Année

2001

2002

2003

2004

2005

Moyenne

Incidents

512

536

618

492

935

619

Même si rien ne permet d’exclure la possibilité que la nette augmentation du nombre de cas signalés en 2005 soit due à un accroissement du nombre de cas effectifs, cette augmentation s’explique, en grande partie, par l’adoption d’une série de mesures (contrôle, suivi, circulaires, etc.) visant à enregistrer le plus grand nombre possible d’incidents, à établir des rapports à ce sujet et à intervenir.

b)Des mesures concrètes ont été prises pour encourager les femmes à se prévaloir des dispositions de la loi sur la violence dans la famille :

•La police a publié une brochure intitulée « Domestic violence: help is available » (Victimes de violence dans la famille : demandez de l’aide), que le public peut se procurer, notamment dans tous les commissariats de police et les départements des investigations criminelles;

•Des représentants de la police sont souvent invités par des stations de radio ou sur des plateaux de télévision pour présenter le problème ou pour commenter les informations parues dans la presse écrite. Il arrive également qu’ils soient invités à participer à des tribunes publiques sur la question. En outre, ceux qui sont spécialisés dans le domaine de la violence familiale donnent périodiquement des conférences sur la question lors d’ateliers de formation destinés, entre autres, aux enseignants, aux bénévoles travaillant pour des ONG ou au personnel médical et paramédical;

•Pour mieux toucher le public, la police tient des stands d’information à l’occasion de toutes les manifestations publiques, y compris celles qu’elle organise – quel qu’en soit le thème.

13.4Mesures prises par le Comité consultatif chargé de prévenir et traiter les cas de violence dans la famille

Chaque entité gouvernementale recueille des données statistiques sur la violence familiale pour ses propres besoins. Afin qu’un bilan statistique global soit établi, le Comité consultatif chargé de prévenir et de traiter les cas de violence dans la famille a demandé à un expert d’évaluer le mécanisme concernant l’obligation de signaler les cas de violence, qui est directement relié à une banque de données, ce qui permet de recueillir et d’analyser les statistiques émanant de tous les services gouvernementaux. L’expert devrait achever ses travaux d’ici au 30 juin 2006.

Avec le concours de bénévoles d’une organisation non gouvernementale – Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale – le Comité consultatif a tenu son propre stand d’information au Salon international annuel en 2005 et distribué notamment des brochures, des affiches et des dépliants destinés à sensibiliser le public au problème de la violence dans la famille.

En outre, le Comité consultatif travaille à la rédaction d’une brochure sur les lois sur la violence familiale, dans un langage simple et compréhensible.

13.5Mesures prises par les services de protection sociale

En vue de faire mieux connaître le problème de la violence familiale, les services de protection sociale ont publié, en 2005, des brochures qui ont pour but d’informer les victimes de leurs droits. Ces brochures, disponibles en grec, turc et anglais, ont été distribuées aux administrations publiques, aux organisations non gouvernementales, aux associations professionnelles et aux praticiens privés qui s’occupent du problème de la violence dans la famille. En outre, au Salon international annuel organisé à Chypre en mai 2005, ils ont tenu un stand pour présenter tous les services qu’ils offrent, notamment aux victimes de la violence familiale.

13.6Mesures prises par le Commissariat aux affaires juridiques

Le Commissariat aux affaires juridiques a publié, sous forme de recueils, le texte officiel des lois 119(I)/2000 et 212(I)/2004 en grec et en anglais.

13.7Mesures prises par le Ministère de l’éducation et de la culture

Le Ministère de l’éducation et de la culture a créé des comités chargés de prévenir et de traiter les cas de violence dans la famille et les écoles. Il a demandé expressément à toutes les écoles publiques d’appliquer certaines procédures en la matière, notamment celles qui concernent la violence à l’égard des femmes. Le Ministère offre au personnel des établissements scolaires une formation en cours d’emploi dans ce domaine.

Question 14. La Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants signale que des femmes étrangères travaillant comme artistes de cabaret sont obligées de se prostituer (E/CN.4/1999/71, par. 114). Veuillez donner des informations sur les mesures éventuellement prises pour combattre ce phénomène, ainsi que sur les résultats des enquêtes du Commissaire à l’administration concernant les conditions d’entrée et de travail des artistes de cabaret étrangères (par. 95).

14.1Plan d’action du Groupe d’experts

Le Groupe d’experts nommé par le Conseil des ministres (décision no 54.281 datée du 19 septembre 2001) a élaboré un plan d’action pour la coordination de la lutte contre le trafic d’êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, qui a été soumis au Conseil des ministres le 21 avril 2005.

Pour élaborer ce plan, les experts ont procédé à un examen approfondi des obligations internationales incombant aux États en vertu d’un certain nombre d’instruments internationaux, notamment les conventions, protocoles et recommandations des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que d’autres organisations internationales. Il a également pris en considération l’enquête et le rapport du Médiateur, datés du 24 novembre 2003, sur la situation des femmes étrangères, sur le plan de l’immigration et de l’emploi, qui bénéficient d’un permis spécial pour travailler en qualité d’artiste, ainsi que le rapport sur le trafic d’êtres humains établi par le Département d’État américain en 2004.

Le Plan d’action contient des dispositions législatives et administratives qui ont déjà été mises en application ainsi qu’une série de mesures que doivent prendre les instances compétentes (ministères, directions ou services) chargées de prévenir et de réprimer la violence familiale et d’en protéger les victimes.

Le 12 mai 2005, le Conseil des ministres a pris acte du Plan d’action et décidé de confier au Ministre de l’intérieur la responsabilité de la question du trafic d’êtres humains.

14.2Mesures actuellement prises dans le cadre du Plan d’action

a)Législation

L’État a entrepris une réforme de sa législation nationale afin que celle-ci soit conforme à l’acquis communautaire et aux obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux. En particulier, des projets de loi relatifs aux étrangers et à l’immigration, au trafic d’êtres humains et aux agences d’emploi privées ont été élaborés et sont à l’étude. Pour de plus amples informations sur ces projets de loi, voir l’annexe 8.2.

b)Mesures prises par la police pour lutter contre le trafic d’êtres humains

Création du Bureau chargé de la lutte contre le trafic d’êtres humains

Afin de mener une action plus concertée et plus ciblée, le Chef de la police chypriote, a créé, au quartier général de la police, le Bureau de lutte contre le trafic d’êtres humains, qui est entré en activité le 26 avril 2004. Il est en contact presque direct avec les supérieurs hiérarchiques de la police, notamment le chef adjoint de la police nationale.

