Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Renseignements reçus du Guatemala au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique*, **
[Date de réception : 18 juin 2021]
I.Introduction
1.La Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme présente ci‑après les renseignements qu’elle a recueillis avec le concours des membres du Comité technique et thématique chargé d’examiner la suite donnée à quatre recommandations formulées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après « le Comité ») dans le rapport qu’il a publié en 2019 sous la cote CMW/C/GTM/CO/2, à l’issue d’un dialogue concernant le deuxième rapport périodique soumis par le Guatemala.
II.Contexte
2.Le Guatemala informe le Comité que, conformément au nouveau cadre institutionnel des droits de l’homme, instauré par le Président de la République en application du décret gouvernemental no 100‑2020, la Commission présidentielle pour la paix et les droits de l’homme a pour mandat de conseiller les différents organes du pouvoir exécutif et de coordonner l’action qu’ils mènent pour promouvoir des mesures et des mécanismes visant à faire respecter et à protéger pleinement les droits de l’homme, y compris de […] f) fournir des conseils aux organes en question afin de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir les violations des droits de l’homme, à préserver la paix et à éviter les conflits ruraux et agraires.
3.Les renseignements ci-après ont été fournis par les institutions chargées de la prise en charge et de la protection des migrants, à savoir les services du Procureur général de la nation, le Ministère des relations extérieures, le Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, l’Institut guatémaltèque des migrations, la Police nationale civile, l’Institut national des sciences médico‑légales, le Conseil national d’assistance aux migrants, le Ministère de la défense nationale et le Secrétariat présidentiel à la protection sociale.
4.Avec l’adoption du décret no 44‑2016 du Congrès de la République qui promulgue le Code des migrations (entré en vigueur le 1er mai 2017), le Guatemala a décidé de s’occuper de la question des migrations et a créé l’Institut guatémaltèque des migrations, car il fallait un système migratoire national qui fait du droit à la migration la base et le fondement du cadre institutionnel et de la législation relative aux migrations, veille au respect des droits fondamentaux et qui garantit la sécurité juridique des personnes tout en tenant compte des normes internationales en matière de protection et de prise en charge des migrants et des membres de leur famille dans les pays de transit, de destination et de retour.
III.Suite donnée aux recommandations
A.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 25 des observations finales (CMW/C/GTM/CO/2)
5.Aux fins de la prise en charge des migrants établis à l’étranger, le Conseil national d’assistance aux migrants guatémaltèques est l’organisme public qui coordonne, définit, supervise et contrôle les mesures et activités des organes et entités de l’État visant à protéger les migrants guatémaltèques et leur famille restée au Guatemala, ainsi que les migrants qui se trouvent sur le territoire national, à les prendre en charge et à leur fournir une assistance et une aide. Il soutient les personnes qui recherchent une assistance immédiate pour protéger les droits humains de leurs proches à l’étranger et travaille en coordination avec le Ministère des relations extérieures, qui dispose de représentants à l’étranger et prend en charge les migrants qui se trouvent dans différentes situations, en faisant appel aux autorités consulaires compétentes.
6.Le Conseil aide par téléphone les dirigeants migrants établis à l’étranger qui demandent un soutien dans des cas particuliers. Sur la base des informations obtenues, le personnel entre immédiatement en contact avec la famille du migrant qui est restée au Guatemala afin d’en savoir plus sur la situation du migrant à l’étranger et de pouvoir ainsi indiquer au Ministère des relations extérieures ce qu’il doit faire pour s’occuper de l’affaire.
7.Le Ministère des relations extérieures indique qu’en mai 2021, 16 organisations de migrants établis à l’étranger répondant aux exigences énoncées dans la loi sur le Conseil national d’assistance aux migrants guatémaltèques étaient enregistrées. Ces organisations peuvent présenter des candidats aux postes de membres titulaires et suppléants du comité consultatif du Conseil.
8.Les hommes et femmes guatémaltèques qui partent au Canada le font principalement pour des raisons professionnelles et de façon temporaire ; il s’agit dans ce cas d’une migration sûre, ordonnée, régulière et circulaire. La plupart de ces personnes travaillent dans des exploitations agricoles. Les autorités consulaires guatémaltèques accréditées au Canada effectuent des visites dans les exploitations agricoles afin de vérifier que les droits de l’homme et les droits du travail y sont respectés. En 2020, dans le cadre des mesures visant à contenir la pandémie de COVID‑19, des restrictions ont été imposées dans les provinces canadiennes, de sorte que les visites en personne ont été remplacées par des visites par visioconférence.
B.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 31 a) des observations finales
9.Le Ministère des relations extérieures est chargé, par l’intermédiaire de la Direction des affaires consulaires, d’aider les membres de la famille des ressortissants guatémaltèques portés disparus à l’étranger, en coordination avec le réseau consulaire. Il s’agit de retrouver les ressortissants guatémaltèques qui, pour diverses raisons, ont cessé de communiquer avec les membres de leur famille après leur avoir dit qu’ils se trouvaient à l’étranger.
10.De même, un mécanisme permet de rechercher les ressortissants guatémaltèques ayant disparu à l’étranger, ainsi que de contacter et d’informer rapidement les membres de leur famille. Les choses se déroulent de la manière suivante :
a)Un entretien est organisé avec la famille du ressortissant guatémaltèque porté disparu ;
b)Un questionnaire visant à recueillir des données ante mortem et post mortem est élaboré pour déterminer le sort des ressortissants guatémaltèques portés disparus à l’étranger ;
c)Le lieu, la date et les circonstances de la disparition du ressortissant guatémaltèque sont établis ;
d)Des photos récentes et la pièce d’identité de la personne portée disparue sont recueillies ;
e)Le dossier est transmis au consulat ou à la mission diplomatique qui a compétence dans le lieu où la région où la personne a disparu ;
f)Le consulat ou la mission diplomatique en question transmet le dossier aux autorités compétentes du pays concerné pour qu’elles mettent en place des protocoles de recherche;
g)En fonction des résultats de la recherche, des tests ADN et des profils génétiques peuvent se révéler nécessaires, tout comme les mesures suivantes : protection consulaire, rapatriement du corps, rapatriement d’une personne en situation de vulnérabilité.
11.S’agissant du cadre juridique du Guatemala, le chapitre V du Code des migrations énonce la procédure de prise en charge des membres de la famille des personnes portées disparues pour cause de migration et prévoit que tout étranger présumé disparu a le droit d’être signalé comme tel, à la suite de quoi l’Institut guatémaltèque des migrations fait appel au Conseil de prise en charge et de protection des migrants pour qu’il lance les protocoles de recherche et facilite l’échange d’informations avec les autorités des pays de transit ou de destination dans lesquels la personne portée disparue peut se trouver.
12.En outre, le mécanisme de recherche vise à obtenir des informations sur les personnes décédées et enterrées dans ces pays sans avoir été identifiées, les personnes privées de liberté et les personnes qui peuvent se trouver dans des centres de santé, des hôpitaux ou des centres médico‑légaux ou dans des centres d’hébergement du pays de transit ou d’accueil.
13.L’Institut guatémaltèque des migrations est à pied d’œuvre depuis le 1er août 2020, date à laquelle il s’est attelé à créer le Conseil de prise en charge et de protection des migrants en établissant un comité technique afin de s’acquitter de son mandat, conformément aux dispositions de l’alinéa e) de l’article 161 du Code des migrations :
« e)Prendre en charge les familles de migrants qui sont considérés comme ayant disparu au cours de la migration en créant des mécanismes de communication avec les autorités étrangères ».
La création du comité évoqué ci-dessus donne suite aux recommandations du Comité.
C.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 31 b) des observations finales
14.Pour faciliter le rapatriement et la remise des corps, le Ministère des relations extérieures a créé, par les soins de la Direction des affaires consulaires, le Fonds d’assistance aux migrants guatémaltèques vulnérables ou décédés à l’étranger, qui vise à apporter un soutien financier total ou partiel aux familles des migrants guatémaltèques décédés à l’étranger ou en situation de vulnérabilité.
15.Les opérations visant à rechercher et à localiser des migrants sur le territoire guatémaltèque sont confiées par le Ministère de l’intérieur à la Direction générale de la Police nationale civile et, plus particulièrement à la Section des personnes disparues de la Division spéciale des enquêtes criminelles, qui prend les mesures nécessaires pour localiser les personnes portées disparues, y compris les étrangers et les migrants établis au Guatemala, en épuisant toutes les voies pertinentes.
16.Il convient de relever que, lorsqu’il est signalé à la Section des personnes disparues de la Police nationale civile qu’un migrant (étranger) a disparu sur le territoire national, toutes les mesures de recherche que l’enquêteur juge appropriées sont prises ; une fois la personne localisée, elle est interrogée ; si elle a été victime d’actes illicites, une plainte est déposée et le ministère public en est informé ; si elle déclare ne pas avoir été victime d’un acte passible de poursuites pénales, elle doit signer une déposition et le ministère public en est également informé.
17.En outre, lorsque des adultes ou des mineurs étrangers transitent par le territoire guatémaltèque ou y séjournent en situation irrégulière, la Section de lutte contre la traite des personnes et la Section de lutte contre le trafic illicite des personnes de la Police nationale civile prennent immédiatement les mesures suivantes :
a)Localiser l’endroit où les adultes ou les mineurs étrangers sont susceptibles de se trouver ;
b)Réunir des informations sur le lieu où ils séjournent ou sur les moyens de transport utilisés aux fins de leur transit (véhicules) ;
c)Cerner les menaces et les risques dans la zone, en coordination avec d’autres institutions (enquêteur de la Section de lutte contre le trafic illicite des personnes, ministère public, services du Procureur général de la nation) ;
d)Établir sur place l’identité des personnes localisées à l’aide d’une pièce d’identité, d’un passeport ou de tout autre document, ou autorisant l’entrée et le séjour sur le territoire national ;
e)Si elles ne possèdent pas de pièce d’identité ni de preuve attestant qu’elles sont entrées sur le territoire national de manière régulière, il est signalé aux autorités compétentes que les personnes visées ont enfreint la réglementation administrative en matière de migration et, après avoir déterminé qu’elles se trouvent dans l’irrégularité, les personnes sont transférées au bureau le plus proche de l’Institut national des migrations ;
f)Si ces personnes sont des mineurs non accompagnés, une coordination sera immédiatement mise en place avec le service des enfants et adolescents migrants du Procureur général de la nation, qui les prendra en charge ;
g)Les victimes et les personnes qui ont connaissance des faits sur lesquels porte l’enquête sont entendues afin de déterminer si le crime de trafic illicite des personnes et des crimes connexes ont été commis et d’identifier les responsables ;
h)Il est fait appel à l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) pour qu’un mandat d’arrêt international soit émis dans les pays d’origine des personnes impliquées et une coordination est mise en place.
