Nations Unies

CERD/C/TKM/12-13

Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

27 octobre 2020

Français

Original : russe

Anglais, espagnol, français et russe seulement

Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant douzième et treizième rapports périodiques soumis par le Turkménistan en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 30 octobre 2019]

I.Introduction

1.Le présent rapport est soumis conformément à l’article 9 (par. 1) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a été établi compte tenu des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports devant être soumis par les États parties.

2.Le Turkménistan a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 23 septembre 1994 et a soumis en 2004 un rapport valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques, qui a été examiné par le Comité en août 2005, à sa soixante-septième session.

3.En 2010, le Turkménistan a soumis son rapport valant sixième et septième rapports périodiques (CERD/C/TKM/6-7), que le Comité a examiné à ses 2 143e et 2 144e séances (CERD/C/SR.2143 et CERD/C/SR.2144), les 23 et 24 février 2012. Le Comité a adopté ses observations finales à sa quatre-vingtième session (2 163e séance), le 8 mars 2012 (CERD/C/SR.1263).

4.Le Turkménistan a soumis en novembre 2015 son rapport valant huitième à onzième rapports périodiques, que le Comité a examiné à ses séances des 30 novembre et 1er décembre 2016. Le Comité a adopté ses observations finales à ses 2 512e et 2 513e séances, tenues les 7 et 8 décembre 2016.

5.Le présent rapport couvre la période allant de 2016 à 2019 et contient des informations sur les principales mesures législatives, judiciaires, administratives et pratiques qui ont un rapport direct avec les dispositions de la Convention, et sur les actions entreprises depuis la soumission du rapport de 2015. Lors de l’élaboration du présent document, les observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen du rapport périodique du Turkménistan ont été prises en compte, étudiées et analysées.

6.Le présent rapport a été élaboré par la Commission interinstitutions pour l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire (ci-après nommée « Commission interinstitutions »).

7.Le rapport s’appuie sur les informations fournies par les ministères, administrations et associations turkmènes concernés.

8.La Commission interinstitutions a tenu une série de réunions et de consultations avec des experts internationaux et des organismes des Nations Unies.

9.Le projet de rapport a été communiqué aux ministères, administrations et associations s’occupant des questions relatives à la promotion et à la réalisation des droits des citoyens, et leurs observations et recommandations ont été prises en compte dans la mise au point de la version finale.

10.Le projet de rapport a été examiné lors d’une table ronde à laquelle ont participé des représentants de la Commission interinstitutions. Les conclusions de cet examen ont été prises en compte pour l’établissement de la version finale du rapport.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen du rapport valant huitième à onzième rapports périodiques du Turkménistan

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 4 et 5 des observations finales (CERD/C/TKM/CO/8-11)

11.Des statistiques globales sur la composition ethnique de la population du Turkménistan, établies sur la base de l’auto-identification, de même que des statistiques sur la composition ethnique des groupes numériquement plus faibles, y compris les renseignements demandés par le Comité concernant le nombre de Tsiganes/Roms, figurent dans les données issues des recensements.

12.Selon les données issues du recensement de la population et des habitations de 2012, la composition ethnique de la population est la suivante : 85,05 % de Turkmènes, 9,68 % d’Ouzbeks, 2,2 % de Russes, 1,01 % de Baloutches, 0,51 % d’Azéris, 0,37 % de Kazakhs, 0,32 % d’Arméniens, 0,21 % de Tatars, 0,17 % de Persans, 0,07 % de Kurdes, 0,06 % d’Ukrainiens, 0,05 % de Lezguiens, 0,04 % de Karakalpaks, 0,03 % d’Afghans, 0,02 % de Coréens, 0,0004 % de Tsiganes/Roms et 0,21 % d’autres groupes ethniques.

13.Le recensement de la population et des habitations qui doit être organisé en application du décret présidentiel no 410 du 25 octobre 2017 relatif à l’organisation d’un recensement général de la population et des habitations du Turkménistan en 2022 permettra d’obtenir des statistiques actualisées sur la composition ethnique de la population turkmène.

14.En 2019, le Comité d’État de la statistique (TurkmenStat) réalise, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la sixième phase de l’enquête en grappes à indicateurs multiples concernant la situation des enfants et des mères (MICS-6). Avec la participation active d’experts internationaux de l’UNICEF, le questionnaire de l’enquête a été élargi par l’introduction d’indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable (ODD) et aux conventions internationales ratifiées par le Turkménistan. Un module intitulé « Victimisation » a notamment été introduit. Il comporte des questions concernant la discrimination fondée sur les motifs suivants :

L’origine ethnique ou l’immigration ;

Le sexe ;

L’orientation sexuelle ;

L’âge ;

La religion ou les convictions ;

Le handicap ;

D’autres motifs.

15.Les résultats définitifs de l’enquête MICS-6 seront publiés à l’issue de l’évaluation des microdonnées devant être réalisée par les experts de l’UNICEF en novembre 2019.

16.Les statistiques provenant de l’enquête MICS-6 seront mises à la disposition des organes de l’État et des organisations de la société civile. Les représentants des minorités nationales bénéficieront également des résultats de l’enquête. L’enquête en grappes de l’UNICEF permettra d’actualiser les statistiques relatives aux questions visées par la Convention.

17.Aucune donnée relative à l’appartenance ethnique des Turkmènes n’est collectée dans le cadre des statistiques sur l’emploi et des statistiques sociales, étant donné que tous les citoyens, y compris ceux issus de minorités ethniques, jouissent du droit d’accéder à l’emploi, aux pensions et à la sécurité sociale dans des conditions d’égalité.

18.Selon les données des services d’aide à la recherche d’un emploi, 90 % des personnes inscrites auprès des services concernés sont turkmènes, 6 % sont ouzbèkes, 1 % sont russes, 1 % sont baloutches et 2 % appartiennent à d’autres groupes ethniques.

19.Au Ministère de l’intérieur, 5,3 % des fonctionnaires appartiennent à des groupes ethniques autres que le groupe turkmène.

20.On trouvera dans les annexes 1 et 2 au présent rapport des statistiques sur les effectifs du système judiciaire et des organes du Ministère de la justice, ventilées par sexe et appartenance ethnique.

Au Turkménistan, les étrangersont le droit de saisir la justice et les autres services de l’État. Ils peuvent faire appel aux représentations diplomatiques et aux agents consulaires des pays dont ils sont ressortissants pour protéger leurs droits individuels, matériels et autres (art. 21 de la loi sur le statut des étrangers au Turkménistan).

21.Il est interdit d’exercer à l’égard de condamnés qui exécutent une sanction pénale une discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la race, le sexe, l’origine, la fortune ou la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques ou l’affiliation ou la non-affiliation à un parti (art. 3 du Code d’application des peines). L’État garantit la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des condamnés et fait en sorte que les conditions prévues par la loi en ce qui concerne l’exécution des peines et l’application d’autres mesures pénales, ainsi que la justice sociale, soient respectées. Les condamnés de nationalité étrangère ont le droit d’entretenir des contacts avec les représentations diplomatiques et les consulats de leur État d’origine et les citoyens des pays qui n’ont pas de représentation diplomatique ou consulaire au Turkménistan, ainsi que les apatrides, peuvent prendre contact avec les représentations diplomatiques d’un État qui se charge de défendre leurs intérêts, ou avec tout organisme national ou international qui se charge de leur protection (art. 10 du Code d’application des peines). Les condamnés de nationalité étrangère qui exécutent une peine privative de liberté ont le droit d’entretenir des contacts avec les représentants diplomatiques et les agents consulaires de leur État et les citoyens des pays qui n’ont pas de représentation diplomatique et consulaire au Turkménistan, ainsi que les apatrides, peuvent prendre contact avec les représentants diplomatiques d’un État qui se charge de défendre leurs intérêts, ou avec tout organisme national ou international qui se charge de leur protection (art. 60 du Code d’application des peines).

22.En août 2019, au Turkménistan, 1,4 % des détenus étaient étrangers. Une loi sur l’amnistie annuelle a été adoptée afin de renforcer la culture humaniste de la vie publique au Turkménistan. Conformément à cette loi, le Président adopte chaque année plusieurs décrets d’amnistie concernant les condamnés qui exécutent une peine privative de liberté. Au cours des trois dernières années, soit de 2016 à 2018, 410 étrangers qui exécutaient une peine dans des lieux de privation de liberté ont été amnistiés.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 6 et 7 des observations finales

23.Toute violation ou restriction directe ou indirecte des droits et des libertés de l’homme et du citoyen fondée sur l’appartenance nationale, la race, le sexe, l’origine, la fortune ou la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques ou l’affiliation ou la non-affiliation à un parti quel qu’il soit sont passibles de sanction si elles entraînent des conséquences graves (art. 145 du Code pénal). Le fait qu’une infraction ait été commise pour des motifs politiques, sociaux, nationaux ou ethniques ou pour des motifs de haine ou d’hostilité raciale ou religieuse est considéré comme l’une des principales circonstances aggravantes (art. 58 du Code pénal).

24.Au niveau constitutionnel, le Turkménistan garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen ainsi que l’égalité des hommes et des citoyens devant la loi et les tribunaux, sans distinction tenant à l’appartenance nationale, à la couleur de la peau, au sexe, à l’origine, à la fortune ou à la fonction, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques ou à d’autres circonstances (art. 28 de la Constitution). Comme il ressort de cet article, la liste des motifs de discrimination n’est pas exhaustive. Il convient de noter que la Constitution du Turkménistan est la Loi fondamentale de l’État. Les normes et dispositions qui y sont inscrites sont directement applicables. Ainsi, compte tenu de ces dispositions, lorsqu’ils examinent des affaires relevant de l’article 145 du Code pénal et rendent leur jugement, les tribunaux peuvent appliquer cette norme constitutionnelle. En outre, depuis novembre 1995, le Turkménistan est partie à la Convention de 1965 sur le droit des traités. Cette convention, de même que la loi relative aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie, permet, en cas de conflit entre le texte de la législation nationale et le texte d’un traité international, que les dispositions du traité international s’appliquent.

25.Les dispositions du droit international sont transposées dans la législation turkmène. Compte tenu de ces travaux, de nouveaux objectifs ont été définis de manière précise en vue de poursuivre l’amélioration de la législation turkmène, afin de garantir le strict respect des obligations et des normes internationales en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

26.Ainsi, au cours de la période considérée aux fins du présent rapport et conformément à la nouvelle Constitution et aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme, le Parlement a modifié et complété une série de lois (loi sur la protection des données personnelles, loi sur l’éducation, loi sur la politique de l’État en faveur de la jeunesse ou encore loi sur la culture) qui garantissent dans leur domaine respectif l’égalité de tous les citoyens sans distinction tenant à l’origine ethnique, à la couleur de la peau, au sexe, à l’origine, à la fortune ou à la fonction, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques ou à d’autres circonstances, ainsi qu’à l’âge et à l’état de santé.

27.L’amélioration du droit pénal fait partie des priorités de l’action législative du Parlement. Le Medjlis s’emploie actuellement à réviser le Code pénal en vue de l’adoption d’une nouvelle version qui soit conforme aux conventions internationales ratifiées par le Turkménistan, aux recommandations des organes conventionnels de l’ONU concernant les rapports du Turkménistan sur les droits de l’homme et à la nouvelle Constitution.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 8 et 9 des observations finales

28.Le Turkménistan garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen ainsi que l’égalité des hommes et des citoyens devant la loi et les tribunaux, sans distinction tenant à l’appartenance nationale, à la couleur de la peau, au sexe, à l’origine, à la fortune ou à la fonction, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux opinions politiques ou à d’autres circonstances (art. 28 de la Constitution).