Ses objectifs et responsabilités sont les suivants :

•Recueillir, traiter et évaluer les renseignements sur le trafic d’êtres humains (exploitation sexuelle, proxénétisme et autres infractions connexes);

•Coordonner les opérations de toutes les divisions de police et des autres entités participant à la lutte contre le trafic d’êtres humains;

•Organiser des opérations et y participer;

•Mettre à jour les données statistiques;

•Assurer le suivi de tous les dossiers en cours qui ont été déposés devant les tribunaux ou qui concernent des affaires en attente de jugement;

•Établir des rapports sur le trafic d’êtres humains;

•Rechercher sur Internet les sites de pornographie enfantine;

•Élaborer un plan stratégique;

•Coopérer avec les services qui ont des rapports avec l’étranger.

Pour mener à bien ses fonctions, le Bureau travaille en étroite coopération avec tous les services et divisions de police, notamment les unités de prévention de la délinquance de tous les quartiers généraux de police divisionnaire, la Section des informations de police, les services des investigations criminelles, le Groupe des étrangers et de l’immigration et le Groupe chargé de la lutte contre les stupéfiants. Le Bureau et tous les services de police échangent ainsi, de façon efficace et rapide, des renseignements qui sont analysés et traités, ce qui permet de faciliter la prise de décisions.

À l’heure actuelle, le Bureau emploie deux femmes, une inspectrice et un agent de police, qui ont reçu une formation sur les questions relatives au trafic d’êtres humains. Elles offrent, si nécessaire, des conseils techniques aux divers services de police, et donnent des conférences à l’Académie de police chypriote. En outre, elles représentent Chypre à l’étranger dans des groupes de travail, des congrès et des séminaires.

La vigilance qu’exercent tous les services de police et la coopération qu’ils entretiennent a porté ses fruits : le nombre de cas signalés et celui des agresseurs traduits en justice ont augmenté. À titre indicatif, neuf cas avaient été signalés en 2000, 91 en 2004 et 47 en 2005. Parallèlement, 18 personnes avaient été accusées en 2000, 194 en 2004 et 74 en 2005 (voir annexe 9).

Il semble que le public se sente plus en sécurité et plus disposé à livrer des informations à la police concernant des cas de proxénétisme et d’exploitation sexuelle, comme en témoigne l’augmentation du nombre d’appels reçus par le service téléphonique gratuit (numéro d’appel 1460) du quartier général de la police, qui fonctionne 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

Le Bureau de lutte contre le trafic d’êtres humains a mis en place et tient à jour une banque de données qui permet de recueillir et d’analyser des informations sur les cabarets, les bars et les activités suspectes (photos, programmes, etc.), ce qui constitue une aide précieuse pour la police dans la préparation de ses opérations.

Mesures préventives et répressives prises par la police chypriote

En se conformant systématiquement à la législation en vigueur, la police chypriote a pris de nombreuses mesures préventives et répressives en vue de traiter et d’éliminer le problème de la traite d’êtres humains à Chypre, dont les principales sont les suivantes :

•Descentes notamment dans les cabarets et les boîtes de nuit, organisées par les unités de prévention de la délinquance;

•Recherches sur l’Internet de sites liés au proxénétisme des femmes (services d’escorte et publicités dans les journaux);

•Inspections de cabarets par les brigades de prévention de la délinquance;

•Inspections de bars par les brigades de prévention de la délinquance;

•Entretiens conduits auprès de femmes titulaires d’un permis d’artiste – qui sont censées être un groupe exposé au risque d’exploitation sexuelle – par le Bureau de lutte contre le trafic d’êtres humains et par le Groupe des étrangers et de l’immigration;

•Coopération avec les médias pour sensibiliser l’opinion au problème;

•Coopération avec d’autres administrations et organismes gouvernementaux;

•Coopération internationale;

•Séminaires éducatifs et formation, aux niveaux national et international, destinés aux membres de la police.

c)Ministère de l’intérieur – Direction de l’état civil et des migrations

Lorsque les victimes du trafic d’êtres humains sont disposées à coopérer avec les autorités chypriotes pour que les trafiquants soient traduits en justice, la Direction de l’état civil et des migrations, leur fournit, avec le concours de la police, un titre de séjour et un permis de travail dans leur secteur ou dans un autre.

La Direction travaille également en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales, qui lui communiquent des renseignements très utiles sur les victimes. Toute information, orale ou écrite, fait immédiatement l’objet d’un examen et donne lieu à l’adoption des mesures voulues.

d)Brochure d’information destinée aux ressortissantes de pays tiers, en possession d’un permis d’artiste

Cette brochure a pour but d’informer de leurs droits et devoirs les femmes de pays tiers venues à Chypre pour travailler en qualité d’artiste. Elle contient aussi des informations sur les services offerts par le Département des services de protection sociale, qui est chargé de protéger les victimes du trafic d’êtres humains en vertu de la loi y afférente, et leur communique les coordonnées des services publics et des organisations non gouvernementales qui peuvent leur fournir des conseils, une aide et un appui.

Cette brochure, rédigée en russe, anglais, bulgare et roumain, est distribuée aux postes frontière à toutes les femmes qui viennent travailler à Chypre en qualité d’artiste. Elle est disponible sur les sites Web du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères, et diffusée à l’étranger par le biais des autorités consulaires chypriotes. Les informations qu’elle contient sont régulièrement mises à jour.

e)Brochure d’information destinée aux autres ressortissantsde pays tiers titulaires d’un permis de travail

Les travailleurs étrangers – ceux qui ne sont pas titulaires d’un « visa d’artiste » – peuvent également être victimes d’exploitation. La Direction du travail du Ministère chargé de l’emploi et des assurances sociales a élaboré une brochure destinée à tous les travailleurs étrangers pour les informer de leurs droits et devoirs. Elle contient les informations et les coordonnées nécessaires à quiconque souhaite porter plainte contre son employeur.

Cette brochure a été rédigée en grec et sera traduite dans les langues parlées par les étrangers qui travaillent à Chypre.

f)Lancement d’une campagne

En coopération avec le Conseil de l’Europe, le Ministère de l’intérieur ainsi que tous les autres ministères concernés, préparent une campagne de sensibilisation au moyen d’affiches, de messages télévisés et de séminaires.

Le Mécanisme national chargé des droits de la femme a alloué des fonds à l’Institut méditerranéen des études sur le genre pour qu’il élabore et distribue des brochures et des affiches visant à faire connaître le problème de l’exploitation sexuelle des êtres humains, qu’il effectue une étude sur la question et qu’il recueille des données en la matière.

