Nations Unies

CCPR/C/HND/2

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

18 novembre 2015

Original: espagnol

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2010

Honduras * , **

[Date de réception: 21 octobre 2015]

Introduction

1.L’État du Honduras (l’État) a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte) le 25 août 1997. Il a soumis son rapport initial au Comité des droits de l’homme le 21 février 2005 et le Comité l’a examiné en octobre 2006.

2.Aux fins de la rédaction du présent rapport, huit journées de travail ont été organisées à Tegucigalpa en juillet et août 2015 avec l’appui du projet de «renforcement de l’état de droit pour la protection et la promotion des droits de l’homme au Honduras», exécuté par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le soutien financier de l’Agence suisse pour le développement et la coopération, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du PNUD et la participation active de nombreux représentants d’institutions gouvernementales et d’organisations de la société civile, qui ont constitué le Groupe de travail interinstitutions, dont la coordination est assurée par le Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation. Il faut préciser que, bien qu’elle y ait été invitée, la Commission nationale des droits de l’homme n’a pas intégré le groupe de travail.

3.Le présent rapport, qui est le deuxième rapport périodique du Honduras, couvre la période allant de 2010 au premier semestre de 2015. Il représente un effort important de l’État, soucieux de s’acquitter des obligations internationales qu’il a contractées et de donner suite aux recommandations générales du Comité des droits de l’homme, aux engagements qu’il a pris de lui-même dans son rapport initial sur la mise en œuvre du Pacte, aux recommandations issues de l’Examen périodique universel, à celles des Rapporteurs spéciaux sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression et sur la violence contre les femmes, ainsi qu’aux recommandations formulées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans son rapport sur la situation des personnes privées de liberté au Honduras, qui sont autant de thèmes traités ci-après en fonction des articles du Pacte.

Article premier

4.T erres ancestrales autochtones. De 2010 à juin 2015, l’Institut de la propriété et l’Institut national agraire ont attribué 1 033 198,41 hectares à 27 communautés de peuples autochtones et afro-honduriens. L’Institut national de conservation et de développement des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage (ICF) doit délivrer un titre de propriété pour 65 344,10 hectares et 404 717,34 hectares sont en cours d’attribution.

5.Le Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies et du patrimoine culturel, au sein du ministère public, est saisi de 22 affaires judiciaires d’usurpation de terres appartenant à des communautés autochtones.

6.Pol itique publique agroalimentaire. La politique gouvernementale relative au secteur agroalimentaire et au milieu rural pour la période 2004-2021 a été adoptée.

7.Formation et assistance technique destinées aux producteurs. De 2010 à juin 2015, le Secrétariat d’État à l’agriculture et à l’élevage (SAG) a fait bénéficier d’une formation 203 531 producteurs et apporté une assistance technique à 13 808 familles bénéficiaires dans le cadre du projet d’amélioration de la compétitivité de l’économie rurale dans le département de Yoro (PROMECOM), du programme de compétitivité rurale et du programme de développement rural durable pour la région méridionale, dans 10 départements. En outre, en 2015, le Secrétariat d’État au développement et à l’insertion sociale (SEDIS) a fait dispenser des formations en matière d’alimentation et de nutrition à 950 personnes.

8.S écurité alimentaire. La stratégie de sécurité alimentaire et nutritionnelle a été adoptée pour la période 2010-2022 et la loi relative à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, entrée en vigueur en 2011, a porté création du Conseil national de sécurité alimentaire et nutritionnelle, présidé par le Secrétariat d’État au cabinet présidentiel et formé d’institutions gouvernementales, d’entreprises privées et d’organisations de la société civile.

9.Pro jets visant à garantir la sécurité alimentaire. Le SAG, qui a remis des bons de solidarité productive, a autorisé la dissémination de variétés de maïs et de haricots à haut rendement, fourni une assistance technique et des moyens de production destinés à la création de jardins familiaux, ainsi que des silos métalliques pour l’entreposage de céréales; il a également signé des accords d’achat-vente de riz, de maïs et de sorgho conclus entre les producteurs et l’agro-industrie, produit et commercialisé à bas prix des alevins de tilapias, construit des réservoirs de collecte des eaux et pourvu à l’irrigation des terres agricoles: 507 613 producteurs en ont bénéficié.

10.Le SEDIS a remis, au titre du programme de sécurité alimentaire et nutritionnelle qu’il exécute, 269 000 bourses solidaires, 1 666 lots de moyens de production agricole pour des jardins scolaires et 9 110 pour des jardins familiaux. En 2014, des repas scolaires ont été assurés à un total de 1 220 915 enfants dans les établissements d’enseignement public et à 1 300 000 en 2015. L’Institut hondurien du marché agricole est parvenu, en 2014, à acheter 1 % du total de la récolte et, à fin mai de cette année, 0,71 % en faveur de personnes ayant de faibles ressources.

11.Infrastructure sociale de base. Le SAG, dans le cadre du PROMECOM, a fourni, à l’intention de familles du département de Yoro, 1 034 latrines, 1 037 fourneaux écologiques, 293 bassins de stockage d’eau, 1 062 toitures et 842 planchers. Le programme de développement durable a permis de remettre en état 114 kilomètres de voies d’accès au marché du réseau tertiaire, en faveur de 15 885 familles; le SEDIS a, de 2014 à juin 2015, au titre du programme de logement salubre, desservi 193 280 familles indigentes, par la construction de 1 866 logements et la fourniture de 16 183 toitures salubres, 43 704 planchers salubres, 24 255 latrines, 26 105 bassins, 37 272 fourneaux écologiques et 43 895 filtres à eau.

12.Création d’emploi. En novembre 2010, le Congrès a adopté la loi relative au programme national d’emploi à l’heure qui, exécuté par le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale (STSS), a permis de créer 177 369 emplois dans tout le pays en l’espace de trente-six mois d’application à titre temporaire. Au vu de ses bons résultats, il a été décidé de le poursuivre et de le rendre permanent dès 2014, par l’adoption de la loi relative à l’emploi à l’heure. Actuellement mis en place dans sept villes, il a suscité la création de 88 547 emplois. De plus, la loi pour la protection, les avantages sociaux et la régularisation des activités du secteur non structuré a été adoptée en janvier 2014, ainsi que le salaire minimum applicable dans tout le pays de 2014 à 2016.

13.Autres programmes exécutés. Le STSS participe à la mise en œuvre des programmes ci-après:

a)Con Chamba Vivís-Mejor(un travail pour vivre mieux), à partir de 2014, en partenariat avec le secteur privé et moyennant une contribution du Gouvernement qui consiste en la prise en charge de la moitié du salaire minimum pendant trois mois: 51 196 emplois ont ainsi été créés;

b)Chamba Comunitaria (travail communautaire). Les conseils municipaux et les associations communales soumissionnent des projets de travaux sociaux mineurs, en fournissant les éléments nécessaires à leur exécution, en finançant le programme par un apport économique au titre de contribution salariale à des fins de création d’emploi durant la période d’exécution des projets, suscitant ainsi 18 774 emplois en sept mois; et

c)Chambita (un petit travail) qui soutient les personnes au chômage, en améliorant leurs capacités par l’intermédiaire de l’Institut national de la formation professionnelle: 1 183 jeunes étaient formés en juin 2015.

14.Afin de subvenir aux besoins des employés ayant des enfants de moins de 6 ans, le STSS compte neuf centres pour la petite enfance à l’échelon national, qui offrent gratuitement les services de repas, d’éducation, de loisirs, de santé et de stimulation précoce. De 2010 à juillet 2015, ces centres ont accueilli 24 882 enfants et desservi 25 426 travailleurs.

15.Program mes d’appui à des microentreprises productives. De 2014 à juin 2015, le SEDIS a mis en place des projets qui ont créé 31 843 sources de revenu dans différents domaines: 3 255 crédits octroyés à des femmes des zones urbano-rurales marginales et formées dans différents secteurs de production, 5 531 octroyés à des microentreprises de fabrication de galettes de maïs, 5 353 octroyés à des microentreprises de fabrication de galettes (pupusas et baleadas), 5 220 octroyés à des microentreprises artisanales et 430 accordés à des jeunes ayant achevé la neuvième année scolaire et vivant dans l’extrême pauvreté. Concernant les emplois ruraux, le Secrétariat d’État à l’agriculture et à l’élevage en a créé 111 472 dans le cadre des interventions liées aux différents programmes et projets de compétitivité rurale.

16.Politiques et programmes de protection sociale. La politique de protection sociale, dont l’exécution incombe au Secrétariat d’État au développement et à l’insertion sociale, a été adoptée en mars 2012. Elle se fonde sur la loi-cadre relative aux politiques sociales, adoptée en avril 2011. La loi-cadre relative au système de protection sociale, adoptée en juillet 2015, porte création, notamment, du socle de protection sociale, comme pilier, non financé par cotisations, qui garantit l’accès à des services essentiels et des transferts sociaux plus particulièrement pour les personnes les plus pauvres et vulnérables.

17.Diverses initiatives ont été lancées dans ce cadre de politiques, notamment le programme présidentiel pour la santé, l’éducation et l’alimentation Bono 10 Mil, appelé aujourd’hui Bono Vida Mejo r, appliqué durant le précédent et l’actuel gouvernement, qui consiste en transferts de fonds subordonnés au respect de coresponsabilités grâce à la création de possibilités économiques et au développement des capacités et des compétences, en matière d’éducation, de santé et de nutrition, des familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté. De 2010 à 2015, un total de 1 387 962 familles en ont bénéficié.

18.Pol itique de gestion de l’environnement. La politique favorable à une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, adoptée en août 2013, a donné lieu à la création de la Commission nationale chargée de cette gestion écologiquement rationnelle. À la suite de l’adoption du Plan national d’application au Honduras de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2015-2025), on a éliminé, en décembre 2014, 60 tonnes de pesticides polluants organiques persistants, qui ont été incinérés au Royaume-Uni et, en mai 2015, sur le plan national, 11,6 tonnes de biphényles polychlorés ont été collectées et emballées pour être envoyées par voie maritime en France et en Espagne aux fins de leur destruction.

19.C hangement climatique. En 2010, le Secrétariat d’État à l’énergie, aux ressources naturelles, à l’environnement et aux exploitations minières a créé la Direction nationale du changement climatique et élaboré la stratégie nationale relative au changement climatique au Honduras. Le plan d’action de lutte contre la désertification et la sécheresse au Honduras (2014-2022), la stratégie nationale pour la conservation des tortures marines au Honduraset la loi relative au changement climatique ont également été adoptés. Le Secrétariat d’État à l’agriculture et à l’élevage a créé, en 2015, l’Unité d’agroenvironnement, de changement climatique et de gestion des risques, qui a contribué à formuler la stratégie nationale d’adaptation du secteur agroalimentaire du Honduras au changement climatique (2014-2042); le Bureau technique pour le secteur agroalimentaire a également été institué à cet effet.

