Introduction

En vertu du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après la Convention), la République populaire de Chine soumet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies la combinaison des septième et huitième rapports périodiques relatifs à l’application de la Convention. Le présent rapport a été établi conformément aux directives concernant les rapports périodiques présentés par les États parties, adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après le Comité).

Le présent rapport comprend trois parties; la première présente des informations sur la mise en vigueur par le Gouvernement chinois de la Convention entre 2006 et 2010; la deuxième rend compte de cette mise en vigueur par la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine; et la troisième, celle de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

Le rapport a été établi sous la direction du Comité de travail national sur les femmes et les enfants (ci-après le CTNFE) dans le cadre du Conseil des affaires de l’État et d’un groupe de travail de rédaction créé à cet effet, regroupant les représentants de 29 institutions, ministères et organismes chinois, notamment le Comité des affaires législatives du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, la Cour suprême du peuple, le Procureur général, le Département de l’organisation du Comité central du Parti communiste chinois, le Département de la publicité du Comité central, le Ministère des affaires étrangères, la Commission du développement national et de la réforme, le Ministère de l’éducation, le Ministère des sciences et des technologies, la Commission d’État chargée des affaires ethniques, les ministères de la sécurité publique, des affaires civiles, de la justice, des ressources humaines et de la sécurité sociale, de l’agriculture, de la culture, de la santé, la Commission nationale de la population et de la planification familiale, l’Administration nationale de la radio, du film et de la télévision, l’Administration générale de la presse et des publications, l’Administration générale des sports, le Bureau national de statistique, le CTNFE, l’Office pour la réduction de la pauvreté et le développement qui relève du Conseil des affaires de l’État, le Comité national chinois sur le vieillissement et la Fédération chinoise des syndicats, la Fédération chinoise des femmes, la Fédération des personnes handicapées et l’Association chinoise pour la science et la technologie.

En avril 2010, le CTNFE a réuni son groupe de travail pour examiner les questions soulevées par la préparation du rapport. En novembre de la même année, le Groupe de travail a tenu un atelier sur la première version du rapport. Pour faciliter la compréhension de la Convention par toutes les parties intéressées, il a organisé en marge de cet atelier un stage sur la Convention et sur les questions de l’égalité des sexes. Pour recueillir des observations et des suggestions générales de la société civile en vue du rapport, le CTNFE a organisé en juillet 2011 une conférence où étaient invités les représentants de la Fédération chinoise des personnes handicapées, de l’Académie chinoise des sciences sociales, de la Société juridique et de son réseau d’action contre la violence familiale, la Société chinoise de recherche sur les femmes, l’Association chinoise des études sur le mariage et la famille, l’Association chinoise de femmes chefs d’entreprise, l’Association chinoise des femmes juges, l’Association chinoise des femmes procureurs, le Comité des femmes de la Société chinoise des personnes de talent, la Fédération des femmes de la Municipalité de Beijing, le Centre des conseils psychologiques des femmes de Beijing, ainsi que des journalistes. Le Bureau de l’UNICEF en Chine a apporté un concours financier à l’organisation de cette conférence. De plus, le site web du CTNFE a recueilli des observations concernant le rapport.

Le rapport établi par le Gouvernement chinois comprend deux parties; la première est un aperçu d’ensemble; la seconde donne des informations sur l’application de certains des articles de la Convention. On trouvera des réponses aux observations de conclusion du Comité dans les différentes sections correspondant à ces articles, dans la partie II.

Le Gouvernement chinois réitère ici ses réserves constantes au sujet du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention.

Vue d’ensemble

En utilisant comme date de référence minuit, le 1er novembre 2010, la Chine a procédé à son sixième recensement de population; certaines des principales données ont été publiées en avril 2011. Selon le recensement, la population totale de la Chine continentale était de 1 339 millions d’habitants; la population féminine était de 653 millions, soit 48,73 % du total.

En 2006, la Chine s’est donné l’objectif d’édifier une société socialiste harmonieuse. Pour le réaliser, le Gouvernement central et les administrations locales à tous les niveaux ont pris des mesures énergiques et ont adopté une démarche axée sur le peuple, adopté une conception globale, coordonnée et durable du développement et régulièrement veillé à ce que « l’État respecte et protège les droits de l’homme » comme le veut la Constitution de la République populaire de Chine. Dans ce contexte, une haute priorité a été accordée à la promotion de l’égalité des sexes et à la défense des droits et des intérêts des femmes, qui bénéficient d’une promotion et d’un soutien larges, ce qui en fait un élément important de la stratégie nationale de développement.

La Chine applique avec constance la Convention, au moyen notamment de la législation, de la supervision et de la mise en vigueur de la loi, de mesures précises, d’un soutien financier, d’une collaboration entre administrations, de la mobilisation sociale et de la participation de la société civile, ainsi que de la coopération internationale. Après l’examen auquel le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a procédé en 2006, ses observations et conclusions ont été soumises au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, à la Cour suprême du peuple, au Procureur général et aux ministères concernés. En mai 2007, le CTNFE a organisé un atelier national portant sur ces observations de conclusion du Comité pour examiner et formuler des initiatives en vue de leur application.

Des résultats intéressants ont été obtenus dans l’application de la Convention sur le plan de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, et dans de nombreux domaines les progrès ont été remarquables.

D’abord, des lois et des réglementations ont été formulées ou amendées, et cela constitue une base solide pour la réalisation des droits légitimes des femmes.

L’ordonnance portant amendement de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes est entrée en vigueur en décembre 2005. Cette ordonnance comprend des améliorations et des additions détaillées à la section relative aux dispositions générales de ladite loi, ainsi que sur les droits et intérêts des femmes et leurs responsabilités légales. Dans la section relative aux dispositions générales, le principe de l’égalité des sexes comme base de la politique officielle, et le principe de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été ajoutés, ce qui renforce la responsabilisation des pouvoirs publics, des ministères et organismes pertinents; la protection des droits et des intérêts des femmes a été élargie et de nouvelles dispositions ont été ajoutées concernant les questions qui ont causé une préoccupation générale dans la société, comme la participation des femmes à la vie politique, la discrimination entre les sexes dans l’emploi, la violence familiale, le harcèlement sexuel, et les droits et intérêts des femmes rurales concernant la propriété foncière. De nouvelles dispositions de la loi concernent l’interdiction de l’abandon des femmes, et plus précisément la responsabilité de protéger les femmes âgées, les jeunes filles et les femmes qui sont malades ou incapables de subvenir à leurs propres besoins.

La Loi de la République populaire de Chine sur la scolarité obligatoire, profondément amendée en juin 2006, a commencé à être mise appliquée en septembre 2006. La loi pose des objectifs et définit des mesures de promotion d’un développement équilibré de l’instruction, et elle crée des mécanismes fiables de soutien financier public à la scolarité obligatoire, ce qui offre une base légale solide à l’accès égal des filles à l’éducation, en particulier dans les zones rurales, dans les zones peuplées de minorités ethniques ainsi que dans les familles économiquement désavantagées, et pour les filles handicapées.

La Loi sur les contrats de travail, adoptée en juin 2007, est entrée en vigueur en janvier 2008. Aux termes de cette loi, la conclusion d’un contrat de travail doit reposer sur les principes de la légalité, l’équité, l’égalité, le consentement mutuel, les négociations et la bonne foi; un employeur ne peut mettre un terme à un contrat de travail d’une employée pour cause de grossesse, d’accouchement ou d’allaitement.

Adoptée en août 2007, la Loi sur la promotion de l’emploi est entrée en vigueur en janvier 2008. Selon ses dispositions générales, la loi donne au travailleur le droit à un emploi à des conditions égales et le droit de choisir librement un emploi; une personne qui cherche un emploi n’est pas sujette à une discrimination reposant sur des facteurs tels que l’ethnicité, la race, le sexe ou les croyances religieuses. La loi comporte un chapitre distinct sur « l’emploi équitable », qui appelle à éliminer toute discrimination dans l’emploi, afin de garantir aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes. Dans leurs opérations de recrutement, les employeurs ne peuvent refuser de recruter des femmes ou leur imposer des conditions de recrutement plus rigoureuses qu’aux hommes. Quand ils recrutent des employées, les employeurs ne sauraient faire figurer dans le contrat d’emploi une disposition quelconque restreignant leurs droits en matière de mariage ou de procréation.

Adoptée en octobre 2010, la Loi sur l’assistance sociale est entrée en vigueur en juillet 2011. Cette loi stipule que les travailleuses participent au régime de l’assurance maternité, et que la prime est payée par les employeurs conformément aux dispositions prévues par l’État. Elles n’ont pas à payer elles-mêmes les primes d’assurance maternité. Si l’entité qui les emploie a payé la prime d’assurance maternité, les employées ont droit aux prestations d’assurance maternité, et notamment à la gratuité des soins médicaux, et des frais liés à l’accouchement et à la maternité. Le conjoint d’une employée qui n’est pas employé aura droit au paiement des frais médicaux associés à l’accouchement, conformément aux dispositions officielles.

La Loi organique, récemment amendée, portant création des comités de village, adoptée en octobre 2010, et plusieurs autres lois, comportent toutes des dispositions prévoyant l’égalité entre les hommes et les femmes, et interdisant donc toute discrimination. La Loi organique amendée portant création des comités de village a entraîné de vrais progrès dans le développement d’une démocratie de base en milieu rural, en préservant les droits et intérêts légitimes des femmes et en favorisant leur participation à la vie politique dans les zones rurales. La loi dispose notamment que les comités de village doivent comporter des femmes parmi leurs membres, et que l’Assemblée des représentants de village doit être composée pour au moins un tiers de femmes.

D’autres lois adoptées depuis 2006, telles que la Loi sur la médiation et l’arbitrage dans les litiges fonciers ruraux, et les amendements apportés à des lois telles que la Loi sur la protection des mineurs, la Loi sur la protection des personnes handicapées, et d’autres lois et règlements ont mis en place une aide juridique plus complète pour la défense des droits des femmes, ce qui a amené un nouveau renforcement du système légal chinois de protection des droits des femmes.

La Chine a systématiquement appliqué la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, adoptés à la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement, et elle a poursuivi les efforts qu’elle déploie pour défendre les droits légitimes des femmes, en accédant à diverses conventions internationales pertinentes et en les appliquant. Elle a ainsi ratifié la Convention de 1958 de l’Organisation internationale du Travail sur la discrimination (emploi et profession) en janvier 2006; en janvier 2007 elle a ratifié la Convention de l’OIT de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs; en janvier 2007 elle a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées; et en décembre 2009, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Deuxièmement, des mesures générales ont été renforcées et des résultats ont été obtenus dans le domaine de la défense des droits des femmes et celui du développement de leur carrière.

Dans l’effort qu’il accomplit pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, pour promouvoir leurs droits, le Gouvernement chinois a pleinement tenu compte du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, des objectifs du Millénaire pour le développement et d’autres documents issus des grandes conférences des Nations Unies.

Les grandes lignes du onzième Plan quinquennal national de développement économique et social (2006-2010) de la République populaire de Chine comportent une section distincte sur « la protection des droits et des intérêts des femmes et des enfants », section qui prévoit que des efforts soient déployés pour mettre en vigueur la politique générale de l’État en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, pour appliquer les grandes lignes de développement pour les femmes chinoises, et pour protéger l’accès égal des femmes à l’éducation, à leurs droits en matière d’emploi, de sécurité sociale et de propriété dans le mariage, ainsi qu’au droit de participer à la vie sociale.

Depuis 2006, le rapport annuel sur l’activité du Gouvernement a toujours appelé à inclure des dispositions spécifiques en faveur de l’épanouissement des femmes et la protection de leurs droits et intérêts. Par exemple, en 2009, le Gouvernement central a proposé, dans le rapport sur son activité, d’« organiser régulièrement des examens obstétricaux et gynécologiques à l’intention des femmes des zones rurales ».

En décembre 2007, le Gouvernement chinois a rendu public le Plan de lutte contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012). Ce plan couvre divers aspects de la question, notamment la prévention et la suppression de la traite, le sauvetage des victimes, leur rapatriement et leur réinsertion sociale, et la coopération internationale; il prévoit aussi des mécanismes durables de lutte contre la traite afin de réduire au minimum la traite des femmes et des enfants dans le cadre d’activités criminelles et les traumatismes physiques et psychologiques subis par les femmes et les enfants victimes de la traite.

En juillet 2008, l’État a promulgué des « Opinions sur la prévention ou l’élimination de la violence familiale », qui place les actes de violence familiale sous le régime de l’intervention d’urgence de la police; il a soutenu les organismes d’assistance judiciaire et les a encouragés à fournir aux victimes de violence familiale un secours médical et une assistance sociale dans les affaires de violence familiale; le texte définit également avec précision les attributions des divers ministères dans la lutte contre ce phénomène.

En avril 2009, le Conseil des affaires de l’État a adopté le Plan d’action national pour les droits de l’homme (2009-2010). Ce plan couvre des questions telles que la protection des droits des femmes, des minorités ethniques, des personnes âgées, des personnes handicapées et favorise l’exercice par les femmes de leurs droits à l’égal de l’homme à tous égards.

En mars 2010, la Cour suprême du peuple, les services du Procureur général, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère de la Justice ont publié conjointement les « opinions sur la répression des crimes d’enlèvement et de traite des femmes et des enfants », afin d’améliorer la protection judiciaire des droits et des intérêts légitimes des femmes et des enfants.

En juillet 2010, le Gouvernement chinois a publié et mis en œuvre le Programme national pour la réforme et le développement de l’éducation à moyen et à long termes (2010-2020), qui souligne la nécessité de préserver l’équité dans la politique de l’éducation, et d’accélérer la réduction des disparités entre régions et entre villes et campagnes, de façon à améliorer encore la qualité de l’éducation des filles.

Le Programme de promotion des femmes chinoises (2001-2010) définit l’action menée par l’État pour promouvoir l’égalité des sexes en Chine durant la première décennie du vingt et unième siècle. La Convention et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont, dans la formulation et l’application de ce programme, apporté une contribution précieuse. En 2006, l’évaluation à mi-parcours de ce programme a été réalisée. Selon cette évaluation, les éléments du Programme ont été bien appliqués de façon générale et ses principaux objectifs ont pour l’essentiel été atteints. De nouvelles dispositions ont également été prises pour résoudre les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre, notamment en matière de financement et de collaboration, dans le but de réaliser comme prévu les objectifs énoncés.

Pour traduire ces politiques en action et en résultats, le Gouvernement chinois a pris plusieurs mesures.

Pour favoriser la participation des femmes à la vie politique, on a mis l’accent sur la formation de cadres de sexe féminin et sur leur sélection. Depuis 2006, des programmes de formation ont accueilli 10 040 femmes dans des organismes situés au-dessus du niveau du canton, et en particulier à l’École centrale du Parti, l’École nationale d’administration et l’Académie des cadres dirigeants de Pudong, le Collège de formation des cadres de Jinggangshan et l’École des cadres de Yan’an. On s’est efforcé de renforcer encore la formation des cadres de sexe féminin au niveau local, en donnant la préférence à la sélection et à l’emploi de cadres de sexe féminin, toutes choses égales par ailleurs. Depuis 2006, la proportion de femmes parmi les nouveaux fonctionnaires recrutés par l’administration centrale est toujours restée au-dessus de 40 %.

Pour améliorer la santé des femmes, les autorités se sont employées à renforcer les services et l’assistance médicale. Ces dernières années, les administrations centrale et locales ont, en montants cumulés, investi plus de 2 milliards de yuan dans le Projet de réduction des taux de mortalité maternelle et d’élimination du tétanos néonatal. Entre 2008 et 2010, l’administration centrale a ainsi alloué 7 milliards de yuan à une action menée dans l’ensemble du pays pour subventionner les frais d’accouchement dans les cliniques de campagne. Depuis 2009, des suppléments d’acide folique sont distribués gratuitement aux femmes rurales en âge de procréer; elles bénéficient aussi, gratuitement, du dépistage du cancer du sein et du cancer du col; les femmes pauvres reçoivent systématiquement les soins et le traitement nécessaires.

Pour encourager l’emploi des femmes, les autorités se sont attachées à renforcer la collaboration avec la société civile. L’administration centrale coopère avec les organisations de la société civile dans plus de 200 villes dans le cadre de l’opération « brise de printemps », qui consiste à créer des emplois et des services destinés aux femmes en chômage, aux travailleuses migrantes venant des campagnes et aux diplômées de l’université. En 2009, 1,8 million de femmes ont ainsi reçu une formation et 1,08 million de femmes ont trouvé un emploi. Pour résoudre le problème des goulets d’étranglement créés par l’insuffisance de capitaux à risque à la disposition des femmes, une politique d’octroi de petits prêts sécurisés assortis d’intérêts bonifiés par l’État a été mise en place depuis 2009 au profit des femmes des villes et des campagnes. À la fin de décembre 2010, dans l’ensemble du pays, les femmes avaient ainsi reçu des petits prêts sécurisés à concurrence de 23686 millions de yuan, les autorités centrales et locales bonifiant les taux d’intérêt à concurrence de près de 989 millions de yuan, ce qui a permis d’accorder des prêts à 543 200 femmes citadines et rurales pour leur permettre de devenir chefs d’entreprise, ce qui a profité dans l’ensemble à plus de 3 millions de personnes.

Pour défendre les droits et les intérêts des femmes, les autorités se sont efforcées d’améliorer les mécanismes de protection de ces droits. À tous les niveaux, les tribunaux ont constitué des formations collégiales chargées de défendre les femmes ou de lutter contre la violence familiale, et près de 8 000 représentantes de confédérations de femmes ont rempli les fonctions de juré dans les tribunaux. Plus de 12 000 bureaux chargés de recevoir les plaintes et d’alerter la police ont été ouverts pour lutter contre la violence familiale; des postes de sauvetage et d’assistance ont été créés dans près de 60 villes afin de recueillir les victimes de la violence familiale. Les réseaux de conseils et de traitement des plaintes ont été améliorés, offrant ainsi un moyen pour le dépôt des plaintes sans entraves; une ligne d’alerte téléphonique de défense des droits des femmes a été ouverte dans 31 provinces du pays (y compris les régions autonomes et les municipalités); en 2010, plus de 2 800 cantons chinois avaient ainsi créé ces services d’alerte téléphonique.

Pour recueillir des données factuelles permettant de mieux guider la formulation de politiques, on s’est employé à renforcer la production de statistiques ventilées par sexe et à mener à bien une enquête sur la condition féminine en Chine. Le Gouvernement chinois attache une grande importance aux travaux sur les statistiques ventilées par sexe; il s’est efforcé de surmonter les difficultés rencontrées dans ses travaux statistiques et d’améliorer le système de statistique national, d’en étendre les domaines et d’améliorer le contenu des statistiques ventilées par sexe, et il a obtenu de nombreux résultats à cet égard. Pour mieux comprendre la situation concernant l’égalité des sexes et donner une base solide à la formulation de la politique correspondante, le Bureau national de statistique a produit et publié plusieurs ouvrages sur les statistiques de la condition féminine, et notamment La femme et l’homme dans la société chinoise, No 4, publié en 2007, et les Statistiques sur la condition de la femme et des enfants en Chine, publication annuelle depuis 2008. En outre, le Gouvernement chinois a créé un système spécial d’évaluation de la mise en œuvre du Programme pour la promotion des femmes chinoises, et il a créé un indicateur statistique de suivi des principaux objectifs de ce programme.

Après une première enquête réalisée en 1990, puis une seconde en septembre 2000, le Bureau national de statistique et la Fédération chinoise des femmes ont lancé en septembre 2010 la troisième Enquête sur le statut social des Chinoises dans le but de rendre compte objectivement du statut social des femmes au cours des 10 dernières années dans l’ensemble des régions et les différentes couches sociales, en Chine, et de permettre une compréhension approfondie des problèmes les plus directs et les plus pratiques qui préoccupent le plus les femmes, de façon à fournir une base aux décisions que prend l’administration à tous les niveaux pour mieux mettre au point les principes, les politiques et les cadres de planification de la promotion de l’égalité des sexes. La troisième enquête attachait une grande importance à la vie quotidienne et aux possibilités de développement des hommes et des femmes aux différentes étapes de leur vie, par un traitement de neuf aspects; la santé, l’éducation, la participation à la vie politique, l’économie, la sécurité sociale, le mariage et la famille, le mode de vie, l’exercice des droits et la défense des intérêts, la prise de conscience de ces droits, et les idées et les comportements sexospécifiques. En même temps, en raison de la diversité des conditions qui prévalent dans le pays, une enquête spéciale a distingué les conditions de vie de cinq groupes typiques (les filles, les étudiantes, les femmes âgées, les femmes touchées par le phénomène migratoire, et les femmes qui réussissent bien dans la vie).

Troisièmement, les efforts déployés pour diffuser une connaissance élémentaire du droit ont été intensifiés de façon à créer un environnement social plus favorable à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes.

En 2006, le Gouvernement chinois a commencé à appliquer son cinquième plan quinquennal pour l’éducation, qui porte sur l’instruction civique des Chinois. Le plan en question axe une campagne de sensibilisation sur la connaissance des lois et des règlements relatifs aux droits des femmes et des enfants, à la faveur d’une meilleure compréhension de l’importance du respect de la légalité attendu de tous les organes publics, dans les villages et les quartiers, les écoles, les entreprises et tous les autres organismes. Depuis 2008, 100 juristes ont réalisé une série de 100 exposés dans l’ensemble du pays. Ainsi, des éleveurs de troupeaux vivant sur un plateau de plus de 4 000 mètres d’altitude, dans le Yunnan, ont appris quels étaient leurs droits et leurs obligations sur le plan légal.

Les différents ministères ont étroitement collaboré à l’élaboration d’un modèle de sensibilisation à l’importance du respect de la légalité, où figure un ensemble de campagnes de sensibilisation périodiques comportant des activités bien ciblées, et un ensemble d’activités visant un public plus large, au contraire des groupes bien précis, de façon à améliorer régulièrement la sensibilisation de la société chinoise à la nécessité de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité des hommes et femmes.

Ces dernières années, des dirigeants importants du Parti communiste chinois ou du Gouvernement dans les 31 provinces, régions autonomes et municipalités du pays ont écrit des articles ou accordé des interviews dans la presse chinoise, notamment dans le Quotidien du peuple et dans China Women’s News, sur la politique générale de recherche de l’égalité entre hommes et femmes, ce qui accroît la responsabilisation des pouvoirs publics à ce sujet.

Le Gouvernement laisse jouer librement les forces sociales dans leur rôle positif de sensibilisation à l’importance du respect de la légalité; les autorités ont invité des spécialistes à participer à des équipes de sensibilisation et à organiser des conférences sur des questions voisines. Le Comité des femmes chinoises pour l’assistance judiciaire, par exemple, a organisé la fourniture de conseils juridiques aux femmes et plus spécialement aux travailleuses migrantes originaires des régions pauvres du centre et de l’ouest de la Chine,

Le Gouvernement chinois encourage les organes de presse à faire connaître le plus largement possible la Convention au public; la Convention est inscrite au programme obligatoire de lectures des étudiants en droit et des élèves administrateurs, magistrats, procureurs, commissaires de police et autres fonctionnaires, et la Convention figure également dans divers programmes de formation à tous les niveaux. Dans les zones peuplées de minorités ethniques, on s’efforce sérieusement de faire connaître cette convention.

Quatrièmement, les besoins propres à divers groupes de femmes ont retenu l’attention, le but étant d’assurer la promotion égale de toutes les femmes.

Ces dernières années, la Chine a connu de fréquentes catastrophes naturelles graves. Les femmes des zones touchées par ces catastrophes ont participé de façon éminente à la reconstruction et à la distribution des secours. Le Gouvernement chinois a privilégié la participation des femmes aux décisions relatives à la reconstruction et il s’est attaché à satisfaire leurs préoccupations, leurs besoins et leurs aspirations. Un fonds d’équipement anticatastrophe ouvert à l’intention des femmes distribue des aides financières aux femmes qui souhaitent lancer leur propre petite entreprise. La santé mentale des femmes dans les zones touchées par les catastrophes retient également l’attention comme le montre la création de cliniques de rééducation psychologique des femmes et d’espaces amis des enfants. Par exemple, à Wenchuan, les fédérations de femmes ont réalisé 128 petits projets.

