Pacte international relatif aux droits civilset politiques
Distr.GÉNÉRALE
CCPR/C/HND/Q/1/Add.126 septembre 2006
FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL
COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
RÉPONSES DU GOUVERNEMENT DU HONDURAS À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CCPR/C/HND/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT
INITIAL DU HONDURAS (CCPR/C/HND/2005/1)
[22 septembre 2006]
Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif sont appliqués (art. 2)
1. Indiquer quelle place occupe le Pacte dans l’ordre juridique interne, quelles mesures ont été prises pour le diffuser, si les particuliers peuvent l’invoquer directement devant les tribunaux et si ceux ‑ci en ont appliqué les dispositions dans des cas concrets. Donner des exemples de l’application concrète du Pacte.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est supérieur à la loi dans l’ordre juridique interne.
L’Université nationale autonome du Honduras, l’Université pédagogique Francisco Morazán et l’Institut supérieur de formation de la police (ISEP) dispensent, dans le cadre du mastère, des cours sur les droits de l’homme et les questions de genre, qui traitent des instruments internationaux et de leur diffusion.
La Commission interinstitutionnelle de justice pénale a approuvé la création d’un module de formation continue destiné aux agents du système judiciaire; actuellement en cours d’élaboration, celui‑ci comporte un module expressément consacré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Commissariat national aux droits de l’homme a fait de même en organisant une série d’activités visant à diffuser les instruments internationaux.
Par ailleurs, les particuliers peuvent invoquer directement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques devant les tribunaux; dans la majorité des cas, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice fonde ses décisions tant sur le Pacte que sur les autres instruments internationaux ratifiés par le Honduras.
S’agissant des actions en amparo, comparution personnelle (habeas corpus) et inconstitutionnalité, dans lesquelles la Chambre constitutionnelle a fondé ses arrêts précisément sur les articles 2, 3, 7, 9, 10, 14, 15, 16, entre autres, on peut citer, à titre d’exemple, l’arrêt RI 2686‑03, qui déclare l’action recevable et annule pour inconstitutionnalité la qualification pénale de l’outrage; et l’arrêt EP 1381‑05, qui fait droit à une demande de comparution personnelle révisée en faveur de détenus du Centre de jeunesse Renaciendo.
2. Exposer les mesures concrètes qui ont été prises pour enquêter sur les violations des droits de l’homme, punir les responsables et accorder réparation aux victimes, en particulier pour ce qui est des disparitions forcées.
En 1992, l’État a pris une mesure concrète en créant le Commissariat national aux droits de l’homme qui est chargé, conformément à son mandat constitutionnel, de garantir les droits et libertés reconnus par la Constitution; puis, en 1993 a été créé le ministère public, qui a, entre autres attributions, la responsabilité de veiller au respect et à l’application des droits et garanties constitutionnels, d’assurer le respect des droits de l’homme, et d’engager les actions éventuellement nécessaires pour mettre effectivement en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative ou disciplinaire des fonctionnaires ou agents civils ou militaires à raison ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
En 1993, le Commissariat national aux droits de l’homme a publié un rapport préliminaire sur les disparitions forcées au Honduras, qui contient une liste de 183 personnes portées disparues au cours de la décennie 1980, et rend compte des circonstances de leur détention et de leur disparition. À partir de ce rapport, le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, a ouvert des enquêtes qui ont permis d’identifier les responsables de détentions et de disparitions; il s’est d’abord attaché à localiser les membres de la famille des victimes afin d’obtenir des informations sur les cas en question, des fiches antemortem ayant permis leur identification.
Des recherches ont également été menées, notamment des exhumations dans des lieux signalés comme étant des cimetières clandestins, ainsi que des expertises visant à identifier les restes ainsi récupérés; cette opération a permis d’identifier certaines victimes dont la dépouille a été remise à leur famille.
Des actions pénales ont été engagées contre plusieurs militaires, qui étaient accusés d’appartenir au bataillon 3‑16, connu comme étant le bataillon de la mort.
Parallèlement à ces procédures destinées à retrouver les victimes de disparitions forcées, une procédure d’indemnisation a également été menée à bien dans le cadre des mécanismes de règlement amiable de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Pour la décennie 1980, l’État hondurien a versé la somme de 28 700 000 lempiras à titre d’indemnisation. Pour la décennie 1990, une somme similaire est également destinée à l’indemnisation qui est également en cours.
3. Indiquer si les attributions de la Commission interinstitutionnelle des droits de l’homme, qui a été créée par décret gouvernemental et qui relève de la présidence de la République, font double emploi avec celles du Commissaire national aux droits de l’homme. Exposer les mesures concrètes qui ont été adoptées ou qu’il est prévu d’adopter pour préserver l’indépendance du Bureau du Commissaire national aux droits de l’homme en tant qu’institution nationale de protection des droits de l’homme.
La Commission interinstitutionnelle des droits de l’homme, qui avait été créée par le décret exécutif no PCM‑014‑2004, n’est pas en fonctionnement, dans la mesure où elle a été supprimée par le décret exécutif no 07‑PCM‑2006, publié au Journal officiel (no 30954), du 16 mars 2006, en application du jugement rendu par la Chambre du contentieux administratif, qui établit la nullité de l’accord ayant présidé à la création de la Commission.
L’État a renforcé le Bureau du Commissaire national aux droits de l’homme en accroissant son budget et en le dotant de bureaux régionaux, ce qui a permis de consolider sa couverture territoriale. Cette indépendance lui a permis d’exercer ses attributions légales conformément à son mandat constitutionnel.
Égalité entre les sexes et interdiction de la discrimination (art. 2 (par. 1), 3, 25 et 26)
4. Indiquer quels résultats concrets ont été obtenus grâce aux mesures adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne leur accès et leur participation à des fonctions électives et à l’administration publique (par. 31, 33 et 35 du rapport).
Résultats concrets:
Nouvelle loi relative aux élections et aux organisations politiques qui comprend les dispositions suivantes: chapitre II ÉGALITÉ DES CHANCES SUR LE PLAN POLITIQUE, article 103: ÉGALITÉ DES CHANCES; article 104: GARANTIE DE NON‑DISCRIMINATION; et article 105: RÉPARTITION ÉQUITABLE DES POSTES ATTRIBUÉS LORS D’ÉLECTIONS POPULAIRES; cette loi consacre 30 % de participation politique aux différents postes soumis à une élection populaire.
Approbation de la loi relative à l’égalité des chances. Cette loi, et en particulier son article 81, prévoit que la participation des femmes doit être d’au moins 30 %. Grâce à cette disposition, 58 des 128 députés sont des femmes, parmi lesquelles 31 ont un siège permanent et 27 sont des suppléantes, soit 24 % et 21 %, respectivement. Ces chiffres sont à comparer à ceux de la législature antérieure, où l’on ne recensait que 9 députés. Sept femmes occupent actuellement des postes de direction au Congrès national, parmi lesquelles une vice‑présidente et les autres dans des secrétariats.
En ce qui concerne les collectivités locales, 24 femmes ont été élues au poste de maire, et 63 au poste de maire adjoint. Au niveau de l’exécutif, 8 secrétaires d’État sont des femmes.
S’agissant de résultats concrets, on peut également mentionner l’adoption de conventions internationales, parmi lesquelles la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme («Convention de Belém do Pará»), ainsi que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont l’article premier définit la discrimination à l’égard des femmes. En vue de mettre en œuvre ces accords, l’État hondurien a créé l’Institut national de la femme (INAM) par le décret no 232‑98 du 11 février 1999, où celui‑ci est défini comme un organisme autonome chargé de «formuler, promouvoir et coordonner l’exécution et le suivi de la politique nationale de la femme».
L’article 321 du Code pénal fait de la discrimination un délit.
Violence contre la femme et violence familiale (art. 3, 6, 7 et 24)
5. Indiquer quelles mesures de prévention ont été adoptées à la suite des morts violentes de femmes survenues en particulier à San Pedro Sula et quelles sanctions ont été prises contre les responsables. Une formation a ‑t ‑elle été organisée à l’intention des membres de la police afin de s’assurer que la violence familiale n’est pas considérée comme relevant de la sphère privée et les plaintes dénonçant de tels actes ne soient pas classées systématiquement pour ce motif? Quelles autres mesures est ‑il prévu d’adopter pour réduire l’incidence de la violence exercée au sein du foyer contre la femme?
La Commission du «fémicide» a été constituée en tant que commission interinstitutionnelle, formée de représentants du ministère public, du parquet spécial pour les femmes, du Commissaire aux droits de l’homme, du Ministère de la sécurité, de l’Institut national de la femme (INAM) et de la Cour suprême de justice.
Des réformes ont été apportées au titre 2, livre II, partie spéciale du Code pénal qui consacre les dispositions applicables aux délits contre la liberté et l’intégrité physique, psychologique et sexuelle des personnes. Même lorsque le «fémicide» n’est pas qualifié comme délit spécifique, ces réformes ont permis de traiter les infractions d’ordre sexuel selon une autre perspective.
Le Plan national contre la violence, axé essentiellement sur la prévention, qui est l’aspect déterminant de la lutte contre ce fléau, a été mis en place par le décret exécutif PCM-11/2006.
Outre les actions menées dans le domaine des politiques et sur le plan institutionnel, comme par exemple la conclusion d’accords de coopération, les autres mesures qu’il est prévu d’adopter concernent la désignation de juges spécialisés, le renforcement du processus de formation et de diffusion, et l’organisation de campagnes d’information sur les droits de la femme et les droits fondamentaux des femmes, ainsi que la réforme de la loi contre la violence familiale.
Il importe de noter que les efforts se sont essentiellement concentrés dans les zones urbaines, en particulier là où la population est la plus dense; toutefois, les zones rurales disposent également de conseillers et de fonctionnaires de police, et elles bénéficient d’une attention judiciaire spécialisée, etc.
L’Institut national de la femme (INAM) a mis en place un programme de formation à l’attention de la police, dans le cadre duquel a été créé un mastère en «sécurité humaine». Par ailleurs, des ateliers de perfectionnement sont en cours.
