COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxième rapport périodique des États parties devant être soumis en 1998

MAURITANIE

[26 novembre 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Liste des abréviations5

INTRODUCTION1 − 47

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES(art. 4, 42 et 44, par. 6)5 − 287

A.Mesures prises par rapport à l’article 4 de la Convention6 − 227

B.Mesures prises par rapport à l’article 4223 − 2711

C.Mesures prises par rapport à l’article 44, paragraphe 62811

II.DÉFINITION DE L’ENFANT(art. 1er)29 ‑ 3611

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX (art. 2, 3, 6 et 12)37 ‑ 6012

A.Non discrimination (art.2)37 ‑ 5612

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art.3)57 ‑ 5916

C.Le Respect des opinions de l’enfant (art.12)6016

IV.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS61 − 6217

A.Nom et nationalité (art.7)6117

B.Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a)6217

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT63 ‑ 9317

A.Orientation parentale (art. 5)63 ‑ 6617

B.Responsabilité parentale (art. 18, par 1 et 2)67 ‑ 7818

C.Séparation des parents (art. 9)79 ‑ 8019

D.Réunification familiale (art. 10)8120

E.Déplacements et non ‑retours illicites (art. 11)8220

F.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par.4)83 ‑ 8720

G.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)8821

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

H.Adoption (art. 21)8921

I.Examen périodique du placement (art. 25)9021

J.Abandon ou négligence (art.19), y compris la réadaptationphysique et psychologique et la réinsertion sociale (art.39)91 ‑ 9321

VI.SANTÉ ET BIEN‑ÊTRE94 ‑ 15322

A.Les enfants handicapés (art. 23)94 ‑ 9822

B.La santé et les services médicaux (art. 24)99 ‑ 13823

C.La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)139 ‑ 14231

D.Le niveau de vie (art. 27, par. 1 et 3)143 ‑ 15332

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES154 ‑ 21433

A.Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle (art.28)154 ‑ 20233

B.Objectifs de l’éducation (art. 29)203 ‑ 20545

C.Loisirs et activités culturelles (art.31)206 ‑ 21445

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTIONDE L’ENFANCE215 ‑ 26350

A.Les enfants en situation d’urgence215 ‑ 22150

B.Les enfants en situation de conflit avec la loi222 ‑ 24053

C.Les enfants en situation d’exploitation, y comprisleur réadaptationphysique et psychologique etleur réinsertion sociale.241 ‑ 26356

CONCLUSION264 ‑ 26560

Liste des tableaux

1.Fréquentation scolaire par sexe

2.Répartition des enfants handicapés par sexe et par Moughataa de Nouakchott

3.Évolution des dépenses publiques de santé (en millions d’ouguiyas)

4.Santé de la reproduction

5.Évolution de la couverture vaccinale pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003

6.Principaux indicateurs de nutrition

7.Projection de la répartition de la population de la petite enfance par tranches d’âge, par wilaya et par sexe pour 2006

8.Capacité d’accueil des structures d’éducation de la petite enfance et effectifs du personnel d’encadrement

9.Taux bruts de scolarisation des garçons et des filles dans l’enseignement primaire

10.Enseignement fondamental (public et privé)

11.Taux d’admission et de scolarisation par wilaya pour l’année 2001/02

12.Ratio élèves/instituteurs et élèves/classe

13.Enseignement secondaire (général, technique et normal (public + privé)

14.Objectifs prioritaires et indicateurs de performances

15.Cadre révisé des dépenses à moyen terme de l’éducation (en millions d’UM)

16.Effectif de la formation technique professionnelle selon les filières en 2001/02

17.Récapitulatif des centres de jeunesse et de sports

18.Conventions de l’Organisation internationale du travail ratifiées par la Mauritanie

19.Les disparités énormes entre les régions

20.Niveau de pauvreté et travail des enfants

LISTE DES ABRÉVIATIONS

AEDM	Association Enfants et Développement en Mauritanie
ATOIT	Groupement de femmes
BAD	Banque africaine pour le développement
BCI	Banque pour le commerce et l’industrie
BID	Banque islamique pour le développement
BMCI	Banque mauritanienne pour le commerce international
CAC	Centre d’alimentation communautaire
CARITAS	Organisation non gouvernementale caritative
CBMT	Cadre budgétaire à moyen terme
CNAM	Caisse nationale d’assurance maladie
CNC	Centres de nutrition communautaires
CNE	Conseil national de l’enfance
CNORF	Centre national d’orthopédie et réadaptation fonctionnelle
CREN	Centres de récupération et d’éducation nutritionnelle
CSLP	Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté
CSP	Code de statut personnel
DAP	Direction administrative et pénitentiaire
DAS	Direction des affaires sociales
DCPE	Document cadre de politique économique
DPS	Direction de la protection sanitaire
ECPSV	Écoles communautaires propres, saines et vertes
EDS	Enquête démographique et de santé
EDSM	Enquête démographique et de santé en Mauritanie
EPCV	Enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
FTP	Formation technique et professionnelle
GAVI	Global alliance vaccination initiative
IDA	Association internationale pour le développement
IEC	Information, éducation et communication
IST	Infections sexuellement transmissibles
MCPFEF	Ministère chargé de la promotion féminine, de l’enfance et de la famille
MSAS	Ministère de la santé etdes affaires sociales
NUTRICOM	Nutrition communautaire
OEV	Orphelins et autres enfants vulnérables
OIT	Organisation internationale du Travail
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONG	Organisation non gouvernementale
ONS	Office national des statistiques
PAM	Programme alimentaire mondial
PCIME	Promotion de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant
PEV	Programmes élargis de vaccination
PMA	Pays moins avancés
PNDN	Politique nationale de développement de la nutrition
PNDPE	Politique nationale de développement de la petite enfance
PNDSE	Programme national de développement du secteur éducatif
PNSR	Programme national de santé de la reproduction
PPTE	Pays pauvres très endettés
PTME	Prévention de la transmission mère ‑enfant
SOCOGIM	Société de construction et de gestion immobilière
TWIZE	Politique d’habitat social

INTRODUCTION

1.État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant (ci‑après «la Convention») depuis le 8 avril 1991, la République islamique de Mauritanie présente au Comité des droits de l’enfant (ci‑après «le Comité») son premier rapport périodique conformément à l’article 44 de la Convention.

2.La République islamique de Mauritanie réitère son attachement aux idéaux et valeurs inscrites dans la Convention et souhaite poursuivre et renforcer le dialogue constructif engagé avec le Comité à l’occasion de la présentation de son rapport initial (CRC/C/8/Add.42) en octobre 2001.

3.Le présent rapport retrace les progrès accomplis sur les plans législatifs, administratifs, judiciaires ou autresdestinés à assurer l’intérêt supérieur de l’enfant dans les domaines en tenant compte des recommandations formulées par le Comité sur les droits de l’enfant à sa vingt‑huitième session lors de à l’examen du rapport initial de la Mauritanie (CRC/C/15/Add.159).

4.Le Gouvernement mauritanien souhaite que la présentation du présent rapport contribue davantage à assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux de l’enfant mauritanien et à renforcer le dialogue et la concertation avec le Comité.

I. MESURES D ’ APPLICATION GÉN É RALES (art. 4, 42 et 44, par.6)

5.Conformément à l’article 44, paragraphe 4, les développements suivants sont consacrés aux mesures d’ordre administratif, institutionnel et juridique prises par les pouvoirs publics depuis la présentation du rapport initial sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

A. Mesures prises par rapport à l ’ article 4 de la Convention

6.Les mesures prises dans ce cadre vont dans le sens d’une meilleure protection de l’enfant. On note parmi celles‑ci:

a)Le Code du statut personnel (loi 2001‑052 du 19 juillet 2001) qui vise à favoriser le progrès social dans le sens d’un développement harmonieux de tous les segments de la société, en premier lieu, la femme et l’enfant, et marque un tournant essentiel dans la réorganisation des rapports sociaux. Ce code accorde aux droits de l’enfant une place importante et prévoit des garanties suffisantes dans différents domaines tels que la pension alimentaire (nourriture, soins, logement, besoins vestimentaires), la garde et la filiation. Ces dispositions permettent à l’enfant de jouir de ses droits qui sont garantis par une obligation juridique. L’apport le plus significatif dans cette réforme réside dans la définition de la majorité requise pour contracter un mariage qui est fixée à 18 ans avec le consentement, sauf exception consacrée par décision judiciaire fondée sur l’intérêt de l’enfant.

b)La loi no099‑012 du 26 avril 1999sur la scolarité obligatoire adoptée en 2001 s’inscrit dans cette démarche d’intégration des dispositions de la Convention dans le droit interne. En effet, les parents sont désormais tenus, sous peine de sanctions pénales, de scolariser leurs enfants âgés de 6 à 14 ans.

c)La loi no2004‑017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail fixe l’âge minimum du travail à 14 ans, adapte l’ensemble des dispositions de l’ancien Codeà celles de la Convention et des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), plus favorables aux enfants. La Convention collective généraledu travail protège davantage l’enfant contre tout travail mettant en danger sa vie, sa santé, son éducation et son développement.

d)La ratification en 2001 des Conventions de l’OIT no138 (1973) sur l’âge minimum, no182 (1999) sur les pires formes de travail des enfants, des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés témoigne de la volonté des pouvoirs publics d’adhérer à tous les instruments juridiques pertinents et à déployer tous les efforts nécessaires pour assurer le plein épanouissement de l’enfant.

e)La promulgation de la loi no2003‑025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes par laquelle l’État combat et réprime toutes les pratiques d’exploitation de l’homme. Ce texte classe dans la catégorie des crimes certaines infractions relatives à la traite des personnes alors qu’elles n’étaient passibles que de sanctions délictuelles. Ainsi cette loi constitue l’un des moyens de lutte contre le travail des enfants.

f)L’ordonnance no2005‑015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant reconnaît aux mineurs les différentes voies de recours et détermine les conditions dans lesquelles ceux en conflit avec la loi doivent être traités.

g)La loi no042‑2007 du 3septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et répression des pratiques esclavagistes parachève le corpus juridique relatif aux droits de l’homme en introduisant des sanctions sévères et en permettant aux organisation non gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine des droits de l’homme d’ester en justice et d’assister les victimes. Elle érige en crime l’enlèvement d’enfants, la privation de scolarisation et d’héritage ainsi que la soumission des enfants au travail.

h)L’ordonnance no2006‑05 du 26 janvier 2006relative à l’aide juridique instaure un système d’accès à la justice favorable aux plus démunis, notamment les enfants, à travers l’aide judiciaire et l’accès aux droits. Les mécanismes des bureaux régionaux d’aide juridictionnelle comprennent obligatoirement une section pour enfants.

i)La Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant africain ratifiée par la Mauritanie en 2005 a contribué à la protection de l’enfant contre toute forme d’exploitation, de torture ou de traitements inhumains et dégradants.

j)Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Protocole de Maputo) relatif aux droits de la femme en Afrique adopté en 2005, renforce l’arsenal juridique de protection des enfants, notamment en ce qui concerne l’élimination des pratiques néfastes à la santé de l’enfant telles que les mutilations génitales féminines.

