Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Distr.LIMITÉE CMW/C/2004/L.411 novembre 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITSDE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTSET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLERéunion informelleGenève, 11-15 octobre 2004

RAPPORT DU COMITÉ DES TRAVAILLEURS MIGRANTSSUR SA RÉUNION INFORMELLE

1.Le Comité des travailleurs migrants a tenu une réunion informelle à l’Office des Nations Unies à Genève (Palais Wilson) du 11 au 15 octobre 2004. Tous les membres étaient présents. Le Comité a tenu neuf séances plénières.

I. Résultats de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

2.Le Comité s’est félicité de l’élection de son président, M. Prasad Kariyawasam, à la présidence de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et a pris note avec intérêt des rapports de ces réunions. Il a également pris note du rapport du secrétariat contenant le projet de directives pour un document de base élargi et des rapports ciblés pour chaque instrument et le projet de directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2004/3) et a décidé de formuler des observations sur ce rapport à sa prochaine session officielle en 2005, avant la prochaine réunion intercomités.

II. Projet de directives concernant les rapports à présenter par les États parties au titre de la Convention

3.Le Comité a examiné ses directives en matière d’établissement des rapports en ayant constamment à l’esprit la nécessité de rationaliser les procédures de présentation des rapports au titre des différents instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et l’intérêt d’un document de base élargi. Il a rencontré des représentants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui lui ont donné des conseils en se fondant sur leur grande expérience en matière d’établissement de rapports au titre des conventions de l’OIT. Le Comité a également pris note des directives adoptées par d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

4.Le Comité a invité la Commission internationale catholique pour les migrations (CICM) à présenter l’étude qu’elle avait consacrée, en partenariat avec l’organisation non gouvernementale «18 décembre», à la manière dont les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme abordent la question des travailleurs migrants dans leurs observations finales ou conclusions.

5.À l’issue de la réunion, le Comité a décidé d’adopter le projet de directives pour la présentation des rapports initiaux par les États parties, qui est reproduit dans l’annexe I au présent document. Il a demandé au secrétariat de communiquer ces directives à tous les États parties et de les inciter à les utiliser lors de l’élaboration de leur rapport initial. Dans le même temps, le Comité a décidé qu’il fallait encourager les États qui se seraient déjà engagés dans l’élaboration de leur rapport initial au moment de la diffusion de ces directives à finaliser leurs travaux et à lui soumettre leur rapport, même si celui-ci n’avait pas été établi conformément aux directives.

III. Modification du règlement intérieur du Comité

6.Le Comité a décidé d’adopter le texte ci-après à sa prochaine session officielle, en vue de l’intégrer dans son projet de règlement intérieur:

a)Le Secrétaire général fait établir les comptes rendus analytiques des débats du Comité, qui sont distribués à ses membres en anglais, en espagnol et en français;

b)Les participants peuvent apporter des corrections aux comptes rendus analytiques, qu’ils soumettent au secrétariat dans la langue dans laquelle le compte rendu est publié; les corrections apportées aux comptes rendus analytiques sont regroupées dans un rectificatif unique, qui est publié dans les meilleurs délais à la fin de la session;

c)Les comptes rendus analytiques des séances publiques sont des documents de distribution générale, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Comité n’en décide autrement;

d)Il est procédé à des enregistrements sonores des séances du Comité, qui sont conservés conformément à la pratique en usage à l’Organisation des Nations Unies.

IV. Promotion de la Convention

7.Le Comité a débattu des méthodes et moyens propres à promouvoir la Convention, relevant l’importance de conserver son indépendance et sa crédibilité.

8.Ses membres ont notamment fait les suggestions suivantes:

Des représentants d’organisations et de mécanismes régionaux devraient être invités à participer aux séances du Comité;

Une présentation PowerPoint type de la Convention et du Comité devrait être élaborée, en anglais, en espagnol et en français, pour utilisation par tous les membres;

Le Comité devrait collaborer étroitement avec la société civile en vue de promouvoir la Convention;

Les membres du Comité devraient participer aux réunions et débats consacrés à la question de la migration et pourraient envisager de se répartir la tâche par zone géographique;

Une adresse de courrier électronique commune devrait être créée pour faciliter les communications entre les membres;

Les membres pourraient envisager de prendre contact avec le gouvernement de leurs pays respectifs pour les inciter à encourager les États voisins à ratifier la Convention;

Les médias pourraient être contactés en vue de les associer à la promotion de la Convention;

Le président devrait se mettre en rapport avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de l’inciter à amplifier son action en faveur d’une meilleure connaissance de la Convention et de sa ratification et à étudier les possibilités et moyens d’accroître les ressources à la disposition du Comité pour s’acquitter de sa tâche.

