Groupe de travail présession de la trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Cuba

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de Cuba (CEDAW/C/CUB/5-6).

Législation, mécanisme de promotion de la femme et plans nationaux

Il est indiqué dans le rapport que « la législation nationale est conforme aux traités, conventions et autres instruments internationaux » et que « le respect de ce principe est garanti dans toutes les instances judiciaires compétentes » (CEDAW/C/CUB/5-6, par. 57). Veuillez préciser si une étude exhaustive a été menée sur la conformité de la législation nationale avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et si on y a recensé les lois qui sont contraires à ses dispositions. Dans l’affirmative, veuillez décrire les résultats de cette étude. Dans la négative, veuillez indiquer s’il est prévu de mener une telle étude.

Il est dit que de nouvelles circonstances obligent à modifier de nouveau le Code de la famille (par. 76). Veuillez décrire ces circonstances et le type de modification législative prévu.

Il est indiqué qu’aucun chapitre du Code pénal n’est expressément consacré à la violence morale et physique sinon qu’elle est visée et réprimée par plusieurs articles (par. 113). Veuillez préciser s’il est prévu d’adopter une loi sur la violence à l’égard des femmes compte tenu de la recommandation générale no 19 du Comité. Dans l’affirmative, veuillez fournir des renseignements détaillés sur le projet de loi, y compris les sanctions prévues.

Il est dit que l’existence d’un lien de parenté entre l’auteur de l’infraction et sa victime constitue une circonstance aggravante en droit pénal, uniquement dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et au déroulement normal des relations sexuelles et dans les infractions contre la famille, l’enfance et la jeunesse (par. 123). Veuillez préciser si cette circonstance aggravante s’applique également dans les cas de violence morale et économique et si le viol conjugal est pris en compte.

Il est noté qu’il existe une étude sur « l’utilité et la possibilité de créer une norme juridique, loi ou décret-loi, qui définisse et réprime la violence dans la famille, où l’accent serait mis sur la prévention et l’éducation » (par. 259). Veuillez fournir des renseignements complémentaires à ce sujet et communiquer l’état d’avancement de ce projet.

Dans les recommandations qu’il a formulées à propos du quatrième rapport périodique de Cuba, le Comité a noté avec préoccupation qu’aucune loi ne sanctionnait le harcèlement sexuel. En outre, dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, il est dit que « le harcèlement sexuel est moins bien défini et moins connu que la violence sexuelle et le viol » et qu’il n’est presque jamais fait état d’acte de harcèlement sexuel dès lors qu’il est difficile d’en apporter la preuve en l’absence d’une définition ou parce que les victimes ne sont pas crues, qu’elles ont honte ou qu’elles se sentent coupables (voir E/CN.4/2000/68/Add.2, par. 43). Dans le rapport, il est indiqué qu’on a introduit l’outrage sexuel (art. 303) dans le décret-loi 175 de 1997, qui comprend le harcèlement sexuel (CEDAW/C/CUB/5-6, par. 120). Veuillez indiquer les mesures prises pour diffuser cette loi et en assurer l’application effective, et préciser surtout s’il est prévu de mener de vastes campagnes d’information, en particulier dans les établissements d’enseignement et sur le lieu de travail.

Veuillez indiquer s’il est prévu d’élever la Fédération des femmes cubaines au rang de ministère et de l’inscrire dans le budget national.

La Fédération étant une organisation non gouvernementale, veuillez fournir de plus amples renseignements sur les liens qu’elle entretient avec le Conseil des ministres et décrire la façon dont elle œuvre pour la prise en compte de l’égalité des sexes dans les différentes politiques nationales.

S’agissant du Plan d’action national et des 90 mesures concernant l’adaptation des domaines d’intérêt du Programme d’action de Beijing, il est dit dans le rapport que des progrès ont été observés (par. 143). Veuillez donner des renseignements complémentaires à ce sujet, notamment des détails concernant les mesures prises, leur portée rurale et urbaine, leur application et leur contrôle effectifs. En outre, veuillez recenser les obstacles qui entravent l’application du Plan et expliquer comment il est prévu de les surmonter. Dans la réponse, veuillez indiquer la source de financement du Plan d’action et l’organisme chargé de le coordonner et de le contrôler régulièrement.

Il est dit que la loi no 59 du 16 juillet 1987 (Code civil) régit la capacité juridique des personnes physiques comme sujets de la relation juridique et que la discrimination sexuelle ou toute autre forme d’atteinte à la dignité humaine est interdite (par. 78). Veuillez indiquer s’il existe des procédures judiciaires (plaintes, procès et peines) en matière de discrimination liée à la race, à l’orientation sexuelle ou autre. S’il existe d’autres motifs de discrimination à l’égard des femmes, veuillez les énumérer, de même que les sanctions qui les répriment.

Stéréotypes et éducation

Veuillez indiquer les mesures prises en vue de la diffusion et de l’application effectives des articles 83 et 85 qui, selon le rapport, « visent à mettre un terme à la répartition sexuelle du travail dans le ménage, un des aspects les plus importants de la culture cubaine, qui touche davantage les femmes en raison de la charge de travail domestique qu’elle représente » (par. 74) ainsi que les autres dispositions prises en vue d’éliminer les stéréotypes dans les ménages.

Veuillez signaler si des études d’impact des différentes mesures prises pour éliminer les stéréotypes dans les médias, la famille et l’enseignement ont été réalisées; dans l’affirmative, veuillez en indiquer les résultats; dans la négative, veuillez expliquer comment il est prévu d’évaluer les effets de ces mesures.

