Comité des droits de l’enfant

Soixante-dix-neuvième session

17 septembre-5 octobre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la Mauritanie valant troisième à cinquième rapports périodiques

Additif

Réponses dede la Mauritanie à la liste de points *

[Date de réception : 22 juin 2018]

1.Le présent document comprend les réponses aux 20 questions posées au Gouvernement de République islamique de Mauritanie par le Comité des Droits de l’Enfant consignées dans la liste (CRC/C/MRT/Q/3-5).

2.Ces questions seront discutées lors de la considération des rapports périodiques combinés de la Mauritanie à l’occasion de la soixante-dix-neuvième session du Comité, qui se tiendra du 17 septembre au 5 octobre 2018 à l’Office des Nations Unies à Genève.

3.Le Gouvernement Mauritanien tient à renouveler son entière disponibilité à engager un dialogue permanant et constructif avec le Comité pour promouvoir l’ensemble des droits contenus dans la Convention relative aux Droits de l’Enfant.

Première partie

1.Veuillez indiquer si l’État partie a adopté un code général de l’enfance et si ce code contient les droits énoncés dans la Convention. En ce qui concerne la Stratégie nationale de protection de l’enfance et le Plan d’action qui lui est associé, veuillez indiquer quelles ressources humaines, techniques et financières ont été allouées à sa mise en œuvre, et préciser quel organe est responsable de sa mise en œuvre et comment celle-ci sera évaluée.

4.L’assemblée nationale a adopté le code général de protection de l’enfant le 17 mars 2018.

5.La coordination de la mise en œuvre de la stratégie est assurée par la Direction de l’Enfance au Ministère des Affaires Sociales de l’Enfance et de la Famille (MASEF) via les structures suivantes.

6.Le Conseil National de l’Enfance constitué des principaux acteurs de l’enfance et dont la présidence est assurée par Le Conseiller du Premier Ministre en charge des affaires sociales.

7.Les Coordinations régionales du MASEF structures déconcentrées qui sont chargées de l’exécution des politiques et stratégies du département.

8.Les Tables régionales de protection de l’enfant (TRP) présidées par les Walis et les SPC (Système communal de protection de l’enfant présidé par le Maire), elles comprennent le Procureur de la République, les différents services sociaux de base, la société civile et les partenaires techniques et financiers. À titre d’exemple, en 2017, les 10 TRP et 30 SPC existants ont permis la prise en charge de 16 469 enfants victimes de VEDAN (Violence, Exploitation, Discrimination, Abus, Négligence) : enfants sans acte de naissance, enfants talibés, enfants en conflit avec la loi, enfants hors de l’école, enfants vivant avec un handicap, enfants travailleurs, enfants victimes de violences sexuelles, enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, enfants dans la nécessité.

9.Les ressources financières allouées pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance se présentent ainsi.

10.On évalue, le budget annuel total du MASEF consacré à l’enfance à plus de 50 millions d’Ouguiyas MRU.

Budget (en millions d ’ Ouguiyas)	2015	2016	2017
Direction de l ’ enfance	0 , 86	0 , 86	0 , 76
Centre de Formation pour la Petite Enfance	11 , 85	11 , 85	11 , 67
Centre de Protection et d ’ Intégration des Enfants	11 , 19	12 , 2	13 , 15
C. Form. et de Prom. E. Situation d ’ Handicaps	6 , 0	6 , 0	6 , 46
Programme National de Nutrition	6 , 5	6 , 5	6 , 5
Cash Transfert Enfants polyhandicaps		2 , 94	3 , 0

11.À cela s’ajoute les investissements dans les constructions, les salaires du personnel (travailleurs sociaux, monitrices) qui ne sont pas pris en considération dans le budget ci-dessus.

12.Les ressources humaines sont composées des travailleurs sociaux de l’État et intervenants sociaux de la société civile.

2.Veuillez clarifier le mandat, le budget et les moyens d’action du nouveau Centre pour la protection et l’intégration sociale des enfants, et indiquer de quelle manière ce Centre a amélioré la coordination des activités relatives à la mise en œuvre de la Convention. Veuillez également fournir des renseignements sur toutes les réformes récentes du Conseil national de l’enfance, et préciser quand le Conseil sera mis en place.

13.Le Centre de Protection et d’Intégration Sociale des Enfants en difficultés (CPISE) dispose actuellement de 7 antennes (Nouadhibou, Rosso, Aleg, Kiffa, Riyad, Dar Naim, El Mina), le mandat du CPISE est :

•La prévention de la délinquance juvénile ;

•L’encadrement psychosocial et juridique de groupes d’enfants les plus marginalisés ;

•L’insertion Sociale des enfants au sein de la communauté ;

•L’encadrement et la réinsertion des enfants en danger moral et

•La mise en place d’un système de suivi et d’analyse de données du phénomène des enfants en danger.

14.Le budget (2017) du centre de protection et d’intégration sociale des enfants est de 13 000 000 MRU. Le centre dispose d’un personnel constitué des travailleurs sociaux et des agents contractuels. Les activités de coordination de mise en œuvre de la CDE ne relèvent pas de ce centre, la coordination est assurée par la Direction de l’Enfance au MASEF via les structures suivantes.

15.Le Conseil National de l’Enfance constitué des principaux acteurs de l’enfance et dont la présidence est assurée par Le Conseiller, en charge des affaires sociales, du Premier Ministre. Le Conseil National de l’Enfance (CNE) a été créé par le décret 051-2017 du 8 mai 2017 abrogeant et remplaçant le décret 98/044 création du CNE. Le CNE est placé auprès du Premier Ministre contrairement à l’ancien CNE qui relavait du MASEF. Cet organe a pour mission d’assister le gouvernement en matière de coordination, d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation des politiques, stratégies et programmes de l’enfance.

3.Veuillez fournir des informations sur tous les efforts entrepris par l’État partie pour évaluer régulièrement et systématiquement l’impact des allocations budgétaires sur les enfants.

16.La Mauritanie a souvent évalué ses politiques de Développement dans le but d’améliorer constamment les conditions de vie de ses citoyens. C’est ainsi qu’en 2015, la Mauritanie a confié l’évaluation de sa politique de Développement, le Cadre Stratégique de lutte contre la Pauvreté (CSLP 2001-2015) à un bureau d’étude indépendant. Actuellement, avec la nouvelle stratégie de Développement, la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP 2016-2030), le suivi des politiques publiques sera aussi régulier. Ainsi, un rapport de suivi de la mise en œuvre de cette stratégie durant les deux années est en cours d’élaboration.

17.En matière de Protection de la petite Enfance, l’évaluation du CSLP montre que la dimension de l’enfance a connu une évolution importante aux plans de la vision politique, stratégique et institutionnelle. Les efforts ont été focalisés, au cours de la période, sur l’amélioration du cadre global de développement de la petite enfance et sur la définition d’orientations stratégiques visant la protection et la promotion des droits de l’enfant.

18.Le cadre de protection des droits de l’enfant a été renforcé par l’élaboration d’une stratégie nationale de protection sociale des enfants et la conception d’un système de protection axé sur la réforme du Conseil National de l’Enfance et l’instauration de plates-formes régionales deconcertation pour la protection des droits de l’enfant.

