Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes
Cinquante-quatrième session
11 février-1er mars 2013
Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques: Chypre
Additif
Réponses de Chypre à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen de ses sixième et septième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Dans le présent document (ci-après dénommé «les réponses aux questions»), le Gouvernement chypriote répond à la liste de points et questions (CEDAW/C/CYP/Q/6-7) que lui a soumise le Comité à l’occasion de l’examen du rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de Chypre, qui couvre la période 2004-2010.
2.À l’instar du rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/CYP/6-7) (ci-après le «rapport périodique»), le présent document a été établi par le Commissaire aux lois de la République de Chypre, qui doit s’assurer, en application d’une décision du Conseil des ministres, que Chypre s’acquitte des obligations en matière de présentation de rapports qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Ministère de la justice et de l’ordre public a compétence pour toutes les questions relevant de la Convention et, par l’intermédiaire du Mécanisme national de promotion des droits de la femme, a activement concouru à l’établissement du présent document. Celui-ci repose sur les informations et données communiquées par les ministères ayant compétence dans le domaine considéré (Ministère du travail et de la sécurité sociale, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation et de la culture, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la santé, Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement et Service statistique de Chypre), ainsi que par le Bureau juridique de la République de Chypre, la Police, le Commissaire à l’administration (Médiateur), l’Université de Chypre et le Premier Greffier de la Cour suprême. Des informations ont également été obtenues auprès d’un certain nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres institutions, telles que le Comité consultatif pour la prévention et la répression de la violence familiale et le Comité pour l’égalité des sexes en matière d’emploi et de formation professionnelle, qui ont pu fournir des renseignements sur la liste de points et questions soumise au Gouvernement.
3.Lors de l’élaboration du projet de réponse, il a été débattu des éléments figurant dans le présent document avec tous les interlocuteurs susmentionnés dans le cadre de réunions spéciales tenues avec le Commissaire aux lois. Chacun d’eux aura communication du document tel qu’il est soumis.
II.Réponses aux questions
Questions d’ordre général
Réponse aux points soulevés au paragraphe 1 de la liste (CEDAW/C/CYP/Q/6-7)
4.Le processus d’élaboration du rapport périodique est décrit au paragraphe 2 du rapport. Le Ministère de la justice et de l’ordre public, par l’entremise du Mécanisme national de promotion des droits de la femme, entretient un dialogue ouvert et tient des consultations permanentes sur toutes les questions avec les ONG membres de ce Mécanisme. Les informations fournies par le Mécanisme découlent de ces consultations.
5.Par suite de la structure constitutionnelle de Chypre, c’est à l’exécutif qu’il incombe de faire rapport sur le degré de mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme. Le rapport périodique a donc été approuvé par le Ministère des affaires étrangères et avalisé par le Conseil des ministres. À la suite de son examen dans le cas du premier et de leur communication dans le cas des secondes, le rapport périodique et les observations finales du Comité font l’objet d’une publicité appropriée de la part de tous les concernés (Commissaire aux lois et Mécanisme national de promotion des droits de la femme, notamment). Ils sont transmis au Parlement.
Cadre constitutionnel et législatif
Réponse aux points soulevés au paragraphe 2 de la liste
6.Le champ d’application de l’article 28 de la Constitution couvre la discrimination directe et indirecte, comme l’a établi la Cour suprême en 1991 déjà dans l’affaire Melpo Grigoriou v . Nicosia Municipality (affaire n° 541/86, arrêt du 12 septembre 1991), qui a concerné une demande d’égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe. La Cour suprême a estimé en l’espèce que la demandeuse avait été victime de discrimination de la part de ses employeurs car elle avait le même temps de travail, les mêmes compétences, les mêmes attributions, les mêmes responsabilités et la même fonction que ses collègues masculins. La différence de rémunération était uniquement due au sexe. Il importe de noter que la Cour suprême a conclu à une discrimination dans l’affaire en question en appliquant directement l’article 28 de la Constitution. À l’époque, la loi sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail d’égale valeur n’avait pas encore été adoptée.
7.En ce qui concerne la question de la discrimination directe et indirecte, la Cour suprême a constaté ce qui suit: «l’article 28 de la Constitution protège et garantit le droit à l’égalité et interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur le sexe». Elle est allée plus loin en établissant que «l’article 28 de la Constitution énonce une interdiction indépendante en matière de discrimination». Bien que l’employeur, à savoir la ville de Nicosie, fût une entité de droit public instituée par la loi, la question de savoir si la discrimination visée à l’article 28 de la Constitution englobait les actes de discrimination commis aussi bien par des acteurs publics que par des acteurs privés n’en a pas moins été examinée en l’espèce par la Cour suprême, qui a indiqué ce qui suit: «en application de l’article 35 de la Constitution, les autorités législatives, exécutives et judiciaires sont tenues de veiller à l’application effective des dispositions de la partie II de la Constitution portant sur les droits et devoirs fondamentaux». Il s’ensuit que, selon la Cour suprême, la ville de Nicosie avait l’obligation découlant de la partie II de la Constitution, en particulier de l’article 28, d’agir de manière à protéger et à rendre effectif le droit fondamental à l’égalité, qui englobait le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail d’égale valeur.
8.En outre, il a été établi par la jurisprudence de 2001 (arrêt du 8 mai 2001 rendu par la Cour suprême (en audience plénière) dans l’affaire civile no9931 Yiallourou v. Evgenios Nicolaou ) qu’une violation des droits de l’homme peut faire l’objet d’une action devant un tribunal civil contre ceux qui la commettent, en vue d’obtenir notamment une indemnisation équitable et raisonnable du préjudice pécuniaire et non pécuniaire causé par la violation. De ce fait, une personne victime de discrimination directe ou indirecte dans la jouissance des droits fondamentaux et des libertés que la Constitution garantit (dans la partie II de ses dispositions, qui reproduisent largement celles de la Convention européenne des droits de l’homme) peut engager contre l’État ou des particuliers une action en réparation ou user d’autres recours appropriés de droit civil pour violation de son droit constitutionnel (en vertu de l’article 28) de jouir sans discrimination des droits et libertés susmentionnés. La Cour suprême a en outre évoqué la nécessité d’interpréter l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme de façon à garantir un recours effectif devant une instance nationale à toute personne estimant que les droits que lui reconnaît la Convention ont été violés. Elle a indiqué qu’«à Chypre, les dispositions de l’article 13 font partie de la législation nationale, qui protège le droit à un recours effectif en cas de violation des droits garantis par la Convention (correspondant dans une large mesure aux droits garantis par la partie II de la Constitution). En conséquence, en sus de la nature des droits inhérents à la notion de protection de la loi et des dispositions de l’article 35 de la Constitution, dont découle l’obligation de cette protection, l’article 13 de la Convention garantit le droit à un recours en ce qui concerne tous les droits fondamentaux correspondant à ceux que l’instrument protège».
9.Les tribunaux chypriotes ont invoqué la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et s’y sont référés dans plusieurs affaires. La Cour suprême s’est ainsi référée à la Convention dans l’affaire Nitsa Georgiou Zoukof and Georgia Andrea Zoukof v . Cyprus Republic via Paphos Greek school registrar (affaire no912/89, arrêt du 25 juillet 1990), qui concernait un cas de non-recrutement dans une cantine de lycée dû au fait que les postulants étaient des femmes et qu’elles auraient du mal à s’occuper de garçons adolescents. La juridiction a évoqué notamment le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi (art. 11 b) de la Convention). Les demandeuses ont obtenu gain de cause.
10.La Cour suprême s’est également référée à la Convention dans l’affaire Kyriakos Papagiannis and others v . Industrial Training Authority (affaires nos 652/89 et 676/89, arrêt du 19 juin 1992), qui a concerné un cas de non-recrutement au sein de l’Autorité de la formation industrielle dû au fait que le postulant (une femme enceinte qui, le jour des examens écrits, avait été admise à l’hôpital, où elle avait ensuite fait une fausse couche) n’avait pas passé les examens écrits. La juridiction a évoqué notamment le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction (art. 11 f) de la Convention) ainsi que l’obligation incombant aux États de s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et de faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation (art. 2 d) de la Convention). Les demandeurs ont obtenu gain de cause.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 3 de la liste
11.Selon le Ministère du travail et de la sécurité sociale, les raisons les plus fréquemment avancées pour expliquer la réticence des femmes à porter une affaire devant la justice sont les suivantes:
a)La lenteur des procédures;
b)Les frais de procédure;
c)Le sentiment qu’il ne ressortira rien de bon d’une telle démarche;
d)La crainte de la stigmatisation sociale (en cas de harcèlement sexuel).