29.L’article 177 du Code pénal (« Incitation à l’hostilité sociale, nationale ou religieuse ») ne limite pas la liberté d’expression. Au Turkménistan, conformément à l’article 25 de la Constitution, les droits et les libertés de l’homme et du citoyen sont reconnus conformément aux normes universellement admises du droit international et garantis par la Constitution et la législation. La liberté de pensée et d’expression est garantie à chacun. Nul n’a le droit d’interdire à qui que ce soit d’exprimer librement son opinion ou de l’empêcher de diffuser son opinion dans le respect de la loi (art. 42 de la Constitution).

30.L’article 177 du Code pénal a pour principal objectif de prévenir et de réprimer les faits délibérément commis dans le but d’attiser l’hostilité ou les tensions sociales, nationales, ethniques, raciales ou religieuses, de porter atteinte à la dignité nationale ou de prôner l’exclusion ou l’infériorité de certains citoyens du fait de leur attitude à l’égard de la religion ou de leur appartenance sociale, nationale, ethnique ou raciale.

31.Compte tenu des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Parlement turkmène étudie actuellement l’expérience internationale et les meilleures pratiques des pays étrangers, afin d’améliorer la législation nationale et de la rendre conforme à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dont l’article 4 dispose que les États parties s’engagent à déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement.

32.Comme indiqué plus haut, le Parlement s’emploie à réviser le Code pénal en vue de l’adoption d’une nouvelle version qui soit conforme aux conventions internationales ratifiées par le Turkménistan, aux recommandations des organes conventionnels de l’ONU concernant les rapports du Turkménistan sur les droits de l’homme et à la nouvelle Constitution.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 10 et 11 des observations finales

33.Depuis son accession à l’indépendance, le Turkménistan mène une politique volontariste visant à instaurer et à garantir l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen.

34.La nouvelle Constitution turkmène, adoptée le 14 septembre 2016, joue un rôle important dans l’amélioration du système politique et de la législation nationale. La loi fondamentale proclame que l’être humain est la valeur suprême de la société et de l’État et que les organes de l’État ont pour mission première de le protéger, de l’aider et d’être à son service. La Constitution consacre également la primauté de la loi et le caractère inviolable et inaliénable des droits et des libertés de l’homme.

35.La Constitution turkmène, qui est l’instrument juridique de base, renferme les dispositions fondamentales des conventions et déclarations internationales relatives aux droits de l’homme.

36.Le principe de l’égalité des droits et des libertés de tous les citoyens est l’un des principes fondamentaux de la Constitution.

37.Le Président du Turkménistan ayant souligné la nécessité d’instituer la fonction de Médiateur aux droits de l’homme, l’une des principales modifications apportées à la nouvelle Constitution a été l’introduction de dispositions relatives à la création de cette fonction et à la procédure de sélection du titulaire du mandat.

38.Conformément à l’article 71 (par. 17) de la Loi fondamentale, le Président soumet au Parlement des propositions de candidature à la fonction de Médiateur aux droits de l’homme et, conformément à l’article 81 (par. 8), le Parlement élit le Médiateur aux droits de l’homme sur proposition du Président du Turkménistan. L’introduction de cette nouvelle disposition confirme que les droits et les libertés individuels sont érigés en priorité au Turkménistan.

39.La loi sur le Médiateur a été adoptée en novembre 2016. Des organisations internationales ont été associées à l’élaboration du projet de loi et il a été tenu compte des pratiques optimales de plusieurs pays étrangers. La loi a été élaborée conformément aux Principes de Paris et le Médiateur jouit des garanties d’indépendance institutionnelle et est doté d’un mandat étendu. La loi prévoit que le médiateur est élu pour cinq ans par le Parlement parmi trois candidats présentés par le Président du Turkménistan, au scrutin secret et à la majorité simple des députés. Si le Parlement ne prend pas de décision relative à l’élection du Médiateur, le Président lui soumet trois autres propositions de candidature dans un délai de quinze jours. Les propositions de candidature à la fonction de Médiateur doivent être présentées au Parlement au plus tard un mois avant le terme du mandat du Médiateur précédent. L’élection du nouveau Médiateur et l’expiration du mandat du Médiateur précédent font l’objet de communications aux médias.

40.La fonction de Médiateur est créée conformément à la Constitution, afin de mettre en œuvre les garanties relatives à la protection par l’État des droits et des libertés de l’homme et du citoyen et au respect de ces droits et libertés par les organes de l’État et les collectivités locales et leurs agents.

41.La loi sur le Médiateur régit les principes et les garanties relatifs aux activités du Médiateur ainsi que les compétences et les principales fonctions de celui-ci. L’institution du Médiateur se distingue par son indépendance et par le fait que le Médiateur n’est tenu de rendre des comptes à aucun organe ou agent de l’État dans l’exercice de son mandat. Toute ingérence dans les activités du Médiateur visant à influencer ses décisions ou ses actes ou à faire obstacle à ses activités est réprimée par la législation.

42.Conformément au décret présidentiel portant création de l’appareil administratif du Médiateur, le Gouvernement a mis en place tous les éléments matériels et techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’institution. La loi sur le Médiateur dispose que les activités du Médiateur et de son appareil administratif sont financées par l’État, qui alloue chaque année les fonds nécessaires au fonctionnement de cette institution et de ses services. Cela étant, le Médiateur élabore et exécute lui-même le budget. Ladite loi dispose également que le financement des activités du Médiateur et de ses services peut être complété par des fonds reçus de pays étrangers et d’organisations internationales en vertu d’accords conclus avec le Turkménistan, ainsi que par d’autres sources non interdites par la législation.

43.La loi confère au Médiateur des compétences étendues. Il peut notamment :

Effectuer sans entrave ni notification préalable des visites dans les organes de l’administration centrale et des collectivités locales, les entreprises, les institutions et les organisations, quelles que soient leur forme d’organisation juridique et leur forme de propriété, les établissements pénitentiaires et autres établissements spécialisés, les lieux de détention provisoire, les locaux de garde à vue, les forces armées turkmènes et autres troupes et les institutions militaires, et contrôler leurs activités, seul ou avec les organes, les responsables et les agents compétents de l’État ;

Solliciter et recevoir des agents des organes de l’administration centrale et des collectivités locales, des entreprises, des institutions et des organisations, quelles que soient leur forme d’organisation juridique et leur forme de propriété, et les documents, matériels et autres éléments dont il a besoin, ainsi que des éclaircissements à leur sujet ;

Charger des organes de l’État compétents et des organisations scientifiques de mener des études spécialisées sur des questions nécessitant des éclaircissements ;

Demander aux organes ou aux agents de l’État qui y sont habilités d’engager des procédures disciplinaires, administratives ou pénales contre tout agent de l’autorité publique ayant porté atteinte aux droits et libertés de l’homme ;

S’acquitter d’autres tâches prévues par la loi et les autres actes réglementaires du Turkménistan.

44.Le Médiateur a pour fonctions principales de promouvoir le respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen et de faire en sorte que ceux dont les droits et libertés ont été violés obtiennent réparation, et de favoriser la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’amélioration de la législation, la formation juridique des citoyens dans le domaine de la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen et en ce qui concerne les formes et méthodes de protection de ces droits et libertés, la coopération entre les organes de l’État en matière de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen et le développement et la coordination de la coopération internationale dans le domaine de la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen. Aux fins de l’accomplissement de ses fonctions, le Médiateur collecte des informations auprès des organes de l’administration centrale et des collectivités locales, des entreprises, des institutions et des organisations, quelles que soient leur forme d’organisation juridique et leur forme de propriété, des particuliers et des médias, et analyse ces informations.

45.Le médiateur présente chaque année au Président du Turkménistan pour examen un rapport faisant le point sur ses activités et sur la situation des droits de l’homme dans le pays, et présente également ce rapport au Parlement turkmène. Les médias turkmènes rendent compte de ce rapport.

46.Conformément à l’article 21 de la loi relative au Médiateur, le Médiateur examine les plaintes concernant des décisions ou actions (inactions) des organismes publics et des autorités locales et de leurs agents qui portent atteinte aux droits, libertés ou intérêts légitimes des citoyens turkmènes ou des étrangers et apatrides se trouvant sur le territoire turkmène, et est autorisé à s’assurer du bien-fondé de ces plaintes. De plus, dans le cadre de la soumission de ces plaintes, l’octroi de privilèges et l’imposition de restrictions pour des motifs fondés sur l’appartenance nationale, la couleur de la peau, le sexe, l’origine, la fortune ou la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques ou l’affiliation ou la non-affiliation à un parti politique quel qu’il soit, sont interdits.

47.La loi prévoit que le Médiateur mène ses activités dans la langue officielle du Turkménistan. Toutefois, l’article 23 donne aux plaignants la possibilité de saisir le Médiateur dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue qu’ils maîtrisent. La réponse est dans ce cas formulée dans la langue officielle et s’accompagne d’une traduction dans la langue que le plaignant maîtrise. Cette disposition ouvre aux personnes issues des différents groupes ethniques de larges possibilités de saisir le Médiateur dans une langue qu’elles maîtrisent ou dans leur langue maternelle et de recevoir la réponse de l’institution du Médiateur dans la même langue.

48.En 2018, l’institution du Médiateur a enregistré 985 plaintes, dont 479 plaintes écrites et 506 plaintes orales. Il y a eu 121 plaintes déposées au cours du premier trimestre et 138 au cours du deuxième trimestre. Ce nombre est tombé à 80 au troisième trimestre et est remonté à 140 au quatrième trimestre. Sur les 506 plaintes orales reçues, 90 l’ont été au premier trimestre, 128 au deuxième trimestre, 150 au troisième trimestre et 138 au quatrième trimestre.

49.En 2018, l’institution du Médiateur a reçu des plaintes de personnes appartenant à différents groupes ethniques (Turkmènes, Russes, Kazakhs, Ouzbeks, Ukrainiens, Turcs, Azéris, Biélorusses, Arméniens et Kirghizes). Après analyse, il est apparu que sur le nombre total de personnes ayant saisi l’institution du Médiateur oralement, il y avait 456 Turkmènes, 42 Russes, 14 Ouzbeks, 9 Azéris, 2 Ukrainiens et 10 personnes appartenant à d’autres groupes ethniques (Un Afghan, un Persan, un Turc, un Iranien, un Lezguien, un Lak, un Coréen, un Juif, un Bachkir et un Arménien).

50.La protection des personnes contre toute forme de discrimination constitue l’axe prioritaire des activités de l’institution du Médiateur ; des mesures concrètes seront prises à l’avenir pour mobiliser davantage de moyens et améliorer ainsi les capacités de l’institution.

51.En 2018, la titulaire du mandat a rencontré une délégation dirigée par le Haut‑Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Lamberto Zannier, et le Conseiller spécial pour les minorités religieuses du Département d’État des États-Unis d’Amérique, Knox Thames. Ces rencontres ont été l’occasion d’aborder des questions importantes intéressant les membres des minorités nationales. Des représentants de l’institution du Médiateur participent régulièrement aux rencontres nationales et internationales consacrées aux minorités nationales.