Question 15. Le rapport indique que le pays se prête à la traite des femmes en raison de sa situation géographique (par. 88). Veuillez fournir les données disponibles sur la traite des femmes à Chypre, ainsi que des informations actualisées sur la situation et le nombre de femmes étrangères victimes de cette pratique, de même que sur les mesures prises par le Gouvernement pour aider et soutenir ces femmes et traduire les trafiquants en justice ainsi que sur les résultats des initiatives visant à s’attaquer à ce problème, décrites dans le rapport.

15.1Permis d’artiste

D’après les informations reçues du Ministère de l’intérieur (Direction de l’état civil des migrations) pour la période 2004-2005, le Gouvernement a délivré 8 621 permis d’artiste (4 621 en 2004 et 4 000 en 2005) à des personnes titulaires de passeports bélarussiens, bulgares, moldoves, roumains, russes et ukrainiens. Ces permis sont valides pendant trois mois et renouvelables pour une nouvelle période de trois mois. En 2004 et 2005, 359 femmes originaires des pays susmentionnés, en possession d’un permis d’artiste sont parties à destination du Liban (270) et de la République arabe syrienne (89), qui sont perçus comme des pays où la traite des femmes est pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle. Sur le nombre total des personnes auxquelles un permis d’artiste a été délivré, 4 % environ sont parties au Liban et en République arabe syrienne, et 1 % environ ont quitté Chypre, non pas parce qu’elles étaient rapatriées mais parce qu’elles se sont rendues dans d’autres pays. La plupart des personnes munies d’un permis (95 %) ont quitté Chypre pour retourner dans leur pays d’origine. Le pourcentage de titulaires de permis d’artiste qui ne sont pas rapatriées étant relativement faible, on ne peut conclure que Chypre est un pays de transit pour le trafic d’êtres humains. Or, la politique du Gouvernement selon laquelle les agents de travailleurs étrangers sont tenus de munir d’un billet aller retour les détenteurs de permis d’artiste qui s’apprêtent à partir à Chypre et les restrictions imposées à ces derniers lorsqu’ils ont l’intention de se rendre dans un pays qui n’est pas le leur (sauf circonstances exceptionnelles), fait que la plupart des titulaires de permis d’artiste sont rapatriés dans leur propre pays.

Dans ce contexte, il convient de noter que les titulaires de permis d’artiste sont mentionnés non pas parce qu’en général ces femmes sont considérées comme des victimes du trafic d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle; mais simplement parce qu’elles sont perçues comme un groupe exposé au risque de l’exploitation sexuelle.

15.2Nombre d’affaires portées devant les tribunaux et nombrede personnes accusées de se livrer au trafic d’êtres humains(voir la réponse à la question 14.2 et l’annexe 9)

15.3Nombre de femmes étrangères reconnues victimesdu trafic d’êtres humains

En 2004, sur les 117 victimes étrangères, 66 ont coopéré avec la police, tandis qu’en 2005, 42 femmes sur 55 victimes ont accepté de le faire, afin que les auteurs de ces actes puissent être traduits en justice. Toutes les femmes mêlées à ces affaires sont considérées comme des victimes et ne font l’objet d’aucune poursuite judiciaire, même si elles n’ont pas coopéré avec les autorités. La plupart sont des femmes titulaires d’un permis d’artiste.

15.4Centre de protection des victimes du trafic d’êtres humains

L’action que mène le Gouvernement pour encourager les organisations non gouvernementales à créer un foyer (destiné à accueillir les victimes de ce trafic) n’a pas porté ses fruits. En conséquence, les services de protection sociale ont affecté des crédits pour ouvrir un foyer en 2006, et sont à la recherche d’un local approprié à cet effet.

15.5Manuel des procédures interdépartementales concernantle traitement des victimes du trafic d’êtres humains

Les services de protection sociale vont bientôt élaborer un manuel de procédures interdépartementales qui contiendra des mesures précises sur la façon de traiter plus efficacement les victimes du trafic d’êtres humains.

15.6Réseau chypriote de lutte contre le trafic d’êtres humains

Un certain nombre d’organisations non gouvernementales qui se consacrent à la protection des droits de l’homme et à la lutte contre le trafic d’êtres humains œuvrent de concert pour évaluer et observer et combattre cette pratique à Chypre.

Participation à la vie publique et politique

Question 16. Si des femmes ont récemment été nommées à des postes de haut rang, il est indiqué dans le rapport qu’en 2001, sur les 85 femmes candidates aux élections parlementaires, six seulement ont été élues (par. 104). Selon le rapport, la faible représentation des femmes dans la vie politique s’explique notamment par le fait qu’elles ne sont guère présentes sur la scène publique et aussi par les attitudes traditionnelles conservatrices de la société chypriote (par. 107). Veuillez indiquer si, hormis les mesures évoquées dans le rapport, les autorités envisagent d’adopter des mesures temporaires spéciales, telles que prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et si elles ont pris des dispositions permettant de concilier les responsabilités publiques et les obligations privées, de manière à appuyer les femmes qui se portent candidates à des fonctions politiques et des charges publiques. Veuillez indiquer, par exemple, les dispositions qui sont prises pour encourager tous les partis politiques à adopter un système de quotas visant à augmenter le nombre de femmes sur leurs listes électorales (par. 73).

La plupart des partis politiques ont instauré un système de quotas pour promouvoir le rôle des femmes dans leurs organes de décision. Certains d’entre eux ont même fixé des quotas pour leurs listes de candidats. Toutefois, ce système résulte des décisions ou dispositions statutaires prises par des partis eux-mêmes et non de l’adoption de lois.

Dans le cadre de la préparation du scrutin parlementaire de mai 2006 et des élections locales en décembre, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a lancé une campagne visant à accroître la participation des femmes aux niveaux du Parlement et des pouvoirs locaux. Cette campagne a consisté en partie à prendre des contacts ou à organiser des rencontres avec les dirigeants de tous les partis politiques, ce qui a permis de débattre des mesures à prendre pour instaurer plus rapidement l’égalité de fait dans la vie politique. Le Ministre chypriote de la justice et de l’ordre public et le Président du Mécanisme, avec l’appui de membres du Conseil du Mécanisme, ont attiré l’attention des chefs des partis politiques sur la recommandation Rec (2003) 3 du Conseil de l’Europe concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie politique et publique.

Cette recommandation – traduite en grec – que le Mécanisme a largement diffusée sous forme de brochure, a suscité un débat animé, notamment sur les diverses mesures « d’action positive » dans les domaines de la vie publique et politique. Les médias se sont fait largement l’écho des débats menés avec les partis politiques. Le Mécanisme est demeuré en contact avec les médias en vue de mettre en évidence les problèmes liés aux femmes et de faire connaître les candidates, notamment pendant la campagne électorale. Il a signé avec les propriétaires et directeurs des principaux médias un accord prévoyant la diffusion d’un message télévisé dans lequel tous les citoyens seront instamment invités à voter aussi bien pour les femmes que pour les hommes. En outre, le Mécanisme a financé la production d’un court-métrage sur les thèmes qui seront abordés par les organisations non gouvernementales et les médias.