D’après le rapport, en 2002-2003, « dans l’enseignement secondaire, 3 581 élèves ont quitté l’école, dont 69,7 % de femmes », ce qui s’explique par « le mariage, des raisons médicales ou l’abandon scolaire » (par. 361). Il est indiqué en outre que des mesures ont été prises pour renforcer l’enseignement (par. 362). Veuillez indiquer le type de mesures prises pour éviter l’abandon scolaire par les filles et les jeunes et leurs effets. Veuillez fournir des données actualisées sur l’abandon scolaire.

Violence à l’égard des femmes

Dans le rapport, on signale la création, en 1997, du Groupe national pour la prévention et la répression de la violence dans la famille et on décrit certaines activités menées dans ce domaine (par. 246 à 272). Veuillez préciser si une étude d’impact de ces activités a été réalisée et s’il est prévu d’adopter et de mettre en œuvre un plan national global en vue de l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Dans ses recommandations, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes a engagé la Fédération des femmes cubaines « à créer dans toutes les provinces des refuges pour les femmes victimes de la violence » (E/CN.4/2000/68/Add.2, par. 103). Dans le rapport, il est question de « Centres d’orientation pour les femmes et la famille » (CEDAW/C/CUB/5-6 par. 255). Veuillez indiquer si ces centres offrent des services de soutien et de réadaptation aux victimes de la violence. Dans la négative, veuillez communiquer les mesures prévues en vue d’appliquer la recommandation de la Rapporteuse spéciale.

Dans le rapport, il est dit que le Programme national du Ministère de la santé publique pour la prévention du suicide et des tentatives de suicide fait partie de la répression de la violence et que la proportion de femmes concernées a nettement baissé, passant de 20,9 % en 1980 à 8,1 % en 2002. Veuillez décrire les mesures prises pour parvenir à cette réduction et indiquer si une étude des causes du taux élevé de suicide chez les femmes, comme l’a constaté dans son rapport (E/CN.4/2000/68/Add.2, par. 34) la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, a été menée.

Veuillez indiquer si l’on dispose d’études et de données statistiques sur les procédures judiciaires que sont les plaintes, les procès et les peines liées à la violence à l’égard des femmes, ainsi que sur l’aide aux femmes victimes de la violence.

Veuillez signaler s’il est prévu de créer un système central pour la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes.

Exploitation de la prostitution et traite des femmes et des filles

Le tourisme sexuel est un secteur important dans de nombreux pays d’Amérique latine, en particulier dans les stations balnéaires comme à Cuba. Il s’agit d’un phénomène complexe qui exige des politiques publiques fermes, préventives et répressives. Dans le rapport, on évoque la législation pénale concernant le proxénétisme (CEDAW/C/CUB/5-6 par. 241). Veuillez indiquer précisément les politiques préventives en vigueur pour endiguer ce phénomène et veiller au strict respect de la loi.

Veuillez indiquer s’il existe des études concernant les procédures judiciaires que sont les plaintes, les procès et les peines en matière d’exploitation de la prostitution et de violence infligée aux femmes victimes de l’exploitation sexuelle. Veuillez décrire en outre la situation des petites filles et des mineures.

Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes « recommande le démantèlement des centres de rééducation créés à l’intention des prostituées car leur existence constitue une violation du droit à une procédure équitable. D’autres mécanismes qui ne violeraient pas les droits des prostituées seraient plus indiqués » (E/CN.4/2000/68/Add.2 par. 101). Veuillez préciser les mesures prises en ce sens.

Outre les dispositions législatives relatives à la traite des personnes (CEDAW/C/CUB/5-6 par. 239, 243 et 244), veuillez décrire l’action menée pour déterminer l’ampleur de la traite à Cuba et prendre les mesures voulues pour veiller à l’application effective de la loi.

Emploi et vie économique

Veuillez indiquer s’il existe des systèmes de contrôle garantissant l’application dans tout le pays de la loi no 234 relative à la maternité.

Il est dit que le Bureau national de statistique s’emploie à remédier au manque de données ventilées par sexe concernant les salaires (par. 453). Veuillez décrire les progrès accomplis en ce sens et préciser s’il existe un mécanisme permettant de contrôler l’application effective de l’article 40 de la Constitution concernant le principe « à travail égal salaire égal ».

Il est indiqué dans le rapport que des crédits personnels sont accordés à toutes les personnes ayant un emploi (par. 622). Veuillez décrire les programmes d’accès au crédit offerts à ceux, notamment les femmes, qui sont sans emploi.

Veuillez indiquer s’il est prévu de mettre en place des programmes de microcrédit à l’intention des femmes, notamment celles qui vivent dans les zones rurales.

Santé

27.Dans le rapport, il est dit que l’épidémie de VIH/sida s’est propagée, notamment chez les prostituées (par. 497). Plusieurs projets visant à remédier à ce problème y sont évoqués (par. 499). Veuillez décrire les retombées de ces projets et préciser s’il est prévu d’adopter un plan global en vue d’éliminer le VIH/sida, avec des programmes s’adressant spécialement à ce groupe de femmes.

Relations familiales

Lorsqu’il a examiné le quatrième rapport périodique, le Comité a notamment recommandé de « suivre de près la pratique du divorce par consentement mutuel et en particulier tout effet négatif que cette option pourrait avoir sur les femmes en ce qui concerne les questions telles que la pension alimentaire, la garde et l’entretien des enfants et la répartition des biens ». Veuillez indiquer les mesures prises à cet effet.