Comité des droits de l’enfant
Soixante-neuvième session
25 mai-12 juin 2015
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties
Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques du Népal, soumis en un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots au maximum), si possible avant le 15 mars 2015
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention lors du dialogue avec l’État partie
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après
Fournir des renseignements à jour sur le processus de révision de la loi relative aux enfants de 1992 et, notamment, sur l’état d’avancement du projet de loi relative aux enfants de 2012. Indiquer si ce texte: a) contient une définition de l’enfant conforme à celle qui figure dans la Convention; b) prévoit un dispositif de protection de l’enfance cohérent; et c) modifie le délai de prescription de l’action publique des infractions contre les mineurs. Décrire également les mesures prises pour mettre le droit local, le droit religieux et le droit coutumier en conformité avec les dispositions de la Convention.
Indiquer comment l’État partie compte accroître les dépenses en faveur de l’enfance et préciser les dispositifs qui sont en place pour garantir que les crédits budgétaires alloués au niveau local sont effectivement consacrés à l’enfance, conformément à ce que prévoient les directives à l’intention des organes locaux concernant l’affectation, la gestion et l’utilisation des ressources.
Donner des renseignements précis sur les mesures prises pour mettre fin aux avortements sélectifs de fœtus de sexe féminin, qui seraient en augmentation dans l’État partie.
Informer le Comité des résultats obtenus par l’État partie en ce qui concerne l’élimination de la discrimination à l’égard des filles, des enfants dalits, des enfants appartenant à des minorités, des enfants tibétains et des enfants handicapés. Décrire notamment les mesures prises pour faire évoluer les mentalités qui tolèrent et justifient la discrimination à l’égard de ces enfants, ainsi que leurs résultats. Indiquer aussi pour quelles raisons les enfants tibétains se voient refuser l’accès à l’éducation et sont contraints de s’inscrire dans des internats en Inde, et quelles sont les mesures envisagées pour corriger cette situation.
Indiquer si l’État partie compte rendre l’enregistrement des naissances obligatoire et décrire les mesures prises pour remédier au faible taux d’enregistrement des naissances et éliminer les obstacles à l’enregistrement à la naissance des enfants de mère célibataire, des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, des enfants de père étranger et des enfants abandonnés.
Préciser si la nouvelle Constitution et les lois pertinentes autoriseront les enfants dont un seul parent est népalais à acquérir la nationalité népalaise. Informer le Comité des mesures envisagées pour régler le problème de l’apatridie des enfants réfugiés tibétains.
Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre fin aux actes de torture et aux mauvais traitements infligés aux enfants dans les établissements de détention et dans les foyers pour enfants, qui seraient pratique courante. Fournir aussi des renseignements sur les dispositions pénales qui incriminent la torture et les mauvais traitements, les poursuites engagées au cours de la période considérée contre des personnes soupçonnées d’avoir torturé et maltraité des enfants, et les réparations accordées aux victimes. Donner des précisions au sujet des sanctions prononcées contre les policiers qui auraient torturé un garçon de 11 ans le 24 janvier 2011 au poste de police de Pachuwarhat, dans le district de Kavre.
Préciser si la nouvelle loi relative aux enfants interdira expressément toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels dans tous les contextes, et si les textes législatifs tolérant la violence ont été abrogés. Décrire aussi les mesures prises pour lutter contre les nombreuses formes de violence sexiste, y compris les violences sexuelles, qui toucheraient un tiers des filles et des femmes; pour supprimer le délai de prescription du viol, fixé à trente‑cinq jours; et pour faire en sorte que les filles victimes d’un viol ne soient pas contraintes d’épouser leur violeur et que les affaires de viol ne se règlent pas par un arrangement financier.
Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour éliminer les pratiques préjudiciables (chaupadi, dot, badi, accusations de sorcellerie, kumari, mariages d’enfants et mariages forcés), qui continuent de toucher principalement les filles, ainsi que sur leurs résultats.
Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre en place des programmes d’aide à la communauté et à la famille afin d’éviter le placement d’enfants en institution. Informer également le Comité des mesures prises ou envisagées pour: a) développer le placement en famille d’accueil; b) réglementer et contrôler rigoureusement les conditions d’admission et les conditions de vie dans les établissements pour enfants; c) réintégrer les enfants séparés de leurs parents; et d) protéger toutes les personnes âgées de moins de 18 ans privées de milieu familial.
