Comité des droits de l ’ homme

Troisième rapport périodique soumis par le Honduras en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2021 *

[Date de réception : 5 janvier 2022]

Table des matières

Page

A.Introduction3

B.Cadre normatif3

C.Progrès réalisés dans la mise en œuvre des observations finales7

1.Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)7

2.Commission pour la vérité et la réconciliation (art. 2)7

3.Égalité et non-discrimination (art. 2, 3, 25, 26 et 27)8

4.Participation des femmes à la vie politique (art. 2, 3, 25 et 26)10

5.Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)11

6.Dépénalisation de l’avortement et droits sexuels et reproductifs (art. 3, 6, 7, 17 et 26)13

7.Droit à la vie (art. 6)15

8.Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9)22

9.Exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et torture (art. 6 et 7)23

10.Personnes déplacées (art. 2, 12 et 26)29

11.Personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)30

12.Accès à la justice et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 9, 14 et 17)32

13.Interdiction de l’esclavage et de la traite des personnes (art. 8)34

14.Protection contre les immixtions arbitraires dans la vie privée (art. 17)38

15.Liberté d’expression et d’association, et défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 19, 21 et 22)38

16.Droit de vote et droit de participer à la vie politique (art. 6 et 25)41

17.Droits des peuples autochtones et afro-honduriens (art. 2, 26 et 27)44

18.Diffusion et suivi46

A.Introduction

1.Le Honduras a l’honneur de présenter au Comité des droits de l’homme (ci-après le Comité) son troisième rapport périodique établi conformément aux dispositions de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le Pacte), aux directives concernant l’établissement des rapports et aux observations finales adoptées par le Comité.

2.Le présent rapport a été élaboré par le Secrétariat d’État aux droits de l’homme, chargé de la coordination de l’établissement des rapports à soumettre aux organes du système universel et du système régional des droits de l’homme, en collaboration avec les membres du Groupe spécial d’intervention en faveur des droits de l’homme, qui font partie du Système hondurien de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme.

3.Le rapport présente les mesures adoptées, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés par l’État pour garantir les droits protégés dans le Pacte au cours de la période 2017-2021, en particulier la création de l’institution électorale, l’adoption de la nouvelle loi électorale et l’établissement des listes électorales, qui ont joué un rôle fondamental dans le renforcement de la démocratie hondurienne lors des récentes élections générales de 2021.

4.L’État réaffirme son attachement au respect de ses obligations internationales, à la transparence et au principe de responsabilité au regard de la population et des organismes internationaux de défense des droits de l’homme.

B.Cadre normatif

Instruments internationaux

5.Le Honduras a :

a)Ratifié le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ;

b)Ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

d)Ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (La Haye, 1993) ;

e)Adhéré à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) en septembre 2021.

Instruments nationaux

6.Le Honduras a adopté les instruments juridiques suivants au cours de la période considérée :

a)Loi relative à l’Inspection du travail et son règlement d’application ;

b)Loi organique relative au Secrétariat d’État à la sécurité et à la Police nationale ;

c)Loi relative aux carrières de la police et son règlement d’application ;

d)Code pénal et ses modifications ;

e)Modification du Code de la famille interdisant le mariage d’enfant ;

f)Loi spéciale relative à l’adoption au Honduras et son règlement d’application ;

g)Loi relative au contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et autres produits similaires ;

h)Loi spéciale relative à la sélection et à la nomination des autorités électorales (attributions, compétences et interdictions) ;

i)Loi spéciale relative au soutien de l’économie et à la protection sociale face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et sa modification ;

j)Loi relative à la gestion informatique des procédures judiciaires ;

k)Loi électorale du Honduras ;

l)Règlement d’application du principe de parité et du mécanisme d’alternance dans la participation politique des femmes et des hommes aux opérations électorales ;

m)Règlement spécial relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Direction générale du ministère public ;

n)Règlement spécial concernant la loi relative à la protection des témoins au cours de la procédure pénale ;

o)Législation relative à la formulation et à la certification des plans de développement municipaux ;

p)Règlement spécial relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la médecine légale ;

q)Règlement d’application de la loi relative au programme national de crédit solidaire pour les femmes des zones rurales ;

r)Règlement d’application de la loi spéciale relative à la parentalité responsable ;

s)Règlement relatif au travail protégé des adolescents au Honduras ;

t)Règlement général d’application de la loi relative à la protection des migrants honduriens et de leur famille ;

u)Règlement relatif à l’administration en ligne ; et

v)Règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’École nationale de l’administration pénitentiaire du Honduras.

Cadre institutionnel et mécanismes de coordination

7.Les structures suivantes ont été créées pendant la période considérée :

a)Secrétariat d’État aux droits de l’homme ;

b)Secrétariat d’État à la transparence ;

c)Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire ;

d)Unité spécialisée dans la lutte contre les réseaux de corruption ;

e)Unité d’enquête sur les morts violentes de femmes et les féminicides ;

f)Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides, et son règlement ;

g)Commission nationale relative au Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

h)Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents et ses modifications ;

i)Conseil national électoral ;

j)Tribunal électoral ;

k)Groupe spécial d’accompagnement technique, mis en place en novembre 2019, dans le cadre de la visite effectuée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme au Honduras en 2018.

Politiques, plans et programmes

8.Les principaux instruments de planification du développement à moyen et à long terme sont les suivants :

a)Loi relative à la vision pour l’avenir du pays 2010-2038 et Plan pour la nation hondurienne 2010-2022 ;

b)Programme national de développement durable à l’horizon 2030 ;

c)Plan stratégique du Gouvernement, 2018-2022.

9.Les politiques publiques suivantes ont été adoptées :

a)Programme national Ciudad Mujer (Cité de la femme) ;

b)Politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale en faveur du plein épanouissement des peuples autochtones et afro-honduriens ;

c)Alliance pour le développement de la région de la Mosquitia ;

d)Politique nationale en faveur de l’emploi 2017-2028 ;

e)Politique nationale relative à la population 2026 ;

f)Politique nationale de coopération pour le développement durable ;

g)Politique relative à l’éducation inclusive ;

h)Programme de travail du Honduras en faveur de l’environnement ;

i)Politique relative à la dette publique 2020-2023 ;

j)Politique nationale de prise en charge du vieillissement et des personnes âgées 2021-2050 ;

k)Plan stratégique du secteur de l’éducation 2018-2030 ;

l)IVe Plan d’action pour un gouvernement transparent 2018-2020 ;

m)Protocole relatif à l’orientation des enfants qui travaillent vers les programmes sociaux du Gouvernement ;

n)Mesures spéciales en faveur de la sensibilisation à la violence à l’égard des femmes, de sa prévention et de sa prise en charge et mesures visant à garantir l’égalité femmes-hommes pendant l’état d’urgence nationale déclaré en raison de la pandémie de COVID-19 ;

o)Stratégie de prise en charge de la pandémie de COVID-19 à des fins de prévention et de contrôle de la maladie au sein des groupes de personnes vulnérables ;

p)Plan stratégique institutionnel du ministère public 2021-2025 ;

q)Feuille de route pour l’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes 2021-2025 ;

r)Plan national de lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents 2021-2026 ; et

s)Plan de reconstruction nationale et de développement durable.

10.Le Registre numérisé des politiques publiques, mis en place par la Coordination générale du Gouvernement, permet de consulter, sur bit.ly/2Wqkb1g, 47 documents relatifs aux politiques, plans et stratégies mis en œuvre par 26 institutions depuis 2010.

C.Progrès réalisés dans la mise en œuvre des observations finales

1.Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)

11.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 7 des observations finales, il convient de signaler qu’en décembre 2019, le Commissariat national aux droits de l’homme a été internationalement reconnu et s’est vu attribuer le statut A par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).

12.En 2021, le budget alloué au Commissariat national aux droits de l’homme est de 83 469 126 lempiras, soit 13,94 % de plus que le budget de 2016, qui s’élevait à 73 255 474 lempiras, sachant qu’il est difficile d’augmenter progressivement ce budget chaque année.

2.Commission pour la vérité et la réconciliation (art. 2)

13.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 9 des observations finales sur l’application des recommandations de la Commission pour la vérité et la réconciliation, la situation était la suivante en 2021 : 17 recommandations mises en œuvre, 14 partiellement mises en œuvre, 35 en cours de mise en œuvre et 18 en attente de mise en œuvre. Dans le plan national d’action en faveur des droits de l’homme, 47 actions visent à donner suite à ces recommandations. Elles ont aussi servi de base au dialogue politique de 2018 relatif au conflit post-électoral, à l’issue duquel 169 accords ont été soumis au Congrès national.

14.Le ministère public rencontre toujours des difficultés concernant les enquêtes sur les allégations de violation des droits de l’homme commises en 2009 et l’engagement de poursuites contre les auteurs présumés de ces violations. Pour régler le problème, il a décidé de confier l’ensemble de ces affaires au Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, y compris celles ayant déjà fait l’objet de poursuites, afin que le déroulement des procédures pénales soit également pris en charge.

15.Décès faisant l’objet d’une enquête :

a)Homicide simple de Pedro Pablo Hernández, commis lors d’un contrôle militaire par un sergent, qui a été condamné en 2014 à quinze ans d’emprisonnement dans l’attente de l’audience d’individualisation de la peine. À l’issue d’une procédure de conciliation avec le Bureau du Procureur général de la République, la famille de la victime a été indemnisée en janvier 2020 ;

b)Homicide simple d’Ángel Fabricio Salgado par un soldat de l’état-major en service. Une ordonnance de non-lieu définitif a été rendue à l’audience initiale qui s’est tenue en 2016. Après le rejet en 2017 du recours formé par le ministère public, la procédure d’amparo est en cours ;

c)Homicide volontaire de Pedro Magdiel Muñoz, survenu lors d’une opération menée en juillet 2009 par des membres de la police et de l’armée. Dans le cadre de la procédure d’administration anticipée de la preuve, les témoins protégés ont été entendus le 4 février 2021 ;

d)Homicide simple d’Elvin Jacobo Euceda, commis lors d’une patrouille de routine par un officier de police, qui est en fuite et fait l’objet d’un mandat d’arrêt depuis 2009 ;

e)Homicide simple d’Isis Obed Murillo, commis par un auteur inconnu ;

f)Homicides volontaires de Roger Abrahán Vallejo et de Gabriel Fino Noriega, faisant l’objet d’une enquête.

16.État d’avancement des enquêtes menées sur des cas d’infractions contre les médias :

a)Le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a obtenu en juin 2021 la condamnation d’un membre des forces armées du Honduras pour une infraction contre les médias et autres services publics commise contre la chaîne de télévision Cholusat Sur/Canal 36 et contre la radio la Catracha en 2009. Déclaré civilement responsable, l’auteur a été condamné à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement, assortie d’une peine accessoire de déchéance spéciale et d’interdiction d’exercer ses fonctions ;

b)Le ministère public a engagé des poursuites pour abus d’autorité et infraction contre les médias contre deux officiers de l’armée pour la fermeture et l’interruption des programmes de Radio Globo. En 2016, une audience de conciliation s’est tenue et le propriétaire du média a été indemnisé ;

c)Le ministère public a engagé des poursuites pour abus d’autorité et infraction contre les médias contre deux officiers de l’armée pour la fermeture et l’interruption des programmes de Radio Progreso. L’audience s’est tenue et une ordonnance de non-lieu définitif a été rendue. Après le rejet du recours en appel, la procédure est close ;

d)Dans l’affaire Radio Juticalpa, dans laquelle deux membres de l’armée étaient accusés d’abus d’autorité et de manquement aux devoirs des fonctionnaires, un non-lieu définitif a été prononcé lors d’une audience tenue en 2010 ;

e)Dans l’affaire Radio Liberación, dans laquelle deux officiers militaires étaient accusés d’infractions contre les médias, la date du procès oral et public n’a pas encore été fixée.

3.Égalité et non-discrimination (art. 2, 3, 25, 26 et 27)

17.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 11 des observations finales visant à garantir une pleine protection contre la discrimination à l’égard des femmes, des peuples autochtones et afro-honduriens et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), il convient de préciser que le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 2020, réprime la discrimination fondée sur l’idéologie, la religion, les croyances, la langue, l’origine ethnique, raciale ou nationale, l’ascendance autochtone ou africaine, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le genre, l’état civil, la situation familiale ou financière, l’âge, la maladie ou le handicap, conformément à l’article 2 du Pacte.

18.Axés sur le principe de non-discrimination, la politique publique et le plan national d’action en faveur des droits de l’homme mis en œuvre par le Secrétariat d’État aux droits de l’homme visent notamment à promouvoir une culture de respect des droits de l’homme et à prévenir la discrimination, au moyen de l’élaboration, de la révision et de l’adaptation des programmes scolaires, et grâce à des formations dispensées aux fonctionnaires.

19.Les membres des forces armées, les aspirants et les agents de la police militaire de maintien de l’ordre public suivent le module sur la prévention de la discrimination. En 2019, les enseignements portant sur les droits de l’homme du cours de formation militaire individuelle de base du Centre de formation militaire de l’armée, rebaptisé Centre de formation militaire des forces armées, ont été remaniés, mais ils restent axés sur la prévention de la discrimination.

20.Entre 2015 et 2019, 7 400 membres des forces de l’ordre ont été formés en moyenne chaque année, contre 2 787 en 2020.

21.Entre 2018 et 2021, une équipe d’animateurs a été formée en ligne sur des sujets tels que la migration, les droits des personnes LGBTI, les peuples autochtones et afro-honduriens, la prévention des atrocités de masse liées aux conflits et la justice transitionnelle. Onze groupes cibles ont ainsi pu suivre ces formations. Dans le cadre de la pandémie de COVID‑19, le grand public souhaitant acquérir des connaissances en matière de droits de l’homme et de prévention de la discrimination a également pu bénéficier du programme.

22.Quatre cent quarante-six fonctionnaires ont été formés en présentiel et en ligne afin de devenir formateurs publics institutionnels dans le domaine des droits de l’homme et de la culture de paix.

23.Les cours suivants sont disponibles sur la plateforme d’enseignement en ligne sur les droits de l’homme : cours en ligne sur le droit à la paix, cours de prévention de la discrimination et cours sur le contrôle de la conventionnalité juridique.

24.Entre 2018 et 2021, le Secrétariat d’État aux droits de l’homme a dispensé des formations sur les droits de l’homme à 25 021 personnes, dont 4 024 fonctionnaires, 19 213 responsables de l’application des lois, 500 personnes détenues, 100 jeunes étudiants, 240 enseignants, 47 parents, 13 membres d’entreprises privées, 16 personnes handicapées et 701 membres du grand public.

25.La politique relative aux peuples autochtones et afro-honduriens, qui vise à promouvoir l’égalité et la non-discrimination, encourage la création d’espaces de participation et d’exercice des droits au sein des sphères sociale, économique, politique, culturelle et environnementale, dans le respect de la vision du monde des peuples autochtones et afro-honduriens.

26.Le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme et le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel sont saisis des plaintes et chargés des enquêtes concernant les infractions de discrimination fondée sur l’appartenance à un peuple autochtone ou afro-hondurien, et appliquent la législation spéciale en la matière.

27.Entre 2017 et 2020, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel a enregistré 27 plaintes et engagé trois actions pour discrimination raciale. Six ordonnances de non-lieu, deux recours en amparo, une cassation, une conciliation et une affaire en attente de jugement ont également été recensés.

28.Entre 2016 et 2020, le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a enquêté sur 72 plaintes pour discrimination à l’égard de personnes LGBTI. Parmi les affaires portées devant la justice, il a obtenu la condamnation de cinq citoyens pour discrimination liée à l’orientation sexuelle.

29.Afin d’encourager la population à porter plainte, de sensibiliser au respect des droits de l’homme et de rapprocher le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme de la population, le ministère public et le Programme d’appui aux droits de l’homme au Honduras ont lancé en 2017 la campagne Tu Vida, Tus Derechos (Ta vie, tes droits), dans le cadre de l’opération Tormenta de Fuego II (Tempête de feu II). Des supports ont été fournis en espagnol, en mosquito et en garifuna.

30.Entre 2017 et 2021, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a recensé 119 levées de corps de personnes LGBTI, a enquêté sur 84 affaires, a porté 30 affaires devant la justice et a obtenu cinq condamnations.

31.Pour ce qui est du renforcement de l’Institut national de la femme, le budget qui lui a été alloué en 2020 s’élevait à 45 356 400 lempiras, soit 101,40 % de plus qu’en 2016 (22 519 584 lempiras). Pour 2021, son budget est de 43 115 331 lempiras, auxquels s’ajoutent 5 000 000 lempiras destinés à la création et à la mise en service d’un nouveau centre d’accueil.

