Comité des droits de l’enfant

Observations finales sur les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Guyana soumis en un seul document, adoptées par le Comité des droits de l’enfant à sa soixante-deuxième session (14 janvier-1er février 2013)

Le Comité des droits de l’enfant a examiné les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Guyana, soumis en un seul document (CRC/C/GUY/2-4), à ses 1758e et 1759e séances (voir CRC/C/SR.1758 et 1759), tenues le 15 janvier 2013, et a adopté à sa 1784e séance, tenue le 1er février 2013, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction la présentation par l’État partie de ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document, ainsi que ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/GUY/Q/2-4/Add.1) qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie. Il se félicite également du dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation pluridisciplinaire de haut niveau.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

Le Comité salue également les mesures législatives positives suivantes:

a)Loi de 2011 sur la garde, le droit de visite, la tutelle et l’entretien;

b)Loi de 2011 portant modification de la loi relative à la défense;

c)Loi de 2010 sur les infractions sexuelles;

d)Loi de 2010 sur les personnes handicapées;

e)Loi de 2010 portant modification de la loi sur les délinquants juvéniles;

f)Loi no 2 de 2009 sur l’Agence de protection des enfants;

g)Loi no 17 de 2009 sur la protection des enfants;

h)Loi de 2009 sur les services de soins et de développement;

i)Loi de 2009 sur le statut des enfants;

j)Loi de 2009 sur l’adoption d’enfants;

k)Loi de 2008 sur l’Agence de protection des enfants;

l)Loi no 16 de 2005 sur les infractions pénales (l’âge du consentement à des relations sexuelles); et

m)Loi de 2005 portant modification de la loi sur le mariage.

Le Comité note également avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments suivants, ou qu’il y a adhéré:

a)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en juillet 2010;

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en août 2010; et

c)Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en juillet 2010.

Le Comité salue également l’adoption des mesures institutionnelles et de politique générale suivantes:

a)Plan stratégique 2012-2016 relatif à la Commission des droits de l’enfant;

b)Plan stratégique quinquennal 2012-2016 relatif à la Commission des peuples autochtones;

c)Plan stratégique 2008-2013 pour l’éducation;

d)Plan stratégique 2008-2011 relatif à la Commission nationale sur le handicap;

e)Programme d’acquisition de compétences en matière de santé et de vie de famille, 2010;

f)Programme national de placement familial, 2010; et

g)Campagne «TELL» (Dire) en faveur du signalement des cas de violence envers les enfants, 2010.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6 de la Convention)

Recommandations antérieures du Comité

Le Comité salue l’action menée par l’État partie pour mettre en œuvre ses observations finales de février 2004 concernant le rapport initial de ce dernier (CRC/C/15/Add.224), mais il constate avec regret qu’il n’a pas été pleinement donné suite à certaines des recommandations formulées dans ces observations.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre toutes les dispositions voulues pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales relatives au rapport initial qui n ’ ont pas encore été appliquées, ou ne l ’ ont pas été suffisamment, en particulier celles qui concernent un plan national d’action, l’enregistrement des naissances, les châtiments corporels, la santé, en particulier celle des adolescents, et la justice pour mineurs.

Législation

Le Comité note l’adoption de nombreuses lois concernant les enfants au cours de la période considérée, et en particulier de la loi no 2 de 2009 sur l’Agence de protection des enfants et de la loi no 17 de 2009 sur la protection des enfants. Néanmoins, il est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas encore procédé à une révision complète de sa législation en vue de la rendre pleinement compatible avec la Convention, et qu’il n’a notamment pas achevé les réformes de son appareil judiciaire et de sa législation visant à mettre en place un tribunal aux affaires familiales. En outre, le Comité s’inquiète de ce que l’État partie n’a pas encore adopté son projet de loi de 2008 sur la justice pour mineurs, et laisse les enfants en conflit avec la loi face à une loi ambiguë lorsqu’il s’agit de protéger pleinement leurs droits.

Le Comité recommande à l ’ État partie de procéder à un examen approfondi de sa législation pour faire en sorte qu’elle soit totalement compatible avec la Convention. Il le prie instamment, ce faisant, de créer sans tarder un tribunal aux affaires familiales et d’adopter une loi sur la justice pour mineurs qui soit pl e inement conforme à la Convention.

Politique et stratégie globales

Le Comité regrette qu’en dépit des préoccupations qu’il a exprimées antérieurement (CRC/C/15/Add.224, par. 10), l’État partie n’ait pas encore adopté de plan national d’action en faveur de l’enfance, ni de politique ou de stratégie globale pour la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à finir de mettre au point puis à adopter une politique globale pour les enfants et, dans ce cadre, à mettre en œuvre un plan d’action en faveur de l’enfance qui intègre tous les autres plans d’action sectoriels et régionaux concernant les enfants. De plus, il le prie instamment de fournir toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à une mise en œuvre efficace du plan d’action et d’organiser régulièrement de vastes consultations afin d’en évaluer l’efficacité.

Coordination

Le Comité salue la création de l’Agence de protection des enfants rattachée au Ministère du travail, des services humains et de la sécurité sociale. Il s’inquiète néanmoins de ce que l’Agence ne dispose pas de l’autorité nécessaire et des ressources suffisantes pour assumer réellement un rôle de coordination et de ce que l’État partie n’ait pas désigné un organisme chargé de coordonner globalement l’application de la Convention dans tous les secteurs et aux niveaux national, régional et local ou n’en ait pas créé.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour:

a) Créer ou désigner un organisme de haut niveau chargé d’assurer la coordination générale de toutes les activités ayant trait à l’application de la Convention et de veiller à le doter de l’autorité suffisante et des ressources humaines, techniques et financières appropriées pour coordonner efficacement l’ action menée en faveur des droits de l’enfant par les organismes publics dans les différents secteurs aux niveaux national, régional et local sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en particulier dans l’arrière-pays et les zones rurales;

b) Donner à cet organisme un rôle moteur dans les actions de sensibilisation aux droits de l’enfant, l’élaboration des politiques, le contrôle de la mise en œuvre d es programme s et la mobilisation de resso urces en faveur des enfants; et

c) Rationnaliser les activités des divers organes compétents en matière de droits de l’enfant et les doter des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour qu’ils s’acquittent efficacement de leurs tâches.