Au sein du ministère chargé de la sécurité, a été mise en place la LIGNE TÉLÉPHONIQUE SPÉCIALE 114, qui a été baptisée «VIVRE DANS LE RESPECT ET SANS VIOLENCE»; CETTE LIGNE EST GRATUITE, PERMANENTE, FLEXIBLE, ANONYME ET IMMÉDIATE. Les personnes qui appellent sont accueillies par des fonctionnaires de police ayant reçu une formation en matière d’orientation sociale, de gestion de crise et de conseil d’urgence.
Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, protection de l’intégrité personnelle (art. 6, 7, 9 et 24)
6.Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir les exécutions extrajudiciaires d’enfants, en particulier d’enfants des rues et d’enfants et adolescents appartenant à des groupes économiquement vulnérables. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour enquêter sur ces crimes, identifier leurs auteurs et les punir. Lorsque des agents de l’État sont impliqués dans ces affaires, quelles mesures ont été prises pour engager aussi une action disciplinaire et pour réparer le préjudice causé aux victimes et aux membres de leur famille (par. 45 et suiv. du rapport)?
L’État a mis en place le «Groupe spécial d’enquête sur les décès de mineurs», composé de fonctionnaires de police spécialisés dans les enquêtes sur les délits contre la vie et sensibilisés à cette question; dans un souci de transparence et de maximisation des ressources, ce groupe fonctionne avec l’appui d’une instance de coordination «interinstitutionnelle», à qui elle rend des comptes, à savoir la Commission permanente de protection de l’intégrité physique et morale des enfants et des adolescents, laquelle est composée d’institutions publiques et d’organes de la société civile.
Ce groupe fonctionne sous la direction du ministère public; lorsque les suspects sont des agents de l’État, cette direction est exercée par le Procureur spécial chargé des droits de l’homme.
Conformément à l’ordonnancement juridique hondurien, tout acte délictueux entraîne une responsabilité civile; les fonctionnaires, qui sont des agents de l’État, sont également responsables de leurs actes exercés à titre officiel. Afin que les victimes et leur famille puissent engager un recours utile afin d’obtenir une indemnisation, l’État a créé la juridiction du contentieux administratif, mécanisme qui connaît, entre autres, de ces cas spéciaux. Les particuliers qui estiment que l’État a violé leurs droits peuvent légitimement demander que leur situation juridique individuelle soit reconnue et qu’une indemnisation leur soit accordée. Sur le plan international, le Honduras a reconnu la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l’homme; les décisions de cette instance supranationale ont été exécutées, ou sont en cours d’exécution, une indemnisation étant accordée aux victimes de violation des droits de l’homme et à leur famille. Il importe d’observer que dans l’affaire particulière connue sous le nom «Quatre points cardinaux», dans laquelle des fonctionnaires de police sont accusés de l’assassinat de plusieurs jeunes, l’État hondurien a partiellement accepté les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui connaît de l’affaire, sans préjudice de poursuivre la procédure pénale engagée pour tirer l’affaire au clair et condamner les éventuels responsables.
7. Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour enquêter sur les mauvais traitements infligés à des personnes incarcérées dans différents centres de détention pour adultes et dans des établissements de détention pour mineurs, ainsi que sur le décès de certains détenus, et pour sanctionner les responsables; préciser quelle a été l’efficacité des mesures prises à la suite des incidents survenus en avril 2003 à la prison d’ El Porvenir à la Ceiba , où 68 personnes sont mortes, et en mai 2004 à la prison de San Pedro Sula , où sont décédées 107 personnes, dont une majorité de mineurs (par. 57 du rapport).
La Cour suprême de justice a mis en place, en application des articles 381 et 382 du Code de procédure pénale, le juge de l’exécution des peines, qui est chargé de surveiller et de contrôler l’exécution des peines et des mesures de sûreté. Il a également pour attribution de veiller à la correcte application des normes qui régissent le régime pénitentiaire; en outre, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a fait droit à une demande de comparution personnelle révisée en faveur des personnes détenues dans la prison nationale, le centre pénal de Puerto Cortés, les centres de détention pour mineurs Renaciendo et El Carmen (voir annexe no 3).
Il convient en outre de mentionner la création, en mars 2006, par le Ministère chargé de la sécurité, de l’Inspecteur général de la Direction générale des services spéciaux de prévention (DGSEP), qui est responsable du système pénitentiaire et chargé notamment de superviser les conditions de vie des détenus, de s’assurer que leurs droits sont respectés, et de veiller au comportement régulier des fonctionnaires.
Par ailleurs, on procède actuellement à une révision exhaustive de la législation pénitentiaire, afin de l’actualiser et de la mettre en conformité avec les accords internationaux ainsi que pour relever les défis actuels. À cette fin, un avant‑projet de loi relatif au système pénitentiaire a été transmis au Congrès national.
Les faits survenus dans la ferme pénale d’El Porvenir, à Atlántida, et dans la prison de San Pedro Sula ont suscité un intérêt aux niveaux national et international; ces événements font actuellement l’objet d’une enquête diligentée par le ministère public, et des procédures ont été engagées devant les tribunaux pénaux compétents. On procède à la recherche de preuves scientifiques devant permettre de déterminer l’enchaînement des faits, et d’aboutir à la condamnation des coupables. Des membres de la police nationale sont actuellement inculpés pour ces faits; compte tenu de la gravité de ces faits et de leurs répercussions, les inculpés ont été placés en détention préventive, les mesures de substitution ayant été suspendues.
Les centres de réadaptation pour mineurs sont dirigés et administrés par l’Institut hondurien pour l’enfance et la famille (IHNFA), institution qui relève du Gouvernement de la République et qui fonctionne grâce au soutien d’organismes tels que l’Agence espagnole de coopération internationale (AECI) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La police leur fournit aide et coopération en matière de sécurité et de surveillance des installations, mais elle n’a aucun contact avec les mineurs détenus.
Dans le cas de la ferme d’El Porvenir, le Procureur a engagé des poursuites contre 51 personnes, 39 desquelles ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt; par ailleurs, M. Oscar Renieri Sánchez, qui était sous‑directeur de la ferme pénale d’El Porvenir au moment des faits, a été condamné à une peine de prison ferme de 19 ans et 3 mois. Une procédure a également été engagée contre un groupe de fonctionnaires du centre pénal pour abus de pouvoir.
En ce qui concerne les faits survenus dans la prison de San Pedro Sula, une action pénale a également été engagée contre son directeur, le tribunal de première instance ayant estimé qu’il existe une responsabilité pénale. Le parquet attend la décision de la Cour suprême de justice dans le cadre de la procédure d’amparo présentée en faveur des victimes.
Le ministère public demandera au Procureur général de la République d’exercer, conformément aux dispositions de l’article 51 du Code de procédure pénale, les actions civiles en faveur des victimes afin que celles‑ci soient indemnisées.
8. Exposer les mesures qui ont été prises pour éviter que la police et l’armée ne fassent un emploi excessif de la force et des armes à feu lorsqu’elles interviennent pour assurer la sécurité des citoyens (par. 201 du rapport), emploi excessif qui serait à l’origine de décès extrajudiciaires. Expliquer comment l’article 39 de la loi relative à l’ordre public et à la cohabitation sociale peut être compatible avec les Principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.
On peut dire à ce sujet que les autorités se sont attaquées à cette problématique sous plusieurs angles: révision de la législation relative aux affaires policières, amélioration du régime disciplinaire et des procédures policières, et renforcement du Groupe des affaires internes. Les autorités s’efforcent aussi, et avant tout, de mener des actions de sensibilisation qui passent par des formations.
Dans le cadre des procédures policières, des ordres et directives fondés sur le Code de procédure pénale prévoient que l’emploi de la force est limité et que celle‑ci ne peut être utilisée qu’en cas de stricte nécessité pour permettre à la police d’exercer efficacement sa mission et de procéder à des arrestations, de façon proportionnée et selon que de besoin. Le recours aux armes n’est autorisé que dans l’éventualité d’un risque grave, imminent ou réel pour la vie et l’intégrité physique de l’agent ou de tiers; d’une atteinte grave à l’ordre public, ou en cas de nécessité pour éviter la commission d’un délit et en l’absence d’autre solution aussi efficace et moins dangereuse. Conformément à la Constitution de la République, le Gouvernement s’efforce de limiter l’utilisation des forces armées dans les activités policières.
En outre, un système novateur de contrôle social baptisé «Bureaux de sécurité citoyenne» a été mis en place; il s’agit d’utiliser les structures de la société civile pour soutenir et contrôler l’action de la police.
9. Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir les mauvais traitements, les menaces, les actes d’intimidation et les agressions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, enquêter sur ces actes et punir les responsables.
Le Ministère chargé de la sécurité joue un rôle proactif face à tout type de situation susceptible de limiter les droits individuels des personnes qui se consacrent à ce type d’activités.
L’État hondurien garantit la protection de tous les habitants; de même, lorsqu’il est saisi d’une demande de protection émanant d’un particulier, le Ministère chargé de la sécurité doit s’efforcer de sauvegarder l’intégrité physique de celui‑ci. Ces activités sont menées quelle que soit l’activité du demandeur. En outre, la protection personnelle est assurée moyennant l’intervention du Commissariat national aux droits de l’homme, qui veille à la sécurité de la population, et du ministère public qui agit gratuitement et d’office dans le cadre des procédures pénales, en exerçant l’action pénale publique.
Par ailleurs, l’article 209‑A de la législation pénale érige la torture en délit. Ce délit est puni d’une peine de réclusion de 10 à 15 ans en cas de dommages graves à la personne, et de 5 à 10 ans dans le cas contraire, assortie d’une incapacité absolue pendant une période correspondant au double de la réclusion. Si les responsables de ce délit sont des particuliers, la peine est diminuée d’un tiers.
Ce délit étant d’ordre public, le ministère public doit exercer l’action publique d’office (voir l’affaire Marco Omar Madrid Reyes, action en amparo penal no 1914‑02, date du jugement: 8 mars 2004).
Il convient de mentionner que le Honduras a approuvé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par le décret no 47‑96, publié au Journal officiel (no 28.089) du 19 octobre 1996, et ratifié le 5 décembre 1996.
Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 8 et 24)
10. Indiquer quelles mesures les autorités prennent pour prévenir et réprimer la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et pour éliminer le travail et l’exploitation économique des enfants.
Donner des informations sur les mesures appliquées par le Honduras pour supprimer la traite d’enfants (garçons et filles) à des fins d’exploitation économique et sexuelle, mesures qui relèvent de la compétence de la Direction des migrations et des étrangers, elle ‑même placée sous la tutelle du Ministère de l’intérieur et de la justice. Donner également des informations sur les morts de mineurs au Honduras.
1. Mesures prises par les autorités pour prévenir et réprimer la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle
Un comité interinstitutionnel pour la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents a été créé. Dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, ce comité réalise des actions de prévention par le biais de campagnes de formation portant sur la protection des mineurs, la toxicomanie et les bandes de jeunes (maras); ces formations prennent la forme d’échange de données d’expérience, de tables rondes et d’ateliers interactifs. Le comité a également pour fonction de recevoir des plaintes concernant des sévices sur des mineurs, lesquelles sont transmises par l’intermédiaire des défenseurs municipaux au ministère public, qui engage les actions pertinentes.
La Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents est chargée de former la population en général pour prévenir la traite d’êtres humains. Par ailleurs, les victimes ont la possibilité d’engager une action en justice, ce qui permet non seulement de sanctionner les responsables, mais joue aussi un effet préventif dissuasif.
Parmi ces formations, il convient en particulier de souligner la création de l’«Unité spéciale chargée de former les fonctionnaires de police en matière de pornographie infantile».
Une «Maison du migrant» a été créée dans l’ouest du pays, à Ocotepeque, pour s’occuper des cas de traite et de trafic d’êtres humains. Une Maison du migrant a également été créée à Choluteca.
Dans un but préventif, des visites d’inspection inopinées sont régulièrement organisées dans des hôtels, auberges et lieux similaires, où les chambres et les livres d’enregistrement des clients sont contrôlés. Des actions du même type sont réalisées dans des restaurants et des centres de jeux. Le personnel hôtelier est informé que la traite est une activité illicite. Les lieux où se trouvent des étrangers sont également contrôlés, afin de déterminer leur statut de migrants et leurs liens avec des garçons et/ou des filles qui se sont trouvés là.
Par ailleurs, les autorités chargées des migrations effectuent des inspections dans les stations de transport terrestre, où elles procèdent à l’enregistrement des véhicules de transport public, afin de prévoir le mouvement des personnes, garçons et filles, susceptibles de faire l’objet de traite à des fins sexuelles ou économiques.
2. Mesures visant à éliminer le travail et l’exploitation économique des enfants
2.1À cet égard, les fonctionnaires compétents du Ministère du travail et du Ministère de l’intérieur et de la justice effectuent des enregistrements préventifs. Les délégués aux «Migrations», qui relèvent du Ministère de l’intérieur et de la justice, effectuent régulièrement, des inspections dans les centres de travail en cas de plainte ou d’office; ils contrôlent, auprès du service des ressources humaines, le registre des employés, ce qui leur permet de déterminer leur statut migratoire, et d’empêcher ainsi l’exploitation économique des enfants. Pour sa part, la Direction de la prévision sociale du Ministère du travail et de la prévision sociale dispose d’inspecteurs qui sont chargés de contrôler les secteurs, actuellement estimés à 350 000 et situés pour la plupart en milieu rural, susceptibles de faire travailler des enfants.
2.2Le Règlement sur le travail des enfants au Honduras a été approuvé par le biais de l’accord exécutif no STSS‑211‑01, du 10 octobre 2001.
2.3Le décret no 017‑98 a porté création de la Commission nationale pour l’abolition du travail des enfants au Honduras.
2.4En 2001, huit sous‑commissions régionales pour l’abolition du travail des enfants ont été créées dans les départements de Danlí, Choluteca, Comayagua, Juticalpa, Santa Bárbara, Santa Rosa de Copán, San Pedro Sula et la Ceiba.
2.5En 2001 a été créé le Conseil technique pour l’abolition du travail des enfants au Honduras, qui est chargé de mener à bien les activités de la Commission nationale.
2.6En août 2005 a été créé le bureau de l’Unité d’exécution et de coordination de la Commission nationale pour l’abolition du travail des enfants.
2.7Depuis 2000, le bureau sous‑régional du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail (IPEC/OIT) fonctionne au Honduras.
2.8En 2001, le Plan d’action national pour l’abolition graduelle et progressive du travail des enfants au Honduras a été élaboré.
2.9Trois projets sur cette question sont actuellement en cours d’exécution: 1) élaboration d’une liste recensant les pires formes de travail des enfants au Honduras; 2) reformulation du Plan national pour l’abolition du travail des enfants au Honduras; 3) lancement du processus de renforcement institutionnel des huit sous‑commissions régionales et de l’Unité d’exécution et de coordination de la Commission nationale.
2.10En coordination avec des organismes de coopération, des études et des programmes d’action directe portant sur le travail des enfants domestiques, les enfants qui collectent des déchets, l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants, et les enfants qui travaillent dans l’industrie agroalimentaire (café, melon, sucre et autres produits) ont été élaborés.
2.11Le thème de l’abolition du travail des enfants a été inclus dans le règlement relatif à la loi sur l’élimination de la pauvreté, qui fonctionnera dans le cadre du régime municipal.
3. Mesures appliquées par le Honduras en vue d’éliminer la traite d’êtres humains (garçons et filles) à des fins d’exploitation sexuelle, qui relèvent de la compétence de la Direction des migrations et des étrangers, elle ‑même placée sous la tutelle du Ministère de l’intérieur et de la justice
Pour prévenir et éliminer la traite des enfants, les agents du service des migrations contrôlent minutieusement, conformément à la législation en vigueur, les documents des migrants adultes et des enfants qui les accompagnent afin de vérifier que leurs déplacements (entrée ou sortie du territoire) s’effectuent dans le respect de la légalité. Lorsqu’une irrégularité est détectée, les procédures prévues sont appliquées.
FAIBLESSES
Le système présente une faiblesse lorsque la traite d’êtres humains (garçons et filles) à des fins d’exploitation sexuelle s’effectue à travers des «passages non contrôlés» à partir desquels peuvent entrer et sortir des groupes d’adultes et de mineurs, conduits par des trafiquants ou des «coyotes» qui connaissent les déficiences du système.
Une autre faiblesse tient à l’absence de ressources humaines et matérielles suffisantes pour mener à bien l’ensemble des activités de prévention et de contrôle avec le maximum d’efficacité.
Bien qu’ils aient reçu une formation dans ce domaine, les agents des services des migrations ne disposent pas d’un manuel de procédures officielles qu’ils peuvent appliquer en cas de traite illicite d’êtres humains aux fins susmentionnées.
Le travail de prévention et de contrôle mené par les délégations des migrations sur cette question est effectué dans l’improvisation.
Il n’existe pas de base de données susceptible de fournir des statistiques reflétant le phénomène et permettant de se faire une idée fiable des activités menées par les délégations de la Direction des migrations sur cette question.
RÉUSSITES
La réforme apportée au titre II, livre II, partie spéciale du Code pénal, qui qualifie les délits d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, est en vigueur depuis le 4 février 2006. Cette réforme constitue un outil fondamental dans la lutte contre ce type de criminalité organisée (voir en annexe les réformes apportées à la rédaction de l’article 140).
4. Mesures appliquées par l’État en ce qui concerne la mort de mineurs au Honduras
4.1La Commission permanente pour l’intégrité physique et morale des enfants a été créée.
4.2Par ailleurs, le «Groupe des enquêtes sur la mort de mineurs» a été créé au sein de la Direction générale des enquêtes criminelles. Sa mission est d’enquêter, de manière spécialisée, sur les décès d’enfants présentant un caractère d’exécution.
Sécurité de la personne et protection contre les détentions arbitraires (art. 9)
11.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour réduire la durée de la détention provisoire et le nombre excessif de détenus non condamnés, en particulier les membres de bandes de jeunes (maras) inculpés d’appartenance à une association illicite.
L’article 89 de la Constitution de la République prévoit que la détention judiciaire ne doit pas durer plus de 24 heures, passé ce délai, le détenu doit être présenté au juge compétent. Conformément à la Constitution, le juge dispose de six jours pour décider s’il doit remettre l’inculpé en liberté ou le placer en détention provisoire. Le Code de procédure en vigueur dispose que la détention provisoire est exceptionnelle et ne peut être appliquée que dans des cas justifiés, appréciés par le juge; sa durée et son application sont régies par les articles 181 à 184 dudit code.
Le Code de procédure pénale prévoit une série d’étapes procédurales (mesures non «judiciarisées») qui permettent d’aboutir à une décision judiciaire sans qu’il soit nécessaire d’épuiser toute la procédure pénale, c’est‑à‑dire aller jusqu’au jugement oral.
Une loi temporaire, dénommée loi spéciale de transition et de suivi interinstitutionnel du système pénal, est en vigueur. Elle établit des délais spéciaux de prescription pour les affaires qui ont été engagées sous l’empire du Code des procédures pénales qui a été abrogé, lorsque aucun acte de procédure n’a été réalisé depuis plus de deux ans et qu’une sentence n’a pas été prononcée. Afin d’accélérer l’examen de ces affaires, la Cour suprême de justice a mis en œuvre le Programme national d’examen des causes pénales, dans le cadre duquel un groupe de juges ayant compétence au niveau national s’attache à mener à son terme l’ancien procès pénal.
Il convient également de citer la loi relative aux détenus non condamnés, qui prévoit la mise en liberté des personnes pour lesquelles il est prouvé qu’elles ont été maintenues en détention provisoire pendant une période équivalente ou supérieure à la peine maximum correspondant aux délits dont elles sont accusées, ou à la somme des limites maximum des peines en cas de pluralité de faits punissables, ou bien au maximum autorisé par la Constitution; ces personnes seront remises en liberté sans délai. Ce droit s’applique également aux personnes jugées et condamnées qui sont atteintes d’une maladie en phase terminale, selon le diagnostic établi par trois médecins professionnels désignés par le juge compétent et exerçant leur activité dans des institutions publiques de l’État. En outre, le pouvoir judiciaire, faisant usage de sa faculté constitutionnelle de proposer des lois, a remis au Congrès national un avant‑projet de loi relatif aux personnes privées de liberté atteintes d’une maladie en phase terminale, élaboré à l’initiative de la Commission interinstitutionnelle de justice pénale. Ces personnes seront remises en liberté sans préjudice de l’obligation pour l’État de leur fournir assistance dans les hôpitaux publics en cas de besoin.