32.Afin de donner progressivement effet aux droits des femmes, l’Institut national de la femme met en œuvre le deuxième plan d’équité et d’égalité entre les sexes (2010-2022), avec le soutien et sous le contrôle local des bureaux municipaux chargés des droits des femmes. Le plan ayant atteint son cycle final, il fait actuellement l’objet d’une évaluation, étape décisive en vue de l’élaboration d’un nouveau plan.

33.La politique publique pour les femmes autochtones et d’ascendance africaine est en cours d’élaboration, avec l’assistance technique de l’Institut national de la femme et du Secrétariat d’État aux des droits de l’homme.

34.Afin de garantir l’insertion et la participation politique effective des peuples autochtones et afro-honduriens, la loi sur la participation politique et électorale prévoit des mécanismes de collaboration avec les secteurs organisés. En 2017, le Tribunal électoral suprême a signé avec le Réseau des femmes autochtones et afro-honduriennes un mémorandum d’accord sur leur participation aux opérations électorales, en tant qu’observatrices et bénéficiaires de formations.

35.Lors des élections de 2017, le nombre de députés autochtones et afro-honduriens élus est passé de huit à 20 députés (neuf femmes et 11 hommes). On ne connaît pas encore les résultats finaux des élections de 2021.

4.Participation des femmes à la vie politique (art. 2, 3, 25 et 26)

36.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 13 des observations finales relative aux efforts à fournir pour assurer une participation accrue des femmes à la vie politique, les points suivants sont à souligner :

a)À partir des élections primaires de 2017, instauration d’un quota de 50 % visant à garantir la participation égale des femmes et des hommes à la vie politique ;

b)Règlement d’application du principe de parité et du mécanisme d’alternance dans la participation politique des femmes et des hommes aux opérations électorales ;

c)Nouvelle loi électorale du Honduras intégrant le principe de parité et d’alternance.

37.Mesures prises par le Conseil national électoral pour prévenir la violence politique à l’égard des femmes et garantir leur participation :

a)Présentation du projet de loi contre la violence politique fondée sur le genre le 5 novembre 2021 ;

b)Adoption du protocole contre la violence politique fondée sur le genre, applicable à toutes les phases du cycle électoral, avec pour objectif de sensibiliser la population à la violence politique fondée sur le genre, avec le soutien du PNUD, de l’Institut néerlandais pour la démocratie multipartite (NIMD-Honduras) et de l’Union européenne ;

c)Création de la plateforme Aula Virtual (salle de classe virtuelle) destinée à former les femmes candidates à des fonctions électives dans des domaines tels que les valeurs démocratiques et la participation politique des femmes, ainsi que la lutte contre la violence politique fondée sur le genre.

38.L’Académie des femmes parlementaires a en outre été créée. Cette initiative coordonnée par la Commission de l’égalité hommes-femmes, l’Institut démocratique national, OXFAM-Honduras, NIMD-Honduras, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ONU-Femmes et le PNUD vise à former les femmes parlementaires à la législation sensible au genre, aux bonnes pratiques et à leur participation à la vie politique.

39.La Commission de l’égalité hommes-femmes du Congrès national a reçu en novembre 2018 le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique. Ils ont notamment échangé au sujet des progrès accomplis en matière de réformes législatives, de la mise en œuvre des politiques et de leur effet sur la promotion des droits des femmes, et de leur participation à la vie publique et politique.

40.À l’issue des élections de 2021, la première femme présidente a été élue, et une femme fait partie des vice-présidents élus. Au Congrès national, la représentation des femmes a augmenté, passant de 27 députées en 2017 à 35 députées selon les résultats préliminaires des élections 2021. Six femmes ont été élues au Parlement centraméricain.

5.Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

41.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 15 des observations finales, les mesures suivantes ont été prises pour prévenir, combattre et sanctionner la violence à l’égard des femmes :

a)Création de l’Unité d’enquête sur les morts violentes de femmes et les féminicides, rattachée à l’Agence technique d’enquête pénale et placée sous la direction technique et juridique du Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie ;

b)La Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides, composée du ministère public, du Secrétariat d’État à la sécurité, du Secrétariat d’État aux droits de l’homme, de l’Institut national de la femme, du Commissariat national aux droits de l’homme et de trois organisations de femmes, a été créée pour améliorer la coordination interinstitutionnelle. Son règlement d’application a été adopté en 2019 ;

c)Dans le cadre du programme Ciudad Mujer (Cité de la femme), les modules de prise en charge et de protection des droits des femmes ont été mis en place afin de fournir aux femmes une offre complète de services ;

d)Mise en œuvre du plan stratégique de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (2016-2022) ;

e)Diverses initiatives de l’Institut national de la femme : mise en œuvre de la plateforme CONECTA visant à fournir une assistance psychosociale et juridique aux femmes victimes de violences ; création de l’École du genre, qui propose des cours en ligne visant à renforcer les connaissances et à promouvoir l’égalité réelle entre les hommes et les femmes ; et lancement de l’Observatoire du genre dans le cadre de l’initiative Global Spotlight ;

f)Adoption en 2020 de mesures spéciales en faveur de la sensibilisation à la violence à l’égard des femmes, de sa prévention et de sa prise en charge et de mesures visant à garantir l’égalité femmes-hommes pendant l’état d’urgence nationale déclaré en raison de la pandémie de COVID-19. Ces mesures faisaient suite à l’augmentation de la violence domestique et intrafamiliale pendant le confinement décrété en raison de l’urgence sanitaire ;

g)Projet de loi relative aux centres d’accueil (déjà examiné).

42.Au cours de la période considérée, les formations suivantes ont été dispensées dans les domaines des droits des femmes, de la prévention de la violence à l’égard des femmes et fondée sur le genre, et des enquêtes sur ces phénomènes :

a)Le Secrétariat d’État à la sécurité a formé 37 104 policiers aux droits de l’homme et aux droits des femmes entre 2016 et 2020. En outre, en 2019, il a mis au point le diplôme sur la prévention de la violence et organisé la Conférence internationale sur les femmes, la paix et la sécurité ;

b)Depuis 2016, l’École de la magistrature Francisco Salomón Jiménez Castro forme les agents du système judiciaire à la prévention et aux enquêtes en matière de violence à l’égard des femmes et liée au genre, à la prise en charge des victimes et à la prise en compte des questions de genre dans les décisions judiciaires ;

c)Dans le cadre du projet Justicia para Víctimas de Violencia Sexual y Violencia Basada en Género (Justice pour les victimes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre) et avec le concours de Justice Education Society, la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides a organisé les IIe et IIIe séminaires sur l’enquête pénale dans les affaires de féminicide, ainsi que les modules de formation des juges sur l’accès à la justice des filles, des femmes et des personnes issues de la diversité sexuelle victimes de violence sexuelle fondée sur le genre ;

d)En 2018, l’Institut national de la femme a formé 240 policiers à la Feuille de route urgente pour le signalement des violences domestiques. En 2019, il a organisé une formation diplômante destinée aux agents du système judiciaire, qui portait sur les droits fondamentaux des femmes, la violence fondée sur le genre et la traite des êtres humains. En 2020, 315 fonctionnaires, dont des enquêteurs, des policiers, des procureurs et des juges, ont suivi quatre ateliers et trois séminaires portant sur les droits de l’homme, le genre et la prévention de la violence ;

e)Les capacités des bureaux municipaux chargés des droits des femmes ont été renforcées grâce au diplôme sur les droits de l’homme et le genre axé sur la formation de formatrices et la prévention du féminicide.

43.Diverses campagnes ont été lancées pour sensibiliser aux différentes formes de violence à l’égard des femmes, notamment les suivantes :

a)Vencer el miedo (Vaincre la peur), campagne en faveur de la prévention de la traite des êtres humains, de la violence domestique et intrafamiliale et du féminicide, élaborée par le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, le Bureau du Procureur spécial pour la protection des femmes et les modules de prise en charge complète spécialisée ;

b)Soy mujer y vivir sin violencia es mi derecho (En tant que femme, j’ai le droit de vivre sans violence) pour la prévention de la traite des êtres humains, de la violence domestique et intrafamiliale et du féminicide ;

c)INAM te acompaña (L’Institut national de la femme vous accompagne) ;

d)Convivencia sin violencia (Vivre ensemble sans violence) ;

e)Mujer, no estas solas (Femmes : vous n’êtes pas seules) ;

f)La otra Pandemia (L’autre pandémie), campagne lancée par l’Initiative Spotlight et le Sous-groupement chargé de la violence fondée sur le genre ;

g)Campagne sur les masculinités Y vos, ¿qué razones tenéis para ser mejor hombre? (Et vous, quelles sont vos raisons pour être un homme meilleur ?).

44.Pour sensibiliser à la violence domestique, qui a augmenté pendant la pandémie de COVID-19, l’Institut national de la femme, le programme Ciudad Mujer (Cité de la femme) et le Secrétariat d’État à la sécurité ont mené des campagnes de sensibilisation dans les médias. En collaboration avec le Système national d’urgence 911, la priorité a été donnée aux signalements de violence domestique. En 2020, un guide à l’intention des victimes de violence pendant la situation d’urgence sanitaire nationale liée à la COVID-19 a été élaboré.

45.Concernant l’adoption d’une loi contre la violence à l’égard des femmes, l’Institut national de la femme, en collaboration avec des organisations de femmes, a élaboré un projet de loi générale contre la violence à l’égard des femmes. À la suite de l’entrée en vigueur du Code pénal, le projet est en cours de révision et de mise à jour.

46.Pour permettre aux femmes victimes de violences de déposer plus facilement plainte et pour leur garantir assistance et protection, les modules de prise en charge et de protection des droits des femmes des centres du programme Ciudad Mujer offrent depuis 2016 des services de prise en charge complète, d’élaboration de projets de vie et d’autonomie financière, d’intervention en situation de crise, de groupes de soutien et d’entraide, de conseil et de représentation juridique, ainsi que de recueil des plaintes. Entre 2017 et juillet 2021, 42 327 personnes ont été prises en charge pour violence fondée sur le genre et environ 65 000 prestations ont été délivrées.

47.Pour protéger pleinement les femmes victimes de violence et leurs enfants, les sept centres d’accueil des principales villes accueillent les victimes orientées par les juridictions spécialisées dans la violence domestique. Le protocole de prise en charge et d’intervention à l’usage des centres d’accueil a été présenté et distribué en coordination avec les bureaux municipaux chargés des droits des femmes.

48.Concernant les enquêtes sur les affaires de violence à l’égard des femmes, le ministère public dispose, à l’échelle nationale, de 23 modules de prise en charge complète spécialisée chargés de recueillir les plaintes, de prêter assistance aux femmes, aux enfants et aux adolescents victimes de violence, de mettre en place des mesures de sécurité pour garantir leur pleine protection et de les orienter vers les centres d’accueil. Cinq de ces modules comptent des procureurs, des travailleurs sociaux et des psychologues dans leur équipe.

49.De 2017 à juin 2021, les modules précités ont pris en charge 51 926 personnes vulnérables, ont délivré 28 020 services de conseil, ont reçu 28 906 plaintes de victimes de violence (femmes et personnes vulnérables), dont 12 886 pour violence domestique à l’égard des femmes, 2 029 pour agression sexuelle et 163 pour harcèlement, et ont mis en place 7 260 mesures de sécurité.

50.En ce qui concerne les enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides, le ministère public a mis en place le manuel d’enquête sur les morts violentes de femmes, dont la mise en conformité avec les lignes directrices établies dans le modèle de protocole latino-américain d’enquête sur les morts violentes de femmes pour des raisons de genre (féminicides) est prévue, et le manuel unique d’enquêtes judiciaires, qui doit obligatoirement être suivi par les procureurs, les experts médico-légaux, les enquêteurs, les policiers, les experts et les agents de la police militaire, afin d’uniformiser les actes et les procédures d’enquête.

51.Entre 2017 et août 2021, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a recensé 951 morts violentes de femmes et féminicides dans tout le pays. Parmi les affaires portées devant la justice, 194 ont abouti à une condamnation et 40 à un acquittement.

52.Entre 2016 et juillet 2020, les juridictions spécialisées dans la violence domestique ont enregistré 81 928 plaintes et rendu 76 895 décisions condamnant les auteurs d’infractions de cette nature. Dans les régions où il n’existe pas de juridiction spécialisée, ces affaires relèvent des juges de paix.

53.En ce qui concerne les études sur le phénomène de la violence, en octobre 2021, l’Institut national de la statistique et le Secrétariat d’État à la santé ont publié l’enquête nationale sur la démographie et la santé, élaborée selon la méthode de l’enquête par grappes à indicateurs multiples (ENDESA/MICS-2019). Elle abordait pour la première fois des aspects tels que la victimisation, le handicap, la discipline à l’égard des enfants, le travail des enfants ou encore la violence physique à l’égard des femmes.

54.Selon l’enquête ENDESA/MICS-2019, 20 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont déjà été frappées ou maltraitées physiquement par quelqu’un (23 % en milieu rural contre 18 % en milieu urbain), parmi lesquelles 16 % ont subi une forme de violence psychologique, physique ou sexuelle de la part d’un conjoint/partenaire au cours des douze derniers mois. Chez les femmes âgées de 45 à 49 ans, 29 % ont subi des violences physiques, 34 % des violences psychologiques, physiques ou sexuelles de la part d’un conjoint/partenaire, 36,5 % sont des femmes divorcées et 29 % n’ont pas été scolarisées.

6.Dépénalisation de l’avortement et droits sexuels et reproductifs (art. 3, 6, 7, 17 et 26)

55.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 17 des observations finales sur la modification de la législation relative à la répression pénale de l’avortement, il convient de noter que cet acte continue d’être qualifié d’infraction dans le nouveau Code pénal.

56.En ce qui concerne l’accès à l’avortement légal en cas de danger pour la santé de la femme, de viol ou de fœtus non viable, en juin 2021, la chambre constitutionnelle a jugé recevables des recours en inconstitutionnalité introduits par des organisations de la société civile concernant l’article 67 de la Constitution et l’article 196 du Code pénal, demandant que l’avortement ne soit plus incriminé dans ces trois cas.

57.Concernant la levée de l’interdiction de la pilule contraceptive d’urgence (PCU), l’arrêté ministériel no 2744 de 2009, qui interdit sa promotion, sa distribution, son utilisation, sa vente et son achat, reste en vigueur.

58.Le Secrétariat d’État à la santé tient à jour les statistiques nationales suivantes sur les accouchements et les avortements tous âges confondus et chez les adolescentes âgées de 10 à 19 ans, y compris les grossesses extra-utérines, les rétentions fœtales, les fausses couches, les autres avortements et les complications consécutives à l’avortement :

Statistiques sur la fécondité, les hospitalisations pour accouchement, les avortements et les vaccins contre le virus du papillome humain (PVH)
Description	2017	2018	2019	2020	2031
Indice synthétique de fécondité	2 , 54	2 , 51	2 , 47	2 , 44	2 , 58
Accouchements en milieu hospitalier	144 680	144 749	137 143	125 193	99 684*
Accouchements chez les adolescentes	30 468	29 741	27 571	23 913	16 158*
Avortements ***	-	13 202	12 194	9 751	7 530*
Avortements chez les adolescentes (jusqu ’ à 19 ans) ***	1 754	1 641	1 414	1 118	1 276*
Vaccinations contre le PVH (schéma complet)	63 245	53 703	59 446	46 849	27 188**

Source  : Secrétariat d ’ État à la santé.

* Jusqu ’ en septembre .

** Jusqu ’ en juin .

*** Hors avortements réalisés dans des établissements privés ou à domicile.

59.Selon les données de l’Unité de veille sanitaire sur la mortalité maternelle, 93 décès, dont sept décès d’adolescentes, ont été recensés en 2019, contre 103, dont 13 décès d’adolescentes, en 2020. La part des décès maternels chez les adolescentes âgées de 15 à 19 ans a donc augmenté, passant de 7,5 % en 2019 à 12,6 % en 2020.

60.À des fins de prévention de la mortalité maternelle, le Comité de surveillance de la mortalité maternelle a été mis en place dans 12 régions, 15 hôpitaux et 37 comités municipaux, qui disposent d’un plan d’intervention visant à réduire la mortalité maternelle.

61.Le Secrétariat d’État à la santé, en mettant à jour le guide de mise en œuvre des services de planification familiale et le protocole de prise en charge de la planification familiale, fondé sur les critères médicaux d’éligibilité définis par l’Organisation panaméricaine de la santé et l’Organisation mondiale de la Santé, a élargi la gamme de méthodes contraceptives de longue durée à la disposition des adolescentes. En milieu rural, la stratégie de planification familiale dans les zones rurales du Honduras est appliquée.

62.La stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes s’inscrit dans le cadre de l’approche préventive privilégiée par la politique visant à empêcher les grossesses précoces. Cette stratégie a été adoptée dans le but de réduire, au moyen de la formation, le taux de grossesses précoces dans 20 régions sanitaires.