20.Gestion et exploitation des forêts. Afin de garantir une gestion efficace des ressources forestières, l’ICF a aidé 213 microentreprises artisanales, attribué 96 contrats de gestion des forêts, adopté et exécuté 31 plans de gestion de zones protégées, mis en œuvre 8 études de populations de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et également contribué à la protection légale de 767 microbassins producteurs d’eau. En juin 2015, l’UNESCO a inscrit la réserve de biosphère de Cacique Lempira, Señor de las Montañas qui se trouve dans la partie occidentale du pays et représente une superficie totale de 168 634 hectares. Le Congrès a ratifié, en mai 2011, l’Accord international sur les bois tropicaux et, en mars 2012, l’Amendement de Gaborone au texte de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Article 2

21.Harmonisation de la législation nationale. L’Institut national de la femme (INAM) a réalisé une étude sur l’harmonisation du cadre juridique national avec les instruments internationaux de protection, qui donne lieu à l’élaboration d’une réforme de la loi relative à l’égalité des chances pour les femmes, ainsi que d’un projet concernant le viol dans le mariage.

22.Polic e militaire. La Constitution dispose que les forces armées honduriennes coopèrent avec la police nationale au maintien de l’ordre public, à la lutte contre le terrorisme, le trafic d’armes et la criminalité organisée. En application de cette disposition, la loi relative à la police militaire chargée du maintien de l’ordre, formée de membres des forces armées et compétente sur l’ensemble du territoire, a été adoptée en 2013. La stratégie relative à la sûreté publique a également été adoptée pour la période allant de décembre 2013 à janvier 2018, ainsi que le plan stratégique de sûreté publique qui doit être exécuté en quatre phases, dont la dernière est «la stabilisation et la reprise par l’autorité civile». Dès la mise en place de ce plan, six brigades formées aux tâches exclusives de la sûreté publique ont été créées pour éviter le recours, à cet effet, aux troupes régulières ou classiques, en séparant nettement les fonctions militaires des fonctions policières. Les forces armées mettent leurs moyens de transport maritimes et aériens à disposition de la police nationale qui en est dépourvue.

23.Cr éation du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Honduras. C’est en février 2014 que l’État a, par l’entremise du Président de la République, présenté une demande officielle d’ouverture, l’accord ayant été conclu le 4 mai 2015 à Genève (Suisse) et la procédure légale interne relative à l’installation de ce bureau entamée en 2015.

24.Action menée pour apaiser le conflit dans la vallée du Bas-Aguán. Pour préserver la sécurité des personnes et maintenir l’ordre social, diverses mesures de protection ont été mises en œuvre, notamment:

a)La signature d’accords entre les organisations paysannes et les entreprises agroexportatrices: dès 2010, deux accords ont été promus et entérinés, le premier ayant été signé le 23 avril 2010 et le second le 17 juin 2011, auxquels étaient parties le Mouvement paysan uni de l’Aguán (Movimiento Unificado Campesino del Aguán) et le Mouvement authentique de revendication paysanne de l’Aguán (Movimiento anténtico Reivindicador Campesino del Aguán), qui regroupent plus de 3 500 familles. Pour appuyer le processus, le Congrès a autorisé l’État à se porter garant des deux mouvements pour un emprunt contracté auprès d’une banque privée en vue de l’achat de terres appartenant à l’une des entreprises agroexportatrices;

b)La force d’intervention conjointe Xatruch II, créée en septembre 2011 et composée de membres de l’armée et de la police nationale, fait des patrouilles et tient des barrages de contrôle dans la zone du conflit; elle confisque les armes en application du décret législatif no 117-2012; elle procède à l’arrestation des personnes visées par un mandat d’arrêt; elle démantèle les bandes criminelles et procède aux expulsions ordonnées par les autorités judiciaires;

c)Le Comité interinstitutionnel de prévention et de règlement extrajudiciaire des différends dans une perspective de droits de l’homme, créé en mai 2014 sous la coordination du Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation, compte, parmi ses objectifs, la mise en œuvre de la «stratégie ou voie décisive pour traiter intégralement la situation de conflit agraire et social dans le Bas-Aguán», qui vise à jeter les bases d’une solution durable. Comme le dialogue a été privilégié avec les organisations paysannes et la direction des entreprises de 2014 à juin 2015, les occupations d’exploitations ont été très peu nombreuses et aucune mort n’a été déplorée en raison du conflit.

25.Me sures d’exécution du Plan d’action national pour les droits de l’homme:

a)Le Plan a été adopté en mars 2013; le premier accord interinstitutionnel a été signé en avril de la même année et le second en avril 2014, les institutions gouvernementales se chargeant d’intégrer, dans les plans d’exécution annuels, les mesures énoncées dans la politique et le Plan d’action national;

b)Le Comité interinstitutionnel, également créé en 2013, a pour but d’assurer le suivi des modalités d’exécution sous la coordination du Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation; constitué à l’origine par 18 institutions, il en compte 37 en juin 2015, qui appliquent le Plan d’action national;

c)La stratégie des bureaux interinstitutionnels des droits de l’homme, adoptée au premier semestre 2015, a visé à créer une structure constituée d’institutions gouvernementales et de la société civile, chargée d’examiner les progrès réalisés en matière d’exécution au sein de trois bureaux interinstitutionnels: sûreté publique, système judiciaire et démocratie;

d)Le système de suivi informatique a été mis en place et un code d’accès fourni aux institutions membres du Comité pour leur permettre de recevoir les rapports;

e)Une perspective fondée sur les droits de l’homme a été intégrée dans les plans et budgets municipaux de trois communes; en juin 2015, 600 fonctionnaires provenant de 80 communes ont bénéficié d’une formation.

26.Indica teurs. Aux fins d’évaluation, le Plan d’action national contient 345 indicateurs fondés sur le manuel d’indicateurs proposés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui toutefois ne sont pas encore utilisés en raison de leur nécessaire adaptation à la liste des indicateurs des institutions gouvernementales qui exécutent le Plan et à ceux établis dans le système d’évaluation par résultat.

27.Me sures concernant le suivi des travaux de la Commission pour la vérité et la réconciliation. Les recommandations de cette commission sont inscrites dans le Plan d’action national pour les droits de l’homme, au chapitre consacré au droit à la vérité. À cet effet, des rapports de suivi sont envoyés par les institutions membres. Selon le dernier rapport, 37 recommandations ont été exécutées, 32 sont en cours d’application et 15 sont en suspens.

28.Stratégie en matière de sécurité en Amérique centrale. Aux fins de son application, un comité technique a été constitué au sein du Secrétariat d’État à la sécurité, dont les principaux résultats sont les suivants:

a)D’octobre 2014 à mai2015, opération régionaleEsperanza II contre la traite des personnes et les infractions connexes à l’égard des enfants et des adolescents;

b)Projet de coordination interinstitutionnel et régional pour la sécurité des frontières en Amérique centrale;

c)Modernisation des systèmes électroniques et surveillance du mouvement migratoire, par la mise en place du système PIER et l’interconnexion avec le Système I‑24/7 d’INTERPOL;

d)Priorité accordée aux projets de la stratégie dans ses trois composantes: lutte contre l’infraction, prévention de la violence et renforcement des institutions et, en 2015, conjointement avec l’Institut national de la femme (INAM), mise en œuvre du projet B.A-1 sur la prévention de la violence contre les femmes en Amérique centrale, en particulier dans dix communes enregistrant des taux élevés de violence, parallèlement au renforcement des institutions chargées de la protection des femmes et établissement d’une carte locale et transfrontalière des facteurs de risque et de protection.

Article 3

29.Me sures législatives destinées à garantir l’égalité des hommes et des femmes. En mars 2015, le Code de procédure pénale a été modifié afin d’obliger les fonctionnaires de justice à utiliser la caméra de Gesell; en avril 2015, il a été interdit de fixer différentes rémunérations dans la même catégorie salariale (hommes ou femmes) pour un travail de valeur égale et une Journée de l’égalité des rémunérations et du travail a été instaurée.

30.Pol itique nationale pour les femmes – II e  Plan d’équité et d’égalité entre les sexes. Cette politique, exécutée par l’intermédiaire de l’INAM, constitue le principal instrument technique qui permet d’intégrer les objectifs et les buts nécessaires pour atteindre l’équité et l’égalité entre les sexes, fixés dans la loi relative à l’élaboration d’une vision d’avenir du pays et l’adoption d’un plan national, dont les principaux résultats sont les suivants:

a)Fonctionnement, dans tout le pays, de 298 mécanismes municipaux pour la femme, les communes étant tenues de consacrer 2 % des budgets municipaux à des programmes et projets de développement socioéconomique et de lutte contre la violence à l’égard des femmes; l’INAM a élaboré, afin de les renforcer, le manuel sur les fonctions de ces mécanismes;

b)Adoption, en 2013, du système de gestion de l’égalité des sexes, selon la norme 3001-2013 de l’Organisme hondurien de normalisation;

c)Adoption, en 2014, du Plan national contre la violence à l’égard des femmes (2014-2022), qui est en cours de diffusion;

d)Élaboration et approbation, en 2014 également, des protocoles d’assistance et d’intervention à l’usage des foyers d’accueil existants. En 2015, deux maisons ont été réquisitionnées pour être transformées en foyers d’accueil, dont l’un, à Tegucigalpa, pouvant héberger 50 femmes et leurs enfants, relève d’un accord avec l’Association sur la qualité de vie et l’autre, à San Pedro Sula, administré par la mairie, est ouvert depuis le 15 juin et peut héberger 40 femmes et leurs enfants.

31.Tribuna ux spécialisés. Le pouvoir judiciaire dispose de deux tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale qui sont situés dans les départements de Cortés et de Francisco Morazán, comptant respectivement six et sept juges. En 2013, trois juges d’exécution des peines chargés de connaître des affaires de violence familiale ont été nommés dans les départements de Cortés, de Francisco Morazán et d’Atlántida.

