Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Observations finales concernant le rapport de l’Australie valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques
Additif
Renseignements reçus de l’Australie au sujet de la suite donnée aux observations finales *
[Date de réception : 7 décembre 2018]
Suite donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 16 c), 26 c) et 31 b)
Paragraphe 16 c) des observations finales
Le Comité engage l’État partie à :
1.Accroître l’appui, y compris financier, fourni à la Commission australienne des droits de l’homme afin de lui permettre de s’acquitter plus efficacement de son mandat, notamment de mener des enquêtes sur les plaintes présentées en vertu de la loi sur la discrimination raciale de 1975 (Cth).
Réponse du Gouvernement australien
2.Le Gouvernement australien estime que la Commission australienne des droits de l’homme dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter des fonctions qui lui incombent en sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme de statut « A ».
3.Les recettes totales prévues de la Commission pour l’exercice 2018-2019 s’élèvent à 22,319 millions de dollars australiens, dont 16,184 millions de dollars australiens financés par l’État. Cela représente une augmentation du financement public de 1,793 million de dollars par rapport à l’exercice 2017-2018, qui s’explique par le retour des fonds qui avaient été alloués au financement de la prolongation de la Commission royale d’enquête sur les réponses institutionnelles à la maltraitance sexuelle des enfants dans le budget supplémentaire de 2014-2015.
4.En tant qu’institution nationale des droits de l’homme, la Commission australienne des droits de l’homme est financée et établie par l’État, mais elle fonctionne de manière indépendante. Conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993 (Principes de Paris), la Commission décide en toute indépendance comment elle affecte les fonds à chacune de ses fonctions. C’est à elle qu’il appartient de déterminer l’affectation des fonds destinés à l’examen et au règlement des plaintes présentées en vertu de la loi sur la discrimination raciale de 1975 (Cth).
Paragraphe 26 c) des observations finales
Le Comité recommande à l’État partie :
5.D’améliorer immédiatement les lieux de détention pour mineurs dans tous les États et territoires, d’appliquer les recommandations de la Commission royale sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord, et d’ouvrir une enquête pénale sur les atteintes aux droits de l’homme qui se sont produites afin que leurs auteurs présumés soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et que les victimes soient indemnisées.
Réponse du Gouvernement australien
6.La Constitution australienne établit un système de gouvernement fédéral dans lequel les pouvoirs sont répartis entre le Commonwealth et les six États et les deux territoires. Étant donné que les services pénitentiaires relèvent de la responsabilité des gouvernements des États et des territoires, les contributions en réponse au premier élément de cette observation finale − « améliorer immédiatement les lieux de détention pour mineurs dans tous les États et territoires » − ont été fournies par ces gouvernements.
I.Partie 1 : « Améliorer immédiatement les lieux de détention pour mineurs dans tous les États et territoires »
Ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
7.Le 21 décembre 2017, le Gouvernement fédéral australien a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Au moment de la ratification, l’Australie a fait une déclaration au titre de l’article 24 du Protocole facultatif afin de reporter de trois ans ses obligations relatives au mécanisme national de prévention.
8.Le Gouvernement australien mettra à profit ces trois années pour collaborer avec les États et les territoires à la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne la création du mécanisme national de prévention.
9.Il est proposé que le mécanisme soit établi sous la forme d’un réseau coopératif d’organes du Commonwealth, des États et des territoires chargés d’inspecter les lieux de détention et qu’il soit facilité par un coordonnateur.
10.Depuis le 1er juillet 2018, le Bureau de l’Ombudsman du Commonwealth exerce les fonctions de coordonnateur du mécanisme national de prévention de l’Australie et d’organe chargé des lieux de détention du Commonwealth.
Territoire de la capitale australienne
Contribution du Gouvernement du Territoire de la capitale australienne :
11.Dans le Territoire de la capitale australienne, le Centre Bimberi de justice pour mineurs offre aux jeunes en détention un environnement sûr et sécurisé, bienveillant et propice à la réadaptation. Ouvert en 2008, le Centre Bimberi a été le premier établissement pénitentiaire pour mineurs du pays à fonctionner dans le respect de la législation sur les droits de l’homme.
12.Le Centre Bimberi facilite la réadaptation et encourage la réinsertion sociale de tous les jeunes, y compris les jeunes aborigènes ou insulaires du détroit de Torres, grâce à un éventail de programmes et de services qui les aident à nouer des liens solides avec leur famille et leur communauté, à lutter contre les causes des comportements délinquants et à réussir la transition vers les études et l’emploi.