9.Le Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Directeur exécutif de la Commission mondiale sur les migrations internationales et le représentant de l’Organisation internationale du Travail ont procédé à un échange de vues et d’idées avec le Comité sur la promotion de la ratification de la Convention et l’ont informé des actions entreprises par leurs organisations respectives présentant de l’intérêt pour le Comité.

10.Le Comité a également eu un échange de vues avec des organisations non gouvernementales sur leurs activités en faveur de la protection des droits des migrants et de la promotion de la Convention.

11.Le Comité s’est félicité de la volonté des organisations et organismes internationaux et des organisations non gouvernementales d’échanger leurs points de vue sur la promotion et la mise en œuvre de la Convention et entend poursuivre sa coopération avec eux.

V. Prochaines sessions du Comité

12.Le Comité a débattu des questions à inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine réunion officielle. Les propositions suivantes ont été faites:

Adoption officielle du projet de directives concernant la présentation des rapports initiaux par les États parties;

Organisation d’une réunion avec les États parties sur les modalités d’établissement des rapports;

Méthodes de travail relatives à l’examen des rapports des États parties;

Poursuite de l’examen du projet de règlement intérieur;

Débat de fond sur la terminologie.

13.Le secrétariat a été prié d’élaborer un dossier d’information sur les méthodes de travail des autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et sur la question de la terminologie.

14.Le Comité a rappelé que lors de sa première session, en mars 2004, il avait adressé au Secrétaire général une demande en vue de l’organisation de deux sessions de travail pour l’année 2005. Il a avancé les dates ci-après pour ses sessions de 2005:

Deuxième session: 25-29 avril 2005;

Troisième session: 31 octobre-4 novembre 2005.

Annexes

I.Projet de directives

II.Liste des participants externes

III.Documents publiés dans le cadre de la réunion informelle

Annexe I

Directives provisoires concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément à l’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

INTRODUCTION

1. L’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dispose que les États parties s’engagent à soumettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures législatives qu’ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention. Le Comité s’est mis d’accord sur les directives ci ‑après visant à donner aux États parties des indications quant à la forme et au contenu de leur rapport initial.

2. Les États parties dont le rapport initial est déjà en préparation à la date de transmission des présentes directives peuvent achever leur rapport et le soumettre au Comité même s’il n’a pas été établi conformément à ces directives.

A. PREMIÈRE PARTIE. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

3.Il convient dans cette partie:

a) De décrire le cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratif qui gouverne l’application de la Convention, ainsi que tout accord bilatéral, régional ou multilatéral dans le domaine des migrations conclu par l’État partie auteur du rapport;

b)De fournir desrenseignements quantitatifs et qualitatifs aussi désagrégés que possible, sur les caractéristiques et la nature des flux migratoires (immigration, transit et émigration) auxquels participe l’État partie concerné;

c) De décrire la situation réelle concernant l’application concrète de la Convention dans l’État auteur du rapport et d’indiquer les facteurs ou difficultés influant sur la façon dont ce dernier s’acquitte des obligations que lui impose la Convention;

d) De faire figurer des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour diffuser et promouvoir la Convention et sur la coopération engagée avec la société civile en vue de promouvoir et de faire respecter les droits prévus par la Convention.