12.Le Département du travail a été très actif et a pris un certain nombre de mesures pour sensibiliser les femmes et les encourager à saisir la justice en cas de discrimination, à savoir plus précisément les mesures suivantes:
a)La publication et la diffusion de documents d’information sur la promotion de l’égalité de traitement et de droits entre hommes et femmes dans l’emploi (Protection de la maternité, de la grossesse et de l ’ égalité de traitement dans l ’ emploi et la formation professionnelle − Guide des droits et obligations des employeurs et des employés);
b)La publication et la diffusion d’informations sur le harcèlement sexuel;
c)La participation de fonctionnaires du Département du travail à des programmes de formation destinés aux inspecteurs chargés des questions d’égalité entre les sexes;
d)Le lancement en 2010 d’une campagne dans les médias (annonces à la radio et à la télévision), qui visait à sensibiliser la population à la discrimination.
13.Le Bureau de l’égalité (Médiateur), qui s’attache tout particulièrement à faire connaître ses attributions et les dispositions du cadre institutionnel en matière d’interdiction de la discrimination dans l’emploi et la formation professionnelle des employés, des employeurs, des organisations et des militants, a sensibilisé les intéressés par:
a)Le lancement d’une campagne destinée à faire cesser la publication d’annonces d’offres d’emploi ne s’adressant qu’à un seul des deux sexes (dans le contexte de cette campagne, une lettre contenant des informations détaillées sur le caractère illégal de la publication de telles annonces a été adressée en décembre 2009 à l’ensemble des médias (écrits, électroniques, radiophoniques et télévisuels) ainsi qu’aux services de l’emploi des districts);
b)Le lancement d’une campagne dans les médias (réalisée en juin et juillet 2010), dont l’objectif était de sensibiliser la population aux questions liées à la discrimination;
c)L’organisation d’un séminaire de formation des syndicalistes à la législation antidiscrimination (en coopération avec l’Institut chypriote du travail (INEK − PEO));
d)La création d’un site Web contenant des informations sur les attributions du Bureau de l’égalité et du Bureau de lutte contre le racisme et la discrimination (visant la communication interréseaux interactive avec les internautes);
e)L’allocation au Centre de recherche chypriote sur les questions liées à l’égalité entre les sexes de fonds destinés à la réalisation d’une enquête sur le profil des immigrées à Chypre et leurs besoins en matière d’éducation et de formation professionnelle.
14.En 2011, le Commissaire à l’administration (Médiateur) a été nommé Commissaire à la protection des droits de l’homme. Dans ce cadre législatif, le Médiateur détient un très large mandat de protection et de surveillance des droits de l’homme. Plus précisément, il est habilité à enquêter d’emblée et à établir des rapports avec des recommandations sur la promotion et la protection des droits de l’homme, leur préservation ou développement, ainsi que sur le respect par les services publics des principes fondamentaux des droits de l’homme.
15.Les nouvelles responsabilités et compétences du Commissaire lui ont toutefois été attribuées sans que ne lui soient allouées les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de sa tâche. Il s’ensuit que le Commissaire à la protection des droits de l’homme figure dans le même budget que le Bureau du Médiateur. Du fait de coupes budgétaires, un seul fonctionnaire est actuellement affecté à l’exercice des nouvelles compétences du Commissaire.
16.Les suites qui ont été données aux 17 plaintes déposées devant l’Organe de lutte contre la discrimination (Médiateur) sont les suivantes:
a)3 plaintes ont été jugées recevables et ont fait l’objet d’un rapport du Bureau de l’égalité;
b)5 ont été jugées infondées ou ne relevant pas de la compétence du Bureau de l’égalité;
c)3 ont été jugées non recevables ou ont été retirées par les plaignants;
d)1 a débouché sur une issue favorable à la suite de l’intervention de l’Organe de lutte contre la discrimination;
e)5 ont donné lieu à l’envoi de courriers informant les plaignants des dispositions de la législation antidiscrimination.
Mécanismes nationaux de promotion de la femme
Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 de la liste
17.Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a gardé le même effectif (trois fonctionnaires), auquel s’ajoutent des consultants externes, qui continuent d’aider à la réalisation d’activités et de programmes. Le budget du Mécanisme a considérablement diminué ces dernières années en raison de la crise financière et des efforts de réduction du déficit budgétaire déployés par le Gouvernement. Il est ainsi passé de 980 000 euros en 2008 à 435 000 euros en 2010 et à 450 000 euros en 2012. Des mesures ont toutefois été prises pour faire en sorte que les subventions annuelles octroyées aux ONG membres du Mécanisme ne diminuent pas.
18.Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme exerce notamment les fonctions suivantes:
a)Soumettre des recommandations au Gouvernement sur les politiques, programmes et lois visant à promouvoir les droits de la femme;
b)Assurer le suivi, la coordination et l’évaluation de la mise en œuvre de programmes;
c)Réaliser des programmes ou campagnes de sensibilisation visant à l’augmentation de la représentation des femmes dans la vie politique et publique, à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes;
d)Promouvoir des programmes d’éducation et de formation aux questions d’égalité entre les sexes.
4.3.1L’Unité pour l’égalité exerce notamment les fonctions suivantes:
a)Contribuer à la réforme du droit, en particulier du droit de la famille;
b)Soutenir et subventionner les organisations de femmes;
c)Cultiver des relations internationales et européennes dans le domaine de l’égalité entre les sexes;
d)Promouvoir l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les politiques et plans d’action des pouvoirs publics;
e)Fournir des services de secrétariat et un appui scientifique au Mécanisme national de promotion des droits de la femme;
f)Éditer des publications.
19.Les fonctions de l’Unité pour l’égalité ont été élargies pour s’étendre aux suivantes:
a)Coordination et mise en œuvre du programme de la présidence chypriote en matière d’égalité entre les sexes;
b)Présidence du Comité technique pour l’égalité entre les sexes, qui est chargé notamment de suivre la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2007-2013);
c)Réalisation d’une étude sur les organes existants en matière de lutte pour l’égalité entre les sexes en vue de créer un organe unifié.
20.Le Comité ministériel pour la parité hommes-femmes, qui a été établi en 2009, a axé ses travaux sur les points suivants:
a)Évaluation et examen de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes;
b)Signature et ratification par Chypre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
21.Il ressort de l’étude réalisée par le Comité technique pour l’égalité entre les sexes sur la possibilité de fusionner les organes existants en matière de lutte pour l’égalité entre les sexes en vue de créer un organe unifié que cette fusion n’est pour le moment pas recommandée pour les raisons suivantes:
a)La fusion n’entraînera pas de réduction importante des ressources procurées par le budget de l’État;
b)Il n’y a pas de chevauchement important d’attributions entre le Ministère de la justice et de l’ordre public et le Ministère du travail et de la sécurité sociale. Les deux ont des responsabilités et rôles bien distincts;
c)En cas de création d’un nouvel organe indépendant, la nécessité de disposer d’un département gouvernemental compétent demeurera;
d)La fusion se traduira inévitablement par une limitation de la participation des ONG.
Programmes et plans d’action
Réponse aux points soulevés au paragraphe 5 de la liste
22.Afin d’évaluer et de mesurer les effets du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes, un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Plan d’action en 2007-2010 a été établi par un consultant externe. Il en ressort ce qui suit:
a)Sur les 66 actions prévues dans le Plan d’action, 22 ont été réalisées, 21 sont en cours de réalisation et 23 n’ont pas été mises en œuvre;
b)Des progrès importants ont été accomplis dans les domaines de l’emploi et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il y a par contre eu peu de progrès dans les domaines de l’éducation, des médias et de la participation politique eu égard aux stéréotypes sexistes;
c)Le Gouvernement a augmenté le nombre de fonctionnaires, tous ministères confondus, s’occupant d’égalité entre les sexes;
d)L’accent a été mis davantage sur la formation aux questions d’égalité entre les sexes, en particulier à travers l’Académie chypriote d’administration publique;
e)Des comités pluridisciplinaires placés sous l’égide d’autres ministères s’occupant d’égalité entre les sexes ont été établis. Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme et/ou des ONG participent à leurs travaux dans le but de poursuivre l’intégration de la problématique hommes-femmes dans leur domaine de compétence respectif;
f)Les autorités locales s’occupent plus activement des questions d’égalité entre les sexes.
23.Il ressort par contre également ce qui suit du rapport intermédiaire:
a)Les questions d’égalité entre les sexes continuent d’être perçues comme des «questions qui concernent les femmes»;
b)L’intégration de la problématique hommes-femmes n’a globalement pas été réalisée.