13.Le plan directeur 2012-2022 en matière de justice pour mineurs dans le Territoire de la capitale australienne, qui guide l’orientation stratégique de la justice pour mineurs, met l’accent sur l’intervention précoce, la prévention et la déjudiciarisation, la détention étant une mesure de dernier recours. Dans le cadre du plan directeur, le Gouvernement s’est engagé à lutter contre le problème de la surreprésentation des jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres aux prises avec le système de justice pour mineurs.
14.Depuis le lancement du plan directeur en 2011-2012, le nombre de jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres placés sous la surveillance du système de justice pour mineurs et en détention a diminué de 31 % et de 48 %, respectivement.
15.Les jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres demeurent treize fois plus susceptibles d’avoir des démêlés avec le système de justice pour mineurs que les jeunes non autochtones. Le rapport 2016-2017 sur la justice pour mineurs en Australie établi par l’Institut australien de la santé et de la protection sociale montre toutefois que le taux de surreprésentation des jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres a diminué depuis 2011-2012 dans le Territoire de la capitale australienne, seule juridiction du pays où une telle baisse a été observée.
16.En août 2017, le Gouvernement du territoire a mis sur pied un groupe de travail composé d’intervenants clefs du système de justice pour mineurs, dont des responsables de communautés aborigènes et insulaires du détroit de Torres, qui est chargé de surveiller l’évolution de la situation, de repérer les nouveaux problèmes et d’établir l’orientation du plan directeur pour les cinq prochaines années. Le groupe de travail a déterminé que l’amélioration de la situation concernant les jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres constituerait l’un des principaux axes de travail du plan directeur pour le prochain quinquennat.
17.Par exemple, le tribunal Warrumbul (qui tire son nom du mot Ngunnawal signifiant « jeune »), en cours de création, devrait permettre à la communauté aborigène et insulaire du détroit de Torres du Territoire de la capitale australienne de travailler en collaboration avec le système de justice pour mineurs afin de lutter contre la surreprésentation et les comportements délinquants.
Nouvelle-Galles du Sud
Contribution du Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud :
Les améliorations suivantes ont été apportées aux centres de détention de la Nouvelle‑Galles du Sud :
Recrutement de 22 nouveaux assistants sociaux pour aider à la planification préalable à la libération ;
Mise en place d’une équipe de lutte contre l’extrémisme violent dans le système de justice pour mineurs, chargée de renforcer la capacité du personnel d’assurer la réhabilitation des délinquants liés au terrorisme et d’effectuer des interventions de déjudiciarisation auprès des jeunes vulnérables face aux messages de radicalisation et à l’isolement social ;
Améliorations d’ordre technologique pour accroître les échanges entre les jeunes et leurs proches ;
Nouveau modèle de recrutement qui améliore la procédure de sélection du personnel de surveillance ;
Examen des rôles et des pratiques afin d’assurer l’uniformité entre les centres ;
Formation du personnel pour renforcer les capacités de gestion des détenus à haut risque, visant à désamorcer les comportements afin de réduire au minimum la nécessité de recourir à la force.
Territoire du Nord
Contribution du Gouvernement du Territoire du Nord :
18.Des réformes visant à améliorer les conditions de détention des mineurs sont en cours dans le cadre de la réponse du Gouvernement du Territoire du Nord aux recommandations de la Commission royale sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord.
19.Dans le cadre de son plan « Safe, Thriving and Connected: Generational Change for Children and Families », le Gouvernement du Territoire du Nord prend des mesures et compte investir plus de 229,6 millions de dollars australiens au cours des cinq prochaines années pour introduire des réformes visant à assurer la sécurité des enfants et de la communauté.
20.Les liens ci-dessous donnent un aperçu de l’action menée à l’échelle de l’ensemble de l’administration en collaboration avec le secteur communautaire pour mettre en œuvre ces réformes dans le territoire. Tous ces documents sont publics :
https://rmo.nt.gov.au/__data/assets/pdf_file/0006/498174/Safe,-Thriving-and-Connected-Overview-of-the-Plan.pdf ;
https://rmo.nt.gov.au/__data/assets/pdf_file/0005/498173/Safe,-Thriving-and-Connected-Implementation-Plan-Web.pdf.
Queensland
Contribution du Gouvernement du Queensland :
Détention des mineurs
21.Les services de justice pour mineurs du Queensland procèdent constamment à des études et à des travaux en vue d’améliorer les lieux de détention des jeunes pris en charge par le système de justice pour mineurs. Des projets récents ont été fondés sur :
L’examen indépendant de la détention des mineurs dans le Queensland ;
La transition des jeunes de 17 ans du système de justice pénale pour adultes au système de justice pour mineurs ;
La Commission royale sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord.
