Comité des droits de l’homme 103 ème session

Genève, 17 septembre – 4 novembre 2011

Liste des points à traiter établie avant la soumission du cinquième rapport périodique du Cameroun (CCPR/C/CMR/5)*

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures etles faits nouveaux survenus depuis l’examen du rapport périodique précédent, notamment concernant le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 27), veuillez donner, le cas échéant, des exemples d’affaires danslesquelles les tribunaux nationaux ont appliqué directement les dispositions du Pacte ou s’y sont référés pour interpréter la législation interne.

2.Veuillez spécifier les mécanismes dontl’État partie dispose pour mettre en œuvre les observations finales du Comité,le cas échéant. Veuillez fournir des informations sur lamise en œuvre des précédentes observations finales.

3. Indiquer les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Spécifier également si des mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité à l’égard de l’État partie.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 7), veuillez détailler les mesures prises par l’État partie pourassurer le bon fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) et garantir l’indépendance de cette institution par rapport au pouvoir exécutif. Veuillez également décrire les activités menées par la CNDHL dans le domaine des droits civils et politiques ainsi que les réalisations à mettre à son actif au cours dela période 2010- 2013. Veuillez notamment fournir des statistiques sur le nombre et le type de plaintes reçues par la Commission, ainsi que sur les suites données aux plaintes pour violation des droits civils et politiques dont elle a été saisie, le cas échéant.

Égalité entre hommes et femmes et interdiction de la discrimination (art. 2, 3 et 26)

5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8), veuillez fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les mesures prises en vue d’éliminer les discriminations contre les femmes et en éradiquer les sources et pour sensibiliser la population au sujet de l’égalité des droits des hommes et des femmes. Veuillez apporter des informations sur: a) la place de la femme dans la vie politique, économique et sociale du pays; b) le taux d’emploi des femmes et la proportion de femmes qui occupent des postes à responsabilité dans le secteur public comme dans le secteur privé; c) la garantie d’un salaire égal pour un travail d’égale valeur; d) le taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes par rapport aux hommes.

6.En référence au paragraphe 9 des observations finales précédentes, veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures engagées pourabolir définitivement la polygamie. Veuillez également indiquer l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons.

7.Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la nouvelle loi promulguée par le Président de la République en avril 2010, portant protection et promotion des personnes handicapées.

8.Eu égard à l’une des recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité (par. 12), veuillez fournir des informations sur la condition des personnes homosexuelles au Cameroun. Veuillez indiquer les mesures prises à ce jour afin de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe et mettre le Code pénal en conformité avec le Pacte. Veuillez fournir des statistiques sur la période 2010-2013, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur le nombre des personnes arrêtées sur le fondement de l’article 347 a du Code pénal. Veuillez également indiquer l’état des poursuites dans l’affaire Roger Jean-Claud Mbede. Veuillez énumérer les mesures prises par l’État partie pour empêcher les actes de violence contre les personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Enfin, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour protéger les détenus homosexuels de la discrimination, des sévices sexuels et de la violence physique.

Violence à l’égard des femmes (art. 3 et 7)

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10 et 11), veuillez fournir des renseignements sur les faits nouveaux survenus depuis l’examen du rapport périodique précédent dans le cadre juridique visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes au Cameroun. Veuillez également donnerdes informationssur les mesures prises en vue de sanctionner pénalement la violence à l’intérieur du foyer, le viol conjugal et le harcèlement sexuel, ainsi que les pratiques traditionnelles préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines et le «repassage des seins».Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de plaintes déposées en rapport avec les différentes formes de violence faites aux femmes et sur le nombre des condamnations, y compris des peines imposées et des réparations versées aux victimes de ces crimes. Veuillez décrire les mesures prises pour mettre en place une assistance spécifique en faveur des femmes victimes de violences sexuelles,et autres mesures visant à les protéger de nouveaux traumatismes. Veuillez indiquer le nombre des foyers qui peuvent accueillir les victimes de laviolence domestique. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les programmes spéciaux de formation et de sensibilisation à la prise en charge des femmes victimes de violences qui sont organisés à l’intention des membres des forces de l’ordre.

Droit à la vie (art. 6)

10.Dans ses précédentes observations finales (par. 15), le Comité s’est déclaré profondément préoccupé par le fait que des cas d’exécutions extrajudiciaires perpétrées par des agents des forces de l’ordre continuent d’être signalés. Veuillez fournir des statistiques détaillées sur les cas qui ont été signalés d’exécutions extrajudiciaires de lapartdes militaires et des forces de sécurité civile ainsi que des agents chargés du maintien de l’ordre. Veuillez également exposer le résultat des enquêtes et des poursuites disciplinaires et pénales qui ont été ouvertes en lien avec les affaires mentionnées ci-après: a) meurtre en février 2010 à Bandjoun de Francine Laure Kamdem Kamga, élève au lycée bilingue de la localité, qui aurait été abattue par deux gendarmes; et b) assassinat en octobre 2009 de Jean Baptiste Kamgaing, qui serait le fait d’un gendarme. En outre, veuillez détailler les mesures prises par l’État pour faire cesser les opérations de «justice populaire» et autres pratiques traditionnelles contraires au Pacte, à la lumière des observations finales précédentes (par. 16).