18.En application de l’article 37 de l’ordonnance générale no 05-2018 du 30 janvier 2018 relative à l’organisation et aux fonctions de la Division spéciale des enquêtes criminelles de la Sous‑direction générale des enquêtes criminelles de la Police nationale civile, la Direction générale de la Police nationale civile a créé la Section des personnes disparues qui est chargée de toutes les opérations de recherche et de localisation de personnes disparues dès qu’une disparition est signalée et lorsque d’autres institutions indiquent où la personne se trouve. Les mesures suivantes ont été prises :
a)Fruit d’un effort de coordination, on a créé un comité technique chargé d’élaborer des protocoles permettant d’enquêter de manière chronologique et rapide sur les affaires de disparition, tel que le Protocole d’intervention de la police pour la recherche des femmes portées disparues ;
b)La Police nationale civile se met à pied d’œuvre dès le déclenchement de l’alerte « Isabel Claudina », qui permet de lancer immédiatement des recherches lorsque des femmes guatémaltèques ou migrantes sont portées disparues; les mécanismes de coordination interinstitutions appropriés sont activés pour localiser les personnes et déterminer leur statut dans le pays d’origine en vue de contacter les membres de leur famille ;
c)La Division spéciale des enquêtes criminelles comprend un département chargé d’enquêter sur les affaires impliquant des mineurs, notamment dans le cadre du système d’alerte « Alba‑Kenneth », lequel consiste en un ensemble de mesures coordonnées et concertées que les institutions de l’État prennent afin de localiser et de mettre en sécurité plus rapidement et efficacement les mineurs qui ont été enlevés ou qui sont portés disparus (qu’il s’agisse de Guatémaltèques ou de migrants) ;
d)En outre, la Division des aéroports et postes frontière et la Division spéciale des enquêtes criminelles, avec le concours de la Section de lutte contre la traite des personnes et la Section de lutte contre le trafic illicite des personnes de la Police nationale civile, s’assurent que les migrants entrent en toute légalité au Guatemala qu’ils ne sont pas victimes d’un réseau de traite, et veillent au respect des droits humains de tous.
D.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 31 c) des observations finales
19.Le Congrès de la République du Guatemala a édicté, en application du décret législatif no 22‑2017, la loi sur la banque de données génétiques à usage médico‑légal. Cette banque est administrée par l’Institut national des sciences médico‑légales, qui mettra immédiatement à la disposition du ministère public des informations qui ne pourront toutefois être utilisées que dans le cadre d’enquêtes pénales et des poursuites qui en découleront. La banque permettra de compiler des données génétiques.
20.En application de l’article 18 de cette loi, le conseil d’administration de l’Institut national des sciences médico‑légales a adopté l’accord no CD‑INACIF‑32‑2018 portant réglementation de la banque de données génétiques à usage médico‑légal, qui énonce ce qui suit :
a)La banque de données génétiques à usage médico‑légal contient un ensemble de profils génétiques obtenus par l’Institut national des sciences médico‑légales à partir d’échantillons biologiques recueillis et transmis par l’organisme compétent, dont le prélèvement s’est fait dans l’une des circonstances prévues par la loi susmentionnée ou d’autres lois. Il n’existe qu’une seule banque, mais elle comprend des bases de données de profils génétiques dûment classés selon la nature des procédures auxquelles elles se rapportent ou pour lesquelles elles ont été collectées ;
b)Il est créé à des fins humanitaires ou civiles une banque de données qui contient des profils génétiques obtenus à partir d’échantillons biologiques en application de lois non pénales et fournit des informations sur les points suivants :
Alerte Alba‑Keneth ;
Recherche urgente de femmes disparues ;
Enfants et adolescents déclarés en situation d’abandon par un juge compétent ;
Hommes portés disparus ;
Recherche de migrants portés disparus ;
Recherche de personnes portées disparues pendant le conflit armé interne ;
Personnes non identifiées décédées suite à des catastrophes naturelles de grande envergure ;
Paternité et filiation ;
Registre des bénévoles.
c)L’Institut national des sciences médico‑légales fait savoir qu’il est prêt à recevoir des dossiers génétiques et qu’il dispose à cet effet d’une équipe multidisciplinaire de 13 experts en biochimie, microbiologie et chimie biologique, qui sont tous titulaires d’un master et spécialisés dans chacune des tâches qu’ils accomplissent ;
d)Afin d’améliorer la banque de données génétiques à usage médico‑légal, l’Institut a investi dans des équipements de pointe pour garantir des services de qualité et dispose actuellement d’un broyeur cryogénique, d’un extracteur d’acide nucléique, d’un incubateur à oscillation, de thermomixeurs, d’armoires de sécurité biologique, d’une armoire de travail PCR, d’un perforateur automatisé, de thermocycleurs en temps réel et d’analyseurs génétiques. Il satisfait aux exigences de la norme ISO 17025 de 2017 et collabore également avec des programmes et organismes internationaux, comme INTERPOL, le FBI, la banque de données CODIS, le groupe de travail AICEF‑GITAD et l’initiative DNA‑Prokids, entre autres ;
e)En ce qui concerne l’échange d’informations en temps réel, conformément à l’article 11 du règlement de la banque de données génétiques, l’Institut peut, en coordination avec le ministère public et à sa demande, organiser des consultations et des échanges d’informations avec des organismes nationaux ou internationaux qui possèdent des banques ou bases de données génétiques, et peut autoriser, sur une base de réciprocité, la consultation des profils génétiques contenus dans sa banque de données génétiques, dans le respect des normes internationales en matière de qualité, de sécurité, de confidentialité et de droits de l’homme ; des informations sont régulièrement échangées par l’entremise du Bureau du ministère public chargé des affaires internationales ou par le jeu du système I‑24/7 d’INTERPOL ;
f)À l’heure actuelle, l’Institut dispose d’un accord avec le Centre d’identification humaine de la faculté des sciences de la santé de l’Université du Nord du Texas et avec le cabinet américain d’affaires Gordon Thomas Honeywell, au titre duquel il entend renforcer les capacités scientifiques et techniques de son laboratoire de sérologie et de génétique ainsi que le système national de bases de données ADN afin d’y avoir davantage recours, en particulier dans des affaires de disparition (y compris de migrants), des affaires impliquant des populations vulnérables et des victimes de crimes, des enquêtes criminelles et des opérations d’identification de restes humains. L’objectif est également de sensibiliser le public et les autorités à l’utilisation du système national de bases de données ADN ; à cette fin, l’Institut travaille à l’élaboration d’une campagne qui permettra de comparer 7 000 échantillons d’ADN, prélevés sur des migrants par le Centre d’identification humaine, avec des échantillons prélevés sur les membres de la famille des ressortissants guatémaltèques portés disparus.
E.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 33 a) des observations finales
21.L’Institut guatémaltèque des migrations indique que depuis le passage de la première caravane en 2018, on a constaté qu’il fallait mettre en œuvre un plan d’action en cas de migrations de masse et les mesures suivantes ont été prises :
Un plan d’action en cas de migrations massives et clandestines d’envergure internationale a été mis en œuvre afin de contrôler et de suivre les migrants qui entrent dans le pays de manière irrégulière et sans papiers ;
Il est prévu de créer un mécanisme de contrôle migratoire qui soit à même de répondre aux migrations massives afin de donner effet aux dispositions énoncées dans le décret no 44‑2016 portant promulgation du Code des migrations, à la Convention centraméricaine relative à la libre circulation (CA‑4) et à d’autres dispositions légales ;
Un système de coordination entre des institutions publiques, privées, décentralisées et indépendantes, des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales (ONG) a été établi pour soutenir, accompagner, surveiller, contrôler, suivre et appliquer les processus et procédures concernant les droits de l’homme et la protection internationale des migrants ;
Une coordination a été assurée avec des institutions publiques, privées, décentralisées et indépendantes ainsi qu’avec des organismes internationaux afin qu’ils participent aux programmes de retour volontaire des migrants dans leur pays d’origine ou de départ :
L’État prend des mesures pour garantir :
La santé et le bien‑être des groupes vulnérables ou de tout migrant souffrant de traumatismes d’ordre émotionnel ou ayant besoin d’une prise en charge ;
Une prise en charge spécialisée des mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille, dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
Une aide psychologique et médicale ;
La fourniture de services d’ambulance ou d’autres moyens de transport en cas d’urgences ;
Des services de santé itinérants.