Examen indépendant de la détention des mineurs dans le Queensland
22.Le 19 août 2016, le Procureur général du Queensland a ordonné la réalisation d’un examen indépendant de la détention des mineurs. Cette mesure a fait suite à la diffusion télévisée, dans les émissions 7:30 et Lateline de la chaîne ABC (Australian Broadcasting Corporation), d’images de vidéosurveillance, de témoignages personnels et d’allégations de membres du personnel et de jeunes concernant le recours excessif à la force au Centre Cleveland de détention pour mineurs à Townsville.
23.L’examen a été effectué par les commissaires Kathryn McMillan et Megan Davis, qui ont passé en revue les pratiques, les politiques et les programmes des centres de détention pour mineurs du Queensland. Aucune preuve n’a été relevée indiquant des mauvais traitements généralisés sur des jeunes dans ces établissements, et aucune observation défavorable n’a été faite à l’égard de membres du personnel du système de justice pour mineurs.
24.Le Gouvernement du Queensland a accepté toutes les recommandations de l’examen, au nombre de 83, visant à améliorer les pratiques et les services essentiels à la sécurité, au bien-être et à la réadaptation des jeunes en détention.
25.Les recommandations formulées dans le cadre de l’examen viennent compléter et appuyer les réformes déjà en cours dans l’ensemble du système de justice pour mineurs qui ont pour but de réduire la délinquance juvénile et de s’attaquer aux facteurs sous-jacents qui y contribuent.
26.Le Gouvernement du Queensland a engagé 6,5 millions de dollars australiens en 2018-2019 et un financement continu du même ordre est prévu chaque année jusqu’à l’achèvement prévu en juin 2020.
27.La mise en œuvre des 83 recommandations a été échelonnée sur trois ans. Au 30 juin 2018, 44 recommandations avaient été appliquées et la mise en œuvre des 39 recommandations restantes avait commencé.
28.Grâce à ces recommandations, les jeunes en détention bénéficieront :
D’un meilleur accès à la formation professionnelle et à des programmes sur mesure ;
D’un accès accru aux services de santé mentale, de désintoxication et de thérapie ;
De pratiques améliorées de gestion du comportement et de désescalade de façon à intégrer la prise en compte des traumatismes ;
De garanties supplémentaires grâce à la mise en place d’un service d’inspection indépendant qui respectera également le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
29.Il est important de noter que la mise en œuvre des recommandations donnera également lieu à un élargissement des programmes culturels et des services de soutien pour les jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres.
30.Les informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre sont accessibles au public sur le site Web du Ministère de la sécurité des enfants, des jeunes et des femmes du Queensland.
Transition des jeunes de 17 ans
31.Le 12 février 2018, de nouvelles lois sont entrées en vigueur dans le Queensland pour que les jeunes âgés de 17 ans qui commettent des délits soient pris en charge dans le cadre du système de justice pour mineurs, le Queensland devant s’aligner sur le reste de l’Australie.
32.Le règlement (transitoire) de 2018 sur la justice pour mineurs prévoit que les jeunes de 17 ans détenus dans des établissements pénitentiaires pour adultes peuvent être transférés dans des centres de détention pour mineurs si ce transfert est sûr et dans l’intérêt du mineur. Le règlement est en vigueur pour une période de douze mois, ce qui signifie qu’il n’y aura plus de jeunes de 17 ans dans les centres pénitentiaires pour adultes d’ici le 12 février 2019.
33.Au 20 août 2018, il y avait cinq jeunes de 17 ans en détention gérés par les services correctionnels du Queensland. Ces derniers continueront de prêter une attention particulière à ces détenus et d’accorder la priorité à leur bien-être lorsqu’il s’agira de se prononcer sur leur placement. Chaque fois qu’un jeune de 17 ans est admis en détention sous la garde des services correctionnels du Queensland, le Bureau du tuteur public en est informé et lui rend visite pour l’informer de ses droits et de la manière dont il peut contacter les visiteurs officiels. En outre, le Bureau de l’inspecteur en chef inspecte tous les établissements pénitentiaires pour vérifier qu’ils se conforment aux normes précises et rigoureuses relatives au traitement des jeunes détenus.
34.Toute une gamme de programmes et de services est offerte aux détenus de 17 ans, notamment un soutien culturellement adapté fourni par les Aînés et l’aumônerie Murri.