52.Selon les indicateurs mentionnés plus haut, la saisie systématique de l’institution du Médiateur s’explique par le fait que la population connaît mieux les moyens de protéger ses droits, le mandat du Médiateur et le travail effectué par l’institution.

53.L’institution du Médiateur étant de création récente, la mise en place de son appareil administratif n’est pas encore achevée et demandera un certain temps. Son personnel se compose aujourd’hui de huit membres et le poste de Médiateur adjoint n’est toujours pas pourvu. Conformément à la loi sur le Médiateur, le Médiateur adjoint est élu pour cinq ans par le Parlement sur proposition du Médiateur. Le processus de sélection des candidats au poste de Médiateur adjoint est actuellement en cours.

54.La loi sur le Médiateur prévoit la création de bureaux régionaux du Médiateur. Ce processus a été engagé ; des consultations sont en cours et les meilleures pratiques internationales sont analysées. Le Médiateur peut recevoir l’aide d’un conseil d’experts ayant la connaissance nécessaire des questions relatives aux droits et libertés de l’homme et du citoyen.

55.Conformément au Plan de travail pour 2018-2019 établi conjointement par l’institution du Médiateur et le représentant de l’UNICEF au Turkménistan, l’UNICEF met à la disposition du Médiateur un expert national, qui exerce ses activités dans les locaux de l’institution.

56.L’institution du Médiateur développe progressivement ses ressources et prévoit d’engager des travaux préparatoires en vue du dépôt d’une demande d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).

57.En étroite coopération avec les autres institutions nationales des droits de l’homme et les organisations internationales, le Médiateur et ses collaborateurs participent à de nombreux événements et ateliers qui contribuent au renforcement de la coopération régionale et internationale et à la formation professionnelle des collaborateurs de l’institution.

58.En 2018, des représentants de l’institution du Médiateur ont participé à des séminaires organisés par le Centre de l’OSCE au Turkménistan et ayant pour thèmes « La lutte contre l’extrémisme violent et le radicalisme conduisant au terrorisme : l’approche multilatérale », « La lutte contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes », « Les normes de l’OSCE relatives à la protection des droits des minorités nationales, à l’intégration des diverses communautés et à leur participation effective à la vie publique », « Le rôle potentiel de la migration de main d’œuvre dans le développement économique du Turkménistan », « Les recommandations de Ljubljana concernant l’intégration des diverses communautés », etc. En octobre 2018, des représentants de l’institution du Médiateur ont participé à un atelier ayant pour thème « Les normes et mécanismes internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme », organisé par le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Turkménistan.

59.Afin de développer la coopération internationale en vue d’étudier les meilleures pratiques internationales dans le domaine des droits de l’homme et de nouer des contacts plus étroits avec les médiateurs d’autres pays, la Médiatrice et ses collaborateurs ont participé à une série de rencontres internationales. Ainsi, du 21 au 23 février 2018, ils ont pris part, à Genève, à la Réunion annuelle de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et à une rencontre parallèle ayant pour thème « Le partenariat trilatéral stratégique entre le GANHRI, le PNUD et le HCDH visant à appuyer les institutions nationales des droits de l’homme des pays d’Asie centrale : expérience et perspectives ».

60.En février 2018, la Médiatrice a participé à la réunion de haut niveau organisée dans le cadre de la conférence sur les droits de l’homme fondamentaux tenue lors de la trente‑septième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme, à Genève. Dans le cadre de la rencontre consacrée à la promotion des droits de l’homme en Asie centrale, la Médiatrice a présenté un rapport sur la question.

61.Le Forum du Mécanisme national de prévention s’est tenu en avril 2018. Il était organisé par le Bureau régional du PNUD à Istanbul conjointement avec le bureau du Commissaire aux droits de l’homme de la République du Kazakhstan. Il a été l’occasion d’un échange de données d’expérience entre les médiateurs des pays d’Asie centrale, de Russie et d’Europe, les représentants des groupes régionaux du Mécanisme national de prévention et les membres du Conseil de coordination.

62.Le Comité de la dimension humaine de l’OSCE a tenu à Vienne, en mai 2018, une réunion consacrée au thème « Égalité des sexes : des engagements aux actes », à laquelle la Médiatrice a présenté un rapport sur la situation en matière d’égalité des sexes au Turkménistan.

63.La Médiatrice a participé en qualité d’observatrice aux travaux de la trentième session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel qui s’est tenue à Genève, à l’occasion de l’examen du troisième rapport du Turkménistan, et au Dialogue Union européenne‑Turkménistan sur les droits de l’homme, qui s’est tenu à Bruxelles le 21 juin 2018.

64.La Médiatrice a participé à Moscou à une conférence internationale scientifique et pratique consacrée au 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le cadre de laquelle elle a présenté un exposé consacré aux mécanismes constitutionnels de protection des droits et des libertés individuels au Turkménistan.

65.Dans le cadre du projet du Centre de l’OSCE au Turkménistan portant sur le développement des capacités de l’institution du Médiateur et de ses bureaux régionaux, une délégation dirigée par la Médiatrice s’est rendue à Erevan en novembre 2018. Au cours de la visite, la délégation a eu l’occasion de prendre connaissance de l’activité de l’institution du Défenseur des droits de l’homme de l’Arménie, d’échanger des données d’expérience et de participer à des manifestations à l’occasion de la célébration du 10e anniversaire de la création du Mécanisme national de prévention pour la protection des droits de l’homme de la République d’Arménie. Une rencontre officielle avec le Défenseur des droits de l’homme de l’Arménie, M. Tatoyan, a offert aux deux parties l’occasion d’échanger leurs avis sur le rôle du Mécanisme national de prévention pour la protection des droits de l’homme, son fonctionnement et les vecteurs et les résultats de la coopération avec la société civile, les organisations internationales et les médias.

66.Comme en témoigne la pratique de l’institution du Médiateur, l’échange de données d’expérience avec les institutions nationales des droits de l’homme et les médiateurs d’autres pays permet d’étudier les meilleures pratiques de ceux-ci, d’identifier les principaux objectifs et de définir une stratégie à court terme en vue de surmonter les défis en matière de protection des droits et libertés individuels.

67.Par ailleurs, les collaborateurs de l’institution du Médiateur ont eu la possibilité de participer à diverses activités internationales consacrées à la protection des droits de l’homme (séminaire de droit administratif dans le cadre du programme régional de l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ) intitulé « Promotion de l’état de droit en Asie centrale » (Riga), Neuvième conférence internationale scientifique et pratique de droit administratif intitulée « Procédure d’application du droit administratif » (Noursoultan), Forum international des femmes dirigeantes (Minsk), séminaire sur l’éducation aux droits de l’homme et les méthodes d’enquête sociale pour les institutions des droits de l’homme des pays d’Asie centrale organisé par le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour l’Asie centrale et le Bureau régional du PNUD à Istanbul (Bichkek)).

68.Les activités susmentionnées montrent que la coopération entre l’institution du Médiateur et les représentants des organisations internationales, notamment celles qui œuvrent en faveur des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile, s’est développée et intensifiée au cours de l’année considérée. Compte tenu de l’efficacité de la coopération internationale entre l’institution du Médiateur et les organisations internationales et surtout avec les organismes des Nations Unies, l’effort de protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen se poursuivra. Le Plan de projets programmé par le Gouvernement turkmène et le Centre de l’OSCE à Achgabat comporte un projet d’appui au développement des capacités de l’institution du Médiateur. Dans le cadre de ce projet, le Centre de l’OSCE à Achgabat organise et finance plusieurs événements à l’intention des collaborateurs de l’institution du Médiateur. Il convient par ailleurs de noter qu’en 2018, dans le cadre de ce projet, l’institution du Médiateur a reçu du matériel informatique et bureautique qui lui permet aujourd’hui de développer ses capacités.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 12 et 13 des observations finales

69.La Constitution garantit la liberté de religion et de confession et l’égalité des religions et confessions devant la loi. Chacun est libre de déterminer son attitude à l’égard de la religion, a le droit de professer, individuellement ou en commun, n’importe quelle religion ou de n’en professer aucune, et a le droit d’exprimer et de répandre les convictions découlant de son attitude à l’égard de la religion et de participer à l’accomplissement de rites religieux.

70.La liberté de pensée et d’expression est garantie à chacun. Nul n’a le droit d’interdire à qui que ce soit d’exprimer librement son opinion ou de l’empêcher de répandre son opinion dans le respect de la loi.

71.Nul ne peut être contraint d’exprimer son opinion ou sa conviction ou d’y renoncer.

72.Le Turkménistan s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des conventions internationales et garantit à chacun le respect de ses droits, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou d’autres circonstances.

73.La nouvelle loi sur la liberté de religion et les organisations religieuses, adoptée le 26 mars 2016, réaffirme le droit de chacun à la liberté de religion et à l’égalité devant la loi sans distinction fondée sur l’attitude à l’égard de la religion et les convictions. La loi est fondée sur le caractère laïque de l’État turkmène, lequel reconnaît le rôle particulier joué par l’Islam dans son histoire multiséculaire et dans l’édification et le développement de sa spiritualité et de sa culture, et sur le respect des autres religions et reconnaît qu’il importe de promouvoir la compréhension mutuelle, la tolérance et le respect dans toute question relative à la liberté de religion.

74.La loi garantit la liberté de religion, notamment le droit de professer, individuellement ou en commun, n’importe quelle religion ou de n’en professer aucune, le droit d’avoir ou d’adopter les convictions religieuses ou autres de son choix, d’en changer et de les exprimer librement et le droit d’agir en accord avec ces convictions.

75.Il est interdit d’accorder des avantages, d’imposer des restrictions ou d’exercer d’autres formes de discrimination fondés sur l’attitude à l’égard de la religion.

76.Les citoyens turkmènes sont égaux devant la loi dans tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, indépendamment de leur attitude à l’égard de la religion et de leur appartenance religieuse.

77.Les étrangers et les apatrides ont le droit à la liberté de religion au même titre que les citoyens turkmènes.

78.Les religions et les confessions sont égales devant la loi. Le Turkménistan est un État laïque. Les organisations religieuses sont séparées de l’État. L’État favorise un climat de tolérance et de respect mutuel entre les citoyens et organisations qui ne professent aucune religion et les citoyens et organisations religieuses de différentes confessions. Il interdit les manifestations de fanatisme et d’extrémisme religieux et les actions visant à opposer les différentes organisations religieuses et à créer des tensions et inciter à l’hostilité entre elles. Aucune religion ne peut s’instituer religion d’État ou religion obligatoire.

79.On trouvera dans les annexes 3 à 7 au présent rapport des statistiques sur les collaborateurs des organisations religieuses de différentes confessions ventilées par sexe et par groupe ethnique.

80.Au Turkménistan, les organisations religieuses ont le droit d’acquérir, de produire et d’utiliser des ouvrages et des objets à caractère religieux et ont le droit d’importer et de distribuer de tels ouvrages et objets après la réalisation d’une expertise en matière religieuse.

81.Les citoyens turkmènes, les étrangers et les apatrides ont le droit d’acquérir et d’utiliser des ouvrages religieux et d’autres matériaux d’information à contenu religieux dans n’importe quelle langue de leur choix.