24.Le rapport intermédiaire suggère qu’à l’avenir, on s’attache avant tout à:
a)Changer l’attitude des femmes et des hommes à l’égard des questions d’égalité entre les sexes et en finir avec les stéréotypes sexistes grâce à l’école et aux médias;
b)Encourager plus avant la formation spécialisée et la sensibilisation des professionnels concernés aux questions d’égalité entre les sexes;
c)Favoriser les mesures d’action positive ainsi que l’intégration de la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques du Gouvernement;
d)Réaliser un suivi et une évaluation systématiques du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes;
e)Pousser plus avant la recherche de données statistiques et l’amélioration de la qualité de ces données.
25.Le nouveau Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains (2010-2012), qui est l’œuvre du Groupe multidisciplinaire de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, fixe un cadre global pour combattre la traite en tenant compte de la réalité du pays. Contrairement au Plan d’action précédent, il couvre tous les aspects du problème et comprend des mesures et actions concrètes que les organismes gouvernementaux compétents et les ONG concernées doivent réaliser dans des délais déterminés. Le nouveau Plan d’action définit en outre le financement de ces mesures et actions. Les fonctionnaires de chacun des organismes gouvernementaux compétents sont chargés de mettre en œuvre les composantes du Plan d’action qui leur ont été assignées. Chaque organisme gouvernemental est responsable du financement des composantes relevant de sa compétence, comme le prévoit le Plan d’action. Le Ministère de l’intérieur a ainsi financé la diffusion de documents d’information ainsi que l’organisation de campagnes, séminaires, ateliers et formations à l’intention des fonctionnaires. La police a elle financé et distribué des affiches, cartes et brochures destinées à informer et à sensibiliser la population à la question de la traite des êtres humains. De même, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a accepté d’allouer des fonds à une ONG (Institut méditerranéen d’étude de la problématique hommes-femmes) pour la révision et la mise à jour du Manuel des procédures interinstitutions. Le budget du Ministère de l’intérieur pour les activités du Groupe multidisciplinaire de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains et la réalisation de ses propres activités s’élève à 82 826 euros en 2012.
26.Un autre élément nouveau d’importance particulière est la mise en œuvre du Plan d’action national pour la prévention et le traitement de la violence familiale (2010-2013), élaboré par le Comité consultatif pour la prévention et la répression de la violence familiale. Celui-ci a alloué 2 000 euros de son budget à l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action, dont il est ressorti de la phase initiale des problèmes liés à l’application des procédures interinstitutions au sein du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation et de la culture.
27.Le Plan d’action national pour l’emploi, dont la durée de mise en œuvre était de deux ans, a été mené à terme en 2006. Il était calqué sur l’objectif fixé par l’Union européenne, qui visait un taux d’emploi des femmes âgées de 15 à 64 ans de 57 % d’ici à 2005 et des femmes dans leur ensemble de 60 % d’ici à 2010. Cet objectif a été largement atteint, le taux de participation des femmes au marché du travail s’étant élevé à 62,5 % en 2009.
28.Le Plan d’action national pour l’emploi a en outre institué des mesures destinées à assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Parmi ces mesures, on peut citer les suivantes:
a)La couverture partielle des frais de garde d’enfants;
b)La fourniture de services d’aide à domicile (aux familles monoparentales);
c)Le versement d’une allocation mensuelle à ceux qui ont des personnes à charge (enfants et personnes âgées).
29.Le programme de promotion de l’esprit d’entreprise chez les femmes, entré en vigueur en 2002, se poursuit. En outre, le Centre chypriote de productivité met en œuvre des programmes de formation professionnelle à l’intention des femmes inactives.
30.Le Plan d’action national pour la protection et l’intégration sociales, mis en œuvre de 2008 à 2010, n’a pas été reconduit.
Violence à l’égard des femmes
Réponse aux points soulevés au paragraphe 6 de la liste
Tableau 1
Nombre de cas de violence familiale signalés et poursuites, condamnations et sanctions auxquelles ils ont donné lieu depuis 2009 − Données fournies par la police
|
Année |
Incidents signalés |
Affaires pénales instruites |
Affaires portées devant la justice |
Affaires retirées, suspendues ou interrompues |
Affaires en instance |
Condamnations |
Acquittements |
Affaires en attente d’instruction ou d’être portées devant la justice |
|
2009 |
826 |
485 |
420 |
240 |
24 |
114 |
42 |
0 |
|
2010 |
819 |
525 |
422 |
253 |
79 |
70 |
20 |
5 |
|
2011 |
711 |
440 |
31.Chypre ne compte actuellement pas de refuges pour les victimes de la violence familiale gérés par l’État. Une ONG (Association de prévention et de traitement des cas de violence familiale) gère toutefois une structure d’accueil, avec le soutien financier des services d’aide sociale du Ministère du travail et de la sécurité sociale. L’Association a en outre obtenu des terrains publics en vue de la construction d’un nouveau refuge pour les femmes victimes de la violence familiale.
32.Il n’existe pas de données statistiques sur le nombre d’ordonnances d’interdiction qui ont été prononcées.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 7 de la liste
Tableau 2
Tendances et prévalence d’autres formes de violence à l’ égard des femmes et des filles, dont les viols, les sévices sexuels et le harcèlement sexuel − Données fournies par la police
Données relatives aux infractions commises contre des femmes
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Infractions |
|||||||||
|
Viols |
31 |
40 |
33 |
27 |
17 |
30 |
24 |
33 |
31 |
|
Viols conjugaux |
1 |
1 |
6 |
2 |
2 |
4 |
3 |
3 |
7 |
|
Tentatives de viol |
3 |
1 |
1 |
1 |
2 |
2 |
2 |
||
|
Tentatives de viol conjugal |
1 |
||||||||
|
Défloration de filles de moins de 13 ans |
2 |
1 |
1 |
1 |
3 |
||||
|
Défloration de filles de moins de 13 ans (violence familiale) |
3 |
1 |
1 |
||||||
|
Défloration de filles âgées de 13 à 16 ans |
2 |
5 |
7 |
13 |
9 |
3 |
5 |
3 |
6 |
|
Défloration de filles âgées de 13 à 16 ans (violence familiale) |
1 |
1 |
1 |
1 |
|||||
|
Défloration par la menace, la ruse ou l’administration de drogues |
1 |
1 |
1 |
||||||
|
Attentats à la pudeur |
16 |
26 |
29 |
24 |
39 |
25 |
29 |
42 |
19 |
|
Attentats à la pudeur (violence familiale) |
2 |
1 |
1 |
1 |
5 |
1 |
7 |
2 |
3 |
33.En ce qui concerne les données ventilées par région, le Bureau de l’égalité a reçu depuis 2004 40 plaintes pour harcèlement sexuel, dont:
a)22 à Nicosie;
b)7 à Limassol;
c)1 à Larnaca;
d)9 à Paphos;
e)1 à Famagouste.
34.Les suites qui ont été données à ces plaintes sont les suivantes:
a)8 plaintes ont été jugées recevables et ont fait l’objet d’un rapport du Bureau de l’égalité;
b)16 ont été considérées comme ne relevant pas de la compétence du Bureau de l’égalité;
c)6 ont été jugées non recevables ou ont été retirées par les plaignantes;
d)4 ont débouché sur une issue favorable en vertu de laquelle, à la suite de l’intervention du Bureau de l’égalité, la personne visée par la plainte a accepté de se conformer aux dispositions de la législation antidiscrimination;
e)6 sont encore en cours.
Traite et exploitation aux fins de la prostitution
Réponse aux points soulevés au paragraphe 8 de la liste
35.Conformément au Plan d’action national contre la traite des êtres humains différentes actions, dont certaines sont en cours, ont été entreprises dans les délais impartis. Néanmoins, on estime que certaines actions ne seront pas exécutées d’ici à la fin 2012 et qu’elles devront être intégrées dans le nouveau plan d’action pour 2013-2015.