Ces lois sont applicables aux personnes condamnées pour association illicite, dès lors que leur condamnation n’est pas liée à un assassinat, ou à des délits de blanchiment d’argent et de trafic ou de possession de drogues, etc. Ainsi, quiconque est condamné pour association illicite bénéficiera, dans la mesure du possible, d’un procès pénal rapide, oral et immédiat. Il est possible de bénéficier exceptionnellement de la détention provisoire et, en tout état de cause, des délais prévus par la loi en la matière. De même, dans les affaires qui ont été engagées en vertu de la précédente loi de procédure pénale, les dispositions de la loi relative aux détenus non condamnés et de la loi spéciale de transition et de suivi interinstitutionnel du système pénal pourront être appliquées.
S’agissant du ministère public, à plusieurs reprises, on a donné des directives internes au niveau national relatives aux mineurs privés de liberté tendant à ce qu’une mesure socioéducative soit appliquée. Ces instructions visent à assurer le strict respect de l’article 37 b) de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que de l’article 207 du Code de l’enfance et de l’adolescence; ces articles établissent le cadre légal, qui prévoit les mesures tant préventives (en attendant l’aboutissement de l’enquête et l’examen judiciaire du cas concret) que socioéducatives (condamnation), tout comme la durée de celles‑ci, de sorte que la mise en détention soit exceptionnellement applicable. Celle‑ci peut avoir une durée maximale de huit ans dans les cas les plus graves, et d’un an dans les autres cas.
12. Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les pratiques consistant à arrêter une personne sur simple soupçon ou arbitrairement, auxquelles il est fait allusion dans le rapport de l’État partie (par. 85, 87 et 88 du rapport).
En 2003, le décret no 244‑2003 a donné application à la loi sur la justice constitutionnelle, qui est entrée en vigueur le 3 septembre 2005. Cette loi réaffirme le devoir de l’État de garantir la liberté personnelle et l’intégrité et l’intimité de la personne humaine, à laquelle elle reconnaît les garanties d’habeas corpus (ou comparution personnelle), d’habeas data et d’amparo. Cette loi, qui remplace la loi d’amparo de 1936, prévoit un cadre juridique plus moderne, plus vaste et inspiré des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme intégrés au droit interne hondurien.
Cette législation permet à l’État hondurien d’exercer, par l’intermédiaire des juges et des magistrats, un contrôle sur les actions des fonctionnaires qui porteraient atteinte aux droits et garanties de la personne, évitant ainsi un abus des détentions arbitraires; par ailleurs, le Code de procédure pénale prévoit les causes de détention et d’arrestation des inculpés.
Conformément aux instructions précises qui découlent de sa propre loi interne ainsi que de la Constitution de la République, le ministère public doit être un garant des droits, ce qui implique que ses actions ne peuvent relever que de la loi; c’est pourquoi, la décision d’arrêter une personne ou de la placer en détention doit être fondée sur l’existence d’une charge minimale reposant sur un élément de preuve, qui lie l’intéressé à un fait qualifié comme un délit par la législation hondurienne. Dans le cas contraire, le fait de détenir une personne en violation de ces instructions ou des dispositions légales peut être qualifié de détention illégale (art. 333 du Code pénal hondurien), ce qui rend l’auteur de la détention et la personne qui la tolère passibles de poursuites pénales. L’existence ou l’occurrence de l’une de ces situations a donc comme conséquence que les personnes directement chargées de faire respecter la loi peuvent être traduites en justice.
Parallèlement, la formation continue permet de réduire de manière significative les erreurs de procédure. L’impulsion donnée à la formation professionnelle des policiers a été confirmée lorsque l’organe le plus élevé en matière d’éducation supérieure, à savoir la Direction de l’éducation supérieure du Honduras, a approuvé la licence consacrée aux enquêtes criminelles et le mastère en sécurité humaine, cette dernière formation étant parrainée par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et dispensée sur le campus de l’Institut supérieur d’éducation de la police, ce qui permet de garantir la qualité des personnes chargées de mener à bien les enquêtes.
Conditions de vie dans les prisons (art. 10)
13. Exposer les mesures prises pour remédier aux problèmes de surpopulation et de mauvaises conditions de vie dans les prisons et pour améliorer la situation des mineurs privés de liberté.
Dans un arrêt du 6 janvier 2006 (voir annexe 3), la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a ordonné au secrétariat d’État chargé de la sécurité de prendre les mesures propres à faire cesser les violations aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, et ce dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt deviendrait exécutoire.
En conséquence, la Direction générale des services spéciaux préventifs, qui est responsable de l’administration du système pénitentiaire hondurien, a adopté, en application des prescriptions contenues dans l’arrêt, les mesures correctives immédiates ainsi que les mesures ordonnées par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, détaillées ci‑après.
A. Désengorgementdes cellules et des foyers dont le nombre d’occupants dépasse celui pour lequel ils ont été conçus, en accordant la priorité aux détenus de «La Leonera», «Diagnostico» et «La Peseta», ainsi qu’à ceux des cellules d’«isolement» hébergeant plus d’un détenu, du foyer que partagent les malades mentaux, les personnes atteintes du VIH et les homosexuels.
MESURES ADOPTÉES
La Leonera :
Agrandissement et réaménagement de l’espace physique;
Installation de sanitaires et d’eau potable;
Accès à l’énergie électrique;
Fourniture de matelas; et
Réduction de 14 à 7 du nombre de détenus dans une cellule.
El Locutorio (mentionné dans la sentence comme « Diagnostico »):
Accès à l’eau, aux sanitaires et à des salles de bains dans le local qui servait de buanderie;
Amélioration des installations électriques;
Fourniture de matelas;
Réduction de 69 à 16 du nombre de détenus, moyennant le transfert de détenus dans d’autres centres pénitentiaires.
Isolement:
Le revêtement du toit de la zone d’isolement a été imperméabilisé à 80 %.
Cellule des malades mentaux, des personnes atteintes de VIH/sida et des homosexuels:
Fourniture de 70 matelas;
Amélioration du régime alimentaire;
Aménagement complet du service d’énergie électrique;
Aménagement partiel des portillons métalliques qui séparent les foyers.
LIMITES
La Direction des services spéciaux a signalé les insuffisances suivantes:
Aucune des cellules mentionnées ne dispose de l’espace physique suffisant pour accueillir de façon permanente les détenus;
Les ressources financières sont insuffisantes pour assurer l’entretien de la cellule d’isolement;
Les ressources financières sont insuffisantes pour assurer la construction, l’équipement et l’entretien de la cellule consacrée aux malades mentaux, porteurs du VIH/sida et aux homosexuels.
B. Améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité (salubrité). Cela concerne la purification de l’eau, les fumigations périodiques, l’amélioration du système électrique; par ailleurs, le service de collecte des déchets doit être assuré quotidiennement, et il convient de combler une espèce de fosse avec des eaux stagnantes et toutes sortes de déchets, ainsi que de fermer un crématoire à ordures qui est annexé au foyer qu’occupent les détenus de la «mara» 18, car ils constituent un foyer de contamination.
MESURES ADOPTÉES
Dans les installations du pénitencier national «Marco Aurelio Soto»:
Nettoyage des cuves de filtrage qui approvisionnent le réservoir de distribution d’eau (capacité de 85 000 gallons d’eau);
Nettoyage, tous les 15 jours, du réservoir de distribution d’eau potable, dans lequel sont déversés 32 livres d’hypochlorite tous les 10 jours;
Tests réalisés tous les 15 jours afin de vérifier le degré de pureté de l’eau, en coordination avec l’Unité de contrôle des vecteurs du Centre de santé de Tamara;
Installation d’une pompe à eau pour la zone d’ESCORPIÓN;
Versement de téméphos dans les cuves d’approvisionnement en eau situées dans les modules, et nettoyage et contrôle tous les huit jours;
En coordination avec le Ministère de la santé, trois fumigations ont été réalisées dans l’ensemble du complexe pénitentiaire, en août 2005 et en mars et août 2006;
Nettoyage de la lagune d’oxydation et application d’herbicides à cinq reprises, en septembre et novembre 2005, et en février, mars et juin 2006;
Installation de lampes (lanternes), d’ampoules et de bougies dans la tour de maison blanche, dans la grande tour des dortoirs des geôliers (grande tour no 10), 30 ampoules dans la zone d’ESCORPIÓN;
Fonctionnement du service de collecte des déchets trois jours par semaine;
Réparation du système de drainage des eaux du module des inculpés (nos 1 et 2), et du système de diagnostic;
Réparation de deux puits et de réservoirs d’eaux résiduaires à l’entrée de la grande tour no 1 et du foyer de la «mara» 18;
Destruction du crématoire et construction d’un entrepôt pour les déchets, annexé au foyer de la «mara» 18;
Installation dans la zone de la cuisine d’un grillage métallique contre les insectes.
Prévoir la mise en œuvre d’un plan de gestion des déchets solides;
Consolidation du canal de drainage des eaux de pluie provenant du module de diagnostic.
C. Approvisionner l’hôpital en médicaments, assurer les horaires de permanence médicale attribués à chaque foyer et prendre en charge les urgences en temps voulu
MESURES ADOPTÉES
En matière de services médicaux:
Permanence médicale assurée selon les horaires attribués à chaque module, et prise en charge en fin de semaine et la nuit par du personnel paramédical dûment qualifié (étudiants en dernière année de médecine);
Exécution de tous les programmes du Ministère de la santé (dengue, infections sexuellement transmissibles (IST), VIH/sida, tuberculose, maladies transmises par des vecteurs (paludisme, dengue, fièvre jaune), maladies évitables par la vaccination (tétanos, etc.);
Approvisionnement de l’hôpital pénitentiaire en médicaments nécessaires à une prise en charge médicale adaptée;
Instructions données au Département de l’administration en vue de l’achat de médicaments en fonction du budget alloué.