35.Plus de 200 millions de dollars australiens sur quatre ans ont été consacrés à la mise en œuvre de cette importante réforme. Les initiatives suivantes ont notamment été menées à bien :
L’initiative Townsville Stronger Communities, comprenant un tribunal spécialisé, des forces de police supplémentaires, un groupe d’action mixte et des améliorations aux services de déjudiciarisation et de soutien pour les jeunes ;
Le recrutement de spécialistes à des postes supplémentaires, principalement dans les domaines des services de santé mentale et thérapeutiques, de la gestion du comportement et de la prévention des incidents, ainsi que des services culturels et des mesures de soutien ;
Quatre nouveaux centres d’hébergement communautaires surveillés, exploités conjointement par des organisations non gouvernementales et par le système de justice pour mineurs, ce qui constitue un nouveau modèle pour le Queensland ;
Des évaluations complètes de santé et d’invalidité effectuées auprès des enfants et des jeunes en centres de détention pour mineurs ;
Des initiatives novatrices suivant un principe de « bons de prestations sociales » pour réduire la récidive et le sans-abrisme chez les jeunes.
Commission royale sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord
36.Bien que la Commission royale n’ait aucune compétence légale sur les pratiques de détention des mineurs ou de protection de l’enfance dans le Queensland, les recommandations de son rapport sont conformes aux pratiques existantes ou prévues dans le Queensland.
37.Dans le contexte du système de justice pour mineurs, les recommandations de la Commission royale vont dans le sens d’un modèle de prestation de services culturellement adapté et à visée thérapeutique, qui intègre transversalement les questions liées à la police, à l’éducation, à la santé et à la sécurité des enfants.
38.Dans son rapport, la Commission royale a fait référence à plusieurs reprises à des initiatives du Gouvernement du Queensland qui ont permis de trouver des solutions positives pour remplacer les systèmes et les pratiques en vigueur dans le Territoire du Nord, notamment :
Des pratiques tenant compte des traumatismes, qui ont permis de réduire le nombre d’interventions physiques contre des jeunes ;
Des procédures d’accueil et d’orientation qui garantissent que les jeunes connaissent et comprennent les services juridiques, les mécanismes de dépôt et de traitement des plaintes, les programmes, les mesures de soutien, les règles et les habitudes de vie ;
Des mesures législatives de protection relatives aux fouilles à nu, à l’emploi de la force et à la gestion du comportement ;
La création de l’unité culturelle du Centre Cleveland de détention pour mineurs ;
Le soutien global fourni par le programme de mise en liberté conditionnelle sous caution ;
La création d’un comité sur les tribunaux pour enfants et la poursuite de ses travaux en vue d’apporter un soutien aux gens de loi.
39.Le rapport conforte le Gouvernement du Queensland dans son engagement à adopter une approche équilibrée dans sa politique relative à la justice pour mineurs, qui tient les enfants et les jeunes responsables de leur comportement délinquant tout en leur fournissant le soutien et les services dont ils ont besoin pour s’attaquer aux causes de leur comportement et reprendre une trajectoire menant vers un avenir plus positif et plus productif.
40.La Commission royale a également recommandé de relever l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Actuellement, l’âge de la responsabilité pénale est uniformément fixé à 10 ans dans tous les États et territoires australiens, l’accusation ayant la charge de prouver que les enfants de moins de 14 ans ont la capacité requise. Le Gouvernement du Queensland est en train d’examiner cette recommandation et consultera les autres États et territoires avant de prendre définitivement position.
Garde à vue
41.Le service de police du Queensland peut détenir des mineurs en garde à vue ou dans des cellules aux postes de police pendant une courte période. Le Queensland compte 59 principaux postes où une personne peut être placée en garde à vue.
42.Le manuel de procédures opérationnelles du service de police du Queensland et les instructions locales régissent les activités liées à la garde à vue. Des exigences de protection et de surveillance supplémentaires s’appliquent dans le cas des détenus mineurs, des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, ainsi que des détenus ayant des besoins spéciaux.
43.Afin d’améliorer les normes et de mettre l’accent sur la qualité des soins prodigués à toutes les personnes détenues par le service de police du Queensland, un défenseur des droits des personnes en garde à vue a été nommé au grade de commissaire divisionnaire.
44.La supervision des questions relatives à la garde à vue relève des normes éthiques du service de police du Queensland, ainsi que de la Commission de lutte contre la criminalité et la corruption, qui est la cellule de veille indépendante de l’État. Le Tuteur public assure également une surveillance supplémentaire.
45.Conformément à l’obligation qui incombe à l’Australie en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, un sous-comité de l’ONU sera créé pour inspecter les installations où des personnes sont détenues pendant plus de vingt-quatre heures, dont les postes de garde à vue du service de police du Queensland feront partie. Des travaux sont en cours pour mettre en place des services d’inspection au niveau national et au niveau des États afin de renforcer le travail du sous-comité durant les deux prochaines années.