Allocation de ressources

Le Comité salue l’adoption, par l’État partie, de la Stratégie de réduction de la pauvreté pour 2008-2012 et l’augmentation qui s’en est suivie des dépenses consacrées au secteur social, notamment à l’éducation, la santé, l’eau, l’assainissement et au logement, ce qui contribue à la réalisation des droits de l’enfant. Il demeure néanmoins préoccupé par le fait que le budget social de l’État partie ne prévoit pas de dotations budgétaires spécifiques pour les services sociaux essentiels destinés aux enfants, ce qui accentue les différences importantes qui existent entre les régions urbaines et l’arrière-pays.

À la lumière des recommandations qu’il a formulées lors de s a journée de débat général tenue en 2007 sur le thème «Ressources pour les droits de l ’ enfant −  Responsabilité des États» , le Comité recommande à l’État partie:

a) D’établir une procédure de budgétisation qui fasse apparaître clairement les dépenses destinées aux enfants dans les sect eurs et organismes concernés, y  compris des indicateurs spécifiques et un système de suivi;

b) D’i nstaurer des mécanismes permettant de surveiller et d ’ évaluer l ’ adéquation, l ’ efficacité et l ’ équité de la répartition des ressources consacrées à la mise en œuvre de la Convention ; et

c) D’a dopter une loi pour régir de manière équitable le financement et les prestations sociales destinés aux enfants et à leur famille sur l’ensemble de son territoire, en s’attachant particulièrement à l’arrière-pays et aux zones rurales.

Collecte de données

Le Comité note les efforts déployés actuellement par l’État partie pour améliorer sa collecte de données, notamment par la mise en place de la base de données commune DevInfo et du Système de surveillance de la protection de l’enfance. Il est toutefois préoccupé par le fait que ces mesures sont incomplètes et qu’il n’est pas prévu de créer un service central de collecte de données. Le Comité partage aussi l’inquiétude de l’État partie face au manque de statisticiens et à d’autres problèmes techniques et de capacité qui empêchent cette base de données d’être totalement opérationnelle.

À la lumière de son Observation générale n o 5 sur les mesures d ’ application générales de la Convention relative aux droits de l ’ enfant ( CRC/GC/2003/5 ), le Comité recommande à l’État partie de continuer à améliorer son système de collecte de données et d’envisager de mettre en place un service central de collecte de données. Les données en question devraient porter sur l’ensemble des domaines relevant de la Convention et être ventilées par âge, sexe, provenance géographique, appartenance ethnique et situation socioéconomique afin de faciliter l’analyse de la situation des enfants. En outre, le Comité recommande que ces données et ces indicateurs soient utilisés pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques, des programmes et des projets en vue de l’application effective de la Convention. Dans ce contexte, il recommande également à l’État partie de renforcer sa coopération technique avec, entre autres, le Fonds des Nations  Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et d’autres mécanismes régionaux.

Mécanisme de suivi indépendant

Le Comité se félicite de la création de la Commission des droits de l’enfant suite à la révision de la Constitution de l’État partie. Il note en outre comme élément positif la mise en place de la Commission parlementaire sectorielle sur les services sociaux, qui assure la surveillance du contenu de la politique de l’État et de son exécution dans le secteur social, y compris les questions relatives aux enfants. Il s’inquiète toutefois du fait qu’il n’existe pas, au sein de la Commission, de mécanisme de plainte pleinement opérationnel destiné aux enfants et que celle-ci n’a, jusqu’à présent, traité qu’un nombre restreint de plaintes directes. En outre, le Comité est préoccupé par le fait que l’indépendance et les pouvoirs de la Commission ne sont pas conformes aux Principes de Paris. Il s’inquiète en outre de l’insuffisance des ressources allouées à ces deux organismes, qui ne leur permettent pas de fonctionner efficacement.

Compte tenu de son Observati on générale n o 2 sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la protection et la promotion des droits de l ’ enfant (CRC/GC/2002/2), le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour s ’ assurer que la Commission des droits de l ’ enfant puisse recevoir les plaintes d ’ enfants, enquêter sur celles-ci et les traiter en tenant compte de la sensibilité de l ’ enfant, veiller au respect de la vie privée et à la protection des victimes, et mener des activités de surveillance , de suivi et de vérification. En outre, le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer l ’ indépendance de la Commission, y compris en ce qui concerne son financement, son mandat et ses immunités , afin qu ’ elle soit pleinement conforme aux Principes de Paris. Il lui recommande, ce faisant, de solliciter la coopération technique, entre autres, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH) et de l ’ UNICEF.

Formation

Le Comité s’inquiète du niveau inapproprié de connaissances théoriques et pratiques sur la Convention qu’ont globalement les professionnels qui travaillent avec ou pour des enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie de dispenser une formation adéquate et systématique à tous les groupes professionnels s ’ occupant d ’ enfants, en particulier aux agents de la force publique, aux travailleurs sociaux et au personnel des institutions pour enfants . À cet égard, il recommande que l ’ enseignement des droits de l ’ homme soit intégré au programme officiel à tous les niveaux de l ’ enseignement et dans les activités de formation.