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), veuillez fournir des informations détaillées sur les enquêtes et les poursuites diligentées, de même que sur le type de sanctions prononcées, à l’encontre des auteurs des graves violations des droits de l’homme commises à l’encontre de civils par les forces de sécurité lors des violentes manifestations survenues en février 2008, au cours desquelles plus de 200 personnes auraient perdu la vie. Veuillez également donnerdes renseignementssur les indemnisations octroyées aux victimes ou à leurs proches.

12.Veuillez spécifier le nombre des condamnés à mort et des commutations de la peine de mort et préciser si les personnes condamnées à mort sont soumises à un régime particulier. Indiquer si l’État partie envisage de signer et/ou ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Interdiction de la torture et autrespeines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17), dans lesquelles ce dernier s’est dit vivement préoccupé par le fait que la torture reste largement répandue dans l’État partie, veuillez indiquer le nombre des plaintes enregistrées pour torture ou mauvais traitements et fournir des renseignements sur les enquêtes et les poursuites diligentées, les condamnations, les sanctions et les mesures d’indemnisation prononcées au cours dela période 2010-2013. Veuillez également exposer dans ledétail les mesures prises pour mettre sur pied un mécanisme de contrôle indépendant et externe chargé d’examiner les allégations faisant état d’actes illégaux commis par des agents de la force publique, comme il l’a été recommandé par le Comité. En particulier, veuillez expliquer ce qui a été fait, éventuellement, pour enquêter sur les évènements qui ontconduitdes agents de l’unité Delta du Bataillon d’intervention rapide (BIR) à blesserplusieurs personnesdans le quartier Down Beach à Limbé en février 2010, et traduire les auteurs en justice.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 8)

14.Veuillez fournir des renseignements sur: a) le cadre juridique existant pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; b) l’ampleur du phénomène, en fournissant des données statistiques ventilées par sexe, âge et pays d’origine; c) le nombre d’enquêtes et de poursuites diligentées, ainsi que de condamnations prononcées par les tribunaux contre les auteurs de ces actes; d) tout programme de formation organisé à l’intention des professionnels participant à la mise en œuvre des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite, notamment les membres de la police, de l’appareil judiciaire, des organes de poursuite et des services sociaux; et e) la façon dont les droits fondamentaux des victimes de la traite sont protégés.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des détenus (art. 9 et 10)

15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 19), veuillez indiquer lesmesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les garanties énoncées dans le Code de procédure pénale contre l’arrestation illégale et arbitraire soient effectivement respectées. Veuillez préciseraussi si la Commission d’examen des demandes d’indemnisation pour détention arbitraire, créée aux termes de l’article 237 du Code de procédure pénale, est déjà opérationnelle.

16.À la lumière des observations finales précédentes (par. 20), veuillez détailler les mesures prises pour veiller au respect effectif du Code de procédure pénale et, en particulier, réduire la durée excessive des procédures judiciaires. Veuillez fournir des renseignements actualisés, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, sur le nombre de personnes en détention préventive et de détenus condamnés ainsi que sur le taux d’occupation des prisons. Veuillez indiquer, en outre, le nombre des personnes privées de liberté qui se trouvent dans des hôpitaux psychiatriques oudans des institutions pour handicapés physiques ou mentaux.

17.Selon différentes sources d’information, la situation dans les postes de police et de gendarmerie ainsi que dans la plupart des prisons camerounaises reste alarmante au regard de l’hygiène, de l’accès aux soins de santé, de l’alimentation et du surpeuplement. Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la phase 2 du Programme d’amélioration des conditions de détention et respect des droits de l’homme (PACDET II),un projet mené en coopération avec l’Union européenne.

18.Veuillez expliquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir la séparation entre les suspects en détention provisoire et les condamnés, de même qu’entre les mineurs et les adultes à l’intérieur des institutions pénitentiaires. D’après les informations dont le Comité dispose, dans les centres de détention et les prisons, les mineurs ne sont pas séparés des adultes, etles prévenus ne le sont pas des condamnés. Selon certains rapports, les mineurs sont victimes d’abus sexuels par des détenus adultes. Veuillez commenter ces informations. Veuillez également indiquer si les représentants de la CNDHL et des organisations non gouvernementales des droits de l’homme sont autorisés à effectuer des visites de manière régulière et inopinée dans tous les lieux de détention.