Fournir des informations sur les suites données aux recommandations formulées par la Conférence de La Haye de droit international privé de 2009 concernant l’adoption internationale, et indiquer si la pauvreté peut encore constituer un motif d’adoption légal. Commenter également les informations reçues par le Comité selon lesquelles de nombreux enfants népalais qui sont adoptés ne sont pas orphelins.
Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour réduire la mortalité infantile et sur celles qui ont pour objectif l’élimination du retard de croissance et de l’émaciation. Décrire aussi les mesures prises face aux problèmes de santé des adolescents, notamment la consommation de stupéfiants et d’alcool, la méconnaissance des pratiques d’avortement sans risques et les conditions d’hygiène difficiles pour les filles pendant leurs règles.
Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place des moyens de détection et de dépistage précoces des handicaps, des programmes d’aide aux familles d’enfants handicapés, des outils d’éducation inclusive et des activités de sensibilisation destinées à prévenir et à combattre la stigmatisation, la maltraitance et le délaissement de ces enfants. Indiquer si les dispositions permettant de placer en détention des enfants atteints d’une infirmité physique ou mentale seront maintenues dans la nouvelle loi relative aux enfants. Décrire aussi les mesures prises pour faire en sorte que les écoles ne refusent pas d’admettre des enfants handicapés.
Décrire les effets sur le système éducatif de la diminution des dotations budgétaires du secteur de l’enseignement intervenue au cours des cinq dernières années, particulièrement en ce qui concerne l’élimination des coûts cachés, qui empêcheraient de nombreux enfants de fréquenter l’école. Décrire aussi les mesures prises pour garantir la scolarisation effective des enfants de familles défavorisées et marginalisées dans le primaire.
Au sujet du paragraphe 257 du rapport de l’État partie, préciser quelles mesures urgentes ont été prises pour libérer les filles qui sont encore soumises à l’exploitation dans le cadre du système du kamalari. Indiquer également si une législation a été adoptée pour protéger toutes les personnes âgées de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants, et exposer les résultats qui ont été obtenus depuis l’adoption, en 2009, du Plan national d’action contre le système de servitude pour dettes. Donner des renseignements précis sur le contrôle du respect de l’interdiction du travail des enfants et, en particulier, sur le nombre d’inspecteurs s’occupant du travail des enfants dans l’État partie.
Fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes prises pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier des filles, dans l’État partie, et pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout particulièrement en ce qui concerne la définition des infractions visées par le Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/NPL/CO/1, par. 30) et l’établissement d’un système efficace pour repérer et fermer les maisons closes et autres lieux où se pratique la prostitution d’enfants (ibid., par. 34).
Décrire les mesures prises pour mettre fin à l’utilisation d’enfants dans le cadre d’activités politiques, qui, selon certaines informations, est une pratique très courante dans l’État partie en dépit du code de conduite diffusé lors des élections à l’Assemblée constituante de 2013.
Décrire les mesures prises pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale et mettre en place un système de justice pour mineurs conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Indiquer également quelles mesures urgentes ont été prises pour retirer les enfants des centres de détention pour adultes.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement(en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapporten ce qui concerne
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions et leur mandat, et les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique.
Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, sur les points suivants:
a)Le nombre total de cas présumés de sévices et de violences à enfant, y compris les châtiments corporels sous toutes leurs formes, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur la suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées;
b)Le nombre d’enquêtes menées sur des cas présumés de violences sexuelles et de viols et l’issue des procès, en indiquant en particulier quelles ont été les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et indemnisations offertes aux victimes.
Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, sur les enfants privés de milieu familial et, plus particulièrement, sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Vivant dans un ménage dirigé par un enfant;
c)Placés en institution;
d)Placés en famille d’accueil;
e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants handicapés:
a)Fréquentant une école primaire ordinaire;
b)Fréquentant une école secondaire ordinaire;
c)Fréquentant une école spécialisée;
d)Non scolarisés.
Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.
En outre, l’État partie voudra peut-être citer les domaines concernant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.