Il a également produit une brochure sur le rôle des femmes dans les élections parlementaires de 2006, qui sera distribué en grand nombre.

Dans le cadre de la préparation des élections locales qui auront lieu en décembre 2006, le Mécanisme est en train d’élaborer un projet de campagne visant à promouvoir le rôle des femmes au sein des administrations locales.

Question 17. Veuillez fournir des informations sur la participation des femmes au processus de paix et de règlement du conflit chypriote.

Les femmes ont pris une part active à l’action menée pour parvenir à un règlement du problème de Chypre, en partie grâce à leur représentation au sein du corps diplomatique. Huit ambassadrices ou ministres plénipotentiaires sont actuellement chefs de mission de la République de Chypre à l’étranger ou directrices de division au Ministère des affaires étrangères à Nicosie.

La Division, qui s’occupe particulièrement de tous les aspects liés au problème de Chypre et qui mène une action pour tenter de le régler, est actuellement dirigée par une femme. Depuis plusieurs années, l’État a nommé des femmes pour diriger les missions à Londres, Washington, Beijing, New Delhi, Strasbourg, Madrid, Helsinki, Stockholm, Lisbonne et La Haye. À l’heure actuelle, sur les 156 membres du corps diplomatique chypriote, 38 (soit 24 %) sont des femmes.

L’un des postes de conseiller permanent auprès du Président de la République et de l’équipe de négociation chargée de parvenir à un règlement du problème de Chypre est occupé par une femme dont le rôle est de donner des conseils sur des questions relatives au droit international et à la Constitution. Dans le cadre des mesures prises sous les auspices du Secrétaire général (le Plan Annan), pour trouver une solution au problème de Chypre, c’était une femme (Commissaire aux affaires juridiques), qui dirigeait le Comité technique des lois. Pendant des dizaines d’années, une femme de renom, ancienne Ministre de la justice, puis Commissaire aux affaires juridiques et Procureur générale de la République, a fait partie de l’équipe de négociation des Présidents qui se sont succédés, et a été conseillère dans le cadre de l’action menée pour apporter une solution au problème de Chypre.

Emploi

Question 18. Quels effets l’importante réforme législative portant sur le travail et l’emploi, particulièrement l’égalité de traitement en matière de formation professionnelle, l’égalité des salaires, la sécurité sociale, la protection de la maternité et le congé parental a-t-elle eus en ce qui concerne la situation des femmes sur le marché du travail?

Pour la période 2002-2004, le taux d’emploi des femmes âgées de 15 à 64 ans a augmenté alors que les disparités entre les hommes et les femmes en matière d’emploi ont connu une légère hausse de 0,4 %. Les femmes âgées de 25 à 54 ans et celles qui ont achevé le cycle d’enseignement supérieur avaient le taux d’emploi le plus élevé. Le chômage des femmes a continué de fluctuer à des taux plus élevés que celui des hommes tandis que les femmes ayant achevé le cycle d’enseignement supérieur avaient le taux de chômage le plus faible sur l’ensemble de la population féminine. Pendant la période à l’examen, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont restés stables (25,1 %) et cela pourrait être lié au fait que la part de femmes employées à des postes moins rémunérés a augmenté et que celle de femmes employées à des postes plus rémunérés a diminué. On trouvera des renseignements complémentaires concernant la situation des femmes sur le marché du travail dans la première partie de l’annexe 10, partie I.

Les conséquences des dispositions législatives concernant l’égalité des salaires pour la situation des femmes sur le marché du travail sont que la discrimination à l’égard des femmes a été éliminée des conventions collectives. En outre, ces dispositions établissent les mécanismes et procédures nécessaires (inspecteurs, comité d’enquête et d’évaluation sur l’emploi) pour enquêter lors de plaintes relatives à l’égalité des salaires. Quiconque est victime de discrimination dans ce domaine est également habilité à consulter la médiatrice et à engager une procédure au tribunal (voir également la réponse à la question 11).

Les dispositions relatives au congé parental visent à permettre aux employés de concilier le travail et la vie de famille. Elles garantissent qu’au terme du congé parental, l’employé peut réintégrer ses fonctions ou des fonctions similaires, soit un poste dont le rang n’est pas inférieur à celui qu’il a quitté lors de son départ en congé. Tous les droits acquis ou à acquérir à la date de commencement du congé restent les mêmes jusqu’à la fin du congé parental. Tous ces droits, y compris tout changement lié à l’emploi de l’employé et dû à une modification de la législation, des conventions collectives ou des pratiques, lui sont acquis au terme du congé parental.

La législation sur l’assurance sociale ne comporte pas de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Toutes les dispositions discriminatoires qui figuraient dans le Plan d’assurance sociale ont été supprimées de la loi (portant modification de la législation) sur l’assurance sociale (L.51(I)/2001) en ce qui concerne la couverture sociale des personnes à la charge de femmes salariées et l’assurance des femmes employées dans l’agriculture comme travailleuses indépendantes.

En outre, l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans les plans d’assurance sociale professionnelle a été atteinte lors de l’entrée en vigueur de la législation concernée (loi 133(I)/2002) et toutes les dispositions discriminatoires figurant dans la législation sur les Fonds de prévoyance ont été supprimées par la modification de la loi sur les fonds de prévoyance (L.130(I)/2002). On trouvera des renseignements complémentaires à ce sujet dans la deuxième partie de l’annexe 10.

Question 19. Le rapport révèle que, si le taux de chômage est faible à Chypre, les femmes constituent la majorité des chômeurs de longue durée. Le pourcentage de femmes chez les chômeurs de longue durée est passé de 55 % en 1990 à 63 % en 2003 (par. 152). Veuillez indiquer les raisons de cette progression et les dispositions prises pour faire face au problème du chômage des femmes.

Il importe de signaler qu’en chiffres absolus, en 2003, seules quelque 500 femmes étaient enregistrées comme chômeuses de longue durée, soit environ 4 % du nombre total de chômeurs.

Dans le cadre de la mise en valeur du capital humain, l’accent est mis sur des mesures cofinancées par le Fonds social européen visant l’intégration des chômeuses et des femmes au foyer au marché de l’emploi. Parmi ces mesures, on compte les suivantes :

•Un nouveau plan, caractérisé par une approche globale comprenant orientation, formation, acquisition d’expérience professionnelle sur le terrain et aide à la recherche d’emploi;

•L’élargissement et l’amélioration des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées, des handicapés et autres personnes à charge;

•Un nouveau plan visant à promouvoir des formules d’emploi souples moyennant le travail à temps partiel et l’assouplissement des horaires de travail;

•L’amélioration et la modernisation des services publics d’emploi en vue de fournir un service personnalisé et un soutien actif aux demandeurs d’emploi.