4.Veuillez fournir des informations sur les mesures légales prises pour interdire le mariage des enfants de moins de 18 ans, sans exception. Veuillez également fournir un complément d’informations sur la portée et l’impact des campagnes de lutte contre le mariage d’enfants mentionnées au paragraphe 77 du rapport de l’État partie (CRC/C/MRT/3-5).

19.Pour ce qui est du mariage des enfants, le MASEF a créé en octobre 2014, une commission interministérielle composée des représentants du MASEF, du Ministère de la Justice, du Ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel, du Ministère de la Santé, du Ministère de l’Éducation Nationale, du Ministère des Relations avec le Parlement et la Société Civile, de l’ UNFPA, de l’UNICEF et des ONG nationales, chargée de l’élaboration et de la coordination des activités de lutte contre le mariage des enfants.

20.Le Code du statut personnel fixe l’âge légal du mariage à 18 ans. Les campagnes de lutte contre le mariage d’enfants s’inscrivent dans le cadre de la campagne africaine de lutte contre le mariage des enfants et visent les zones les plus touchées par ce phénomène. Elles visent à conscientiser la population sur les risques de cette pratique. En effet, les enquêtes MICS de 2011 et 2015 montrent respectivement que 37,3 % et 35,2 % des femmes de 20 à 49 ans ont été mariées avant l’âge de 18 ans.

21.Dans ce cadre, un programme national a été élaboré en parallèle avec la campagne africaine de lutte contre le mariage des enfants. D’importantes activités ont été réalisées, en 2014, 2015 et 2016 grâce à l’action de cette commission et la collaboration entre le Gouvernement et ses partenaires en particulier l’UNICEF et l’UNFPA.

22.À l’occasion des fêtes de l’enfant : maghrébin, africain, international et de la journée de la petite fille, des campagnes de vulgarisation des droits de l’enfant, de sensibilisation et des émissions radio télévisées sur les conséquences du mariage des enfants sont réalisées chaque année. Sont partenaires et acteurs de ces campagnes, les oulémas, les gynécologues, les associations locales, nationales et internationales, le système des Nations Unies, les associations de jeunesse, le parlement des enfants, les journalistes, … Des supports de sensibilisation sont utilisés (sketchs, dépliant sur les droits de l’enfant, T-shirts, casques, affiches, et voiles avec des messages sur les méfaits de cette pratique et la nécessité de la protection des enfants contre ses conséquences).

5.Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives et autres prises par l’État partie pour lutter contre les discriminations subies par les filles, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants en situation de handicap, les enfants vivant dans des conditions analogues à l’esclavage ou des descendants d’esclaves, les enfants en situation de rue, et les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés.

23.Il n’existe aucune discrimination à l’égard des filles, des enfants appartenant à des groupes minoritaires, des enfants en situation de handicap, des enfants descendants d’anciens esclaves, des enfants en situation de rue, ou des enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés.

6.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les principaux obstacles à l’enregistrement des naissances et assurer l’enregistrement de tous les enfants, y compris ceux dont les parents ne disposent pas de documents personnels ou sont apatrides. Veuillez également fournir des informations sur l’impact de la réforme du système de registre civil et du système biométrique.

24.Pour éliminer les obstacles liés à l’enregistrement de tous les enfants, le gouvernement a pris les mesures suivantes qui tournent autour de trois axes :

a)Mise en œuvre d’une politique de proximité des services de l’état civil :

i)Dans ce cadre, la quasi-totalité des chefs-lieux des communes ont été dotés d’au moins un Centre d’Accueil des Citoyens (CAC) destiné à l’enregistrement des événements d’état civil (Naissance, Mariage, Divorce et Décès) et pour certains à la demande des documents sécurisés ;

ii)Pour pérenniser le service, un Projet de construction de 168bâtiments au niveau de chefs-lieux de communes rurales est en cours d’exécution depuis 2016. 120centres sont déjà achevés. Les 48 restants, le seront au cours de 2018 ;

iii)Pour renfoncer la capacité d’accueil des services d’état civil dans les grandes agglomérations (Villes chefs-lieux de Wilayas), un Projet de construction de nouveaux centres est en cours de mise en œuvre sur quatre ans (2017, 2018, 2019 et 2020) ;

b)Facilitation des formalités administratives :

i)Les formalités administratives de l’enregistrement des naissances sont simplifiées : l’enregistrement est effectué sur la base d’une déclaration déposée par l’un des proches de l’enfant (ascendants du côté du père ou du côté de la mère, frères majeurs, oncles paternels ou maternels, …) auprès des Centres d’Accueil des Citoyens (CAC) ;

ii)Certes, il y a des délais légaux dans lesquels la déclaration est suffisante pour l’enregistrement. Au-delà de ces délais, un jugement de naissance est requis ;

c)Diffusion de la culture d’état civil au sein de la population :

i)Depuis 2010, l’État mauritanien a déployé des efforts importants visant à mettre en place un état civil moderne qui prend en charge tous les événements d’état civil (des citoyens et des étrangers) qui se déroulent sur le territoire mauritanien ;

ii)Aujourd’hui, il est clair que l’obstacle majeur qui empêche l’enregistrement de la totalité des naissances n’est plus la disponibilité du service d’état civil (niveau de proximité très acceptable) ni la complication des procédures administratives, mais essentiellement la mentalité d’une partie de la population qui ne voit aucune utilité dans la déclaration des naissances de leurs enfants auprès des services d’état civil ;

iii)Pour encourager cette tranche de la population à prendre conscience de l’importance de l’enregistrement des événements d’état civil d’une manière générale et des naissances en particulier, un programme télévisuel et radiodiffusé est mis en œuvre depuis le début de l’année 2018 par l’ANRPTS. Le but de ce programme est de vulgariser la culture d’état civil au sein de toutes les couches de la population et ce afin de lever le vrai obstacle empêchant aujourd’hui la prise en charge de la totalité des naissances.

Pour ce qui est du deuxième point : Enregistrements des naissances, y compris pour ceux dont les parents ne disposent pas de documents personnels

25.L’enregistrement des personnes dans le Registre National Biométrique (RNB) avait été organisé en trois phases. La première a couvert les personnes qui avaient tous les anciens documents et la deuxième, les personnes qui avaient une partie desdits documents. Quant à la troisième, les personnes cibles sont celles qui n’avaient aucun ancien document. Ce phasage avait pour objectif de gérer l’affluence sur les centres d’état civil et de faciliter l’établissement des liens parentaux ascendants-descendants. La dernière phase, en cours depuis un certain temps, a permis d’enregistrer plus 1 100 000 d’individus qui n’avaient pas d’anciens documents. En effet, les treize bases de données (une par wilaya) qui existaient avant la dernière réforme géraient, toutes confondues, moins de 2 300 00 personnes. Or, le RNB est peuplé à la date 24 avril 2018 de 3 434 153.

26.Il en résulte que l’absence d’anciens documents n’est pas un obstacle insurmontable pour qu’un parent d’enfant ne puisse pas être enregistré dans le RNB en même temps que son enfant. D’ailleurs, en dehors de la partie de la population qui ne s’intéresse pas aux documents d’état civil, rares sont les parents d’enfants qui ne sont pas enregistrés dans le RNB.