36. À titre indicatif, les actions ci-après ont été mises en œuvre en 2010-2012:
a)Publication et distribution, par le Ministère de l’intérieur, de brochures présentant, dans différentes langues (anglais, grec, arabe, russe, roumain, bulgare et espagnol), des informations sur la traite des personnes, le cadre législatif s’y rapportant, les formes de protection et les coordonnées des services gouvernementaux et des ONG (2010);
b)Diffusion, par la police, de documents d’information dans les aéroports;
c)Élaboration et distribution, par les services sociaux, de brochures d’information sur les droits des victimes potentielles et des victimes identifiées. Ces brochures sont disponibles dans les langues des pays d’origine des victimes (anglais, bulgare, espagnol, polonais, russe, letton, roumain, chinois, ukrainien et français);
d)Élaboration, par le Bureau de la police chargé de la lutte contre la traite, d’un manuel complet sur l’identification des victimes. Ce manuel constitue un outil utile pour les fonctionnaires de police chargés de cette question;
e)Publication d’un manuel destiné à la police avec des informations sur les procédures de prise en charge des victimes;
f)Organisation, en collaboration avec l’ambassade des États-Unis à Chypre, de deux séminaires de formation en octobre 2011 (le premier séminaire était destiné aux fonctionnaires de police et aux procureurs, le second, tenu en collaboration avec la Cour suprême de Chypre, était destiné aux juges);
g)Organisation d’une manifestation visant à fournir aux médias des informations sur la traite et à les sensibiliser à ce problème. Cet événement a été organisé par le Groupe multidisciplinaire et le Bureau de la Commission européenne à Chypre en octobre 2011 (l’accent a été mis en particulier sur la situation actuelle de la traite à Chypre et sur le rôle des médias dans la lutte contre la traite des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle);
h)Organisation d’une formation destinée aux fonctionnaires chargés de la lutte contre la traite dans le cadre d’ateliers tenus spécifiquement pour les pays d’Europe du Sud-Est (le Ministère de l’intérieur et le Centre international pour le développement des politiques migratoires ont organisé conjointement, à Nicosie, un atelier transnational sur le renforcement de la coopération transnationale concernant les affaires de traite en Europe du Sud-Est (TRM-II), les 8 et 9 novembre 2011);
i)Mise en place de programmes de formation visant à faire acquérir aux membres de la police communautaire les compétences nécessaires pour identifier les victimes potentielles de la traite et en informer le Bureau chargé de la lutte contre la traite;
j)Organisation d’un concours d’affiches et de logos destinés au Groupe multidisciplinaire de coordination avec attribution de prix, en partenariat avec les universités, facultés et écoles (organisé par le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation et de la culture, entre septembre 2011 et mai 2012);
k)Organisation d’un séminaire de suivi relatif à la traite destiné aux juges (mai 2012). Ce séminaire a été organisé conjointement par le Ministère de l’intérieur, la Cour suprême de Chypre et l’ambassade des États-Unis. L’accent a été mis sur l’importance des experts cités comme témoins dans les procédures judiciaires;
l)Organisation d’un séminaire de formation à l’intention des fonctionnaires du Bureau du Procureur général, le 2 mai 2012, et d’un séminaire de formation sur le thème du comportement et du traumatisme des victimes à l’intention des agents des services sociaux, le 3 mai 2012;
m)Participation de la police chypriote à des conférences, des séminaires et des exposés sur la coopération dans la lutte contre la traite (aux niveaux international et national) avec des organisations internationales (comme Interpol et Europol) et participation au plan d’action opérationnel contre la traite de la plate-forme européenne pluridisciplinaire contre les menaces criminelles.
37. En outre, dans le cadre de la coopération transnationale, Chypre et la Pologne sont les bénéficiaires d’un projet de douze mois sur le thème «Appliquer la décision Rantsev − Renforcer la coopération opérationnelle multidisciplinaire dans la lutte contre la traite». Ce point, proposé par les Pays-Bas, a reçu l’appui financier de l’Union européenne en avril 2012. La première phase a déjà débuté. Les principaux objectifs sont les suivants: encourager les États membres à honorer les obligations que leur impose la décision Rantsev et développer et renforcer la coopération opérationnelle multidisciplinaire transfrontière.
38. Chypre est également bénéficiaire du projet «Vers un système paneuropéen de suivi de la traite» proposé par le Portugal et dont le financement a été approuvé par l’Union européenne en avril 2012. L’objectif principal est de mettre en place dans les pays participants un système efficace de suivi de la traite dans le cadre des bonnes pratiques relatives à l’harmonisation des procédures de recueil, de traitement, d’analyse et de partage de l’information.
Mécanisme national d’orientation
39. Si une organisation, qu’elle soit gouvernementale ou non, a des raisons de soupçonner qu’une personne est victime ou peut être victime de la traite, elle est tenue d’en informer les services sociaux.
40. Afin de protéger les intérêts des victimes, les services sociaux leur fournissent, dans leur langue, des informations sur leurs droits et sur les services disponibles. Ces informations peuvent, lorsque cela est possible, être données par écrit, et comprennent, au minimum, les éléments suivants:
a)Le nom des services publics ou des ONG auxquels les victimes peuvent demander une assistance;
b)Le type d’assistance auquel les victimes ont droit;
c)Les procédures de soumission et de traitement des plaintes, et le rôle des victimes dans ces procédures;
d)Les modalités et la procédure sur la base desquelles les victimes peuvent jouir de la sécurité et bénéficier d’une protection;
e)Les conditions et la mesure dans lesquelles les victimes peuvent bénéficier des services d’un avocat et/ou de l’aide juridictionnelle;
f)Les conditions dans lesquelles les victimes peuvent obtenir réparation;
g)Les mécanismes à la disposition des victimes pour défendre leurs intérêts lorsqu’elles résident dans un autre État ou si elles sont rapatriées.
41. Dès lors que les informations ont été fournies à la victime, l’affaire est directement transmise à la police, qui est l’autorité compétente pour reconnaître et identifier une victime. La police s’entretient avec la personne concernée et mène une enquête en bonne et due forme afin de s’assurer qu’elle est victime de la traite. La police considère que le fait de s’entretenir avec les victimes et de les prendre en charge est essentiel à la prévention de leur victimisation secondaire et à leur protection. Les entretiens se déroulent dans des pièces distinctes, sans interférence ni perturbation. La police accorde une grande importance à la confidentialité et à la protection de l’identité des victimes.
42. Une fois la victime de la traite identifiée, un délai minimum d’un mois de réflexion lui est accordé afin de lui permettre de se rétablir à l’abri de l’influence du trafiquant et de décider, en pleine connaissance de ses droits, si elle souhaite ou non coopérer avec les autorités compétentes dans l’enquête ou la procédure judiciaire.
43. Pendant le délai de réflexion, quiconque reconnu victime et souhaitant coopérer avec les autorités compétentes a le droit, quelle que soit sa nationalité:
a)De recevoir les informations mentionnées plus haut;
b)De bénéficier, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes, d’une assistance publique, conformément aux dispositions de la loi relative à l’assistance et aux services publics;
c)De bénéficier, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes, d’un traitement médical d’urgence et d’autres traitements médicaux gratuits, accordés par le Ministère de la santé;
d)De bénéficier d’un traitement et d’un appui psychologique, par l’intermédiaire du Ministère de la santé;
e)De bénéficier d’une sécurité et d’une protection garanties par la police;
f)De bénéficier, si nécessaire, de services de traduction et d’interprétation gratuits;
g)De recevoir, si les conditions prévues par la loi sur l’aide juridictionnelle sont remplies, une aide juridictionnelle;
h)De bénéficier de la protection de ses données personnelles, conformément aux dispositions de la loi relative au traitement des données personnelles (protection des personnes), telle que périodiquement modifiée; et
i)D’accéder aux programmes ou aux systèmes régis par un protocole de coopération ou des accords spéciaux avec des services associés à la République que l’État ou des organisations non gouvernementales mettent à disposition, selon le cas, en vue d’intégrer les victimes dans la société, ce qui peut comprendre une formation tendant à améliorer leurs compétences professionnelles.
44. Une personne reconnue victime de la traite aux fins d’exploitation sexuelle peut être hébergée dans le refuge géré par les services sociaux pendant une période maximale de quatre semaines. La victime peut, en cas de nécessité, prolonger son séjour dans des circonstances spécifiques. Au refuge, la victime reçoit toute l’aide et toutes les informations nécessaires concernant les services disponibles. Le séjour en refuge fait partie des solutions de logement proposées aux victimes. Si la victime ne souhaite pas rester au refuge, les services sociaux lui fournissent une assistance et une aide financière.
45. À l’expiration du permis de séjour temporaire accordé pour réflexion, ou avant, une victime ressortissante d’un pays tiers qui a clairement exprimé son intention de coopérer avec les autorités reçoit un permis de séjour renouvelable d’une durée minimale de six mois. Le détenteur d’un tel permis jouit de tous les droits susmentionnés, ainsi que:
a)Du même accès au marché du travail que les citoyens européens;
b)De l’accès à la formation professionnelle et à l’éducation fourni par le Service de développement des compétences, conformément aux modalités et conditions de ses programmes, y compris aux procédures nationales et aux décisions du Ministère du travail et de la sécurité sociale applicables concernant l’emploi, la formation et l’éducation;
c)De l’accès aux programmes et aux systèmes, selon les cas, que l’État met à disposition en vue d’intégrer les victimes dans la société, ce qui peut comprendre des cours visant à améliorer leurs compétences professionnelles ou une préparation au retour dans le pays d’origine.