Question 20. Selon le rapport, les formules d’emploi souples ne sont que rarement proposées, les femmes constituant la majorité des travailleurs à temps partiel (par. 150). Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe, sur les catégories de travail à temps partiel et indiquer si les travailleurs à temps partiel bénéficient de prestations proportionnelles au titre de la retraite et d’autres avantages sociaux.

Tableau 2Répartition de l’emploi à temps partiel par secteur d’activité économiqueet par sexe et écart entre les hommes et les femmes pour 2002 et 2004

(En pourcentage)

Activité économique (NACE)

2002

Écart entre les hommes et les femmes

2004

Écart entre les hommes et les femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

A. Agriculture, chasse, sylviculture

49,3

50,7

(1,4)

52,2

47,8

4,4

B. Pêche, aquaculture

C. Industrie extractive

D. Industrie manufacturière

26,7

73,3

(46,6)

33,0

67,0

(34,0)

E. Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau

F. Construction

100,0

0,0

100,0

87,8

12,2

75,6

G. Commerce de gros et de détail et réparations

26,0

74,0

(48,0)

27,1

72,9

(45,8)

H. Hôtels et restaurants

30,2

69,8

(39,6)

35,1

64,9

(29,8)

I. Transport, stockage et communication

81,1

18,9

62,2

41,9

58,1

(16,2)

J. Activités financières

20,3

79,7

(59,4)

22,4

77,6

(55,2)

K. Immobilier, services aux entreprises

38,7

61,3

(22,6)

38,8

61,2

(22,4)

L. Administration publique

44,2

55,8

(11,6)

38,8

61,2

(22,4)

M. Éducation

6,9

93,1

(86,2)

17,4

82,6

(65,2)

N. Santé et action sociale

0,0

100,0

(100,0)

34,6

65,4

(30,8)

O. Autres services

26,2

73,8

(47,6)

28,2

71,8

(43,6)

P. Activités des ménages

0,0

100,0

(100,0)

0,0

100,0

(100,0)

Q. Activités extraterritoriales

61.1

38,9

22,2

0,0

100,0

(100,0)

Total

31,0

69,0

(38,0)

33,7

66,3

(32,6)

Source : Service de statistique de Chypre, Enquête sur la main-d’œuvre.

Tableau 3Répartition de l’emploi à temps partiel par catégorie professionnelle et par sexe et écart entre les hommes et les femmes pour 2002 et 2004

(En pourcentage)

Catégorie professionnelle (CITP-COM 88)

2002

Écart entre les hommes et les femmes

2004

Écart entre les hommes et les femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

0 Armée

1 Législateurs et directeurs

100,0

0,0

100,0

32,4

67,6

(35,2)

2 Cadres

21,7

78,3

(56,6)

44,7

55,3

(10,6)

3 Techniciens

57,1

42,9

14,2

39,2

60,8

(21,6)

4 Personnel administratif

16,9

83,1

(66,2)

10,2

89,8

(79,6)

5 Prestataires de services et commerciaux

20,6

79,4

(58,8)

19,1

80,9

(61,8)

6 Travailleurs agricoles et du secteur de la pêche

79,2

20,8

58,4

83,7

16,3

67,4

7 Artisanat et métiers connexes

61,3

38,7

22,6

64,3

35,7

28,6

8 Employés d’usines et conducteurs de machines

19,8

80,2

(60,4)

60,4

39,6

20,8

9 Emplois élémentaires

18,8

81,2

(62,4)

18,3

81,7

(63,4)

Total

31,0

69,0

(38,0)

33,7

66,3

(32,6)

Source : Service de statistique de Chypre, Enquête sur la main-d’œuvre.

Conformément à la loi sur les employés à temps partiel (Interdiction du traitement discriminatoire) de 2002 (L.76(I)/2002), tout employé à temps partiel bénéficie des mêmes conditions de travail, du même traitement et de la même protection qu’un employé à temps complet de catégorie professionnelle équivalente.

La loi sur l’assurance sociale ne fait aucune différence entre travailleurs à temps partiels et travailleurs à temps complet. Selon ses dispositions, les contributions et les prestations sont fonction de la rémunération, indépendamment du type d’emploi (temps partiel ou temps complet). Il faut signaler que les personnes qui reçoivent une faible rémunération et sont employées à temps partiel profitent, en règle générale, de la disposition législative concernant le versement d’une retraite minimum.

Question 21. La loi de 2002 relative au congé parental et autres congés pour des raisons de force majeure reconnaît aux deux parents le droit de prendre un congé parental pour s’occuper d’un enfant (par. 172). Veuillez fournir des renseignements sur les résultats concrets de cette loi et préciser en particulier si les hommes font valoir ce droit et profitent de toutes ses dispositions.

Depuis la promulgation en 2002 de la loi relative au congé parental et autre congés pour des raisons de force majeure (L.69(I)/2002), 165 femmes et 3 hommes ont fait valoir leur droit au congé parental. Il s’agit d’une loi relativement récente, qui institue le congé parental à Chypre. Le Service des relations professionnelles prend les mesures voulues pour inciter les employés, moyennant des séminaires et des conférences, à exercer leur droit au congé parental. À cette fin, il a élaboré des brochures explicatives sur la loi et s’emploie à diffuser l’information à la télévision et à la radio.

Question 22. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1/Add.28, par. 13) relève que les employés de maison ne bénéficient que de peu de protection contre les pressions visant à leur imposer une durée de travail excessive. Veuillez indiquer les mesures que le Gouvernement a prises pour apporter des solutions à la situation des employés de maison et notamment les dispositions devant permettre à ces employés de bénéficier de la législation du travail en vigueur.

Veiller au respect du droit du travail et à la protection des droits de tous les travailleurs employés sur le marché du travail chypriote est l’une des priorités du Ministère du travail et de l’assurance sociale.

C’est pourquoi, un certain nombre d’inspections sont effectuées par des agents du Ministère et un mécanisme a été créé en vue de traiter les plaintes présentées par les employés (Chypriotes, nationaux de l’Union européenne ou de pays tiers), dans le cadre duquel les questions relatives aux violations des conditions de travail sont examinées et réglées.