27.Pour encourager cette catégorie d’enfant, l’Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS), chargée de la mise en place du RNB, travaille actuellement avec l’UNICEF pour localiser les enfants non enregistrés en vue de leur prise en charge. Le mécanisme requis pour la réalisation cette opération est en cours de mise en place.

Au sujet du troisième point : Données statistiques multicritères

Mariages d ’ enfants

28.Les statistiques relatives aux événements de mariage d’enfants issues du RNB ne montrent aucun mariage car le Registre National Biométrique ne permet pas d’enregistrer de tels événements.

Enregistrement des enfants à la naissance ou plus tard

b.1.Enregistrement des enfants à la naissance

29.Cette opération est réalisée dans tous les centres ouverts (au nombre de 91) dans les chefs-lieux de Moughataa et dans les chefs-lieux d’arrondissement sur les 224 centres ouverts à l’intérieur du pays. Elle est réalisée aussi dans tous les centres ouverts à l’étranger (7).

30.Une mise à niveau du Système est en cours. Celle-ci permettra de généraliser l’enregistrement des enfants à la naissance dans tous les centres d’état civil ouverts à l’intérieur du pays.

31.Quant aux données statistiques demandées pour les trois dernières années (2015 à 2017), celles-ci sont présentées dans les tableaux ci-après et ventilées par situation géographique (Wilayas), par sexe ainsi que par année. Le détail intégrant les moughataas est présenté en annexe I.

(Voir tableau ci-après)

Enfants enregistrés à la naissance
Wilaya	Enfants féminins	Enfants masculins
2015	2016	2017	2015	2016	2017
1	Hodh Charghi	253	125	253	289	135	302
2	Hodh Elgharbi	243	92	182	232	94	219
3	Assaba	489	273	507	530	310	603
4	Gorgol	692	431	763	795	488	898
5	Brakna	1 698	853	1 563	1 813	875	1 599
6	Trarza	1 026	478	1 095	1 024	519	1 096
7	Adrar	459	251	446	504	274	507
8	Dakhlet Nouadhibou	692	404	909	707	457	996
9	Tagant	287	137	399	270	167	377
10	Guidimagha	279	146	270	267	173	328
11	Inchiri	109	53	123	115	66	122
12	Tires Zemour	484	260	496	507	312	536
13	Nouakchott	6 103	3 536	7 224	6 401	3 898	7 785
14	Extérieur	82	102	115	95	95	127
	Total	12 814	7 039	14 230	13 454	7 768	15 368

b.2.Enregistrement des enfants plus tard que la naissance

32.Cette opération est réalisée dans tous les 231 centres ouverts à l’intérieur du pays ainsi que dans tous les centres ouverts à l’étranger (7). (Voir tableaux ci-après)

Enfants enregistrés plus tard que la naissance
Année 2015
Wilaya	Enfants Féminins en âge (â)	Enfants Masculins par âge (â)
P réscolarisé	S colarisable	Préscolarisé	S colarisable
0<â≤1 An	1<â≤6 Ans	6<â≤18 Ans	0<â≤1 An	1<â≤6 Ans	6<â≤18 Ans
1	Hodh Charghi	189	487	571	223	496	707
2	Hodh Elgharbi	300	897	1 671	295	980	1 679
3	Assaba	597	2082	3 465	698	2 280	3 735
4	Gorgol	512	1 791	3 204	598	1 926	3 494
5	Brakna	733	2 001	2 363	807	2 068	2 454
6	Trarza	919	2 257	2 286	998	2 326	2 400
7	Adrar	190	338	306	193	314	347
8	Dakhlet Nouadhibou	229	453	372	220	452	357
9	Tagant	154	279	333	167	280	336
10	Guidimagha	285	1 134	2 220	331	1 289	2 455
11	Inchiri	24	96	82	32	68	112
12	Tires Zemour	99	265	215	109	270	209
13	Nouakchott	2 208	5 733	7 278	2 428	6 037	7 515
14	Extérieur	129	272	356	130	309	389
	Totaux	6 568	18 085	24 722	7 229	19 095	26 189

Enfants enregistrés plus tard que la naissance
Année 2016
Wilaya	Enfants Féminins en âge (â)	Enfants Masculins par âge (â)
Préscolarisés	Scolarisables	Préscolarisés	Scolarisables
0<â≤1 An	1<â≤6 Ans	6<â≤18 Ans	0<â≤1 An	1<â≤6 Ans	6<â≤18 Ans
1	Hodh Charghi	102	330	380	138	365	424
2	Hodh Elgharbi	118	285	448	133	369	457
3	Assaba	259	854	1 523	261	872	1 547
4	Gorgol	239	738	1 297	295	827	1 339
5	Brakna	332	613	749	343	643	742
6	Trarza	322	649	760	318	635	781
7	Adrar	79	148	118	98	163	140
8	Dakhlet Nouadhibou	136	246	245	141	242	238
9	Tagant	69	119	121	62	131	137
10	Guidimagha	100	405	913	118	437	1 063
11	Inchiri	17	32	15	17	25	33
12	Tires Zemour	67	189	168	85	165	182
13	Nouakchott	1017	2 420	3 512	1 085	2 450	3 554
14	Extérieur	88	124	169	79	139	151
	Totaux	2 945	7 152	10 418	3 173	7 463	10 788

Enfants enregistrés plus tard que la naissance
Année 2017
Wilaya	Enfants Féminins en âge (â)	Enfants Masculins par âge (â)
Préscolarisés	Scolarisables	Préscolarisés	Scolarisables
0<â≤1 An	1<â≤6 Ans	6<â≤18 Ans	0<â≤1 An	1<â≤6 Ans	6<â≤18 Ans
1	Hodh Charghi	248	840	990	265	919	1 120
2	Hodh Elgharbi	234	702	863	260	790	936
3	Assaba	441	1 469	2 209	539	1 630	2 543
4	Gorgol	309	1 017	1 582	383	975	1 614
5	Brakna	642	1 016	1 017	721	962	1 061
6	Trarza	649	1 409	1 182	663	1 461	1 306
7	Adrar	177	284	185	193	295	198
8	Dakhlet Nouadhibou	250	652	582	260	639	616
9	Tagant	177	451	320	194	404	305
10	Guidimagha	195	653	1 312	204	785	1 516
11	Inchiri	27	66	70	49	86	71
12	Tiris Zemour	108	104	89	79	131	86
13	Nouakchott	2 006	4 855	6 487	2 219	5 111	6 855
14	Extérieur	179	327	294	193	289	310
	Totaux	5 642	13 845	17 182	6 222	14 477	18 537

Au sujet du quatrième point : Impact de la réforme du Système de Registre civil et du système biométrique

33.Avant de présenter l’impact de la nouvelle réforme sur l’État Civil visant à mettre en place un Registre National Biométrique, il est utile de donner un aperçu sur l’historique des réformes dont a fait l’objet ce secteur.

34.Depuis son accession à l’indépendance, la Mauritanie a cherché à asseoir un état civil fiable. Pour aboutir cet objectif, le portefeuille d’État civil avait été confié successivement à la Justice, à l’Administration Centrale et aux Communes.

35.Faute d’atteindre les résultats escomptés, une réforme plus profonde a été opérée en 1996. Celle-ci était fondée sur les piliers suivants :

•Un secrétariat d’État Chargé de l’État civil ;

•Les Communes ;

•Le Projet de Carte Nationale d’Identité (PCNI).