46. Une victime qui décide de coopérer avec le ministère public a le droit d’être informée:
a)De la suite donnée par le ministère public à sa plainte;
b)De la progression de la procédure pénale;
c)De la décision prise par le tribunal.
47. Une victime qui souhaite être entendue comme témoin à charge et coopérer avec le ministère public dans le cadre de la procédure pénale est considérée comme nécessitant une assistance au sens des lois relatives à la protection des témoins.
48. La République indemnise les victimes qui coopèrent comme témoins avec le ministère public dans les procédures pénales de tout frais lié à leur collaboration.
49. Le permis de séjour de la victime n’est pas renouvelé si la procédure pénale est achevée par décision du tribunal compétent et la victime a été rapatriée en toute sécurité, à moins que l’évaluation individuelle du risque effectuée par la police ne conclue que la victime doit rester sur le territoire de la République. Le rapatriement de la victime est pris en charge par les services sociaux, en étroite collaboration avec la police. La victime est rapatriée dans des conditions de sécurité et bénéficie d’une protection, dans le respect de sa dignité et en collaboration avec son pays d’origine afin d’éviter une victimisation secondaire.
Refuge
50. Le Groupe multidisciplinaire de coordination de la lutte contre la traite a mis en place un Groupe de travail sur l’appui aux victimes et leur protection. Il a été chargé par le Groupe multidisciplinaire de coordination de faire rapport, entre autres, sur le fonctionnement du refuge existant. Le Groupe de travail, dirigé par les services sociaux, est composé de représentants du Ministère de la santé, du Bureau de la police chargé de la lutte contre la traite, du Service de l’asile et des ONG Stigma et KISA (Action pour l’égalité, l’assistance et la lutte contre le racisme).
Réponse points soulevés au paragraphe 9 de la liste
Abrogation des visas
51. La procédure d’obtention de visas par des nationaux de pays tiers est régie par la loi sur les étrangers et l’immigration. Toutefois, le choix du type de visa (par exemple de travailleur, d’artiste, etc.) ne dépend pas de la loi susmentionnée mais se fait sur décisions des pouvoirs publics.
52. Depuis l’abrogation du «visa d’artiste» et l’adoption de la nouvelle politique, un Comité spécial, dirigé par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, décide de l’octroi des permis d’emploi temporaire d’artistes aux cabarets et autres établissements de divertissement. Les autorités chypriotes restent vigilantes et le Comité examine minutieusement chacune des demandes, pour éviter toute utilisation abusive et tout détournement du nouveau système. Le Comité examine l’authenticité des documents soumis par les demandeurs, et coopère, si nécessaire, avec les autorités ou avec le pays d’origine des demandeurs, par l’intermédiaire des autorités consulaires chypriotes dans le pays concerné.
53. Il ressort des données disponibles que depuis la mise en œuvre de la nouvelle politique, le nombre de nationaux de pays tiers entrant dans le pays en qualité d’artistes a diminué. Alors qu’auparavant, le nombre de nationaux dans cette situation (chanteurs dans des cabarets ou des boîtes de nuit) était d’environ 1 200, les chiffres pour 2010-2012 sont les suivants:
|
Année |
Catégorie |
Sexe |
Nombre |
|
2010 |
Artiste |
Femmes |
477 |
|
2010 |
Artiste |
Hommes |
2 |
|
2011 |
Artiste |
Femmes |
352 |
|
2012 |
Artiste |
Femmes |
191 |
54.Toutefois, d’après la police, bien qu’aucune étude complète n’ait été menée concernant l’incidence du changement de législation sur les caractéristiques de la traite, on observe une augmentation de l’exploitation sur le lieu de travail. Le lien entre les changements législatifs et les différentes formes d’exploitation n’est toutefois pas clair.
Tableau 4 Données à jour ventilées par sexe sur le nombre de victimes d’exploitation aux fins de la prostitution et de la traite et poursuites engagées et sanctions appliquées à l’encontre des trafiquants
|
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Victimes de la traite et d’exploitation sexuelle |
23 |
34 |
26 |
|
Victimes de la traite et d’exploitation par le travail |
90 |
16 |
14 |
|
Victimes de sexe féminin |
86 |
47 |
35 |
|
Victimes de sexe masculin |
27 |
5 |
5 |
|
Plaintes et affaires ayant fait l’objet d’une enquête |
34 |
35 |
26 |
|
Affaires portées devant un tribunal |
26 |
27 |
14 |
|
Affaires faisant l’objet d’une enquête, en attente de jugement |
4 |
12 |
|
|
Condamnations prononcées |
8 |
2 |
5 |
Tableau 5 Condamnations prononcées pour traite aux fins d’exploitation sexuelle et pour exploitation sexuelle en 2010
Deux personnes ont été condamnées. Les peines prononcées sont les suivantes:
|
Nombre de personnes condamnées |
Peine prononcée |
Infractions commises |
|
1 |
Vingt-deux mois d’emprisonnement |
Proxénétisme, obtention de revenus par la prostitution, exploitation sexuelle, violation de la loi sur la prévention et la répression du blanchiment de capitaux |
|
1 |
Neuf mois d’emprisonnement |
Proxénétisme, obtention de revenus par la prostitution, emploi illégal de migrants |
Tableau 6 Condamnations prononcées pour traite aux fins de l’exploitation sexuelle et pour exploitation sexuelle en 2011
Les 5 condamnations concernent 15 personnes. Les peines prononcées sont les suivantes:
|
Nombre de personnes condamnées |
Peine prononcée |
Infractions commises |
|
1 |
Un an d’emprisonnement |
Obtention de revenus par la prostitution |
|
2 |
Quatre mois d’emprisonnement |
Obtention de revenus par la prostitution, exploitation de maisons closes |
|
3 |
Trois mois d’emprisonnement et trois ans de mise à l’épreuve |
Exploitation de maisons closes |
|
6 |
Deux mois et demi d’emprisonnement et trois ans de mise à l’épreuve |
Exploitation de maisons closes |
|
3 |
Première personne: treize ans d’emprisonnement |
Première personne: détention d’arme à feu, enlèvement, viol |
|
Deuxième personne: onze ans d’emprisonnement |
Deuxième personne: enlèvement, viol |
|
|
Troisième personne: soixante jours d’emprisonnement |
Troisième personne: complicité après commission de l’infraction, fourniture de fausses informations à un agent de police |
Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions
Réponse aux points soulevés au paragraphe 10 de la liste
Données à jour sur la participation des femmes
55.Nominations politiques:
a)Conseil des ministres: quatre ministres (Ministère des affaires étrangères, Ministère de l’intérieur, Ministère du travail et de la sécurité sociale, Ministère de la santé);
b)Vérificateur général des comptes;
c)Comptable général;
d)Médiateur/Commissaire à l’administration;
e)Commissaire aux lois;
f)Commissaire aux droits de l’enfant.
56.Fonction publique:
a)3 femmes sur 11 (27 %) parmi les secrétaires permanents;
b)7 femmes sur 51 (14 %) parmi les directeurs de départements au sein de ministères.
57.Postes électifs:
Parlement
6 femmes députées sur 56 (11 %) parlementaires;
Conseils municipaux
84 femmes sur 468 (17,9 %) conseillers municipaux;
Parlement européen
2 femmes sur 6 (33,3 %) parlementaires européens.
58.Fonctions judiciaires:
2 femmes sur 13 (15 %) juges à la Cour suprême;
47 femmes sur 106 (44 %) juges.
59.Chypre est favorable à une stratégie globale comprenant des mesures visant à s’attaquer aux causes profondes des inégalités entre hommes et femmes, telles que l’élimination des stéréotypes sexistes par le biais de l’éducation et des médias, la promotion de la réconciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
60.L’utilisation de quotas est proposée par un certain nombre d’ONG, mais ni le Gouvernement ni la société civile dans son ensemble n’y sont favorables.
61.Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a été très actif dans le domaine de la participation des femmes à la vie politique et a mené, en vue des élections parlementaires et locales de 2011, une campagne médiatique afin de faire connaître les questions relatives aux femmes et les candidates.
Corps diplomatique
62.Le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité au sein du corps diplomatique varie d’une année sur l’autre, mais aucun changement radical n’a été observé par rapport à ce qui est indiqué dans le rapport périodique.
Éducation et stéréotypes
Réponse aux points soulevés au paragraphe 11 de la liste
Données statistiques à jour sur le taux de scolarisation des filles pour 2010-2011
63.Dans le primaire, les filles étaient au nombre de 26 292 sur 54 083 élèves (48,6 %) et dans le secondaire, elles étaient 31 118 sur 63 764 élèves (52 %). Le nombre de filles inscrites dans l’enseignement supérieur (au niveau du Bachelor, du Master et du doctorat) à Chypre et à l’étranger, y compris de femmes chypriotes turcophones et de femmes handicapées, s’élevait à 25 939 (58 %) en 2010-2011.