S’agissant notamment de l’emploi de nationaux de pays tiers, la procédure officielle prévoit la signature obligatoire d’un contrat de travail entre l’employeur et l’employé, dont le format est établi par l’État (élaboré par les services compétents du Ministère du travail et de l’assurance sociale et du Ministère de l’intérieur), en grec et en anglais. Chaque contrat stipule les conditions de travail (salaire, congé, sécurité sociale, assurance médicale et autres prestations), de sorte que les travailleurs étrangers sont au fait de leurs droits et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

Toute plainte présentée par l’employeur ou l’employé est examinée par les agents du Bureau des relations professionnelles du district. Conformément à la procédure établie, les deux parties sont tenues de s’entretenir avec l’agent (accompagnées de leur avocat, si elles le souhaitent) et l’on s’emploie à trouver une solution. Si l’on ne parvient pas à un accord, un rapport est élaboré et présenté au Directeur du Service de l’état civil et des migrations. Si l’examen de ce rapport révèle que la plainte de l’employé est justifiée, une recommandation est formulée en vue de permettre au requérant de trouver un nouvel employeur ou d’interdire à l’employeur d’embaucher des travailleurs étrangers. Si l’employeur ne se conforme pas à la décision finale du Directeur du Service de l’état civil et des migrations, le requérant est habilité à former un recours en appel devant le tribunal des prud’hommes.

Santé

Question 23. Le rapport indique qu’il est urgent d’évaluer la situation en matière d’avortement et que cette question sera examinée dans le cadre d’une étude de comportement sur le thème du sida, de la sexualité et des maladies sexuellement transmissibles (par. 182). Veuillez fournir des détails sur le programme de cette étude, en indiquant dans quelle mesure elle favorisera la pleine application de l’article 12 de la Convention et de la recommandation générale 24. Veuillez également préciser les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé en matière de procréation et de sexualité et à la planification familiale de manière à éviter les grossesses non désirées et le recours à l’avortement illégal.

En ce qui concerne le VIH/sida et d’autres infections sexuellement transmises, le Ministère de la santé prévoit de mettre en œuvre un projet pilote, auquel participeraient des adultes âgés de 20 à 60 ans, sur le modèle du projet pilote mené à Limassol qui a reçu le prix « Jacques Parizot », mais qui traiterait également des questions liées à l’avortement.

Depuis 1995, il existe un autre programme spécialisé auquel participent des titulaires du permis d’artiste, qui sont considérés comme groupe à haut risque pour le VIH/sida et d’autres infections sexuellement transmises. Ce programme sensibilise les femmes et leur donne les moyens de se protéger contre ce type d’infection. À l’origine, il était financé par l’Organisation mondiale de la santé et il est actuellement mis en œuvre par l’Association chypriote de la planification familiale avec la collaboration et l’appui du Ministère de la santé. En raison de son succès, ce programme se poursuit et fait l’objet d’examens sporadiques.

Des programmes d’examen critique par les pairs sont mis en place par de jeunes volontaires du groupe Les jeunes pour les jeunes de l’Association chypriote de planification familiale en vue d’aider les jeunes garçons et les jeunes filles à adopter les attitudes voulues et à acquérir les connaissances nécessaires concernant la sexualité et la procréation afin de promouvoir des pratiques sexuelles sûres.

En 2003, l’Association chypriote de planification familiale a réalisé une étude intitulée « Sexualité et hygiène sexuelle et procréative : enquête sur les connaissances, les attitudes et les croyances des adolescents chypriotes grecs », qui a montré que, malgré les récents changements socioéconomiques survenus à Chypre, les attitudes traditionnelles et des connaissances limitées concernant la sexualité et l’hygiène sexuelle et procréative continuaient de primer chez les adolescents chypriotes. Les résultats de cette étude constituent une étape importante dans l’introduction de cours d’éducation sexuelle dans l’enseignement secondaire.

Femmes rurales

Question 24. Veuillez fournir des données et des informations concrètes sur la situation des femmes rurales à Chypre, y compris leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi et leur participation à la vie publique et politique.

24.1Éducation dans les zones rurales

En raison de la répartition géographique des populations rurales à Chypre, l’accès à l’éducation est très facile, soit dans les écoles de district qui s’adressent tout particulièrement aux populations les plus éloignées (transport scolaire gratuit) ou dans les établissements urbains situés à proximité des villages. On trouve des établissements publics dans toute l’île, qui peuvent faire office d’écoles de rattrapage pour les enfants et les adultes qui souhaitent étudier une langue étrangère ou l’informatique ou toute autre discipline scolaire ou périscolaire.

D’après les recensements démographiques de 1992 et 2001, la proportion de femmes rurales âgées de 20 à 64 ans qui n’ont jamais fréquenté l’école a nettement baissé, soit 4 % en 1992 contre 1 % en 2001; pour cette même période, la part de femmes rurales âgées de 20 à 64 ans qui n’ont jamais achevé le cycle d’enseignement primaire a chuté de 16 % à 7 %. En revanche, le pourcentage de femmes rurales qui ont achevé le cycle d’enseignement supérieur a plus que doublé, passant de 8 % à 17 % pour la même période. Il est également manifeste que, s’agissant du niveau d’éducation, l’écart entre les femmes urbaines et les femmes rurales a diminué au cours de cette période. On trouvera des renseignements complémentaires à ce sujet au tableau 1 dans la première partie de l’annexe 11.

24.2.La santé dans les zones rurales

À Chypre, les soins de santé primaires sont essentiellement dispensés par les services de santé publique, dans les centres sanitaires et centres auxiliaires urbains et ruraux dans toute la zone contrôlée par le Gouvernement. On compte 32 centres sanitaires dont seulement 8 sont urbains. Dans les collectivités, l’État offre plus de 220 centres auxiliaires.

Les femmes rurales n’ont aucun problème pour accéder aux services de santé publique et, ces dernières années, le nombre de consultations dans les centres sanitaires ruraux a augmenté. Parallèlement, moyennant le système d’aiguillage, elles ont accès aux soins de santé secondaire et tertiaire dans les hôpitaux publics situés dans toutes les villes.

Il convient de noter que, d’après l’Enquête sur la santé menée en 2003, la proportion de femmes rurales ayant subi un test de dépistage du cancer du sein était supérieure à celle des femmes urbaines, soit 64 % contre 63 % (voir le tableau 2 dans la deuxième partie de l’annexe 11). En outre, la proportion de femmes rurales ayant subi un test de dépistage du cancer du col de l’utérus était également élevée, soit 79 % contre 82 % pour les femmes urbaines (voir le tableau 3 dans la deuxième partie de l’annexe 11). D’après la même enquête, 79 % des femmes rurales qualifient leur état de santé de très bon ou bon contre 78 % pour les femmes urbaines. On trouvera des renseignements complémentaires au tableau 4 dans la deuxième partie de l’annexe 11.

