Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-septième session

2-27 août 2010

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2008,présentés en un seul document

Australie * ** ***

[janvier 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

Liste des abréviations4

I.Introduction5

II.Faits nouveaux importants d’ordre législatif et politique12–616

A.Législation fédérale antidiscrimination et innovations connexes12–236

B.Poursuite de la réforme de la Commission des droits de l’homme et de

l’égalité des chances24 9

C.Une garantie solide contre la discrimination raciale25 9

D.Réserves à l’article 4, alinéa a), de la Convention26 9

E.Charge de la preuve dans les procédures civiles pour discrimination raciale27–29 9

F.Mesures autres que réglementaires30–3110

G.Initiatives des États et des Territoires concernant des chartes ou des

déclarations des droits32–3811

H.Lois et politiques des États et des Territoires contre la discrimination39–6112

III.Initiatives du Gouvernement australien en matière d’éducation et de recherche62–10318

A.Mise en œuvre dans le pays de la Déclaration et Programme d’action de

Durban6218

B.Éducation relative aux droits de l’homme financée par les autorités

fédérales63–7618

C.Rapports des membres de la Commission des droits de l’homme et de

l’égalité des chances77–8021

D.Initiatives des États et des Territoires en matière de recherche et

d’éducation81–10322

IV.Initiatives en faveur des autochtones104–26126

A.Réconciliation104–11826

B.Action exceptionnelle du Gouvernement australien en faveur du Territoire

du Nord119–13429

C.Réforme du système des droits fonciers autochtones135–14135

D.Initiatives des États et des Territoires concernant les titres et les droits

fonciers autochtones142–14336

E.Préservation de l’art rupestre de Burrup144–14537

F.Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones146–14737

G.Faire participer les peuples autochtones à la prise des décisions148–15338

H.Repères utilisés par le Gouvernement australien pour mesurer le handicap

autochtone154–15539

I.S’attaquer au handicap autochtone : la stratégie de l’Australie pour l’avenir156–16640

J.Combler l’écart : aperçu des progrès accomplis pendant la période

considérée dans le présent rapport167–16842

K.Initiatives en faveur de l’éducation et de l’emploi des autochtones169–20443

L.Amélioration de la santé des autochtones205–22850

M.Améliorer la santé mentale ainsi que le bien-être social et affectif des

autochtones229–23154

N.Initiatives du Commonwealth concernant les autochtones et la justice pénale232–23455

O.Initiatives des États et des Territoires concernant la justice pénale et les

autochtones.235–25256

P.Décès d’autochtones en prison253–26163

V.Immigration et citoyenneté262–30965

A.La politique non discriminatoire de l’Australie en matière de visas262–26765

B.Le programme humanitaire australien268–27566

C.Rétention d’étrangers en situation irrégulière276–28667

D.Modifications apportées à la législation en 2005287–28969

E.Visas de protection temporaires290–29570

F.Demandeurs d’asile ayant un visa transitoire sans permis de travail.296–29871

G.Le test de citoyenneté australien299–30971

VI.Initiatives multiculturelles310–36273

A.Politique multiculturelle311–31273

B.Programmes relatifs aux services publics31374

C.Plan d’action national visant à renforcer la cohésion sociale, l’harmonie

et la sécurité314–31674

D.Programme « Vivre en harmonie »31774

E.Impact des lois antiterroristes318–32375

F.Ismaع– Écouter : Projet national de consultations sur l’élimination des

préjugés à l’égard des Australiens arabes et musulmans324–33276

G.Autres projets de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des

chances destinés à faire participer la communauté musulmane333–33678

H.Initiatives des États et des Territoires337–36179

Liste des abréviations

ACMAAutorité australienne des communications et des médias

CEDCProjets d’emploi pour le développement communautaire

CERDConvention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

ETPEnseignement technique et postobligatoire

NGSNouvelle-Galles du Sud

ONGOrganisation non gouvernementale

TNTerritoire du Nord

ORDFAOrganisme représentatif en matière de droits fonciers autochtones

OCTDFOrganisme collectif titulaire des droits fonciers

UNHCRHaut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

VAJAAccord du Victoria sur la justice aborigène

I. Introduction

Élaboration et structure du rapport

1.Conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’Australie fait le point, dans le présent rapport, des mesures qu’elle a adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention. Le présent document rassemble les quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques à soumettre au titre de la Convention, et porte sur la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2008.

2.L’exposé de la mise en œuvre par l’Australie de ses obligations conventionnelles depuis le 1er juillet 2002 suit une approche thématique. C’est selon cette approche que le rapport aborde les questions soulevées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (le Comité) lors de l’examen, à sa cinquante-sixième session, le 1er mars 2005, des treizième et quatorzième rapports périodiques présentés par le Gouvernement australien conformément à l’article 9 de la Convention. Afin d’éviter les répétitions, le texte ne reprend pas les renseignements donnés dans le rapport d’étape présenté par l’Australie au Comité sous le titre « Observations du Gouvernement australien sur les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale » (CERD/C/AUS/CO/14/Add.1).

3.Les informations figurant dans le présent rapport sont à considérer dans la perspective des structures législatives et constitutionnelles de l’Australie et des politiques et programmes appliqués pour combattre la discrimination raciale, tels qu’ils sont esquissés dans le document de base commun et dans les précédents rapports périodiques de l’Australie. Lorsqu’il y a lieu, le rapport renvoie aux parties pertinentes du document de base commun (HRI/CORE/AUS/2007), ainsi qu’aux treizième et quatorzième rapports (CERD/C/428/Add.2). Les renseignements donnés tiennent compte des statistiques et des informations les plus récentes.

4.Si la période visée par le rapport prend fin le 30 juin 2008, celui-ci rend compte de plusieurs événements importants intervenus depuis cette date. Il s’agit notamment du rapport de la Consultation nationale relative aux droits de l’homme, du soutien de l’Australie à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de l’adoption d’une législation destinée à remettre en vigueur la loi sur la discrimination raciale en rapport avec l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord, et de la version révisée du test de citoyenneté.

5.Pour éviter d’alourdir la tâche du secrétariat du Comité, le Gouvernement australien s’est employé à produire un rapport concis et n’a pas joint les documents relatifs à chaque initiative, changement législatif ou décision de justice qui y est cité. Tout au long du texte, des précisions sur certains programmes d’un intérêt particulier sont données dans des encadrés afin d’illustrer la diversité des programmes appliqués pendant la période considérée.

6.À la suite d’élections fédérales tenues le 24 novembre 2007, un nouveau gouvernement a été constitué le 3 décembre suivant. Les stratégies, les politiques et les programmes clés ont donc changé depuis cette date.

7.Le Gouvernement australien est attaché au bon fonctionnement du système conventionnel et des mécanismes relatifs aux droits de l’homme de l’ONU ; il attend avec intérêt l’examen du présent rapport par le Comité.

Consultation avec les gouvernements des États et des Territoires et avec la société civile

8.L’Australie est dotée d’un système constitutionnel dans lequel les pouvoirs sont partagés entre les institutions fédérales et les six États (Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, Australie méridionale, Australie occidentale et Tasmanie) et trois Territoires autonomes (le Territoire de la capitale australienne, le Territoire du Nord et le Territoire de l’île Norfolk). Des informations supplémentaires concernant la structure politique de l’Australie figurent dans la Partie B du document de base commun. Les gouvernements des États et des Territoires étant responsables de bon nombre des activités administratives qui donnent effet à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Gouvernement australien les a consultés pour l’élaboration du présent rapport. La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances (devenue, en septembre 2008, la Commission australienne des droits de l’homme), qui joue un rôle important dans la lutte contre la discrimination raciale, a été amplement consultée.

9.Le Gouvernement australien reconnaît également l’importance d’associer la société civile à l’élaboration de rapports comme celui-ci ; il a donc cherché activement à obtenir d’elle de contributions, y compris par une consultation publique sur le projet de rapport. Une liste des communications reçues d’organisations non-gouvernementales (ONG) et de particuliers est reproduite à l’annexe A. Les observations formulées ont été prises en compte lors de l’élaboration du document.

10.En réponse à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 27 de ses Observations finales, leGouvernement australien fait savoir que le texte des treizième et quatorzième rapports de l’Australie ainsi que son rapport d’étape daté du 5 avril 2006 ont été placés sur le site web du Département de l’Attorney-General peu après la date de leur présentation, en même temps que les observations correspondantes du Comité. Ces documents sont également disponibles sur le site web de la Commission australienne des droits de l’homme (http://www.humanrights.gov.au/legal/submissions/cerd/index).

Mesures générales de mise en oeuvre

11.Les principaux moyens par lesquels l’Australie met en oeuvre la CERD sont la loi sur la discrimination raciale de 1975et les travaux de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances. Des précisions supplémentaires sur le dispositif politique et juridique fédéral de lutte contre la discrimination figurent dans les treizième et quatorzième rapports ainsi que dans la Partie D du document de base commun. Les États et Territoires australiens disposent également de mécanismes bien développés en la matière (voir la Partie D du document de base commun). La section ci-après, intitulée « Faits nouveaux importants d’ordre législatif et politique » donne un aperçu des principaux changements introduits par les différents gouvernements australiens depuis la diffusion du document de base commun, et répond aux Observations finales du Comité à ce sujet.

II. Faits nouveaux importants d’ordre législatif et politique

A. Législation fédérale antidiscrimination et innovations connexes

Consultation nationale relative aux droits de l’homme

12.La protection des droits de l’homme et l’exercice des responsabilités en la matière sont une question d’importance nationale pour tous les Australiens. Le Gouvernement australien a annoncé l’organisation, le 10 décembre 2008 (hors de la période considérée dans le présent rapport), d’une consultation nationale sur les meilleurs moyens de promouvoir ces droits et sur l’exercice des responsabilités en la matière. Dans cette consultation, un certain nombre de moyens de reconnaître et de protéger les droits de l’homme en Australie étaient envisagés ; l’un d’eux était l’élaboration d’une charte législative des droits et des responsabilités.

13.La consultation a donné lieu à plus de 65 tables rondes communautaires et auditions publiques dans plus de 50 localités urbaines, régionales et reculées de tout le pays. Plus de 35 000 communications ont été reçues. La consultation a suscité un débat d’une ampleur considérable sur les droits de l’homme à travers tout le pays. Le 30 septembre 2009, le Comité de la consultation nationale relative aux droits de l’homme a présenté son rapport au Gouvernement qui, à l’heure actuelle, l’étudie attentivement.

Délit de menace, de harcèlement ou d’insulte par l’intermédiaire d’un prestataire de services

14.Pendant la période considérée, le Gouvernement australien a adopté la loi (nº 2) de 2004 portant modification de la législation pénale (infractions en matière de télécommunications et autres mesures), qui a érigé en délit le fait d’utiliser un prestataire de services à des fins délibérées de menace, de harcèlement ou d’insulte.

Modifications des dispositions relatives à la citoyenneté

15.La loi fédérale relative à la citoyenneté, de 2007, est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Elle remplace la loi fédérale sur la citoyenneté de 1948 et se situe dans le droit fil de la politique d’inclusion et de non-discrimination de l’Australie en matière de citoyenneté. Certains des principaux changements ont consisté à :

Renforcer la cohérence du processus d’acquisition de la citoyenneté ;

Exiger du candidat à la citoyenneté d’avoir résidé légalement en Australie pendant quatre ans, dont 12 mois comme résident permanent, immédiatement avant la demande (le candidat devait auparavant avoir été résident permanent pendant deux ans) ;

Permettre aux enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière et permanente en vertu de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, d’être enregistrés comme citoyens australiens ;

Rendre discrétionnaire au lieu d’être de plein droit la perte de la citoyenneté australienne d’un enfant dont les parents cessent d’être Australiens ;

Permettre aux anciens citoyens de tous âges qui ont renoncé à la citoyenneté australienne pour acquérir ou conserver une autre citoyenneté, de reprendre la citoyenneté australienne ;

Éliminer les limites d’âge pour l’enregistrement de la citoyenneté en vertu de l’ascendance ;

Permettre l’attribution de la citoyenneté australienne aux enfants nés après que l’un de leurs parents a perdu la citoyenneté australienne pour avoir acquis une autre nationalité ;

Permettre l’attribution de la citoyenneté australienne aux personnes nées en Papouasie avant l’indépendance de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et dont un des parents est né en Australie (telle qu’elle est définie maintenant).

16.Le 1er octobre 2007, des changements ont été apportés à la loi australienne sur la citoyenneté de 2007, en vue de l’introduction du test de citoyenneté. Ces changements disposent que les candidats à la citoyenneté au titre des critères généraux d’admission doivent, pour répondre aux conditions légales, passer un test montrant qu’ils :

Comprennent la nature de leur demande ;

Ont une connaissance élémentaire de la langue anglaise ;

Ont une connaissance suffisante de l’Australie et des responsabilités et privilèges qui s’attachent à la citoyenneté australienne.

17.Une étude indépendante du test australien de citoyenneté a été menée en 2008, après la période considérée dans le présent rapport, afin d’aider le Gouvernement à examiner le contenu et le fonctionnement de ce test et à s’assurer qu’il remplissait bien sa fonction, offrant aux résidents une moyen efficace d’acquisition de la citoyenneté australienne. Le Comité d’examen du test de citoyenneté a formulé 34 recommandations destinées à améliorer les épreuves. Le Gouvernement a pleinement souscrit à 23 d’entre elles, et a donné un accord de principe à quatre autres. Des informations supplémentaires concernant ce test sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.citizenship.gov.au/learn/cit_test/ test_changes/.

18.Le 30 novembre 2007, l’Australie a répondu à une lettre, datée du 15 octobre 2007, par laquelle l’Expert indépendant du Conseil des droits de l’homme sur les questions relatives aux minorités sollicitait des informations sur les dispositions nationales en matière de citoyenneté. La réponse de l’Australie donne un aperçu des conditions que tous les migrants doivent remplir pour pouvoir devenir citoyens australiens, sans distinction de race.

19.De plus amples précisions sur la politique concernant le test et son application figurent aux paragraphes 300 à 310.

Réformes des droits fonciers autochtones

20.Le 7 septembre 2005, l’ancien Attorney général a annoncé un ensemble de réformes du système des droits fonciers autochtones comprenant six volets. L’objectif était de permettre que les questions relatives aux droits fonciers autochtones soient résolues d’une manière plus rapide et plus efficace, par la conclusion d’accords plutôt que par des voies judiciaires. Pour élaborer la législation, le Gouvernement a consulté un large éventail de parties prenantes à travers le pays tout entier.

21.La loi fédérale de 2007 portant modification de la loi sur les droits fonciers autochtones est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Les modifications introduites par cette loi :

réforment les organismes représentatifs des droits fonciers autochtones

donnent effet aux recommandations de l’étude indépendante pour le règlement des réclamations

modifient les dispositions de la loi de 1993 sur les droits fonciers autochtones relatives à l’assistance financière pour ce qui est du financement des défendeurs non-gouvernementaux

donnent suite à certaines recommandations du rapport concernant les organismes collectifs titulaires de droits fonciers autochtones.

22.La loi fédérale de 2007 portant modifications techniques de la loi sur les droits fonciers autochtones est entrée en vigueur le 20 juillet 2007. Ce texte comprend de mesures visant à :

rendre la loi sur les droits fonciers autochtones plus efficace en y apportant une série de modifications mineures et techniques ;

apporter des modifications mineures aux dispositions applicables aux organismes représentatifs des droits fonciers autochtones afin d’accompagner les mesures contenues dans la loi de 2007 portant modification de la loi sur les droits fonciers autochtones ;

donner effet en partie à deux des recommandations du rapport sur les structures et le fonctionnement des organismes collectifs titulaires de droits fonciers autochtones.

23.Certains des amendements, dont ceux qui ont trait aux organismes collectifs titulaires de droits fonciers auochtones et aux organismes représentatifs des droits fonciers autochtones, sont entrés en vigueur le 21 juillet 2007. Les amendements techniques ont pris effet, pour la plupart, le 1er septembre 2007. De plus amples précisions sont données aux paragraphes 119 et suivants.

B. Poursuite de la réforme de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances

24.L’ancien projet de loi du Gouvernement australien, en date de 2003, tendant à réformer la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances est devenu caduc. Le Gouvernement australien étudie la structure à donner à la Commission.

C. Une garantie solide contre la discrimination raciale

25.Si la Constitution de l’Australie n’interdit pas expressément la discrimination raciale, les droits de l’homme sont actuellement protégés de différentes manières dans le pays ; ils le sont notamment par : de fortes institutions démocratiques, certains droits proclamés par la Constitution, la common law, et la législation, y compris des lois antidiscrimination aux niveaux du Commonwealth, des États et des Territoires. L’Australie s’acquitte de ses obligations au titre de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale au moyen de la loi sur la discrimination raciale.

D. Réserves à l’article 4, alinéa a), de la Convention

26.À l’époque de la ratification, l’Australie a formulé des réserves aux dispositions de l’alinéa a) de l’article 4 parce qu’elle n’était pas en mesure d’ériger en délits tous les actes visés à l’article 4. La loi sur la discrimination raciale interdit la discrimination et la diffamation fondées sur la race, et prévoit des recours civils. Tous les États et Territoires ont promulgué des lois qui prohibent la discrimination et, dans certains cas, la diffamation.

E. Charge de la preuve dans les procédures civiles pour discrimination raciale

27.La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances s’emploie généralement à trouver un règlement amiable aux plaintes pour discrimination contraire à la loi sur la discrimination raciale avant que les tribunaux ne soient saisis. Une réunion de conciliation n’est pas une audience publique devant une instance judiciaire. En d’autres termes, les parties n’ont pas à prouver ou à réfuter le bien-fondé de la plainte. La conciliation permet au contraire aux intéressés d’exposer leurs vues, de débattre des motifs du différend et de régler la question comme ils l’entendent.

28.La loi sur la discrimination raciale permet également de porter devant la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances des plaintes pour discrimination illégale fondée sur la race ou pour comportement offensant ou insultant en raison de la race. En vertu de cette loi, il est illégal de se livrer, en tout ou en partie, à des actes publics qui sont liés à la race, à la couleur ou à l’origine nationale ou ethnique d’une personne ou d’un groupe et qui ont des probabilités raisonnables d’offenser, d’insulter, d’humilier ou d’intimider cette personne ou ce groupe. Il existe un petit nombre d’exceptions, qui concernent notamment les œuvres d’art, les publications scientifiques et les comptes rendus équitables et exacts d’une question d’intérêt public.

29.Si une plainte pour discrimination ou haine raciale ne peut pas être réglée à l’amiable, le plaignant peut saisir la Cour fédérale ou la Federal Magistrates Court (Tribunal fédéral de première instance). En ce qui concerne les plaintes pour comportement offensant en raison de la race, le plaignant doit démontrer, sur la base de l’hypothèse la plus vraisemblable, trois choses : que l’acte a été commis en public ; que la race (ou la couleur ou l’origine nationale ou ethnique) de la personne ou du groupe visé par le défendeur était une des raisons de cet acte ; enfin, que cet acte avait des probabilités raisonnables d’offenser, d’insulter, d’humilier ou d’intimider une personne raisonnable de cette origine ethnique.

F. Mesures autres que réglementaires

30.Le Gouvernement australien est intervenu en 2007 pour lutter contre le racisme via l’internet. À cette fin, il a pris des mesures autres que réglementaires en complément des lois pénales du Commonwealth et des États, ainsi que des lois habilitant l’Autorité australienne des communications et des médias (ACMA) à enjoindre aux hébergeurs de sites internet implantés en Australie à éliminer les contenus dont le classement a été refusé (Refused Classification). Parmi ces mesures figure une subvention de 189 millions de dollars au programme NetAlerte—Protéger en ligne les familles australiennes. Ce programme a créé un service d’assistance téléphonique et un site web qui fournissent des renseignements concernant les risques en matière de sécurité sur l’internet, ainsi que des filtres internet gratuits pour aider les familles à se protéger en ligne, y compris en leur permettant de bloquer les contenus racistes en ligne.

31.L’ACMA recevra plus de 11,7 millions de dollars en quatre ans pour développer ses activités à l’intention des personnes mal desservies dans tous les États et Territoires australiens. En 2007-2008, elle s’est vu allouer un crédit supplémentaire de 2,2 millions de dollars pour répondre à l’augmentation des plaintes concernant les contenus de l’internet ainsi qu’aux demandes de conseil en matière de sécurité sur l’internet et pour poursuivre la gestion du programme NetAlerte. Le nombre des fonctionnaires de la police qui traquent les prédateurs sur l’internet sera doublé, moyennant une dépense de 43 millions de dollars. La police renforcera également son activité auprès des écoles et des communautés par un programme élargi de services de proximité et par le déploiement d’un nombre accru de fonctionnaires spécialisés dans la sécurité sur l’internet.

G. Initiatives des États et des Territoires concernant des chartes ou des déclarations des droits

Territoire de la capitale australienne

32.Le Territoire de la capitale australienne a adopté en 2004, par la voie parlementaire, une loi relative aux droits de l’homme. C’était la première « charte des droits » consacrée par la législation dans une unité politique australienne. Cette loi, qui est l’aboutissement d’une consultation collective approfondie, constitue la première étape d’un système législatif qui renforcera la protection des droits et libertés fondamentaux dans le Territoire. Elle consacre les droits individuels inscrits dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et reconnaît la compétence des juridictions du Territoire à leur sujet. Elle exige que les projets de loi soumis au Parlement du Territoire soient accompagnés d’une déclaration de compatibilité. De plus, elle enjoint aux cours et aux tribunaux du Territoire d’interpréter, autant qu’il est possible, toutes les lois conformément à ses dispositions.

33.Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a présenté le 6 décembre 2007 le projet de loi de 2007 portant modification de la loi relative aux droits de l’homme. Le texte a été adopté par le Parlement le 4 mars 2008. Il modifie la loi de 2004 relative aux droits de l’homme de manière, notamment, à offrir aux personnes, à compter du 1er janvier 2009, le droit de saisir directement la justice en cas de manquement des autorités à leur devoir de respecter les droits de l’homme. À partir de cette date, une personne pourra former un recours devant la Cour Suprême du Territoire contre une autorité publique ou faire valoir ses droits au titre de la loi relative aux droits de l’homme dans d’autres procédures judiciaires. Les amendements permettent aussi à des entités autres que les autorités de choisir de se soumettre aux obligations qui incombent actuellement à ces autorités. Ces entités choisissent de « participer » en écrivant au ministre compétent, lequel doit alors faire une déclaration spécifiant que l’entité considérée est une autorité publique pour tout ce qui a trait aux devoirs qui incombent aux autorités et au droit de recours contre lesdites autorités.

Nouvelle-Galles du Sud

34.Un Comité parlementaire mixte d’examen de la législation de la Nouvelle-Galles du Sud a été créé à la suite du rapport présenté en 2001 par le Comité parlementaire permanent sur le droit et la justice, à l’issue d’une étude sur l’opportunité d’une déclaration des droits pour la Nouvelle-Galles du Sud. Tout en concluant que l’adoption d’une déclaration des droits ayant force de loi n’était pas d’intérêt public, les auteurs du rapport ont recommandé la création d’un comité chargé de passer la législation au crible pour déterminer si un texte quelconque empiétait indûment sur les droits et libertés personnels. Cet ainsi qu’a été créé le Comité mixte d’examen de la législation, qui a commencé ses travaux en août 2003.

Territoire du Nord

35.Le Comité directeur pour l’accession du Territoire du Nord au statut d’État a annoncé son intention de mener, en 2007-2008, une consultation collective sur les points de savoir si le Territoire devrait devenir un État, et comment. La consultation soulève la question d’une éventuelle déclaration des droits du Territoire. Le Comité a diffusé son premier document de réflexion en mai 2007. Un document de synthèse contenant les recommandations finales du Comité sera élaboré une fois que les communications auront été rendues publiques. Le document de synthèse sera soumis à une future convention constitutionnelle.

Tasmanie

36.En septembre 2006, le Gouvernement tasmanien a demandé à l’Institut tasmanien de réforme du droit de déterminer s’il serait possible de mieux protéger et promouvoir les droits de l’homme en Tasmanie et, dans l’affirmative, de quelle manière. À l’issue d’une consultation approfondie, l’Institut a remis au Gouvernement tasmanien, en octobre 2007, un rapport dans lequel il propose la rédaction d’une charte des droits et formule des recommandations précises concernant la forme qu’elle devrait prendre. Le Gouvernement tasmanien n’a pas encore fait connaître sa réaction officielle aux recommandations.

Victoria

37.Le Victoria s’est également doté en 2006, par la voie législative, d’une Charte des droits et responsabilités de la personne. Certaines parties de la Charte ont commencé à être appliquées le 1er janvier 2007, et les autres dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. La Charte est une loi du Parlement victorien et les droits qu’elle consacre sont empruntés au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Outre les fonctions indiquées au paragraphe 80 du document de base commun, la Charte : exige que la compatibilité des nouvelles lois avec son texte soit évaluée ; enjoint aux tribunaux d’interpréter les lois conformément à ses dispositions chaque fois que possible ; prescrit, d’une manière générale, aux autorités d’agir de manière compatible avec les droits qu’elle énonce. La Charte consacre également des droits individuels et collectifs spécifiques des peuples autochtones et, d’une manière plus générale, reconnaît les droits culturels. Elle affirme le droit de chacun de jouir de l’égalité et de ne subir aucune discrimination fondée sur un certain nombre d’attributs, dont la race.

Australie occidentale

38.En 2007, le Gouvernement qui dirigeait alors l’Australie occidentale a proposé d’élaborer une loi relative aux droits de l’homme pour cet État. Cela supposait : de mettre en place un comité indépendant d’éminents citoyens chargé de procéder à une large consultation sur des questions touchant aux droits de l’homme ; d’élaborer l’avant-projet d’une loi relative aux droits de l’homme ; d’engager un débat public élargi, avec la participation de tous. Dans son rapport final, rendu public en novembre 2007, le comité relevait qu’une nette majorité des communications et des participants aux consultations publiques s’était prononcée en faveur d’une loi de l’Australie occidentale relative aux droits de l’homme. Le rapport final du comité a été soumis à l’examen du Gouvernement avant les élections de septembre 2008. De plus, l’Attorney-General de l’Australie occidentale de l’époque a transmis ledit rapport à l’Attorney-General du Gouvernement australien pour examen, y compris l’étude d’une éventuelle charte des droits de l’homme pour toute l’Australie.

H. Lois et politiques des États et des Territoires contre la discrimination

Territoire de la capitale australienne

39.Le Territoire de la capitale australienne prohibe la discrimination fondée sur la race et l’incitation à la haine raciale par les dispositions de la loi de 1991 sur la discrimination qui répriment la diffamation en tant que délit. De plus, la Partie 2.4 du Code pénal de 2002 (section 47) sanctionne le délit d’incitation à la haine.

40.En novembre 2006, la loi de 2005 sur la Commission des droits de l’homme a fait de celle-ci un organisme officiel de surveillance pour le Territoire de la capitale australienne. La Commission reprend les fonctions du Commissaire aux droits de l’homme et du Commissaire à la discrimination. Ces fonctions sont actuellement exercées par la même personne, appelée à connaître des plaintes relatives à la discrimination, à la haine et à la diffamation raciales.

41.Dans le cadre de ses fonctions de recherche, de conseil et d’éducation en faveur des communautés, la Commission des droits de l’homme a pris une large gamme d’initiatives contre la discrimination raciale : elle a notamment travaillé avec des populations ayant été maltraitées, fourni un soutien financier et des avis spécialisés pour un projet national de recherche tendant à faire connaître les recours existants contre le racisme, examiné l’application et l’amélioration des lois relatives à la diffamation, et assuré des programmes ciblés de sensibilisation.

42.La loi de 2008 sur l’organisme élu par les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres crée un organisme élu représentatif des autochtones. Cet organisme conseillera le Gouvernement sur les questions qui intéressent les autochtones du Territoire ; il surveillera l’efficacité des services offerts par les administrations du Territoire, y compris leur accessibilité, et en rendra compte. Il mènera des recherches, organisera des débats et proposera des programmes à l’examen du Gouvernement. L’organisme élu est tenu de consulter le Conseil uni des anciens Ngunnawal, qui représente les propriétaires terriens traditionnels de la région du Territoire de la capitale australienne.

43.Le Tribunal de « circle-sentencing » (prononcé de la sentence « en cercle ») de Ngambra a été créé non pas par la loi mais par une directive de la Magistrates Court du Territoire de la capitale australienne en date de 2004. Cette institution s’emploie à appliquer une méthode efficace de traitement pénal des problèmes posés par les délinquants aborigènes et insulaires du détroit de Torres et leurs victimes, qui favorise la réinsertion des contrevenants et assure la participation de la communauté. Cette instance, qui se réunit dans des lieux autres qu’une salle de tribunal traditionnelle, peut connaître de certains délits. Elle bénéficie de la participation active des dirigeants des communautés d’aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres.

Nouvelle-Galles du Sud

44.Dans la Nouvelle-Galles du Sud, le multiculturalisme est une politique d’État, consacrée par la loi. Grâce à la loi de 2000 de cet État relative à la Commission des relations communautaires et aux principes du multiculturalisme, les différentes appartenances linguistiques, religieuses, raciales et ethniques des populations sont reconnues et leur droit de professer, de pratiquer et d’entretenir leur propre patrimoine linguistique, religieux, racial et ethnique est garanti.

