Comité pour l’élimination de la discrimination

à l’égard des femmes

Cinquante et unième session

13 février- 2 mars 2012

Liste de points et questions concernant l’examendes rapports périodiques

Congo

Le groupe de travail de présession a examiné le sixième rapport périodique soumis par la République du Congo (CEDAW/C/COG/6). Dans ses précédentes observations finales, le Comité avait demandé à l’État partie de soumettre ses sixième et septième rapports périodiques en un seul document. Le dialogue constructif sur la mise en œuvre de la Convention par l’État partie couvrira donc la période correspondant aux sixième et septième rapports périodiques.

Généralités

1.Étant donné que le rapport soumis ne porte que sur la période allant de 2003 à 2006, fournir des informations à jour et des statistiques ventilées par sexe sur la situation actuelle des femmes au Congo dans tous les domaines couverts par la Convention.

Statut juridique de la Convention et cadre législatif et institutionnel

2.Comme il est signalé au paragraphe 45 du rapport, alors que les dispositions de la Convention s’imposent aux juridictions nationales, dans la pratique les juges congolais n’en tiennent pas compte dans l’arsenal juridique. Indiquer s’il est arrivé que la Convention soit invoquée devant les tribunaux et, dans l’affirmative, fournir des informations détaillées à ce sujet. Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour assurer la formation des juristes, dont les juges, les procureurs et les avocats, ainsi que des autres acteurs chargés de la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Donner aussi des informations sur les initiatives prises par l’État partie en vue de diffuser la Convention et les précédentes observations finales du Comité auprès du grand public, notamment en les faisant traduire dans les langues en usage dans le pays.

3.Le paragraphe 46 du rapport mentionne le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, tel que consacré par la Constitution. Préciser si la Constitution contient une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier et couvrant les actes de discrimination commis par des acteurs publics et privés, au sens de son article 2, ou si une telle définition figure dans d’autres textes législatifs.

4.Dans ses précédentes observations finales (A/58/38, par.160), le Comité s’est dit préoccupé par l’existence de dispositions discriminatoires dans le droit interne, notamment dans la législation du travail et la législation fiscale, le droit de la famille et le droit pénal en ce qui concerne l’adultère. Fournir des informations sur l’état actuel des réformes visant à mettre les lois en vigueur en conformité avec les dispositions de la Convention, ainsi que sur les nouvelles lois adoptées pour satisfaire aux exigences du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes consacré par la Constitution.

Mesures temporaires spéciales

5.Il ressort des paragraphes 81 à 84 du rapport que très peu de mesures temporaires spéciales ont été prises pour accélérer la réalisation d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes. Exposer les obstacles existants et les mesures prises pour les supprimer. Fournir des renseignements sur les mesures prises depuis 2006 pour accélérer l’égalité de fait entre les femmes et les hommes.

Stéréotypes et pratiques culturelles néfastes

6.Aux paragraphes 85 à 98 du rapport il est fait état de l’existence de stéréotypes sexistes au sein de la famille, dans le système éducatif, dans le cadre du travail et dans les médias, ainsi que de campagnes de sensibilisation à la problématique du genre visant à combattre les stéréotypes sexistes dans la famille et dans le système éducatif. Fournir des renseignements sur ces campagnes ainsi que sur leurs résultats. Indiquer si d’autres mesures concrètes ont été prises afin de faire évoluer les schémas sociaux et culturels et d’éliminer les stéréotypes sexistes, notamment dans le cadre du travail et dans les médias. Donner des informations sur les mesures prises pour supprimer les pratiques traditionnelles néfastes comme les rites de veuvage préjudiciables, le lévirat et les interdits alimentaires.

Violences à l’égard des femmes.