On s’efforce également de remédier aux difficultés particulières que rencontrent les mères vivant dans la pauvreté. Le projet « Bien-être des femmes », dont le but est d’aider les mères pauvres à sortir de la pauvreté et à recevoir des soins médicaux et des services de santé, a investi au total 730 millions de yuan entre 1995 et 2010, ce qui lui a permis d’aider 240 000 mères pauvres, profitant ainsi au total à 1,08 million de Chinois. Le projet « Des logements pour les mères » a été réalisé dans l’ensemble du pays. Pendant trois années consécutives entre 2009 et 2011, les autorités de la province de Liaoning ont inclus les mères célibataires pauvres sans logis ou vivant dans des logements insalubres dans les limites de la province, dans un projet de construction de logements, et y ont consacré des fonds. Ainsi, en 2009, 981 mères pauvres ont été relogées. En 2011, dans la province du Guangdong on a investi 569 millions de yuan pour mieux répondre aux besoins de logement en donnant la priorité à la rénovation de logements insalubres, à l’intention des mères vivant dans la pauvreté. La Fédération chinoise des syndicats a alloué 40 millions de yuan à titre de fonds spéciaux destinés à remédier aux difficultés des travailleuses chefs d’une famille monoparentale.

Les femmes handicapées bénéficient aussi d’une attention et d’une aide spéciales. La loi, récemment amendée, sur la protection des personnes handicapées a été adoptée en avril 2008. Elle interdit toute discrimination reposant sur le handicap et les sévices et l’abandon de femmes handicapées. Pour assurer une amélioration de la situation des personnes handicapées et notamment des femmes, le Gouvernement chinois met en œuvre le Programme d’emploi des personnes handicapées dans le onzième Plan quinquennal de développement (2006-2010), dans le but d’améliorer encore la sécurité sociale et les services dispensés aux handicapés. Le Gouvernement a institué une politique de soutien spécial aux personnes handicapées, notamment aux femmes handicapées, pour s’assurer qu’elles ne sont pas victimes de préjudices disproportionnés dans l’emploi et leur apporter un soutien général et des allégements d’impôt dans le cas des personnes handicapées qui sont à leur compte. Entre 2009 et 2010, 625 000 personnes handicapées supplémentaires ont ainsi trouvé un emploi dans les villes. Des efforts intenses sont déployés pour développer les services d’éducation spéciale et de rééducation communautaire, de façon que les personnes handicapées soient plus nombreuses à disposer de services élémentaires de rééducation dans leur propre communauté locale. Entre 2006 et 2010, grâce à la réalisation de projets importants de rééducation, 10,379 millions de personnes handicapées ont bénéficié de divers services de rééducation. En juin 2011, la Bibliothèque des aveugles a ouvert ses portes.

Les autorités s’occupent également de satisfaire les besoins des femmes âgées. Pour préserver les moyens d’existence de toutes les personnes âgées et notamment des femmes âgées, le Gouvernement chinois a constamment amélioré le système d’assurance vieillesse et de sécurité sociale. En septembre 2009, le Conseil des affaires de l’État a publié des Directives concernant le projet pilote de mise en place d’un nouveau type d’assurance vieillesse rurale; à la fin de 2010, le régime d’assurance vieillesse nationale dans les villes concernait 256 730 000 personnes, et 37 450 000 personnes avaient commencé à recevoir des prestations de base. Ainsi, le nouveau régime d’assurance vieillesse a profité à des centaines de millions de femmes. La Chine a mis en place un système de services à l’intention des personnes âgées, qui repose d’une part sur ce que fournissent les membres de la famille et d’autre part sur les services collectifs, qui sont complétés par des services institutionnels à l’intention des personnes âgées – système qui offre ainsi diverses formes de services. En 2010, on comptait en Chine au total 39 904 centres d’accueil des personnes âgées, qui abritaient 2 426 000 personnes âgées. Dans l’ensemble du pays on comptait également 18 295 centres d’assistance judiciaire desservant à titres divers les personnes âgées, 88 216 organismes coordonnant la protection des droits des personnes âgées et plus de 400 000 associations de personnes âgées. Tous ont joué un rôle important, puisqu’ils aident les personnes âgées à se prendre en charge elles-mêmes, à défendre leurs droits et intérêts et à participer au développement social. Toutes les provinces, y compris les régions et municipalités autonomes, ont mis en place un système d’assurance vieillesse qui dispense des prestations destinées à préserver les moyens d’existence des personnes âgées; toutes les provinces appliquent activement les Avis sur l’amélioration des soins aux personnes âgées, offrant ainsi aux femmes âgées des services accordés en priorité en matière de soins médicaux, de transports, de voyages, de tourisme et pour couvrir d’autres besoins. En 2011, la Chine a réalisé, à l’intention des habitants des villes, des projets expérimentaux d’assurance vieillesse.

Cinquièmement, les autorités cherchent à renforcer les fonctions de l’État par la mise en place d’un modèle fonctionnel de collaboration entre les autorités, jouant un rôle directeur, et l’ensemble de la société.

Le CTNFE coordonne l’action menée pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et faciliter l’amélioration de la condition féminine en Chine. Le Comité est composé de représentants des divers ministères et organisations sociales; leur nombre est passé de 19 à 23 et est actuellement de 33. Depuis 2006, le CTNFE et les comités locaux de protection des enfants et des femmes ont connu une progression continue de leurs effectifs et de leur financement, ces derniers comités étant progressivement renforcés.

En 2008, le Conseil des affaires de l’État a organisé une conférence interministérielle de lutte contre la traite des femmes et des enfants, où l’on trouve des représentants de 31 ministères et organisations de la société civile. Actuellement, la majorité des provinces, régions et municipalités autonomes chinoises, ces dernières relevant directement du Gouvernement chinois, ont créé des mécanismes de coordination pour la protection des droits et des intérêts des femmes et des enfants, et ces mécanismes ont commencé à s’implanter au niveau des cantons. Ils se réunissent régulièrement, mènent des recherches communes sur de grandes questions, échangent des informations en temps opportun et s’occupent à résoudre des problèmes difficiles.

Le Gouvernement chinois attache une grande importance au rôle des organisations non gouvernementales; il coopère activement avec les organisations féminines, les entreprises et les organes de presse, et il s’attache à promouvoir les droits et intérêts des femmes et leur promotion, menant à la création d’un modèle d’action où le Gouvernement, jouant un rôle directeur, collabore avec la société civile.

En dépit de ces progrès importants accomplis dans l’application de la Convention, la Chine se heurte toujours à de nombreux problèmes dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la défense des droits et des intérêts des femmes et l’amélioration de la condition féminine en général. La discrimination à l’égard des femmes subsiste dans la société chinoise, les lois promulguées ne sont pas toujours complètement appliquées dans les faits, les femmes sont peu nombreuses dans les instances dirigeantes, elles subissent toujours un traitement discriminatoire dans les règles et coutumes villageoises dans certaines zones rurales pour ce qui est de la répartition des ressources et du partage des prestations; il faudra encore améliorer la compétence professionnelle des femmes, les services de soins qui leur sont dispensés dans les zones reculées. La violence contre les femmes n’a pas disparu, et l’on compte encore de nombreuses femmes vivant dans la pauvreté. C’est pourquoi le Gouvernement chinois n’épargnera aucun effort pour prendre des mesures efficaces afin d’accélérer l’application de la Convention. Le Gouvernement chinois est fermement convaincu qu’avec l’application des diverses politiques et mesures voulues et avec le soutien de la société chinoise dans son ensemble, la promotion de la condition féminine et de l’égalité entre les sexes continuera à enregistrer des résultats positifs.

Renseignements détaillés concernant l’applicationde la ConventionPartie I

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

La Chine attache une grande importance à l’article premier de la Convention et aux observations et conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, concernant les cinquième et sixième rapports périodiques de la Chine. En réponse à la Recommandation 1 du Comité, l’organe législatif de la Chine et le Gouvernement chinois ont mené des recherches approfondies sur la discrimination à l’égard des femmes et sur sa définition, et intégré et renforcé l’esprit de la Convention dans les lois antidiscriminatoires et les différents amendements apportés aux lois par la suite.

Le Gouvernement chinois a toujours adhéré au principe et à l’idée de promouvoir l’égalité hommes-femmes et d’éliminer la discrimination entre les sexes, engagement proclamé en toutes lettres dans la Constitution de la République populaire de Chine, la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, la Loi sur le mariage et divers autres instruments juridiques. En 1995, à la cérémonie d’ouverture de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, le président chinois de l’époque a déclaré à la communauté internationale sa volonté de « réaliser l’égalité entre hommes et femmes, principe de base de la politique de promotion du développement social ». Depuis, le Gouvernement chinois ne cesse d’employer des moyens juridiques, administratifs et économiques et de mobiliser l’opinion publique dans son action d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, et pour appliquer la politique d’égalité entre hommes et femmes.

Aux termes des dispositions générales de la Loi de la République populaire de Chine relatives à la protection des droits et des intérêts des femmes, qui a été amendée en août 2005, « Les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes dans tous les aspects de la vie politique, économique, culturelle, sociale et familiale. L’égalité entre hommes et femmes est une politique fondamentale de l’État. L’État prend les mesures nécessaires pour améliorer progressivement les systèmes de protection des droits et des intérêts des femmes afin d’éliminer toute forme de discrimination à leur égard ». Aux termes de l’article 4 du titre 1 de la Loi sur l’instruction obligatoire, amendée en septembre 2006, « tous les enfants et adolescents d’âge scolaire ayant la nationalité de la République populaire de Chine jouissent, conformément à la loi, d’un droit égal et doivent se plier à l’obligation de recevoir une instruction quels que soient leur sexe, leur origine ethnique ou leur race, et sans acception de conditions financières familiales, de croyance religieuse, etc. ». La loi sur la promotion de l’emploi, entrée en vigueur en janvier 2008, précise bien, dans ses dispositions générales, que « les travailleurs ne subissent aucune discrimination du fait de leur origine ethnique, de leur race, de leur sexe, de leurs croyance religieuse, etc. ». Ces dispositions ont bien intégré l’esprit de la Convention, pour ce qui est de l’égalité des sexes et de la non-discrimination.

Article 2La loi et son application

Le Gouvernement chinois a fait de l’égalité des sexes une politique fondamentale de l’État en vue de promouvoir le développement social national et il a affirmé que la promotion coordonnée des hommes et des femmes est un élément important de l’édification d’une société harmonieuse. Dans la formulation des droits et des politiques, la Chine appuie systématiquement les principes de la participation égale des hommes et des femmes, de leur promotion commune ainsi que de l’avantage mutuel de l’égalité des sexes, et divers moyens visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes.

Depuis 2006, les lois et règlements chinois portant sur la protection des droits et des intérêts des femmes ont abouti à un système solide; au sommet se trouve la Constitution de la République populaire de Chine et la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes, qui en est un élément essentiel. L’article 48 de la Constitution stipule en effet que « les femmes de la République populaire de Chine ont des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines pour ce qui touche à la politique, l’économie, la culture, la société et la vie familiale, entre autres. L’État protège les droits et intérêts des femmes, applique le principe d’un salaire égal pour un travail égal pour les hommes et les femmes, forme et sélectionne les cadres parmi les femmes ». C’est là le fondement constitutionnel de la définition de l’amélioration des diverses lois et politiques visant l’égalité des hommes et des femmes.

La Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes comporte des dispositions plus précises sur l’égalité entre les sexes. Par exemple, aux termes de son article 25, « s’agissant de la promotion à un poste ou à une catégorie de personnel, l’évaluation et la détermination des titres professionnels et technologiques, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes devront toujours être respectés et toute discrimination à l’encontre des femmes est interdite ». Selon l’article 27, « dans l’application du système de pension de l’État, aucune entité ne peut avoir une attitude discriminatoire à l’égard des femmes en raison du sexe ». Selon l’article 34, « les femmes ont le même droit que les hommes s’agissant de l’héritage et ce droit est protégé par la loi. Parmi les héritiers réglementaires du même rang, il ne peut exister de discrimination à l’égard des femmes ». La loi a amélioré la protection des droits politiques des femmes, de leurs droits liés à la culture, à l’instruction et aux prestations correspondantes, les droits aux biens, à la personne, au mariage et à la famille, et elle renforce les mesures de protection des femmes victimes. En septembre 2010 toutes les 31 provinces, régions et municipalités autonomes, avaient révisé ou amélioré les mesures d’application de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes.

D’autres lois et règlements ont été promulgués ou amendés ces dernières années pour améliorer la protection des droits des femmes. Ainsi, la Loi d’août 2002 sur les contrats de transmission de propriété dans les zones rurales dispose que « les droits et intérêts légitimes des femmes sont protégés dans les contrats. Aucun organisme ou individu ne peut priver les femmes de leur droit de gestion contractuelle de la terre, ni porter atteinte à ce droit ». La loi comporte des dispositions précises concernant la protection des droits et intérêts des femmes mariées, divorcées ou veuves. La Loi électorale s’appliquant aux élections à l’Assemblée populaire nationale ainsi qu’aux assemblées locales de la République populaire de Chine (amendée en 2010) dispose qu’un nombre approprié de femmes seront élues, dans une proportion qui augmentera progressivement, à l’Assemblée populaire nationale ainsi qu’aux assemblées locales existant à divers niveaux. La Loi de la République populaire de Chine sur la répression des délits commis dans l’administration de la sécurité publique (août 2005) dispose clairement que si la personne considérée est enceinte ou allaite son propre enfant de moins d’un an, la peine de détention administrative n’est pas exécutée en cas de violation relative à l’administration de la sécurité publique, même si un peine est prévue en raison des dispositions de la loi. La Loi de la République populaire de Chine sur l’instruction obligatoire (amendée en 2006) accorde une grande place à la protection des droits et intérêts légitimes des filles dans l’accès à l’enseignement scolaire et dans d’autres aspects. La Loi sur la protection des mineurs (amendée en 2006) dispose qu’aucune fille mineure ne peut faire l’objet d’une discrimination. La Loi sur le contrôle des stupéfiants (décembre 2007) dispose que les femmes enceintes toxicomanes qui allaitent leur enfant de moins d’un an ne peuvent être tenues isolées dans un centre de rééducation obligatoire pour toxicomanes. La Loi de la République populaire de Chine sur la promotion de l’emploi (août 2007) dispose que l’État veille à ce que les femmes exercent au même titre que les hommes leurs droits en matière d’emploi. Quand un employeur recrute du personnel, il ne peut ni refuser de recruter une femme ni rendre les conditions de recrutement des femmes plus rigoureuses par rapport aux hommes en violation des lois existantes. La Loi de la République populaire de Chine sur l’assurance sociale (octobre 2010) dispose que le conjoint d’un travailleur en chômage reçoit des prestations médicales liées à l’accouchement conformément aux règles publiques. Ces dispositions juridiques, qui intègrent pleinement le principe de l’équité, contribuent à défendre les droits et les intérêts des femmes en interdisant ou en éliminant toute discrimination à leur égard. Elles couvrent l’ensemble des questions traitées par la définition de la discrimination dans la Convention, sont plus ciblées et plus fonctionnelles; elles peuvent donc, dans une large mesure, être considérées comme contribuant à la réalisation des objectifs de la Convention.

Dans le cadre de l’application des lois, les tribunaux populaires sont chargés de protéger les droits des femmes, en particulier des femmes victimes de délits ou de crimes. Dans les affaires importantes, certains tribunaux populaires locaux recrutent, à plein temps, du personnel des fédérations de défense des droits des femmes pour remplir les fonctions de juré et participer aux procès d’affaires pénales comportant des violations des droits fondamentaux des femmes. Dans le cas d’affaires civiles, les tribunaux prennent intégralement en considération la situation des femmes lésées de façon à réduire au minimum les pertes économiques qu’elles subissent.

Les tribunaux populaires, quand ils ont à juger des affaires comportant des différends relatifs à un contrat de travail, à la rémunération du travail, à un accident de travail ou à l’assurance maternité, et où l’employeur a illégalement mis un terme à un contrat de travail d’une femme employée qui a accouché, entrent en relation avec l’employeur, conformément à la loi et, tenant compte des vœux de l’employée concernée, sont amenés à ordonner à l’employeur de respecter les clauses du contrat de travail ou de verser une indemnité. Quant aux violations des dispositions relatives aux « quatre périodes » (la menstruation, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement) d’une employée, les tribunaux populaires s’efforcent d’assurer une médiation entre les deux parties et engagent instamment l’employeur à s’acquitter de ses obligations réglementaires.

Dans les procès, les magistrats des tribunaux populaires ont recours à diverses mesures pour protéger les droits et intérêts légitimes des femmes concernées. Par exemple, ils établissent des commissions paritaires de défense des droits et intérêts des femmes. Ces commissions entrent en relation avec les autorités civiles, les comités de village, les comités de citadins, les syndicats et les fédérations de femmes et autres organisations de façon à apporter rapidement une aide financière aux femmes en situation économique difficile qui le demandent. Les magistrats se rendent dans les régions montagneuses éloignées difficiles d’accès ou dans des zones pastorales pour régler sur place les affaires en question, et visitent des usines ou des entreprises, des organismes publics et des zones rurales pour diffuser la connaissance du droit et mettre en place des lignes d’assistance téléphonique chargées d’assurer la défense des droits des femmes. Les tribunaux populaires ont intensifié leur coopération avec le ministère compétent – du travail et de la sécurité sociale, de l’industrie, du commerce, des finances publiques, etc. – de façon que les violations des droits civiques des femmes ou des directives administratives pertinentes par un organisme public quelconque ou une entreprise quelconque puissent être portées à l’attention des autorités administratives supérieures respectives, avec des recommandations relatives à d’éventuelles sanctions judiciaires ou administratives applicables.

La Chine continue d’augmenter le soutien financier accordé à l’assistance judiciaire et à cet effet, le Gouvernement central et la plupart des autorités des provinces y ont consacré des crédits budgétaires. Le financement de l’assistance judiciaire en 2010 représentait 1 006 milliards de yuan, soit une augmentation de 32,8 % par rapport à l’année précédente. À la fin de 2009, il existait ainsi 58 031 postes d’assistance judiciaire et les effectifs des organismes d’assistance judiciaire atteignaient 13 081, soit une augmentation de 4,2 % et de 2,4 % respectivement par rapport à 2008. En 2009, on comptait dans le pays 737 000 personnes ayant reçu une assistance judiciaire, dont 182 000 femmes, soit 25,7 % du total. Le nombre d’affaires concernées par l’assistance judiciaire dans lesquelles les bénéficiaires étaient des femmes a atteint 144 697, soit 22,6 % du total.

Article 3Mesures politiques et mécanismes existants

Pour garantir que les femmes et les hommes exercent bien leurs droits fondamentaux en toute égalité, le Gouvernement chinois a élaboré et appliqué plusieurs plans et séries de mesures couvrant les domaines politique, économique, social, culturel et autres, de façon à protéger les droits des femmes et contribuer à l’amélioration de la condition féminine; il continue à étoffer les organismes prévus à cet effet et à renforcer les institutions.

Le CTNFE a été encore renforcé et le nombre des organismes qui en sont membres atteint désormais 33. Depuis l’examen précédent, les institutions de ce Comité au niveau du canton et au-dessus ont encore été améliorées par une augmentation des effectifs et du financement dans tout le pays. Le Comité et les comités locaux, en dehors de leur participation à la formulation et à l’amendement de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes, d’autres instruments législatifs pertinents, et de leur participation au contrôle de leur application à tous les niveaux, ont coordonné leur action avec les ministères et les ont encouragés à appliquer pleinement les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et diverses autres conventions internationales et à appliquer les Grandes lignes du programme pour la promotion des femmes chinoises (2001-2010).

Pour contribuer à la promotion des femmes et protéger leurs droits, le Gouvernement chinois a établi des organismes nationaux de coordination tels que; le Groupe directeur pour l’exercice à l’échelle nationale des programmes « Doubles connaissances-doubles concurrences » et « Femmes accomplies », le Groupe de coordination pour la défense des droits et des intérêts des femmes et des enfants et pour la création de la « Famille sûre », le Groupe de coordination pour la création de la « Famille modèle des Cinq biens », et le Comité directeur pour l’exercice des vertus civiques par les enfants et la réalisation de l’éducation et de la sensibilisation nationales concernant la « famille deux fois modèle », etc.

Les Grandes lignes du programme pour la promotion des femmes chinoises (2001-2010), qui est la structure d’ensemble pour la promotion de la femme et constitue aussi le programme national d’action qui sert à faire observer des engagements internationaux, sélectionne six domaines de priorité d’intervention; les femmes et l’économie, la participation des femmes aux décisions et à la gestion, les femmes et l’éducation, les femmes et la santé, les femmes et la loi, et les femmes et l’environnement, avec des précisions quant aux principaux objectifs et aux mesures envisagées. Aux termes du rapport d’évaluation à mi-parcours sur la mise en œuvre des Grandes lignes du programme pour la promotion des femmes chinoises (2001-2010), qui a été publié en mai 2007, les objectifs relatifs à la proportion des femmes employées, à l’instruction obligatoire, l’espérance de vie et la santé des femmes ont été atteints avant la date prévue. À l’heure actuelle, la Chine a terminé son évaluation finale de l’application des Grandes lignes du programme. Au 30 juillet 2011, le Gouvernement chinois a publié le nouveau document directeur pour les 10 années suivantes, c’est-à-dire les nouvelles Grandes lignes du programme pour la promotion des femmes chinoises 2011-2020. En dehors des six domaines prioritaires déjà mentionnés, ce nouveau programme comporte la question concernant « Les femmes et la sécurité sociale ». Le nouveau programme tient compte des caractéristiques nationales de la Chine, des disparités régionales et entre zones urbaines et zones rurales, dans l’objectif bien précis de faire face à des situations nouvelles et des problèmes nouveaux découlant des efforts que font les femmes pour assurer leur promotion.

Les objectifs définis par les Grandes lignes du programme pour la promotion des femmes chinoises (2001-2010) ont été pleinement intégrés dans les politiques et programmes de développement du pays. Ainsi, le chapitre 36 du douzième Plan quinquennal de développement économique et social de la République populaire de Chine (2011-2015), consacre une partie à la promotion des femmes, indiquant que; « on appliquera la politique fondamentale de l’État concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, on mettra en œuvre le Programme pour la promotion des femmes chinoises et on s’attachera à valoriser pleinement les ressources humaines féminines, à sauvegarder au mieux les droits et intérêts légitimes des femmes, à promouvoir l’emploi des femmes et l’entreprise féminine, et à améliorer la capacité des femmes de participer au développement économique et à la gestion sociale. On s’efforcera d’intensifier l’action menée dans des domaines tels que la protection du travail des femmes, la protection sociale, les soins de santé, l’élimination de la pauvreté et l’assistance judiciaire, on améliorera les systèmes de statistiques ventilées par sexe et les conditions de la promotion des femmes, et on adoptera des mesures radicales pour venir à bout de la violence contre les femmes, éliminer les enlèvements et la traite des femmes et autres violations des droits et autres délits et crimes ».

En avril 2009, le Conseil des affaires de l’État a publié le Plan national d’action pour les droits de l’homme (2009-2010), qui constitue le premier document du programme du Gouvernement chinois dans l’action qu’il mène pour promouvoir et guider la cause de la défense des droits de l’homme. Ce plan prévoit expressément la protection des droits des minorités ethniques, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, et il proclame que l’État favorisera l’exercice par les femmes de leurs droits à égalité avec les hommes à tous les égards et protégera les droits et intérêts légitimes des femmes; en particulier l’État favorisera la participation des femmes à la vie nationale et sociale, améliorera l’éducation des femmes, leur santé, leur emploi et leur accès aux ressources économiques, préviendra et combattra le crime de traite des femmes et réduira la violence familiale.

L’Assemblée populaire nationale, organe suprême de l’État, s’est dotée d’un Comité des affaires internes et judiciaires. En sa qualité d’organe participant à l’examen et à l’administration des affaires de l’État, le Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois a un Comité des affaires sociales et législatives. Ces deux comités sont chargés de faire des observations et des suggestions au Gouvernement sur les grandes questions telles que la condition féminine et les droits des femmes. Pour améliorer le suivi et l’évaluation des lois et des politiques en vigueur, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a organisé et réalisé en 2010 un exercice d’inspection de l’application de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes, en mettant l’accent sur les questions de travail et de sécurité sociale, sur les droits fonciers et de propriété et les intérêts des femmes dans ce domaine, ainsi que sur leur participation à la vie politique. Cette inspection a servi à améliorer la mise en œuvre des dispositions pertinentes.