82.La liberté de religion au Turkménistan est également garantie aux personnes qui exécutent une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction pénale. Le Code d’application des peines garantit aux détenus la liberté de religion et de confession. Les condamnés ont le droit de professer n’importe quelle religion ou de n’en professer aucune, et sont libres d’adopter et d’avoir des convictions religieuses ou athées et d’agir conformément à ces convictions.

83.L’accomplissement des rites et rituels religieux dans les lieux de détention ne doit pas porter atteinte à l’ordre interne de l’établissement ni aux droits des autres condamnés.

84.Les personnes qui exécutent une peine dans une colonie pénitentiaire semi-ouverte peuvent, si elles en font la demande, être autorisées à se rendre dans un lieu de culte situé dans la même localité que l’établissement pénitentiaire.

85.Les personnes qui exécutent une peine de privation de liberté peuvent demander à recevoir la visite d’un ministre du culte d’une organisation religieuse enregistrée conformément aux modalités prévues par la législation. Dans les établissements pénitentiaires, les condamnés ont le droit d’accomplir des rites religieux et de détenir et posséder des objets de culte et de la littérature religieuse. L’administration pénitentiaire met à la disposition des détenus un local à cet effet (art. 10 du Code d’application des peines).

86.La législation fiscale turkmène prévoit certains avantages pour les organisations religieuses. En particulier, les services assurés par les organisations religieuses, y compris l’accomplissement des rites et cérémonies, et la vente d’articles religieux et d’objets de culte sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 106 du Code des impôts). Les organisations religieuses sont également exonérées de l’impôt sur le patrimoine (art. 143 du Code des impôts).

87.La législation turkmène réprime le fait d’entraver l’exercice du droit à la liberté de conscience et de religion (art. 154 du Code pénal). L’incitation à la discrimination raciale ou religieuse est une infraction pénale (art. 145 et 168 du Code pénal).

88.Actuellement, 131 organisations figurent au registre des organisations religieuses, dont 108 organisations islamiques (103 sunnites et 5 chiites), 12 organisations orthodoxes et 11 organisations relevant d’autres confessions (voir l’annexe 8).

89.Aucune organisation religieuse ne s’est vu opposer un refus d’enregistrement officiel fondé sur la discrimination raciale.

90.En janvier 2019, avec le concours de la Commission chargée des relations avec les organisations religieuses, des doyens d’églises orthodoxes ont assuré des services religieux sur le territoire turkmène.

91.En février de la même année, l’Américain Sean O’Neil Hobgood, chef spirituel de l’Association internationale pour la conscience de Krishna, est venu au Turkménistan.

92.En mars 2019, le Russe Alexandre Gornovski, pasteur de l’Église « Parole de vie », est venu au Turkménistan.

93.En avril 2019, l’Allemand Klaus Dieter et le Kazakh Yuriy Choumaev, pasteurs de l’église « Source de vie », sont venus au Turkménistan.

94.En avril 2019, Foad Reikhani, membre de l’organisation religieuse baha’ie est venu au Turkménistan.

95.En avril 2019, l’Archevêque Théophylacte (Denis Kouryanov), chef spirituel de l’Église orthodoxe, est venu au Turkménistan.

96.En juin-juillet 2019, le Russe Alexeï Romanov, pasteur de l’Église « Source de vie », est venu au Turkménistan.

97.L’Allemand Vladimir Lazarev, pasteur de l’Eglise néoapostolique, est attendu au Turkménistan en octobre 2019.

98.L’importation de 50 exemplaires de la Bible a été autorisée pour répondre aux besoins de l’église « Source de vie ».

99.L’importation de 4 210 exemplaires du Coran a été autorisée en l’honneur de l’ouverture de la mosquée Hezreti Omar.

100.Entre janvier et juillet 2019, l’importation de 15 exemplaires du Coran a été autorisée.

101.En 2019, 2 242 Turkmènes (1 045 hommes et 1 197 femmes) effectueront le pèlerinage de La Mecque et de Médine. Il s’agit de 2 176 Turkmènes, de 56 Ouzbeks, de quatre Azéris, d’un Kurde, d’un Kazakh, d’un Karakalpak, de deux Tadjiks et d’un Daghestanais.

102.En janvier, mars, avril et août 2019, plusieurs fêtes religieuses ont été organisées par l’Association internationale pour la conscience de Krishna, avec le concours de la Commission chargée des relations avec les organisations religieuses.

103.Il convient de noter en particulier que les organisations religieuses mentionnées plus haut ont adressé à la Commission chargée des relations avec les organisations religieuses des lettres de remerciement pour la coopération dont elle avait fait preuve à leur égard lors de la visite de leurs chefs spirituels et pour l’assistance que son personnel et sa direction avaient apportée à ces derniers. Il y a également lieu de noter que la Commission prodigue des conseils dans le cadre du réenregistrement des organisations religieuses. Elle conseille par exemple toutes les organisations religieuses au sujet du changement d’adresse légale et du renouvellement de leur inscription au Registre national unifié des personnes morales.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 14 des observations finales

104.Conformément à la Constitution turkmène, le turkmène est la langue officielle du Turkménistan. Le droit d’utiliser sa langue maternelle est garanti à tous les citoyens turkmènes.

105.Parallèlement aux écoles qui assurent un enseignement dans la langue officielle, il existe au Turkménistan des écoles qui proposent un enseignement dans d’autres langues (voir annexe 9). Les membres des minorités ethniques ont le droit d’utiliser et d’apprendre leur langue maternelle.

106.En ce qui concerne les observations du Comité selon lesquelles les élèves et les fonctionnaires sont tenus de porter le vêtement national turkmène quelle que soit leur origine ethnique, nous souhaitons préciser ce qui suit : il n’existe dans le pays aucune interdiction ni aucune disposition particulière concernant le port d’un vêtement quel qu’il soit, à l’exception du port de l’uniforme pour les élèves pendant le temps scolaire. En dehors du temps scolaire, chacun est libre de porter le vêtement de son choix.

107.L’observation concernant l’obligation qui serait faite aux fonctionnaires de porter le vêtement national turkmène ne repose sur aucun fondement, car le choix du vêtement ne fait l’objet d’aucune restriction. Le choix du vêtement qui convient à telle ou telle situation fait partie de la culture nationale et chacun fait ce choix librement.

108.Des représentants des différents groupes ethniques sont employés dans le système éducatif turkmène.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 15 des observations finales

109.Selon la loi de 1990 sur la langue, la langue officielle du Turkménistan est le turkmène. Au Turkménistan, les documents émanant des organes du pouvoir et des administrations ainsi que des associations sont rédigés dans la langue officielle.

110.L’absence d’écoles dans lesquelles les membres des petites minorités ethniques pourraient étudier dans leur langue tient à un certain nombre de facteurs, dont un manque objectif d’enseignants et de manuels pédagogiques et le peu de perspectives économiques.

111.L’apprentissage des langues repose sur divers programmes éducatifs dispensés hors de l’école, le Ministère de l’éducation accordant les autorisations nécessaires. Depuis l’accession du pays à l’indépendance, aucune demande d’organisation d’un enseignement de la langue d’une minorité ethnique n’a été présentée. Conformément à la loi susmentionnée, au Turkménistan, les langues de communication entre les nationalités sont la langue officielle et le russe. En règle générale, les représentants des différentes nationalités utilisent le russe pour les échanges de la vie courante. Dans les établissements d’enseignement général qui dispensent un enseignement dans une langue autre que le turkmène, l’apprentissage du turkmène commence dès la première année. À la fin du premier cycle du secondaire, les élèves qui ont été scolarisés dans ces écoles passent un examen d’État de turkmène. Au Turkménistan, l’enseignement du turkmène et du russe est assuré dans les écoles d’enseignement général, dans les établissements d’enseignement secondaire spécialisé et dans l’enseignement supérieur, ainsi que dans le cadre d’autres formes d’enseignement. Ainsi, les possibilités ont été créées, sur les plans législatif et organisationnel, pour que les personnes qui souhaitent entrer dans la fonction publique apprennent le turkmène.

112.Le Turkménistan crée les conditions permettant aux peuples qui vivent sur son territoire d’utiliser librement leur langue et garantit à ses citoyens l’apprentissage de la langue officielle. L’accès à l’apprentissage de la langue officielle est en permanence amélioré. Il existe, à Achgabat et dans les velayats, des centres, notamment des centres publics, qui dispensent un enseignement de la langue officielle et d’autres langues, sans limites d’âge. En général, ces centres sont créés au sein des établissements d’enseignement supérieur.

113.La protection des droits des minorités nationales fait partie des missions de l’État définies par la Constitution.

114.La politique d’édification du Président du Turkménistan, fondée sur les principes du bon voisinage, de l’amitié, de la fraternité et du respect mutuel, qui sont inhérents à la mentalité du peuple turkmène, témoigne de la volonté de mener à bien cette mission.

115.L’entente interethnique et le respect mutuel qui règnent dans la société turkmène font de la population pluriethnique de notre pays une famille soudée et unie.

116.Depuis des décennies, les membres des différentes ethnies se sont rapprochés les uns des autres à tel point qu’ils célèbrent ensemble les grandes fêtes populaires et connaissent parfaitement les traditions, y compris les traditions culinaires, et les cultures dont les représentants vivent au Turkménistan.

117.Chaque année, le Turkménistan organise à un haut niveau une célébration de la fête internationale de Norouz, à l’occasion de laquelle des représentants de nombreuses nationalités vivant dans le pays se réunissent.

118.Les 21 et 22 mars 2018, à l’occasion de la fête vernale de Norouz, des délégations d’artistes turcs, iraniens, afghans, tadjiks, ouzbeks, tatars, kazakhs et kirghizes sont venus au Turkménistan. Cet événement culturel a été largement célébré dans la vallée de Novrouz (district d’Ak Bougdaï − région d’Akhal).

119.Du 19 au 23 mars 2019, à l’occasion de la fête de Norouz, des concerts du groupe « Djaïlan », venu de la province du Khorassan septentrional (République islamique d’Iran), ont été organisés à Achgabat, Mary et Turkménabad.

120.Etant donné qu’environ un demi-million d’Ouzbeks vivent dans les régions frontalières de Lebap et de Dachogouz, des concerts d’artistes représentant la culture et l’art ouzbeks ont été organisés le 7 mars et le 15 novembre 2017 à Turkmenabat et à Dachogouz, respectivement. De même, le 12 août 2018, une délégation venue de la région de Boukhara (République d’Ouzbékistan) a effectué une visite à Turkmenabat (région de Lebap) et, le 15 août, une délégation venue de la région de Khorezm a effectué une visite à Dachogouz (région de Dachogouz). Au cours de ces visites, un forum des entreprises, une exposition mettant en évidence le potentiel industriel des régions et un concert réunissant des artistes des deux pays ont été organisés.

121.Le Turkménistan admire et respecte la culture, les traditions et l’histoire des autres peuples, comme en témoignent les concerts et les manifestations culturelles qu’il organise à l’occasion des fêtes nationales des minorités nationales et ethniques, ainsi que les journées de la culture des pays étrangers.

122.En 2017, il a organisé les journées des cultures iranienne, palestinienne, tadjike, russe, ouzbèke, roumaine et turque.

123.Les 18 et 19 avril 2018, une conférence internationale et un festival intitulé « Aux sources de la musique », auxquels ont participé les représentants de 13 pays, ont été organisés à Achgabat.