7.L’article 80 de la Constitution consacre la primauté des traités et conventions internationaux ratifiés sur la législation nationale. Ainsi, les citoyens ont la possibilité d’invoquer ces instruments internationaux devant les juridictions au même titre que les lois nationales.

8.L’adoption de ces textes importants d’ordre interne et international renforce de manière significative la protection des enfants.

9.La prise en charge des litiges familiaux au niveau du Ministère chargé de la promotion féminine, de l’enfance et de la famille (MCPFEF) a été renforcée par des moyens humains et matériels nouveaux afin d’apporter les réponses adéquates aux plaintes émanant des femmes et des enfants en vue de leur traitement de manière diligente et rapide. Des recours sont engagés devant les tribunaux et appuyés par les services compétents et la société civile afin de défendre la cause des enfants et protéger leurs droits en cas de besoin.

10.L’éligibilité de la Mauritanie à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a permis la mobilisation de ressources nouvelles en faveur des programmes de lutte contre la pauvreté. Ces programmes ont été axés sur l’accélération de la croissance économique, son ancrage dans la sphère économique des pauvres, le développement des ressources humaines et l’expansion des services sociaux de base.

11.La révision du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) (2006‑2010), son harmonisation avec les objectifs du Millénaire pour le développement, l’intégration de la dimension enfance dans ce cycle et l’élaboration d’un cadre de dépenses à moyen terme permettent l’allocation de ressources budgétaires supplémentaires aux secteurs sociaux de base.

12.L’élaboration, suivant une approche participative, d’un plan national de promotion et de protection des droits de l’homme, validé en septembre 2003, a permis d’accorder aux droits catégoriels une place prépondérante. Ce plan s’inscrit dans la dynamique internationale de promotion universelle des droits humains, notamment les droits des enfants, conformément à la Déclaration du Millénaire adoptée par le Sommet du Millénaire des Nations Unies.

13.La réforme du système éducatif et l’élaboration d’un Plan décennal pour l’éducation (2000‑2010) ont permis d’enregistrer des avancées significatives sur les plans de l’accès et de la rétention des enfants dans le système scolaire.

14.La mise en œuvre d’une stratégie accélérée pour la survie et le développement de l’enfant consacre des progrès importants de survie.

15.L’expansion du mouvement national en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant avec la contribution de tous les segments de la société civile renforce d’avantage l’intérêt accordé aux des droits de l’enfant. Ce mouvement national est constitué des organisations suivantes:

Le Groupe parlementaire pour l’enfance:

Le Rassemblement des Imams et Oulémas défenseurs des droits de l’enfant;

L’Association des journalistes défenseurs des droits de l’enfant;

Le Réseau des leaders religieux, leaders traditionnels, médecins et journalistes pour le développement et la survie de l’enfant;

Le Parlement des enfants.

16.Une réelle prise de conscience au niveau national grâce aux multiples efforts de plaidoyer a conduit à une forte mobilisation autour de la problématique de l’enfance.

17.Cet élan constitue une concrétisation des orientations proposées dans les documents «Nous, les enfants: Examen de fin de décennie de la suite donnée au Sommet mondial pour les enfants» et «Un monde digne des enfants» adoptés lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, tenue du 8 au 10 mai 2002, et à laquelle la Mauritanie a été représentée à haut niveau.

18.Au même moment, le Gouvernement a inscrit un ensemble d’actions en faveur des enfants dans le CSLP et dans les autres politiques en matière de développement pour le moyen et long terme.

19.Cette approche traduit le souci des pouvoirs publics de placer l’enfant au cœur de tous les programmes de développement en veillant à assurer une cohérence des différentes politiques aux fins de réaliser «Un monde digne des enfants».

20.La Commission nationale des droits de l’homme, créée par l’ordonnance n° 2006‑015 du 12 juillet 2006, constitue un cadre national de concertation entre les administrations concernées par les questions des droits de l’homme et les organisations nationales non gouvernementales de promotion et de protection des droits de l’homme.

21.Pour assurer le suivi et l’analyse des indicateurs, des mécanismes et des méthodes de collecte de données sont instaurés à travers l’appui à l’Office national des statistiques (ONS), le renforcement des capacités nationales en matière de planification sociale et de suivi évaluation, la mise en place de la base de données MAURITINFO, l’organisation d’enquêtes à indicateurs multiples (MICS), d’enquêtes démographiques et de santé en Mauritanie (EDSM), d’enquêtes permanente sur les conditions de vie des ménages (EPCV) de qualité et la programmation axée sur les résultats. Un accent particulier est accordé aux données statistiques fiables et ventilées en fonction du sexe, de l’âge et de la zone rurale, périurbaine ou urbaine de l’enfant. Cet effort du Gouvernement a bénéficié de l’appui technique et financier des partenaires du développement opérant dans le domaine de l’enfance tels que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et la Banque mondiale.

22.Les principales sources d’informations sont:

Les recensements généraux de la population et les enquêtes menées périodiquement par l’ONS telles que l’EPCV;

Les sources sectorielles des données (statistiques des secteurs de l’éducation et de la santé du MCPFEF, de la jeunesse, du travail…);

Les études et les recherches spécialisées qui offrent des données quantitatives et qualitatives importantes sur des questions d’ordre général (les causes de divorce, litiges familiaux…) ou spécial (scolarisation des filles, enfants de la rue, handicapés, enfants en conflit avec la loi…).

B. Mesures prises par rapport à l ’ article 42

23.Aux termes de l’article 6 de la Constitution «les langues nationales sont l’arabe, le pular, le soninké et le wolof…». La Conventionest disponible en arabe et en français. D’importants efforts de diffusion et de traduction des dispositions de la Convention ont été menés à travers l’élaboration de versions simplifiées de la Convention imprimées dans les langues nationales et l’organisation de larges campagnes de vulgarisation auprès de tous les groupes ethniques du pays.

24.Les radios communautaires et rurales ont été largement mises à contribution dans cet effort de diffusion des dispositions de la Convention. Aussi le vaste réseau des relais communautaires et les pôles intégrés de communication ont contribué à la diffusion du contenu de la Convention et des législations nationales. Ces actions ont été accompagnées par la mise en œuvre de vastes campagnes de communication pour le changement de comportement.

25.Des formations appropriées en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant ont profité aux segments de la société civile et aux professionnels en charge du secteur de l’enfance (leaders d’opinion, parlementaires, cadres de l’administration publique, magistrats et auxiliaires de la justice, personnels de la santé, élus locaux, décideurs politiques etc…).

26.La diffusion des dispositions de la Convention et celles des textes nationaux, impliquant différents départements ministériels ainsi que la société civile et le Conseil national de l’enfance, est effectuée à travers les canaux de communication traditionnels et institutionnels (radio, télévision, presse, affichage, sketches, théâtre, causerie, etc.). Le Gouvernement s’attelle en même temps à combattre les mentalités rétrogrades, contraires aux préceptes de la religion musulmane. Ces efforts ont permis la naissance de nombreux réseaux nationaux et locaux de défense des droits de l’enfant.

27.Un module sur les droits de l’enfant est intégré dans le cursus scolaire, universitaire, professionnel et sécuritaire (écoles de polices et de gendarmeries). Ce qui est de nature à enraciner le respect des droits de l’enfant.

C. Mesures prises par rapport à l ’ article 44, paragraphe 6

28.Le présent rapport est compilé et validé par un Comité interministériel composé de représentants des différents départements concernés et de représentants des organisations de la société civile dans le cadre d’une approche participative et concertée. Le processus de sa validation a donné lieu à l’organisation par le Ministère chargé de l’enfance de plusieurs ateliers et séminaires, avec l’appui de l’UNICEF et le concours de la société civile.

II. DÉFINITION DE L ’ ENFANT (art. 1 er )

29. Le premier alinéa de l’article premier de l’ordonnance 2005‑015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant définit l’enfant comme «toute personne dont l’âge se situe entre 0 et 18 ans». La loi no2001‑054 du 19 juillet 2001 portant obligation de l’enseignement fondamental impose la scolarisation de l’enfant de 6 à 14 ans. Aux termes de l’article 6 de la loi no2001‑052 du 19 juillet 2001 portant Code du statut personnel «la capacité de se marier est accomplie pour toute personne douée de raison et âgée de 18 ans révolus…».

30.Dans le domaine du travail, et aux termes de l’article 158 de la loi no2004‑017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail, les enfants de moins de 21 ans sont soumis à l’examen médical obligatoire entrecoupé d’un contrôle semestriel pour les jeunes travailleurs jusqu’à l’âge de 18 ans révolus (art. 160 du Code). Cette loi fixe l’âge minimum du travail à 14 ans et adapte l’ensemble des dispositions de l’ancien Codeà celles de la Convention et des Conventions de l’OIT, plus favorables aux enfants. La Convention collective généraledu travail protège d’avantage l’enfant contre tout travail mettant en danger sa vie, sa santé, son éducation, son développementet son épanouissement.

31.Il est établi également aux termes de la loi no2001‑054 du 19 juillet 2001 portant obligation de l’enseignement fondamental que cet enseignement est obligatoire pour les enfants de deux sexes âgés de 6 à 14 ans révolus pour une durée de scolarité au moins égale à six ans.

32.La législation prévoit un régime de privation de liberté pour les enfants mineursmais elle a, dans les mêmes conditions, aménagé pour eux les moyens de leur assurer la création de centres de placement afin de leur garantir la dignité tout au long de la procédure judiciaire. Il en est ainsi du Centre de Beyla à Nouakchott.

33.De même, le décret no 2005‑022 du 3 mars 2005 fixant les modalités d’application des Conventions relatives aux réfugiés ratifiées par la Mauritanie accorde aux enfants réfugiés toutes les garanties prévues par ces différentes conventions.

34.Sur les questions relatives aux contentieux civil et pénal impliquant des enfants, le Service des litiges familiaux au MCPFEF ainsi que certaines ONG aident les victimes à défendre la cause des enfants et à protéger leurs droits auprès des tribunaux.

35.Concernant les questions civiles, l’article 163 du Code de statut personnel dispose que «L’individu qui ne jouit pas de la faculté de discernement, du fait de son jeune âge ou de son aliénation est incapable d’exercer ses droits civils». Cet article est complété par l’article 164 qui dispose: «N’est pas pleinement capable, la personne qui, parvenue à l’âge de discernement, n’a pas atteint l’âge de la majorité…».

36.En matière de représentation légale, l’article 176 du Code du statut personnel, complété par les articles 177 à 184, dispose: «La représentation légale de l’incapable est assurée par la tutelle légale, testamentaire ou dative». Le Code du statut personnel reconnaît le droit d’héritage aux enfants de sexe masculin ou féminin aux termes des articles 251 et 252.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX (art. 2, 3, 6 et 12)

A. Non discrimination (art. 2)

37.Les textes législatifs et réglementaires en vigueur ne contiennent aucune disposition discriminatoire. Ainsi, la Constitution dispose dans son article premier: «la Mauritanie est une République islamique, démocratique indivisible et sociale qui assure à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale, l’égalité devant la loi». Le principe de non discrimination est affirmé en outre par plusieurs autres textes législatifs et réglementaires.

38.À cet égard, la Mauritanie s’est attachée depuis 1987 à la restructuration du système de l’éducation et de la formation en mettant l’accent sur l’expansion de l’enseignement fondamental, le renforcement de l’enseignement technique et professionnel et la réorganisation de l’enseignement supérieur.

39.Dans cet esprit, le principe d’égalité entre personnes de deux sexes dans les différents ordres d’enseignement «préscolaire, primaire, secondaire, technique ou professionnel et supérieur» est garanti par la législation nationale.

40.De même, l’ordonnance no081‑212 du 24 septembre 1981 portant statut de l’enseignement privé garantit aux élèves et étudiants qui suivent ce système les mêmes conditions que celles prévues dans l’enseignement public.

41.L’article premier de la loi no099‑012 du 26 avril 1999 relative à la réforme du système éducatif dispose: «Les enseignements dispensés dans les différents ordres d’enseignement fondamental, secondaire et supérieur sont unifiés. Ils sont assurés dans les mêmes conditions à tous les élèves et étudiants inscrits dans les établissements scolaires et universitaires nationaux, publics et privés».

42.À ces dispositions s’ajoutent celles de l’article 5 de la même loi aux termes desquelles «des centres de formation professionnelle ont été ouverts dans les wilayas, en tenant compte de la vocation économique de chacune d’elles, afin d’accueillir, entre autres, le maximum d’élèves qui n’ont pas pu accéder au secondaire».

43.L’égalité entre les personnes de deux sexes au niveau des différents ordres d’enseignement est également affirmée dans la loi no2001‑054 du 19 juillet 2001 portant obligation de l’enseignement fondamental qui dispose dans son articlepremier que «l’enseignement fondamental est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de 6 à 14 ans révolus pour une durée de scolarité au moins égale à six ans. Cet enseignement est dispensé dans les établissements publics et privés, les Mahadras et tout autre établissement d’enseignement dûment agréé. » .

44. Une politique nationalede développement de la petite enfance (PNDPE) mettant l’accent sur les différents aspects de promotion et protection des enfants a été adoptée en 2005 et son exécution est en cours à travers des programmes qui mettent l’accent sur le développement du préscolaire, la protection des enfants en situation difficile et la coordination et le suivi des actions qui visent l’amélioration des services sociaux de base.

45.La PNDPE consacre les principes suivants:

L’indivisibilité des droits de l’enfant;

La non‑discrimination entre les enfants dans les programmes en vigueur;

La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les actions menées;

La réduction des inégalités sociales entre les enfants de la tranche de 0 à 8 ans;

La reconnaissance et le renforcement des rôles privilégiés de la famille et de la communauté dans le développement du jeune enfant;

Le développement des actions en faveur des filles et des femmes comme facteurs favorisant le développement de la prime enfance;

L’ancrage des interventions retenues dans les spécificités culturelles mauritaniennes;

La qualité des services offerts au même titre que la quantité;

L’harmonisation des programmes de la PNDPE avec les politiques et stratégies nationales.

46.L’égalité entre les personnes des deux sexes est aussi formellement consacrée dans les programmes, les examens, le personnel et les structures scolaires et universitaires.

47.Ainsi, plusieurs articles de l’ordonnance n° 081‑212 du 24 septembre 1981 portant statut de l’enseignement privé se rapportent à ces différents volets. Le premier alinéa de l’article 11 de ladite ordonnance prévoit que «les programmes et horaires des établissements d’enseignement privé doivent être conformes à ceux des établissements d’enseignement public correspondants».

48.En outre, le premier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance précitée met l’accent sur les conditions de recrutement des élèves ou auditeurs des établissements d’enseignement privé, qui doivent être «conformes à celles des établissements d’enseignement public correspondants». L’alinéa 2 de l’article 13 ajoute que «les établissements d’enseignement privé sont tenus de s’assurer, lors du recrutement de leurs élèves ou auditeurs, que ceux‑ci pourront normalement profiter des enseignements ou formations prévus et accéder aux diplômes ou qualifications qu’ils sont en droit d’espérer en fin de scolarité.».

49.Aux termes du premier alinéa de l’article 14 de la même ordonnance, le contrôle des établissements d’enseignement privé est assuré par «des agents du corps de contrôle et d’inspection de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire, de l’enseignement technique, de l’hygiène scolaire et des autorités administratives». Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 14, ce contrôle s’exerce «au plan de la pédagogie, de l’hygiène et de la sécurité de façon à garantir aux élèves de bonnes conditions matérielles et morales d’enseignement».

50.Le principe d’égalité entre les deux sexes dans les programmes est établi par la loi no099‑012 du 26 avril 1999 relative à la réforme du système éducatif. L’article 6 de ladite loi dispose: «le premier cycle de l’enseignement secondaire est porté à quatre ans afin de mieux préparer les élèves engagés dans ce cursus, soit à poursuivre leurs études au second cycle du secondaire, soit accéder aux écoles et centres de formation professionnelle moyenne».

51.De même, la loi no2001‑054 portant obligation de l’enseignement fondamental met l’accent sur l’accueil dans les structures scolaires en disposant que «les enfants vivant dans des localités non pourvues de structures éducatives d’accueil sont inscrits, à la diligence des autorités administratives, municipales et scolaires du ressort, dans les écoles les plus proches».

52.Le secteur de la petite enfance a connu depuis l’adoption de la PNDPE des avancées significatives en matière d’amélioration du niveau d’accès des jeunes enfants particulièrement les plus nécessiteux aux différents modes d’éducation et de garde, le développement d’un système de formation de la petite enfance au niveau de l’enseignement préscolaire et l’élargissement des réseaux de la petite enfance. Ainsi, le Centre de formation pour la petite enfance, structure nationale chargée de la formation des personnels de la petite enfance, est opérationnel depuis 2003 et a déjà mis sur le marché plus de 300 monitrices de jardins d’enfants.

53.En vue d’assurer aux élèves et étudiants des bonnes conditions d’études, le Gouvernement octroie à certaines catégories des bourses d’études. Il s’agit d’élèves et d’étudiants issus des milieux défavorisés et de ceux déplacés de leurs wilayas (régions) ainsi que ceux orientés dans des structures universitaires à l’extérieur du pays.

54.Les procédures d’octroi de bourses ont été révisées à l’avantage des filles et des enfants issus des couches sociales défavorisées.

Tableau 1 : Fréquentation scolaire par sexe (en pourcentage) a

Groupe d ’ âges	Urbain	Rural	Ensemble
6 ‑ 11
Hommes	60,4	37,1	45,9
Femmes	57,5	33,6	42,4
Ratio	104,9	110,4	108,4
12 ‑ 17
Hommes	68,7	39,8	52,3
Femmes	66,0	29,1	44,8
Ratio	104,0	137,0	116,8
6 ‑ 17
Hommes	64,2	38,2	48,6
Femmes	61,7	31,7	43,4
Ratio	104,0	120,6	111,9
18 ‑ 21
Hommes	39,2	16,7	29,1
Femmes	35,6	9,3	21,9
Ratio	110,2	181,0	132,9
22 ‑ 24
Hommes	23,9	8,4	17,9
Femmes	16,4	4,1	9,8
Ratio	145,5	205,8	182,7

a Pourcentage de la population (de fait) des ménages, âgée de 6 à 24 ans, qui fréquente l ’ école formelle, ventilé par milieu de résidence et selon certaines caractéristiques sociodémographiques.

Source : EDS Mauritanie 2000 ‑ 2001.

55.L’enseignement originel, contribue largement à l’effort d’alphabétisation. Il se pratique dans des écoles non formelles appelées Mahadras. Celles‑ci constituent, en plus, une forme de préscolarisation car elles sont fréquentées par les enfants en bas âge.

56.Aussi, tous les enfants sont‑ils protégés contre les actes discriminatoires par la loi no2003‑025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes tandis que, grâce à l’adoption du décret no2005‑022 du 3 mars 2005 sur les réfugiés, le Gouvernement assure aux enfants réfugiés toutes les garanties découlant des conventions auxquelles la Mauritanie est partie, surtout dans le domaine de la non discrimination. En application de ce décret, une Commission nationale consultative sur les réfugiés a été créée en 2006sous l’égide du Ministre de l’intérieur. Ses membres sont issus des départements ministériels et autres organismes publics concernés. Elle se prononce sur la situation individuelle des requérants du droit à l’asile. Les requérants admis au statut de réfugié bénéficient de l’ensemble des droits qui découlent des conventions pertinentes, sans aucune discrimination. Par ailleurs un comité interministériel a été mis en place pour préparer dans les meilleures conditions le retour organisé et volontaire en Mauritanie des réfugiés mauritaniens en général et de leurs enfants, en particulier des camps au Mali et au Sénégal.

B. Intérêt supérieur de l ’ enfant (art. 3)

57.L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération par les textes législatifs et réglementaires ainsi qu’à travers des actions sur le terrain. Plusieurs articles de la loi no2001‑052 du 17 juillet 2001 portant Code du statut personnel garantissent à l’enfance un traitement de faveur. Il s’agit des articles 152 sur la subvention à l’entretien découlant de la parenté, 176 à 188 sur la représentation légale et 189 à 194 sur les cas d’intervention du juge.

58.En vue de prémunir les enfants contre tous les actes d’exploitation, la loi no 2003‑025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes prévoit des sanctions (art. 2) à l’endroit des auteurs d’éventuels actes répréhensibles prévus aux articles 1 et 2.

59.Des programmes sont exécutés dans le domaine de la prévention et de la protection sanitaires. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des programmes élargis de vaccination (PEV) sont exécutés en faveur des enfants pour les immuniser contre les maladies les plus répandues.

C. Le respect des opinions de l ’ enfant (art. 12)

60. La liberté d’opinion est garantie par la Constitution du 20 juillet 1991 en son article 10. En 2007, et suite à l’organisation de plusieurs ateliers sur la question, il a été procédé à la mise en place d’un parlement des enfants qui constitue une tribune de libre expression, d’échange, de pratiques de valeurs démocratiques et d’acceptation de l’autre. La mise en place de ce parlement composé de représentants des enfants de toutes régions du pays a été effectuée lors d’une session spéciale de l’Assemblée nationale. Le Président de la République et le Premier Ministre ont affirmé lors des audiences qu’ils ont accordées au bureau de ce parlement, leurs engagements à respecter l’opinion des enfants dans le processus d’élaboration et d’exécution des politiques de développement. Les médias publics accordent des espaces aux avis des enfants à travers des émissions spécifiques.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. Nom et nationalité (art. 7)

61.Des campagnes de sensibilisation axées sur le droit à l’enregistrement des naissances ont été organisées, par les pouvoirs publics et les organisations de la société civile dans les zones rurales qui affichent des faibles taux d’enregistrement des naissances. Avec l’équipement de services de proximité d’état civil et l’amélioration des conditions de travail des agents de l’état civil, les taux de déclaration des naissances ont augmenté.

B. Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants(art. 37 a)

62.La ratification en 2001 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, s’est traduite par l’incorporation de dispositions protégeant l’enfant contre ces pratiques dans l’Ordonnance n° 2005‑015 portant Code de protection pénale de l’enfant.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale (art. 5)

63.La Constitution proclame que la famille est la cellule de base de la société. Elle dispose dans son article 16 que «l’État et la société protègent la famille». La charpente du Code du statut personnel est bâtie sur la responsabilité parentale vis‑à‑vis des enfants. À cet égard, l’article 120 de la loi no2001‑052 du 17 juillet 2001 portant Code du statut personnel dispose: «la mère est tenue d’allaiter son enfant et le père de le nourrir pendant la durée de l’allaitement». Ces dispositions sont complétées par celles de l’article 123, alinéa 1, qui prévoit que «la garde de l’enfant fait partie des obligations mises à la charge du père et de la mère, tant que ces derniers demeurent unis par le mariage» alors que l’article 123, alinéa 3, définit l’ordre dans lequel cette garde peut être confiée aux membres de la famille élargie.

64.Enfin, l’article 142, alinéa 2, dispose que «lorsqu’il s’agit de la subvention accordée à l’enfant, le logement doit répondre aux caractéristiques spécifiées à l’alinéa 8 de l’article 122…». Dans ce cadre l’État développe à travers les médias publics des programmes d’éducation parentale axés sur les rôles et les responsabilités des parents vis‑à‑vis de leurs enfants.

65.Le Plan national d’action de promotion et de protection des droits de l’homme adopté en 2005 prend en considération tous les aspects des droits de l’homme dont ceux relatifs à un bon épanouissement de l’enfance et à la sauvegarde de son bien‑être. Des actions ont été menées dont notamment la vulgarisation du Code du statut personnel, l’appui aux mécanismes de règlements de litiges familiaux, l’exécution de programmes d’éducation parentale, etc.

66.La Stratégie nationale de promotion féminine réactualisée pour la période 2005‑2008 a permis la réalisation de campagnes information, éducation et communication (IEC) pour la promotion des statuts de la femme et de l’enfant.

B. Responsabilité parentale (art. 18, par 1 et 2)

67.Cette responsabilité est explicitement définie dans la loi no2001‑054 du 19 juillet 2001 portant obligation de l’enseignement fondamental. C’est ainsi que l’article premier de cette loi rend obligatoire l’enseignement primaire pour tous les enfants «des deux sexes âgés de 6 à 14 ans révolus pour une durée de scolarisation au moins égale à six ans».

68.Aux termes de cette loi, le responsable de l’enfant qui peut être le père, la mère ou le tuteur légal ou toute personne physique ou morale légalement chargée d’assurer la garde de l’enfant est tenu de l’inscrire dans une période de quinze jours avant la date de la rentrée scolaire (art. 2). Le non‑respect de ces dispositions par le tuteur de l’enfant, et après une mise en demeure d’agir dans un délai de cinq jours, lui fait encourir de lourdes sanctions.

69.Aux termes de l’article 10 de la dite loi, ces sanctions vont d’une amende de 10 000 Ouguiyas à (30 000 Ouguiyas lorsque ce responsable aura, sans motif valable, refusé d’inscrire l’enfant, l’aura soustrait de la classe pendant plus de quinze jours au cours d’un trimestre et occasionné chez lui «par son influence et ses agissements une rupture momentanée ou définitive de sa scolarisation». Cette amende peut, en cas de récidive, atteindre 50 000 Ouguiyas, voire 100 000 Ouguiyas.

70.Dans le cadre de la responsabilité parentale, la législation mauritanienne impose aux parents un ensemble d’obligations dans les domaines éducatif, sanitaire, alimentaire qui sont autant de créances au bénéfice de l’enfant et dont l’inobservance est assortie de peines pécuniaires et privatives de liberté imposées par l’Ordonnance no2005‑015 du 5 décembre 2005 relative à la protection pénale de l’enfant.

71.Certaines communes situées dans des zones enclavées ont bénéficié de l’octroi de bus destinés au transport des filles afin de les inciter à poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Un tarif réduit est par ailleurs accordé à tous les élèves et étudiants au niveau du transport urbain afin de diminuer les charges pour les parents.

72.La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) créée par l’ordonnance no2005‑006 du 29 septembre 2005 vise à assurer la couverture sanitaire des fonctionnaires de l’État, des retraités ainsi que de leurs enfants.

73.L’État développe, enfin, d’autres actions en faveur d’autres catégories d’enfants qui ont une situation particulière, notamment les handicapés et tous ceux qui sont susceptibles d’être exposés à des difficultés en raison de leur appartenance à des milieux défavorisés.

74.La création d’un Commissariat chargé de la protection sociale et de la sécurité alimentaire contribue à une meilleure prise en charge de l’indigence, des personnes handicapées et des personnes âgées.

75.Une ordonnance portant promotion et protection des personnes handicapées adoptée en 2006 offre l’égalité des chances à cette couche vulnérable et défavorisée.

76.L’organisation d’un recensement des handicapés en 2005 à Nouakchott pour la mise en place d’une base de données et la mise sur pied de programme, le fonctionnement d’une rééducation à base communautaire (RBC) avec l’école des sourds‑muets et la sensibilisation des parents sur le sort qu’ils réservent à leurs enfants par manque d’information traduisent la volonté politique d’améliorer la situation des personnes handicapées particulièrement les enfants. Des ONG mènent d’importantes actions sur le terrain dans ce domaine.

Tableau 2 : Répartition des enfants handicapés par sexe et par Moughataa de Nouakchott

Moughataa	Garçons	Fille	Total
Teyarett	100	40	140
Ksar	16	9	25
Tevragh Zeina	39	33	72
Toujounine	55	46	101
Sebkha	149	107	256
El Mina	146	94	240
Dar Naim	99	72	171
Arafat	110	63	173
Riyad	94	79	173
Total	808	543	1351

Source: DAS.

77.Sur les 1 351 enfants recensés, 656 ont un âge compris entre 1 et 10 ans. Parmi ceux‑ci, 435 ont un âge égal ou inférieur à 7 ans. Les enfants appartenant à la tranche d’âge 11 à 18 ans sont au nombre de 679, dont 118 sont âgés de 15 ans, 100 de 16 ans, 97 de 17 ans et 78 de 14 ans. Les autres sont plutôt de grands adolescents et jeunes, puisqu’ ils sont tous âgés de 19 à 23 ans.

78.Malgré une couverture vaccinale quasi complète, la majorité écrasante (905) des enfants handicapés sont nés à Nouakchott. Elle est suivie, dans l’ordre, par les régions du Trarza (74), du Brakna (73), du Gorgol (37), de l’Assaba (28), du Hodh El Chargui (23), du Tagant (17), de l’Adrar (14), du Hodh El Gharbi (12) et de Dakhlet Nouadhibou (10). Les wilayas du Guidimagha (08), du Tiris Zemmour et de l’Inchiri (5 toutes les deux) enregistrent le moins d’enfants handicapés. Parmi les enfants handicapés rencontrés, certains sont nés dans des pays voisins tels que le Sénégal (38) et le Mali (3). Mais les enfants de nationalité mauritanienne sont de loin les plus nombreux (1 308 sur les 1 351). Ils sont suivis des Sénégalais (23), des Guinéens (5) et des Maliens (4).

C. Séparation des parents (art. 9)

79.Aux termes de l’article 123 de la loi no2001‑052 du 17 juillet 2001 portant Code de statut personnel «la garde de l’enfant fait partie des obligations mises à la charge du père et de la mère, tant que ces derniers demeurent unis par le mariage. En cas de dissolution du mariage, la garde de l’enfant est confiée en priorité à la mère…» À défaut, le même article précise, dans l’ordre, les autres personnes habilitées à assurer cette garde (art. 123 al. 2). Par ailleurs, l’article 122 fixe les conditions que doit remplir l’individu devant assurer la garde de l’enfant.

80.Concernant les rapports parents‑enfants en cas de séparation, l’article 134 énonce que «lorsque la garde de l’enfant est confiée à l’un des parents, l’autre parent ne peut être empêché de lui rendre visite et de s’informer sur sa situation. De même, il peut réclamer le transport chez lui de l’enfant, pour visite, au moins une fois par semaine à moins que le juge n’en dispose autrement dans l’intérêt de l’enfant. »

D. Réunification familiale (art. 10)

81.En vertu des articles 10 et 22 de la Constitution, la liberté d’établissement, d’entrée et de sortie du territoire national est garantie à tous. En outre, la Mauritanie a ratifié les Conventions relatives aux réfugiés.

E. Déplacements et non ‑ retours illicites (art. 11)

82.La loi no2003‑025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes prévoit des sanctions dissuasives à l’égard de telles pratiques. La Mauritanie a, en outre, ratifié en 2005, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l ’ enfant (art. 27, par. 4)

83.Plusieurs articles de la loi no2001‑052 du 17 juillet 2001 portant Code de statut personnel (CSP) sont consacrés à cette question. C’est ainsi que l’article 141 dispose que, entre autres, la parenté fait partie des situations qui rendent obligatoire la subvention.

84.L’article 142 dispose: «La subvention à l’entretien comprend, la nourriture, l’habillement, le logement et tout ce qui est considéré comme nécessaire selon l’usage». L’alinéa 2 de l’article 142 précise que «lorsqu’il s’agit de la subvention à l’entretien accordée à l’enfant, le logement doit répondre aux caractéristiques spécifiées à l’alinéa 8 de l’article 122 de la présente loi».

85.Quant à son montant, l’article 144 du CSP prévoit que «pour la fixation de la valeur de la subvention à l’entretien, il est tenu compte de la fortune de celui qui la doit, du besoin de celui qui le réclame, du coût de la vie et des exigences de l’homme». Tout manquement à son devoir en la matière peut faire l’objet de sanction conformément aux dispositions du Code pénal aux termes de l’article 146 du CSP. En tout état de cause, aucune augmentation ou diminution de la subvention ne sera admise avant l’expiration d’une année (art. 148 du CSP).

86.Néanmoins, le Code prévoit quelques aménagements qui interviennent lorsque le père ne dispose pas de ressources (art. 152). En outre, la subvention à l’entretien cesse dès que l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (art. 152 al. 3). Aussi, les articles 159 à 161 traitent‑ils de la question de la subvention à l’entretien par engagement des tiers. À cet effet, l’article 159 dispose que «celui qui s’est obligé envers un tiers à lui verser une subvention à l’entretien pour une durée déterminée, doit exécuter son engagement. Si la durée n’est pas déterminée, le juge la fixera en fonction de l’usage».

87.Quant à l’article 160, il dispose que «quiconque, après autorisation du juge prend en charge un enfant abandonné qui ne possède pas de biens, est tenu de subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il soit capable de gagner sa vie». Enfin, l’article 161 dispose que «quiconque dispose d’un excédant de ressources, doit secourir celui qui est nécessiteux». Les tribunaux de moughataas répartis sur 54 départements ont rendu plusieurs décisions judicaires accordant la pension alimentaire au bénéfice des enfants du divorce et aux dépens de leur père.

G. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

88.Un centre de protection et d’intégration des enfants en situation difficile a été crée par le décret n° 2007‑184 du 1er novembre 2007 sous forme d’établissement public à caractère administratif. Cet établissement cible les enfants de la rue, l’enfant victime de mendicité et d’exploitation économique, l’enfant orienté par la justice, etc. Le Conseil national de l’enfance et l’Association Enfant et Développement en Mauritanie (AEDM) ont mené des enquêtes sur la situation des enfants de la rue à Nouakchott et à Nouadhibou en 2003 et 2007 qui ont permis de mieux cerner la situation et les conditions de vie de cette catégorie d’enfants. Des juges pour mineurs ont également été formés et des chambres judiciaires spécialisées ont été créées au niveau de 13 chefs lieux de wilaya. En outre, la Direction de l’administration pénitentiaire au Ministère de la justice gère le centre d’insertion et de réinsertion des enfants en conflit avec la loi (le centre de Beyla à Nouakchott). Les actions des pouvoirs publics sont appuyées par la société civile. Une brigade pour mineurs comprenant des éléments formés à la protection des enfants joue un rôle préventif contre les actes de délinquance juvénile et assure leur prise en charge ainsi que l’accueil des mineurs en conflits avec la loi conformément aux normes internationales.

H. Adoption (art. 21)

89.Le droit mauritanien ne reconnaît pas l’adoption, cependant il prévoit l’institution de la Kafala par laquelle une personne prend en charge l’éducation, la nourriture, les soins et la protection de l’enfant sans jamais lui attribuer la filiation.

I. Examen périodique du placement (art. 25)

90.Les mineurs du Centre de détention de Beyla (voir par. 86 ci‑dessus) bénéficient de l’encadrement et de l’assistance de certaines ONG qui apportent leur concours aux mineurs auteurs ou victimes d’infractions à la loi pénale. L’examen périodique de la situation des enfants privés de liberté est assuré par une commission de suivi et d’évaluation du comportement de l’enfant dans la structure de rééducation.

J. Abandon ou négligence (art. 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

91.Plusieurs articles du Code pénal incriminent les actes de violence, d’abandon ou de négligence à l’égard des enfants. À cet égard, les articles 323, 325, alinéa 1, 326, 327, 328, 329, 330, 331 traitent des crimes et délits envers les mineurs, d’une part, tandis que les articles 332, 333, alinéas 1 à 3, 334 et 335 mettent l’accent sur leur enlèvement, d’autre part.

92.Enfin, les articles 336 et 337 prévoient des peines contre les personnes coupables de négligence envers leurs enfants ou d’abandon de ceux‑ci. Ces articles renforcent les dispositions de la loi no2003‑025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes dont les articles 1er à 5 assurent à l’enfant la protection contre toute forme d’exploitation.

93.Les pouvoirs publics envisagent de modifier le régime de détention des enfants en conflit avec la loi en créant des centres de rééducation de ces enfants. À cet effet, deux régimes de rééducation sont prévus. Il y a, d’une part, le régime de rééducation fermé ou d’internat accordant le temps nécessaire aux éducateurs pour préparer le mineur en conflit avec la loi à la réinsertion et le régime du milieu ouvert qui accorde une liberté partielle privilégiant la prévention et l’assistance éducative, d’autre part.

VI. SANTÉ ET BIEN ‑ ÊTRE

A. Les enfants handicapés (art. 23)

94.Le Gouvernement a élaboré une politique nationale en faveur des personnes handicapées dont la mise en œuvre est confiée au Commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire.

95.Le plaidoyer fait par le Conseil national pour l’enfance en faveur de l’enfant handicapé a permis une réelle prise en compte des droits des personnes handicapées dans le Plan national d’action pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

96.Le Programme national de développement du secteur éducatif (PNDSE) et la Politique nationale de développement de la petite enfance prévoient un volet éducation spécialisée et plusieurs activités destinées à prendre en compte les besoins spécifiques des enfants handicapés. Enfin, le CSLP met en place des filets de sécurité pour les groupes les plus défavorisés, qui sont entre autres les «enfants en situation difficile y compris les handicapés moteurs et mentaux».

97.Plusieurs structures viennent en aide aux handicapés:

Le Centre de neuropsychiatrie de Nouakchott qui prend en charge les handicapés mentaux;

Le Centre national d’orthopédie et de réadaptation fonctionnelle (CNORF) qui est doté de service d’orthopédie, de kinésithérapie et de contrôle pour assurer la rééducation fonctionnelle et l’appareillage des handicapés physiques avec des prix accessibles (Il a ouvert des antennes régionales);

Le Commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire assure la prise en charge des frais d’hospitalisation, d’appareillage et d’évacuation sanitaire pour les enfants handicapés indigents;

L’Institut national des aveugles et le centre d’enseignement pour les sourds‑muets avec des programmes d’alphabétisation en braille et de mobilité des aveugles;

Une structure de garde et d’éducation pour jeunes enfants handicapés à Nouakchott depuis 2000;

Un centre médico‑éducatif pour déficients intellectuels qui accueille depuis 2000 des enfants handicapés et mentaux dont quelques filles.

98.De nombreuses ONG participent au mieux‑être des handicapés notamment en soutenant la fabrication d’appareils orthopédiques, par l’aide financière pour le traitement de certains handicapés et la gestion des structures d’accueil spécialisées.

B. La santé et les services médicaux (art. 24)

99.Le CSLP considère la santé comme facteur déterminant dans l’amélioration des conditions de vie des franges les plus vulnérables.

100.Les pouvoirs publics ont adopté à cet effet plusieurs plans et programmes de santé et leur ont consacré des ressources financières importantes.

Tableau 3 : Évolution des dépenses publiques de santé (en millions d ’ ouguiyas)

ANNÉES	1999	2000	2001	2002
Fonctionnements	2 287	2 341	2 641	5 124
Investissements	2 884	2 800	2 235	5 558
Total des dépenses	5 171	5 187	4 876	10 682
Pourcentage du Produit intérieur brut	2,5 %	2,32 %
UM/habitant	2 013	1 961	1 865	3 985
US dollars par habitant	8	8,2	8	15

Source :CBMT 2002/2004, études 20/20 et revue MSAS 2003.

101.Un cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) 2002‑2004 a été élaboré sur la base des stratégies du secteur de la santé définies dans le CSLP.

102.Plusieurs programmes prioritaires sont en cours d’exécution. Compte tenu de leurs effets directs sur la santé de la mère et de l’enfant, les ressources humaines et financières ont été augmentées.

103.Le Programme national de santé de la reproduction (PNSR) dont le cadre de référence est fondé sur la mise en œuvre par le Gouvernement de ses engagements internationaux en faveur de la femme et de l’enfant.

104.Un plan stratégique de santé de la reproduction (2003‑2007) a été élaboré pour améliorer la coordination, l’intégration des activités ainsi que la redéfinition de son ancrage institutionnel. Il est centré sur la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles et néonatales, le renforcement de l’espacement des naissances, la planification familiale et la promotion de la santé de la reproduction.

105.La prévention des infections sexuellement transmissible (IST) et du VIH/sida, la promotion de la santé des adolescents, le renforcement des actions de sensibilisation, le démarrage d’activités de prévention de la transmission mère‑enfant (PTME) et la mise en place d’une semaine nationale consacrée à la santé de la reproduction en Mauritanie constituent des perspectives heureuses d’un avenir plus sain de la femme et de l’enfant. À travers ce programme, le Gouvernement entend améliorer la santé de la reproduction dont les taux de mortalité et de morbidité néonatales (747 décès maternels pour 100 000 naissances, 53 % de femmes enceintes anémiées, un taux de mortalité infantile de 74 ‰ et infanto‑juvenile de 116 ‰).

106.Parallèlement, le recours aux soins prénataux a fortement augmenté en passant à 65 % en 2000 (EDSM 2000‑2001) même si certaines disparités selon le milieu, la zone de résidence et le niveau d’instruction sont encore à déplorer ainsi qu’un faible taux de vaccination antitétanique (24 %) chez les femmes en âge de procréer. La part des naissances assistées a elle aussi fortement progressée pour atteindre 57 % en 2001 selon l’EDSM. Toujours selon cette enquête, 8 % des femmes mariées ont procédé à une contraception

107.La lutte contre le VIH/sida, dont le taux de prévalence est de 1 % environ figure parmi les priorités en matière de santé.

108.À cet effet, d’importantes mesures ont été prises, notamment:

La création d’une cellule nationale de coordination du Programme national de lutte contre le sida présidée par le Ministre de la santé et composée de 11 ministères et de représentants de la société civile;

La création d’un groupe de parlementaires chargés de la lutte contre les IST et le sida;

Le renforcement de la sécurité transfusionnelle par la création d’un centre national de transfusion sanguine, l’adoption d’une politique nationale de transfusion sanguine et le renforcement des capacités de «testing»;

La création de deux structures de dépistage anonyme et gratuit à Nouakchott et à Kiffa;

La création d’équipes de pères éducateurs au niveau de plusieurs régions (7/12);

La constitution de deux réseaux d’ONG nationales pour la lutte contre le sida;

La mise en place d’un programme VIH/sida dans le cadre du programme de coopération Mauritanie/ UNICEF, qui comprend les volets de la jeunesse, de la PTME et des orphelins et autres enfants vulnérables (OEV).

109.Plusieurs campagnes ont été lancées afin de sensibiliser l’opinion publique sur la prévention et les voies de transmission de cette maladie ainsi que ses implications socioéconomiques. Ces campagnes ont été animées par des responsables sanitaires, des associations communautaires, des jeunes, des médias, des parlementaires et des Imams lors du prêche du vendredi.

110.L’adoption en 2007 de la loirelative à la lutte contre le VIH/sida vise la protection des personnes affectées et le contrôle de la pandémie.

111.Le Gouvernement a élaboré en 2002, en collaboration avec ses principaux partenaires, un cadre stratégique pour la période de 2003‑2007 qui permet de consolider la réponse nationale à cette épidémie et de coordonner la mise en œuvre des activités de lutte contre cette maladie dans une approche multisectorielle et décentralisée qui prend en compte les engagements contenus dans la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida adoptée lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida tenue du 25 au 27 juin 2001.

112.Des allocations budgétaires conséquentes sont allouées par le Gouvernement et ses partenaires au développement à la lutte contre le sida.

113.Pour renforcer les actions en matière de lutte contre le paludisme et réduire la mortalité et la morbidité dont il est la cause, un plan stratégique a été adopté en 2002 pour la période 2002‑2006. Ce plan vise la réduction de la mortalité d’au moins 30 % et la morbidité de 50 %, par référence à la situation en 2001 en mettant l’accent sur les grands foyers de cette maladie. Un programme de distribution à grande échelle de moustiquaires imprégnées a été mis en œuvre au niveau national et accompagné par des campagnes de sensibilisation et des formations sur les techniques d’imprégnation.

114.La lutte contre la tuberculose s’est développée grâce à la mise en place d’un programme national, qui fournit gratuitement des médicaments antituberculeux au niveau national. Ledit programme est soutenu par une stratégie de communication appropriée.

115.L’accessibilité et la couverture sanitaire se sont considérablement améliorées avec un taux de couverture, qui est actuellement estimé à 73 % dans un rayon de cinq kilomètres. L’infrastructure hospitalière a connu un développement considérable à travers la mise en service de l’hôpital régional de Nouadhibou (capitale économique), la réhabilitation et le rééquipement de plusieurs autres hôpitaux régionaux. La libéralisation de ce secteur a aussi sensiblement contribué à l’amélioration de la qualité des services.

116.Par décret no14‑02 en date du 2 mars 2002, une centrale d’achat de médicaments essentiels a été créée avec pour mission d’assurer un approvisionnement régulier des formations sanitaires en produits essentiels.

117.Des efforts ont permis d’améliorer, de manière sensible, la couverture sanitaire et, de manière générale, tous les indicateurs de santé publique. Selon l’enquête démographique et de santé (EDS), le taux de mortalité infantile est passé de 181 en 1995 à 123 ‰ en 2003, celui de la mortalité maternelle de 930 pour 100 000 naissances en 1995 à 747 en 2000, les accouchements assistés ont atteint 57 % et 65 % des mères ont bénéficié des soins dans un centre médical.

Tableau 4 : Santé de la reproduction

	Nouakchott	A. Villes	Rural	National
Soins prénatals (en % femmes de 15 à 49 ans ayant eu une naissance au cours de la dernière année)	83,8 %	85 ,0 %	49,8 %	64,6 %
Assistance à l ’ accouchement par des personnes formées (médecin, infirmière et sage femme)	92 ,0 %	81,9 %	33,3 %	56,9 %
Pratique de la contraception par les femmes	13,1 %	9,6 %	0,6 %	5,1 %

Source : EDSM 2000/01 .

118.Ces résultats ont été obtenus grâce au développement d’actions de renforcement des capacités humaines, de la fourniture d’équipements adéquats, du matériel et des consommables en vue d’assurer une pleine couverture des besoins des services de santé de la reproduction (y compris les soins obstétricaux d’urgences) et aux nouveau‑nés des soins de santé primaire, avec en particulier le renforcement et la promotion de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME).

Tableau 5 : Évolution de la couverture vaccinale pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 a

Années	Enfants de 0 – 11 mois	VAT2+	Rec. Rapports
BCG	DTC1	DTC2	DTC3	VAR	POLIO3	FG	FNG
2000	48 %	45 %	36 %	31 %	28 %	31 %	17 %	2 %	54 %
2001	70 %	82 %	67 %	61 %	58 %	58 %	31 %	11 %	93 %
2002	98 %	99 %	85 %	83 %	81 %	80 %	40 %	24 %	90 %
2003 a	80 %	79 %	70 %	67 %	63 %	66 %	35 %	13 %	80 %

Source :MSAS.

aJusqu’au 30 novembre 2003.

119.La surveillance épidémiologique régulière montre une diminution importante des cas de rougeole qui sont tombées de 6 555 en 2000 à 883 en 2002. Pour arriver à faire reculer davantage cette maladie, le Gouvernement a accru, en 2003, les fonds destinés à la combattre. Des efforts ont aussi été déployés pour l’éradication de la poliomyélite, de la rougeole et du tétanos maternel néonatal pour lequel le taux de couverture vaccinale a atteint 99,90 % en 2002 entraînant ainsi une diminution de l’incidence de l’invalidité physique.

120.Le Programme élargi de vaccination (PEV) bénéficie également d’un appui financier dans le cadre du Programme Global Alliance Vaccination Initiative (GAVI). L’achat des vaccins est pris en charge par l’État.

121.Les ratios médecin et personnel paramédical avoisinent les normes fixées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avec un médecin pour 7 806 habitants et un infirmier pour 2 172 habitants alors que les normes se situent pour ces catégories respectivement à 1 pour 6 760 et 1 pour 2 180.

122.Afin de lutter contre les disparités de couverture sanitaire constatées entre les régions, notamment aux dépens des zones rurales, le Gouvernement accorde, depuis 2002, des primes d’incitation de zones et de technicités dont le montant est basé sur les critères d’éloignement et d’enclavement.

123.Les efforts ainsi déployés ont pour objectif d’éradiquer les maladies dont sont victimes les enfants, en particulier les fièvres (31 %), les diarrhées (10 %) et les infections respiratoires aigues (IRA) (18 %) sont poursuivis.

124.Environ 35 % des enfants souffrent de malnutrition chronique. La lutte contre ce type de malnutrition a été fixée comme une des prioritaires de la Politique nationale de développement de la nutrition (PNDN) adoptée par le Gouvernement en 2005.

125.La situation nutritionnelle est caractérisée par la prépondérance de la malnutrition protéino‑énergétique, les déficiences en micro nutriments et la morbidité qui en résulte. Les différentes enquêtes menées jusqu’ici montrent une situation assez inquiétante. L’EDSM 2000‑2001 a révélé que plus de 35 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition chronique et 17 % souffrent de la forme sévère.

126.Il existe actuellement une réponse nationale adéquate à la situation nutritionnelle dans le pays à travers la PNDN qui constitue un cadre de référence dans lequel les efforts du Gouvernement, de ses partenaires au développement et de la société civile se conjuguent pour le bien‑être des populations. La PNDN s’articule autour des quatre axes suivants:

La sécurité alimentaire;

La nutrition dans les services de santé;

La nutrition communautaire et programme de la petite enfance;

La nutrition scolaire.

Le dépistage des cas de malnutrition sur la base de paramètres anthropométriques est effectué par 67 % des centres de santé et 17 % des postes de santé.

127.Les actions de lutte contre les différentes formes de malnutrition sont développées par plusieurs départements ministériels. C’est le cas du Ministère de la santé à travers la conception et la mise en œuvre des programmes de nutrition. Les activités de lutte contre la malnutrition se font à travers les Centres de récupération et d’éducation nutritionnelle (CREN) et les Centres d’alimentation communautaires (CAC) qui sont intégrés aux formations sanitaires.

Graphique 1 : Répartition des CAC/CREN par wilaya en 2003

Source :DPS/MS.

Les 702 CAC et CREN existant sur toute l’étendue du territoire assurent la prise en charge en matière de nutrition pour 19 325 enfants, soit une moyenne de 27 enfants par structure ce qui correspond à un taux de couverture de 2,8 % pour les enfants de 0 à 6 ans.

128.Le Ministère de l’enseignement fondamental et secondaire contribue également à cet effort à travers les cantines scolaires. Ce Département est appuyé par le Programme alimentaire mondial (PAM) dans le cadre de ses efforts de lutte contre la malnutrition à travers les cantines scolaires. Cet appui s’élève à 440,6 millions d’UM pour 2002. Pendant la même année, le programme des cantines scolaires a couvert 1 316 écoles réparties entre huit wilayas (les deux Hodhs, l’Assaba, le Gorgol, le Brakna, le Trarza, le Tagant et le Guidimagha). Les cantines scolaires accueillent 64 580 rationnaires dont 62 600 au profit des écoles de l’enseignement primaire et 1 980 au profit des mahadras et instituts islamiques. En conséquence, elles couvrent 40,3 % des écoles fondamentales et 16,7 % du nombre total des élèves de l’enseignement fondamental.

129.La part des mahadras et instituts islamiques représente 4,6 % de l’effectif total des cantines. Ainsi, il apparaît clairement qu’il y a un déficit important en termes de couverture au niveau des écoles de l’enseignement primaire mais surtout des structures de l’enseignement originel.

130.Le Commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire (CSA) met en œuvre, de manière continue, des activités pour assurer la sécurité alimentaire des populations. Des actions ponctuelles sont également faites dans les cas d’urgence ou de catastrophes.

131.Le Ministère chargé de la promotion féminine, de l’enfance et de la famille a reconduit une deuxième phase de l’ancien projet de nutrition communautaire basé sur le renforcement et l’élargissement de la communication à base communautaire pour assurer une meilleure nutrition des enfants, des femmes enceintes et celles allaitantes.

Graphique 2 : Nombre de cantines/rationnaires par wilaya

Tableau 6: Principaux indicateurs de nutrition

Indicateurs	Valeur en %	Moyenne régionale (Afrique subsaharienne) en %	Source des données sur la Mauritanie
Taux d ’ anémies ferriprive chez la femme enceinte	53 ,0	‑	PNSR/MSAS
Faible poids à la naissance	9,2	15 ,0	EDSM 2000 ‑ 2001
Malnutrition
chronique	35 ,0	‑
sévère	17 ,0	−
Insuffisance pondérale	32 ,0	20 , 5
Retard de croissance	35 ,0	37 ,0
Émaciation	13 ,0	10 ,0
Allaitement maternel
Nourris au sein exclusivement (0 à 3 mois)	21,6	34 ,0
Plus aliments de sevrage	96,7	60 ,0
Encore allaités (20 à 23 mois)	49,6	52 ,0
Couverture de l ’ apport en vitamine A (6 à 59 mois)	57,8	54 ,0
Proportion des ménages consommant du sel iodé	1,1	64 ,0

La faible proportion des ménages utilisant le sel iodé explique en partie la forte prévalence des troubles dus aux carences en iode.

132.Les financements (État et bailleurs de fonds) mobilisés pour la lutte contre la malnutrition s’élèvent à 1 185,85 millions d’UM en 2002. Ce montant ne couvre pas les fonds mobilisés par le CSA. Ces fonds correspondent aux financements mobilisés à travers les Départements de la santé, de l’éducation et de la promotion féminine pour les différents programmes de nutrition. Il s’agit notamment du projet «Cantines scolaires», du projet Nutricom et du Programme national de nutrition. La contribution du PAM à la lutte contre la malnutrition se fait à travers le Ministère chargé de l’enseignement fondamental dans le cadre du projet «Cantines scolaires» par la mise à disposition de vivres.

Graphique 3 : Répartition du budget de la lutte contre la malnutrition par source de financement

133.Quant à l’allaitement maternel, il est largement répandu en Mauritanie avec un taux plus élevé en milieu rural. Cependant l’allaitement exclusif pendant les six premiers mois de la vie n’est plus de règle et l’introduction d’autres aliments se fait souvent de manière précoce. En outre, le Ministère de la santé a mis en œuvre des stratégies qui préconisent entre autres:

Le développement des capacités nationales d’évaluation et de la surveillance de la situation nutritionnelle;

L’intégration des considérations alimentaires et nutritionnelles dans les objectifs de développement;

L’amélioration de la qualité et de la sécurité des produits alimentaires;

La prise en charge des personnes défavorisées sur les plans socioéconomique et nutritionnel;

La formation des intervenants;

L’intensification de l’information et de la communication en faveur des populations;

Le renforcement du cadre institutionnel et des relations intersectorielles.

134.Outre ces mesures d’ordre général, d’autres mesures spécifiques ont été engagées pour lutter contre les carences en micronutriments. C’est ainsi que le Programme de lutte contre la cécité a été redynamisé contre l’avitaminose. Des dispositions ont été également prises pour combattre la carence en iode telles que, par exemple, l’adoption d’un décret en 2005 sur la production, la commercialisation et l’utilisation du sel iodé dans l’alimentation humaine et animale, l’appui aux opérateurs économiques et aux ONG pour la production du sel iodé et, enfin, la sensibilisation et l’information des populations sur les dangers des troubles dus à la carence en iode et sur les effets bénéfiques du sel iodé. Des actions de promotion de l’allaitement exclusif chez les nourrissons de 0 à 6 mois ont été mises en œuvre.

135.Selon les résultats de l’EDSM, la pratique de l’excision concerne 71 % des femmes qui déclarent avoir été excisées. Près des trois quarts des femmes mauritaniennes de 15 à 49 ans sont excisées. Cette prévalence varie fortement selon le groupe ethnique (92 % des femmes Soninkés sont excisées, 72 % des femmes pulaar, et 71 % des femmes arabes. Par contre, l’excision ne concerne que 28 % des femmes wolofs). Cependant, on constate qu’une diminution de cette pratique s’est amorcée durant ces quinze dernières années. Ainsi, l’excision est moins pratiquée en milieu urbain (45 %) qu’en milieu rural (77 %).

136.Le gavage, quant à lui, est une pratique qui consistait à forcer les fillettes et les adolescentes à consommer les aliments de façon exagérée afin qu’elles prennent plus de poids et deviennent obèses. Cette pratique a des conséquences néfastes sur la santé. Une grande proportion des femmes connaît le gavage et un peu plus d’une femme de 15 à 49 ans sur cinq est ou a été gavée. Cette pratique a presque exclusivement cours chez les populations arabes. Les proportions les plus élevées de femmes gavées se retrouvent dans les zones du centre (30 %) et du sud (36 %), en milieu rural (24 %) et chez les femmes non scolarisées (39 %).

137.Ces pratiques sont cependant en régression grâce aux campagnes d’information et de sensibilisation menées par les départements concernés démontrant notamment leurs effets néfastes sur la santé des jeunes filles et des femmes.

138.Les efforts entrepris par les pouvoirs publics sont soutenus par les partenaires du développement. À ce titre, des progrès importants ont été enregistrés grâce à l’assistance de l’UNICEF et des autres institutions et programmes des Nations Unies. Des résultats appréciables ont été obtenus, en particulier au niveau de l’adaptation de la politique de l’enfance, du Code de la protection de l’enfance, de la politique nationale de la jeunesse et du décret rendant obligatoire l’iodation du sel.

C. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d ’ enfants (art. 26 et 18, par. 3)

139.Des prestations sont accordées aux tout petits à travers leurs parents travailleurs mais aussi aux enfants qui ont atteint l’âge légal du droit au travail. Ces prestations sont fixées par le statut général des fonctionnaires et agents de l’État, la loi instituant un régime de sécurité sociale et la Convention collective du travail. Aux termes de l’article 38 de la loi no93.09 du 18 janvier 1993, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’État les fonctionnaires ont droit aux allocations familiales et de maternité.

140.Le fonctionnaire a droit à une pension de vieillesse et, le cas échéant, à des rentes viagères d’invalidité dans les conditions prévues par le régime de retraite s’il accomplit trente‑cinq ans de service effectif à partir de l’âge de 18 ans ou s’il atteint la limite d’âge de 60 ans (art. 72 de la loi no93.09 du 18 janvier 1993). Le travailleur du secteur privé a droit à la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le régime de la Caisse nationale de sécurité sociale (loi no67.039 du 2 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale, modifiée par la loi no87.296 du 24 novembre 1982). Ce régime reconnaît le droit aux allocations suivantes:

Allocation prénatale;

Prime à la naissance;

Allocations familiales;

Indemnité journalière de maternité;

Aide à la mère et aux nourrissons.

141.Les services médicaux d’entreprise ou interentreprises sont chargés de l’examen des travailleurs qui se déclarent malades et de leur donner ou faire donner les soins nécessaires, de veiller au respect de l’hygiène publique dans les lieux de travail et d’apporter l’expertise médicale requise, le cas échéant. Les articles 23 à 25, et 64 à 65 de la Convention collective du travail précisent les conditions de l’indemnisation du travailleur malade ou accidenté et les modalités de l’assistance due au travailleur hospitalisé.

142.Les structures de garde des jeunes enfants connaissent une expansion rapide, leur nombre est passé de 67 en 2004 à 126 en 2006 (sur tout le territoire). Ces structures sont dotées d’encadrement, de programmes et d’équipements adéquats. La politique de développement de la petite enfance se fixe comme objectif de porter le niveau d’accès des enfants aux structures d’éducation et de garde de 7,4 % en 2005 à 30 % en 2010.

D. Le niveau de vie (art. 27, par. 1 et 3)

143.Au cours de ces dernières années d’importantes mesures touchant les revenus des fonctionnaires et agents de l’État, étendues ensuite aux travailleurs du secteur privé formel, ont été prises à la grande satisfaction de ces différentes composantes. Dans ce cadre, une augmentation uniforme de 8 000 Ouguiya sur les salaires des fonctionnaires et autres agents de l’État, civils et militaires (soit entre 20 % et 80 % des salaires moyens et faibles) ainsi qu’une augmentation de 20 % sur les pensions de retraite des civils et militaires ont été accordées à partir de janvier 2005. Ces augmentations sont intervenues après celles de 28 % qui avaient été accordées à toutes ces catégories en janvier 2004.

144.Parallèlement aux actions en faveur du secteur public et dans le souci de réduire le fossé entre les travailleurs des secteurs public et privé, le Gouvernement a mis en place un mécanisme de concertation entre le patronat et les différents partenaires sociaux. Cette concertation a favorisé le dialogue social entre le patronat et les différentes centrales syndicales. Elle a abouti en 2005 à une augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) qui est passé de 4 312 UM à 21 000 UM (soit une augmentation de 397 %).

145.Une nouvelle augmentation de 50 % des traitements des fonctionnaires et agents de l’état est intervenue en décembre 2005, accompagnée d’un ensemble d’autres mesures positives (baisse des tauxde l’impôt et taxes sur salaire (ITS), révision à la hausse des différentes indemnités, régime de faveur pour les agents des catégories subalternes de la fonction publique), susceptibles d’améliorer leurs conditions de vie et, partant, celle de leurs enfants et de tous ceux qui sont sous leur tutelle.

146.Le Gouvernement a pris d’autres mesures d’ordre général touchant tous les segments de la société. C’est ainsi que le Ministère du commerce de concert avec les différents acteurs impliqués a pris des dispositions allant dans le sens de la stabilisation des prix des denrées de première nécessité afin d’assurer un pouvoir d’achat adéquat et équitable pour tous.

147.Toujours dans ce cadre, il a été décidé d’exonérer les médicaments à l’importation des taxes et des droits de douane. Les pouvoirs publics essaient en même temps de cerner d’autres défis touchant spécifiquement les enfants avant d’envisager des solutions adéquates. Parmi ces défis l’accent est mis notamment sur le phénomène de la malnutrition.

148.Le Gouvernement déploie des efforts visant à mettre à la disposition des citoyens des habitats appropriés. Un certain nombre d’actions sont menées dans les domaines du logement social, de la propriété et de l’aménagement en vue de répondre aux besoins dans ce domaine.

149.La Société mauritanienne de construction et de gestion immobilière (SOCOGIM) en partenariat avec les banques commerciales a réalisé un programme de construction de 1 000 logements à Nouakchott.

150.Le Gouvernement met en œuvre une nouvelle politique d’amélioration des conditions d’habitat qui repose sur une approche solidaire et participative en faveur des couches les plus vulnérables des quartiers périphériques des principaux centres urbains. Le Programme «Twize» a réalisé 4 500 logements parmi lesquels 1 095 logements sociaux.

151.Le Programme de développement urbain exécute un programme d’aménagement (réseau routier, écoles, centres de santé, eau potable, micro crédit, emplois) des quartiers périphériques de Nouakchott et de construction de 7 500 logements sociaux.

152.Le Gouvernement encourage également les acteurs du secteur privé et de la société civile à s’impliquer dans le secteur de l’habitat. À cet égard, un groupement de femmes dénommé «ATOIT» a lancé en novembre 2003 un ambitieux programme de logements sociaux (380 logements) destinées aux femmes chefs de ménage.

153.La Mauritanie compte parmi les pays moins avancés (PMA) dont les ressources sont limitées. Elle ne prétend pas avoir atteint tous les objectifs visés. Toutefois, des progrès certains ont été enregistrés dans des domaines comme la recherche de l’autosuffisance alimentaire, la maîtrise de l’eau, la lutte contre la pauvreté et l’accès universel aux services sociaux de base.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Éducation, y compris la formation et l ’ orientation professionnelle (art. 28)

154.Le droit à l’éducation constitue dans notre ordonnancement juridique un droit fondamental garanti par la Constitution en son préambule, au même titre que tous les autres droits économiques et sociaux. La liberté de création intellectuelle est, par ailleurs, consacrée par l’article 10 de la Constitution. Le principe d’égalité entre personnes des deux sexes dans les différents ordres d’enseignement «préscolaire, primaire, secondaire, technique ou professionnel et supérieur» est garanti par la législation nationale.

155.Au vu de la loi no099‑012 du 26 avril 1999 (art. 12) portant réforme du système éducatif, un département de langues nationales a été crée au sein de l’Université de Nouakchott.

156.Cette mesure modifie le régime de l’ancien Institut des langues nationales créé par le décret no079‑348/PG/MFES du 10 décembre 1979 avec, pour mission, d’organiser, de coordonner et de promouvoir l’ensemble des recherches appliquées dans le domaine des langues nationales. Ces missions ont aujourd’hui été transférées au département précité, créé à cet effet et rattaché à la faculté des lettres et des sciences humaines.

157.Un vaste programme d’alphabétisation ciblant les femmes et les populations rurales a été mis en œuvre grâce aux progrès significatifs qui ont été enregistrés. Le taux d’alphabétisation des femmes est passé de 30 % en 1988 à 45,3 % en 2000, ces dernières demeurent en retard par rapport aux hommes (taux d’alphabétisation d’environ 60 %).

158.Ces faibles taux d’alphabétisation sont dus en partie à l’accès réduit, jusqu’à une période relativement récente, de la population féminine à l’éducation ainsi que la persistance d’un taux de rétention globale assez faible des effectifs du primaire, dont les filles souffrent plus que les garçons. Cette tendance reste d’ailleurs assez marquée en milieu rural. Ainsi une enquête révèle qu’en zone rurale pluviale, la majorité des aides familiales sont de sexe féminin (58,5 %), et que parmi ces dernières 41,1 % n’ont jamais été à l’école, contre 19,7 % des aides familiaux masculins (enquête sur les ménages et exploitants agricoles, 2000‑2001).