B. DEUXIÈME PARTIE. INFORMATIONS CONCERNANT CHACUN DES ARTICLES DE LA CONVENTION

4.Il convient de fournir dans cette partie des informations précises sur la mise en œuvre de la Convention par l’État auteur du rapport, en suivant l’ordre des articles et de leurs dispositions respectives. Pour la commodité des États parties, ces informations peuvent être regroupées comme suit:

a)PRINCIPES GÉNÉRAUX:

Articles 1er (par. 1) et 7: non-discrimination;

Article 83: droit à un recours utile;

Article 84: devoir d’appliquer les dispositions de la Convention;

b)TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION: Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille:

Article 8:

Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y retourner;

Articles 9 et 10:

Droit à la vie; interdiction de la torture; interdiction des traitements inhumains ou dégradants;

Article 11:

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé;

Articles 12, 13 et 26:

Droit à la liberté d’opinion et d’expression; droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; droit de s’affilier à un syndicat;

Articles 14 et 15:

Interdiction de toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, le domicile, la correspondance et les autres modes de communication; interdiction de la privation arbitraire de biens;

Articles 16 (par. 1 à 4), 17 et 24:

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne; protection contre l’arrestation et la détention arbitraires; droit à la reconnaissance de la personnalité juridique;

Articles 16 (par. 5 à 9), 18 et 19:

Droit aux garanties de procédure;

Article 20:

Interdiction d’emprisonner un travailleur migrant, de le priver de son autorisation de résidence ou de son permis de travail et de l’expulser pour la seule raison qu’il n’a pas exécuté une obligation contractuelle;

Articles 21, 22 et 23:

Protection contre la confiscation et/ou la destruction de pièces d’identité et autres documents; protection contre l’expulsion collective; droit de recours à la protection consulaire ou diplomatique;

Articles 25, 27 et 28:

Principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne: la rémunération et les autres conditions de travail et d’emploi; la sécurité sociale; le droit de recevoir des soins médicaux d’urgence;

Articles 29, 30 et 31:

Droit de tout enfant d’un travailleur migrant à un nom, à l’enregistrement de sa naissance et à une nationalité; accès à l’éducation sur la base de l’égalité de traitement; respect de l’identité culturelle des travailleurs migrants et des membres de leur famille;

Articles 32 et 33:

Droit des travailleurs migrants de transférer leurs gains, leurs économies et leurs effets personnels dans l’État d’origine; droit d’être informé des droits que leur confère la Convention et diffusion d’informations;

c)QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION: Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière:

Article 37:

Droit d’être informé avant le départ des conditions d’admission dans l’État d’emploi et de celles concernant leurs activités rémunérées;

Articles 38 et 39:

Droit de s’absenter temporairement sans que cela n’affecte l’autorisation de séjour ou de travail; droit de circuler librement sur le territoire de l’État d’emploi et d’y choisir librement sa résidence;

Articles 40, 41 et 42:

Droit des travailleurs migrants de former des associations et des syndicats; droit de prendre part aux affaires publiques de leur État d’origine, de voter et d’être élus au cours d’élections organisées par cet État; procédures ou institutions destinées à permettre de tenir compte de leurs besoins et possibilité pour eux de jouir des droits politiques dans l’État d’emploi;

Articles 43, 54 et 55:

Principe de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État d’emploi en ce qui concerne les questions indiquées; égalité de traitement en ce qui concerne la protection contre le licenciement, les prestations de chômage et l’accès à des programmes d’intérêt public destinés à combattre le chômage ainsi que l’accès à un autre emploi; égalité de traitement dans l’exercice d’une activité rémunérée;

Articles 44 et 50:

Protection de l’unité de la famille du travailleur migrant et regroupement familial; conséquences du décès ou de la dissolution du mariage;

Articles 45 et 53:

Égalité de traitement des membres de la famille d’un travailleur migrant en ce qui concerne les aspects indiqués et mesures prises pour garantir l’intégration des enfants de travailleurs migrants dans le système scolaire local; droit des membres de la famille d’un travailleur migrant de choisir librement une activité rémunérée;

Articles 46, 47 et 48:

Exemption des droits et taxes d’importation et d’exportation en ce qui concerne certains effets personnels; droit de transférer leurs gains et économies de l’État d’emploi à leur État d’origine ou à tout autre État; conditions d’imposition et mesures visant à éviter la double imposition;

Articles 51 et 52:

Droit de chercher un autre emploi en cas de cessation de l’activité rémunérée des travailleurs migrants non autorisés à choisir librement une activité rémunérée; conditions et restrictions imposées aux travailleurs migrants qui peuvent choisir librement une activité rémunérée;