36.Les deux premières administrations partageaient la responsabilité de l’établissement des actes d’état civil (Naissance, mariage, divorce, décès, …). La déclaration des événements était faite devant un personnel relevant du secrétariat d’État qui est non homogène (Agents retraités provenant de presque tous les corps de l’État : Enseignants, Policiers, Militaires, Notables, Imams de mosquées, …) et non lié avec cette structure par lien d’employé à employeur. L’édition des actes est faite par les mairies.

37.Après une décennie, le Secrétariat d’État fut supprimé et remplacé par :

•L’Office National d’État Civil (ONEC) ;

•Le Centre National des Archives.

38.Pour ce qui est de l’impact de la nouvelle réforme du secteur d’état civil, une simple analyse des principales réformes d’avant 2010, citées plus haut, montre que :

•Le portefeuille État civil a toujours été confié comme activité secondaire à des secteurs qui ne disposaient pas de l’expertise requise ;

•Le nombre important de réformes dans les cinquante premières années de la vie du Pays dénote d’un manque d’expérience, d’expertise et de visibilité en matière d’État civil ;

•Aucune réforme n’avait eu pour objectif de créer un corps dédié pour l’État civil.

39.Aucune des réformes n’a donné satisfaction. Au contraire elles ont abouti à une situation de désordre caractérisée par :

•La Fragmentation et l’incohérence des informations (nombre de bases de données égal, au moins, au nombre de chefs-lieux de wilayas) ;

•La Facilité d’usurpation d’identités ;

•La Facilité de falsification et d’acquisition des documents nationaux ;

•La non-conformité des données d’état civil de la même personne sur les différents documents qu’elle portait.

40.Un tel désordre était favorisé par :

•La multiplicité des structures qui manipulaient les données des personnes soit pour l’établissement des actes d’état civil soit pour la délivrance des documents (titres) nationaux (Passeports, Cartes Nationales d’Identité,…) ;

•Le cloisonnement desdites structures.

41.En somme, il n’est pas faux de dire que l’ensemble des approches adoptées jusqu’à 2010, traduites par les différentes réformes ont abouti à un échec du système d’État civil et celui permettant l’établissement des documents nationaux.

42.Conscient de cette situation, les Pouvoirs publics actuels, ont donné instructions pour lancer, le « Projet d’Identification des Populations et Sécurisation des Documents Nationaux », qui est réalisé dans le cadre l’exécution du Programme électoral du Président de la République Monsieur Mohamed OULD ABD EL AZIZ de 2009 dans lequel Son Excellence s’est engagé pour les citoyens à asseoir un état civil moderne et fiable.

43.Ce projet avait trois grands objectifs :

•Préservation de l’identité et renforcement de l’unité nationale à travers l’identification des populations (Citoyens, Résidents et Visiteurs) et la sécurisation des titres ;

•Préservation de la sécurité intérieure et extérieure par la maîtrise et la gestion des flux migratoires, d’une part et par la lutte contre le terrorisme et les trafics illicites d’autre part ;

•Le rapprochement de l’administration du citoyen par la création d’un Guichet unique pour déclaration d’événements d’état civil et pour la demande et la délivrance des titres et ce tant l’intérieur qu’à l’extérieur du Pays.

44.Pour venir au bout du désordre constaté dans les domaines d’état civil et des documents nationaux et garantir, ainsi, la réussite du « Projet d’Identification des Populations et Sécurisation des Documents Nationaux », les pouvoirs publics ont décidé d’explorer des voies susceptibles de pallier les insuffisances et lacunes des anciennes réformes.

7.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/MRT/CO/1, par. 41), veuillez fournir des renseignements détaillés sur les progrès accomplis par l’État partie en vue de réviser son Code pénal afin d’interdire explicitement les châtiments corporels par la loi et de faire respecter cette interdiction dans tous les contextes, y compris dans la famille, les écoles et les structures de protection de remplacement.

45.L’assemblée nationale a adopté le code général de protection de l’enfant le 17 mars 2018.

46.Les articles 79 et 80 du code général de protection de l’enfant sont clairs quant à l’interdiction du châtiment corporel :

Article 79 : Définitions :

Est considérée comme « mauvais traitement répété » la soumission de l’enfant à la torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

En application du présent code le terme « torture » désigne : Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques, mentales ou morales, sont intentionnellement infligées à un enfant, par un fonctionnaire ou toute autre personne, agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, aux fins notamment d’obtenir de lui ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de le punir d’un acte qu’il ou une tierce personne a commis, ou est soupçonné d’avoir commis , de l’intimider ou de faire pression sur lui ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination, quelle qu’elle soit.

L’expression « traitements cruels, inhumains ou dégradants » désigne notamment la soumission de l’enfant à des actes de brutalité susceptibles d’affecter son équilibre psychologique, la violation répétée de son intégrité physique, l’habitude de le priver de nourriture ou de le séquestrer.

Sont assimilés aux traitements cruels, inhumains ou dégradants : l’excision préjudiciable et toute autre pratique assimilée faite sur des enfants de sexe féminins, pratiques coutumières, culturelles et sociales négatives portant atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la dignité de l’enfant;

Article 80 : Sanction :

Est puni des peines prévues par l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant, quiconque soumet un enfant à la torture ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants.

8.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/MRT/CO/1, par. 80), veuillez préciser si les crimes sexuels, y compris le viol, sont clairement définis dans la législation, y compris la charia. Veuillez également indiquer s’il existe un mécanisme pour répertorier le nombre de cas et l’ampleur de la violence et des abus à l’endroit des enfants, en particulier les cas de violence sexuelle et pour recevoir, suivre et enquêter sur les plaintes déposées par ou au nom des enfants victimes.

47.Le code pénal actuel et l’ordonnance portant protection pénale de l’enfant ainsi que le code général de protection de l’enfant ne définissent pas les infractions sexuelles. Celles-ci ont leur siège dans le projet de loi sanctionnant les violences basées sur le genre. Celui-ci définit le viol, l’inceste, le harcèlement sexuel, les attouchements et la pédophilie. Son adoption dotera bientôt la justice d’un instrument juridique exhaustif.

9.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/MRT/CO/1, par. 62), veuillez fournir des renseignements à jour sur : a) les mesures prises pour faire respecter la loi pénalisant les mutilations génitales féminines en toutes circonstances, et poursuivre les responsables ; b) les mesures prises pour empêcher la pratique de l’alimentation forcée (gavage) ; et c) l’impact de la stratégie nationale et des campagnes visant à éliminer ces pratiques néfastes.

48.La politique pénale et les circulaires du parquet rappellent aux magistrats la nécessité de sévir rigoureusement contre les pratiques de mutilations génitales féminines.

49.Le MASEF a organisé des caravanes et des campagnes de sensibilisation et de mobilisation des communautés dans les wilayas à haute prévalence des MGF autour de l’abandon des violences basées sur le genre notamment les MGF. Ce qui a permis :

•De mettre en place 6 comités régionaux et 42 comités ruraux de lutte contre les MGF constitués du corps médical, des imams, des leaders ;

•Que 9 moughataas et 32 communes rurales ont déclaré l’abandon volontaire des MGF suite aux activités de communication et de sensibilisation ;

•La formation des acteurs sur la lutte contre les MGF.