En outre, des projets sont menés en vue d’intégrer les femmes rurales au mouvement pour l’égalité des sexes. L’Association chypriote de planification familiale participe au projet Deloa (ateliers itinérants pour les femmes rurales dans le cadre du programme Grundtvig-G1 de l’Union européenne), dont l’Espagne est le coordonnateur et la Bulgarie, Chypre, la Lituanie, le Portugal et la Roumanie sont partenaires. Ces ateliers portent sur l’hygiène sexuelle, la planification familiale et surtout les questions liées à l’égalité des sexes, notamment l’égalité des chances et des droits. Grâce à ce projet, des données seront recueillies qui permettront d’intégrer les hommes et les femmes des zones rurales aux politiques d’intervention sur l’égalité des sexes.

24.3.L’emploi dans les zones rurales

Le taux de participation des femmes dans les zones rurales est passé de 38 % en 1992 à 40 % en 2001 mais reste inférieur à celui des femmes urbaines (46 % et 49 % respectivement). On trouvera des données détaillées des taux de participation des femmes par âge et lieu de résidence (urbaine ou rurale) pour la période 1992-2001 au tableau 5 de la troisième partie de l’annexe 11.

Selon l’Enquête sur la main-d’œuvre, le nombre de femmes employées dans l’agriculture a fluctué pendant la période 2000-2004. Il a légèrement augmenté de 1,3 % depuis 2002, représentant 35,7 % de la population active du secteur et 4 % de la main-d’œuvre féminine. On trouvera des données complémentaires au tableau 6 de la troisième partie de l’annexe 11.

S’agissant de l’emploi des femmes dans les zones rurales, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme et la Fédération chypriote des femmes des professions libérales et commerciales mènent de nombreuses activités. Ils s’emploient : a) à informer, sensibiliser et former les femmes dans les zones rurales pour leur donner plus de chances d’entrer dans la vie active; b) à leur offrir un soutien pratique sous forme d’accès à des services de financement et de conseil en vue de les aider à devenir chef d’entreprise.

Ils procèdent de la façon suivante :

•Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme réalise les activités mises au point dans le cadre de plusieurs programmes européens ou y participe en tant que partenaire;

•En collaboration avec d’autres organisations ou organes, les deux organismes élaborent et mettent en œuvre des dispositions et des programmes précis et prennent des mesures d’incitation.

On trouvera une description détaillée de ces activités dans la quatrième partie de l’annexe 11.

Question 25. Veuillez indiquer si la politique nationale de développement rural intègre une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes et préciser les possibilités offertes aux femmes par le truchement du Plan de développement rural (par. 191).

Le Plan de développement rural (2004-2006), en cours d’exécution, ne comprend pas de mesures propres aux hommes ou aux femmes exclusivement mais il comporte des dispositions qui s’adressent, dans une grande mesure, à la population féminine rurale.

Il s’agit notamment des suivantes :

a)Mesure 1.1.5. : elle vise à encourager, à promouvoir et à renforcer les activités de transformation des produits agricoles à petite échelle. Cette mesure concerne essentiellement les activités exercées par les femmes rurales;

b)Mesure 1.4. : elle a pour principal objectif de promouvoir et d’améliorer la formation professionnelle des agriculteurs dans les zones rurales. Dans le cadre de cette mesure, des programmes de formation s’adressant particulièrement aux femmes rurales sont mis en œuvre;

c)Mesure 2.8. : elle favorise la promotion et le renforcement de l’artisanat à petite échelle, activité traditionnelle des femmes rurales qui cherchent à exercer une activité complémentaire et à obtenir un complément de revenu.

Comme indiqué précédemment, la mise en œuvre du Plan est en cours et ses résultats seront évalués à la fin de la période du programme.

Femmes vulnérables

Question 26. Veuillez fournir des renseignements et des données ventilés par sexe sur la situation des femmes immigrantes et des femmes appartenant à des minorités raciales et ethniques, et indiquer en particulier les mesures qui ont été prises pour améliorer leur égalité de fait dans tous les secteurs, notamment l’emploi, la santé, l’éducation et la participation aux processus de prise de décisions.

D’après le recensement démographique de 2001, la population étrangère à Chypre se composait comme suit : 55,7 % étaient des femmes, dont 44,6 % étaient citoyennes des 25 pays de l’Union européenne, 22,6 % provenaient d’autres pays d’Europe, essentiellement la Bulgarie, la Fédération de Russie et la Roumanie, et quelque 28,5 % venaient de pays asiatiques, principalement Sri Lanka et les Philippines. On trouvera toutes les données ventilées par sexe concernant les résidents étrangers dans les tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe 12. On ne dispose pas actuellement de données ventilées par sexe concernant l’emploi de travailleurs étrangers. Des renseignements détaillés sur l’ensemble des travailleurs étrangers figurent au tableau 4 de l’annexe 12.

Les immigrées et les femmes appartenant à des minorités raciales ou ethniques sont habilitées à demander leur prise en charge médicale gratuite par les services de santé publique. Ces services fournissent un traitement gratuit ou à prix réduit, principalement aux patients dont le revenu est faible, indépendamment de leur sexe ou de leur origine, pourvu qu’ils remplissent les conditions voulues. Les services d’urgence sont offerts gratuitement à tous.

Enfin, grâce à l’application de la loi de 2004 sur la garantie et la protection des droits des patients (no 1(I)/2005), une disposition particulière interdit toute forme de discrimination relative à l’accès aux soins de santé.

S’agissant de l’emploi, le droit du travail s’applique aux travailleurs étrangers comme aux nationaux travaillant légalement à Chypre, sans discrimination de sexe.

Pour assurer aux travailleurs étrangers les mêmes conditions qu’aux nationaux en ce qui concerne l’emploi, le Ministère du travail et de l’assurance sociale a créé certaines procédures à suivre dans ce domaine.

On compte parmi les principales :

•Un contrat de travail écrit, signé par les deux parties, où sont consignées toutes les conditions de travail (horaires de travail, salaire et autres prestations, congés, heures supplémentaires, obligations, etc.), conformément au droit du travail et aux conventions collectives;

•La nomination d’inspecteurs chargés de vérifier les conditions de travail des travailleurs étrangers sur leur lieu de travail;

•L’établissement d’une procédure permettant d’enquêter sur les plaintes déposées par des travailleurs étrangers, y compris celles qui sont présentées par des employées de maison, concernant leurs conditions de travail. Le règlement des différends est initialement confié au Bureau du travail du district et si l’on ne parvient pas à une solution, la plainte est renvoyée pour examen à un comité présidé par un agent du Service des migrations.

Les dispositions relatives aux minorités ethniques ou aux nouvelles minorités ainsi qu’aux travailleurs immigrés et aux demandeurs d’asile s’appliquent aux hommes comme aux femmes sans discrimination. L’enseignement, notamment, est offert à tous les enfants (garçons et filles d’âge scolaire obligatoire).