63.En 2019, la stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes a été évaluée par une équipe multisectorielle composée du Secrétariat d’État à la santé, du Secrétariat d’État à l’éducation, du Secrétariat d’État au développement et à l’insertion sociale, de l’Institut hondurien de sécurité sociale, de la Société hondurienne de pédiatrie, de l’OPS/OMS, du FNUAP et d’organisations de la société civile. Afin que le point de vue des adolescentes des zones rurales, appartenant aux peuples autochtones et afro-honduriens ou encore non scolarisées soit pris en compte, des adolescentes ont participé à des échanges. L’évaluation a permis d’élaborer le plan pour la santé des adolescents 2019-2024, avec la participation des organisations de la société civile.

64.Le programme de prévention des grossesses précoces a été mis en œuvre dans le cadre du plan multisectoriel pour la prévention des grossesses chez les adolescentes, à l’initiative de l’Alliance pour le couloir de la sécheresse. Ce programme complet vise à améliorer les conditions de vie des adolescentes et de leur famille, en donnant la priorité aux municipalités de six départements du couloir de la sécheresse.

65.Dans le cadre de ce plan, 302 500 adolescentes ont été accueillies dans 48 services de santé bienveillants à l’égard des adolescents et 58 municipalités prioritaires disposent d’un centre d’accueil pour adolescents qui propose des conseils, des formations, ainsi que des services de planification familiale et de prévention des infections sexuellement transmissibles.

66.Entre 2017 et 2019, 13 126 enfants et adolescents ont pu participer à des salons de santé, à des forums et à des visites à domicile dans le cadre de la campagne de prévention des grossesses précoces Yo Decido Cumplir mis Sueños (Je décide de réaliser mes rêves).

67.Entre 2016 et 2020, 474 646 personnes ont bénéficié des services de santé sexuelle et reproductive destinés aux femmes et de suivi des grossesses chez les adolescentes proposés par les modules de santé sexuelle et reproductive des centres Ciudad Mujer. Au total, 32 016 prestations ont été délivrées dans le cadre des modules de prise en charge des adolescentes, et 36 941 dans le cadre des modules de prise en charge des enfants.

68.En ce qui concerne la formation sur la santé sexuelle et reproductive, en application de la politique nationale relative à la santé sexuelle et procréative, le Secrétariat d’État à l’éducation a préparé le guide Cuidando mi Salud y mi Vida (Prendre soin de ma santé et de ma vie), ainsi que le guide Escuelas para Padres en Educación Integral de la Sexualidad (L’école des parents en matière d’éducation à la sexualité). Ces guides, destinés aux élèves, aux enseignants et aux parents de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, traitent de thèmes tels que la sexualité, les infections sexuellement transmissibles, la grossesse chez les adolescentes, la parentalité responsable et les méthodes contraceptives.

69.En 2019, 22 750 enseignants de 1 055 écoles primaires et collèges ont été certifiés pour assurer une formation complète sur les guides précités et 17 672 élèves en ont bénéficié.

70.Le programme Miles de Manos (Des milliers de mains) du Secrétariat d’État à l’éducation a permis de former 45 000 jeunes sur la santé sexuelle et reproductive et la prévention des grossesses précoces, ainsi que 14 000 enseignants sur l’utilisation des guides pour l’éducation à la sexualité. Une plateforme destinée à la formation des enseignants en ligne a également été mise en place.

71.Les modules d’éducation communautaire des centres Ciudad Mujer forment les adolescents, scolarisés ou non, aux questions relatives au genre, aux droits des femmes et aux droits sexuels et reproductifs, grâce à des interventions au sein des communautés visant à informer les mères, les pères et l’ensemble de la population.

7.Droit à la vie (art. 6)

72.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 19 des observations finales, dans le cadre de la politique nationale relative au secteur de la justice et à la sécurité 2011‑2022, de la politique générale de cohésion sociale et de sécurité publique 2011-2022, de la politique de prévention de la violence contre les enfants au Honduras, de la vision pour l’avenir du pays 2010-2038 et du plan pour la nation hondurienne 2010-2022, l’État a adopté une série de mesures pour prévenir et combattre la violence, réduire le taux d’homicide et renforcer le système judiciaire.

73.Afin de rapprocher la Police nationale de la population locale et d’améliorer la sécurité locale dans les municipalités, un modèle national de police de proximité a été mis en œuvre, grâce auquel 8 590 policiers ont été formés à la philosophie communautaire en 2017.

74.Le Secrétariat d’État à la sécurité a créé et renforcé 30 Observatoires locaux de la paix et du vivre-ensemble dans 30 municipalités prioritaires. En 2019, 43 municipalités n’ont comptabilisé aucun homicide, un chiffre qui est passé à 48 municipalités en 2020, puis à 68 en juillet 2021.

75.Le Secrétariat d’État à la sécurité a renvoyé au ministère public 219 affaires de décès d’enfants ayant fait l’objet d’une enquête en 2019 et 106 en 2020.

76.Le Système statistique de la police en ligne du Secrétariat d’État à la sécurité enregistre une baisse des morts violentes à l’échelle nationale (3 496 en 2020 contre 3 685 en 2017).

Statistiques du Système statistique de la police en ligne sur les homicides par année, sexe et âge de la victime.
Âge de la victime	2017	2018	2019
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
0 à 17 ans	65	280	345	60	239	299	47	202	249
18 à 39 ans	229	2 333	2 562	203	2 237	2 440	205	2 487	2 692
40 à 59 ans	77	701	778	84	712	796	102	815	917
Plus de 60 ans	22	158	180	29	168	197	39	154	193
Total	391	3 466	3 685	376	3 335	3 535	393	3 656	4 051

Source  : Système statistique de la police en ligne − Secrétariat d ’ État à la sécurité, Homicides 2017-2018, 2019 et 2020.

77.En 2020, une baisse de 7 points, soit 586 homicides, a été enregistrée par rapport à 2019. Une victime sur 10 est une femme et une victime sur 23 est un enfant ou un adolescent. Par ailleurs, 2 661 homicides ont été commis à l’aide d’armes à feu. Le tableau ci-dessous présente le taux annuel d’homicides pour 100 000 habitants de 2011 à juillet 2021 :

78.Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, l’Observatoire national de la violence de l’Université nationale autonome du Honduras (UNAH) a comptabilisé 1 182 homicides entre janvier et mai 2020, soit 22 % de moins (334) que pendant la même période en 2019 (1 516).

79.Le budget alloué au Cabinet chargé de la prévention, de la sécurité et de la défense pour 2020 s’élève à 19 081 902 511 lempiras, soit une augmentation de 36,25 % par rapport au budget 2017, qui était de 14 004 826 770 lempiras.

80.Le Cabinet précité regroupe 18 institutions publiques, dont le Secrétariat d’État à la sécurité (36 % du budget, soit 6 970 580 428 lempiras), le Secrétariat d’État à la défense nationale (44,36 % du budget, soit 8 464 949 206 lempiras), la Direction des affaires disciplinaires au sein de la police (0,23 % du budget, soit 45 405 615 lempiras), l’Institut national pénitentiaire (6,29 % du budget, soit 1 200 698 724 lempiras), la Direction générale de la culture, des arts et des sports (0,99 % du budget, soit 190 391 692 lempiras), le Programme national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale (7 530 169 lempiras) et la Direction nationale des parcs et loisirs (0,19 % du budget, soit 35 725 655 lempiras).

81.Pour les enquêtes criminelles, la Direction de la police judiciaire dispose de 44 bureaux d’enquête à l’échelle nationale et de deux laboratoires de criminalistique. Le premier laboratoire a été mis en service en 2017 dans la ville de San Pedro Sula, et le second en 2019 dans le district central, grâce à un investissement de 5 180 000 dollars des États-Unis provenant de la taxe sur la sécurité de la population. Ce laboratoire, spécialisé dans divers domaines médico-légaux tels que la chimie, la balistique, l’identification, la documentation, le portrait, la topographie, l’unité de traitement des scènes de crime, la vidéo, le traçage et l’analyse des armes, les munitions et les explosifs, la photographie et l’informatique, compte 155 fonctionnaires formés dans des pays tels que le Chili, les États‑Unis d’Amérique, la Russie, la Chine, la Colombie ou encore le Mexique. Il existe en outre 21 laboratoires mobiles dans tout le pays.

82.En 2020, le budget alloué au ministère public était de 2 105 475 158 lempiras, soit une augmentation de 20,62 % par rapport au budget de 2017 (1 745 475 158 lempiras). Le ministère public dispose de 47 bureaux dans le pays.

83.De 2017 à août 2021, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a recensé 7 863 morts violentes à l’échelle nationale (7 023 hommes et 840 femmes). Dans 761 cas, les auteurs ont été poursuivis et condamnés.

Morts violentes ayant fait l ’ objet d ’ une enquête par le ministère public, par année et par sexe de la victime
Description	2017	2018	2019	2020	2021 *	Total
Femmes	222	228	168	140	82	840
Hommes	1 519	1 556	1 711	1 355	882	7 023
T otal	1 741	1 784	1 879	1 495	964	7 863

Source : Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie.

* août .

84.Afin de renforcer la coopération et l’assistance en matière de lutte contre la criminalité organisée, les parquets hondurien et colombien se sont réunis le 10 novembre 2021 pour élaborer des stratégies communes visant à relever les défis posés par des phénomènes criminels tels que le trafic de migrants, le trafic de drogue et le blanchiment d’argent, et pour établir un programme bilatéral entre les deux institutions, dans le respect des garanties d’une procédure régulière et des droits de l’homme.

85.En 2021, le ministère public a formé 80 personnes, qui ont suivi le cours spécialisé sur la criminalité organisée.

86.S’agissant de la lutte contre le trafic de drogue, en 2020, plus de 20 000 kilogrammes de cocaïne, 2,9 millions de plants de marijuana et 176 000 livres de marijuana ont été saisis ; 267 pistes d’atterrissage clandestines ont été détruites ; 1 767 biens provenant du trafic de drogue et du blanchiment d’argent ont été saisis et mis en sécurité ; 18 laboratoires de drogue ont été démantelés ; 23 procédures d’extradition ont été mises en œuvre et 507 structures criminelles ont été démantelées. Il a également été procédé à des arrestations pour les infractions suivantes :

Nombre d ’ arrestations par infraction
Infraction	2017	2018
Possession et trafic de drogue	1 902	2 342
Violence domestique	3 584	3 858
Violence intrafamiliale	2 194	2 747
Agressions sexuelles	820	1 018

Source : Rapport sur les résultats du Secrétariat d ’ État à la sécurité/ années 2017-2018.

87.Selon le rapport 2013 du Département d’État des États-Unis sur la stratégie internationale de contrôle des drogues, 87 % des drogues destinées à ce pays transitent par le Honduras. Selon les estimations du rapport 2020, 4 % de la cocaïne seulement (120 tonnes) a transité par le Honduras en 2019, soit une baisse significative du trafic de drogue passant par le territoire national.

88.En 2017, le pouvoir judiciaire comptait 884 magistrats et juges au niveau national (471 femmes et 413 hommes), répartis dans 481 chambres, tribunaux, tribunaux de droit commun et tribunaux de paix. Les audiences à distance ou visioconférences ont également été autorisées dans le cadre des procédures pénales.

89.En 2019, le Système d’enregistrement des experts, interprètes et traducteurs, qui fournit une base de données pour les différentes procédures judiciaires, a été mis en place. Entrée en vigueur en 2020, la loi relative à la gestion informatique des procédures judiciaires porte création du Système de dossier judiciaire informatique, qui vise à faciliter les procédures pénales et à les rendre plus transparentes.

90.En 2020, le pouvoir judiciaire a recensé 1 115 atteintes à la liberté sexuelle et a rendu 1 107 décisions dans ces affaires. Il a également rendu 3 340 décisions dans des affaires de violence domestique.

Statistiques des affaires d ’ atteintes à la liberté sexuelle 2020 du pouvoir judiciaire
Infraction	Signalements	Sexe de la victime	Témoins protégés	Décisions
Femmes	Hommes
Viol	616	669	65	18	541
Traite des personnes	12	10	0	6	12
Atteintes sexuelles	416	424	64	0	450
Enlèvement	20	18	1	2	28
Atteinte sexuelle sur mineur	26	25	1	0	51
Harcèlement sexuel	19	17	3	0	12
Exploitation sexuelle	1	1	0	2	3
Proxénétisme	5	5	1	1	10
Total	1 115	1 169	135	29	1 107

Source : pouvoir judiciaire/Unité des statistiques .

91.En 2019, le service de défense publique a fourni une assistance juridique à 16 950 personnes dans le cadre de procédures pénales (15 762 hommes et 1 188 femmes). En 2020, il a assisté 12 409 personnes (11 975 hommes et 725 femmes) et obtenu 8 292 décisions de justice (8 012 adultes et 290 enfants et adolescents en conflit avec la loi). En 2020, le service comptait 275 défenseurs publics répartis dans 33 bureaux à travers le pays.

92.Entre 2017 et 2020, dans le cadre du programme de facilitateurs judiciaires, 163 479 personnes (80 098 hommes et 83 381 femmes) ont participé à des consultations locales, 23 431 services de conseil ont été fournis, 3 725 conciliations ont été menées et 4 447 affaires ont été renvoyées devant les juridictions compétentes.

93.En 2019, dans le cadre du programme EuroJusticia, le manuel de formation des facilitateurs juridiques LGBTI a été élaboré et validé par la Commission nationale pour le renforcement de l’éducation parallèle non formelle, trois tables rondes sur l’accès à la justice pour les personnes LGTBI ont été organisées à Tegucigalpa, Choluteca et Tela, et la table ronde de San Pedro Sula a été relancée.

94.Doté d’un effectif de 1 011 fonctionnaires, le Système national d’urgence 911 fournit une aide d’urgence par l’intermédiaire des Centres d’urgence et de coordination des opérations dans les villes de Tegucigalpa, San Pedro Sula, Santa Rosa de Copán, Tela et Choluteca. Entre 2017 et juillet 2021, il a reçu 64 millions d’appels et a assuré la coordination des services d’assistance suivants :

a)Réponse à 1,2 million de situations d’urgence mettant en danger la vie et la sécurité des personnes ;

b)703 000 urgences médicales préhospitalières gérées en coordination avec la Croix-Rouge hondurienne, l’Unité médicale d’urgence et la plateforme de télémédecine, avec l’intervention de 62 médecins ;

c)12 000 services d’assistance psychologique ;

d)190 000 urgences dues à des phénomènes naturels, principalement les tempêtes tropicales Eta/Iota ;

e)300 000 incendies de structure, forestiers et industriels, gérés en coordination avec la brigade des pompiers du Honduras ;

f)800 000 affaires confiées aux services d’enquête et de renseignement, ce qui a permis de porter un coup sévère aux organisations criminelles.

95.En ce qui concerne les programmes de prévention et de protection des enfants et adolescents refusant de rejoindre des bandes criminelles ou maras, dans le cadre de la politique nationale de prévention de la violence à l’égard des enfants et des jeunes, le Programme national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale comptait en 2019 124 réseaux communautaires de prévention actifs dans cinq départements, 15 municipalités et 124 colonies. Avec pour objectif de prévenir la violence et de promouvoir une culture de paix et de vie en société, des initiatives ont été proposées à 76 298 enfants, jeunes et membres du grand public, en coordination avec d’autres institutions.

Enfants et jeunes bénéficiaires
Initiatives	2017	2018	2019
Desafío de soñar mi vida (Le défi de rêver ma vie)	7 485	7 485	171
Tomar decisiones y resolución de conflictos (Prise de décisions et résolution de conflits)	5 279	3 871	374
Familias fuertes (Familles fortes)	324	543	-
Cine-foros (Ciné forums)	3 512	639	232
La verdad sobre las drogas (La vérité sur les drogues, campagne destiné e aux enfants et jeunes de 12 à 25 ans)	3 613	3 268	2 493
Cuentos que no son cuentos (Des histoires qui n ’ en sont pas), campagne de prévention des abus sexuels sur les enfants	1 757	1 543	1 394
Camino a la felicidad (Le chemin du bonheur)	730	3 182	2 363

Source : Rapports sur les résultats du Programme national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale 2017, 2018 et 2019.