32.Me sures prises en matière de protection des victimes de violence sexiste:

a)En 2013, le Secrétariat d’État à la sécurité a, au titre du projet relatif aux villes sûres, mis en service la ligne téléphonique 911 en remplacement de toutes les lignes d’urgence qui existaient auparavant, notamment le 114. De 2014 à juillet 2015, le nombre de plaintes transmises pour violence familiale s’est élevé à 46 323 et 5 404 personnes ont été appréhendées;

b)En 2014, le pouvoir judiciaire, en coordination avec les institutions membres de la Commission interinstitutionnelle contre la violence à l’égard des femmes, a créé, à Tegucigalpa, le premier Centre de protection et de promotion des droits de la femme, qui offre gratuitement les services d’orientation, de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends, d’aide juridictionnelle, d’appui psychosocial, d’évaluation médico-légale et de soins médicaux; la même année, le protocole d’application de la loi contre la violence familiale a été adopté, de même que le protocole d’assistance globale aux femmes victimes de violence familiale et le guide technique y afférant;

c)Le ministère public a adopté, en 2010, le Guide d’orientation de l’évaluation psychiatrique et psychologique en cas de violence contre les femmes et, en 2011, le manuel de formation, d’égalité entre les sexes, de justice et des droits de l’homme, ainsi que le programme de formation du personnel relevant du système d’orientation. La même année, le modèle de prise en charge intégrale des victimes de violence sexiste a été mis en application à la Ceiba (voir, en annexe IV, le Guide de prise en charge); des équipes techniques ont été mises en place dans les villes de Tela, de Jutiapa et d’Arizona et, en 2012, dans la municipalité du district central, ainsi que dans les villes de Talanga et de Sabana Grande: 3 451 prises en charge de victimes ont ainsi été assurées et 964 mesures prises de 2012 à 2014. De plus, le ministère public a adopté les instruments d’application et d’utilisation de la caméra de Gesell et son protocole d’intervention. Il faut cependant préciser que le programme de protection de témoins du ministère public ne dispose pas de foyers d’accueil réservés aux femmes.

33.Formation en matière de violence sexiste. De 2010 à mars 2015, le Secrétariat d’État à la défense a fait dispenser une formation à 5 382 personnes; l’École de la magistrature Salomón Jiménez Castro a assuré la formation de 2 118, le Secrétariat d’État à la Sécurité, de 4 147, le ministère public, de 1 129 et l’INAM, de 604, dans le cadre des campagnes de lutte Contra la Violencia en el Noviazgo y NO ES NO (contre la violence dans l’intimité, NON, C’EST NON) et Contra el Acoso Sexual Laboral (contre le harcèlement sexuel au travail) (voir annexe I). Les données statistiques sur les différentes formes de violence contre les femmes sont détaillées en annexe II.

Article 6

34.Me sures législatives. En 2012, le Congrès a ajouté au Code pénal l’article 333-A, qui incrimine la disparition forcée et la définit conformément à la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes et, en 2013, l’article 118-A, qui érige en infraction le féminicide et le rend passible d’une peine de trente à quarante ans d’emprisonnement. La législation nationale interdit absolument la pratique de l’avortement, sur le fondement des articles 65 à 67 de la Constitution et l’article 6 du Pacte, qui consacrent le droit à la vie.

35.Renforcement des enquêtes pénales. En 2014 a été créée l’Agence technique d’enquête pénale, qui relève du ministère public. Compétente à l’échelle nationale, elle est chargée d’enquêter sur les infractions définies à l’article 184 du Code de procédure pénale, qui n’autorisent pas de mesures de substitution à la détention provisoire. Entre le 15 janvier et le 30 juin 2015, le service des atteintes à la vie a été saisi de 120 plaintes, dont 27 ont fait l’objet d’une enquête et ont été transmises au parquet; le service des infractions liées à la criminalité organisée a été saisi de 13 plaintes, dont 5 ont fait l’objet d’une enquête et ont été transmises au parquet. En septembre 2015, la Direction nationale des enquêtes pénales a été supprimée et remplacée par la Direction des enquêtes de police, qui agira selon l’orientation juridique du ministère public et comptera un personnel qualifié et de confiance, doté de compétences en matière d’enquête pénale et de capacités techniques et scientifiques pour l’établissement de preuves effectives dans les procédures pénales.

36.Lu tte contre l’impunité. En août 2013, un parquet spécialisé dans les atteintes à la vie a été mis en place au sein du ministère public. Parallèlement, un service d’enquête technique à forte incidence est chargé de s’occuper exclusivement des homicides commis contre des femmes, des enfants, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), des journalistes et des avocats. Résultat de ces mesures, en juin 2015, 42 affaires d’homicides contre des LGBT avaient été jugées, dont 14 avaient débouché sur une condamnation et 8 sur un acquittement, 23 affaires demeurant en instance. S’agissant des cas concernant des journalistes et des spécialistes de la communication, sur les 18 affaires portées devant la justice, 10 jugements ont déjà été rendus (6 condamnations et 4 acquittements), 6 affaires sont encore en instance devant les tribunaux et 2 mandats d’arrêt ont été délivrés contre des suspects. S’agissant des cas concernant des avocats, sur les 77 affaires pour lesquelles une enquête a été ouverte, 18 ont fait l’objet de poursuites, dont 5 ont donné lieu à une condamnation et 4 à un acquittement.

37.En outre, le parquet spécialisé dans les atteintes à la vie a élaboré un manuel de procédures d’enquête sur les morts violentes de femmes (voir annexe III), tenant compte des questions de genre, et a organisé, à partir d’avril 2014, des journées de formation.

38.En juin 2015, le service chargé des morts violentes du Bas-Aguán a renvoyé pour jugement 14 affaires relatives à des infractions commises dans le secteur, liées à l’attribution des terres, dont 13 sont en instance et une a donné lieu à une condamnation.

39.M ort de mineurs. On ne saurait affirmer que les morts de mineurs sont toutes liées à des exécutions extrajudiciaires; toutefois, le ministère public et la police ont l’obligation absolue d’enquêter d’office dès connaissance de la commission d’un crime. En 2002, le service spécialisé chargé d’enquêter sur les morts d’enfants a été créé au sein de la Direction nationale des enquêtes pénales; il est placé sous l’autorité du ministère public. La capitale compte trois groupes de travail qui sont chargés des affaires liées tant aux enfantsqu’à d’autres questions et ne peuvent ainsi se consacrer exclusivement aux enquêtes. De 2010 à juillet2015, 54 affaires ont été renvoyées pour jugement, dont 29sont en instance, 21ont abouti à une condamnation et 4à un acquittement.

Article 7

40.Me sures législatives de prévention de la torture. En 2011, le Congrès a modifié l’article209-A du Code pénal qui définit l’infraction de torture au sens des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la ratification de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture est en cours, la publication du décret no 41-2009 au Journal officiel La Gaceta ayant été demandée le 1er juillet 2015. Un nouveau code pénal, prévoyant des peines accrues pour les infractions de violence à l’égard des femmes et des enfants, est en cours d’élaboration.

41.Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (CONAPREV). Le 17 septembre 2010, l’État a créé le CONAPREV pour donner suite aux engagements qu’il avait pris en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Afin de garantir l’indépendance financière de ce comité, il a, par décret (no 356-2013), modifié l’article 7 de la loi en portant création afin de rendre inapplicable toute disposition légale ou administrative qui restreint, limite ou retarde l’obtention, par cette institution, de fonds ou de transferts de l’État. Il convient à cet égard de mentionner que le budget alloué au CONAPREV a été relevé: il est passé de 3 millions en 2011 à 8 millions en 2012 et en 2013, et à 9 millions en 2014 et en 2015.

42.S’agissant de violations des droits des personnes privées de liberté, le CONAPREV reçoit des plaintes sous forme orale ou écrite et peut aussi se saisir d’office dans le cadre des nombreux contrôles qu’il effectue, sans préavis, dans les divers lieux de privation de liberté (prisons, postes de police, centres de détention pour mineurs délinquants et hôpitaux psychiatriques). Plus de 200 visites ont été réalisées en 2014 et 124 au premier semestre de 2015. Chacune de ces visites donne lieu à des constatations et à des recommandations adressées aux autorités.

43.U tilisation de la force. L’article 31 de la loi organique relative à la police nationale et le manuel sur le recours à la force énoncent les mesures permettant de déterminer dans quels cas il s’impose de recourir à la force et d’éviter tout excès de la part des forces de l’ordre. Un projet de loi qui doit réglementer l’usage de la force par la police nationale est en cours d’élaboration.

44.De 2014 à juin 2015, le Département des droits de l’homme, au Secrétariat d’État à la sécurité, a assuré la formation en la matière de 7 373 policiers à tous les échelons et le CONAPREV, de 803 personnes privées de liberté et membres du personnel pénitentiaire; de 2013 à 2015, le Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation a fait dispenser une formation à 2 129 membres de la police militaire, de la police municipale et du personnel pénitentiaire. En outre, le ministère public enquête sur 128 affaires où des fonctionnaires sont poursuivis au motif de recours excessif à la force, dont 29 sont renvoyées pour jugement et 6 ont abouti à une condamnation.

45.Contr ôle des armes au sein de la p olice nationale. Des contrôles administratifs sont effectués quant à l’attribution, au maniement et à la restitution des armes.

Article 8

46.Instruments interna tionaux de protection contre la traite. La Convention sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention relative au statut des apatrides ont été ratifiées en 2012. Le Congrès a retiré, en 2013, les réserves aux articles 24, 26 et 31 de la Convention relative au statut des réfugiés. La même année, la République du Honduras et la République de Colombie ont signé un protocole d’accord pour la prévention de la traite des êtres humains et les enquêtes à ce sujet, ainsi que l’assistance aux victimes de la traite et leur protection; en 2015, les Gouvernements du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine ont signé le protocole d’accord qui prévoit l’exécution du cadre d’action régional pour la lutte intégrale contre la traite des personnes en Amérique centrale et en République dominicaine.

47.Législation intern e. Le Code pénal énonce, aux articles 144, 148, 149-B, C, D et E, 154-A et 321, différentes infractions pénales qui qualifient l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.La loi contre la traite des personnes, adoptéeen avril 2012, dispose notamment en matière de sanctions pénales relatives à toutes les modalités et toutes les finalités de la traite des personnes, tant à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur, ainsi que de mesures de protection totale des victimes et de délivrance obligatoire d’une autorisation spéciale de séjour permanent ou temporaire aux victimes de la traite. La Commission interinstitutionnelle de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras (CICESCT) a été créée comme organe décentralisé du Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation. De plus, les enfants victimes de ce fléau ont été intégrés comme bénéficiaires de la politique de protection sociale et la politique nationale contre la violence à l’égard des enfants et des jeunes; la politique et le plan d’action national contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (2016-2020) sont en cours d’élaboration.