Droits de l’enfant et entreprises

Notant que l’économie de l’État partie dépend étroitement des industries extractives et de l’industrie du bois, le Comité s’inquiète de l’absence de cadre législatif régissant la prévention des effets néfastes sur les droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, de ces activités menées par des entreprises privées ou publiques, nationales et étrangères, ainsi que la protection contre ces effets et la réparation due à ce titre. Il est particulièrement préoccupé par les conséquences qu’ont ces activités sur les conditions de vie des enfants et de leur famille dans les régions directement concernées, par les risques pour la santé qu’elles présentent, par la dégradation de l’environnement qu’elles provoquent ainsi que par leurs répercussions sur le travail des enfants.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ adopter les dispositions réglementaires et les politiques nécessaires pour encadrer les entreprises, en particulier celles de l ’ industrie extractive (or et bauxite) ou intervenant dans des projets relatifs au bois et à la pêche − grands ou petits − afin de s ’ assurer qu ’ elles respectent les droits de l ’ enfant, et de promouvoir l ’ adoption de modèles efficaces de responsabilité des entreprises;

b) De veiller à ce qu ’ avant la négociation et la conclusion d ’accords de libre ‑ échange, des évaluations des droits de l ’ hom m e, y compris des droits de l ’ enfant, soient menées et que des mesures soient adoptées pour prévenir les violations de ces droits et les sanctionner, notamment en prévoyant une réparation appropriée; et

c) De se conformer aux normes internationales et nationales concernant les entreprises et les droits de l’homme en vue de protéger les communautés locales, en particulier les enfants, contre tout effet néfaste de l’activité des entreprises, conformément au cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies et aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par le Conseil des droits de l’homme respectivement en 2008 et 2011.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

Le Comité se félicite de l’adoption, par l’État partie, de la loi de 2006 sur les Amérindiens, de la création de la Commission des peuples autochtones chargée de lutter contre la discrimination et la marginalisation des enfants amérindiens, et de l’adoption d’autres mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des Amérindiens. Cependant, il reste préoccupé par l’existence d’une discrimination à l’égard des enfants amérindiens et des enfants handicapés. En outre, il s’inquiète de la discrimination à l’égard des enfants fondée sur leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre.

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que ses programmes traitent la question de la discrimination à l’égard des enfants amérindiens, des enfants handicapés et des autres enfants en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre. En outre, il le prie instamment d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les mesures et les programmes pertinents au regard de la Convention qu’il aura mis en place pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi qu’au document final adopté à la Conférence d’examen de Durban de 2009.

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité salue le fait que l’État partie ait inclus le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la loi de 2009 sur la protection des enfants. Cependant, il s’inquiète de l’absence de lignes directrices et de procédures visant à garantir que le droit de l’enfant à voir son intérêt supérieur primer sur toute autre considération sera appliqué en permanence dans l’ensemble des politiques, de la législation et des programmes de l’État partie.

Le Comité engage vivement l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour que le droit de l ’ enfant à voir son intérêt supérieur primer sur toute autre considération soit dûment intégré et systématiquement pris en compte dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets qui concernent les enfants ou ont une incidence sur eux. À cet égard, il encourage l ’ État partie à mettre en place des procédures et à établir des critères qui permettent de déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans chaque domaine et à les porter à la connaissance du public, y compris des chefs traditionnels et religieux, des tribunaux, des autorités administratives et des organes législatifs.

Respect de l’opinion de l’enfant

Le Comité salue l’inclusion de dispositions claires sur le droit de l’enfant à être entendu dans la loi de 2009 sur l’adoption d’enfants et dans la loi de 2009 sur la protection des enfants, ainsi que l’existence des parlements des enfants. Cependant, il demeure préoccupé par le fait que, dans la pratique, ce droit reste limité puisqu’il n’existe aucune procédure systématique permettant aux enfants et aux adolescents de participer à la gouvernance locale. En outre, le Comité réaffirme ses précédentes préoccupations (CRC/C/15/Add.224, par. 27) sur les comportements socioculturels et les traditions qui continuent à empêcher les enfants d’exprimer librement leur opinion à l’école, dans les tribunaux ou dans la famille.

Le Comité a ppelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  12 sur le droit de l ’ enfant à être entendu (CRC/C/GC/12) et lui recommande de prendre des mesures pour renforcer ce droit, conformément à l ’article  12 de la Convention. Ce faisant, il recommande à l ’ État partie de:

a) Prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre effective de la législation reconnaissant le droit de l ’ enfant à être entendu dans les procédures juridiques pertinentes, y compris en mettant en place des mécanismes et/ou des procédures permettant aux travailleurs sociaux et aux tribunaux de respecter ce principe;

b) Mener des recherches pour recenser les questions les plus importantes pour les enfants, recueillir leur opinion sur ces sujets, déterminer dans quelle mesure ils ont voix au chapitre dans les décisions familiales les concernant, et déterminer par quel dispositif ils influent actuellement le plus, ou seraient l e plus à même d’influer, sur les prise s de décisions aux niveaux national et local;

c) Mettre au point des outils permettant de normaliser les consultations publiques sur l ’ élaboration des politique s nationale s , afin qu ’ un maximum de personnes concernées y participent; et

d) Mettre en œuvre des programmes et des activités de sensibilisation visant à promouvoir une participation active et effective de tous les enfants dans la famille, dans la communauté et à l ’ école, notamment dans le cadre des conseils d ’ élèves, en accordant une attention particulière aux enfants vulnérables.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)

Enregistrement des naissances

Le Comité accueille favorablement la Déclaration présidentielle de l’État partie sur l’enregistrement universel des naissances en date d’octobre 2011 et les recommandations de la Commission des droits de l’enfant figurant dans son rapport de 2011 sur l’évaluation de la législation, des politiques et des pratiques, qui ont permis d’atteindre l’objectif fixé en respectant l’équité. Il est néanmoins préoccupé par le fait que, pour les enfants de l’arrière‑pays et des régions reculées, il reste difficile d’obtenir un certificat de naissance officiel après que celle-ci a été enregistrée.

