Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante-troisième session

1er-19 octobre 2012

Liste de point et de questions en l’absence d’un rapport initial et de rapports périodiques

République centrafricaine

Généralités

1.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas soumis son rapport initial ni des rapports ultérieurs comme l’y oblige l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Décrire les mesures qui ont été éventuellement prises à ce jour, en vue d’établir les rapports. L’État partie a-t-il envisagé de demander une assistance au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, à la Division de la promotion de la femme et à d’autres organes du système des Nations Unies afin d’établir le rapport et de le soumettre au Comité le plus tôt possible?

Femmes touchées par les conflits

2.Expliquer comment la loi d’amnistie de 2008, qui prévoit l’amnistie pour les infractions commises entre le 15 mars 2003 et 2008 par toutes les forces armées, qu’il s’agisse de forces de l’État ou de groupes rebelles, a été mise en œuvre, et indiquer si cette loi vise les actes de violences sexuelles commis contre les femmes et d’autres formes de violence à leur égard. Donner des informations sur les mesures prises pour apporter une assistance aux victimes de violences sexuelles pendant la période considérée. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à la justice, aux recours et aux soins de santé pour les femmes victimes de violences, en particulier de violences sexuelles, pendant les conflits récents et toujours en cours (depuis 2008), et faire en sorte que les responsables soient inculpés et traduits en justice.

3.Selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies, en 2011 environ 160 000 personnes étaient encore déplacées en République centrafricaine. Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, montrant le nombre de femmes et de filles déplacées dans le pays, ainsi que des informations sur leur situation économique et sociale, leur niveau de scolarité et leur santé, ainsi que sur leur liberté de mouvement. Indiquer les mesures prises pour leur apporter un appui, notamment l’élaboration d’une stratégie visant à éliminer la violence contre les femmes déplacées et à leur garantir l’accès à la justice. Indiquer également si des programmes ou politiques visant à améliorer la situation des personnes déplacées comportent une dimension hommes-femmes.

4.Indiquer comment, le cas échéant, l’égalité hommes-femmes et les dispositions de la Convention ont fait partie intégrante de la concertation politique ouverte à tous de 2008, du Dialogue national et des accords de paix de 2003, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité. Donner également des informations sur les mesures prises pour assurer la participation égale des femmes à la prise de décisions dans le processus de paix et dans les processus de renforcement de la paix et de reconstruction. Indiquer si un mécanisme de justice transitoire a été mis en place.

Place de la Convention dans le droit interne et cadre législatifet institutionnel

5.Indiquer si, et de quelle manière, la Constitution garantit l’égalité femmes‑hommes en ce qui concerne la protection et l’exercice des droits fondamentaux. Préciser s’il existe des textes législatifs ou des déclarations de principe définissant la discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article premier de la Convention. Dans l’affirmative, expliquer si la définition est suffisamment large pour couvrir tout acte qui établit une différence dans le traitement des femmes par rapport aux hommes, ou aboutit à une différence de traitement. Indiquer également si cette définition vise des actes commis par des acteurs publics et privés et comprend la discrimination directe et indirecte.

6.Donner des informations sur la place de la Convention dans l’ordre juridique interne en indiquant si les dispositions de la Convention l’emportent sur les dispositions constitutionnelles et autres dispositions législatives en cas de conflit. Indiquer si la Convention est directement applicable et, dans le cas contraire, quel est le délai prévu pour adopter toutes les lois, et si elle a déjà été citée par les tribunaux. Préciser si, depuis le séminaire qu’il a organisé en août 1996 pour faire connaître la Convention, l’État partie a pris d’autres initiatives pour diffuser et faire connaître la Convention, en particulier en milieu rural. Indiquer ce qui a été fait pour garantir que, en cas de conflit entre le droit écrit et le droit coutumier, ce soit le premier qui l’emporte.