48.Renforcement institutionnel de la CICESCT. Les 16 comités locaux, créés en juin 2015, disposent d’un groupe d’intervention immédiate et d’un protocole de rapatriement. En juin 2014, la ligne de téléphone (504) 8990­5187 a été mise en place pour tous signalements de cas de traite de personnes, qui sont examinés par ledit groupe; de mars à juillet 2015, les 49 appels reçus ont donné lieu au dépôt d’une plainte qui fait l’objet d’une procédure judiciaire. Un budget de 2 637 952 lempiras en 2014 et de 2 863 000 lempiras en 2015 a été alloué à la CICESCT. Le Bureau de gestion de biens saisis lui a attribué un montant de 1 238 201,17 lempiras en 2014.

49.Prise en charge de victimes. De 2012 à 2014, dans le cadre du programme d’appui institutionnel à la lutte contre la traite des personnes au Honduras, 197 victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de traite ont été prises en charge et l’Institut national des migrations a élaboré le manuel de procédures pour prévenir la traite des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle, qui doit servir à identifier les victimes de la traite des personnes et à leur fournir une assistance, en particulier les personnes de moins de 18 ans.

50.E nquête sur les infractions. Le Service de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes, relevant du ministère public, a été doté de ressources humaines et d’une logistique supplémentaires: il compte, aujourd’hui, deux procureurs, deux analystes et six enquêteurs, ainsi que quatre agents chargés d’enquêter de l’Agence technique d’enquête pénale, qui, du 15 janvier au 30 juin 2015, ont reçu 142 plaintes, dont 56 ont fait l’objet d’une enquête et ont été transmises au parquet.

51.Formation. De 2010 à avril 2015, la CICESCT a mis en place 12 campagnes de sensibilisation, 2 cours sanctionnés par un diplôme, 85 ateliers, 55 forums, 27 journées de sensibilisation et 6 causeries, qui ont permis de former 35 540 personnes; le pouvoir judiciaire a organisé un cours sanctionné par un diplôme, où 40 fonctionnaires ont été formés. Le Secrétariat d’État à la défense a pourvu à la formation de 559 fonctionnaires et le Secrétariat d’État à la sécurité à celle de 39; l’Institut national des migrations a organisé la formation de 300 jeunes et le ministère public de 928 (annexe VI).

52.Instruments internationaux visant à garantir les droits de l’homme des migrants. En 2012, l’Accord de coopération interinstitutionnel de mise au point de mécanismes de partage de l’information sur les migrants non localisés et les corps non identifiés a été conclu à Tegucigalpa. En mai 2015, le Mexique et la République du Honduras ont signé un protocole d’accord qui a porté création du Groupe de haut niveau en matière de sécurité.

53.De plus, la Lettre d’intention en matière de migration, de protection et de retour des personnes victimes de traite est en cours de négociation entre le Mexique, Belize, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, Panama et la République dominicaine, ainsi que l’addendum au protocole d’accord entre les Gouvernements du Mexique, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua, en vue du rapatriement par voie terrestre de leurs ressortissants.

54.Législation intern e sur la protection des migrants. Le régime spécial de migration légale des Honduriens appelés à travailler dans le secteur agricole aux États‑Unis d’Amérique et la loi de protection des migrants honduriens, qui porte création du Conseil national de protection des migrants honduriens, ont été adoptés respectivement en juin 2010 et en février 2014. Le Conseil, composé d’institutions gouvernementales et d’organisations de la société civile, est coordonné par le Secrétariat d’État aux relations extérieures et à la coopération internationale. La loi porte également création du Fonds de solidarité avec les migrants honduriens, qui remplace le Fonds de solidarité avec les migrants honduriens en situation de vulnérabilité et lui alloue une dotation annuelle de 5 millions de dollars pour son fonctionnement.

55.Renforcement institutionnel. Pour renforcer l’aide aux migrants honduriens, le Secrétariat d’État aux relations extérieures et à la coopération internationale a créé le Sous-Secrétariat aux affaires consulaires et migratoires, ainsi que la Direction générale de protection des migrants honduriens qui comprend deux bureaux nationaux, respectivement de protection des migrants et d’assistance aux migrants rapatriés. Le Règlement des services consulaires et des actes de protection consulaire a été adopté en juin 2012 et le Centre d’appel no (504) 2236 0220, créé en février 2015, répond aux demandes des migrants honduriens aux États-Unis. À ce jour, il a été répondu à 34 784 demandes.

56.Tra vail des femmes et des enfants. Le Code du travail dispose, aux articles 127 à 134, que les personnes de moins de 16 ans et les femmes ne peuvent accomplir des activités qualifiées par la législation d’insalubres ou de dangereuses, interdit le travail de nuit et les journées supplémentaires. Le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale s’est appuyé, pour enquêter sur les violations du droit au travail, sur le manuel d’inspection, les protocoles d’inspection, le Code d’éthique, le système électronique de traitement des affaires et l’imposition d’amendes.

Article 9

57.Pol itiques publiques. La politique intégrale du vivre ensemble et de la sécurité citoyenne (2011-2022), adoptée en 2011, a permis au Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale de mettre en œuvre, dans sept communes, les programmes intitulés «Villes sûres» et «Intervention interinstitutionnelle dans les villes à forte concentration de violence et de délinquance». En 2014, le décret no PCM-56-2014 a porté création de la Direction nationale des interventions sociales.

58.Dispositions législatives visant à garantir la liberté et la sécurité des citoyens. La loi relative à la confiscation définitive des biens d’origine illicite a été adoptée en mai 2010 et la loi relative à la sûreté publique, qui instaure une taxation spéciale temporaire pour le financement des mesures de sécurité par les entreprises et les Honduriens socioéconomiquement avantagés, en juin 2011; l’article 102 de la Constitution, modifié en janvier 2012, doit permettre l’extradition des Honduriens accusés par un État tiers d’avoir participé à la criminalité organisée. La loi spéciale sur l’assainissement des services de police, dont le dispositif a été complété par la mise en place, en novembre 2011, de la Direction de l’inspection et de l’évaluation des services de police, a été adoptée en mai 2012 et la loi générale sur la Direction de l’évaluation de la fiabilité en décembre 2013. Ces dispositions définissent le cadre permettant d’écarter des corps de police et des organes judiciaires en général le personnel qui souffre de problèmes psychologiques ou de toxicomanie, ou qui a commis des faits de corruption ou d’enrichissement illicite.

59.Détention provisoire. Le Code de procédure pénale a prévu la détention provisoire à titre exceptionnel dans le cadre des mesures qui garantissent la présence de l’inculpé au procès. L’article 178 énonce quatre hypothèses où la détention provisoire peut être ordonnée et l’article 183 précise qu’elle ne peut être imposée aux personnes de plus de 70 ans, aux femmes enceintes, aux mères allaitantes, aux personnes atteintes d’une maladie en phase terminale, ni à quiconque relève du paragraphe 1 de l’article 24 du Code pénal. En 2013, le nombre élevé d’actes de violence et de délinquance dans le pays a obligé le Congrès à modifier l’article 184, en établissant une liste de 21 infractions qui ne permettent pas d’appliquer des mesures autres que la détention provisoire.

60.Me sures visant à réduire la population carcérale. En 2011, l’article 53 du Code pénal a été modifié pour remplacer la condamnation à une amende par des travaux d’intérêt général et, au titre de la nouvelle loi sur la grâce, adoptée en 2013, qui comprend notamment la grâce pour des raisons humanitaires, 71 mesures de grâce, fondées sur la loi antérieure, ont été accordées de 2011 à 2013. Le pouvoir judiciaire a, en 2013, recruté 34 défenseurs judiciaires chargés de s’occuper, à titre gratuit, de la phase d’exécution des peines.

61.Arrestation ou détention de personnes. Le législateur a ajouté, aux articles 282 du Code de procédure pénale et 27 de la loi organique relative à la police nationale, la question des arrestations ou détentions afin d’en garantir l’exécution dans le sens de l’article 9 du Pacte. De plus, le Secrétariat d’État à la sécurité, le pouvoir judiciaire et le ministère public disposent d’un guide de procédure qui expose en détail les différentes situations où il peut être procédé à la détention ou à une arrestation, ainsi que les méthodes applicables.

Article10

62.Cadre juridique applicable à la protection des personnes privées de liberté. La loi relative au système pénitentiaire a été adoptée en décembre 2012 et son règlement d’application en mars 2015. Résultat d’une vaste consultation auprès de différents secteurs qui interviennent dans le domaine pénitentiaire, la politique nationale pénitentiaire a été élaborée en mars 2015; elle est en attente d’adoption par le cabinet présidentiel.

63.Surpopulation carcérale. Les 25 établissements pénitentiaires et 4 centres de détention provisoire ont une capacité totale de 10 403 places pour 15 531 détenus, selon l’effectif enregistré en juin 2015, soit un manque de 5 128 places à l’échelle nationale. La surpopulation carcérale résulte du régime d’«autogestion», de l’existence de certaines catégories de détenus qui ne peuvent être intégrés parmi les autres et du manque d’infrastructure; la répartition des espaces étant de ce fait hétérogène, il existe, même dans les établissements les plus surpeuplés, des secteurs où certains détenus bénéficient de meilleures conditions.

64.Construction et amélioration des établissements pénitentiaires. La nouvelle prison nationale de San Pedro Sula située dans le secteur de la Acequia (département de Santa Bárbara), qui est en cours de construction (70 % d’état d’avancement), compte plus de 1 250 places; la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires est entamée à Morocelí (département d’El Paraíso) et à Ilama (département de Santa Bárbara), avec chacun 1 500 places. Le nouvel établissement pénitentiaire d’El Porvenir (département de Francisco Morazán), de 2 000 places, a été inauguré le 12 février 2015 (voir annexe VII).

65.De plus, la création de quatre centres de détention provisoire a été autorisée en 2014 et les fonds de la taxe de sûreté publique ont permis d’améliorer l’infrastructure des établissements pénitentiaires situés à Tela, Puerto Lempira, El Progreso, ceux de Danlí, Choluteca et Nacaome étant en cours de rénovation.

66.Autog estion. Les articles 50 et 79 de la loi relative au système pénitentiaire interdisent la perception d’amendes, de contributions, la rémunération de services, les privilèges ou avantages et tous types d’extorsion, ainsi que toutes formes d’exploitation par le travail ou de services entre détenus. En application de ces dispositions, le Règlement général prévoit différentes mesures, notamment: la suppression de privilèges, l’interdiction aux détenus de faire du commerce, la création d’économats sans but lucratif relevant de l’administration pénitentiaire et l’instauration d’associations de personnes privées de liberté chargées d’organiser des activités de rééducation, de réadaptation et de réinsertion sociale. Il est également procédé au transfert de personnes présentant un degré élevé de dangerosité, ainsi qu’au blocage des appels téléphoniques depuis les établissements pénitentiaires, moyennant l’installation de dispositifs de verrouillage à proximité de toutes les installations.

