès accomplis, sans toutefois laisser de côté les défis et obstacles qui subsistent. Plusieurs journées sont célébrées, dont la Journée internationale des femmes, les anniversaires de la Federación de Mujeres Cubanas, la Journée mondiale de l’enfance, la Journée internationale de la fille, la Journée internationale des femmes et des filles de science, la Journée mondiale de la population, la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains, la Journée internationale des femmes rurales, la Journée internationale des familles et la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

En 2018, dans le cadre de la 27e foire internationale du livre de La Havane, le Programme des femmes Cuba 2018 (Agenda de las Mujeres Cuba 2018) a été présenté au siège de l’Asociación Cubana de las Naciones Unidas en collaboration avec la maison d’édition féminine de la Federación de Mujeres Cubanas et le Groupe interagences des Nations Unies sur le genre. Plusieurs livres sur les droits liés à la sexualité à Cuba, l’éducation sexuelle et la formation des futurs pères ont été présentés en collaboration avec la maison d’édition du Centre national d’éducation sexuelle, dont La integración social de las personas transexuales en Cuba (L’intégration sociale des personnes transsexuelles à Cuba), Violencia de Género, prostitución y trata de personas (Violence de genre, prostitution et traite), et Derechos sexuales en Cuba. Experiencias desde la praxis en el Servicio de Orientación Jurídica del CENESEX (Droits liés à la sexualité à Cuba. Expériences tirées de la pratique du service de conseils juridique du Centre national d’éducation sexuelle).

En collaboration avec la Federación de Mujeres Cubanas et les autorités de La Havane, l’Asociación Cubana de las Naciones Unidas a lancé la campagne multisectorielle « Súmate por una Vida Sin Violencia » (Tous unies pour une vie sans violence). Mise en œuvre dans le cadre du projet socioculturel communautaire ¡SÚMATE!, la campagne fait intervenir divers organismes, institutions et organisations de la société civile cubaine et vise à soutenir les efforts déployés au niveau national pour prévenir et combattre la violence de genre.

Dans le cadre de la campagne, des ateliers, des concerts, des tables rondes et des conférences sont organisés dans des espaces conviviaux, des écoles primaires, des établissements préparatoires et des universités, afin de promouvoir le dialogue intergénérationnel par l’éducation. Deux mouvements ont également vu le jour, à savoir le réseau d’artistes SÚMATE et le réseau de juristes SÚMATE. Le premier vise à transmettre des messages incitant à agir pour éliminer la violence contre les femmes et les filles aux échelles individuelle, familiale et communautaire. Le second vise à poursuivre les activités éducatives de sensibilisation, de prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes.

Des actions, projets et publications de soutien ont été réalisés en étroite collaboration avec les organismes, fonds et programmes spécialisés du système des Nations Unies accrédités à Cuba, afin de sensibiliser à la prise en compte des questions de genre et de faire connaître les réalisations de Cuba à cet égard. Dans le cadre de la contribution de l’Asociación Cubana de las Naciones Unidas à la campagne « TOUS UNiS », des actions socioéducatives sont organisées pour promouvoir une culture de non-violence, de vivre-ensemble et de respect dans tous les domaines de la vie, y compris la vie communautaire, la sexualité et la culture.

Dans leurs articles, les revues Mujeres et Muchacha de la maison d’édition féminine de la Federación de Mujeres Cubanas s’efforcent constamment de faire valoir le rôle des femmes dans la société cubaine et de promouvoir leur intégration à la vie économique, politique, sociale et culturelle. Ces revues donnent de la visibilité aux progrès accomplis, mais également aux défis et obstacles qui subsistent pour parvenir à la pleine égalité.

Article 6

Cuba applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de traite des personnes. La stratégie des autorités cubaines repose sur trois piliers fondamentaux : la prévention, la riposte et la protection des victimes.

Les divers instruments juridiques dont dispose Cuba permettent de combattre la traite et les pratiques connexes telles que le proxénétisme et les autres formes d’exploitation ou d’atteinte sexuelle.

Publiée dans le Journal officiel ordinaire no 93 du 1er septembre 2022, la loi no 151/2022 portant approbation du Code pénal redéfinit le crime de traite en alourdissant les régimes de sanction dans certaines circonstances.

Le Code pénal définit l’infraction de traite des personnes sous toutes ses formes, y compris l’exploitation par le travail ou par le sexe, les travaux forcés ou obligatoires, le mariage forcé, l’adoption illégale, l’asservissement, le prélèvement d’organes ou la réalisation de toute autre activité contraire à la dignité humaine.

Dans un souci d’information de la population cubaine et de la communauté internationale, Cuba publie depuis 2013 le rapport de Cuba sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et la protection des victimes, qui détaille les principales mesures prises par le pays et leurs résultats.

Cuba célèbre la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains.

Le Plan d’action national pour prévenir et combattre la traite des personnes et protéger les victimes pour la période 2017-2020 a été approuvé en février 2017. Mis à jour pour la période 2022-2024, il est en attente d’approbation par le Conseil d’État. Ce plan constitue un outil fondamental pour mieux prévenir et combattre la traite et protéger les victimes grâce à une action coordonnée entre l’État et les organisations de la société civile cubaine. Axé sur l’égalité femmes-hommes et la défense et la protection des droits humains, le Plan prévoit une protection spéciale pour les filles, les adolescentes et les femmes en général. Tous les organes de l’administration publique nationale concernés par la prévention de la traite ont approuvé leurs plans sectoriels de prévention et de lutte contre ce fléau. Très active dans le domaine de la communauté et de la famille, la Federación de Mujeres Cubanas a élaboré son propre plan et a défini une stratégie de communication et de formation pour ses dirigeantes à tous les niveaux.

En avril 2017, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, s’est rendue à Cuba. Elle a eu l’occasion de constater de visu les résultats obtenus dans ce domaine, ainsi que de formuler des observations et recommandations à cet égard.

Selon la Rapporteuse spéciale, les systèmes universels d’éducation et de santé cubains contribuent à réduire les vulnérabilités à la traite et témoignent de la nature éminemment préventive de la société et des politiques gouvernementales cubaines.

Les rares cas répertoriés au niveau national n’étaient pas liés à des réseaux criminels organisés. Il s’agissait presque toujours d’exploitation sexuelle dans l’environnement familial ou social proche et les auteurs de ces crimes ont été traduits en justice conformément à la loi. Aucun cas avéré de traite aux fins du prélèvement d’organes, de l’esclavage ou du mariage forcé n’a été constaté.

Entre 2019 et 2020, 15 affaires ont été jugées pour des infractions présentant les caractéristiques typiques de la traite des êtres humains. La totalité des affaires relevait de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, dont une concernait également la traite à des fins de travail forcé. Dix-huit victimes ont été recensées, dont 10 filles et 8 femmes. Les sanctions pénales infligées aux coupables de ces actes allaient de 6 à 12 ans de privation de liberté. Sur les 17 accusés, 11 étaient des hommes et 6 des femmes.

En 2021, 430 cas de corruption de mineurs et 39 cas de proxénétisme ont été recensés, dont 10 présentaient des caractéristiques typiques de la traite.

Cette faible incidence s’explique principalement par les politiques sociales et publiques cubaines éminemment préventives, par la politique de tolérance zéro, ainsi que par l’absence de réseaux criminels organisés basés sur le territoire national.

En 2020, dans le cadre de l’application, du suivi et de l’évaluation de la procédure de conception, de mise en œuvre et de contrôle du travail préventif, le Ministère de l’éducation a continué d’améliorer sa stratégie éducative et préventive en vue de répondre aux besoins éventuels des élèves et de leurs familles selon les principes du travail scientifico-méthodologique.

En collaboration avec d’autres entités et organisations, le Ministère de l’éducation a instauré dans toutes les municipalités du pays un cours de préparation à la prévention de la traite des personnes compte tenu d’une perspective de genre et sous le prisme juridique dans les établissements d’enseignement. Au total, 97 779 personnes ont participé à ce cours donné dans 1 311 établissements par 6 547 animateurs et animatrices. Parmi elles, 93 460 provenaient du secteur éducatif et 4 319 d’autres entités, organismes et organisations, dont 1 427 d’administrations locales.

Le processus mis en place par le Ministère de l’éducation pour détecter les cas dans le système scolaire a permis de prendre en charge 219 étudiantes et étudiants identifiés comme présentant des signes ou des comportements associés à la prostitution. Tous les cas ont abouti à l’élaboration de stratégies éducatives et préventives pour la prise en charge et la protection des mineurs et à la prise de mesures avec les représentants légaux.

La mise en œuvre de deux protocoles de prise en charge particulière des comportements liés à la prostitution et à la violence s’est poursuivie. Ces deux documents font partie intégrante du système de fonctionnement des différents niveaux d’enseignement.

La ligne d’assistance téléphonique du ministère public a fonctionné 24 heures sur 24, tous les jours, et a permis à la population de déposer des plaintes dans divers domaines, y compris la traite des personnes. En 2020, 129 020 personnes ont appelé cette ligne d’assistance téléphonique. Si aucune plainte ne portait spécifiquement sur le crime de traite, 1 923 cas de violations présumées des droits des mineurs et des femmes ont été examinés et traités en temps utile.

Cuba participe à des actions de collaboration internationale pour enquêter sur les affaires qui dépassent le cadre national et les résoudre.

Des mesures ont été prises à la frontière pour identifier et alerter les jeunes qui ont l’intention de voyager à l’étranger et qui correspondent au profil-type de victime. En outre, les publications sur Internet d’offres d’emploi à l’étranger font l’objet d’une surveillance systématique, ce qui a permis de neutraliser trois citoyens cubains impliqués dans le recrutement d’artistes sans protection juridique.

Les autorités cubaines ont conscience de la nécessité de continuer à travailler, à Cuba comme dans le reste du monde, pour améliorer la prévention et la répression de la traite et la protection des victimes. Des progrès supplémentaires sont nécessaires dans la perception du risque de traite et de ses manifestations, en particulier la traite transnationale. Bon nombre des mesures nécessaires sont déjà incluses dans le Plan d’action national susmentionné.

Depuis 1959, le Gouvernement cubain maintient la volonté de réduire et d’éliminer les facteurs de vulnérabilité qui déterminent l’exercice d’une activité sexuelle en tant que forme de subsistance économique et élabore des plans à cet effet.

Rompue à la défense de la dignité humaine, la société cubaine réprouve massivement la prostitution et aspire à éliminer les éléments qui en favorisent l’apparition et qui l’expliquent comme fait social. Les prostituées qui souhaitent sortir de la prostitution ont accès à des services qui leur permettent de réintégrer le marché du travail et de poursuivre leurs études.

À Cuba, la prostitution n’est pas érigée en infraction. Elle n’est pas non plus reconnue comme un travail, car elle expose les personnes qui la pratiquent, en particulier les femmes, à de graves vulnérabilités et risques. En revanche, le proxénétismeconstitue une infraction passible de sanctions.

Les autorités enquêtent et poursuivent, conformément à la loi, toute personne qui incite à la prostitution d’autrui ou en tire profit, même si cette prostitution est volontaire.

La prostitution est généralement réprouvée par la société et ceux qui l’exploitent sont poursuivis, les personnes qui se livrent à la prostitution font quant à elles l’objet d’une prise en charge particulière dans le cadre de divers programmes et plans de prévention qui mettent l’accent sur les activités d’éducation et de formation et qui incitent à cultiver de meilleures relations avec la famille et les proches.