Données statistiques à jour pour 2011-2012
64.Le nombre de filles chypriotes grecques scolarisées dans le primaire s’élevait à 20 384 sur 42 391 élèves (48 %) et le nombre de filles chypriotes turques était de 36 sur 90 élèves (40 %). Le nombre de filles chypriotes grecques scolarisées dans le secondaire était de 24 384 sur 46 443 élèves (52,5 %) et le nombre de filles chypriotes turques était de 10 sur 23 élèves (43 %). Le nombre de filles inscrites dans des écoles techniques était de 645 sur 4 088 élèves (15,7 %).
65.Au total, 1 303 enfants handicapés étaient scolarisés dans l’enseignement secondaire.
66.Il est ressorti du projet de cartographie par sexe de l’enseignement supérieur à Chypre, qui visait à étudier, enregistrer et présenter d’un point de vue critique la situation qualitative et quantitative de l’enseignement supérieur de Chypre, les informations suivantes:
a)Les femmes sont minoritaires dans l’enseignement supérieur à Chypre, étant donné que pour tous les postes universitaires, elles sont moins nombreuses que les hommes. L’écart est plus important s’agissant des postes permanents (22 femmes professeurs contre 121 hommes et 48 femmes professeurs associés contre 138 hommes);
b)À l’inverse, les femmes occupent la majorité des postes de professeurs assistants;
c)Bien que les femmes occupent 30 % des postes permanents, elles n’occupent qu’un faible pourcentage des postes de responsabilité à l’université. Il en va de même pour les étudiantes occupant des responsabilités;
d)En 1992-2011, le nombre moyen d’étudiantes inscrites dans des établissements d’enseignement supérieur publics ou privés était plus élevé que le nombre d’étudiants de sexe masculin. Au niveau du premier cycle et au niveau du Master, le nombre moyen de femmes était supérieur à celui des hommes en 2005-2011, alors qu’au niveau du doctorat, les hommes étaient en moyenne plus nombreux que les femmes;
e)S’agissant du personnel administratif, les femmes étaient, en 2010, plus nombreuses à faire partie du personnel scientifique et non scientifique dans tous les établissements scolaires de Chypre. Néanmoins, la majorité des postes de direction étaient occupés par des hommes;
f)Le choix d’une filière d’études a tendance à faire perdurer la différence entre hommes et femmes dans le choix des métiers: en 1994-2011, dans les universités publiques et privées, les filières de l’éducation, des sciences sociales et humaines, de la philosophie, de la santé, de la communication et de l’art enregistraient le pourcentage le plus élevé d’étudiantes. En revanche, les étudiants de sexe masculin étaient plus nombreux dans les filières de l’ingénierie et des technologies de l’information. Dans les filières de l’économie, de la gestion et des sciences exactes, dans les universités publiques, les étudiants de sexe masculin étaient, de 1994 à 2006, plus nombreux que les étudiantes, alors que de 2005 à 2011, le pourcentage d’étudiantes a augmenté et a dépassé celui des étudiants de sexe masculin;
g)Lors d’entretiens, des universitaires, hommes et femmes, ont reconnu qu’il existait des inégalités entre les sexes dues aux différents rôles attribués aux deux sexes. Toutefois, la discrimination dont sont victimes les femmes dans l’enseignement supérieur n’est généralement reconnue que par les femmes universitaires;
h)Les femmes universitaires tenaient un discours marqué affectivement, racontaient leurs expériences et exprimaient leurs émotions, telles que la colère ou l’indignation. À l’opposé, les hommes universitaires des universités publiques ou privées abordaient, indépendamment de leur poste, la question de l’inégalité entre les sexes d’un point de vue macrosocial, en prenant en compte l’aspect abstrait plutôt que pratique du phénomène, et n’exprimaient pas d’émotion;
i)Les femmes universitaires occupant des postes permanents exprimaient des opinions catégoriques, alors que les femmes occupant des postes non permanents étaient circonspectes et peu sûres de la manière dont il convenait d’expliquer la situation. Les propos des femmes universitaires des universités privées étaient moins marqués affectivement; ils étaient davantage axés sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. Pour la plupart, les universitaires, hommes et femmes, n’avaient aucune connaissance des politiques de l’Union européenne en faveur de l’intégration de l’égalité entre les sexes dans toutes les pratiques et dans tous les processus;
j)Les universitaires et les étudiants de sexe masculin ont donné une interprétation différente de la question: les universitaires ne reconnaissaient pas le problème de l’inégalité et adoptaient une approche plus abstraite à cet égard, alors que les étudiants masculins attribuaient principalement les inégalités aux préjugés de la société, tout en exprimant eux-mêmes des préjugés.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 12 de la liste
67.La réforme de l’éducation, qui est en cours, vise à favoriser l’égalité à différents niveaux. Le programme d’éducation sanitaire récemment modifié et dispensé à tous les niveaux de l’enseignement à Chypre intègre des objectifs d’apprentissage précis relatifs à divers problèmes sociaux tels que l’inégalité entre les sexes, la violence à l’égard des femmes, l’éducation sexuelle, le non-respect des droits sexuels et génésiques, le racisme, l’homophobie et la délinquance, entre autres. Ces objectifs consistent notamment à:
a)Fournir aux écoles des outils pédagogiques pertinents qui intègrent les domaines spécifiques de l’égalité entre les sexes et de la santé sexuelle et génésique («Apprentissage social dans l’enseignement primaire», «Premiers pas», «Compasito», voir: http://www.moec.gov.cy/agogi_ygeias);
b)Charger des professionnels de l’éducation sanitaire de guider et d’assister les enseignants et de se rendre dans les écoles;
c)Permettre aux enseignants de bénéficier d’une formation en cours d’emploi sur les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes;
d)Collaborer avec des ONG actives dans les domaines des droits de l’homme, de l’égalité entre les sexes et des droits sexuels et génésiques (comme l’Association chypriote de planification familiale);
e)Mettre en place un ensemble d’ateliers sur la lutte contre l’homophobie à l’école (organisés par l’équipe des collaborateurs du Conseil chypriote de la jeunesse et l’Association chypriote de planification familiale).
68.Le Plan national d’action pour l’égalité entre les sexes du Ministère de l’éducation et de la culture prévoit un certain nombre d’actions et de mesures destinées à lutter contre les stéréotypes liés aux rôles dévolus à chaque sexe dans la famille et dans la société, notamment:
69.Actions relatives à la structure du système scolaire:
a)Programmes visant à accroître le nombre de filles dans les filières techniques et à inciter celles-ci à utiliser les nouvelles technologies. Élaboration d’un nouveau programme pédagogique visant à susciter l’intérêt des filles;
b)Programmes destinés à prévenir et à combattre la violence et la délinquance à l’école et dans la famille.
70.Actions relatives à la formation en cours d’emploi:
a)Formation spéciale en cours d’emploi et sensibilisation des enseignants à tous les niveaux et des conseillers d’orientation concernant les questions d’égalité entre les sexes, les rôles et les stéréotypes sexuels, les professions attribuées à chaque sexe (c’est‑à‑dire la distinction entre les professions «masculines» et «féminines»), l’éducation sexuelle et les bonnes pratiques de lutte contre les stéréotypes.
71.Actions relatives à l’école:
a)Élaboration d’outils pédagogiques actualisés intégrant la problématique hommes-femmes en vue de combattre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge, notamment en encourageant les garçons à participer activement à la vie de famille et les filles à participer à la vie politique et publique et en construisant des relations fondées sur l’égalité et le respect mutuel entre les sexes;
b)Programmes visant à donner aux garçons et aux filles des informations sur les professions et à les encourager à ne pas choisir une profession en fonction du sexe auquel elle est généralement attribuée;
c)Programmes de prévention/d’intervention relatifs à l’égalité entre les sexes;
d)Inscription au programme d’une matière «éducation professionnelle et sociale»;
e)Planification et mise en œuvre d’activités scolaires concernant l’égalité entre les sexes (il s’agit de promouvoir la participation active de tous les élèves, d’encourager les élèves à étudier les questions relatives à l’égalité des sexes, d’appliquer des techniques d’enseignement adaptées, d’organiser des projections de films et de créer des pièces de théâtre sur des sujets pertinents, d’organiser des conférences sur l’égalité des sexes et d’y participer, etc.).
72.Actions relatives au rôle des parents/de la famille:
a)Formation des parents à la communication, au respect mutuel et aux questions relatives à l’égalité des sexes afin d’instaurer un équilibre des forces au sein de la famille;
b)Sensibilisation des parents à l’incidence qu’ont leurs actes sur le développement de leurs enfants.