Question 27. Veuillez fournir des données et des renseignements ventilés par sexe sur la situation générale des demandeurs d’asile et des réfugiés à Chypre, en indiquant notamment si les formes de persécution fondées sur le sexe sont prises en compte pour déterminer le statut de réfugié.

Chypre est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, dont les dispositions sont intégrées en droit chypriote et priment sur toute autre loi interne (voir la réponse à la question 2).

En application des lois de 2000 et 2005 relatives aux réfugiés (loi 6(I)/2000, telle que modifiée), les questions liées à l’égalité des sexes déterminent la reconnaissance du statut de réfugié. Conformément aux procédures déterminant le statut de réfugié, la persécution fondée sur le sexe est examinée dans le contexte de l’appartenance à un groupe social déterminé comme motif pouvant entraîner l’octroi du statut de réfugié. Le Service chargé des demandes d’asile, qui est l’autorité habilitée à examiner les demandes d’asile en première instance, a ainsi accordé le statut de réfugiée à une Iranienne qui avait divorcé de son mari non musulman car si elle avait été renvoyée dans son pays, elle aurait été considérée comme coupable d’adultère si elle avait choisi de s’y remarier; dans un cas analogue, une Iranienne s’est vue octroyer le statut de réfugiée pour adultère (adultère par la force). Dans les deux cas, les femmes étaient passibles de lapidation (Rajm).

Une organisation non gouvernementale financée par le Fonds européen pour les réfugiés, l’APANEMI, qui est un centre d’information et de soutien pour les femmes, met notamment en œuvre des programmes spéciaux concernant les questions liées aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Dans le cadre de ces programmes, qui s’adressent aux femmes, un soutien psychologique, une assistance sociale et des aides juridique et matérielle sont fournis.

On ne dispose pas encore de données ni de statistiques ventilées par sexe concernant les demandes d’asile et l’octroi du statut de réfugié au motif de l’appartenance à un groupe social déterminé. Le Service chargé des demandes d’asile sera en mesure de les fournir après l’entrée en vigueur, en janvier 2007, du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. On trouvera des données sur le nombre total de demandes d’asile et de décisions y relatives à l’annexe 13.

Droit de la famille

Question 28. Le rapport relève que l’accent est mis sur l’application d’une nouvelle législation dans le domaine du droit de la famille (par. 207). Veuillez fournir des précisions sur les dispositions concrètes qui sont adoptées pour mettre en application cette législation et sur les résultats des analyses qui auraient été entreprises pour en évaluer l’impact.

Depuis 1989, le droit de la famille a été l’objet de réformes dans presque tous les domaines. L’amendement de la Constitution (Premier amendement) qui vise les motifs de divorce a été suivi de multiples lois comme la loi de 1990 relative aux tribunaux de la famille, la loi de 1994 relative aux tribunaux de la famille (Groupes religieux), la loi de 1990 relative aux relations entre parents et enfants, la loi de 1991 relative au droit des époux à la propriété, la loi de 1991 relative au statut juridique des enfants nés hors mariage et la loi de 1991 relative à l’adoption. Ces lois, ainsi que toute autre disposition promulguée après 1989, sont pleinement conformes aux principes d’égalité des sexes et de non-discrimination, énoncés à l’article 28 de la Constitution, à l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

À l’issue de recherches menées avec l’aide du Président du Tribunal de la famille à Nicosie, il a été arrêté que les demandeurs devant le Tribunal de la famille (quel que soit leur sexe) pouvaient se prévaloir des procédures établies en vertu des lois susmentionnées et que le principe d’égalité des sexes et de non-discrimination était respecté à tous les niveaux.

En outre, les lois de 2002 et de 2005 relatives à l’aide juridique prévoient la fourniture d’une aide juridique gratuite, notamment pour les procédures engagées devant le tribunal de la famille sur la base des dispositions de tout traité international ou qui concernent les questions suivantes : relations familiales, responsabilité parentale, pension alimentaire, reconnaissance d’enfant, adoption, relations matrimoniales en matière de biens et tout autre différend conjugal ou familial. L’aide juridique consiste à prêter conseil et assistance en ce qui concerne la procédure et à assurer la représentation par un avocat au tribunal; celle-ci comprend toute forme d’assistance, généralement fournie par un avocat à toutes les étapes de la procédure jusqu’à ce que le jugement soit rendu, ainsi que le recours en appel.

Afin de mieux faire connaître au public, en particulier aux femmes, les dispositions de la loi relative à la famille, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a organisé nombre de séminaires et de manifestations et subventionné l’organisation de ce type d’événement par des organisations de femmes ainsi que la production de supports d’information. Sa collaboration avec les médias s’est avérée utile pour élaborer des programmes radiophoniques visant spécialement à sensibiliser le public aux questions qui relèvent de cette loi.

Avec l’appui financier du Mécanisme national, le Mouvement socialiste féminin a lancé la « ligne de communication pour les femmes », qui fournit à toutes les femmes des informations sur toutes les questions concernant leurs droits et l’égalité des sexes, notamment sur la législation relative à la famille, au travail et à l’immigration. De 10 heures à 22 heures, des expertes répondent au téléphone et fournissent des renseignements immédiatement ou dans un bref délai, selon la complexité de la question.

Protocole facultatif

Question 29. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour informer le public des dispositions du Protocole facultatif, que Chypre a ratifié en 2002.

•Le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a rédigé et publié un ouvrage intitulé Les droits fondamentaux des femmes, qu’il a diffusé largement et gratuitement au public et dont l’idée était inspirée d’une publication analogue de l’UNESCO. Y figure le texte, traduit en grec, de tous les instruments juridiques internationaux consacrés à cette question, dont celui de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant.

En 2002, une manifestation spéciale a été organisée à l’Université de Chypre par la Fédération chypriote des associations et clubs UNESCO et le Mécanisme national, lors de laquelle l’ouvrage a été présenté.

•L’Institution nationale pour la protection des droits de l’homme, qui est très active dans le domaine de la diffusion d’information et de la sensibilisation du public au respect des droits de l‘homme a notamment mené des projets portant spécialement sur la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant. Elle a également publié le texte des instruments relatifs aux droits de l’homme, dont celui de la Convention et du Protocole facultatif.

•La Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant ainsi que le rapport périodique sont affichés sur le site Web du Ministère de la justice et de l’ordre public.

•À maintes reprises, le Ministre de la justice et de l’ordre public, qui préside le Mécanisme national a évoqué, tout particulièrement, l’importance de la Convention et du Protocole facultatif, incitant les femmes à utiliser ces instruments.