45.La loi antidiscrimination de 1977 de la Nouvelle-Galles du Sud permet de déroger à ses dispositions lorsque le bon sens l’exige ou lorsqu’il est essentiel d’établir une distinction entre les sexes, les races ou les groupes d’âge - par exemple, pour fournir des services répondant à des besoins spéciaux. En 2004, le règlement antidiscrimination de 2004de cet Ėtat a été modifié par l’inclusion d’une liste de questions à examiner avant de rendre une ordonnance de dérogation. Ainsi, le Ministre et le Conseil antidiscrimination de la Nouvelle-Galles du Sud doivent se demander :

si la dérogation envisagée est adéquate ou raisonnable ;

si elle est nécessaire ;

s’il existe des moyens non discriminatoires d’atteindre les objectifs ou les buts pour lesquels la dérogation est souhaitée ;

si l’auteur de la proposition de dérogation, avant de chercher à obtenir cette dernière, a pris des mesures raisonnables, ou est en mesure de prendre toutes mesures raisonnables, pour prévenir ou atténuer les effets adverses d’une action ou d’un acte déterminé ;

quel sera l’impact public, industriel et commercial, social ou communautaire de l’octroi de la dérogation envisagée ;

quelles sont les conditions ou restrictions à apporter à la dérogation envisagée.

46.À la suite de consultations organisées avec des groupes aborigènes pendant la présentation de la réglementation de 2003 de la Nouvelle-Galles du Sud relative à l’adoption, des modifications ont été apportées à la loi de 2000 sur l’adoption de ce même État afin d’établir sans conteste possible que les projets d’adoption d’enfants autochtones doivent comporter des renseignements sur leur identité et leur patrimoine culturels. Cette disposition est considérée comme cruciale à la fois pour l’enfant autochtone et pour ses parents biologiques, car elle garantit que tout est fait pour entretenir une identité culturelle positive au bénéfice de l’enfant.

47.Les services de santé de la Nouvelle-Galles du Sud ont produit un guide intitulé « Communiquer de manière positive : Guide d’appropriation de la terminologie aborigène » afin de fournir des renseignements d’ordre général et des principes directeurs concernant la terminologie à employer dans le cadre de la collaboration avec les populations et les communautés aborigènes ainsi que de l’élaboration de politiques et de programmes destinés à améliorer la situation sanitaire de ces populations. Le guide reconnaît que l’utilisation de termes exacts et qui ne soient pas blessants est une composante essentielle du respect culturel des aborigènes et de la formation à la communication avec eux.

Queensland

48.Au cours de la période allant de 2002 à 2007, la Commission antidiscrimination du Queensland a traité 73 plaintes pour diffamation fondée sur la race selon la procédure prévue par la loi antidiscrimination de 1991 de cet État. Pendant la même période, elle a été saisie de neuf plaintes pour diffamation fondée sur la religion.

49.Ces plaintes ont fait l’objet, dans leur majorité, d’un règlement à l’amiable assuré par la Commission. Depuis que les amendements ont été adoptés, en 2001, un seul cas de diffamation pour des motifs religieux est parvenu jusqu’au stade de l’audience devant le Tribunal antidiscrimination ; il n’y a eu aucune audience liée à de la diffamation pour des motifs raciaux.

Tasmanie

50.La section 19 de la loi antidiscrimination de 1998 de la Tasmanie interdit tout acte d’incitation à la haine, au mépris affiché ou à la ridiculisation appuyée d’une personne ou d’un groupe de personnes, en raison, notamment, de la race de cette personne ou d’un membre quelconque du groupe. De plus, la loi, dans sa section 21, érige en délit le fait de se rendre complice d’une infraction à ses dispositions et, dans sa section 20, prohibe la promotion de la discrimination. Le système législatif tasmanien interdit donc de manière efficace les actes d’incitation à la discrimination raciale.

51.Les lois tasmaniennes suivantes sont spécifiques aux populations autochtones de la Tasmanie :

Loi de 1995 sur les terres aborigènes ;

Loi de 1975 sur les reliques aborigènes ;

Loi de 1984 sur les musées (restes aborigènes).

52.Les lois tasmaniennes suivantes contiennent des dispositions concernant les populations autochtones et reconnaissent la culture aborigène en Tasmanie :

Loi de 2006 sur les examens anatomiques ;

Loi de 2002 sur l’inhumation et la crémation ;

Loi de 1997 sur les enfants, les jeunes et leurs familles ;

Loi de 1995 sur les coroners ;

Loi de 1992 sur les services aux handicapés ;

Loi de 1985 sur les tissus humains ;

Loi de 1996 sur la santé mentale ;

Loi de 2002 sur les réserves et les parcs nationaux ;

Loi de 2002 sur la conservation de la nature ;

Loi de 1997 sur la justice pour mineurs ;

Loi de 1995 relative à la gestion des ressources marines vivantes.

Australie méridionale

53.Le 26 octobre 2006, le Gouvernement de l’Australie méridionale a soumis au Parlement un projet de loi destiné à actualiser la loi de 1984 de cet État sur l’égalité des chances. Le projet de loi de 2006 portant modification de la loi d’égalité des chances (aspects divers) de l’Australie méridionale propose un certain nombre de changements destinés à assurer une meilleure protection contre la discrimination, les traitements injustes et le harcèlement.

Victoria

54.La loi multiculturelle du Victoria est entrée en vigueur en 2004. Elle reconnaît la contribution sociale, culturelle et économique du multiculturalisme, dont elle consacre les principes. Elle requiert également des ministères qu’ils rendent compte de leurs pratiques en matière de prestation de services appropriés à des personnes d’appartenance culturelle et linguistique diverse.

55.La loi de 2001 du Victoria sur la tolérance raciale et religieuse prohibe la diffamation pour des motifs raciaux ou religieux et favorise la liberté raciale et religieuse. Elle soutient le droit de toutes les personnes d’être traitées dans la dignité et avec respect. L’objectif de la loi est d’empêcher d’inciter à la haine, au mépris affiché, au dégoût ou à la ridiculisation manifeste d’une autre personne en raison de sa race ou de sa religion. La loi offre une norme collective de comportement envers autrui dans la société moderne multiculturelle du Victoria.

56.À la suite de consultations avec les parties prenantes des communautés, la loi a subi en mai 2006 des modifications destinées à en clarifier le fonctionnement dans trois domaines, c’est-à-dire :

à confirmer qu’elle n’interdit pas le prosélytisme ;

à faciliter le règlement rapide des plaintes ;

à réduire le risque de procédures judiciaires coûteuses dues à des plaintes sans fondement.

57.Le Victoria procède actuellement à l’examen de sa loi de 1995 sur l’égalité des chances. Parmi les objectifs de cet examen figurent : la levée des obstacles à l’égalité des chances ; l’amélioration de l’équité, de l’efficience et de l’efficacité du processus de règlement des différends liés à des actes de discrimination ; l’habilitation de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances du Victoria à identifier et régler les questions de discrimination systémique. Cet examen informera les réformes futures de la loi de 1995 sur l’égalité des chances et garantira la cohérence des dispositions de la loi avec les protections offertes par la Charte des droits de l’homme du Victoria.

Australie occidentale

58.En 2004, le Gouvernement de l’Australie occidentale a adopté la loi de 2004 portant modification du Code pénal, qui a changé les dispositions du Code concernant la diffamation pour motifs raciaux: elle en a élargi l’application en créant deux degrés d’infractions ; elle a porté la peine maximale à 14 ans pour les délits les plus graves ; elle a introduit des garanties de la liberté d’expression ; enfin, elle a fait de la « race » une circonstance aggravante des délits de coups et blessures volontaires, de menaces ou de dommages provoqués par un acte de malveillance.

59.En novembre 2006, le Gouvernement de l’Australie occidentale a présenté au Parlement le projet de loi de 2006 portant modification de la loi sur l’égalité des chances. Le projet amende cette loi de l’Australie occidentale, datée de 1984, en rendant illégal le « comportement insultant pour des raisons raciales». Cette expression désigne l’accomplissement de tout acte, commis autrement qu’en privé, qui a des probabilités raisonnables d’offenser, d’insulter, d’humilier ou d’intimider une personne en raison de sa race, ou d’une caractéristique appartenant ou attribuée aux personnes de cette race, ou à un proche ou une relation de cette personne. Le projet de loi s’inspire directement des dispositions correspondantes de la loi sur la discrimination raciale.

60.Le projet de loi autorise une personne, un groupe de personnes ou un organisme représentatif agissant au nom d’un groupe racial concerné, à porter plainte pour « comportement insultant pour des raisons raciales » auprès de la Commission de l’égalité des chances de l’Australie occidentale. La Commission mène une enquête et tente de trouver un règlement amiable. Si celui-ci se révèle impossible, la plainte peut être portée devant le Tribunal administratif d’État de l’Australie occidentale. Le Tribunal peut ordonner que la personne reconnue coupable d’un comportement insultant pour des raisons raciales fasse tout ce qui est raisonnable pour remédier à la perte ou aux dommages subis par la victime, y compris en présentant des excuses. Il peut également ordonner le versement d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 40 000 dollars. Le projet de loi impose des limites aux plaintes pour « comportement insultant pour des raisons raciales » lorsque ce comportement a été adopté à un certain nombre de fins authentiquement conformes à l’intérêt public – œuvres d’art, spectacles, comptes rendus équitables d’événements, par exemple. Des élections ayant eu lieu en Australie occidentale en septembre 2008, le projet de loi attend d’être présenté de nouveau au Parlement.

Encadré A : La Charte du multiculturalisme de l’Australie occidentale Le Gouvernement de l’Australie occidentale a approuvé en 2004 la Charte du multiculturalisme, qui traduit l’attachement de cet État aux principes du multiculturalisme. Elle repose sur le principe fondamental qu’une société juste et équitable doit être fondée sur la démocratie, l’égalité et le respect mutuel. La Charte, qui postule le pluralisme démocratique, tient la différence pour une caractéristique de la démocratie, au niveau institutionnel comme au plan individuel. Elle admet que les peuples aborigènes sont les premiers Australiens et reconnaît que les habitants de l’Australie occidentale ont des traditions culturelles, linguistiques, religieuses et historiques diverses. La Charte reconnaît la nécessité de dépasser le modèle générique de prestation de services fondé sur l’égalité d’accès pour adopter une approche assurant une égalité réelle et répondant aux besoins différents d`une population diverse.

61.L’ancien Premier Ministre de l’Australie occidentale a créé et présidé un comité directeur de la stratégie antiracisme, constitué de représentants de groupes communautaires, d’organismes professionnels et du secteur public. Le comité s’est réuni de 2001 à 2004. La stratégie antiracisme développée par le comité comprenait deux grands volets : la Charte du multiculturalisme de l’Australie occidentale et l’élargissement des lois de l’État relatives à la diffamation pour des motifs raciaux.

Encadré B : La politique d’égalité réelle de l’Australie occidentale En 2005, le Gouvernement de l’Australie occidentale a adopté une politique d’« égalité réelle » destinée à aider les grandes administrations publiques à éliminer et à prévenir les formes systémiques indirectes de discrimination raciale dans les services qu’elles fournissent aux groupes autochtones et aux minorités ethniques. Vingt-quatre ministères et administrations participent au programme initial, tous les services gouvernementaux et les autorités officielles étant encouragés à suivre leur exemple. En vertu de la loi de 1984 de l’Australie occidentale sur l’égalité des chances, la « discrimination indirecte » s’entend des politiques, procédures et pratiques apparemment neutres qui peuvent désavantager certains groupes. Les ministères participants entreprennent une évaluation d’impact sur l’égalité afin d’identifier les questions de discrimination systémique, ce qui renforce leur capacité de lutter contre la discrimination raciale systémique. Le programme comprend cinq étapes : après 1) l’engagement d’appliquer la politique d’égalité réelle, viennent 2) l’identification des bénéficiaires et de leurs besoins, et 3) l’élaboration de stratégies destinées à répondre à ces besoins, et enfin 4) l’examen et 5) l’évaluation de la politique. Les administrations en sont à l’heure actuelle aux étapes 1 et 2. Cette politique est destinée à générer des améliorations culturelles et structurelles permanentes des services gouvernementaux, sur une période d’application de cinq ans.

III. Initiatives du Gouvernement australien en matière d’éducation et de recherche

A. Mise en œuvre dans le pays de la Déclaration et Programme d’action de Durban

62.Le Comité a demandé à savoir comment l’Australie applique la Déclaration et Programme d’action de Durban (et en particulier les articles 2 à 7). L’Australie a concrétisé dans le droit australien les engagements qu’elle a pris au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par la loi sur la discrimination raciale ; elle reconnaît donc déjà les principes énoncés dans la Déclaration et Programme d’action de Durban. Le présent chapitre contient une description détaillée des principaux programmes éducatifs par lesquels l’Australie s’acquitte d’une partie de ses obligations au titre de la Convention, et qui font écho aux principes figurant dans la Déclaration et Programme d’action de Durban. Des mesures réglementaires, comme l’initiative NetAlerte, contribuent également à l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

B. Éducation relative aux droits de l’homme financée par les autorités fédérales

63.Le Gouvernement australien encourage l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme : il y voit en effet deux des moyens les plus durables et les plus efficaces de réduire autant que possible la discrimination raciale et de promouvoir la tolérance parmi tous les membres de la communauté australienne (par. 86 du document de base commun). Des informations relatives aux diverses cultures et religions de l’Australie figurent sur le site web du Gouvernement australien : www.immi.gov.au.

64.Le programme « Vivre en harmonie » accorde à des écoles et à des groupes communautaires de toute l’Australie des subventions pour les aider à mettre au point des projets visant à dispenser à tous les Australiens une éducation relative à la diversité culturelle. Les projets financés traitent de questions liées au racisme, aux préjugés et aux stéréotypes associés à l’appartenance culturelle, raciale et religieuse des personnes. Certains des groupes financés ont produit des matériels éducatifs utiles à la communauté locale. Parmi les ressources figurent de la documentation, des guides de l’enseignant, des techniques d’atelier, des manuels de formation et des ensembles éducatifs en ligne. Le Gouvernement procède à un examen du programme « Vivre en harmonie », qui fonctionne depuis 1998.

65.Le 23 août 2005, le Gouvernement australien a créé, pour une durée d’un an, un groupe de référence de la communauté musulmane chargé de le conseiller et de mettre au point des initiatives à l’intention des communautés musulmanes australiennes. Au terme de son mandat, le groupe de référence a présenté au Gouvernement un certain nombre de recommandations, dont bon nombre sont actuellement mises en œuvre par l’intermédiaire du Plan d’action national visant à renforcer la cohésion sociale, l’harmonie et la sécurité. La consultation avec les communautés musulmanes se poursuit tout au long de la phase d’application.

Encadré C : Jeu de ressources islamiques Dans le cadre d’un projet de partenariat au titre du Plan d’action national visant à renforcer la cohésion sociale, l’harmonie et la sécurité, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud et le Gouvernement australien mettent actuellement au point un jeu de ressources à l’intention du personnel qui dispense l’éducation religieuse spéciale islamique dans les écoles secondaires publiques. Ce jeu de ressources contribuera à enseigner aux jeunes musulmans comment inscrire les aspects de l’Islam dans la perspective des valeurs australiennes. Des membres éminents de la communauté, dont des professeurs de calligraphie islamique, coopèrent à l’élaboration du jeu de ressources, qui s’adressera aux élèves âgés de 12 à 16 ans.

66.Le Gouvernement australien a fourni, sur une période de quatre ans, une somme de 35 millions de dollars pour financer, dans le cadre du Plan d’action national, des initiatives destinées à renforcer l’aptitude des membres des communautés musulmanes à surmonter les difficultés, et à encourager ces communautés à participer à la vie de l’ensemble de la collectivité. À ce titre, 4,4 millions de dollars ont été attribués, sur une période de quatre ans, à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances pour lui permettre de développer la formation spécialisée, d’élaborer du matériel éducatif et d’organiser des débats réunissant des représentants de la force publique et des communautés musulmanes afin de résoudre des questions de conflit et de discrimination, parmi les jeunes musulmans en particulier. Ce montant comprend également une subvention de 1,05 million de dollars, allouée pour trois ans au Ministère de l’éducation, de l’emploi et des relations professionnelles afin de mettre sur pied un programme pilote qui vise, d’une part, à promouvoir la compréhension interconfessionnelle et interculturelle dans les écoles australiennes et, d’autre part, à renforcer plus efficacement les liens entre les élèves, leurs parents et les membres influents des communautés aux origines sociales et aux systèmes de croyances différents – christianisme, islam, judaïsme et spiritualité aborigène notamment. Voir également : www.valueseducation.edu.au/verve/_resources/Encouraging_Tolerance_ Final_Report.pdf.

67.À compter de 2007, les efforts en vue d’atteindre ces objectifs ont été déployés dans le cadre d’une nouvelle initiative, dénommée « Programme de partenariats communautaires pour les droits de l’homme – Travailler avec et pour les communautés musulmanes ». Dans un esprit de participation communautaire et d’inclusion sociale, et s’appuyant sur les projets Ismaع, Living Spirit (Esprit vivant) et Unlocking Doors (Ouvrir les portes) de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, le programme de la Commission vise à sensibiliser aux questions des droits de l’homme et à les faire mieux comprendre, à s’attaquer aux stéréotypes et à accroître le sentiment d’inclusion sociale des musulmans australiens ainsi que leur participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique de l’Australie.

68.Le programme se compose d’initiatives coordonnées, multi-projets et polyvalentes dans les domaines suivants : le maintien de l’ordre dans la communauté ; justice et éducation du corps judiciaire ; art et culture ; éducation multimédia ; relations interconfessionnelles. À la fin de 2007, six projets nationaux étaient aux premiers stades de leur mise en œuvre. Pour plus de précisions, voir : http://www.humanrights.gov.au/racial_ discrimination/partnerships/index.html et paragraphes 236, 237 et 316 du document de base commun.

69.Le Département de l’Attorney-General du Gouvernement australien recevra également un crédit de 2,9 millions de dollars sur une période de quatre ans pour aider la communauté musulmane à prévenir les difficultés, les incidents et les crises, et à y répondre.

70.Reconnaissant la situation défavorisée de nombreux Australiens autochtones, des ministres de tous les États et Territoires ont tenu, en juin 2006, le Sommet intergouvernemental sur la violence et la maltraitance des enfants dans les communautés autochtones. La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a ensuite été chargée, moyennant un coût d’environ 200 000 dollars, d’élaborer un programme d’éducation juridique communautaire et des moyens de formation correspondants afin de faire mieux comprendre les effets des pratiques culturelles traditionnelles et du droit coutumier du point de vue des droits de l’homme et des droits consacrés par la loi. Ce programme informe les Australiens autochtones de leurs droits et les encourage à signaler les cas de violences et de mauvais traitements. Au programme de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances s’ajoute un programme de justice pénale qui a commencé d’être appliqué au début de 2008 dans 13 zones de toute l’Australie par la Commission australienne de la délinquance, le Département de l’Attorney-General et le Ministère de la famille, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones ; le coût en est évalué à 4,23 millions de dollars sur quatre ans.

71.Dans ses paragraphes 86 et 87, le document de base commun mentionne le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Certaines précisions sur le travail accompli dans ce domaine par la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances sont données aux paragraphes 88 et 89 de ce même document. De plus, la Commission a mis gratuitement à la disposition des écoles, sur son site web, les modules éducatifs suivants :

Voices of Australia (Voix d’Australie) : Ressources et activités destinées à combattre le racisme et à promouvoir une culture du respect et de l’égalité parmi les jeunes Australiens.

Bringing Them Home (Les ramener chez eux) : Information sur l’enquête nationale concernant la séparation d’enfants aborigènes et d’enfants insulaires du détroit de Torres de leurs familles.

72.Le Ministère de l’éducation, de l’emploi et des relations professionnelles s’attache à promouvoir les thèmes généraux du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme par des programmes éducatifs sur « la vie civique et la citoyenneté » et sur « les valeurs ». Le Forum national d’éducation à la vie civique et à la citoyenneté, intitulé « Enseignement scolaire : vie civique et citoyenneté pour l’avenir », a eu lieu à Canberra en mai 2007. La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances y a présenté ses ressources éducatives. Le même forum s’est tenu à Canberra en juin 2008, sur le thème « Du programme d’études à la communauté : l’impact de l’éducation à la vie civique et à la citoyenneté ». Ces programmes encouragent élèves, enseignants et parents à développer, dans le milieu scolaire, des relations et un climat respectueux d’autrui.

73.La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances travaille avec les États et les Territoires pour concevoir et organiser l’éducation aux droits de l’homme dans leurs programmes d’études. Des informations sur l’enseignement scolaire relatif aux droits de l’homme sont contenues dans les paragraphes 92 à 94 du document de base commun. La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances joue un rôle consultatif auprès des services d’éducation du Gouvernement australien et des États et Territoires pour la mise en œuvre du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme. Les orientations futures de cette éducation en Australie pourront également être envisagées à la lumière des consultations nationales relatives aux droits de l’homme qui sont prévues.

74.Autres instruments éducatifs importants mis en œuvre pendant la période considérée : l’atelier de l’ONU sur la participation des marginalisés, organisé à Brisbane le 15 août 2005 par le secrétariat de l’Instance permanente sur les questions autochtones, de l’ONU et la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances.

75.Le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté a mis en ligne dernièrement un calendrier des dates culturelles et religieuses. Les usagers peuvent rechercher les dates par mois, pays ou religion. Cela élargit à la fois la diffusion de cette information et l’accès à celle-ci. Voir : http://www.immi.gov.au/living-in-australia/a-diverse-australia/calendar-australia.

76.Le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté a mis à jour des récapitulatifs d’informations sur les communautés, fondés sur les données du dernier recensement (2006), pour le 50 premiers pays de naissance. Ces renseignements peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.immi.gov.au/media/publications/statistics/comm-summ/ index.htm.

C. Rapports des membres de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances

77.Pendant la période considérée, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a continué d’exercer ses fonctions d’organe indépendant de surveillance des droits de l’homme et d’information à leur sujet.

78.Le Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres a produit le rapport annuel sur la justice sociale conformément à la section 46C(1) (a) de la loi de 1986 sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances. Parmi les principaux sujets traités dans les rapports des années 2002 à 2007 figurent : le renforcement des capacités (2002), les progrès en matière de réconciliation (2003), les progrès de la lutte contre l’inhalation d’essence sur les terres anangu pitjantjatjara (2003), une description générale des programmes de soutien aux femmes autochtones sortant de prison (2004), les soins de santé pour les autochtones (2005), l’accessibilité des principaux services (2006), le renforcement des familles et des communautés, les incidences de l’intervention dans le Territoire du Nord sur les droits de l’homme et la conformité de cette intervention avec la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et la lutte contre la violence familiale et la maltraitance des enfants (2007). Un des thèmes récurrents des rapports établis de 2004 à 2006 a été la nécessité d’une coopération avec les communautés autochtones pour l’élaboration des politiques.

79.Le Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres établit chaque année un rapport sur les droits fonciers autochtones conformément à la section 209 de la loi sur les droits fonciers autochtones. Ont notamment été étudiés, pendant la période considérée : le point de savoir si le système australien des droits fonciers autochtones répond aux obligations relatives aux droits de l’homme contractées en vertu du droit international (2002 et 2003), l’utilisation des droits fonciers autochtones pour améliorer la situation économique et sociale des populations autochtones (2004), les impacts des modifications apportées à la loi de 1976 du Commonwealth sur les droits fonciers autochtones (Territoire du Nord) (2005 et 2006), et la viabilité du système de droits fonciers autochtones, ainsi que la question de savoir s’il protège les droits et les intérêts fonciers des peuples autochtones (2007). Le rapport de 2007 contient également une analyse des réformes récentes du système des droits fonciers autochtones (2007).

80.Les rapports annuels de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances comprennent une communication du Commissaire à la discrimination raciale. Au nombre des différentes questions abordées dans les communications annuelles du Commissaire figurent : la diffamation d’arabes et de musulmans australiens et le cyberracisme (2002/2003), l’impact de « la guerre contre le terrorisme » sur la communauté musulmane et arabe australienne, et l’harmonisation du Code de déontologie de la télévision commerciale avec les dispositions de la loi sur la discrimination raciale (2003/2004), l’éventualité d’une loi fédérale destinée à rendre illégale la discrimination ou la diffamation fondées sur la religion (2004/2005), le renforcement des mesures législatives dans le sillage des émeutes survenues dans le faubourg de Cronulla (Sydney) en décembre 2005, l’examen de la politique multiculturelle du Gouvernement du Commonwealth (2005/2006), et le débat autour du multiculturalisme dans le contexte de la mondialisation (2006/2007).

D. Initiatives des États et des Territoires en matière de recherche et d’éducation

Nouvelle-Galles du Sud

81.La Commission des relations communautaires pour une Nouvelle-Galles du Sud multiculturelle évalue l’efficacité avec laquelle les autorités observent les principes du multiculturalisme et rend compte chaque année au Parlement de cet État de la situation des relations communautaires, eu égard aux incidences de la diversité culturelle.

82.Le Conseil antidiscrimination de la Nouvelle-Galles du Sud mène une action d’éducation communautaire en rapport avec les lois antidiscrimination de cet État. Parmi ses initiatives, on peut citer :

La formation dans le domaine des relations professionnelles : Ce programme vise à : instruire les salariés de leurs droits et responsabilités ; informer le personnel d’encadrement sur la manière de prendre des décisions équitables ; aider les responsables à prendre « toutes les mesures raisonnables » pour prévenir les brimades, le harcèlement et la discrimination ; faire connaître aux organisations les avantages qu’il y a à se conformer aux principes de l’égalité des chances en matière d’emploi ; préparer les cadres à gérer efficacement les mécontentements.

Éducation communautaire : En font partie les programmes de formation destinés aux travailleurs à domicile du secteur de l’habillement qui sont de langue chinoise, vietnamienne ou coréenne, et la campagne Advance Australia Fairly (voir encadré D).

Les services de proximité au bénéfice des aborigènes : Ce programme de services de terrain emploie trois fonctionnaires autochtones pour faire le lien entre le Conseil antidiscrimination et les personnes et communautés autochtones à travers la Nouvelle-Galles du Sud. Ces fonctionnaires enquêtent sur les plaintes pour discrimination formulées par des autochtones de l’État et cherchent des moyens de règlement amiable ; ils élaborent et appliquent un programme planifié et structuré de services de terrain.

Encadré D : La campagne Advance Australia Fairly La campagne Advance Australia Fairly du Conseil antidiscrimination de la Nouvelle-Galles du Sud contribue sensiblement à mieux faire comprendre le rôle joué par des personnes aux convictions religieuses, aux origines ethniques et aux traditions culturelles très diverses dans la vie collective de la Nouvelle-Galles du Sud. Elle a également encouragé un débat public animé sur la migration, le racisme et l’identité communautaire. Les objectifs de la campagne étaient : de promouvoir le respect et l’appréciation de la diversité communautaire dans la perspective des droits de l’homme ; d’accroître la compréhension et le respect de la diversité par la collectivité ; de développer les connaissances et les capacités d’action communautaires ; de combattre la diffamation et les stéréotypes racistes. Commencé au milieu de l’année 2002, le projet a pris fin un an plus tard. Il a donné lieu à la publication de deux séries de cartes postales gratuites, à l’organisation de deux séminaires sur le racisme et les médias, et à la diffusion d’une étude détaillée sur la manière dont il est rendu compte des questions raciales dans la Nouvelle-Galles du Sud.

83.Le Ministère de l’éducation et de la formation de la Nouvelle-Galles du Sud a également mis en place les programmes éducatifs suivants pendant la période visée :

Un programme d’échanges culturels : Toutes les écoles de la Nouvelle-Galles du Sud peuvent participer à ce programme novateur d’échanges culturels. Les écoles s’enregistrent sur un site web pour élaborer leurs propres programmes d’échanges culturels avec d’autres communautés scolaires de la Nouvelle-Galles du Sud. L’objectif est de promouvoir une appréciation et une acceptation accrues de la diversité culturelle, linguistique et ethno-religieuse de l’Australie ;

La création du site web de l’Australie multiculturelle : Ce site web contient des documents d’actualité et propose des idées didactiques, des activités à l’intention des élèves ainsi qu’une gamme d’autres ressources d’enseignement et d’apprentissage pour aider les jeunes, les parents, les enseignants et la communauté tout entière à étudier la diversité culturelle, la tolérance et l’antiracisme de l’Australie.

Queensland

84.Le cadre d’action 2006-2008 du Gouvernement du Queensland concernant la diversité de la main d’œuvre et l’équitécomprend des programmes novateurs et adaptés pour tous les salariés, ainsi que des initiatives qui s’adressent spécifiquement aux femmes, aux salariés issus de milieux non anglophones et aux salariés handicapés.

85.Le programme de formation pratique des travailleurs migrants se déploie à travers tout le secteur public du Queensland. Ce programme de dix semaines offre aux migrants de l’État la possibilité d’acquérir de nouvelles compétences administratives grâce à un programme d’enseignement technique et postobligatoire (ETP) de quatre semaines, suivi d’un stage pratique de six semaines effectué dans un organisme du secteur public du Queensland.

86.Le site web de la Commission antidiscrimination du Queensland contient actuellement des informations en 28 langues. Au cours des six années écoulées, ses responsables se sont efforcés de mettre la documentation du web à la disposition des nouvelles communautés en voie de formation au Queensland.

87.Des fiches récapitulatives des droits, rédigées en anglais, en arabe, en bosniaque, en farsi et en indonésien ont été produites et diffusées. Elles donnent des conseils concernant l’illégalité de la diffamation pour des motifs raciaux ou religieux.

88.Le Gouvernement du Queensland a mis au point une série de stratégies destinées à rendre les recours plus accessibles aux personnes d’origine culturelle et de langue diverses, y compris les communautés de personnes immigrées depuis peu. Une des initiatives a consisté à diffuser des brochures et des affiches sur le thème « Il est légitime de revendiquer – Nous nous préoccupons de vos droits » afin de rassurer les personnes et de les conforter dans leur droit de protester. La documentation a été publiée en 11 langues.