Articles 7 et 8

Au cours de la période considérée, on a continué de promouvoir et renforcer la participation active des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, dans toutes les sphères de la vie de la nation, y compris dans les domaines politique et public.

L’article 205 de la Constitution consacre le droit de vote, qui peut être exercé sur une base volontaire par les citoyens, hommes ou femmes, âgés de plus de 16 ans. Lors des scrutins, les citoyens sont incités à choisir les meilleurs candidats, sans discrimination aucune.

La participation des femmes à la prise de décisions est en hausse. À la fin du premier trimestre 2021, elles occupaient 51,5 % des postes dans les organes de l’État et du Gouvernement.

Les femmes représentent 52,3 % des membres du Conseil d’État. On compte 8 femmes ministres et 30 femmes vice-ministres, soit 48,5 % du total. Les femmes représentent 8 des 34 membres du Conseil des ministres, soit 23,5 % du total. Parmi les 23 premiers vice-ministres, 10 sont des femmes (43,5 %). Quant aux gouverneurs et vice-gouverneurs élus, 53,3 % sont des femmes.

Les femmes occupent 51,5 % des postes de direction dans les organes de l’État et du Gouvernement. Au niveau des municipalités, les femmes représentent 54,35 % des présidents et vice-présidents d’assemblées municipales, et 37,5 % des maires.

Les messages de sensibilisation, diffusés avec l’aide des médias, en particulier ceux sur la capacité et l’aptitude des femmes à occuper des postes à responsabilités, ont joué un rôle crucial dans l’amélioration de la représentation des femmes à tous les niveaux.

Les femmes représentent 63 % des 4 487 cadres syndicaux professionnels dans le pays, ce qui représente une augmentation de 14 % par rapport à 2012. Elles représentent également 63,3 % des cadres aux niveaux provincial et municipal.

Au total, les 15 syndicats nationaux comptent plus de 1,5 million de femmes parmi leurs membres, et 5 d’entre eux sont dirigés par une femme. Au niveau des provinces, 8 des 15 dirigeants syndicaux sont des femmes. Au niveau des municipalités, les dirigeantes sont au nombre de 120, soit 71,4 % du total. Au niveau des organisations syndicales locales, elles représentent 58,9 % des dirigeants. Les femmes représentent 63,6 % des secrétaires généraux de sections syndicales, dont 61,5 % des chefs de bureaux syndicaux.

Des dirigeantes syndicales ont représenté la Centrale des travailleurs de Cuba et les syndicats cubains lors de diverses manifestations internationales, notamment lors du congrès mondial des femmes travailleuses organisé par la Fédération syndicale mondiale en 2018, de la première réunion du comité mondial des femmes de la Fédération et de la deuxième réunion de femmes syndicalistes de Méso-Amérique, tenue en 2019 au Mexique. Quatre dirigeantes syndicales cubaines occupent des postes à responsabilités au niveau international dans les unions syndicales internationales.

Au sein du Ministère de la justice, les femmes occupent 1 523 postes de notaire, d’officier d’état civil et de responsable des actes de propriété, soit 80 % du total. Elles occupent 41 % des postes de direction : on compte 3 femmes vice-ministres, 16 directrices d’unités administratives, 1 femme chef de département et 8 directrices des services judiciaires au niveau provincial et dans la municipalité spéciale d’Isla de la Juventud.

Parmi les procureurs, 1 419 (80 %) sont des femmes. Les postes de direction au ministère public sont à 75 % occupés par des femmes. Pour ce qui est des postes de décision, la Procureur générale et une Vice-Procureur générale sont des femmes. Les femmes occupent 56 % des postes de direction pour lesquels les nominations sont approuvées par l’administration centrale. Au niveau des provinces, 80 % des procureurs en chef sont des femmes ; ce chiffre est de 73 % à l’échelle municipale.

Les femmes représentent 755 des 932 juges du pays, soit 81 % du total. Elles occupent aussi 187 des 248 postes de direction dans les tribunaux (75,4 % du total).

Dans le domaine de la radio, 28 % des employés de stations sont des femmes, dont 2,2 % occupent des postes de direction. Parmi les 2 455 artistes employés à la télévision, 1 005 (40,9 %) sont des femmes.

Dans le secteur de l’information, 167 journalistes sur 258 (64,7 %) sont des femmes. Les femmes occupent 54,7 % des postes de direction à divers niveaux de la station Radio Cubana.

À la télévision, 41,4 % des postes de direction sont occupés par des femmes, dont 52 % ont un diplôme universitaire et 48,0 % ont moins de 30 ans.

Dans le domaine culturel, la représentation des femmes aux postes de décision a augmenté fortement : elles occupent 49 % des postes de direction dans le secteur, et 45 % au niveau national.

Au Ministère de la culture, on compte deux femmes à des postes de vice-ministre et une à un poste de vice-ministre principale, ce qui représente la moitié des postes à ce niveau. Des femmes occupent également six postes de directrice nationale, soit 54,5 % du total. Dans les conseils et instituts nationaux, les organismes responsables de concevoir et appliquer la politique culturelle du pays, trois postes de directeur sont occupés par des femmes (42,8 % du total).

En 2018, 10 directions provinciales du système culturel étaient dirigées par des femmes (66,66 % du total).

S’agissant des organismes de l’administration centrale de l’État, les femmes occupent 27 % des postes de direction dans les services de défense civile. Elles représentent 53,3 % des responsables de la défense civile au niveau provincial, et 46,42 % au niveau des municipalités.

Pour ce qui est des conseils de défense activés en cas de catastrophe, 33,3 % au niveau provincial et 42,2 % au niveau municipal sont présidés par des femmes.

Les femmes représentent actuellement 52 % des effectifs de l’État-major national de la défense civile. Aux postes de direction, ce chiffre atteint 56 %.

Promouvoir la participation et la représentation des femmes et leur rôle à l’échelle internationale reste un sujet d’intérêt constant pour le pays. L’effectif du Ministère des affaires étrangères, services interne et externe confondus, est de 2 451 employés, dont 1 034 femmes (607 rattachées au service externe, 427 au service interne), soit 42,18 % du total.

Au service interne, 29 femmes occupent des postes de direction, à savoir : 2 vice-ministres, 4 directrices générales adjointes, 13 directrices, 3 directrices adjointes, 3 chefs de département, 3 chefs de centre et 1 chef de département indépendant. Au service externe, 55 femmes occupent des postes de direction, à savoir : 40 ambassadrices, 1 chargée d’affaires, 2 chefs de mission adjointes, 10 consules générales et 2 chefs de bureau.

Des femmes hautes fonctionnaires du Ministère de l’éducation ont participé à des manifestations de haut niveau comme la Conférence générale de l’UNESCO, le Forum mondial sur l’éducation et la réunion des ministres de l’éducation des pays de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (voir Annexe 1).

La Ministre de la justice de l’époque a présidé les délégations cubaines à diverses réunions internationales, notamment lors de la présentation du rapport de Cuba au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2013, la présentation des rapports de Cuba sur les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant en 2015, ainsi que lors de la XXe Assemblée plénière de la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains et de la première réunion du Comité pour l’égalité des genres de la Conférence.

Les délégations cubaines aux conférences des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se sont tenues en 2015 et 2018, respectivement à Paris et Katowice, étaient présidées par la Ministre de la science, de la technologie et de l’environnement.

La Secrétaire générale de la Fédération des femmes cubaines a présidé les délégations de Cuba aux sessions de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, à la Conférence régionale sur la condition de la femme tenue par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et aux réunions de la présidence de la Conférence, notamment la cinquante-sixième réunion tenue en 2017 à La Havane.

Les femmes cubaines ont le droit de participer aux organisations non gouvernementales au même titre que les hommes. Les femmes sont bien représentées dans les plus de 2 200 organisations diverses et variées que compte le pays. Elles sont membres de ces organisations et contribuent à les diriger. L’immense majorité des femmes cubaines (90,5 %, soit 4,4 millions de personnes) sont membres de la Fédération des femmes cubaines. Les femmes sont aussi membres d’organisations à but social et d’organisations professionnelles, notamment de l’Asociación Nacional de Innovadores y Racionalizadores (Association nationale pour l’innovation et la rationalisation).

Article 9

La citoyenneté cubaine s’obtient à la naissance ou par naturalisation. Les articles 34 et 35 de la Constitution définissent les différents moyens de l’obtenir. L’article 37 dispose que le mariage, l’union de fait ou leur dissolution n’ont pas d’incidence sur la citoyenneté des époux ou conjoints ou de leurs enfants.

Depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 352 le 1er janvier 2018, il n’est plus nécessaire de séjourner dans le pays pendant une durée donnée (obligation de résidence) avant de demander la citoyenneté, dans le cas des mineurs nés à l’étranger d’un parent cubain, homme ou femme, les deux genres ayant le droit de transmettre leur nationalité. Les demandes de citoyenneté peuvent se faire en consulat, ou auprès des bureaux concernés du Ministère de l’intérieur si la personne intéressée ou son représentant se trouve à Cuba.

Le décret-loi no 335 sur le système de registres publics de la République de Cuba est entré en vigueur en décembre 2015. Il vise à améliorer et intégrer ces registres, y compris le registre des personnes physiques (registre de l’état civil), à l’aide des technologies de l’information et de la communication. Le pays garantit la présence d’un officier d’état civil dans chaque maternité pour permettre l’enregistrement des naissances dans les meilleurs délais. Les naissances ont lieu à 99,9 % en maternité et sont enregistrées immédiatement.

Article 10

L’article 73 de la Constitution consacre l’éducation comme un droit de toute personne et en fait la responsabilité de l’État, qui doit garantir des services éducatifs gratuits, accessibles et de qualité tout au long de la scolarité, de la petite enfance aux études universitaires supérieures.

L’article 74 dispose que chaque personne a droit à l’éducation physique, au sport et aux loisirs, qui sont essentiels à la qualité de vie.

La généralisation de l’éducation gratuite et de qualité pour tous, femmes et hommes, a joué un rôle essentiel et stratégique dans la promotion de la participation des femmes à la vie sociale et dans la réalisation de progrès significatifs dans l’éradication des préjugés, de l’exclusion et de la discrimination (voir annexe 2).

Dans la pratique, ces droits sont garantis par la participation croissante des femmes cubaines dans toutes les sphères de la vie sociale, les taux de scolarisation élevés des filles et des garçons, l’indice de parité des genres dans l’enseignement primaire, qui est un indicateur général de l’égalité des genres, l’accès à l’éducation et le taux de rétention dans les écoles, ainsi que l’augmentation du budget alloué à l’éducation. En 2020, la part de l’éducation dans le budget était de 24 %. En 2019, elle était de 23,7 % et en 2018, elle était de 22 %.

Il existe des objectifs et des supports de formation qui contribuent à l’instauration d’une culture de non-discrimination dans le système éducatif national.

Le programme d’éducation sexuelle complète, axé sur les droits liés au genre et à la sexualité, est mis en œuvre à tous les niveaux d’enseignement, et ce dès la petite enfance, que ce soit en garderie ou dans le cadre de l’initiative « Éduquez votre enfant ». Ce programme, basé sur l’accompagnement de la famille et présent dans l’ensemble du système éducatif, tient compte des connaissances des enfants et du niveau de développement propre à chaque groupe d’âge. Le Ministère de l’éducation et la Fédération des femmes cubaines partagent un plan de travail sur la question. Chaque établissement d’enseignement à Cuba compte une représentante de la Fédération parmi les membres de son conseil d’école.

Une attention particulière continue d’être accordée à l’éducation sexuelle complète des enfants, adolescents et jeunes, qui se fait notamment au moyen de supports de formation destinés aux familles, aux enseignants et aux étudiants à tous les niveaux, en particulier dans l’enseignement secondaire.