124.En 2018, le Turkménistan a organisé les journées des cultures biélorusse, iranienne, et croate et, en 2019, les journées de la culture saoudienne. Dans le cadre de ces événements, des expositions, des concerts, des projections de films et d’autres manifestations ont été organisés afin de faire connaître au public l’histoire et le développement moderne de ces pays.

125.Les 15 et 16 mai 2019, le XIVe Forum des artistes et scientifiques des pays membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) a été organisé à Achgabat.

126.Chaque année, des journées du cinéma russe sont organisées dans la capitale et dans les chefs-lieux de région à l’occasion de la Fête de la victoire dans la Grande Guerre patriotique et de la journée de l’Unité nationale.

127.De même, à l’occasion du Nouvel An, des vedettes de la scène nationale et internationale donnent un concert au Palais des sports d’hiver d’Achgabat, et des artistes de cirque russes se produisent au Cirque national du Turkménistan.

128.Il existe actuellement au Turkménistan un centre culturel iranien, un centre culturel américain, un centre culturel turc et un centre culturel français, qui relèvent des ambassades de leurs pays respectifs accréditées au Turkménistan, et avec lesquels le Ministère turkmène de la culture organise différents événements à l’occasion des fêtes nationales des pays en question.

129.En octobre 2017, un centre culturel et pédagogique japonais a été ouvert à l’Université internationale des sciences humaines aux fins du renforcement du partenariat turkméno‑japonais dans le domaine des sciences humaines.

130.La participation à la vie culturelle ne fait l’objet d’aucune restriction fondée sur l’origine ethnique.

131.Des représentants des différents groupes ethniques s’investissent activement dans les organisations culturelles (annexe 10).

132.Une fois par an, les travailleurs de la sphère culturelle, artistique et littéraire, les jeunes artistes et les enfants particulièrement doués participent au concours intitulé « Türkmeniň Altyn asyry » (Le siècle d’or des Turkmènes), qui est organisé sur décision du Président du Turkménistan aux fins de la promotion des activités artistiques. Des représentants des minorités ethniques du Turkménistan participent activement à ce concours. En 2018, sur les 127 lauréats du concours, 6 personnes étaient issues de minorités nationales vivant sur le territoire turkmène et, sur les 20 personnes ayant remporté les prix les plus importants, 4 étaient issues de minorités nationales.

133.Ainsi, la politique culturelle visant à protéger les droits des groupes ethniques qui vivent au Turkménistan comprend un ensemble de mesures très diverses allant du développement du système de promotion par l’État au soutien législatif dans le domaine en question.

134.Le Centre national des syndicats du Turkménistan indique qu’il ne dispose pas d’informations sur les infractions dans le domaine des relations de travail fondées sur la langue ou l’appartenance ethnique.

135.L’article 7 du Code du travail (18 avril 2009) interdit toute restriction aux droits en matière de travail et l’obtention d’un quelconque avantage dans l’exercice de ces droits qui seraient fondées sur l’appartenance ethnique, la couleur de la peau, la race, le sexe, l’origine, la fortune, la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’âge, l’attitude à l’égard de la religion, les opinions politiques ou l’affiliation ou la non-affiliation à un parti politique, ainsi que sur toute autre situation sans rapport avec les qualités professionnelles des travailleurs et les résultats de leur travail. Toute personne qui s’estime victime de discrimination dans le domaine du travail est en droit de saisir la justice.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 16 et 17 des observations finales

136.La législation turkmène, en particulier la loi relative au statut des étrangers au Turkménistan et la loi relative aux réfugiés, le Plan d’action national pour la réduction des cas d’apatridie (25 janvier 2019) et d’autres textes réglementaires régissant l’octroi d’un statut juridique et la délivrance de documents aux apatrides prévoient l’accès des apatrides aux libertés et aux droits fondamentaux, notamment au droit d’obtenir la nationalité turkmène.

137.L’objectif final du règlement de la question de l’apatridie est la naturalisation des apatrides.

138.Le Turkménistan est membre permanent du Comité exécutif du Programme du Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et œuvre activement à l’intensification des efforts internationaux dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des réfugiés et des apatrides.

139.Conformément à l’article 18 (partie 3) de la loi relative à l’éducation, l’État garantit l’accès à l’enseignement préscolaire et à l’enseignement général à tous les enfants vivant sur son territoire et ayant l’âge prévu, quelle que soit la nationalité de l’enfant. Cette norme est mise en œuvre dans la pratique et les enfants, quelle que soit leur nationalité, bénéficient d’un enseignement préscolaire et scolaire.

140.Conformément à l’article 22 de la loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant, tout enfant non turkmène qui réside légalement sur le territoire turkmène a les mêmes droits et obligations qu’un enfant turkmène.

141.Le Turkménistan accorde l’asile aux étrangers et aux apatrides conformément aux normes du droit international généralement acceptées et selon les modalités prévues par la loi (art. 11 (partie 2) de la Constitution turkmène).

142.La nouvelle version de la loi relative aux réfugiés, adoptée le 3 juin 2017, reconnaît à tout réfugié les droits ci-après :

1)Le droit d’être informé de ses droits et obligations et de recevoir toute autre information conformément à l’article en question ;

2)Le droit de choisir son lieu de résidence parmi les localités figurant sur la liste proposée ;

3)Le droit de choisir de résider chez des membres de sa famille, avec l’accord de ceux-ci ;

4)Le droit d’avoir une activité professionnelle, d’acquérir des biens, de bénéficier d’une assistance médicale et des services publics, dans les conditions prévues par la législation nationale relative aux étrangers et aux apatrides ;

5)Le droit à la réunification familiale ;

6)Le droit de bénéficier d’une éducation préscolaire et d’un enseignement général primaire et secondaire du premier cycle, dans des conditions d’égalité avec les citoyens turkmènes ;

7)Le droit de jouir des biens culturels ;

8)le droit d’accomplir librement des rites religieux ;

9)Le droit d’obtenir, avec l’aide des autorités compétentes, des informations sur les proches restés dans son pays et sur les biens qu’il a laissés dans ce pays ;

10)Le droit d’emporter dans un autre pays où il aura obtenu le droit de résider les biens qu’il a apportés sur le territoire turkmène et ceux qu’il y a acquis ;

11)Le droit de retourner volontairement dans le pays où il résidait auparavant ou de déménager dans tout autre pays ;

12)Le droit à la protection des tribunaux ;

13)Le droit d’acquérir la nationalité turkmène suivant la procédure établie par la législation turkmène ;

14)La jouissance d’autres droits dans des conditions d’égalité avec les étrangers qui résident au Turkménistan, à moins que la législation turkmène n’en dispose autrement (art. 15 (partie 2) de la loi).

143.L’État accorde toujours une très grande attention aux enfants de familles de réfugiés ou de personnes déplacées. Ces enfants ont librement accès à tous les services dans les domaines de l’éducation, des sports et de la culture.

144.L’article 31 de la loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant dispose ce qui suit :

1.Tout enfant qui a obtenu le statut de réfugié conformément à la législation turkmène jouit des mêmes droits et libertés que les enfants turkmènes et a les mêmes obligations qu’eux, dans les limites fixées par la présente loi et par les autres actes normatifs turkmènes.

2.Tout enfant réfugié jouit des droits suivants :

1)Le droit de choisir son lieu de résidence parmi les localités figurant sur la liste proposée, ou de vivre chez des membres de sa famille, avec l’accord de ceux-ci ;

2)Le droit d’obtenir, avec l’aide des autorités compétentes, des informations sur les membres de sa famille qui vivent dans le pays dans lequel il résidait auparavant ;

3)Le droit de retourner volontairement dans le pays où il résidait auparavant ou de déménager dans tout autre pays ;

4)Le droit d’acquérir la nationalité turkmène suivant la procédure établie par la législation turkmène.

5)Aux fin de la protection des droits des enfants réfugiés, les organes du pouvoir central et les collectivités locales :

6)Offrent un hébergement temporaire aux enfants réfugiés qui leur sont adressés par les services des migrations ;

7)Fournissent une aide à la recherche d’un emploi ;

8)Placent à titre prioritaire les enfants réfugiés handicapés qui ont besoin d’une attention permanente dans un établissement de protection sociale ;

9)Fournissent une aide pour l’inscription des enfants réfugiés dans un établissement préscolaire ou dans un établissement d’enseignement général ;

10)Garantissent à ces enfants une aide médicale et la fourniture de médicaments, conformément à la législation turkmène ;

11)Assurent à ces enfants, à leur demande, une assistance au retour dans le pays dans lequel ils résidaient auparavant.

145.Le système éducatif ne prévoit aucune restriction fondée sur la nationalité ou l’appartenance à une minorité quelle qu’elle soit. Tous les degrés de l’enseignement sont accessibles à tous. Dans les établissements d’enseignement publics, l’enseignement est dispensé principalement dans la langue officielle ; les représentants des différentes nationalités ont largement la possibilité d’étudier la langue officielle dans le cadre de cours de langues de différents niveaux.

146.Dans le système éducatif, aucune discrimination fondée sur l’appartenance nationale n’est exercée en matière d’accès à l’éducation ou à l’emploi. Des représentants des différents groupes ethniques étudient ou travaillent dans les établissements d’enseignement ; il existe des écoles bilingues, dans lesquelles l’enseignement est dispensé dans la langue officielle de deux États, ainsi que l’école turkméno-russe A. S. Pouchkine, des écoles turkméno-turques et des classes dans lesquelles un enseignement est dispensé en russe, qui accueillent des élèves de différentes origines ethniques.

147.Le principe constitutionnel de l’égalité des droits et des libertés du citoyen sans distinction fondée sur l’appartenance nationale est consacré par le Code du travail, le Code de la protection sociale, la loi sur l’emploi et d’autres instruments réglementaires.

148.Ainsi, conformément à l’article 5 du Code du travail, les normes du droit du travail s’étendent aux ressortissants étrangers, aux apatrides, aux fonctionnaires des organisations internationales et aux personnes employées dans les entreprises implantées au Turkménistan et dont les fondateurs ou les propriétaires (partiels ou exclusifs) sont des personnes morales ou physiques étrangères, sauf disposition contraire de la législation nationale ou d’un instrument international auquel le Turkménistan est partie.

149.Conformément à l’article 5 du Code de la protection sociale, les étrangers et les apatrides qui résident de manière permanente du Turkménistan ont le droit de bénéficier d’une pension et d’une protection sociale au même titre que les citoyens turkmènes suivant les modalités et dans les conditions prévues par ledit Code, sauf dispositions contraires d’un instrument international auquel le Turkménistan est partie.

150.Conformément à l’article 3 de la loi relative à l’emploi, les étrangers et les apatrides qui résident de manière permanente au Turkménistan ont les mêmes droits que les Turkmènes en matière d’emploi, sauf dispositions contraires de ladite loi ou d’un instrument international auquel le Turkménistan est partie.

151.La loi relative à la santé publique régit les relations dans le domaine de la santé publique. Ladite loi s’applique aux citoyens turkmènes, ainsi qu’aux étrangers et aux apatrides, sauf disposition contraire de la législation nationale ou d’instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie.

152.La loi sur les garanties relatives aux droits de l’enfant s’applique aussi à l’enfant d’un étranger, d’un apatride ou d’un réfugié et à un enfant réfugié résidant sur le territoire turkmène. La naissance d’un enfant, y compris le lieu de naissance, est enregistrée par les services de l’état civil et par les services habilités à enregistrer les faits d’état civil selon les modalités prévues par la législation turkmène (art. 10 (partie 2) de la loi).