D. Fournir des lits aux détenus qui dorment sur le sol (personnes âgées, malades mentaux, personnes affectées par le VIH/sida et autres)
Des lits ont été fournis aux malades mentaux, aux personnes affectées par le VIH/sida, aux homosexuels et aux personnes âgées.
FACTEURS LIMITATIFS
Manque de personnel médical et technique dans les laboratoires;
Utilisation inappropriée des lits et matelas distribués aux usagers, qui les vendent à d’autres détenus ou les détruisent;
Insuffisance du budget alloué au Centre pénitentiaire, qui ne permet pas d’acquérir tous les articles dont les détenus ont besoin.
E. Améliorer la sécurité
Doublement des rondes, rotation périodique des policiers pénitentiaires, adoption de règles relatives à la présence de juges d’exécution, de procureurs chargés des droits de l’homme et de représentants d’organismes de défense des droits de l’homme; installation de systèmes de sécurité à l’intérieur et à l’extérieur du Centre pénitentiaire.
MESURES ADOPTÉES
Doublement des rondes avec augmentation du nombre d’heures effectuées par chaque policier;
Rotation du personnel de sécurité dans les différents modules;
Demande d’appui au Directeur de la police nationale de prévention, au ministère public et aux juges de l’exécution en vue d’effectuer des fouilles dans le module no 1 «Casa Blanca» et à «La Maquila»;
Installation de détecteurs de métaux dans la «douane»;
Installation d’un brouilleur de signaux de téléphones portables;
Brouillage des signaux de téléphones portables dans les centres de détention sur instruction de la Commission des télécommunications (CONATEL) aux opérateurs;
Création d’un réseau d’information pénitentiaire;
Appui provisoire d’une unité spéciale de la police de prévention, le Commando d’opérations spéciales COBRAS.
FACTEURS LIMITATIFS
Manque de policiers affectés au centre pénal;
Manque de coordination entre les institutions;
Manque d’entretien et de fiabilité du matériel de détection.
F. Séparation des prévenus et des condamnés
MESURES ADOPTÉES
Classification et séparation progressive des prévenus et des condamnés
FACTEURS LIMITATIFS
Manque d’espace;
Majorité de prévenus;
Hébergement organisé par groupes dont la séparation nécessite des mesures spéciales.
G. Réexaminer le profil des personnes qui travaillent pour le centre pénal en vue de déterminer si elles ont les qualifications recherchées et faire les changements nécessaires
MESURES ADOPTÉES
Instructions données au Service des ressources humaines de la Direction générale tendant à réexaminer le profil des personnes qui travaillent pour le Pénitencier national par rapport aux qualifications nécessaires et à effectuer les changements pertinents.
H. Élaborer des projets de loi en vue de:
1)Libérer certains détenus en réduisant leur peine ou en la commuant en période de travail d’intérêt général, tout en continuant à appuyer l’approbation du projet de loi pénitentiaire;
2)Augmenter les crédits alloués à la construction de centres de détention destinés à la réadaptation;
3)Recruter du personnel qualifié en gestion pénitentiaire, et davantage de médecins, de psychologues et de travailleurs sociaux;
4)Mettre en œuvre le projet «Scorpion» et d’autres projets visant à améliorer les conditions de détention.
MESURES ADOPTÉES
Activités réalisées en vue de réduire la surpopulation carcérale :
De mai 2005 à août 2006, 128 études socioéconomiques et psychologiques en lien avec les procédures relatives au travail communautaire et à la commutation de peine;
De mai 2005 à août 2006, 1 154 études socioéconomiques et psychologiques en lien avec des transferts de détenus des quartiers d’isolement vers d’autres établissements pénaux;
Collaboration avec la Commission chargée de prononcer les grâces présidentielles: plus de 100 dossiers complets sont actuellement en instance devant le Secrétariat d’État du Ministère de l’intérieur et de la justice, et les activités de recensement, de classification et de sélection se poursuivent;
Études socioéconomiques et psychologiques concernant plus de 100 détenus actuellement en phase préalable à la remise en liberté;
Transfert de huit détenus au Mexique dans le cadre des échanges réalisés avec ce pays.
FACTEURS LIMITATIFS
Manque de travailleurs sociaux et de psychologues qualifiés;
Proportion élevée de personnes placées en détention provisoire;
Manque de personnel spécialisé tel que travailleurs sociaux et psychologues relevant des tribunaux d’exécution, qui pourraient soulager le personnel du pénitencier national déjà en sous-effectifs;
Appui insuffisant de la part d’institutions publiques et privées pouvant offrir des possibilités d’emploi aux personnes qui doivent accomplir un travail d’intérêt général;
Lenteur des procédures relatives, notamment, à la libération conditionnelle et à la remise de peine.
Il importe de mentionner qu’en 2005, le Pénitencier national Marco Aurelio Soto a été désigné par les autorités de la santé comme le meilleur centre du pays pour ce qui est de la mise en œuvre du programme latino-américain de lutte contre la tuberculose.
L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale s’est accompagnée de la création de la fonction de juge de l’exécution des peines et des mesures de contrôle judiciaire, chargé de vérifier que la détention provisoire, l’exécution des peines et la suspension conditionnelle des peines se déroulent conformément à la loi et aux décisions de justice, de prendre les décisions de libération conditionnelle après évaluation et d’en assurer le suivi, et de gérer tous les autres aspects de l’exécution des peines et des mesures de contrôle judiciaire. Ces juges sont actuellement au nombre de 13, et 13 autres juges ayant réussi le concours organisé récemment seront recrutés le 1er octobre 2006 et affectés dans différents centres de détention du pays.
Il a été entrepris une étude de la population pénitentiaire en vue d’accorder une remise de peine aux détenus atteints d’une maladie en phase terminale, afin de contribuer à réduire la surpopulation carcérale.
De même, il est envisagé d’accorder une remise de peine générale à plus de 900 détenus, l’étude correspondante étant actuellement en cours, vu qu’il apparaît clairement que la surpopulation carcérale est l’un des principaux problèmes qui se posent dans le système pénal.
Parallèlement, la Cour suprême de justice a présenté au Congrès national un avant-projet de loi relatif au système pénitentiaire qui, à l’instar d’initiatives analogues, a été élaboré sous un angle multidisciplinaire au sein de la Commission interinstitutionnelle de justice pénale et dont l’objectif est d’améliorer considérablement le système en tentant de résoudre les problèmes traditionnels comme ceux qui sont associés aux nouvelles formes de délinquance.
Le Gouvernement a attribué un caractère d’urgence à la situation actuelle dans les centres pénitentiaires, raison pour laquelle ont été entreprises différentes démarches à différents niveaux, qu’il s’agisse d’organisations de la société civile ou d’organismes internationaux et gouvernementaux, en vue de la construction de centres de haute sécurité et de réadaptation pour les détenus.
Un accord de coopération a été conclu avec la République argentine en vue de la réalisation, dans les centres pénitentiaires du pays, d’une étude à laquelle participera l’institution «Cascos blancos», financée par la Banque interaméricaine de développement (BID) et des fonds de contrepartie nationale, en vue de formuler des recommandations pour améliorer le système pénitentiaire.
Dans le cadre de la coopération internationale, des lois ont été adoptées, des actions ont été entreprises conjointement avec des organisations non gouvernementales et des échanges ont été réalisés avec d’autres pays.
En vue de protéger les enfants et les jeunes en situation de risque social, le Gouvernement coordonne ses efforts avec des associations, fondations et organisations non gouvernementales, notamment sous la forme de projets, programmes et autres mécanismes.
Des aménagements ont été apportés aux centres de détention pour mineurs afin de satisfaire aux critères minimums en matière d’hygiène et de sécurité. Le régime alimentaire et les conditions de vie ont été améliorées; par exemple, tous les détenus disposent désormais de matelas et du personnel a été recruté pour les travaux liés à l’hygiène et à l’alimentation.
Droit à un procès équitable (art. 14)
14. Indiquer par quels mécanismes sont garantis l’indépendance du pouvoir judiciaire et le bon déroulement des carrières judiciaires.
La loi sur la carrière judiciaire, qui régit le fonctionnement des organes administratifs chargés de veiller au bon fonctionnement du pouvoir judiciaire, avait été adoptée sous la junte militaire, en Conseil des ministres, par le décret no 1 du 6 décembre 1972. Elle ne répond plus aux nouveaux besoins du système judiciaire et par la voie d’une réforme constitutionnelle40a, les modalités d’élection des magistrats ont été modifiées, de même que celles relatives à la création, la suppression, la fusion ou le transfert des tribunaux, cours d’appel et autres structures du pouvoir judiciaire.
Dans le cadre de ce processus de modernisation du système judiciaire, un avant-projet de loi organique sur le pouvoir judiciaire et un avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature et la carrière judiciaire ont été soumis au Congrès national.
La Constitution établit également la séparation des pouvoirs et dispose que les magistrats de la Cour suprême de justice ont un mandat de sept ans et sont élus par le Congrès national parmi 45 candidats figurant sur une liste présentée par un comité de nomination composé de représentants des différents secteurs de la société.
Parallèlement à l’examen de ces avant-projets de loi, le pouvoir judiciaire a donné effet à la loi sur la carrière judiciaire en établissant une sélection par voie de concours qui a permis d’obtenir trois promotions de juges de juridiction de jugement, deux promotions de juges de l’exécution, et deux autres promotions de juges professionnels et de défenseurs publics, et d’assurer ainsi l’indépendance des juges et des magistrats sans perdre de vue le rôle de l’avancement dans le renforcement de la carrière judiciaire.
15. Indiquer quelles mesures ont été prises pour permettre aux détenus, en particulier les mineurs soupçonnés de faire partie de bandes de jeunes, de communiquer avec leur famille et avec leur avocat.
L’État reconnaît que les visites contribuent à la stabilité émotionnelle et à l’optimisme des détenus et aucune restriction n’est imposée aux visites dans les centres de détention, sauf lorsqu’il s’agit de garantir la sécurité des détenus, comme dans tous les centres de ce type, ce qui est valable tant pour les visites de la famille que pour celles de l’avocat.
Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale, la Cour suprême de justice a désigné au moins un défenseur public par poste de police, en service 24 heures sur 24, pour garantir le respect des droits des détenus. De même, toute atteinte aux droits des détenus, que ce soit dans les établissements pénitentiaires ou dans les centres de détention pour mineurs, peut être dénoncée au juge de l’exécution des peines, qui ouvre une enquête et prend des mesures appropriées conformément à la loi.
En vertu du Code de procédure pénale, est déclaré nul tout acte accompli en l’absence d’un défenseur ou d’un conseil juridique.
Pour ce qui est des avocats, les dispositions législatives relatives à la procédure pénale prévoient la présence d’un défenseur à chacune des étapes du procès pénal, y compris dans les locaux de la police et du parquet. Si le prévenu n’a pas les moyens financiers de faire appel à un professionnel du droit pour assurer sa défense, l’État lui offre gratuitement les services d’un défenseur public relevant du pouvoir judiciaire, quelle que soit l’infraction qui a donné lieu aux poursuites, et que le prévenu soit adulte ou mineur.
Droit à la liberté d’expression (art. 19)
16. Indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées pour garantir le respect de la liberté de rechercher, recevoir et diffuser des informations, étant donné que l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique est toujours qualifié de délit et que la censure préalable existe encore. Donner des renseignements sur les cas de menaces, d’agressions et d’homicides dont ont été victimes des journalistes ou des employés de presse et sur les plaintes déposées contre des journalistes pour diffamation.
Comme indiqué ci‑dessus, la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a déclaré l’inconstitutionnalité de la qualification pénale d’«outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique» (desacato), en fondant sa décision sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, ainsi que sur le fait que cette qualification est contraire à la Constitution de la République.
L’État hondurien n’exerce pas de censure préalable et ne porte pas atteinte à la liberté de rechercher, recevoir et diffuser des informations. Les plaintes pour diffamation déposées contre des journalistes l’ont été par des personnes qui se sentaient offensées par les déclarations des intéressés; la diffamation est prévue dans la législation hondurienne et les citoyens qui engagent ces procédures le font dans l’exercice de leurs droits individuels.
Liberté d’association (art. 22)
17.Indiquer si, dans la pratique, la constitution de syndicats fait l’objet de restrictions et quelles mesures ont été prises pour garantir la liberté d’association.
Le Honduras a ratifié en 1956 la Convention no87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention no98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de l’Organisation internationale du travail (OIT);
Le Code du travail a été adopté en juin 1959 pour régir l’exercice des droits en question (liberté syndicale, négociation collective et grève);
Conformément au Code du travail, le droit syndical s’étend à tout le secteur public, centralisé ou décentralisé;
Les difficultés d’enregistrement d’une organisation syndicale viennent souvent du fait que des travailleurs eux-mêmes s’y opposent, en raison de problèmes intersyndicaux. Normalement, en l’absence d’opposition, l’enregistrement est rapide. Il importe de mentionner que les employeurs ne peuvent s’opposer à la constitution de syndicats de travailleurs;
La liberté d’association est garantie par la Constitution de la République de 1957 et largement exercée;
La liberté d’association est une garantie d’ordre civil et la liberté d’association syndicale est également garantie par la Constitution et par le Code du travail;
Le Titre VI du Code du travail énonce les critères et procédures relatifs à la constitution d’un syndicat. Certains ont été simplifiés pour faciliter l’exercice de ce droit. L’État et le secteur privé s’efforcent de simplifier toutes les procédures administratives;
À l’heure actuelle, 496 syndicats de divers types sont enregistrés auprès de la Section des organisations sociales du Ministère du travail;
Près de 8,6 % de la population active du pays appartient à un syndicat;
Le secteur public compte 65 syndicats et le secteur privé 429;
Aucune restriction n’est imposée au droit de constituer un syndicat. Celui-ci peut être exercé par 30 travailleurs ou cinq employeurs, mais il ne peut y avoir plus d’un syndicat dans la même entreprise ou le même établissement;
Toute demande d’enregistrement d’un syndicat auprès du Ministère du travail et de la sécurité sociale doit être accompagnée d’une attestation de la part des futurs cadres du syndicat en question;
Le Gouvernement a adopté des mesures administratives en vue de protéger le droit de constituer des syndicats par l’intermédiaire des inspecteurs du travail, qui relèvent du Ministère du travail. Une unité mobile motorisée permet aux inspecteurs de se déplacer dans les parcs industriels et un projet de réforme de la loi sur le travail a été élaboré en vue de simplifier les procédures de constitution d’un syndicat;
Le projet susmentionné est actuellement en instance devant le Conseil économique et social (CES) en vue d’être examiné et approuvé puis transmis au Congrès national pour devenir une loi;
Le pouvoir judiciaire a renforcé l’application du Code du travail à travers des décisions de justice ordonnant la réintégration de cadres d’associations syndicales qui avaient été licenciés en-dehors de la procédure spéciale correspondant à leur statut (privilège syndical).
Droits de l’enfant et droits des minorités (art. 16, 24 et 27)
18. Préciser les mesures prévues pour assurer l’inscription des enfants sur les registres d’état civil dans l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les communautés autochtones.
Conscientes des problèmes causés par le fait que de nombreux enfants au Honduras ne sont pas inscrits en temps voulu sur les registres de l’état civil et compte tenu, d’une part, du paragraphe 1 de l’article 7 et du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui consacrent le droit de l’enfant à un nom et à une nationalité et, d’autre part, des articles 29, 30 et 31 du Code de l’enfance et de l’adolescence hondurien, les autorités de l’état civil ont établi au sein du Registre national des personnes des unités mobiles qui se déplacent jusque dans des endroits reculés du pays afin de lutter contre ce phénomène, puisqu’il a été démontré que dans de nombreux cas, les pères de famille n’ont pas les moyens de se rendre dans les lieux où sont établis les registres civils municipaux permanents.
Par ailleurs, et grâce au soutien permanent du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), des campagnes d’envergure ont été entreprises en vue de sensibiliser la population à l’enregistrement des enfants et de lui expliquer les modalités et l’importance de cette démarche, dans les registres municipaux ou au Registre national des personnes.
Conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur le Registre national des personnes et de son règlement d’application, une série d’activités ont été réalisées en vue de garantir l’authenticité des faits et actes relatifs à l’existence et à l’état civil des personnes physiques, de veiller au respect et au plein exercice des droits de chacun, de promouvoir la discipline et le respect de l’état civil et de contribuer au renforcement de la démocratie.
Les activités en question sont énumérées ci‑après:
1)Élargissement de la couverture grâce à l’habilitation de 14 (quatorze) bureaux auxiliaires dans des zones rurales d’accès difficile ou habitées en majorité par des groupes ethniques. Ces bureaux auxiliaires viennent s’ajouter aux 298 (deux cent quatre‑vingt‑dix‑huit) bureaux qui existent au niveau national pour atteindre un total de 313 (trois cent treize);
2)Habilitation de 19 (dix‑neuf) bureaux civils de département ou de section, un pour chaque chef‑lieu de département et un pour la commune de El Progresso (département de Yoro), qui sont chargés d’accomplir gratuitement les procédures d’inscription pour les personnes qui n’ont pas été enregistrées selon les formes ou en temps voulu;
3)Organisation de la campagne intitulée «J’ai droit à un nom et à une nationalité», sous l’égide de l’UNICEF et du Registre national des personnes (RNP), axée sur les activités ci‑après:
Organisation, grâce aux fonds versés par la Coopération italienne, l’UNICEF et le RNP, de séminaires départementaux de formation destinés aux employés des registres municipaux et aux écrivains publics des départements de Intibuca, Lempira, Copán, Ocotepeque, Choluteca, Valle et Yoro. Il s’agit de mettre à jour les connaissances techniques nécessaires et de sensibiliser les employés à l’importance de promouvoir l’inscription des nouveau‑nés en temps voulu et à l’importance de l’état civil en général dans leurs communautés;
Lancement, dans les différents moyens de communication locaux et nationaux, de la campagne intitulée «J’ai droit à un nom et à une nationalité − Maman, Papa, inscrivez-moi sur les registres de l’état civil». Celle‑ci consiste en la diffusion de bulletins à la radio et à la télévision et en la distribution d’affiches, d’autocollants, de brochures et de tracts;
Diffusion sur Radio Globo d’un programme d’information et de sensibilisation consacré à l’enregistrement des faits et actes d’état civil, aux normes et délais prévus par la loi et aux avantages qui découlent de l’enregistrement;
Organisation de la première rencontre nationale des officiers municipaux de l’état civil, intitulée «Vers une culture de l’état civil fondée sur l’excellence et la qualité», qui, outre l’actualisation des connaissances, a permis d’unifier les critères et procédures et de mettre l’accent sur la promotion de la culture de l’état civil par l’intermédiaire de brigades mobiles dans les villages et hameaux des zones rurales;
Organisation de la deuxième rencontre des officiers de l’état civil des départements et sections, financée par le RNP, l’UNICEF et l’Institut national de statistique, dont l’objectif était, à partir de normes élaborées dans la ville de Tegucigalpa, d’unifier les critères et procédures relatifs à l’enregistrement des personnes qui n’ont pas été inscrites en temps voulu ou selon les formes prescrites par la loi, et qui a permis d’exposer certaines réformes urgentes qu’il convenait d’apporter à la loi et au règlement pertinents en matière de compétence administrative;
Organisation, avec l’appui de l’UNICEF, d’une campagne massive d’enregistrement dans le département de Gracias a Dios, grâce à la constitution et au déplacement de 57 (cinquante‑sept) brigades mobiles dans le même nombre de villages et hameaux des 6 (six) communes qui composent le département;
Éxécution du projet d’enregistrement et d’identification dans les territoires délimités par l’arrêt de la Cour internationale de Justice en date du 11 septembre 1992. La première étape de ce projet consistait à approuver la procédure d’enregistrement des habitants de la zone frontalière de Nahuaterique ainsi que l’enregistrement et l’identification comme Honduriens des 11 premiers habitants du secteur. Il est enoutre envisagé d’envoyer des brigades mobiles dans les différents villages et hameaux de la zone;
Organisation de séminaires et d’ateliers sur le thème «Le Registre national des personnes (RNP), normes relatives aux droits et devoirs des citoyens», à l’intention d’organisations de la société civile, d’étudiants du cycle supérieur de l’enseignement secondaire et d’universitaires, en vue d’exposer les normes juridiques et de présenter les nouveautés de la loi sur le Registre national des personnes (RNP) et de son Règlement pour ce qui est de l’enregistrement des faits et actes concernant les personnes physiques.