7.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises ou prévoit de prendre pour identifier et modifier toutes les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et qui ne sont pas conformes à la Convention. Expliquer si des sanctions ou peines sont imposées pour les actes de discrimination à l’égard des femmes et donner des informations sur leur nature et leur application effective. Donner également des informations sur la législation ou d’autres programmes tendant à faire changer les coutumes et pratiques qui entraînent une discrimination à l’égard des femmes ou perpétuent la discrimination.

8.Donner des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès des femmes à la justice, pour encourager et aider les femmes, en particulier dans les zones rurales, à s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits, et pour sensibiliser les juges, les avocats et les agents des services de répression aux obligations de l’État partie concernant la réalisation de l’égalité hommes-femmes, qui découlent de la Convention.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

9.Donner des informations sur le statut et les fonctions du Haut-Commissariat centrafricain aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance; en particulier, indiquer si cet organe a un mandat spécifique pour traiter des questions de l’égalité des sexes et des droits consacrés dans la Convention. Expliquer quelles mesures l’État partie a prises ou compte prendre pour que le Haut-Commissariat soit habilité à prendre des décisions et qu’il dispose de ressources financières et humaines adéquates. Donner également des informations à jour sur la Commission nationale des droits de l’homme; en particulier, préciser si l’État partie a pris des mesures pour la redynamiser conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner de plus amples renseignements sur la Commission créée pour suivre la mise en œuvre de la Convention, ainsi que sur le Comité sectoriel pour l’égalité de genre et la réduction de la pauvreté. Comment ces organes fonctionnent-ils et quel a été jusqu’ici leur rôle dans la protection effective des femmes et la non-discrimination à leur égard? Existe-t-il un mécanisme chargé de coordonner et de superviser les actions aux niveaux national, régional et local pour la promotion de la femme et la promotion de l’égalité des sexes? Dans l’affirmative, décrire ce mécanisme. Indiquer les ressources humaines et financières dont disposent tous les organes mentionnés.

Programmes et plans d’action

10.Donner des informations sur le Plan d’action 2007-2011, le document de stratégie de réduction de la pauvreté, et la déclaration de politique générale de 2005 et le plan d’action de 2011 pour la protection des enfants, ainsi que sur tout autre plan d’action ou stratégie. Indiquer si une perspective de genre a été introduite dans ces politiques et programmes, et de quelle manière; indiquer également si, et de quelle manière, la participation des femmes à leur conception a été assurée et comment les dispositions de la Convention y sont reflétées. Fournir des explications détaillées décrivant les buts, les objectifs et les stratégies de la politique nationale de promotion de l’égalité et de l’équité entre les hommes et les femmes, adoptée en 2005, et signaler les obstacles qui entravent sa réalisation et sa mise en œuvre effectives, ainsi que les mesures prises pour chercher à les surmonter. Donner des informations sur les plans élaborés pour les futures politiques nationales de promotion de la femme.

Mesures temporaires spéciales

11.Indiquer si l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale no25 (2004) du Comité, afin de réaliser l’égalité femmes-hommes à tous les niveaux et dans toutes les institutions publiques, ainsi que dans la vie politique, étant donné qu’il avait manifesté sa volonté d’améliorer la participation politique des femmes pendant l’Examen périodique universel dont il a fait l’objet en 2009 (A/HRC/12/2, par. 74.23). Donner aussi des informations sur les inégalités que ces mesures visent à corriger et indiquer si celles-ci sont effectivement appliquées et contrôlées.

Stéréotypes et pratiques culturelles

12.Donner des informations sur les pratiques ou modes de vie culturels et traditionnels qui entravent l’avancement des femmes dans la société. Indiquer les mesures prises pour faire changer les schémas socioculturels qui donnent lieu à des stéréotypes sexistes et renforcent l’idée de l’infériorité des femmes, ainsi que la perception des femmes considérées comme des «sorcières».