46.Le Gouvernement du Queensland s’est engagé à mettre en œuvre un projet de loi sur les droits de l’homme, qui contribuera à garantir que des processus et procédures éthiques demeurent en place pour le traitement des personnes en garde à vue.
47.L’application du projet de loi sur les droits de l’homme et du Protocole facultatif permettra d’orienter les activités de formation et les politiques et procédures opérationnelles du service de police du Queensland, afin de garantir les meilleures pratiques de gestion des postes de garde à vue et la conformité à ces instruments.
Autres initiatives en cours au sein du Gouvernement du Queensland
Stratégie relative à la justice pour mineurs
48.Le Gouvernement du Queensland s’est engagé à élaborer une stratégie relative à la justice pour mineurs, qui fournira une feuille de route à l’échelle de l’ensemble du gouvernement pour la prévention et la répression de la délinquance juvénile dans le Queensland.
49.La stratégie a pour but de :
Réduire le nombre de jeunes en détention provisoire ;
Réduire la récidive chez les jeunes ;
S’attaquer au problème de la surreprésentation des jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans le système de justice pour mineurs.
50.Le Ministère de la sécurité des enfants, des jeunes et des femmes a entamé une consultation auprès des habitants du Queensland afin d’orienter l’élaboration de la stratégie, qui s’appuie sur cinq principes directeurs :
La prévention des causes de la criminalité et l’intervention précoce sont tout aussi importantes que la lutte contre la criminalité à proprement parler ;
Des systèmes sûrs et des mesures adaptées sur le plan culturel sont essentiels pour garantir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne les jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres ;
Des mesures éprouvées ou prometteuses, étayées par des données factuelles, donneront les meilleurs résultats ;
Il est essentiel de bien comprendre le développement psychologique, neurologique et social des enfants et des jeunes pour assurer l’efficacité du système de justice pour mineurs ;
Une série globale et intégrée de réformes et de mesures entreprises avec l’appui des communautés et avec la participation des organismes publics, des membres de la communauté et du secteur des organisations non gouvernementales sera la clef du succès.
51.La stratégie sera publiée d’ici la fin 2018.
Australie-Méridionale
Contribution du Gouvernement de l’Australie-Méridionale :
52.L’Australie-Méridionale obtient de bons résultats par rapport aux conclusions du rapport de la Commission royale sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord, et ses politiques et pratiques actuelles sont en grande partie conformes aux recommandations du rapport, notamment en ce qui concerne les dispositions strictes de surveillance et de contrôle.
53.Le Centre éducatif pour mineurs d’Adélaïde − Kurlana Tapa met l’accent sur la réinsertion communautaire dans un environnement sûr et sécurisé qui reflète les normes, les valeurs et les attentes de la communauté. Le campus ouvert et sécurisé favorise la réadaptation, l’apprentissage, la participation et le développement social. Les résidents ont accès à toute une gamme de services sur place, tels que des programmes d’éducation et de formation professionnelle, de santé et de santé mentale, de réadaptation et de lutte contre les facteurs criminogènes.
54.La loi de 2016 sur l’administration de la justice pour mineurs contient des dispositions claires sur le recours approprié et limité aux méthodes d’isolement et de contrainte des résidents, ainsi qu’aux fouilles. La législation reconnaît les besoins spécifiques des jeunes aborigènes et leur situation particulière dans le système judiciaire, notamment la nécessité de respecter le principe de justice pour les mineurs aborigènes et insulaires du détroit de Torres, qui est décrit dans le règlement. Le Centre éducatif a des politiques et des procédures claires pour gérer la sûreté et la sécurité du centre et de ses activités. Le cadre de soutien comportemental d’Australie-Méridionale utilise un modèle de progression, comprenant des mesures incitatives, pour aider les résidents à se comporter correctement en société et les préparer à leur réinsertion. Une série de mesures de protection, qui vont de pair avec le cadre, mettent l’accent sur la sécurité des jeunes et de leur groupe de soutien au Centre.
55.Le matériel pédagogique sur l’intervention physique est spécialement conçu pour les interventions sur des mineurs et ne comprend pas le recours excessif à la force ou à des techniques de contrainte par la douleur. Tous les nouveaux membres du personnel opérationnel du Centre éducatif doivent suivre un programme de préparation, qui comprend des cours en classe et des stages pratiques ainsi qu’une formation sur les environnements sûrs pour les enfants et sur l’observation et la supervision dynamiques.
56.Dès leur admission au Centre éducatif, les jeunes sont informés de leurs droits en tant que résidents, des procédures de dépôt et de traitement des plaintes et des modalités pour communiquer avec des avocats indépendants. Il existe un certain nombre de mécanismes permettant aux résidents du Centre de faire part de leurs préoccupations, notamment des lignes téléphoniques où les conversations ne sont pas enregistrées pour joindre l’Ombudsman de l’Australie-Méridionale et le Bureau du tuteur des enfants et des jeunes.