89.Au début de 2006, le premier Livre du juge sur l’égalité de traitement a été élaboré et diffusé par la Cour suprême du Queensland. Cet ouvrage fournit au magistrat les informations dont il a besoin afin de conduire les procédures d’une manière équitable pour toutes les parties et pour les autres participants, quelles que soient les circonstances. Il appelle l’attention des juges sur des circonstances qui, si elles passaient inaperçues, pourraient déboucher sur une injustice – réelle ou perçue comme telle. Au nombre des sujets traités figurent : la justice et l’égalité ; la diversité ethnique au Queensland ; les religions au Queensland ; la diversité familiale ; les autochtones du Queensland ; la culture, la famille et la parentèle autochtones ; la langue et la communication autochtones ; les populations autochtones et la justice pénale.

90.La campagne Queensland Roars Against Racism est le fruit d’un partenariat entre les Affaires multiculturelles du Queensland et le Queensland Roar FC, l’équipe de football nationale de ligue A du Queensland. La campagne, lancée en 2007, diffuse des messages qui encouragent l’harmonie.

91.Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement du Queensland pour la participation de la communauté musulmane, un financement de 105 000 dollars a été fourni en 2006 pour trois projets de recherche : identité et image de soi chez les jeunes musulmans de Brisbane, Rockhampton et Mackay ; l’impact des images véhiculées par les médias sur l’appréciation de l’Islam et les attitudes à l’égard des musulmans dans le Queensland ; faire participer la communauté du Queensland : stratégie destinée à réduire le chômage parmi les musulmans du Queensland. Ces trois projets sont maintenant achevés.

92.La première Semaine de sensibilisation à l’Islam a eu lieu en août 2006 ; elle a permis à tous les habitants du Queensland d’en apprendre davantage sur l’Islam, et a offert l’occasion d’encourager la compréhension et de dissiper des idées fausses. Autre initiative : le Abrahamic Faiths Forum, tenu dans le Parlement du Queensland, qui a permis à des personnalités de diverses confessions, à des membres influents de communautés et à des représentants d’organismes publics d’échanger leurs vues sur la promotion de l’harmonie communautaire au Queensland.

93.Le Gouvernement du Queensland a fourni 100 000 dollars par an pendant trois ans au Centre d’assistance pastorale multiculturel pour la réalisation du projet Affronter le racisme dans les communautés, qui offre un soutien, des services d’éducation et de formation et des ressources au secteur communautaire en vue de détecter, de documenter et de combattre le racisme à travers tout l’État.

Australie méridionale

94.Le Gouvernement de l’Australie méridionale s’attache à atteindre la cible 5.8 du Plan stratégique de cet État, qui consiste à accroître le pourcentage de la population qui reconnaît à la diversité culturelle une influence positive au sein de la collectivité. Pour atteindre cette cible, le Gouvernement de l’État coopère avec la collectivité à la mise en œuvre de trois stratégies :

Renforcer les capacités communautaires au sein des communautés ethniques ;

Promouvoir l’harmonie communautaire ;

Renforcer les capacités des organismes publics de l’Australie méridionale d’offrir des programmes et des services culturellement et linguistiquement adaptés.

95.Parmi les initiatives spécifiques en matière d’éducation et de recherche figurent le programme multiculturel de subventions qui favorise le multiculturalisme, et l’accroissement du nombre des fonctionnaires de l’Australie méridionale qui suivent des activités de sensibilisation culturelle.

96.La Commission sud-australienne de l’égalité des chances fournit du matériel éducatif et propose des cours de formation concernant la discrimination (y compris raciale) et la législation antidiscrimination de l’État. Les cours de formation offerts par la Commission peuvent également être adaptés aux besoins spécifiques de telle ou telle organisation.

97.Multicultural SA, organisme public sud-australien, dispense des services d’éducation communautaire pour lutter contre le racisme et aide les communautés ethniques à s’informer de leurs droits. Multicultural SA administre, entre autres programmes, les Women’s Leadership Courses, qui visent à préparer les femmes des communautés ethniques à occuper des postes de responsabilité. Les cours sont dispensés dans les zones métropolitaines et dans les régions. Ils sont financés conjointement par les services de préparation au monde du travail qui dépendent de l’enseignement technique et postobligatoire (ETP) de l’Australie méridionale, Multicultural SA et le Bureau pour les femmes, ce qui permet d’en assurer la gratuité. Les études sont sanctionnées par un certificat de niveau III en gestion des entreprises.

Tasmanie

98.Le Commissariat antidiscrimination de Tasmanie administre un programme permanent d’éducation relatif à différents aspects de la législation antidiscrimination tasmanienne. Ce programme comprend un certain nombre d’activités visant spécifiquement la discrimination fondée sur la race.

99.En partenariat avec le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté du Gouvernement australien, le Gouvernement tasmanien a lancé le projet Jeunesse multiculturelle tasmanienne, qui entre dans le cadre du Plan d’action national visant à renforcer la cohésion sociale, l’harmonie et la sécurité.

100.Par l’intermédiaire de son programme de subventions dénommé Tasmanie multiculturelle, le Gouvernement tasmanien finance aussi des projets communautaires qui sensibilisent à la diversité culturelle et promeuvent les avantages du multiculturalisme.

Victoria

101.En rapport avec l’adoption de la loi de 2001 du Victoria sur la tolérance raciale et religieuse, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances de cet État a pris toute une série d’initiatives éducatives pour informer la collectivité de ses droits et de ses responsabilités.

102.La Commission est également chargée d’informer la population du Victoria sur la Charte des droits de l’homme de cet État et sur les droits de l’homme en général. L’éducation vise les organisations communautaires et à but non lucratif et prend la forme : de conférences ; d’ateliers d’éducation et de formation ; de l’élaboration de ressources ; de projets spécifiques , dont un projet d’art communautaire. La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances du Victoria a accueilli en mars 2008, conjointement avec le service juridique du Victoria pour les aborigènes, un débat sur les droits de l’homme organisé à l’intention des animateurs socioculturels autochtones.

Australie occidentale

103.Le Ministère de l’éducation et de la formation de l’Australie occidentale a élaboré des plans d’études pour la petite enfance (du jardin d’enfants à la troisième année de scolarité), l’enfance (4e à 7e années) et le début de l’adolescence (8e à 10e années) dans lesquels sont traités des aspects liés à l’élimination de la discrimination raciale, tels que les suivants :

Reconnaître et accepter la différence ;

Accepter et célébrer la différence ;

Relever le défi de la discrimination ;

Apprécier la diversité à sa juste valeur ;

Savoir discerner la discrimination, le harcèlement et la diffamation.

IV. Initiatives en faveur des autochtones

A. Réconciliation

104.Le Gouvernement australien est fermement attaché au processus de réconciliation en cours. Le 13 février 2008, l’Hon. Kevin Rudd, MP, a officiellement présenté des excuses aux peuples autochtones de l’Australie et en particulier aux « générations volées » pour les politiques gouvernementales passées d’enlèvement d’enfants autochtones à leurs familles et à leurs communautés. Le Gouvernement continue à travailler en partenariat avec des représentants des organisations des générations volées pour répondre aux besoins spécifiques des membres de ces générations.

105.La demande de pardon avait été recommandée dans le rapport Bringing Them Home (Les ramener chez eux), de 1997, qui a rendu compte en détail de l’enquête menée par la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances sur les politiques gouvernementales menées par le passé, qui ont consisté à enlever de force des enfants autochtones à leurs familles et leurs communautés.

106.Le Gouvernement continue à travailler en partenariat avec des représentants des organisations des générations volées pour répondre aux besoins spécifiques des membres de ces générations.

107.Le Gouvernement du Commonwealth a fait de l’élimination des disparités des chances entre Australiens autochtones et non autochtones une priorité nationale. En conséquence, il assigne à ses politiques et programmes un ensemble de cibles quantifiables et à horizon fixe, qui consistent à :

Combler en une génération l’écart d’espérance de vie entre les populations autochtones et les autres Australiens ;

Diminuer de moitié, en une décennie, l’écart de mortalité entre les enfants autochtones et les autres enfants âgés de moins de cinq ans ;

Réduire de moitié, en une décennie, l’écart entre les élèves autochtones et les autres élèves du point de vue de la connaissance de la lecture, de l’écriture et du calcul ;

Diminuer de moitié, en une décennie, l’écart en matière d’emploi au bénéfice des autochtones ;

Diminuer de moitié au moins, d’ici 2020, l’écart ente les résultats scolaires obtenus en 12e année de scolarité (ou à un niveau équivalent) par les élèves autochtones et les autres élèves ;

Offrir, en l’espace de cinq ans, à tous les enfants autochtones âgés de quatre ans et vivant dans des localités reculées l’accès à un programme d’éducation préscolaire de qualité.

108.Depuis 2001, le Gouvernement australien a contribué pour 20 millions de dollars à Reconciliation Australia, organisme indépendant à but non lucratif créé pour que la réconciliation reste toujours au premier plan des préoccupations à l’échelon national. Le Gouvernement a également consacré plus de 8 millions de dollars à la mise en valeur continue de la Place de la réconciliation, dans la capitale australienne. Sur cette place figure une collection de monuments représentatifs du chemin parcouru par l’Australie sur la voie de la réconciliation, dont des œuvres d’art, des sculptures et des images qui symbolisent le vécu et la contribution des populations autochtones.

109.L’année 2007 a marqué le 40e anniversaire du referendum au cours duquel plus de 90 % des électeurs australiens ont permis au Commonwealth de légiférer au sujet des Australiens autochtones comme il le fait pour les autres Australiens et d’inclure les peuples autochtones dans les chiffres officiels des recensements. Le Gouvernement australien a accordé à Reconciliation Australia une subvention en vue de l’organisation de manifestations destinées à commémorer les personnes à qui est due la réussite de ce referendum.

110.Les ministères australiens ont élaboré et commencé à appliquer des plans d’action pour la réconciliation, afin de porter cette dernière plus avant. Plus de 25 ministères et administrations australiens ont mis sur pied des plans d’action qui dénotent leur volonté de mener des actions pratiques en faveur de la réconciliation, y compris des stratégies destinées à promouvoir l’emploi des autochtones dans la fonction publique. En juin 2007, celle-ci comptait 3 385 autochtones parmi son personnel. Ce processus est appuyé par Reconciliation Australia, qui a placé les plans d’action pour la réconciliation sur son site web. Davantage de précisions figurent dans les paragraphes 123 à 125 du document de base commun.

Initiatives des États et des Territoires en faveur de la réconciliation

111.Les gouvernements des États ont également pris des initiatives en faveur de la réconciliation, axées sur les besoins spécifiques de chacun d’eux. Ainsi, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud, en association avec le Conseil de la réconciliation de cet État, soutient les Budyari Ngalaya– Partenariats d’affaires avec les peuples premiers. Par cette initiative, il encourage les alliances entre les entreprises australiennes et les populations aborigènes et facilite le développement économique des autochtones.

112.Le Gouvernement du Queensland a déployé d’importants efforts pour identifier et enregistrer les autochtones qui ont subi par le passé – des années 1890 au début des années 1970 – des restrictions de la part des autorités dans bon nombre d’aspects de leur existence, et pour mettre les dossiers à leur disposition. Depuis 1992, l’Unité de l’histoire des personnes et des communautés du Bureau des partenariats avec les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres a coopéré étroitement avec les archives de l’État du Queensland pour fournir des informations aux personnes qui ont été assujetties à ces restrictions gouvernementales.

Encadré E : La Tasmanie exprime ses regrets – Les générations volées d’enfants autochtones La Tasmanie est la première unité politique australienne à offrir des compensations aux membres des « générations volées ». En 2006, le Gouvernement tasmanien a créé un fonds de 5 millions de dollars pour faire des versements à titre gracieux aux membres de ce groupe et à leurs enfants. En novembre de la même année, les deux chambres du Parlement tasmanien ont adopté à l’unanimité la loi de 2006 sur les générations volées d’enfants aborigènes. En vertu de cette loi, les autochtones qui, entre 1935 et 1975, avaient été enlevés de force à leur famille pendant 12 mois ou davantage et les enfants des membres aujourd’hui décédés des « générations volées » ont été habilités à présenter, dans un délai de six mois, une demande de versement à titre gracieux. Les décisions finales concernant les demandes ont été prises par un expert indépendant en février 2007. Au début de 2008, le Gouvernement tasmanien a fait parvenir les règlements aux 106 demandeurs qui ont pris part à ce programme historique de la Tasmanie.

113.En août 2007, la Cour Suprême de l’Australie méridionale a, dans l’affaire Trevorrow contre l’État d’Australie méridionale, accordé des dommages-intérêts à M. Bruce Trevorrow, qui avait été enlevé à sa mère en 1957, à l’âge de 13 mois. C’était la première fois qu’un tribunal australien donnait satisfaction à un plaignant membre des générations volées. Le Gouvernement de l’Australie méridionale réglera l’indemnité due à M. Trevorrow, mais il a introduit, en mars 2008, un recours devant la Cour Suprême en formation plénière sur des points de droit.

114.Le Victoria a modifié sa constitution en 2004, afin de reconnaître officiellement ses autochtones comme étant les gardiens originels de la terre et prendre acte de leur condition spécifique de descendants des premiers peuples de l’Australie, de leur relation spirituelle, sociale, culturelle et économique avec leurs terres et leurs eaux traditionnelles à l’intérieur de l’État, ainsi que de leur contribution singulière et irremplaçable à l’identité et au bien-être du Victoria.

115.Les arrangements pris par le Gouvernement du Victoria pour offrir aux communautés des perspectives ainsi que des conseils sur les grandes orientations stratégiques traduisent clairement son souci de réconciliation.

116.Le groupe de travail ministériel sur les affaires aborigènes fournit à l’ensemble du Gouvernement victorien des avis en vue de l’amélioration de la situation des populations autochtones conformément au dispositif du Victoria pour les affaires autochtones. Le principal organisme consultatif sur les affaires aborigènes est Aboriginal Affairs Victoria, qui encourage la connaissance et l’appréciation des populations aborigènes du Victoria au sein de la collectivité dans son ensemble, et qui administre la législation destinée à protéger le patrimoine culturel aborigène.

117.Le Gouvernement victorien a également mis en place un certain nombre d’organismes chargés de donner des avis représentatifs. Le Conseil consultatif aborigène du Premier Ministre a été réorganisé dernièrement pour offrir un espace où les vues des communautés autochtones peuvent s’exprimer, et être prises en compte dans les orientations et les démarches du Gouvernement.

118.Les réseaux autochtones locaux permettent à leur communauté de faire entendre sa voix ; ils identifient les questions et priorités locales et établissent des plans pour l’avenir. Les représentants des réseaux autochtones locaux de chaque région forment les conseils autochtones régionaux. Ces conseils ont pour rôle de donner des avis au Gouvernement du Victoria sur les questions autochtones envisagées dans une optique régionale et communautaire. Les réseaux et les conseils bénéficient du soutien des médiateurs de la participation communautaire, qui relèvent du Ministère de la planification et du développement communautaire et qui mènent leurs activités à travers tout l’État, travaillant avec des collègues locaux pour faire progresser la réconciliation.

B. Action exceptionnelle du Gouvernement australien en faveur du Territoire du Nord

119.L’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord est une initiative du Gouvernement australien, annoncée en juin 2007, qui bénéficie du soutien des deux grands partis politiques et fait suite à un rapport sur l’incidence de la maltraitance des enfants dans certaines communautés autochtones. Cette initiative comprend toute une gamme de mesures centrées sur la sécurité, la santé, le logement, les conditions de vie et la réforme de la protection, ainsi que des restrictions concernant l’alcool et la pornographie. Pour atteindre ces objectifs d’ensemble, le Gouvernement australien finance des programmes dans les domaines suivants : réforme de la protection sociale et emploi ; ordre public ; promotion de l’éducation ; soutien aux familles ; amélioration de la santé infantile et familiale ; logement et réforme foncière ; coordination.

120.Les textes législatifs suivants (adoptés par le Parlement australien le 17 août 2007) donnent effet aux mesures exceptionnelles :

La loi fédérale de 2007 sur l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord ;

La loi fédérale de 2007 portant modification de la législation relative aux familles, aux services communautaires et aux affaires autochtones, ainsi que d’autres dispositions (action exceptionnelle et autres mesures nationales en faveur du Territoire du Nord) ;

La loi fédérale de 2007 portant modification de la législation relative à la sécurité sociale et d’autres dispositions (réforme du paiement des prestations sociales).

121.Nombre des dispositions législatives de l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord sont limitées dans le temps.

122.Pour s’attaquer aux problèmes multidimensionnels et profondément ancrés que vise l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord, le Gouvernement a adopté une approche multisectorielle. En 2007-2008, 467 millions de dollars ont été consacrés à cet ensemble de mesures interdépendantes, conçues pour agir en synergie. Ces sept mesures étaient les suivantes :

Soutien aux familles (28,37 millions de dollars) : Services pour les enfants et soutien familial ; personnel spécialisé dans l’aide aux enfants en situation de risque pour les services de protection de l’enfance du Territoire du Nord ; lieux sûrs à l’intention des familles qui fuient la violence familiale ; services de déjudiciarisation pour lutter contre l’alcoolisme parmi les jeunes.

Promotion de l’ordre public (68,63 millions de dollars) : Présence accrue de la police dans les communautés reculées, financement de la commission australienne sur la délinquance (ainsi que de l’équipe spéciale nationale de renseignement autochtone et du bureau de lutte contre la maltraitance des enfants) ; restrictions en matière de consommation d’alcool et de drogues ainsi que de pornographie ; services d’interprétation aborigène du Territoire du Nord ; renforcement des services de patrouille de nuit dans le Territoire du Nord ; mise à la disposition des Australiens autochtones de services juridiques additionnels.

Amélioration de la santé infantile et familiale (54,28 millions de dollars) : Contrôle de la santé des enfants, et suivi et traitements médicaux ; services spéciaux pour les enfants ; traitement contre la drogue et l’alcool et services de réinsertion.

Logement et réforme foncière (75,99 millions de dollars) : Programme de baux quinquennaux ; réparations d’urgence des infrastructures ; opérations de nettoyage communautaire ; permis d’entrer en territoire aborigène.

Réforme de la protection sociale et emploi (164,52 millions de dollars) : Réforme de la protection sociale, y compris gestion du revenu et magasins communautaires ; renforcement des activités de participation à l’intention des bénéficiaires d’un complément de ressources qui vivent dans des zones reculées ; participation active à l’école ; médiateurs de l’éducation communautaire.

Promotion de l’éducation (21,40 millions de dollars) : Salles de classe supplémentaires ; soutien à l’alphabétisation (programme accéléré d’alphabétisation) ; dispositif de perfectionnement des enseignants ; programmes de nutrition scolaire ; volontariat d’enseignants.

Coordination (53,80 millions de dollars) : Rôle de l’équipe spéciale ; administrateurs professionnels du secteur public ; programmes de volontariat et de participation communautaires ; soutien logistique.

123.Il ressort clairement des dispositions des trois lois que l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord et la législation qui y est associée sont autant de « mesures spéciales » du point de vue de la loi sur discrimination raciale, et qu’elles sont exclues du Titre II de cette loi. Elles font également déroger l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord aux protections contre la discrimination au niveau du territoire.

124.En 2007, alors qu’il était dans l’opposition, le Parti travailliste australien actuellement au pouvoir n’a pas soutenu le principe d’une dérogation généralisée du dispositif de l’action exceptionnelle aux mesures du Titre II de la loi sur la discrimination raciale. Les amendements qu’il a proposés au moment de l’adoption de la loi relative à l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord ont visé à préciser que les mesures proposées étaient des mesures spéciales au regard de la loi sur la discrimination raciale et qu’elles étaient conformes à cette loi et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

125.Un examen indépendant de l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord, assorti d’une consultation, a été mené en 2008, afin de déterminer si les mesures prises donnaient les résultats envisagés, qui consistent notamment à  protéger les enfants, à rendre les communautés plus sûres et à jeter les bases d’un avenir viable pour les populations autochtones du Territoire du Nord. Les auteurs de l’examen ont été invités à tenir compte de la volonté du Gouvernement de faire en sorte que les mesures stratégiques et les programmes adoptés ou soutenus par lui donnent la primauté aux intérêts des familles et des enfants et prennent dûment en considération la loi sur la discrimination raciale.

126.Le Comité d’examen a formulé trois recommandations primordiales :

Il demeurait nécessaire de se préoccuper des questions « d’une importance nationale pressante dans les communautés visées par l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord ».

Le Gouvernement australien comme le Gouvernement du Territoire du Nord devaient asseoir leurs relations avec les populations aborigènes sur des bases nouvelles.

Les initiatives du Gouvernement devaient respecter les obligations de l’Australie en matière de droits de l’homme et se conformer à la loi de 1975 sur la discrimination raciale.

127.Le Gouvernement a accepté ces recommandations et s’est engagé à poursuivre et à renforcer son action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord. Il a annoncé que les amendements destinés à faire entrer la législation relative à l’action exceptionnelle dans le cadre de la loi sur la discrimination raciale seraient présentés au Parlement à sa session du printemps 2009. Le Gouvernement donnera pleinement suite aux recommandations du Comité d’examen, y compris en ce qui concerne les modalités de financement futures.

128.Après la période considérée dans le présent rapport, le Gouvernement a présenté au Parlement, le 25 novembre 2009, des mesures législatives destinées à rétablir l’application de la loi sur la discrimination raciale aux dispositions relatives à l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord, et a réaménagé les mesures correspondantes de manière à permettre la transition de l’action exceptionnelle à la phase de développement à long terme. Parmi ces mesures figurent : la gestion du revenu ; les restrictions en matière d’alcool ; les restrictions en matière de pornographie ; les baux quinquennaux ; les délivrances d’autorisations pour les magasins communautaires ; les contrôles de l’utilisation des ordinateurs financés par des fonds publics ; les pouvoirs en matière de lutte contre la délinquance ; les pouvoirs en matière de gestion d’activités commerciales.

129.Les amendements font suite à des consultations d’une ampleur sans précédent avec les communautés aborigènes reculées du Territoire du Nord : plus de 500 réunions ont été tenues dans plus de 100 communautés.

130.En octobre 2007, le Gouvernement australien a reçu une lettre de trois rapporteurs spéciaux des Nations Unies alléguant que l’Australie, en prenant certaines mesures dans le cadre de l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord, avait manqué à ses obligations internes et internationales en matière de droits de l’homme. La réponse du Gouvernement, datée du 22 novembre 2007, est reproduite à l’Annexe 2.

Initiatives du Gouvernement du Territoire du Nord à l’appui de l’action exceptionnelle en faveur du Territoire

131.Closing the Gap (Combler l’écart) est le plan générationnel autochtone du Territoire du Nord, qui vise à combler le fossé entre les habitants autochtones et non autochtones du Territoire. Il comprend des objectifs concernant le bien-être socioéconomique futur des habitants autochtones du Territoire et fixe des objectifs ambitieux mais réalistes pour les cinq, dix et vingt prochaines années. Il définit aussi des domaines d’action prioritaires pour les cinq années à venir, à partir des meilleurs éléments d’information disponibles.

132.Le Gouvernement du Territoire du Nord a affecté 286,43 millions de dollars à une série d’actions quinquennales destinées à mettre en œuvre Combler l’écart. Le plan comprend les 223 postes suivants :

•Un commissaire à l’enfance •10 agents de la protection de l’enfance •37 spécialistes supplémentaires des services à la famille et à l’enfance •40 fonctionnaires de la police – Stratégie de surveillance à distance et Équipe spéciale contre la maltraitance des enfants •4 agents spécialisés dans la désintoxication de l’alcool •26 auxiliaires pour les victimes de violences familiales •10 conseillers scolaires •10 surveillants de la détention dans la communauté

•47 enseignants et maîtres adjoints pour les écoles et les établissements préscolaires isolés •3 spécialistes au Ministère de l’emploi, de l’éducation et de la formation •2 cliniciens judiciaires •1 fonctionnaire chargé d’aider les témoins •8 inspecteurs de l’observance en matière d’alcool •1 coordonnateur de l’éducation aborigène et insulaire •23 spécialistes pour l’Équipe spéciale contre la maltraitance des enfants

133.Voici quelques précisions supplémentaires concernant la mise en œuvre des mesures du plan Combler l’écart.

Réformes législatives

Adoption en 2007 de la loi sur la protection de l’enfance, pour remplacer le texte antérieur, créer le poste de commissaire à l’enfance et permettre la mise en œuvre d’autres mesures de protection des enfants ;

Présentation à l’Assemblée législative, en août 2007, d’une loi destinée à faciliter la réforme de l’administration locale, en particulier dans les zones reculées et rurales ;

Déclaration de zones sans alcool en vertu des amendements de 2006 à la loi sur les boissons alcoolisées, en commençant par Alice Springs le 1er août 2007 et en passant ensuite à d’autres zones ;

Nouveaux amendements à la loi sur les boissons alcoolisées d’août 2007, afin d’habiliter le Ministre à appliquer des mesures d’urgence en matière d’offre de boissons alcoolisées, à mettre en œuvre des restrictions concernant la consommation d’alcool dans les camps urbains et à permettre à la police de fouiller les véhicules ;

Vote, en août 2007, du projet d’amendement concernant le témoignage des enfants, afin de mieux protéger les enfants victimes et les témoins. La législation relative aux témoignages pourrait être réformée plus avant par l’adoption éventuelle d’une loi nationale uniforme sur le témoignage ;

Présentation d’un texte modifiant la loi sur la libération sous caution afin de protéger les témoins et les victimes, et d’inverser la présomption en faveur d’une libération sous caution lorsqu’il s’agit d’une personne accusée d’un délit sexuel grave (classifié) ;

Présentation à l’Assemblée législative, à la fin de 2007, d’une nouvelle loi relative à la violence domestique afin d’améliorer l’efficacité des ordonnances d’éloignement, y compris dans les communautés reculées ;

Élaboration d’une législation destinée à réformer le système de renvoi (et à faire en sorte que les victimes d’actes délictueux soient moins engagées dans le système de droit pénal).

Sécurité – Protection de l’enfance – 79,36 millions de dollars

Renforcer le système de protection de l’enfance en présentant le projet de loi sur la protection de l’enfance et la garde d’enfants, en créant un poste de commissaire à l’enfance, en élargissant l’Équipe spéciale contre la maltraitance des enfants de manière à y inclure 23 agents des services aux familles et aux communautés et 24 fonctionnaires de police, en recrutant 10 agents spécialisés dans la protection de l’enfance supplémentaires, en développant les centres d’orientation pour les victimes de violences sexuelles, en améliorant la gestion des cas, et en recrutant 10 conseillers scolaires ;

Présenter le projet d’amendement sur le témoignage des enfants et de nouveaux textes de loi concernant la violence domestique.

Sécurité – Maintien de l’ordre, justice et violence familiale – 38,61 millions de dollars

Mettre en œuvre la stratégie pour le maintien de l’ordre dans les zones reculées, en partenariat avec le Gouvernement australien, y compris par le recrutement de 16 fonctionnaires de police supplémentaires ;

Mettre en place 10 tribunaux communautaires, employer 10 surveillants de la détention dans la communauté et créer un service d’assistance aux témoins à Katherine ;

Mettre en place des programmes de proximité contre la violence familiale ;

Poursuivre le programme de déjudiciarisation au bénéfice des jeunes, dans le cadre des ressources existantes ;

Appliquer des programmes de thérapie et de réinsertion des délinquants sexuels et développer le programme de visites aux personnes âgées ;

Appliquer un programme d’éducation concernant la pornographie et les jeux de hasard.

Sécurité – Gestion de l’alcool et des drogues – 10,11 millions de dollars

Présenter les amendements à la loi sur les boissons alcoolisées et déclarer des zones sans alcool ;

Appliquer des plans de gestion de l’alcool et un système d’identification pour la délivrance de licences, recruter 8 agents de l’observance et 2 cliniciens judiciaires, et étendre le programme Return to Home (Rentrer chez soi) ;

Santé – 23,4 millions de dollars

Créer dans les communautés isolées des centres intégrés pour les familles et les enfants, chargés d’assurer l’éducation de la petite enfance et d’appliquer des programmes de santé ;

Développer les services de traitement de l’alcoolisme et de réinsertion ;

Mettre en place dans chaque municipalité des programmes et des infrastructures pour les loisirs et la pratique sportive ;

Développer et mettre en œuvre des programmes ciblant la perte auditive et les maladies chroniques susceptibles d’être prévenues.

Logement – 42,32 millions de dollars

En partenariat avec le Gouvernement australien, s’employer à rattraper le retard pris par le logement dans les communautés autochtones reculées ;

Négocier avec le Gouvernement australien pour obtenir une part appréciable du programme ARIA, de 1,6 milliards de dollars ;

Lancer le programme quinquennal de 100 millions de dollars au total annoncé par le Gouvernement du Territoire du Nord en faveur du logement dans les zones reculées ;

Fournir, moyennant une dépense de 42,32 millions de dollars, des logements pour le surcroît de fonctionnaires à déployer dans les communautés reculées.

Éducation – 70,68 millions de dollars

Fournir 6 nouveaux établissements d’éducation préscolaire mobiles, et 21 enseignants et maîtres adjoints ;

Recruter 26 enseignants à travers tout le territoire, construire 15 salles de classe, mettre en place une équipe spécialisée dans la fréquentation scolaire, reclasser 2 centres d’apprentissage et 15 centres d’éducation communautaires ;

Mettre au point des programmes de partenariat pour renforcer la motivation des élèves et la participation de la communauté.

Emploi – 13 millions de dollars

Financer des emplois au titre du projet d’emploi de transition pour le développement communautaire à l’appui des activités du Gouvernement du Territoire du Nord afin d’intégrer des postes du secteur public du Territoire du Nord ;

Mettre en œuvre des initiatives pour le développement économique autochtone ;

Élaborer, dans le cadre du plan décennal d’infrastructures, une composante concernant l’accès routier aux zones reculées ;

Mettre à profit les programmes de construction de logements autochtones et ceux de travaux d’équipement présents et futurs pour créer des possibilités de formation et d’emploi d’autochtones locaux.