Le Comité recommande à l ’ État partie de sensibiliser davantage la population à l ’ importance de l ’ enregistrement des naissances et des certificats de naissance. En outre, il le prie instamment de continuer à améliorer des dispositions prises pour que tous les enfants y aient accès, en particulier dans les régions rurales et l ’ arrière-pays.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 37 a) et 39 de la Convention)

Châtiments corporels

Le Comité salue l’adoption, par l’État partie, de la loi de 2011 sur les services de prise en charge et de développement de l’enfant qui interdit les châtiments corporels dans les établissements accueillant des enfants. Cependant, il regrette que, malgré sa recommandation antérieure (CRC/C/15/Add.224, par. 32) d’interdire expressément par la loi les châtiments corporels dans la famille et dans les écoles, les châtiments corporels demeurent légaux et fréquents dans ces milieux.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, en particulier dans la famille et à l ’ école. Il lui recommande également de renforcer et d ’ élargir ses programmes et ses campagnes de sensibilisation et d ’ éducation, de façon à promouvoir d ’ autres formes positives de discipline et le respect des droits de l ’ enfant, en y associant les enfants, tout en sensibilisant la population aux conséquences néfastes des châtiments corporels sur les enfants.

Maltraitance et négligence

Le Comité salue le lancement de la campagne «Stamp it out» («Il faut y mettre fin») ainsi que de l’existence d’autres initiatives de lutte contre la maltraitance des enfants. Il note également avec satisfaction la gratuité des garderies pour enfants. Cependant, il est préoccupé par la fréquence et la persistance des cas de maltraitance et par le fait que de jeunes enfants sont encore laissés seuls, sans véritable surveillance par un adulte.

Le Comité réaffirme sa recommandation antérieure (CRC/C/15/Add.224, par. 38) à l ’ État partie de renforcer ses programmes de sensibilisation et d ’ éducation, y compris en menant des campagnes avec la participation des enfants, pour prévenir et combattre la maltraitance d ’ enfants. Il lui recommande également de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que de jeunes enfants ne restent plus seuls sans surveillance chez eux, notamment en envisageant d’augmenter le nombre des garderies gratuites , leur capacité d’accueil et leur accessibilité .

Exploitation et violence sexuelles

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a relevé l’âge du consentement sexuel de 13 à 16 ans. Il salue également l’adoption d’une législation visant à renforcer la protection des enfants de l’exploitation et de la violence sexuelles, dont la loi de 2010 sur les infractions sexuelles, la loi de 2009 sur la protection des enfants et la loi de 2008 sur la prévention de la criminalité. Toutefois, il est préoccupé par:

a)L’absence de données et d’informations sur les origines et l’étendue du phénomène de l’exploitation sexuelle des enfants et de la violence sexuelle qu’ils subissent;

b)Le fait que l’exploitation et la violence sexuelles demeurent répandues et tolérées par la société, en particulier à l’égard des filles; et

c)L’insuffisance des dispositifs de signalement et des mécanismes d’application de la loi face à ces cas de violence, les infractions de ce type ne donnant guère, voire jamais, lieu à des poursuites.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De réaliser une étude nationale su r les violences sexuelles dirigées contre des enfants pour en déterminer les origines et évaluer l ’ ampleur du phénomène;

b) D ’ utiliser les résultats de cette étude pour renforcer son cadre législatif et ses mécanismes d ’ application de la loi aux niveaux national et local et de mettre en place une campagne à long terme visant à modifier les comportements de la société afin de faire reculer la violence sexuell e et son acceptation , en particulier concernant les filles, et de venir à bout des pratiques culturelles préjudiciables impliquant l ’ exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à leur égard ;

c) D ’ élaborer des procédures et lignes directrices rendant obligatoire le signalement des cas d ’ exploitation sexuelle d ’ enfants et de violence sexuelle à leur égard , conformément à la loi de 2010 sur les infractions sexuelles; et

d) De veiller à mettre en place des programmes et des politiques de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes, conformément aux documents adoptés à l ’ issue des congrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des e nfants à des fins commerciales de 1996, 2001 et 2008, tenus respectivement à Stockholm, Yokohama (Japon) et Rio de Janeiro (Brésil).

Droit de l’enfant d’être à l’abri de toute forme de violence

Rappelant les recommandations formulées dans l ’ étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants de 2006 (A/61/299), le Comité recommande à l ’ État partie de faire de l ’ élimination de tou tes les formes de violence contre l es enfants une priorité. Il lui recommande également de tenir compte de son Observation générale n o 13 (CRC/C/GC/13) et en particulier:

a) D ’ élaborer une stratégie nationale globale pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence infligées aux enfants;

b) D ’ adopter un cadre national de coordination pour lutter contre toutes les formes de violence infligées aux enfants;

c) De porter une attention particulière à la dimension sexiste de la violence et de la combattre; et

d) De coopérer avec le Représentant spéci al du Secrétaire général sur la  violence à l’encontre des enfants et les différents organismes compétents des Nations Unies.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18(par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4), et 39 de la Convention)