96.Parmi les actions mises en œuvre dans le cadre du Programme national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale, on peut souligner les suivantes :

a)Journées de prise en charge psychologique et professionnelle dans le cadre du projet Victoria, au centre pénitentiaire Marco Aurelio Soto, au centre national de détention pour femmes, au sein des foyers CREA et des établissements d’enseignement secondaire de Francisco Morazán, Olancho, Cortés, Comayagua, Santa Bárbara et Lempira ;

b)En 2019, les tatouages de 1 224 jeunes du district central (859 hommes et 365 femmes) ont été retirés ;

c)Mise à jour de l’Étude sur la situation des maras et des bandes organisées au Honduras 2019, avec le soutien du PNUD et de l’Association pour une société plus juste (ASJ), le but étant de définir leur prise en charge au moyen de politiques publiques, d’actions de l’État, d’acteurs sociaux et d’entretiens avec les membres des bandes, les voisins et la communauté ;

d)Création en cours d’une plateforme méthodologique numérique, avec le soutien du Secrétariat d’État au développement et à l’insertion sociale. Elle permettra de former des enfants et adolescents en situation de vulnérabilité ou qui subissent des violences au sein de leur environnement de vie, et d’entretenir des rapports avec eux à distance ;

e)Dans les départements de Francisco Morazán et d’Olancho, le projet d’autonomisation, d’assainissement et de sport aux fins du renforcement de la cellule familiale et du secteur communautaire, qui vise à prévenir la violence, inclut un volet relatif à la santé, sous forme de conseils psychologiques sur les thèmes des drogues, du suicide, du harcèlement et des abus sexuels, de la violence et de la résilience face à la pandémie de COVID-19 ;

f)Élaboration de la politique nationale de réinsertion sociale des adolescents et des jeunes en conflit avec la loi ;

g)En coordination avec le Bureau régional pour l’Amérique centrale et les Caraïbes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, une méthode a été conçue pour élaborer une stratégie et un plan de réduction de la demande de drogue.

97.Le Programme national de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale dispose de techniciens communautaires certifiés en justice réparatrice et développement.

98.En 2020, dans le cadre de la stratégie relative aux loisirs et à la prévention de la violence, les 70 centres d’aide à la jeunesse répartis dans sept départements ont permis à plus de 42 000 enfants et adolescents de bénéficier d’activités sportives, artistiques et de divertissement, grâce à un budget de 100 millions de lempiras.

99.Dans le cadre de la politique nationale de prévention de la violence à l’égard des enfants et des jeunes et du programme Gang Resistance Education and Training (Éducation et formation pour lutter contre les gangs), le Secrétariat d’État à la sécurité propose des activités visant à favoriser la paix et la cohésion sociale, au moyen d’échanges sur la prévention en matière de drogues, les abus sexuels, la coexistence citoyenne et les valeurs, de campements ludiques et d’espaces de loisirs. Entre 2017 et 2021, 347 990 enfants et adolescents de 7 à 17 ans en ont bénéficié (87 617 en 2017, 101 998 en 2018, 136 720 en 2019, 1 546 en 2020 et 20 109 en 2021).

100.En septembre 2021, la stratégie de prévention de la violence et de retour à la paix, mise en œuvre par le programme Vida Mejor (Pour une vie meilleure), a permis de créer 116 parcs pour une vie meilleure dans tout le pays, des espaces inclusifs qui promeuvent la cohésion sociale, une culture de la paix et la prévention de la violence, fréquentés en moyenne par plus de 375 000 personnes de tous âges chaque mois.

101.Pour prévenir la violence dans les établissements d’enseignement, le Secrétariat d’État à l’éducation met en œuvre les stratégies suivantes :

a)Programme Paz, Convivencia y Ciudadanía (Paix, cohésion sociale et citoyenneté), mis en œuvre dans 85 établissements ;

b)Programme Prevención, Protección y Reducción de Violencia en Centros Educativos (Prévention, protection et réduction de la violence dans les établissements d’enseignement), dans le cadre duquel 19 586 personnes ont été formées en 2017 ;

c)Programme Sin Drogas se Vive Mejor (Sans drogues, on vit mieux), dans le cadre duquel, en 2018, plus de 100 000 enfants et adolescents âgés de 13 à 16 ans ont été formés au sein de 127 établissements d’enseignement à l’échelon national ;

d)Signature d’un accord avec le Secrétariat d’État à la sécurité visant à prévenir la violence au moyen de la stratégie Miles de Manos (des milliers de mains).

102.Le Secrétariat d’État à la sécurité, avec le soutien de l’UNICEF et d’organisations de la société civile, met en œuvre la campagne Apapáchame : Educarme con cariño y respeto está en tus manos (Dorlote moi : Il n’en tient qu’à toi que je sois éduqué dans la bienveillance et le respect), qui a bénéficié à plus de 8 000 enfants et adolescents qui ont participé à des activités de prévention de la violence à l’égard des enfants.

103.Concernant la mise en œuvre du système de promotion et de protection des droits de l’enfant, le Système de protection des droits des enfants et des adolescents au Honduras a été créé en 2019. Composé d’un Conseil national, de cinq conseils départementaux et de 164 conseils municipaux de garantie des droits des enfants et des adolescents, il réunit des institutions publiques et environ 150 organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de l’enfance.

104.Par l’intermédiaire du Système de protection des droits des enfants et des adolescents au Honduras, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a dispensé 44 formations à la protection des droits de l’enfance, à l’échelle des conseils municipaux de garantie, a mis en place l’Observatoire des droits de l’enfant, a élaboré 25 plans d’action et a organisé 10 ateliers pour présenter le projet de Politique nationale relative aux droits des enfants et des adolescents au Honduras. En outre, 24 000 prestations ont été fournies à des enfants et adolescents dont les droits ont été violés et ayant besoin d’une protection.

105.Dans le cadre d’une prise en charge globale des enfants et des adolescents vivant dans la rue, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a mis au point en 2020 la stratégie interinstitutionnelle de prise en charge des familles et enfants vivant dans la rue, en menant des opérations dans le district central et à San Pedro Sula pendant la pandémie de COVID-19. Le protocole de prise en charge des enfants sans protection et particulièrement des enfants des rues a également été élaboré. Des rations alimentaires et des masques ont été fournis à 179 enfants et adolescents de 148 familles.

8.Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9)

106.Concernant les recommandations formulées au paragraphe 21 des observations finales relatives au renforcement de la Police nationale, en 2017 sont entrées en vigueur la loi organique relative au Secrétariat d’État à la sécurité et à la Police nationale et la loi relative aux carrières de la police (et son règlement d’application en 2019). Cette législation met particulièrement l’accent sur la prévention des infractions, le contrôle et les poursuites dans le cadre des carrières de police.

107.Entre 2017 et octobre 2021, l’Institut technique de la police a formé 8 845 nouveaux policiers (7 238 hommes et 1 607 femmes), et 479 sous-inspecteurs de police (397 hommes et 82 femmes) sont sortis diplômés de l’Académie nationale de police. Entre 2019 et 2021, 17 345 policiers ont été formés aux questions relatives aux droits de l’homme.

108.En 2018, le Secrétariat d’État aux droits de l’homme, l’escadron mobile antiémeutes de la Police nationale colombienne et les compagnies républicaines de sécurité de la police française ont formé les membres de la Direction de la police judiciaire aux procédures et interventions policières, à la gestion et au contrôle des foules et à l’usage légal de la force dans les procédures policières selon une approche axée sur les droits de l’homme.

109.En mai 2021, le plan Morazán est entré dans sa quatrième phase. Des interventions dans les 30 municipalités présentant les taux de criminalité les plus élevés sont menées dans le cadre de ce plan. Après le redéploiement des forces de l’ordre, la Force de sécurité interinstitutionnelle nationale se consacre essentiellement au rétablissement de la paix et de la tranquillité au sein de ces municipalités, où se concentre 70 % de la violence dans le pays.

110.À la suite de la création en 2016 de la Commission spéciale chargée de l’assainissement et du renforcement de la Police nationale, plus de 5 635 policiers et fonctionnaires ont été démis de leurs fonctions.

111.La loi organique relative au Secrétariat d’État à la sécurité a porté création de la Direction des affaires disciplinaires au sein de la police, chargée d’enquêter sur les fautes graves et très graves commises par des membres de la Police nationale. Entre 2019 et octobre 2021, elle a reçu 6 270 plaintes (1 471 pour faute grave et 4 799 pour faute très grave).

112.En 2020, le nombre de plaintes reçues a augmenté de 31,35 % par rapport à 2019. La Direction a enquêté sur 1 667 affaires ; les poursuites ont été abandonnées au stade préliminaire dans 167 affaires ; 357 affaires ont été classées ; 1 266 auditions se sont tenues ; et 1 025 avis technico-administratifs en faveur d’un licenciement ont été rendus.

113.Concernant l’adoption d’un cadre législatif permettant de veiller à ce que le fonctionnement des entreprises de sécurité privées soit conforme aux dispositions du Pacte, l’Unité de contrôle des entreprises de sécurité privées du Secrétariat d’État à la sécurité est chargé de l’enregistrement, du contrôle, de la supervision et de la surveillance des services de sécurité privés, conformément au règlement relatif au contrôle des services de sécurité privés.

114.Afin d’améliorer le contrôle exercé par l’État sur les activités de ces entreprises et de renforcer la fonction de supervision de l’Unité, le Honduras s’est doté, depuis août 2021, de quatre bureaux régionaux dans le district central, à San Pedro Sula, à La Ceiba et à Choluteca, qui ont enregistré 826 entreprises de sécurité privées à l’échelle nationale (519 à but lucratif et 307 à but non lucratif) et sanctionné 21 entreprises pour des manquements au règlement précité. Entre 2017 et 2018, 1 749 inspections d’entreprises de sécurité ont été menées sur le terrain, ainsi que 196 inspections de véhicules blindés et 820 supervisions de sociétés sans statut juridique. Par ailleurs, 509 armes ont été saisies et 220 armes ont été enregistrées.

115.En 2017, le Secrétariat d’État à la sécurité a arrêté 3 252 personnes pour port illégal d’arme et 503 pour détention illégale d’armes, et 115 122 munitions ont été saisies. En 2018, 3 552 personnes ont été arrêtées pour port illégal d’arme et 493 pour détention illégale d’arme.

116.Pour sa part, la Direction de la police judiciaire a délivré 19 911 permis de port d’armes et 781 renouvellements de permis de port d’armes.

117.En 2018 a été adoptée la loi relative au contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et autres produits similaires, l’objectif étant de contrôler la possession et l’utilisation des armes à feu et de faire baisser le nombre d’armes en circulation.

9.Exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et torture (art. 6 et 7)

118.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 23 des observations finales, relative aux enquêtes sur les cas d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, la Police nationale, par l’intermédiaire de l’Unité des disparitions de la Direction de la police judiciaire, sous la direction technique et juridique du Bureau du procureur spécial pour les infractions de droit commun et du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, est chargée de la mise en œuvre, en coordination avec les agents du système judiciaire et les autres entités concernées, des actes et des procédures d’enquête permettant d’apporter les éléments de preuve nécessaires à l’exercice de l’action pénale, conformément au protocole d’action applicable aux cas de personnes disparues ou égarées. Entre 2017 et 2021, le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a enregistré 26 plaintes pour disparition forcée à l’échelle nationale.

119.En 2016, le Secrétariat d’État à la sécurité, par l’intermédiaire du Bureau central national de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) au Honduras, et le ministère public ont signé un accord sur la répression des infractions transnationales ou présentant des caractéristiques transnationales. Il est désormais possible, grâce au logiciel FIND, d’accéder aux bases de données d’INTERPOL et de consulter les données sur l’ADN, les empreintes digitales, le tableau de référence des armes à feu et le réseau d’information balistique d’INTERPOL.

120.En avril 2019, l’Unité chargée du suivi des signalements de personnes disparues a été créée au sein de la Direction de la police judiciaire. Rattachée au Bureau central national de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) au Honduras, elle traite les signalements de personnes disparues pour des raisons diverses et transmet les dossiers au ministère public. En mai 2021, 2 478 signalements de personnes disparues avaient été enregistrés, 1 632 personnes avaient pu être localisées, le décès présumé de 60 personnes avait été constaté et 786 personnes étaient toujours portées disparues et faisaient l’objet d’une enquête.

121.Parmi les 1 632 personnes localisées, les principales raisons de la disparition étaient les suivantes : départ volontaire, raisons sentimentales, migration, problèmes de santé mentale, détention et enlèvement.

Signalements de personnes disparues et localisées
Année	Disparitions signalées	Hommes	Femmes	Personnes retrouvées	Décès présumés	Personnes non retrouvées
2016	774	507	267	N/D	N/D	N/D
2017	793	483	310	N/D	N/D	N/D
2018	1 207	772	435	N/D	N/D	N/D
2019	1 547	787	760	1 098	32	417
2020	798	453	345	448	21	329
2021	133	60	73	86	7	40

Source : Direction de la police judiciaire/Unité de suivi des signalements de personnes disparues.

* N/D : aucune donnée disponible .

122.Entre 2018 et avril 2021, la Direction des affaires disciplinaires au sein de la police a eu connaissance de 17 plaintes pour disparition forcée et a donné suite à 28 plaintes pour détention illégale.

123.La Direction de la médecine légale est chargée d’identifier les dépouilles non identifiées, de procéder à l’examen des cadavres et de déterminer de manière scientifique les causes et les circonstances du décès.

124.Les mesures suivantes ont été prises pour renforcer la Direction de la médecine légale :

a)En 2017, elle s’est dotée de cinq morgues mobiles, d’une chambre froide, de deux établissements médico-légaux et de trois unités de criminalistique ;

b)Reconstruction du siège régional de San Pedro Sula, pour un budget de 33,57 millions de lempiras provenant de la taxe sur la sécurité publique ;

c)Recrutement en 2020 de 47 spécialistes, dont 22 médecins, deux psychologues, six toxicologues, sept techniciens spécialisés en radiologie, cinq techniciens en recueil de preuves et cinq techniciens spécialisés en dissection formés par l’École Orlan Arturo Chávez, qui assure la formation du ministère public ;

d)Mise en service du cimetière humanitaire, avec pour objectif d’améliorer les pratiques de gestion des dépouilles de personnes non identifiées et des corps non réclamés, avec le soutien du CICR. En 2020, la capacité du cimetière a été augmentée grâce à la construction d’un nouveau module de 96 niches et 122 corps non réclamés ont été inhumés individuellement ;

e)Avec le soutien du CICR, des journées de formation en anthropologie médico‑légale sur les bonnes pratiques en matière d’exhumation ont été proposées au personnel médical et technique spécialisé en pathologie médico-légale de Tegucigalpa, San Pedro Sula, La Ceiba, Yoro et Santa Rosa de Copán. L’objectif était de mieux servir les enquêtes pour homicide, d’exhumer dignement les restes humains en utilisant des techniques scientifiques conformes aux normes internationales, et d’appliquer les techniques archéologiques d’exhumation des dépouilles dans le cadre des disparitions, des fosses clandestines et des catastrophes naturelles.

125.Entre 2019 et 2020, le CICR a formé les personnes suivantes :

a)78 spécialistes en médecine légale sur des thèmes liés à leurs domaines d’expertise ;

b)18 personnes en santé mentale et aide psychosociale ;

c)61 fonctionnaires de la Direction de la médecine légale et des forces armées sensibilisés au traitement digne à apporter aux proches de personnes disparues ;

d)44 médecins légistes formés à la collecte et à l’analyse appropriées des ossements.

126.En juin 2019, la Direction générale de médecine légale, l’École d’investigation criminelle de la Direction de la police judiciaire et l’École de la magistrature ont dispensé à 16 juges et procureurs une formation sur le travail réalisé au sein des laboratoires de criminologie du Centre de médecine légale et de sciences médico-légales, les méthodes utilisées dans la gestion des scènes de crime, le bon usage de la garantie d’authenticité, la connaissance des services fournis par les laboratoires de criminologie et leur contribution à l’élucidation des affaires et à l’administration de la justice.

127.Afin que les personnes décédées puissent être identifiées grâce à leurs empreintes digitales, le ministère public et le Registre national des personnes ont signé en 2016 un accord de coopération interinstitutionnelle visant à garantir l’identification des personnes faisant l’objet d’une autopsie, d’un examen ou d’une reconnaissance et l’enregistrement des décès dans les délais prévus par la loi.

128.En ce qui concerne la recherche des ressortissants honduriens disparus à l’étranger, le Secrétariat d’État aux relations extérieures et à la coopération internationale, par l’intermédiaire de la Direction générale pour la protection des migrants honduriens et du réseau consulaire, répond aux demandes des proches de la personne disparue, qui jouent un rôle actif dans le processus de recherche et d’identification.

129.Le guide d’information à l’usage des familles de migrants disparus a été élaboré et présenté en février 2020 par le Groupe d’experts sur la recherche des personnes disparues du CICR, composé du Secrétariat d’État aux relations extérieures et à la coopération internationale, du Secrétariat d’État à la sécurité, du Registre national des personnes, du Commissariat national aux droits de l’homme, de la Croix-Rouge hondurienne, du HCDH et d’organisations de la société civile. Ce document a pour but d’informer les proches de migrants disparus afin qu’ils soient en mesure d’exercer leur droit à la vérité, à la justice, à la réparation et à la non-répétition.

