COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante-et-unième session25 mai-12 juin 2009
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la République islamique de la Mauritanie (CRC/C/MRT/2)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est prié de communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2009.
Veuillez décrire brièvement, y compris par des exemples, la coopération entre l’État partie et la société civile dans le domaine des droits de l’enfant.
Veuillez indiquer si l’État partie envisage de retirer sa réserve générale à la Convention relative aux droits de l’enfant (« la Convention »).
Veuillez indiquer si l’État partie envisage de procéder à une réforme globale de sa législation nationale et dans quelle mesure l’État partie a tenté de concilier le système juridique dualiste (civil et sharia) et les aspects du droit coutumier incompatibles avec la Convention.
Veuillez préciser quelle entité du Gouvernement est responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Convention ainsi que les ressources lui étant allouées.
Suite aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.159, par. 11), veuillez fournir des renseignements complémentaires sur le Conseil national de l’enfance, en particulier son mandat, sa composition et les ressources dont il dispose.
En référence au paragraphe 20 du rapport de l’État partie, veuillez informer le Comité sur le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme, les ressources dont elle est dotée et préciser si elle dispose d’une unité spécifique destinée aux enfants.
GE.09-40823
Veuillez fournir des informations sur le taux d’enregistrement des naissances dans l’État partie et en indiquer le développement au cours des cinq dernières années.
Veuillez fournir des renseignements sur la manière dont l’incrimination de l’esclavage est mise en œuvre dans la pratique et sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’esclavage. Veuillez préciser également s’il existe des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale en faveur des victimes de l’esclavage.
Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures entreprises en vue de promouvoir la santé reproductive des adolescents.
Veuillez informer le Comité sur la criminalisation de la mutilation génitale féminine (MGF) et sur les démarches entreprises par l’État partie afin de lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les MGF, le mariage précoce et le gavage.
Veuillez fournir des informations supplémentaires et à jour sur les programmes de retour pour les réfugiés mis en place par l’Agence nationale d'appui et d'insertion des réfugiés (ANAIR) et indiquer dans quelle mesure ils tiennent compte des droits des enfants réfugiés, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé.
Veuillez informer le Comité sur la politique de l’État partie, le cadre juridique et le contrôle judiciaire de la détention des mineurs immigrés et réfugiés qui cherchent à transiter par la Mauritanie.
Veuillez informer le Comité sur le nombre d’enfants qui travaillent et/ou vivant dans la rue, y compris les enfants talibés (qui mendient en échange d’une instruction religieuse) et les mesures adoptées en vue de les protéger et de leur assurer l’accès à l’éducation et aux soins de santé.
Veuillez informer le Comité des efforts entrepris afin de documenter et de lutter contre le travail des enfants et si l’État partie collabore avec l’Organisation internationale du Travail. Veuillez indiquer si la législation nationale définit les pires formes de travail des enfants. Veuillez informer le Comité des mesures visant à prévenir le travail domestique des jeunes filles dans des conditions proches de l’esclavage.
Veuillez informer le Comité des mesures de prévention entreprises en vue de lutter contre la vente et la traite d’enfants (à l’intérieur et au-delà des frontières nationales).
Veuillez informer le Comité des mesures préventives adoptées en vue de lutter contre l’abus sexuel et l’exploitation des enfants. Veuillez indiquer en particulier dans quelle mesure la sharia est appliquée aux cas de viols et d’abus sexuels à l’encontre des filles.
Veuillez indiquer le système des âges
(a)En matière de justice juvénile; préciser en particulier si des enfants âgés de 7 et 15 ans peuvent être privés de liberté, si les enfants âgés de 15 à 18 ans sont considérés pleinement responsables pénalement et si les enfants détenus de 15 à 18 ans sont séparés des adultes;
(b)En matière de recrutement dans les forces armées; préciser l’âge minimum et si l’enrôlement est volontaire ou obligatoire;
(c)En matière d’admission à l’emploi; indiquer l’âge minimum et la législation applicable.
Veuillez indiquer les questions concernant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention dans la perspective de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Dans cette section, l’État partie est invité à/prié de mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi
Les nouvelles institutions
Les politiques récemment mises en application
Les plans d’actions, programmes et projets récemment initiés, ainsi que leurs champs d’application.
TROISIÉME PARTIE
Données et statistiques, si disponibles
À la lumière de l’article 4 de la Convention, veuillez fournir pour les années 2007 et 2008, des données sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit intérieur brut) alloués à l’application de la Convention dans tout le pays, dans les domaines de l’éducation et de la santé.
En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, veuillez fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions dans le pays);
c)Placés en famille d’accueil ou kafalah;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les taux d’infection chez l’enfant au VIH/sida, les ressources budgétaires allouées par l’État partie en vue de sa prévention dans les cinq dernières années, et préciser si les enfants ont un droit à la gratuité des traitements antiviraux.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.
La législation (droit civil et sharia) et le droit coutumier.
Coordination.
Allocation des ressources.
Mécanisme de surveillance indépendant.
Non-discrimination.
L’enregistrement des naissances.
L’environnement familial (le soutien/l’assistance fourni(e) par l’État aux parents).
Les enfants privés de leur milieu familial.
La violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels.
Les enfants handicapés (l’intégration dans la société, l’accessibilité des installations).
La santé (y compris l’accès aux services de santé, l’accessibilité financière aux soins de santé, les pratiques traditionnelles préjudiciables y compris la mutilation génitale féminine, la santé des adolescents et la santé mentale).
L’éducation (y compris l’existence d’enseignants qualifiés et d’installations suffisantes, l’accès des fillettes à l’éducation, les frais supplémentaires de l’éducation, et les disparités géographiques dans l’accès à l’éducation).
Les enfants refugiés.
Les enfants vivant dans la rue.
L’exploitation économique, y compris le travail des enfants.
La protection des enfants talibés.
L’exploitation sexuelle et l’abus sexuel, la protection et la non-criminalisation des filles victimes.
La traite des enfants (à l’intérieur et au-delà des frontières nationales).
L’administration de la justice pour mineurs (âge de la responsabilité pénale, les mesures alternative à la détention, les conditions de vie dans les centres de détention pour mineurs et la restructuration du système de la justice pour mineurs).
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