10.Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation ainsi que les infrastructures scolaires, pour éliminer tous les frais scolaires y compris les frais cachés, pour augmenter les taux d’achèvement du cycle primaire et pour développer des installations scolaires. Veuillez également fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour superviser le contenu des programmes scolaires dispensés dans les écoles coraniques.

50.Le Gouvernement mauritanien s’est engagé depuis 2009 dans une vaste entreprise de lutte contre le sous-développement et ses corollaires que sont la pauvreté et l’ignorance.

51.Conscient de l’importance du rôle clé de l’éducation dans la stimulation d’un développement endogène et durable, notre département conformément à sa lettre de politique sectorielle du programme décennal 2011-2020 adoptée par le Gouvernement en 2011 a retenu trois axes prioritaires :

•Le renforcement de la qualité de l’enseignement fondamental et secondaire ;

•L’amélioration de l’offre éducative ;

•L’amélioration et le renforcement de la gestion et du pilotage du système.

52.Sont résumées dans la matrice suivante :

1.Les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation ainsi que les infrastructures scolaires, pour éliminer tous les frais scolaires y compris les frais cachés, pour augmenter les taux d’achèvement du cycle primaire et pour développer des installations scolaires ;

2.Les ressources allouées au cours des 5 dernières années visant à améliorer la fourniture de services de base en matière d’offre et de demande éducatives.

Mesures prise pour améliorer la qualité	Actions menées par le département
Production et distribution d ’ outils pédagogiques (manuels scolaires, guides d ’ enseignant, outils didactiques)	• Ouverture de 80 kiosques
• Distribution de 782 000 manuels
• Distribution de 463 880 c ahiers écriture en arabe et en français, 20 000 cahiers réussir en maths pour la 3AF, 172544 cahiers réussir en maths pour la 4AF et 150754 cahiers réussir en Maths pour la 5A F • Acquisition de 4 760 Kits scolaires pour salles de classe
• Acquisition de 255 209 Kits scolaires pour les élèves du fondamental
• Acquisition de 18 879 Kits scolaires pour les filles au collège (Ces Kits ont été distribués dans les six régions bénéficiaires du programmes GPE (Adrar ; Tagant ; HodChargui ; Brakna ; Gorgol et le Guidimakha)
Renforcement de la formation initiale des enseignants	• Rapport de l ’ étude sur les pratiques en classe qui a permis de déceler l ’ impact des variables contextuelles en lien avec l ’ élève, l ’ enseignant et l ’ organisation de la classe et de l ’ école
• Révision des programmes de formation des ENis. • Évaluation des entrants de 2016 de toutes les ENI (Nouakchott, Akjoujt, Kaédi et Aioun)
• Évaluation des élèves de deuxième année en cours de formation des ENI d ’ Aioun et de Nouakchott
• Formation de 79 formateurs de 2 ENIs( NKTT et Aioun) en évaluation
• Formation de 101 formateurs des 4 ENIs sur les programmes et l ’ approche pédagogique adoptée (APC)
• Appui à la formation initiale linguistique de 1 323 élèves maîtres des 4 ENI
• Formation de 76 maîtres d ’ écoles d ’ application à l ’ accueil des EM
• Mise à niveau linguistique de 33 personnels d ’ encadrement des 4 ENIs
• Acquisition de fonds documentaires pour les ENI de Nouakchott et d ’ Aïoun
Renforcement de l ’ enseignement des disciplines scientifiques par la mise en place des conditions d ’ expérimentation (laboratoires, laborantins, équipements, matière d ’ œuvre, …)	• Équipement en panneaux didactiques de 2 établissements
• Équipement en produits chimiques de 10 établissements
• Équipement en panneaux didactiques et lot de matériel de l ’ ENS (4 panneaux et 1 appareil de chute libre)
• Fabrication de panneaux didactique de 15 panneaux
• Fabrication en série de 75 modules
• Conditionnement de produits chimiques pour 12 établissements
• Réparation et entretien de 38 appareils électriques en panne des établissements secondaires
• Conception de nouveaux prototypes de matériel (chute libre)
• Organisation d ’ une session de formation de 2 mois au profit de 15élèves gestionnaires de laboratoires de l ’ E.N.S
• Organisation d ’ un stage d ’ application d ’ un mois dans les laboratoires des établissements de Nouakchott au profit des 15 élèves gestionnaires de laboratoires de l ’ E.N.S
• Élaboration des fiches d ’ expérience en Sciences physiques et Sciences naturelles
• Encadrement de 11 professeurs de PC et SN des établissements de Nouakchott ayant des laboratoires équipés
• Organisation de 2 visites dans quelques laboratoires de Nouakchott
• Promotion de l ’ émergence d ’ une culture scientifique à travers la participation de plus de 5 000 élève des collèges et des lycées à des compétitions (Olympiades et rallyes)
Promotion de l ’ excellence, par l ’ ouverture des lycées d ’ excellence dans toutes les wilayas	• Ouverture de 3 nouvelles écoles fondamentales d ’ excellences
• Ouverture de 3 lycées d ’ excellences à Nouakchott est, Ghidimakha et au Brakna
• Élaboration d ’ une base de données des établissements d ’ excellences
Lancement du projet visant les zones prioritaires en éducation (ZEP) en vue de renforcer la scolarisation dans les zones en difficulté (Adwabas et autres)	• Mise en place de 19 Réseaux de réussite scolaire dans les ZEP
• Ouverture de 167 cantines dans les ZEP
• 493 cantines scolaires ont bénéficié de paniers alimentaires (89 495 bénéficiaires dont 46 679 des filles soit 51 % des bénéficiaires)
• formation sur la gestion des cantines et l ’ hygiène en milieu scolaire au profit de 300 gestionnaires de cantines scolaires (directeurs, enseignants et parents d ’ élèves)
• Élaboration d ’ une Politique Nationale d ’ Alimentation Scolaire et son adoption en conseil de ministre en novembre dernier.
Création de lycées Pilotes dans toutes les Wilayas	•Ouverture d ’ un lycée pilote à Kaédi
Amélioration des capacités d ’ accueil, par la construction d ’ écoles fondamentales, de collèges de proximité en milieu rural, ainsi que par l ’ ouverture de cantines scolaires	409 écoles fondamentales
02 écoles normales de formation d ’ enseignants
82 établissements de l ’ enseignement secondaire
1 238 salles de classe
169 latrines
1 600 réhabilitations
Amélioration de l ’ environnement scolaire, par l ’ approvisionnement en eau, l ’ électrification et la redynamisation des services d ’ hygiène au niveau des établissements scolaires	• Amélioration de la surveillance et de la sécurité des établissements dans les différentes moughataa des régions de Nouakchott
• Approvisionnement en eau, hygiène et assainissement de 45 écoles au H.Chargui
• Équipement de 61 écoles d ’ infrastructures d ’ eau, d ’ hygiène et d ’ assainissement au Brakna
• Mission de suivi de la durabilité des infrastructures d ’ eau, d ’ hygiène et d ’ assainissement dans 20 écoles en Assaba
• Formation et sensibilisation des directeurs et des présidents de APE de 20 écoles en Assaba
• Organisation d ’ activités sportives et culturelles
• Lancement de la campagne antidrogue en milieu scolaire en collaboration avec Association des Maires Mauritanie
Mise en place d ’ un SIGE, d ’ une carte scolaire et d ’ un système efficace de suivi évaluation	• Aménagement du local du data centre du SIGE et localisation et de son hébergement
• Mise en place des 4 pôles en vue du redéploiement des inspecteurs pour la déconcentration de l ’ inspection de l ’ enseignement secondaire
Renforcement du pilotage institutionnel et amélioration de la pertinence et de l ’ efficacité de la mise en œuvre des réformes	• Révision et Réécriture des programmes pour le fondamental et secondaire ( 1 er et 2 e cycle)
• Mise en place de comité de réflexion pour définir les grandes lignes des réformes envisagées :
• Formation et professionnalisation des enseignants • Accès à une éducation inclusive de qualité pour tous et dans des conditions d ’ équité
• Promotion de l ’ enseignement des sciences
Introduction de la gestion participative, à travers la mise en place des comités de gestion des établissements (COGES)	• Mise en place d ’ un comité de réflexion pour définir les TDR des COGES
Budget du MEN rapporté au budget global de l ’ état (en Mds MRO)	36,4 en 2009------------------ -- 47,4 en 2018
% Dépenses courantes d ’ Education/Dépenses courantes hors dette de l ’ État	20 % en 2009------------------ - 21 en 2018
% Éducation courantes par rapport au PIB	3,6 % en 2009------------------4,01 en 2018