Le Gouvernement chinois attache aussi beaucoup d’importance au renforcement de sa coopération avec la Fédération chinoise des femmes, le Comité des travailleuses qui relève de la Fédération chinoise des syndicats, l’Association chinoise des femmes d’entreprise, l’Association chinoise des femmes juges, l’Association des femmes des professions scientifiques et technologiques, la Fédération chinoise des personnes handicapées, l’Association chinoise sur le vieillissement et diverses autres ONG, sollicitant leurs observations et leurs suggestions, par exemple sur la promotion des femmes et la protection de leurs droits.

Article 4Mesures spéciales à caractère temporaire

Pour accélérer la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes, le Gouvernement chinois a pris une série de mesures spéciales dans des domaines tels que l’emploi, la participation à la vie politique et les soins de santé chez les femmes.

En 2009, pour répondre de fait aux problèmes de financement que rencontrent les femmes qui deviennent chef d’entreprise ou qui cherchent un emploi, et pour garantir au mieux les intérêts et avantages fondamentaux du développement des entreprises dirigées par des femmes, le Gouvernement chinois a formulé et publié la Circulaire sur l’amélioration des modalités d’octroi par l’État de petits prêts sécurisés bonifiés, destinés à promouvoir l’entreprise féminine et l’emploi des femmes; il a adopté diverses mesures préférentielles pour soutenir l’entreprise et l’emploi des femmes, tant dans les villes que dans les campagnes. Ces mesures accordent un traitement préférentiel aux femmes pour ce qui est du montant du prêt et de sa couverture, par exemple en relevant le plafond des petits prêts personnels garantis accordés aux femmes de 50 000 yuan à 80 000 yuan, et en relevant le plafond du montant des prêts par personne destinés à des coentreprises dirigées par des femmes, le portant alors à 100 000 yuan. À la fin de décembre 2010, l’encours des petits prêts sécurisés bonifiés par l’État accordés aux femmes chinoises atteignait plus de 23 686 milliards de yuan et les bonifications d’intérêts accordées par l’administration centrale et les administrations locales représentaient 989 millions de yuan; ces prêts ont permis d’aider 543 200 femmes à créer leur entreprise ou à trouver un emploi, ce qui a profité au total à plus de 3 millions de personnes.

En raison de l’accès encore limité aux services de soins médicaux, et en raison de l’insuffisance des connaissances au sujet des soins de santé, des maladies gynécologiques courantes, principalement le cancer du col et le cancer du sein, posent des risques graves pour la santé de la majorité des femmes rurales en Chine. Pour mieux assurer l’exercice du droit des femmes rurales à la santé et améliorer leur santé, le Gouvernement chinois a alloué en 2009 des crédits spéciaux à un plan prévoyant, entre 2009 et 2011, de dispenser gratuitement un dépistage du cancer du col à 10 millions de femmes rurales dans l’ensemble du pays, et un dépistage gratuit du cancer du sein à 1,2 million de femmes rurales. À la suite du succès des projets expérimentaux, la couverture du dispositif de dépistage gratuit pour ces deux cancers sera progressivement élargie. À l’heure actuelle, cette action progresse à un rythme régulier. À la fin de décembre 2010, le nombre de femmes rurales ayant bénéficié d’un dépistage gratuit du cancer du col ou du cancer du sein avait dépassé les objectifs prévus, puisque 7 681 000 femmes rurales avaient bénéficié d’un dépistage du cancer du col et 907 000 femmes rurales d’un dépistage du cancer du sein. En outre, le Gouvernement a fourni des fonds pour la création d’une caisse de secours aux femmes pauvres atteintes d’un cancer; chaque année, le Ministère des finances retient sur les fonds produits par une loterie publique de protection sociale un montant de 50 millions de yuan qui est utilisé au profit des femmes qui souffrent d’un cancer du col ou d’un cancer du sein afin d’aider les patientes, notamment si elles sont pauvres, et leurs familles dans les zones rurales, à faire face aux difficultés que peuvent poser les frais médicaux dans la recherche d’un traitement.

La Fondation nationale chinoise des sciences de la nature a adopté une série de principes et de mesures pour augmenter la proportion de femmes parmi les chercheurs financés par elle. Par exemple, l’âge limite pour l’obtention d’une subvention prise dans le Fonds pour les jeunes chercheurs a, pour les femmes, été porté de 35 à 40 ans. Dans le processus d’examen de leurs projets de recherche, la préférence est donnée en principe aux femmes, toutes autres conditions étant égales par ailleurs. Pour les femmes qui sont chercheurs ou techniciennes, la date d’achèvement du projet peut être retardée en cas d’une naissance.

Depuis 2006, pour améliorer la participation réelle des femmes chinoises à la gestion et aux décisions de la vie sociale, le Gouvernement a spécifiquement exigé que les équipes dirigeantes des comités du Parti communiste chinois, les assemblées populaires, les administrations et les comités permanents du Parti communiste chinois aux niveaux des provinces et des villes, ainsi que le Comité du Parti communiste chinois et les administrations au niveau des cantons comprennent au moins une femme. Toute proposition relative à la composition d’une nouvelle équipe dirigeante qui ne remplirait pas cette condition du nombre minimum de femmes serait refusée d’avance. S’il n’y a pas de candidates qualifiées que l’on puisse trouver localement, il faut examiner des possibilités d’échange de personnel avec d’autres localités. Tout poste devenu vacant quand une femme chargée de responsabilités quitte son poste avant l’expiration de son mandat doit rapidement être pourvu.

Pour faciliter la promotion de cadres de sexe féminin ayant des qualités remarquables, certaines provinces ont pris des mesures à un stade précoce. Par exemple, en 2009, lors du choix des dirigeants au niveau des directeurs généraux adjoints des services du gouvernement provincial et des entreprises relevant de celui-ci, la province du Heilongjiang a décidé de modifier la durée de l’expérience professionnelle au niveau de directeur, pour la ramener de trois ans à un an pour les candidates, et de rendre moins rigoureux les critères de promotion des candidates les plus compétentes au niveau de directeur adjoint, de façon que celles qui remplissent les conditions d’âge puissent être recommandées pour inclusion sur une liste de candidates au poste de directeur général adjoint, ce qui a permis d’augmenter considérablement le nombre de candidates exceptionnelles.

Avec un développement rural rapide, la majorité des Chinoises habitant les campagnes sont devenues une force motrice du développement rural. Cependant, elles sont toujours sous-représentées dans les comités de village; leur nombre ne correspond pas à la proportion de femmes dans la population. Pour augmenter leur participation à l’auto-administration des villages, la Chine a modifié en 2010 la Loi organique sur les comités de village, en y ajoutant des principes tels que « promouvoir l’égalité des hommes et des femmes devant les promotions » et « la nécessité de s’assurer de la présence de femmes dans les comités de village » ou encore « au moins un tiers de femmes dans la composition des assemblées de représentants des villages ». La Chine a également publié les Opinions sur un nouveau renforcement de la participation des femmes dans le travail des comités de village dans la Situation nouvelle, qui prévoit une proportion obligatoire de femmes dans l’auto-administration des villages ruraux – disposition intégrée dans les instruments juridiques locaux pertinents, dans les plans de promotion des femmes et dans le plan de travail pour l’élection du nouveau comité de village. En même temps, dans certaines localités, des mesures ont été prises pour augmenter d’une unité le nombre de sièges dans les comités de village et réserver ce siège supplémentaire aux femmes. Dans d’autres localités, la pratique d’un second tour a été adoptée, de façon que les candidates au comité de village qui auraient échoué au premier tour puissent se présenter à un second tour et être élues. À l’heure actuelle, dans les 31 provinces et régions et municipalités autonomes, la participation des femmes aux comités de village a considérablement augmenté en proportion, et certaines provinces ont réussi à faire en sorte qu’il y ait des femmes cadres dans le comité de chaque village.

Article 5Élimination des stéréotypes et de la violence à l’égard des femmes

Pour donner suite aux recommandations nos 31 et 32 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement chinois a augmenté son action de sensibilisation, d’éducation et de formation afin de bien faire comprendre aux Chinois ce qu’est l’égalité des sexes. Pour réformer les programmes d’enseignement obligatoire, le Gouvernement chinois a accru le contenu sur l’égalité des sexes dans les programmes et matériaux d’enseignement afin d’amener les élèves à mieux comprendre que l’inégalité des sexes persiste dans la société chinoise, qu’elle a de graves conséquences et qu’il faut éliminer les stéréotypes et préjugés sociaux concernant les rôles des hommes et des femmes en montrant bien l’importance du rôle et de la contribution des femmes au progrès. Le Gouvernement chinois a également introduit un cours d’études féminines dans les programmes d’enseignement des universités et instituts universitaires afin de développer ce type d’études.

Le Gouvernement encourage les organes de presse à faire connaître les réalisations et les contributions des femmes dans tous les aspects de la vie sociale, de façon à créer un climat dans lequel les femmes soient respectées et appréciées. Lancé en 1995, le programme câblé Banbiantian (« la moitié du ciel ») a diffusé plus de 3 000 épisodes. En 2009, une série télévisée intégrant plus de 50 épisodes a été produite et diffusée; elle traite de nombreux aspects des droits et de la promotion des femmes. Entre 2004 et 2009, soit au cours de six années, 22 115 ouvrages ont été publiés sur les Chinoises, avec un tirage global atteignant 259 millions d’exemplaires. Ces publications sur les femmes servent de base pour promouvoir l’égalité des sexes et défendre les droits des femmes.

Au sujet du sexe-ratio élevé à la naissance, en 2006 le Président chinois Hu Jintao a signalé dans son allocution au colloque du Gouvernement central sur la population, les ressources et l’environnement, qu’il fallait prêter sérieusement attention à l’augmentation du taux de masculinité à la naissance et prendre des mesures correctives vigoureuses, notamment en faisant connaître le problème et les activités menées, en élargissant la campagne des « soins pour les filles », en propageant une nouvelle culture de l’égalité des sexes et de la préférence pour un nombre d’enfants moins grand et en meilleure santé, la nécessité d’améliorer les politiques suivies de façon à apaiser les craintes des familles dans lesquelles les filles sont nombreuses, renforcer la responsabilisation en évaluant les objectifs démographiques en même temps que les objectifs de réduction de la surmasculinité, et s’efforcer d’enrayer cette tendance à la surmasculinité, dans un délai de 3 à 5 ans. En 2011, le Président Hu Jintao a de nouveau souligné qu’il fallait mener la recherche d’une solution complète à ce problème de la surmasculinité à la naissance, en encourageant effectivement l’égalité des sexes et la protection des droits et intérêts légitimes des femmes, en protégeant mieux les mineurs, en élaborant des politiques économiques et sociales favorables à un sain épanouissement des filles et à la promotion des femmes, et en encourageant une défense généralisée des intérêts des femmes et des enfants.

Pour aborder la question de la surmasculinité à la naissance, la Commission nationale de la population et de la planification familiale et l’École centrale du Parti ont, au début de 2008, créé un groupe national de recherche sur la promotion de la politique de l’égalité des sexes afin de faire des recherches sur les moyens de remédier au déséquilibre entre les sexes à la naissance dans les provinces suivantes; Henan, Anhui, Hubei, Hebei et Jiangsu, et afin de donner aux municipalités, à leurs dirigeants et aux instructeurs du système des écoles du Parti dans l’ensemble du pays la possibilité de recevoir une formation à l’École nationale du Parti. Cette opération visait surtout à éliminer les stéréotypes qui conduisent à une préférence pour les garçons et à modifier les règles et les coutumes des villages.

Pour résoudre de façon exhaustive le problème de la surmasculinité à la naissance, le Gouvernement chinois s’efforce, par la collaboration entre institutions et la participation de la société civile, de combiner des mesures éducatives, des incitations financières et des services intégrés, avec des mesures d’harmonisation et de réglementation et en poursuivant en justice énergiquement les affaires d’identification du sexe du fœtus à des fins non médicales et d’interruption artificielle sélective de la grossesse.

En décembre 2005, le Gouvernement chinois a rendu publique la Circulaire sur l’application à grande échelle du Plan d’action de la campagne; « Des soins pour les filles » et sur l’impératif de résoudre systématiquement le problème de la surmasculinité à la naissance, et il a mené des activités étendues et approfondies de ce plan dans l’ensemble du pays. Entre-temps, des activités éducatives visant une évolution des stéréotypes qui consistent à accorder une valeur plus grande aux garçons qu’aux filles, sont menées conjointement par 13 ministères au niveau national pour la treizième année consécutive. Ces activités ont servi à préciser les responsabilités des ministères compétents et à aider la population à modifier les stéréotypes et les préjugés relatifs à une prétendue « supériorité masculine », l’idée d’avoir des enfants pour qu’ils prennent soin de leurs vieux parents ou encore l’idée que « les garçons assurent la continuité du lignage familial » – cette action devant mener à la mise en place d’un climat social plus favorable à un sain épanouissement des filles.

Grâce à l’action persistante et systématique du Gouvernement chinois, le rapport de masculinité à la naissance a diminué, passant de 120,5 en 2005 à 118,06 en 2010, ce qui a permis de réduire le rythme de l’augmentation de la surmasculinité. Les chiffres sont les suivants;

Figure 1Excédent de naissances masculines à l’échelle nationale

1151191212006120,5119,3120,2120,6119,5118,06112113114116117118120Femmes=1001222005200720082009 2010(année))Source : Données du Bureau national de statistique.

Le Gouvernement chinois redouble d’efforts pour éliminer les stéréotypes et les préjugés à l’encontre des femmes; pourtant, après plusieurs millénaires de féodalisme, les idées et stéréotypes traditionnels concernant les rapports entre les sexes, par exemple l’idée d’une supériorité masculine et l’idée que la place des femmes est à la maison tandis que celle des hommes est au dehors, ne peuvent être complètement éliminées en peu de temps, de sorte que les inégalités subsistent sur le plan des droits, des ressources et des possibilités offertes aux hommes d’une part et aux femmes de l’autre. Le Gouvernement chinois continuera à prendre diverses mesures pour éliminer les préjugés contre les femmes, notamment par une action de sensibilisation et d’éducation.

Conformément aux observations de conclusion No 21 et No 22 et à la recommandation générale No 19 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement chinois a pris des mesures efficaces pour mieux protéger les femmes contre la violence familiale.

La prévention et l’élimination de la violence familiale est l’une des priorités de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes, qui a été amendée en 2005. L’article 46 de cette loi dispose que « la violence familiale à l’égard des femmes est interdite. L’État prend des mesures pour la prévenir et l’éliminer. Les ministères chargés de la sécurité publique, des affaires civiles, de l’administration de la justice, etc. ainsi que les organisations de masse urbaines et rurales d’autogouvernement au niveau local et les organismes publics s’emploient, dans la limite de leurs attributions respectives, à prévenir et éliminer la violence familiale et à apporter une assistance aux femmes qui en sont victimes ». Toutes les provinces et régions et municipalités autonomes ont également pris ou amendé des mesures tendant à appliquer la Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, en prévoyant des dispositions de prévention et d’élimination de la violence familiale.

La Loi sur la protection des mineurs, amendée en 2006, comporte maintenant une disposition interdisant la violence familiale contre les mineurs. Les Principes généraux du Droit civil de la République populaire de Chine, le Code pénal, la Loi sur le mariage, la Loi sur la répression de certains actes de l’Administration de la sécurité publique comportent désormais des dispositions de prévention et de réduction de la violence à l’égard des femmes.

En juillet 2008, le Gouvernement chinois a rendu publiques les Opinions sur la prévention et l’élimination de la violence familiale. Ce document souligne la responsabilité des autorités et, à la suite d’actions répondant aux divers aspects de la violence familiale (prévention, intervention, élimination, répression, secours et services), définit les attributions et la répartition du travail entre les différents ministères (s’agissant de la sensibilisation, du pouvoir judiciaire, de la sécurité publique, des poursuites en justice, de la santé publique, des affaires civiles et des fédérations de femmes) et la coordination de ces différentes actions.

Le Plan d’action national pour les droits de l’homme (2009-2010), adopté en 2009, privilégie expressément la « prévention et la suppression de la violence familiale » comme aspect important de la protection des droits de l’homme et affirme la nécessité d’« interdire toutes les formes de violence familiale à l’égard des femmes et d’étudier la possibilité de créer un mécanisme de travail contre la violence familiale alliant prévention, répression et secours ».

Dans les affaires de violence familiale impliquant des infractions pénales, le parquet accomplit sa tâche d’examen des arrestations, d’examen des poursuites et de supervision des procès, et les tribunaux examinent les affaires sans retard, conformément à la loi, afin de réduire au minimum les atteintes aux victimes. Pour les affaires civiles impliquant des actes de violence familiale, certains tribunaux populaires ont créé des formations spéciales collégiales réunissant plusieurs chambres, afin de défendre les droits et les intérêts des femmes et des enfants, et des efforts sont entrepris pour obtenir le concours de fédérations de femmes et d’autres organismes au règlement de ces affaires.

Les institutions chargées de la sécurité publique participent activement au traitement des affaires de violence familiale, recevant, conformément à la loi, les plaintes, les accusations et les informations concernant les violations des droits des femmes. Ces institutions dans la plupart des provinces placent la violence familiale sous le régime des appels d’urgence à la police. Plus de 10 000 postes de police et commissariats de police locaux ont ouvert des guichets de réception des plaintes ou des services d’alerte de la police en cas de violence familiale. En 2010, dans la province du Liaoning, la police a ainsi reçu 5 093 appels dans des affaires de violence familiale et est intervenue au total 11 255 fois, résolvant au mieux les litiges familiaux ou poursuivant les auteurs devant la justice. Dans certaines localités, la lutte contre la violence familiale figure dans le système d’évaluation de la police. Dans l’ensemble du pays, la formation des policiers se poursuit sur ce sujet afin de leur faire bien comprendre l’importance de la prévention et de la répression de la violence familiale et pour assurer leur perfectionnement professionnel dans le traitement des affaires de violence familiale.

En 2008, l’Institut de droit appliqué, qui relève de la Cour suprême du peuple, a publié le Manuel de traitement des affaires matrimoniales impliquant des actes de violence familiale, qui conseille aux tribunaux locaux d’intégrer dans leur pratique judiciaire une perspective sexospécifique; l’Institut s’efforce de protéger la sécurité de la personne et des biens des femmes victimes de violence par une ordonnance de protection de la sécurité personnelle. L’Institut a également organisé la formation des magistrats pour les rendre mieux â même de s’occuper des affaires matrimoniales comportant des actes de violence familiale d’une façon attentive à la condition féminine. Actuellement, 72 tribunaux, en Chine, ont mis en œuvre un projet pilote de cette nature contre la violence familiale et l’ordonnance sur la protection de la sécurité personnelle est effectivement appliquée à la prévention et à la répression de la violence familiale; les résultats obtenus sont remarquables.

Les autorités civiles étudient activement la possibilité de créer un mécanisme de secours à l’intention des femmes victimes de violence familiale. Des postes de secours ont été ouverts dans plus de 100 villes de près de 20 provinces et régions et municipalités autonomes afin d’assurer un refuge aux victimes, leur dispenser des soins médicaux, un soutien psychologique, des moyens de rééducation et des moyens d’existence aux femmes et enfants victimes de violence.

Vingt-huit des 31 provinces et régions et municipalités autonomes ont promulgué des droits et des règlements locaux contre la violence familiale. À l’heure actuelle, les ministères, la Fédération chinoise des femmes et d’autres organismes compétents s’emploient activement à promouvoir une législation réprimant la violence familiale au niveau national, incitant le gouvernement à créer et à améliorer le mécanisme de travail contre la violence familiale et à poursuivre la sensibilisation sociale sur cette question. Le Comité des affaires législatives, qui relève du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a commencé les recherches sur cette question.

Depuis 2006, en coopération avec la Commission australienne des droits de l’homme, la Fédération chinoise des femmes a organisé des stages sur la problématique des droits de l’homme dans plusieurs provinces chinoises à l’intention de plus de 500 personnes, notamment des policiers, des juristes, des responsables locaux de divers niveaux. De 2006 à 2010, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population, la Fédération a appliqué un projet relatif à l’égalité des sexes comportant des exercices pilotes sur la violence à l’égard des femmes dans plusieurs provinces, notamment le Hunan et le Hebei. Entre 2009 et 2012, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère des affaires civiles, le Ministère de la justice et le Ministère de la santé ont coopéré pour appliquer les projets du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, afin d’améliorer encore la coopération interministérielle dans la fourniture des prestations aux victimes.

Ces dernières années, la coopération interministérielle dans les interventions s’est encore améliorée. Les ministères compétents ont établi en 2001 le Groupe national de coordination pour la protection des droits et des intérêts des femmes et des enfants et la création du projet « Une famille sûre » qui regroupe maintenant 20 organisations membres. Vingt-huit provinces et régions et municipalités autonomes ont également créé des organes de coordination de la défense des droits et des intérêts des femmes et des enfants; on compte environ 2 600 organes de coordination en dessous du niveau de la province. De nombreux tribunaux locaux ont de même créé des formations collégiales pour assurer la protection des droits des femmes; certaines localités ont créé des formations collégiales pour lutter contre la violence familiale; près de 8 000 cadres des fédérations de femmes exercent les fonctions de juré dans les jurys populaires; les services des procureurs locaux ont de même créé des groupes de femmes chargés des poursuites, qui s’occupent des affaires de violence familiale conformément à la loi; des autorités judiciaires et administratives ont créé des postes d’assistance judiciaire à l’intention des femmes dans les centres d’assistance judiciaire.

Les autorités chargées de la sécurité publique, de la santé publique et d’autres autorités compétentes ont coopéré dans l’organisation d’une assistance médicale aux victimes et dans le dépistage des violences. Conformément à des statistiques qui demeurent incomplètes, 21 provinces et régions et municipalités autonomes ont créé au total 258 centres de dépistage des cas de violence familiale. Les rapports médicaux relatifs aux victimes, dressés par les médecins des hôpitaux qui sont des partenaires sur la question de la lutte contre la violence familiale peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les tribunaux.

Article 6Répression de la traite des femmes

En réponse aux observations de conclusion No 19 et No 20 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement chinois a intensifié sa lutte contre les crimes que représentent la traite des femmes et des enfants et la prostitution forcée, qui constituent des infractions, ainsi que d’autres violations des droits personnels des femmes et des enfants.

La législation chinoise et les documents officiels promulgués ou révisés ces dernières années accordent une attention grandissante à la question de la traite des femmes et des enfants et de la prostitution forcée. L’Amendement de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes, adopté en 2005, ajoute des dispositions qui interdisent tous actes qui « font obstacle au sauvetage des femmes qui ont été enlevées, livrées au proxénétisme ou kidnappées », ou toutes actions qui « contraignent, ou incitent des femmes à se livrer à des représentations obscènes ».

Le Programme pour la promotion des femmes chinoises (2001-2010) et le Programme pour la promotion des enfants chinois (2001-2010) font de la prévention, de la répression et de la réduction de la traite des objectifs importants de l’action de protection des femmes et des enfants.

En décembre 2007, dans un effort global de lutte contre la traite, le Gouvernement chinois a publié le Plan national d’action pour la lutte contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012), qui prévoit la mise en place d’un mécanisme à long terme de prévention, répression, sauvetage et rééducation. Ce Plan précise les principes directeurs, les objectifs généraux, les mesures stratégiques, les structures, les garanties ainsi que la répartition des attributions dans l’action menée en Chine contre la traite des femmes, pour les cinq années suivantes; ce plan d’action couvre tous les aspects de la question; prévention, répression, sauvetage, secours, rééducation, ainsi que la coopération internationale. En mars 2008, le Gouvernement a publié le décret d’application du Plan d’action national pour la lutte contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012).

En mars 2010, la Cour suprême du peuple, le service du Procureur général, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère de la Justice ont publié ensemble les Principes de la répression légale des crimes d’enlèvement et de traite des femmes et des enfants. En outre, la Cour suprême a publié la Note explicative sur les questions relatives à la mise en vigueur des lois dans le traitement des affaires de traite des femmes, et le Ministère de la sécurité publique a formulé des principes relatifs à l’application des lois et des politiques de lutte contre la traite des femmes et des enfants.