7.Le rapport et d’autres sources d’information révèlent que les femmes subissent plusieurs formes de violence, même en temps de paix (CEDAW/C/COG/6, par. 99). Fournir des informations détaillées et à jour sur la situation actuelle et les tendances concernant les violences envers les femmes et les jeunes filles, en particulier le viol, le viol conjugal, les cas de viol collectif visant apparemment les filles autochtones, les sévices sexuels et les violences domestiques, ainsi que sur le nombre de cas de poursuites judiciaires et les condamnations dans les affaires de violence à l’encontre de femmes. Eu égard à la recommandation générale no 19 (1992) du Comité, préciser les mesures prises en vue: d’adopter des textes législatifs contre la violence envers les femmes, notamment la violence au sein de la famille; d’élaborer une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes; d’encourager les femmes à signaler les cas de violence; de traduire les auteurs en justice; d’assurer une protection, des recours et des services de réadaptation aux victimes; de mettre en œuvre des actions de renforcement des capacités et des programmes de sensibilisation à l’intention des policiers, des avocats, du personnel de santé et des travailleurs sociaux, des fonctionnaires de la justice et du grand public.

8.Il est indiqué au paragraphe 101 du rapport que la révision du Code pénal pourrait renforcer le dispositif de lutte contre les violences faites aux femmes. Indiquer si le Code pénal a été révisé et. dans l’affirmative, préciser quelles formes de violence sont visées par le Code pénal et les peines prévues.

9.Indiquer si les mutilations génitales féminines persistent dans certaines communautés et si l’État partie a adopté une législation et d’autres mesures pour éliminer cette pratique, notamment par le canal de vastes campagnes de sensibilisation.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

10.Fournir des renseignements sur le nombre de femmes et de filles qui sont victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et économique. Donner des précisions sur les lois et mesures adoptées ou envisagées pour prévenir et réprimer la traite et l’exploitation de la prostitution conformément à l’article 6 de la Convention. Indiquer si l’État partie envisage de mettre en œuvre une stratégie nationale globale pour lutter contre la traite des femmes et des filles.

Participation à la prise des décisions et représentation au niveau international

11.Dans son rapport l’État partie reconnaît la faiblesse de la représentation des femmes dans les organes de prise des décisions. Fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes dans les organes de prise de décisions et assurer une représentation égale des hommes et des femmes dans la vie politique et publique, notamment en adoptant des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité. Indiquer à quel stade se trouve l’avant-projet de loi sur l’accès des femmes aux fonctions politiques, électives et administratives mentionné au paragraphe 83 du rapport de l’État partie. De même, indiquer le degré de participation des femmes au processus de reconstruction après conflit à tous les niveaux décisionnels, notamment pour ce qui est des politiques et programmes ayant un effet direct sur les femmes.

Éducation

12.Au paragraphe 138 du rapport il est fait mention d’obstacles à l’éducation des filles, tels que le mariage et la grossesse précoces, le manque d’intérêt des parents pour l’éducation de leurs filles, et la pauvreté. Donner des informations sur les initiatives adoptées pour surmonter ces obstacles, lutter contre le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes, réduire le taux d’abandon scolaire des filles et accroître les effectifs féminins dans l’enseignement secondaire et supérieur. Exposer aussi les mesures prises pour lutter contre la violence et le harcèlement sexuel envers les filles en milieu scolaire et pour supprimer dans les manuels scolaires, les programmes d’enseignement et la formation des maîtres les références à des conceptions stéréotypées quant aux rôles et responsabilités respectifs des hommes et des femmes.

Emploi

13.Dans son rapport, l’État partie reconnaît que les femmes sont défavorisées en matière d’accès à l’emploi par rapport aux hommes (CEDAW/C/COG/6, par. 145), subissent des abus de la part des employeurs (CEDAW/C/COG/6, par. 144) et sont victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail (CEDAW/C/COG/6, par. 94) et de ségrégation sexiste sur le marché du travail. (CEDAW/C/COG/6, par. 88). Fournir des détails sur les dispositions du droit du travail, en indiquant si ce droit prévoit un congé de maternité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au travail et s’il interdit le harcèlement sexuel et les violences envers les femmes sur le lieu de travail. Exposer les autres mesures prises pour assurer une égalité effective aux femmes en matière d’emploi. Fournir en outre des renseignements sur la situation des femmes dans le secteur informel, notamment les types de protection et services juridiques, sociaux en place pour ce groupe.