Emploi
Réponse aux points soulevés au paragraphe 13 de la liste
73.Sur les 230 plaintes pour discrimination fondée sur le sexe qui ont été adressées au Bureau de l’égalité (Commissaire à l’administration):
a)46 ont été jugées recevables et ont fait l’objet d’un rapport du Bureau de l’égalité;
b)130 ont été jugées infondées ou ne relevant pas de la compétence du Bureau de l’égalité;
c)30 ont été jugées irrecevables ou ont été retirées par les plaignantes;
d)19 ont abouti à l’accord de la personne contre laquelle la plainte avait été déposée de se conformer aux dispositions de la législation antidiscrimination, à la suite de l’intervention du Bureau de l’égalité;
e)5 sont toujours en cours d’examen.
74.S’agissant de l’état d’avancement du projet visant à réduire les inégalités de rémunération entre les sexes, la phase de mise en œuvre a commencé en 2010. Le projet prévoit toute une série de mesures qui seront mises en œuvre d’ici à 2015, dont les suivantes:
a)Formation théorique et en cours d’emploi d’agents et inspecteurs sur l’application de l’égalité de rémunération et de traitement, consacrée par la législation du travail. Une cinquantaine d’agents spécialisés dans les relations de travail et l’égalité et d’agents du Bureau du Médiateur seront formés. Le programme prendra fin en mars 2013;
b)Participation d’agents et inspecteurs des relations de travail à des voyages d’étude dans d’autres États membres de l’Union européenne afin de se familiariser avec les procédures et méthodes employées par d’autres organismes d’inspection;
c)Création d’un organe de certification de l’égalité entre les sexes chargé d’évaluer les entreprises ayant intégré et appliqué des méthodes considérées comme des pratiques exemplaires en matière d’égalité de traitement. Le contrat pour ce projet a été signé en septembre 2012;
d)Mesures visant à éliminer la ségrégation professionnelle et sectorielle, notamment dans le domaine de l’éducation (comprenant des programmes de formation spécialisée à l’intention de tous les conseillers d’orientation professionnelle et de tous les enseignants aux niveaux primaire et secondaire);
e)Formation de cadres d’entreprises sur l’application de codes de bonne pratique visant à assurer l’égalité de rémunération, et sur l’utilisation d’outils d’évaluation professionnelle;
f)Programmes de formation destinés aux syndicats et associations d’employeurs, comprenant l’élaboration de manuels, de guides, d’outils d’auto-évaluation, de codes de pratique et d’instruments d’évaluation des emplois à l’intention des gestionnaires et des responsables des ressources humaines;
g)Examen de toutes les conventions collectives afin de déceler les cas de discrimination directe en matière de rémunération;
h)Tenue d’une conférence tripartite, les 29 et 30 octobre 2012 à Limassol (Chypre), sur l’échange de pratiques exemplaires en matière d’égalité de rémunération (qui a réuni des hauts fonctionnaires, des membres de syndicats et des employeurs);
i)Campagnes de sensibilisation dans les médias sur l’égalité de rémunération (diffusion d’annonces sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes et sur le projet visant à réduire les inégalités de rémunération entre les sexes).
Réponse aux points soulevés au paragraphe 14 de la liste
75.Les mesures concrètes ci-après ont été prises pour assurer la protection juridique des migrantes employées comme domestiques:
a)Adoption du terme «employée de maison» au lieu de «bonne» (le nouveau terme est actuellement employé);
b)Dépôt d’une garantie bancaire par l’employeur et par l’employé;
c)Connaissances élémentaires du grec ou de l’anglais et au moins une année d’expérience dans un poste similaire définies comme critères d’embauche (disposition entrée en vigueur);
d)Transfert de la responsabilité de l’examen des candidatures du Ministère de l’intérieur au Département du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Le transfert sera opéré après que le Département de l’administration publique et du personnel aura examiné les modalités administratives et les besoins en personnel du Département du travail (le transfert n’a pas encore eu lieu).
76.En outre, le Conseil des ministres a autorisé un comité ministériel à présenter une nouvelle proposition concernant les frais de dépôt et d’examen des candidatures, les frais de permis et les salaires des employés de maison. La proposition a été examinée par le Conseil des ministres le 8 octobre 2010. Il a été décidé:
a)D’augmenter le salaire brut minimum des employés de maison de 10 % en deux étapes: 5 % à compter du 1er janvier 2011 et 5 % à compter du 1er juillet 2011 (cette décision a déjà été mise en œuvre);
b)De réduire de quatre à deux ans la durée de validité du permis de résidence et d’emploi temporaires octroyé aux employés de maison;
c)De revoir les frais requis pour toutes les catégories d’emploi, les visiteurs, les permis d’immigration, l’obtention du statut de résident à long terme et le regroupement familial, en vue d’établir une politique globale et rationnelle qui réduise autant que possible les charges pour les personnes à faible revenu, les bénéficiaires de l’aide sociale, ainsi que pour les handicapés et les personnes âgées.
77.De plus, afin d’assurer la protection juridique des migrantes employées comme domestiques, un mécanisme de traitement des plaintes a été mis en place dans tous les bureaux de district chargés des relations de travail, qui peuvent examiner les plaintes d’employés relatives à des violations de leurs contrats de travail. Ces bureaux de district ont pour mission d’examiner chaque plainte dans un délai de trois semaines à compter de la date de leur dépôt.
78.Les plaintes des travailleurs migrants sont tout d’abord déposées auprès du Département des étrangers et de l’immigration, qui les vise et les enregistre. Ensuite, le bureau de district chargé des relations de travail s’entretient avec les deux parties afin d’enquêter sur les plaintes et de trouver une solution mutuellement acceptable. Il est essentiel que, durant les entretiens, toutes les personnes présentes comprennent clairement de quoi il est question, raison pour laquelle les discussions peuvent se dérouler en grec et en anglais. Le rapport du fonctionnaire compétent est ensuite adressé au Département des migrations du Ministère de l’intérieur pour décision finale. Dans le cas où le contrat de travail d’un travailleur migrant a manifestement été violé, des poursuites sont engagées contre l’employeur concerné pour faire en sorte que de telles violations ne se reproduisent plus. En outre, le travailleur migrant ayant déposé la plainte est autorisé à rechercher un emploi auprès d’un autre employeur.
79.Dans le cas où le fonctionnaire compétent constate des problèmes de traite ou des tentatives d’exploitation sexuelle lors de l’examen de la plainte, la plainte est également transférée aux autorités pour complément d’enquête.
80.En 2010, 1 515 plaintes au total ont été déposées par des travailleurs migrants, dont 1 210 par des employés de maison (contre 1 175 et 989 respectivement en 2011).
81.Il n’existe aucune donnée concernant l’issue des plaintes déposées depuis 2010.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 15 de la liste
82.Dans le cadre de la protection des droits de tous les travailleurs migrants à Chypre, le Département des relations professionnelles a établi une procédure d’examen des plaintes concernant des violations des conditions d’emploi. On s’efforce en permanence d’améliorer cette procédure pour protéger et améliorer les conditions d’emploi des travailleurs migrants, telles qu’elles sont fixées dans le contrat de travail signé par les deux parties. Le contrat de travail précise notamment le nombre d’heures de travail par jour et par semaine, les congés annuels et les jours fériés payés. Le salaire brut fixé dans le contrat de travail pour les travailleurs étrangers correspond à celui prévu dans les conventions collectives afin d’assurer une rémunération égale.
83.En ce qui concerne les conditions d’emploi des employés de maison, le Ministère de l’intérieur propose un contrat de travail type car il n’existe aucune convention collective en vigueur.
84.En outre, un mécanisme d’inspection a été mis en place afin que les inspections soient menées de manière à assurer l’application de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de formation professionnelle. Afin de parvenir à cet objectif, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a nommé 30 inspecteurs qui sont également chargés de contrôler les lieux de travail en vue de lutter contre le travail au noir.
85.Ces procédures ne portent pas atteinte au droit des travailleurs migrants de saisir directement (par l’intermédiaire d’un avocat) le tribunal des prud’hommes pour toute violation de la législation du travail relevant de la compétence du tribunal. Il convient également de souligner que, même dans le cas où son visa ou son permis de travail a expiré, un travailleur peut saisir le tribunal des prud’hommes de toute affaire par l’intermédiaire d’un avocat. Au cours de l’examen de son affaire par le tribunal, le travailleur reçoit un visa temporaire afin d’être présent au procès si il ou elle le souhaite.