130.En ce qui concerne la pleine réparation à apporter aux victimes, le projet de loi sur la réparation intégrale des victimes de violations des droits de l’homme du fait d’actes ou d’omissions imputables à l’État a été présenté le 16 mai 2018 au Congrès national, qui l’a renvoyé devant la Commission de la justice et des droits de l’homme pour avis, dans l’attente des réponses aux demandes d’avis techniques adressées aux secteurs concernés.

131.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 25 (al. a)), le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme et le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire enquêtent sur les plaintes relatives à des allégations d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

132.Entre 2017 et septembre 2021, le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a enquêté sur 58 plaintes pour torture, dont 51 sont au stade préparatoire, deux au stade intermédiaire et deux au stade du débat. Deux condamnations ont été obtenues. Parmi les plaintes examinées, deux dossiers ont été transmis par le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2021 et font toujours l’objet d’une enquête.

133.Le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a recensé 23 plaintes pour traitements cruels, dont 22 se trouvent au stade préparatoire et une au stade intermédiaire. En octobre 2021, le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme et l’Agence technique d’enquête pénale enquêtent sur le cas d’un policier en service impliqué dans un tel acte à l’encontre d’un citoyen.

134.Entre 2018 et 2020, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire a enquêté sur cinq plaintes pour actes de torture, dont trois ont été classées et deux font toujours l’objet d’une enquête. Il convient de noter que deux de ces plaintes ont été déposées par des défenseurs des droits de l’homme.

135.Le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants contrôle les conditions de privation de liberté dans les centres de détention, de garde à vue, d’internement et les postes de police, et fait également des recommandations aux différentes autorités. Il dispose de 17 conseils locaux de prévention de la torture à l’échelle nationale.

136.Le Commissariat national aux droits de l’homme reçoit également des plaintes pour torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Entre 2017 et juillet 2021, il a enregistré 428 plaintes, dont 120 cas de torture et 308 cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Sur l’ensemble des plaintes, 171 concernaient des faits qui auraient été commis au sein d’établissements pénitentiaires.

137.Concernant l ’ alinéa b) relatif au renforcement des moyens d’enquête du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, dans le cadre du plan de renforcement du Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme, l’École de formation du ministère public et l’Université pour la paix ont conclu un accord de coopération visant à organiser des activités telles que la formation diplômante sur l’enquête criminelle, l’analyse des preuves médico-légales et les violations des droits de l’homme.

138.En mai 2021, le ministère public et le HCDH ont signé un mémorandum d’accord visant à établir un cadre de coopération technique pour renforcer les moyens d’enquête sur les affaires de violations des droits de l’homme, ainsi qu’un programme de travail comprenant l’échange de données d’expérience, la réalisation d’études de cas, l’élaboration et la mise en œuvre de protocoles, de manuels, de documents et de procédures, le renforcement des ressources humaines et techniques disponibles pour les enquêtes et la promotion de l’accès à la justice des catégories les plus vulnérables de la population.

139.Afin de renforcer les stratégies en matière de poursuites et leur efficacité, conformément aux normes internationales et en mettant l’accent sur les enquêtes relatives aux cas complexes de violations des droits de l’homme, l’École de formation du ministère public, avec le soutien du HCDH, a organisé un atelier sur les normes, les outils et les bonnes pratiques applicables aux enquêtes sur les violations graves des droits de l’homme, destiné à des fonctionnaires, dont des procureurs, des enquêteurs de l’Agence technique d’enquête pénale et des médecins légistes des villes de Tegucigalpa et de San Pedro Sula.

140.Le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel, en coordination avec l’École de formation du ministère public, propose aux procureurs et aux membres de la police judiciaire de tout le pays des journées de formation sur les droits des peuples autochtones, pendant lesquelles le manuel d’enquête sur les violations des droits des peuples autochtones et afro-honduriens leur est présenté.

141.En 2020, le ministère public a formé 229 membres du personnel médical de l’hôpital universitaire, de l’hôpital San Felipe et de la Force de sécurité interinstitutionnelle nationale à la prévention de la torture, aux normes internationales et au Protocole d’Istanbul.

142.La Direction de la médecine légale examine les victimes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément au Protocole d’Istanbul.

143.Concernant l ’ alinéa c) relatif à l’adoption d’une législation sur le recours à la force, il convient de signaler que la Commission de la justice et des droits de l’homme du Congrès national a émis un avis favorable au projet de loi régissant le recours à la force par les institutions et fonctionnaires chargés de l’application de la loi. Le texte est désormais soumis à l’examen de la plénière.

144.Les enquêtes sur les plaintes contre des militaires, policiers et fonctionnaires faisant un usage excessif de la force sont confiées à la Section chargée des décès causés par des membres des forces de défense ou de sécurité, de l’ordre public ou des fonctionnaires du Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie. De 2017 jusqu’à aujourd’hui, les enquêtes ont abouti à quatre condamnations pour homicide par imprudence, quatre condamnations pour homicide volontaire, une condamnation pour abus d’autorité, une condamnation pour dommages corporels, et à deux acquittements ; 36 enquêtes sont en cours.

145.Le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme enquête également sur 13 plaintes concernant des dommages corporels causés par des agents ayant fait un usage excessif de la force.

146.Diverses formations sur les principes du recours à la force, la prévention de la torture et les droits de l’homme ont été dispensées aux responsables de l’application de la loi et aux militaires :

a)En 2019, plus de 100 policiers de l’unité de police départementale no 7 et 30 membres des forces armées de la 110e brigade d’infanterie ont été formés aux droits de l’homme et au manuel sur le recours à la force par le Secrétariat d’État à la sécurité ;

b)En 2019, 1 385 personnes (447 agents de la police judiciaire, 367 agents pénitentiaires, 207 membres de la police militaire de maintien de l’ordre public et 364 agents de la voirie et des transports, policiers municipaux ou encore élèves de l’Académie nationale de police) ont été formées à la prévention de la torture, aux normes internationales et au Protocole d’Istanbul ;

c)Le cours sur le manuel sur le recours à la force a été suivi par 110 agents de l’Agence technique d’enquête pénale en 2020 et par environ 360 policiers des services de prévention et des forces spéciales Cobras-Tigres en 2021 ;

d)L’usage de la force et des armes à feu selon les normes internationales figure dans les programmes d’études de toutes les académies et de tous les centres de formation, et cette matière est enseignée par des instructeurs militaires certifiés par le CICR ;

e)Le Secrétariat d’État aux droits de l’homme a animé un séminaire sur les droits de l’homme, l’usage de la force et l’emploi des armes à feu destiné aux aspirants du centre de formation militaire des forces armées, au sein duquel la prévention de la discrimination est enseignée depuis 2015 ;

f)En coordination avec le Secrétariat d’État aux droits de l’homme, le Commissariat national aux droits de l’homme, le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le CICR et les organisations de la société civile, l’Institut national pénitentiaire forme son personnel ainsi que celui de la Commission de contrôle dans les domaines des droits de l’homme et des droits des personnes détenues, de l’interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants et de l’emploi de la force ;

g)En 2019, le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants a formé 40 fonctionnaires de l’Institut national de prise en charge des mineurs délinquants à la prévention de la torture, au Protocole d’Istanbul et aux droits humains des enfants et adolescents privés de liberté.

147.Concernant l ’ alinéa d) relatif à la répression pénale des actes de torture, le nouveau Code pénal punit la torture de peines de six à dix ans de prison et de quinze à vingt ans d’interdiction absolue d’exercer une fonction publique. Ces peines sont augmentées d’un tiers (1/3) lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans ou qu’il s’agit d’une femme enceinte, d’une personne âgée ou d’une personne handicapée. Le Code pénal décrit aussi la commission par omission, puisque les peines prévues pour des faits de torture s’appliquent également aux autorités, aux fonctionnaires ou aux agents publics qui, manquant aux obligations qui leur incombent dans le cadre de leurs fonctions, permettent à d’autres personnes d’accomplir des faits constitutifs de torture.

148.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 27 des observations finales, le budget alloué au Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme s’élevait à 19 852 147,34 lempiras en 2019, soit une augmentation de 64,47 % par rapport au budget de 2017 (12 069 883,46 lempiras). En 2021, cet organe était doté d’un budget de 14 742 732,44 lempiras et disposait de 14 procureurs, de trois substituts du procureur et de six membres du personnel administratif, répartis entre le bureau de Tegucigalpa et cinq bureaux régionaux à La Ceiba, San Pedro Sula, Santa Rosa de Copán, Tocoa, Comayagua et Choluteca.

149.Afin de renforcer les capacités du personnel du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, les ateliers suivants ont été proposés :

a)Droits de l’homme et disparitions forcées : suivi en 2017 par 20 procureurs du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, du Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, du Bureau du Procureur chargé de la lutte contre le crime organisé et du Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’enfant, cet atelier portait sur la prise en charge des disparitions forcées et sur les méthodes utilisées pour analyser ces situations, les comprendre et les évaluer ;

b)Responsabilité du commandement et devoir qu’a l’État d’enquêter et de sanctionner les responsables : analyse et description comparative des expériences dans la région latino-américaine. Cet atelier dispensé en 2018 par l’École de formation du ministère public, le HCDH et Avocats sans frontières-Canada (ASFC) a été suivi par des procureurs du Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, de l’Unité d’appui à la Force de sécurité interinstitutionnelle nationale, du Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie et du Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire ;

c)Adoption d’une approche différenciée des personnes LGBTI dans les enquêtes pénales : atelier dispensé en 2019 par l’organisation CATTRACHAS ;

d)En 2021, des formations ont été dispensées sur les faits dénoncés par les défenseurs des droits de l’homme, les personnes handicapées, les personnes LGTBI, les personnes détenues et les personnes victimes d’erreurs médicales commises dans les hôpitaux publics et privés pendant la pandémie de COVID-19. Une section chargée d’enquêter sur les infractions commises contre des paysans ou des groupes de paysans organisés a également été créée.

150.Au cours de la période considérée, le budget alloué au Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est passé de 9 000 000 lempiras en 2017 à 12 379 403 lempiras en 2021. Les commissaires du Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été nommés, à savoir l’avocat Miguel Arturo Sánchez Aguilera pour le pouvoir législatif et, pour le pouvoir exécutif, l’avocate María Jessica Abufele, nommée secrétaire temporaire.

151.Afin de renforcer les capacités nationales de ses conseils locaux, le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a organisé en 2021 plusieurs sessions de formation avec le soutien du HCDH. Elles portaient par exemple sur les fonctions et attributions des mécanismes nationaux de prévention de la torture, sur les instruments internationaux, sur la mise en œuvre de garanties pendant les premières heures de détention et sur le traitement différencié pour les groupes vulnérables.

10.Personnes déplacées (art. 2, 12 et 26)

152.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 29 des observations finales, la Direction du Secrétariat d’État aux droits de l’homme chargée de la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison de la violence et la Commission interinstitutionnelle pour la protection des personnes déplacées par la violence ont pris les mesures suivantes afin de prévenir les déplacements de population à l’intérieur du pays :

a)Publication et diffusion de la deuxième étude (2004-2018) sur les déplacements internes causés par la violence au Honduras (258 personnes formées) ;

b)Présentation en 2019 de l’avant-projet de loi relative à la prévention, à la prise en charge et à la protection des personnes déplacées de force devant le Congrès national, accompagné de la campagne sur les 247 000 raisons en faveur de son approbation ;

c)Cinq conventions de coordination interinstitutionnelle des services publics signées avec le Secrétariat d’État aux relations extérieures et à la coopération internationale, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le CICR et Médecins du monde ; et deux conventions en cours de signature avec le Secrétariat d’État au développement et à l’insertion sociale et le Programme Ciudad Mujer.

153.L’expérience pilote d’assistance humanitaire et de solutions durables a été mise en œuvre avec le HCR pour répondre aux besoins des personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison de la violence. Ce dispositif a été utilisé dans 57 affaires (sous forme d’assistance humanitaire dans 27 cas et sous forme d’assistance technique, psychosociale et juridique dans 37 cas) et 116 personnes (femmes, hommes, enfants, adolescents et une personne LGTBI) en ont bénéficié.

154.Les initiatives suivantes ont été mises en place afin d’améliorer la prise en charge :

a)Manuel relatif au dispositif d’aide humanitaire d’urgence ;

b)Guide pratique pour l’application des critères de soins différenciés selon une approche psychosociale en faveur des personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison de la violence et formation de 80 agents de santé dans le cadre de quatre journées de sensibilisation ;

c)Trois plans municipaux d’intervention face aux situations de déplacement interne dans trois municipalités prioritaires, avec des dispositifs locaux de coordination et d’intervention ;

d)Formation de 212 personnes (agents de la fonction publique, agents des unités municipales d’aide aux personnes de retour au pays, membres des organisations de la société civile, représentants des organismes internationaux) sur des thèmes tels que les solutions durables, l’aide humanitaire d’urgence et le déplacement interne.

155.Les actions mises en œuvre pour faire face au déplacement de personnes s’appuient sur les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays et sur les recommandations formulées en 2016 par le Rapporteur spécial sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays lors de sa visite au Honduras.

156.En ce qui concerne les sanctions imposées aux responsables de déplacements causés par la violence, le nouveau Code pénal punit l’infraction de déplacement forcé de peines de six à neuf ans de prison. Quiconque contraint, par la violence ou par l’intimidation, ou tente de contraindre une personne ou sa famille à abandonner sa résidence, son lieu de travail, son commerce, son établissement d’enseignement ou tout lieu sur lequel il détient des droits patrimoniaux est passible de cette sanction.

157.La réforme du Code pénal de 2021 augmente d’un tiers la peine prévue pour l’infraction de déplacement forcé lorsqu’elle est commise par une association criminelle, un fonctionnaire ou une autorité publique, lorsque la victime est vulnérable, lorsqu’un traitement cruel, inhumain ou dégradant est infligé, ou lorsque des biens immeubles sont détruits ou occupés. En outre, la réclusion criminelle à perpétuité s’applique en cas de décès de la personne déplacée.

11.Personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

158.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 31 des observations finales, afin d’améliorer les conditions de vie des personnes détenues, le budget de l’Institut national pénitentiaire a été augmenté de 65 %, passant de 749 634 590 lempiras en 2016 à 1 238 530 010 lempiras actuellement, ce qui a permis d’améliorer entre autres l’alimentation, les services de santé, les infrastructures, l’embauche de personnel et l’achat d’équipements.

159.Des améliorations ont été apportées aux centres pénitentiaires, notamment les suivantes :

a)Sur le plan des infrastructures : réparation, extension et construction d’espaces de vie, peinture des murs, mise en conformité et construction de cliniques, d’épiceries et de nouveaux modules ;

b)Sur le plan de la sécurité : des opérations de fouille sont menées chaque mois pour saisir les objets et substances interdits qui représentent un risque pour l’intégrité physique des personnes détenues et des agents du personnel ;

c)Afin de prendre en charge les personnes détenues souffrant de maladies infectieuses, le Secrétariat d’État à la santé a élaboré une série de normes, sous forme de guides, manuels, protocoles et lignes directrices pour les soins en milieu carcéral, telles que les lignes directrices pour le déroulement des visites dans les établissements pénitentiaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et le guide pour la prévention et le contrôle de la tuberculose au sein de la population carcérale.

160.En ce qui concerne la vaccination contre la COVID-19 des personnes détenues, celles‑ci étaient incluses dans la cinquième campagne nationale de vaccination contre la COVID-19, qui s’est déroulée du 21 juin au 31 juillet 2021. Sur 20 166 personnes détenues, 19 795 ont reçu la première dose de vaccin (98 % de couverture) et 15 163 la deuxième dose (75 % de couverture).

161.En 2019, l’Institut national pénitentiaire, le CICR, la Mission d’appui contre la corruption et l’impunité au Honduras et le Programme d’assistance contre la criminalité transnationale organisée de l’Union européenne ont organisé deux ateliers sur les Règles Nelson Mandela et les défis de l’administration pénitentiaire, auxquels ont participé 76 fonctionnaires de l’Institut national pénitentiaire (36 directeurs, 12 directeurs adjoints, 23 agents pénitentiaires et cinq membres du Conseil technique).

162.En 2019, dans le but de désengorger les prisons, le service juridique de l’Institut national pénitentiaire et le pouvoir judiciaire ont examiné 845 dossiers judiciaires de personnes détenues condamnées à des peines de moins de cinq ans d’emprisonnement, qui ont été libérées. En outre, 517 personnes détenues ont bénéficié d’une mesure de libération anticipée et six ont été libérées en vertu de la loi spéciale relative aux maladies au stade terminal.