Milieu familial

Le Comité partage les préoccupations de l’État partie face à la gravité des problèmes sociaux et aux conséquences préjudiciables pour les droits de l’enfant du grand nombre de pères absents ou absentéistes. Il salue les programmes pour parents célibataires et les mesures d’éducation à la parentalité, qui visent à rendre le milieu familial plus salutaire pour l’enfant. Cependant, alors que ce sont des facteurs sociaux et culturels ancestraux qui incitent les pères à négliger leurs responsabilités ou à ne les assumer que de manière limitée, le Comité constate avec inquiétude que l’État partie ne fait aucune allusion à des études qui permettraient de mieux comprendre la situation et de prévoir des politiques et des programmes appropriés. Le Comité est en outre préoccupé par le caractère inadéquat de l’aide sociale et de l’assistance apportées aux enfants qui se trouvent dans ces situations ou qui ont été laissés au pays par leurs parents migrants.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’entreprendre ou de soutenir des études et des travaux de recherche en vue de comprendre les causes profondes, la nature et l’étendue du phénomène des parents absents ou absentéistes et leurs répercussions sur les droits de l’enfant, notamment en collaborant avec des centres académiques basés dans les Caraïbes et en participant à des projets sur la question, et de faire en sorte que les résultats obtenus trouvent un écho dans les politiques et programmes publics pertinents;

b) De financer des programmes et des campagnes d’information pour sensibiliser les hommes et les garçons à l’exercice des responsabilités parentales;

c) De continuer à renforcer son aide aux familles en situation de vulnérabilité, en particulier les familles monoparentales, au moyen de politiques et de programmes systématiques et de long terme pour garantir leur accès aux services sociaux et à des sources de revenus durables; et

d) De prendre des mesures pour assurer le recouvrement effectif des pensions alimentaires dues aux enfants conformément à l’article 27 de la Convention et d’envisager de ratifier la Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Enfants privés de milieu familial

Le Comité se félicite de l’adoption des Normes et règles opérationnelles minimales pour les foyers pour enfants en 2008. Il constate cependant avec préoccupation:

a)Que de plus en plus d’enfants, notamment d’enfants issus de familles monoparentales, sont placés en institution;

b)Qu’il n’existe aucune garantie ni procédure pour faire en sorte que le placement en institution soit réellement une mesure de dernier recours;

c)Que les autres solutions de prise en charge familiale ou communautaire des enfants privés de milieu familial ou nécessitant une protection particulière n’offrent pas la capacité suffisante ni la qualité appropriée;

d)Que les moyens mis en œuvre pour que les enfants placés en institution retrouvent leur famille biologique sont insuffisants, si bien qu’un grand nombre d’entre eux restent en institution jusqu’à l’âge de 18 ans; et

e)Que les Comités d’inspection n’offrent pas une garantie suffisante quant à la qualité des soins offerts et à la protection contre les violences et les sévices dans les institutions pour enfants qu’ils sont chargés de contrôler.

Rappelant les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, annexées à la résolution 64/142 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 décembre 2009, le Comité recommande à l’État partie:

a) D’appuyer et de faciliter le placement dans une famille chaque fois que cela est possible, notamment pour les enfants issus de familles monoparentales;

b) D’établir des garanties appropriées et des critères précis, fondés sur les besoins et sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour décider d’un placement en institution;

c) D’améliorer l’offre et la qualité des autres solutions de prise en charge familiale ou communautaire pour les enfants privés de milieu familial ou nécessitant une protection particulière;

d) De faciliter les contacts entre l’enfant et sa famille biologique afin d’encourager et de favoriser le regroupement familial lorsqu’il sert l’intérêt supérieur de l’enfant; et

e) De faire en sorte que l’Office de protection de l’enfance et les Comités d’inspection soient dotés de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour procéder à des examens périodiques approfondis des placements en famille d’accueil ou en institution et pour surveiller la qualité des soins fournis aux enfants dans ce cadre, y compris en instaurant des mécanismes accessibles pour le signalement et la surveillance des cas de maltraitance, ainsi que les mesures de réparation.

Adoption

Le Comité accueille avec satisfaction la promulgation en 2009 de la loi sur l’adoption d’enfants, qui habilite le Conseil de l’adoption, en coopération avec l’Office de protection de l’enfance, à renforcer les garanties pour les enfants adoptés et les enfants admissibles à l’adoption. Toutefois, bien que les adoptions nationales et internationales soient actuellement peu nombreuses, il s’inquiète de l’insuffisance des garanties offertes aux enfants adoptés par des familles à l’étranger.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993.

F.Handicap, santé primaire et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)

Enfants handicapés

Le Comité salue l’adoption de la loi de 2010 sur les personnes handicapées et la mise en œuvre du Plan stratégique de la Commission nationale des personnes handicapées pour 2008-2011. Il est néanmoins préoccupé par:

a)Le manque de données détaillées et ventilées, qui empêche l’État partie de formuler et d’adopter des mesures efficaces pour répondre aux besoins des enfants handicapés;

b)La persistance et l’ampleur de la discrimination sociale à l’égard des enfants handicapés;

c)L’accessibilité extrêmement limitée des services de santé et de rééducation pour les enfants handicapés vivant dans l’arrière-pays; et

d)Le très faible degré d’intégration scolaire des enfants handicapés, notamment de ceux présentant des déficiences sensorielles, cognitives et/ou mentales, qui contraint la majorité d’entre eux à rester à la maison et qui finit par les isoler, les stigmatiser et compromettre leur accès à des possibilités d’emploi et aux services sociaux, ainsi que le manque de formation d’enseignants spécialisés.