67.Arm es non létales. De 2010 à juin 2015, ont été acquis les armes non létales suivantes: 900 anneaux de pression, 300 boucliers de police, 250 matraques en bois, 100 bâtons, ainsi que des équipements de protection – 300 casques antiémeutes, 30 gilets pare-balles, 150 menottes d’entraînement, 50 détecteurs manuels de métaux, 3 radars géologiques, 200 genouillères antiémeutes, 200 coudières antiémeutes, 15 jumelles, 15 systèmes de vision nocturne et 100 masques à gaz.

68.Alimenta tion et santé. En 2013, l’allocation de l’administration pénitentiaire au titre de l’alimentation par détenu est passée de 13 à 30 lempiras par jour. La même année, un accord de coopération a été conclu avec la Croix-Rouge du Honduras pour le traitement de la tuberculose dans la prison nationale de Tamara et, en 2014, pour améliorer la qualité et l’exercice du droit à l’eau et à l’hygiène dans six établissements pénitentiaires.

69.Afin d’améliorer les services de santé, des médecins et du personnel infirmier ont été engagés, en janvier 2015, dans les établissements pénitentiaires comptant ou non des dispensaires; les détenus sont suivis par les médecins des services régionaux du Secrétariat à la santé, à raison de deux ou trois visites par semaine.

70.Cr éation de conseils techniques. En 2015, le système administratif de l’Institut a été organisé en sept services régionaux et le personnel affecté aux conseils techniques interdisciplinaires a été nommé dans cinq d’entre eux.

71.Séparation des hommes et des femmes. En juin 2015, l’effectif de détenues s’élève à 659, soit 3,6 % de la population pénitentiaire. À quelques exceptions près, la séparation entre hommes et femmes est suffisante dans la majorité des établissements; le pays ne compte qu’une prison nationale d’insertion sociale pour femmes, située à Tamara (municipalité du District central), qui, sans être marquée par des problèmes majeurs de surpopulation, connaît toutefois des difficultés pour des motifs d’éloignement, une grande partie des femmes provenant de l’intérieur du pays. Les autres femmes sont détenues dans des établissements «mixtes» pourvus d’une «annexe» ou «quartier de femmes», excepté la prison de Juticalpa (Olancho) dont la structure permet une véritable séparation. Il est prévu de modifier les structures des établissements de San Pedro Sula et d’El Progreso pour améliorer les conditions de séparation.

72.Séparation des adultes et des enfants. Ces deux catégories sont les mieux séparées, car elles relèvent de systèmes juridiques distincts, l’administration des établissements pour mineurs incombant à la Direction nationale de l’enfance et de la famille.

73.Séparation des prévenus et des condamnés. En raison de la surpopulation et de l’infrastructure des établissements, qui dans la majorité des cas est ancienne, il n’a pas été possible d’effectuer une séparation concrète de ces catégories, hormis au Centre de détention de Juticalpa, de création récente et conçu à cet effet.

74.Incendie au Centre de détention de Comayagua. Le 15 avril 2013, le parquet spécialisé dans les droits de l’homme, relevant du ministère public, a présenté une réquisition du ministère public (dossier no 208-4-2013) contre l’ancien directeur du centre et trois fonctionnaires de la police pénitentiaire, présumés responsables de cumul réel d’infractions d’homicide volontaire et de violation des devoirs des agents de l’État. À l’audience initiale, un mandat d’arrêt a été prononcé au motif de ces infractions, que la Cour d’appel a confirmé; le procès oral et public est en cours de préparation, dans l’attente d’une convocation à l’audience. Un accord a été signé en juillet 2015 aux fins d’indemnisation des familles des victimes.

75.Plans d ’urgence en cas d’incendie. Des plans d’urgence sont actuellement élaborés dans chaque établissement pénitentiaire, en vue de leur adoption ultérieure par le Corps des sapeurs-pompiers du Honduras. Concernant l’établissement pénitentiaire de Comayagua, selon le rapport des inspections périodiques réalisées par les pompiers, la totalité des prescriptions sont satisfaites dans les six modules reconstruits après l’incendie, les travaux de réfection des installations électriques dans quatre modules restants étant en cours d’élaboration.

Article 12

76.S écurité des voyageurs. L’Institut national des migrations assure la régulation des flux migratoires en réglementant l’entrée et la sortie de ressortissants et d’étrangers, le séjour de ces derniers sur le territoire et la délivrance de documents sur le statut de migrant. En 2014, le système de contrôle biométrique des migrants a été installé dans les aéroports du pays; il est doté d’une technologie de pointe (système d’empreintes digitales et de reconnaissance faciale) permettant un traitement des données qui garantit la sécurité nationale et celle des voyageurs. Il comprend un module de contrôle de la sortie de mineurs et de consultation des informations destinées aux organes de sécurité.

Article 13

77.Person nes étrangères. De 2010 à juin 2015, au total 3794étrangers ont été renvoyés dans leur pays d’origine, du fait qu’ils ne remplissaient pas les conditions d’entrée et 21de diverses nationalités ont été expulsés. Au motif de leur entrée illégale dans le pays, 545 étrangers ont été placés en détention en 2011, 1 638 en 2012, 99 en 2013 et 5 844 en 2014, dont 5 427 de nationalité cubaine; de janvier au 29 juin 2015, le nombre d’étrangers placés en détention s’élève à 5 262, dont 4 530 de nationalité cubaine. Les citoyens d’origine cubaine, africaine et équatorienne reçoivent une attestation les autorisant à quitter le pays dans les soixante-douze heures. Les autres personnes se soumettent au contrôle biométrique, font l’objet d’une inspection et, s’ils ne déclenchent pas l’alarme, reçoivent la même attestation pour leur permettre de communiquer avec leurs représentants consulaires ou de poursuivre leur voyage (voir annexe VI).

Article 14

78.Modalité de sélection de magistrats. L’article 311 de la Constitution énonce une procédure de sélection transparente de magistrats appelés à siéger à la Cour suprême qui sont élus à partir d’une liste de candidats proposée par un comité de nomination composé de sept représentants d’institutions de l’État, du milieu universitaire et de la société civile. Ce mécanisme, qui permet d’élire les personnes en fonction de leurs capacités, leurs aptitudes et leur moralité, admet des candidatures autonomes.

79.Indépendance de la justice. En 2011, le Congrès a créé le Conseil supérieur de la magistrature, institution chargée de l’organisation, l’administration, la discipline et la carrière judiciaire, dontl’objectif est de veiller à l’autonomie et l’indépendance de la fonction et l’administration des organes du pouvoir judiciaire, ainsi qu’à l’impartialité des juges et des magistrats. La même année, le pouvoir exécutif a invité la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des magistrats et des avocats à se rendre dans le pays au moment qu’elle jugera opportun.

80.Art icle 332 du Code pénal. Le projet de loi, qui vise à modifier cet article pour adapter ses dispositions à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et ses protocoles, est en deuxième lecture. À cet effet, l’infraction pénale a été définie en fonction de l’expression «groupe criminel organisé» figurant à l’article 2 de ladite convention, en y intégrant des éléments du droit à une récompense pour inciter à apporter une aide utile aux autorités.

81.Enquêtes, sanctions et indemnisation s dans les cas de plaintes relatives à des violations des droits de l’homme et autres abus commis par la police. De 2010 à mai 2015, les 92 affaires jugées au motif d’infractions d’abus de pouvoir ont donné lieu à 20 condamnations. En matière d’infractions de torture, 32 affaires ont été jugées et 12 condamnations prononcées; 2 affaires ont été jugées au motif d’humiliation et 4 condamnations prononcées. En juin 2015, le Bureau du Procureur général de la République est intervenu dans 7 affaires où les victimes de ce type d’infractions ont été indemnisées.

Article 16

82.Enregistrement des naissances. L’État est parvenu à ramener systématiquement le sous-enregistrement de naissances à 6% en 2012 et 4,5% en 2013 et 2014, comptant l’abaisser à 3% en 2015, grâce aux mesures ci-après.

83.R éformes du cadre juridique. En 2012, une mesure d’amnistie a été prise pour l’inscription des naissances de 2012 et 2013. Le nouveau règlement d’application de la loi, adopté en mai 2015, a disposé en matière de formulaire officiel de signalement ou d’attestation des naissances et de statistiques de l’état civil dans tous les hôpitaux publics et privés, de gratuité des inscriptions des actes d’état civil, aucune amende n’étant imposée pour des inscriptions tardives, de suppression de la présence obligatoire de deux témoins pour l’inscription de la naissance et a fixé, pour les zones frontières, un délai de quatre-vingt-dix jours qui permet d’inscrire directement la naissance, sans devoir légaliser les documents pour les naissances survenues dans un pays voisin.

84.Étendue de l’application et du système automatisé. En juin 2015, le pays compte 340 bureaux répartis comme suit: 298 bureaux de l’état civil municipal, les modalités d’inscription étant automatisées dans 291, dont 74 sont en ligne; 8 bureaux de l’état civil auxiliaire dans les zones frontières difficiles d’accès et habitées en majorité par des peuples autochtones et afro-honduriens; 13 bureaux de l’état civil auxiliaire dans des hôpitaux publics accessibles en ligne et 21 bureaux de l’état civil départemental ou sectoriel.

85.Renforcement institutionnel. Afin d’organiser des brigades mobiles dans les zones rurales, les quartiers et les banlieues en voie de développement, deux véhicules équipés d’un bureau, d’ordinateurs et d’une génératrice, ainsi que deux chaloupes pour la zone de la Mosquitia et le golfe de Fonseca, ont été acquis.

86.Prise en charge des enfants migrants. Des bureaux sont chargés de recueillir les enfants migrants rapatriés et leur famille dans les centres de prise en charge des migrants rapatriés, situés dans les aéroports Villeda Morales (département de Cortés) et Palmerola (Comayagua), ainsi qu’au Centre El Edén de San Pedro Sula.

87.Brigades mobiles. De 2010 à juin 2015, des brigades ont été envoyées auprès des communautés autochtones (Tolupan, Miskitu, Pech, Lenca) et afro-honduriennes; 10 326 naissances ont été enregistrées. En 2015, deux brigades ont été affectées à l’établissement pénitentiaire national pour l’insertion sociale des femmes.

88.Enregistrement des naissances dans les zones récupérées. De 2010 à juin 2015, les bureaux des zones de Mesetas, de Florida, d’Estancias, de Nahuaterique et d’El Zancudo (terres récupérées par suite du jugement sur les régions limitrophes entre le Honduras et El Salvador) ont enregistré 3 081 naissances.