163.Le 10 juin 2020, le Congrès national a modifié l’article 184 du Code de procédure pénale en vigueur, portant sur la liste d’infractions pour lesquelles aucune mesure de substitution à la détention provisoire ne peut être imposée. Les infractions de trafic de drogue, de viol spécial et de contrebande d’armes ou liées à la criminalité organisée n’étaient pas visées par cette modification. Le texte prévoit également le réexamen d’office des mesures de détention provisoire imposées aux détenus en attente de jugement atteints de maladies les exposant à un risque accru de contracter le virus de la COVID-19, à savoir, entre autres, les personnes de plus de 60 ans, diabétiques, souffrant d’hypertension, immunodéprimées, atteintes du VIH, d’un cancer, d’une maladie auto-immune, d’une insuffisance cardiaque ou d’une insuffisance rénale chronique, pour lesquels la mesure de sûreté est remplacée par une assignation à résidence.

164.En application du plan de désengorgement des prisons mené dans le cadre de la pandémie de COVID-19, des détenus ont pu bénéficier de mesures de libération anticipée ou de libération conditionnelle, ou encore, dans de plus rares cas, voir leur peine réduite ou terminée ou leur mesure révisée, ou être libérés pour cause de maladie terminale. En 2020, 2 850 mesures de ce type ont été accordées, et 1 575 personnes détenues en ont bénéficié entre janvier et juin 2021.

165.Afin d’améliorer les conditions carcérales et le système d’administration pénitentiaire, l’état d’urgence a été décrété en 2019 dans les établissements pénitentiaires du pays et la Commission de contrôle du système pénitentiaire national a été créée. En décembre 2020, ce régime d’urgence a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

166.En avril 2021, la Commission de contrôle du système pénitentiaire national a décidé de désaffecter les annexes des établissements pénitentiaires situés dans les locaux militaires du IIe bataillon aéroporté à Támara et du IIIe bataillon d’infanterie à Naco Cortés. Seule l’annexe située au sein du premier bataillon d’infanterie à El Ocotal, dans le département Francisco Morazán, est toujours utilisée. Des militaires et des policiers y sont détenus.

167.Entre 2017 et juin 2020, l’Institut national pénitentiaire a recensé 84 morts violentes de personnes détenues survenues à l’intérieur du centre pénitentiaire (77 hommes et 7 femmes), 10 morts violentes de détenus survenues à l’extérieur du centre pénitentiaire (8 hommes et 2 femmes), 131 morts de causes naturelles (118 hommes et 13 femmes), 14 suicides et 4 morts accidentelles d’hommes privés de liberté. Le nombre de morts violentes le plus élevé a été enregistré en 2019 en raison de la crise du système pénitentiaire, dans le cadre de laquelle 60 personnes détenues sont décédées de morts violentes (56 à l’intérieur des établissements pénitentiaires et 4 à l’extérieur).

168.En ce qui concerne les enquêtes rapides et approfondies sur les décès de personnes prévenues ou condamnées, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a demandé que des enquêtes soient menées sur toutes les morts intentionnelles survenues dans les différents établissements pénitentiaires et que les auteurs et les personnes ayant participé aux actions ou omissions ayant conduit à ces décès soient identifiés. Dans le cadre du protocole d’enquête, la réalisation de l’autopsie est à chaque fois confiée à la Direction de la médecine légale.

169.Entre 2017 et 2021, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a recensé 78 morts violentes de personnes détenues (l’enquête est en cours dans 22 cas et des poursuites ont été engagées dans sept cas), dont 51 constatées en 2019.

12.Accès à la justice et indépendance du pouvoir judiciaire (art. 9, 14 et 17)

170.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 33 des observations finales, pour veiller à ce que les détenus bénéficient des garanties fondamentales, les articles 68 et 71 de la Constitution de la République, les articles 101, 175, 282 et 285 du Code de procédure pénale, les manuels de procédures policières et le guide des procédures encadrent les procédures d’arrestation et de garde à vue, dans le strict respect des droits de l’homme.

171.Lorsqu’ils procèdent à l’arrestation d’une personne, les agents des forces de l’ordre sont tenus de :

a)S’identifier en présentant une carte ou une plaque prouvant leur qualité d’agent de l’autorité ;

b)Ne recourir à la force qu’en cas d’absolue nécessité ;

c)Ne pas commettre, inciter à la commission ou permettre la commission de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

d)Garantir le respect de la présomption d’innocence et de l’image ;

e)Informer les personnes arrêtées ou placées en garde à vue de leurs droits fondamentaux, et notamment du motif de leur arrestation, de leur droit d’informer une personne de leur placement en détention et de l’établissement dans lequel elles seront conduites, d’être assistées par un défenseur, de garder le silence, de ne pas témoigner contre soi-même et du fait que seule une déclaration faite devant un juge compétent constitue une preuve, ainsi que de leur droit d’être examinées par un médecin légiste ou tout autre médecin disponible, qui établira un certificat constatant, entre autres, leur état physique ou mental ;

f)Consigner toutes les arrestations dans un registre spécial, avec leur lieu, date et heure.

172.Afin de garantir les droits des personnes LGBTI pendant la fouille et la détention, le Secrétariat d’État aux droits de l’homme a élaboré le protocole relatif à la fouille et à la détention des personnes LGBTI, conformément au Code de procédure pénale et aux normes internationales, dans le respect de l’intégrité physique, du droit à la vie privée, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. En outre, 600 fonctionnaires de l’Institut national pénitentiaire (419 hommes et 181 femmes) ont été sensibilisés et formés à la non‑discrimination et au traitement différencié des personnes détenues en situation de vulnérabilité et 40 fonctionnaires ont suivi une conférence en ligne sur la mise en place d’une culture favorisant la paix, les droits de l’homme et la prévention de la discrimination.

173.En 2020, le CICR a formé 71 fonctionnaires, dont des médecins, des juges d’application des peines, des défenseurs publics, des membres des conseils locaux de prévention du Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, des forces armées et de la Police nationale, à la prise en charge médicale pendant les premières heures de détention.

174.La Police nationale garantit l’accès aux lieux de détention à diverses institutions, dont le ministère public, le Commissariat national aux droits de l’homme, le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et les organisations de la société civile, afin qu’elles puissent exercer sans entrave leur fonction de contrôle du traitement réservé aux personnes arrêtées et détenues et de leurs conditions de détention.

175.Le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Commissariat national aux droits de l’homme visitent régulièrement les lieux de détention et de privation de liberté pour contrôler le traitement réservé aux détenus et faire des recommandations aux autorités pénitentiaires. Ils visitent également les postes de police pour contrôler le respect des garanties pendant les premières heures de détention, les conditions de détention et le traitement différencié dont doivent bénéficier les personnes vulnérables.

176.Afin de promouvoir la mise en œuvre des Règles de Bangkok, le Comité national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants a mis au point une campagne soutenue par l’Association pour la prévention de la torture.

177.Concernant l’enregistrement des détenus, l’Institut national pénitentiaire tient à jour les registres officiels et dossiers actualisés, ainsi que la base de données de la population pénitentiaire.

178.En 2019, avec l’appui du CICR, le système de dossiers pénitentiaires numériques a été mis en place dans 10 établissements pénitentiaires. Ce registre pénitentiaire national permet de gérer les dossiers pénitentiaires et les services (statut des détenus, santé et aménagements du régime pénitentiaire). Il fournit des informations précises et fiables, ainsi que des données statistiques permettant d’améliorer la prise de décisions.

179.L’article 324 du règlement d’application de la loi relative au système pénitentiaire dispose que les fonctionnaires responsables des dossiers, des registres et des fichiers pénitentiaires sont tenus de garantir la sécurité des données et des informations qu’ils contiennent, afin d’assurer la confidentialité nécessaire, même après que la personne détenue a exécuté sa peine.

180.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 35 des observations finales, les mesures suivantes ont été prises par le pouvoir judiciaire afin de protéger l’autonomie, l’indépendance et l’impartialité des juges et des magistrats :

a)Modification de la loi relative à la protection spéciale des fonctionnaires et anciens fonctionnaires en situation de risque extraordinaire visant à élargir la liste des fonctionnaires et anciens fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’une protection spéciale en raison des risques liés à l’exercice de leurs fonctions ;

b)Adoption du règlement relatif à l’Inspection générale du pouvoir judiciaire.

181.Afin de garantir la sécurité des juges, des procureurs et des autres parties à la procédure, les audiences à distance ou visioconférences dans le cadre de la procédure pénale ont été autorisées en 2017.

182.Un budget de 2 724 882 804 lempiras a été alloué au pouvoir judiciaire pour 2021.

183.En 2021, l’École de la magistrature et l’Unité de gestion de la qualité du pouvoir judiciaire, en collaboration avec l’Université polytechnique du Honduras, ont dispensé des programmes de formation et de perfectionnement, tels que le diplôme de gestion de la qualité destiné aux agents des services judiciaires et l’atelier Dialogues pour la construction d’une justice ouverte au Honduras, dans le cadre du projet de renforcement de l’état de droit dans le triangle Nord d’Amérique centrale, avec le soutien de l’Agence allemande de coopération internationale.

184.Dans le cadre du projet de justice ouverte ou de gouvernement ouvert, le pouvoir judiciaire, avec le soutien de l’Agence allemande de coopération internationale, défend la mise en place d’une politique de justice ouverte et intègre.

185.Avec la participation de différents acteurs, notamment des consultants, des facilitateurs judiciaires, des organisations de la société civile et l’École nationale, l’organe technique du pouvoir judiciaire élabore le plan en faveur de l’intégrité de la justice, afin de prévenir la corruption, de renforcer la participation des citoyens et d’améliorer la sécurité juridique au niveau national.

186.Concernant la réglementation de la profession judiciaire et du Conseil de la magistrature, le pouvoir judiciaire a soumis en 2020 l’avant-projet de loi relative au Conseil de la magistrature à l’Assemblée plénière de la Cour suprême, pour avis et approbation.

187.Du 16 au 22 août 2019, M. Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a effectué une visite officielle au Honduras, au cours de laquelle il a participé à des réunions avec la Cour suprême, le pouvoir judiciaire, le Congrès national, le ministère public, le Bureau du Procureur général de la République, le Secrétariat d’État à l’intérieur, de la justice et de la décentralisation, la Coordination générale du Gouvernement, le Secrétariat d’État à la défense nationale, le Secrétariat d’État à la sécurité, le Secrétariat d’État au relations extérieures et à la coopération internationale et le Secrétariat d’État aux droits de l’homme.

188.En juin 2021, l’État a informé la Cour interaméricaine des droits de l’homme de l’application des mesures de réparation intégrale ordonnées dans l’arrêt rendu dans l’affaire López Lone et autres c. Honduras. En effet, par décision du 24 août 2018, la Cour suprême a ordonné la réintégration de l’avocat Adán Guillermo López Lone et de l’avocate Tirza del Carmen Flores Lanza à des postes répondant à toutes les exigences énoncées dans l’arrêt.

189.Le 19 octobre 2018, M. López Lone a pris ses fonctions en tant que juge du tribunal d’instance de San Pedro Sula et, le 1er mars 2019, Mme Flores Lanza, en prêtant serment, a été réintégrée dans ses fonctions.

13.Interdiction de l’esclavage et de la traite des personnes (art. 8)

190.Concernant les recommandations formulées au paragraphe 37 de s observations finales relatives à l’identification des victimes et aux moyens de protection et d’assistance adéquats à apporter aux victimes d’esclavage contemporain, de travail forcé et de traite des êtres humains, la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras mène, dans le cadre du plan stratégique 2016-2022, des actions de prévention de la traite et met en place des formations visant à sensibiliser à la question de la traite et de l’exploitation sexuelle, à la prévenir et à lutter contre ce phénomène. En 2020, un budget de 9 185 076 lempiras lui a été alloué.

191.Pour prévenir et sensibiliser à ces infractions, les campagnes suivantes ont été mises en place :

a)Denuncia la trata de eso se trata (Contre la traite, un seul traitement : le signalement) ;

b)Corazón Azul (Cœur bleu) ;

c)Campagne de prévention contre la pédopornographie ;

d)Campagne de prévention lancée par INTERPOL : les infractions en ligne sont de véritables infractions ;

e)Pendant le confinement lié à la pandémie de COVID-19, des supports de prévention sur les infractions de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle diffusés sur les réseaux sociaux ont permis d’informer 61 368 personnes.

192.En ce qui concerne les initiatives de renforcement des capacités, en 2020, 56 152 personnes ont été formées et 495 892 personnes ont été sensibilisées au signalement et à la prévention de la cybercriminalité, qui a augmenté pendant le confinement lié à la pandémie de COVID-19. En 2021, 11 526 personnes ont été formées et 63 254 personnes ont été sensibilisées à cette question.

193.Lors du Congrès régional sur les bonnes pratiques en matière d’enquête, de poursuites et de répression de la traite, axé sur les enfants et adolescents victimes et les groupes en situation de vulnérabilité, 76 personnes venant des pays membres de la Coalition régionale contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants étaient présentes.

194.La Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras dispose d’une feuille de route pour l’identification, l’accompagnement et la protection des victimes de la traite des êtres humains au Honduras (procédures et ressources pour les municipalités de San Pedro Sula, Choloma, Puerto Cortés et Omoa). Elle élabore également une procédure normalisée de prévention de la traite des êtres humains et de prise en charge spécialisée des victimes.

195.Entre 2017 et 2020, la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras a recensé 390 victimes de traite, dont 90 % étaient des femmes et des enfants ou adolescents, et a assuré le suivi, la prise en charge et la protection de 1 398 victimes directes et indirectes.

196.Concernant la protection des victimes et l’assistance qui leur est apportée, entre 2017 et 2020, l’équipe d’intervention immédiate (ERI), l’équipe technique interinstitutionnelle et les 24 comités locaux ont coordonné plus de 500 000 services complets de soins primaires et secondaires aux victimes de la traite et à leurs familles. Les services suivants ont par exemple été prodigués : protection, accompagnement, centres d’accueil, nourriture, habillement, soins psychologiques, sociaux, juridiques et médicaux, hébergement, éducation, formation professionnelle, documentation, asile, transport, emploi, assistance à la famille, traitement des addictions, crédits financiers, entrepreneuriat, rapatriement, suivi, visites familiales, loisirs et groupes thérapeutiques et d’entraide.

197.Entre 2017 et 2021, la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras et l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes, rattachée au ministère public, ont reçu 477 signalements de traite des êtres humains, dont 389 sous forme d’asservissement, d’adoption irrégulière, d’exploitation sexuelle commerciale, de travail forcé et de recrutement de personnes de moins de 18 ans pour des activités criminelles, ainsi que 88 signalements pour exploitation sexuelle commerciale, proxénétisme, relations sexuelles tarifées, production et détention de matériel pédopornographique et exploitation sexuelle d’adultes et de mineurs. Sur l’ensemble des signalements, 242 ont fait l’objet de poursuites (124 pour traite des personnes et 118 pour exploitation sexuelle), qui ont abouti à 105 condamnations prononcées contre 108 personnes pour ces deux infractions.

198.Les enquêtes sur les infractions de traite, de trafic de personnes et d’exploitation sexuelle sont menées par l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes, l’Agence technique d’enquête pénale, l’Unité transnationale d’enquête pénale, INTERPOL, l’Unité de cybercriminalité de la Direction de la police judiciaire et la Direction du renseignement policier.

199.En 2020, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes a tenu 175 audiences en présentiel et à distance pour des infractions de traite, d’exploitation sexuelle, de pédopornographie et de trafic de personnes. Douze condamnations ont été prononcées contre 14 accusés, qui se sont vu infliger des peines allant de 5 à 13 ans de prison, des amendes de 100 à 200 salaires minimums et 350 jours d’amende conformément au nouveau Code pénal. Il convient de souligner que deux condamnations ont été prononcées pour l’infraction de traite à des fins de travail forcé et d’asservissement.

200.En application de la loi contre la traite des personnes, des cas d’asservissement et de travail forcé ont fait l’objet de poursuites et une condamnation a été obtenue pour travail forcé. En application du Code pénal, des poursuites pour exploitation dans des conditions d’esclavage ont été engagées dans une affaire.

201.Le nouveau Code pénal réprime l’infraction de traite des personnes, qui s’applique à quiconque facilite, promeut ou exécute le recrutement, le transport, le transfert ou l’hébergement de personnes, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, dans le but de les utiliser ou de les contraindre à tout type d’exploitation. Il porte sur les types d’exploitation suivants :

a)Exploitation dans des conditions d’esclavage, d’asservissement, de services ou de travail forcé, y compris la mendicité et l’obligation de se livrer à des activités délictueuses ;

b)Exploitation sexuelle forcée ou commerciale ;

c)Mariage ou union de fait servile ou forcé ;

d)Grossesse forcée ;

e)Prélèvement d’organes ou de tissus corporels, ou de leurs composants dérivés ;

f)Expérimentation en vue de l’administration de médicaments, de principes actifs, de substances ou de l’application de techniques cliniques.