Compte tenu des migrations internes constantes de la population, en particulier depuis les zones rurales vers les centres urbains, il a été mis en place dans 44 (quarante‑quatre) bureaux municipaux un système d’automatisation des enregistrements et attestations en vue d’accélérer les procédures en question et d’éviter des frais aux populations des zones rurales qui doivent se déplacer dans leurs communes d’origine lorsqu’elles ont besoin de certains documents d’état civil.
Ce système automatisé permet aux habitants, quel que soit leur lieu de naissance et d’enregistrement, d’obtenir gratuitement auprès de n’importe lequel des bureaux susmentionnés leur certificat de naissance ou tout autre document d’état civil.
Dans le cadre du programme contre la traite des êtres humains (en particulier des enfants), et grâce au soutien financier de la Coopération italienne, de l’UNICEF et du RNP, 9 (neuf) séminaires de formation départementaux ont été organisés à l’intention des employés municipaux et écrivains publics chargés de l’enregistrement des départements de Atlántida, Colón Valle, Choluteca, El Paraíso, Copán, Santa Bárbara, Ocotepeque et Cortes, ce qui a contribué à sensibiliser les intéressés à l’importance d’enregistrer à temps les naissances qui ont lieu dans leur juridiction afin de diminuer les risques de traite d’enfants et d’adolescents.
En collaboration avec le Comité interinstitutionnel des statistiques vitales (CIEV) et l’Institut national de statistique (INE), il a été élaboré de nouveaux formulaires d’enregistrement des naissances, décès, mariages, divorces et unions de fait ainsi que de nouveaux formats de rapports statistiques, le tout visant à accélérer les procédures d’enregistrement.
19. Donner des renseignements sur les problèmes spécifiques qui touchent les communautés autochtones et d’ascendance africaine au Honduras (par. 15 du rapport), comme la non ‑reconnaissance de leurs droits sur les terres de leurs ancêtres, la spoliation de terres communales, la participation inexistante ou marginale des membres de ces communautés à la vie politique, la discrimination, l’absence d’accès aux services publics, notamment à l’éducation bilingue, et les mauvaises conditions de travail. Décrire les mesures qui ont pu être prises pour remédier à ces situations.
Par l’intermédiaire de l’Institut national agraire, organisme chargé de mettre en œuvre la politique agricole, l’État hondurien entreprend des activités liées à la revendication des terres ancestrales des populations autochtones et noires du Honduras, en s’appuyant sur l’article 346 de la Constitution de la République.
Les peuples autochtones ont entrepris une série d’actions visant à faire pression sur l’État hondurien afin que celui‑ci reconnaisse leurs droits sur les terres de leurs ancêtres. C’est en vue de la récupération de leurs terres ancestrales qu’ils ont entrepris la lutte organisée la plus importante, processus qui s’est déroulé dans un climat de risque et de tension entre les peuples autochtones et les propriétaires terriens. L’État hondurien a donc entrepris de répondre à leurs demandes et à cette date, quatre peuples autochtones et d’ascendance africaine du Honduras ont été réintégrés dans leurs droits.
L’octroi de titres de propriété foncière se déroule en trois étapes:
a)Légalisation du territoire national ou communal occupé;
b)Élargissement à des zones occupées par des non‑autochtones: déclaration sous serment des occupants, examen de la légalité des pièces fournies et, s’il existe une portion de territoire national, récupération de celle‑ci moyennant le versement de droits et attribution à la communauté;
c)Indemnisation: cette étape nécessite de grands moyens financiers vu qu’il est nécessaire de racheter leurs droits de pleine propriété aux propriétaires non autochtones. Il importe de mentionner que l’Institut ne peut utiliser les fonds de son budget ordinaire pour répondre aux revendications foncières des communautés autochtones, et il y fait donc droit en fonction des ressources financières dont il dispose.
Le déroulement de ce processus dans les zones réclamées se heurte à divers obstacles tels que:
a)Présence d’occupants en possession de titres attestant leurs droits de propriété;
b)Terres situées dans des réserves, des zones touristiques ou des parcs nationaux;
c)Terres situées dans des zones urbaines relevant d’autres institutions de l’État telles que les municipalités, la Corporation hondurienne de développement forestier (COHDEFOR), le Ministère du tourisme ou le Secrétariat aux ressources naturelles et à l’environnement (SERNA).
Les autochtones fondent leurs revendications sur la Convention no169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants qui a été ratifiée par le Gouvernement hondurien et a donc été incorporée au droit interne mais, en l’absence de règlement d’application, les droits acquis par d’autres Honduriens doivent faire l’objet d’un règlement légal pour que l’on puisse disposer de la propriété et l’attribuer aux autochtones.
L’Institut national agraire collabore étroitement avec les organisations qui représentent les peuples autochtones et noirs de notre pays et des accords sont conclus en vue de trouver des solutions à court terme aux problèmes de certaines communautés.
L’État hondurien, par l’intermédiaire des institutions créées pour régler les conflits fonciers, s’attaque à ces problèmes conformément aux lois applicables en la matière et en fonction de ses moyens financiers. Il convient de citer notamment les activités ci‑après:
1.Reconnaissance des titres ancestraux avec nouvelles prises de mesures selon les indications associées aux titres, par un commissaire agraire nommé à cet effet, en présence des propriétaires dont les terres sont contiguës. Dans la majorité des cas, la tribu concernée n’est pas d’accord avec les mesures et il arrive que des terrains soient mesurés cinq fois sans qu’elle ne se déclare satisfaite;
2.Indemnisation des détenteurs de terres correspondant aux titres ancestraux, lorsqu’il y a eu occupation pacifique et ininterrompue par des particuliers étrangers à la tribu. Lorsque ces particuliers ont réalisé des investissements ou apporté des améliorations considérables, l’indemnisation peut se révéler très onéreuse, raison pour laquelle on recherche parfois des solutions qui ne lèsent aucune des parties;
3.Achat par l’INA de terrains appartenant à des particuliers et occupés par des communautés autochtones ou d’ascendance africaine. Les problèmes rencontrés sont aggravés par l’intransigeance des propriétaires et les menaces d’éviction, et ces transactions nécessitent des moyens financiers très importants;
4.Services de conseils fournis par l’INA dans le cadre d’actions en nullité, lorsque les institutions compétentes ont délivré des titres dans des zones appartenant aux communautés;
5.Concertation avec les différentes institutions chargées d’administrer les zones de réserve où les communautés vivent et travaillent. Il a été créé à cette fin une commission chargée de coordonner, de comptabiliser, de recenser et de suivre toutes les actions entreprises au bénéfice des communautés garifuna et miskita du Honduras en ce qui concerne l’occupation des terres;
6.Légalisation de zones occupées ou revendiquées en pleine propriété en application du Programme national d’octroi de titres de propriété foncière aux communautés autochtones et d’ascendance africaine:
Pour sa part, à travers les décisions de la chambre constitutionnelle, le pouvoir judiciaire a reconnu les droits des personnes d’ascendance africaine et des autochtones sur leurs terres ancestrales, en s’appuyant sur la Convention no169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.
Diverses activités ont été entreprises au titre du Programme national d’éducation en faveur des ethnies autochtones et d’ascendance africaine du Honduras (PRONEEAAH).