Dans l’enseignement postsecondaire, on constate une hausse du nombre de filles qui font des études techniques spécialisées ou qui suivent une formation d’ouvrier qualifié (voir annexe 3).

Le Ministère de l’éducation a continué d’améliorer sa stratégie de promotion de l’évolution professionnelle des femmes. Sur un total de 220 docteurs en sciences pédagogiques, 115 sont des femmes (52,27 % du total).

La part de femmes dans l’effectif du Ministère de l’éducation a continué d’augmenter. Au cours de l’année scolaire 2018/19, on y comptait 177 376 femmes, soit 80,5 % du total.

En ce qui concerne l’avancement des femmes, depuis l’année scolaire 2013/14, 60 % en moyenne des femmes du secteur de l’éducation ont bénéficié de formations qui ont contribué à améliorer leurs perspectives professionnelles.

À Cuba, la représentation des femmes dans l’enseignement supérieur est remarquable : sur 85 353 travailleurs, 52 515 sont des femmes (61,5 %). Sur 62 640 enseignants, 37 072 (59,18 %) sont des femmes.

Entre 2000 et juillet 2018, on a créé 16 programmes universitaires destinés aux personnes âgées et 550 centres et salles de classe affiliés. Plus de 125 000 personnes âgées, dont 95 % de femmes, ont terminé le programme. Environ 53 000 personnes se sont inscrites à des cours de perfectionnement.

Le Ministère de l’enseignement supérieur a intégré les questions de genre dans les cours de base et facultatifs de tous les programmes universitaires. Dans le domaine des sciences humaines, les programmes comprennent des activités consacrées à l’étude des questions de genre comme sujet à part entière, que ce soit directement dans le cadre de certaines matières ou par l’étude de travaux dans d’autres disciplines. Un exemple notable est le programme d’études de sociologie, dont un des objectifs généraux est l’étude des travaux en sociologie et des processus sociaux du point de vue du genre, dans le cadre duquel les étudiants suivent donc des cours consacrés exclusivement aux questions de genre, fondés sur une approche interdisciplinaire qui permet d’étudier le sujet sous tous ses angles.

Dans le domaine des sciences techniques, naturelles, économiques et agricoles, les étudiants sont formés aux techniques d’analyse tenant compte des questions de genre. À cette fin, on a commencé à proposer des cours facultatifs sur la question et à promouvoir la participation des femmes et l’élimination des stéréotypes dans le cadre d’activités extrascolaires.

Article 11

L’article 64 de la Constitution consacre le droit au travail et dispose que toute personne en mesure de travailler a le droit d’obtenir un emploi décent et compatible avec ses préférences, ses qualifications et ses compétences et avec les besoins de l’économie et de la société.

Un des principes consacrés dans le Code du travail est celui de l’égalité de salaire. Selon ce principe, tout travail doit être rémunéré sans discrimination aucune, en fonction des produits et services générés, de la qualité du travail et du temps réel travaillé et selon le principe de distribution socialiste « de chacun selon ses capacités, à chacun selon son travail ».

À travail égal, les femmes cubaines reçoivent un salaire égal à celui des hommes, un acquis obtenu il y a de nombreuses années.

La loi garantit et protège les droits des mères qui travaillent. Elles ont droit à un congé maternité et à une protection sociale d’une durée maximum d’un an, qu’elles peuvent partager avec le père. Ce droit est consacré par l’article 68 de la nouvelle Constitution. Le décret-loi 56/2021 mentionné précédemment a étendu les droits et protections dont jouissent ces mères, ainsi que ceux des pères et de la famille en général, afin de protéger les femmes qui ont des enfants et les personnes qui ont la charge d’enfants mineurs. Cet instrument vise à encourager les mères et les pères à assumer les responsabilités parentales sur un pied d’égalité et à aider les femmes à continuer à travailler ou à réintégrer le marché du travail.

La résolution 26/2017 du 23 janvier 2017, présentée par la Ministre des finances et des prix, prévoit une réduction du montant payé chaque mois au titre de l’impôt sur le revenu par les femmes qui travaillent pour leur propre compte et qui ont deux enfants ou plus âgés de moins de 17 ans : le montant des paiements est réduit de 50 %, en tenant compte des revenus de la famille.

Fin 2021, on dénombrait 1 086 garderies en activité, qui accueillaient au total 141 773 enfants, dont 64 613 filles (47,7 %). Ces garderies accueillent des enfants dès leur plus jeune âge et permettent ainsi aux femmes de travailler. Ce service bénéficie aux femmes qui travaillent et crée des conditions propices à l’autonomisation économique des femmes. Les efforts faits pour répondre à la demande de places en garderie se poursuivent, notamment pour ce qui est de la formation des enseignants et des assistants.

En juin 2021, la résolution 58/2021 du Ministère de l’éducation est parue au Journal officiel ordinaire no 62. Elle prévoit la création de « casitas infantiles », des garderies sur le lieu de travail qui offrent une nouvelle option en matière d’éducation pour les enfants en bas âge. Ces centres accueillent les enfants des mères, pères ou tuteurs employés par l’entité hôte, qui doit avoir les moyens économiques et matériels de créer la crèche et d’en assurer la maintenance et la pérennité. On compte 41 institutions de ce type dans divers organismes et institutions à travers le pays, qui accueillent un total de 820 enfants.

La participation des femmes à la vie économique du pays est mesurable grâce à des indicateurs tels que le taux d’activité économique des femmes, qui est de 53,2 %, et le taux de chômage, qui est de 1,6 % (le plus bas de la région). Au total, 78,5 % des femmes travaillent dans le secteur public. Elles sont 35,4 % à travailler pour leur propre compte ; ces femmes bénéficient de prestations sociales, telles que le congé maternité, comme celles employées dans le secteur public.

La part de femmes dans la population active est passée de 37 % à 39 % en 2021, année pendant laquelle 49 000 femmes, soit 35 % des nouveaux employés, ont intégré le monde du travail.

Les femmes actives représentent 63,0 % des diplômés de l’enseignement supérieur et 48 % des chercheurs. Elles représentent 49,7 % du personnel de direction, 66 % des techniciens et des professionnels, plus de 81,9 % des enseignants, des professeurs et des scientifiques, plus de 70 % des procureurs, des présidents de tribunaux provinciaux, des juges professionnels et des employés des secteurs de la santé et de l’éducation. Elles représentent 49,3 % des employés dans le domaine des sciences, de l’innovation et de la technologie, et 53 % des scientifiques. Elles représentent également 70,9 % des employés du secteur de la santé publique, 62 % des médecins, 64,2 % du personnel fournissant des services de collaboration dans divers pays du monde, et 72,2 % des médecins spécialisés.

Les femmes représentent 59,2 % des 625 diplômés en art au niveau secondaire. Dans l’enseignement supérieur, les femmes représentent 55,83 % des diplômés.

Les femmes représentent 43 % du personnel du club d’informatique pour la jeunesse. Elles y occupent 59,34 % des postes de direction.

Dans l’entreprise de télécommunications cubaine (Empresa de Telecomunicaciones de Cuba S.A), les femmes représentent 44 % du personnel. Elles occupent principalement des postes de direction et des postes techniques.

Dans le groupe d’entreprises d’informatique et des communications, les femmes représentent 3 809 des 10 244 employés, soit 37 % du total. Elles y occupent 38 % des postes d’encadrement. Parmi le personnel scientifique, les femmes occupent 47,6 % de l’ensemble des postes et 46 % des postes de direction.

Il existe un total de 9 566 comités d’innovation et de rationalisation à Cuba, qui comptent 203 008 associés, dont 88 984 femmes (43,8 %). Les femmes représentent 13 955 des 30 751 cadres en charge des activités d’innovation, soit 45,3 % du total.

Les articles 68, 69 et 70 de la Constitution consacrent les droits à la sécurité sociale, à la sécurité et à la santé au travail et à l’aide sociale.

Le Code du travail offre une protection complète aux travailleuses en matière de sécurité et de santé au travail et comporte de multiples dispositions qui garantissent que les Cubaines puissent jouir de leurs droits en tant qu’employées (voir annexe 4).

En 2017, les femmes représentaient 51,6 % des membres des organes de justice du travail, qui étaient dirigés par des femmes dans 47 % des cas.

Article 12

Les articles 46 et 72 de la Constitution consacrent le droit à la santé pour toutes les personnes. Il incombe à l’État de garantir l’accès de chacun à des services de soins, de protection et de rétablissement gratuits et de qualité. Pour faire de ce droit une réalité, il existe un système de santé à tous les niveaux, accessible à la population, qui comprend des programmes de prévention et d’éducation.

En 2019, le taux de mortalité global était de 9,7 décès pour 1 000 habitants. Il était de 8,8 chez les femmes et de 10,7 chez les hommes. Le taux d’années de vie potentielle perdues était de 65,2 pour 1 000 habitants âgés de 1 à 74 ans, ce taux étant plus faible chez les femmes.

L’incidence des principales causes de décès par 100 000 habitants est plus faible chez les femmes : maladies cardiaques = 219,6 chez les femmes, 256,9 chez les hommes ; tumeurs malignes = 191 chez les femmes, 255,3 chez les hommes ; maladies cérébrovasculaires = 85,3 chez les femmes, 93,0 chez les hommes.

Le programme de soins maternels et infantiles a été renforcé ; il constitue une priorité des organes gouvernementaux et des autorités de santé dans tout le pays. Le taux de mortalité néonatale précoce en 2019 s’est établi à 1,8 grâce à la qualité des soins périnatals et néonatals, qui s’est améliorée grâce à des initiatives de formation systématique des professionnels qui prennent en charge les mères et les enfants, et ce dès l’étape des soins de santé primaires.

Le taux de mortalité des moins d’un an est plus faible chez les filles (4,0 pour 1 000 naissances vivantes) que chez les garçons (6,0 pour 1 000 naissances vivantes). Il en va de même chez les moins de 5 ans (5,4 chez les filles et 7,8 chez les garçons, pour 1 000 naissances vivantes). Au total, 99,3 % des enfants atteignent l’âge de 5 ans.

En 2019, le taux de mortalité maternelle a baissé, passant de 43,8 à 37,4 pour 1 000 naissances vivantes (23,7 pour les causes directes et 13,7 pour les causes indirectes).

Les principales causes directes de mortalité étaient les complications liées à la grossesse extra-utérine, à l’accouchement et aux suites de l’accouchement, avec des taux respectifs de 2,7 décès, 1,8 décès et 12,8 décès pour 100 000 naissances vivantes.

Pour éviter les complications liées à l’interruption de grossesse, ces interventions sont traitées en priorité : elles sont réalisées dans des établissements de santé, par du personnel qualifié dûment certifié, dans le respect des protocoles et des critères de sécurité applicables. Le taux élevé de respect des normes de prévention des infections et le recours à l’avortement médicamenteux ont permis de réduire l’incidence des complications liées à l’interruption volontaire de grossesse.

Le programme de lutte contre les maladies transmissibles assure le contrôle de ces maladies afin de continuer de réduire les taux de morbidité et de mortalité y associés et surveille les facteurs de risque liés aux poussées et épidémies. Le programme de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles est toujours en activité. Les personnes qui en ont besoin reçoivent un traitement antirétroviral hautement efficace et gratuit, ainsi que d’autres services.