153.Il convient de mentionner que le Bureau du Haut-Commissariat pour les réfugiés au Turkménistan a mis fin à ses activités à la suite du règlement définitif de la question des réfugiés, l’État ayant procédé en temps voulu à l’enregistrement des réfugiés, à la délivrance de titres de séjour et à la naturalisation des intéressés. Néanmoins, la loi relative aux réfugiés définit les procédures d’octroi du statut de réfugié (art. 7 à 9), les modalités de recours en justice contre les décisions de refus d’octroi du statut de réfugié (art. 14) et les droits et les obligations des réfugiés au Turkménistan (art. 14). Conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (le Turkménistan est partie à la Convention et au Protocole y afférent depuis le 10 juillet 1997) et à la loi susmentionnée, une personne dont la demande de statut de réfugié ou la demande de protection subsidiaire et examinée, ainsi qu’une personne ayant obtenu le statut de réfugié, une protection subsidiaire ou une protection temporaire au Turkménistan ne peut pas être renvoyée contre son gré dans le pays qu’elle a quitté (art. 3 (partie 2) de la loi).

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 18 et 19 des observations finales

154.Les programmes de développement durable du pays contiennent des orientations stratégiques relatives aux migrations et à l’apatridie ; le Turkménistan a réalisé certaines avancées dans ces domaines et entend continuer de s’employer activement à éliminer l’apatridie.

155.Témoignent de cette volonté la pratique consistant à octroyer la nationalité turkmène aux réfugiés et aux apatrides, le fait que le Turkménistan ait été le premier pays d’Asie centrale à avoir adhéré à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, la réforme législative, ainsi que l’identification biométrique des réfugiés et des apatrides, qui font partie du Plan d’action mondial de l’ONU pour mettre fin à l’apatridie (2014).

156.Le 20 septembre 2019, un décret présidentiel de naturalisation concernant 863 personnes a été signé en conseil des ministres. Des représentants de 14 nationalités ont reçu un passeport turkmène ; plus de la moitié des personnes naturalisées étaient des femmes. Depuis l’accession du pays à l’indépendance, environ 23 000 personnes (22 930) ont obtenu la nationalité turkmène.

157.Aux fins de la réalisation du Plan d’action mondial de l’ONU pour mettre fin à l’apatridie, les autorités turkmènes, en collaboration avec le HCR, d’autres organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales, et en coopération avec la société civile, ont adopté le Plan d’action national visant à mettre fin à l’apatridie pour la période 2018-2024. La législation turkmène prévoit que le Médiateur, dans les limites de ses compétences, examine les plaintes émanant non seulement des Turkmènes, mais aussi des étrangers et des apatrides qui se trouvent sur le territoire turkmène et qui concernent les actes et les décisions de fonctionnaires ou d’organisations qui ont porté atteinte aux droits ou aux libertés garantis par la Constitution et d’autres textes normatifs et par les instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie (art. 18 de la loi relative au Médiateur).

158.Le Plan d’action national visant à mettre fin à l’apatridie pour la période 2018-2024 est aujourd’hui une stratégie nationale fondée sur la Constitution turkmène et sur le respect des principes de la neutralité permanente et réaffirmant l’attachement aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui favorise la réalisation des Objectifs de développement durable de l’ONU au Turkménistan, la mise en œuvre du Programme présidentiel de développement socioéconomique du pays pour la période 2018-2024, ainsi que l’exécution du Plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme pour la période 2016-2020.

159.Le Plan d’action national doit permettre de favoriser la coordination et le renforcement de la coopération des organes de l’État compétents, des organisations internationales et de la société civile, aux fins du règlement des situations d’apatridie et de la prévention de l’apparition de nouveaux cas d’apatridie, par l’adoption de mesures législatives et pratiques.

160.De plus, l’État garantit aux apatrides le droit à un logement, l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services médicaux, le droit d’obtenir des documents d’identité et des documents de voyage biométriques à caractère international, l’accès au système judiciaire, sans discrimination, le droit à l’identité culturelle, ainsi que le droit de participer aux manifestations sportives nationales et internationales. En témoigne le fait que le Président du Turkménistan a été l’auteur de la déclaration sur la promotion de la contribution précieuse des équipes olympiques de réfugiés au renforcement de la paix et des droits de l’homme, adoptée à Genève à la trente-sixième session du Conseil des droits de l’homme.

161.Il convient également de noter que le renforcement considérable de la coopération du Turkménistan avec l’ONU, en particulier avec le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi qu’avec l’OSCE, a grandement contribué aux progrès enregistrés ces dernières années par le Turkménistan s’agissant du règlement des questions relatives aux réfugiés.

162.En tant que membre permanent du Comité exécutif du Programme du Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Gouvernement turkmène œuvre activement en faveur de l’intensification des efforts internationaux dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des réfugiés et des apatrides.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 20 et 21 des observations finales

163.Aux fins de la formation et du renforcement des compétences des juges, des procureurs, des avocats, des collaborateurs du Ministère de l’intérieur et de l’appareil judiciaire et d’autres fonctionnaires, des sessions de formation, des séminaires et des visites d’étude ayant trait aux droits de l’homme garantis par les traités de l’ONU, dont la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sont organisés en permanence, en collaboration avec des organisations internationales (organismes des Nations Unies, OSCE, Union européenne, Agence allemande de coopération internationale). Les questions relatives à l’application des normes des Conventions internationales par les tribunaux et les autres organes chargés de faire appliquer la loi sont également examinées dans le cadre d’activités analogues.

164.La base juridique permettant l’application des normes du droit international dans le cadre de l’examen d’affaires données comprend les normes de la Convention de Vienne sur le droit des traités, à laquelle le Turkménistan est partie depuis novembre 1995, la loi turkmène relative aux traités internationaux ratifiés par le Turkménistan (2010), ainsi que d’autres normes internationales et dispositions législatives turkmènes. En particulier, dans l’exercice de leurs fonctions, les tribunaux, les organes judiciaires et les services des procureurs appliquent largement les normes de la Convention sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale (Minsk, 1993) et celles d’accords bilatéraux analogues. De plus, les normes fondamentales des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été intégrées dans les textes législatifs turkmènes pertinents, notamment dans la Constitution. L’ordre juridique national fait l’objet d’une harmonisation constante avec les normes du droit international dans le domaine des droits de l’homme.

165.Pendant la période considérée, les tribunaux turkmènes n’ont pas eu à connaître d’affaires liées à l’application de l’article 145 du Code pénal, qui prévoit des poursuites en cas de violation de l’égalité des droits des citoyens et de commission d’autres actes en rapport avec la discrimination raciale.

166.Les services du Procureur général n’ont reçu aucune plainte concernant des cas de discrimination raciale.

167.En ce qui concerne la communication de statistiques relatives au nombre d’affaires liées à la discrimination raciale, les services chargés des statistiques de la criminalité ont fait savoir qu’aucun acte de ce type n’avait été enregistré.

168.Étant donné que l’institution du Médiateur est relativement nouvelle, il est prévu, dans le cadre de diverses campagnes, de s’employer activement à faire connaître à la population le mandat du Médiateur. Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi sur le Médiateur, le Médiateur doit organiser avec ses collaborateurs des rencontres dans les régions, qui offriront une occasion supplémentaire, le cas échéant, de signaler toute action (inaction) constituant une atteinte aux droits de l’homme fondée sur la discrimination raciale.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 22 et 23 des observations finales

169.L’indépendance des juges est garantie par la Constitution. Les juges sont indépendants, ils ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois. Toute ingérence dans le travail d’un juge par quelque partie que ce soit est interdite et punie par la loi (art. 98 de la Constitution).

170.La loi relative aux tribunaux, fondée sur la Constitution, contient des normes sur les garanties de l’indépendance des juges. Ces garanties sont les suivantes :

1)Des conditions matérielles et sociales correspondant au statut élevé des juges ;

2)La procédure d’administration de la justice établie par la loi ;

3)L’interdiction, sous peine de sanction pénale ou administrative, de toute ingérence dans l’administration de la justice ;

4)La procédure régissant la suspension et la destitution des juges ;

5)L’immunité des juges ;

6)La protection spéciale accordée par l’État aux membres de la famille et aux biens des juges (art. 51 de la loi).

171.En outre, la loi sur les tribunaux prévoit que toute ingérence dans le travail des juges relatif à l’administration de la justice est réprimée conformément à la législation.

172.Un juge n’est pas tenu de fournir des explications à qui que ce soit au sujet des affaires dont il a à connaître ou qu’il est en train d’instruire, pas plus qu’il n’est tenu de laisser qui que ce soit prendre connaissance de ces affaires, sauf dans les cas prévus par la loi relative à la procédure.

173.Les juges ne peuvent pas faire l’objet de poursuites pénales ni être arrêtés sans l’accord du Président du Turkménistan. L’immunité du juge concerne sa personne, ses biens, son domicile, son lieu de travail, son véhicule personnel et son véhicule de fonction ainsi que d’autres biens. Ces garanties s’appliquent aux juges assesseurs dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. Les juges, ainsi que les assesseurs dans l’exercice de leurs fonctions au tribunal, ne peuvent pas faire l’objet d’une arrestation, d’un mandat d’amener ou de sanctions administratives.

174.La loi sur les tribunaux a été complétée par l’article 641 intitulé « Code d’éthique judiciaire », dont la partie 1 dispose que ledit Code a été adopté par une conférence de juges et repose sur les règles et principes moraux généralement admis de la société et de l’État. Le Code d’éthique judiciaire impose à tous les juges des règles de conduite professionnelle pour l’administration de la justice.

175.Le Code a été examiné et adopté à la première conférence des juges du Turkménistan, le 19 janvier 2019. Leur statut élevé exige des juges qu’ils soient professionnellement qualifiés et promeuvent des normes élevées de culture juridique et de comportement juridique, pour renforcer la confiance de la société dans le système judiciaire et la qualité de la justice, ce qui est essentiel à la préservation de la dignité et de l’autorité du pouvoir judiciaire en tant que pouvoir équitable, indépendant et impartial.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 24 et 25 des observations finales

176.Afin d’améliorer encore l’administration de la justice par les tribunaux et de renforcer l’indépendance des juges et le respect des obligations internationales du Turkménistan, la référence à la durée du mandat des juges a été supprimée dans la nouvelle Constitution et un document d’orientation pour l’amélioration du système judiciaire a été élaboré et approuvé pour la période 2017-2021.

177.Compte tenu des recommandations des organes conventionnels de l’ONU et des dispositions pertinentes du droit international, des propositions concernant la durée du mandat des juges, la procédure de candidature aux fonctions judiciaires et les droits et obligations des juges et du personnel judiciaire ont été intégrées dans le document d’orientation en question.

178.Les textes législatifs turkmènes régissant l’indépendance des juges sont fondés sur la Constitution et les normes du droit international.

179.Il convient de mentionner que les juges qui étudient les normes internationales et les meilleures pratiques concernant les questions réglées par la Convention susmentionnée, prennent aussi activement part aux séminaires organisés par les organisations internationales avec la participation d’experts internationaux sur l’étude de l’expérience internationale dans ce domaine.