11.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer l’exploitation des enfants, en particulier dans les travaux agricoles et les pires formes de travail des enfants, y compris les travaux domestiques, la mendicité et les pratiques esclavagistes. Veuillez également indiquer les mesures prises pour protéger les enfants concernés, en particulier les enfants Haratines et les enfants en situation de handicap.

53.Le travail des enfants constitue une préoccupation nationale et le Gouvernement Mauritanien, est déterminé à faire face à ce phénomène grave et compromettant pour l’avenir du pays.

54.C’est donc avec détermination que le Gouvernement, conscient de la gravité de la question, a d’abord ratifié les principales conventions internationales relatives au travail des enfants (Conventions n°138 et 182 de l’OIT), avant de procéder à l’élaboration d’un Plan d’Action National d’Élimination du Travail des Enfants (PANETE-RIM).

55.L’objectif dudit programme est de contribuer à l’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes, en particulier, ses pires formes durant la période 2015-2020 et notamment dans le secteur agricole, le travaux domestiques pour lesquels une réglementation a été adoptée, la mendicité qui a bénéficié d’un programme de lutte contre ce phénomène et toute autre forme de discrimination dans l’emploi fondée sur la race, l’ethnie ou le handicap.

56.Ce Programme constitue le cadre stratégique du Gouvernement pour éradiquer le travail des enfants d’ici 2020.

12.En ce qui concerne l’âge minimum de responsabilité pénale, veuillez indiquer si des enfants peuvent, dès l’âge de7 ans, être accusés en vertu de la législation nationale, y compris la législation antiterrorisme. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les enfants dont l’âge ne peut pas être déterminé ne soient pas traités comme des adultes et que les enfants soient détenus seulement en dernier ressort et séparément des adultes.

57.La responsabilité pénale est fixée à quinze ans par la loi. À l’âge de 7 ans les enfants sont irresponsables et ne peuvent pas faire l’objet d’accusation d’infraction de droit commun et a priori d’actes terroristes.

58.Avant 15 ans les enfants auteurs d’infraction font l’objet de mesures de protection.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a) Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d ’ application respectifs ;

b) Les nouvelles institutions (et leur mandat), et les réformes institutionnelles ;

c) Les politiques, programmes et plans d ’ action récemment adoptés, leur champ d ’ application et leur financement ;

d) Les instruments relatifs aux droits de l ’ homme récemment ratifiés.

a)L’adoption de la loi portant incrimination de la discrimination

59.Il s’agit d’une législation qui traite la discrimination de tout genre. Elle prévoie une définition de la discrimination qui incorpore pleinement celle prévue par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La loi intègre aussi les dispositions de la convention dans le corpus national.

60.L’adoption du code général de l’enfance qui interdit et pénalise les mutilations génitales féminines.

61.La réforme constitutionnelle qui a eu lieu en 2017 confirme la consécration des droits de l’homme dans le préambule de la Constitution qui stipule : « Fort de ses valeurs spirituelles et du rayonnement de sa civilisation, le Peuple mauritanien proclame en outre, solennellement, son attachement à l’Islam et aux principes de la démocratie tels qu’ils ont été définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 28 Juin 1981 ainsi que dans les autres conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit ».

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat), et les réformes institutionnelles

62.L’institution du Conseil Nationale de l’Enfance.

63.Le renforcement du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux. En vertu de la réforme constitutionnelle récente, ce Conseil a connu le rattachement de l’ancien Haut Conseil Islamique.

64.La réforme de la Commission Nationale des Droits de l’Homme par l’adoption d’un projet de loi modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°2010-031 du 20 juillet 2010 instituant la commission nationale des droits de l’homme (CNDH). Cette réforme vise à renforcer l’indépendance et l’expertise de la Commission et à en accroître le professionnalisme dans l’accomplissement des missions qui lui sont assignées, en vue de la démocratisation de l’État et de la société.

65.La loi vise à modifier, compléter et remplacer les articles 6, 9, 11, 12, 16 et 17 afin d’assurer la mise en œuvre des engagements internationaux, souscrits en matière des Droits de l’Homme, en particulier les recommandations du sous-comité d’accréditation des Institutions Nationales des Droits de l’Homme. La loi permet de prendre en compte ces recommandations en vue de renforcer les critères de professionnalisme, de compétence et de pluralisme des membres de la Commission et de satisfaire davantage aux autres exigences de principes de Paris régissant les institutions nationales des Droits de l’Homme.

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement

66.L’adoption d’un plan d’action national d’éradication du travail des enfants le 14 mai 2015 pour un cout de 5 milliards d’ouguiyas couvrant une période de 4 ans. La mise en œuvre du PANETERIM a déjà commencé et des activités ciblées ont déjà été réalisées.

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés

67.La ratification de la Charte Arabe des Droits de l’Homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Veuillez donner également des informations sur la répartition géographique.

68.Sur le plan budgétaire, la notion de budget de protection sociale est relativement récente et sa délimitation reste encore peu précise. Dans ce cadre, nous nous limiterons à une analyse des allocations budgétaires allouées aux secteurs sociaux destinées à la réalisation des droits de l’enfant et de la femme. En dépit d’une baisse du cours des matières premières ces dernières années, qui a eu mécaniquement un impact négatif sur les finances, le budget des ministères en charge de la santé (MS), de l’éducation nationale (MEN), de l’hydraulique/assainissement (MHA), des affaires islamiques et de l’enseignement originel et enfin des affaires sociales au sens large (MASEF). Ces Cinq ministères en charge des services sociaux essentiels (SSE) représentent 16 % du budget de l’État soit 22,69 Mds MRU sur trois ans. Les SSE sont aussi couverts par d’autres intervenants majeurs tels que TADAMOUN, le Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire MHUAT.

Le tableau ci-dessous présente le budget des cinq départements durant les trois dernières années :

Départements/institutions	2015	2016	2017
MEN	43,7	45,6	47,4
MS	20,7	20,5	21
MHA	4,1	4,3	3,7
MASEF	2,4	2,5	2,4
MAIEO	3,3	3,2	2,1
TOTAL SSE	74,2	76,1	76,6
Part des SSE dans le budget global	15 %	15 %	16 %

Source  : É tude relative à l ’ Analyse des allocations budgétaires allouées aux secteurs sociaux destinées à la réalisation des droits de l ’ enfant et de la femme 2013 à 2017 (UNICEF 2018).

69.Les actions mises en œuvre, par le Gouvernement, ont trait à la protection de l’enfance et le bien-être de la famille mauritanienne dans son ensemble, dans le cadre d’un développement social harmonieux.

70.Plusieurs activités relatives aux modes d’éducation et de garde des jeunes enfants ont été réalisées. Elles ont intéressé l’organisation et l’équipement des établissements préscolaires, la formation de monitrices, le système de la protection de l’Enfance, la prise en charge nutritionnelle, sanitaire et psychosociale des enfants et le renforcement des ressources humaines du secteur dans plusieurs compétences.

71.Le Conseil National de l’Enfance (CNE) a connu une réforme en 2017 et a été mis en place en 2018, Il assiste le Département chargé de l’enfance en matière de coordination, d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation des politiques, stratégies et programmes de l’enfance dans tout le pays.

15.Veuillez fournir des informations sur les ressources allouées au cours des trois dernières années visant à :

a) Augmenter le pourcentage d ’ enfants enregistrés à la naissance ou enregistrés de façon rétroactive ;

b) Combler les disparités rurales/urbaines en matière d ’ accès aux services de santé de base ;

c) Améliorer la fourniture de services de base, y compris les services de santé, l ’ accès à l ’ eau potable, l ’ hygiène et la protection, pour les enfants à l ’ école ;

d) Mettre en œuvre la Stratégie nationale de protection sociale s ’ agissant en particulier des enfants.

72.On évalue le budget annuel total du MASEF consacré à l’enfance à plus de 50 millions d’Ouguiyas MRU.

Budget (en millions d ’ Ouguiyas)	2015	2016	2017
Direction de l ’ enfance	0 , 86	0 , 86	0 , 76
Centre de Formation pour la Petite Enfance	11 , 85	11 , 85	11 , 67
Centre de Protection et d ’ Intégration des Enfants	11 , 19	12 , 2	13 , 15
C. Form. et de Prom. E. Situation d ’ Handicaps	6 , 0	6 , 0	6 , 46
Programme National de Nutrition	6 , 5	6 , 5	6 , 5
Cash Transfert Enfants polyhandicaps		2 , 94	3 , 0

73.À cela s’ajoute les investissements dans les constructions, les salaires du personnel (travailleurs sociaux, monitrices) qui ne sont pas pris en considération dans le budget ci-dessus.

74.Les ressources humaines sont composées des travailleurs sociaux de l’État et intervenants sociaux de la société civile.

16.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, situation géographique et statut socioéconomique, concernant :

a) Les mariages d ’ enfants ;

b) Les enfants qui sont enregistrés à la naissance ou plus tard, en particulier dans les zones rurales ;

c) Les grossesses et les cas de mortalité maternelle parmi les filles et les adolescentes ;

d) Le nombre de cas de sévices et de violences à l ’ égard d ’ enfants, y compris les châtiments corporels, en donnant des informations sur le type d ’ assistance offerte aux victimes et sur les suites données à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées ;

e) Les affaires de violences sexuelles et de viols d ’ enfants qui ont fait l ’ objet d ’ une enquête et l ’ issue des procès relatifs à ces affaires, y compris les peines infligées aux auteurs et les réparations allouées aux victimes ;

f) Le nombre de cas recensés de mutilations génitales féminines, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations allouées aux victimes ;

g) Le nombre d ’ exciseurs et d ’ exciseuses qui ont obtenu un soutien de l ’ État partie pour trouver d ’ autres sources de revenu ;

h) Les enfants qui sont soumis à l ’ alimentation forcée (gavage) ;

i) Le nombre d ’ enfants, en particulier les enfants demandeurs d ’ asile et réfugiés , recrutés par des groupes armés.

Indicateurs des droits de l ’ enfant en santé
Enregistrement
	Enregistrement des naissances
		Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été reporté sur des registres	65,6
Accès aux services de base
	Accès aux soins
		Couverture sanitaire dans un rayon de 5 km	83
		Pourcentage d’enfants âgés de 12 à 23 mois ayant reçu le vaccin BCG avant leur premier anniversaire	83
	Accès à l ’ eau potable
		Pourcentage de membres des ménages utilisant des sources améliorées d’eau potable	62
	Accès à l ’ hygiène
		Pourcentage de ménages disposant de savon et d’autres produits de nettoyage	46,5
Santé des adolescentes*
	Grossesses et mortalité maternelle parmi les filles et les adolescentes
		Taux de mortalité maternelle	582
		Pas de données désagrégées par âge
	Taux de fécondité des adolescentes
		Taux de fécondité par âge spécifique aux femmes âgées de 15 à 19 ans	84
	Mariage avant l ’ âge de 15 ans
		Pourcentage des femmes âgées de 15 à 49 ans qui se sont mariées avant l’âge de 15 ans	15,6
	Mariage avant l ’ âge de 18 ans
		Pourcentage de femmes âgées de 20 à 49 ans qui se sont mariées avant l’âge de 18 ans	35,2
		Pourcentage Jeunes filles âgées de 15 à 19 ans actuellement mariés	27,8
		Prévalence de la mutilation génitale féminine/excision (MGF/E) chez les filles	53,2
	Exciseuses
		Pas de données disponibles
* Il n’y a pas de données désagrégées par rapport aux grossesses et taux de mortalité maternelle parmi les adolescentes. Toutefois, la mortalité maternelle est de 582
(2015) pour 100 000 naissances selon RGPH 2013 Réf. : Données MICS 2015 .

17.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a) Séparés de leurs parents ;

b) Placés en institution, ventilés selon la durée du placement ;

c) Placés en famille d ’ accueil ;

d) Adoptés dans le pays ou à l ’ étranger.

75.Le Centre a accueilli 415 mineurs en conflits avec la loi entre août 2010 et juin 2016.

Le tableau suivant indique le nombre d’enfants qui ont été accueillis dans le Centre par année.

Année	Nombres des mineures	%
2010	29	7 %
2011	48	12 %
2012	73	18 %
2013	71	17 %
2014	81	19 %
2015	84	20 %
01/2016 â 6/2016	30	7 %

76.La structure d’âge des mineurs poursuivis est très particulière :

•91 % entre13 et 18 ans,

•70 % plus de 14 ans,

•7% moins de 13 ans,

•le 24 % 15 ans.

Répartition des mineurs au CARSEC par sexe

Sexe	Nombre	Pourcentage
Garçons	Garçons	94%
Filles	23	6%

77.94 % des mineurs au CARSEC sont des garçons et 6 % des filles.

Répartition des mineurs au CARSEC par infraction

Infraction	Nombre	Pourcentage
Agressions + Vol	43	11 %
Bagarre avec coup et blessure	18	5 %
Consommation drogue	12	3 %
Chef de bande organisée	10	3 %
Meurtre	21	5 %
Relations sexuelles hors mariage	17	4 %
Tentative de vol sur la route	13	3 %
Vol	218	55 %
Viol	27	7 %
Vagabondage	19	5 %

78.Le vol est la première infraction reprochée aux mineurs du Centre, représente 55 % des infractions totales, et la deuxième infraction est l’agression avec 11 %.

Répartition des mineurs au CARSEC par lieu de naissance

Provenance	Nombre	Pourcentage
Urbaine	268	80 %
Semi-Urbaine	51	15 %
Rurale	9	3 %
Étrangère	5	2 %

Durée de séjour des mineurs au Centre par mois

Nombre de mois	Effectif	Pourcentage
1	63	29 %
2	31	14 %
3	26	12 %
4	7	3 %
5	16	7 %
6	11	5 %
7	19	9 %
8	3	1 %
9	11	5 %
10	3	1 %
11	5	2 %
12	12	6 %
13	4	2 %
18	4	2 %

Statistiques prison de Nouakchott

Nombre de mineurs qui sont présents par année

Année	Nombre	%
2014	6	9,7 %
2015	32	51,6 %
2016	24	38,7 %

Répartition des mineurs à la prison civile par infraction

Infraction	Nombre	%
B agarre avec coups et blessure	4	6 %
C onsommation de drogue	7	11 %
C hef de bande organisée	16	26 %
M eurtre	3	5 %
V ol	27	44 %
V iol	5	8 %
Total	62	100 %

Répartition des mineurs à la prison civile par âge

Age	Effectif	%
15	6	10 %
16	18	29 %
17	25	40 %
18	13	21 %
Total	62	100 %

18.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants en situation de handicap :

a) Vivant dans leur famille ;

b) Placés en institution ;

c) Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d) Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e) Fréquentant une école spécialisée ;

f) Non scolarisés ;

g) Abandonnés par leur famille.

79.Le Centre de Protection et d’Intégration Sociale des enfants (CPISE) veuille au placement familial des enfants abandonnés placés en familles d’accueil :

Catégories	2015	2016	2017
Enfants placés en familles d ’ accueil	41	37	38
Enfants placés en institutions	733	798	912

80.Pour ce qui est des enfants en situation de handicap accueillis par les institutions en charge des enfants en situation de handicap sous la tutelle du MASEF pour la période 2017/2018, les détails sont :

Nature de l ’ handicap	Nombre d ’ enfants accueillis	Nombre de garçons	Nombre de filles
Déficience auditive	330	198	132
Déficience visuelle	132	65	67
Polyhandicapé	66	35	31
Moteur	44	19	25
Déficience intellectuelle	103	64	39
Autisme	54	29	25
Syndrome de Down	28	13	15
Enfants atteints de retard de langage	150	75	75
Total	910	500	410

81.Quant à la fréquentation d’une école spécialisée, les enfants handicapés vivent tous avec leurs familles et certains bénéficient de l’intervention d’un nombre d’acteurs publics et civils dont le Centre de Formation et de Promotion Sociale des Enfants en Situation d’Handicap qui accueillait :

En 2015/2016	149 élèves sourds	24 élèves aveugles
En 2016/2017	175 élèves sourds	34 élèves aveugles	26 autistes
En 2017/2018	175 élèves sourds	39 élèves aveugles	21 autistes	35 déficients intellectuels

19.Veuillez fournir des données ventilées sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui ont été arrêtés, placés en détention y compris en détention provisoire et qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation. Veuillez également indiquer le nombre de tribunaux pour mineurs dans l’État partie.

82.Le Centre a accueilli 415 mineurs en conflits avec la loi entre août 2010 et juin 2016. Le tableau suivant indique le nombre d’enfants qui ont été accueillis dans le Centre par année.

Année	Nombres des mineures	%
2010	29	7 %
2011	48	12 %
2012	73	18 %
2013	71	17 %
2014	81	19 %
2015	84	20 %
01/2016 â 6/2016	30	7 %

83.La structure d’âge des mineurs poursuivis est très particulière :

•91 % entre13 et 18 ans ;

•70 % plus de 14 ans ;

•7% moins de 13 ans ;

•le 24 % 15 ans.

Répartition des mineurs au CARSEC par sexe

Sexe	Nombre	Pourcentage
Garçons	Garçons	94 %
Filles	23	6 %

84.94 % des mineurs au CARSEC sont des garçons et 6 % des filles.

Répartition des mineurs au CARSEC par son infraction

Infraction	Nombre	Pourcentage
Agressions + Vol	43	11 %
Bagarre avec coup et blessure	18	5 %
Consommation drogue	12	3 %
Chef de bande organisée	10	3 %
Meurtre	21	5 %
Relations sexuelles hors mariage	17	4 %
Tentative de vol sur la route	13	3 %
Vol	218	55 %
Viol	27	7 %
Vagabondage	19	5 %

85.Le vol est la première infraction reprochée aux mineurs du Centre, représente 55 % des infractions totales, et la deuxième infraction est l’agression avec 11 %.

Répartition des mineurs au CARSEC par lieu de naissance

Provenance	Nombre	Pourcentage
Urbaine	268	80 %
Semi-Urbaine	51	15 %
Rurale	9	3 %
Étrangère	5	2 %

Durée de séjour des mineurs au Centre par mois

Nombre de mois	Effectif	Pourcentage
1	63	29 %
2	31	14 %
3	26	12 %
4	7	3 %
5	16	7 %
6	11	5 %
7	19	9 %
8	3	1 %
9	11	5 %
10	3	1 %
11	5	2 %
12	12	6 %
13	4	2 %
18	4	2 %

Statistiques prison de Nouakchott .

Nombre de mineurs qui sont présents par année

Année	Nombre	%
2014	6	9,7 %
2015	32	51,6 %
2016	24	38,7 %

Répartition des mineurs à la prison civile par infraction

Infraction	Nombre	%
B agarre avec coups et blessure	4	6 %
C onsommation drogue	7	11 %
C hef de bande organisée	16	26 %
M eurtre	3	5 %
V ol	27	44 %
V iol	5	8 %
Total	62	100 %

Répartition des mineurs à la prison civile par âge

Age	Effectif	%
15	6	10 %
16	18	29 %
17	25	40 %
18	13	21 %
Total	62	100 %

20.Veuillez mettre à jour les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.

86.Les domaines prioritaires pour la mise en œuvre de la CDE sont :

•L’actualisation de la stratégie nationale de protection des enfants ;

•La couverture de tout le territoire national par un système de protection de l’enfant durable ;

•Le recrutement de travailleurs sociaux ;

•La mise en place de structures spécialisées de formation de travailleurs sociaux (conseillers de l’action sociale, éducateurs spécialisés, assistants sociaux…) ;

•Le développement et la multiplication des structures publiques, civiles et privées spécialisées dans la protection et la promotion des droits de l’enfant ;

•La construction, l’équipement et l’entretien des jardins d’enfants publics, des garderies communautaires ;

•Formation et recrutement des monitrices et de personnel spécialisé dans le développement de la petite enfance ;

•Renouvellement du Parlement des enfants.