Tasmanie
Contribution du Gouvernement de Tasmanie :
57.La Tasmanie dispose d’un seul centre de détention pour mineurs, le Centre Ashley. Il est géré par les services de l’enfance et de la jeunesse, unité opérationnelle du Ministère des services communautaires de Tasmanie. Le Centre accueille des mineurs (âgés de 10 à 18 ans) des deux sexes, qui ont été placés en détention provisoire ou condamnés à l’incarcération.
58.Dans le récent budget 2018-2019, le Gouvernement de Tasmanie a consacré 7,28 millions de dollars australiens à d’importants travaux de rénovation et de modernisation du Centre Ashley. Ce projet prévoit des améliorations des services cliniques et thérapeutiques intégrés de justice pour mineurs, notamment l’affectation de thérapeutes spécialisés au sein de l’unité résidentielle.
59.La loi sur la justice pour mineurs de 1997 prévoit la création et la gestion du Centre. En vertu des objectifs et des principes de la loi, le placement d’un mineur en détention ne devrait être utilisé qu’en dernier recours et pour une durée la plus brève possible. La loi exige également qu’il soit accordé plus d’importance à la réadaptation de l’adolescent qu’à toute autre question individuelle.
60.Depuis avril 2016, le Centre Ashley met en œuvre un processus d’amélioration global, qui a pour but de veiller à ce que, lorsqu’un jeune est placé en détention, il soit possible de travailler d’une façon thérapeutique et tenant compte des traumatismes afin de faire face aux risques et aux besoins criminogènes évalués.
61.Parmi les initiatives en cours dans le cadre de ce processus d’amélioration figure un examen de toutes les procédures normales d’exploitation. Les nouvelles procédures mettent beaucoup plus l’accent sur la qualité des relations, sur les droits et les responsabilités des mineurs et sur l’implication de la famille ou des proches que sur le confinement.
62.Des mécanismes améliorés de supervision ont été introduits au Centre par l’entremise de la création d’un organe d’inspection indépendant, de la nomination d’un inspecteur pénitentiaire et de la publication de normes d’inspection pour les mineurs en détention en Tasmanie.
63.Le Commissaire à l’enfance et à la jeunesse est le défenseur officiel des mineurs qui sont détenus en vertu de la loi de 1997 sur la justice pour mineurs. Dans l’exercice de cette fonction, le Commissaire visite régulièrement le Centre pour rencontrer les jeunes qui y sont incarcérés. Les résidents peuvent également s’adresser à lui pour discuter de leur expérience ou lui faire part de leurs préoccupations.
64.Afin de souligner l’importance accrue accordée aux droits, le Commissaire à l’enfance et à la jeunesse a élaboré et distribué une gamme de ressources conviviales destinées aux jeunes afin que ceux-ci comprennent mieux leurs droits pendant leur détention au Centre Ashley. L’un de ces droits est que les résidents aient leur mot à dire sur les questions qui les touchent. Dans cette optique, un groupe consultatif de résidents a été mis sur pied, ce qui permet aux jeunes de proposer des idées pour améliorer les services offerts dans le Centre.
65.Un cadre et une approche d’amélioration continue de la qualité ont été adoptés par le Centre. Ce cadre s’aligne directement sur les normes de justice pour mineurs de l’Australie. Il sera bientôt révisé afin d’y intégrer les normes d’inspection.
66.Le personnel a bénéficié d’une augmentation de l’offre et de la supervision stratégique de l’apprentissage et du perfectionnement. Une formation sur les soins tenant compte des traumatismes et le développement des adolescents a été dispensée à tout le personnel. L’énoncé des fonctions des éducateurs travaillant auprès des jeunes est en cours de révision afin de vérifier que les niveaux de compétences correspondent à la nouvelle approche, et le modèle opérationnel est en train d’être remanié afin de prendre en charge davantage de jours de formation.
Victoria
Contribution du Gouvernement du Victoria :
67.Le Gouvernement du Victoria reconnaît qu’un environnement de détention sûr, sécurisé et stable est essentiel à la réhabilitation des jeunes et à leur réinsertion réussie dans la société.
68.Le Gouvernement a récemment investi plus de 400 millions de dollars australiens pour réparer, améliorer et renforcer les deux centres de détention pour mineurs et construire de nouvelles infrastructures pénitentiaires et de nouveaux lits sécurisés. Cet investissement garantit que le Victoria dispose des infrastructures adéquates pour accueillir en toute sécurité les jeunes en détention et faire preuve de souplesse en la matière, et il donne au système de justice pour mineurs plus de latitude pour s’adapter aux circonstances, aux risques et aux vulnérabilités de chaque jeune placé en détention.