Les droits liés à la sexualité et à la reproduction, notamment le droit à l’avortement et le droit au choix libre et éclairé en matière de fécondité, sont garantis et font partie des services de santé gratuits et universels. Les mesures adoptées n’ont jamais porté atteinte au droit des femmes de décider de leur santé sexuelle et procréative, du nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir et de l’espacement des naissances. Les femmes et les hommes bénéficient de services de planification familiale de base et spécialisés. Les efforts se poursuivent pour faire en sorte que la population ait accès à des contraceptifs de haute qualité. Les femmes sont entièrement libres de décider combien d’enfants elles auront, et quand elles les auront. Des programmes de conseil et de planification familiale sont disponibles gratuitement dans tout le pays.

À Cuba, les personnes de 60 ans et plus sont au nombre de 2 357 313, dont 53,6 % de femmes.

Il existe un programme national pour la prise en charge des adultes de 60 ans et plus. Au total, 41 % des personnes dans cette catégorie d’âge sont inscrites dans un des 15 430 centres pour personnes âgées du pays, qui ont pour objectif de promouvoir un mode de vie sain. Il existe 287 maisons du troisième âge, d’une capacité totale de 9 658 places, qui offrent des possibilités de prise en charge des personnes âgées pendant que leur famille travaille. Pour la prise en charge des personnes vivant avec un handicap mental, il existe sept maisons des grands-parents.

Le pays compte 362 222 personnes vivant avec un handicap reconnu, dont 45,3 % sont des femmes. Ces personnes bénéficient d’un accès universel et gratuit à divers services de soutien, notamment en matière de santé et d’éducation.

Article 13

En termes de part du PIB qui y est allouée, le secteur le plus important est celui de la santé publique et de l’assistance sociale (28 %).

Le pays compte 200 000 bénéficiaires d’une aide sociale.

À la fin du premier semestre 2018, le nombre total de veuves bénéficiant d’une pension de la sécurité sociale était de 292 681, tandis que les veuves actives étaient au nombre de 22 054.

Les femmes peuvent accéder aux crédits, prêts, subventions, services et programmes de sécurité sociale au même titre que les hommes et sans discrimination aucune.

La loi garantit aux femmes le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à la vie culturelle.

Parmi les personnes qui pratiquent régulièrement un sport à Cuba, 47,2 % sont des femmes. Des programmes tels que l’initiative Turquino favorisent l’accès des femmes aux activités sportives non seulement en ville, mais aussi dans les zones côtières et rurales.

Les femmes âgées de 60 ans et plus bénéficient de soins spécialisés dans le cadre du programme pour les femmes âgées, qui promeut l’activité physique en extérieur et compte 652 044 participantes.

Les femmes représentent 40 % du corps enseignant de l’Université Manuel Fajardo pour les sciences de l’éducation physique et du sport. Elles représentent également 50 % des journalistes et commentateurs sportifs. En 2018, 63 Cubaines étaient arbitres internationales et 1 415 étaient arbitres nationales.

Par ailleurs, on compte quatre directrices de centres provinciaux de médecine du sport, six directrices de centres provinciaux d’informatique sportive, deux directrices d’écoles d’initiation aux sports, trois directrices d’écoles provinciales d’éducation physique et six directrices adjointes d’écoles d’athlétisme.

À l’Institut national des sports, de l’éducation physique et des loisirs, 11 % des femmes occupent des postes de décision. Parmi ces femmes, on compte 1 vice-présidente, 8 gestionnaires de programmes de coopération internationale dans le domaine du sport, 8 directrices et chefs de départements nationaux, 33 directrices et directrices adjointes à l’échelle provinciale et 6 commissaires de sports de haut niveau.

L’historique des médailles décrochées par Cuba lors d’événements sportifs montre que les sportives cubaines ont contribué de manière décisive aux résultats obtenus par notre pays (voir annexe 5).

Les femmes ont le droit de participer à tous les aspects de la vie culturelle du pays, sur un pied d’égalité avec les hommes et sans discrimination aucune. Les femmes sont très bien représentées dans toutes les spécialités et institutions culturelles, dans tous les domaines.

Article 14

L’État cubain a continué de prêter attention au développement des zones rurales et des personnes qui y vivent, y compris des femmes, qui jouissent de tous les droits consacrés par la loi. Les femmes rurales bénéficient également de diverses politiques et programmes, tels que le programme de développement intégral Plan Turquino, qui met l’accent sur l’importance de promouvoir l’avancement des femmes sur les plans économique, social et familial.

Les femmes rurales, comme les femmes urbaines, peuvent accéder gratuitement aux services de santé, où elles reçoivent des soins de santé, des informations et des conseils sur la planification familiale, comme le prévoient les programmes nationaux de santé. Il en va de même pour les services d’éducation. Il existe des maternités qui garantissent aux femmes des régions isolées de pouvoir accoucher en toute sécurité.

Le droit au travail est également une réalité dans les zones rurales de Cuba.

Les femmes employées dans le secteur agricole sont au nombre de 219 772, ce qui représente 25 % de la main-d’œuvre totale. Parmi ces femmes, 13 % travaillent dans une activité productive. Dans le domaine de la recherche scientifique au service de l’agriculture, les femmes sont au nombre de 1 959, soit 42 % des effectifs. Il y a 96 669 femmes membres de coopératives (44 % du total des membres).

L’Association nationale des petits exploitants agricoles compte 78 580 femmes parmi ses membres (19,74 % du total). Le nombre de femmes dans les 3 312 brigades mixtes de la Fédération des femmes cubaines et de l’Association nationale des petits exploitants agricoles a augmenté pour atteindre 73 674 membres. Elles contribuent aux activités productives, à la formation des familles des zones rurales sur les questions de genre et à la promotion de la participation des femmes à la production alimentaire.

Dans le secteur de l’agriculture urbaine, périurbaine et familiale, on compte 378 580 femmes (43 % du total) ; ce nombre a augmenté de 130 580 depuis 2018.

Pour soutenir la production alimentaire, on a accordé des terres à plus de 17 000 femmes et on leur a offert un accès total aux crédits, à l’assistance technique et à d’autres opportunités.

Plus de 10 900 Cubaines possédaient des terres à la fin de 2018, grâce aux lois en matière d’héritage.

La promotion et la reconnaissance du rôle des femmes rurales ne cessent de croître, tout comme les programmes de formation et de renforcement des capacités mis en place à leur intention par diverses entités, organisations d’agriculteurs et associations professionnelles et par le Ministère de l’agriculture.

De plus en plus de femmes ont des rôles de décision dans le domaine de la protection et la préservation de l’environnement, ainsi que dans la gestion des risques en vue de la réduction des vulnérabilités et de la prévention des catastrophes. Beaucoup d’entre elles sont à la tête de centres de gestion de la réduction des risques et sont responsables des systèmes d’alerte rapide dans leur région ou ont des responsabilités dans leur communauté.

Articles 15 et 16

Les femmes et les hommes jouissent de la même capacité juridique et des mêmes garanties relatives à cette capacité. Les femmes ont légalement le droit de conclure des contrats civils et commerciaux de toutes sortes, d’administrer des biens et d’accéder au crédit financier sur un pied d’égalité avec les hommes et sans discrimination.

La législation nationale confère aux femmes et aux hommes le même droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence et son domicile.

En matière de droit successoral, les femmes et les hommes ont les mêmes droits, que la succession se fasse ou non selon les dispositions d’un testament. Les femmes ont la pleine capacité d’hériter. Le conjoint survivant a droit à la même part que le reste des héritiers.

En ce qui concerne l’accès des femmes aux tribunaux, elles sont traitées sur un pied d’égalité avec les hommes dans tous les types de procédures.

Il n’y a pas de discrimination à l’égard des femmes dans les questions relatives au mariage et aux rapports familiaux. L’article 82 de la Constitution consacre l’égalité de droits, d’obligations et de capacité juridique des époux.

Les femmes et les hommes ont le même droit de se marier et de choisir librement leur conjoint.

Ils ont les mêmes droits et responsabilités pendant le mariage et à sa dissolution, y compris à l’égard des enfants. L’intérêt supérieur de l’enfant est la principale priorité dans tous les cas.

Les Cubaines dans la lutte contre la COVID-19 du point de vue de la science

Les femmes cubaines ont joué un rôle décisif dans le développement socioéconomique du pays et apporté une contribution importante à la science cubaine. Elles ont remporté plusieurs prix nationaux de l’Académie cubaine des sciences en tant qu’auteures de publications scientifiques et détentrices de brevets.

L’Académie cubaine des sciences est actuellement composée à 34 % de femmes, ce qui fait d’elle l’institution académique où les femmes sont le plus représentées au monde. Deux des trois vice-présidents de son conseil d’administration sont des femmes.

Selon l’Institut de statistique de l’UNESCO, Cuba a atteint la parité dans le domaine des sciences en 2021, plus de 50 % de ses scientifiques étant des femmes.

Six des 10 inventions cubaines ayant reçu la médaille d’or de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sont principalement l’œuvre de femmes.

Dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, les cubaines ont activement participé à la mise en place de différents protocoles thérapeutiques et à la conduite de nouveaux projets de recherche, et codirigé les essais des vaccins candidats du pays.

Deux des huit universitaires cubains sélectionnés en 2020 pour participer au groupe consultatif international d’experts sur la lutte contre la COVID-19 dans le monde sont des femmes : Tania Crombet, Directrice clinique du Centre d’immunologie moléculaire, et Guadalupe Guzmán, responsable de la recherche et du diagnostic à l’Institut de médecine tropicale Pedro Kourí.

La docteur Marta Ayala, Directrice du Centre de génie génétique et de biotechnologie, qui a travaillé sur les propositions de vaccin candidat Mambisa et Abdala, se distingue dans les efforts déployés pour obtenir des vaccins candidats contre la pandémie, aux côtés de la docteur Miladys Limonta, responsable du projet de ce centre consacré aux vaccins contre la COVID-19.

Parmi les responsables du projet de mise au point du vaccin conjugué contre le pneumocoque, qui a reçu trois fois le prix de l’Académie cubaine des sciences, figure la docteur Dagmar García, Directrice de la recherche à l’institut de recherche vaccinale Finlay.

Se sont également distinguées dans la science cubaine des femmes comme Rosa Elena Simeón, qui a joué un rôle de premier plan dans la lutte contre la peste porcine africaine, et Concepción Campa, qui a dirigé la recherche ayant débouché sur le seul vaccin dont l’efficacité a été prouvée contre les méningites B et C, tout comme d’autres chercheuses telles que Beatriz Marcheco, du Centre de génétique médicale, ainsi que Martha Ana Castro, de l’Institut de médecine tropicale Pedro Kourí, et Mayra Hernández, de l’Institut des sciences et techniques des matériaux, lauréates en 2017 du prix Sofia Kovalievskaia, décerné par la fondation du même nom.

Informations sur les conclusions et recommandations du Comité

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 7 des observations finales du Comité, il convient de souligner que l’Assemblée nationale du pouvoir populaire dispose de commissions permanentes ou temporaires, qui lui permettent de se tenir au courant des différentes situations et de les examiner par ordre de priorité, ainsi que d’élaborer des plans ou des programmes de travail.

L’une des commissions permanentes est la Commission de protection de la jeunesse et de l’enfance, et de l’égalité des droits de la femme, qui a élaboré et soumis à l’Assemblée nationale des études sur l’efficacité des normes juridiques concernant les femmes, et des projets d’amendement à la législation en vigueur.

