Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre ‑ vingt ‑ quatorzième session

20 novembre‑8 décembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États part ies en application de l’article  9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Australie valant dix‑huitième à vingtième rapports périodiques

Note du Rapporteur de Pays

1.À sa soixante‑seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci‑après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

2.Renseignements sur les mesures prises pour : (a) renforcer la législation de lutte contre la discrimination ; (b) adopter une charte fédérale des droits de l’homme ; et (c) rendre les dispositions de la Convention opposables devant les juridictions internes, en donnant des exemples de droits énoncés par la Convention qui ont été invoqués devant les juridictions internes ou appliqués par celles‑ci (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 10 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 24 à 30).

3.Renseignements sur les activités menées par la Commissionmixte parlementaire sur les droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’examen des projets de loi relatifs à la lutte contre la discrimination, en indiquant si ses recommandations sont systématiquement prises en considération par les législateurs (CERD/C/AUS/18-20, par. 28 et 103).

4.Mesures prises par l’État partie pour lever sa réserve à l’article 4 a) de la Convention et mettre sa législation, y compris aux niveaux des États et des territoires, en conformité avec l’article 4de la Convention(CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 17 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 104).

5.Renseignements sur le mandat et les attributions de la Commission australienne des droits de l’homme et sur les ressources financières qui lui sont allouées. Données ventilées sur les plaintes pour actes de discrimination raciale déposées auprès du Commissaire aux affaires de discrimination raciale, y compris des renseignements sur la suite qui a été donnée à ces plaintes et sur les réparations qui ont été accordées aux victimes (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 11 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 34 et 35).

6.Application des dispositions pénales de lutte contre la discrimination par les responsables de l’application des lois. Renseignements détaillés sur les décisions rendues par les juridictions pénales, civiles et administratives dans des affaires de discrimination raciale (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 17 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 98 à 103).

7.Renseignements sur les affaires dans lesquelles des sociétés enregistrées dans l’État partie ont eu à répondre de violations des dispositions de la Convention, y compris dans le cadre de leurs activités à l’étranger, en particulier de violations des droits des peuples autochtones (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 13 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 45 à 55).

Discours et crimes de haine à caractère raciste (art. 4)

8.Mesures prises pour enquêter sur les crimes et les discours de haine visant des groupes vulnérables à la discrimination tels que les demandeurs d’asile, les réfugiés, les migrants, les peuples autochtones et les étudiants étrangers, et pour prévenir ces actes et en sanctionner les auteurs (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 11 et 12 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 107).

9.Renseignements à jour sur les règles relatives à la charge de la preuve applicables aux victimes d’actes de discrimination raciale (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 25 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 33).

Situation des peuples autochtones (art. 2 à 7)

10.Renseignements sur les mesures prises pour :

(a)Reconnaître les peuples autochtones dans la Constitution (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 15 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 77 à 82) ;

(b)Augmenter le nombre de procédures de détermination des titres fonciers autochtones et réformer la loi sur les titres fonciers autochtones (1993) (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 18 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 113 à 124) ;

(c)Renforcer les capacités des organismes consultatifs autochtones, en particulier celles du Congrès national des peuples premiers autochtones, et accroître leur financement (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 15 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 83 à 89) ;

(d)Solliciter le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones s’agissant des décisions qui les concernent ;

(e)Atteindre les objectifs fixés par la stratégie « Closing the gap »et, en particulier, améliorer les indicateurs de santé, d’emploi et d’éducation des peuplesautochtones(CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 6 et 22 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 220 à 226) ;

(f)Modifier toutes les mesures, notamment le programme de gestion obligatoire des revenus et de développement communautaire, prévues par la loi sur un avenir meilleur (2012), qui sont susceptibles d’avoir un effet discriminatoire sur les peuples autochtones et les groupes minoritaires (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 16 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 96 à 100) ;

(g)Réduire le taux toujours élevé d’incarcération chez les populations autochtones, notamment pour ce qui est des enfants et des femmes ; mettre en place des solutions de substitution à la détention ; et réduire le pourcentage élevé d’enfants autochtones placés dans des structures de protection de remplacement (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 20 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 153 à 185) ;

(h)Garantir l’accès des enfants autochtones à une éducation inclusive et de qualité, et préserver et promouvoir les langues autochtones (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 21 ; CERD/C/AUS/18-20, par. 203 à 214).

Situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 5 et 7)

11.Renseignements sur les mesures prises pour :

(a)Mettre un terme à la politique de traitement extraterritorial des demandes d’asile mise en œuvre par l’État partie et fermer les centres régionaux de traitement ;

(b)Mettre un terme aux violations des droits de l’homme des migrants et des demandeurs d’asile détenus dans les centres régionaux de traitement, qui ont eu un large retentissement, y compris dans le rapport d’enquête sur la situation des enfants dans les centres de détention d’immigrants publié par la Commission australienne des droits de l’homme en 2014 ;

(c)Trouver des solutions de substitution à la détention pour les migrants et les demandeurs d’asile qui n’ont pas de visas valables, en particulier pour ceux qui arrivent par voie maritime ;

(d)Garantir l’accès à un système d’asile juste et efficace fondé sur des procédures équitables et régulières, y compris pour le traitement des cas constituant ce qu’il est convenu d’appeler les demandes d’asile en suspens ;

(e)Étendre les services d’aide aux demandeurs d’asile détenteurs de visas temporaires ou transitoires, y compris en augmentant le montant des allocations de sécurité sociale et en leur accordant le droit au regroupement familial (CERD/C/AUS/CO/15-17, par. 24, CERD/C/AUS/18-20, par. 243 à 259).

Situation des travailleurs migrants (art. 5 et 7)

12.Renseignements sur les mesures prises pour remédier aux conditions de travail apparemment déplorables des travailleurs migrants, en particulier des détenteurs de visas vacances‑travail ou de visas transitoires, et sur les mesures prises pour demander des comptes aux employeurs qui les exploitent et octroyer des réparations aux victimes. Renseignements détaillés sur la fréquence et le champ des inspections du travail, notamment dans les branches d’activité où les travailleurs migrants sont surreprésentés (CERD/C/AUS/18-20, par. 287).