Eu égard à son Observation générale n o  9 sur les droits des enfants handicapés (CRC/C/GC/9), le Comité exhorte l’État partie à veiller à la conformité de la législation, des politiques et des pratiques avec les articles 23 et 27 de la Convention, notamment, en vue de répondre de manière efficace et non discriminatoire aux besoins des enfants handicapés. Le Comité recommande en outre à l’État partie:

a) De procéder à la compilation et à l’analyse de données sur les enfants handicapés qui soient ventilées selon l’âge, le sexe, l’appartenance ethnique, le lieu géographique et la catégorie socioéconomique, et d’élaborer à partir de ces données des politiques et des mesures destinées à répondre aux besoins de ces enfants;

b) D’engager des programmes de sensibilisation à long terme pour combattre l’attitude négative de la société envers les enfants handicapés;

c) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour rendre les services de santé et de rééducation accessibles aux enfants handicapés, en donnant la priorité à l’arrière-pays;

d) De faire en sorte que les enfants handicapés jouissent effectivement de leur droit à l’éducation et qu’ils soient intégrés dans toute la mesure du possible dans le système éducatif traditionnel, notamment en élaborant un plan d’action à cet effet, qui identifiera précisément les besoins en ressources, et établira des objectifs clairs et des échéances précises pour la mise en œuvre des mesures devant répondre aux besoins éducatifs des enfants handicapés, en s’attachant en particulier à accroître la capacité d’accueil des malentendants et autistes; et

e) D’envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qu’il a signée en avril 2007.

Santé et services de santé

Le Comité note avec satisfaction la stratégie nationale 2008-2012 pour améliorer la santé infantile et maternelle. Il relève toutefois que le taux de mortalité maternelle due à des causes évitables reste élevé, notamment dans l’arrière-pays et chez les femmes socioéconomiquement défavorisées. Il réitère aussi son inquiétude (CRC/C/15/Add.224, par. 41) devant le taux de mortalité élevé des enfants de moins de 1 an et des enfants de moins de 5 ans, et note avec préoccupation la forte incidence de la tuberculose dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De se fonder sur les résultats et les recommandations de ses comités de surveillance de la mortalité maternelle et de son système d’information périnatale pour mettre en œuvre de vastes programmes de prévention de la mortalité maternelle et périnatale;

b) D’engager des programmes spécifiques pour lutter contre les problèmes de santé évitables chez les enfants, y compris le paludisme, la diarrhée, la malnutrition et les affections respiratoires aiguës, en particulier la tuberculose;

c) De prendre des mesures pour garantir la qualité, l’accessibilité et l’utilisation de tous les services de santé et de nutrition, en particulier de périnatalogie, dans l’arrière-pays et les régions reculées;

d) De prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la tuberculose; et

e) De solliciter une assistance financière et technique auprès, entre autres, de l’UNICEF et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la mise en œuvre des recommandations susmentionnées.

Santé des adolescents

Le Comité salue la création en 2005 par l’État partie du Service de promotion de la santé et du bien-être des adolescents et des jeunes adultes et de l’Initiative pour des services de santé adaptés aux jeunes. Il réitère néanmoins son inquiétude (CRC/C/15/Add.224, par. 43) devant le taux élevé de grossesses précoces. À ce propos, il s’inquiète du fait que la santé sexuelle et procréative ne figure pas dans les programmes scolaires de l’État partie. Il s’inquiète également de la stigmatisation et de la discrimination dont les adolescentes enceintes et les mères adolescentes font souvent l’objet, et des obstacles qui en résultent pour elles lorsqu’il s’agit d’accéder aux services sociaux et à l’éducation et de poursuivre leur scolarité. Le Comité note aussi avec préoccupation la consommation élevée d’alcool, de tabac et de drogues chez les adolescents de l’État partie.

Eu égard à son Observation générale n o  4 sur la santé de l’adolescent (CRC/GC/2003/4), le Comité recommande à l’État partie:

a) D’adopter une politique en matière de santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescents et de promouvoir largement l’éducation dans ces deux domaines auprès des adolescents des deux sexes, en cherchant notamment à prévenir les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles;

b) D’élaborer et de mettre en œuvre des mesures pour protéger les droits des adolescentes enceintes, des mères adolescentes et de leurs enfants et pour combattre la discrimination à leur égard, en s’attachant en particulier à ce que les unes et les autres reçoivent soutien et assistance pour poursuivre leur scolarité;

c) De prendre des mesures pour sensibiliser les jeunes, en particulier de sexe masculin, aux pratiques sexuelles et à la parentalité responsable s et pour les inciter à la responsabilisation en ce domaine; et

d) De faire baisser la consommation de drogues, de tabac et d’alcool chez les enfants, en leur dispensant notamment des informations précises et objectives et des compétences pratiques visant à prévenir la consom mation de substances nocives, y  compris le tabac, et de mettre en place des services de traitement de la toxicomanie et de réduction des risques qui soient accessibles et adaptés aux jeunes.

VIH/sida

Le Comité note avec satisfaction les progrès réalisés par l’État partie grâce aux plans stratégiques nationaux de lutte contre le VIH/sida et l’augmentation des fonds alloués à cette fin. Il s’inquiète encore, toutefois, de ce que les populations amérindiennes et socioéconomiquement défavorisées, de même que les habitants des régions rurales et de l’intérieur du pays, restent peu et mal informées des dangers du VIH. Le Comité note également l’augmentation considérable des cas d’infection au VIH chez les 15-19 ans.

Eu égard à son Observation générale n o  3 sur le VIH/sida et les droits de l’enfant (CRC/GC/2003/4), le Comité recommande à l’État partie de mener de nouvelles campagnes de sensibilisation au VIH dans les régions rurales et dans l’intérieur du pays, en veillant notamment à ce que l’information parvienne aux populations amérindiennes et socioéconomiquement défavorisées Il recommande en outre à l’État partie d’engager des programmes visant spécifiquement à améliorer l’accès des adolescents à des services de santé sexuelle et reproductive et de traitement du VIH adaptés à leur âge. Pour ce faire, le Comité recommande à l’État partie de solliciter, entre autres, l’assistance technique du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de  l’UNICEF .

Allaitement

Le Comité note avec préoccupation que peu de nourrissons sont exclusivement allaités au sein pendant les six premiers mois de leur vie et que le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel n’est pas appliqué. Il est également préoccupé par le petit nombre d’hôpitaux ayant obtenu leur certification dans le cadre de l’Initiative pour des hôpitaux «amis des bébés».

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D’ intensifier son action pour sensibiliser à l ’ importance de l ’ allaitement au sein et d ’ encourager l ’ allaitement au sein exclusivement pendant les six premiers mois de la vie de l ’enfant;

b) D e mener un suivi renforcé et régulier des r é glementations internationales existantes en matière de commercialisation des substituts du lait maternel et de sanctionner les contrevenants; et

c) D e prendre des mesures afin que les maternités du pays satisfassent aux normes requises et obtiennent leur certification dans le cadre de l ’ Initiative pour des hôpitaux «amis des bébés».

Niveau de vie

S’il prend note avec satisfaction du recul de la pauvreté au cours des deux dernières décennies, grâce notamment à des programmes de lutte contre la pauvreté et d’aide sociale en faveur des groupes vulnérables, le Comité constate toutefois que 36 % de la population vit toujours en dessous du seuil de pauvreté et que cette proportion est bien plus élevée dans les régions rurales et amérindiennes.

Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre et à renforcer son action de lutte contre la pauvreté et à fournir un appui et une assistance matérielle aux familles économiquement défavorisées , en particulier dans les régions rurales, ainsi qu ’ à garantir le droit de tous les enfants à un niveau de vie suffisant.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Le Comité prend note avec satisfaction du plan stratégique pour l’éducation 2008‑2013 et du programme contre le décrochage scolaire et le travail des enfants de 2011, et se réjouit que l’enseignement primaire soit assuré pour presque tous et que l’accent soit maintenant mis sur l’accès à l’enseignement secondaire. Il est néanmoins préoccupé par:

a)La qualité médiocre de l’enseignement et la pénurie d’enseignants dûment formés;

b)Le taux élevé d’abandons scolaires, notamment au moment du passage du cycle primaire au cycle secondaire et pendant le cycle secondaire; et

c)Les importantes disparités régionales, socioéconomiques, ethniques et sexuelles observées dans les établissements d’enseignement secondaire.

Eu égard à son Observation générale n o  1 sur les buts de l ’ éducation (CRC/GC/2001/1), le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour améliorer la formation des enseignants et la qualité de l ’ enseignement;

b) D’ analyser les causes sous-jacentes de l ’ abandon scolaire et , sur cette base, de prendre des mesures pour y remédier , y compris des mesures concrètes pour adapter les programmes scolaires aux conditions de vie des élèves; et

c) D’ engager des mesures ciblées pour améliorer l ’ accès à l ’ éducation des enfants vivant dans les régions rurales et dans l’arrière- pays et des enfants ayant des besoins particuliers.

H.Autres mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b), c) et d), 38 à 40 de la Convention)

Exploitation économique, notamment travail des enfants

Le Comité salue le programme de lutte contre le travail des enfants par l’éducation (TACKLE), engagé en 2011 par l’État partie. Il est néanmoins préoccupé par:

a)La définition peu précise qui est donnée du travail des enfants dans la législation et les politiques, notamment pour ce qui est du travail domestique et des activités exercées dans les entreprises et les exploitations agricoles familiales, qui emploient un grand nombre d’enfants;

b)Le manque d’informations sur le nombre d’enfants employés dans le secteur informel et l’industrie du tourisme;

c)Les informations faisant état d’un nombre considérable d’enfants employés à des travaux dangereux et relevant de l’exploitation − abattage et sciage de bois, pêche, activités agricoles dangereuses, travail en usine, exploitation minière et manutention du fret − et ce, alors que seulement trois cas de recours au travail des enfants ont été signalés aux organes compétents de l’État partie entre 2009 et 2012; et

d)L’incertitude juridique entourant les types de travaux dangereux qui sont interdits aux enfants et l’insuffisance des mesures destinées à contrôler et à faire appliquer la loi de l’État partie sur la sécurité au travail.

Le Comité encourage l ’ État partie à mettre la législation du travail et les pratiques en la matière en conformité avec l ’ article 32 de la Convention et avec les Conventions  n o 138 et n o 182 de l ’ Organisation internationale du Travail (OIT), et notamment:

a) À établir une définition claire du travail des enfants, qui vaudra pour l ’ ensemble des lois et politiques nationales;

b) À collecter des informations sur l ’ emploi des enfants dans le secteur informel et l ’ industrie du tourisme et les consigner dans le rapport ;

c) À veiller au bon fonctionnement des services d ’ inspection du travail et des dispositifs de signalement des cas de travail d ’ enfants, notamment pour poursuivre en justice et condamner à des peines appropriées les personnes responsables , et parallèlement, de veiller à ce que les enfants connaissent ces services et dispo sitifs et puissent y recourir;

d) À dresser une liste des travaux dangereux et de défini r dans la loi les types de travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans, et de mett re en œuvre des mesures spécifiques pour le suivi et l’application effective de la loi sur la sécurité au travail; et

e) À solliciter dans cette perspective l ’ assistance technique du Programme international de l ’ OIT pour l ’ abolition du travail des enfants.