69.En août 2017, le Gouvernement du Victoria a publié un examen et une stratégie relatifs au système de justice pour mineurs, sur le thème « Répondre aux besoins et réduire la criminalité », constituant le premier examen indépendant du système de justice pour mineurs effectué en dix-sept ans. Des recommandations ont été formulées en vue de créer un système de justice pour mineurs plus moderne et davantage fondé sur des données factuelles. Le Gouvernement prend tout un éventail de mesures pour renforcer les centres pénitentiaires pour mineurs, de manière à rendre leur fonctionnement plus efficace et à favoriser la réadaptation des jeunes, notamment :
Développer les programmes de lutte contre les comportements criminels à l’intention des délinquants juvéniles en détention, y compris des programmes contre la violence afin de réduire le risque de récidive ;
Renforcer les mesures visant à résoudre le problème de la surreprésentation des enfants et des jeunes aborigènes, en augmentant le nombre d’attachés de liaison aborigènes et en offrant aux jeunes aborigènes en détention des programmes supplémentaires adaptés sur le plan culturel ;
Mettre en place de nouveaux outils d’évaluation permettant d’évaluer le risque de récidive et de comportement violent chez tous les délinquants juvéniles et de repérer les lésions cérébrales subies, les déficiences intellectuelles et les autres problèmes de santé mentale, et utiliser notamment des outils d’évaluation validés pour déterminer les mesures appropriées pour chaque jeune afin de réduire le risque de récidive ;
Élaborer un nouveau modèle de fonctionnement des établissements pénitentiaires et établir un service de classification des établissements pénitentiaires et de placement en détention qui offre un régime de prise en charge graduée permettant d’optimiser les possibilités de réadaptation et de réduire le risque d’incidents pendant la détention ;
Élargir les programmes de jour structurés en milieu carcéral afin d’assurer un véritable équilibre entre les services de réadaptation, d’éducation et de santé et l’activité physique pour les jeunes détenus dans les centres de justice pour mineurs ;
Fournir des services de santé et de santé mentale supplémentaires aux jeunes en détention afin d’améliorer leur santé et de favoriser leur réadaptation.
70.Grâce aux réformes apportées par le Gouvernement dans les établissements pénitentiaires, le Victoria offrira un environnement humain, sûr et stable au personnel et aux jeunes détenus.
Australie-Occidentale
Contribution du Gouvernement de l’Australie-Occidentale :
71.Le Ministère de la justice de l’Australie-Occidentale a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la prise en charge et le soutien des jeunes détenus dans son établissement pénitentiaire et il continue à étudier d’autres axes d’amélioration.
72.En 2017-2018, le Ministère a lancé un projet pilote de prise en charge tenant compte des traumatismes, dans le cadre de la présentation d’une proposition de modèle de prise en charge des mineurs en détention. Ce modèle, en cours d’élaboration, adopte une approche tenant compte des traumatismes et adaptée sur le plan culturel et prend en considération l’âge et le degré de développement des jeunes délinquants. Il s’appuie sur le cadre de pratique pour la coordination des cas d’accompagnement et est mis en œuvre avec l’aide d’une unité de soutien intensif renforcée qui comprend une équipe multidisciplinaire.
73.Le Ministère collabore avec d’autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en vue d’améliorer la gestion et la prestation des services aux jeunes. Cela passe notamment par le développement des compétences du personnel en matière de soins aux jeunes handicapés et par l’amélioration de la prestation des services de santé mentale.
74.En réponse à la Commission royale d’enquête sur les réponses institutionnelles à la maltraitance sexuelle des enfants, le Ministère de la justice a entrepris un examen de ses politiques, de ses pratiques et de ses infrastructures afin de s’assurer que le risque de telles maltraitances est le plus faible possible.
II.Partie 2 : « Appliquer les recommandations de la Commission royale sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord et ouvrir une enquête pénale sur les atteintes aux droits de l’homme qui se sont produites afin queleurs auteurs présumés soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, etque les victimes soient indemnisées »
75.Le Gouvernement australien a examiné le rapport final de la Commission royale sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord et note que bon nombre de ses pratiques et normes sont conformes aux recommandations de la Commission royale.