Violence à l’égard des femmes

13.Donner des informations détaillées et à jour sur la situation et les tendances actuelles en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et des filles, comme le viol, y compris le viol conjugal, d’autres formes d’atteintes sexuelles et la violence dans la famille, ainsi que sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes dans lesquels des poursuites ont été engagées et des condamnations ont été prononcées.

14.Donner des informations sur la loi no 06-32 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en République centrafricaine et sur les dispositions du Code pénal révisé en 2010 relatives à la violence à l’égard des femmes, ainsi que sur leur conformité avec les dispositions de la Convention. Indiquer comment ces deux lois sont appliquées et si elles se renforcent mutuellement ou s’il existe des contradictions qui peuvent empêcher leur mise en œuvre.

15.Indiquer les mesures prises pour garantir que les responsables de violences contre les femmes, en particulier de violences sexuelles, soient poursuivis et traduits en justice. Indiquer si des mesures ont été prises pour que les femmes et les filles victimes de violences sexuelles, y compris de viol, reçoivent un soutien et une assistance, notamment en ayant accès aux foyers et aux services de réadaptation, ainsi qu’à des moyens de réparation, notamment à une indemnisation.

16.Donner des informations sur ce que fait l’État partie pour lutter contre le phénomène de la violence à l’égard des femmes et des filles perçues comme des sorcières. Préciser si la loi sur la protection des femmes contre la violence en République centrafricaine et le Code pénal révisé visent ce type de violences.

17.Donner des informations sur l’ampleur de la violence dans la famille et les mesures prises pour en faire une infraction pénale. Donner également des informations sur les services sociaux et les services de santé, ainsi que sur les foyers disponibles pour les victimes. Indiquer si la loi de 2006 et le Code pénal révisé comprennent des dispositions sur la violence dans la famille et offrent des voies de recours aux femmes et aux filles victimes de violences. Indiquer également si l’État partie a l’intention de modifier l’article 46 du Code pénal, qui dispose que le meurtre commis par un époux sur son conjoint pris en flagrant délit d’adultère est «excusable».

18.Donner des informations sur l’application de la loi de 2006 sur la protection des femmes contre la violence et des articles 114 et 115 du Code pénal révisé, qui interdisent et punissent les mutilations génitales, et indiquer l’incidence de ces dispositions dans les zones rurales et dans l’est du pays. Indiquer également les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre le Plan d’action 2007-2011 pour la lutte contre les pratiques néfastes, les violences basées sur le genre et les violences sexuelles, y compris les mutilations génitales.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

19.Donner des informations détaillées et chiffrées sur la prévalence de la traite des femmes et des filles dans l’État partie. Donner également des informations et des statistiques montrant les cas dans lesquels des responsables de traite ont été jugés et condamnés et les peines prononcées. Indiquer si l’État partie envisage de mener des recherches sur la nature, l’ampleur, les causes et les conséquences de la traite afin d’élaborer des politiques et stratégies visant à lutter contre ce phénomène. Indiquer si l’État partie compte adopter une loi générale sur la traite qui soit entièrement conforme à l’article 6 de la Convention et s’il dispose de mécanismes d’enquête, de poursuites et de répression pour les responsables et prévoit une assistance et un soutien aux victimes. Donner des informations sur les résultats de la législation existante pour ce qui est de protéger les femmes et les jeunes filles contre l’exploitation économique et sexuelle et la prostitution. Fournir également des statistiques, s’il en existe, sur le nombre de femmes et de jeunes filles qui se livrent à la prostitution, en particulier dans les zones urbaines.

20.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour assurer une protection aux jeunes filles déplacées, en particulier contre l’exploitation économique, et donner des informations sur le nombre de filles déplacées qui sont dans cette situation. Indiquer les mesures d’ordre législatif et autre prises par l’État partie pour faire cesser l’esclavage des Pygmées et protéger les femmes et les filles autochtones contre l’esclavage.