89.Campa gnes de sensibilisation. De 2010 à 2014, des campagnes ont été réalisées sur les thèmes suivants: Elige un Nombre a tu Bebé Antes de Nacer (Choisis un nom pour ton enfant avant la naissance), Inscríbelo para que Tenga un Nombre, Apellidos y Nacionalidad (Enregistre-le pour qu’il ait un prénom, un nom et une nationalité), Orgullosa de tu Bebé (Sois fière de ton bébé), Ahora Dale un Nombre (Donne-lui maintenant un prénom), La Inscripción de tu Hijo/a en el Registro Civil le da el Derecho a un Nombre y a una Nacionalidad (Enregistrer ton enfant à l’état civil lui donne le droit d’avoir un nom et une nationalité), Inscribe a tus Niños y Niñas (Enregistre tes enfants), Tengo Derecho a Tener Derechos (J’ai le droit d’avoir des droits), Feria del Derecho a un Nombre y a Una Nacionalidad (Foire du droit à un nom et une nationalité), ¡Inscríbelos Ya¡ (Inscris-les déjà!), Las Niñas y los Niños con Discapacidad Tenemos Derechos a un Nombre (Nous, les enfants handicapés avons le droit à un nom et à une nationalité) et la campagne régionale dans le département de Gracias a Dios, au titre du projet de soutien à l’enregistrement et à l’identification des citoyens, avec des affiches en langue miskitu. Plus de 1 000 fonctionnaires de l’état civil ont été formés en vue de leur intégration dans le réseau d’enregistrement rapide, leur objectif consistant à faire participer les communautés et les intervenants à la prompte inscription des enfants.

Article 17

90.D roit à la vie privée. En janvier 2013, le Congrès a modifié l’article 182 de la Constitution de façon à y inclure la procédure d’habeas data, qui vise à protéger les données personnelles et le droit à l’honneur, à la vie privée et à l’image. La même année, la loi relative à la violence familiale a été modifiée pour protéger le droit à la vie privée de la victime et sa famille, conférer un caractère confidentiel aux affaires de violence familiale et ordonner aux médias de s’abstenir de diffuser des informations sur ce type de procédure. Un nouveau code pénal, qui est en cours d’élaboration, prévoit la dépénalisation de la diffamation, des injures et de la calomnie.

Article 18

91.Accès à Internet. Les modifications à la loi-cadre du secteur des télécommunications donnent à la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) la possibilité de promouvoir le service universel qui comprend la prestation du service Internet aux fins de réduction du fossé numérique. Cette réforme donne lieu à la création du fonds d’investissement dans les télécommunications et les technologies de l’information, dont l’objet est de financer des projets de mise en réseau et d’application des technologies de l’information et de la communication. En juin 2015, les projets suivants sont exécutés grâce au fonds: relance du réseau du projet Aprende, villages Eurosolar, centres communautaires, programmes Educatrachos, zones Internet del Pueblo et centres de l’Institut national de formation professionnelle (INFOP), qui offrent des services Internet à quelque 2 800 structures dans le pays, dont 2 580 établissements d’enseignement public, 124 centres communautaires, 100 parcs publics et 31 centres de l’INFOP. Au titre du projet Internet del Pueblo, des zones Wi-Fi ont été créées dans 39 parcs de différentes régions du pays: ainsi, en octobre, 139 parcs publics seront reliés au service Internet.

Article 19

92.Me sures législatives. En 2015, le Congrès a adopté la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des fonctionnaires de justice portant création du mécanisme national de protection des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que de la Direction générale du système de protection, qui relève du Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation et constitue l’organe exécutif de ce mécanisme. En août 2015, des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la loi: son règlement d’application est en cours d’élaboration et des représentants des institutions gouvernementales et des organisations de la société civile ont été désignés pour faire partie du Conseil national de protection, mécanisme semblable à celui qui existe en Colombie, auquel le Secrétariat aux finances a alloué un budget initial de 10 millions de lempiras.

93.Me sures de protection de personnes. Comme le prévoit la loi, le Département des droits de l’homme du Secrétariat d’État à la sécurité est l’organe technique spécialisé dans l’exécution des mesures de protection ordonnées par la Direction générale du système de protection. Il a été chargé de consulter les bénéficiaires au sujet des mesures suivantes: patrouilles en voiture, à moto ou à pied, désignation d’un interlocuteur à joindre au sein de la police en cas de danger, et escorte dans certaines occasions.

94.Me sures de prévention. Le parquet spécialisé dans les droits de l’homme a mis en place le Service de protection de défenseurs des droits de l’homme, dont la fonction consiste à connaître de toutes les plaintes dont les auteurs – victimes ou plaignants – sont journalistes, photographes, cadreurs, fonctionnaires de justice ou défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’à assurer l’accompagnement des personnes bénéficiant de mesures de protection. Dans les cas de risque imminent, le nécessaire est fait pour que les intéressés bénéficient d’une protection physique, psychique et morale, qui peut être étendue au cercle familial. En juin 2015, 45 affaires concernant des journalistes et des spécialistes de la communication étaient en cours: 28 faisaient l’objet d’une enquête préliminaire et 17 étaient devant la justice. Le budget alloué audit parquet s’est élevé à 12 621 271,95 lempiras en 2013 et à 13 996 616 lempiras en 2014 et en 2015.

95.U tilisation des chaînes nationales d’information. Les articles 224 et 226 du règlement d’application général de la loi-cadre du secteur des télécommunications régissent l’utilisation des chaînes nationales, en disposant que les différents pouvoirs de l’État et le Tribunal suprême électoral peuvent solliciter la présidence de la CONATEL en invoquant de strictes raisons de nécessité et d’intérêt public, liées à la sûreté nationale ou la prévision de catastrophes naturelles.

96.Services a nalogues de communication. En 2013, la CONATEL a décidé d’adopter la norme de radiodiffusion numérique des services intégrés et, en 2015, a entériné le Plan national de transition du service de radiodiffusion pour passer de la télévision analogique à la télévision numérique gratuite, qui comprend l’établissement des conditions essentielles de prestation du service de radiodiffusion de la télévision, ou télévision terrestre numérique.

97.Inventaire et cartographie des fréquences. L’État tient à jour un inventaire des attributions de fréquences radioélectriques (voir annexe XI).

98.Institut pour l’accès à l’information publique (IAIP). La condition exigeant dix années d’expérience dans la fonction publique pour les candidats au poste de Commissaire de l’IAIP part du principe que les commissaires doivent avoir suffisamment de connaissances sur les institutions gouvernementales, leur fonctionnement et leur administration. L’article 10 de la loi relative à la transparence et à l’accès à l’information publique ne limite pas au secteur public ces dix années d’expérience, qui peuvent être également accomplies dans le milieu universitaire.

99.De 2010 à 2015, l’IAIP, qui a jeté les bases de l’instauration d’une culture de la transparence et de l’accès à l’information publique, a obtenu les résultats suivants: création du système national d’information publique, structure d’un réseau de fonctionnaires de l’information publique de 116 institutions responsables, formulation de nouvelles orientations en matière de vérification des portails de transparence par secteur. Durant cette période, 13 858 demandes d’information ont été enregistrées, la politique publique nationale sur la transparence et l’accès à l’information publique a été adoptée et des institutions qui doivent répondre de non-respect de la loi ont été entendues en audience publique, ainsi que des entreprises privées sur le traitement des bases de données personnelles des citoyens.

Article 20

100.Modifications du Code pénal aux fins de la répr ession d es crimes de haine. En 2013, les articles 27 et 321 du Code pénal ont été modifiés. L’article 27 prévoit désormais qu’il y a circonstance aggravante «lorsque l’infraction est commise avec haine ou mépris en raison du sexe, de l’origine ethnique ou de l’orientation sexuelle de la victime», et le paragraphe A de l’article 321 prévoit l’infraction d’incitation à la haine, à la discrimination ou à la persécution.

101.Enquête s et sanction s. La Direction nationale des enquêtes pénales est chargée d’enquêter sur les plaintes dénonçant des faits commis contre des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT). Parallèlement, le parquet spécialisé dans les droits de l’homme a mis en place un service spécial chargé d’examiner ces affaires. Il n’existe pas de procédure propre à ce type de plaintes; toutefois, lorsqu’il est établi que l’on a affaire à un crime de haine ou qu’il existe un danger imminent pour la victime, le nécessaire est fait pour demander sa protection physique, psychique et morale, les instructions à cet effet étant adressées au Secrétariat d’État à la sécurité. Entre 2010 et 2014, le parquet spécialisé a été saisi de 198 plaintes pour des infractions de discrimination et de menaces contre ce groupe, dont 153 font l’objet d’une enquête, 14 ont débouché sur une condamnation et 8 sur un acquittement.

102.Formation. Le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradantsa inclus dans ses cours de formation la reconnaissance des droits des LGBT et les mesures de protection qui doivent être prises à leur égard, en recommandant de placer ces personnes en lieu sûr, à l’écart du reste des détenus, en cas d’incarcération. De plus, la question du respect de la diversité sexuelle est inscrite dans les cours de formation organisés par le Département des droits de l’homme relevant du Secrétariat d’État à la sécurité.

Article 22

103.D roit de s’associer. En avril 2011, le Congrès a adopté la loi spéciale pour la promotion des organisations non gouvernementales de développement. Ce texte, qui développe pour la première fois le droit d’association énoncé à l’article 78 de la Constitution, renforce la sécurité juridique des organisations, associations et fondations à but non lucratif et définit leurs droits et obligations. En décembre 2013, la loi sur les associations communautaires a été adoptée pour donner effet au droit de s’associer aux échelons des départements, des communes et des quartiers.

104.Le Service d’enregistrement et de suivi des associations civiles, qui relève du Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation, procède à l’enregistrement des associations civiles dont l’octroi ou la perte de la personnalité juridique appartient au Président de la République en personne ou par l’intermédiaire dudit secrétariat. En juin 2015, un total de 2 706 associations et 122 fondations sont dûment enregistrées.