180.La Cour suprême du Turkménistan élabore et présente au grand public des commentaires relatifs au Code pénal et au Code de procédure pénale turkmènes et des manuels sur l’examen par les tribunaux des affaires les plus complexes, ce qui favorise la prise de décisions légales et motivées par les tribunaux et une protection plus efficace des droits des parties à la procédure.

181.En outre, les questions concernant les différentes catégories d’affaires, les particularités de leur examen et le respect maximal des droits et des intérêts légitimes des parties à la procédure sont analysées dans le cadre des sessions de formation de deux semaines que la Cour suprême organise deux fois par an, ainsi que pendant les séminaires que des juges chevronnés organisent régulièrement avec la participation d’experts sur divers sujets.

182.Les fonctionnaires des services des procureurs et les avocats, ainsi que les représentants des tribunaux et des autres organes chargés de faire appliquer la loi participent constamment à des séminaires, conférences et autres colloques consacrés aux droits de l’homme, notamment à la prévention de la discrimination raciale, organisés conjointement avec des organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales.

183.Ainsi, en 2016, 143 juges et autres membres du personnel judiciaire ont participé à 57 séminaires et, en 2017, 368 représentants des tribunaux ont assisté à 54 séminaires. En particulier, dans le cadre du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme au Turkménistan pour la période 2016-2020, un accord portant sur un plan de travail pour 2017 intitulé « Coopération aux fins de l’exécution du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour la période 2016-2020 dans le domaine de la primauté du droit et de l’accès à la justice » a été signé entre la Cour suprême du Turkménistan et le PNUD. En 2017, dans le cadre de ce plan de travail et avec la participation d’experts internationaux, sept sessions de formation consacrées aux normes et mécanismes internationaux dans le domaine de la protection des droits de l’homme, auxquelles ont participé 147 juges et collaborateurs des tribunaux, ont été organisées.

184.En 2017, 31 représentants des tribunaux ont participé à sept séminaires consacrés aux médias et à l’amélioration de leurs activités au Turkménistan et aux meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi qu’à d’autres événements organisés par le Centre de l’OSCE à Achgabat.

185.Dans le cadre du projet de l’Union européenne relatif au développement des systèmes judiciaires des pays d’Asie centrale, deux séminaires, auxquels ont participé 48 personnes, ont été organisés.

186.Avec le soutien du programme régional de l’Agence allemande de coopération internationale relatif à la promotion de l’état de droit dans les pays d’Asie centrale, sept séminaires portant sur des aspects importants de la nouvelle législation et auxquels ont participé 104 membres du personnel judiciaire ont été organisés.

187.Pendant la période considérée, des membres de l’appareil judiciaire ont aussi pris part à trois séminaires organisés par le bureau régional de l’Université des Nations Unies en Asie centrale avec la participation d’un expert international et portant sur les drogues et le crime ; à huit séminaires organisés par le bureau régional de l’OIM en Asie centrale ; à trois séminaires organisés dans le cadre du Programme d’action national en faveur de l’égalité des sexes avec la participation d’un expert international ; et à des séminaires organisés par l’UNICEF avec la participation d’un expert international et par le bureau du Comité international de la Croix-Rouge au Turkménistan, entres autres.

188.Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 25 des observations finales et en vue de dispenser aux collaborateurs des services du Ministère de l’intérieur une formation spécialisée sur la prévention de la discrimination raciale et la réalisation des droits consacrés par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Ministère de l’intérieur organise constamment au niveau local des activités de formation portant sur les droits de l’homme.

189.Le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour la période 2016-2020 prévoit un ensemble de mesures portant sur l’étude de l’expérience en matière de création d’un mécanisme de consultation des représentants des minorités nationales et des groupes vulnérables et sur l’organisation de plusieurs rencontres avec cette catégorie de personnes aux fins de discussions sur un mécanisme de coopération.

190.Dans le cadre du Plan de travail annuel convenu entre l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie et le PNUD, une table ronde intitulée « Protection et promotion des droits des minorités ethniques : examen des normes internationales et des meilleures pratiques des autres pays pour les institutions nationales turkmènes » a été organisée au Turkménistan les 20 et 21 juin 2017 pour les membres du groupe de travail de la Commission interinstitutions, avec la participation d’experts du Centre régional du PNUD à Istanbul et du bureau du HCDH à Bichkek. M. Richard Comenda, représentant du bureau régional du HCDH pour l’Asie centrale, Mme Ilse Brands Kehris (experte du HCDH), Mme Natalia Mirimanova (experte du bureau régional du PNUD) et M. Peter Naderer (bureau régional du HCDH) ont participé à cette table ronde.

191.Conformément au Plan de travail annuel pour 2019, il est prévu de tenir un séminaire de deux jours sur la fourniture d’une assistance technique aux fins de la mise en place d’un mécanisme de consultation des représentants des minorités et des groupes vulnérables. Il est également prévu d’organiser un voyage d’étude pour les membres du groupe de travail de la Commission interinstitutions, qui sera consacré à l’expérience en matière de consultation des représentants des minorités et des groupes vulnérables de la population.

192.Une coopération portant sur un ensemble de questions relatives aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les minorités ethniques, a été mise en place dans le cadre du Plan de projets devant être exécuté conjointement par le Gouvernement turkmène et le Centre de l’OSCE à Achgabat en 2019. La fourniture d’une assistance aux fins de la création d’un mécanisme de consultation des représentants des minorités nationales prévue par le premier plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour la période 2016-2020 se poursuit en collaboration avec le Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales et dans le cadre des mesures visant à donner suite aux conclusions formulées à l’issue de sa visite dans le pays en novembre 2018 ; une assistance sera fournie aux fins de l’élaboration du volet correspondant du nouveau plan d’action national pour l’après-2020.

193.À ces fins, le Centre apportera un appui à l’étude de ce thème important par l’organisation de deux rencontres avec les autorités locales et les représentants des minorités nationales à Balkanabat et à Mary, pour 60 représentants du Medjlis, de l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie, du Comité d’État de la statistique, des collectivités locales (khyakimliks) et des associations locales, avec la participation d’experts internationaux.

194.Il est également prévu d’organiser une visite dans l’un des États membres de l’OSCE aux fins de l’étude de l’expérience en matière de création d’un mécanisme de consultation des représentants des minorités nationales en 2019.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales

195.Actuellement, la question de l’adhésion du Turkménistan à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles est à l’étude. À ces fins, les dispositions de ces instruments internationaux sont étudiées et analysées et la législation nationale est examinée en vue de son harmonisation ultérieure avec les dispositions des instruments en question et en vue du processus d’adhésion. Sont également examinées les réserves qui seront formulées au moment de l’adhésion à ces instruments.

196.Des séminaires et des consultations sont tenus en coopération avec les organisations internationales à l’intention des députés au Parlement et des représentants des organes de l’État concernés pour faire mieux connaître la teneur des instruments internationaux en question et la procédure à suivre aux fins de leur ratification.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 27 des observations finales

197.Le Turkménistan condamne la discrimination raciale et mène en permanence une politique de compréhension mutuelle entre les peuples et d’interdiction de toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. Les dispositions fondamentales de la Déclaration et Programme d’action de Durban, adoptée en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, sont prises en considération pour la formulation des principales orientations de la politique nationale turkmène, l’amélioration de la législation nationale et la réforme des institutions, ainsi que pour l’adoption et la mise en œuvre des plans d’action nationaux dans le domaine des droits de l’homme. En particulier, les documents internationaux susmentionnés ont été pris en compte aux côtés des traités fondamentaux de l’ONU relatifs aux droits de l’homme aux fins de la modification de la partie de la Constitution garantissant les droits et les libertés de l’homme et pour l’adoption de lois visant à lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance. L’action menée par la Médiatrice, dont le mandat a débuté en mars 2017, conformément à la nouvelle Constitution et à la loi sur le Médiateur, contribue au respect de la Déclaration et Programme d’action de Durban au Turkménistan. Le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour la période 2016-2020 vise à protéger, promouvoir et garantir les droits de l’homme sans distinction fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, l’origine, la fortune et la fonction, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques ou sur toute autre situation et, à ces fins, définit ces objectifs dans le contexte de la politique nationale et prévoit l’élaboration de programmes en vue de leur réalisation et l’allocation des ressources nécessaires à la mise en œuvre desdits programmes. Tous les plans d’action qui sont adoptés dans le domaine des droits de l’homme visent à améliorer et à garantir le respect des droits de l’homme par l’exécution des programmes de l’État et des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 28 des observations finales

198.Étant donné qu’il n’y a pas de personnes d’ascendance africaine dans le pays, les plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’homme ne contiennent pas de dispositions particulières visant cette catégorie de personnes. De plus, la législation en vigueur, qui comprend les normes internationales et nationales, garantit et protège suffisamment les droits et les libertés de chacun, indépendamment de l’appartenance nationale, raciale, ethnique ou religieuse et de l’origine sociale ou autre.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 29 des observations finales

199.La société civile participe activement aux activités de protection des droits et des libertés de l’homme. La Commission interinstitutions pour l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire compte parmi ses membres permanents des représentants des organisations de femmes et de jeunes, des syndicats et de la Société nationale du Croissant‑Rouge. Dans le cadre de l’élaboration des rapports périodiques, de larges consultations sont organisées, notamment dans les régions, avec les représentants des organismes des Nations Unies, des associations et des organisations religieuses. Les observations, propositions et recommandations reçues sont utilisées pour la rédaction de la version définitive des rapports nationaux. Le mandat du Médiateur prévoit l’organisation de consultations avec les représentants de la société civile, ce qui favorise le recensement des problèmes et la recherche de solutions.

Suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 30 et 31 des observations finales

200.Actuellement, la question de la ratification par le Turkménistan de l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111, ainsi que de la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention, par laquelle les États parties reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications individuelles, est examinée par les organes de l’État compétents et par les membres de la Commission interinstitutions.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 32 des observations finales

201.Conformément au plan de soumission des rapports nationaux, le document de base commun a été soumis par le Turkménistan en 2015. Il ressort des recommandations concernant la nécessité de soumettre le document de base commun que ce document n’est jamais arrivé à son destinataire, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Turkménistan. Le Turkménistan a fait savoir à plusieurs reprises qu’il avait soumis le document de base commun en 2015. À la séance consacrée à l’examen du dernier rapport périodique concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tenue le 2 octobre 2018, la délégation turkmène a déclaré que, bien que le Turkménistan ait effectué toutes les démarches nécessaires aux fins de la soumission de son document de base commun de 2015, celui-ci ne figurait pas sur le site correspondant. La délégation a ajouté qu’un nouveau document de base commun serait soumis en 2020.

III.Annexes

Annexe 1

Renseignements sur le nombre de femmes et de personnes appartenant à d’autres groupes nationaux qui sont employées dans l’appareil judiciaire turkmène

N o

Système judiciaire

Nombre total d ’ employés

Dont femmes

Personnes appartenant à d ’ autres groupes nationaux

Dont juges

Total

Femmes

Autres groupes nationaux

1

Dans tout le pays

858

383

31

133

28

Remarque : Sur les 31 collaborateurs appartenant à d ’ autres groupes nationaux qui sont employés dans l ’ appareil judiciaire, il y a 24 O uzb e ks, 2 R usses, 2 L ezguiens , 1 A ménien, 1 K azakh et 1 D arguine.