202.Le consentement de la victime n’est pas pertinent lorsque l’un des moyens susmentionnés a été utilisé et que la victime est âgée de moins de 18 ans, et l’infraction de traite des personnes est toujours imprescriptible.

203.Après la modification de l’article 219 du Code pénal, la peine prévue pour l’infraction de traite des personnes a été portée à dix à quinze ans d’emprisonnement. En outre, les formes de traite incluent désormais toute autre fin prévue par la loi contre la traite des personnes et la peine est augmentée d’un tiers en cas de circonstances aggravantes telles que le recours à la violence, l’intimidation, la tromperie ou l’abus d’une situation de supériorité ou de besoin de la victime, l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne exerçant un contrôle sur la victime, ou le fait que la victime soit âgée de moins de 18 ans.

204.En 2021, l’École de formation du ministère public, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes et la Section de la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants de l’ONUDC ont collaboré pour renforcer les compétences et les connaissances des procureurs, des enquêteurs de police et des fonctionnaires chargés d’enquêter sur ces infractions et sur l’exploitation et les services forcés dont sont victimes les travailleurs domestiques et agricoles.

205.En outre, l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes et la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras ont assuré la protection de 31 victimes ayant le statut de témoins protégés.

206.L’Unité de lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes fait partie du réseau de procureurs spécialisés dans la lutte contre la traite des personnes du triangle du Nord d’Amérique centrale, du Costa Rica, du Panama et de la République dominicaine. Ce réseau coordonne les enquêtes sur les affaires de traite, les poursuites contre les trafiquants, les secours aux victimes et l’assistance judiciaire, entre autres.

207.En synergie avec le Bureau international des droits de l’enfant (IBCR), la Direction de l’inspection du travail du Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale a été chargée de créer des kits de formation aux moyens de repérer et de reconnaître les cas de traite.

208.La création de la procédure normalisée d’orientation et de prise en charge des victimes de traite repérées sur les lieux de travail, soumises au travail forcé et à l’exploitation dans des conditions d’esclavage et de servitude vise à prévenir la victimisation secondaire.

209.En ce qui concerne la prévention du travail des enfants, un certain nombre de mesures ont été prises conformément à la cible 8.7.1 de l’ODD 8 :

a)La réactivation de la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants en 2017 ;

b)La feuille de route pour l’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes 2021-2025 ;

c)Le protocole relatif à l’organisation, à la formation et à la réglementation du Comité de prévention du travail des enfants ;

d)La réglementation et l’agrément de 87 comités de prévention du travail des enfants dans six départements en 2019 par le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale et la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants, avec le soutien du projet Bright futures de la fondation World Vision ;

e)L’adoption en 2019 du protocole relatif à l’orientation des enfants qui travaillent vers les programmes sociaux du Gouvernement, à des fins de prévention, de prise en charge, de protection, de coordination et d’orientation des mineurs soumis au travail des enfants et ses pires formes par des institutions publiques et privées ;

f)Le règlement relatif au travail protégé des adolescents au Honduras.

210.Le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale fait partie de l’Initiative régionale pour l’élimination du travail des enfants en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui a pour objectif d’éradiquer le travail des enfants, d’élaborer le nouveau plan quinquennal pour l’Amérique latine et de demander à intégrer le Modèle d’identification des risques liés au travail des enfants.

211.Entre 2020 et juin 2021, le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale a pris en charge 1 902 enfants et adolescents qui travaillaient et a organisé 135 formations sur la prévention du travail des enfants, la santé, la sécurité au travail, les droits et les obligations liées au travail.

212.Selon l’enquête ENDESA/MICS-2019, 15 % des enfants et des adolescents âgés de 5 à 17 ans (18 % des garçons et 13 % des filles) travaillent. Ce chiffre est plus élevé chez les enfants et les adolescents des zones rurales et chez les enfants et les adolescents qui ne sont pas scolarisés. Par ailleurs, 14 % des enfants qui travaillent le font dans des conditions dangereuses.

14.Protection contre les immixtions arbitraires dans la vie privée (art. 17)

213.Concernant les recommandations formulées au paragraphe 39 des observations finales relatives à l’adoption de mesures visant à garantir la conformité des activités de surveillance avec l’article 17 du Pacte, l’article 100 de la Constitution garantit l’inviolabilité et le secret des communications. À cet égard, la loi spéciale sur l’interception des communications privées prévoit que seuls les juges des garanties nommés à cette fin peuvent autoriser l’interception des communications, à titre exceptionnel et temporaire dans le cadre d’une enquête pénale, par l’intermédiaire de l’Unité d’interception des communications, rattachée à la Direction nationale des enquêtes et du renseignement.

15.Liberté d’expression et d’association, et défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 19, 21 et 22)

214.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 41 (al. a)) des observations finales, pour assurer la protection effective des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des professionnels des médias, la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire et son règlement d’application ont été mis en œuvre.

215.Afin de donner effet à cette loi, la Direction générale du système de protection, avec l’assistance technique de l’Union européenne et de l’Agence des États-Unis pour le développement international, a renforcé l’Unité de recueil des plaintes et d’intervention immédiate, l’Unité d’analyse des risques et l’Unité de mise en œuvre et de suivi. Entre 2019 et septembre 2021, l’Unité d’analyse des risques a procédé à 351 analyses de risque et proposé des plans de protection, élaborés en concertation avec les personnes bénéficiaires de la loi.

216.L’Unité chargée de la prévention et de l’analyse du contexte a été mise en place en 2018 pour déterminer les circonstances dans lesquelles les défenseurs exercent leur activité et les types de risque auxquels ils sont exposés. Elle a élaboré une méthode d’analyse des risques et de leur contexte permettant d’élaborer des plans de prévention. En octobre 2021, elle avait mis au point 15 plans de prévention avec la participation des organisations de la société civile et des communautés.

217.En 2020, la Direction générale du système de protection a élaboré le manuel pour l’introduction d’une approche intersectionnelle intégrant la dimension de genre, afin de garantir une prise en charge différenciée des femmes et des personnes LGTBI, et a formé les agents du personnel à son application, avec l’aide du HCDH. Deux autres protocoles ont également été élaborés : l’un porte sur la mise en œuvre et le suivi du relogement temporaire, et l’autre sur la prise en charge globale des demandes de mesures de protection. Ils sont tous les deux accompagnés d’un guide de mise en œuvre dans le cadre d’une pandémie ou d’autres scénarios similaires.

218.À des fins de prévention des actes de violence et d’intimidation, le grand public est sensibilisé à l’important travail accompli par les défenseurs des droits de l’homme, au moyen de communiqués qui reconnaissent leur action et soutiennent la lutte contre la discrimination. Les formations suivantes ont été dispensées :

a)Quarante-huit journées d’information sur le fonctionnement du mécanisme de protection suivies par 610 personnes entre 2016 et 2018, avec le soutien de Freedom House et du Programme d’appui aux droits de l’homme au Honduras ;

b)Entre 2019 et 2021, l’Unité de prévention et d’analyse du contexte a formé 1 059 personnes, dont des défenseurs, des journalistes, des professionnels des médias et des fonctionnaires ;

c)Cours sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, dispensé par la CIDH en août 2021.

219.En 2019, le ministère public a formé 173 personnes à la protection des défenseurs de la justice et des droits de l’homme.

220.À la date du 30 novembre 2021, la Direction générale du système de protection avait reçu 636 demandes de mesures de protection, dont 433 ont été jugées recevables. Sur l’ensemble de ces demandes, 126 mesures sont en vigueur, dont 67 correspondent à des cas individuels (48 hommes, 18 femmes et une femme trans) et 59 à des cas collectifs.

221.Parmi les mesures en cours d’application, 96 ont été accordées à des défenseurs (de l’environnement et des biens communs, de la diversité sexuelle et des peuples autochtones et afro-honduriens notamment), 14 à des professionnels des médias, sept à des journalistes et neuf à des agents du système judiciaire. Par ailleurs, 32 sont des mesures de protection et deux sont des mesures provisoires collectives ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

222.Entre 2018 et 2021, le Comité technique du mécanisme de protection a tenu 717 sessions pour convenir, avec les bénéficiaires et leurs représentants, des mesures de prévention et de protection. Il a organisé 64 réunions de suivi pour déterminer l’efficacité des mesures de protection mises en place.

223.Le budget alloué au mécanisme de protection a été augmenté de 355 %, passant de 4 979 350 lempiras en 2016 à 22 699 725 lempiras en 2020.

224.Concernant l ’ alinéa b), le ministère public, par l’intermédiaire de son École de formation, forme des procureurs, des juges, des policiers et d’autres personnes dans le cadre de séminaires et d’ateliers sur le droit à la liberté d’expression et d’association et sur les droits de l’homme. Le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a formé 2 254 agents du système judiciaire aux droits de l’homme.

225.Des manuels ont également été élaborés pour améliorer les procédures d’enquête sur les atteintes à la liberté d’expression.

226.Afin de garantir la liberté de la presse et de prévenir les actes qui y portent atteinte, le Secrétariat d’État aux droits de l’homme diffuse des informations et forme les professionnels des médias sur divers sujets, notamment les suivants :

a)En collaboration avec l’Association des journalistes du Honduras et l’Association de la presse hondurienne, il a formé 190 journalistes et professionnels des médias, notamment des cameramen et des photographes, des départements de Copán, Comayagua, Atlántida, Cortés, Intibucá et El Paraíso, à la procédure permettant de solliciter des mesures en cas de danger pour leur vie et leur intégrité physique, en application de la loi relative aux défenseurs.

b)Réunion en mars 2020 avec des journalistes et des professionnels des médias de la zone sud, lors de laquelle ont été abordées les questions de la prévention, de la liberté d’expression et de la recherche d’autres moyens d’informer en toute sécurité et de guider le grand public sur le travail journalistique.

c)Atelier de formation en ligne destiné au réseau des journalistes et des professionnels des médias de Santa Bárbara, portant sur la promotion et la protection des droits et libertés fondamentaux, la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, le mécanisme de protection, et la recherche d’éléments en vue de l’élaboration d’une analyse du contexte, de scénarios de risque et de propositions pour un plan de prévention pour les journalistes et les professionnels des médias, organisé en juillet 2020 avec le soutien de l’Association pour la démocratie et les droits de l’homme au Honduras.

d)En mai 2021, à la suite de la conférence GREAT Talk portant sur les engagements, les défis et les perspectives en matière de liberté de la presse au Honduras, le Secrétariat d’État aux droits de l’homme, l’ambassade du Royaume-Uni et PEN International ont organisé un dialogue sur la liberté de la presse, la protection des journalistes et des professionnels des médias et la reconnaissance du travail du mécanisme de protection.

227.En 2018, le Honduras a reçu la visite officielle du Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, qui visait à évaluer la situation des défenseurs des droits de l’homme. Il a publié une déclaration conjointe avec le Secrétariat d’État aux droits de l’homme. En 2020, une réunion en ligne a été organisée avec l’actuelle Rapporteuse spéciale, Mme Mary Lawlor.

228.En 2019, le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression de la CIDH a été convié à des réunions avec différents acteurs pour aborder la question de la liberté d’expression et faire part de ses recommandations. Il a condamné les meurtres de professionnels des médias, a exhorté les autorités à enquêter sur ces affaires et à dépénaliser les atteintes à l’honneur et, grâce aux autorités du Secrétariat d’État aux droits de l’homme, il a pris connaissance du mécanisme de protection, qui constituait selon lui une bonne pratique.

229.Concernant les alinéas c) et d), afin de veiller à ce que des enquêtes soient dûment menées sur les actes d’intimidation, les menaces et les agressions contre les défenseurs des droits de l’homme et de mettre en place un mécanisme spécial d’enquête dans ce domaine, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire a été créé en 2018 pour enquêter et engager des poursuites dans les affaires d’agressions commises contre des défenseurs du fait de leur activité de défense des droits. En 2021, 42 affaires de violence à l’égard de défenseurs des droits de l’homme étaient enregistrées, dont huit sont en cours et 34 ont été classées sans suite.

230.Afin de renforcer les processus d’enquête, le ministère public forme en permanence le personnel du Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire et de l’Agence technique d’enquête pénale. En 2018, il a formé des membres de l’Agence technique d’enquête pénale des villes de Santa Rosa de Copán et San Pedro Sula, et, en 2019, il a mis au point le cours spécialisé sur les normes internationales et les enquêtes sur les violations des droits de l’homme, dispensé à 30 procureurs par l’École de formation du ministère public et le HCDH.

231.L’Unité spéciale pour les groupes vulnérables rattachée au Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie enquête sur les morts de femmes défenseuses de manière différenciée, exhaustive et efficace, en tenant compte de la dimension de genre.

232.Un protocole différencié applicable aux enquêtes sur les infractions à l’égard des défenseurs des droits de l’homme est en cours d’élaboration par le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire, l’Agence technique d’enquête pénale, la Direction de la police judiciaire, la Direction de la médecine légale et le Bureau du Procureur général de la République, avec le soutien du HCDH, et devrait être achevé au premier trimestre 2022.

233.Concernant l ’ alinéa f), s’agissant des meurtres survenus entre 2017 et 2021, le ministère public a recensé 19 homicides de défenseurs des droits de l’homme, 10 de dirigeants autochtones, cinq de défenseurs de l’environnement, neuf de journalistes, 15 de professionnels des médias, neuf d’agents du système judiciaire, deux de syndicalistes et 31 de personnes LGBTI.

234.Entre 2018 et 2021, le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a enquêté sur 40 plaintes pour intimidation, menaces et attaques contre des défenseurs, 47 plaintes concernant des journalistes et professionnels des médias, 35 plaintes concernant des agents du système judiciaire et quatre plaintes concernant des défenseurs de l’environnement. Parmi ces affaires, 19 font actuellement l’objet d’une enquête (sept affaires de défenseurs, six affaires de journalistes et professionnels des médias et six affaires d’agents du système judiciaire).

235.Le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie enquête sur trois décès survenus entre 2019 et 2021.

16.Droit de vote et droit de participer à la vie politique (art. 6 et 25)

236.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 45 (al. a)) des observations finales, deux nouveaux organes électoraux ont été créés en 2019 pour garantir des élections libres et honnêtes : le Conseil national électoral et le Tribunal électoral. Autonomes et indépendantes, ces deux institutions sont compétentes au niveau national et ne sont soumises à l’autorité d’aucun autre organe. Elles sont chargées d’appliquer un modèle électoral dans lequel les fonctions administratives, techniques et logistiques sont séparées des fonctions juridictionnelles que remplissait l’ancien Tribunal électoral suprême.

237.Afin de gagner la confiance des citoyens et d’éviter que les acteurs politiques mettent en doute les résultats des élections, le Congrès national a adopté en mai 2021 la nouvelle loi électorale du Honduras, qui vise à réglementer l’organisation et le fonctionnement des organes électoraux, à protéger et à garantir le libre exercice des droits politiques et à établir les mécanismes et les procédures garantissant ces droits.

238.Le Conseil national électoral a mené plusieurs actions relatives au déroulement des élections de 2021 :

a)En septembre 2020, il a convoqué les électeurs aux élections primaires et internes du 14 mars 2021 des trois principaux partis politiques. Les résultats de ces élections aux trois niveaux de scrutin ont été proclamés le 13 avril 2021 ;

b)Les candidats indépendants et les candidats des partis politiques qui n’ont pas participé aux élections primaires ont été inscrits ;

c)Le 27 mai 2021, le Conseil national électoral a convoqué les électeurs aux élections générales du dimanche 28 novembre 2021, auxquelles participaient 15 partis politiques ;

d)En octobre 2021, une alliance a été conclue entre le parti Liberté et Refondation (LIBRE) et l’Unité nationale d’opposition du Honduras (UNOH), sous la direction du parti LIBRE, en vue du scrutin présidentiel.

239.Le Congrès national a adopté les dispositions, règlements et instruments suivants pour assurer le bon déroulement des élections :

a)La loi spéciale relative aux listes électorales nationales pour les élections primaires de 2021 a été adoptée en octobre 2020 ;

b)Le budget du Conseil national électoral pour 2021, d’un montant de 1 504 453 131 lempiras, a été approuvé ;

c)Le 5 août 2021, le Congrès national a approuvé le transfert du budget spécial pour les élections générales de 2021 (jusqu’à un milliard de lempiras) afin d’augmenter le budget alloué au Conseil national électoral pour que celui-ci puisse acquérir des biens et s’approvisionner en applications informatiques, équipements et services ;

d)Le décret d’autorisation de procédure spéciale ou de passation de marchés publics de gré à gré établit le mécanisme extraordinaire et transitoire de passation de marchés destiné à l’achat du système de vérification des empreintes digitales des électeurs et du système de transmission et de diffusion des résultats électoraux préliminaires.