Depuis l’examen du rapport précédent du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la lutte contre la traite des femmes, en Chine, dirigée par le Ministère de la sécurité publique, a progressivement été transformée en exercice complet de gouvernance sociale, et le mécanisme de travail interministériel a continué à s’améliorer. Comme le demande le Plan national d’action pour la lutte contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012), la Chine a créé le mécanisme de la conférence interministérielle commune du Conseil des affaires de l’État pour la répression de la traite des femmes et des enfants, auquel participeront 31 organisations membres, dont des ministères et des organisations sociales compétentes. En janvier 2008, le Gouvernement a formulé et publié des normes pour l’inspection et l’examen de l’action menée contre la traite des femmes et des enfants et les a intégrées à l’évaluation globale de la gestion de la sécurité sociale par les autorités des provinces et régions et municipalités autonomes. À l’heure actuelle, toutes les administrations locales ont ainsi établi des mécanismes de coopération contre la traite, qui sont dirigés par les administrations compétentes; celles-ci sont épaulées par des organisations sociales et divers organismes.

En 2009, les autorités compétentes, associées à la Fédération chinoise des femmes et d’autres organismes, ont mené en commun, dans 15 provinces et régions et municipalités autonomes la campagne de prévention de la traite des personnes et pour la sécurité de l’enfance, qui vise les femmes et les enfants migrants. Elle comporte des services et une action de sensibilisation à la prévention de la traite le long des lignes de chemin de fer et autres voies suivies par la traite, ainsi que dans les populations flottantes. Le 8 mars 2009 et le 8 mars 2010, des activités de sensibilisation à la lutte contre la traite ont été menées dans l’ensemble du pays sur le thème « Prendre soin des femmes et lutter contre la traite ».

Consciente de l’extrême importance de la lutte contre la traite, qui doit commencer dès l’enfance et la jeunesse, le Gouvernement chinois a privilégié les activités dans ce domaine auprès des enfants et des adolescents – tant garçons que filles. En 2007 et 2010, avec l’aide du Gouvernement chinois, la Fédération chinoise de femmes, l’Organisation internationale du Travail, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organismes ont coopéré à la convocation des première et deuxième sessions du Forum national contre la traite des enfants et des jeunes, auxquels ont assisté des enfants et des jeunes de l’ensemble du pays, dans le but de leur faire acquérir le sens des responsabilités et la nécessité de se protéger de la traite. Leur prise de conscience a été considérablement améliorée par le dialogue avec les responsables, et ils ont assisté à des conférences et des séminaires organisés par les spécialistes. Par la suite, ils se sont emparés de cette action contre la traite et participé activement à la diffusion de messages contre ce phénomène auprès de leurs pairs, leurs camarades de classe, les membres de leur famille, des parents, des voisins, etc.

Depuis avril 2009, la Chine a pris des mesures spéciales à l’échelle du pays contre la criminalité liée à la traite des femmes et des enfants, par diverses stratégies; des résultats remarquables ont ainsi été obtenus. Entre 2009 et 2010, la Chine a traité 5 409 affaires de proxénétisme, sauvant ainsi 3 899 femmes.

Alors que la lutte contre ces activités criminelles se poursuit, le Gouvernement chinois a prêté une attention grandissante à la qualité des services de secours, de rééducation et de réinsertion des femmes et des enfants sauvés. Les affaires civiles, la sécurité publique et les autres autorités ont renforcé les opérations de dépistage, de sauvetage et de protection des victimes tout en organisant une rééducation mentale et physique ainsi qu’une formation professionnelle et une aide à ces victimes. Les fédérations de femmes et autres organisations sociales ont activement dispensé aux victimes des soins psychologiques et des moyens d’existence. En octobre 2010, le Ministère de la sécurité publique et la Fédération chinoise des femmes ont publié ensemble la circulaire sur la création du mécanisme de communication pour les femmes et les enfants victimes de la traite, ainsi que pour les personnes sauvées du proxénétisme dont le lieu d’origine est inconnu, ce qui a encore amélioré l’action menée.

Dans un certain nombre de régions prioritaires, des centres de transit, de formation et de rééducation ont été créés à l’intention des femmes et des enfants sauvés de la traite, et plusieurs projets pilotes ont été lancés. Par exemple, en 2005, un centre de transit a été créé à Dongxing (Guangxi) à l’intention de femmes et enfants recueillis d’origine étrangère; il a été chargé d’assurer leur réinstallation et de leur fournir des secours avant leur rapatriement. En février 2006, dans le canton de Ningming de la ville de Chongzuo (Guangxi), un centre d’accueil et d’assistance a été créé à l’intention des femmes et des enfants, avec l’aide de projets internationaux, de subventions publiques et de contributions de représentants de la société civile et de diverses autres sources pour sauver des femmes de la prostitution et les aider.

Pour améliorer la compétence professionnelle du personnel chargé de la lutte contre la traite, le Ministère de la sécurité publique a organisé dans plus de 10 provinces et régions et municipalités autonomes de l’ensemble du pays près de 20 stages de formation à l’intention des policiers aux niveaux provincial, régional et cantonal; le nombre de responsables de la sécurité publique chargés de lutter contre la traite qui ont reçu cette formation dépasse maintenant le millier. Le Ministère des affaires civiles, le CTNFE et d’autres administrations ont organisé une formation spéciale à la lutte contre la traite à l’intention des administrateurs de l’intérieur, des chefs de centres d’accueil et des gouverneurs de canton.

Le Gouvernement chinois coopère avec l’UNICEF, l’OIT, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et d’autres entités ainsi qu’avec l’ONG britannique « Save the Children », l’Organisation internationale des migrations et d’autres organisations non gouvernementales internationales pour organiser une série de projets de lutte contre la traite, dont le Projet de lutte contre la traite des femmes et des enfants dans la sous-région du Mékong, le Projet de lutte contre la traite et la violence à l’égard des femmes et des enfants, le Projet sur la prévention de la traite des filles et des jeunes femmes en vue de leur exploitation par le travail, et le Projet de lutte contre le travail forcé et la traite des personnes. La Chine a également organisé avec les pays voisins – le Viet Nam, le Myanmar et le Laos – plusieurs stages communs en vue de la lutte contre la traite, à l’intention de responsables policiers.

En 2007, le Gouvernement chinois a accueilli la deuxième consultation ministérielle de la sous-région du Mékong et la cinquième réunion des responsables de la lutte contre la traite des personnes. Des ministres de six pays – la Chine, le Cambodge, le Laos, le Myanmar, le Viet Nam et la Thaïlande – ont à cette occasion signé la Déclaration commune sur la coopération sous-régionale du bassin du Mékong dans la lutte contre la traite.

La Chine et ses voisins ont continué à renforcer le mécanisme de coopération contre la traite des personnes. Aux frontières de la Chine avec le Viet Nam, le Myanmar et le Laos, des bureaux de liaison de la répression de la traite transnationale des personnes ont également été établis pour améliorer la coopération aux échanges d’information, au rapatriement des victimes et la remise des suspects. Le 11 novembre 2009, la Chine et le Myanmar ont signé à Beijing un mémorandum d’accord sur le renforcement de la coopération à la lutte contre la traite des personnes entre les deux pays. En 2010, la Chine et le Viet Nam ont signé à Beijing l’Accord portant sur la prévention et la lutte contre le crime de traite des personnes, qui a renforcé la coopération à cette lutte entre la Chine et le Viet Nam.

La prostitution est illégale en Chine. Pour prévenir et combattre la prostitution forcée des femmes et améliorer leur protection, la Chine a créé un mécanisme de réglementation des lieux de divertissement, dans le but de réprimer l’activité des organisateurs de ces divertissements par des moyens légaux, de réprimer les opérateurs qui agissent en coulisse et les principaux responsables de la prostitution forcée et du proxénétisme ou qui sont impliqués dans la prostitution d’enfants, ainsi que les organisateurs et les opérateurs de locaux illégaux destinés à des activités liées à la pornographie; il s’agit aussi de faciliter une intervention rapide pour sauver des femmes qui ont été forcées de se livrer à la prostitution par des proxénètes, par le viol, les coups ou une détention illégale, et de fournir à ces femmes des moyens d’éducation sur leurs droits, leur assurer une formation professionnelle ou le bénéfice de services de placement, ainsi que des tests de dépistage du sida et des MST. Par ailleurs la police chinoise coopère activement avec les responsables policiers de pays comme la France, la Grande-Bretagne, le Congo et l’Australie pour poursuivre sans retard les affaires transnationales de traite de femmes et de proxénétisme.

Partie II

Article 7Participation des femmes à la vie politique et aux affaires publiques

Conformément aux observations de conclusion du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes No 25 et No 26 concernant le rapport précédent de la Chine, le Gouvernement chinois a adopté des mesures dans divers domaines destinées à faciliter la participation des femmes aux décisions à tous les niveaux, la formation de femmes cadres et la tâche d’avoir un nombre minimum de femmes dans la composition des comités de village. Ainsi, le niveau de la participation des femmes à la gestion des affaires publiques et sociales n’a cessé d’augmenter.

En 2006, le Gouvernement chinois a organisé un forum national sur la formation et la sélection de cadres féminins, qui a souligné combien il importait de bien comprendre la double contribution des femmes cadres à la vie sociale et à la vie familiale, la nécessité d’adopter des politiques préférentielles appropriées et de donner la préférence aux femmes dans la sélection, et la nomination de femmes ayant les mêmes qualifications que les hommes.

Pour améliorer la participation des femmes à tous les niveaux de la gestion et des décisions, la directive relative au Programme national 2009-2013 sur la formation de dirigeants pour le Parti communiste chinois et le Gouvernement chinois, et la directive relative au Programme national 2009-2020 de constitution de réserves de cadres supérieurs pour le Parti communiste chinois et le Gouvernement chinois ainsi que divers autres documents ont précisé les règles à respecter concernant le nombre et la proportion de femmes parmi l’encadrement des organes directeurs des comités, des administrations et du Gouvernement chinois au niveau du canton, dans les administrations centrales, ainsi qu’à tous les niveaux des organes du Parti communiste chinois et des ministères, notamment concernant les cadres de réserve. Les Principes sur l’amélioration des élections dans les comités de village, publiés par les ministères compétents, précisent qu’il faut augmenter la proportion de femmes dans les comités de village et que la responsable du Comité des représentants des villageoises doit en faire partie.

Le Plan d’action national pour les droits de l’homme (2009-2010) fixe un objectif précis concernant la proportion de femmes dans la vie politique à tous les niveaux, c’est-à-dire « dans les assemblées populaires, les conférences politiques consultatives et les administrations locales, qui doivent comporter dans leur équipe dirigeante au moins une femme. La proportion de femmes parmi les fonctionnaires des administrations publiques à tous les niveaux augmentera et, dans les professions et activités industrielles où les femmes sont en majorité, le nombre de femmes occupant des postes de direction devra être augmenté pour refléter la proportion de femmes dans la main-d’œuvre employée. Un nombre approprié de femmes devront faire partie des comités des administrations locales et des comités de village ».

Pour encourager avec succès la participation des femmes à la vie politique, l’État a pris une série de mesures rigoureuses pour assurer la formation et la sélection de femmes à des postes de responsabilité d’une façon officielle et normalisée. À la fin de 2007, le Département de l’organisation du Comité central du Parti communiste chinois a introduit un système de rapports annuels d’activité et un système de bulletin de travail concernant la formation et le choix des femmes cadres afin d’examiner, superviser et guider l’action menée sur le terrain à cet égard.

Pour promouvoir des femmes très compétentes, le Gouvernement chinois met en œuvre le Projet relatif à la promotion des femmes très compétentes et des mesures d’encouragement. Lancé en 2009, ce projet a désormais achevé les études de la situation des femmes très compétentes et des mesures correspondantes dans certaines provinces et municipalités, et sur cette base des propositions ont été avancées pour un examen par l’Assemblée populaire nationale et par le Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois. Des études, encouragées par ce projet, sur des questions connexes sont activement menées dans les institutions compétentes. Par exemple, le Ministère de la science et de la technologie a défini et applique une politique de promotion des femmes dans les professions scientifiques et technologiques; le Ministère de l’éducation et d’autres institutions publiques ont choisi comme thème prioritaire à examiner les moyens de faciliter la promotion des compétences chez les femmes.

Pour améliorer l’aptitude des femmes à participer à la vie politique, le Gouvernement a ménagé des possibilités aux femmes cadres de recevoir diverses formations de façon à acquérir des connaissances économiques, politiques, culturelles, technologiques, juridiques et autres, et pour améliorer de façon continue leur professionnalisme et leur compétence de direction. Pour élargir leurs horizons, des voyages d’études ont été organisés à l’intention de femmes cadres dans des régions économiquement développées du pays ou de l’étranger. Des stages à l’intention des femmes qui exercent les fonctions de maire et celles de diplomate et des stages sur les méthodes et le rôle des personnes occupant des postes de direction ont été organisés, l’accent étant mis sur la pertinence et l’efficacité de cette formation.

Les administrations à tous les niveaux attachent une grande importance à l’affectation de femmes cadres, en particulier les femmes jeunes, à des postes dans des bureaux, à long terme ou à court terme, au niveau local, ou dans les positions les plus élevées de la hiérarchie, dans les régions économiquement sous-développées ou développées, ou auprès de projets de grande importance, de façon qu’elles puissent améliorer leurs compétences de direction par l’expérience.

Les administrations, à tous les niveaux, ont adopté des règles préférentielles pour la sélection et l’emploi de femmes cadres, qui consistent à leur donner la priorité lorsqu’elles ont des qualifications égales à celles des hommes; les opérations de sélection sont faites le plus largement possible, et vont au-delà des organes du Parti communiste chinois et du Gouvernement chinois pour s’étendre aux entreprises publiques, aux universités, aux instituts de recherche et à divers autres secteurs où les femmes sont nombreuses. Pour les modes de sélection ouverte ou compétitive, des postes et des quotas, qui sont accrus au besoin, sont réservés à des femmes cadres.

Le Gouvernement chinois a affirmé qu’il fallait créer des capacités et développer localement un vivier de talents pour la gestion, de façon à garantir qu’il y a le nombre requis de femmes cadres susceptibles d’être recrutées aux niveaux provincial, municipal et cantonal, ainsi que dans les organes directeurs des organismes du Parti et de l’État.

Pour faciliter la participation des femmes à la vie politique locale et améliorer leur présence dans les administrations autonomes villageoises, le Gouvernement chinois encourage activement la participation des femmes à la direction des comités de village et des comités locaux du Parti communiste chinois. Le Gouvernement a intégré la promotion de la participation des femmes rurales à l’auto-administration des villages dans la législation et la réglementation locale, dans les plans de promotion des femmes et les plans pour l’élection des nouveaux comités de village. Diverses mesures ont été prises pour garantir que des femmes soient élues dans les comités de village (voir article 4, sur les mesures spéciales temporaires), notamment en réservant au moins un siège à des candidates et en procédant à un deuxième tour des élections à cet effet. La proportion de femmes siégeant dans les comités de village a notablement augmenté, passant de 15,1 % en 2004 à 21,5 % en 2009.

Pour encourager la pratique de l’autogouvernement dans les collectivités urbaines, le Gouvernement chinois a donné aux femmes un rôle effectif à jouer au niveau local dans la gestion, l’administration des services et la défense des droits des habitants. À l’heure actuelle, plus de 85 000 comités de résidents ont été créés dans les villes chinoises. À la fin de 2009, on comptait au total 431 000 membres dans ces comités de résidents, dont les femmes représentaient la moitié, soit 212 000.

Les modifications apportées à la participation des femmes à la vie politique se reflètent dans les statistiques. Ainsi, le nombre de femmes députées à la dixième session de l’Assemblée populaire nationale (2003) était de 604 (20,3 %), mais il était de 638 (21,4 %) à la onzième session (2008). Parmi les 27 candidats aux postes de chef des ministères et des commissions relevant des Conseils des affaires de l’État, approuvés par la première Réunion de la onzième session de l’Assemblée populaire nationale en 2008, on comptait trois femmes candidates aux postes de ministre (11,1 %), alors qu’il n’y avait pas de femme ministre dans l’administration précédente.

À l’issue d’une élection tenue en mars 2008, huit femmes au total occupent désormais des postes de haut niveau dans le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, dans le Conseil des affaires de l’État et dans le Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois, une de plus que dans la session précédente, et parmi ces femmes on comptait trois vice-présidentes du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, un Conseiller d’État, et quatre vice-présidentes du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois.

Les statistiques montrent aussi une tendance à l’augmentation d’ensemble de la proportion de femmes cadres en Chine. En 2009, aux niveaux de directeur général dans les provinces et les préfectures, les femmes cadres représentaient 11,0 % et 13,7 % respectivement du nombre total de cadres dirigeants à ces niveaux; les femmes cadres au-dessus du niveau du canton représentaient 16,4 % du nombre total de cadres. La proportion de femmes dans les équipes dirigeantes aux niveaux des provinces, des municipalités et des cantons, qui comptaient une ou plusieurs femmes cadres en 2009 était de 90,3 %, 89,5 % et 88,4 %, soit, respectivement, 3,2, 4,9 et 3,5 points de pourcentage de plus qu’en 2004. La proportion de femmes cadres dans les services provinciaux des ministères, en 2009, était de 56,8 %, soit une augmentation de 2,9 points de pourcentage par rapport à l’année précédente (voir figure ci-après).

Figure 2Proportion d’organes directeurs des services provinciaux des ministères qui comptent des femmes cadres

51,654,553,956,80,010,020,030,040,050,060,0 %70,02006200720082009yearSource : Statistiques de l’organisation.année

On compte plus de 40 % de femmes parmi les fonctionnaires nouvellement recrutés dans les administrations centrales. À l’échelle du pays, la proportion de femmes fonctionnaires dépasse 23 %. En 2008 et 2009, quelque 160 000 diplômés universitaires ont été choisis et recrutés comme fonctionnaires en poste au niveau des villages, dont plus de 80 000 femmes, soit 50,8 %. En 2009, dans l’ensemble du pays les femmes représentaient 24,6 % des procureurs, 24,8 % des magistrats et 22,5 % des avocats.

La participation à la vie politique des femmes appartenant à des minorités ethniques s’est notablement améliorée. La proportion de ces femmes dans l’Assemblée populaire nationale, la Conférence politique consultative du peuple chinois et les administrations locales a également augmenté; 137 députées à la onzième session de l’Assemblée populaire nationale étaient des femmes appartenant à des minorités ethniques, soit 21,5 % du total des députés. Dans la région autonome du Tibet, par exemple, en décembre 2008 les femmes représentaient plus de 20 % du total des députés tibétains à l’Assemblée populaire nationale et des membres tibétains de la Conférence consultative; les femmes représentaient 38 % du nombre total des cadres; plus de 80 % des équipes de direction au niveau des préfectures et des cantons étaient des femmes. Le nombre de cadres appartenant à des minorités ethniques au Xinjiang dépassait 330 000 en 2009, dont 52 % de femmes, et les femmes cadres appartenant à des minorités ethniques représentaient plus de 66 % du total de femmes cadres de cette région.

La participation insuffisante des Chinoises à la vie politique et aux affaires publiques continue à faire problème en dépit d’une amélioration prononcée, étant donné la proportion de femmes dans la population par rapport au rôle qu’elles jouent dans l’économie et la société chinoises. Par exemple, la proportion globale des femmes dans la vie politique est faible; une femme est plus souvent adjointe que chef, en particulier dans les comités du Parti et dans les administrations des villes et des cantons; et l’environnement politique et social de la participation des femmes à la vie politique doit encore être amélioré. Le Gouvernement chinois continuera à améliorer la formation et la sélection des femmes cadres par des promotions et en accélérant la mise en œuvre des politique concernées.

Article 8Meilleures possibilités pour les femmes de représenterleur gouvernement et de participer aux travaux des organisations internationales

Les Chinoises ont, à égalité avec les hommes, le droit de représenter leur gouvernement et de participer à des échanges internationaux et aux travaux des organisations internationales.

Le nombre et la proportion de femmes des délégations chinoises aux conférences et réunions internationales augmentent régulièrement.

Selon des statistiques remontant à mars 2010, le Ministère des affaires étrangères comptait 1 639 femmes diplomates, soit 30,8 % des effectifs de diplomates. Parmi ces femmes, 14 étaient ambassadeurs, 9 étaient consuls généraux et 103 étaient conseillères, ce qui représente respectivement 8,4 %, 14,3 % et 25,8 % des effectifs de ces trois catégories de diplomates. Parmi les femmes qui sont premier secrétaire, 135 étaient en Chine et 227 en poste à l’étranger, soit 33,2 et 34,3 % respectivement du nombre total de diplomates à ce niveau.

On comptait 9 femmes travaillant pour le compte du Gouvernement chinois dans des organisations internationales, ce qui représente 20 % du total de cet effectif, dont l’une d’elles au niveau supérieur à Directeur adjoint (niveau D).

Le Gouvernement chinois a créé des conditions favorables à la participation de femmes diplomates aux activités des organisations internationales en améliorant la formation. Depuis 2006, le Ministère des affaires étrangères compte 132 femmes cadres ayant reçu une formation universitaire, 141 ont été envoyées à l’étranger pour formation et environ 2 100 femmes ont participé à diverses formations théoriques et professionnelles.

Article 9Nationalité

Aux termes de la Loi de la République populaire de Chine sur la nationalité, à l’exception des fonctionnaires de l’État et des militaires en service actif, qui ne peuvent renoncer à la nationalité chinoise, les Chinois et les Chinoises sont, de même que leurs enfants, admis à acquérir, abandonner ou recouvrer la nationalité chinoise en toute légalité. Il n’y a pas de dispositions discriminatoires ou restrictives à l’encontre des femmes chinoises ou de leurs enfants pour ce qui est de ce droit d’acquérir, d’abandonner ou de recouvrer la nationalité chinoise.

Partie III

Article 10L’éducation des femmes

Depuis l’examen du rapport précédent de la Chine par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement chinois, pour assurer l’égalité des sexes dans l’éducation, a fait des efforts constants pour modifier la législation, élaborer des politiques, prendre des mesures et les appliquer.

La Loi de la République populaire de Chine sur l’instruction obligatoire, amendée en 2006, dispose que l’État applique un système de scolarité obligatoire de neuf ans. La scolarité obligatoire signifie la fourniture par l’État, uniformément, et pour tous les enfants et adolescents d’âge scolaire, de moyens d’éducation, et la scolarité constitue un bien collectif que garantit l’État. La scolarité obligatoire est gratuite et il n’y a pas de frais de scolarité. L’État crée un mécanisme de financement garanti de l’enseignement obligatoire pour assurer son application effective (art. 2). Tous les enfants et adolescents d’âge scolaire ayant la nationalité de la République populaire de Chine jouissent, conformément à la loi, d’un droit égal et sont à égalité devant l’obligation scolaire, sans qu’il soit fait acception de leur sexe, de leur appartenance ethnique, de leur race, de la situation financière de leur famille, leur religion, etc. (art. 4). Ces dispositions ont constitué une base légale solide permettant de s’assurer que les filles, en particulier dans les zones rurales ou appartenant à des minorités ethniques, et celles qui appartiennent à des familles économiquement défavorisées puissent mener à bien leur scolarité obligatoire de neuf ans.

En juillet 2010, le Gouvernement chinois a publié les Grandes lignes du programme national pour la réforme et le développement de l’éducation à moyen et à long termes (2010-2020), qui dispose clairement que dans les 10 années à venir l’éducation continuera à avoir une position stratégique dans l’action du gouvernement, qui lui donnera la priorité; le gouvernement s’attachera à appliquer intégralement le programme d’enseignement orienté vers l’élève, en mettant l’accent sur l’équité et l’amélioration de la qualité de l’enseignement. Le texte pose en outre les grandes lignes d’un plan complet pour l’éducation préscolaire, l’enseignement obligatoire, le second cycle, l’enseignement professionnel, l’enseignement supérieur et l’enseignement continu, l’éducation à l’intention des minorités ethniques et l’éducation spéciale, pour les 10 années à venir.

Depuis 2008, la Chine applique intégralement la politique de la scolarité obligatoire gratuite, tant en milieu urbain que rural. Le Gouvernement a prévu des crédits budgétaires pour assurer cet enseignement obligatoire et il a adopté une série de mesures, notamment un système de bourses d’études pour les élèves du niveau de la scolarité obligatoire ou dans les établissements secondaires et les établissements professionnels intermédiaires, ainsi que pour les étudiants à l’université des familles urbaines et rurales ayant des difficultés financières, de façon que dans la répartition des ressources publiques affectées à l’éducation, la priorité soit donnée aux filles des zones rurales, aux zones comptant des minorités ethniques et aux familles économiquement défavorisées, ce qui ne peut qu’améliorer les chances des filles et des femmes d’accéder à égalité à l’éducation.

Pour réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles des zones rurales, le Gouvernement chinois a pris plusieurs mesures, notamment les suivantes; création d’un système de responsabilisation pour la réduction du taux d’abandon scolaire au niveau de l’enseignement obligatoire, qui tient tous les niveaux d’administration et les établissements scolaires comptables de cette obligation; amélioration des conditions de scolarité des filles par la création d’internats; adoption d’un soutien financier aux filles venant de familles indigentes; prestation d’une allocation aux filles économiquement défavorisées qui étudient dans les internats; intégration dans les objectifs de développement social national de la question de l’éducation des filles et la mise en place d’un système d’indices d’acceptation concernant l’application universelle de l’obligation de scolarité de neuf ans; et enfin, établissement et amélioration du système de statistique de l’enseignement obligatoire des filles.

Les autorités intensifient leur action pour s’assurer que les enfants des agriculteurs qui migrent vers les villes et les filles handicapées suivent bien la scolarité obligatoire. La Loi de la République populaire de Chine sur l’instruction obligatoire, amendée en 2006, stipule que les enfants dont les parents appartiennent à la population flottante, et notamment les enfants des agriculteurs qui ont migré pour travailler dans les villes, bénéficient de la part des administrations locales de conditions égales aux autres enfants au regard de l’obligation scolaire. En 2009, le Bureau général du Conseil des affaires de l’État a publié les Principes relatifs à l’accélération du développement de l’éducation spéciale, adoptés par huit services gouvernementaux concernés, notamment le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires civiles et la Fédération des personnes handicapées, qui définissent des règles précises concernant l’organisation de l’éducation spéciale et la protection des droits des enfants handicapés à l’éducation. Comme l’exigent les lois et politiques applicables, les administrations, à tous les niveaux, ont inclus dans la planification de l’éducation et dans leurs budgets en matière d’éducation, l’instruction obligatoire des enfants des agriculteurs venus travailler dans les villes et des enfants handicapés. En 2011, le Gouvernement central a ainsi affecté 4 568 millions de yuan à des incitations aux localités qui ont trouvé des solutions satisfaisantes à la question de la scolarité obligatoire des enfants dont les parents sont des agriculteurs venus travailler dans les villes.

Ces dernières années, l’État a assumé de nouvelles obligations au sujet de l’alphabétisation des femmes et de la formation professionnelle de celles-ci. Depuis 2007, l’administration centrale attribue des crédits annuels à l’élimination de l’analphabétisme d’environ 50 millions de yuan, notamment pour alphabétiser les femmes vivant dans l’ouest de la Chine ou appartenant à des minorités ethniques. Les administrations à tous les niveaux ont réussi à rendre compatibles les activités d’alphabétisation des femmes avec leurs tâches domestiques et leur vie quotidienne, intégrant l’alphabétisation dans d’autres activités telles que la plantation d’arbres, l’élevage, l’industrie textile et la broderie, la couture, la gestion des finances familiales, les soins de santé et l’éducation familiale. Le Gouvernement chinois a également dépêché des spécialistes de l’enseignement technologique dans des villages reculés et pauvres pour propager la connaissance scientifique et les techniques pratiques auprès d’un grand nombre de femmes de ces régions, leur permettant ainsi d’acquérir des notions technologiques et simultanément d’apprendre à lire.

Les initiatives d’alphabétisation qui s’adressent plus précisément aux femmes appartenant à des minorités ethniques sont menées avec énergie et efficacité dans l’ensemble de la Chine. Par exemple, dans le canton autonome de Longsheng, dans la province de Guangxi, où l’on trouve des minorités ethniques multiples, diverses mesures souples ont été prises, offrant ainsi un choix entre des classes centralisées, des classes décentralisées, des cours du soir et des enseignements dispensés pendant la saison creuse. Les autorités de ce canton ont également utilisé les chants populaires et les expériences de la vie réelle pour permettre aux participants à ces activités d’alphabétisation de le faire en se divertissant. Ainsi, le taux d’alphabétisation des femmes appartenant aux minorités ethniques dans ce canton atteint 99,7 %. À cette fin, en 2005, l’UNESCO a approuvé le choix du canton de Longsheng pour y installer un projet pilote cantonal de création d’un « centre d’administration de l’éducation en milieu rural ».

En 2008, le taux d’analphabétisme des femmes adultes de plus de 15 ans ne dépassait pas 9,91 % (voir la figure ci-après), ce qui signifie que l’objectif étatique de réduire l’analphabétisme des femmes adultes de 12 % en 2010 a bien été atteint, avant cette date.

Figure 3Taux bruts d’analphabétisme par sexe et par catégorie d’habitat(urbain ou rural) en 2008

3,531,954,859,916,4112,92024681012NationaUrbanRuralMalFemal %14HommesHommesFemmesEnsemble du paysZones urbainesZones rurales

Source : Bureau national de statistique.

De remarquables progrès ont ainsi été réalisés dans l’élimination des disparités entre garçons et filles dans l’enseignement primaire et secondaire grâce à une législation précise, à des politiques appropriées et des mesures efficaces. Le taux net de scolarisation primaire des garçons et des filles a atteint 99,16 % et 99,14 % respectivement en 2005 pour passer à 99,68 % et 99,73 % en 2010; le taux net de scolarisation de filles en 2010 était même supérieur de 0,05 point de pourcentage à celui des garçons. Le taux de poursuite des études sur cinq ans des garçons et des filles des écoles primaires atteignait 99 %; le taux de poursuite des études des filles dans les collèges était de 94,63 %, 1,54 point de pourcentage de plus que pour les garçons. Selon le Rapport sur la réalisation en Chine des objectifs du Millénaire pour le développement (2010), la Chine a bien atteint l’objectif consistant à éliminer la disparité entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire et elle devrait avoir éliminé complètement la disparité entre garçons et filles à tous les niveaux d’éducation en 2015 au plus tard.

La proportion de filles scolarisées à tous les niveaux et dans tous les types d’établissement s’est stabilisée à un pourcentage élevé. En 2010, dans les écoles primaires ordinaires, les filles représentaient 46,23 % des écoliers; dans les collèges elles représentaient 47,21 % des élèves; dans les lycées elles étaient 48,62 % des lycéens; dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur elles étaient de 50,86 % du total des étudiants; et les étudiantes de troisième cycle représentaient 47,86 % du total des étudiants à ce niveau (voir tableau ci-dessous).

Tableau 1Les filles dans les établissements d’enseignement de tous niveauxet de tous types en 2010

(Personnes)

			Ensemble des élèves et étudiants de sexe féminin
	Nombre total	Garçons	Filles	En pourcentage du nombre total (( %)
I. Enseignement supérieur
i) Troisième cycle	1 538 416	802 186	736 230	47,86
Doctorat	258 950	167 063	91 887	35,48
Maîtrise	1 279 466	635 123	644 343	50,36
ii) Enseignement de licence	22 317 929	10 966 948	11 350 981	50,86
En quatre ans	12 656 132	6 369 152	6 286 980	49,68
En deux ans	9 661 797	4 597 796	5 064 001	52,41
iii) Adulte dans l’enseignement supérieur	5 360 388	2 512 717	2 847 671	53,12
Enseignement de quatre ans	2 250 457	1 014 973	1 235 484	54,90
Enseignement de deux ans	3 109 931	1 497 744	1 612 187	51,84
iv) Autres types d’enseignement supérieur
1. Doctorats et maîtrises à temps partiel	420 294	266 386	153 908	36,62
2. Universités et instituts dispensant un enseignement en ligne	4 531 443	2 348 070	2 183 373	48,18
En quatre ans	1 640 403	807 811	832 592	50,76
En deux ans	2 891 040	1 540 259	1 350 781	46,72
II. Enseignement secondaire
i) Lycées
1. Lycées ordinaires	24 273 351	12 471 903	11 801 448	48,62
Lycée assurant un enseignement pour adultes	114 970	60 158	54 812	47,68
2. Enseignement professionnel intermédiaire
Écoles spécialisées intermédiaires ordinaires	8 777 141	4 154 588	4 622 553	52,67
Écoles spécialisées intermédiaires assurant un enseignement pour adultes	2 123 974	1 180 593	943 381	44,42
Lycées professionnels	7 263 332	3 859 569	3 403 763	46,86
Écoles techniques	4 220 529	2 998 431	1 222 098	28,96
ii) Collèges
1. Collèges ordinaires	52 759 127	27 850 604	24 908 523	47,21
2. Collèges professionnels	34 173	17 900	16 273	47,62
3. Collèges pour adultes	630 032	330 971	299 061	47,47
III. Enseignement primaire
i) Écoles primaires ordinaires	99 407 043	53 454 347	45 952 696	46,23
ii) Écoles primaires assurant un enseignement pour adultes	1 946 573	913 179	1 033 394	53,09
Dont classes d’alphabétisation	1 080 807	515 462	565 345	52,31
IV. Éducation spéciale	425 613	278 356	147 257	34,60
V. Éducation préscolaire	29 766 695	16 240 664	13 526 031	45,44

Source : Statistiques du Ministère de l’éducation.

Pour ce qui est de la proportion de femmes dans le personnel enseignant, en 2010 il était de 46,48 % dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur, de 47,66 % dans les lycées, de 49,48 % dans les collèges ordinaires, et de 57,95 % dans les écoles primaires ordinaires (voir des compléments d’information à l’annexe 10).

Article 11L’emploi des femmes

En réponse à certaines des préoccupations et recommandations mentionnées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les observations No 29 et No 30 sur la question de l’emploi des femmes, les ministères compétents ont activement pris des mesures pour intégrer toutes les ressources, s’efforcer d’éliminer la discrimination entre les sexes sur le marché du travail, renforcer l’inspection du travail et guider et soutenir par divers moyens l’emploi des femmes et l’esprit d’entreprise dans les villes et les campagnes. La population active totale employée en Chine atteint 780 millions en 2009, dont 45,4 % de femmes. Dans les villes, l’effectif employé à l’échelle du pays était de 126 millions de personnes, dont 46,79 millions de femmes, soit 37,2 %. La portée et la diversité des emplois qui peuvent être pris par les Chinoises ont continué à s’élargir et de plus en plus de femmes entrent dans la finance, le commerce, les communications, les sciences biologiques, l’industrie aérospatiale, l’industrie énergétique et autres secteurs de pointe. Selon les statistiques relatives à 2009, le nombre de personnes employées dans les secteurs scientifique et technologique atteignait 3,18 millions de personnes dont 790 000 femmes, soit 24,8 %.

Pour éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession, la Chine a ratifié en janvier 2006 la Convention de 1958 de l’Organisation internationale du Travail concernant la discrimination (emploi et profession). Puis, le 30 août 2007, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a examiné et adopté la Loi de la République populaire de Chine sur la promotion de l’emploi, qui consacre un chapitre distinct à l’égalité dans l’emploi et dispose que « Les femmes doivent jouir de droits à l’emploi égaux à ceux des hommes. Il est interdit, lors de l’embauche de personnel, de renoncer à employer des candidates femmes en raison de leur sexe ou d’élever les normes de recrutement pour les femmes, à l’exception des types d’emplois ou de postes qui sont inadaptés aux femmes d’après la réglementation étatique »; il dispose aussi que les travailleuses peuvent poursuivre devant un tribunal populaire tout employeur qui paraîtrait avoir violé la loi en ayant recours à des pratiques discriminatoires dans l’emploi. Cela prévoit donc clairement des voies de droit pour remédier à la discrimination dans l’emploi et assure une protection judiciaire des femmes dont les droits au travail sont violés. Les provinces du Hebei, Jilin, Jiangxi, Hunan, Guangdong, Tibet et Shaanxi, notamment, ont précisé les dispositions relatives à l’égalité de l’emploi des hommes et des femmes dans leurs décrets d’application de la Loi sur la promotion de l’emploi et de la réglementation correspondante.

Pour appliquer la Loi de la République populaire de Chine sur la promotion de l’emploi, l’ancien Ministère du travail et de la sécurité sociale (désormais Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale) a signé en novembre 2007 le Décret No 28, qui dispose qu’à compter du 1er janvier 2008, les dispositions sur la gestion de l’emploi et des services de l’emploi seraient mises en vigueur. Ces dispositions réaffirment la nécessité impérative d’assurer l’égalité dans l’emploi et stipulent en outre que les salariés ne doivent subir aucune discrimination à l’emploi en raison de leur appartenance ethnique, race, sexe, croyances religieuses, etc. et que quand un employeur recrute une femme, rien dans le contrat de travail ne limite le droit de l’intéressée de se marier ou d’avoir des enfants. Les articles 40 et 41 de la Loi sur le contrat de travail, entrée en vigueur en 2008, spécifient les circonstances dans lesquelles l’employeur peut mettre un terme au contrat de travail ou licencier des employé(e)s. Cependant, les articles 42 et 45 stipulent qu’un employeur ne peut pas révoquer un contrat de travail d’une employée en appliquant les dispositions des articles 40 et 41 quand cette femme est enceinte, accouche ou allaite et que, à l’expiration d’un contrat de travail, les conditions d’emploi sont prorogées tant que les conditions en question n’ont pas cessé d’exister.

Le droit chinois assure aux travailleuses un congé de maternité payé. Selon les dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur le travail après l’accouchement, la femme a droit à 90 jours au moins de congé de maternité payé. Les réglementations spéciales concernant la protection du personnel féminin dans l’emploi comprennent des dispositions sur le congé de maternité; une femme peut prendre un congé prénatal de 15 jours, dans les limites d’un congé de maternité de 90 jours; en cas d’accouchement difficile (dystocie), le congé de maternité est prolongé de 15 jours; en cas de naissances multiples, il est prorogé de 15 jours pour chaque nouveau-né supplémentaire. Les mesures provisoires relatives à l’assurance maladie des salariées et employées des entreprises, comportent des dispositions sur l’origine de la rémunération durant le congé de maternité; les femmes enceintes ont droit à un congé de maternité, conformément à la Loi, pendant lequel la Caisse d’assurance maternité verse une allocation qui est calculée sur la base de la moyenne du salaire mensuel des travailleurs de la même entreprise l’année précédente; les dépenses approuvées pour ces employées pour des visites médicales, en raison de l’accouchement, et les frais de chirurgie, d’hospitalisation et de médicaments sont normalement couverts par la Caisse d’assurance maternité.

La Loi de la République populaire de Chine sur la population et la planification familiale, entrée en vigueur en 2002, dispose clairement que « les citoyennes qui se marient tard et retardent leur grossesse peuvent avoir droit à un congé plus long ou recevoir d’autres prestations sociales » et elle autorise les administrations locales à établir des règles incitatives en matière de mariage tardif et de grossesse tardive. À l’heure actuelle, les réglementations relatives à la population et à la planification familiale des 31 provinces, municipalités et régions autonomes stipulent que dans les couples qui se marient tard, la femme a droit à de 30 à 90 jours supplémentaires de congé de maternité, s’ajoutant au congé de maternité normal dans la province concernée, et l’homme peut avoir droit à un congé de paternité de 3 à 30 jours.

La Constitution de la République populaire de Chine dispose clairement que l’État protège les droits et les intérêts des femmes et applique le principe de l’égalité de rémunération à travail égal aux hommes et aux femmes. La Loi sur le travail, la Loi sur le contrat de travail et la Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes comportent ainsi des dispositions relatives à l’égalité de rémunération pour un travail égal. En 1990, la Chine a ratifié la Convention de l’OIT de 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale. Ces dernières années, les ministères compétents se sont attachés à guider les entreprises qui cherchent à établir un système de répartition interne des recettes reposant sur le salaire attaché au poste de travail, pour garantir aux hommes et aux femmes l’égalité de rémunération pour un travail égal donnant des résultats égaux. Selon des recherches faites sur ces questions durant le second semestre de 2009 dans les provinces de Guangdong, Shanxi, Chongqing, Jilin, Shanghai, Hubei et dans d’autres régions, les entreprises enquêtées ont toutes mis en place un système de gestion de la rémunération à peu près normalisé, appliqué la rémunération aux postes de travail et observé équitablement les principes de l’égalité de rémunération entre main-d’œuvre masculine et main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

Ces dernières années, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale a continué à promouvoir, dans le secteur privé, le système du contrat de travail en l’appliquant au Plan Arc-en-ciel qui privilégie les négociations collectives dans les entreprises privées et les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre. Le ministère encourage vigoureusement la mise en place du système du contrat de travail dans le secteur privé dans l’ensemble de la Chine pour créer un mécanisme fonctionnel d’établissement commun des barèmes de rémunération et organiser une augmentation normale des salaires des travailleurs. De grands efforts sont déployés pour promouvoir la signature de contrats spécifiant des règles de protection des droits et intérêts des ouvrières et employées dans les entreprises, de façon à défendre leurs droits et leurs intérêts spécifiques.

La loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes, amendée en août 2005, stipule, pour la première fois, l’interdiction du harcèlement sexuel, définissant avec précision les droits des victimes et la responsabilité des administrations pertinentes; ainsi, dans la vaste majorité des mesures prises pour appliquer la Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes (amendée) formulée par les provinces et régions et municipalités autonomes, on trouve des dispositions réprimant le harcèlement sexuel.

En 2005, les ministères compétents, en coopération avec l’Organisation internationale du Travail, se sont attachés à appliquer le Projet d’amélioration de la capacité de prendre des mesures sexospécifiques, dans le cadre du mécanisme « 3 + 1 », et ils ont organisé, à Beijing, le Colloque international sur le harcèlement sur le lieu de travail; c’était la première occasion de débattre au niveau national des aspects juridiques de la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En 2008, le Centre de recherche et de services juridiques des femmes de l’École de droit de l’Université de Beijing, en coopération avec une entreprise du Hebei, ont travaillé à l’élaboration du premier système de prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans les entreprises. En 2009, ce centre a coopéré avec la Fédération des femmes du district de Haidian, à Beijing, pour aider deux entreprises à mettre en place un système de prévention du harcèlement sexuel.

Les autorités s’efforcent de conforter la supervision des modalités d’application de la loi et de défendre ainsi les droits et les intérêts légitimes des travailleuses. Les administrations locales appliquent avec rigueur les dispositions pertinentes de la Loi sur la promotion de l’emploi ainsi que la Convention de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession). Elles ont intensifié le contrôle de l’application de ladite loi et guidé les entreprises qui cherchent sincèrement à appliquer les dispositions des lois et règlements relatifs à l’égalité dans l’emploi, et ont réglementé le recrutement et l’emploi afin de corriger les discriminations entre les sexes sur le marché du travail et préserver ainsi les droits des femmes à l’égalité dans l’emploi. À ce jour, on a établi dans le pays 3 291 organismes de supervision de l’application de la Loi sur le travail et la sécurité sociale, et 23 000 médiateurs du travail et de la sécurité sociale à temps complet et 25 000 à temps partiel ont été recrutés; on a recruté des femmes appartenant à des fédérations de femmes, chargées de surveiller l’application de la Loi sur le travail et la sécurité sociale. Des syndicats, la Ligue de la jeunesse et d’autres organismes ont délégué des femmes à cet effet afin de superviser l’application conforme de la Loi sur la protection de la main-d’œuvre et pour renforcer la protection des droits et intérêts des travailleuses. Par des inspections de routine, le traitement des plaintes et la réalisation d’inspections spéciales assorties de rapports écrits, et par diverses autres activités de contrôle, les autorités chargées des ressources humaines et de la sécurité sociale, à tous les niveaux, appliquent aussi bien que possible la réglementation nationale et les lois chinoises, afin de réglementer la pratique de l’emploi et de préserver ainsi les droits et intérêts légitimes des employées.

Les autorités s’efforcent d’améliorer la réglementation du travail et de l’emploi et de prévenir toute violation de cette législation. Parmi ces efforts figurent une action menée pour inciter les entreprises à respecter le principe de l’égalité des sexes et définir l’application de la protection spéciale accordée à la main-d’œuvre féminine – critère important d’évaluation de la crédibilité de la sécurité de l’emploi dans les entreprises – et pour s’assurer que ces efforts sont de nature à garantir que dans la création de relations harmonieuses de travail dans les entreprises et les zones industrielles, la réglementation spéciale concernant la protection de la main-d’œuvre féminine est strictement appliquée. Ceci constitue un important critère de participation; les autorités s’efforcent également d’améliorer la gestion du réseau d’inspection du travail de façon à mettre en place progressivement une réglementation de la supervision de la sécurité dans l’emploi, tant pour les employeurs urbains que ruraux. Elles s’efforcent aussi de corriger, examiner et réprimer, conformément à la loi, les infractions aux principes de respect des droits et intérêts légitimes des employées.

Les autorités s’efforcent d’élargir les filières de création d’emplois et d’entreprises en faveur des femmes des zones urbaines et rurales. Pour que les femmes trouvent un emploi décent à temps complet, les autorités dispensent, avec de bons résultats, des informations sur l’emploi, des directives d’organisation des carrières, des placements et l’organisation d’autres services publics de l’emploi pour les différents groupes de femmes. Le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, aux côtés de la Fédération des femmes, a entrepris, dans plus de 200 villes chinoises, la campagne « Brise de printemps » fournissant aux femmes, en particulier aux chômeuses, aux travailleuses migrantes venant des zones rurales et aux nouvelles diplômées des universités s’intéressant à l’entreprise et à l’emploi, des informations sur les politiques suivies, les possibilités d’emploi, les projets et les services. En 2009, cette campagne a organisé 14 000 foires de l’emploi, libérant ainsi plus de 4,03 millions d’emplois, assuré la formation de 1,8 million de femmes à diverses compétences professionnelles et aidé 1,08 million de femmes à trouver un emploi.

Le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale et d’autres ministères ont coordonné leur action pour créer des emplois, notamment dans la fonction publique afin d’aider à trouver un emploi aux femmes de plus de 40 ans qui ont du mal à trouver du travail. Entre 2005 et 2009, le nombre de personnes ayant du mal à trouver du travail qui ont été employées à l’aide des listes de postes vacants de la fonction publique ou d’autres dispositifs a atteint 7,37 millions, en grande partie des femmes.

Les autorités ont accentué leur appui à l’emploi des étudiantes diplômées. Inspirées par les succès obtenus par des femmes chefs d’entreprise, les étudiantes sont encouragées à lancer leur propre entreprise pour promouvoir l’emploi. Le Ministère de l’éducation, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, la Fédération chinoise des femmes et l’Association chinoise des femmes chefs d’entreprise ont lancé ensemble, à l’intention des étudiantes, le programme national de parrainage et le programme national de soutien à l’esprit d’entreprise, au moyen d’un plan tendant à établir entre 2009 et 2012, soit sur trois ans, un certain nombre de bases d’acquisition de la pratique de l’entreprise qui accueillent des étudiantes, leur donnent des principes directeurs pour l’entreprise et des services d’emploi. Ce projet profite à 100 000 étudiantes. À la fin de 2010, on comptait dans le pays plus de 6 000 de ces bases de pratique de préparation à l’entreprise accueillant des étudiantes; plus de 10 000 femmes chefs d’entreprise ont été recrutées pour remplir la fonction de parrainage; 160 000 postes de stagiaires ont été créés à l’intention des étudiantes et 30 000 étudiantes ont été aidées à trouver un emploi. Cette action aide ces jeunes femmes à acquérir la pratique de l’entreprise et améliorer ainsi leurs compétences.

On a apporté un soutien financier à l’emploi des femmes et à la création par elles d’entreprises. En réponse à la crise financière internationale et à ses effets sur la situation de l’emploi en Chine, et pour résoudre la question de l’insuffisance du financement des entreprises créées par les femmes, le Gouvernement chinois a, en 2009, promulgué une politique qui a pour but d’accorder à des femmes des petits prêts bonifiés sécurisés (voir art. 4, sur les mesures spéciales temporaires).

Les syndicats, de leur côté, améliorent progressivement la protection des droits et des intérêts de la main-d’œuvre féminine. Avec l’aide du gouvernement, les comités syndicaux d’employées s’efforcent de protéger au mieux les droits et intérêts légitimes de la main-d’œuvre féminine par le canal du mécanisme tripartite de consultations sur les relations professionnelles, par les congrès de travailleurs et par la signature de contrats spéciaux destinés à la main-d’œuvre féminine employée par le secteur privé. Actuellement, dans 20 des provinces et municipalités et régions autonomes du pays, la Fédération des syndicats et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, l’Association des entreprises et l’Association des chefs d’entreprise ont ensemble publié un document énonçant des règles précises concernant l’introduction, à l’intention de la main-d’œuvre féminine, du contrat spécial.

En raison de cette protection renforcée des femmes au travail, on constate ces dernières années un augmentation de la proportion d’entreprises qui appliquent des dispositions spéciales de protection de leurs employées. La proportion d’entreprises qui ont appliqué la réglementation concernant la protection du personnel et de la main-d’œuvre féminine a atteint 46 % en 2009 contre 34 % en 2004; la proportion d’entreprises qui appliquent les dispositions relatives à l’interdiction de certains travaux à la main-d’œuvre féminine, est passée de 32 % en 2004 à 46 % en 2009. Dans certaines localités, on s’efforce de faire en sorte que ces dispositions qui protègent spécialement les travailleuses figurent dans tous les contrats de travail et s’étendent au secteur privé. À la fin de 2010, plus de 592 500 contrats spéciaux avaient ainsi été signés en vue de la protection des intérêts des travailleuses; ces contrats concernent plus de 978 200 entreprises et 49,439 millions de travailleuses.

Malgré les progrès qui viennent d’être mentionnés, le Gouvernement chinois est bien conscient du fait qu’il subsiste de nombreux obstacles à l’emploi des femmes et à la protection de leurs droits au travail. La discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi existe encore. Même si l’application de la Loi de la République populaire de Chine sur la promotion de l’emploi a entraîné une diminution de la discrimination manifeste à l’égard des femmes dans l’emploi, et même si les employeurs ne renoncent plus ouvertement à recruter des femmes, les formes larvées de discrimination ne sont pas rares, ce qui fait que les femmes ont plus de mal à trouver un emploi que les hommes. Par exemple, une forte proportion de la main-d’œuvre féminine est employée dans des secteurs informels; certaines petites et moyennes entreprises continuent à ne pas respecter le droit du travail et les intérêts des travailleuses malgré une action répressive répétée. L’égalité de rémunération à travail de valeur égale, le droit au congé annuel et la protection des femmes employées sur le lieu de travail ainsi que d’autres droits fondamentaux ne sont pas encore pleinement exercés et de nombreuses entreprises privées n’ont pas encore commencé à verser leur quote-part des primes d’assurance de maternité. Le Gouvernement chinois attache une grande importance à la résolution de ces problèmes et continuera à s’assurer que les employeurs se conforment bien à la législation et la réglementation du travail, à renforcer la mise en vigueur de la loi par des inspections et à améliorer le système de sécurité sociale, dans l’espoir de résoudre ces différents problèmes de façon pragmatique et efficace.

Article 12La santé des femmes

La législation relative aux soins de santé maternelle et infantile a été renforcée. La Chine a agi, dans ce domaine, en suivant les directives que propose la Loi de la République populaire de Chine sur les soins de santé maternelle et infantile et en adoptant des mesures pour son application, visant notamment à améliorer la réglementation. En 2006, le Ministère de la santé a publié des directives sur la poursuite du renforcement du travail relatif aux soins de santé maternelle et infantile, en redoublant d’efforts pour améliorer ce type de soins; et la même année, le ministère a publié des mesures relatives à la gestion des institutions dispensant des soins de santé maternelle et infantile, et ces mesures ont joué un rôle très positif dans l’amélioration de ces soins. Depuis, la Chine a adopté une série de lois, de règlements et de spécifications techniques, notamment les mesures relatives au dépistage des maladies néonatales qui visent à normaliser les services techniques dispensant des soins de santé maternelle et infantile.

L’accès aux soins de santé maternelle et infantile s’est amélioré. Après des années de développement, plus de 3 000 institutions dispensent désormais ces soins en Chine; les effectifs correspondants atteignent 500 000; et un réseau de soins de santé maternelle et infantile comprenant trois niveaux, couvrant le canton, la municipalité et le village a ainsi été mis en place. Ces dernières années, les services de soins de santé maternelle et infantile ont été étendus à une proportion grandissante du territoire chinois, ce qui permet d’assurer l’accès de tous à des soins dispensés avant le mariage, pendant la grossesse, la maternité, lors d’un accouchement en hôpital, à des services de soins de santé de la procréation et des soins de santé infantile. Les autorités médicales organisent la formation du personnel et la promotion des technologies appropriées, ce qui a permis une amélioration continue des compétences du personnel chargé de dispenser au niveau local des soins de santé maternelle et infantile.

À partir de 2009, la Chine a mis en route un projet d’organisation de soins de santé publique de base et divers grands projets en matière de santé publique spéciale dans tout le pays, grâce auxquels les femmes enceintes peuvent recevoir gratuitement un examen médical au moins cinq fois pendant leur grossesse et deux fois après l’accouchement, et qui permettent également de dispenser des soins aux personnes de plus de 65 ans; des suppléments d’acide folique à l’intention des femmes des régions rurales avant la grossesse et au début de celle-ci, ainsi qu’une subvention pour l’accouchement des femmes rurales en milieu hospitalier figurent dans la liste des grands projets concernant la santé publique. En 2009, le Gouvernement a alloué 3,06 milliards de yuan au titre de la subvention nationale pour les accouchements en milieu hospitalier à l’intention des femmes rurales, ce qui a profité à plus de 11 millions de femmes des régions rurales, enceintes ou en âge de procréer. Le financement annuel des services nationaux de soins de santé de base, par habitant, chaque année, est passé de 15 yuan à 25 yuan à l’heure actuelle, ce qui permet aux enfants, aux femmes enceintes, aux personnes âgées ou malades, y compris les personnes souffrant de maladie mentale grave, d’obtenir des soins de santé plus complets. Dans certaines localités, les autorités subventionnent l’amélioration de l’état nutritionnel des femmes et de leur santé. Par exemple, dans le cadre des soins de santé maternelle, la région autonome de Mongolie intérieure applique depuis 2009 la distribution gratuite d’un verre de lait chaque jour aux femmes enceintes, entre le moment où la grossesse est confirmée et l’accouchement. Cette action est devenue un influent projet de protection des moyens d’existence, qui améliore l’état de santé de deux générations successives.

Ces dernières années, le Gouvernement et les autorités locales ont, ensemble, investi plus de 2 milliards de yuan, en montant cumulé, pour la réalisation en 2010 du Projet visant à réduire la mortalité maternelle et à éliminer le tétanos néonatal dans l’ensemble des cantons du centre et de l’ouest de la Chine, opération qui a profité à une population de plus de 500 millions de Chinois. En 2008, le Ministère de la santé a commencé à accorder aux femmes des zones rurales des régions centrales et occidentales de la Chine une allocation d’un montant fixe leur permettant d’accoucher en milieu hospitalier dans 2 297 cantons de ces régions. En 2009, le projet a été élargi à l’ensemble du pays. Divers projets de coopération internationale portent sur la santé des femmes; le projet de l’UNICEF sur le système de suivi de l’information sur la santé maternelle et infantile et le sous-projet relatif aux soins de santé maternelle et infantile relevant du projet de développement culturel lancé par la Caisse espagnole pour les objectifs du Millénaire pour le développement; ces projets visent à améliorer la santé maternelle dans les régions occidentales pauvres du pays et dans les zones habitées par des minorités ethniques.

Grâce à des interventions toujours plus vigoureuses, la santé des femmes s’est améliorée de façon appréciable. Ainsi, entre 2004 et 2009 le taux de femmes enceintes recevant une consultation prénatale est passé de 89,7 % à 92,2 %; pendant la même période, la proportion de femmes recevant une visite de contrôle post-partum est passée de 85,9 % à 88,7 %. La proportion de femmes qui accouchent en milieu hospitalier est passée de 82,8 % en 2004 à 96,3 % en 2009; dans les zones urbaines, cette proportion passait de 91,4 % à 98,5 %, tandis que dans les zones rurales elle passait de 77,1 % à 94,7 %. La proportion de femmes consultant pour le dépistage des maladies gynécologiques est passée, pour l’ensemble du pays, de 37,3 % en 2004 à 85,4 % en 2009.

Selon les statistiques relatives aux régions où elles sont établies, en 2004, le taux global de mortalité maternelle était de 48,3 pour 100 000 naissances vivantes; il était de 26,1 et de 63 cas de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes dans les zones urbaines et dans les zones rurales respectivement. En 2009, pour 100 000 naissances vivantes, le taux de mortalité maternelle à l’échelle du pays était de 31,9; il était de 26,6 dans les zones urbaines et de 34,0 dans les zones rurales. Cette disparité dans les taux de mortalité maternelle entre zones urbaines et rurales d’une part, et entre les régions de l’Est, du Centre et de l’Ouest de la Chine d’autre part, a été considérablement réduite. La baisse la plus rapide du taux de mortalité maternelle a été observée dans l’ouest du pays, puisque, pour 100 000 naissances vivantes en 2004 le taux était de 93,7 tandis qu’il n’était plus que de 48 en 2009. La Chine devrait réaliser d’ici à 2015 l’objectif du Millénaire pour le développement fixé par les Nations Unies qui consiste à réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle.

Tableau 2Taux de mortalité maternelle dans les régions suivies et par type d’habitat

(pour 100 000 naissances vivantes)

Année	Ensemble du pays	Habitat urbain	Habitat rural	Régions de l’Est	Régions du centre	Régions de l’Ouest
2005	47,7	25,0	53,8	21,2	50,9	87,3
2006	41,1	24,8	45,5	26,7	39,2	77,0
2007	36,6	25,2	41,3	22,4	34,5	58,6
2008	34,2	29,2	36,1	19,3	34,4	51,1
2009	31,9	26,6	34,0	19,2	31,0	48,0

Source : Statistiques du Ministère de la santé.

Dans son action pour améliorer la santé des femmes au niveau local, le Gouvernement chinois fait de la prévention et du traitement des maladies gynécologiques une forme courante de l’action menée. La prévention et le traitement des maladies gynécologiques courantes concernent surtout à présent les infections de l’appareil reproductif, les maladies sexuellement transmissibles, le cancer du col et le cancer du sein. De 2007 à 2008, le Ministère de la santé a appliqué le Projet de prévention des maladies gynécologiques courantes et les enquêtes de contrôle, dans 10 provinces et régions et municipalités autonomes du pays; il a poursuivi l’élaboration de normes pour le dépistage de maladies gynécologiques courantes et la préparation du Manuel technique de dépistage sur la base des résultats de l’enquête réalisée.

Étant donné la menace que le cancer du col et le cancer du sein font peser sur la santé et la vie des femmes des zones rurales, l’État réserve depuis juin 2009 des fonds pour l’organisation de visites médicales de contrôle, gratuites (voir partie IV, Mesures spéciales à caractère temporaire) chez les femmes rurales. Ce projet a profité à des centaines de millions de femmes rurales et les a aidées à recevoir les soins de base voulus en matière de santé de la procréation.

En outre, l’État a augmenté son investissement dans les systèmes de soins de santé ruraux et communautaires, il a accéléré la mise en place d’un réseau à trois niveaux de soins de santé en milieu rural qui comprend des hôpitaux des cantons, dont les principaux acteurs sont les hôpitaux municipaux et les cliniques de village qui fournissent des soins de santé de base. À la fin de 2009, on comptait au total 3 013 hôpitaux dispensant des soins de santé maternelle et infantile (y compris les centres de soins et les stations médicales); l’ensemble des effectifs chargés des soins de santé maternelle et infantile atteignait plus de 500 000 personnes. Ainsi, le réseau de services de soins de base dispensés aux femmes, qui est dirigé par les établissements de soins de santé maternelle et infantile et dont la couverture atteint près de l’ensemble du territoire, est désormais mieux intégré et plus complet.

Les femmes vivant dans la pauvreté et les mineurs qui ne peuvent payer les frais médicaux reçoivent des allocations; une assistance spécifique est accordée de façon préférentielle ou grâce à des contributions charitables. Par exemple, chaque année le Ministère des finances alloue 50 millions de yuan à des caisses publiques de loterie de protection sociale pour apporter des secours et une assistance aux femmes souffrant du cancer du col ou du cancer du sein; la province du Jiangsu assure la gratuité du dépistage du cancer et son traitement aux femmes indigentes. Dans de nombreuses localités, les frais d’inscription du patient ambulatoire, des visites médicales de contrôle et les frais d’hospitalisation ont été supprimés, parmi d’autres formes de traitement préférentiel. Le Projet dit « Bien-être des femmes » réalisé par la Fondation pour la protection sociale de la population organise gratuitement des visites médicales de contrôle pour 1,04 million de mères vivant dans la pauvreté; le projet a permis de traiter 380 000 cas de maladies gynécologiques et de distribuer gratuitement des médicaments et des fournitures médicales et autres d’un total de 17,73 millions de yuan.

Ces dernières années, l’augmentation de la prévalence de l’épidémie de sida en Chine s’est encore ralentie, mais la transmission sexuelle du virus reste prépondérante; la proportion de femmes dans la population infectée totale est passée de 15,3 % en 1998 à 30,9 % en 2009. Le Gouvernement chinois attache une grande importance à la solution de ce problème, et cherche à prévenir et maîtriser la transmission maternofoetale du virus par des mesures adéquates et l’application de divers projets.

En 2006, le Conseil des affaires de l’État a publié la « Réglementation sur la prévention et le traitement du VIH/sida », qui, dans son article 43, prévoit que « les établissements de soins médicaux et sanitaires dispensent des conseils et organisent le dépistage du sida pour assurer sa prévention et le traitement des femmes enceintes, et organisent des conseils sur les moyens de prévenir la transmission maternofoetale du virus, les directives prénatales, le blocage, le traitement et les directives post-partum, des visites médicales de contrôle des nourrissons, des tests de dépistage ou autre services à l’intention de la mère et du nouveau-né infectés par le virus, conformément aux règles du Protocole technique de prévention de la transmission maternofoetale du sida, formulé par le Département de santé publique et le Conseil des affaires de l’État ».

L’État accorde des crédits pour la réalisation du Projet de prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant. En 2010, ce projet avait été étendu à 31 provinces et régions et municipalités autonomes de la Chine, à 1 156 cantons (villes et districts), et avait progressivement intégré la prévention du sida, de la syphilis et de l’hépatite B par voie maternofoetale. Le projet prévoit la gratuité du dépistage chez les femmes enceintes et la gratuité de l’intervention, des soins et des services d’appui intégrés chez toutes les femmes enceintes vivant avec le VIH, la syphilis ou l’hépatite B ainsi qu’à leurs enfants en bas âge, ce qui améliore l’accès aux soins de prévention de la transmission de l’infection de la mère à l’enfant.

De septembre 2003 à la fin de décembre 2009, dans les cantons (villes et districts) qui ont réalisé le Projet de prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant avec l’aide de ressources budgétaires publiques et un financement par les autorités locales, plus de 10,84 millions de femmes au total ont reçu des soins de santé maternelle; 84,6 % d’entre elles ont bénéficié de conseils sur la prévention de l’infection par le VIH et 83,6 % des tests de dépistage. En outre, les femmes infectées par le VIH reçoivent gratuitement des conseils, un dépistage, des soins prénatals et postnatals et des médicaments antirétroviraux ainsi que d’autres services. Quelque 73,8 % des femmes enceintes infectées par le VIH et 84,9 % des nouveau-nés sont traités au moyen de médicaments antirétroviraux.

La planification familiale est la politique officielle de la Chine. La proportion de femmes mariées en âge de procréer qui utilisent une combinaison de méthodes de contraception en Chine reste élevée, elle est actuellement de 85 %. La proportion d’utilisation de méthodes contraceptives masculines atteint 15,33 %.

Les autorités chargées de la démographie et de la planification familiale, en Chine, continuent à encourager un choix éclairé d’une méthode contraceptive, aident les femmes mariées en âge de procréer à choisir volontairement des méthodes de contraception sûres, efficaces et appropriées; les services de planification familiale de qualité sont encouragés, l’accent étant mis sur les services techniques, de façon à améliorer la planification familiale et la santé de la procréation des femmes en âge de procréer. Grâce au Projet relatif à l’introduction de la parité dans les services de planification familiale de qualité et grâce à la mise au point d’une trousse diagnostique pour l’égalité des sexes dans les services de planification familiale de qualité au niveau des districts et des cantons, la Chine s’efforce de faire une place systématique à la parité dans les services de planification familiale.

Le Gouvernement chinois met l’accent sur les moyens légaux de lutte contre la pratique de l’identification non médicale du sexe du fœtus et contre les interruptions artificielles de grossesse en fonction du sexe. Les autorités s’inspirent de la Loi sur les soins de santé maternelle et infantile, de la Loi sur la population et la planification familiale, des mesures d’application, des règles relatives à la fourniture de services techniques aux fins de la planification familiale, de la Loi sur l’interdiction de l’identification non médicale du sexe du fœtus et de l’interruption artificielle sexosélective des grossesses, et des diverses autres dispositions législatives et administratives ainsi que des lois, règlements et règles locaux. Toutes les autorités locales ont enquêté avec rigueur et réprimé sévèrement les pratiques d’identification non médicale du sexe du fœtus et d’interruption artificielle de grossesse en fonction du sexe.

En réponse aux observations nos 31 et 32 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et pour tenter de résoudre le problème de la surmasculinité à la naissance, la Chine met en œuvre diverses formes de sensibilisation de l’opinion; elle a mis en place un mécanisme intégré de coordination, avec la participation de divers ministères et d’acteurs de la société civile, afin d’appliquer intégralement diverses mesures, notamment de publicité et d’éducation, d’incitations, de services intégrés et d’une investigation systématique de cas d’identification non médicale du sexe du fœtus et d’interruption artificielle de grossesse sexosélective, visant à préserver les droits et les intérêts légitimes des filles et de leurs familles, à infléchir le comportement des Chinois et éliminer progressivement les stéréotypes relatifs à une prétendue supériorité masculine, pour tenter de réduire la tendance à l’augmentation du sexe-ratio à la naissance (voir art. 5).

Depuis 2003, le Gouvernement chinois, avec des organisations non gouvernementales, la presse, les entreprises et les citoyens, met en œuvre l’action « Prendre soin des filles » dans l’ensemble du pays, pour encourager l’adoption de comportements non sélectifs à l’égard des nouveau-nés de sexe masculin ou féminin dans l’ensemble de la société, montrant bien que les garçons et les filles représentent également l’avenir du pays et doivent être traités sur un pied d’égalité, afin d’éliminer la discrimination entre les sexes, éduquer et guider la population pour qu’elle abandonne progressivement les stéréotypes relatifs à une supériorité masculine et la conception traditionnelle voulant que les garçons assurent la continuité du lignage familial, de façon à créer des conditions sociales favorables à l’épanouissement des filles, encourager l’égalité entre les sexes et protéger le droit des femmes à la vie et à l’épanouissement.

Sur la base d’un projet expérimental mené en 2004, la Commission nationale de la population et de la planification familiale et le Ministère des finances ont mis en œuvre en 2006 le Système de récompense et de soutien financiers à la planification familiale en milieu rural et le Projet de réduction des taux de natalité en vue d’une prospérité plus rapide dans l’Ouest du pays. En 2009, l’allocation versée à cette occasion est passée de 600 yuan à pas moins de 720 yuan par personne et par an, ce qui a aidé encore à protéger les droits des femmes et de leur famille de pratiquer la planification familiale. Durant la période couverte par le onzième Plan quinquennal, conformément aux normes de base, un montant total de 9 167 000 0000 yuan à titre de récompenses a ainsi été distribué dans les zones rurales du pays, au profit de plus de 13,27 millions de Chinois; un montant total de 1,23 milliard de yuan versé au titre du projet de réduction des taux de natalité pour une prospérité plus rapide, a été distribué à 413 000 ménages qui pratiquent la planification familiale. Certaines femmes des zones rurales et leur famille se sont ainsi engagées dans la voie d’une plus grande prospérité grâce à ce projet.

Dans certaines localités, un système expérimental d’enregistrement des naissances sous le nom réel a été mis en place, afin d’améliorer le suivi des grossesses et la gestion de la procréation, et aussi pour prévenir une sous-comptabilisation et un abandon de nouveau-nés de sexe féminin. Ce système d’enregistrement des naissances sous le nom réel a été rapidement déployé dans la plupart des provinces retenues à cet effet (ainsi que dans les régions et municipalités autonomes) et notamment les provinces du Anhui, Hunan, et Jiangxi. Les provinces du Henan, Anhui, Jiangxi, Hubei et Hunan coordonnent activement leur action avec celle des autorités sanitaires et elles ont publié ensemble une politique portant sur l’application intégrale du système d’enregistrement des naissances sous le nom réel de façon à améliorer encore l’administration des certificats de naissance avec la création et l’amélioration d’un système de collecte et de suivi de l’information de base sur les naissances. Actuellement, dans 14 provinces importantes comme le Anhui, le Hunan et les diverses régions et municipalités autonomes, on est ainsi parvenu à réduire la surmasculinité à la naissance.

Les autorités chargées de la planification familiale et de la population se sont engagées à étudier un nouveau modèle de sensibilisation, des services de consultation et autres services relatifs à la planification familiale et à la santé de la procréation auprès de la population flottante. Ces dernières années, le Gouvernement chinois a dirigé une campagne spéciale de sensibilisation pour développer des relations de soins attentifs et d’amitié à l’égard de la population flottante et pour promouvoir activement une couverture intégrale de la population flottante en matière de services de planification familiale gratuite, afin de faciliter l’exercice par les membres de cette population flottante de services publics de base équivalents à ce qu’ils recevraient dans leur région d’origine. En mai 2009, le Conseil des affaires de l’État a promulgué des règles sur l’action à mener pour la planification familiale auprès de la population flottante, qui font obligation aux administrations locales au niveau du canton et au-dessus d’inclure la planification familiale de la population flottante dans leurs plans de développement économique et social et de fournir à cet égard les garanties nécessaires. Ces règles prévoient également que les membres de la population flottante ont légalement droit à un accès gratuit aux moyens de contraception et autres techniques de planification familiale de base dans le cadre des services précisés par l’État, sur le lieu actuel de leur résidence, dans les cas de mariage tardif et de procréation retardée, ou en cas d’intervention chirurgicale liée à la planification familiale sur leur lieu actuel de résidence. Ils peuvent avoir droit à un congé selon les termes des dispositions locales pertinentes. Ces mesures ont servi à protéger efficacement l’exercice du droit des membres de la population flottante de bénéficier de services de soins de planification familiale.

Article 13Autres droits économiques et sociaux des femmes

La loi chinoise ne comporte aucune restriction qui constituerait une discrimination à l’égard des femmes, s’agissant des droits à des prestations familiales ou à l’obtention de prêts, d’hypothèques et d’autres formes de crédit.

Le Gouvernement chinois attache une grande importance aux observations 15 et 16 des conclusions du Comité qui conseillent à la Chine de prendre des mesures actives et correctives, notamment par une augmentation des dépenses sociales de façon que les femmes puissent profiter pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes des effets de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté, et il a adopté une série de mesures à cet effet. Le système d’assurance maternité en est un exemple. Du point de vue de la préservation de la santé des femmes, l’État a pris des mesures efficaces faisant obligation aux entreprises d’assurer le congé de maternité, le versement de l’allocation de maternité et le paiement des frais médicaux, de s’assurer aussi que les femmes profitent du congé de maternité sans réduction de salaire, et du remboursement intégral des frais médicaux liés à l’accouchement conformément aux règles établies. Pour préserver les prestations d’assurance de maternité versées aux femmes en chômage habitant les villes, l’État a adopté en 2009 la Circulaire sur le règlement des frais médicaux de maternité des habitantes des villes, qui rend obligatoire le remboursement des frais médicaux occasionnés par un accouchement en milieu hospitalier, par prélèvement dans la Caisse d’assurance médicale de base des habitants des villes. La couverture des frais médicaux de maternité chez les femmes des zones rurales est assurée par le nouveau modèle de prestation d’assurance maladie des coopératives rurales.

Tableau 3Nombre de femmes participant aux divers régimes d’assurance sociale

(En dizaines de milliers)

Année	Régime général d’assurance vieillesse urbain	Régime général d’assurance maladie urbain	Assurance chômage	Assurance contre les accidents du travail	Assurance maternité
2007	8 389	7 535	4 402	4 246	3 337
2008	9 309	8 552	4 662	4 886	4 040
2009	9 904	9 338	4 787	5 279	4 711
2010	11 202	10 537	5 149	5 699	5 367

Source : Statistiques du Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale.