Des stratégies opérationnelles ont été mises en place aux postes frontière par lesquels les migrants sont susceptibles de passer pour entrer dans le pays ;
Les effectifs de l’Institut guatémaltèque des migrations ont été augmentés et il s’est doté de davantage d’équipements permettant de contrôler les migrations rapidement, en toute sécurité et dans le respect de la loi ;
L’Institut veille à ce que les institutions publiques, privées, décentralisées et indépendantes, les organismes internationaux et les ONG lui fournissent, dans le cadre de leurs mandats, des services qui répondent à ses principaux besoins et l’aident, si nécessaire, à prévenir des crimes tels que la traite des personnes, l’exploitation sexuelle ou l’exploitation par le travail, le trafic illicite des migrants, la criminalité organisée ou d’autres infractions, ainsi qu’à éviter que des mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille soient victimes de violations des droits de l’homme ou en proie à de telles violations. Des mesures en ce sens seront mises en œuvre aux postes frontière par lesquels les migrants passent pour entrer dans le pays et en sortir ;
Aux frontières avec le Honduras et El Salvador, les autorités migratoires de chaque pays effectuent un contrôle migratoire de leurs ressortissants, au terme duquel elles doivent leur fournir la preuve qu’ils se sont bien soumis à ce contrôle ;
Les personnes mineures doivent se soumettre au contrôle migratoire conformément aux dispositions du manuel CA‑4 et de la législation nationale de chaque pays ;
Tout au long de l’itinéraire emprunté par la caravane, l’Institut guatémaltèque des migrations fournit des conseils en ce qui concerne :
Les droits et obligations en matière de migration, au sujet desquels il mène des campagnes de sensibilisation et d’information ;
La procédure de régularisation des migrants ;
La procédure de retour volontaire individuel et familial ;
La procédure de demande de permis de séjour temporaire et de résidence permanente, et les conditions applicables.
22.Le Gouvernement guatémaltèque respecte le droit de toute personne de migrer et favorise à cet effet des migrations sûres, ordonnées et régulières.
23.Pour faire respecter les droits humains des migrants qui sont en transit sur le territoire du Guatemala et empruntent des points de passage frontalier, la Police nationale civile fait appel à ses entités spécialisées : la Division des aéroports et postes frontière, la Section de lutte contre le trafic illicite des personnes et la Section de lutte contre la traite des personnes ont veillé à protéger les droits des migrants dans différents contextes et lors de leurs déplacements, en s’assurant qu’ils ne sont pas victimes d’une infraction commise par une tierce personne, dans le but de prévenir toute violation de leurs droits.
F.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 33 b) des observations finales
24.Le Ministère des relations extérieures s’emploie à maintenir la communication avec le Honduras, El Salvador et le Mexique en organisant des réunions de coordination pour mettre au point des mesures visant à gérer les flux migratoires de manière concertée. Parmi les mesures que le Ministère des relations extérieures a prises pour répondre aux flux massifs de migrants figurent celles qui suivent :
a)Des échanges directs ont été noués avec l’ambassade du Honduras au Guatemala et avec le Ministère des affaires étrangères de la République du Honduras, dès que les réseaux sociaux et les médias ont annoncé la formation de ces mouvements migratoires ;
b)Des rapports de suivi sur le nombre de personnes que ces flux massifs pourraient comprendre ont été demandés et communiqués aux institutions nationales qui assurent la coordination des flux massifs de migrants en transit sur le territoire guatémaltèque ;
c)Il y a lieu de signaler que, dans le cadre de la Convention centraméricaine relative à la libre circulation (CA‑4), toute personne en transit entre deux États doit décliner son identité aux points de passage frontalier qu’elle emprunte ; les mineurs doivent présenter un passeport et être accompagnés de leur père, de leur mère, ou des deux ; en outre, les dispositions sanitaires prises en raison de la pandémie, telles que la présentation d’un test PCR ou antigénique négatif, doivent également être respectées ;
d)Le Guatemala et le Mexique ont lancé une initiative institutionnelle binationale pour renforcer la gestion des migrations et les contrôles sanitaires dans les zones frontalières, à Tapachula (État du Chiapasà et à Tecún Umán (département de San Marcos). Cette initiative vise à renforcer la collaboration bilatérale pour gérer les flux migratoires sous toutes leurs formes, et en particulier relever les défis que posent la migration clandestine et massive, la sécurité, la lutte concertée contre le trafic illicite des migrants et la traite des personnes, tout en garantissant le plein respect des droits humains des migrants à tous les stades de la migration ;
e)Diverses réunions préparatoires intersectorielles et de haut niveau ont été organisées afin de mener une action concertée globale et intersectorielle garantissant le respect des droits humains des migrants et la mise en œuvre des contrôles migratoires et des protocoles sanitaires en collaboration avec des institutions nationales, les entités des Nations Unies et les missions diplomatiques du Honduras, du Mexique et des États‑Unis d’Amérique.
25.En ce qui concerne les mesures de gestion des migrations aux frontières, la Police nationale civile et les pays voisins (El Salvador, Honduras et Mexique), avec lesquels elle collabore, sont convenus de donner la priorité au maintien du contrôle, de la sécurité et de l’ordre dans les différentes zones frontalières et, à cette fin, ils ont mené dans chaque État des actions interinstitutionnelles visant à favoriser une migration sûre, pacifique et ordonnée et mis en œuvre des plans et des stratégies garantissant la pleine sécurité des migrants. Des policiers sont postés aux douanes et des patrouilles surveillent les points de passage clandestins. Le Plan de sécurité no 02‑2021, qui traite des dispositifs de sécurité concernant les mouvements migratoires sur le territoire guatémaltèque, a été mis à exécution.
G.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 33 c) des observations finales
26.En ce qui concerne la lutte contre la violence, l’application du principe de non‑refoulement et l’interdiction des expulsions arbitraires et collectives de migrants, la Police nationale civile s’emploie à garantir aux migrants la jouissance de leurs droits humains en s’abstenant de tout acte susceptible de porte atteinte à ces droits et en assurant la protection et la sécurité de ces personnes.
27.Plusieurs institutions participent à la prise en charge des migrants : la Police nationale civile, l’Institut guatémaltèque des migrations, le Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, l’Organe national de coordination pour la réduction des effets des catastrophes, le Ministère du développement social, les services du Procureur général de la nation, entre autres ; la Police nationale civile est en passe d’approuver le Protocole d’intervention de la police en cas de déplacements massifs de migrants.
28.Grâce au Réseau opérationnel de spécialistes (ISON) d’INTERPOL, dont fait partie la Section de lutte contre le trafic illicite des personnes de la Police nationale civile, les pays d’où partent des flux massifs de migrants mettent à disposition des informations qui sont communiquées aux polices nationales des pays participant à ce réseau et les mesures suivantes sont prises :
a)Les réseaux sociaux ou les sources d’information publique font l’objet d’un suivi constant ;
b)Des équipes de travail sont constituées pour obtenir des informations sur les déplacements massifs de migrants ;
c)Les déplacements massifs de migrants font l’objet d’un suivi périodique, l’objectif étant de garantir les droits fondamentaux de chacun ;
d)Des opérations de renseignement sont menées pour identifier les causes profondes des mouvements migratoires de masse ;
e)La caravane bénéficie d’un accompagnement visant à garantir qu’aucune violation des droits de l’homme n’est commise ;
f)Une coordination est mise en place pour transférer les migrants qui, pour diverses raisons, ne sont pas en mesure de poursuivre leur voyage ;
g)En fonction du domaine de compétence, la Police nationale civile applique les dispositions des conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux, et notamment :
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;
La Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José), conclue à San José, au Costa Rica, lors de la Conférence réunie du 7 au 22 novembre 1969.
La Déclaration universelle des droits de l’homme.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
29.L’armée guatémaltèque a mené des activités au niveau national pour soutenir les forces de sécurité publique et d’autres institutions publiques dans le domaine de la sécurité, de l’assistance et de l’aide humanitaire, ainsi que pour transférer les migrants qui retournent volontairement dans leur pays, et ce, conformément aux lois nationales, aux conventions et aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et en protégeant les droits humains des migrants qui entrent sur le territoire et s’y trouvent en transit.
30.À ce sujet, le Conseil national d’assistance aux migrants met en œuvre les mesures suivantes :
a)Pour favoriser le respect des droits humains des migrants tout au long de la route migratoire et aux passages des frontières :
Il facilite une coordination avec les autorités guatémaltèques qui sont en contact avec les autorités frontalières mexicaines pour assurer la migration sûre et ordonnée des caravanes de migrants, sans violence ni discrimination et dans le respect des droits de l’homme.
b)Pour veiller à ce que la gestion des frontières se fasse dans le cadre de plans conjoints avec les pays voisins, notamment le Mexique, pour assurer la migration sûre et ordonnée des caravanes de migrants :
Sur demande écrite de l’Institut guatémaltèque des migrations et du Ministère des relations extérieures, il assure une coordination visant à apporter un soutien et une assistance aux caravanes de migrants originaires du Guatemala, d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud,grâce à laquelle les migrants qui souhaitent retourner à la frontière pour quitter le pays se voient fournir de la nourriture, de l’eau potable et des moyens de transport.
Des mesures sont prises en coordination avec l’organisation non gouvernementale Casa del Migrante afin d’héberger les personnes en situation de migration qui consentent à un retour volontaire, principalement avec leur famille, et de leur fournir de la nourriture ; les pompiers volontaires, les municipalités, l’Église et les autorités gouvernementales prennent également part à ces mesures afin de protéger les droits des adultes et mineurs migrants de préserver leur santé et de protéger leur vie.
31.Il convient de souligner que l’Institut national des sciences médico‑légales n’opère aucune discrimination entre migrants et résidents lorsqu’il est amené à participer à une enquête criminelle nécessitant des méthodes scientifiques ; son équipe d’experts cherche à faire la lumière sur des affaires dans lesquelles des migrants ont subi des formes de violence lors de leur passage sur le territoire national.
32.En outre, dans le cadre du protocole d’identification, l’Institut assure une coordination avec divers consulats ou ambassades afin de pouvoir identifier une personne, localiser les membres la famille et récupérer ensuite le corps pour le rapatrier.
H.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 33 d) des observations finales
33.Le Gouvernement guatémaltèque a élaboré une stratégie pour faire face aux flux migratoires, avec le concours d’organismes nationaux et d’organisations internationales. Le Ministère des relations extérieures participe aux initiatives de coordination intersectorielle ; en 2020, en sa qualité d’entité chef de file dans ce domaine, l’Institut guatémaltèque des migrations a présenté le plan d’action 2020 de gestion des mouvements internationaux des migrations massives et clandestines, ainsi que la stratégie 2021 relative à la caravane.