Participation à la vie publique et à la vie politique

21.Décrire les mesures concrètes prises ou envisagées pour garantir la pleine participation en toute égalité des femmes et leur représentation à tous les niveaux du Gouvernement, des pouvoirs judiciaire et législatif, ainsi qu’au plan international, eu égard à la Recommandation générale no 25 du Comité (2004), sur les mesures spéciales temporaires, et à la Recommandation générale no 23 (1997), sur les femmes dans la vie publique.

22.Donner des informations sur le pourcentage de femmes qui ont participé aux élections législatives de 2011. Indiquer le nombre de femmes, y compris de femmes autochtones et de femmes handicapées, qui siègent au Parlement et le nombre de femmes qui occupent des postes de prise de décisions dans le secteur public et dans l’administration.

Nationalité

23.Donner des informations sur le Code de la nationalité et sur la loi de 1963 qui régit la nationalité des enfants nés de deux conjoints qui n’auraient pas contracté un mariage civil légitime et dont la mère est Centrafricaine. Préciser si les femmes ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne le transfert de leur nationalité à leur mari étranger, ainsi qu’à leurs enfants, indépendamment de leur situation matrimoniale, et l’acquisition de la nationalité centrafricaine par mariage. Indiquer si ces droits sont respectés en fait et en droit.

Éducation

24.Donner des informations sur le Plan d’action de l’éducation pour tous (2003-2015) et la Stratégie nationale (2008-2020) pour le secteur de l’éducation, et expliquer s’ils garantissent, et de quelle manière, l’égalité d’accès à l’éducation pour les hommes et les femmes. En particulier, indiquer quelle est leur incidence pour les femmes et les filles des régions rurales, ainsi que pour celles qui appartiennent à des communautés autochtones. Donner des informations sur les mesures prises pour accroître les taux de scolarisation et d’alphabétisation des filles et des jeunes femmes, abaisser les taux élevés d’abandon scolaire des filles, y compris en cas de mariage et de grossesse précoces, et protéger les filles contre le harcèlement à l’école et sur leurs trajets. À ce sujet, donner des informations à jour sur la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance de 1966 relative à la promotion de la jeune fille qui portent sur la scolarisation. Fournir des données statistiques récentes, ventilées par sexe et par région rurale et urbaine, indiquant les taux globaux d’alphabétisation, de scolarisation, d’obtention d’un diplôme et de maintien à l’école des filles à tous les niveaux d’enseignement, ainsi que sur les tendances dans le temps.

Emploi

25.Expliquer les différences entre les pratiques régissant le recrutement et l’emploi des femmes et des hommes et préciser s’il existe des dispositions visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi. Donner des informations sur l’application effective du Code du travail qui prévoit l’égalité de salaire pour travail de valeur égale et indiquer si l’État partie prévoit de le modifier de façon à garantir l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale afin d’assurer l’égalité réelle des femmes dans l’emploi. Expliquer s’il existe une ségrégation dans l’emploi et quels sont les types d’emplois qui sont interdits aux femmes. Donner des renseignements sur la mise en œuvre des articles 5 et 25 de la loi de 2006 sur la protection des femmes contre la violence et de l’article 96 du Code pénal, qui porte sur le harcèlement sexuel au travail. Indiquer la part des femmes qui travaillent dans le secteur informel et dans l’agriculture et donner des informations sur la protection et les types de services d’ordre juridique, social et autre, dont les femmes peuvent bénéficier ou qu’il est prévu d’assurer dans le secteur informel.

Santé

26.Donner des renseignements sur le Plan national de développement sanitaire (2006-2015); indiquer en particulier si ce plan inclut une perspective de genre. Donner également des informations sur le Plan pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, ainsi que sur la loi de juin 2006 relative à la santé de la reproduction.

27.Donner des informations sur le Programme de prévention de la transmission parent-enfant du VIH/sida et expliquer quels sont les mesures et programmes qui ont été mis en place pour accroître le nombre de campagnes de sensibilisation de la population aux maladies sexuellement transmissibles, en particulier au VIH/sida. Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire la prévalence du VIH/sida, qui est très élevée chez les femmes. Décrire également les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles touchées par le VIH/sida.