Culture – 0,5 million de dollars

Étendre les programmes de culture autochtone dans les écoles publiques du Territoire du Nord ;

Appliquer des programmes transculturels dans le secteur public du Territoire du Nord ;

Mettre en œuvre une stratégie de communication en direction des autochtones à laquelle participe l’ensemble des administrations.

Améliorer le mode opératoire – 8,45 millions de dollars

Créer un conseil consultatif pour les affaires autochtones auprès du Ministre principal ;

Mettre en place des conseils des communautés locales afin de permettre à celles-ci d’être représentées au sein des autorités locales et de participer à leurs travaux, de promouvoir l’accès des autochtones aux responsabilités et de jeter les bases à partir desquelles les populations autochtones pourront s’acquitter de leur obligation de construire un avenir meilleur pour leurs enfants ;

Fournir des infrastructures à l’appui de la gouvernance des communautés locales.

134.D’autres États et Territoires entendent également lutter contre les violences sexuelles infligées aux enfants dans les communautés autochtones. Ainsi, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a élaboré un plan interinstitutions 2006–2011 pour lutter contre les sévices sexuels envers les enfants dans les communautés autochtones, qui comprend 88 mesures. De plus, le programme Safe Families (Des familles sûres) est appliqué dans la partie occidentale de cet État afin de prévenir les violences sexuelles à l’égard des enfants dans les communautés aborigènes par la mise à disposition des enfants et des familles de services d’intervention précoce et de soutien, alliée à une large participation communautaire et à des initiatives dans le domaine de l’éducation.

C. Réforme du système des droits fonciers autochtones

135.L’ensemble des mesures de réforme du système des droits fonciers autochtones a été mis en œuvre administrativement à l’aide de deux textes législatifs - la loi de 2007 portant modification des droits fonciers autochtones et la loi de 2007 portant modifications techniques des droits fonciers autochtones - à propos desquels des précisions sont données plus haut, aux paragraphes 21 et suivants.

136.Les réformes apportées aux organismes chargés de représenter les personnes qui revendiquent des droits fonciers autochtones visent à améliorer la réactivité, l’efficacité et la responsabilisation de ces organismes. Ainsi, ces réformes tendent à fixer un délai pour la reconnaissance desdits organismes afin d’accroître leur sens des responsabilités. Un financement pluriannuel (jusqu’à trois ans) a été mis en place pour faciliter une planification à long terme, ainsi que le recrutement et la rétention de personnel spécialisé. Le Gouvernement finance également des projets de renforcement des capacités au bénéfice des organismes représentatifs des droits fonciers autochtones.

137.Toujours dans le cadre des mesures de réforme, l’ancien gouvernement a mené un examen des structures et du fonctionnement des organismes collectifs détenteurs de droits fonciers autochtones - les Prescribed Body Corporates -afin d’accroître leur efficacité. Les réformes découlant de cet examen ont été exposées dans un rapport présenté à l’ancien gouvernement en octobre 2006. L’ancien gouvernement a accepté les 15 recommandations du rapport, qui visent à renforcer la capacité desdits organismes d’accéder aux sources d’aide existantes et de les exploiter, à améliorer la souplesse de leurs régimes de gouvernance afin de tenir compte des situations et des intérêts particuliers des titulaires de droits autochtones, à mieux faire répondre les sources d’aide existantes aux besoins des organismes collectifs, et à encourager les pouvoirs publics des États et des Territoires à s’attacher à répondre à ces besoins. Ces mesures ont été ou seront mises en œuvre par des modifications de la loi sur les droits fonciers autochtones, des règlements d’application et des processus administratifs.

138.Le système d’assistance financière au bénéfice des défendeurs non gouvernementaux dans les affaires relatives aux droits fonciers autochtones a également été revu, afin de favoriser la solution de ces affaires par un règlement amiable de préférence à la voie judiciaire, et de faire en sorte que les parties agissent raisonnablement. L’ancien gouvernement a procédé à d’amples consultations avec les parties prenantes en 2005 et 2006 sur une révision des principes directeurs qui facilite le système de financement des défendeurs dans les affaires de droits fonciers autochtones. Les principes directeurs révisés ont commencé d’être appliqués le 1er janvier 2007.

139.Parmi les mesures de réforme figurait un examen indépendant des méthodes de règlement des revendications relatives à des droits fonciers autochtones. Les auteurs de cette étude se sont demandé comment ces revendications pourraient être réglées de la manière la plus efficiente et la plus efficace, principalement par la médiation et l’accord amiable, et comment le Tribunal national des droits autochtones et le Tribunal fédéral pourraient collaborer plus efficacement. L’ancien gouvernement a accepté la majorité des recommandations de l’étude et appliqué un certain nombre de mesures par la voie législative. Le Tribunal national et le Tribunal fédéral mettent également en œuvre des mesures administratives.

140.Autre élément de la réforme : des modifications techniques à la loi sur les droits fonciers autochtones pour améliorer la procédure judiciaire existante et les processus législatifs futurs. Ainsi, les réclamations auxquelles des modifications sont apportées n’ont plus besoin d’être validées par un enregistrement. Enfin, les réformes tendent à une amélioration continue de la transparence et de la communication entre toutes les parties prenantes aux affaires de droits fonciers autochtones. L’ancien Attorney Général a organisé deux réunions des ministres des États et des Territoires exerçant des responsabilités en matière de droits fonciers autochtones, la première en 2005 et la deuxième en 2006. Celle-ci a offert l’occasion de débattre de la mise en œuvre des mesures de réforme. L’Attorney-General actuellement en fonctions a organisé une troisième réunion avec les ministres des États et des Territoires le 18 juillet 2008.

141.Au paragraphe 18 de ses observations finales, le Comité demande à recevoir des renseignements statistiques sur le système des droits fonciers autochtones. Au 30 juin 2008, on comptait 112 décisions relatives à des droits fonciers autochtones, dont 77 confirmaient l’existence des droits dans une partie au moins de la zone considérée. Le site web du Tribunal national des droits fonciers autochtones fournit une série à jour de statistiques et de cartes, ayant trait notamment aux revendications, aux décisions relatives aux droits fonciers autochtones et aux accords d’occupation des sols autochtones.

D. Initiatives des États et des Territoires concernant les titres et les droits fonciers autochtones

142.Pendant la période visée par le présent rapport, les États et les Territoires se sont activement employés à réduire le nombre des réclamations formulées dans le cadre du système des droits fonciers autochtones. Ainsi, le Bureau des titres autochtones de l’Australie occidentale a élaboré en 2004 des principes directeurs concernant l’information à produire à l’appui des demandes de décision, afin d’aider les demandeurs à fournir des éléments qui permettent de parvenir à une décision par consentement mutuel. De plus, le Plan stratégique de l’Australie méridionale (cible T3.15)vise à résoudre toutes les réclamations dans cet État d’ici 2014, principalement par des accords négociés.

143.Dans la Nouvelle-Galles du Sud, plus de 121 conseils fonciers aborigènes locaux gèrent des terres autochtones collectives. En 2006, le Gouvernement de cet État a modifié la loi sur les droits fonciers aborigènes de 1983pour permettre aux conseils d’offrir aux aborigènes des prestations communautaires, comprenant des services d’éducation et de formation, des bourses et d’autres formes d’assistance pour l’éducation et la formation, ainsi que des activités culturelles.

E. Préservation de l’art rupestre de Burrup

144.Par une lettre datée du 1er novembre 2007, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ont demandé au Gouvernement des renseignements concernant le complexe d’art rupestre autochtone situé dans la péninsule de Burrup, dans l’archipel Dampier, en Australie occidentale. Cette lettre récapitulait un certain nombre de faits allégués concernant une éventuelle destruction imminente du complexe d’art rupestre de Burrup, et demandait au Gouvernement de répondre à deux questions précises. Tout d’abord, le Gouvernement australien était invité à confirmer si les faits allégués étaient exacts. Ensuite, il était prié de fournir des informations détaillées sur les mesures qui avaient été prises pour obtenir le consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause, des communautés Ngarluma et Ngarluma de l’Ouest (Wong-Goo-Tt-Oo) à propos du projet de GNL Pluto, ainsi que pour préserver les sites d’importance culturelle, religieuse ou spirituelle de ces communautés dans le complexe Dampier.

145.La réponse du Gouvernement a été fournie aux Rapporteurs spéciaux le 23 juin 2008, et communiquée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones dans l’addendum à son rapport à la Neuvième session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2008.

F. Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

146.Le Gouvernement australien reconnaît que les populations autochtones ont les mêmes droits que toutes les autres personnes en vertu de tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Australie est partie. Le Gouvernement australien reconnaît l’importance mondiale de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a engagé des consultations sur les questions contenues dans la Déclaration, et a étudié ses incidences pour l’Australie avec les gouvernements des États et des Territoires australiens ainsi que les parties prenantes autochtones et non autochtones.

147.La Ministre pour les familles, le logement, les services communautaires et les affaires autochtones, l’Hon. Jenny Macklin, MP, a annoncé le soutien du Gouvernement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones le vendredi 3 avril 2009, au cours d’une cérémonie tenue au Parlement, à Canberra. Cette annonce a reçu l’appui d’éminentes personnalités autochtones, en Australie et à travers le monde, du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et de la collectivité en général.

G. Faire participer les peuples autochtones à la prise des décisions

148.Le Gouvernement est déterminé, et s’emploie, à mettre en place un partenariat solide avec les Australiens autochtones, sur la base du respect, de la coopération et de la responsabilité mutuelle. Il consulte des Australiens autochtones de localités urbaines, régionales et reculées sur tout un éventail de questions, y compris celle de la création d’un organisme national autochtone représentatif. Le dialogue avec les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres, les principales organisations autochtones et les États et Territoires sur le rôle et la structure éventuels de cet organisme a occupé une place centrale dans ces consultations. Un document de réflexion mettant en évidence les principaux points du débat a été rendu public au milieu de 2008 par le Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, de la Commission australienne des droits de l’homme, et un guide communautaire pour l’analyse de ce document a été utilisé pendant les consultations relatives à la mise en place d’un nouvel organisme représentatif. L’élaboration de la politique par le Gouvernement continuera de se fonder sur les éléments recueillis par le biais d’organisations autochtones sectorielles et de mécanismes consultatifs officiels.

149.Le Gouvernement australien a rendu compte de son approche de la participation représentative ainsi que de la recherche du « consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause » des peuples autochtones aux initiatives les concernant au cours de la période antérieure au 25 novembre 2007 dans les documents suivants :

Paragraphes 14 (réseaux représentatifs), et paragraphes 19 et 20 (« consentement libre, préalable et donné en connaissance de cause ») de la réponse de l’Australie aux observations finales du Comité.

Paragraphes 181 et 182 (participation des autochtones à la prise des décisions), paragraphes 184 et 185 (Commission pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres) et paragraphe 188 (Conseil autochtone national) du document de base présenté par l’Australie.

Encadré F : Le plan Two Ways Together (Ensemble, dans la réciprocité) Le plan concernant les affaires aborigènes du Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud pour la période 2003-2012 s’intitule « Ensemble, dans la réciprocité - Partenariats : une nouvelle manière de traiter avec les populations aborigènes ». Two Ways Together exige des organismes publics de la Nouvelle-Galles du Sud qu’ils travaillent en partenariat avec les aborigènes pour faire en sorte que les services dont ces derniers ont besoin soient accessibles, culturellement adéquats et porteurs de résultats. Two Ways Together suppose la participation des autochtones aux décisions prises aux niveaux de l’État, de la région et de la communauté. À l’échelon régional, des groupes de participation régionaux Two Ways Together ont été créés pour planifier et suivre les améliorations apportées à la prestation des services publics dans chaque région. Ces groupes sont constitués de représentants des principaux organismes aborigènes, d’une part, et des gouvernements de la Nouvelle-Galles du Sud et de l’Australie, d’autre part. Ils ont élaboré des plans d’action régionaux en collaboration avec d’autres parties prenantes pour définir les actions à mener en priorité pendant deux ans, l’accent étant placé sur des initiatives transversales conçues pour changer véritablement le cours de choses. À l’échelon local, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud travaille avec 40 communautés de tout l’État dans le cadre du partenariat Two Ways Together. Ces groupes de représentants locaux coopéreront avec les administrations de l’État pour mettre au point des plans locaux d’action communautaire en vue d’offrir aux autochtones des conditions meilleures grâce à une amélioration du ciblage et de la fourniture des services.

150.L’attachement du Queensland au principe fondamental de la participation des communautés sur la base du partenariat est attesté par l’Accord de partenariat avec les autochtones (2007–2010), qui a été mis au point avec les maires des communautés autochtones de l’État, et signé par eux et par le Gouvernement du Queensland en juillet 2007. L’Accord est mis en œuvre à l’échelon local par des accords locaux de partenariat avec les autochtones. Des tables rondes ministérielles, avec les maires des communautés autochtones, sont organisées quatre fois par an à l’appui de l’Accord.

151.En Australie méridionale, le Conseil consultatif aborigène de l’État, qui compte huit membres, conseille le Premier Ministre et Ministre pour les affaires aborigènes et la réconciliation sur tout l’éventail des questions sociales et des sujets liés à la prestation des services, tandis que le Commissariat à la participation aborigène, créé dernièrement, se préoccupe des problèmes systémiques qui font obstacle à l’accès des populations autochtones aux services. Le Commissariat conseille également les dirigeants et les porte-parole des autochtones afin de promouvoir la coopération entre la collectivité dans son ensemble et les populations autochtones.

152.Le Victoria a mis au point des programmes accrédités de formation à la gouvernance organisationnelle spécialement destinés aux autochtones, afin de renforcer les capacités opérationnelles des organisations autochtones.

153.En plus des initiatives dont il est rendu compte au paragraphe 191 du document de base commun, le Victoria met en place des réseaux autochtones locaux dans 38 zones disséminées dans tout l’État. Ces réseaux permettront aux populations autochtones locales de se faire entendre directement auprès du Gouvernement ; ils contribueront au renforcement des compétences des membres de la communauté et élaboreront des plans concrets pour susciter des changements positifs dans les collectivités locales.

H. Repères utilisés par le Gouvernement australien pour mesurer le handicap autochtone

154.Le Gouvernement australien entend mesurer systématiquement les résultats de l’action menée en faveur des populations autochtones, afin de s’attaquer aux causes profondes du handicap. En 2002, le Conseil des gouvernements australiens a demandé l’établissement des rapports périodiques fondés sur des indicateurs clés du handicap autochtone. Ce rapport, intitulé « Surmonter le handicap autochtone : indicateurs clés », est publié tous les deux ans ; il montre les progrès accomplis et le chemin qui reste à parcourir pour combler l’écart.

155.Les États et les Territoires utilisent des indicateurs analogues. Ainsi, Partenariats du Queensland : cadre des orientations futures de la politique du Queensland en faveur des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, 2005-2010 repose sur un système solide de mesure des résultats, notamment un rapport de base diffusé en 2007 à partir duquel les progrès sont évalués. Ce système et les rapports sur les résultats obtenus, qui suivent l’évolution du bien-être des habitants autochtones du Queensland, se fondent sur les indicateurs clés du rapport « Surmonter le handicap autochtone » et s’alignent sur les priorités du groupe de travail sur la réforme autochtone du Conseil des gouvernements australiens.

I. S’attaquer au handicap autochtone : la stratégie de l’Australie pour l’avenir

156.Le Gouvernement australien s’est engagé à atteindre un objectif national arrêté d’un commun accord : combler, en une génération, l’écart de 17 ans qui sépare l’espérance de vie des Australiens autochtones de celle des non autochtones. De plus le Gouvernement entend :

Réduire de moitié, en une décennie, l’écart entre le taux de mortalité des enfants autochtones âgés de moins de cinq ans et celui des enfants non autochtones du même âge ;

Réduire de moitié, en une décennie, l’écart de performance en matière de lecture, d’écriture et de calcul.

157.À la réunion que le Conseil des gouvernements australiens a tenue en mars 2008, les gouvernements australiens ont arrêté trois cibles additionnelles et se sont engagés à :

Réduire de moitié, en une décennie, l’écart entre Australiens autochtones et non autochtones en matière d’emploi ;

Faire en sorte que, d’ici cinq ans, tous les enfants des communautés reculées âgés de quatre ans aient accès à l’éducation de la petite enfance ;

Diminuer de moitié au moins, d’ici 2020, l’écart entre les taux de réussite des élèves autochtones et non autochtones en 12e année d’études ou à un niveau équivalent.

158.Le Gouvernement reconnaît que le comblement de l’écart en matière d’espérance de vie est indissociablement lié au développement économique et à l’amélioration des résultats de l’éducation.

159.Le Gouvernement a consacré, en 2007-2008, aux programmes spécifiquement destinés aux autochtones un montant estimé à 4,4 milliards de dollars. Les mesures, qui sont centrées principalement sur les secteurs clés de la santé, de l’éducation, de l’emploi, de la réforme de la protection sociale et du logement, visent à améliorer les possibilités offertes aux autochtones australiens.

160.Le Gouvernement australien reconnaît la disparité qui existe entre Australiens autochtones et non autochtones en matière d’éducation. Certaines améliorations ont été obtenues ; ainsi, les statistiques les plus récentes relatives à l’enseignement scolaire en Australie révèlent que le taux de rétention des élèves autochtones en 12e année d’études s’élève désormais à 42,9 %, alors qu’il était de 29 % en 1996.

161.Reconnaissant cette disparité, le Gouvernement australien s’est engagé à améliorer la situation des autochtones dans le domaine de l’éducation. Tous les gouvernements australiens, par l’intermédiaire du Conseil des gouvernements australiens, se sont assigné les objectifs suivants concernant l’éducation des populations autochtones :

D’ici cinq ans, tous les enfants autochtones âgés de quatre ans et vivant dans des communautés reculées seront en mesure de fréquenter un véritable centre ou service d’éducation de la petite enfance ;

D’ici une décennie, l’écart entre des résultats de référence obtenus par les élèves autochtones et non autochtones en matière de lecture, d’écriture et de calcul aura été réduit de moitié ;

D’ici 2020, l’écart entre Australiens autochtones et non autochtones du point de vue des résultats obtenus en 12e année d’études, ou à un niveau équivalent de l’enseignement professionnel, aura été réduit de moitié.

162.Dans le budget pour 2008–2009, le Gouvernement australien a prévu un certain nombre d’initiatives visant à combler l’écart et comprenant :

Le programme Jeter des bases solides, pour faciliter l’application de programmes d’acquisition des mécanismes de la lecture, de l’écriture et du calcul, ainsi que celle de plans d’apprentissage individuels ;

La création de trois nouveaux internats dans le Territoire du Nord ;

L’augmentation des effectifs enseignants dans le Territoire du Nord.

163.Le Gouvernement poursuit également son action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord, y compris par exemple le programme de nutrition scolaire et les mesures de promotion de l’éducation. Ces initiatives s’ajoutent aux autres programmes, généraux aussi bien que spécifiquement destinés aux autochtones, mis en oeuvre par le Gouvernement australien et les autorités des États et des Territoires.

164.Les États et les Territoires ont conçu, pour la plupart, des stratégies et des travaux de recherche complémentaires. Ainsi, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a entrepris en 2007 une enquête parlementaire sur les moyens de surmonter le handicap autochtone. Cette étude vise principalement à définir des stratégies en vue de combler l’écart entre aborigènes et non aborigènes du point de vue de l’espérance de vie (actuellement estimé à 17 ans). La communication du Ministre de la Nouvelle-Galles du Sud pour les affaires aborigènes peut être consultée en ligne.

165.En novembre 2006, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a rendu public un plan qui énonce ses domaines d’action prioritaires pour les dix prochaines années. Ces priorités ont été définies en consultation avec les populations de la Nouvelle-Galles du Sud, et parmi les 14 objectifs de haut niveau du plan il en est un qui est libellé « S’attaquer au handicap autochtone – Renforcer les communautés aborigènes ». Dans le cadre de cet objectif, la priorité F1 du plan vise à améliorer la santé, l’éducation et la situation sociale des populations aborigènes. Les cibles qui relèvent de cette priorité sont centrées sur la sécurité de la famille, l’éducation, la santé environnementale et le développement économique.

166.De plus, le plan de l’État de la Nouvelle-Galles du Sud accorde la priorité à une stratégie sous-jacente intitulée « Population aborigènes – Renforcer la résilience de la communauté ». Cette stratégie a été élaborée dans la conviction qu’une solidité accrue des communautés et l’affirmation de la culture et du patrimoine aborigènes sont d’une importance critique pour la réussite d’autres initiatives visant à remédier aux handicaps dont souffrent les aborigènes.

Encadré G : Répondre aux besoins de services sociaux à Palm Island Le Gouvernement du Queensland, le conseil du comté aborigène de Palm Island et la communauté de l’île ont créé ensemble, en 2007, la Palm Island Community Company Limited, qui a pour mission : D’offrir des services professionnels à des organisations non gouvernementales sur l’île ; D’administrer l’octroi de toute une gamme de services ; D’offrir des avis et un soutien professionnel aux organisations non gouvernementales et aux membres de la communauté de Palm Island. Le conseil d’administration comprend un président indépendant, deux personnes désignées par le conseil du comté aborigène de Palm Island, deux personnes désignées par le Gouvernement du Queensland, une personne issue de la famille de Palm Island qui possède traditionnellement les terres et une personne désignée par les actionnaires de la communauté. La société fournira des services sur l’île, dont des refuges pour les jeunes, un soutien familial, des services aux personnes handicapées et une assistance judiciaire.

J. Combler l’écart : aperçu des progrès accomplis pendant la période considérée dans le présent rapport

167.Les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres sont le groupe le plus désavantagé de la population australienne, mais le rapport « Surmonter le handicap autochtone » de 2007 révèle que bon nombre de populations autochtones ont participé à la prospérité économique récente de l’Australie, avec une amélioration de leur situation professionnelle et une élévation de leur revenu. Si les progrès dans certains domaines ont été longs, la situation éducative et sanitaire des enfants autochtones a, sous certains aspects, enregistré des améliorations bienvenues. Pour de plus amples informations, il convient de se reporter aux paragraphes 120 et 121, 405 à 407, 413 et 414, 512, 521 à 524, 532 à 536, 576 et 577, et 579 du document de base commun, en tenant compte des éléments nouveaux suivants.

168.Les efforts déployés pour réduire le handicap social et économique dont souffrent les Australiens autochtones ont donné des résultats quantifiables dans certains domaines. Ainsi :

Les données indiquent une diminution de l’écart qui, en 3e année d’études, sépare les élèves autochtones de la population scolaire en général du point de vue de l’acquisition des mécanismes de la lecture.

Entre 1992-1994 et 2000-2004, les taux de mortalité due aux maladies infectieuses et parasitaires ont été divisés par un coefficient compris entre 15 et 18 dans le cas des autochtones et par cinq en moyenne dans celui des non autochtones.

Entre mars 2005 et mars 2006, les nouveaux apprentissages menés à bien par les autochtones ont augmenté de 13 %, contre un taux de croissance de 6 % pour l’ensemble du pays.

K. Initiatives en faveur de l’éducation et de l’emploi des autochtones

Encadré H : Réforme des programmes fédéraux pour l’emploi spécialement conçus à l’intention des autochtones Le programme de projets de création d’emplois pour le développement communautaire (CEDC) est une initiative financée par le Gouvernement australien qui s’adresse aux autochtones au chômage. Ce programme favorise la participation grâce à des activités qui développent les compétences des bénéficiaires et facilitent leur recrutement, l’objectif étant de les aider à s’employer en dehors du programme lui-même. Les activités peuvent également mener à la création d’entreprises. Le but général du programme est d’aider les Australiens autochtones à atteindre l’indépendance économique. Le programme de CEDC a été progressivement réformé depuis 2005 de manière à mettre davantage l’accent sur l’emploi et l’activité économique. Depuis le 1er juillet 2007, d’importants changements ont été apportés au système de services d’appui à l’emploi des Australiens autochtones, y compris la cessation du programme dans les zones urbaines et les principales localités régionales, avec une expansion concomitante des services de médiation dans le cadre de projets structurés de formation et d’emploi. Ces changements ont été introduits afin de réduire davantage la dépendance à l’égard des services sociaux et d’orienter les personnes vers des services non subventionnés.

169.Le Gouvernement australien s’attache à réformer de manière efficace et en fonction d’informations factuelles ses programmes d’emploi des autochtones et de CEDC de manière à aider les autochtones à trouver des débouchés là où ils vivent. En juin 2008, il a terminé des consultations sur les réformes des services pour l’emploi des autochtones, qui feront partie d’une stratégie de développement économique autochtone plus générale. Le programme de CEDC subira de nouvelles réformes, qui mettront davantage l’accent sur l’entreprise, la formation et le travail, et qui accompagneront le nouveau réseau pour l’emploi (Job Network) du Gouvernement. Afin d’assurer la stabilité voulue pendant que les réformes sont élaborées et mises en place, le Gouvernement a accepté qu’un financement additionnel de 12 mois au maximum pour 2008-2009 soit négocié avec les responsables des CEDC dans toute l’Australie, l’objectif étant que les personnes soient au travail pendant la mise au point des réformes. Celles qui ont trait aux CEDC entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2009. La conversion des emplois entrant dans le cadre des CEDC en emplois liés à la prestation de services gouvernementaux se poursuivra, et le Gouvernement australien coopérera avec les autorités des États et des Territoires pour convertir de la même manière les emplois des CEDC au bénéfice des services publics des États et des Territoires.

170.Pour de plus amples informations sur les programmes de développement de l’emploi et de l’activité économique spécialement conçus à l’intention des autochtones, il convient de se reporter au paragraphe 408 du document de base, en tenant compte des éléments nouveaux suivants :

Avec 506 nouveaux projets approuvés, les projets structurés pour la formation et l’emploi ont permis à 15 330 personnes de trouver un travail ou une formation pendant l’exercice financier 2007-2008.

En 2007-2008, 171 projets visant à encourager le développement d’entreprises appartenant à des autochtones et gérées par eux ont été approuvés au titre du Fonds pour les petites entreprises autochtones.

En 2007-2008, les responsables de CEDC de l’ensemble de l’Australie ont trouvé des emplois rémunérés pour 4 384 participants, ce qui représente une augmentation de 18,4 % par rapport à l’exercice financier précédent.

En 2007-2008, Job Network a permis à plus de 49 100 chercheurs d’emploi autochtones de trouver du travail ; ce chiffre est conforme à celui de l’exercice financier précédent.

171.Grâce aux services fournis par le Gouvernement australien, les avancées suivantes ont été faites en ce qui concerne le chômage des Australiens autochtones :

Le document de réflexion « Améliorer les perspectives économiques des autochtones – L’avenir du programme de CEDC et des programmes d’emploi des autochtones » a fait l’objet d’une vaste consultation. Des débats ont été organisés dans 37 zones urbaines et régionales et dans 18 communautés isolées. Huit sessions réservées aux employeurs et trois groupes d’étude faisant intervenir des demandeurs d’emploi autochtones ont également été organisés. Cent vingt-cinq communications écrites ont été reçues.

En 2007-2008, 45 projets de jeunes entrepreneurs autochtones ont été financés.

172.Voir également les paragraphes 575 à 579 du document de base commun, en tenant compte des éléments nouveaux suivants :

Même s’il reste encore des disparités entre élèves autochtones et non autochtones, les chiffres concernant les premiers se sont sensiblement améliorés. Le taux de participation des Australiens autochtones au système de formation est élevé. Alors que les autochtones constituent 2,4 % de la population australienne, les élèves autochtones formaient en 2006 quelque 4 % de l’effectif total de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le programme de mobilité des jeunes autochtones fournit à ceux d’entre eux qui habitent des zones reculées un accès à des possibilités d’enseignement supérieur, de formation et d’emploi dans des grands centres. Le programme se développe actuellement sur 10 sites. Compte tenu de la forte demande de certaines qualifications dans les communautés reculées, il met l’accent sur la formation pré-professionnelle, l’apprentissage (Australian Appreticeship), les cours sanctionnés par des certificats et quelques filières de l’enseignement supérieur : soins infirmiers, enseignement, comptabilité et gestion des entreprises, notamment.

Le programme pour l’accès des jeunes autochtones à des postes de responsabilité aide des jeunes spécialistes autochtones, généralement originaires de zones reculées, à accéder à des écoles (publiques et privées) et à des universités hautement performantes grâce à l’octroi de bourses, à un soutien pratique et à des possibilités de développement des capacités de direction.

Nouvelle-Galles du Sud

173.À la suite d’un examen de l’éducation aborigène mené en 2004, le Ministère de l’éducation et de la formation de la Nouvelle-Galles du Sud applique sa Stratégie pour l’éducation et la formation des aborigènes, 2006-2008. Cette stratégie vise à allier toutes les sections du Ministère en vue de la réalisation de l’objectif essentiel formulé ainsi : « En 2012, les résultats des élèves aborigènes seront équivalents à ceux de la population scolaire en général, voire meilleurs ».

174.Les écoles qui relèvent des autorités de la Nouvelle-Galles du Sud et qui participent au programme de partenariat et à des initiatives connexes sont chargées d’aider les établissements publics qui comptent un important effectif d’élèves aborigènes à renforcer les capacités et resserrer les partenariats avec les communautés et d’autres institutions.

175.Des plans personnalisés d’apprentissage sont en voie d’élaboration à l’intention des élèves aborigènes des écoles publiques de la Nouvelle-Galles du Sud. Plus de 9 500 plans ont été établis à ce jour.

176.Les initiatives « Ensemble, dans la réciprocité » du Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud (voir encadré E) comprennent :

Kids Excel, qui vise à améliorer les résultats éducatifs des enfants et des jeunes aborigènes appartenant à des communautés où les abandons scolaires précoces et la médiocrité des résultats scolaires constituent une difficulté.

Youth Excel, stratégie de soutien à la scolarité du second degré, appliquée dans des établissements secondaires ciblés où les abandons scolaires précoces et la médiocrité des résultats scolaires constituent une difficulté.

Des bourses pour élèves aborigènes, qui sont attribuées chaque année et visent à améliorer la rétention dans les dernières années de scolarité.

177.Des programmes de langues aborigènes sont administrés dans un certain nombre d’écoles publiques de la Nouvelle-Galles du Sud pour permettre aux communautés aborigènes de préserver, d’enseigner et d’employer leur langue traditionnelle, et aux élèves aborigènes d’apprendre une langue autochtone du jardin d’enfants à la 12e année de scolarité.

178.Un cours d’éducation culturelle aborigène a été mis au point ; il peut être obtenu auprès de l’ETP de la Nouvelle-Galles du Sud pour être dispensé dans des organismes du secteur public. Il peut être utilisé pour renforcer les aptitudes du personnel de tous niveaux à travailler efficacement avec les populations et les communautés aborigènes.

179.L’ETP de la Nouvelle-Galles du Sud, qui travaille avec la compagnie de télécommunications Optus par l’intermédiaire du programme de téléapprentissage interactif par satellite, a équipé 15 communautés aborigènes reculées des zones qu’il dessert dans la Nouvelle-Angleterre et l’ouest de la Nouvelle-Galles du Sud de technologies informatiques et satellitaires pour permettre aux élèves de s’inscrire à des cours, notamment d’introduction à l’informatique et de formation au fonctionnement des comités aborigènes.

180.La stratégie pour les parents aborigènes, initiative de la stratégie en faveur de l’enfance, de la jeunesse et de la famille aborigènes, produit des livres qui fournissent aux travailleurs familiaux et aux familles aborigènes des textes faciles à lire concernant le développement de l’enfant. Des groupes consultatifs aborigènes locaux sont chargés de concevoir le contenu, les textes, le langage et les illustrations de ces livres. En 2006 et 2007, trois ouvrages ont été élaborés : Growing Up Strong Guring (Devenir grand et fort) dans l’ouest de la ville de Sydney , Bubaa Ngambaa Gaayli (Père, mère et enfant) dans la Nouvelle-Angleterre et Darkinyung Yada Gudjagang (Des enfants forts et en bonne santé ) sur la côte centrale. De nouveaux ouvrages seront publiés dans d’autres régions en 2008.

181.L’initiative Job Compacts (Pactes pour l’emploi) est gérée par le Ministère des affaires aborigènes de la Nouvelle-Galles du Sud pour mettre à l’essai des mesures novatrices et originales de lutte contre le taux élevé de chômage parmi les aborigènes. Ces pactes pour l’emploi sont des accords écrits qui définissent comment les groupes industriels, les chambres de commerce, les organismes publics de la Nouvelle-Galles du Sud, les principales organisations aborigènes et les autorités locales peuvent coopérer pour développer l’emploi des aborigènes à l’échelon local.

182.La conjonction des efforts des organisations et des administrations ainsi que des entreprises et des groupes industriels locaux devrait permettre de surmonter quelques-unes des barrières qui restreignent l’accès des aborigènes à l’emploi.

183.Douze pactes pour l’emploi sont en voie d’élaboration dans l’ensemble de l’État. Les lieux visés sont les grands centres régionaux et les zones urbaines qui comptent de fortes populations aborigènes et ont des marchés de l’emploi viables. Un pacte pour l’emploi est également en cours de mise au point pour l’industrie extractive. Tous ces accords auront été finalisés le 20 juin 2008.

184.Les aborigènes en détention ont accès aux programmes d’éducation et de formation qui visent à répondre aux besoins de la population des délinquants en général, ainsi qu’à ceux qui ciblent plus précisément les besoins des contrevenants aborigènes ; ces cours sont dispensés par les enseignants de l’Institut de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes du Département des services pénitentiaires de la Nouvelle-Galles du Sud. Le détenus ont également accès aux cours de formation professionnelle de l’ETP de la Nouvelle-Galles du Sud, dont certains s’attachent à répondre spécifiquement aux besoins professionnels et culturels des délinquants aborigènes.

185.Le programme Yetta Dhinnakkal, à Brewarrina (administré par le Département des services pénitentiaires de la Nouvelle-Galles du Sud), opère dans une grande exploitation en milieu rural, où les jeunes détenus aborigènes apprennent l’horticulture et l’agriculture, acquièrent toute une gamme d’autres compétences pratiques, et suivent des cours tendant à répondre à certains problèmes comportementaux. Le programme Warrakirri, qui se déroule au Centre de détention d’Ivanhoe, repose essentiellement sur l’emploi et comprend de nombreux projets de travail au service de la communauté. Le programme de Bolwara House accueille des femmes aborigènes qui sont suivies de très près, et cible, au cours de la période qui précède leur libération, les questions liées à la consommation d’alcool et de drogues.

Queensland

186.La politique Partners for Success (Partenaires pour le succès)comporte des stratégies à caractère régional qui se fondent sur les besoins particuliers de communautés autochtones spécifiques. Ces stratégies s’adressent à la fois aux élèves et au personnel, et mettent l’accent sur la participation de la communauté à l’éducation, l’offre de services éducatifs de haute qualité et l’amélioration continue des résultats ainsi que de la réforme éducative.

187.Le programme d’éducation pour l’emploi des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres s’adresse aux élèves autochtones des 10e, 11e et 12e années de scolarité. Il vise à les aider à terminer leurs études et les encourage à passer dans l’enseignement supérieur en leur fournissant un soutien pratique, des conseils et une assistance financière, ainsi que des stages à plein temps en relation avec l’école.

188.Le Gouvernement du Queensland a sensiblement accru le taux de participation des autochtones à l’emploi et à la formation grâce à des initiatives relevant de son plan de développement des compétences. Ces initiatives ont fourni un soutien et une assistance ciblés à l’emploi et à la formation afin d’améliorer le taux de participation des autochtones à l’un et à l’autre ainsi que leur taux d’achèvement des programmes de formation. La participation fructueuse des autochtones aux possibilités d’emploi et de formation à été obtenue grâce à :

Un soutien et une assistance spécialisés apportés par des agents de soutien à la formation et à l’emploi des autochtones et des travailleurs spécialisés dans l’appui aux élèves autochtones.

Une assistance souple et novatrice à la formation et à l’emploi, qui soutient l’emploi des autochtones ainsi que le développement des communautés et celui des entreprises.

Des allocations destinées à financer les frais de voyage et d’hébergement des apprentis.

189.Le forum des jeunes dirigeants autochtones a été créé en 2004, dans le cadre du Plan d’action pour la réconciliation du Gouvernement du Queensland. Ces rencontres annuelles offrent à 20 jeunes autochtones âgés de 18 à 25 ans l’occasion de s’informer sur l’exercice des responsabilités auprès de différents orateurs autochtones qui offrent autant de modèles stimulants, de développer leur aptitude à diriger, de prendre connaissance des ressources existantes et des possibilités de se perfectionner plus avant, de constituer des réseaux avec leurs pairs et avec des conseillers, et de débattre des questions qui se posent dans leurs communautés et des solutions possibles. Les rencontres se tiennent tous les ans pendant la Semaine de la réconciliation.

190.Les initiatives futures du Plan de développement des compétences du Queensland tendront principalement à : accroître les taux de rétention et d’achèvement des programmes des apprentis et stagiaires aborigènes et insulaires du détroit de Torres, à accroître la participation des autochtones à l’emploi et à la formation, à augmenter la participation des autochtones à la formation postsecondaire, et à améliorer la transition des élèves autochtones de l’école à l’emploi, à la formation ou à l’enseignement supérieur.

191.Créés dans le cadre du Plan d’action pour la réconciliation du Gouvernement du Queensland, les forums des jeunes dirigeants autochtones offrent à 20 jeunes autochtones âgés de 18 à 25 ans l’occasion de s’informer sur l’exercice des responsabilités, sur l’accès aux ressources existantes et sur la constitution de réseaux avec leurs pairs et avec des conseillers, de débattre des questions qui se posent dans leurs communautés, de prendre connaissance d’exemples et de se familiariser avec la conduite des activités dans les secteurs public, privé et communautaire. Les forums se tiennent deux fois par an dans le Sud-Est et l’extrême Nord du Queensland.

192.Le programme national de préparation des autochtones aux métiers de l’armée et de la police, auquel participent un certain nombre d’administrations du Queensland, offre aux élèves la possibilité de faire des études à plein temps dans un domaine et d’acquérir une expérience professionnelle auprès de l’administration correspondante. Ainsi, le Ministère de la justice et l’Attorney-General peuvent offrir chaque année 12 semaines de travail rémunéré et une allocation d’études de 40 semaines à un étudiant en droit autochtone.

193.Les allocations au titre du Fonds pour les travailleuses autochtones ont été créées en 2008 afin d’encourager les entreprises du Queensland à soutenir l’emploi durable de femmes autochtones dans des professions qui, traditionnellement, ne sont pas exercées par des femmes. Parmi les candidats agréés figure l’Institut central du Queensland, du programme Indigenous Women on the Move (Les femmes autochtones vont de l’avant) de l’ETP, qui vise à offrir une formation homologuée par l’ETP à 20 femmes autochtones dans un certain nombre de métiers liés à la construction, pour les préparer à entrer dans des entreprises de construction de la région.

194.On peut citer aussi le Wide Bay Institute du programme professionnel pour les jeunes femmes autochtones de l’ETP, qui se propose de préparer de jeunes femmes autochtones à suivre des filières menant notamment à l’industrie automobile, à l’ingénierie et à la construction.

195.De plus, Gladstone Area Group Apprentices Limited a reçu une subvention d’Indigenous Women in Trades pour dispenser une formation agréée par le l’ETP aux femmes autochtones de tous âges. Cette formation a pour objet de préparer les femmes à travailler dans des emplois non traditionnels grâce à des plans d’apprentissage adaptés, associés à un enseignement magistral et à une expérience professionnelle pratique.

196.La politique d’emploi d’autochtones pour les projets de construction civile du Gouvernement du Queensland (politique dite du 20 %) exige que 20 % des heures travaillées dans les projets de construction menés par ce gouvernement dans un certain nombre de comtés et de communautés autochtones soient consacrés à l’emploi et à la formation d’autochtones locaux. Cette politique a permis d’offrir 745 emplois à des autochtones entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2007. Le Gouvernement du Queensland emploie 12 responsables de la formation et de l’emploi des autochtones à travers tout l’État pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’appui à la politique du 20 % et d’autres programmes de développement économique local au bénéfice des populations autochtones.

197.Wal-Meta est l’unité de développement de l’emploi des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans le secteur public qui offre toute une gamme de programmes et de services destinés à attirer des Australiens autochtones dans le secteur public du Queensland et à les y retenir. Citons deux résultats obtenus : 3 683 fonctionnaires ont suivi un programme de sensibilisation aux cultures autochtones, et du travail a été obtenu pour 274 demandeurs d’emploi autochtones.

198.La loi du Queensland, de 2008, portant modification de la loi relative aux terres des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, a été promulguée le 17 juillet 2008 ; elle prévoit la possibilité de consentir, sur les terres collectives, des baux commerciaux et des baux d’habitation emphytéotiques afin d’encourager l’accession à la propriété du domicile, le logement social, le développement commercial et celui des infrastructures des communautés. Cela soutiendra l’action menée en faveur de l’indépendance économique par la création d’emplois dans les communautés autochtones du Queensland.

199.Le Gouvernement du Queensland a employé 20 Wild River Rangers pour travailler avec les exploitants agricoles, les communautés et les propriétaires traditionnels afin de protéger et de mettre en valeur les systèmes hydrographiques de la péninsule du cap d’York et du golfe de Carpentaria.

200.La stratégie « Veiller ensemble sur notre pays », du Gouvernement du Queensland, vise notamment à améliorer les possibilités d’emploi et d’activité professionnelle des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans la gestion des ressources naturelles. Des projets pilotes de formation et d’emploi sont actuellement mis en place pour renforcer les capacités des groupes autochtones de fournir des services de gestion de ces ressources. Dans le cadre de la stratégie de création d’emplois et d’activités économiques, un système d’externalisation des services de gestion des ressources du domaine de l’État par les organismes publics au bénéfice d’entreprises autochtones spécialisées en la matière se développe progressivement.

Victoria

201.Outre les initiatives indiquées au paragraphe 39 du document de base commun, le Victoria a mis en place un programme de développement économique et de mise en valeur des terres aborigènes qui facilite et encourage l’activité économique des autochtones et leur emploi dans des projets relatifs au patrimoine culturel et au tourisme.

202.En février 2008, le Ministère de l’éducation et du développement de la petite enfance a mis en chantier Wannik (« Apprendre ensemble – Voyage vers notre avenir »), stratégie éducative du Gouvernement du Victoria à l’intention des élèves Koorie de cet État. Au cœur de ce programme se trouvent la promotion, chez ces élèves, d’une culture d’attentes ambitieuses, et une réforme systémique des écoles publiques afin qu’elles dispensent la meilleure éducation possible pour répondre à ces attentes. Cette réforme réserve une place accrue à la responsabilisation aux niveaux de l’école, de la région et du système ; elle prévoit une direction forte et un meilleur dialogue avec la communauté et les parents Koorie. Nous travaillerons en partenariat avec eux pour créer un système éducatif qui respecte, reconnaisse et célèbre l’identité culturelle.

Australie occidentale

203.Le Ministère de l’éducation et de la formation de l’Australie occidentale a établi un partenariat avec l’Association des chefs d’établissement primaire de cet État afin de tirer parti de son programme Leading From The Front, qui organise à l’intention des directeurs d’école des séminaires et des projets destinés à développer les meilleures pratiques et les échanges d’expérience, ainsi qu’à promouvoir l’excellence dans l’éducation autochtone. Ce programme vient en complément du programme national Dare to Lead, qui affirme l’intérêt actif des éducateurs à l’égard de l’éducation des autochtones, encourage l’application de stratégies destinées à permettre aux élèves autochtones de réussir et diffuse les initiatives qui donnent de bons résultats.

204.Le Ministère de l’éducation et de la formation de l’Australie occidentale a créé des programmes et des ressources qui offrent aux enseignants des informations sur l’histoire et la culture des Australiens autochtones, afin de les aider à dispenser une éducation inclusive aux élèves autochtones et à faire participer les parents autochtones. En font partie :

Un programme continu de sensibilisation culturelle des enseignants intitulé « Notre histoire » ;

Un site web détaillé qui, sous l’appellation « Perspectives aborigènes à travers le programme d’études », fournit un accès en ligne à des informations culturelles particulières à chaque région ;

Un programme d’apprentissage mutuel afin de familiariser les enseignants avec les dialectes autochtones et de leur faire mieux comprendre comment tenir compte de ces dialectes dans l’enseignement de l’anglais australien classique aux élèves autochtones.

L. Amélioration de la santé des autochtones

205.Le dispositif stratégique national pour la santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, 2003–2013, est un cadre d’action signé en 2003 par tous les ministres de la santé du Commonwealth, des États et des Territoires. Son objectif est de faire en sorte que les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres puissent jouir d’un état de santé identique à celui de la population dans son ensemble, et mener ainsi une existence enrichie par une culture vivante solide, la dignité et la justice.

206.Les buts du dispositif stratégique national sont conformes aux priorités du Gouvernement australien en matière d’espérance de vie et de mortalité. Le Gouvernement s’est engagé à supprimer la différence d’espérance de vie en l’espace d’une génération et à réduire de moitié, en dix ans, l’écart entre les taux de mortalité des enfants autochtones et non autochtones âgés de moins de cinq ans.

207.Le premier plan de mise en œuvre du dispositif stratégique national a été conçu par le Gouvernement australien pour la période 2003–2008 ; il précise les activités que le Gouvernement doit mener pour atteindre les buts et objectifs du dispositif. Les éléments présentés dans le rapport d’étape du Gouvernement australien pour 2005-2006 sur la mise en œuvre du dispositif et dans le rapport de 2006 sur les résultats obtenus ont souligné la nécessité d’affiner et de recentrer les initiatives prises au titre du dispositif stratégique. Il a été décidé d’accélérer l’élaboration du second plan d’application du Gouvernement australien, couvrant la période 2007-2013.

208.Le second plan d’application insiste davantage sur une approche faisant intervenir l’ensemble des administrations, reconnaissant que le développement de réponses spécifiques au titre du plan peut se faire à travers le réseau régional des centres de coordination pour les autochtones et que les arrangements peuvent être pris dans le cadre d’accords de partage des responsabilités et d’accords de partenariat aux niveaux de l’État et de la région.

209.De plus, les accords sur la santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (accords-cadres) sont le principal moyen d‘assurer la collaboration relative à l’allocation des ressources, à la planification conjointe et à l’établissement de priorités en matière de prestation de services entre les principales parties prenantes à la santé des autochtones dans chaque État et chaque Territoire.

210.Le mécanisme des forums de partenariat pour les accords-cadres est compatible avec les priorités du Gouvernement australien et continue d’offrir un espace de dialogue pour les principaux partenaires concernés. Les accords-cadres engagent leurs signataires dans quatre grands domaines :

L’allocation d’un volume accru de ressources en réponse au niveau des besoins ;

La planification conjointe ;

Un accès aux services de santé et aux services connexes, généraux aussi bien que spécifiques aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres, conforme à leurs besoins plus importants ;

L’amélioration de la collecte et de l’évaluation des données.

211.C’est aux États et aux Territoires qu’incombe la responsabilité première des services de santé, dont certains sont décrits plus loin. Depuis 2007, le Gouvernement australien s’attache avant tout à la mise en œuvre de son action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord, y compris en ce qui a trait à la santé. Il est à prévoir que les initiatives prises à ce titre contribueront à lutter contre les causes profondes de l’inégalité, telles qu’elles ont été décrites par le Commissaire à la justice sociale. Cette action exceptionnelle reconnaît que les Australiens autochtones ne jouissent pas d’un accès égal aux soins de santé primaires ni à des infrastructures propices à la santé (y compris l’eau potable, une nourriture saine, un réseau d’égouts efficace, des services de ramassage des ordures et des logements sains). La plupart des mesures prises au titre de l’action exceptionnelle visent directement à améliorer certaines des causes de la situation défavorable des autochtones vivant dans des zones reculées. D’autres informations figurent dans les paragraphes 532 à 536 du document de base commun.

Encadré I : Améliorer les soins de santé dans les communautés autochtones isolées Offrir de meilleurs soins de santé est un élément clé de l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord. Le Ministère de la santé et des personnes âgées du Gouvernement australien a reçu un crédit de 196,7 millions de dollars pour trois ans (2007-2008 à 2009-2010) en vue : D’offrir des contrôles de santé complets et les traitements de suivi nécessaires à un nombre d’enfants aborigènes des zones de l’action exceptionnelle en faveur du Territoire du Nord pouvant aller jusqu’à 17 000 D’assurer un traitement et un accompagnement aux aborigènes qui souffrent des effets du sevrage de l’alcool par suite de l’application de la réglementation relative à l’alcool dans le cadre de l’action exceptionnelle. D’offrir des services de conseil et de soutien spécialisés pour les enfants aborigènes et leurs familles afin de remédier aux effets de la maltraitance et des traumatismes des enfants. D’accroître le nombre des médecins, infirmiers et autres professionnels de santé afin de dispenser des soins de santé primaires davantage axés sur la région dans les communautés autochtones reculées bénéficiaires de l’action d’urgence Ces initiatives seront soutenues par la création d’un organisme d’emploi de personnels de santé pour les zones reculées. Cet organisme incitera et aidera des professionnels de santé exerçant dans des villes à travailler dans des communautés aborigènes isolées

Territoire de la capitale australienne

212.Le plan pour le bien-être familial et la santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres pour 2001-2011 a été établi par le Territoire de la capitale australienne afin de répondre au dispositif stratégique national pour la santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, qui exige que chaque unité territoriale établisse un plan d’application local.

213.Toutes les stratégies et les politiques qui nécessitent l’approbation du Ministère doivent être accompagnées d’une déclaration d’impact sur la santé des aborigènes dûment remplie. Cette déclaration permet de s’assurer que les services de santé de type courant tiennent compte des besoins des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

214.Tout le personnel de santé du Territoire est tenu de suivre des ateliers de sensibilisation culturelle pour se familiariser avec l’histoire, la diversité et les obligations culturelles des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres. Il s’agit là d’un programme pilote, qui sera évalué une fois terminé.

215.Un système de désintoxication en établissement pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres consommateurs d’alcool et d’autres drogues est en voie de création afin d’offrir à la communauté locale des services de traitement de la dépendance à l’alcool et à d’autres drogues.

216.Le Territoire de la capitale australienne continue de travailler au projet de prestation intégrée de services pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres. Fortement centré sur l’intervention précoce, ce projet tend à exploiter les atouts des familles autochtones pour les mettre en mesure de relever les principaux défis auxquels elles sont confrontées. Un petit nombre de familles a été sélectionné pour participer au projet, et l’évaluation de ces familles a été entreprise.

Nouvelle-Galles du Sud

217.Dans la Nouvelle-Galles du Sud, des principes directeurs et la déclaration d’impact concernant la santé des aborigènes ont été mis au point pour veiller à ce que les besoins et les intérêts des aborigènes soient dûment pris en compte lors de la conception, de l’application et de l’évaluation de toutes les initiatives de l’État dans le domaine de la santé. La déclaration comprend deux parties :

Un commentaire indiquant si l’initiative considérée aura ou non une incidence sur la santé des aborigènes.

Une liste de contrôle précisant comment la définition des besoins et des intérêts des aborigènes a été obtenue et comment il en a été tenu compte chaque fois qu’il y a lieu.

218.La déclaration et la liste de contrôle peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.health.nsw.gov.au/PublicHealth/Aboriginal/impact_sment.asp.

219.Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a garanti le suivi et la maintenance continue des systèmes d’adduction d’eau et des réseaux d’égouts dans plus de 60 communautés aborigènes différentes de tout l’État.

220.La stratégie en faveur de la famille, de la jeunesse et de l’enfance aborigènes de la Nouvelle-Galles du Sud vise à coordonner et à cibler les ressources existantes de manière que les services de type courant répondent mieux aux besoins des aborigènes. Dotée d’un budget de 4 millions de dollars, la stratégie s’attache à mettre les communautés aborigènes en mesure de trouver des solutions aux questions qui se posent et à travailler en partenariat avec le Gouvernement à cette fin. Des fonds ont été alloués à des programmes de formation des parents à l’exercice de leurs responsabilités, à des programmes de transition de l’enseignement primaire au secondaire, à une aide à l’organisation de garderies par les parents, à des programmes de développement des jeunes, à des programmes de vacances scolaires, à des centres où les élèves apprennent à faire leurs devoirs et à l’emploi d’auxiliaires familiaux et d’agents de développement des jeunes au bénéfice des autochtones.

221.La stratégie de santé maternelle et infantile aborigène vise à améliorer la santé des familles aborigènes et de leurs nouveaux-nés dans la Nouvelle-Galles du Sud par l’offre de services de haute qualité respectueux des spécificités culturelles, centrés sur la femme, fondés sur les principes des soins de santé primaires et dispensés en partenariat avec les peuples aborigènes. L’objectif de cette stratégie est d’améliorer la santé des mères aborigènes et de leurs enfants en bas âge, ainsi que d’abaisser la mortalité et la morbidité périnatales dans les populations aborigènes de la Nouvelle-Galles du Sud.

222.Un travail d’équipe préside à la prestation de services de maternité communautaires (y compris les soins obstétricaux et les services de spécialistes, de généralistes et de travailleurs de santé aborigènes). Dans certaines zones, ces services sont actuellement développés pour s’étendre aux enfants âgés de 0 à 5 ans.

223.Un partenariat entre le Ministère de la santé et le Ministère des services communautaires de la Nouvelle-Galles du Sud a permis à la stratégie d’offrir une filière bénévole et préférentielle d’accès au programme d’intervention précoce Brighter Futures (Des avenirs meilleurs) du Ministère des services communautaires de l’État.

Encadré J : Le projet Walgan Tilly Walgan et Tilly sont deux diminutifs aborigènes pour « tante » et pour « Matilda ». Walgan Tilly est le nom donné au programme d’adéquation du traitement des maladies chroniques au bénéfice des populations aborigènes de la Nouvelle-Galles du Sud. Ce programme vise à : mettre au point des mesures pratiques et des solutions efficaces pour améliorer l’accès des familles et des communautés aborigènes à la prise en charge des maladies chroniques, créer des relations de travail entre les services qui s’occupent des aborigènes et ceux qui traitent les maladies chroniques, et identifier et diffuser les pratiques qui permettent le mieux de répondre aux besoins des aborigènes atteints de maladies chroniques.

224.La Nouvelle-Galles du Sud a créé en 2004 un prix annuel de la santé aborigène pour reconnaître l’importante contribution apportée par des personnes, des équipes, des institutions et des communautés à l’amélioration de la situation sanitaire des populations aborigènes de l’État. La cérémonie est programmée de manière à coïncider avec la Semaine du NAIDOC (National Aboriginal and Islander Day Observance Committee). Les informations relatives aux catégories de prix sont diffusées sur le site http://www.health.nsw.gov.au/initiatives/ahawards/index.asp.

Australie méridionale

225.En mai 2007, le mandat de la Commission d’enquête de l’Australie méridionale sur les enfants pris en charge par l’État a été élargi de manière à comprendre une enquête distincte sur les sévices sexuels infligés aux enfants chez les autochtones Anangu, Pitjantjatjara et Yankunytjatjara. Cette enquête a été décidée afin de mieux comprendre la nature et l’étendue de l’exploitation sexuelle des enfants dans les communautés autochtones isolées, ce qui se révèle très difficile en raison du relatif silence qui entoure les cas d’exploitation. Le Gouvernement de l’Australie méridionale espère qu’en garantissant la confidentialité et en offrant un accompagnement aux victimes, il leur permettra plus facilement de s’exprimer et d’évoquer ce qu’elles ont vécu.

226.L’enquête vise aussi à fournir un mécanisme pour guérir les traumatismes personnels et collectifs causés par l’exploitation sexuelle des enfants et à contribuer à mettre en pace de nouvelles normes sociales qui s’articulent autour d’un comportement adéquat à l’égard des enfants, et du signalement des sévices. L’Australie méridionale rédige actuellement une politique de protection de l’enfance aborigène.

Victoria

227.Les initiatives prises par les États et les Territoires en matière de santé des autochtones sont brièvement exposées au paragraphe 536 du document de base commun. L’objectif essentiel de la politique du Victoria relative aux affaires autochtones est de combler l’écart entre les autochtones et les autres habitants de l’État sur le plan de l’espérance de vie. Cet écart est le produit d’une spirale de handicaps. Le dispositif pour les affaires autochtones du Victoria énonce un certain nombre de stratégies pour briser ce cercle vicieux par l’offre de services améliorés d’éducation, de santé et de justice.

228.Il est à noter qu’en plus des initiatives énoncées au paragraphe 368 du document de base commun, le Victoria a adopté des mesures spécifiques pour améliorer l’accès des autochtones de l’État à des programmes de soutien prénatal, d’accompagnement familial et d’éducation préscolaire.

M. Améliorer la santé mentale ainsi que le bien-être social et affectif des autochtones

Encadré K : Améliorer la santé physique et mentale ainsi que le bien-être social et affectif des autochtones Afin d’améliorer la santé mentale ainsi que le bien-être social et affectif des peuples aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, le Gouvernement australien finance les services Link Up (Établir des liens) et Bringing Them Home (Les ramener chez eux). Ces services offrent un soutien social et affectif grâce à la réunification des familles et à l’accompagnement psychologique des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres touchés par la politique de séparation des enfants autochtones de leurs familles appliquée naguère par les gouvernements australiens. Le personnel au service de la santé mentale des autochtones recevra un perfectionnement dans le cadre de la mesure de réforme relative à la santé mentale prise par le Conseil des gouvernements australiens : « Améliorer la capacité des travailleurs auprès des communautés autochtones »

229.La politique relative à la santé mentale et au bien-être des aborigènes de la Nouvelle-Galles du Sud, 2006–2010, vise spécifiquement à faire face aux importants besoins des communautés aborigènes en matière de santé mentale et de bien-être et aux niveaux relativement faibles d’utilisation des services des spécialistes de la santé mentale. Elle souligne un certain nombre de bonnes pratiques qui peuvent être adaptées pour les zones rurales, reculées ou métropolitaines. Elle renforce le partenariat entre les services de santé du Gouvernement et ceux qui relèvent des communautés aborigènes, et est centrée sur des programmes associant toutes les administrations qui tirent parti des capacités et de la résilience des communautés aborigènes. Cette politique est exposée à l’adresse suivante : http://www.health.nsw.gov.au/policies/pd/2007/PD2007_059.html.

230. Partenariat de la Nouvelle-Galles du Sud pour la santé des aborigènes. Le partenariat est un accord historique, conclu par le Ministre de la santé de la Nouvelle-Galles du Sud, le Directeur général de la santé de cet État et le Conseil pour la recherche médicale et la santé des aborigènes du même État, et mis en chantier en 1995. Par ce partenariat, le Ministère entretient avec le Conseil une relation d’égal à égal, qui permet d’assurer le pilotage et l’orientation continue de la politique générale de la santé, la planification stratégique des services et l’équité en matière d’allocation des ressources. L’accord de partenariat a été actualisé et signé le 30 avril 2008.

231. Le projet de logement pour la santé des aborigènes de la Nouvelle-Galles du Sud. Le logement pour la santé est un programme destiné à améliorer les conditions d’existence des communautés aborigènes. C’est un processus d’enquête et de réparation des logements des communautés aborigènes qui donne la priorité à la santé et à la sécurité et qui associe la communauté à son déroulement, conformément à une méthodologie protégée par le droit d’auteur. Ce programme a été appliqué à ce jour dans plus de 60 communautés de toute la Nouvelle-Galles du Sud. Plus de 47 000 articles appartenant à plus de 2 100 foyers aborigènes ont été réparés, améliorant les conditions de sécurité et de santé de plus de 9 000 habitants.

N. Initiatives du Commonwealth concernant les autochtones et la justice pénale

232.Le paragraphe 287 du document de base commun signale que les Australiens autochtones sont encore surreprésentés dans le système judiciaire pénal et dans le système de justice pour mineurs ; ils sont davantage exposés que les non autochtones à être victimes de violences criminelles (voir les paragraphes 358 et 359 du document de base commun). Cette information est toujours d’actualité ; il convient d’y ajouter les éléments nouveaux suivants :

Le 30 juin 2007, les détenus autochtones formaient 24 % de la population carcérale (pas de changement depuis le 30 juin 2006). À la même date, le taux d’incarcération des autochtones normalisé selon l’âge était de 1 787 pour 100 000 adultes autochtones (soit 13 fois supérieur à celui des Australiens non autochtones).

Les femmes autochtones constituent la population carcérale qui augmente le plus rapidement. Au 30 juin 2007, le nombre des détenues autochtones était de 614 (ce qui représente une augmentation de 13,5 % par rapport aux chiffres de 2006).

Bien que le taux de détention des mineurs - autochtones et non autochtones - ait diminué depuis 1994, les jeunes autochtones forment 54 % des détenus mineurs et ont 21 fois plus de probabilités que les mineurs non autochtones d’être détenus.

Les gouvernements des États et des Territoires prennent de nombreuses initiatives pour lutter contre ce déséquilibre. Le Gouvernement australien prend lui aussi un certain nombre de mesures pour résoudre la question des rapports entre les autochtones et la justice ; c’est ainsi qu’il finance :

La fourniture de services juridiques spécialisés et culturellement adaptés aux autochtones par l’intermédiaire du programme d’aide juridique aux Australiens autochtones.

Des services juridiques de prévention de la violence familiale, qui apportent une assistance diversifiée aux victimes de violences familiales (y compris les violences et les sévices sexuels), comprenant des conseils juridiques ainsi qu’une assistance et un soutien au cas par cas.

Un soutien culturellement adapté aux familles autochtones qui ont affaire au tribunal de la famille de l’Australie occidentale grâce au programme pilote de liaison avec les autochtones.

Le programme de prévention et d’intervention précoce, qui vise à prévenir la violence familiale ainsi que les violences et les sévices sexuels en ciblant des groupes autochtones spécifiques tels que les garçons adolescents ou les jeunes mères, ou un aspect particulier de la violence familiale comme l’abus d’alcool.

Le programme de promotion du droit et de la justice, qui assure un financement et d’autres formes de soutien à différents groupes autochtones qui militent et qui oeuvrent en faveur du droit et de la justice.

Des projets de femmes autochtones (dans le cadre du programme de services juridiques communautaires du Commonwealth), qui offrent des services juridiques culturellement adaptés aux femmes aborigènes et aux femmes insulaires du détroit de Torres.

Le programme de prévention, de déjudiciarisation, de réinsertion et de justice réparatrice, qui finance des activités destinées à éviter aux Australiens autochtones un contact adverse avec la justice pénale, et qui comprennent des initiatives pour les jeunes, des patrouilles de nuit, des services de soutien aux prisonniers et de réinsertion des détenus, et des mesures de justice réparatrice.

Le programme national « Morts en détention », qui fournit en temps et en heure des informations détaillées et fiables sur tous les décès de prisonniers et les opérations de police liées au milieu carcéral.

Le programme national de prévention de la délinquance dans les communautés, qui finance des projets locaux de nature à promouvoir la sécurité dans les communautés.

Le service d’interprétation pour les aborigènes du Territoire du Nord, en vertu d’un accord bilatéral entre le Gouvernement australien et le Gouvernement du Territoire du Nord.

233.Le Ministère de l’intérieur a annoncé un financement additionnel exceptionnel de 4,9 millions de dollars le 18 avril 2008, et un montant supplémentaire de 6 millions de dollars le 18 juin 2008, alloués par le Gouvernement australien à l’appui des services juridiques aborigènes ; cela a porté à plus de 64 millions de dollars le total des crédits fournis par le Gouvernement australien pour le fonctionnement des services juridiques spécifiquement destinés aux aborigènes.

234.Le Gouvernement australien a également mis en œuvre les décisions prises par le Conseil des gouvernements australiens à la suite du sommet intergouvernemental sur la violence et la maltraitance des enfants dans les communautés autochtones, tenu le 26 juin 2006. Les crédits correspondants sont évalués à 130 millions de dollars, affectés notamment au développement de programmes communautaires d’éducation juridique, à la formation du personnel judiciaire au droit coutumier et aux principes culturels ainsi qu’à leurs rapports avec le droit pénal, à la création d’une équipe nationale spéciale de renseignement sur la violence et la maltraitance des enfants parmi les autochtones, et à la mise en place d’équipes communes d’intervention rapide, pilotées par chaque unité politique afin de permettre à des spécialistes d’intervenir contre la violence ou la maltraitance endémique dans les communautés autochtones reculées.

O. Initiatives des États et des Territoires concernant la justice pénale et les autochtones

Territoire de la capitale australienne

235.Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a créé le centre de justice pour aborigènes en application des recommandations de la Commission royale d’enquête sur les décès d’aborigènes en détention (1991). Le centre est financé par le Gouvernement mais géré de manière indépendante par un conseil représentatif des communautés. Il travaille en complément d’autres services judiciaires existants et s’attache à réduire la surreprésentation des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans le système judiciaire pénal. Il propose des services de gestion des affaires judiciaires et porte les besoins de la communauté autochtone à l’attention du Gouvernement.

236.Le centre a ouvert dernièrement deux nouveaux établissements pénitentiaires, destinés, l’un aux adultes, et l’autre aux jeunes ; ils sont conçus et gérés dans le respect des droits de l’homme. Ainsi, des dispositions spéciales sont prises à l’intention des autochtones.

Nouvelle-Galles du Sud

237.Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a tenu compte des recommandations contenues dans le rapport de 1991 de la Commission royale d’enquête sur les décès d’aborigènes en détention lors de l’élaboration de son plan concernant la justice et les aborigènes pour 2004–2014. Il a également pris en considération les résultats de la très ample participation de la communauté aborigène. Le plan est centré sur des questions plus larges que la justice pénale, telles que la prévention et l’intervention précoce. Il cible tout particulièrement les besoins des enfants et des jeunes autochtones ainsi que de leurs familles. Parmi les initiatives prises au titre du plan ou en liaison avec lui, on peut citer :

Le « circle-sentencing » (prononcé de la sentence « en cercle »), qui est un tribunal de substitution pour les délinquants aborigènes adultes. Cette instance fait participer directement des aborigènes locaux au prononcé de la sentence, l’objectif étant de la rendre plus significative et d’améliorer la confiance dans la justice pénale. Ce système met également les populations aborigènes en mesure de lutter elles-mêmes contre les comportements délictueux dans les communautés locales.

Le Conseil consultatif sur la justice concernant les aborigènes : cet organisme comprend des membres de la communauté aborigène dont le rôle est de conseiller le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud sur des questions de droit et de justice qui concernent les populations aborigènes dans cet État.

Le plan concernant les relations entre la justice et les aborigènes : ce plan décennal, lancé en 2005, vise à réduire le nombre des autochtones qui ont affaire à la justice pénale et à améliorer la façon dont celle-ci s’occupe des aborigènes, qu’ils soient délinquants ou victimes. Les recommandations et les stratégies du plan sont mises en œuvre à la faveur du plan décennal « Ensemble, dans la réciprocité » de la Nouvelle-Galles du Sud, auquel prennent part toutes les administrations, sous la coordination du Ministère des affaires aborigènes.

Les patrouilles de communautés aborigènes : ce sont des services locaux qui assurent une présence et gèrent un système de transport sûr pour les personnes qui se trouvent dans les rues tard le soir. L’objectif général des patrouilles est de réduire le danger que les personnes soient associées à la délinquance et aux comportements antisociaux, que ce soit comme victimes ou comme auteurs d’infractions. Les patrouilles circulent tard le soir, à des heures où il n’y a pas d’autres services d’accompagnement disponibles.

Le centre culturel et de développement Tirkandi Inaburra : il s’agit d’un centre d’hébergement pour les garçons aborigènes qui risqueraient d’avoir affaire à la justice pénale ; il leur propose des programmes qui renforcent leur identité culturelle et personnelle ainsi que leur résilience.

Le programme de médiation aborigène : c’est un service spécialisé de médiation à l’intention des aborigènes, dont la fonction est de résoudre les différends avant qu’ils n’arrivent devant les tribunaux ou qu’ils ne dégénèrent en actes de violence. La Nouvelle-Galles du Sud compte 43 médiateurs autochtones, qui peuvent intervenir dans leur propre communauté et dans d’autres. Tous les médiateurs ont reçu une formation spécialisée de sensibilisation culturelle.

Les groupes communautaires de justice aborigène : il s’agit de groupes locaux d’autochtones qui se réunissent pour imaginer des manières de traiter les questions locales relatives à la justice et au droit. Ces groupes peuvent travailler avec des délinquants mineurs et adultes ainsi qu’avec les victimes. Ils opèrent dans les zones rurales, reculées et métropolitaines de la Nouvelle-Galles du Sud, et contribuent à déterminer si le contrevenant peut relever du « prononcé de la sentence en cercle ».

Le programme Aboriginal Client Service Specialist : des chargés de liaison soutiennent les défendeurs et leurs familles devant le tribunal local. Ces fonctionnaires ont pour mission d’aider les justiciables autochtones à mieux comprendre la procédure judiciaire et ses résultats. Ils offrent également à la communauté autochtone un soutien et des conseils en matière judiciaire, y compris en ce qui concerne les amendes impayées, et ils facilitent la fourniture de services aux victimes ainsi que d’un accompagnement en cas de violence domestique.

Le centre d’information sur la justice autochtone : information en ligne sur les programmes et les recherches concernant la justice autochtone à l’intention des responsables politiques. Créé en novembre 2006, le centre d’information est un projet commun à l’Institut australien de criminologie et au Département de l’Attorney-General de la Nouvelle-Galles du Sud ; il bénéficie de l’appui du Comité permanent des Attorneys-General. Le rôle du centre d’information est d’encourager le débat et de diffuser des renseignements sur la justice autochtone auprès des responsables de l’élaboration des politiques gouvernementales et des prestataires de services. Le projet dispose d’un groupe consultatif qui comprend des experts de la justice autochtone.

Le plan stratégique aborigène : le Ministère de la justice pour mineurs de la Nouvelle-Galles du Sud a élaboré un plan stratégique aborigène pour combattre la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pour mineurs. Ce plan comprend l’application de programmes de réinsertion culturellement adaptés et le recours à du personnel autochtone appelé à travailler auprès des jeunes autochtones et de leurs communautés.

La direction stratégique aborigène : les forces de police de la Nouvelle-Galles du Sud se sont dotées d’une direction stratégique aborigène. Celle-ci reconnaît que la police peut apporter une contribution appréciable à la réduction de la surreprésentation des aborigènes dans le système judiciaire pénal et éclaire la police dans sa gestion des questions aborigènes. Par le recours à la consultation et une action en amont, elle cherche à s’assurer la participation et l’adhésion de la communauté aborigène.

Encadré L : Balund-a L’établissement du programme Balund-a, géré par le Département des services pénitentiaires de la Nouvelle-Galles du Sud à Tabulam, ouvrira ses portes en 2008. Ce programme de déjudiciarisation en régime d’internat, destiné essentiellement à des contrevenants aborigènes, offrira un hébergement, des programmes et une expérience professionnelle. Le titre complet du programme, Bugilmah Burube Wullinje Balund-a, signifie grosso modo : « C’est votre seconde chance, ne la gâchez pas ».

Australie méridionale

238.En 2007, un rapport a été établi à l’intention du Gouvernement de l’Australie méridionale sur la manière de traiter les infractions commises par un certain nombre de personnes qui étaient au centre d’une opération politique concertée, et dont la plupart étaient jeunes et autochtones. Le rapport était axé sur la justice pour mineurs en général et sur les changements à y apporter pour qu’elle puisse s’occuper efficacement de tous les jeunes contrevenants auxquels elle avait affaire. Les auteurs du rapport ont formulé un certain nombre de recommandations spécifiquement ciblées sur les jeunes délinquants autochtones.

239.Le Gouvernement de l’Australie méridionale a mis en place un comité gouvernemental de la justice pour mineurs et désigné un coordonnateur spécial ainsi qu’une équipe spéciale du Gouvernement chargés de mettre en œuvre les recommandations. Des mesures sont prises concernant la totalité des 46 recommandations, dont plus de 80% sont déjà pleinement ou partiellement mis en oeuvre.

Queensland

240.La confrontation est un mode de justice réparatrice appliqué aux jeunes du Queensland qui donne d’excellents résultats. La procédure est centrée sur la réparation du dommage causé aux victimes, le renforcement des relations familiales et la réinsertion du jeune dans la communauté. La police et les tribunaux de tout le Queensland orientent les jeunes pour les détourner d’activités qui pourraient leur valoir d’avoir de nouveau affaire à la justice. Un certain nombre d’initiatives ont été prises en 2007–2008 afin de développer les services d’orientation et de confrontation pour les jeunes autochtones et d’aider les familles et les communautés à mieux comprendre le processus de confrontation et à y participer davantage. Parmi ces initiatives figurent un financement additionnel pour l’emploi d’auxiliaires autochtones à la confrontation et le remboursement des dépenses liées à la participation des membres des communautés autochtones au processus de confrontation.

241.L’accord du Queensland sur la justice conclu par le Gouvernement de cet État et les représentants des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres a été signé en décembre 2000. L’objectif à long terme de l’accord est de réduire le nombre des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres qui ont affaire à la justice pénale du Queensland. L’accord a fait l’objet d’une évaluation indépendante en 2005 et le Gouvernement du Queensland a réagi en 2006, réaffirmant son adhésion aux objectifs de l’accord et énonçant les stratégies destinées à lutter contre la surreprésentation des autochtones dans le système judiciaire. Les services judiciaires continuent de renforcer les programmes qui donnent de bons résultats et mettent à l’essai de nouvelles approches, car les données indiquent que la surreprésentation demeure inacceptablement élevée. Au cours de trois prochaines années, l’accent sera davantage placé sur la prestation intégrée des services par les différents programmes liés à la justice et sur la participation de la communauté par l’intermédiaire d’organismes tels que le Groupe de référence des groupes communautaires de justice constitué récemment au niveau de l’État. Nombre de commentateurs s’accordent à reconnaître que les facteurs socioéconomiques jouent un rôle dans le contact avec la justice pénale. Les progrès vers la réalisation des objectifs des programmes « Combler l’écart » et Towards Q2: Tomorrow’s Queensland (Vers le Queensland de demain), en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, devraient, à terme, contribuer de manière décisive à diminuer la surreprésentation des autochtones.

242.Un certain nombre de programmes de déjudiciarisation viennent soutenir la réalisation des objectifs de l’accord sur la justice. Parmi ces programmes figurent :

La Murri Court : c’est un partenariat entre la Magistrates Court (tribunal de première instance) et les anciens des communautés autochtones pour répondre aux besoins des autochtones du Queensland qui sont traduits en justice. Les anciens ou des personnes respectées conseillent le magistrat sur les questions culturelles, sur les problèmes personnels du contrevenant qui peuvent être à l’origine de l’écart de conduite, ainsi que sur les conditions de la libération sous caution et sur les peines qui contribueraient le mieux à la réinsertion du délinquant. Ils aident aussi ce dernier à comprendre la procédure judiciaire. Dans les 18 mois qui ont précédé le 30 juin 2008, le nombre des Murri Courts est passé de 5 à 14, faisant du Queensland l’État australien qui compte le plus de tribunaux autochtones. Le Gouvernement de l’État a alloué 5,2 millions de dollars aux Murri Courts pour 2007-2009.

Le programme de dissuasion de la consommation d’alcool parmi les autochtones du Queensland : il s’agit d’un programme pilote triennal, qui a été entrepris en 2007 et auquel participent différentes administrations travaillant en partenariat avec les communautés afin de mettre au point un traitement novateur destiné à améliorer les conditions d’existence des aborigènes du Queensland et des insulaires du détroit de Torres qui ont des difficultés avec l’alcool et qui ont eu affaire à la justice. Il comprend un programme de traitement et de gestion des cas destiné à réduire les méfaits causés par l’alcool à la personne et à la communauté. Le programme opère en trois endroits : Cairns (y compris Yarrabah), Townsville (y compris Palm Island) et Rockhampton (y compris Woorabinda). Le Gouvernement du Queensland lui a alloué 36,6 millions de dollars. Une évaluation indépendante de la première année d’application du programme a permis de constater qu’il aide ses bénéficiaires à rétablir les liens avec leur famille, leur communauté et leur culture.

Les groupes de justice communautaires : un montant de 5,6 millions de dollars en 2007-2008, dont 3,5 millions sous forme de subventions, a permis au Ministère de la justice et à l’Attorney-General d’aider 51 groupes de justice communautaires à renforcer la capacité des populations autochtones de résoudre des questions liées à la justice locale. Les membres des groupes soutiennent les victimes et les contrevenants autochtones à tous les stades de la procédure judiciaire ; ils encouragent les processus de déjudiciarisation et développent des réseaux avec d’autres organismes.

243.La confrontation est un mode de justice réparatrice appliqué aux jeunes du Queensland qui donne d’excellents résultats en tant que méthode de déjudiciarisation. La police et les tribunaux de tout le Queensland orientent les jeunes. Un certain nombre d’initiatives ont été prises en 2007–2008 afin de développer les services d’orientation et de confrontation pour les jeunes autochtones et d’aider les familles et les communautés à mieux comprendre le processus de confrontation et à y participer davantage. Parmi ces initiatives figurent l’emploi d’auxiliaires autochtones à la confrontation et le remboursement des dépenses liées à la participation des membres des communautés autochtones au processus de confrontation.

Encadré M : Be Strong Be Heard (Soyez fort, faites-vous entendre) au Queensland Le programme « Soyez fort, faites-vous entendre », qui a été primé, s’est traduit par une augmentation spectaculaire des signalements des cas de sévices sexuels et de maltraitance des enfants. Dans le cadre de ce programme, des détectives se rendent dans des communautés autochtones et organisent des séances d’information à l’intention de la police, du personnel de santé, de celui de l’éducation, des agents de la sécurité des enfants, ainsi que des agents sanitaires autochtones et d’autres membres de la communauté, au sujet de toute une gamme de questions liées à la protection de l’enfance ; ils indiquent notamment quels sont les actes constitutifs de la violence à l’égard des enfants et comment les signaler, afin d’expliquer le rôle de la police dans la protection de l’enfance. Des ateliers sont également organisés en milieu scolaire pour encourager les enfants à s’exprimer et à faire part de sévices éventuels aux personnes qui peuvent les aider et les protéger. Dispensé à l’origine par l’unité d’enquête et de protection de l’enfance de Cairns, en partenariat avec le programme Kick Start de la ligue de football de cette ville, le programme a été élargi par l’adjonction de détectives d’autres divisions de l’extrême Nord du Queensland. Grâce à un financement initial par les services de police du Queensland intitulé Problem-Oriented Partnership Policing (Un maintien de l’ordre pragmatique et en partenariat) (2004-2005) et le Gouvernement australien (2005-2006), des fonctionnaires de la police se sont rendus dans chaque communauté du cap d’York et de nombreuses îles du détroit de Torres, bien souvent à plusieurs reprises. Près de 50 ateliers en milieu scolaire et quelque 70 séances d’information ont été organisés. Les fonctionnaires de la police ont parlé à plus de 1 500 enfants, orientant plus de 150 d’entre eux vers le programme de déjudiciarisation.

Itine de l’ordre en parte

Victoria

244.Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 119 du document de base commun, le Victoria a, pendant la période considérée, mis en place le Victorian Aboriginal Justice Agreement (VAJA) (Accord du Victoria sur la justice aborigène). Depuis 2006, un autre comité consultatif régional sur la justice aborigène a été créé, ce qui porte à 7 le nombre total de ces organes.

245.Il convient de préciser, à propos du paragraphe 363 du document de base commun, que la Chambre de la violence familiale du Tribunal du Victoria assure son service de soutien de proximité uniquement aux femmes et aux enfants autochtones, et non à tous les autochtones. En partenariat avec la communauté autochtone, le Gouvernement du Victoria a élaboré un plan décennal pour réduire la violence familiale parmi les populations autochtones. La mise en œuvre de ce plan a été entreprise le 27 juin 2008.

Australie occidentale

246.L’Australie occidentale a conclu avec le Gouvernement australien un accord bilatéral sur les questions autochtones. L’un des thèmes centraux de cet accord est « L’ordre public et des lieux sûrs pour les populations ». L’Australie occidentale et le Gouvernement australien ont élaboré un plan d’action sur ce thème, qui a pour socle l’Accord de l’Australie orientale sur la justice aborigène, le projet de stratégie nationale du Commonwealth concernant le droit et la justice autochtones, et le dispositif de l’Australie occidentale pour l’égalité réelle. Les quatre principaux domaines du plan d’action sont les suivants :

Des communautés sûres, stables et viables ;

L’élimination de la surreprésentation des autochtones dans le système pénal ;

L’élimination de la violence familiale et de la maltraitance des enfants dans les communautés autochtones ;

L’élimination du racisme systémique afin de créer des conditions équitables pour les populations autochtones.

247.L’Accord de l’Australie occidentale sur la justice aborigène sert de base à un dispositif qui fait intervenir l’ensemble des administrations et permet d’améliorer les services judiciaires et les résultats de la justice pour les aborigènes de l’Australie occidentale.

248.La police de l’Australie occidentale a contribué appréciablement aux suites apportées par le Gouvernement de cet État aux conclusions de l’enquête sur la violence familiale et la maltraitance des enfants dans les communautés aborigènes reculées (Gordon Inquiry). Dans le cadre du projet de services aux communautés isolées, un modèle de prestation des services a été élaboré à l’intention des communautés où opèrent des services de police polyvalents, en consultation avec les principales parties prenantes, c’est-à-dire avec d’autres administrations publiques, des autorités locales et des groupes représentatifs des communautés comme le Conseil des femmes Ngaanyatjarra, Pitjanjatjarra et Yankunytjatjara. Le modèle de prestation des services expose dans ses grandes lignes la démarche conjointe de plusieurs administrations et la manière dont les services seront fournis à chaque communauté. Des services de police polyvalents ont été mis en place dans 12 zones reculées de l’Australie occidentale. Cette approche a donné des résultats positifs : réactions plus rapides aux cas de violence, meilleur signalement des infractions par suite d’une confiance plus grande, sentiment accru de sécurité, et réalisation des conditions d’une communauté plus sûre.

249.Le projet de justice transfrontière (Territoire du Nord, Australie méridionale et Australie occidentale) a été créé en novembre 2003 pour améliorer les services de police et le fonctionnement de la justice dans la région frontalière de l’Australie centrale. Il a vu le jour en raison de la forte incidence de la violence domestique, des sévices sexuels et de l’utilisation abusive de substances dans la région. Il a été convenu d’examiner le développement de la législation et des politiques afin de permettre aux tribunaux et à la police de coopérer par-delà les frontières. Le projet de loi sur la justice transfrontière facilitera l’amélioration des services de justice de part et d’autre des frontières en :

Permettant aux magistrats de la région de connaître des accusations portées dans les trois unités politiques ;

Prévoyant que la police peut emmener une personne d’une zone à une autre si cela lui permet de mener l’enquête et de présenter cette personne à un magistrat plus rapidement ;

Conférant à la police des pouvoirs étendus qui lui permettent de procéder à des arrestations et d’enquêter dans la région transfrontière ;

Habilitant les services pénitentiaires de l’Australie occidentale, du Territoire du Nord et de l’Australie méridionale à agir au nom de tous les services pénitentiaires de la région et à assurer l’exécution dans toute la région des community-based orders (peines de liberté surveillée assortie d’un travail d’intérêt général) ;

Permettant que les détenus de la région purgent leur peine dans l’une quelconque des unités politiques.

250.Le projet de loi sur la justice transfrontière a été rédigé par le State Solicitors Office de l’Australie occidentale et revu par les Solicitors-General de l’Australie occidentale, du Territoire du Nord et de l’Australie méridionale. À la fin de 2007, les trois Attorneys ‑General ont signé un accord intergouvernemental qui engage les trois unités politiques à faire progresser ce dispositif. La loi transfrontière de 2008 a été promulguée par le parlement de l’Australie occidentale en 2008.

251.La stratégie pour 2005‑2009 de l’Australie occidentale concernant la drogue et l’alcool repose sur la participation de plusieurs administrations, dont le Bureau de la drogue et de l’alcool de cet État et le Département des courses, des paris et des boissons alcoolisées, et d’un certain nombre de groupes locaux des zones reculées de l’État. Ces entités aident les communautés autochtones à aborder les questions liées à l’offre et aux méfaits de la consommation d’alcool. Les communautés des zones reculées ont des besoins spécifiques, ce qui exige une approche au cas par cas des restrictions à la consommation de boissons alcoolisées, sur la base de consultations avec la collectivité locale et d’une collaboration entre les organismes publics et les instances locales.

252.La police de l’Australie occidentale, en partenariat avec d’autres organismes publics, cherche constamment des méthodes de déjudiciarisation afin de réduire le nombre des Australiens autochtones incarcérés. Dans le district du Mid-West Gascoyne, un partenariat a été établi entre la police de Geraldton, le coordonnateur de la protection familiale du Mid-West, le Palais de justice de Geraldton et les services de justice communautaire ; ces entités sont parties au Tribunal de Geraldton pour contrevenants aborigènes spécialisé dans la violence domestique, dénommé « Burndimalgu Court ». Dans le cadre de cette procédure, les délinquants participent à une réunion avec deux anciens, un fonctionnaire de la police, un fonctionnaire des services de justice communautaire et le magistrat. Les auteurs de violences doivent suivre un programme de six mois géré par le fonctionnaire des services de justice communautaire, au terme duquel ils sont de nouveau traduits devant le tribunal qui, en règle générale, ne condamne pas à une peine d’emprisonnement, mais rend un community based order (liberté surveillée assortie d’un travail d’intérêt général).

P. Décès d’autochtones en prison

253.Le rapport annuel pour 2006 de l’Institut australien de criminologie, établi dans le cadre du programme sur les décès dans les prisons australiennes, indique que 54 morts ont été recensées pendant l’année civile 2006. Ce chiffre comprend 31 décès en prison, 22 en garde à vue ou au cours d’opérations liées à la détention et un décès dans un établissement de détention pour mineurs. Onze des personnes décédées étaient des autochtones : 4 sont mortes en détention, 6 en garde à vue ou au cours d’opérations liées à la détention et une dans un établissement de détention pour mineurs. Le rapport complet de l’Institut australien de criminologie est disponible à l’adresse suivante : http://www.aic.gov.au/publications/ rpp/85/index.html.

254.Le Gouvernement, les États et les Territoires australiens ont pris immédiatement des mesures pour donner suite aux différentes recommandations du rapport 1991 de la Commission royale d’enquête sur les décès d’aborigènes en détention (Commission royale). Ces dernières années, les gouvernements ont inscrit les suites générales apportées à ces recommandations dans des documents de planification et de politique stratégique, comme le dispositif d’indicateurs du rattrapage du handicap des autochtones, de la Commission de la productivité, et les plans stratégiques des États et des Territoires. Ces documents stratégiques reconnaissent le handicap sous-jacent qui a été identifié, et les obstacles systémiques auxquels se heurtent les populations autochtones et qui contribuent à leur surreprésentation dans le système pénal.

255.En Australie, la justice pénale relève essentiellement des gouvernements des États et des Territoires. De ce fait, les recommandations de la Commission royale sur les décès d’aborigènes en détention sont, dans leur grande majorité, de la compétence de ces gouvernements.

Nouvelle-Galles du Sud

256.Pendant la période considérée, il y a eu, dans la Nouvelle-Galles du Sud : un décès apparemment non naturel d’autochtone en détention pendant l’exercice financier 2002-2003, aucun en 2003-2004, trois en 2004-2005, aucun en 2005-2006, deux en 2006-2007 et aucun en 2007-2008.

257.Le nombre total des décès d’aborigènes dans les centres de détention de la Nouvelle-Galles du Sud depuis que la Commission royale a commencé ses travaux (c’est-à-dire entre janvier 1980 et avril 2008) est de 61, ce qui correspond à 13,6 % du total des morts en détention pendant ce laps de temps. À la fin de la période, les détenus aborigènes formaient 21,3 % de la population carcérale. Une étude de cohorte rétrospective diffusée dernièrement, qui portait sur 85 203 délinquants adultes ayant purgé dans les prisons de la Nouvelle-Galles du Sud des peines de détention à plein temps entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 2002, confirme que le taux de suicide est moindre parmi les détenus autochtones que chez les non autochtones.

258.Depuis la création de la Commission royale, le Département des services pénitentiaires de la Nouvelle-Galles du Sud, de concert avec l’administration responsable des services de santé dans les établissements de détention, met en œuvre un large éventail de stratégies pour gérer les questions complexes qui ont trait à la santé physique et mentale des délinquants. Elles comprennent une évaluation détaillée à l’arrivée et des interventions ciblées visant à atténuer les facteurs d’anxiété associés à l’incarcération et à promouvoir la santé. Une attention particulière est prêtée aux besoins spécifiques des détenus autochtones.

Queensland

259.Deux cent quatre-vingt-dix recommandations de la Commission royale concernaient l’administration du Queensland. Trois d’entre elles n’ont pas eu l’assentiment des autorités de l’État, et toutes les recommandations, à l’exception de 32 d’entre elles, ont été mises en œuvre. Ces 32 recommandations restantes sont actuellement considérées comme « en cours » ou « partiellement appliquées ». La majorité de ces 32 recommandations devrait être entièrement mise en œuvre dans un proche avenir.

Australie méridionale

260.Parmi les initiatives prises par le Gouvernement de l’Australie méridionale en application des recommandations de la Commission royale figurent :

Le South Australian Aboriginal Visitor Scheme, qui s’attache, depuis son lancement en 1991, à assurer la sécurité et le bien-être des autochtones en garde à vue ;

Un protocole conclu entre le Coroner de l’Australie méridionale et l’administration de cet État chargée des affaires autochtones afin de créer un mécanisme garantissant que les avis de la Commission royale peuvent être mis à la disposition du Coroner pendant les enquêtes qu’il mène sur les décès d’autochtones en détention.

Australie occidentale

261.Le Département des services pénitentiaires de l’Australie occidentale a procédé, ou procède actuellement, à la mise en œuvre de la majorité des recommandations de la Commission royale qui relèvent de ses compétences. Seul un tout petit nombre des recommandations n’a pas reçu l’aval de ce département, qui n’a pris aucune initiative les concernant.

V. Immigration et citoyenneté

A. La politique non discriminatoire de l’Australie en matière de visas

262.La politique de l’Australie en matière de visas est non discriminatoire. Les demandeurs d’un visa ne sont, à aucun moment, invités à donner des renseignements concernant leur religion. Il n’existe donc pas de statistiques concernant l’octroi de visas à tels ou tels groupes religieux.

263.Dans ses observations finales, le Comité a exprimé la crainte que les politiques d’immigration de l’Australie ne soient discriminatoires à l’égard des personnes originaires de pays asiatiques. Les données relatives à l’octroi de visas pendant la période considérée figurent à l’annexe statistique. Les chiffres indicatifs montrent que cinq États asiatiques figurent parmi les dix premiers pays d’origine des titulaires de visas de court séjour. Pendant la même période, c’est à des ressortissants asiatiques qu’a été attribué le plus grand nombre de visas d’étudiant. Toujours au cours de cette période, des personnes d’Asie se sont également vu accorder des visas de résident temporaire.

264.La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a diffusé en juillet 2007 un communiqué de presse dans lequel elle critique l’ancien gouvernement pour avoir ajouté des questions supplémentaires à l’adresse des personnes d’origine arabe qui sollicitent un visa de résident permanent, au motif que ces conditions particulières iraient à l’encontre de la loi de 1975 sur la discrimination raciale. Les changements mentionnés par la Commission sont ceux apportés à la formule 80 (Signes particuliers pour l’évaluation de la moralité – feuillet 10/07a) du Ministère de l’immigration et de la citoyenneté. Les questions elles-mêmes sont les suivantes :

Q18 – Veuillez écrire le nom de votre conjoint(e) dans sa langue ou dans les caractères de cette langue. Veuillez écrire également les noms chinois à l’aide des nombres du code de commerce chinois. S’il/elle est de nationalité russe, veuillez faire figurer le nom patronymique. Si votre conjoint(e) est d’ascendance arabe, veuillez écrire les noms complets de son grand-père paternel (c’est-à-dire du père de son père).

Q19 - Veuillez écrire le nom de votre père dans sa langue ou dans les caractères de cette langue. Veuillez écrire également les noms chinois à l’aide des nombres du code de commerce chinois. S’il est de nationalité russe, veuillez faire figurer le nom patronymique. S’il est d’ascendance arabe, veuillez écrire les noms complets de son grand-père paternel (c’est-à-dire du père de son père).

Q20 - Veuillez écrire le nom de votre mère dans sa langue ou dans les caractères de cette langue. Veuillez écrire également les noms chinois à l’aide des nombres du code de commerce chinois. Si elle est de nationalité russe, veuillez faire figurer le nom patronymique. Si elle est d’ascendance arabe, veuillez écrire les noms complets de son grand-père paternel (c’est-à-dire du père de son père).

Q21 - Veuillez écrire leurs noms dans leur langue ou dans les caractères de cette langue. Veuillez écrire également les noms chinois à l’aide des nombres du code de commerce chinois. S’ils sont de nationalité russe, veuillez faire figurer le nom patronymique. S’ils sont d’ascendance arabe, veuillez écrire les noms complets de leur grand-père paternel (c’est-à-dire du père de leur père).

265.La confirmation de l’identité d’une personne est un élément clé de l’évaluation de toute demande d’un visa permanent. Les noms arabes sont construits différemment des noms occidentaux. Un nom arabe est constitué des prénoms de la personne, suivis d’éléments qui indiquent les noms de son père et de ses grands-pères, son appartenance tribale ou des informations géographiques. Les questions posées aux demandeurs visent à permettre de les identifier de manière plus précise et plus pertinente.

266.Il importe de noter que pour des raisons analogues, le Ministère sollicite aussi des informations complémentaires de la part des demandeurs d’origine chinoise (code de commerce chinois) et russe (nom patronymique).

267.Le Gouvernement australien considère que ces demandes de renseignements ne sont pas contraires à la loi sur la discrimination raciale.

B. Le programme humanitaire australien

268.Le programme humanitaire de l’Australie lui permet de répondre avec souplesse aux crises humanitaires qui surviennent à travers le monde et tient compte de l’évaluation, par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), des priorités mondiales en matière de réinstallation.

269.Le Gouvernement attache une grande importance au programme humanitaire, qui est centré sur les personnes ayant le plus grand besoin d’être réinstallées. L’Australie figure systématiquement parmi les trois premiers d’une dizaine de pays qui appliquent un programme annuel de réinstallation à des fins humanitaires, et ce programme au bénéfice de l’outre-mer est proposé sur une base volontaire, conformément au souhait des Australiens d’aider les personnes dans le besoin.

270.Le programme humanitaire est planifié annuellement, au terme de consultations approfondies avec la collectivité australienne et les principaux organismes humanitaires et organisations de réfugiés, y compris le Conseil des réfugiés d’Australie.

271.L’orientation régionale de ce programme voué à l’outre-mer a évolué comme suit au cours des 25 dernières années, en fonction des besoins particuliers de réinstallation :

Inde, Chine et Europe orientale au début des années 1980 ;

Ex-Yougoslavie au milieu des années 1990 ;

Moyen-Orient et Asie du Sud-Ouest à la fin des années 1990 ;

Afrique ces dernières années, l’Asie occupant une place accrue depuis 2006‑2007 ;

Une parité accrue entre les régions en 2008‑2009, les régions d’Afrique, d’Asie et du Moyen-Orient (y compris l’Asie du Sud-Ouest) entrant chacune pour 33 % dans le programme.

272.Les réinstallations de personnes en provenance de l’Afrique ont diminué régulièrement en raison de l’effort de rapatriement en cours dans la région. Par voie de conséquence, la part de l’Afrique dans le programme humanitaire est passée de 70 % en 2004–2005 à 50 % en 2006–2007. L’admission de réfugiés africains n’a cependant pas été suspendue. Les demandes d’Africains continuent à être évaluées et examinées et, si les conditions requises sont remplies, des visas sont délivrés pour la réinstallation en Australie. L’Afrique est restée une région prioritaire du programme humanitaire en 2008–2009.

273Après être devenu Ministre de l’immigration et de la citoyenneté à la suite du changement de gouvernement de 2007, le Sénateur Evans a rencontré les représentants de la communauté africaine. Il les a assurés de la volonté du Gouvernement de favoriser de bonnes conditions d’accueil pour toutes les personnes qui choisissent de résider en Australie, quelle que soit leur origine, et de leur fournir les moyens de s’établir et de s’intégrer efficacement à la collectivité australienne. Le Sénateur Evans a expliqué clairement qu’il rejetait entièrement les déclarations de l’ancien Ministre concernant les réfugiés et les personnes admises à titre humanitaire en provenance d’Afrique.

274.Le Gouvernement attache une grande importance au programme humanitaire, qui est centré sur les personnes ayant le plus grand besoin d’être réinstallées. L’Australie figure systématiquement parmi les trois premiers d’une dizaine de pays qui appliquent un programme annuel de réinstallation à des fins humanitaires, et ce programme au bénéfice de l’outre-mer va au-delà de toutes obligations internationales.

275.Manifestant son souci d’aider les réfugiés et les autres personnes qui ont besoin d’une aide humanitaire, le Gouvernement australien a porté en 2008-2009 le programme humanitaire à 13 500 places, y compris les 500 places additionnelles destinées à la réinstallation de réfugiés iraquiens.

C. Rétention d’étrangers en situation irrégulière

276.Certaines des questions liées à l’immigration que le Comité a posées dans ses observations finales peuvent être considérées comme ne relevant pas de son mandat. Nous y répondons cependant ici, désireux de fournir au Comité des informations transparentes et approfondies.

277.Les renseignements donnés à propos de la rétention aux paragraphes 156, 157 et 261 à 284 du document de base commun restent d’actualité. Le graphique ci-dessous fait apparaître un déclin progressif du nombre des étrangers en situation irrégulière placés en rétention pendant la période considérée.

Nombre total de personnes en rétention

Nombre de personnes

Années

Des données détaillées sur les personnes en rétention figurent à l’annexe statistique du présent document

278.Le Commissaire aux droits de l’homme procède à des inspections annuelles des centres de rétention afin de déterminer si les conditions qui y règnent sont conformes aux normes des droits de l’homme. En janvier 2008, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a diffusé son résumé des observations consécutives à l’inspection des centres de rétention d’immigrés en Australie continentale de 2007. Ce rapport rend compte des inspections menées d’août à octobre 2007 et formule un certain nombre de recommandations concernant les conditions qui règnent dans les centres de rétention.

279.De plus, la Commission peut enquêter sur les actes ou pratiques du Commonwealth qui seraient incompatibles avec le respect des droits de l’homme, ou contraires à lui (document de base commun, par. 72). La compétence de la Commission s’étend aux plaintes formulées par des immigrés en rétention. Depuis 2002, l’Attorney ‑General du Gouvernement australien a été saisi de 11 plaintes pour violation des droits de l’homme dans des centres de rétention. La Commission peut formuler des recommandations tendant à prévenir la répétition de l’acte incriminé ou la poursuite de la pratique visée ; elle peut également recommander le versement d’un dédommagement ou toute autre action destinée à réparer ou à réduire la perte ou le dommage subi par suite de la violation des droits de l’homme d’une personne.

280.Le personnel du fournisseur contractuel des services de rétention est tenu d’agir conformément aux normes de la rétention des immigrés. Sa situation à cet égard est différente de celle du personnel du Ministère de l’immigration et de la citoyenneté, qui doit se conformer au Code de conduite du service public australien, contenu à la Section 13 de la loi du Commonwealth de 1999 sur le service public. Ce code énonce les normes de comportement que le personnel du Ministère doit respecter et offre des voies de recours en cas de violation.

281.Comme presque tout le texte des normes de la rétention des immigrés a pour objet de faire en sorte que le fournisseur contractuel des services de rétention n’enfreigne pas les droits de l’homme, l’examen des seules parties consacrées aux réclamations ne permet pas de se faire une idée adéquate de la contribution apportée par ces normes au respect des droits de l’homme.

282.Les parties des normes de la rétention des immigrés qui ont trait spécifiquement aux réclamations ont pour objet de faire en sorte que le fournisseur des services fasse connaître aux immigrés en rétention leur droit de présenter des réclamations, qu’il transmette ces réclamations et que l’information diffusée par la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances soit exposée dans les centres de rétention. Rien n’exige expressément que le fournisseur des services de rétention fasse droit à toutes les réclamations, et il ne serait pas raisonnable de s’attendre que le contrat puisse lui imposer une obligation générale de ce genre.

Durée de la rétention d’immigrés

283.Le Gouvernement comprend que le principe de l’absence d’arbitraire signifie que la rétention ne doit pas se poursuivre plus longtemps qu’il n’est justifiable et qu’une rétention de durée indéterminée n’est pas acceptable.

284.Il est à noter que les personnes en rétention sont des étrangers en situation irrégulière, et non des demandeurs d’asile. À l’heure actuelle, la population des centres de rétention d’immigrés est formée pour 80 % de personnes qui n’ont pas respecté la loi (personnes dont le visa a expiré et pêcheurs étrangers en situation irrégulière, par exemple) et qui, pour la plupart, ne passent que peu de temps en rétention. La plupart des demandeurs d’un visa de protection ne sont pas placés en rétention ; ils vivent au sein de la collectivité et reçoivent un visa temporaire pendant le traitement administratif de leur demande de visa. Le Gouvernement a pour principe de traiter les demandes de visa de protection aussi rapidement que possible et fait tout pour y parvenir.

285.Les facteurs qui influent sur la durée de la rétention sont le temps nécessaire pour procéder à l’évaluation de la demande de visa, le résultat des procédures d’examen et, le cas échéant, le temps nécessaire aux transferts. Les demandes de visa de protection émanant de personnes en rétention reçoivent la plus haute priorité. Un certain nombre de mesures (comme la perception préalable des frais afférents aux contrôles de sécurité, de moralité et d’identité) ont été adoptées pour accélérer le traitement des dossiers tout en conservant à l’évaluation sa solidité et sa rigueur. D’autres initiatives ont été prises en 2005 pour accélérer le traitement des demandes de visa de protection (voir plus loin). Pendant l’année de programme 2007–2008, 80 % environ des demandeurs d’un visa de protection ont eu connaissance de la décision y relative dans les 90 jours suivant leur demande. Dans les autres cas, les délais ont été attribuables, notamment, au demandeur lui-même, à l’attente d’informations en provenance d’organismes extérieurs au sujet de critères liés à l’intérêt public, et à l’enquête du Ministère concernant une éventuelle activité frauduleuse.

286.Les fonctionnaires qui prennent les décisions au sujet des visas de protection sont formés pour veiller à ce que toutes les demandes fassent l’objet d’un examen et d’éclaircissement objectifs et approfondis avant que la décision soit prise. Une fois qu’il est établi que l’Australie n’a pas d’obligation de protection à l’égard de la personne considérée, le délai de rétention du demandeur de visa peut être prolongé pendant que ces fonctionnaires exercent leur droit légal d’examen.

D. Modifications apportées à la législation en 2005

287.En 2005, l’ancien Gouvernement australien a annoncé l’apport d’un certain nombre de changements à la législation et au traitement des questions relatives à la rétention et à l’examen des demandes de visa de protection. Ainsi :

Lorsque la loi sur l’immigration exige la rétention de la famille (avec enfants) d’un étranger en situation irrégulière il convient de recourir, chaque fois et aussi rapidement que possible, à des formules de substitution de préférence aux arrangements de type classique. Par formule de substitution il faut entendre une liberté contrôlée avec hébergement au sein de la collectivité - dite community détention (rétention au sein de la collectivité locale) - en un lieu spécifié et conformément aux conditions appropriées à chaque cas d’espèce. Le nouveau Gouvernement a étendu dernièrement ce principe, faisant savoir qu’en aucun cas les enfants ne continueront de résider dans des centres de rétention d’immigrés.

Le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté doit se prononcer sur toute première demande de visa de protection dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la demande.

Toutes les enquêtes du Tribunal d’examen des réfugiés doivent être menées à bonne fin dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle le Tribunal reçoit le dossier du Ministère de l’immigration et de la citoyenneté.

Le Parlement doit être informé périodiquement des cas de dépassement de ces délais.

Lorsqu’une personne est en rétention depuis deux ans ou davantage, le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté devra automatiquement fournir tous les six mois à l’Ombudsman du Commonwealth un rapport à son sujet. L’évaluation par l’Ombudsman de chaque rapport, y compris les recommandations sur la cessation éventuelle de la rétention de l’intéressé, sera présentée au Parlement.

La loi confère au Ministre de l’immigration et de la citoyenneté le pouvoir additionnel et facultatif de spécifier des arrangements de substitution à la rétention d’une personne et les conditions applicables à cette personne.

La loi confère au Ministre de l’immigration et de la citoyenneté, agissant personnellement, le pouvoir additionnel et facultatif d’accorder un visa à une personne en rétention.

La réglementation de 1994 sur l’immigration est modifiée de manière à créer un nouveau visa temporaire pour permettre de faire sortir d’un centre de rétention et vivre dans la collectivité les personnes dont la reconduite à la frontière n’est pas raisonnablement praticable au moment considéré. Un visa temporaire dans l’attente d’une reconduite à la frontière peut être octroyé en vertu du pouvoir non délégable et facultatif du Ministre de l’immigration et de la citoyenneté d’accorder, dans l’intérêt public, un visa à une personne en rétention.

288.En 2005, l’ancien Gouvernement australien a également créé des administrateurs spécialisés dans l’examen de la rétention. Ces administrateurs examinent de façon indépendante la décision initiale de placer des personnes - y compris les demandeurs d’un visa de protection - en rétention et étudient en permanence les cas des personnes en rétention pour s’assurer que celle-ci demeure légale et raisonnable.

289.La rétention d’étrangers en situation irrégulière, y compris les demandeurs d’asile qui sont aussi des étrangers en situation irrégulière, est conçue pour atteindre des objectifs légitimes : elle permet au Gouvernement australien de mener des contrôles de santé, de moralité et de sécurité, d’évaluer toute demande de rester en Australie, d’assurer pleinement le droit de l’Australie de contrôler l’entrée en attendant le résultat de ces évaluations, et de s’assurer que la reconduite à la frontière est possible s’il apparaît que le demandeur ne remplit pas les critères requis pour obtenir un visa lui permettant de rester en Australie. Le Gouvernement australien rejette toute idée que sa pratique de la rétention de personnes aux fins de l’immigration puisse être arbitraire.

E. Visas de protection temporaire s

290.Le Gouvernement tient à ce que l’Australie dispose d’un système solide et équitable d’identification et de protection des réfugiés. C’est dans cette optique qu’il a annoncé, le 13 mai 2008, l’abolition du visa de protection temporaire. Ce changement a pris effet le 9 août 2008. Les personnes arrivées en Australie depuis cette date et à qui le statut de réfugié est attribué reçoivent un visa permanent, quel que soit leur mode d’entrée sur le territoire.

291.Les titulaires d’un visa de protection temporaire et les anciens titulaires d’un tel visa qui sont demeurés en Australie peuvent (sous réserve de remplir les conditions de santé et de moralité requises) se voir accorder un visa de régularisation de leur situation sans que leur demande de protection doive être réévaluée. Le détenteur d’un tel visa devient résident permanent ; il a accès aux mêmes prestations et a les mêmes droits que le titulaire d’un visa de protection permanente. Ces nouvelles dispositions traitent les réfugiés équitablement et avec dignité ; elles leur permettent de participer pleinement à la vie de la collectivité australienne.

292.En réponse aux remarques contenues au paragraphe 24 des observations finales du Comité, le Gouvernement fait savoir que la réglementation relative à l’immigration aujourd’hui abrogée qui prescrivait des critères pour l’octroi de visas de protection temporaires s’appliquait uniformément à toutes les arrivées irrégulières, sans égard à la race ou à la nationalité.

293.L’Australie n’impose aucune restriction à la circulation sur son territoire des titulaires de visas de protection temporaires qui n’ont pas encore reçu le visa de régularisation de leur situation. Les titulaires d’un visa de protection temporaire peuvent quitter l’Australie s’ils le souhaitent. Des titres de voyage sont fournis sur demande, conformément à l’article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés.

294.Les données disponibles au 4 juillet 2008 indiquent que 11 195 personnes avaient reçu un premier visa de protection temporaire ou un visa temporaire à titre humanitaire au cours de la période allant de la création des visas de protection temporaires, en 1999, au 30 juin 2008. Sur ce total, quelque 9 640 personnes avaient ensuite reçu un visa de protection permanente au 30 juin 2008.

295.En réponse à la demande formulée par le Comité dans ses observations finales, l’annexe statistique contient un tableau, ventilé par nationalité, des visas de protection temporaires accordés depuis leur création jusqu’à ce jour.

F. Demandeurs d’asile ayant un visa transitoire sans permis de travail

296.Le Gouvernement australien souhaite faire savoir que les mécanismes d’admissibilité à l’octroi d’un visa transitoire avec permis de travail ne comportent aucune discrimination sur la base de la race ou de la nationalité. En vertu de la législation actuelle relative à l’immigration, les demandeurs d’asile qui vivent au sein de la collectivité ne peuvent se voir accorder un visa transitoire leur permettant de travailler et d’accéder à Medicare (l’assurance maladie universelle) que s’ils ont demandé un visa de protection dans les 45 jours suivant leur arrivée en Australie.

297.Si l’accès à Medicare est lié au permis de travail, tous les demandeurs d’asile qui vivent au sein de la collectivité peuvent bénéficier du système d’assistance pour les demandeurs d’asile. Financé par le Gouvernement, ce système fournit une aide financière, un accès aux soins de santé généraux, une assistance pharmaceutique, des services d’accompagnement post-torture et post-traumatisme ainsi qu’une assistance aux personnes ayant perdu des proches, apportée par l’intermédiaire d’un réseau coordonné et administré par la Croix-Rouge australienne. L’assistance au titre de ce système s’adresse plus particulièrement aux familles demandeuses d’asile qui ont des enfants ou dont l’état de santé exige l’attention.

298.Le Gouvernement s’attache à réformer les visas transitoires de manière à offrir aux demandeurs d’asile un accès équitable et adéquat aux droits liés au travail. Le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté a été chargé de proposer au Gouvernement différentes solutions pour faire progresser l’application de cette politique.

G. Le test de citoyenneté australien

299.Le test de citoyenneté australien a été créé le 1er octobre 2007, à l’intention des personnes qui demandent à recevoir la citoyenneté en vertu des conditions générales d’attribution. C’est par ce test que les demandeurs âgés de 18 à 60 ans peuvent pour la plupart démontrer leur aptitude à remplir un certain nombre de conditions requises par la loi, parmi lesquelles figurent : la compréhension de la nature de la demande, une connaissance élémentaire de la langue anglaise et une connaissance de l’Australie ainsi que des responsabilités et des privilèges que confère la citoyenneté australienne. L’objectif du test est de s’assurer que les nouveaux citoyens ont la connaissance et les compétences voulues pour participer pleinement à la vie du pays et tirer parti des possibilités qui s’offrent à eux.

Encadré N : Le test de citoyenneté australien Le test est administré en anglais ; il est informatisé et comporte 20 questions à choix multiples prises au hasard dans un ensemble de 102 questions confidentielles. Chaque test comprend obligatoirement trois questions sur les responsabilités et les privilèges liés à la citoyenneté australienne. Pour réussir, il faut répondre correctement à 60 % des questions, dont la totalité des trois questions obligatoires. Les personnes peuvent passer le test autant de fois qu’il le leur faut pour réussir. Une fois qu’elles ont réussi, leur résultat leur reste acquis indéfiniment. Les questions se fondent sur le contenu d’un ouvrage didactique intitulé « Devenir citoyen australien », qui est gratuit et largement disponible sous forme imprimée et sous format électronique. Il a également était traduit dans 29 des langues locales couramment parlées en Australie. Les candidats qui ont une faible connaissance de la lecture et de l’écriture en anglais, qui ont suivi 400 heures de cours de langue anglaise et qui se révèlent avoir besoin d’une aide pour passer le test peuvent bénéficier d’une assistance. Celle-ci est fournie par un fonctionnaire du Ministère de l’immigration et de la citoyenneté qui lit à haute voix les questions et les différentes réponses possibles. Le candidat dispose de 90 minutes pour passer les épreuves du test assisté. Les candidats au test normalisé qui n’ont qu’une connaissance minimale de l’informatique ou qui souffrent d’un handicap peuvent également bénéficier d’une aide. L’administrateur du test peut, par exemple, lire au candidat les questions et les réponses et utiliser l’ordinateur à sa place. Le temps alloué pour un test normalisé est de 45 minutes.

300.À compter d’août 2008, le Gouvernement fédéral apportera un appui supplémentaire aux candidats à la citoyenneté dans le cadre d’un programme de soutien qui comprendra :

Un financement de 13,9 millions de dollars sur quatre ans (à partir de 2008-2009) pour aider les nouveaux immigrés à se préparer au test ;

La création d’une page web destinée à aider les candidats à comprendre l’éventail des aides à leur disposition, et comportant des liens avec les programmes d’enseignement de la langue anglaise financés par le Gouvernement australien.

301.Ainsi qu’il est indiqué dans la réponse de l’Australie (datée du 30 novembre 2007) à la demande d’information sur la citoyenneté formulée par l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités, certaines catégories de personnes ne sont pas tenues d’avoir une connaissance élémentaire de la langue anglaise ni d’être familiarisées avec l’Australie et avec les responsabilités et privilèges liés à la citoyenneté australienne lorsqu’elles demandent la citoyenneté, et n’ont pas besoin de passer le test. Ce sont notamment : les personnes âgées de moins de 18 ans, ou de 60 ans ou davantage, celles qui souffrent d’une incapacité, physique ou mentale, permanente et celles qui sont atteintes d’une perte permanente ou d’une déficience importante de l’ouïe, de la parole ou de la vue.

302.Le 28 avril 2008, le Sénateur Chris Evans, Ministre de l’immigration et de la citoyenneté, a annoncé la désignation d’un comité indépendant chargé de procéder à un examen du fonctionnement du test australien de citoyenneté depuis sa création, le 1er octobre 2007.

303.Le Sénateur Evans a déclaré que, si les réactions en retour des participants avaient été positives à ce jour, un certain nombre de préoccupations s’étaient exprimées, qui seraient étudiées lors de cet examen. Il fallait, a-t-il ajouté, continuer à travailler pour s’assurer que les questions posées étaient les bonnes et qu’aucun obstacle n’était involontairement dressé sur la voie des personnes désireuses d’acquérir la citoyenneté australienne.

304.Le Gouvernement a confirmé son intention de maintenir le test, car il est convaincu qu’il peut aider utilement les candidats à la citoyenneté australienne à comprendre les droits et les responsabilités qui y sont associés.

305.L’objet de l’étude demandée est d’examiner le fonctionnement du test de citoyenneté après six mois d’application et de déterminer s’il existe des moyens d’améliorer sa mise en oeuvre et d’accroître son efficacité en tant que moyen d’acquisition de la citoyenneté par les résidents. Le comité chargé de l’examen du test devrait présenter son rapport au Ministre au milieu de l’année 2008.

306.Dans le cadre de cet examen, le comité a consulté un certain nombre d’organisations, de personnalités et de groupes d’intérêt locaux de toute l’Australie sur les modalités actuelles. Il a également procédé à des consultations dans la plupart des grandes villes et dans plusieurs zones régionales du pays ; il pourra mettre à profit l’expérience d’un large éventail de bénéficiaires et de parties prenantes pour faire ses recommandations au Ministre.

307.Le comité a sollicité les vues sur cette importante question d’organisations comme le Comité des droits de l’homme et de l’égalité des chances, les invitant à la fois à participer à des tables rondes et à faire connaître leurs observations par écrit. Il a sollicité des commentaires écrits de plus de 700 organisations et particuliers de tout le pays. Des invitations ont été adressées à des organismes représentatifs des immigrés et des réfugiés, des entreprises, des administrations locales, des organismes éducatifs et universitaires, des institutions religieuses et des groupements sportifs. Plus de 175 communications écrites ont été reçues de particuliers et d’organisations de toute l’Australie.

308.Le comité a formulé 34 recommandations pour améliorer le test. Le Gouvernement a pleinement souscrit à 23 d’entre elles et donné un accord de principe à 4 autres. Des informations plus détaillées concernant le test sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.citizenship.gov.au/learn/cit_test/test_changes/.

309.Un nouveau test de citoyenneté a été inauguré le 19 octobre 2009. Les principaux changements sont les suivants :

Les questions ont été réécrites dans un anglais simple ;

Le test ne contient plus de questions obligatoires ;

La moyenne à obtenir pour réussir a été portée de 60 à 75 % ;

Le test se fonde sur l’engagement de civisme pris par les nouveaux Australiens lorsqu’ils deviennent citoyens.

VI. Initiatives multiculturelles

310.Le document de base commun donne un certain nombre de précisions concernant les programmes multiculturels du Gouvernement australien. Les éléments nouveaux sont exposés dans les paragraphes qui suivent.

A. Politique multiculturelle

311.Le Gouvernement élabore une politique multiculturelle destinée à remplacer sa stratégie antérieure - Australie multiculturelle : Unis dans la diversité - qui avait servi d’orientation de 2003 à 2006 et constituait une actualisation des principes directeurs antérieurs - Un nouveau programme pour l’Australie multiculturelle. Le Gouvernement envisage également d’instaurer des mécanismes consultatifs concernant les questions multiculturelles. (Ces renseignements mettent à jour les paragraphes 582 et 583 du document de base commun.)

312.Par l’intermédiaire du Plan d’action national visant à renforcer la cohésion sociale, l’harmonie et la sécurité, et du réseau de chargés de liaison communautaires, le Gouvernement entretient une communication réciproque avec quantité de groupes locaux très divers. Lorsqu’une crise se produit en Australie ou outre-mer, que ce soit à cause d’un incident ou d’une catastrophe naturelle, le réseau aide le Gouvernement à réagir de manière adéquate. Il contribue à la cohésion sociale en informant le Gouvernement, en l’aidant à répondre aux principales tensions qui peuvent surgir dans les relations communautaires et en fournissant aux populations locales le moyen de porter leurs préoccupations à la connaissance des autorités.

B. Programmes relatifs aux services public s

313.Un mécanisme révisé d’accès et d’équité (dénommé « Services gouvernementaux accessibles pour tous ») a été instauré en 2007, afin d’encourager les organismes publics australiens à dispenser leurs services d’une manière adaptée au langage et aux besoins culturels de tous les Australiens. Ce dispositif s’appuie sur la première Stratégie pour l’accès et l’équité et sur la Charte de la fonction publique dans une société culturellement diverse, qui date de 1998. Le Gouvernement conservera le cadre directeur et l’approche révisés sous l’intitulé « Accès et équité », et en favorisera l’application par l’intermédiaire de ses ministères. (Mise à jour du paragraphe 584 du document de base commun.)

C. Plan d’action national visant à renforcer la cohésion sociale, l’harmonie et la sécurité

314.Le Plan d’action national visant à renforcer la cohésion sociale, l’harmonie et la sécurité a été mis au point sous l’autorité du Conseil des gouvernements australiens pour contribuer à autonomiser ceux qui pourraient être mécontents ou se sentir marginalisés. Il favorise leur participation par des actions qui comprennent des projets d’éducation, des projets pour l’emploi, des programmes d’intégration, des projets locaux et des initiatives en matière de sécurité nationale.

315.Dans le cadre du Plan d’action national, le Gouvernement mène des programmes et des projets au niveau fédéral et à l’échelon des États, des Territoires et des collectivités locales, centrés sur l’éducation, l’emploi, l’intégration des communautés et l’amélioration de la sécurité nationale (document de base commun, par. 237).

316.Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des Territoires chercheront à affiner la mise en œuvre du Plan d’action national sur la base des connaissances acquises à la faveur des projets et des travaux de recherche, et ils continueront de dialoguer avec la collectivité australienne dans son ensemble pour acquérir une meilleure compréhension des questions qui découlent de la diversité culturelle et religieuse de l’Australie.

D. Programme « Vivre en harmonie »

317.Le programme « Vivre en harmonie » vise à lutter contre l’intolérance culturelle, raciale et religieuse en encourageant le respect, l’équité, l’inclusion et le sentiment d’appartenance de chacun. Doté d’un budget annuel de 5,1 millions de dollars, ce programme est essentiellement un ensemble d’actions éducatives de caractère local, visant à resserrer les liens communautaires par le financement de projets et par des activités d’information, dont la célébration de la Journée de l’harmonie. Le Gouvernement réétudie l’image du programme « Vivre en harmonie », qui fonctionne depuis 1998, pour s’assurer qu’il touche le public le plus large possible et cible plus efficacement ses activités sur les collectivités locales.

E. Impact des lois antiterroristes

318.Le Comité a demandé des éclaircissements supplémentaires au sujet de l’impact des lois antiterroristes sur certains groupes ethniques et sur des personnes d’origine étrangère (Observations finales, par. 13).

319.Les lois antiterroristes adoptées pendant la période considérée dans le présent rapport ont fait l’objet d’un examen minutieux. Ainsi, le comité chargé d’étudier les lois relatives à la sécurité a exprimé, dans son rapport de 2006, sa « grave préoccupation » quant à la manière dont les lois antiterroristes sont perçues par certains membres des communautés musulmanes et arabes. Le comité parlementaire mixte sur le renseignement et la sécurité a constaté qu’« une des conséquences dommageables des attaques terroristes à la bombe aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Europe et en Indonésie a été de renforcer les préjugés à l’égard des Australiens arabes et musulmans ». Il s’est également inquiété des « informations selon lesquelles les nouvelles mesures antiterroristes, perçues comme visant les musulmans et contribuant à un climat de suspicion, engendreraient un sentiment accru d’aliénation ». Il importe de noter que les lois antiterroristes ont été rédigées de manière à ne viser aucune race ni aucune religion en particulier, et qu’elles s’appliquent également à toutes les composantes de la collectivité. Dans le contexte du système de listage des organisations terroristes, le comité parlementaire mixte sur le renseignement et la sécurité a expressément signalé qu’il n’admettait pas l’idée que la prépondérance de groupes islamistes militants sur la liste actuelle soit une forme de discrimination. D’une manière générale, les rapports du comité chargé d’examiner les lois relatives à la sécurité et du comité parlementaire mixte sur le renseignement et la sécurité ont : estimé que les lois antiterroristes étaient justifiées à la lumière de la menace persistante de terrorisme à l’égard de l’Australie ; relevé qu’il n’y avait pas eu de recours excessif ni illégitime aux pouvoirs conférés par la législation ; constaté en outre que les lois elles-mêmes constituaient un instrument important mais non exclusif de la stratégie antiterroriste de l’Australie.

320.Dans son rapport sur la sécurité et les lois antiterroristes, le comité parlementaire mixte sur le renseignement et la sécurité a également recommandé que le Département de l’Attorney-General redouble d’efforts pour mettre à la disposition du public, dans les langues communautaires voulues, des information détaillées sur le régime juridique applicable au terrorisme. Le Gouvernement accomplit en permanence un travail considérable pour éduquer les communautés et sensibiliser le public aux lois antiterroristes et aux mesures de sécurité nationale. En 2008, il a élaboré une brochure contenant les informations les plus récentes et traitant de tous les principaux aspects des lois antiterroristes australiennes, y compris les délits de terrorisme, les processus de listage des organisations terroristes et l’exercice des pouvoirs de police dans l’enquête sur un délit de terrorisme. La brochure actualisée est publiée en anglais et dans 8 autres langues (français, espagnol, turc, arabe, indonésien, chinois, malais et vietnamien).

321.Les auteurs de ces rapports exprimaient la crainte que les mesures antiterroristes ne soient perçues comme ciblant injustement les musulmans et que cela n’aggrave l’isolement et la marginalisation de certains éléments de la communauté musulmane, ce qui risquerait de conduire à une radicalisation. Les deux rapports préconisaient de remédier à ces problèmes par des mesures qui favorisent l’inclusion sociale et luttent contre la discrimination. Des informations sur ces mesures sont contenues aux paragraphes 233 à 237 du document de base commun. Depuis la rédaction de ce document, plusieurs autres projets ont été entrepris dans le cadre du Plan d’action national. Ainsi, de décembre 2005 à mai 2007, des sommets de la jeunesse musulmane ont été tenus à l’échelon national ainsi que dans chaque État et Territoire pour débattre des sujets de préoccupation et des solutions possibles. (Mise à jour des paragraphes 235, 236, 237, 316 et 585, du document de base commun).

322.Des projets ont été conçus au titre du Plan d’action national pour créer des liens entre les communautés musulmanes et les organismes qui s’occupent de gérer les situations d’urgence et de coordonner l’action antiterroriste. À la faveur de ces projets, des membres des communautés musulmanes sont associés aux mesures de préparation et de réaction aux difficultés, aux incidents et aux crises. En 2007, une rencontre de deux jours (faisant partie d’une série biennale) sur le thème « La sécurité nationale pour une collectivité diverse » a réuni quelque 90 membres influents de communautés, dont les deux-tiers environ étaient musulmans. L’objectif de cette rencontre était de sensibiliser aux questions et aux dispositifs de sécurité nationale, de jeter des ponts entre les communautés et de renforcer la confiance à l’égard du Gouvernement et le dialogue avec lui.

323.En 2007 également, des ateliers de sécurité nationale et de gestion des crises ont été organisés dans les grandes villes afin de réunir des représentants : des communautés musulmanes, de la police et des services chargés des situations d’urgence ; des services du Premier Ministre et des principaux ministères des États et des Territoires ; du Gouvernement australien. Les ateliers avaient pour but de mieux faire connaître aux communautés les mesures antiterroristes.

F. Isma ع – Écouter : Projet national de consultations sur l’élimination des préjugés à l’égard des Australiens arabes et musulmans

324.Le projet Ismaع a été entrepris en 2003. Son objectif était de déterminer le degré et le type de discrimination subis par les Australiens arabes et musulmans depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001 contre les États-Unis. Les consultations et les recherches ont fait clairement ressortir que depuis cette date, les communautés arabes et musulmanes d’Australie étaient l’objet d’une discrimination et d’une diffamation accrues.

325.Le projet comprenait trois grands axes :

Des consultations avec les Australiens arabes et musulmans ;

Une étude empirique par questionnaires et entretiens afin d’en savoir davantage sur les réactions des Australiens arabes et musulmans au racisme et aux insultes, ainsi que sur leur connaissance et leur expérience des procédures de réclamation ;

Un audit des stratégies gouvernementales et non gouvernementales de lutte contre les préjugés anti-arabes et anti-musulmans.

Consultations

326.Par des consultations avec des participants, des organisations hôtes et les membres de groupes de référence, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a pu se faire une image de la discrimination et de la diffamation vécues par les communautés. De plus, la Commission s’est mise en rapport avec des organismes publics du Commonwealth, des États et des municipalités ainsi qu’avec des organisations locales non gouvernementales, sollicitant des renseignements sur la manière dont elles répondaient aux besoins des communautés arabes et musulmanes, y compris les initiatives spécifiques qu’elles avaient prises pour lutter contre les préjugés anti-arabes et anti-musulmans.

Étude empirique

327.Pour se faire une idée plus précise de la nature et de l’étendue des actes de discrimination et de diffamation, la Commission a chargé des chercheurs de l’University of Western Sydney de mener une enquête empirique à l’aide de questionnaires et d’entretiens qui permettent d’en savoir davantage sur le vécu du racisme et des insultes par les Australiens arabes et musulmans, sur leurs réactions ainsi que sur leur connaissance et leur expérience pratique des mécanismes de réclamation. Ce travail de recherche était centré sur les Australiens arabes et musulmans de la Nouvelle-Galles du Sud et du Victoria. Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.humanrights.gov.au/racial_ discrimination/isma/research/index.html.

Audit

328.Le rapport Ismaع contient une description très succincte de la démographie et de l’histoire des Australiens arabes et musulmans, ainsi que des renseignements sur les lois du Commonwealth et des États actuellement en vigueur contre la discrimination et la diffamation liées à la race et à la religion. Enfin, l’audit comprend des informations sur les recherches déjà menées par la Commission au sujet de la discrimination religieuse et de la diffamation, ainsi que des préjugés anti-arabes et anti-musulmans, et sur leurs résultats.

Conclusions

329.Un rapport intitulé « Ismaع–Écouter : Consultations nationales sur l’élimination des préjugés à l’égard des Australiens arabes et musulmans » a été rendu public en 2004. Les consultations ont confirmé que, depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001 et les attentats à la bombe perpétrés en octobre 2002 à Bali, les membres des communautés musulmanes et arabes subissent une discrimination croissante. Le rapport Ismaع a discerné les tendances suivantes au sein des communautés musulmanes et arabes :

Une augmentation de la peur et de l’insécurité ;

L’aliénation de certains membres de la communauté ;

Une défiance croissante á l’égard de l’autorité ;

Une discrimination raciale et religieuse à l’égard des femmes musulmanes (en particulier de celles qui portent le voile islamique ou quelque autre vêtement religieux).

Recommandations

330.Les participants au projet Ismaﻉ ont défini six domaines clés appelant des améliorations et des actions futures :

Améliorer les protections juridiques, notamment en ce qui concerne la discrimination et la diffamation pour des motifs religieux ;

Promouvoir une sensibilisation positive de l’opinion par l’éducation ;

Combattre les stéréotypes et la désinformation par le débat public ;

Assurer la sécurité des communautés en garantissant le respect de la loi ;

Démarginaliser les communautés ;

Encourager l’appui de l’opinion aux Australiens arabes et musulmans et sa solidarité avec eux.

331.À partir de ces grands domaines, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a élaboré des recommandations plus spécifiques après avoir étudié les initiatives déjà prises dans le pays à l’échelon des localités et des États et au niveau fédéral Elle a recommandé notamment :

De promulguer des lois fédérales rendant illégales la discrimination et la diffamation pour des motifs religieux ;

De réexaminer l’utilisation par la police, dans ses rapports sur la délinquance, du descripteur ethnique « Moyen-Oriental » ;

De réexaminer les systèmes actuellement utilisés par la police pour consigner les incidents motivés par des préjugés raciaux et religieux.

332.S’appuyant sur les recherches d’Ismaﻉ et afin de contribuer à la solution des questions identifiées, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a mené à bien, en 2006–2007, deux autres projets concernant les communautés musulmanes :

Australiens africains : Rapport sur les questions ayant trait aux droits de l’homme et à l’inclusion sociale – Consultation nationale et rapport ;

Liberté de religion et de conviction au XXIe siècle – Consultation nationale et rapport.

G. Autres projets de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances destinés à faire participer la communauté musulmane

333.En 2006, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a organisé, dans la Nouvelle-Galles du Sud et dans le Victoria, des consultations et des débats locaux dans le cadre du projet « Ouvrir les portes : Les communautés musulmanes et la police s’unissent pour s’attaquer à la discrimination raciale et religieuse ». Ce projet visait à :

Resserrer les liens entre les communautés musulmanes et la force publique, et informer les membres de ces communautés des recours qui s’offrent aux victimes de la haine et d’insultes raciales et/ou religieuses ;

Contribuer à élaborer des stratégies destinées à améliorer l’aptitude de la force publique à traiter les actes de haine et les insultes raciales et religieuses à l’égard des musulmans.

334.Le rapport du projet « Unlocking doors » (Ouvrir les portes)rend compte des principales questions et stratégies définies au cours des consultations organisées en 2006 avec les communautés musulmanes de la Nouvelle-Galles du Sud et du Victoria. Les consultations ont confirmé que l’utilisation, par la police et les médias, de descripteurs ethniques dans les comptes rendus d’actes délictueux demeure un sujet de préoccupation pour ces communautés. Celles-ci craignaient aussi que le système de consignation des actes de haine raciale ou religieuse ne soit pas uniforme ou ne soit pas appliqué par la police de manière cohérente.

335.En 2006, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a mené un projet en faveur des femmes musulmanesen vue de les faire participer à un dialogue sur les droits de l’homme et de leur faire mieux comprendre les lois antidiscrimination. Ce projet faisait suite aux conclusions du rapport Ismaﻉ, qui avait constaté que l’impact de la discrimination raciale et religieuse était ressenti de manière particulièrement aiguë par les femmes, et en particulier celles qui portaient le voile islamique ou quelque autre vêtement religieux. Une réunion d’une journée a facilité les échanges de vues sur les questions relatives aux femmes musulmanes, y compris les représentations de l’Islam dans les médias et les protections juridiques contre la discrimination et la diffamation fondées sur la race et la religion.

336. Plus récemment, la Commission a été chargée de mettre en œuvre des projets dans le cadre d’un programme dénommé « Partenariats des communautés en faveur des droits de l’homme ». Ce programme, dont le financement est assuré dans le cadre du Plan d’action national, comprend deux grands volets :

Le travail avec de jeunes Australiens musulmans pour mettre au point des stratégies et des ressources éducatives qui développent la connaissance et la compréhension des lois antidiscrimination et des droits de l’homme ;

Le travail avec les services de la force publique afin que les communautés australiennes musulmanes soient associées à l’action menée pour lutter contre la discrimination et la diffamation à l’égard de ces communautés.

H. Initiatives des États et des Territoires

337.Au titre du Plan d’action national, le précédent Gouvernement a mené, au niveau fédéral et à l’échelon des États, des Territoires et des communautés, des programmes et des projets centrés sur l’éducation, l’emploi, l’intégration des communautés et la promotion de la sécurité nationale (document de base commun, par. 237).

Territoire de la capitale australienne

338.Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a diffusé, en juin 2004, un document contre le racisme et la discrimination inéquitable intitulé Facing up to racism: A strategic plan (Faire face au racisme : Un plan stratégique). Ce plan stratégique facilite la coopération entre le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne et la collectivité pour la réalisation d’objectifs communs dans la lutte contre le racisme et la discrimination inéquitable.

339.La finalité du plan stratégique est de créer un environnement qui réduise dans toute la mesure du possible l’incidence du racisme et de la discrimination inéquitable. Les sept objectifs du plan encouragent le respect, l’équité, l’inclusion et le multiculturalisme. Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne mène des actions pour resserrer les relations au sein de la collectivité et célébrer la diversité, ce qui contribue à combattre le racisme. Les informations relatives à l’exécution du plan stratégique sont présentées sous la forme d’un bulletin, dont le premier a été diffusé en 2006 et le second sera rendu public au milieu de 2008. Le bulletin de 2006 peut être consulté sur le site : http://www.dhcs.act. gov.au/__data/assets/pdf_file/0008/4949/FacinguptoRacism.pdf.

340.Le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne finance toute une gamme d’activités dans des domaines comme le sport, la santé, l’éducation et l’emploi, ainsi que des manifestations destinées à célébrer la culture et le patrimoine communs. La communauté islamique a organisé : des journées portes ouvertes dans une mosquée et au Centre islamique de Canberra, des journées sportives destinées à faire participer l’ensemble de la collectivité, des activités de perfectionnement professionnel à l’intention de membres de la communauté musulmane, et des rencontres entre membres de la communauté islamique et représentants des médias en vue d’une meilleure compréhension mutuelle.

341.Parmi les autres initiatives qui ont donné de bons résultats figure l’offre aux migrants et aux réfugiés de cours de langue anglaise et de programmes professionnels pour leur permettre de se préparer à l’exercice d’une profession et d’être employables dans le contexte australien.

342.Le Territoire de la capitale australienne organise chaque année un festival national multiculturel auquel participent des groupes internationaux, inter-États et locaux, et qui dure plus de 10 jours. En 2008, il a attiré un public de quelque 170 000 personnes. Food and Dance Spectacular, Carnivale , Greek Glendi , Chinese New Year , Opera by the Lake , et Pacific Islander Showcase ont figuré au nombre des principales attractions d’un programme qui comprenait 61 manifestations. Le festival est à l’image de la mosaïque des populations qui habitent Canberra et sa région. Il sert de vitrine au multiculturalisme, grâce à la participation : de communautés ethniques qui présentent des spectacles culturels et tiennent des stands de préparations culinaires ; d’entreprises qui présentent elles aussi leurs spécialités alimentaires ; d’organisations et de groupes locaux qui diffusent des informations sur les services qu’ils offrent ; de volontaires et de mécènes ; de missions diplomatiques.

Nouvelle-Galles du Sud

343.En mars 2001, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a consacré les principes du multiculturalisme dans sa législation en proclamant la loi de 2000 sur la Commission des relations communautaires et les principes du multiculturalisme. En vertu de cette loi, la Commission des relations communautaires est chargée de promouvoir l’harmonie entre les communautés et la participation de tous les habitants de l’État à la vie communautaire et publique, quelles que soient leur appartenance ethnique, leur tradition culturelle et leurs convictions religieuses. Les administrateurs en chef de tous les organismes publics ou officiels doivent veiller à ce que tous les services dont ils ont la responsabilité appliquent les principes du multiculturalisme. La Commission des relations communautaires évalue et diffuse une fois par an des informations concernant le respect par toutes les administrations de l’État et tous les organismes publics locaux de l’obligation d’appliquer les principes du multiculturalisme.

344.En octobre 2002, la Commission des relations communautaires a créé un groupe de référence sur l’harmonie communautaire chargé de suivre les questions touchant aux relations entre communautés et de parer à toutes difficultés en la matière. Faisaient partie du groupe de référence des représentants de la police de la Nouvelle-Galles du Sud, du Ministère de l’éducation et de la formation, du Ministère des services communautaires et du Conseil antidiscrimination de la Nouvelle-Galles du Sud, ainsi que des membres des communautés islamique, arabophone, juive, iraquienne, indonésienne, turque et sikh. Par la suite, la Nouvelle-Galles du Sud a adopté un plan de gestion des crises touchant les relations communautaires afin de maintenir et de gérer l’harmonie communautaire face aux événements locaux ou internationaux qui ont des incidences sur les relations au sein de la collectivité et entre les personnes.

345.Au nom du Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud, la Commission des relations communautaires a mené une enquête sur l’installation de réfugiés africains dans cet État et sur les obstacles au succès de cette installation. Au terme de ce travail, elle a rendu public, en septembre 2006, un rapport contenant 41 recommandations pour améliorer les résultats de l’installation des nouveaux arrivants accueillis à titre humanitaire et des réfugiés en provenance d’Afrique.

346.Parmi les exemples d’autres initiatives majeures concernant les relations communautaires, eu égard en particulier au racisme, on peut citer :

Le programme CityWatch(Veille urbaine), créé par le Premier Ministre de la Nouvelle-Galles du Sud (dans le cadre de la stratégie de lutte contre la drogue à Cabramatta) et administré par la Commission pour contribuer à générer des idées et des initiatives afin d’améliorer les relations entre la police et la collectivité dans la région de Cabramatta.

Le Partenariat pour la jeunesse arabe, projet créé en juillet 2002 et associant toutes les administrations et toutes les sphères de la communauté pour répondre aux besoins des jeunes arabophones. Au titre de ce projet, la Commission des relations communautaires coordonne des équipes de liaison avec la jeunesse constituées de musulmans, de chrétiens et de non-croyants pour nouer le dialogue avec les jeunes et promouvoir la compréhension.

Le Canterbury-Bankstown Community Harmony Round (Opération pour l’harmonie communautaire à Canterbury-Bankstown), mis en œuvre par la Commission des relations communautaires en partenariat avec le Ministère des services communautaires de la Nouvelle-Galles du Sud pour promouvoir l’harmonie interculturelle et intergénérationnelle et accroître la capacité de la collectivité et de l’administration locales d’entretenir l’harmonie communautaire dans la zone de Canterbury–Bankstown.

Le Partenariat de la jeunesse avec les communautés des îles du Pacifique, administré par la Commission des relations communautaires, qui fait intervenir l’ensemble des administrations pour traiter les questions touchant les communautés des îles du Pacifique.

Un festival annuel de la jeunesse musulmane pour dialoguer avec les jeunes et améliorer la compréhension entre musulmans et non-musulmans.

347.La Commission des relations communautaires travaille en étroite liaison avec le Conseil antidiscrimination de la Nouvelle-Galles du Sud pour traiter les cas de discrimination raciale qui peuvent être portés à son attention.

Queensland

348.En 2005, à la suite d’incidents internationaux et des échanges de vues auxquels ils ont donné lieu avec les responsables de la communauté musulmane, le Gouvernement du Queensland a adopté une stratégie pour la participation de la communauté musulmane. Parmi les principaux aspects de cette stratégie figurent :

Le financement de deux travailleurs auprès des jeunes musulmans pour la période 2006-2009 ;

Le financement de deux travailleurs pour l’emploi des musulmans (de 2006 jusqu’à la fin 2010, grâce à un financement mixte de l’État et du Commonwealth) ;

Une rencontre de la Foi abrahamique, tenue au Parlement du Queensland en février 2007, qui a réuni plus de 200 responsables communautaires, chefs religieux et représentants d’organismes publics pour un échange de vues sur les manières de promouvoir l’harmonie interconfessionnelle au Queensland ;

Un colloque international sur les défis et les perspectives de l’Islam en occident ;

De nombreux programmes de petites subventions dans tout le Queensland en vue d’améliorer la compréhension entre les habitants musulmans et non musulmans de l’État ;

Trois manifestations de sensibilisation à l’Islam, dont une semaine axée sur la participation communautaire en août 2006. Ces manifestations ont offert à tous les habitants du Queensland l’occasion d’en apprendre davantage sur l’Islam ; elles ont encouragé la compréhension et dissipé des malentendus entre musulmans et non-musulmans.

349.Chaque administration du Queensland a élaboré un plan d’action multiculturelle pour traiter les difficultés que les habitants de l’État de culture et de langue diverses rencontrent dans leurs rapports avec la justice, et veiller à ce que tous les services et programmes soient accessibles à des populations aux origines diverses. Le plan en cours vise à développer des relations efficaces avec les communautés culturellement et linguistiquement diverses, à améliorer l’accès aux services et à constituer un personnel diversifié pour offrir des services et des stratégies culturellement inclusives et réactives.

350.La stratégie d’emploi multiculturel comprend une série de programmes qui comportent des préparations professionnelles et des stages rétribués afin d’aider les demandeurs d’emploi appartenant à des cultures et parlant des langues diverses, et en particulier les immigrés et les réfugiés. En 2006 et 2007, 1 279 demandeurs d’emploi ont ainsi bénéficié d’une préparation à l’emploi ou d’un stage rétribué (ce qui représente 22,6% du total des bénéficiaires des actions de cette nature). Entre octobre 1998 et juin 2007, ce sont 13 707 demandeurs d’emploi multiculturels qui ont reçu une assistance sous la forme d’une préparation professionnelle, d’un stage rétribué, d’une formation accréditée ou d’un stage d’apprentissage ou de formation subventionné.

351.La politique multiculturelle du Gouvernement du Queensland exige que les ministères produisent chaque année des plans d’action multiculturels comprenant des initiatives et des activités conformes aux stratégies suivantes, auxquelles participe l’ensemble de l’administration :

Relations communautaires et antiracisme ;

Soutien aux communautés ;

Diversité productive ;

Renforcement du multiculturalisme dans la fonction publique.

352.En 2006, des séminaires pour la représentation des femmes dans les postes de direction de la communauté ont été organisés à Barcaldinee, Rockhampton, Brisbane et Bamaga. L’objet de ces séminaires était de rassembler des femmes autochtones et non autochtones pour qu’elles confrontent leur expérience de l’exercice des responsabilités, et d’encourager la génération suivante de responsables des communautés à développer leurs compétences et leurs idées. Ils ont offert aux femmes l’occasion d’élargir leurs aptitudes à former des réseaux et à exercer des fonctions de direction ainsi que d’apprendre à communiquer avec les administrations et d’autres organisations pour obtenir des changements.

353.Backing Indigenous Arts (Soutenir les arts autochtones) est un programme du Gouvernement du Queensland qui consacre 10,73 millions de dollars en quatre ans au renforcement des arts des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans les communautés de tout le Queensland. Le programme offrira et mettra en valeur des lieux, des instruments et des compétences pour aider les artistes aborigènes et insulaires du détroit de Torres à créer leurs œuvres ; il les aidera également à se faire plus largement reconnaître et à tirer une rétribution de leurs œuvres.

354.Ce programme comprend quatre grandes initiatives : la mise en place de centres artistiques dans 15 zones autochtones, l’ouverture d’un centre de gravure à Cairns, la création d’un marché de l’art autochtone à Cairns et des programmes d’amélioration des compétences et des perspectives. Les subventions allouées à ces centres contribueront au financement de leur mise en place, à la formation et au perfectionnement, à l’organisation des activités et à la commercialisation, à la recherche de possibilités d’emploi et à la satisfaction d’autres besoins.

Victoria

355.Le Gouvernement du Victoria a pris une série d’initiatives pour renforcer le dialogue interculturel et interreligieux, et soutenir les primo-arrivants et les réfugiés. On peut citer plus particulièrement :

Le forum multiconfessionnel organisé par le Premier Ministre en 2005, auquel ont pris part plus de 30 personnalités religieuses. Au cours du forum, ces personnalités ont rendu publique une déclaration commune sur la tolérance raciale et religieuse, exprimant leur soutien de principe à la loi de 2001 de l’État du Victoria sur ce sujet, et s’engageant à encourager et à soutenir des groupes locaux interconfessionnels, et en particulier des réseaux de jeunes et de femmes. Un deuxième forum a été tenu en 2007.

La tenue, au début de 2008, de la première réunion d’un groupe consultatif multiconfessionnel, qui continuera de se réunir périodiquement afin de conseiller le Gouvernement du Victoria sur des questions intéressant les communautés religieuses de cet État et sur les occasions de dialogue interconfessionnel.

L’octroi d’un soutien aux communautés d’immigrés et de réfugiés. Au nombre des initiatives particulières figurent le programme de subventions aux communautés (subventions aux communautés culturellement et de linguistiquement diverses pour la création et le maintien d’organisations et de programmes locaux), le programme de personnel infirmier pour les réfugiés (fourniture de soins de santé culturellement appropriés et holistiques aux réfugiés) et le programme de médiation en faveur des réfugiés (fourniture aux communautés de réfugiés de services associant toutes les administrations afin d’accroître leur participation à la vie de la collectivité).

Australie occidentale

356.Le projet de centres de services intégrés utilise les écoles comme plateformes afin d’améliorer la fourniture et la coordination de services essentiels pour l’installation des personnes accueillies à titre humanitaire, et d’alléger le fardeau des services de type courant.

357.Le programme de subventions pour la formation vise à lever les obstacles systémiques et comportementaux afin que les personnes culturellement et linguistiquement diverses puissent accéder à l’apprentissage et à la formation.

358.Le Gouvernement de l’Australie occidentale a élaboré un programme destiné à lutter contre les obstacles auxquels se heurtent certains jeunes d’origine ethnique pour avoir accès aux clubs de sport et participer aux activités sportives et récréatives courantes. Il a également financé un service de santé mentale qui cible les personnes d’origine ethnique et plus particulièrement - mais pas seulement - celles qui sont admises sur le territoire à titre humanitaire.

359.Le Gouvernement de l’Australie occidentale a créé le Community Relations Integration Officers Grants Program (Programme d’allocations pour des agents pour l’intégration et les relations communautaires) afin d’aider les migrants et les réfugiés des communautés nouvelles à se familiariser avec les services et programmes gouvernementaux et non gouvernementaux et à y avoir accès.

360.Le programme d’allocations pour l’inclusion et l’intégration finance des projets destinés à renforcer les capacités communautaires et à promouvoir l’intégration et la participation active de tous les membres de la collectivité diverse de l’Australie occidentale. Le Gouvernement de cet État a mis sur pied un programme d’emploi d’agents pour l’intégration et les relations communautaires au Centre d’organisation des carrières afin qu’ils servent de relais entre les communautés ethniques et les principaux services de formation et d’emploi.

361.Le Gouvernement de l’Australie occidentale a commandé un travail de recherche en vue de l’étude des conditions qui déterminent le niveau de participation d’artistes culturellement et linguistiquement divers aux activités artistiques en Australie occidentale, et de la formulation de recommandations dont puissent s’inspirer les politiques, programmes et stratégies du Gouvernement de cet État dans le domaine de l’art.