I.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 33 e) des observations finales
34.En ce qui concerne les accords bilatéraux et multilatéraux en matière de migration, le Guatemala s’est associé aux initiatives suivantes :
Accord de coopération dans le domaine de l’emploi entre le Gouvernement guatémaltèque et le Gouvernement mexicain. Cet accord vise à jeter les bases sur lesquelles les parties mènent, dans leurs domaines de compétence respectifs, des activités de coopération concernant la migration de main‑d’œuvre, ce qui leur permet d’élaborer des programmes et des projets en faveur d’un emploi décent et digne, en vue d’assurer une migration de main‑d’œuvre sûre, ordonnée et régulière ;
Mémorandum d’accord entre les Gouvernements des États‑Unis du Mexique, de la République d’El Salvador, de la République du Guatemala, de la République du Honduras et de la République du Nicaragua visant à rapatrier par voie terrestre les migrants originaires d’Amérique centrale, dans la dignité et de manière ordonnée, rapide et sûre. Il est prévu d’établir un mécanisme régional de coopération garantissant que les ressortissants guatémaltèques, salvadoriens, honduriens et nicaraguayens placés sous la garde des autorités migratoires mexicaines sont rapatriés dans la dignité et de manière ordonnée, rapide et sûre vers leurs pays d’origine respectif ;
Initiative visant à élaborer un mémorandum d’accord bilatéral entre le Guatemala et le Mexique, qui permettra d’instaurer un mécanisme de coopération bilatérale afin que les migrants guatémaltèques bénéficient d’une aide au retour et d’un rapatriement digne, ordonné, rapide et sûr, ainsi qu’un mécanisme d’intervention rapide pour encadrer les flux massifs de migrants.
J.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 45 a) des observations finales
35.L’article 170 du Code des migrations, promulgué par le décret législatif no 44‑2016, énonce ce qui suit :
« Principes : La procédure de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnés est régie par les principes suivants :
1.Intérêt supérieur de l’enfant. Les décisions doivent garantir le strict respect de ce principe. Il est nécessaire que l’autorité compétente détermine quel est l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent, ce qui suppose d’avoir une idée précise et complète de l’identité de l’enfant ou de l’adolescent migrant non accompagné ou séparé de sa famille, notamment de sa nationalité, de son éducation et de son origine ethnique, culturelle et linguistique, et, en effet, de cerner les éléments particuliers de vulnérabilité et ses besoins en termes de protection. S’il est impossible d’établir que l’intéressé est mineur ou s’il existe un doute raisonnable quant à son âge ou à l’authenticité de ses papiers, il est présumé mineur.
2.Principe de non‑discrimination. Les enfants ou adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille ne doivent subir aucune discrimination fondée sur le fait qu’ils sont non accompagnés ou séparés de leur famille, réfugiés, demandeurs du statut de réfugié, demandeurs d’asile politique ou migrants, ni fondée sur leur nationalité, leur appartenance à un groupe ethnique ou leur orientation sexuelle. Ce principe n’exclut pas une différenciation en fonction des besoins en matière de protection, tels que ceux découlant de l’âge, de la diversité sexuelle et du genre.
3.Cellule familiale et droit à la réunification familiale. Les autorités doivent tout mettre en œuvre pour que le mineur migrant non accompagné ou séparé de sa famille soit restitué à sa mère ou son père, à ses deux parents, au tuteur ou à la personne qui en a la garde ou la tutelle, que ce soit dans le pays d’accueil, le pays d’origine ou le pays de provenance, sauf s’il est dans l’intérêt supérieur de l’intéressé de continuer à être séparé. Conformément à ce principe, les frères et sœurs ou les membres d’une même famille ne devraient pas être séparés.
4.Communication et préservation des relations personnelles et des contacts directs entre les enfants et les parents. Les mineurs ont le droit de savoir où se trouvent leurs proches, en particulier leur mère, leur père et leurs frères et sœurs. Ce principe comprend le droit de localiser le père, la mère ou les membres d’une même famille et de favoriser la communication entre eux, dans le pays d’origine ou le pays d’accueil.
5.Interdiction de la violence et traitement digne. Il faut protéger la dignité des mineurs migrants, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés, en veillant à ce qu’ils ne fassent pas l’objet d’actes incompatibles avec l’intégrité de leur personne, tels que la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
6.Protection et sécurité. Aucune décision administrative ni aucune disposition émanant de l’autorité compétente ne saurait mettre en danger la sécurité des enfants et des adolescents. À cette fin, il faut assurer leur protection grâce aux différents mécanismes jugés appropriés, ainsi que travailler en coordination avec les autorités d’autres États pour que les mineurs migrants soient rapatriés dans la dignité et en toute sécurité. Les lieux dans lesquels ils sont pris en charge et hébergés doivent être agréables, sûrs et conviviaux.
7.Légalité et garanties d’une procédure régulière. Toute décision concernant le statut des enfants et adolescents, en particulier lorsqu’ils sont non accompagnés et séparés, doit être prise dans le plein respect du droit de défense et des garanties d’une procédure régulière.
8.Confidentialité des dossiers et protection de la vie privée. Il faut se garder de dévoiler des informations sensibles et l’identité de l’enfant ou de l’adolescent, ou celle de sa famille. La communication de l’identité est soumise à conditions, sauf s’il est dans l’intérêt supérieur du mineur de retrouver les membres de sa famille et de parvenir à une réunification familiale. Les autorités doivent préserver la confidentialité des informations concernant des mineurs non accompagnés et les membres de leur famille. Il faudra veiller à ce que les informations obtenues et échangées afin de protéger des enfants ne soient pas utilisées à d’autres fins.
9.Spécialisation du personnel et des fonctionnaires chargés de la gestion des migrations, de la protection, du rapatriement, de la restitution et de la réunification familiale et sociale des enfants migrants non accompagnés. Les professionnels qui se consacrent à ces procédures et à la prise en charge des mineurs doivent avoir suivi une formation spécialisée sur les droits humains des enfants et adolescents, de sorte qu’ils puissent proposer une prise en charge multidisciplinaire dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la santé et du droit.
10.Principe de non‑refoulement en cas de menace à l’intégrité de la personne. Aucun mineur ne sera renvoyé dans un autre pays s’il y a un risque qu’il y subisse de graves violations de ses droits humains, en particulier de son droit à la vie, à la liberté et à l’intégrité physique.
11.Droit à la vie, à la survie et au développement. Les mineurs, en particulier s’ils sont séparés ou non accompagnés, doivent être protégés contre la violence et l’exploitation.
12.Droit d’exprimer librement son opinion. Il faut s’enquérir et tenir dûment compte des opinions et souhaits des mineurs non accompagnés ou séparés. Afin de permettre à l’enfant d’exprimer ses opinions et souhaits en connaissance de cause, il est impératif de lui fournir tous les renseignements concernant ses droits et les services disponibles, en particulier les moyens de communication, la procédure de demande du statut de réfugié ou de demande d’asile, l’endroit où se trouve sa famille et la situation dans le pays d’origine. Il faut également tenir compte de l’opinion de l’enfant ou de l’adolescent dans les affaires de tutelle, de prise en charge et d’hébergement, ainsi que de représentation juridique. Ces informations doivent être fournies à l’intéressé d’une manière adaptée à son degré de maturité et à sa capacité de compréhension. La participation étant tributaire de la fiabilité des communications, un interprète devrait être au besoin mis à la disposition de l’intéressé à tous les stades de la procédure. ».
36.Ces principes doivent être appliqués et respectés, quel que soit le lieu où se trouvent les mineurs non accompagnés : ce sont des droits fondamentaux qu’il faut respecter au cours de tout processus de rapatriement, de réunification familiale, d’intégration dans le pays d’accueil ou de réinstallation dans un pays tiers, en gardant à l’esprit le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe de non‑refoulement.
37.L’Institut guatémaltèque des migrations et le Ministère des relations extérieures agissent de concert pour s’occuper des cas où des pères, des mères et des mineurs accompagnés ou non accompagnés guatémaltèques ont été placés sous la garde d’autorités étrangères.
38.Une coopération internationale et intergouvernementale a été mise en place avec le Mexique, El Salvador et le Honduras pour faciliter, prendre en charge, renvoyer et suivre les procédures de rapatriement, en particulier des mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille, dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
39.Les mineurs non accompagnés ayant besoin d’une protection internationale font l’objet d’une prise en charge globale, qui respecte obligatoirement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et vise à adopter des solutions à court et à long terme, telles que la réunification familiale, l’intégration dans le pays d’accueil, le rapatriement vers le pays d’origine ou la réinstallation dans un pays tiers.
40.On s’emploie à garantir qu’aucun mineur n’est rapatrié sans qu’il ait été déterminé au préalable, avec certitude et au cas par cas, que cette mesure sert son intérêt supérieur et ne met pas sa vie en danger.
41.La stratégie en matière de protection, de prise en charge et d’assistance en faveur des mineurs migrants est double, selon qu’il s’agit de mineurs migrants de nationalité guatémaltèque, ou de mineurs étrangers en situation de migration sur le territoire guatémaltèque.
42.Conformément à son mandat, le Ministère des relations extérieures a mis à exécution le cadre de protection consulaire pour les enfants et adolescents migrants, qui a pour objectif de renforcer les capacités institutionnelles afin que les fonctionnaires consulaires soient en mesure de cerner les éléments de vulnérabilité et d’aider à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.