240.Le 9 septembre 2021, une somme de 820 millions de lempiras a été affectée à l’augmentation du budget du Conseil national électoral et investie dans 23 projets relatifs aux élections générales.

241.Avec l’appui du PNUD, plusieurs actions ont été entreprises dans le cadre des réformes constitutionnelles relatives à la structure du Registre national des personnes : inscription numérique biométrique, conformément aux normes internationales ; mise à jour et nettoyage des listes électorales ; et délivrance d’un nouveau document national d’identité (DNI) par l’intermédiaire du projet Identifícate (Identifiez-vous).

242.La procédure d’inscriptions massives sur les listes électorales et de délivrance du DNI a commencé en 2019. En novembre 2021, 5 464 979 citoyens avaient été inscrits sur les listes électorales (2 846 784 femmes et 2 618 195 hommes), 5 200 000 DNI avaient été imprimés et 4 822 339 DNI avaient été délivrés.

243.En octobre 2021, les listes électorales définitives pour les élections générales, qui comptent 5 182 000 électeurs, ont été publiées. Elles sont disponibles sur la page Web du Conseil national électoral.

244.Pour garantir un environnement de paix, d’harmonie et de gouvernance pendant les élections, les candidats aux fonctions électives municipales ont volontairement signé un engagement en faveur d’élections régulières, transparentes et pacifiques, lors du forum Mi Compromiso por la Paz, la Democracia y el Respeto de los Derechos Humanos (Mon engagement pour la paix, la démocratie et le respect des droits de l’homme) organisé en novembre 2021 par le Secrétariat d’État aux droits de l’homme, dans le cadre de la stratégie pour la prévention et la gestion des conflits sociaux avant, pendant et après les élections, avec l’appui du PNUD.

245.Concernant l ’ alinéa b) relatif aux élections justes et impartiales et à la transparence des financements électoraux, le Conseil national électoral a fixé un seuil de frais de campagne électorale à ne pas dépasser pour chaque scrutin des élections générales de 2021.

246.Afin de garantir la mise en œuvre des dispositions relatives au financement et au contrôle des campagnes politiques lors des élections internes et primaires, ainsi qu’aux précandidats et aux mouvements internes, la loi sur le financement, la transparence et la vérification des partis politiques et des candidats a été modifiée.

247.Le Congrès national a prolongé jusqu’au 26 mai 2021 le délai de soumission, à l’organe chargé d’analyser les rapports financiers sur les recettes et les dépenses des précandidats et autres personnes soumises aux mêmes obligations (Unité de financement, de transparence et de surveillance ou « Unité de politique propre »), des rapports financiers sur la clôture des fonds des mouvements internes et de leurs candidats aux élections primaires.

248.Selon le rapport préliminaire de reddition de comptes relatif aux élections primaires de 2021, 459 candidats à des fonctions électives n’ont pas présenté leur rapport dans les délais impartis.

249.La plateforme sur la reddition de comptes au Honduras a été lancée pour faciliter la présentation des déclarations de dépenses et de frais pendant la campagne électorale.

250.Concernant l ’ alinéa c), afin de garantir la sécurité du dépouillement, le Conseil national électoral a adopté le règlement relatif à l’observation et à l’accompagnement des élections primaires de 2021 et le règlement relatif au fonctionnement et à la réglementation des scrutateurs pour les élections primaires de 2021, et a mis à jour le manuel de biosécurité pour la journée des élections générales de 2021 dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

251.Pour les élections primaires de 2021, 7 960 bureaux de vote ont été installés pour chaque parti politique. Le matériel électoral a été transporté et distribué dans les 298 municipalités. Le dépouillement réalisé par les membres des bureaux de vote a été contrôlé et les 324 contestations présentées par les trois partis ont été résolues en bonne et due forme et en temps voulu.

252.Pour les élections générales de 2021, le Conseil national électoral a fait appel à des entreprises spécialisées pour mettre en œuvre le système TREP (transmission des résultats électoraux préliminaires) et le système d’identification biométrique des électeurs (lecteur d’empreintes digitales) dans les bureaux de vote. En outre, le règlement relatif à la transmission des résultats préliminaires des élections et au dénombrement final des suffrages des élections générales de 2021 a été adopté.

253.Le Conseil national électoral a approuvé les accords de coopération suivants :

a)Accord général de coopération interinstitutionnelle avec l’Institut interaméricain des droits de l’homme aux fins de la mise en œuvre de projets bilatéraux et multilatéraux d’échanges universitaires et professionnels sur les questions du développement de la démocratie, des droits de l’homme, des opérations électorales et de la justice électorale ;

b)Accords d’observation avec le Centre d’experts électoraux de l’Amérique latine aux fins de la vérification de la fiabilité, de la transparence et de la cohérence des opérations électorales ;

c)Mémorandum d’accord avec le Conseil hondurien des entreprises privées aux fins de l’observation, de l’accompagnement et du soutien du processus électoral de 2021 ;

d)Accords avec le Commissariat national aux droits de l’homme et le Forum national pour la convergence citoyenne visant à accréditer des observateurs nationaux du processus électoral à des fins de transparence, de démocratie et de légitimité électorale. À l’échelle nationale, 603 observateurs du Commissariat national aux droits de l’homme et 1 000 observateurs du Forum national pour la convergence citoyenne ont été accrédités.

254.Dans le cadre de la visite au Honduras de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne, qui s’est déroulée à partir du 13 octobre 2021 à l’invitation du Conseil national électoral, 78 observateurs se sont rendus dans 282 bureaux de vote répartis dans 16 départements le jour des élections. La Mission a reconnu que les élections s’étaient déroulées dans le calme, avec une forte participation de la population, soulignant les améliorations apportées au processus malgré le climat de forte politisation et de violence qui régnait pendant la campagne.

255.En ce qui concerne la procédure de recomptage judiciaire, en mars 2021, le Tribunal électoral a approuvé en séance plénière le manuel de procédure de recomptage judiciaire, qui établit les règles claires à respecter obligatoirement lors de la vérification des résultats des scrutins par les bureaux de vote ou par le Conseil national électoral. Quinze recomptages judiciaires et trois inspections électorales judiciaires ont été réalisés lors des primaires, et 351 bureaux de vote ont été vérifiés.

256.Le Tribunal électoral a reçu 45 recours, dont 22 présentés par le parti LIBRE, 16 par le parti libéral et sept par le parti national. Un recours a été déclaré recevable, sept déclarés partiellement recevables, 31 irrecevables, deux ont été rejetés, un écarté et deux considérés comme doublons.

257.Pour garantir les principes de publicité et de transparence, le Tribunal électoral a présenté le rapport à la nation sur les résultats judiciaires et administratifs des élections primaires et internes de 2021.

258.En septembre 2020, le Parquet général de la République a relancé l’Unité spéciale de lutte contre les infractions électorales afin de garantir le respect des critères dans le cadre des enquêtes et poursuites relatives à des infractions commises avant, pendant et après l’année électorale 2021.

17.Droits des peuples autochtones et afro-honduriens (art. 2, 26 et 27)

259.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 47 des observations finales, relative au projet de loi sur la consultation qui doit être élaboré conformément au Pacte et aux autres instruments internationaux, ainsi qu’à la participation des peuples autochtones et afro-honduriens, une consultation menée en 2015 a abouti à un projet de loi, qui a été approuvé dans le cadre de 18 ateliers auxquels ont participé, entre mai 2016 et octobre 2017, 100 organisations et de plus de 1 300 représentants.

260.En outre, pour que le projet et la consultation soient menés conformément aux normes internationales, à la Convention 169 de l’OIT et à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a formulé des recommandations lors de sa visite en 2017, l’OIT a accepté de fournir son avis technique et le HCDH a accompagné le processus de consultation des peuples autochtones et afro-honduriens.

261.En 2018, le pouvoir exécutif a remis le projet à la Commission consultative spéciale du Congrès national pour avis.

262.En janvier 2020, la commission consultative a organisé une réunion avec des représentants des 10 peuples autochtones et afro-honduriens (miskitu-masta, lenca, garifuna, maya-chorti, tawahka, pech, nahua, tolupán, noir anglophone et chorotega) pour leur présenter le projet.

263.Afin que les peuples autochtones et afro-honduriens puissent être consultés et que leurs opinions soient respectées, la politique relative aux peuples autochtones et afro‑honduriens met en œuvre des procédures culturellement adaptées de participation, de consultation et d’établissement de mécanismes efficaces pour obtenir le consentement libre, préalable et éclairé de ces peuples avant de prendre des décisions législatives ou administratives susceptibles d’avoir une incidence sur leurs droits. Parmi les bonnes pratiques de consultation, on peut citer :

a)La consultation du Conseil territorial mosquito de Diunat (Brus Laguna) sur la mise en œuvre d’un projet d’énergie photovoltaïque ;

b)La consultation du peuple et des conseils territoriaux de la Mosquitia au sujet du projet d’exploitation pétrolière sur les côtes de la Mosquitia, dans le respect du protocole bioculturel du peuple mosquito ;

c)Le protocole sur la gouvernance environnementale du peuple mosquito ;

d)L’élaboration d’un document concernant la protection de la culture des peuples autochtones et d’ascendance africaine et d’un protocole de consultation, dans le cadre du projet de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (REED+) ;

e)Le protocole de gouvernance forestière du peuple nahua, élaboré en 2019 avec l’aide de l’Union européenne et de la FAO ;

f)Les protocoles de gouvernance forestière des peuples lenca et maya-chorti, élaborés en 2021.

264.Le ministère public, grâce à des fonds de l’Agence espagnole pour la coopération internationale pour le développement au Honduras (AECID), met en œuvre le projet de renforcement de l’accès à la justice pour les communautés autochtones et afro-honduriennes au Honduras, qui vise à promouvoir le respect, la reconnaissance, la représentation et la défense des droits des peuples autochtones et afro-honduriens et à faciliter l’accès à un système de justice différencié fondé sur les accords internationaux et sur les normes nationales des peuples autochtones et afro-honduriens. En septembre 2021, dans le cadre de ce projet, les nouveaux bureaux du Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel à Tegucigalpa ont été inaugurés et une campagne de communication a été lancée pour sensibiliser les peuples autochtones et afro-honduriens à leurs droits.

265.En 2021, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel dispose de sept procureurs et d’un budget de 7 971 009 lempiras pour engager des poursuites pénales et assurer le suivi des enquêtes, en coordination avec les institutions de l’État, à des fins de protection des peuples autochtones et afro-honduriens. Il est saisi en cas d’infractions commises pour des motifs de discrimination raciale et il enquête sur les plaintes relatives à des litiges portant sur les terres et les ressources naturelles dans les zones peuplées par des communautés autochtones et afro-honduriennes. Entre 2017 et août 2021, 477 plaintes et 76 demandes de poursuites ont été recensées.

266.En ce qui concerne la formation des agents du système judiciaire sur les droits des peuples autochtones et afro-honduriens, l’École de la magistrature a œuvré à la prévention de la violence en dispensant une formation de formateurs sur l’accès à la justice des peuples autochtones et afro-honduriens, axée sur les droits de l’homme et le genre.

267.En 2021, le Secrétariat d’État aux droits de l’homme et le HCDH ont formé 52 fonctionnaires aux Principes de base et directives sur les droits de l’homme relatifs aux expulsions et aux déplacements forcés internes.

268.Concernant le droit des peuples autochtones et afro-honduriens à la terre, leur droit de disposer de leurs terres, territoires et ressources naturelles en vue de protéger leurs terres ancestrales et de garantir leur plein épanouissement est abordé dans la politique relative aux peuples autochtones et afro-honduriens.

269.La plateforme pour la gouvernance territoriale mise en place dans le cadre de l’Alliance pour le développement de la région de la Mosquitia vise à gérer de manière transversale l’octroi des titres de propriété, la régularisation et la réglementation des terres en faveur des peuples autochtones et afro-honduriens. La Sous-Commission interinstitutionnelle pour l’octroi des titres de propriété, la prolongation, la régularisation et la protection des territoires et des ressources naturelles de la région de la Mosquitia a été créée en 2019. Le Plan de régularisation des terres a été lancé en septembre 2021.

270.L’Institut national agraire permet aux familles paysannes, autochtones et afro‑honduriennes d’accéder à la terre et leur apporte une assistance technique. Il assure la sécurité juridique de la propriété foncière, qui se traduit par une augmentation de la production, de la productivité et de la création de revenus et permet de réduire la pauvreté et la violence sociale en milieu rural. Il a octroyé 12 titres de propriété à 12 conseils territoriaux mosquitos, pour une superficie de 1 114 976,24 hectares, soit 95 % du territoire de la Mosquitia, au profit de 80 000 familles.

271.Par ailleurs, entre 2015 et 2019, l’Institut de conservation des forêts a octroyé 10 titres de propriété pour une superficie de 371 166 hectares, au profit de 2 800 familles.

Titres de propriété, superficie et délimitation des terres octroyées par l ’ Institut national agraire aux familles des paysans et des peuples autochtones et afro-honduriens
Description	2018	2019	2020	Total
Nombre de titres établis	4 066	4 008	32	8 106
Nombre d ’ hectares correspondants	7 404 , 46	6 380 , 47	353 , 01	14 137 , 94
Nombre de familles paysannes, autochtones et afro-honduriennes bénéficiaires	4 333	4 238	35	8 606
Femmes	1 552	1 524	17	3 093
Hom m e s	2 781	2 714	18	5 513
Nombre de titres remis	3 278	3 160	504	6 942
Nombre d ’ hectares correspondants	8 001 , 01	8 028 , 96	1 664 , 87	17 694 , 84
Nombre de familles paysannes, autochtones et afro-honduriennes bénéficiaires	2 969	3 044	474	6 487
Femmes	1 020	1 181	197	2 398
Hommes	1 949	1 863	277	4 089
Terres délimitées	2 330	2 239	211	4 780
Nombre d ’ hectares	20 637 , 43	23 825 , 13	1 595 , 13	46 057 , 69

Source  : Rapports d ’ activité 2018, 2019 et 2020 de l ’ Institut national agraire.

272.En ce qui concerne la pleine réparation à accorder aux communautés de Punta Piedra et de Triunfo de la Cruz, la Commission interinstitutions chargée de veiller à l’exécution des décisions des juridictions internationales assure le suivi et l’exécution des deux arrêts.

273.Selon les décisions de contrôle d’application des arrêts du 1er septembre 2016 et du 14 mai 2019 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le Honduras a mis en œuvre six mesures de réparation, consistant notamment à faire cesser les activités du projet d’exploration Punta Piedra II, à permettre aux victimes des deux affaires de bénéficier du Fonds d’aide juridique aux victimes, à publier et à diffuser les deux arrêts et à mettre en place des mécanismes de coordination interinstitutions. Selon la décision du 30 avril 2021, les mesures relatives à la création d’un fonds de développement communautaire pour les deux communautés ont été partiellement mises en œuvre.

274.Le Honduras a demandé à la Cour d’évaluer les progrès réalisés dans l’élaboration du plan de communication et du plan de vie dans le parc national de Punta Izopo, conformément aux points 15 (arrêt Punta Piedra) et 11 (arrêt Triunfo de la Cruz).

18.Diffusion et suivi

275.Concernant la recommandation du paragraphe 48 des observations finales, le Système hondurien de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme assure la diffusion et la promotion des conventions, pactes, rapports et recommandations du système universel et du système régional des droits de l’homme, encourage leur mise en œuvre et surveille leur exécution au moyen de réunions entre les acteurs étatiques et les organisations de la société civile.

276.Entre 2019 et 2021, la Direction du contrôle de conventionnalité du Secrétariat d’État aux droits de l’homme a formé 271 agents de l’État au contrôle de la conventionnalité juridique, aux normes internationales et à la diffusion des conventions. Elle a également élaboré le recueil des instruments internationaux ratifiés et adoptés par le Honduras dans les domaines des droits de l’homme, du droit humanitaire et du cadre normatif hondurien en matière de droits de l’homme, dont elle a publié la deuxième édition en 2021.

277.Concernant la diffusion des droits aux peuples autochtones et afro-honduriens, entre 2017 et 2019, la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens a organisé 36 ateliers de formation sur des thèmes tels que la culture, l’éducation, la question du genre et l’inclusion, les droits de l’homme et les instruments internationaux de protection des droits des peuples autochtones et afro-honduriens ratifiés par le Honduras.

278.Entre 2020 et 2021, le ministère public a formé 65 personnes sur les droits des peuples autochtones et afro-honduriens et la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

279.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 49 des observations finales, le 15 août 2018, le Honduras a soumis au Comité son rapport de suivi sur la mise en œuvre des recommandations des paragraphes 17, 21, 41 et 47, préparé par le Secrétariat d’État aux droits de l’homme en coordination avec le Groupe spécial d’intervention en faveur des droits de l’homme et le Système hondurien de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme.