COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante et unième session25 mai-12 juin 2009

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA MAURITANIE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/MRT/Q/2) ÉTABLIE PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU SECOND RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA MAURITANIE (CRC/C/MRT/2) *

[Reçues le 15 avril 2009]

Introduction

Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie adresse ses compliments au Comité des Nations Unies pour les droits de l’enfant et l’informe de son entière disponibilité pour l’amorce d’un dialogue constructif dans le but d’assurer une application effective des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dans ce cadre, le Gouvernement mauritanien, après avoir examiné toutes les questions suscitées par sondeuxième rapport périodique, apporte les réponses suivantes selon l’ordre défini par le groupe de travail de présession.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le processus d’élaboration de ce rapport complémentaire, a donné lieu à une large concertation entre le gouvernement, la société civile et le système des Nations Unies.

PREMIÈRE PARTIE

Première question : Décrire brièvement, y compris par des exemples, la coopération entre l’État partie et la société civile dans le domaine des droits de l’enfant.

Réponse : La République Islamique de Mauritanie a favorisé, depuis les deux dernières décennies,l’émergence de nombreuses organisations de la société civile qui œuvrent pour la promotion des droits de l’enfant.

Ces organisations participent au processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi évaluationdes politiques, des stratégies et des programmes qui visentla survie, le développement, la protection de l’enfant et la promotion de sa participation. Elles sont, à tous les niveaux, considérées comme partenaires privilégiés du Gouvernement. Une Direction centrale chargée de la société civilea été créée en 2007au sein du Ministère des relations avec le parlement et la société civile et reconduite en 2008 au sein de l’organigramme du Commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et à la société civile.

Le nombre d’ONG opérant directement dans le domaine de l’enfance est de 123 réparties sur l’ensemble du territoire national avec une forte présence à Nouakchott. Les programmes de renforcement des capacités des acteurs du gouvernement sont aussi adressés aux organisations de la société civile. Plusieurs de ces organisations cumulent de bonnes expériences dans des domaines qui portent sur la protection des enfants contre les violences, les abus, l’exploitation, l’éducation, la santé et la nutrition.

Ce partenariat couvre plusieurs domaines qui impliquent les divers acteurs de la société civile. C’est ainsi que dans le cadre de la protection des droits de l’enfant, le département de la justice collabore avec la société civile dans plusieurs domaines notamment, la concertation en matière d’élaboration des textes relatifs aux enfants. Ensuite, la formationdes professionnels de la justice des mineurs (magistrats avocats, assistants sociaux, policiers) est réalisée en collaboration avec la société civile.Cette dernière s’occupe également de l’assistance judiciaire aux enfants en conflit avec la loi et leur suivi socioprofessionnel.

En matière de vulgarisation et de sensibilisation sur le corpus juridique ayant trait aux enfants, le département lui confie cette missionau niveau central et régional.

La formation des enfants en conflit avec la loi en vue d’une rééducation réussie et la limite de la récidive relève désormais de la société civile en étroite collaboration avec les institutions de probation.

Ce partenariat s’effectue à travers des mécanismes de coopération,de concertation, de mise en œuvre et de suivi tels que les institutions consultatives et indépendantes(CNDH, CNE, Conseil national de la nutrition, etc.) les comités de pilotage de programmes(OEV, justice juvénile, enfants jockeys, etc.), et les commissions spécialisées (MGF, genre, suivi recommandations CEDEF et Secrétairegénéral des Nations Unies sur les violences à l’égard des enfants, mines anti personnes et autres munitions non explosées, etc.) et les commissions ad hoc(commissions d’élaboration des rapports et validations des projets de textes et politiques et programmes, etc.)

Deuxième question : Indiquer si l’État partie envisage de retirer sa réserve générale à la Convention.

Réponse : La République islamique de Mauritanie entend préciser à l’avenir les dispositions de la convention sur lesquelles portera sa réserve. Il s’agit en fait de remplacer la réserve de portée générale par des réserves plus précises et détaillées sur quelques dispositions de cette convention. Pour cela, le Ministère chargé de l’enfance mettra en place un mécanisme de concertation à large échelle qui impliquera les acteurs de protection des droits de l’enfant notamment les jurisconsultes du droit musulman mauritanien, les organisations de promotion des droits de l’homme afin d’examiner lesquelles des dispositions de la convention appellent des réserves spécifiques à l’image du mécanisme déjà mis en place pour lever la réserve générale sur la CEDEF.

Troisième question : Indiquer si l’État partie envisage de procéder à une réforme globale de sa législation nationale et dans quelle mesure l’État partie a tenté de concilier le système juridique dualiste (civil et sharia) et les aspects du droit coutumier incompatibles avec la Convention.

Réponse : Le préambule de la constitution de 1991 de la RIM affirme que «la charia est l’unique source du droit». Il en résulte que toute disposition juridique doit être conforme au droit musulman. Par conséquent, le pays ne connaît pas la dualité de sources juridiques, ni de droit coutumier.

La réforme de la législation mauritanienne pour la conformer aux principes de droit international et aux droits de l’homme de façon générale et ceux de l’enfant en particulier a été initiée depuis le début des années 1990. Elle a été couronnée par l’adoption de l’ordonnance no2005.015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant qui constitue un exemple d’harmonisation de la CDE avec le droit interne.

Par ailleurs, une réforme de la justice, entamée en 1999 a permis de doter la Mauritanie d’un arsenal juridique dénommé «droit mauritanien» qui est une conciliation des principes de la sharia avec le droit positif tout en tenant compte des spécificités de la Mauritanie et des ses engagements internationaux.

Aujourd’hui, il n’existe pas un système de droit musulman ou occidental en Mauritanie, le pays applique son propre droit qui est une synthèse de ces deux systèmes juridiques. Il embrasse tous les domaines de la vie et connaît une application progressive et une généralisation qui va au rythme du pays.

Q uatrième question : Préciser quelle entité du gouvernement est responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Convention ainsi que les ressources qui lui étant allouées.

Réponse : Le décret no 189-2008 du 19 octobre 2008 fixant les attributions du ministre des affaires sociales, de l’enfance et de la famille, assigne à cet organe gouvernemental la mission de la sauvegarde, du bien-être de l’enfant, ainsi que la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale de l’enfance. Ce ministère assure à travers deux établissements publics la formation des personnels d’encadrement des structures de garde et d’éducation des jeunes enfants et la protection et l’intégration sociales des enfants situation difficile.

Il dispose également au niveau régional de structures administratives déconcentrées (coordinations régionales) chargées de la mise en œuvre localement de la politique de l’enfance et la CDE.

Par ailleurs, des structures de concertation ont été créées afin d’appuyer le Ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille dans la mise en œuvre de sa politique, notamment:

Le Conseil national de l’enfance;

La Commission nationale de lutte contre les violences basées sur le genre y compris les MGF;

Le Groupe national de suivi genre;

La Commission nationale de suivi du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les violences à l’égard des enfants et des recommandations du Comité CEDEF.

Au titre de l’année 2009, le budget de l’État a accordé à ce ministère une dotation d’un montant de 700 millions d’UM.

Toutefois la mission de coordination n’est pas suffisamment perçue par les autres structures gouvernementales.

Cinquième question : Fournir des renseignements supplémentaires sur le Conseil national de l’enfance (par. 11 des observations finales précédentes CRC/C/15/Add.159), en particulier sur son mandat, sa composition ainsi que les ressources disponibles.

Réponse : Le Conseil national de l’enfance est un organe consultatif placé auprès du Ministère en charge de l’Enfance avec les principales missions suivantes:

Contribution à la définition de la situation et des besoins des enfants (fonction d’observatoire)

Contribution à l’élaboration des politiques et stratégies de développement et de protection de l’enfance

Contribution à la sensibilisation et au plaidoyer en faveur de la promotion des droits de l’enfant

Élaboration d’un rapport annuel mettant en relief la situation des enfants du pays, les efforts consentis et les orientations futures.

Il est présidé par l’un des Conseillers du Premier Ministre et composé de représentants des structures gouvernementales les plus concernées par les questions de l’enfance (justice, santé, éducation, droits de l’homme, enfance, sécurité sociale, etc.) et de représentants de la société civile. Ce conseil a souffert depuis sa création des contraintes suivantes:

Insuffisance des perceptions des décideurs et même de certains membres du rôle et des missions du Conseil;

Manque d’expérience en matière de fonctionnement des Conseils de l’enfance;

Insuffisance de ressources (humaines et financières);

Manque de local abritant son siège;

Faible implication dans les dynamiques d’élaboration de politiques, de stratégies et de textes relatifs à l’enfance.

C’est dans ce cadre qu’un avant projet de décret portant sur sa réforme a été préparé en 2007 pour lui permettre d’assurer les fonctions d’observation des droits de l’enfant, de validation des politiques, de stratégies et des textes juridiques.

Le CNE dispose d’un plan d’action triennal non financé (2009-2011) élaboré avec l’appui de l’UNICEFet s’articule autour des quatre grands axes suivants:

La contribution à la connaissance de la situation et des besoins des enfants;

Le renforcement de l’adhésion des décideurs et des partenaires aux programmes et aux politiques liées à l’enfance;

La contribution aux efforts de sensibilisation de la population sur les droits de l’enfant;

Le renforcement des capacités du CNE.

Ressources :

Budget	2006	2007	2008	2009
État	8000 USD	8000 USD	-	-
UNICEF	15000 USD	15000 USD	15000 USD	15000 USD

Sixième question : Faisant référence au paragraphe 20 du rapport de l’État partie, informer le Comité sur le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme, les ressources disponibles et si elle dispose d’une unité spécifique destinée aux enfants.

Réponse :

a ) Mandat de la CNDH

La CNDH est une institution publique indépendante dotée de l’autonomie administrative et financière, dont le siège est établi à Nouakchott. En tant qu’organe de conseil, d’observation, d’alerte, de médiation et d’évaluation en matière de respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, ses missions consistent principalement à:

Donner, à la demande du Gouvernement, ou sur sa propre initiative, un avis consultatif sur les questions d’ordre général ou spécifique se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme, au respect des libertés individuelles et collectives;

Examiner et formuler des avis consultatifs sur la législation nationale en matière de droits de l’homme et sur les projets de textes en ce domaine;

Contribuer, par tous les moyens appropriés, à la diffusion et à l’enracinement de la culture des droits de l’homme;

Promouvoir la recherche, l’éducation et l’enseignement dans le domaine des droits de l’homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socioprofessionnels;

Suivre les conditions de détention des personnes privées de liberté.

La Commission est, en outre, chargée d’examiner toutes les situations d’atteinte aux droits de l’homme constatées ou portées à sa connaissance et d’entreprendre toute action appropriée en la matière, en concertation et en coordination avec les autorités compétentes.

Elle adresse annuellement au Président de la République un rapport sur la situation nationale en matière de droits de l’homme. Ce rapport est rendu public.

La composition de la Commission est pluraliste: elle comprend des membres, désignés au titre des institutions publiques, des organisations professionnelles et de la société civile et des membres désignés au titre des administrations concernées. Pour assurer l’indépendance de l’institution, seuls les premiers disposent d’une voix délibérative.

La Commission est dotée des organes suivants:

Un Président, assisté d’un Secrétaire général, nommés par décret pris en Conseil des ministres;

Un Bureau permanent désigné parmi les membres de la commission;

Des sous-commissions spécialisées dont notamment les commissions droits catégoriels et juridique.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission peut entendre toute personne, obtenir toutes informations et tous documents nécessaires à l’appréciation des situations relevant de sa compétence, sous réserve des limites qu’impose la loi.

Elle peut s’adresser à l’opinion publique par voie de presse aux fins de rendre publics ses avis et recommandations.

Les membres de la Commission bénéficient de l’immunité dans l’exercice de leurs fonctions.

b) Unité spécifique aux enfants

La CNDH possède des unités spécifiques aux enfants à travers la sous-commission juridique qui comprend un point focal droit des enfants et une sous commission droits catégoriels qui a mené par exemple des actions dans les prisons ou des femmes et enfants sont détenus.

La CNDH a bénéficié de l’assistance technique du Canada, de la Suisse et du PNUD.

c) Ressources budgétaires

Budget	2007	2008	2009
État	102 Millions UM	109 Millions d’UM	117 Millions UM
	395 000 USD	422 000 USD	450 000 USD

Septième question : Fournir des informations sur le taux d’enregistrement des naissances dans l’État partie et en indiquer le développement au cours des cinq dernières années.

Réponse : La Convention relative aux droits de l’enfant stipule que chaque enfant a droit à un nom et à une nationalité ainsi qu’à la protection contre la privation de son identité. L’enregistrement des naissances joue un rôle essentiel dans le respect de ces droits.

Pour les enfants de moins de 5 ans de la Mauritanie, 55,9 % des naissances ont été enregistrées en 2007. Ce taux n’a presque pas évolué car il était de 55 % en 2001. Il n’existe aucune variation significative de l’enregistrement des naissances en termes de sexe ou d’âge de l’enfant.

Huitième question : Fournir des renseignements sur la manière dont l’incrimination de l’esclavage est mise en œuvre dans la pratique et sur les mesures entreprises par l’État partie pour lutter contre l’esclavage. Préciser également si des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale sont disponibles aux victimes de l’esclavage.

Réponse : L’esclavage est incriminé par la loi no 2007.048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes. L’article 2 de cette loi définit cette pratique infamante comme l’exercice des pouvoirs de propriété ou certains d’entre eux sur une ou plusieurs personnes, l’esclave étant la personne (homme ou femme, mineur ou majeur) sur laquelle s’exercent ces pouvoirs.

Le crime d’esclavage est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 d’ouguiyas et les délits liés à l’esclavage sont punis d’emprisonnement allant de six mois à deux ans et d’une amende de 50 000 à 200 000 ouguiyas.

L’action publique est mise en mouvement par la victime elle-même qui peut être assistée par les ONGs des droits de l’homme, par les pouvoirs publics, (police, gendarmes, magistrats préfets, gouverneurs, administrateurs) ou toute personne qui aurait eu connaissance d’une telle pratique.

Des sanctions pénales administratives et civiles sont prévues contre ceux qui auraient eu connaissance de cette infraction et ne l’auraient pas dénoncé ou qui, tout en la sachant, n’ont pas pris les mesures qui s’imposent pour sévir contre son auteur.

Le juge compétent en matière de crime d’esclavage est le président de la cour criminelle. En matière de délit d’esclavage, le juge compétent est le président de la chambre pénale. Il existe une cour criminelle et une chambre pénale au sein de chaque tribunal régional de la Mauritanie.

Par ailleurs, l’action en matière de poursuite des crimes et délits d’esclavage est le fait du ministère public qui ne paie pas de frais en la matière et les parties dépourvues de moyens, notamment les victimes, se voient payer les frais d’un avocat par les pouvoirs publics et bénéficient de l’aide juridique.

En matière de traitement judiciaire d’esclavage dont peuvent être victimes les enfants, les ONG qui ont pour but la protection des enfants peuvent se constituer partie civile et déclencher elles même l’action justice. Cette qualité leur est reconnue par l’ordonnance no 2005.015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant.

Une stratégie nationale de lutte contre les séquelles de l’esclavage a été élaborée. Elle porte sur les objectifs suivants :

Garantir à tous les Mauritaniens, sans distinction, le droit à la liberté, à l’égalité et à la justice ainsi qu’au respect de la dignité humaine telle que proclamée par les conventions internationales des droits de l’homme ratifiées par la Mauritanie notamment la convention de 1926 abolissant l’esclavage et la traite des esclaves sous toutes ses formes et portant interdiction de la servitude et du travail forcé et obligatoire;

Mettre en œuvre les dispositions de la constitution amendée de juin 2006 garantissant à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles et prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’application de la législation interdisant l’esclavage tout en assurant le renforcement du rôle de l’État dans sa fonction de protection des droits et libertés;

Mobiliser les différents segments de la société civile ainsi que l’administration notamment la justice, l’administration territoriale et les forces de l’ordre pour prendre les dispositions nécessaires (institutionnelles, juridiques, économiques, sociales et politiques) contribuant à une éradication rapide et généralisée des séquelles de l’esclavage sous toutes ses formes;

Donner aux magistrats les moyens de jouer pleinement leur rôle en matière de régulation sociale et de protection des droits et libertés notamment par le respect de délais légaux pour trancher les litiges spécifiques aux séquelles de l’esclavage qui leur sont soumis.

Pour la réalisation de ces objectifs, un programme national de lutte contre la pauvreté met l’accent sur l’accès des communautés déshéritées aux services de base. Plus spécifiquement, le Commissariat aux droits de l’homme, à l’Action humanitaire et aux relations avec la société civile met en œuvre un programme national d’éradication des séquelles de l’esclavage financé au cours de l’année 2009 à hauteur de 1 milliard (1 000 000 000) d’Ouguiyas sur le budget propre de l’État.

Ce programme vise à lutter contre les séquelles psychologiques, économiques, sociales et culturelles de l’esclavage. Basé sur une approche participative et concertée, ce programme ambitionne de mettre en place tous les services sociaux de base nécessaires au développement des zones rurales et urbaines où résident les populations cibles (eau, santé, éducation, électricité, habitat social, activités génératrices de revenus etc.).

Par ailleurs, une prise en charge juridique et judiciaire est assurée par ce programme au profit des descendants d’anciens esclaves afin de garantir leur épanouissement et leur réinsertion sociale.

Neuvième question : Fournir des informations supplémentaires sur les mesures entreprises en vue de promouvoir la santé reproductive des adolescents.

Réponse : La stratégie nationale de la santé reproductive comporte un axe prioritaire qui porte sur la santé reproductive des adolescents et des jeunes. La mise en œuvre de cet axe a été amorcée par la mise en place d’espaces jeunes au niveau des maisons des jeunes et des structures de santé au Brakna et au Gorgol et la formation des prestataires de santé sur les orientations en matière de santé des adolescents.

Les actions de plaidoyer et de sensibilisation ont été multipliées pour l’amélioration de l’environnement juridique de la santé de la reproduction.

Une loi relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/sida a été adopté en 2007. Le gouvernement en partenariat avec le système des nations unis a développé les réseaux et associations de jeunes pour la mise en œuvre d’activités d’information, de sensibilisation et d’orientation sur les questions de santé et de prévention des IST/SIDA, qui constitue une stratégie importante pour la promotion de la santé de la reproduction des adolescents. Plus de 14 000 jeunes ont été sensibilisés, en 2007, sur les IST/VIH/sida. Pairs éducateurs, réseautage, centres d’écoute et de conseil, clubs d’éducation en matière de population, théâtres, supports socioéducatifs, manifestations culturelles et sportives, médias et nouvelles technologies, constituent autant de stratégies mises à contribution pour former, informer et sensibiliser les jeunes, filles et garçons en milieux scolaires, extrascolaire et au niveau de l’enseignement traditionnel. L’éducation en matière de population et à la vie familiale fait son entrée à l’Université, d’où son introduction dans les programmes d’enseignement dans la faculté des sciences humaines. Des clubs EMP ont été créés au niveau des établissements supérieurs techniques et professionnels. Un groupe de chercheurs en matière de population a été constitué au niveau de l’Université de Nouakchott et les thèses et mémoires traitant des questions de population seront encouragés.

Dixième question : Informer le Comité sur la criminalisation de la mutilation génitale féminine (MGF) et sur les démarches entreprises par l’État partie afin de lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les MGF, le mariage précoce et le gavage.

Réponse :

a) Les Mutilations génitales féminines

Les mutilations génitales féminines sont incriminées depuis 2005 par l’article 12 de l’ordonnance no 2005.015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant qui dispose que: «Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à l’organe génital d’un enfant de sexe féminin, par infibulations, insensibilisation ou par tout autre moyen est puni d’un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 120 000 à 300 000 ouguiyas lorsqu’il en a résulté un préjudice pour celui-ci. La peine est portée à quatre ans d’emprisonnement et à une amende de 160 000 à 300 000 ouguiyas lorsque l’auteur de l’infraction relève du corps médical ou paramédical.

Une prise de conscience de l’ampleur du phénomène s’est amorcé suite à la publication de données alarmantes révélées par des enquêtes nationales (POPCHILD 1991, EDSM 2000, etc.)

À la lumière de ces données, un Programme national de lutte contre les MGF a été mis en place.

L’action conjuguée des pouvoirs publics, des agences du SNU et des ONGs (nationales et internationales) a permis la mise en place de la Commission nationale de lutte contre les pratiques néfastes. Cette réponse a évolué de manière sensible durant la décennie.

Ce qui a permis la réalisation d’actions phares impliquant l’État, la société civile, les agences des Nations Unies et les coopérations bilatérales.

D’autres actions ont été mises en œuvre, notamment:

Élaboration et validation d’une stratégie nationale de lutte contre les MGF (janvier 2007), son plan d’action et de sa feuille de route (septembre 2007);

Mise en place d’une commission nationale de lutte contre les violences basées sur le genre y compris les MGF (février 2008);

Création d’une Cellule au niveau de la Direction de la promotion de la femme chargée de coordonner et de superviser les actions menées pour lutter contre les violences basées sur le Genre y compris les MGF;

La mise en place de commissions régionales, départementales de lutte contre les MGF dans les zones à haute prévalence (Gorgol, Brakna, Guidimakha, Hodh Charghi) durant le mois d’avril 2008;

Réalisation de plusieurs actions de plaidoyer, de sensibilisation et de renforcement des capacités( exemple,: l’organisation d’une table ronde en 2000 sur les pratiques attribuées à l’Islam qui a regroupé des Oulémas, des leaders d’opinion, des ONG et des cadres du SECF; La commémoration des Journées d’élimination des MGF «Tolérance Zéro MGF» depuis 2004, en présence de plusieurs membres de Gouvernement, députés, et des ONG; commémoration de la Journée de lutte contre les violences à l’égard des femmes, etc.);

Engagement d’un grand nombre d’Oulémas et Imams au profit de la lutte contre les MGF.

Engagement du corps médical à prohiber la pratique de l’excision.

b) Le mariage précoce

Le mariage des enfants est une violation des droits humains. Il met en péril le développement des filles et aboutit souvent à une grossesse précoce, accompagnée d’un niveau d’études et de formation professionnelle faible qui contribue à accentuer la féminisation de la pauvreté. Les femmes mariées très jeunes ont plus de risques d’abandonner les études, d’avoir un niveau de fertilité plus élevé.

Selon l’enquête MICS, 19 % des femmes mariées l’ont été avant l’âge de 15 ans et 43 % avant l’âge de 18 ans. Le pourcentage de femmes qui se marient à un âge précoce (moins de 15 ans) est plus important au Guidimagha (25,9 %) et au Gorgol (22,2 %) en comparaison avec les autres wilayas. Le taux le plus faible est celui observé à Nouakchott (13,1 %). Ce taux est plus important chez les femmes qui n’ont pas de niveau d’instruction ou chez celles issues des ménages les plus pauvres. Par ailleurs, le pourcentage de femmes mariées avant l’âge de 15 ans croit avec l’âge de la femme, ce qui laisse présager une tendance à la baisse chez les nouvelles générations.

Dans le cadre des actions de lutte contre les mariages précoces, des campagnes de vulgarisation du code du statut personnel ont été menées en collaboration avec la société civile sur l’ensemble du territoire national. Les présidents des tribunaux, les greffiers ont été impliqués à travers des réunions de concertation sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du code du statut personnel. La création des centres de traitement et de résolution des litiges familiaux y compris les violences dans certaines wilayas du pays en vue de rapprocher nos services pour les populations. La création des comités de traitement et de résolution des litiges familiaux y compris les violences dans certaines wilayas du pays. Ces comités qui regroupent tous les départements ministériels concernés par la problématique de la famille. Le Ministère chargé de l’enfance met en œuvre une stratégie nationale de promotion féminine (2005-2008) dont les axes d’interventions proposés prennent en considération l’amélioration de l’accès des femmes aux services sociaux de base et le développement des stratégies de changement de comportements.

Onzième question : Fournir des informations supplémentaires et à jour sur les programmes de retour pour les réfugiés mis en place par l’Agence nationale d’appui et d’insertion des réfugiés (ANAIR) et indiquer dans quelle mesure ils tiennent compte des droits des enfants réfugiés, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé.

Réponse : L’Agence nationale d’appui et d’insertion des refugiés a mis en place des programmes destinés à réinsérer tous les Mauritaniens rapatriés du Sénégal conformément à l’accord tripartite signé en novembre 2007, entre notre pays, le Sénégal et le HCR.

Il s’agit de:

Programme d’accueil renforcé (PAR);

Programme d’insertion de développement;

Programme Mauritania Refugee Reintegration Project.

En ce qui concerne les enfants réfugiés rentrés dans le cadre de cette opération, plusieurs activités ont été menées par l’Agence à leur profit:

1) Éducation

Tous les enfants réfugiés rentrés dans le cadre de l’opération de rapatriement en cours, bénéficient de services d’éducation appropriés au niveau des structures scolaires implantées dans les sites d’accueil.

Ceux ou celles qui suivaient des cours de l’enseignement secondaire au Sénégal ont intégré les cycles correspondant à leurs niveaux dans les établissements scolaires avoisinants.

2) Santé

Dès leurs arrivées sur les sites de rapatriement, les enfants bénéficient d’une prise en charge médicale gratuite. Les sites d’accueil sont créés de telle sorte qu’ils permettent une accessibilité géographique aux services de santé.

3) Autres activités

L’Agence nationale d’appui et d’insertion des refugiés a participé à l’organisation à Aioun, capitale de la Wilaya du Hodh El Gharbi, du 27 août au 2 septembre 2008, d’une session spéciale du Parlement des enfants sous le thème: Consolidation de l’unité nationale. Six enfants rapatriés (trois garçons et trois filles) y ont pris part.

Elle a, par ailleurs organisé à Boghé, du 17 au 26 Septembre 2008, une colonie de vacances au profit des enfants rapatriés du Sénégal.

Ainsi, quatre-vingt (80) jeunes enfants venant des différents sites de rapatriés du Brakna ont eu à vivre pendant deux semaines de grands moments de fraternisation avec quatre-vingt (80) autres jeunes enfants de la même Wilaya.

De même, d’autres activités d’assistance humanitaire ont été menées par l’Agence nationale d’insertion des réfugiés (ANAIR) au profit des enfants: distribution de produits alimentaires et d’habits d’enfants à l’occasion du Ramadan et des deux fêtes d’El Fitr et d’Al Ad’ha, ainsi que la dotation de médicaments par le biais des directions régionales de l’action sanitaire.

L’état civil constitue une préoccupation particulière des pouvoirs publics qui ont procédé à l’enregistrement de l’ensemble des rapatriés en vue de leur établir et délivrer des pièces d’état civil. Une opération de distribution de pièces d’état civil a été effectuée récemment par les autorités.

Douzième question : Informer le Comité sur la politique de l’État partie, le cadre juridique et le contrôle judiciaire de la détention des mineurs immigrés et réfugiés qui cherchent à transiter par la Mauritanie

Réponse : Les enfants immigrés et réfugiés en transit en Mauritanie ne sont pas soumis à un régime spécifique. Ils bénéficient des avantages de la Convention des Nations Unies et celle de l’Organisation de l’Unité africaine sur les réfugiés en ce qui concerne leur statut de refugiés.

Les enfants immigrés ont les mêmes droits que leurs parents et accèdent ainsi aux services publics dans les mêmes conditions que les enfants mauritaniens.

La Mauritanie a signé avec l’Espagne un accord de réadmission pour la régulation des flux migratoires en vertu duquel elle s’engage à rapatrier tout clandestin arrêté par les autorités espagnoles et qui aurait transité par la Mauritanie .Pour ce faire un centre de rétention a été créé à Nouadhibou pour faciliter cette opération. Les enfants ne sont pas admis dans ce centre, ils sont confiés à des ONG ou à des personnes dignes de confiance par l’autorité administrative. Si l’enfant est en bas âge, il est réuni avec sa famille et soumis à la même procédure en attendant son rapatriement.

En plus de cela, le gouvernement a adopté, depuis le 15 mars 2009, deux projets de loi. L’un relatif à l’entrée, au séjour et à l’asile en Mauritanie. Il régit la situation des migrants et des demandeurs d’asile et comprend des dispositions spécifiques aux enfants qui vont dans le sens de concrétiser les obligations que la Convention des droits de l’enfant impose aux pays en matière de migration, de transit et d’asile. Désormais, les zones de rétention sont ouvertes, le délai de rétention est limité à 48 heures. Au delà de ce délai, le procureur de la République et le juge d’instruction compétent, contrôlent étroitement les conditions de rétention. L’exercice des voies de recours, le recours à un conseil et l’apport de la société civile, jalonnent cette étape qui reste différente de la détention.

Le deuxième projet de loi est relatif au trafic illicite des migrants. À son actif, la non incrimination des victimes et un régime de traitement spécifique aux enfants dans le souci de leur assurer les droits garantis par la CDE dans un environnement de criminalité transnationale.

Par ailleurs, en cas de détention, les enfants immigrés ou refugiés, sont placés dans le centre de rééducation des enfants en conflit avec la loi. Ils sont séparés des adultes et bénéficient du concours de l’assistance sociale et légale. La détention n’intervient qu’en dernier recours, car les magistrats exploitent les mesures alternatives à la détention et optent pour le placement des enfants en question.

Treizième question : Informer le Comité du nombre d’enfants qui travaillent et/ou vivant dans la rue, y compris les enfants talibés (qui mendient en échange d’une instruction religieuse) et les mesures adoptées en vue de les protéger et de leur assurer l’accès à l’éducation et aux soins de santé.

Réponse : L’étude conduite par le CNE en 2003, montre que le nombre d’enfants de la rue repérés est estimé à plusieurs centaines. Ce qui concorde avec les estimations de l’ONG Caritas qui indique que leur nombre avoisine 1 000 enfants à Nouakchott seulement.

S’agissant du travail des enfants, une étude menée en 2004 par le Ministère du travail avec l’appui de l’UNICEF, estime à 80 000 le nombre d’enfants travailleurs en Mauritanie dont 43,3 % de jeunes filles.

La typologie du travail des enfants en Mauritanie se résume comme suit: les enfants employés domestiques (52 %), les apprentis garagistes et les vendeurs ambulants (7 %).

Le Gouvernement a révisé le code du travail pour fixer l’âge minimum du travail de l’enfant à 14 ans et adopté de nouvelles lois pour ne citer que: la loi sur l’obligation de l’enseignement des enfants de 6 à 14 ans et la loi no 025/2003 portant répression de la traite des personnes avec une mention spéciale concernant les enfants. La loi élève au rang de crime la traite des personnes et considère le travail non rémunéré comme du travail forcé ou de l’exploitation.

En plus du travail remarquable effectué par les organisations de la société civile, la création en 2006 d’une Direction de l’enfance et en 2007 d’un Centre de protection et d’intégration sociale des enfants a permis aussi d’asseoir les bases d’une véritable dynamique pour coordonner la lutte contre le travail des enfants.

Le Gouvernement a élaboré en 2008 une stratégie ayant pour objectif de maîtriser les facteurs favorisant le phénomène des enfants de la rue et assurer leur protection et leur insertion dans leur environnement éducatif et social.

Cette stratégie s’articule autour des axes suivants:

  1. Sur le plan juridique

La mise en œuvre et l’application des lois et règlements en matière de protection de l’enfance, notamment celle relative à l’obligation de l’enseignement primaire, l’activation de l’application du code de statut personnel dans les domaines de la garde (Hadana) et de la prise en charge de la pension alimentaire (Nevagha) et l’accélération de l’adoption et de la publication des procédures judiciaires, des lois et décrets d’application, et particulièrement la loi sur l’assistance juridique.

2. Sur le plan institutionnel 

Appuyer le système national de protection sociale des enfants, renforcer la coordination et le partenariat entre les différents départements concernés par le phénomène des enfants de la rue et activer le rôle de personnes ressources, notamment les maîtres des mahdras particulièrement en contexte pular où le phénomène est plus accentué, et qui sont généralement issus du même milieu social que les enfants talibés afin d’aider et de faciliter l’insertion et l’intégration des enfants dans les familles.

4. Sur le plan socioéconomique

Il s’agit: i) d’appuyer la mise en œuvre et l’application des politiques nationales de la famille et de l’enfance; ii) d’améliorer la situation matérielle des mahdras et appuyer économiquement les familles pauvres desquelles sont issus les enfants de la rue; et iii) d’assurer une formation professionnelle pour garantir l’intégration des élèves en déperdition scolaire dans les différents stades de scolarisation.

5. Sur le plan pédagogique et psychologique 

Les efforts seront focalisés sur: i) la lutte contre la déperdition scolaire; ii) l’appui aux élèves scolarisés issus des familles pauvres et/ou séparées; et iii) la mise en place des délégués chargés de la protection sociale en vue d’appuyer le suivi et la surveillance des enfants en situation difficile au niveau des établissements d’enseignement.

Le Gouvernement a supervisé le rapatriement, l’insertion en familles des enfants ayant participé à la course des chameaux organisée 1992 jusqu’à 2005 aux Émirats arabes unis et l’indemnisation des 463 jeunes ayant participé dans cette course.

Par ailleurs, des actions de prévention ont été accomplies par les pouvoirs publics en association avec la société civile dont le point culminant a été la mise en garde du procureur de la République aux parents et aux intermédiaires de ce trafic contre les sanctions qui en découlent ainsi que la volonté des pouvoirs publics de sévir contre ce phénomène et l’engagement de tous ceux qui ont contribué à ce trafic à ne plus y recourir.

Quatorzième question : Informer le Comité des efforts entrepris afin de documenter et de lutter contre le travail des enfants et si l’État partie collabore avec l’Organisation internationale du Travail. Indiquer si la législation nationale définit les pires formes de travail des enfants. Informer le Comité des mesures visant à prévenir le travail domestique des jeunes filles dans des conditions proches de l’esclavage.

Réponse : La lutte contre le travail des enfants constitue désormais une priorité du Gouvernement inscrite dans le cadre du plan d’action triennal du Ministère en charge de l’enfance pour la période 2008-2010. Deux études sont programmées en 2009 pour assurer une meilleure connaissance des pires formes de travail, de la traite et du trafic des enfants.

L’élaboration et l’adoption d’un texte juridique définissant les pires formes de travail des enfants, est aussi programmée en 2009 avec l’appui technique de l’UNICEF.

L’État mauritanien collabore avec l’Organisation internationale du Travail. Cette collaboration porte essentiellement sur l’appui du BIT à la Direction du travail à travers des mesures de renforcement des capacités des partenaires sociaux et des inspections de travail et l’amélioration du cadre juridique. Cependant, la dimension enfant n’est pas suffisamment prise en compte dans le cadre de ce partenariat.

Le travail domestique des jeunes filles est informel. Il est rémunéré et ne s’apparente pas à l’esclavage. Cependant, Il constitue une violation à certains droits de l’enfant consacré par la législation mauritanienne, notamment l’obligation de l’enseignement primaire, et la Hadana.

En plus d’une législation qui interdit le travail des enfants (Code du travail 2004, loi sur l’obligation de l’enseignement fondamental), les efforts du gouvernement sont focalisés sur la lutte contre la pauvreté qui est la cause principale du travail des enfants.

Quinzième question : Informer le Comité des mesures de prévention entreprises en vue de lutter contre la vente et la traite d’enfants (à l’intérieur et au-delà des frontières nationales).

Réponse : Dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants des actions, inscrites dans la durée, ont été réalisées. C’est ainsi qu’une brigade des mineurs a été mise en place pour traquer tous ceux qui s’adonneraient à cette pratique. Un substitut du procureur de la République a été chargé de cette mission. Des formations ont été dispensées aux magistrats pour qu’ils puissent lutter contre ce phénomène déjà couvert par la loi portant répression de la traite des personnes. Ensuite, le Code de protection pénale de l’enfant aggrave les peines prévues à cet effet. Depuis le 22 janvier 2009, le pays s’est doté d’une loi portant répression du trafic illicite des migrants qui a été mise en place en collaboration avec l’ONUDC. Par ailleurs les brigades de gendarmerie et les commissariats et postes de police ont été mobilisés pour empêcher les enfants de voyager sans autorisations parentales avec des personnes qui ne sont manifestement pas leurs parents. Dans le même ordre d’idées et pour optimiser l’efficacité de la lutte contre le trafic et la traite des enfants, le problème des enfants mauritaniens qui servaient de jockeys aux Émirats arabes unis a été résolu, en collaboration avec l’UNICEF et l’État des Émirats arabes unis, en faveur des enfants anciens jockeys. Les enfants concernés ont bénéficié d’indemnités et de prise en charge permettant leur réinsertion dans le tissu social. Les villages desquels sont issus ces enfants ont également été dotés d’infrastructures permettant de lutter contre la pauvreté et d’assurer le suivi des enfants afin d’éviter qu’ils ne soient l’objet de trafic ou de traite.

Grâce au concours de l’UNICEF, la Mauritanie exécute une stratégie de lutte contre le trafic et la traite des enfants. Dans ce cadre, les jeunes filles en partance pour les pays du Golfe sont soumises à un contrôle strict qui permet aux policiers de ne pas les laisser monter à bord des avions s’ils ont des doutes sur leur sort notamment en ce qui concerne le trafic et la traite.

Seizième question : Informer le Comité des mesures préventives adoptées en vue de lutter contre l’abus sexuel et l’exploitation des enfants. Indiquer en particulier dans quelle mesure la loi de la sharia est appliquée aux cas de viols et d’abus sexuels à l’encontre des filles.

Réponse : Les agressions sexuelles contre les femmes et les enfants ne font pas l’objet d’un texte spécifique. Elles sont sanctionnées conformément aux articles 305 à 309 du Code pénal. Ce texte ne prévoit pas les éléments constitutifs des dites infractions même s’il les puni sévèrement. Le même cas de figure se retrouve au niveau du code de protection pénale de l’enfant qui reprend les mêmes dispositions du code pénal. Une répression rigoureuse passe inévitablement par l’adoption d’un texte définissant les agressions sexuelles, leurs éléments constitutifs, leurs sanctions et leurs circonstances aggravantes. L’efficacité de ce texte est tributaire de la classification et de la catégorisation de ces infractions et leur différenciation des atteintes aux mœurs.

Cependant le droit mauritanien actuel, en dépit de cesinsuffisances est systématiquement appliqué aux cas de viol qui sont portés devant la justice. La police a reçu les instructions de ne pas recourir à la médiation en matière de viol, car il s’agit d’un crime. Désormais, la politique pénale, adoptée par les pouvoirs publics, vise plus à réprimer les agressions sexuelles plutôt qu’à se focaliser sur l’atteinte aux mœurs qui le plus souvent conduisait les victimes en prison.

Aujourd’hui, la tendance est de condamner fortement les violeurs et à indemniser les victimes. Cependant, fort est de constater que les cas d’agression sexuelles portés devant la justice demeurent encore rares même si l’on note une évolution dans le sens de la justice grâce au travail de la société civile.

Des séminaires organisés en partenariat avec la société civile regroupe chaque année des magistrats, des policiers, des avocats et des ONGs spécialisées dans la lutte contre les agressions sexuelles contre les femmes et les enfants pour permettre de mieux vulgariser la lutte contre ce phénomène et affiner les statistiques permettant l’efficacité de la stratégie y afférente.

Par ailleurs une étude réalisée par la société civile portant sur le traitement juridique et judiciaire des agressions sexuelles contre les enfants et les femmes a mis en exergue un ensemble de recommandations dont la réalisation rendra encore plus efficace la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. L’État en a déjà pris conscience et fait en sorte que les mesures relatives à la prévention à l’affinement des techniques de détection des agressions sexuelles soient améliorées et que les affaires soient traitées rapidement par la justice et la police.

Dix - septième question : Indiquer le système des âges;

a)En matière de justice juvénile; préciser en particulier si des enfants âgés de 7 et 15 ans peuvent être privés de liberté, si les enfants âgés de 15 à 18 ans sont considérés pleinement responsables pénalement et si les enfants détenus de 15 à 18 ans sont séparés des adultes;

b)En matière de recrutement dans les forces armées; préciser l’âge minimum et si l’enrôlement est volontaire ou obligatoire;

c)En matière d’admission à l’emploi; indiquer l’âge minimum et la législation applicable.

Réponse :

a)En matière de privation de liberté, les enfants âgés de 7 à 15 ans ne peuvent pas être privés de liberté. Ils ne sont soumis qu’à des mesures de protection qui vont dans leur intérêt. Les enfants âgés de 15 à 18 ans ne sont pas considérés comme pleinement responsables des infractions. Ils bénéficient à cet effet de l’atténuation de la responsabilité conformément à l’article 4 de l’ordonnance no 2005.015 du 5 décembre portant protection pénale de l’enfant qui dispose que: Lorsque l’infraction, commise par un enfant âgé de plus de quinze ans, est un délit ou une contravention, la peine qui pourra être prononcée ne pourra être supérieure à la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s’il avait eu 18 ans;

b)Dans le cadre des forces armées l’âge du recrutement est de 18 ans révolus au moins et cela conformément à la loi no 64.130 du 14 juillet 1964. Cependant, il peut y être dérogé par autorisation du Ministre de la défense qui peut recruter des soldats à partir de l’âge de 16 ans. La loi 62.215 du 18 décembre 1962 portant création de l’armée nationale permet à tout Mauritanien âgé de 18 révolus de s’enrôler sous le drapeau national. Entre 16 et 18 ans cet enrôlement est soumis à une décision du Ministre de la défense après avis des parents ou tuteurs. Il n’existe pas de service militaire obligatoire en Mauritanie et l’enrôlement est volontaire. Au niveau de la garde nationale, l’âge de l’enrôlement est fixé à 20 ans au moins selon l’article 18 du décret no 80.286 portant application de l’ordonnance no 80.174 du 22 juillet 1980 sur l’organisation et le statut de la Garde nationale;

c)L’âge minimum d’admission à l’emploi dans le secteur public est fixé à 18 ans. Dans le secteur privé il est de 16 ans.

Dix - huitième question : Indiquer les questions concernant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention dans la perspective de l’application de la Convention.

Réponse : Le Gouvernement place au centre de ses priorités la lutte contre la mortalité infanto juvénile et infantile par la mise en œuvre de la stratégie accélérée pour la survie et le développement de l’enfant.

En matière d’éducation, les axes prioritaires du Gouvernement portent sur l’accès équitable de tous les enfants à une éducation de qualité dans le cadre du Programme national de développement du secteur éducatif (PNDSE) en vue d’atteindre les objectifs du millénaire dans ce domaine.

L’élaboration et la mise en œuvre d’un programme axé sur les soins de santé, la rééducation, la préparation à l’emploi et aux activités récréatives des enfants handicapés constituent une des priorités à court terme du Gouvernement.

Les priorités du Gouvernement dans le domaine de la protection des enfants portent essentiellement sur la lutte contre les violences, les abus, les discriminations et l’exploitation économique et sexuelle qui se manifestent à travers: i) l’exposition de centaines d’enfants à la rue et à la mendicité dans les grands centres urbains; ii) l’existence de milliers d’enfants sans encadrement parental (les orphelins et autres enfants vulnérables dans le contexte du VIH/sida, les nouveaux nés abandonnés par leurs parents); iii) le travail de milliers de jeunes filles comme domestiques; iv) la haute prévalence de la pratique de l’excision, (72 %); et v) le trafic des enfants notamment les jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle à l’étranger.

Les efforts du Gouvernement dans le domaine de la justice juvénile seront poursuivis sans relâche pour consolider et renforcer les acquis dans la mise en place d’un environnement protecteur et des systèmes de protection appropriés.

La poursuite de l’harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la convention et le suivi de son application en plus de la mise à l’échelle d’un mouvement national favorable à la promotion des droits de l’enfant.

Dans le domaine de la protection sociale, la priorité est accordée à l’intégration effective de la dimension enfant dans le nouveau cycle du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (2009-2010).

Deuxième partie

1. Les nouveaux projets ou textes de loi 

1.1 Les textes de loi

1.1.1 Projet de loi relatif à l’entrée , au séjour et à l’asile en Mauritanie.

Il régit la situation des migrants et des demandeurs d’asile et comprend des dispositions spécifiques aux enfants qui vont dans le sens de concrétiser les obligations que la Convention des droits de l’enfant impose aux pays en matière de migration, de transit et d’asile.

1.1.2 Projet de loi relatif au trafic illicite des migrants

Ce projet consacre la non incrimination des victimes et fixe un régime de traitement spécifique aux enfants dans le souci de leur assurer les droits garantis par la CDE dans un environnement de criminalité transnationale.

1.1.3 Projet de loi portant modification du code du travail

Ce texte augmente le montant des amendes relatives à la législation du travail. À cet égard, il protège les enfants en âge de travail contre les abus des employeurs.

1.2 Les décrets

1.2.1 Le décret du 22 janvier 2009 déterminant les mesures alternatives à la détention des enfants en conflit avec la loi

Il consacre la réversibilité de la décision du juge et le recours ultime à la détention des enfants en conflit avec la loi. À cet effet, il détermine les mesures de placement des enfants au niveau du parquet, de l’instruction et du jugement.

1.2.2 Décret portant création d’un parlement des enfants

Ce décret assure une pleine participation des enfants dans le processus de prise de décisions en ce qui les concerne. Il confère aux enfants le droit d’interpeller le gouvernement sur les questions touchant l’enfance.

2. Les nouvelles institutions

2.1 Le Ministère des a ffaires s ociales, de l’ e nfance et de la f amille

Ce Ministère, outre les questions de l’enfance, intègre dans ses missions l’action sociale, la solidarité nationale, la promotion des personnes handicapées, la promotion féminine, le genre et la famille.

2.2 Le Commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et la société c ivile

Cette institution prend en charge, en plus des questions des droits de l’homme, les aspects humanitaires notamment les situations d’urgence et la coordination de l’action de la société civile.

2.3 L’Office n ational de l’ é tat c ivil

Cet office a pour missions d’accélérer la réforme de l’état civil axée sur l’enregistrement des événements de l’état civil.

Son statut d’établissement public doté de l’autonomie administrative et financière lui permet de donner plein effet à la réforme du secteur.

2.4 L’hôpital de la m ère et de l’ e nfant

C’est une structure de référence pour la prise en charge sanitaire de la mère et de l’enfant.

2.5 Le Centre de p rotection et d’ i ntégration s ociales des enfants

Cet établissement public est chargé de contribuer à la prise en charge des enfants en situation difficile.

3. Les politiques récemment mises en application:

Au niveau du traitement des enfants en conflit avec la loi, une politique de protection de ces derniers est désormais mise en œuvre à travers les mesures alternatives à la détention. Elle est exécutée dans des structures ouvertes où les enfants concernés reçoivent des formations pour mieux préparer leur réintégration;

La Stratégie accélérée pour la survie et le développement de l’enfant est en cours de mise en œuvre à l’échelle du pays;

La Stratégie de prise en charge des enfants de la rue qui vise le renforcement du partenariat pour l’intégration sociale de cette frange de la population.

4. Les plans d’actions, programmes et projets récemment initiés, ainsi que leurs champs d’application:

le Plan d’action national de lutte contre les MGF;

Le projet d’accès des enfants en conflit avec la loi à l’assistance légale et sociale;

Le projet d’insertion sociale et d’indemnisation des enfants anciens Jockeys aux Émirats arabes unis;

Le projet de politiques sociales en faveur des enfants;

Le projet de renforcement du partenariat pour la promotion des droits de l’enfant à l’échelle.

5. Les politiques récemment mises en appl ication:

Au niveau du traitement des enfants en conflit avec la loi, une politique de protection de ces derniers est désormais mise en œuvre à travers les mesures alternatives à la détention. Elle est exécutée dans des structures ouvertes où les enfants concernés reçoivent des formations pour mieux préparer leur réintégration;

La Stratégie accélérée pour la survie et le développement de l’enfant est en cours de mise en œuvre à l’échelle du pays;

La Stratégie de prise en charge des enfants de la rue qui vise le renforcement du partenariat pour l’intégration sociale de cette frange de la population.

6. Les plans d’actions, programmes et projets récemment initiés, ainsi que leurs champs d’application:

Le Plan d’action national de lutte contre les MGF;

Le projet d’accès des enfants en conflit avec la loi à l’assistance légale et sociale;

Le projet d’insertion sociale et d’indemnisation des enfants anciens Jockeys aux Émirats arabes unis;

Le projet de politiques sociales en faveur des enfants;

Le Projet de renforcement du partenariat pour la promotion des droits de l’enfant à l’échelle.

TROISIEME PARTIE

Données et statistiques, si disponibles

Première question : À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2007 et 2008, des données sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit intérieur brut) alloués à l’application de la Convention dans tout le pays, dans les domaines de l’éducation et de la santé.

Réponse :

Secteur de la Santé

Année	Budget général fonctionnement État	Budget de fonctionnement du Ministère de la santé	% du budget MS par rapport au BGE
2007	192 700 000 000 UM	8 775 351 900 UM	4,55 %
2008	228 825 000 000 UM	9 342 250 808 UM	4,08 %

2. Le Secteur de l ’ éducation

Année	Budget général fonctionnement État	Budget de fonctionnement du Ministère de l’éducation nationale	% du budget MEN par rapport au BGE
2007	192 700 000 000 UM	25 348 572 728 UM	13,1 %
2008	228 825 000 000 UM	33 284 244 598 UM	14,5 %

Deuxième question : En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, veuillez fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions dans le pays);

c)Placés en famille d’accueil ou kafalah;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Réponse : Par manque de données fiables concernant certaines catégories d’enfants, nous ne disposons à l’heure actuelle que de celles relatives aux enfants placés en famille d’accueil (les nouveaux nés abandonnés par leurs parents).

	2005	2006	2007
Filles	18	10	11
Garçons	17	14	14
Zone urbaine	35	24	25
Zone rurale	-	-	-
Total	35	24	25

Troisième question : Fournir des renseignements supplémentaires sur les taux d’infection chez l’enfant au VIH/sida, les ressources budgétaires allouées par l’État partie en vue de sa prévention dans les cinq dernières années, et préciser si les enfants ont un droit à la gratuité des traitements antiviraux.

Réponse :

a) Taux d’infection du VIH/ sida

Groupe de population	Nombre	Source de données	Année d’estimation
Adolesc entes infectées par le VIH 15- 18 ans	733	ONUSIDA et Office n ational de la s tatistique (Projections sur la base du  RGPH 2000)	2007
Adole scents infectés par le VIH 15- 18 ans	767	ONUSIDA et Office n ational de la s tatisti que (Projections sur la base du  RGPH 2000)	2007
Jeunes filles (0 - 14 ans) infectées par le VIH	3039	ONUSIDA et Office n ational de la s tatisti que (Projections sur la base du  RGPH 2000)	2007
Garçons (0- 14 ans) infectés par le VIH	3204	ONUSIDA et Office n ational de la s tatisti que (Projections sur la base du  RGPH 2000)	2007

b) Ressources allouées

SOURCE	MONTANT
BANQUE MONDIALE (MAP)	21 MILLIONS USD
FONDS GLOBAL	06 MILLIONS USD
BUDGET É TAT	300 MILLIONS OUGUIYAS *

1 DOLLAR US = 260 OUGUIYAS

c) Droit à la gratuité des traitements antiviraux

Les enfants atteints du VIH/sida ont droit à la gratuité intégrale des traitements antiviraux.

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