43.Le cadre comprend quatre axes d’action :
a)Assurer une prise en charge psychosociale : Grâce à une collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et l’association Misioneros de San Carlos Scalabrinianos, du personnel spécialisé (psychologues) a été détaché auprès de certaines missions consulaires aux États‑Unis et au Mexique, à titre temporaire et selon les flux migratoires. Les missions consulaires ont été sélectionnées en fonction du nombre d’enfants et d’adolescents migrants qu’elles prennent en charge ;
b)Mieux faire connaître les processus migratoires : La campagne d’information « ¿Qué pasa? ¿Qué hago? » sur la migration aux États‑Unis a été renforcée puisque les supports d’information ont été traduits dans trois langues mayas. En outre, une campagne sur les processus migratoires vers le Mexique est en cours ;
c)Formation et renforcement des capacités : Des séminaires sont périodiquement organisés à l’intention du réseau consulaire accrédité à l’étranger afin d’informer ses membres des progrès en matière de protection des droits des migrants, en particulier des mineurs migrants, et de renforcer les capacités du réseau dans ce domaine ;
d)Coordination intersectorielle : En janvier 2017, le Ministère des relations extérieures, les services du Procureur général de la nation, le Secrétariat présidentiel à la protection sociale et le Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame ont conclu l’accord de coordination interinstitutionnelle relatif à l’accueil et à la prise en charge des enfants et adolescents migrants guatémaltèques. En novembre 2018, une version actualisée du protocole national relatif à l’accueil et à la prise en charge des enfants et des adolescents migrants a été présentée et, en 2019, le Ministère des relations extérieures a dirigé une campagne de sensibilisation visant à mieux faire connaître ce protocole. En outre, en 2018 et 2019, deux initiatives interinstitutionnelles ont été lancées. La première visait à mettre à nouveau en place la Commission pour la prise en charge globale des enfants et des adolescents migrants qui avait été créée en 2014 avant d’être abolie en 2018. La seconde initiative visait à élaborer un protocole de prise en charge interinstitutionnelle en faveur des mineurs étrangers en situation de migration sur le territoire guatémaltèque. En 2020 et 2021, le Ministère des relations extérieures a été à l’avant‑poste des efforts de coordination interinstitutionnelle visant à protéger et à accueillir des mineurs migrants en provenance du Mexique et des États‑Unis d’Amérique qui avaient été touchés par la pandémie.
44.Conformément au protocole de prise en charge globale des familles de migrants selon une approche sensible aux droits et à leur bien‑être psychosocial (voir l’annexe 1) et au protocole national relatif à l’accueil et à la prise en charge des enfants et des adolescents migrants au Guatemala (voir l’annexe 2), le Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame a pour objectif de repérer les situations de grande vulnérabilité dans lesquelles se trouvent les migrants qu’il prend en charge et s’emploie à mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires.
45.Ainsi, le Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame se préoccupe également des familles de migrants guatémaltèques qui sont expulsées par voie aérienne ou terrestre depuis les États‑Unis et le Mexique et leur offre une prise en charge globale selon une approche sensible aux droits de l’homme et à leur bien‑être psychosocial ; pour ce faire, il répond en priorité à leurs besoins immédiats grâce au soutien et à l’aide humanitaire facilités par une coordination interinstitutionnelle.
46.La procédure d’accompagnement, d’accueil et de suivi comprend les étapes suivantes :
Par voie maritime
Étape 1
Agence : Ministère des relations extérieures, par l’intermédiaire des consulats du Guatemala à l’étranger.
Action : Protection consulaire.
Description : Le représentant consulaire du Guatemala à l’étranger s’entretient avec les mineurs et les membres de leur famille afin de confirmer leur nationalité, d’établir leur statut migratoire et de déterminer s’ils ont besoin d’une prise en charge spéciale ou de toute autre mesure de protection internationale. Ces informations sont transmises au pays de transit ou de destination.
Étape 2
Agence : Ministère des relations extérieures, par l’intermédiaire des consulats du Guatemala à l’étranger.
Action : Retour des familles.
Description : Une fois la décision de rapatriement prise, le représentant consulaire du Guatemala communique à la Direction générale des affaires consulaires et migratoires du Ministère la date et l’heure d’arrivée des vols à Ciudad de Guatemala. Ces informations doivent être envoyées au moins douze heures avant le rapatriement et avant 17 heures. La Direction transmet au Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame et à l’Institut guatémaltèque des migrations toutes les informations relatives aux familles migrantes qui doivent être rapatriées.
Horaires : Les rapatriements par voie aérienne se font du lundi au vendredi pendant les heures de travail, entre 8 heures et 17 heures.
Action : Coordination de l’accueil des familles.
Description : Le personnel d’encadrement se charge d’organiser le transport le jour de l’accueil.
Étape 3
Agence : Ministère des relations extérieures.
Action : Réception d’informations de la part de la Direction générale des affaires consulaires et migratoires du Ministère.
Description : Le Ministère envoie au Secrétariat des informations sur la famille, notamment le nombre de personnes qui la composent et les besoins d’assistance spéciale, le cas échéant.
Étape 4
Agence : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe de travail social désignée.
Action : Localisation des membres de la famille.
Description : Le cas échéant, les proches de la famille migrante sont informés de la date, de l’heure et du lieu du rapatriement afin de déterminer s’ils peuvent aider la famille à retourner dans sa communauté d’origine. Si tel est le cas, le Secrétariat organise une aide au transfert.
Étape 5
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire des administrateurs du programme désignés.
Action : Coordination de l’accueil des familles.
Description : Les administrateurs du programme se chargent d’organiser le transport le jour de l’accueil.
Étape 6
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Coordination interinstitutions pour l’accueil des familles.
Description : Les fonctionnaires désignés appellent les institutions de l’État et de la société civile qui soutiennent le processus de retour pour les informer du nombre de familles qui rentrent et des membres qui les composent, de la date et de l’heure de leur arrivée et de l’assistance dont elles auront probablement besoin : vivres, logement, trousses d’hygiène, moyens de transport vers des foyers d’accueil et arrangements de transports pour un éventuel retour dans la communauté d’origine.
Étape 7
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Accueil des familles migrantes.
Description : Les fonctionnaires désignés reçoivent directement les familles migrantes.
Étape 8
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Assistance aux familles.
Description : L’équipe psychosociale du Secrétariat fournit une assistance aux familles dès leur arrivée sur le sol guatémaltèque afin de susciter l’empathie et de commencer à recenser les éventuels besoins de protection ou d’assistance humanitaire. Les membres de l’équipe accompagnent également les familles jusqu’au bureau d’enregistrement des migrants de la Direction générale des migrations en cas d’arrivée par voie aérienne.
Étape 9
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Explication de la procédure d’accueil aux familles.
Description : Les membres de la famille reçoivent des informations sur la procédure d’accueil au Guatemala et les services dont ils peuvent bénéficier. En cas d’urgence médicale ou psychiatrique, le Ministère de la santé et de la protection sociale prend la relève.
Étape 10
Entité : Direction générale de la migration, par l’intermédiaire des fonctionnaires chargés de la migration.
Action : Enregistrement des migrants par les fonctionnaires désignés.
Description : Dans les installations de l’armée de l’air, la Direction enregistre les familles migrantes et les oriente vers le personnel du Secrétariat pour qu’elles continuent à bénéficier d’un appui. Dans les installations de l’aéroport international La Aurora, la Direction enregistre les familles migrantes après qu’elles ont rencontré l’équipe psychosociale du Secrétariat.
Étape 11
Entité : Ministère de la santé et de la protection sociale.
Action : Fourniture de soins médicaux.
Description : Le personnel du Ministère fait passer un examen médical aux familles qui sont de retour, leur prescrit les médicaments nécessaires et, si nécessaire, s’occupe de leur transfert vers un hôpital.
Étape 12
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Entretiens avec les familles qui sont de retour.
Description : L’équipe psychosociale du Secrétariat s’entretient avec les familles qui sont de retour afin de déterminer leurs besoins de protection ou d’assistance humanitaire. Si l’environnement familial ne convient pas et qu’un mineur a besoin d’une protection, le cas est soumis aux services du Procureur général de la nation. Si aucune violation des droits de l’enfant n’est constatée, le Secrétariat passe à l’étape 17.
Étape 13
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame et services du Procureur général de la nation.
Action : Transfert des cas potentiels de violation des droits de l’enfant.
Description : L’équipe psychosociale du Secrétariat informe les services du Procureur général de la nation qu’un mineur a besoin de protection. Les services rassemblent les informations utiles et prennent les mesures appropriées.
Étape 14
Entité : services du Procureur général de la nation.
Action : Évaluation des violations potentielles des droits d’un mineur.
Description : S’ils constatent que les droits d’un mineur ont été menacés ou violés, les services du Procureur général de la nation prennent les mesures administratives ou juridiques nécessaires pour offrir au mineur concerné une protection juridique si cette menace ou cette violation empêche le regroupement familial.
Étape 15
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Évaluation des violations potentielles des droits des adultes.
Description : Lorsqu’il constate que les droits d’un adulte ont été menacés ou violés, le personnel de l’équipe psychosociale du Secrétariat conseille la personne sur la manière de déposer une plainte.
Étape 16
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Assistance aux familles.
Description : L’équipe psychosociale du Secrétariat gère et fournit l’assistance nécessaire à la famille.
Étape 17
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Réunification familiale.
Description : Des vérifications sont effectuées pour s’assurer de la réunification avec les membres de la famille et/ou les proches précédemment contactés.
Étape 18
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Mise à disposition d’un foyer d’accueil pour les familles, si nécessaire.
Description : Le Secrétariat confirme les arrangements d’hébergement avec les institutions coopérantes et organise le transport des familles.
Étape 19
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Réinstallation des familles dans leur communauté d’origine.
Description : Le Secrétariat coordonne le retour des familles avec les institutions de l’État et les organisations non gouvernementales lorsque les familles n’ont pas les ressources financières nécessaires pour retourner dans leur communauté d’origine. Le personnel du Secrétariat organise le transport des familles et les accompagne jusqu’aux différentes gares routières.
Étape 20
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame.
Action : Suivi de la réintégration des familles au niveau local.
Description : Les bureaux départementaux du Secrétariat assurent le suivi des familles dans leur communauté d’origine pendant une période de six mois. Cela implique la coordination et l’orientation au sein du Secrétariat, l’organisation de visites à domicile, la participation des familles aux programmes du Secrétariat, et la coordination et l’orientation vers des services fournis par d’autres institutions.
Par voie terrestre
Étape 1
Entité : Ministère des relations extérieures, par l’intermédiaire des consulats du Guatemala à l’étranger.