Pour ce qui est des recommandations formulées au paragraphe 9, il est à noter que Cuba mène un travail continu d’information et de sensibilisation au sujet des instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels elle est partie, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En témoigne le projet de prise en compte des questions de genre dans la justice de l’Unión Nacional de Juristas de Cuba, organisation qui promeut une culture des droits et s’efforce de faire connaître les principaux instruments internationaux, non seulement auprès de la population en général, mais également auprès des juristes, afin que ces derniers puissent les invoquer dans leurs plaidoiries.

Des réunions, ateliers et séminaires sont organisés chaque année avec les représentantes et représentants des organisations non gouvernementales sur diverses questions relatives aux droits humains, y compris les instruments internationaux.

Par exemple, en 2017, un forum sur les droits humains tenu en ligne a permis d’examiner les recommandations issues de l’Examen périodique universel et d’autres recommandations émanant d’organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits humains. Il a vu la participation active de représentantes et représentants du Gouvernement, de la société civile, d’organisations religieuses, de groupes de femmes, du corps enseignant et du corps médical, entre autres.

Le programme « Pour un monde de droits », dirigé par le Ministère de la justice et auquel participent plusieurs institutions, vise à promouvoir une culture des droits et à diffuser les principaux instruments internationaux.

D’une manière générale, Cuba mène des activités d’information et d’éducation juridiques en faveur des populations, afin d’encourager une culture juridique qui leur permette de connaître et de défendre les garanties et les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution et les lois.

En ce qui concerne la recommandation énoncée au paragraphe 11, il est souligné que l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux ratifiés par le pays a toujours été au centre de l’action de l’État et du Gouvernement cubains.

Cuba est consciente qu’elle doit continuer de veiller à ce que soient apportées les précisions normatives et matérielles prescrites par la Convention.

Bien qu’il n’existe pas de définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes, le principe de l’égalité, qui a un rang constitutionnel, est au cœur de la législation cubaine.

Toute forme de discrimination explicitement fondée sur le genre est interdite et punie par la loi, aussi bien dans la Constitution que dans la règlementation en vigueur.

Dans le cadre des efforts actuellement déployés pour renforcer les institutions démocratiques et participatives du pays, un nouveau Code de la famille a été adopté.

Pour ce qui est des recommandations figurant au paragraphe 13, il convient de noter que Cuba dispose d’une législation rigoureuse qui prévoit des garanties et des voies rapides d’accès à la justice et de recours et permet de justifier ou de contester des décisions tant administratives que judiciaires. Des travaux sont actuellement menés pour sensibiliser les agents de la police et des services judiciaires aux questions de genre et à la prévention de la violence, entre autres fléaux, et des protocoles d’action sont élaborés afin d’empêcher la revictimisation des femmes.

En vertu de l’article 92 de la Constitution et conformément à la loi, l’État garantit aux personnes l’accès aux instances judiciaires afin qu’elles puissent obtenir la protection effective de leurs droits et intérêts légitimes. Les décisions judiciaires sont contraignantes et toute personne qui ne les respecte pas voit sa responsabilité engagée.

Il n’existe aucune discrimination ou distinction en matière d’accès à la justice. L’accès à la justice est un droit garanti aux femmes, dans des conditions d’égalité, ce qui permet de résoudre des affaires familiales, administratives et pénales et des affaires liées au travail, entre autres.

Des tribunaux existent dans toutes les municipalités. Le ministère public représente, à tous les niveaux, les mineurs n’ayant pas de représentant(e) légal(e) ou ayant des intérêts contradictoires, ou encore les personnes juridiquement incapables qui sont sans tuteur(trice), et protège les droits des personnes en situation de vulnérabilité. Les cabinets d’avocats collectifs mettent des avocats à la disposition de la population.

Comme indiqué précédemment, le pays dispose d’un système étendu de prise en charge de la population à tous les niveaux de l’État et du Gouvernement, des organisations sociales et des structures de masse. En outre, il existe au sein des entités des organes de justice du travail chargés de régler les différends. Des unités de la police nationale révolutionnaire sont mis à la disposition du public sur l’ensemble du territoire national.

Des garanties d’accès aux avocats sont en place. Lorsqu’une femme, ou toute autre personne, n’a pas les moyens de payer les frais de représentation juridique, l’État désigne gratuitement un(e) avocat(e) d’office.

Un travail systématique continue d’être mené pour informer et sensibiliser les populations, notamment les femmes, afin qu’elles sachent vers où se diriger et quels sont leurs droits lorsqu’elles se trouvent dans certaines situations.

Les dispositions du droit du travail garantissent l’accès à la justice et permettent de contester les décisions administratives. Les travailleuses, y compris celles du secteur privé, ont le droit de saisir les organes, autorités et instances compétents pour faire reconnaître et appliquer les droits en matière de travail et de sécurité sociale consacrés par la loi. Les travailleurs employés par des personnes physiques peuvent saisir directement les tribunaux pour faire valoir leurs droits.

Par l’intermédiaire des Maisons d’orientation de la femme et de la famille et de ses bureaux d’assistance à la population, et par le travail qu’elle mène directement dans les communautés, la Federación de Mujeres Cubanas oriente, appuie et accompagne les femmes qui vivent des situations de violence fondée sur le genre, de violence intrafamiliale ou autre.

Comme indiqué ci-dessus, la prostitution ne constitue pas une infraction à Cuba, mais c’est une activité rejetée par la société, car elle affecte directement ou indirectement des secteurs clés tels que la sécurité et la santé publiques. Elle n’est pas non plus reconnue comme un travail, car elle expose les personnes qui la pratiquent, en particulier les femmes, à de graves vulnérabilités et risques.

Conformément à la loi, toute personne qui incite à la prostitution d’autrui ou en tire profit fait l’objet d’une enquête et de poursuites, même si cette prostitution est volontaire.

Des cas d’infractions pénales ont été détectés dans la pratique de la prostitution.

À Cuba, les victimes d’infractions ne sont pas traitées comme des délinquants, mais sont protégées et réintégrées dans la société.

En collaboration avec d’autres institutions, la Federación de Mujeres Cubanas aide les femmes qui se prostituent, en mettant l’accent sur la prévention et l’éducation. Elle a ainsi permis à de nombreuses femmes de trouver un emploi ou d’apprendre des métiers et d’autres activités.

En ce qui concerne les recommandations énoncées au paragraphe 15, l’article 61 de la Constitution reconnaît le droit des personnes d’adresser des plaintes et des pétitions aux autorités, qui sont tenues de les examiner et d’y apporter des réponses opportunes, pertinentes et motivées dans les délais et selon la procédure prévus par la loi.

Il convient de souligner que Cuba a mis en place un système interinstitutions étendu et efficace, auquel participent également des organisations non gouvernementales, pour recevoir et examiner toute plainte ou pétition émanant de personnes ou de collectifs concernant la jouissance de tout droit humain, et y répondre.

Outre le Bureau du Procureur, il existe d’autres organes et mécanismes chargés de traiter les plaintes et pétitions déposées par les citoyennes et citoyens en matière de droits humains. Il s’agit notamment des organisations sociales, des bureaux d’aide aux populations mis en place au sein de chacun des organismes de l’administration publique centrale, du Secrétariat du Comité exécutif du Conseil des ministres, des structures permanentes de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire et des mécanismes d’assistance aux populations du Conseil d’État.

Le ministère public a notamment pour fonction de traiter les plaintes déposées par les citoyennes et citoyens au sujet de violations présumées de leurs droits, et joue donc un rôle central dans le système de prise en charge des plaintes.

Afin d’offrir aux citoyennes et citoyens davantage de voies et mécanismes leur permettant de déposer des plaintes et pétitions, le Bureau du Procureur a mis en place depuis 2014 d’autres dispositifs à leur intention, notamment une ligne d’assistance téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 pendant toute l’année. Il a également été créé un système de courrier et un portail Web, ainsi qu’un mécanisme de réception des plaintes via les médias sociaux. Les procureurs ont également échangé avec les membres des communautés difficiles à atteindre dans les zones montagneuses et côtières.

En 2019, 55 407 femmes ont bénéficié de services personnalisés au Bureau du Procureur, qui leur a fourni l’orientation nécessaire pour résoudre leurs problèmes et exercer effectivement leurs droits. Ces services, utilisés pour le dépôt de plaintes en tous genres, sont fournis dans le respect de l’anonymat des femmes lorsque celles-ci le demandent, ou lorsque la procédure l’exige.

En 2019, 9 941 plaintes déposées par des femmes ont été reçues et traitées, dont 708 (c’est-à-dire seulement 4 %) étaient liées à l’exercice de leurs droits. Dans la grande majorité des cas, les femmes ont bénéficié de conseils juridiques sur la manière de procéder pour que leurs plaintes soient réglées, et des mesures ont été prises contre les violations présumées de leurs droits afin de rétablir la légalité.

La Federación de Mujeres Cubanas et la Centrale des travailleurs de Cuba disposent d’un mécanisme d’assistance à la population dans chacun de leurs sièges municipaux, provinciaux et nationaux, lequel est composé de spécialistes hautement qualifiés qui prodiguent des conseils gratuitement. Les principales préoccupations que les femmes soulèvent auprès de ce mécanisme concernent le fonctionnement de l’organisation elle-même, le logement, le travail et d’autres questions juridiques.

La création d’une institution nationale indépendante de défense des droits humains, conformément aux Principes de Paris, est en cours d’évaluation et d’analyse dans le pays.

Il convient de souligner qu’il n’existe pas de modèle unique pour la création d’institutions nationales de défense des droits humains. C’est la raison pour laquelle Cuba continuera de veiller à ce que toute nouvelle forme adoptée par les mécanismes à cette fin soit conforme à l’objectif consistant à améliorer les résultats en matière de mise en place de garanties concernant l’exercice par ses citoyens et citoyennes de tous leurs droits humains, et de renforcement de ces garanties.

En ce qui concerne les recommandations figurant au paragraphe 17, il est souligné que la Federación de Mujeres Cubanas est le mécanisme national de promotion des femmes à Cuba, ratifié par le décret présidentiel 198/2021.

Pour ce qui est de la recommandation formulée au paragraphe 19, il convient de noter que les organisations non gouvernementales sont consultées dans le cadre de l’élaboration et l’application des politiques, programmes et mesures de promotion des femmes, auxquelles elles participent activement. C’est le cas notamment des organisations suivantes : Asociación Nacional de Economistas de Cuba, Asociación Cubana de las Naciones Unidas, Unión Nacional de Arquitectos e Ingenieros, Círculo de Género y Periodismo de l’Unión de Periodistas de Cuba, Unión Nacional de Escritores y Artistas de Cuba, Proyecto de Género de l’Unión Nacional de Juristas de Cuba, Asociación Nacional de Agricultores Pequeños, Asociación de Técnicos Agrícolas y Forestales et Asociación Cubana de Producción Animal. Ces organisations, ainsi que d’autres, participent également aux consultations menées aux fins de l’établissement du rapport national de Cuba.

Pour ce qui est de la recommandation énoncée au paragraphe 21, il convient de souligner que le pays a adopté plusieurs mesures temporaires spéciales dans le domaine de l’information et de l’orientation, et de la formation à diverses spécialités et à des métiers non traditionnels, qui visaient à promouvoir l’intégration des femmes dans la main-d’œuvre et à relever le niveau d’éducation. Parmi les plus récentes, on peut citer le fait de privilégier les mères célibataires dans l’octroi de subventions pour la construction de logements, l’offre aux mères travailleuses ayant plusieurs enfants d’avantages supplémentaires en ce qui concerne le montant à payer pour les services de garde d’enfants, dans le cadre de la politique de stimulation de la natalité, la réduction de 50 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les mères célibataires ayant plus de deux enfants et travaillant dans le secteur privé.