Article 23

105.Protection de la famil le. En février 2013, le Congrès a adopté une réforme du Code de l’enfance et de l’adolescence, du Code de la famille, du Code pénal et du Code de procédure pénale. Dans le domaine de la famille, le système des adoptions a été renforcé, le régime matrimonial amélioré par l’instauration du caractère obligatoire des dispositions relatives aux biens, le montant du patrimoine familial augmenté et le régime des pensions alimentaires consolidé. Au titre de cette réforme, le Code pénal contient désormais les qualifications pénales de harcèlement sexuel, d’usurpation d’identité, d’adoption frauduleuse, de violation des droits. Le Code de procédure pénale a également été modifié afin que les faits de non-assistance familiale à personnes âgées puissent être poursuivis d’office. De plus, en novembre 2013, la loi spéciale pour une maternité et une paternité responsables a été adoptée; elle définit entre autres le mécanisme nécessaire pour l’inscription immédiate des nouveau-nés, les conditions et la procédure spéciale de recherche de paternité et de maternité.

106.Me sures en faveur du mariage. En 2011, les mairies du District central et de San Pedro Sula, entre autres, ont mis en place le programme des «noces gratuites» qui est mis en œuvre en août, mois consacré au mariage et à la famille. En 2014, la mairie du District central a étendu cette option à la première quinzaine de février et de décembre.

Article 24

107.Pol itiques publiques en faveur de l’enfance. La politique publique pour le développement de la petite enfance a été adoptée en 2012 et le système de prise en charge de la petite enfance Criando con Amor (Élever avec amour), destiné à en faciliter la mise en œuvre, en 2015. De plus en 2013, a été adoptée la politique nationale de prévention de la violence contre les enfants et les jeunes du Honduras.

108.Bureau du D éfenseur national des enfants. En août 2012, le projet de loi sur la création du Bureau du Défenseur a été soumis au Congrès, mais celui-ci ne l’a pas adopté. En 2014 a été créée la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (DINAF), un organe décentralisé, indépendant sur les plans technique, fonctionnel et administratif et qui relève du Secrétariat d’État au développement et à l’insertion sociale (SEDIS). La dotation de 20 millions, qui lui a été allouée à sa création, a été portée à 90 millions pour 2015. De plus, en application de l’article 166 des Dispositions générales du budget de l’État, la DINAF recevra un montant de 80 millions de la Fondation nationale pour l’enfance.

109.Cadre législatif pour l’amélioration de la qualité de l’éducation. En janvier 2012, le Congrès a modifié l’article 171 de la Constitution pour redéfinir la durée des différents cycles de l’enseignement gratuit et obligatoire financé par l’État: elle a été fixée à un an pour l’enseignement préscolaire, neuf ans pour l’enseignement primaire et deux à trois ans, selon le programme, pour le cycle secondaire. La même année, la loi fondamentale relative à l’éducation a été promulguée et, en 2013 et 2014, le pouvoir exécutif a adopté plus de 20 règlements d’application. D’autres normes complètent la réforme de l’enseignement, comme la loi relative au renforcement de l’instruction publique et de la participation communautaire, adoptée en avril 2011, et la loi relative à l’évaluation, à l’accréditation et à la certification de la qualité et de l’équité de l’enseignement, adoptée en décembre 2013.

110.Progrès enregistrés dans l’amélioration de la qualité de l’éducation. L’enseignement public a assuré au minimum deux cents jours de classe en 2013 et 2014; des épreuves nationales d’espagnol et de mathématiques ont été organisées pour les élèves de la première à la neuvième année, pendant deux années consécutives, en 2012 et 2013; la première évaluation des enseignants a été réalisée; une structure de gestion a été réintroduite et la réorganisation administrative de l’instruction publique a été menée à bien.

111.Avantages visant à inciter à la scolarisation. La Direction de la jeunesse a mis en œuvre un programme de bourses destinées aux adolescents et aux jeunes des établissements d’enseignement primaire et secondaire, accordant 4 358 bourses de 2011 à 2013.

112.La DINAF a créé 27 bureaux de protection municipale de l’enfance, l’adolescence et la famille comptant des institutions gouvernementales et des organisations de la société civile, ainsi qu’à l’échelon local,des plans et des mesures de scolarisation et d’élimination du travail des enfants.

113.Le Secrétariat d’État à l’éducation a accru les services scolaires en fonction de la demande dans des communautés isolées, où l’enseignement du système national ne parvient pas. Il a renforcé la participation de la communauté organisée, grâce aux 2 793 associations pédagogiques communautaires, faisant ainsi participer des intervenants aux décisions en matière de scolarité et aux 298 comités municipaux de développement de l’éducation organisés dans tout le pays; il a garanti la gratuité de l’enseignement élémentaire, a fourni 80 528 ordinateurs portables et tablettes et, par la signature d’accords de coopération, des bicyclettes, des ordinateurs, des bourses ont été remis à des jeunes dans 91 % des établissements d’enseignement. De plus, les écoles publiques bénéficient d’un accès gratuit aux structures du Centre interactif d’enseignement CHIMINIKE.

114.Protection des enfants migrants. En 2014, il a été déclaré que la situation des enfants migrants non accompagnés et des familles était une urgence humanitaire; ainsi, une équipe spéciale de prise en charge des enfants migrants, intégrée par toutes les institutions gouvernementales intéressées, a été créée sous la coordination de la DINAF. Dès le second semestre de 2014, un système de protection globale des enfants migrants non accompagnés et de leur famille est instauré, dont les principaux résultats sont les suivants:

•Création de structures adaptées à l’accueil et la prise en charge des enfants et de leur famille rapatriés, constituant descentres d’accueil, d’orientation et d’hébergement, à l’aéroportRamón Villeda Morales, à la base aérienne du colonel Enrique Soto Cano et à l’aéroport international de Toncontín à Tegucigalpa, un autre centre étant en cours d’installation dans la ville d’Omoa (Cortés); la DINAF dispose d’un centre au foyer El Edén de San Pedro Sula, qui s’occupe de ces groupes pendant une période déterminée, tandis que des démarches sont entreprises aux fins de réinsertion familiale et communautaire. En 2014, 10880 enfants ont été rapatriés par voies terrestre et aérienne et, au 30juin 2015, 1889 ont été accueillis et pris en charge par l’équipe spéciale;

•Pour les personnes adultes rapatriées, il existe deux centres de prise en charge de migrants rapatriés, situés à l’aéroport Ramón Villeda Morales et à l’aéroport international de Toncontín.

115.Tra vail des enfants. En 2010, les représentants du Gouvernement, des employeurs, des travailleurs et de la société civile ont participé à l’élaboration de la feuille de route visant à éliminer au Honduras le travail des enfants et ses pires formes, document stratégique qui a été adopté en 2011 comme politique publique et a suscité les mesures suivantes:

a)Le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale a coordonné l’organisation de sept sous-commissions régionales, comptant chacune son propre plan local pour traiter la question du travail des enfants, tant en matière de prévention que de retrait des enfants des pires formes de travail;

b)En 2013, le plan de durabilité et de transfert en matière de travail des enfants a été élaboré et des campagnes de sensibilisation et d’information relatives aux travaux dangereux ont été entreprises, portant en particulier sur les activités d’extraction;

c)Des modifications ont été apportées au règlement d’intervention du programme présidentiel pour la santé, l’éducation et la nutrition Bono 10 Mil, qui comprend un objectif particulier relatif au travail des enfants;

d)Le Secrétariat à l’éducation a intégré dans le système de scolarisation primaire le facteur du travail des enfants afin de déterminer le nombre des élèves au travail et leur situation géographique, en réservant un samedi à la prévention et la réduction du travail des enfants par l’éducation; il a instauré, en 2014, la journée scolaire prolongée dans les 19 564 établissements d’enseignement.

Il convient de consulter le Programme «Avenir radieux dans une perspective mondiale» coordonné par le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale (STSS).

116.Sanc tions encourues par les employeurs. L’article 128 du Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que le STSS doit inspecter les entreprises, les centres, les lieux de travail et les logements – dans ce dernier cas par autorisation judiciaire préalable lorsqu’il s’agit du lieu d’activité –, pour vérifier si des mineurs y sont employés et si les normes les protégeant y sont respectées; les contrevenants encourent une amende équivalant àune fourchette de 5 à 15salaires minimums au plus. La récidive est sanctionnée par le double de l’amende, si la vie d’un mineur est mise en danger ou s’il est porté atteinte à sa dignité, son intégrité physique, psychique ou intellectuelle; outre l’amende prévue, des sanctions civiles et pénales sont applicables. Le Secrétariat compte 141 inspecteurs, qui, dans le cadre de leurs fonctions, traitent la question du travail des enfants en connaissance de cause. Ainsi,554 inspections ont été réalisées dans tout le pays de2010 à juin2015.

117.Enfants des rues. La DINAF a décelé, comme causes préliminaires de la prolifération d’enfants des rues, la désintégration familiale, la pauvreté et les mauvais traitements infligés aux enfants; elle a constitué une équipe d’intervention immédiate qui, à l’échelon central et régional, se rend dans les postes de police, les hôpitaux publics et privés, entre autres. Les signalements sont reçus par téléphone et ladite équipe est chargée d’enquêter; les numéros (504) 2239-8029 et 8847-5282 sont à cet effet disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

118.Des représentants familiaux, voire des familles assurant une protection temporaire sont désignés pour prendre en charge les enfants et adolescents qui ne peuvent compter sur des proches à même d’assumer cette fonction, le placement en institution étant la dernière option.

119.R éinsertion sociale. La DINAF a relancé les écoles-ateliers de charpenterie et d’ébénisterie dans les structures pédagogiques de Jalteba, pour y former 45 enfants et adolescents délinquants.

120.Prévention de la violence. Le Sous-Secrétariat à la sécurité et la prévention a été créé en 2014 au sein du Secrétariat d’État à la sécurité; il est chargé d’élaborer la politique publique en matière de prévention de la violence. Afin d’organiser des activités en la matière, le Cabinet de la prévention a été constitué avec des institutions gouvernementales et de la société civile, qui ont élaboré divers projets, notamment:

a)Pr évention avec le Giz qui consiste à remettre un jeu d’outils à des fins de travail indépendant pour une vie meilleure: 2 282 jeunes en ont bénéficié de 2014 à juin 2015;

b)Centr e s de capacités « Pour mon quartier »: Il est prévu de mettre en place 11 centres, dont 3 sont déjà inaugurés et 3 autres devraient l’être avant la fin de l’année: 23 880 jeunes en bénéficient;

c)Program me de coexistence, qui vise à installer des parcs, financés par le secteur privé (40 %) et l’État (60 %); 20 parcs sont ainsi prévus dans le pays et, en juin 2015, 4 ont été aménagés dans le District central et 2 à San Pedro Sula;

d)Program me GREAT(Gang Resistance Education and Training). Ce programme d’étude, dispensé dans les établissements d’enseignement par des membres de la police nationale depuis 2012, compte, en juin 2015, 109 policiers instructeurs répartis dans 6 villes, ainsi que son propre poste G.R.E.A.T, situé dans le quartier résidentiel El Molinón à Tegucigalpa et doté de son propre autobus, de motocyclettes et de patrouilles; 61 011 élèves ont reçu une formation, de 2012 à juin 2015. Les Recreo Vías (chemins de loisirs), qui offrent à la population des espaces publics sûrs et gratuits, sont organisés, dans tout le pays, les dimanches de 6 heures à midi;

e)Le Secrétariat d’État à la défense nationale a exécuté le programme des gardiens de la patrie qui consiste à dispenser, à des jeunes exposés à un risque social, une formation aux principes et aux valeurs, à la religion, la santé et la philosophie, notamment. Ainsi, 32 000 jeunes ont été formés en 2014 et 24 000 jusqu’en juillet 2015.