76.Le Gouvernement australien, le Gouvernement du Territoire du Nord et le secteur communautaire, avec une forte représentation autochtone, ont créé un forum tripartite de l’enfance et de la famille chargé de superviser un programme de réforme faisant suite aux recommandations de la Commission royale. Ce Forum travaille à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie générationnelle décennale pour les enfants et les familles du Territoire du Nord. Le Gouvernement australien s’est engagé à financer intégralement les mesures prises au titre de ses responsabilités et travaille en étroite collaboration avec le Gouvernement du Territoire du Nord pour mettre en œuvre les recommandations relatives à ses responsabilités nationales.
77.La loi de 2018 portant modification de la législation relative à la justice pour mineurs a été adoptée par l’Assemblée législative du Territoire du Nord le 10 mai 2018. Elle s’attaque aux actes horribles qui ont abouti à la création de la Commission royale sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord. Plus précisément, elle interdit ce qui suit :
L’emploi de la force, sauf dans des circonstances particulières et uniquement en dernier recours ;
Le recours à la force ou à la contrainte dans le but de maintenir l’ordre dans un centre de détention ou de discipliner un détenu ;
Toute forme de violence physique, verbale ou psychologique ;
L’administration de châtiments corporels, c’est-à-dire toute action qui inflige ou vise à infliger au détenu une douleur ou une gêne physique ;
Toute action ou omission visant à dégrader ou humilier le détenu ;
Le contrôle excessif de l’accès du détenu aux besoins humains fondamentaux, y compris les installations sanitaires, la nourriture et l’eau potable ;
Le recours à quelque forme que ce soit de pression psychologique afin d’intimider ou d’humilier le détenu ;
Toute forme de traitement discriminatoire illégal.
78.Le Gouvernement du Territoire du Nord organise également un certain nombre d’ateliers dans les centres de détention pour mineurs de Don Dale et d’Alice Springs afin d’informer le personnel et les jeunes détenus des nouvelles dispositions et d’échanger avec eux à ce sujet. Le Gouvernement veille à ce que toutes les formations destinées au personnel chargé de la justice pour mineurs soient conformes à la loi. Il a élaboré d’autres propositions de réforme législative visant à améliorer les dispositions actuelles sur l’immunité figurant dans la loi du Territoire du Nord sur la justice pour mineurs. Ces propositions comprennent notamment des dispositions relatives à la prolongation du délai de prescription pour engager des poursuites civiles à l’égard d’actes couverts par la loi accomplis ou omis par une personne.
79.Trois employés ont fait l’objet d’une enquête pour trois affaires distinctes qui se sont produites dans des établissements pénitentiaires pour mineurs du Territoire du Nord entre 2010 et 2011. Les employés étaient accusés de voies de fait contre des mineurs en détention. Les trois affaires ont été portées devant les tribunaux à des moments différents, et des verdicts de non-culpabilité ont été prononcés pour tous les chefs d’accusation par le tribunal local du Territoire du Nord. Dans les trois cas, le signalement de l’affaire, l’enquête, la procédure judiciaire et le verdict datent d’avant le début des travaux de la Commission royale. Toutefois, les images relatives à ces affaires ont été diffusées par les médias dans des reportages qui ont précipité la création de la Commission royale.
80.À la suite de l’établissement de la Commission royale, la police a reçu 28 autres renvois de mineurs concernant diverses plaintes pendant leur détention. Toutes ces affaires ont fait l’objet d’une enquête de la police du Territoire du Nord et aucune accusation n’a été portée quant à ces faits. Aucun mineur ne s’est constitué partie civile concernant l’utilisation de gaz lacrymogène par le personnel des services correctionnels du Territoire du Nord. Cependant, des mineurs ont intenté une action civile relativement à cet incident.
Paragraphe 31 b) des observations finales
Le Comité engage instamment l’État partie à :
81.Mettre un terme à sa politique de traitement extraterritorial des demandes d’asile, transférer tous les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés en Australie, examiner toute demande d’asile restante en veillant au respect de toutes les garanties procédurales.
Réponse du Gouvernement australien
82.Le Gouvernement australien coopère avec ses partenaires régionaux pour trouver une solution au problème commun du trafic illicite de personnes et de la migration clandestine. Parmi les politiques mises en place, les arrangements avec des pays tiers de la région pour le traitement des demandes de migrants ont permis de réduire les voyages maritimes illégaux dans la région et d’empêcher les personnes de risquer leur vie en mer.
83.Les demandes de protection des personnes visées par ces arrangements régionaux sont examinées par les Gouvernements de Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Nauru en vertu de leur législation nationale. Ces personnes peuvent avoir accès à une assistance pour le dépôt de leur demande ainsi que pour tout réexamen ultérieur. Le Gouvernement australien continue d’aider les Gouvernements de Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Nauru à obtenir des résultats durables en matière de migration pour les personnes qui bénéficient des arrangements régionaux de traitement des demandes.