Les autorités se sont efforcées de mettre en place et d’améliorer un système d’assistance sociale en Chine de façon à défendre les intérêts des groupes vulnérables de la société. Ces dernières années, l’État a augmenté son investissement dans ce domaine, et les personnes vivant dans la pauvreté en raison d’une maladie, d’un handicap, de la vieillesse, d’une capacité moindre de travailler ou de mauvaises conditions de vie dans la région où elles vivent sont désormais couvertes par un régime d’allocations minimales de subsistance et une série de dispositifs de secours et d’assistance de façon à permettre aux femmes pauvres, citadines ou rurales, d’avoir des conditions d’existence minimales grâce à cette allocation et notamment, en milieu rural, les « Cinq garanties » (garanties ayant trait à l’alimentation, le vêtement, le combustible, les soins médicaux et les dépenses funéraires et, dans le cas des enfants, les frais d’éducation accordés aux habitants des zones rurales qui ne peuvent travailler ou dont les moyens d’existence ne sont pas assurés, tels que les veufs, les veuves, les orphelins, les handicapés et ceux qui n’ont pas de famille), une assistance médicale et des secours temporaires; ces personnes sont ainsi effectivement assurées d’avoir des moyens d’existence élémentaires et de voir leurs droits fondamentaux protégés. Les investissements consentis par l’État dans l’octroi de cette allocation de subsistance aux citadins sont passés de 13,6 milliards de yuan en 2006 à 36,55 milliards de yuan en 2010. Le nombre d’habitants des villes recevant cette allocation minimale de subsistance est passé de 22,4 millions en 2006 à 23,105 millions en 2010. En 2007, le régime minimal de garantie de niveau de vie en milieu rural a été étendu à l’ensemble du pays et l’État a consacré 3 milliards de yuan à assurer des conditions d’existence minimales aux habitants des zones rurales; en 2010, ce chiffre atteignait 26,9 milliards de yuan et le nombre d’habitants des zones rurales qui recevaient une allocation minimale de subsistance est passé, pour la même période, de 35,66 millions à 52,28 millions.

À la fin de mars 2010, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté qui bénéficiaient d’un plan de secours de base dans l’ensemble du pays (garantie de moyens d’existence minimaux dans les villes et les campagnes et les « Cinq garanties ») était de 78,183 millions, dont 26,027 millions de femmes, soit 33,3 % du total. Ainsi, pour l’essentiel, tous ceux qui sont autorisés à recevoir cette assistance l’ont effectivement reçue. Parmi les femmes pauvres recevant cette aide, 9,458 millions habitaient les villes et étaient couvertes par ce plan d’assistance sociale minimum, soit 40,5 % du total; 15,353 millions d’habitantes des zones rurales étaient couvertes par le même plan, soit 31,2 % du total et 1,216 million étaient des femmes habitant les campagnes couvertes par le plan « Cinq garanties », soit 21,9 % du total.

Dans les familles recevant cette allocation minimale de subsistance ayant des difficultés particulières (familles monoparentales dirigées par une femme) divers types d’allocations spéciales sont prévues, dont le montant augmente et s’ajoute à ce qui est fourni au titre du régime général selon les normes approuvées. Dans certaines localités, des mesures spéciales d’assistance des femmes pauvres ont été prises. Ainsi, la municipalité de Beijing a annoncé des mesures provisoires d’aide aux femmes pauvres à l’occasion d’un accouchement. Elles prévoient une assistance spéciale aux femmes enceintes, qui reçoivent l’allocation minimale de subsistance accordée aux habitants des zones urbaines et rurales. L’application de ces mesures ciblées a permis à des femmes pauvres de recevoir les soins voulus. En 2009, l’assurance maladie dans les zones rurales concernait au total 72,53 millions de personnes, dont 56,50 millions qui recevaient une aide financière pour les aider à cotiser à l’assurance maladie de base, 16,03 millions de personnes qui recevaient directement une aide des autorités et 5 534 000 habitants des zones rurales qui recevaient une aide au titre des « Cinq garanties ».

Entre 2007 et 2009, l’Administration générale des sports et la Fédération chinoise des femmes ont organisé ensemble les troisième et quatrième compétitions nationales de mise en bonne forme physique des femmes pour inciter les femmes à prendre part à des activités sportives. Pour encourager celles-ci, défendre les droits et intérêts légitimes des citoyens dans le cadre de ces activités et améliorer leur bonne forme physique, le Conseil des affaires de l’État a promulgué en 2009 une réglementation nationale des activités relatives à la bonne forme physique. En 2010, l’État a alloué des crédits spéciaux provenant de fonds publics liés à la loterie sportive pour faciliter l’établissement et la création, dans les collectivités locales, de services volontaires pour la bonne forme physique des familles et des femmes.

Selon l’Enquête relative à la participation des habitants des zones urbaines et rurales à l’exercice physique, menée par l’Administration générale des sports entre janvier et avril 2008, sur 88 625 citadins et ruraux ayant plus de 16 ans dans les 31 provinces et régions et municipalités autonomes, il ressort que 340 millions d’habitants des zones urbaines et rurales de l’ensemble du pays participaient régulièrement à des exercices physiques. Sur ce nombre, 146 millions étaient des femmes, soit 43 %. On comptait en Chine au total 329 000 locaux d’exercice physique à l’intention des personnes âgées et 59 543 écoles pour personnes âgées qui organisaient régulièrement des activités récréatives à l’intention des femmes âgées, par exemple chansons, danse, peinture, broderie, calligraphie, remise en forme et sports, ainsi que diverses représentations de scène et expositions.

Les femmes ont participé activement à diverses manifestations sportives nationales et internationales. De 2004 à 2010, des athlètes chinois ont gagné 841 compétitions sportives dans le monde, dont 473 athlètes femmes (56 %); les athlètes chinois ont battu des records mondiaux à 125 reprises pendant la même période; 98 de ces records (78 %) étaient le fait d’athlètes de sexe féminin.

Les investissements consacrés aux installations culturelles et à la culture ont augmenté. La Chine a désormais achevé la construction de 2 820 bibliothèques publiques, 2 829 centres culturels, 37 938 centres culturels de voisinage et 1 893 musées, ce qui, pour l’essentiel, réalise l’objectif consistant à doter chaque canton et chaque ville de sa propre bibliothèque et de son propre centre culturel. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans le personnel de ces institutions culturelles. Chaque année, plus de 100 000 expositions, 500 000 activités culturelles de masse et près de 300 000 stages de formation aux arts de la scène ont lieu dans le pays, et ces manifestations ont été bien accueillies par les femmes, en particulier les femmes d’âge moyen ou âgées. Dans certaines localités, des équipes de danseuses Yangko, des groupes de chanteuses, des équipes de mode et des troupes d’actrices migrantes ont été organisés. Les services culturels des administrations, à tous les niveaux, se sont efforcés d’aider les femmes des zones rurales à surmonter la difficulté qui les empêche d’aller au cinéma, de trouver des livres à lire ou d’aller à des représentations théâtrales, en menant une série d’activités, notamment l’envoi de livres et de films dans les campagnes.

Les autorités redoublent d’efforts pour aider les personnes handicapées à pratiquer des sports et des activités de remise en forme. La Chine a ainsi organisé avec succès en 2007 les Jeux olympiques d’été spéciaux de Shanghai, les jeux paralympiques de Beijing en 2008, les jeux paralympiques asiatiques de Guangzhou en 2010 et d’autres compétitions internationales ou nationales telles que les septièmes Jeux nationaux pour personnes handicapées, les cinquièmes Jeux olympiques nationaux spéciaux avec la participation active de femmes handicapées, de façon à leur permettre de pratiquer des activités sportives et de remise en forme et de profiter ainsi du développement économique et culturel de la Chine.

Article 14Femmes rurales

Pour répondre au mieux aux observations et conclusions nos 27 et 28 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement chinois a adopté une série de mesures efficaces.

L’éducation est un droit fondamental de tous les citoyens. Depuis l’examen du précédent rapport du Comité, le Gouvernement chinois a introduit des changements importants et obtenu de bons résultats dans la situation des femmes rurales, et notamment des femmes appartenant à des minorités ethniques au regard de l’éducation, en modifiant la législation, en formulant des politiques à cet effet ou en augmentant les contributions financières (voir art. 10, pour un complément d’information).

Pour aider les femmes des campagnes à trouver un emploi, divers ministères ont concentré leur action sur l’éducation et la formation afin de leur faire acquérir des compétences économiquement exploitables. Avec la coopération de la Fédération chinoise des femmes, le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale a, avec la coopération de la Fédération chinoise des femmes, organisé des formations professionnelles à l’intention des femmes qui ont quitté les zones rurales; en 2009, le Gouvernement a publié les Directives sur l’éducation et la formation d’agricultrices de type nouveau, assorties d’un plan prévoyant d’organiser diverses formations dans un délai de 5 ans, notamment des formations aux services ménagers, à la vente, à la préparation des repas et à la couture, à un ensemble de 5 millions de jeunes femmes des campagnes qui rentraient dans les zones rurales et de femmes qui les ont quittées à la recherche d’un emploi. Le Ministère de l’éducation utilise les écoles d’alphabétisation fonctionnelle des adultes dans les zones rurales pour organiser des stages de formation pratique technique dans les campagnes. En 2010, plus de 17,62 millions de femmes ont ainsi reçu une formation, soit 46,2 % de l’ensemble des personnes concernées. Depuis 2006, la Fédération des femmes a établi dans le pays 10 bases de formation de la main-d’œuvre féminine et ouvert 160 000 écoles à l’intention des femmes rurales. Selon des statistiques encore incomplètes, 37 millions d’habitants des zones rurales faisant partie de la population active ont participé à une formation professionnelle entre 2006 et 2009, les femmes représentant environ 50 % de ce chiffre.

De grands efforts ont été accomplis pour faciliter l’absorption de l’excédent de main-d’œuvre féminine rurale dans d’autres régions où il existe des emplois. Dans de nombreuses villes, des organismes publics de l’emploi sont accessibles gratuitement aux travailleurs migrants des deux sexes venant des zones rurales; des informations sur l’emploi, des conseils de carrière et un service de placement leur sont offerts. Le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale et la Fédération chinoise des femmes ont renforcé leur collaboration pour fournir des emplois aux femmes qui quittent les zones rurales. Certaines localités ont organisé des journées de recrutement, sur place, à l’intention des femmes rurales, de façon à intégrer l’offre d’un emploi, la formation, l’information et l’acquisition d’une meilleure confiance en soi. Les ministères concernés ont encouragé et soutenu le système de la Fédération chinoise des femmes pour l’inciter à utiliser son mécanisme de coopération pour le développement régional et les atouts de son réseau, pour mieux faire correspondre l’exode de main-d’œuvre entre régions avec la demande de main-d’œuvre dans les localités de destination. Par exemple, avec le Bureau de la réduction de la pauvreté et l’École Fuping de Beijing, la Fédération des femmes de la province du Gansu a lancé un programme intitulé « Les entreprises et l’emploi des filles de Longyuan à Beijing », qui organise pour de nombreuses femmes une formation aux tâches ménagères et autres services de l’emploi.

Les autorités s’efforcent d’aider les femmes qui restent à la campagne (c’est-à-dire les femmes dont le mari a quitté le domicile pour chercher un emploi dans les villes et qui restent à la maison à prendre soin du ménage, de la terre ou d’autres activités) à trouver un emploi ou une activité indépendante. Une autre campagne intitulée « Apporter les bienfaits du marché à des milliers de villages » étudie la possibilité de créer des opérations à faible risque, à forte intensité de main-d’œuvre et à impact rapide, faisant appel à des connaissances technologiques moins pointues et permettant une plus grande souplesse de l’emploi. Avec l’aide du gouvernement, le système de la Fédération chinoise des femmes s’est attaché à promouvoir le développement de l’artisanat et à organiser les femmes rurales pour les faire participer à la transformation des importations et rechercher des débouchés pour leurs produits.

Ces dernières années, l’État a considérablement amélioré la santé des femmes rurales en mettant en œuvre de nombreux projets en leur faveur, qui couvrent notamment la réduction du taux de mortalité maternelle, l’élimination des risques de tétanos néonatal, ainsi que le dépistage du cancer du col et du cancer du sein (voir aussi l’article 12 du présent rapport).

S’agissant de la préoccupation exprimée par le Comité au sujet de la violence à l’égard des femmes rurales, on consultera les parties du présent rapport relatives aux articles 5 et 6.

Des efforts ont été accomplis pour résoudre au mieux la question des différends relatifs aux contrats fonciers impliquant des femmes rurales. La Loi sur le contrat foncier dans les zones rurales et la Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes stipulent l’une et l’autre que les femmes sont à égalité avec les hommes dans l’exercice des droits découlant des contrats relatifs aux terres rurales. L’article 63 de la Loi sur la propriété, adoptée en 2007, stipule que « si une décision prise par une organisation économique collective ou un comité de village ou par le chef de l’organisation ou du comité, empiète sur les droits et les intérêts légitimes des membres du collectif, ceux-ci peuvent demander à un tribunal populaire d’annuler la décision ».

En 2007, l’État a lancé un exercice spécial pour résoudre la question des terres rurales, la violation des droits fonciers des femmes rurales étant un aspect important de la question. En 2010, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a réalisé une série d’inspections sur la mise en vigueur de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des femmes, au cours desquelles l’application effective des droits découlant de contrats fonciers et les intérêts des femmes rurales étaient un élément essentiel.

Ces dernières années, les services agricoles des administrations à tous les niveaux ont amélioré la gestion des contrats fonciers dans les zones rurales, de façon à défendre efficacement les droits et les intérêts des femmes dans ce domaine, conformément aux dispositions de la loi. Par exemple, la province de Guangdong a saisi l’occasion de la réforme du système des parts dans les coopératives rurales pour redistribuer des parts aux agriculteurs; ces parts ne changent pas, même s’il y a modification des activités de production ou de la vie des titulaires des parts, de sorte que les intérêts et avantages fonciers des femmes rurales – femmes mariées, divorcées ou veuves, femmes non mariées ayant passé l’âge du mariage et restées sur place dans les zones rurales, et gendres qui sont allés habiter avec leur femme après leur mariage – seront mieux protégés. Des efforts ont été accomplis pour mieux réglementer la répartition et l’utilisation des droits de compensation de l’acquisition des terres. De nombreuses provinces et régions et municipalités autonomes ont pris des mesures pour améliorer l’allocation et l’utilisation de ces droits qui compensent l’acquisition d’une terre, indiquant clairement que dans la détermination des bénéficiaires, de la portée et des normes d’attribution de ces droits, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes doit être respecté; qu’en cas de réquisition de leurs terres, les femmes rurales ne peuvent être dépouillées de leurs droits à une indemnisation pour des raisons liées à leur mariage, leur divorce, leur veuvage, etc. On compte déjà 18 provinces et régions et municipalités autonomes qui ont introduit des mesures, des règles et une réglementation en vue de l’application de la Loi sur le contrat foncier dans les zones rurales, et 15 de ces provinces ont publié des mesures relatives à la répartition et la gestion des droits de compensation après l’acquisition d’une terre.

On trouvera aux articles 4 et 5 du présent rapport des informations détaillées sur la participation des femmes rurales à la vie politique. En outre, les ministères et administrations compétents ont lancé divers projets dont le but est d’explorer de nouveaux moyens de faciliter la participation des femmes à la pratique démocratique au niveau du village, et les résultats sont bons. Par exemple, le Ministère des affaires civiles a appliqué, dans le cadre d’un projet modèle, des politiques novatrices visant à augmenter la proportion de femmes élues dans le Comité de village du district de Tanggu, près de Tianjin, ainsi que dans d’autres localités. Ce projet privilégie l’introduction de mesures favorables à l’élection de femmes, complétées par une action de sensibilisation et de formation, de création de capacités, de recherche et d’autres activités, pour mieux mobiliser l’initiative et l’enthousiasme des femmes des zones rurales qui souhaitent participer aux élections. Le système d’information pour l’auto-administration des villages, qui vient d’être mis au point, prévoit la collecte de données distinctes sur la participation des femmes rurales aux élections pour mieux suivre la dynamique de leur participation aux élections. Aux termes de la Loi organique sur les comités de village, toutes les provinces et régions et municipalités autonomes ont activement facilité l’élection de femmes à ces comités et dans les comités locaux du Parti communiste chinois; à cet effet elles ont renforcé la participation des femmes à l’auto-administration des villages et les capacités des élues, notamment des présidentes des comités de village.

La proportion de femmes siégeant dans les comités de village est passée, dans tout le pays, de 15,1 % en 2004 à 21,5 % en 2009.

Le Gouvernement chinois attache une grande importance au problème du suicide des femmes rurales que mentionne le Comité dans ses dernières observations et conclusions; les autorités ont tenu une réunion spéciale pour examiner de près les causes du suicide chez les femmes des campagnes et trouver des mesures pour remédier à cette tendance. Selon une analyse par échantillon, les causes principales du suicide féminin sont l’état dépressif ou d’autres troubles mentaux, les conflits familiaux, les difficultés économiques ou maladies graves. Pour cette raison, les ministères compétents ont cherché à renforcer l’enseignement de la santé publique dans les zones rurales et l’éducation en matière de santé mentale, à élargir le réseau de services ruraux, à former activement le personnel sanitaire local pour qu’il connaisse mieux les moyens de résoudre le problème de santé mentale en fonction des différents groupes de personnes et mieux les aider. Par exemple, les comités de village et les fédérations de femmes rurales cherchent en premier lieu à trouver une solution aux difficultés pratiques que rencontrent les femmes du fait de conflits familiaux fréquents. En même temps, on s’efforce de faire connaître aux femmes les moyens de défense que leur donne la loi; d’élargir leurs horizons; de surmonter leur pessimisme; et d’améliorer leur force morale de façon à prévenir le suicide.

Le Gouvernement chinois a souligné qu’il fallait organiser des services pratiques et aider les femmes dans leurs propres localités, en particulier les femmes rurales et les femmes migrantes en affectant à cette tâche des ressources humaines, financières et matérielles plus importantes. Au début de 2010, le Gouvernement a engagé et aidé les fédérations de femmes à construire des « Maisons des femmes » dans les zones urbaines et rurales du pays, pour en faire des centres de diffusion de connaissances et de services auprès des femmes, et où les femmes peuvent poursuivre des études, trouver les moyens de se détendre et pratiquer leurs talents et leurs aptitudes. Avec l’aide du gouvernement et des autorités locales, ces Maisons des femmes se sont multipliées et desservent la population dans de nombreuses localités. Par exemple, dans le canton de Xifeng, dans la province de Guizhou, les autorités ont investi plus de 10 millions de yuan à la construction, dans tous les villages, de maisons des femmes, et pour souscrire des abonnements au Journal des femmes chinoises et au magazine Femmes de Chine, pour acheter du matériel et trouver les fonds nécessaires pour réaliser diverses activités, afin de permettre aux femmes de ces localités de trouver, sur place, une solution aux difficultés et problèmes du travail et de la vie quotidienne.

Sous l’impulsion du gouvernement et avec la participation d’acteurs de la société civile, la Chine a adopté un modèle d’action sur plusieurs fronts pour aider les femmes rurales à sortir de la pauvreté et faciliter leurs efforts de développement. On a ainsi pu réduire le taux de pauvreté chez les femmes, fortement alléger les difficultés économiques que rencontrent les femmes pauvres et leur permettre ainsi de vivre plus dignement. Cette action se reflète dans les mesures suivantes; des projets de microcrédit donnent la préférence aux femmes pauvres lorsqu’elles sont qualifiées, pour leur permettre de mener des activités économiques en dehors du ménage, comme l’artisanat ou le jardinage, activités typiquement adaptées aux femmes; des efforts sont faits dans la mise en œuvre de plans déployés à l’échelle de villages entiers pour encourager la participation active des femmes à la gestion des affaires collectives et les mettre mieux à même de participer aux affaires publiques; des efforts sont faits aussi pour améliorer les routes rurales, l’eau de boisson et les autres équipements et services publics, afin d’améliorer la qualité de vie; des stages sont organisés dans la main-d’œuvre migrante pour faciliter l’emploi des femmes; une formation technique pratique est dispensée à des femmes qui sont restées dans les zones rurales; les ministères responsables de la lutte contre la pauvreté et de l’éducation se sont efforcés ensemble d’éliminer l’analphabétisme des femmes; ainsi organisées, les femmes sont incitées à trouver un emploi en dehors de leur localité d’origine; des efforts sont faits pour assurer la participation des femmes démunies à la Caisse mutuelle des villages pauvres. La Fédération chinoise des femmes mène aussi des activités dans les zones rurales pour aider les femmes à apprendre à lire, à écrire et à acquérir des techniques afin qu’elles soient à même de contribuer au développement rural. En 2010, près de 9 millions de femmes rurales ont ainsi reçu diverses formations techniques qui devraient réaliser leur aspiration à la prospérité.

La Chine étant un grand pays agricole, certaines de ses zones rurales connaissent encore le problème de la pauvreté et les femmes rurales sont souvent dans une position très désavantagée. Par exemple, elles n’ont pas toujours accès à l’éducation, aux soins de santé et autres services publics de base; on constate aussi le phénomène de la « féminisation de l’agriculture ». Des solutions fondamentales à ces problèmes, notamment, supposent des efforts résolus et durables.

Partie IV

Article 15Le droit des femmes de conclure des contrats et de gérer des biens immobiliers

L’égalité des sexes étant une politique fondamentale de l’État, les femmes ont les mêmes droits que les hommes s’agissant de signer des contrats, de gérer des biens immobiliers et d’engager une procédure judiciaire, et quant à la liberté de mouvement et la liberté de choisir sa résidence.

Article 16Le droit des femmes dans le mariage et la famille

La Constitution de la République populaire de Chine stipule que « l’État protège le mariage, la famille et la mère et l’enfant ». La Loi sur le mariage est la toute première loi adoptée juste après la fondation de la Chine nouvelle; elle a été amendée en 1980 et en 2001. Elle est pleinement compatible avec les dispositions de l’article 16 de la Convention, s’agissant de la non-discrimination dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales. Aux termes de la loi, le mariage se fonde sur le consentement mutuel de l’homme et de la femme. L’homme et la femme souhaitant se marier doivent s’inscrire en personne au Bureau des mariages. Quel que soit leur statut marital, le mari et la femme ont l’obligation de prendre soin des enfants et de les élever; le mari et la femme ont le droit d’utiliser chacun son propre nom de famille et son prénom, et ont toute liberté de s’engager dans une activité productive ou un autre travail, d’étudier, de participer à des activités sociales; le mari et la femme ont une obligation de pratiquer la planification familiale; le mari et la femme ont le même droit de disposer des biens communs (rémunération et primes; gains résultant de la production ou de l’exploitation; gains résultant des droits de propriété intellectuelle; biens obtenus par héritage ou dons, etc.).

La Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, amendée en 2005, comporte des dispositions nouvelles pour une meilleure protection des droits et des intérêts des femmes dans le mariage et la famille. Son article 45 dispose que « pendant la grossesse, pendant un an après l’accouchement, ou dans les six mois suivant l’interruption de grossesse, le mari ne peut demander le divorce. Cette restriction ne s’appliquera pas si la femme demande le divorce ou si le tribunal populaire juge nécessaire d’appliquer la demande de divorce formulée par le mari ».

Les tribunaux populaires, qui jugent les affaires civiles en matière de mariage ou de famille comportant des questions telles que le divorce, la pension alimentaire pour l’entretien des enfants et du conjoint, ainsi que l’héritage, tiennent pleinement compte de l’attitude de la femme à l’égard du mariage en question et statuent en suivant le principe d’un examen exhaustif des droits et des intérêts des enfants et de la femme, notamment les pensions alimentaires, le divorce, la division des biens, le logement, etc.

Selon des statistiques qui remontent à 2009, le taux brut de nuptialité en Chine était de 9,10 pour 1 000 et le taux brut de divorce de 1,85 pour 1 000, l’âge moyen au premier mariage étant plus élevé que l’âge légal.

On trouvera ci-après des informations relatives aux observations nos 33 et 34 du Comité.