121.Program me national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale. Créé en 2001, comme entité décentralisée du Secrétariat d’État au cabinet présidentiel, il compte trois unités: prévention, réadaptation et réinsertion sociale. L’unité de prévention favorise l’organisation de réseaux communautaires et de méthodes, en appliquant des initiatives telles que El Desafío de soñar mi Vida (Le défi de rêver à ma vie), qui a bénéficié, de 2014 à juin 2015, à 3391 jeunes, Piénsalo bien (Pensez-y bien), qui a bénéficié à 16586 jeunes, Familias fuertes(familles fortes), pour658 familles et Rompiendo Barreras(Suppression des barrières)qui a soutenu plus de 924 jeunes. L’unité de réadaptation applique des programmes en matière de conseils, d’intervention lors de crise, de traitement par groupe et thérapie familiale et l’unité de réinsertion sociale, qui coordonne des projets tels queBorrón y Vida Nueva(Partir de zéro) consistant à éliminer les tatouages rattachant aux diverses bandes (maras et pandillas);en juin2015,6 000 jeunes ont été pris en charge.

122.Program mes de prévention exécutés par la Direction de la jeunesse. Au total, 11 114 jeunes ont participé aux programmes suivants: festivals de groupes d’arts martiaux des établissements d’enseignement, concours artistique Mis Imágenes, Mis Palabras (Mes images, mes paroles), tournois sportifs interscolaires de la Coupe des jeunes, quartiers de jeunes, formation complète des jeunes Si Podemos (Nous le pouvons), orientations et aptitudes pour le travail, initiatives sur les jeunes. Le programme Navidad con Sentido Solidario (Noël dans la solidarité) (2014-2015) a permis de remettre 3 782 jouets; 5 gymnases et 6 salles de cinéma ont été construits dans des zones à risque social au titre du projet de gymnases pour les jeunes et de cinémas communautaires; des instruments pour groupes ont été remis à 122 établissements d’enseignement, ainsi que des uniformes, des ballons et du mobilier à 22 établissements; de plus, le projet sur les mécanismes municipaux de la jeunesse a été mis en œuvre dans trois communes.

123.C ours de formation relative aux droits des jeunes. De juin 2014 au 15 juillet 2015, la DINAF a fait bénéficier d’une formation 810 fonctionnaires et, de 2010 à 2015, l’École de la magistrature en a formé 784; de 2011 à 2013, le Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation a fait dispenser une formation à 134 fonctionnaires (voir annexe X). De plus, de 2012 à 2015, la Direction de la jeunesse a assuré la formation, par le programme de prévention de grossesses chez les adolescentes, de 11 950 élèves et, grâce au projet Me Informo, Pienso, Yo Decido (Je m’informe, je réfléchis, je décide), a orienté 1 502 jeunes en matière de santé globale et de prévention de grossesses.

Article 25

124.M esures législatives adoptées pour accroître la participation des femmes dans tous les domaines de la vie publique. En 2012, la loi relative aux élections et aux organisations politiques a été modifiée de façon à introduire des quotas pour la participation des candidates; le quota avait été fixé à 40 % pour les élections de 2012-2013 et a été porté à 50 % pour les élections primaires et générales de 2016-2017. Le respect du quota pour la participation des femmes aux postes de direction des partis politiques est à l’examen et, quant à la mise en œuvre du mécanisme d’alternance, seul le Parti national a adapté ses statuts. Le règlement d’application du principe de la parité et du mécanisme d’alternance de la participation politique des femmes et des hommes aux élections est en cours d’examen; 10 % de la dette politique annuelle ont été transférés en 2013 aux partis à des fins de formation et de promotion politique des femmes; cette affectation n’a toutefois pas pu se réaliser, en 2014 et 2015, faute de ressources financières.

125.C ours de formation. Le Tribunal suprême électoral a mis en œuvre le projet sur la possibilité pour les enfants et les jeunes de s’exprimer et de voter, qui fixe comme condition de participation aux élections que les listes soient composées de filles et de garçons à part égale, compte tenu du mécanisme d’alternance, et vise à faire participer plus de 1 700 000 élèves dans 17 000 bureaux de vote du pays.

Article 26

126.Me sures antidiscriminatoires. L’instrument de ratification de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement a été déposé en 2013. En outre, en février 2013, l’infraction de discrimination a été harmonisée avec les normes internationales; l’orientation et l’identité sexuelle, ainsi que l’appartenance à un peuple autochtone ou afro-hondurien ont été ajoutées aux motifs de discrimination énoncés à l’article 321 du Code pénal. La Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale est actuellement mise en place avec le concours de tous les peuples autochtones et afro-honduriens; elle est promue et coordonnée par le Secrétariat d’État aux droits de l’homme, à la justice, à l’intérieur et à la décentralisation.

Article 27

127.Cr éation d’institutions chargées de protéger les peuples autochtones et afro-honduriens. C’est en 2010 qu’a été créé le Secrétariat d’État aux peuples autochtones et afro-honduriens qui, dès 2014, est devenu une Direction relevant du Secrétariat d’État au développement et à l’insertion sociale; afin de traiter d’une manière globale les demandes d’attribution de terres, l’Institut national agraire crée, dans sa structure, la Division de prise en charge des peuples autochtones et afro-honduriens. En 2013, la Direction générale de l’éducation interculturelle multilingue entre en fonction au sein du Secrétariat d’État à l’éducation. Le programme politique des femmes autochtones et afro-honduriennes a été diffusé et la politique publique des peuples autochtones et afro-honduriens pour le développement intégral exempt de racisme et de discrimination raciale (2016-2022) est en cours d’élaboration.

128.D roit d’avoir leur propre vie culturelle. Diverses mesures ont été prises, notamment les suivantes: reconnaissance et prise en compte de la diversité linguistique, du multiculturalisme et de l’interculturalité de la société hondurienne; mise en place de l’enseignement interculturel bilingue dans 916 établissements scolaires, dont 462 comptent la langue maternelle dans le programme d’études; élaboration de matériels pédagogiques, formation de 2 578 enseignants au titre du programme de formation professionnelle à l’enseignement interculturel bilingue, 550 jeunes étant en cours de formation; soutien par des bourses sociales aux élèves de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur, issus des peuples autochtones et afro-honduriens; proclamation de 2011 comme Année internationale des peuples afro-honduriens; organisation, du 18 au 21 août 2011, à La Ceiba, du premier Sommet mondial des peuples afro-honduriens sur le thème du développement intégral durable et l’identité et, en 2013, autorisation de l’utilisation du costume traditionnel comme uniforme dans les établissements d’enseignement interculturel bilingue.

129.Consultation et consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. L’organisation non gouvernementale MASTA (Muskitia Asla-Takanka) a élaboré le protocole bioculturel du peuple autochtone miskitu, qui comprend la consultation et le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, sous l’égide du Secrétariat d’État à l’énergie, aux ressources naturelles, à l’environnement et aux exploitations minières, pour permettre l’autorisation de concession de licence d’exploitation pétrolière sur le territoire miskitu. Afin de renforcer l’application de la Convention no 169 de l’OIT, le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale a coordonné, le 25 mai 2015, la mise en place du Groupe de travail technique chargé de consulter les différentes parties intéressées et de suivre l’application de ladite convention.

130.Me sures relatives aux médias. En 2013, la Commission nationale des télécommunications a entériné le régime spécial qui réglemente le fonctionnement et les prestations des services de diffusion à des fins communautaires, en particulier le service de radiodiffusion sonore à des fins communautaires et le service de radiodiffusion télévisuelle à des fins communautaires et gratuit qui utilisent la bande de fréquence 88 MHz-108 MHz. En juin 2015, une autorisation a été accordée à 18 organismes de radiodiffusion sonore FM, dont 4 à but social et 14 à caractère communautaire. Parmi ces derniers, seul le peuple miskitu dispose de cinq fréquences. Une autorisation a également été octroyée à trois organismes de radiodiffusion télévisuelle, dont un à but social et deux à but communautaire (l’un du peuple garífuna et l’autre du peuple miskitu). De plus, 35 organismes du Service audiovisuel national ont reçu l’autorisation d’offrir des services par abonnement (voir annexe X).

131.Protec tion sociale. Le programme de logement citoyen et de crédit solidaire a encouragé la construction de 73 logements pour autant de familles du peuple tolupan situées dans le département de Yoro et le décret no 003-2012 a porté création de la Commission interinstitutionnelle chargée de traiter les problèmes de la pêche en plongée, qui, en juin 2015, a réalisé ce qui suit: élaboration du manuel d’instruction pour la plongée sans risque dans le Miskitu, contrôles dans le port et en haute mer, validation des compétences de 45 instructeurs, remise de dix embarcations aux familles de plongeurs estropiés et création du fonds fiduciaire doté d’un million de lempiras. En outre, de 2010 à 2015, le Secrétariat d’État au développement et à l’insertion sociale a remis à tous les peuples autochtones et afro-honduriens 109 540 sacs et trousses scolaires.

132.Inve stissement et développement. De 2010 à 2013, le Programme de développement intégré des peuples autochtones a, grâce au Fonds hondurien d’investissement social, investi dans des projets de sécurité alimentaire, d’infrastructure sociale de base et de développement d’entreprises au profit de 37 551 familles appartenant aux peuples autochtones et afro-honduriens; 11 000 familles ont bénéficié de trois projets d’investissement exécutés sous l’égide du Secrétariat d’État aux peuples autochtones et afro-honduriens; de plus, 660 responsables et 170 fonctionnaires du secteur de l’enseignement interculturel bilingue ont suivi une formation. En 2011, dans le cadre de l’élaboration du projet touristique Bahía de Tela, 630 membres des communautés afro-honduriennes ont reçu une formation en matière de prestation de services touristiques et, en 2013, le marché artisanal de la Esperanza (Intibucá) a été construit pour permettre la mise en valeur de la route Lenca.