Les possibilités offertes aux femmes en matière d’études et de travail, qui sont un moyen de les préparer à faire usage de tous les droits qu’elles ont acquis et à s’autonomiser réellement, ont progressivement fait partie de leurs attentes. Cela a réduit le besoin de mesures temporaires spéciales.

Toutefois, des mesures temporaires sont actuellement appliquées pour remédier à la disparité entre les femmes et les hommes dans les postes de direction.

La Commission d’État chargée de superviser la promotion de personnes à des postes de direction dans les entités publiques maintient l’obligation de proposer à tout poste de direction une femme et un homme qui répondent aux exigences de ce poste. Dans les cas d’égalité manifeste de compétences, et compte tenu des exigences du poste, la nomination de femmes est privilégiée.

Dans d’autres catégories d’emploi, des mesures temporaires sont également appliquées, comme dans le cas des femmes handicapées physiques cherchant un emploi ou voulant s’inscrire à des programmes d’études, qui bénéficient d’un traitement de faveur.

En ce qui concerne les recommandations figurant au paragraphe 23, il est souligné que certaines personnes ont encore des attitudes stéréotypées ou discriminatoires.

Il est nécessaire de poursuivre l’éducation au sein de la famille. À cet égard, le Programme national de promotion des femmes a pour objectif général la promotion des femmes et de l’égalité des droits, des chances et des possibilités, consacrées par la Constitution de la République de Cuba, ainsi que l’examen approfondi des facteurs (objectifs et subjectifs) qui, en tant qu’expressions de la discrimination, persistent dans la société cubaine et empêchent d’obtenir de meilleurs résultats dans les domaines économique, politique, social et familial, le but étant de les éliminer.

On constate une augmentation du nombre de femmes chefs de famille, non pas parce que ces femmes vivent seules ou qu’elles n’ont pas de mari ou de compagnon, mais parce qu’elles sont reconnues comme telles par les autres membres du noyau familial, ce qui est un signe d’indépendance, puisque les femmes ne dépendent plus des hommes pour qu’ils les soutiennent, comme c’est le cas dans d’autres sociétés ou comme c’était le cas auparavant.

Les discussions sur la question sont encouragées au sein des communautés. À cette fin, les publications de l’Editorial de la Mujer, notamment ses magazines Mujeres et Muchacha, sont utilisées, et la question est abordée dans l’émission télévisée hebdomadaire Cuando una Mujer, ainsi qu’à la radio et à la télévision aux niveaux provincial et municipal. La question des femmes et de la communication a gagné en visibilité dans la société cubaine ces dernières années.

Par l’intermédiaire de sa commission de protection de la jeunesse et de l’enfance, et de l’égalité des droits des femmes, l’Assemblée nationale du pouvoir populaire a spécifiquement examiné la question de la publication de messages péjoratifs sur les femmes cubaines dans des programmes de télévision musicaux et humoristiques.

Dans le domaine artistique et littéraire, divers espaces de discussion et de réflexion ont été établis, dont certains sont spécifiquement consacrés aux femmes, au féminisme, au genre et à la création dans ces domaines, tandis que d’autres sont transdisciplinaires et portent sur des spécialistes de différentes sciences sociales et humaines. Ils ont permis de débattre des multiples formes sous lesquelles se manifestent les vestiges des inégalités et de la discrimination.

Le nombre de recherches universitaires consacrées au genre et à la communication, sous différents angles et à différents niveaux, ne cesse d’augmenter.

La présence des femmes dans le cinéma cubain s’est accrue ces dernières années, notamment avec l’arrivée de nouvelles générations de cinéastes diplômés de l’Instituto Superior de Arte et de l’Escuela Internacional de Cine y Televisión. Les femmes participent activement au montage, à la production et à la photographie, mais restent minoritaires dans le secteur de la réalisation.

Malgré les progrès accomplis dans le domaine des médias, il existe encore des produits médiatiques qui dépeignent une image stéréotypée des femmes cubaines, qui ne correspond pas à l’évolution des relations entre les genres dans le pays.

Certains clips vidéo et paroles de chansons continuent de présenter les femmes comme des objets sexuels et les hommes comme étant liés à la violence et aux stéréotypes sexistes, et associent le succès à la possession de biens matériels.

En ce qui concerne les recommandations figurant au paragraphe 25, l’État protège les femmes contre la violence fondée sur le genre dans toutes ses manifestations et crée les mécanismes institutionnels et juridiques nécessaires à cet effet. Une protection efficace est assurée, bien qu’il n’existe pas de loi spécifique sur la violence à l’égard des femmes.

Avec l’entrée en vigueur du Code pénal (loi 151/2022), la violence fondée sur le genre et la violence familiale ainsi que toutes les formes de discrimination sont désormais visées dans le droit pénal, ce qui vient renforcer les dispositions des articles 42, 46, 81, 82 et 85 de la Constitution de la République.

En ce sens :

•Trente-six infractions pénales ont été définies, réparties en différentes catégories assorties de sanctions spécifiques qui font référence à la violence fondée sur le genre et à la violence familiale, ou à des motifs discriminatoires, qui aggravent les sanctions dans la grande majorité des cas.

•Il est possible d’imposer la nouvelle sanction accessoire d’interdiction d’approcher la victime ou la personne lésée, les membres de sa famille ou ses proches, qui est également envisagée comme mesure de précaution dans la nouvelle loi de procédure pénale et dans le Code de procédure prévu pour le règlement des différends familiaux.

•Il est établi une règle spéciale de mise en adéquation pour les infractions impliquant une violence fondée sur le genre ou une violence familiale, qui permet d’imposer une sanction proportionnelle à la nature des actes de ce type ; à cette fin, elle augmente d’un tiers la limite maximale de la sanction.

•Les conjoints de fait entrent dans le champ de protection de la loi pénale en ce qu’il sont visés aussi bien dans la circonstance aggravante retenue à cet égard ainsi que dans les infractions pénales dans lesquelles le conjoint est conçu comme le sujet passif de l’infraction, ainsi que dans les infractions d’agression, de meurtre, de menace, de harcèlement, d’outrage sexuel et de chantage, visées aux articles 182, 345, 378, 398 et 420.

•Il est ajouté parmi les circonstances aggravantes le fait de commettre l’infraction à la suite d’une violence fondée sur le genre ou d’une violence familiale, ou pour des raisons discriminatoires de quelque nature que ce soit.

•Les infractions de « viol » et de « pédophilie avec violence » sont regroupées en une infraction appelée « agression sexuelle », qui comprend la forme grave que sont les « atteintes sexuelles » et à laquelle s’ajoutent d’autres actes devant être considérés comme une infraction de cette nature. Cette formulation exclut le traitement discriminatoire fondé sur le genre ou l’orientation sexuelle, qui est couvert dans les infractions mentionnées plus haut.

•L’« infraction au droit à l’égalité » est redéfinie, une attention particulière étant accordée aux aspects liés aux différentes formes de discrimination proscrites par l’article 42 de la Constitution.

De nombreuses mesures contribuent à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, en commençant par le niveau communautaire. À cet égard, il convient de souligner le travail mené en matière d’éducation, qui a contribué à la sensibilisation, ainsi que les services d’orientation juridique mis en place.

En outre, la lutte contre la violence à l’égard des femmes a été renforcée d’un point de vue scientifique, par la définition et le classement par ordre de priorité d’axes de recherche liés à la question, et la conduite de projets de recherche.

Les questions de violence liée au genre sont davantage prises en compte dans les formations diplômantes et les masters, ainsi que dans les publications destinées à la préparation et à la formation des professionnels.

Il existe un mouvement de militants et de travailleurs sociaux qui sont formés pour s’occuper des femmes et de leur famille, ce qui contribue à prévenir et à éliminer les manifestations de la violence.

Un travail d’éducation est mené au moyen de débats et conférences et de formations destinées aux agents des forces de l’ordre, au personnel médical, aux juges, aux procureurs, aux enseignants, aux professeurs et aux journalistes, ainsi que par l’intermédiaire des médias, où la question est portée, notamment à la télévision et à la radio. La question est systématiquement abordée dans les magazines thématiques portant sur les femmes.

Des conférences, des ateliers et des séminaires sont organisés dans toutes les provinces, et les différents segments de la population ont pu être systématiquement sensibilisés à la question.

Des tournées d’artistes axées sur l’élimination de la violence et l’analyse de ses différentes manifestations sont organisées.

Des campagnes telles que « Eres más » (Tu es plus), initiative nationale promue par le centre Oscar Arnulfo Romero et consistant en des spots télévisés, ont eu un impact sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et la lutte contre ce phénomène.

Les femmes victimes de violence reçoivent différentes formes de soutien. Elles bénéficient de la protection des forces de l’ordre, garantes de la sécurité publique. À cela s’ajoute l’action des travailleurs sociaux du Ministère du travail et de la sécurité sociale et des organisations sociales et communautaires, qui œuvrent séparément ou conjointement, pour soutenir l’application des mesures de protection requises pour sécuriser l’environnement de la victime et veiller à ce que les dispositions voulues soient prises envers l’auteur des actes.

La Federación de Mujeres Cubanas dispose également dans chaque municipalité de Maisons d’orientation de la femme et de la famille, dont les équipes de professionnels (psychologues, psychiatres, médecins, pédagogues, avocats et autres collaborateurs) viennent en aide aux victimes, interagissent avec les auteurs d’actes de violence et dispensent des formations aux dirigeants locaux, afin qu’ils puissent traiter ces problèmes, y apporter une solution et les éliminer.

En ce qui concerne l’hébergement temporaire des victimes, il est à noter que la situation du logement à Cuba est complexe et que le pays n’est pas en mesure de mettre des logements à la disposition de ces personnes, dont la sécurité est cependant garantie grâce aux mesures de contrôle imposées aux auteurs des actes − qu’il s’agisse de la pression exercée par la communauté ou de l’influence des institutions publiques et des représentants de la société civile.

Comme indiqué précédemment, lorsqu’une femme, ou toute autre personne, n’a pas les moyens de payer les frais de représentation juridique, l’État désigne gratuitement un(e) avocat(e) d’office.

En ce qui concerne la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes, il convient de rappeler l’enquête nationale sur les revenus et les dépenses, qui a été évoquée plus haut dans le présent rapport et qui comprend un module relatif à la question. La violence au sein du couple a fait l’objet d’une enquête et les données ont montré que 26,7 % des femmes avaient été victimes d’une forme de violence au cours des 12 mois précédant l’enquête, la violence psychologique étant la forme prédominante. Parmi les femmes qui ont été victimes de violence aux mains de leur partenaire intime à un moment ou à un autre de leur vie, 39 % n’avaient pas subi ce type de violence au cours des 12 derniers mois.

Ces dernières données indiquent que ces femmes ont réussi à sortir de cette situation et qu’elles ne la vivent pas actuellement, un signe positif qui pourrait s’expliquer par le pouvoir et l’autonomie que les politiques appliquées en faveur de l’égalité et de la non-violence au fil des ans ont conférés aux femmes.

Les résultats de cette enquête constituent déjà une source importante de données dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que dans d’autres initiatives nationales menées à cette fin dans le pays.

En ce qui concerne les recommandations figurant au paragraphe 27, il est à noter que plusieurs renseignements ont été donnés dans la section du présent rapport faisant référence à l’article 6 de la Convention. Il convient toutefois de mettre en lumière les éléments ci-dessous.

En février 2017, le plan d’action national 2017-2020 visant à prévenir et à combattre la traite des personnes et à protéger les victimes a été adopté. En avril 2017, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants s’est rendue à Cuba.