Articles 49 et 56:

Autorisation de résidence et autorisation d’exercer une activité rémunérée; interdiction générale et conditions de l’expulsion;

d)CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION: Dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille

L’État partie ne devrait indiquer que les dispositions ou mesures adoptées en ce qui concerne les catégories particulières de migrants indiquées aux articles 57 à 63 de la Convention, s’il y a lieu.

e)SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION: Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille

L’État partie devrait indiquer les mesures prises pour garantir la promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment:

Article 65:

Établissement de services appropriés pour s’occuper des questions relatives à la migration internationale des travailleurs et des membres de leur famille;

Article 66:

Opérations autorisées en vue du recrutement de travailleurs pour un emploi dans un autre État;

Article 67:

Mesures relatives à la bonne organisation du retour des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’État d’origine, leur réinstallation et leur réintégration culturelle;

Article 68:

Mesures visant la prévention et l’élimination des mouvements et de l’emploi illégaux ou clandestins de travailleurs migrants en situation irrégulière;

Article 69:

Mesures prises pour que la situation des travailleurs migrants en situation irrégulière sur le territoire de l’État partie ne se prolonge pas et circonstances dont il convient de tenir compte en cas de procédures de régularisation;

Article 70:

Mesures prises pour faire en sorte que les conditions de vie des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation régulière soient conformes aux normes de santé, de sécurité et d’hygiène et aux principes inhérents à la dignité humaine;

Article 71:

Rapatriement des corps des travailleurs migrants ou des membres de leur famille décédés et questions de dédommagement relatives au décès.

PRÉSENTATION DU RAPPORT

5.Il convient de joindre au rapport des exemplaires en nombre suffisant (si possible en anglais, en espagnol ou en français) des principaux textes législatifs ou autres mentionnés dans le rapport. Ceux‑ci seront mis à la disposition des membres du Comité. Il convient cependant de noter qu’ils ne seront pas reproduits aux fins de distribution générale parallèlement au rapport. Il serait donc souhaitable que, lorsqu’un texte n’est pas effectivement cité ou annexé au rapport lui‑même, ce dernier contienne assez de renseignements pour être compris sans que l’on ait à se reporter à ce texte.

6.Les États parties souhaiteront peut‑être présenter leur rapport initial en vertu de l’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille conjointement avec le document de base commun mentionné dans le document HRI/MC/2004/3, qui contient un projet de directives concernant l’établissement de ce document. Cette option a été préconisée par la troisième réunion intercomités qui s’est tenue à Genève les 21 et 22 juin 2004 (voir document A/59/254, rapport de la sixième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme).

7.Les rapports initiaux au titre de l’article 73 de la Convention devraient être présentés sur support électronique (disquette ou CD‑ROM) ou par courrier électronique, avec un exemplaire sur papier. Leur longueur ne devrait pas dépasser 120 pages (au format A4, à un interligne et demi, en caractères de corps 12 dans la police Times New Roman).

Annexe II

Participants externes

Organisation internationale du Travail:

M. Lee Swepston, Chef du Service de l’égalité et de l’emploi, Coordonnateur des droits de l’homme

M. Patrick Taran, spécialiste principal du Programme des migrations internationales

Mme Kaat Landuyt

Organisation internationale pour les migrations:

M. Brunson McKinley, Directeur général

M. Richard Perruchout, conseiller juridique

Commission mondiale sur les migrations internationales:

M. Rolf Jenny, Directeur exécutif

Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés:

Mme Grainne O’Hara, conseiller juridique

Amnesty International, Mme Pia Oberoi

18 décembre, Mme Myriam de Freyter

Commission internationale catholique pour les migrations, Mme Mariette Grange

Confédération internationale des syndicats libres, M. Dan Cunniah

Franciscains International, M. Yao Agbetse

Migrant Rights International/Migrant Forum in Asia, Mme Geneviève Gencianos

Annexe III

Documents publiés dans le cadre de la réunion informelle

CMW/2004/L.1Ordre du jour provisoire et annotations

CMW/2004/L.2Projet de directives concernant les rapports initiaux

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