28.Montrer quelle est la prévalence de la contraception et indiquer si une éducation complète sur la santé et les droits relatifs à la sexualité et à la procréation et les services de planification familiale est disponible et accessible. Donner des informations sur la mise en œuvre des articles 78 à 80 du Code pénal et indiquer le nombre d’avortements pratiqués chaque année dans les zones rurales et dans les zones urbaines. Rendre compte de la mise en œuvre des articles 78 à 82 du Code pénal et préciser si l’obligation d’avorter à l’hôpital et le délai impératif de huit semaines de grossesse empêchent les femmes qui remplissent les autres critères d’interrompre leur grossesse pour motifs thérapeutiques.

Femmes des zones rurales

29.Décrire toute stratégie ou tout programme mené par l’État partie pour améliorer la situation des femmes et des filles des zones rurales, notamment pour ce qui est de l’accès à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à la terre et au crédit et de la participation à la prise de décisions. Expliquer en détail comment les femmes des zones rurales, en particulier celles qui se trouvent en situation d’extrême pauvreté, sont prises en compte par le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté.

Groupes de femmes désavantagées

30.Donner des informations sur l’avancement de l’élaboration du projet de loi portant protection et promotion des peuples autochtones, du projet de loi portant protection des personnes âgées ainsi que du plan national d’action de promotion et de protection des personnes âgées. Indiquer si ces instruments tiennent compte de la problématique hommes-femmes et préciser si une échéance a été fixée pour leur adoption. Donner des informations sur la loi no 00-007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion des personnes handicapées et sur la mise en œuvre du décret no 02-205 du 6 août 2002 et indiquer comment il permet de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées. Fournir également des statistiques montrant le nombre de femmes handicapées qui ont bénéficié de l’instauration d’un quota de 10 % visant à intégrer les personnes handicapées dans la fonction publique, selon leurs compétences.

31.Indiquer le nombre de femmes actuellement en détention et décrire leur situation. Préciser si les femmes sont détenues séparément des hommes, si elles reçoivent une alimentation adéquate, si les besoins médicaux particuliers qu’ont les femmes sont satisfaits et si ce sont des femmes qui sont chargées de leur surveillance. Indiquer la proportion de femmes en détention sur accusation de sorcellerie.

Mariage et relations familiales

32.Indiquer quel est le droit (droit civil, droit coutumier ou une combinaison des deux) qui régit les relations familiales et si les femmes bénéficient d’un traitement égal à celui des hommes en vertu du droit appliqué. À ce sujet, indiquer si l’État partie a l’intention de modifier les dispositions discriminatoires en ce qui concerne l’exercice du pouvoir de décision, de l’autorité parentale, du choix de la résidence et des droits des femmes en matière d’héritage. Indiquer si l’article 93 du Code pénal révisé empêche les femmes de quitter un environnement familial hostile.

33.Donner des informations sur les mesures adoptées pour faire disparaître la pratique coutumière des mariages précoces et forcés et indiquer si l’État partie envisage d’abolir la polygamie et de prendre des mesures effectives pour lutter contre cette pratique. Indiquer en outre l’âge minimum légal du mariage pour les femmes et pour les hommes, et les mesures envisagées pour garantir l’enregistrement des naissances et des mariages par la mise en place d’un système général et obligatoire.

Collecte et analyse des données

34.Expliquer quelle est la situation en ce qui concerne la collecte et l’analyse de données en général et, s’agissant en particulier des femmes, de données ventilées par âge, sexe, et zones rurales et urbaines. Indiquer comment le Gouvernement compte améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux domaines visés par la Convention et par les Recommandations générales du Comité, de manière à appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et à mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

35.Indiquer si des progrès ont été faits en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle l’État partie a accepté d’adhérer à l’occasion de l’Examen périodique universel (A/HRC/12/2, par. 74). Indiquer également quand l’État partie entend accepter la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des sessions du Comité.