Les rares cas répertoriés au niveau national n’étaient pas liés à des réseaux criminels organisés. Il s’agissait presque toujours d’exploitation sexuelle dans l’environnement familial ou social proche et les auteurs de ces crimes ont été traduits en justice conformément à la loi. Aucun cas avéré de traite aux fins du prélèvement d’organes, de l’esclavage ou du mariage forcé n’a été recensé.

Entre 2019 et 2020, 15 affaires ont été jugées pour des crimes présentant les caractéristiques typiques de la traite des êtres humains.

Cette faible incidence s’explique principalement par les politiques sociales et publiques cubaines éminemment préventives, par la politique de tolérance zéro, ainsi que par l’absence de réseaux criminels organisés établis sur le territoire national.

Des cas susmentionnés, 15 concernent la traite à des fins d’exploitation sexuelle et 1 la traite à des fins de travail forcé. Dix-huit victimes ont été recensées, dont 10 filles et 8 femmes. Les sanctions pénales infligées aux coupables de ces actes allaient de 6 à 12 ans de privation de liberté. Sur les 17 accusés, 11 étaient des hommes et 6 des femmes.

En 2020, dans le cadre de l’application, du suivi et de l’évaluation de la « Procédure de conception, de mise en œuvre et de contrôle du travail préventif », le Ministère de l’éducation a continué d’améliorer sa stratégie éducative et préventive en vue de répondre aux besoins éventuels des élèves et de leurs familles dès la conception du système de travail scientifique et méthodologique.

En collaboration avec d’autres entités et organisations, le Ministère de l’éducation a instauré dans toutes les municipalités du pays un « cours de préparation à la prévention de la traite des personnes dans une perspective de genre et de droit dans les établissements d’enseignement ». Au total, 97 779 personnes ont participé à ce cours donné dans 1 311 établissements par 6 547 animateurs et animatrices. Parmi elles, 93 460 provenaient du secteur de l’éducation et 4 319 d’autres entités, organismes et organisations, dont 1 427 d’administrations locales.

Le processus de diagnostic et de caractérisation de l’univers scolaire du Ministère de l’éducation a contribué à la prise en charge de 219 étudiantes et étudiants identifiés comme présentant des signes ou des comportements associés à la prostitution. Tous les cas ont abouti à l’élaboration de stratégies éducatives et préventives pour la prise en charge et la protection des mineurs et à l’adoption de mesures avec les représentants légaux.

La mise en œuvre de deux protocoles d’attention particulière aux comportements liés à la prostitution et à la violence s’est poursuivie. Ces deux documents font partie intégrante du système de fonctionnement des différents niveaux d’enseignement.

La ligne d’assistance téléphonique du ministère public a fonctionné 24 heures sur 24, tous les jours, et a permis à la population de transmettre des signalements et des plaintes sur une variété de questions, y compris la traite des personnes. En 2020, 129 020 personnes ont appelé cette ligne d’assistance téléphonique. Si aucune plainte ne portait spécifiquement sur l’infraction de traite, 1 923 cas de violations présumées des droits des mineurs et des femmes ont été signalés, puis traités et résolus en temps utile.

Cuba participe à des initiatives de collaboration internationale pour enquêter sur les affaires qui dépassent le cadre national et les résoudre.

Des mesures ont été prises à la frontière pour identifier et alerter les jeunes au profil de victime qui ont l’intention de voyager à l’étranger. En outre, les publications sur Internet d’offres d’emploi à l’étranger font l’objet d’une surveillance systématique, ce qui a permis de neutraliser trois citoyens cubains liés au recrutement d’artistes sans protection juridique.

Le Gouvernement cubain participe à des initiatives de collaboration internationale pour enquêter sur les affaires qui dépassent le cadre national et les résoudre.

Cuba continue également d’accorder son attention à la prostitution, dans le but de la prévenir, de s’attaquer à ses causes et à ses manifestations, et d’offrir de nouvelles possibilités aux femmes qui s’y adonnent, en menant des initiatives visant à les orienter, les éduquer et les convaincre ainsi que des initiatives de prévention, et en créant des perspectives d’emploi et de réinsertion sociale pour celles qui souhaitent en sortir.

En ce qui concerne les recommandations formulées au paragraphe 29, le Gouvernement cubain entend continuer d’améliorer la législation nationale afin de renforcer l’approche axée sur l’égalité des genres. La Constitution de la République, dont il a été question plus haut dans le présent rapport, est un exemple des progrès accomplis à cet égard.

Pour ce qui est de la présence des femmes aux postes de direction, des chiffres ont été communiqués précédemment dans le présent rapport, qui montrent les avancées faites dans des organes tels que l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, le Conseil d’État et le Conseil des ministres. Les résultats obtenus montrent qu’avec la volonté politique nécessaire, il est possible d’accomplir des progrès sans imposer des objectifs numériques ou des systèmes de quotas.

Il en va de même pour la question des femmes dans les différents secteurs économiques du pays, où l’on continue de promouvoir leur présence. Malgré les progrès accomplis, en matière de préférences, les femmes continuent de se tourner vers les professions et les métiers qu’elles occupent traditionnellement. Par exemple, en analysant les spécialités dans des professions telles que la médecine, on constate que les femmes préfèrent la pédiatrie, la gynécologie et l’obstétrique, la gérontologie, l’ophtalmologie, plutôt que la chirurgie, la neurologie et la cardiologie.

En général, on observe une tendance à la féminisation de la main-d’œuvre hautement qualifiée. En d’autres termes, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à faire carrière dans les domaines scientifiques et techniques.

Dans la section faisant référence aux articles 7 et 8 de la Convention, des informations pertinentes sont données sur les résultats des mesures visant à encourager la participation active des femmes dans toutes les sphères de la vie de la nation, notamment les sphères politique et publique, dans des conditions d’égalité.

En ce qui concerne les recommandations figurant au paragraphe 31, il convient de noter que les filles et les femmes cubaines ont les mêmes droits en matière d’inscription à tous les niveaux du système éducatif national que les garçons et les hommes.

Fin 2021, on dénombrait 1 086 garderies en activité, qui accueillaient au total 141 773 enfants, dont 64 613 filles (47,7 %). Dans le primaire, 721 647 élèves étaient inscrits, dont 352 016 filles (48,76 %). Dans le premier cycle du secondaire, les filles représentaient 330 614 des 670 382 élèves inscrits, soit 49,3 %, tandis que dans le deuxième cycle, elles représentaient 84 428 des 133 982 élèves inscrits, soit 63,01 %. Dans l’enseignement technique et professionnel, sur les 193 916 étudiants inscrits, 72 535, soit 37,4 %, étaient des femmes.

Les femmes représentent 64 % des étudiants inscrits à l’université, et sont fortement représentées, non seulement dans les branches traditionnellement féminisées comme les sciences de l’enseignement (80 % de femmes) et les sciences sociales et humaines (74,6 %), mais aussi dans d’autres, telles que les sciences médicales (68 %), les sciences économiques (67,2 %) et les sciences naturelles et les mathématiques (61,87 %).

Des résultats importants ont été obtenus s’agissant de l’accès à l’enseignement gratuit et universel : les femmes représentent 63 % des diplômés d’universités et 48 % des chercheurs. La parité est une réalité dans le primaire et le secondaire.

Le nombre de cas d’abandon scolaire est négligeable, bien qu’il y ait toujours une petite proportion de filles qui, pour diverses raisons, ne terminent pas les études primaires et secondaires obligatoires. Un travail est mené avec ces enfants pour les réintégrer dans le système éducatif. En témoigne le nombre d’inscrits à des établissements d’éducation des adultes pour l’année universitaire 2019-2020, pour laquelle 49 779 sur 104 216 étudiants inscrits (47,7 %) étaient des femmes. Parmi ces femmes, 493 étudiaient pour terminer le cycle primaire et 1 359 pour achever le premier cycle de l’enseignement secondaire.

Des 22 universités relevant du Ministère de l’enseignement supérieur, 14 (64 %) ont des rectrices, soit une augmentation de 56,3 % par rapport à la période couverte par le précédent rapport.

Dans le cadre des efforts visant à faire avancer la reconnaissance et la protection de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, et comme il le fait pour la prostitution et l’interdiction de l’exploitation sexuelle, le Ministère de l’éducation promeut le programme d’éducation sexuelle axée sur le genre et les droits sexuels afin qu’il soit intégré dans les programmes scolaires et appliqué dans les institutions de formation des enseignants. Ce programme est fondé sur la résolution ministérielle 139/2011, qui encourage un apprentissage inclusif et équitable sur la sexualité, le genre, les droits individuels et collectifs, la diversité sexuelle et la santé sexuelle et reproductive, entre autres sujets, ce qui aide à assurer une éducation complète et de qualité pour les enfants et les adolescents.

Dans le cadre du troisième programme de mise à niveau du Ministère de l’éducation, neuf volets ont été retenus, dont l’éducation pour la santé et la sexualité, qui vise à permettre aux enfants et aux adolescents d’avoir un mode de vie sain et durable sur le plan individuel, familial et social. Axée sur le genre et les droits, cette éducation promeut une sexualité responsable et a pour objectif de contribuer à préparer les enfants et les adolescents pour qu’ils puissent jouir d’un bien-être physique, psychologique, spirituel et social.

L’éducation et la formation des enseignants de tous les niveaux sur le genre, la discrimination et la violence se poursuivent.

En ce qui concerne les recommandations énoncées au paragraphe 33, il convient de noter, comme indiqué précédemment, qu’à Cuba, les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il est rappelé que le Code du travail consacre, parmi les principes fondamentaux régissant le droit au travail, le principe de l’égalité de rémunération.

Les dispositions du Code du travail s’appliquent à tous les secteurs de l’économie, aux entités publiques, aux travailleurs du secteur privé, aux coopératives agricoles et non agricoles, aux modalités d’investissement étranger, aux succursales et aux agents des sociétés étrangères établies dans le pays, compte tenu des aménagements prévus par la loi sur les investissements étrangers.

En ce qui concerne les conditions de travail des femmes, le Code du travail lui-même prévoit que l’employeur est tenu de faire en sorte que les travailleurs aient des conditions de travail adéquates et jouissent des droits reconnus dans la législation du travail, et d’entretenir avec eux des relations appropriées, fondées sur la prise en compte de leurs opinions et de leurs plaintes, la protection de leur intégrité physique et psychologique et le respect de leur dignité.

L’Inspection nationale du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale et ses antennes provinciales ou territoriales procèdent à l’inspection du travail, contrôlent le respect de la législation relative au travail et à la sécurité sociale, et ordonnent ou appliquent aux employeurs en infraction les mesures prévues par la loi.

Les violations des droits fondamentaux en matière de protection des travailleuses sont également régies.

Il a déjà été question dans le présent rapport des avantages que présente pour les femmes le décret-loi 56/2021 relatif à la maternité des travailleuses et aux responsabilités familiales, qui reconnaît largement le rôle social de la maternité et l’importance de l’intégration ou de la réintégration des femmes au marché du travail et de la participation des autres membres de la famille à la prise en charge des mineurs. La nouvelle Constitution élève le concept de partage des responsabilités en consacrant la protection de la parentalité en ses articles 68 et 84.

Des efforts sont faits pour encourager les hommes à assumer une part plus importante des responsabilités parentales, notamment en tirant parti de la possibilité de prendre des congés de paternité.