86.Enfin, il convient de noter que le Département des relations professionnelles est également habilité, s’il le juge nécessaire, à engager des poursuites contre tout employeur pour violation d’une loi qui relève de sa compétence, indépendamment de la décision du travailleur d’engager ou non une action en justice, notamment dans les cas d’emploi de ressortissants de pays tiers comme domestiques.
Santé
Réponse aux points soulevés au paragraphe 16 de la liste
87.Il n’existe pas de programme de soins de santé spécifique pour les migrantes, les demandeuses d’asile, les femmes déplacées et les femmes roms. Tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, de leur handicap physique, sensoriel, intellectuel ou mental ou de leur nationalité, bénéficient de services médicaux et de soins de santé publics de même qualité. Le Conseil des ministres a récemment adopté une décision visant à promouvoir la mise en œuvre d’un système national de sécurité sociale. Il a défini une feuille de route avec toutes les tâches qui devront être accomplies dans un délai précis. La date de mise en œuvre est prévue pour le deuxième semestre 2015 ou le début de l’année 2016 au plus tard.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 17 de la liste
88.S’agissant de la contraception:
Les moyens de contraception sont facilement accessibles à tous les citoyens. Dans les cas où une ordonnance est requise, l’accès aux médecins généralistes et aux gynécologues est aisé;
Tous les moyens de contraception sont gratuits pour des raisons médicales uniquement;
Les adolescentes et adolescents peuvent facilement obtenir une ordonnance et des contraceptifs gratuits si nécessaire;
Un médecin généraliste ou un gynécologue peut fournir des contraceptifs hormonaux aux jeunes filles qui en font la demande à la suite d’une consultation ou d’un examen clinique.
89.Aucun cas d’avortement illégal ou non médicalisé n’a été recensé. Aucune plainte officielle concernant des complications ou un décès liés à une interruption de grossesse n’a été déposée.
90.Le Ministère de la santé, en coopération avec le Ministère de l’éducation, a mis en place plusieurs programmes d’éducation sexuelle à l’école. Plus précisément, le nouveau programme d’éducation à la santé fixe des objectifs d’apprentissage spécifiques concernant les droits sexuels et génésiques. Ces objectifs seront atteints grâce à la mise en œuvre de différentes mesures, qui sont énoncées au paragraphe 12.1.
Groupes de femmes défavorisés
Réponse aux points soulevés au paragraphe 18 de la liste
91.Les travailleuses migrantes originaires de l’Union européenne ou ressortissantes de pays tiers qui sont mariées à un Chypriote ou un ressortissant de l’Union européenne, ainsi que celles qui ont le statut officiel de réfugiée, ont accès au service public de l’emploi au même titre que les Chypriotes.
92.Dans le cadre du Programme de développement rural 2007-2013, les femmes peuvent obtenir des subventions au titre de chaque mesure et peuvent bénéficier de tous les mécanismes d’aide au même titre que les hommes. Les femmes ont particulièrement tiré parti des mesures suivantes: aide à l’installation pour les jeunes agriculteurs, recours à des services de conseil, modernisation d’exploitations agricoles et participation d’agriculteurs à des programmes de qualité alimentaire.
93.S’agissant de l’aide à l’installation pour les jeunes agriculteurs, le Département de l’agriculture a reçu 221 demandes, dont 75 (soit 33,94 %) émanant de femmes. Sur ces 75 demandes, 50 ont été approuvées. En ce qui concerne le recours à des services de conseil, 128 demandes ont été reçues, dont 18 (soit 14,06 %) émanant de femmes, et toutes ont été approuvées. Concernant la modernisation d’exploitations agricoles, 873 demandes ont été soumises lors du premier appel (plan A), dont 180 par des femmes (21,31 %), et 37 ont été approuvées. Dans le cadre du plan B, un total de 1 185 demandes ont été déposées, dont 190 par des femmes (16,03 %), et 57 ont été approuvées. Enfin, s’agissant de la participation d’agriculteurs à des programmes de qualité alimentaire, un total de 647 demandes ont été présentées, dont 138 par des femmes, et 114 ont été approuvées.
94.Une mesure intitulée «zones d’éducation prioritaire» a été adoptée afin de prévenir et d’éliminer la discrimination dans les zones défavorisées. En outre, une aide (en personnel enseignant supplémentaire et en ressources financières) est octroyée aux écoles qui en ont besoin.
95.Les soins de santé sont gratuits pour toutes les femmes (et tous les hommes) à faible revenu. Les services médicaux et de santé publique ci-après sont offerts aux femmes rurales (y compris aux demandeuses d’asile et aux femmes vulnérables), de tout âge et à toutes les étapes de la vie.
96.Enfants en bas âge: des vaccins sont administrés gratuitement aux filles et garçons en bas âge. Les enfants des zones rurales ont également la possibilité d’être pesés et mesurés une fois par semaine. On apprend aux mères à allaiter leurs enfants.
97.Adolescentes:
a)À l’âge de 12 ans, les services de santé scolaire proposent des cycles de conférences aux jeunes filles afin de les informer sur la puberté (cycle menstruel, caractères sexuels secondaires, etc.). Des programmes de prévention du tabagisme (apprentissage par l’expérience, jeux de rôles, énigmes) sont également proposés aux jeunes filles de ce groupe d’âge;
b)À l’âge de 15 ans, des conférences sur des questions liées à la procréation, à la contraception, au VIH/sida et aux maladies sexuellement transmissibles contribuent grandement à l’épanouissement et au bien-être des jeunes filles.
98.Femmes en âge de procréer:
a)Dans chaque centre de santé rural, des visiteurs sanitaires offrent un soir par semaine des conseils et des services (planification familiale et maternité) en matière de procréation et de maternité;
b)Les autorités locales, en partenariat avec des ONG et le personnel des centres de santé ruraux, organisent des conférences sur l’éducation, la nutrition et les modes de vie sains. Ces conférences (élaborées spécialement à l’intention des femmes) traitent de questions féminines, telles que la grossesse, la ménopause, les mutilations génitales féminines ou la dépression post-partum;
c)Un certain nombre de municipalités et communautés, en coopération avec des ONG, conduisent gratuitement des femmes dans des centres de mammographie pour qu’elles y effectuent un dépistage du cancer du sein.
99.Les femmes âgées de plus de 63 ans ou handicapées ayant des difficultés à se déplacer reçoivent des soins infirmiers à domicile. La communauté se charge de leur alimentation, qui est contrôlée par un diététicien ou un médecin public. Des maisons de retraite dispensent des soins médicaux à titre gratuit lorsque cela est nécessaire.
100.Dans 17 des 29 centres de santé du pays, seules des femmes médecins, infirmières et visiteuses sanitaires sont employées. Les relations entre les autorités locales et le Ministère de la santé sont excellentes et les services de santé sont adaptés aux besoins des habitants ruraux et de chaque sexe.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 19 de la liste
101.La loi sur l’état civil, modifiée en 2007, dispose que les enfants de personnes déplacées dans le pays peuvent obtenir un certificat confirmant leur situation, quel que soit leur sexe.
102.Avant le 1er janvier 2012, les enfants de mères déplacées dans le pays ne pouvaient bénéficier des programmes d’aide au logement. La législation a été ensuite modifiée pour permettre aux enfants de mères déplacées de bénéficier des programmes d’aide au logement suivants:
a)Construction par l’État de logements à loyer modéré;
b)Programme d’aide au logement sur des terrains appartenant à l’État;
c)Programme d’allocation-logement pour les personnes déplacées (uniquement destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur).
103.Cette décision du Gouvernement vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, mais repose sur la capacité financière de l’État de faire face à un nombre croissant de demandes.
104.Il existe un autre programme d’aide au logement dont les enfants de mères déplacées ne peuvent pas encore bénéficier. Le Ministère de l’intérieur poursuit son dialogue avec toutes les parties concernées et, lorsque la situation financière du Gouvernement le permettra, ce dernier apportera les modifications nécessaires à la législation pour que ce programme d’aide au logement soit étendu aux enfants de mères déplacées.
Mariageetfamille
Réponse aux points soulevés au paragraphe 20 de la liste
105.Le projet de loi concernant la médiation familiale, dont le Parlement était saisi, a manifestement été abandonné pour différentes raisons, qui peuvent être attribuées au manque de volonté de la commission parlementaire compétente de promouvoir ce projet et au fait que le ministère compétent ne le soutenait pas réellement. De nouveaux efforts sont actuellement déployés par la Commissaire aux droits de l’enfant, qui a informé le Parlement qu’elle élaborerait un nouveau projet de loi pleinement conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et à d’autres instruments internationaux pertinents. Ce projet de loi devrait être prêt d’ici à la fin de l’année 2012 et la Commissaire demandera au Gouvernement et au Parlement de l’approuver.