Action : Protection consulaire.
Description : Le représentant consulaire du Guatemala à l’étranger s’entretient avec les mineurs et les membres de leur famille afin de confirmer leur nationalité, d’établir leur statut migratoire et de déterminer s’ils ont besoin de soins spéciaux ou de toute autre mesure de protection internationale. Ces informations sont communiquées au pays de transit ou de destination.
Étape 2
Entité : Le Ministère des relations extérieures, qui communique à l’avance le nombre de familles à rapatrier par voie terrestre et leur heure d’arrivée.
Action : Transmission d’informations par courrier électronique.
Description : Une fois la décision de rapatriement prise, le représentant consulaire du Guatemala communique à la Direction générale des affaires consulaires et migratoires du Ministère la date et l’heure d’arrivée du bus au centre de rapatriement de Tecún Umán (San Marcos). Cette information doit être envoyée au moins douze heures avant le rapatriement et avant 17 heures. La Direction transmet au Secrétariat des œuvres sociales et à l’Institut guatémaltèque des migrations toutes les informations relatives aux familles migrantes en cours de rapatriement.
Étape 3
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale.
Action : Coordination aux fins de l’accueil et de la prise en charge des familles migrantes.
Description : Une fois que la décision de rapatriement est prise et que le Secrétariat a été notifié, un soutien complet est fourni aux familles dès leur arrivée à Tecún Umán (San Marcos).
Étape 4
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale.
Action : Localisation des membres de la famille.
Description: Le cas échéant et si des coordonnées sont disponibles, les proches de la famille sont informés de la date et de l’heure du rapatriement afin de déterminer s’ils peuvent aider la famille à retourner dans sa communauté d’origine. Le Secrétariat se charge d’organiser une aide au transport pour les migrants en situation de vulnérabilité.
Étape 5
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale.
Action : Coordination interinstitutions aux fins de l’accueil des familles migrantes.
Description : L’équipe psychosociale appelle les institutions de l’État et les partenaires internationaux qui soutiennent le processus de retour afin de les informer du nombre de familles et des membres qui les composent, de la date et de l’heure de leur arrivée et de l’assistance dont elles auront probablement besoin : vivres, logement, trousses d’hygiène, moyen de transport vers des foyers d’accueil et arrangements de voyage pour un éventuel retour dans la communauté d’origine.
Étape 6
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale.
Action : Soutien aux familles qui descendent des bus et accompagnement jusqu’à la salle d’attente.
Description : L’équipe du Secrétariat participe à l’accueil et à l’accompagnement des familles migrantes dès leur arrivée sur le sol guatémaltèque afin de faire preuve d’empathie et de commencer à recenser les éventuels besoins de protection ou d’assistance humanitaire. Les membres de l’équipe aident également les familles à s’enregistrer auprès de la Direction générale des migrations.
Étape 7
Entité : Institut guatémaltèque des migrations.
Action : Enregistrement officiel de l’entrée dans le pays.
Description : Le personnel de l’Institut guatémaltèque des migrations enregistre officiellement l’entrée des personnes, y compris les mineurs accompagnés d’adultes, dans le pays.
Étape 8
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale.
Action : Facilitation de l’accès des familles de migrants aux téléphones et fourniture d’une assistance humanitaire.
Description : L’équipe psychosociale facilite l’accès des familles au téléphone et fournit une assistance humanitaire au centre d’accueil.
Étape 9
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Organisation d’entretiens avec les familles qui sont de retour.
Description : L’équipe psychosociale du Secrétariat s’entretient avec les familles qui sont de retour afin de déterminer leurs besoins de protection ou d’assistance humanitaire. Si l’environnement familial ne convient pas et qu’un mineur a besoin d’une protection, le cas est soumis aux services du Procureur général de la nation. Si aucune violation des droits de l’enfant n’est constatée, le Secrétariat passe à l’étape 12. En cas d’urgence médicale ou psychiatrique, les personnes sont dirigées vers un établissement de santé relevant du Ministère de la santé et de la protection sociale.
Étape 10
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame et services du Procureur général de la nation.
Action : Transfert des cas potentiels de violation des droits de l’enfant.
Description : L’équipe psychosociale du Secrétariat informe les services du Procureur général de la nation qu’un mineur a besoin d’une protection. Les services rassemblent les informations pertinentes et prennent les mesures appropriées.
Étape 11
Entité : services du Procureur général de la nation.
Action : Évaluation des violations potentielles des droits de l’enfant.
Description : Lorsqu’ils constatent que les droits d’un mineur ont été menacés ou violés, les services du Procureur général de la nation prennent les mesures administratives ou juridiques nécessaires pour offrir au mineur concerné une protection juridique si cette menace ou cette violation empêche le regroupement familial.
Étape 12
Entité : Ministère de la santé et de la protection sociale.
Action : Soins médicaux.
Description : Le personnel du Ministère fait passer un examen médical aux familles qui sont de retour, leur prescrit les médicaments nécessaires et, si nécessaire, s’occupe du transfert vers un hôpital.
Étape 13
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale désignée.
Action : Vérification des violations potentielles des droits des adultes.
Description : Lorsqu’il constate que les droits d’un adulte ont été menacés ou violés, le personnel du Secrétariat conseille la personne sur la manière de déposer une plainte.
Étape 14
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame, par l’intermédiaire de l’équipe psychosociale.
Action : Fourniture d’informations et de conseils aux familles migrantes.
Description : Si aucune situation de risque ou de vulnérabilité n’est constatée, l’équipe du Secrétariat fournit toutes les informations demandées par les familles migrantes, notamment : emplacement de la gare routière, horaires, tarifs des bus, emplacement des bureaux des institutions publiques et privées compétentes, banques, conditions à remplir pour obtenir un laissez-passer pour ceux qui habitent dans des villes frontalières et procédure de plainte.
Étape 15
Entité : Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame.
Action : Suivi de la réintégration des familles migrantes dans la communauté.
Description : Les bureaux départementaux du Secrétariat assurent le suivi des familles vulnérables dans leur communauté d’origine pendant une période de six mois. Cela implique la coordination et l’orientation au sein du Secrétariat, l’organisation de visites à domicile, la participation des familles aux programmes du Secrétariat, et la coordination et l’orientation vers des services fournis par d’autres institutions publiques et privées.
47.Les autorités guatémaltèques compétentes pour s’occuper des mineurs migrants étrangers sur le territoire guatémaltèque sont le Secrétariat présidentiel à la protection sociale et les services du Procureur général de la nation.
48.Depuis l’entrée en vigueur du Code des migrations, le Secrétariat présidentiel à la protection sociale est l’organisme responsable de la fourniture de services essentiels aux mineurs migrants non accompagnés.
49.Par l’intermédiaire du Département des mineurs migrants non accompagnés, qui relève de la Direction de la protection spéciale et de la prise en charge, le Secrétariat a pris des mesures importantes pour fournir une aide spécialisée permanente aux mineurs non accompagnés, dans le respect de leur intérêt supérieur. Ces mesures concernent les domaines suivants :
a)Foyers d’accueil :
Renforcement et actualisation des procédures d’accueil et de prise en charge des mineurs migrants non accompagnés dans les refuges « Casa Nuestras Raíces » de Guatemala et de Quetzaltenango ;
Création de salles d’accueil pour les mineurs non accompagnés à l’aéroport international de La Aurora et sur la base de l’armée de l’air ;
Mise en place du protocole d’assistance d’urgence pour les mineurs migrants qui ne sont pas accompagnés ou qui sont séparés de leur famille ;
Publication conjointe d’un guide d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs migrants par les services du Procureur général de la nation et par le Secrétariat ;
Élaboration et application de lignes directrices pour la prise en charge et la protection des mineurs migrants non accompagnés en lien avec la COVID-19 ;
Lancement, avec le soutien de l’UNICEF, du système informatique « Primero » dont l’objectif est de gérer les cas et d’aider les mineurs plus rapidement ;
Mise à jour du protocole de prise en charge des mineurs non accompagnés pour y inclure les enfants en transit, définir des outils permettant de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et garantir le suivi des personnes, avec le soutien de l’UNICEF et par l’intermédiaire des Missionnaires de San Carlos Scalabrinianos ;
Élaboration d’un manuel à l’intention des agents de protection de l’enfance et d’une boîte à outils pour le soutien psychosocial avec le soutien de l’UNICEF et par l’intermédiaire des Missionnaires de San Carlos Scalabrinianos ;
Mise à jour du guide d’entretien psychosocial avec le soutien de l’UNICEF et par l’intermédiaire des Missionnaires de San Carlos Scalabrinianos ;
Mise au point d’un protocole de prise en charge des mineurs migrants non accompagnés ou séparés de leur famille, des enfants demandeurs du statut de réfugié et des enfants réfugiés, et des enfants ayant besoin d’une protection internationale placés temporairement dans des familles d’accueil, avec le soutien du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par l’intermédiaire de l’association Refugio de la Niñez ;
Embauche de quatre agents de protection de l’enfance, de quatre psychologues et de deux médecins avec le soutien de l’UNICEF, par l’intermédiaire de l’association Refugio de la Niñez.
Rénovation du refuge Casa Nuestras Raíces Guatemala, avec le soutien de l’Agence des États-Unis pour le développement international et par l’intermédiaire de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
Rénovation du refuge Casa Nuestras Raíces à Quetzaltenango, avec le soutien de l’UNICEF et par l’intermédiaire des Missionnaires de San Carlos Scalabrinianos.
Ouverture d’un foyer spécialisé dans la prise en charge des mineurs migrants non accompagnés qui se trouvent au Guatemala, dans le cadre du cadre régional global de protection et de recherche de solutions.
b)Centres de formation :
Renforcement et actualisation des procédures de prise en charge des mineurs migrants non accompagnés et en situation irrégulière dans les centres de formation « Quédate » de Santa María Visitación (département de Sololá) et de Joyabaj (département d’El Quiché) ;
Élaboration et mise en œuvre du protocole de réintégration des mineurs migrants non accompagnés et en situation irrégulière dans les centres de formation Quédate ;
Programme d’octroi de 400 bourses d’études techniques et extrascolaires destinées aux mineurs placés dans les centres de formation Quédate de Santa María Visitación de Sololá et de Joyabaj, avec le soutien de l’ambassade du Japon et par l’intermédiaire de l’OIM ;
Coordination entre les autorités municipales de Joyabaj, l’OIM et le Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame aux fins de la rénovation et de la transformation d’une propriété municipale en centre de formation Quédate à Joyabaj ;
Coordination entre les autorités municipales de Joyabaj, l’OIM et le Secrétariat des œuvres sociales du cabinet de la Première Dame aux fins de la création d’un centre de formation Quédate à Malacatancito (département de Huehuetenango) ;
Collaboration avec l’OIM en vue de la création d’un centre de formation Quédate à Tacaná (San Marcos).
50.En 2003, le Congrès a approuvé la loi sur la protection globale des enfants et des adolescents (décret no 27-2003) qui vise à protéger et à défendre les droits humains des enfants et des adolescents, conformément aux traités et instruments internationaux ratifiés par le Guatemala. L’article 108 de la loi dispose que le Bureau du défenseur des enfants et des adolescents, qui relève des services du Procureur général de la nation, exerce les fonctions ci-après dans le cadre du système de protection :
a)Fournir des services de représentation légale aux mineurs qui en ont besoin ;
b)Diriger, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tribunal, des enquêtes sur les cas de mineurs dont les droits ont été menacés ou violés, en intervenant activement dans les procédures de protection judiciaire. À cette fin, le Bureau dispose d’au moins un conseiller dans le ressort de chaque tribunal pour enfants ;
c)Porter plainte auprès du ministère public au nom de mineurs qui ont été victimes d’infractions et qui n’ont pas de représentant légal, et comparaître devant la justice pour défendre leurs intérêts dans toute procédure pénale ;
d)Mener des audiences et émettre des avis juridiques dans toutes les procédures judiciaires, notariales et administratives établies par la loi, en faisant valoir les droits et garanties que les mineurs tiennent de la Constitution, des traités et instruments internationaux acceptés et ratifiés par le Guatemala et de la loi. Le Bureau du défenseur des enfants et des adolescents est chargé d’enquêter sur les actes criminels commis par des mineurs.
51.En 2010, la loi sur le système d’alerte Alba-Keneth et ses modifications ultérieures ont été adoptées par le décret du Congrès no 28-2010. La loi prévoit que les services du Procureur général de la nation sont membres de plein droit de l’Agence nationale de coordination du système d’alerte Alba-Kenneth et en assurent la direction. Le système, à son tour, est géré par l’unité opérationnelle de l’Agence nationale de coordination, sous la direction et la coordination du Bureau du défenseur des enfants et des adolescents ; il s’agit de l’organe chargé de la coordination et du suivi des activités de recherche, de localisation et de sauvetage des mineurs disparus ou enlevés.
52.En outre, le Code des migrations dispose que les services du Procureur général de la nation font partie du Conseil de prise en charge et de protection, l’une des entités de l’autorité nationale chargée des questions migratoires. Le Code définit les compétences des différentes institutions concernées et l’article 170 énonce les principes de base que les membres doivent suivre lorsqu’ils traitent avec des mineurs. Il convient de souligner que les décisions relatives au statut des mineurs doivent respecter pleinement les droits de la défense et le droit à une procédure régulière. Les articles 173 c), 174 et 175 c) établissent des lignes directrices générales concernant le rôle des services du Procureur général dans la prise en charge et l’accueil des enfants migrants non accompagnés guatémaltèques ou étrangers, en particulier lorsque celle-ci doit prendre des mesures de protection spéciales et assurer le suivi de la procédure de réunification familiale.
53.Il convient de noter que, conformément à leur mandat constitutionnel et légal, les services du Procureur général de la nation, par l’intermédiaire du Bureau du défenseur des enfants et des adolescents, sont chargés de fournir un soutien spécialisé aux mineurs dont les droits fondamentaux ont été menacés ou violés et aux mineurs migrants non accompagnés. Ils doivent veiller à ce que tous les mineurs bénéficient d’une assistance complète et que la migration n’a pas mis en danger leur stabilité émotionnelle ou leur intégrité.
54.Des mécanismes et des protocoles ont été créés pour l’accueil et la prise en charge des mineurs migrants non accompagnés, l’objectif étant de garantir que leurs droits soient pleinement respectés conformément à la législation applicable.
55.L’Unité chargée des mineurs migrants et des enlèvements internationaux est chargée de l’accueil, de la prise en charge, du soutien et de la représentation juridique provisoire des mineurs migrants non accompagnés. En ce qui concerne les mineurs migrants guatémaltèques, ses fonctions sont notamment les suivantes :
Coordonner, aux niveaux institutionnel et interinstitutionnel, l’accueil des mineurs rapatriés qui entrent par une frontière quelle qu’elle soit ;
Contribuer au transfert des mineurs vers des foyers d’accueil ou vers les tribunaux compétents ;
Coordonner les efforts institutionnels et interinstitutionnels visant à placer le mineur rapatrié dans une famille ;
Contribuer aux démarches concernant la famille du mineur rapatrié (il s’agit notamment de comparer les rapports des psychologues et des travailleurs sociaux concernant la famille avec les propos tenus par le mineur au cours de l’entretien afin de prendre une décision sur un éventuel regroupement familial) ;
Déterminer si le mineur doit être réuni avec le membre de sa famille ou si une procédure de protection doit être engagée, sur la base des informations dont dispose le Secrétariat présidentiel à la protection sociale ;
Réunir le mineur rapatrié avec sa famille sur le fondement de décisions administratives ;
Transférer les cas particuliers vers d’autres bureaux ou organismes aux fins d’un suivi.
56.En ce qui concerne les mineurs migrants étrangers, les fonctions de l’Unité sont les suivantes :
Apporter un soutien aux mineurs migrants étrangers non accompagnés sur le territoire guatémaltèque ;
Donner suite aux décisions de rapatriement prises par la justice ;
Coopérer avec les autorités consulaires aux fins du rapatriement de mineurs ;
Accompagner le transfert des mineurs jusqu’aux frontières, aux aéroports, aux ambassades ou aux consulats lorsqu’ils sont sous la responsabilité de l’autorité consulaire ou de son homologue du Bureau du défenseur des enfants et des adolescents ;
Représenter les mineurs qui déposent une demande de statut de réfugié auprès de l’Office des migrations internationales ;
Informer les tribunaux des mesures qui ont été prises pour rapatrier dans leur pays d’origine les mineurs migrants étrangers non accompagnés se trouvant sur le territoire guatémaltèque ;
Organiser et coordonner les étapes concrètes avec les autres autorités centrales compétentes jusqu’à la fin de la procédure ;
Enregistrer et mettre à jour les démarches effectuées dans le système informatique ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer et évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de la procédure, et notamment communiquer avec l’entité responsable de la protection spéciale des enfants dans le pays d’origine.
57.L’Unité réalise des activités liées au protocole national d’accueil et de prise en charge des mineurs migrants au Guatemala et utilise différents parcours de soutien pour les mineurs migrants. Bien que ces parcours varient selon que les migrants sont renvoyés par voie aérienne ou terrestre, ils offrent toujours une protection maximale et visent à satisfaire les besoins des mineurs. Dans le cadre de ces parcours, les services du Procureur général de la nation est chargé des points suivants :
a)En cas de retour par voie terrestre, accueillir les mineurs au poste frontière où ils arrivent. Il est procédé à la vérification du nombre de mineurs sur une liste. Les mineurs sont ensuite transférés au foyer Casa Nuestras Raíces à Quetzaltenango. Pendant ce temps, la famille est recherchée, localisée et interrogée afin qu’une décision soit prise concernant le regroupement familial ou l’intégration sociale. Si les services du Procureur général de la nation, le Secrétariat à la protection sociale ou une autre institution estiment que les droits ont été menacés ou violés, des mesures administratives ou judiciaires sont prises afin de fournir une protection juridique si la menace ou la violation empêche le regroupement familial ;
b)Trouver des lieux d’hébergement dans la ville de Guatemala lorsque le refuge de Quetzaltenango atteint sa capacité maximale et que les enfants sont en très grand nombre ;
c)En cas de retour par voie aérienne, accompagner les mineurs à leur arrivée dans les installations de l’armée de l’air ou à l’aéroport international de La Aurora et tout au long des procédures administratives et migratoires, avec le personnel du Secrétariat à la protection sociale, aux fins de leur transfert ultérieur au foyer Casa Nuestras Raíces de Guatemala. Dès l’annonce de l’arrivée des mineurs, la recherche et la localisation des familles commencent et des entretiens sont organisés avec elles afin de déterminer si elles offrent de bonnes conditions pour la réintégration du mineur, ultime étape du parcours. Si nécessaire, l’affaire est portée devant un tribunal pour qu’un juge décide ce qu’il convient de faire.
58.À toutes les étapes de la procédure de rapatriement et de réunification, il est assuré un suivi de l’état physique et psychosocial des mineurs, qui sont informés de toutes les mesures adoptées en leur faveur et de ce qui se passe à chaque étape. Les mesures sont toujours prises dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
59.En janvier 2019, les services du Procureur général de la nation ont adopté un guide d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs migrants (voir annexe 3) en se fondant sur les observations générales du Comité des droits de l’enfant, le cadre juridique de la protection des mineurs migrants au Guatemala et leurs propres données d’expérience.
60.Le guide définit une approche psychosociale qui tient compte de l’antécédent et de la situation sociale de chaque mineur, permettant à l’équipe multidisciplinaire de recueillir des informations auprès du mineur concerné en utilisant les techniques appropriées. L’objectif de cette approche est de trouver une solution durable et conforme à l’intérêt supérieur des mineurs migrants étrangers sur le territoire guatémaltèque qui ne sont pas accompagnés ou qui sont séparés de leur famille.