En ce qui concerne les recommandations figurant au paragraphe 35, il convient de mentionner que des efforts sont déployés pour accroître l’utilisation de méthodes modernes de contraception à des fins de procréation planifiée (préservatifs et contraceptifs hormonaux), en particulier chez les jeunes femmes. Le taux global de contraception reste élevé et stable (77,1 %). Le préservatif représente 14,5 % des méthodes utilisées, les contraceptifs hormonaux (pilules et injections) 9,4 %, les dispositifs intra-utérins 50 %, la stérilisation féminine 23 % et les autres méthodes 3,1 %. Il a été constaté que 19 % des adolescentes utilisaient des dispositifs intra-utérins, 30 % des préservatifs, 13 % des contraceptifs hormonaux oraux et 3 % des injections.

Les conséquences négatives de l’interruption de grossesse pour les femmes sont largement diffusées par tous les moyens possibles, et il est rappelé que l’interruption de grossesse relève de la responsabilité des deux partenaires. L’objectif est d’introduire l’idée d’une parentalité responsable et consciente dans l’esprit et le comportement des jeunes.

L’interruption de grossesse à Cuba est un service de santé gratuit et sûr, comme tous les autres services fournis. Ce service comprend les soins nécessaires, ainsi que les informations adéquats sur la décision à prendre. Il s’agit-là d’un droit du couple et, en définitive, de la femme.

Les droits en matière de sexualité et de procréation, notamment le droit d’avorter et de faire un choix libre et responsable en ce qui concerne la fécondité, sont protégés et sont au nombre des services de santé offerts aux femmes et aux familles en général, au même titre que les services de planification familiale, d’information et d’éducation.

Il convient de noter que 100 % des établissements de soins de santé primaires proposent des services complets de santé sexuelle et reproductive. Dans les communautés urbaines et rurales, le médecin et l’infirmière de famille prodiguent des soins de santé primaires prioritaires aux femmes en âge de procréer considérées comme étant exposées au risque avant la conception, aux femmes enceintes, aux femmes qui viennent d’accoucher, aux nouveau-nés et aux enfants de moins de 5 ans. On dénombre 2 610 obstétriciens et gynécologues, dont 1 355 femmes (52 %), 2 606 pédiatres, dont 1 920 femmes (73,6 %), et 748 spécialistes de la néonatalogie, dont 620 femmes (82,8 %).

Fin 2019, on comptait 13 131 établissements de soins de santé primaires fournissant des services de santé sexuelle et reproductive (10 869 dispensaires, 449 polycliniques et 132 maternités).

En 2019, les indicateurs d’avortements provoqués chez les femmes âgées de 12 à 49 ans étaient de 27,0 pour 1 000 femmes, 66,7 pour 100 accouchements et 39,8 pour 100 femmes enceintes.

Tous les établissements de santé, notamment les établissements de soins de santé primaires, disposent de médicaments pour l’avortement, d’un personnel formé et d’un matériel permettant de pratiquer des avortements sûrs et de fournir des soins après l’avortement.

En 2019, le taux de fécondité général était de 42,5 naissances vivantes pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans.

Il importe de noter que les soins médicaux pour les enfants et les femmes enceintes sont garantis dans les zones montagneuses et difficiles d’accès. En 2019, 90,6 % des femmes enceintes dans ces zones rurales ont été prises en charge dès le premier trimestre de la grossesse. Parmi elles, 1 609 avaient moins de 20 ans.

En ce qui concerne les recommandations figurant au paragraphe 37, il est à noter que toutes les femmes vivant à Cuba, indépendamment de leur statut, ont accès aux services de santé et aux prestations sociales et peuvent participer à la vie politique et publique.

Par exemple, 90 % des femmes vivant avec le VIH qui ont besoin d’une thérapie reçoivent gratuitement un traitement antirétroviral. La couverture augmente en fonction de l’évolution des critères recommandés par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.

Il convient de noter que Cuba a été le premier pays au monde à avoir éliminé la transmission du VIH et de la syphilis de la mère à l’enfant, des résultats certifiés par l’OMS en 2015, puis en 2019.

Des progrès constants sont accomplis pour ce qui est de sensibiliser la société à l’élimination des stéréotypes et des préjugés sexistes qui désavantagent les femmes, tout en faisant mieux comprendre et accepter la diversité sexuelle, ainsi que les personnes vivant avec le VIH.

Il convient de souligner à cet égard l’action du Centre de soins de santé intégraux pour les personnes transsexuelles, institution du système national de santé autorisée à appliquer des traitements médicaux totaux ou partiels de réassignation sexuelle, tout comme celle de la Commission nationale pour la prise en charge intégrale des personnes transgenres, dirigée par le Centre national d’éducation sexuelle.

Il existe 150 établissements de santé (maisons de retraite) dédiés à la prise en charge des personnes âgées vivant seules, avec un total de 11 898 lits. En outre, il existe 3 744 places pour les soins de jour uniquement pour ces personnes. Le nombre total de femmes résidant dans les maisons de retraite est de 3 736, ce qui représente 34 % des 10 998 adultes âgés vivant dans ces établissements.

Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour bâtir une société dans laquelle tous les citoyens ont des chances égales, l’État cubain accorde une attention particulière aux personnes handicapées. Cette politique donne la priorité aux mesures visant à garantir la participation pleine et effective de ces personnes à leur environnement social. Le plan d’action national pour la prise en charge des personnes handicapées est mis en œuvre à cette fin ; il vise à promouvoir, coordonner et mettre en place des politiques, des stratégies, des programmes et des services destinés à améliorer leur qualité de vie, à leur donner des chances égales, à les intégrer et à les faire participer activement au développement économique et social.

En 2021, 4 037 mères d’enfants handicapés ont bénéficié de mesures de protection dans le cadre du système d’assistance sociale.

Les filles et les femmes handicapées bénéficient d’une protection générale visant à assurer leur plein épanouissement. Elles ont un accès illimité au système d’éducation nationale, universel et gratuit, notamment à l’éducation spéciale, destinée à celles et à ceux qui présentent certains types de handicap intellectuel et qui nécessitent une attention spécialisée.

Le Ministère de l’éducation s’efforce d’améliorer la préparation des enseignants afin que les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux soient mieux pris en charge. Il garantit à ces enfants l’accès à des installations qui facilitent leur participation à la vie de la société, y compris des aménagements individuels (implants cochléaires, prothèses, etc.)

Un accent particulier a été mis sur l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et des communications. Les clubs d’informatique et d’électronique pour les jeunes tiennent compte dans leurs programmes des besoins des filles et des femmes souffrant de différents types de handicap et s’emploient à créer des logiciels éducatifs et des jeux didactiques et instructifs.

Les filles et les femmes handicapées bénéficient du système national de santé complet, universel et gratuit. Des centres spécialisés sont mis en place et un personnel hautement qualifié a été recruté pour répondre à leurs besoins particuliers. Il existe 30 centres médicaux psychopédagogiques pour personnes ayant un handicap mental et 420 salles de réadaptation dans les établissements de soins de santé primaires pour les personnes ayant un handicap locomoteur. Les ateliers de création ou d’appréciation artistiques des associations de personnes handicapées profitent à 25 000 personnes.

Il existe un service public d’assistance aux enfants, aux malades, aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

En ce qui concerne la question du mariage et de l’obligation d’établir le même âge minimal de 16 ans pour les filles et les garçons, et d’exiger l’autorisation d’un tribunal dans tous les cas où il est dérogé à cette obligation, elle a été réglée avec l’adoption du Code de la famille, qui a porté l’âge du mariage à 18 ans, sans exception.

Pour ce qui est de la recommandation énoncée au paragraphe 41, il convient de souligner que les statistiques démographiques et sociales de Cuba sont ventilées d’une manière qui permet de produire des indicateurs par genre selon les besoins du pays. Comme exercice statistique majeur, Cuba a réalisé en 2016 et 2017 l’enquête nationale sur les revenus et les dépenses, mentionnée précédemment. Elle portait sur les thèmes suivants : les caractéristiques sociodémographiques des personnes, des logements et des ménages ; les conceptions de l’égalité ; l’utilisation du temps et les soins ; la famille et les relations de couple ; la violence à l’égard des femmes dans les relations de couple. Dans le cadre de l’exécution du Programme national de promotion des femmes, un observatoire scientifique du genre est actuellement mis en place pour veiller à ce que les questions de genre soient bien prises en compte dans l’élaboration d’indicateurs et la collecte de statistiques, ainsi que pour réaliser des analyses quantitatives et qualitatives complètes sur l’égalité pouvant faciliter l’adoption de politiques publiques.

Pour le recensement de 2022, il est prévu d’améliorer les statistiques susmentionnées en incluant une série de questions qui permettront d’affirmer les données concernant le genre et les indicateurs connexes.

En ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif à la Convention, mentionnée au paragraphe 43 des observations finales du Comité, il est à noter que jusqu’à présent, Cuba n’a pas jugé nécessaire d’assumer des obligations à l’égard de procédures et d’instances de compétence supranationale pour le traitement des requêtes individuelles, ni de solliciter une aide internationale en matière d’enquête pour s’assurer que les personnes résidant sur son territoire bénéficient d’une pleine protection et jouissent de tous les droits et recours prévus par les instruments internationaux relatifs aux droits humains. Le pays dispose déjà des ressources et des mécanismes nécessaires à cet égard.

L’utilisation adéquate des voies de recours établis par la législation nationale a permis à Cuba d’éviter toute violation des dispositions de la Convention ou d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.

S’agissant des dispositions du paragraphe 44, il convient de noter que le respect des engagements liés à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes, notamment le respect et l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, des accords découlant de la Conférence internationale sur la population et le développement, ainsi que des accords résultant des consensus issus des conférences régionales de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes consacrées aux femmes, en particulier la Stratégie de Montevideo, constituent un principe fondamental de la conception que Cuba a du développement prospère et durable, sur lequel elle se fonde pour élaborer des mesures qui contribuent à la mise en œuvre, sur son territoire, de la Convention, ainsi que du Programme 2030, en mettant l’accent sur l’objectif de développement durable no 5 et l’intégration des questions de genre dans les autres objectifs.

En ce qui concerne le paragraphe 45, compte tenu des caractéristiques et de la structure de son système politique, et dans le cadre de l’actualisation de son modèle de développement économique et social, Cuba améliore les mécanismes de promotion des femmes cubaines et de l’égalité des genres. Parallèlement, la Stratégie de Montevideo devient fondamentale pour la mise en œuvre de l’Agenda régional pour l’égalité des sexes dans le cadre du développement durable et pour la prise en compte effective des questions de genre dans les politiques, stratégies et plans nationaux.

Le document de base du Plan national de développement économique et social à l’horizon 2030 : vision de la nation, axes et secteurs stratégiques, approuvé par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire en juin 2017, a fait l’objet d’une large consultation populaire. Il tient dûment compte des questions de genre, favorise la promotion des femmes, et soutient et garantit leurs droits.

En ce qui concerne le paragraphe 46, des informations ont été communiquées précédemment dans le présent rapport.

Pour ce qui est du paragraphe 47, Cuba tient à souligner qu’elle continue d’étudier les instruments internationaux auxquels elle n’est pas partie, notamment les pactes relatifs aux droits humains. Elle prendra, en toute souveraineté, la décision de les ratifier lorsqu’elle estimera que les conditions sont réunies pour que son action sur ces questions ne soit pas manipulée ou pointée du doigt pour des considérations politiques. Toutefois, le fait que Cuba n’a pas encore ratifié ces instruments ne l’a pas empêché d’en respecter l’esprit et la lettre, tant dans la gestion de ses affaires internes que dans ses interventions internationales, conformément à sa pratique consistant à respecter tous les droits humains.