Annexe 2

Renseignements sur les postes occupés et les postes vacants au Ministère de la justice et dans ses différents organes (au 1er août 2019)

Structure des organes du Ministère turkmène de la justice

Effectifs globaux

Collaborateurs

pourcentage de collaborateurs

Postes vacants

Femmes

Pourcentage de femmes

Collaborateurs appartenant à d ’ autres groupes nationaux

Pourcentage de collaborateurs appartenant à d ’ autres groupes nationaux

Appareil central du Ministère

51

49

96,07 %

2

33

67,34 %

3

6,12 %

Ministre

1

1

Vice-Ministre

1

1

Vice-Ministre

1

1

Ministre adjoint

1

1

Contrôleur principal

1

1

Service du personnel

3

3

3

Direction de la législation

16

16

15

2

Direction de l ’ assistance juridique

8

8

6

Direction des relations internationales

13

11

2

7

1

Service de la comptabilité et des finances

3

3

2

Economat

3

3

Annexe 3

Renseignements sur l’appartenance nationale et le sexe des collaborateurs des 131 organisations religieuses enregistrées auprès du Ministère de la justice

N o

Unité administrative et territoriale

Hommes

Femmes

Turkmènes

Russes

Ouzbeks

Azéris

Kazakhs

Tadjiks

Karakalpaks

Daghestanais

Kurdes

Baloutches

Persans

Arméniens

Lezguiens

1

Achgabat

206

140

263

62

2

2

3

14

2

Région d ’ Akhal

99

19

112

6

3

Région de Balkan

83

29

91

10

4

1

5

1

4

Région de Dachogouz

133

31

120

4

39

1

5

Région de Lebap

203

33

193

25

13

2

2

1

6

Région de Mary

110

31

118

10

4

7

1

1

Total

834

283

897

117

54

8

1

2

1

5

3

7

1

20

1

Annexe 4

Renseignements sur l’appartenance nationale et le sexe des collaborateurs des organisations religieuses sunnites enregistrées auprès du Ministère de la justice

N o

Unité administrative et territoriale

Hommes

Femmes

Turkmènes

Russes

Ouzbeks

Azéris

Kazakhs

Tadjiks

Karakalpaks

Daghestanais

Kurdes

Baloutches

1

Achgabat

164

87

250

1

2

Région d ’ Akhal

95

17

112

3

Région de Balkan

73

17

88

1

1

4

Région de Dachogouz

126

29

118

36

1

5

Région de Lebap

185

15

187

11

2

-

6

Région de Mary

99

23

115

7

Total

742

188

870

1

47

1

1

2

1

7

Annexe 5

Renseignements sur l’appartenance nationale et le sexe des collaborateurs des organisations religieuses chiites enregistrées auprès du Ministère de la justice

Unité administrative et territoriale

Hommes

Femmes

Turkmènes

Russes

Ouzbeks

Azéris

Kazakhs

Tadjiks

Karakalpaks

Daghestanais

Kurdes

Persans

1

Achgabat

9

3

7

2

3

2

Région d ’ Akhal

3

Région de Balkan

1

1

4

Région de Dachogouz

5

Région de Lebap

1

1

1

1

6

Région de Mary

1

1

Total

12

4

8

3

1

3

1

Annexe 6

Renseignements sur l’appartenance nationale et le sexe des collaborateurs des organisations religieuses relevant d’autres confessions enregistrées auprès du Ministère de la justice

N o

Unité administrative et territoriale

Hommes

Femmes

Turkmènes

Russes

Ouzbeks

Azéris

Kazakhs

Tadjiks

Karakalpaks

Daghestanais

Kurdes

Arméniens

1

Achgabat

16

26

3

31

1

7

2

Région d ’ Akhal

2

2

3

Région de Balkan

4

Région de Dachogouz

3

1

2

5

Région de Lebap

13

8

5

13

1

2

6

Région de Mary

3

2

4

1

Total

37

36

8

51

4

2

8

Annexe 7

Renseignements sur l’appartenance nationale et le sexe des collaborateurs des organisations religieuses orthodoxes enregistrées auprès du Ministère de la justice

N o

Unité administrative et territoriale

Hommes

Femmes

Turkmènes

Russes

Ouzbeks

Azéris

Arméniens

Lezguiens

Daghestanais

1

Achgabat

17

24

3

30

1

7

2

Région d ’ Akhal

2

2

4

3

Région de Balkan

9

12

3

10

2

5

1

4

Région de Dachogouz

4

2

2

3

1

5

Région de Lebap

4

9

12

1

6

Région de Mary

7

6

3

6

4

Total

43

55

11

65

3

2

12

1

4

Annexe 8

Au 3 septembre 2019, 131 organisations religieuses étaient enregistrées auprès du Ministère de la justice, dont :

108 organisations musulmanes ;

12 organisations orthodoxes ;

11 organisations relevant d’autres confessions.

Liste des organisations religieuses orthodoxes

1.Cathédrale de la Résurrection, Achgabat

2.Église Saint Alexandre Nevski, Achgabat

3.Église Saint Nicolas, Achgabat

4.Église Saints Cyrille et Méthode égaux aux apôtres, district de Bezmein (Achgabat)

5.Église de l’apôtre Thomas, Tedjen (région d’Akhal)

6.Église de l’Icône de la Mère de Dieu « Recherche des disparus », Dachogouz (région de Dachogouz).

7.Église de l’Archange Michel, Turkmenbachi (région de Balkane).

8.Église de la Nativité de la Vierge Marie, Balkanabat (région de Balkane).

9.Église de l’intercession de la Bienheureuse Vierge Marie, Mary (région de Mary)

10.Église de Saint Alexis, métropolite de Moscou, Baïramali (région de Mary)

11.Église des Apôtres Pierre et Paul, Turkmenabat (région de Lebap)

12.Église Saint Nicolas, Turkmenabat (région de Lebap)

Liste des groupes religieux et des organisations religieuses

1.Église adventiste du septième jour − Turkménistan

2.Association pour la conscience de Krishna − Turkménistan

3.Église évangélique du Christ − Turkménistan

4.Église évangélique « Lumière de l’Orient » − région de Dachogouz

5.Église des chrétiens du Plein Évangile − Turkménistan

6.Église néo-apostolique − Turkménistan

7.Église évangélique « Source de vie » − région de Lebap

8.Baha’i − Turkménistan

9.Église évangélique de la félicité − Turkménistan

10.Église évangélique baptiste − Turkménistan

11.Centre catholique romain « Transfiguration du Seigneur » − Turkménistan

Il y a au Turkménistan 12 églises orthodoxes et 102 mosquées.

Liste des églises orthodoxes

1.Cathédrale de la Résurrection, Achgabat

2.Église Saint Alexandre Nevski, Achgabat

3.Église Saint Nicolas, Achgabat

4.Église Saints Cyrille et Méthode égaux aux apôtres, district de Bezmein (Achgabat)

5.Église de l’apôtre Thomas, Tedjen (région d’Akhal)

6.Église de l’Icône de la Mère de Dieu « Recherche des disparus », Dachogouz (région de Dachogouz)

7.Église de l’Archange Michel, Turkmenbachi (région de Balkan)

8.Église de la Nativité de la Vierge Marie, Balkanabat (région de Balkan)

9.Église de l’intercession de la Bienheureuse Vierge Marie, Mary (région de Mary)

10.Église de Saint Alexis, métropolite de Moscou, Baïramali (région de Mary)

11.Église des Apôtres Pierre et Paul, Turkmenabat (région de Lebap)

12.Église Saint Nicolas, Turkmenabat (région de Lebap)

Annexe 9

Renseignements Reçus du Ministère de l’éducation

N o

Indicateur

Unité de comptage

2016

2017

2018

Note

A

B

C

1

2

3

4

1

Nombre d’établissements primaires et secondaires du premier cycle dispensant un enseignement en langue russe

unités

71

71

71

2

Dont : nombre d’élèves recevant un enseignement en langue russe

personnes

57 254

60 935

65 453

3

Nombre total d’enseignants de langue et de littérature russes

personnes

7 061

7 236

7 318

4

Manuels et ouvrages pédagogiques publiés pour les écoles (les classes) dispensant un enseignement en langue russe (nombre de titres)

unités

61

62

59

Périodicité de la publication:

Abécédaire : tous les 2 ans ;

Cahiers d’exercices : tous les ans

pour les 1re et 2e années: tous les 3 ans;

pour les 3e et 4e années: tous les 4 ans;

Pour les classes des degrés supérieurs: tous les 5 ans.

5

Nombre de centres offrant des cours de langue russe − total :

unités

27

28

27

1er juin 2019

39

dont :

dans des établissements publics

unités

14

13

12

20

dans le secteur privé

unités

13

15

15

19

Annexe 10

Nom de l ’ organisation

Nombre de collaborateurs

Autres groupes nationaux

dont

Russes

Az é ris

Tatars

Ouzbeks

Kurdes

Arméniens

Ukrainiens

Kazakhs

Autres

Centre culturel national du Turkménistan

1 426

82

34

12

3

8

4

11

2

8

Musée des arts plastiques du Turkménistan

127

3

2

1

Cirque national du Turkménistan

264

32

18

7

2

1

4

Grand théâtre dramatique du Turkménistan

236

6

6

Théâtre musical dramatique national du Turkménistan Makhtoumkouli

168

16

8

2

1

4

1

Théâtre national A. Arslan

227

16

11

1

2

-

1

1

Théâtre dramatique académique russe national А.S. Pouchkine

113

36

24

2

2

2

1

5

Тhéâtre national turkmène de marionnettes

123

6

4

2

Théâtre des étudiants Mollanepes

82

Académie nationale turkmène des arts

216

10

4

1

1

3

1

Salle de concert «  Turkménistan  »

7

1

1

Salle de concerts «  Vatan  »

13

Association Kinovideokhyzmat

62

5

2

1

1

1

Direction des expositions artistiques

23

2

1

1

Direction de la protection, de l ’ étude et de la restauration des monuments historiques et culturels

206

19

6

1

1

6

1

2

2

Bibliothèque nationale pour enfants B. Аmanov

109

8

4

1

2

1

École-Internat de musique du Conservatoire national du Turkménistan

330

51

23

12

3

3

5

1

4

Conservatoire national turkmène

383

43

17

7

1

2

1

7

3

5

Institut culturel national turkmène

323

24

1

2

1

1

3

1

15

École nationale turkmène de l ’ Académie des beaux-arts

83

4

2

2

École d ’ enseignement musical spécialisé D. Ovezov du Conservatoire national du Turkménistan

141

19

6

6

2

2

1

1

1

Atelier de fabrication du Ministère turkmène de la culture

24

9

9

Direction de la culture d ’ Achgabat

585

84

41

11

3

1

1

13

5

9

Direction de la culture de la région d ’ Akhal

1 485

30

13

4

1

2

1

1

1

7

Direction de la culture de la région de Lebap

3 162

301

27

3

13

239

5

4

5

5

Direction de la culture de la région de Balkan

1 653

77

34

13

5

2

11

7

5

Direction de la culture de la région de Dachogouz

2 237

299

5

9

271

2

7

5

Direction de la culture de la région de Маry

3 603

184

56

20

5

4

1

40

4

2

52

Bibliothèque du Turkménistan pour les muets et les aveugles

24

9

9

Total

17 435

1 376

368

105

53

544

13

108

23

30

132