19.Veuillez préciser si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’interdiction d’incarcération pour dettes civiles (art. 11)

20.Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de réviser le Code de procédure pénale pour interdire l’emprisonnement pour défaut de paiement d’une dette, au sens de l’article 11 du Pacte.

Droit de circuler librement (art. 12)

21.Veuillez précisers’il existe actuellement des restrictions, et, le cas échéant,en donner les raisons, à la liberté de circulation entre les différentes régions du Cameroun. Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie visant à empêcher que les barrages policiers et/ou militaires soient utilisés comme moyens d’extorsion.

Expulsion des étrangers (art. 13)

22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 22), veuillez fournir des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet du décret d’application des dispositions principales de la loi n° 2005/006 de juillet 2005 relative aux réfugiés. Veuillez préciser si les deux commissions chargées de la détermination du statut de réfugié et de la demande d’asile, prévues par la loi en question, ont été créées.

Droit à un procès équitable et à l’égalité devant la loi (art. 14 et 26)

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23), veuillez expliquer les mesures qui ont été prises pour garantir et protéger l’indépendance et l’impartialité de la magistrature. Veuillez indiquer l’état actuel des poursuites dans les affaires Titus Edzoa, Michel Thierrry Atangana et Fon Doh. En outre, veuillez énumérerles mesures spécifiques qui ont été adoptées en vertu de la loi d’avril 2009,relative à l’assistance judiciaire, pour faciliter l’accès de tous les citoyens à la justice. Veuillez enfin fournir des renseignements sur la formation des jugesà l’application des dispositions du Pacte.

24.Veuillez indiquer les mesures prises pour donner suite à la recommandation du Comité (par. 24) exhortant l’État partie à limiter la compétence des tribunaux militaires aux infractions de caractère militaire.

Liberté d’expression et d’association et droit de réunion pacifique (art. 19, 21 et 22)

25.Veuillez indiquer les mesures prises en vuede garantir dans la pratique la liberté d’expression, de réunion et d’association. En particulier, veuillez spécifierles mesures prises pour répondre aux inquiétudes suscitées par l’hostilité dont font l’objet les journalistes et les opposants politiques (par. 25). Veuillez également commenter les informations selon lesquelles les journalistes et les opposants politiques continueraient d’être la cible d’actes graves d’intimidation, de harcèlement, dont des détentions arbitraires et des mauvais traitements, et d’accusations fondées sur des motifs politiques. À ce sujet, veuillez communiquer au Comité les résultats des enquêtes diligentées sur: a) le décès allégué de Germain Ngota (Bibi) Ngota, directeur de la publication bimensuelleCameroun Express, pendant son emprisonnement à la prisonde Kondengui à Yaoundéle 22 avril 2010; et, b) les actes de torture et les mauvais traitements dont auraient été victimes Robert Mintya, directeur du magazine Le Devoir, Serge Sabouang, directeur du bimensuel La Nation, et Hervé Nko’o, journaliste de Bebela en février 2010. Veuillez indiquer l’état actuel des poursuites dans les affaires Bertrand Zepherin Teyoud, Roland Fube Fonwi Tita,Paul Eric Kingué et Lapiro de Mbanga (Pierre Roger Lambo Sandjo). Pour donner effet aux observations finales du Comité (par. 26), veuillez décrire les mesures prises pour reconnaître la légitimité des défenseurs des droits de l’homme et de leur action, et garantir leur sécurité.

Participation à la vie publique (art. 25)

26.Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mécanismes existants dans l’État partie pour garantir des élections transparentes et équitables. Veuillez spécifier les mesures prises pour garantir l’indépendance,y compris financière,d’ «Elections Cameroon» (ELECAM) par rapport au pouvoir exécutif.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2 et 27)

27.Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pourque les personnes appartenant à des minorités puissent, conformément au Pacte, jouir en commun avec les autres membres de leur groupe de leur propre vie culturelle, professer et pratiquer leur propre religion, ou employer leur propre langue.Veuillez fournir aussi des informations sur les mesures prises afin d’améliorer la représentation des groupes minoritaires, tels que les Bakas, les Bakolas, les Bedzangs et les Mbororos (communément appelés les Pygmées), dans la vie publique du pays, dans la mesure où, pour le moment, cette représentation est extrêmement limitée.

Diffusion de l’information concernant le Pacte et son Protocole facultatif

28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire connaîtrele Pacte et son Protocole facultatif ainsi quele quatrième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/CMR/4), et les résultats de l’examen de ce dernier par le Comité (CCPR/C/CMR/CO/4). Veuillez également fournir des renseignements sur la participation de la société civile et des institutions nationales de défense des droits de l’homme à l’élaboration du cinquième rapport périodique.