61.L’évaluation visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant se fait en collaboration avec le personnel de l’Unité chargée des mineurs migrants et des enlèvements internationaux et le Secrétariat à la protection sociale, qui prennent toute une série de mesures afin d’assurer la meilleure protection du mineur. Divers facteurs doivent être pris en compte au cours de la procédure d’évaluation, notamment :
L’âge et la maturité du mineur ;
Les points de vue et l’identité du mineur ;
La préservation de l’environnement familial et des relations affectives ;
La stabilité des solutions susceptibles d’être adoptées ;
Les droits du mineur à la santé et à l’éducation ;
L’effet irréversible du passage du temps ;
La transition vers l’âge adulte et l’indépendance.
62.Le guide a été mis à jour en 2020 afin d’améliorer les différentes procédures et mesures, compte tenu de l’évolution naturelle des choses et du souhait des services du Procureur général de la nation de se tenir au courant des nouvelles normes, des recommandations et des bonnes pratiques des organisations de défense des droits de l’homme et de l’enfant. Le document mis à jour doit être officiellement adopté avant de pouvoir être publié.
63.Tous les mineurs migrants ont incontestablement droit au regroupement familial et l’État a la responsabilité de veiller au respect de ce droit, qui est inhérent à la reconnaissance universelle de la famille comme fondement de la société.
64.Il y a regroupement familial une fois qu’il a été déterminé, au moyen d’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’examens à caractère psychosocial, que les parents qui se présentent sont en mesure d’offrir de bonnes conditions pour la prise en charge et la protection du mineur. S’ils ne sont pas en mesure d’en offrir et qu’il existe un besoin de protection spéciale en raison d’une violation des droits de l’homme, les services du Procureur général de la nation, en leur qualité de représentant légal du mineur, demande au tribunal compétent de prendre des mesures de protection.
65.Les enfants migrants guatémaltèques de retour au pays sont pris en charge et les évaluations psychosociales des familles sont assurées par des équipes pluridisciplinaires des départements de Guatemala et de Quetzaltenango, en collaboration avec le Secrétariat à la protection sociale, dans les foyers Casas Nuestras Raíces, où les familles sont réunies en cas d’intégration dans le pays d’accueil.
66.À cette fin, une feuille de route et les documents nécessaires à la réunification ont été élaborés (voir annexe 4). Dans le contexte de la pandémie, la feuille de route prévoit que le mineur doit présenter un test COVID-19 négatif avant d’être remis à sa famille. Dans le cas contraire, il est pris en charge conformément au guide de surveillance épidémiologique des infections respiratoires aiguës dues à la COVID-19, publié par le Ministère de la santé et de la protection sociale.
67.Depuis janvier 2021, le Bureau du défenseur des enfants et des adolescents collabore avec le Secrétariat à la protection sociale à l’élaboration d’un guide du regroupement familial à la Casa Nuestras Raíces de Guatemala. L’objectif est de définir les procédures à suivre et de faire en sorte qu’au sein du foyer, des espaces physiques soient réservés aux démarches administratives destinées au regroupement des mineurs migrants guatémaltèques qui ont été renvoyés par voie aérienne ou terrestre avec leur famille.
K.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 45 b) des observations finales
68.Les services du Procureur général de la nation fournissent des informations sur les mesures visant à promouvoir des conditions saines, équitables, humaines et légales dans le cadre des migrations internationales des travailleurs et des membres de leur famille, en particulier pour les enfants en situation de migration internationale, comme le Comité l’a demandé dans ses observations finales.
69.Pour ce qui est des migrations au niveau international, le Guatemala a été un pays d’origine, de transit, de destination et de retour. Les services du Procureur général de la nation ont pris conscience qu’il fallait agir par le truchement du Bureau du défenseur des enfants et des adolescents pour contribuer à fournir des services humanitaires et une assistance à tous les enfants migrants étrangers non accompagnés qui entrent dans le pays et transitent par le territoire national.
70.En conséquence, les services du Procureur général de la nation ont approuvé, dans leur décision no 11-2019 du 16 janvier 2019, un protocole de prise en charge des mineurs migrants étrangers non accompagnés qui se trouvent sur le territoire guatémaltèque suite à des déplacements de personnes (voir annexe 5). L’objectif est d’établir des procédures techniques applicables dans les domaines de compétence des services du Procureur pour fournir une assistance et une protection aux groupes de personnes déplacées, en particulier les mineurs étrangers non accompagnés, sur le territoire guatémaltèque.
71.Afin de renforcer l’action menée par les équipes multidisciplinaires de l’institution pour protéger ces enfants, le protocole prévoit trois procédures ou scénarios, sachant qu’il est toujours tenu compte de l’évaluation et de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant :
Traitement des cas où les mineurs migrants étrangers non accompagnés qui se trouvent sur le territoire guatémaltèque ont besoin d’une protection spéciale. Il s’agit de décrire les mesures à prendre lorsque des mineurs étrangers ayant besoin d’une protection spéciale ou d’une représentation légale sont repérés. Le protocole de prise en charge des services du Procureur général de la nation définit les différentes étapes à suivre pour s’occuper d’un mineur étranger non accompagné qui se trouve sur le territoire national. Si, après avoir pris des mesures pour s’assurer qu’il n’y a aucun risque pour sa vie ou son intégrité physique, le mineur exprime le désir de retourner dans son pays d’origine, il est alors rapatrié, par voie terrestre s’il est originaire de l’un des pays limitrophes du Guatemala (Mexique, Belize, El Salvador et Honduras) ou par voie aérienne s’il est originaire d’un autre pays. Ces retours sont organisés avec la participation et l’assistance du Ministère des relations extérieures. En 2019 et 2020, les services du Procureur général de la nation ont participé au rapatriement d’un total de 254 mineurs migrants étrangers qui avaient été pris en charge conformément à la feuille de route ;
Prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés qui demandent le statut de réfugié. Le protocole décrit la réponse et le soutien à apporter aux mineurs considérés comme ayant besoin d’une protection internationale à la suite d’une évaluation initiale ou d’une demande verbale directe du mineur. Dans le cadre du protocole de prise en charge, les services du Procureur général de la nation procèdent à diverses évaluations et apportent leur soutien aux mineurs non accompagnés pendant toute la procédure devant l’Institut guatémaltèque des migrations. Si la demande de prise en charge est rejetée, un recours peut être formé. Il est également possible de déterminer si l’enfant ou l’adolescent peut bénéficier d’autres mesures de protection extraordinaires au titre de l’article 81 du Code des migrations, qui comprennent : a) l’octroi d’un permis de séjour pour raisons humanitaires ; b) l’octroi d’un permis de séjour pour prise en charge extraordinaire ; et c) la saisine des mécanismes nationaux de protection des mineurs grâce à l’assistance juridique des services du Procureur général de la nation ;
Prise en charge des mineurs migrants étrangers non accompagnés sur le territoire guatémaltèque. Il s’agit d’organiser et de mettre en place des actions basées sur les procédures ci-dessus et de prévoir du personnel pour fournir une réponse adéquate en cas d’urgence ou de flux massifs de migrants sur le territoire guatémaltèque.
L.Renseignements sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 45 c) des observations finales
72.En ce qui concerne le suivi des affaires en cours concernant des mères et des pères guatémaltèques expulsés des États-Unis et des mineurs qui ont voyagé seuls et se trouvent sous la garde des autorités américaines, la Police nationale civile applique le protocole de prise en charge des mineurs migrants étrangers non accompagnés ou séparés de leur famille, qui a été publié en application de la décision no 07-2018 du Directeur général de la Police nationale civile et qui est en cours de mise à jour ; le protocole national d’accueil et de prise en charge des mineurs migrants, élaboré par la Commission chargée des mineurs migrants ; et le protocole de coordination interinstitutionnelle relatif au rapatriement des victimes de la traite des êtres humains, élaboré par la Commission interinstitutionnelle contre la traite des êtres humains.
73.La Sous-Direction générale de la prévention de la criminalité, par l’intermédiaire du Département de la Police nationale civile chargé des mineurs, forme le personnel de police à l’application du protocole de prise en charge de la police. En outre, par le truchement d’autres institutions compétentes, la Section de la traite des êtres humains de la Police nationale civile met en œuvre des programmes visant à bien faire comprendre aux mineurs migrants les risques de traite et de violation de leurs droits fondamentaux auxquels s’exposent lorsqu’ils migrent sans leurs parents ou tuteurs.
74.La Police nationale civile est chargée d’accompagner les personnes rapatriées dans leur pays lors de leurs déplacements sur le territoire national et d’assurer leur sécurité physique.
75.Le Ministère des relations extérieures maintient une présence dans le salle des migrations de la base de l’armée de l’air afin d’informer les rapatriés guatémaltèques qu’ils peuvent demander au Ministère de suivre leur dossier s’ils ont été expulsés et que leurs enfants mineurs sont restés sous la garde des autorités américaines.
76.Lorsqu’il s’agit de mineurs, chaque mission consulaire travaille en étroite collaboration avec les autorités locales aux États-Unis pour aider à examiner les cas individuels et à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, l’ambassade sert d’intermédiaire avec les institutions de ce pays afin de faciliter l’accès à l’information pour le suivi des cas.
77.La Direction des affaires consulaires du Ministère des relations extérieures reçoit les documents permettant d’identifier les mineurs et, si l’autorité compétente décide qu’il est dans leur intérêt de retourner dans leur pays d’origine, le Ministère prend des dispositions avec les services du Procureur général de la nation pour que les mineurs soient pris en charge et pour déterminer le milieu familial qui correspond le mieux à leurs intérêts. Le Ministère dispose également d’un fonds d’assistance pour les migrants guatémaltèques qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité ou qui décèdent à l’étranger. Ce fonds est à la disposition des différents consulats lorsque l’autorité compétente ou la famille d’un mineur ne dispose pas des fonds nécessaires pour permettre un rapatriement rapide.