En ce qui concerne les préoccupations soulevées et les recommandations formulées dans les observations de conclusion nos 33 et 34 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement chinois affirme que la Chine, qui est partie à la Convention relative au statut des réfugiés et à son protocole, attache constamment une grande importance à la protection des réfugiés. L’article 32 de la Constitution chinoise prévoit que la République populaire protège les droits et intérêts légitimes des étrangers se trouvant en territoire chinois, qui doivent respecter les lois chinoises. La République populaire peut accorder l’asile politique aux étrangers qui le demandent. L’article 15 de la Loi relative au contrôle de l’entrée et de la sortie des étrangers dispose que les étrangers qui demandent l’asile politique en Chine sont autorisés à résider dans le pays jusqu’à approbation de leur demande par les autorités compétentes. Les lois chinoises ne font aucune discrimination à l’égard des femmes qui demandent l’asile, et n’imposent aucune restriction à leur égard.

La Chine a commencé à élaborer une législation relative aux réfugiés durant les années 1990. Après des années d’efforts, les ministères compétents ont rédigé des mesures pour l’identification et l’administration des réfugiés (projet); les principales dispositions de ce projet portent sur la définition de la notion de réfugié, l’organisme administratif chargé des affaires des réfugiés, la définition et la détermination du statut de réfugié, la réinstallation temporaire des réfugiés et leur rapatriement, ainsi que la perte ou l’annulation de leur statut. D’actifs préparatifs sont en cours pour achever rapidement la rédaction de cette législation.

Les immigrants illégaux venant de Corée du Nord qui entrent en Chine pour des raisons économiques ne sont pas des réfugiés. La Chine traite individuellement les cas concernés, conformément à la législation nationale, au droit international et dans un esprit d’humanité en tenant pleinement compte de la situation concrète des personnes concernées. La dignité et les droits des Nord-Coréens qui entrent en Chine par des moyens illégaux et pour des raisons économiques sont respectés; ils sont traités avec humanité et il est pourvu à leurs besoins de première nécessité.

Annexes

Annexe 1Proportion d’équipes dirigeantes qui comptent des femmes, tous niveaux

(Pourcentage)

Année	Équipes dirigeantes du Comité du Parti communiste chinois		Équipes dirigeantes, administration
	Province	Ville	Canton	Province	Ville	Canton
2006	87,1	91,5	92,0	90,3	85,0	84,7
2007	93,5	94,5	89,6	80,6	89,5	92,6
2008	90,3	91,0	85,6	93,5	90,0	90,3
2009	83,9	90,5	82,6	90,3	89,5	88,4

Source :Statistiques du Département de l’Organisation du Comité central du Parti communiste chinois (PCC).

Canton/Directeurs7,310,414,802468101214161820 %Province/Ministère et au-dessusPréfecture et municipalitésAnnexe 2Proportion de femmes occupant un poste de direction en 2009

Note : Il s’agit ici uniquement de fonctionnaires.

Source : Statistiques du Département de l’organisation du Comité central du PCC.

Annexe 3Nombre de membres du PCC et répartition par sexe

	Nombre de membres (en dizaines de milliers)		Répartition par sexe
Année	Femmes	% Hommes	% Femmes
2006	7 239,1	1 429,2	80,3	19,7
2007	7 415,3	1 511,6	79,6	20,4
2008	7 593,1	1 596,9	79,0	21,0
2009	7 799,5	1 694,0	78,3	21,7

Source :Statistiques du Département de l’organisation du Comité central du PCC.

Annexe 4Nombre de femmes membres des partis démocratiques et de leur comité central en 2008

Parti	Nombre de membres (dizaines de milliers)	% Femmes	Nombre de membres des comités centraux	% Femmes
Comité révolutionnaire du Kuomintang	8,9	3,3	209	49
Ligue démocratique chinoise	19,7	8,3	265	50
Association chinoise pour la construction nationale démocratique	11,8	4,0	200	43
Association chinoise de promotion de la démocratie	11,3	5,6	197	41
Parti démocratique des paysans et des travailleurs	10,9	5,6	200	37
Zhi Gong Dang	3,2	1,6	110	27
Société Jiu San	11,5	4,6	225	45
Ligue l’autogouvernement démocratique de Taiwan	0,2	0,1	63	25

Source : Statistiques du Département du Front uni des travailleurs du Comité central du PCC.

Annexe 5Proportion de femmes dans les comités d’entreprise, les conseils d’administration et les conseils de supervision

(Pourcentage)

Année	Proportion de femmes dans les comités d’entreprise	Représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises	Proportion de femmes dans les conseils de supervision des entreprises
2005	29,8	43,0	46,8
2006	29,3	32,2	37,7
2007	29,4	38,3	38,0
2008	29,9	39,3	39,2
2009	28,5	32,6	33,4

Source : Statistiques de la Fédération chinoise des syndicats.

Annexe 6Composition par sexe des comités citadins et des comités de village

(Pourcentage)

	Comités citadins		Comités de village
Année	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2006	51,8	48,2	76,8	23,2
2007	50,6	49,4	78,9	21,1
2008	50,1	49,9	78,3	21,7
2009	50,2	49,8	78,5	21,5

Source : Statistiques du Ministère des affaires civiles.

Annexe 7Proportion de femmes dans les associations pour la science et la technologie

Année	Effectifs (dizaines de milliers)	Femmes	Membres des conseils a (dizaines de milliers)	Femmes
2006	3,5	1,2	21,3	2,6
2007	3,5	1,2	21,8	2,7
2008	3,6	1,3	23,3	3,1
2009	3,7	1,3	24,1	3,0

Source: Statistiques de l’Association chinoise pour la science et la technologie.

aFigurent aussi les associations nationales et provinciales.

Annexe 8Taux de scolarisation à tous les niveaux

(Pourcentage)

Année	Taux brut de scolarisation, enseignement préscolaire	Taux net de scolarisation, enseignement primaire	Garçons	Filles	Taux brut de scolarisation, collèges	Taux brut de scolarisation lycées	Taux brut de scolarisation, enseignement supérieur
2006	42,5	99,3	99,3	99,3	97,0	59,8	22,0
2007	44,6	99,5	99,5	99,5	98,0	66,0	23,0
2008	47,3	99,5	99,5	99,6	98,5	74,0	23,3
2009	50,9	99,4	99,4	99,4	99,0	79,2	24,2
2010	56,6	99,7	99,7	99,7	100,1	82,5	26,5

Source: Statistiques du Ministère de l’éducation.

Annexe 9Élèves de sexe féminin scolarisées et passage au niveau supérieur, par région, en 2010

Région	Taux net de scolarisation ( %)	Filles	Proportion d’élèves passant au niveau supérieur ( %)
Ensemble du pays	99,70	99,73	98,67
Beijing	99,96	99,97	99,41
Tianjin	99,79	99,80	96,23
Hebei	99,80	99,80	99,98
Shanxi	99,03	99,03	99,74
Mongolie intérieure	99,99	99,99	100,00
Liaoning	99,94	99,95	99,91
Jilin	99,84	99,84	100,00
Heilongjiang	99,12	99,25	99,89
Shanghai	100,00	100,00	88,03
Jiangsu	99,96	99,96	100,00
Zhejiang	100,00	100,00	98,28
Anhui	99,93	99,93	99,92
Fujian	99,98	99,98	96,74
Jiangxi	99,93	99,93	100,00
Shandong	99,99	99,99	100,00
Henan	99,94	99,94	96,05
Hubei	99,96	99,97	100,00
Hunan	99,92	99,93	100,00
Guangdong	99,95	99,95	95,51
Guangxi	99,37	99,34	97,69
Hainan	98,76	99,05	90,88
Chongqing	99,94	99,89	100,00
Sichuan	99,37	99,32	100,00
Guizhou	97,89	98,64	96,27
Yunnan	99,71	99,71	96,08
Tibet	99,17	99,23	93,52
Shaanxi	99,65	99,66	97,54
Gansu	99,46	99,37	95,67
Qinghai	99,56	99,56	95,64
Ningxia	99,86	99,86	94,73
Xinjiang	99,78	99,80	100,00

Source : Statistiques du Ministère de l’éducation.

Annexe 10Effectifs et proportion de femmes parmi les enseignants en 2010

( P ersonnes)

	Effectifs	Nombre	Enseignantes	Enseignants à temps plein	Effectifs	Dont enseignantes à temps plein
En pourcentage du nombre total d’enseignants	En pourcentage du nombre total d’enseignants à plein temps ( %)
I. Enseignement supérieur
A) Établissements d’enseignement supérieur et universités	2 156 601	980 704	45,47	1 343 127	624 341	46,48
1. Premier cycle (y compris les établissements indépendants)	1 548 043	690 893	44,63	935 493	421 905	45,10
Établissements indépendants	175 288	84 921	48,45	126 720	61 246	48,33
2. Instituts de technologie (spécialisés)	603 201	287 179	47,61	404 098	200 613	49,64
3. Autres établissements (centres) (compte non tenu du nombre d’établissements affiliés)	5 357	2 632	49,13	3 536	1 823	51,56
B) Enseignement supérieur des adultes	77 108	36 658	47,54	45 887	23 354	50,89
C) Autres établissements privés d’enseignement supérieur	38 140	19 074	50,01	17 794	8 738	49,11
II. Enseignement secondaire
A) Lycées
1. Lycées ordinaires
Lycées pour adultes	5 859 271	2 746 558	46,88	1 518 194	723 566	47,66
2. Enseignement professionnel intermédiaire ordinaire	1 222 899	553 532	45,26	680 954	336 224	49,38
Enseignement intermédiaire spécialisé	435 046	200 868	46,17	295 029	145 103	49,18
Enseignement intermédiaire spécialisé destiné aux adultes	85 346	38 856	45,53	56 979	28 090	49,30
Autres établissements d’enseignement technique	403 233	187 373	46,47	306 973	152 206	49,58
Lycées techniques	266 268	111 226	41,77
Autres établissements (d’enseignement)	33 006	15 209	46,08	21 973	10 825	49,27
(Compte non tenu du nombre d’établissements affiliés)
B) Enseignement secondaire du premier cycle
1. Collèges ordinaires				3 523 382	1 743 360	49,48
2. Collèges professionnels	2 187	897	41,02	1 975	863	43,70
3. Collèges pour l’enseignement des adultes
III. Enseignement primaire
A) Écoles primaires ordinaires	6 109 847	3 433 906	56,20	5 617 091	3 254 965	57,95
B) Écoles primaires destinées aux adultes
- Classes d’alphabétisation
IV. Enseignement spécialisé	49 249	33 328	67,67	39 650	28 660	72,28
V. Enseignement préscolaire	1 849 301	1 689 346	91,35	1 144 225	1 120 836	97,96

Note: Les effectifs d’enseignants dans les collèges concernent les collèges ordinaires.

Source: Statistiques du Ministère de l’éducation.

Annexe 11Nombre d’années d’éducation par zone (urbaine et rurale) et par sexe (pour les personnes de plus de 6 ans) en 2008

HommesFemmes8,278,737,809,429,009,847,287,807,80Ensemble de la ChineVillesZones ruralesAnnées

Source : Statistiques du Bureau national de statistique.

Annexe 12Taux de masculinité de la population flottante

101,7101,3102,8AnnéeFemmes = 100

Source : Statistiques du Bureau national de statistique.

Annexe 13Nombre d’années d’éducation de la population flottante par sexe en 2008

9,8710,229,51TotalHommesFemmesAnnée11,010,510,09,59,08,5 101,7

Source : Statistiques du Bureau national des statistiques.

Annexe 14Personnel professionnel et technique, par catégorie et nombre de femmes,en 2009

(En dizaines de milliers)

Désignation	Effectifs totaux	Femmes
Total	2 888,0	1 303,3
Ingénierie et technique	531,1	124,6
Personnel	71,5	20,4
Techniciens agricoles	38,8	12,9
Chercheurs scientifiques	392,9	242,6
Personnel médical	1 286,9	643,4
Enseignants	254,9	102,3
Économistes	149,0	89,4
Comptables	14,2	8,2
Statisticiens	2,6	1,4
Traducteurs et interprètes	27,8	18,3
Bibliothécaires , archivistes, personnel des musées et des antiquités	22,6	9,8
Presse et édition, juristes, notaires	1,7	0,6
Personnel de la radiodiffusion et télévision	2,2	1,4
Personnel des arts et de l’artisanat	1,5	0,5
Sports	3,8	1,1
Artistes et acteurs	13,2	5,6
Activités politiques	73,4	21,0

Source : Statistiques du Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale.

Note : Le tableau couvre le personnel professionnel et technique des entreprises publiques, qui regroupent les entreprises d’État et les entreprises collectives.

Annexe 15Effectifs et composition par sexe du personnel professionnel et technique, par niveau, en 2009

Désignation	Effectifs (en dizaines de milliers)	Dont femmes		Composition par sexe ( %)
Hommes	Femmes
Niveau supérieur	297,6	101,7	65,8	34,2
Niveau intermédiaire	1 076,0	485,7	54,9	45,1
Niveau inférieur	1 238,8	598,0	51,7	48,3

Source : Statistiques du Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale.

Note : Le tableau compte le personnel professionnel et technique des entreprises publiques, c’est-à-dire des entreprises d’État et des entreprises collectives.

Annexe 16Nombre de journalistes dans le système de la presse et de l’édition et proportion de femmes

Année	Rédacteurs		Journalistes
Effectifs	Femmes a	Proportion de femmes ( %)	Effectifs	Femmes	Proportion de femmes ( %)
2007	55 947	27 237	48,7	9	3	36,4
2008	69 623	33 640	48,3	22	9	39,1
2009	77 407	38 044	49,1	22 a	9 a	39,1

Source : Statistiques de l’Administration générale de la presse et de l’édiction.

aDonnées relatives à 2008.

Annexe 17Proportion d’hommes et de femmes parmi les chômeurs enregistrésdans les zones urbaines

(Année)HommesFemmes47,944,942,142,9152,155,157,957,1

Source : Statistiques du Ministère des ressources humaines de la sécurité sociale.

Annexe 18Couverture de l’assurance maternité

(Année)

Source : Statistiques du Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale.

Annexe 19Nombre de violations des dispositions relatives à la protection des travailleuses et des jeunes travailleuses, examinées et traitées par le Ministère des ressources humaines de la sécurité sociale

(Année)Cas

Source : Statistiques du Ministère des ressources humaines et de la Sécurité sociale.

Annexe 20Pourcentage d’entreprises ayant appliqué les dispositions relatives à la protection des employées sur le lieu de travail

(Année)Pourcentage d’entreprises qui appliquent la réglementation relative à la protection des employées sur le lieu de travail.Pourcentage d’entreprises qui appliquent les dispositions interdisant l’affectation d’employées à certaines tâches.

Source : Statistiques de la Fédération chinoise des syndicats.

Annexe 21Nombre et répartition par sexe des personnes handicapées employéesdans des organismes de protection sociale

Année	Personnes handicapées (en dizaines de milliers)	Femmes	Répartition par sexe ( %)
Femmes	Hommes
2006	55,9	18,3	32,7	67,3
2007	56,3	16,9	30,0	70,0
2008	61,9	19,3	31,2	68,8
2009	62,7	19,8	31,6	68,4

Source: Statistiques du Ministère des affaires civiles.

Annexe 22Espérance de vie moyenne

(En années)

Année	Ensemble	Hommes	Femmes	Écart
1981	67,77	66,28	69,27	2,99
1990	68,55	66,84	70,47	3,63
2000	71,40	69,63	73,33	3,70
2005	72,95	70,83	75,25	4,42

Source : Résumé des statistiques du Bureau national de statistique, 2007.

Annexe 23La santé des femmes

(%)

Année	Pourcentage de maladies gynécologiques examinées	Pourcentage de maladies gynécologiques détectées	Pourcentage de femmes ayant un dossier médical	Pourcentage de femmes bénéficiant d’une consultation prénatale	Pourcentage de femmes bénéficiant d’une consultation de suivi après l’accouchement	Pourcentage de femmes soignées dans le système officiel
2006	37,6	28,0	88,2	89,7	85,7	76,5
2007	38,5	28,4	89,3	90,9	86,7	77,3
2008	74,1	29,4	89,3	91,0	87,0	78,1
2009	85,4	28,6	90,9	92,2	88,7	80,9

Source : Statistiques du Ministère de la santé.

Annexe 24Taux d’application de l’obstétrique moderne et taux d’accouchements en milieu hospitalier

( %)

Année	Taux d’accouchement suivant des méthodes obstétricales modernes	Proportion d’accouchements réalisés en milieu hospitalier
Chine	Villes	Zones rurales	Chine	Villes	Zones rurales
2006	97,8	98,7	97,2	88,4	94,1	84,6
2007	98,4	99,1	97,9	91,7	95,8	88,8
2008	99,1	99,6	98,7	94,5	97,5	92,3
2009	99,3	99,8	99,0	96,3	98,5	94,7

Source : Statistiques du Ministère de la santé.

15,3315,3310111213141516 %20062009（année） Annexe 25 Taux d’utilisation des méthodes de contraception masculines

Source  : Données de l’enquête réalisée par la Commission nationale de la population et de la planification familiale.

Annexe 26Incidence des maladies gynécologiques

Année	Incidence de la trichomoniase vaginale ( %)	Incidence de l’érosion cervicale ( %)	Incidence des verrues génitales (1/100 000)	Incidence du cancer du col (1/100 000)	Incidence du cancer du sein (1/100 000)	Incidence du cancer de l’ovaire (1/100 000)
2006	7,7	12,0	48,6	11,5	9,3	3,2
2007	7,4	12,2	38,3	13,0	9,2	3,5
2008	12,4	12,6	41,5	14,9	11,1	3,7
2009	13,0	12,1	41,8	14,1	10,2	3,5

Source  : Statistiques du Ministère de la santé .

Annexe 27Causes de mortalité maternelle dans les régions où elle est suivie en 2009

Nom de l’affection	Ensemble	Zones urbaines	Zones rurales
Rang	Part ( %)	Rang	Part ( %)	Rang	Part ( %)
Hémorragie obstétricale	1	28,1	1	27,9	1	28,2
Embolie du fluide amniotique	2	14,7	3	11,6	2	15,4
Hypertension pendant la grossesse	3	10,3	2	12,8	3	9,8
Maladie du cœur	4	8,1	6	2,3	4	9,5
Thrombose veineuse et embolie pulmonaire	5	5,1	4	5,8	5	4,9
Maladie du foie	6	4,4	5	3,5	6	4,6

Source  : Statistiques du Ministère de la santé.

Annexe 28Nombre de personnes contaminées par le VIH signalées et répartition par sexe

Année	Nombre de cas signalés dans l’année	Proportion ( %)	Nombre cumulé de cas	Proportion ( %)
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2005	36 614	73,1	26,9	144 089	73,1	26,9
2006	36 161	71,9	28,1
2007	37 419	70,9	29,1	164 251	75,4	24,6
2008	45 572	69,7	30,3	194 013	74,1	25,9
2009	48 193	69,5	30,5	219 113	73,3	26,7

Source  : Statistiques du Ministère de la santé.

Annexe 29Nombre de patients souffrant du sida signalés et répartition par sexe

Année	Nombre de cas signalés dans l’année	Pourcentage ( %)	Nombre cumulé de cas signalés	Pourcentage ( %)
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2007	10 742	64,8	35,2	66 392	60,9	39,1
2008	14 509	67,0	33,0	82 322	62,2	37,8
2009	20 056	68,0	32,0	107 050	63,4	36,6

Source : Statistiques du Ministère de la santé.

Annexe 30Moyenne du temps consacré aux loisirs dans les zones urbaines et rurales et par sexe

( E n minutes ）

Type de zone	Total	Hommes	Femmes
Total	233	252	215
Zones urbaines	276	303	251
Zones rurales	185	196	174

Source  : Première Enquête sur les budgets-temps des habitants, réalisée en 2008 .

75.494.588.576.462.024.65.511.523.638.0020406080100Total Prosecutor-\generalDeputy Prosecutor-\generalprosecutorAssistantprosecutor %MaleFemaleHommesFemmes75,494,588,576,462,038,024,65,511,523,6Procureur généralProcureur général adjoint ProcureurSubstitut du ProcureurAnnexe 31Présence des femmes dans le Ministère public en Chine en 2009

Source :Statistiques du Ministère public.

66,233,831,024,869,0275,275.269.066.224.831.033.8020406080100 %MaleFemale高级法院法官人数人民陪审员人数全国法院法官人数Annexe 32 Proportion d’hommes et de femmes parmi les magistrats et les jurés en 2009

FemmesHommes

Source :Statistiques de la Cour suprême du peuple.

Annexe 33Les femmes dans les professions juridiques en Chine

(Effectifs en dizaines de milliers)

Année	Nombre de juristes	Femmes	Avocats à temps complet	Femmes
2006	16,4	2,8	12,2	2,4
2007	14,4	3,1	12,8	2,9
2008	15,6	3,4	14,0	3,4
2009	17,3	3,9	15,5	3,9

Source : Statistiques du Ministère de la justice.

Annexe 34 Composition par sexe des effectifs des organes de la sécurité publique

Hommes

18,6 18,6 18,5 18,4

86,6

86,4 86,4 8656

Sou

Source  : Statistiques du Ministère de la sécurité publique .

316732593268327405001000150020002500300035002006200720082009(année)Annexe 35 Nombre d’agences d’assistance judiciaire

Source  : Statistiques du Ministère de la justice.

Annexe 36Nombre de personnes âgées, de mineurs et de femmes bénéficiant d’une assistance judiciaire

( En dizaines de milliers de personnes)

Année	Nombre de personnes	Âgées	Mineurs	Femmes
2006	53,6	6,0	8,3	9,5
2007	51,9	5,8	8,8	10,8
2008	67,1	5,8	9,8	15,4
2009	73,7	7,6	9,5	18,2

Source : Statistiques du Ministère de la justice.

Annexe 37 Nombre d’affaires résolues

(Nombre d’affaires ou de personnes )

Année	Affaires de viol résolues	Nombre d’affaires de traite des femmes résolues	Nombre d’affaires de traite des ’enfants résolues	Nombre d’affaires résolues de proxénétisme	Nombre de femmes victimes de la traite qui ont été secourues	Nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été secourus
2006	26 180	1 257	894	10 848	1 334	1 451
2007	25 997	1 195	811	11 984	1 031	1 728
2008	24 495	1 300	982	10 528	2 874	1 280
2009	26 404	2 970	1 758	14 209	3 039	1 918

Source  : Statistiques du Ministère de la sécurité publique .

Annexe 38Taux de natalité, taux de mortalité et taux d’accroissement naturel de la population par région en 2009

Région	Population totale en fin d’année (en dizaines de milliers)	Taux de natalité (‰)	Taux de mortalité (‰)	Taux d’accroissement naturel (‰)
Ensemble de la Chine	133 474	12,13	7,08	5,05
Beijing	1 755	8,06	4,56	3,50
Tianjin	1 228	8,30	5,70	2,60
Hebei	7 034	12,93	6,43	6,50
Shanxi	3 427	10,87	5,98	4,89
Mongolie intérieure	2 422	9,57	5,61	3,96
Liaoning	4 319	6,06	5,09	0,97
Jilin	2 740	6,69	4,74	1,95
Heilongjiang	3 826	7,48	5,42	2,06
Shanghai	1 921	8,64	5,94	2,70
Jiangsu	7 725	9,55	6,99	2,56
Zhejiang	5 180	10,22	5,59	4,63
Anhui	6 131	13,07	6,60	6,47
Fujian	3 627	12,20	6,00	6,20
Jiangxi	4 432	13,87	5,98	7,89
Shandong	9 470	11,70	6,08	5,62
Henan	9 487	11,45	6,46	4,99
Hubei	5 720	9,48	6,00	3,48
Hunan	6 406	13,05	6,94	6,11
Guangdong	9 638	11,78	4,52	7,26
Guangxi	4 856	14,17	5,64	8,53
Hainan	864	14,66	5,70	8,96
Chongqing	2 859	9,90	6,20	3,70
Sichuan	8 185	9,15	6,43	2,72
Guizhou	3 798	13,65	6,69	6,96
Yunnan	4 571	12,53	6,45	6,08
Tibet	290	15,31	5,07	10,24
Shaanxi	3 772	10,24	6,24	4,00
Gansu	2 635	13,32	6,71	6,61
Qinghai	557	14,51	6,19	8,32
Ningxia	625	14,38	4,70	9,68
Xinjiang	2 159	15,99	5,43	10,56

Note : Les données régionales ne tiennent pas compte du personnel militaire d’active de l’Armée populaire de libération de la Chine.

Source : Bureau national de statistique.