1.Élaboration de textes pour les élèves de l’éducation préprimaire et du premier cycle de l’enseignement primaire, où les cours sont dispensés en sept langues pour les peuples autochtones et d’ascendance africaine, ainsi qu’en espagnol deuxième langue. Il a été fait appel à des consultants internationaux, à des représentants des populations, à des spécialistes en lettres, en mise en page et en saisie informatique ainsi qu’à un photographe illustrateur. Ces textes ont été élaborés en fonction de chaque contexte, en s’inspirant du modèle de l’Éducation interculturelle bilingue (EIB) et du Programme national de l’enseignement préprimaire et primaire de l’EIB;
2.Élaboration de deux guides didactiques à l’intention des enseignants, l’un pour le préprimaire et l’autre pour le primaire, en vue du développement du Programme national de base de l’EIB, avec la participation des spécialistes précités. Les 11 titres achevés seront imprimés l’année prochaine, lorsque les fonds nécessaires seront disponibles;
3.Déroulement de la première année du programme de formation des maîtres non diplômés, avec un total de 672 étudiants inscrits à San Pedro Sula (peuple garifuna), Puerto Lempira (peuple misquito), Intibuca (peuple lenca), Roatán (peuple negro isleño), Montaña de la Flor et Yoro (peuple tolupan). Cette formation est dispensée sur deux ans en coordination avec six écoles normales, et tout est prêt pour la deuxième année. Les cours et les manuels sont gratuits;
4.Fin de l’étape de mise à niveau du programme mentionné pour un total de 119 étudiants inscrits à Santa Maria del Carbón et Dulce Nombre del Culmi (peuple pech), Wampusirpi (peuple tawhaca) et San Pedro Sula (peuple garifuna);
5.Évaluation et suivi de 150 écoles qui participent au Programme hondurien d’éducation communautaire (PROHECO) dans le cadre de l’EIB et de 152 centres communautaires d’éducation préprimaire et de leurs associations respectives pour l’éducation communautaire, le tout organisé par les unités décentralisées du PRONEEAAH, les maîtres ayant été formés à l’éducation communautaire et aux projets éducatifs des centres;
6.Ouverture de 316 centres communautaires d’éducation préprimaire, grâce au soutien financier du programme EFA et avec l’appui du programme PREPI et du Gouvernement taiwanais, en vue d’accueillir 4 000 enfants, garçons et filles;
7.Renforcement de la structure du PRONEEAAH, tant au niveau central qu’à celui des unités départementales de l’EIB: 15 coordonnateurs départementaux de l’EIB ont assuré l’évaluation et le suivi des centres communautaires d’éducation préscolaire (CCEPREB), des écoles qui participent au PROHECO et des centres éducatifs ordinaires des communautés ethniques. Les membres du personnel technique qualifié du niveau central et des unités décentralisées ayant été recrutés grâce à des fonds provenant du Projet 3497, leurs contrats sont venus à expiration le 31 décembre 2005;
8.Formation du personnel participant au PRONEEAAH dans le cadre de cours, stages, congrès, séminaires, ateliers sur l’éducation interculturelle bilingue; formation d’enseignants, élaboration de textes scolaires et autres, tant dans le pays qu’au niveau international;
9.Acquisition de matériel et d’équipement pour l’Unité centrale et les unités décentralisées du PRONEEAAH (ordinateurs, logiciels, bureaux, chaises, classeurs, armoires, papeterie, fournitures de bureau et matériel didactique pour les élèves des CCEPREB, le tout étant prêt à être distribué en 2006);
10.Validation du modèle d’éducation interculturelle bilingue avec le personnel technique du Ministère de l’éducation, les représentants des fédérations et les spécialistes du sujet, nationaux et internationaux, ainsi qu’avec le personnel du PRONEEAAH;
11.Compilation et systématisation des données issues d’expériences réussies en matière d’éducation interculturelle bilingue dans le pays: cas du peuple tolupan, cas du CEBIMH du peuple misquito, cas du PEBIT du peuple tahwaka, cas du peuple garifuna et cas du PRONEEAAH, le tout étant confié à un consultant national;
12.Définition des politiques linguistiques appliquées aux peuples autochtones et d’ascendance africaine, dans le cadre de manifestations spéciales avec les fédérations et le personnel du PRONEEAAH et d’autres unités du Ministère de l’éducation et d’autres instances gouvernementales ainsi que des spécialistes nationaux et internationaux, avec élaboration d’un document récapitulatif prêt à être adopté officiellement;
13.Élaboration d’une proposition tendant à transformer le PRONEEAAH en une direction générale de l’Éducation interculturelle bilingue, avec la participation du personnel technique du PRONEEAAH, d’autres volets du projet d’éducation communautaire et du Ministère de l’éducation ainsi que d’autres institutions publiques; cette proposition est prête à être approuvée officiellement;
14.Lancement des produits du PRONEEAAH: modèle éducatif interculturel bilingue, adaptation des programmes du préprimaire et du primaire, programme de formation des maîtres, systématisation des enseignements tirés d’expériences réussies, diagnostic éducatif des peuples ethniques du Honduras (première étape);
15.Actions de formation et d’alphabétisation des adultes chez les peuples tolupan (Montaña de la Flor) et pech (Santa Maria del Carbón), dans le cadre d’une expérience pilote d’éducation pour le travail réalisée en coordination avec l’INFOP et le CENET et financée par l’OIT;
16.Gestion, négociation, planification et recrutement en lien avec le Projet d’éducation interculturelle de Méso‑Amérique, financé par la Finlande et réalisé en coordination avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et qui a pour objectif d’effectuer des recherches en linguistique, de mettre au point une licence en éducation interculturelle bilingue et d’élaborer des matériels sur le sujet;
17.Recrutement de 12 travailleurs de proximité autochtones et d’ascendance africaine pour les écoles PROHECO‑EIB des villages des différents départements où vivent des communautés ethniques;
18.Recrutement de 15 coordonnateurs départementaux EIB (un pour chaque département), chargés des niveaux décentralisés du PRONEEAAH;
19.Participation au Projet d’éducation interculturelle bilingue coordonné par le Ministère de l’éducation du Mexique, avec les pays d’Amérique centrale, le Belize, le Panama et le Mexique, dans le cadre de l’Accord de coopération de Tuxtla conclu sous l’égide de l’UNESCO et qui définit les principes directeurs de l’éducation interculturelle bilingue, le profil que doivent présenter les enseignants et les modalités de l’échange de données d’expérience en la matière entre les pays participants.
Activités en cours d’exécution
Les activités entreprises en 2006, qui assurent la continuité avec celles de l’année précédente, sont essentielles pour l’application effective au niveau local du Programme d’éducation interculturelle bilingue selon le plan stratégique du PRONEEAAH.
1.Poursuite du programme de formation des maîtres de l’éducation interculturelle bilingue, sur deux niveaux, l’un devant se terminer aux vacances 2006‑2007 et l’autre en décembre 2007; pour 2006, les fonds nationaux de contrepartie destinés au Projet d’éducation communautaire 3497 ont été réservés;
2.Diagnostic de la situation éducative des peuples autochtones et d’ascendance africaine: après la première étape, qui était axée sur des recherches, la deuxième étape consiste à réaliser une enquête sur le terrain;
3.Impression et distribution des documents élaborés, auxquelles sont destinés les fonds réservés du Projet d’éducation communautaire 3497. Les textes et les guides correspondants sont les suivants:
Modèle éducatif interculturel bilingue;
Adaptation des programmes de préprimaire;
Programme national de base adapté aux contextes locaux;
Texte pour les élèves de l’éducation préprimaire et du premier cycle de l’enseignement primaire en langues narratives (L1) et en espagnol deuxième langue (L2);
Textes destinés aux élèves de première année, en sept langues (7 textes);
Livre de contes garifunas;
Guide des programmes destiné aux maîtres de l’éducation préprimaire;
Guide des programmes destiné aux maîtres de l’enseignement primaire.
4.Formation à l’utilisation des documents susmentionnés destinée aux maîtres d’école des communautés autochtones et d’ascendance africaine; les fonds nécessaires ont été réservés au titre du Projet d’éducation communautaire 3497;
5.Réorganisation de l’Unité de gestion de l’éducation interculturelle bilingue, au niveau central et aux niveaux décentralisés, en fonction de la nouvelle structure qui sera établie au Ministère de l’éducation. Une structure est envisagée dans la proposition de la Direction générale de l’éducation interculturelle bilingue;
6.Organisation d’une campagne de promotion de l’éducation interculturelle bilingue en vue de sensibiliser la population nationale à ce sujet, une proposition ayant été élaborée;
7.Poursuite des activités des écoles PROHECO‑EIB et des centres communautaires d’éducation préscolaire (CCEPREB), le matériel didactique étant acheté et prêt à être distribué en 2006;
8.Renforcement des infrastructures et des écoles des communautés autochtones et d’ascendance africaine, dont beaucoup sont à réparer ou à construire;
9.Adoption officielle des politiques linguistiques en faveur des peuples ethniques et d’ascendance africaine. La proposition correspondante a été élaborée avec la participation des fédérations;
10.Approbation officielle de la proposition formulée par la Direction générale de l’éducation interculturelle bilingue.
On trouvera ci‑après la liste des textes de lois et programmes en vigueur dont un volet au moins est consacré au sujet:
1.Constitution du Honduras;
2.Convention sur l’Institut interaméricain d’affaires indigènes;
3.Règlement général sur l’éducation primaire;
4.Projet communautaire d’éducation;
5.Amélioration de la qualité de l’éducation préscolaire et primaire;
6.Expansion du Programme hondurien d’éducation communautaire (PROHECO);
7.Loi pour la modernisation et le développement du secteur agricole;
8.Loi sur la Corporation hondurienne de développement forestier;
9.Loi sur la réforme agraire;
10.Loi générale sur l’environnement;
11.Loi sur le ministère public;
12.Loi sur les municipalités (décret‑loi 134‑90);
13.Loi organique sur l’Institut hondurien d’anthropologie et d’histoire;
14.Création de la loi sur l’ordonnancement territorial (décret no 180‑2003);
15.Loi‑cadre sur le secteur de l’eau potable et de l’assainissement (décret no 118‑2003);
16.Loi sur la propriété (décret no 82‑2004);
17.Fonds hondurien d’investissement social (FHIS);
18.Programme d’appui aux populations autochtones et noires;
19.Stratégie de réduction de la pauvreté.
En réponse à la demande de «titularisation» des terres et territoires autochtones, l’Institut national agraire du Honduras (INA) a délivré 325 titres de propriété agricole aux Lencas, aux Garifunas, aux Tolupanes, aux Chortís et aux Pechs, qui correspondent à un total de 186 916 hectares. Cependant, le besoin se fait sentir de prendre immédiatement des mesures contre l’absence de sécurité juridique dans la détention des terres des peuples autochtones et d’ascendance africaine, à travers la reconnaissance des titres ancestraux, l’indemnisation et l’élargissement des territoires.
À travers le Programme d’appui aux populations autochtones et noires (PAPIN), le Ministère de l’intérieur et de la justice a entrepris des projets avec neuf peuples autochtones ou noirs du Honduras, y compris avec des fédérations, des communautés de femmes et d’enfants du pays et, indirectement, des autorités locales et nationales. Ce programme favorise en outre le dialogue et le rapprochement entre les peuples autochtones et le Gouvernement, ce qui contribue au règlement des conflits et à la reconnaissance des droits et responsabilités des deux parties.
Le programme PAPIN compte trois volets. Le volet I, intitulé «Ateliers d’adaptation du modèle d’ingénierie ethnique», a pour objectif d’identifier et d’élaborer les travaux d’infrastructure prioritaires, en tenant compte des caractéristiques sociales, culturelles et environnementales propres aux deux communautés bénéficiaires. Le volet II, intitulé «Renforcement des liens ethniques et du cadre réglementaire national», vise à financer la formation de représentants des fédérations et d’autres entités du Gouvernement et de la société civile qui s’occupent d’affaires indigènes et noires, à financer également une proposition de réforme juridique visant à intégrer les droits des peuples autochtones et noirs dans les lois du pays, et à former et financer les noyaux culturels de femmes de tous les peuples. Le PAPIN vise à unifier les notions de base culturelles et juridiques ainsi que les termes juridiques relatifs aux droits des peuples autochtones et noirs du Honduras. Le volet III, intitulé «Système d’évaluation et de suivi du déroulement du programme», vise à suivre et évaluer cette expérience ainsi qu’à compiler et stocker des données relatives à des indicateurs donnés.
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