Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale Quatre-vingtième session13 février-9 mars 2012

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste des thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des sixième et septième rapports périodiques du Turkménistan (CERD/C/TKM/6-7)*

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des sixième et septième rapports périodiques du Turkménistan. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Place de la Convention dans le droit interne et mesures législatives et politiques prises aux fins de son application (art. 1, 2, 4, 5 et 7)

a)Informations concernant l’applicabilité directe de la Convention dans l’ordre juridique interne, notamment exemples de cas illustrant son application directe ou indirecte par les instances judiciaires ou administratives;

b)Efforts déployés pour créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

2.Application de la Convention aux personnes appartenant à une minorité aux fins de l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels (art. 2 et 5)

a)Renseignements sur la composition ethnique de la population turkmène;

b)Participation des personnes appartenant à une minorité nationale à la vie politique et publique (parlement, gouvernement, autorités locales, justice; formes de leur participation aux prises de décisions sur les questions les intéressant);

c)Données concernant l’accès des personnes appartenant à une minorité ethnique ou nationale à la fonction publique et à l’éducation supérieure;

d)Données sur les écoles et les cours où l’enseignement est dispensé dans les langues minoritaires et où ces dernières sont enseignées;

e)Informations sur les institutions et les infrastructures culturelles destinées aux minorités nationales et ethniques;

f)Problèmes relatifs à la double nationalité et conséquences directes et indirectes pour les personnes concernées.

3.Accès à la justice et recours disponibles en cas de discrimination raciale (art. 4 et 6)

a)Nombre et nature des plaintes déposées auprès de la Commission nationale près la présidence chargée d’examiner les plaintes des citoyens;

b)Voies de recours ouvertes à toutes les victimes de discrimination raciale et voies de recours disponibles en matière civile, notamment indemnisation, réparation et mesures garantissant l’accès des victimes à la justice.