Santé

14.Fournir des informations à jour sur la situation sanitaire des femmes, notamment en matière de santé génésique. Donner des renseignements sur les politiques et les mesures visant à assurer l’accès aux services de soins de santé debase et aux services de santé prénatale et postnatale à toutes les femmes, notamment aux groupes de femmesvulnérables, dont les femmes pauvres, les femmes rurales, les femmes habitant dans des zones reculées et les femmes réfugiées. Préciser aussi les principales causes de mortalité et de morbidité chez les femmes et les dispositions prises par l’État partie pour y faire face.

15.Exposer les mesures prises en vue de sensibiliser les femmes et les filles à la santé sexuelle et génésique et à leurs droits, notamment aux moyens de se protéger contre les maladies sexuellement transmissibles. Donner des renseignements sur l’usage et la disponibilité des contraceptifs et indiquer les dispositions prises en vue de modifier la loi du 31 juillet 1920, qui interdit la publicité pour les contraceptifs. Fournir des informations sur la disponibilité et l’accessibilité de services complets d’éducation sexuelle et génésique et de planification familiale et indiquer si des mesures sont en place en la matière.

16.Au paragraphe 150 du rapport il est signalé que la loi du 31 juillet 1920 interdisant l’avortement est toujours en vigueur. Donner des informations détaillées sur les dispositions de cette loi. Fournir également des renseignements sur les conséquences des avortements non médicalisés sur la santé des femmes, notamment le taux de mortalité maternelle.

17.Indiquer quel est le taux d’infection au VIH/sida chez les femmes, notamment les femmes enceintes, et si des traitements sont mis à la disposition des femmes vivant avec le VIH/sida. Préciser aussi si les programmes actuels de lutte contre le VIH/sida tiennent compte de la situation particulière des femmes, notamment en prévoyant la mise à disposition d’antirétroviraux pour prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. Exposer les initiatives prises pour sensibiliser les femmes au VIH/sida et en prévenir la propagation chez les femmes ainsi que pour éliminer toutes les formes de discrimination et de stigmatisation envers les femmes et les filles contaminées par le VIH/sida.

Femmes rurales

18.Selon le rapport, la situation des femmes rurales, qui représentent 70 % de la main d’œuvre dans le secteur agricole, est particulièrement difficile à cause de la pauvreté, des traditions discriminatoires, de la détérioration des services de soins de santé dans les zones rurales et d’autres facteurs. Donner des informations à jour sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour améliorer la situation des femmes rurales, notamment leur niveau de vie, l’accès à l’éducation et aux services des soins de santé, leur accès au crédit et leur participation aux processus de prise de décisions aux différents niveaux.

Femmes touchées par le conflit

19.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’accès à la justice, aux recours juridiques et aux services de soins de santé pour les femmes victimes de la violence durant le conflit, en particulier de violence sexuelle. Exposer les dispositions prises pour engager des poursuites contre les auteurs de ces actes et les juger. Donner aussi des informations sur le nombre et la situation des femmes déplacées dans le pays du fait du conflit et les initiatives prises pour protéger et soutenir ce groupe de femmes.

Femmes réfugiées

20.Au paragraphe 14 du rapport il est signalé que de nombreux réfugiés vivent au Congo. Donner des informations sur le nombre de requérantes d’asile et de réfugiées dans le pays et la situation concernant leurs droits fondamentaux sous l’angle de la protection contre les violences et l’accès à l’éducation, à l’emploi, à l’eau potable et aux services de soins de santé. Indiquer les mesures envisagées pour tenir compte du genre dans la procédure d’asile, notamment en faisant de la persécution fondée sur le genre un motif de demande d’asile. Indiquer aussi les initiatives prises ou envisagées pour adopter une loi globale relative aux droits des refugiés.

Mariage et relations familiales

21Fournir des renseignements sur les mesures concrètes adoptées pour mettre en œuvre les précédentes observations finales du Comité concernant les lois sur la famille et les pratiques traditionnelles discriminatoires, notamment celles relatives à la dot et à l’adultère et à la discrimination en matière de propriété, de copropriété et d’héritage foncier. Donner des informations sur les mesures prises pour interdire la polygamie et les mariages précoces (voir CEDAW/C/COG/6, par. 178), notamment la pratique du pré-mariage, et pour fixer l’âge minimum du mariage au même niveau pour les filles et les garçons, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.