Administration de la justice pour mineurs

Le Comité regrette que, en dépit de sa recommandation précédente (CRC/C/15/ Add.224, par. 56), l’État partie ait maintenu l’âge minimal de la responsabilité pénale à 10 ans. Il s’inquiète aussi du fait que l’âge de la majorité pénale soit fixé à 17 ans. Il note avec une profonde inquiétude que le projet de loi de 2008 sur la justice pour mineurs n’a toujours pas été soumis au parlement de l’État partie, et, par voie de conséquence:

a)Que les interventions pénales sont principalement motivées par des délits d’état (vagabondages) et que les solutions extrajudiciaires, comme la médiation, les peines de travail d’intérêt général, la conciliation ou la réparation, ne sont pas adaptées à des enfants en conflit avec la loi;

b)Que les enfants en conflit avec la loi ne bénéficient pas d’une assistance et d’une représentation juridiques gratuites; et

c)Que les centres de détention et de réinsertion pour mineurs et leurs substituts ne sont pas adaptés.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ arrêter une échéance précis e pour l ’ examen du projet de loi sur la justice pour mineurs et de veiller à la pleine conformité de ce texte avec la Convention, notamment les articles 37, 39 et 40, et avec les autres dispositions pertinentes, telles que l ’ Ensemb le de règles minima des Nations  Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, les Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale, et l ’ Observation générale n o 10 du Comité (CRC/C/GC/10, 2007). En particulier, le Comité recommande comme il l’a fait précédemment (CRC/C/15/Add.224, par. 56) à l ’ État partie:

a) D e relever l ’ âge de la responsabilité pénale à un niveau internationalement acceptable;

b) D e fixer l ’ âge de la majorité pénale à 18 ans, afin que les mineurs âgés de 17 ans bénéficient d ’ une protection appropriée et ne soie nt pas jugés comme des adultes;

c) D e dépénaliser les délits d ’ état;

d) D e prévoir des solutions extrajudiciaires adaptées aux enfants, dans le cadre de réformes plus larges du système judiciaire, afin que la détention soit une mesure de dernier ressort;

e) D’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour que les enfants en conflit avec la loi bénéficient de conseils juridiques et d ’ une repré sentation en justice gratuits;

f) D e créer d ’ autres structures de détention et de réadaptation pour mineurs, en particulier dans l’arrière- pays, et de soumettre tous les établissements accueillant des enfants et des jeunes à la surveillance et aux inspections régulières d ’ une entité indépendante pour veiller à ce qu’ils respect ent des normes conformes à la Convention en matière de traitement et de soins; et

g) D e recourir, s ’ il y a lieu, aux outils d ’ assistance technique élaborés par le Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs et ses membres , notamment l ’ Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l ’ UNICEF, le HCDH et des organisations non gouvernementales, et de solliciter l ’ assistance technique de membres de ce Groupe dans le doma ine de la justice pour mineurs.

Enfants victimes et témoins d’actes criminels

Si le Comité prend note de la possibilité pour les enfants victimes de témoigner par liaison vidéo, il relève toutefois l’absence de programmes d’aide et de protection des enfants témoins pour les encadrer, les protéger et faciliter leurs démarches au cours des procédures de dépôt de plainte, d’audition et de témoignage.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter les dispositions législatives et réglementaires appropriées pour que tous les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels, à savoir de sévices, violence familiale, exploitation sexuelle ou économique, enlèvement et traite, bénéficient de la protection prescrite par la Convention, et de prendre pleinement en considération les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe).

I.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Afin de renforcer encore l ’ effectivité des droits des enfants, le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications et tous les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l ’ homme, dont la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleu rs migrants et de leur famille .

Le Comité engage l ’ État partie à s ’acquitter de l’obligation de soumettre des rapport s lui incomba nt au titre du Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, rapports attendus depuis août 2012.

J.Coopération avec les organes régionaux et internationaux

Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec l ’ Organisation des États américains (OEA) en vue de la mise en œuvre de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, tant sur son territoire que dans les autres États membres de l ’OEA.

K.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour donner pleinement effet aux présentes recommandations, notamment en les communiquant au chef de l ’ État, au Parlement, aux ministères compétents, à la Cour suprême et aux autorités locales pour examen et suite à donner.

Le Comité recommande également que les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques soumis en un seul document et les réponses écrites de l ’ État partie, ainsi que les recommandations du Comité s ’ y rapportant (observations finales), soient largement diffusés dans les langues du pays, notamment (mais pas exclusivement) par Internet, auprès de l ’ ensemble de la population, des organisations de la société civile, des médias, des mouvements de jeunesse, des associations professionnelles et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention et ses Protocoles facultatifs et de sensibiliser à leur mise en œuvre et à leur suivi.

L.Prochain rapport

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre ses cinquième et sixième rapports périodiques en un seul document d ’ ici au 12 février 2018 et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Il appelle son attention sur les directives harmonisées pour l ’ établissement des rapports portant spécifiquement sur l ’ application de la Convention (CRC/C/58/Rev.2 et Corr.1) adoptées le 1 er  octobre 2010 et rappelle que ses prochains rapports devront s ’ y conformer et ne pas dépasser 60 pages. Le Comité prie instamment l ’ État partie de soumettre son rapport en tenant compte de ces directives. Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de pages excède la limite fixée, il sera invité à le remanier puis à le soumettre à nouveau conformément aux directives susmentionnées. Le Comité rappelle à l ’ État partie que , s ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.

Le Comité invite en outre l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé, conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports, qui ont été approuvées en juin 2006 à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/MC/2006/3).