159.Dans le domaine de l’éducation préscolaire, la Mauritanie compte parmi sa population428 000 enfants âgés de 0 à 4 ans et 368 000 âgés de 5 à 9 ans (source: Ministère chargé de l’enfance)

Tableau 7 : Projection de la répartition de la population de la petite enfance par tranches d ’ âge, par wilaya et par sexe pour 2006 (base RGPH 2000)

TRANCHES D’ÂGE
0 à 3 ans	3 à 6 ans	6 à 8 ans	TOTAL
Garçons	Filles	Garçons	Fille	Garçons	Filles
215 778	212 050	139 597	137 209	85 177	83 759	873 570
427 828	276 806	168 936

Tableau 8 : Capacité d ’ accueil des structures d ’ éducation de la petite enfance et effectifs du personnel d ’ encadrement

Catégorie	Nombre	Capacité	Nombre de monitrices
Jardins d’enfants publics	13	1 170	56
Jardins d’enfants privés	140	8 400	285
Garderies communautaires	92	11 040	268
Total	214	20 610	609

Source: Direction de l’enfance/Ministère chargé de l’enfance 2006.

160.Le décret no 016‑2007 / PM/ fixant les attributions du Ministre chargé de la promotion féminine, de l’enfance et de la famille et l’organisation de l’administration centrale de son département précise en son article premier que ce département a notamment pour mission «de promouvoir la sauvegarde et le bien être de l’enfant». Son organigramme comprend une Direction de l’enfance qui regroupe trois services dont un service chargé du développement d’un système national d’éducation et de garde des jeunes enfants.

161.Actuellement les structures préscolaires accueillant les enfants de 3 à 6 ans sont de quatre types les garderies communautaires, les jardins d’enfants publics, les mahadras et les jardins d’enfants privés.

162.la politique nationale de développement de la petite enfance (PNDPE) adoptée en 2005 vise à contribuer à la promotion d’un environnement favorable au jeune enfant, à renforcer la capacité des communautés, à assurer le développement holistique de la petite enfance et à développer les initiatives communautaires suivant une approche globale et intégrée du jeune enfant.

163.Le Gouvernement mène une politique de grande envergure en vue de combler le retard que ce niveau de l’éducation connaît actuellement. Ainsi, l’éducation préscolaire a été reconnue comme composante importante dans le cadre du Programme décennal 2001‑2010 pour le développement du système éducatif.

164.Les ressources financières allouées au secteur de la petite enfance ont connu une progression sensible durant les dernières années. Un cadre de dépenses à moyen terme enfance vient d’être formulé lors de la réactualisation du CSLP pour la période 2007‑2010.

165.Concernant les mesures particulières adoptées par rapport à l’enseignement fondamental et secondaire, des améliorations significatives ont été enregistrées au cours de ces deux dernières décennies, grâce à un ensemble de facteurs notamment une volonté politique forte qui s’est traduite par des programmes ambitieux orientés vers la construction d’écoles, la rénovation des programmes pédagogiques, l’amélioration des capacités de planification et de gestion ainsi que le perfectionnement constant du niveau des enseignants en vue d’élever la qualité et l’efficacité de l’éducation.

166.Parmi les facteurs ayant accéléré la scolarisation, il convient de citer:

a)La construction d’établissements scolaires dans l’ensemble des agglomérations urbaines, y compris celles à faible densité selon le principe l’école va aux élèves et non le contraire;

b)La mise en place d’un fonds d’appui à la scolarisation des filles. Les campagnes de communication véhiculées par radio, télévision, réseaux associatifs ont accéléré la scolarisation des filles et réduit ainsi les écarts avec les garçons;

c)L’exécution d’un programme de cantines scolaires qui apporte un soutien aux enfants défavorisés et contribue ainsi à la réduction de l’abandon scolaire;

d)La réforme adoptée par la loi no99.012 du 26 avril 1999 qui vise à corriger les dysfonctionnements constatés à l’issue de l’expérience de la réforme intervenue en 1995, à favoriser l’adéquation entre la formation et les besoins du marché, renforcer les performances, à rationaliser le système de gestion et à enraciner l’éducation dans nos réalités culturelles tout en préservant les moyens d’ouverture nécessaires et indispensables sur les autres.

167.Ces actions découlent duprogramme décennal de développement du secteur de l’éducation (Programme national de développement du secteur éducatif [PNDSE] 2001‑2010) dont les grandes orientations sont:

a)La consolidation du pilotage du système fondé sur le développement des capacités de prévision, la structuration de l’administration centrale, l’évaluation permanente du système et de la programmation des recrutements;

b)L’amélioration de l’offre éducative qui impliqueraentre autres, la mise en place d’une carte scolaire, la réorganisation de l’université et la formation technique et professionnelle;

c)Le renforcement de la qualité de l’enseignement qui reposera en grande partie sur la rénovation des programmes, des outils pédagogiques, de la professionnalisation et de la structuration des formations initiales et continues ainsi que sur l’amélioration de l’encadrement administratif et pédagogique;

d)L’amélioration de la gestion des ressources humaines par la mise en place d’un suivi de carrière en lien avec l’appréciation du mérite, des performances et de la rationalisation des affectations;

e)La résorption des disparités régionales sous‑tendue par une politique volontariste d’allocation des ressources;

f)Le renforcement de la scolarisation des filles restera une composante importante de la politique gouvernementale;

g)L’accroissement du rôle du secteur privé dans l’offre éducative qui sera recherchée par la mise en place d’une politique de promotion adéquate.

168.L’adoption de la loi du 13 juin 2001 ayant rendu l’enseignement obligatoire a permis l’augmentation du nombre d’enfants scolarisés dans le fondamental. Le nombre a atteint 394 000 en 2002‑2003 dont 200 000 garçons et 194 000 filles. Le ratio filles‑garçons s’est amélioré également passant de 71 % au début des années 1990 à 97 % en 2002‑2003.

Tableau 9 : Taux bruts de scolarisation des garçons et des filles dans l ’ enseignement fondamental

	1989/90	1998/99	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06
TBS Garçons	51,2 %	87,6 %	88,5 %	90,7 %	97,9 %	98 %	94,7 %
TBS FILLES	39,3 %	83,5 %	88,9 %	92,7 %	94,1 %	92,3 %	92,4 %
TBS GLOBAL	45,5 %	85,5 %	88,7 %	91,7 %	96 %	95,1 %	94,7 %

Source :MEN, ASS.

169.Le taux brut de scolarisation dans l’enseignement fondamental est passé de 91,7 % en 2002‑2003 à 94,7 % en 2005‑2006. Ce taux ainsi que le pourcentage des filles se sont accrus entre l’année scolaire 2001‑2002 et l’année suivante passant respectivement de 88,9 % à 92,7 % et de 48,77 % à 49,17 % de sorte que le Rapport sur la situation des enfants dans le monde en 2004 cite la Mauritanie parmi les pays qui ont enregistré des performances significatives dans la scolarisation des filles. Le tableau ci‑dessous montre que la scolarisation est en nette et constante progression.

Tableau 10 : Enseignement fondamental (public et privé)

Année scolaire	Écoles	Nombre total d’élèves	Nombre de filles	Pourcentage de filles
2000/2001	2 980	360 677	173 758	48,18 %
2001/2002	3 266	375 695	183 220	48,77 %
2002/2003	3 347	394 400	193 944	49,17 %

Source :Direction des statistiques scolaires au MEN.

170.En dépit de ces performances, le système éducatif souffre encore de graves distorsions qui entraînent des disparités régionales importantes et des très forts ratios élèves /instituteurs.

Tableau 11 : Taux d ’ admission et de scolarisation par wilaya pour l ’ année 2001/02

Wilayas	Taux d’admission	Taux de scolarisation
Brut	Net	Brut	Net
HODH CHARGUI	114,6 %	53,6 %	84,3 %	77,2 %
HODH GHARBI	110,7 %	49,9 %	86,2 %	56,5 %
ASSABA	112,6 %	59,4 %	93,8 %	76,5 %
GORGOL	108,5 %	39 %	75,6 %	55,8 %
BRAKNA	111,8 %	21 %	90,2 %	59,7 %
TRARZA	123,7 %	34,1 %	90,7 %	61,2 %
ADRAR	112,5 %	39,5 %	115,9 %	61,3 %
DAKHLET NDB	131,1 %	27,1 %	135,2 %	47 %
TAGANT	131,2 %	41,8 %	111,4 %	70,7 %
GUIDIMAKHA	105,5 %	39,8 %	75,0 %	61,3 %
T. ZEMOUR	106,7 %	40,6 %	119,7 %	63,7 %
INCHIRI	115,8 %	18,3 %	112,4 %	36,9 %
NOUAKCHOTT	92,8 %	19,5 %	100,2 %	45,5 %
MOYENNE NATIONALE	110,3 %	40,2 %	91,05 %	59,5 %

Source: Étude sur le projet de PNDPE 2004.

171.L’on constate que le taux brut de scolarisation présente de fortes disparités entre les régions: il est très élevé au nord mais plus faible au sud‑est et au sud‑ouest du pays. Des écarts entre régions se manifestent au niveau du taux de réussite. En effet, si le taux de redoublement au fondamental varie entre 13 % et 15 % et connaît une dégradation pour être de 15,9 % en 2002au niveau national, on relève qu’il est de 7,6 % pour le Hodh Chargui alors qu’il approche 25 % dans les régions du Nord. La valeur cible pour l’année 2005 est de 9 %.

Tableau 12 : Ratio élèves/instituteurs et élèves/classe

Wilayas	Ratios
Elèves/instituteurs	Elèves/classes
Hodh Chargui	43	43
Hodh Gharbi	42	34,7
Assaba	52	45,6
Gorgol	56	43,7
Brakna	45	37,6
Trarza	35	33,3
Adrar	32	28
Dakhlet Ndb	40	62,7
Tagant	36	34,4
Guidimakha	45	37,4
T. Zemour	36	43,2
Inchiri	19	22,6
Nouakchott	37	49,4
Moyenne nationale	41	39,7

Source: Étude sur le projet de PNDPE2004.

172.Le tableau ci‑dessus montre que le ratio est élevé de manière générale et plus spécifiquement dans certaines wilayas (Assaba, Gorgol, Brakhna, DakhletNouadhibou et Guidimakha). Il faut noter cependant une nette amélioration de la situation par rapport au passé en ce sens qu’il était en moyenne de 50 à 45 en 2000/01 pour descendre à 39 en 2001/02. Les valeurs cibles de 2005 étant de 44 élèves par maître.

173. Malgré la progression notable du taux brut de scolarisation au niveau du fondamental, il reste encore 128 000 enfants en 2003 non scolarisés (67 000 garçons et 61 000 filles) dont une partie fréquente des écoles coraniques (les mahadras). Pour remédier à cette situation, le Gouvernement s’emploie à augmenter la proportion des écoles complètes et le renforcement du système multigrade.

174.Le recrutement annuel continu des enseignants, la pratique du système multigrade en milieu rural et double flux en milieu urbain, le système de double vacation, le regroupement des écoles rurales et bien d’autres mesures relatives à la qualité, la capacité de la tension et l’adéquation avec l’emploi n’ont pu résorber tous les problèmes auxquels fait face l’enseignement. En effet, le taux net de scolarisation demeure très en deçà des espoirs parce qu’il ne dépassait guère 65,8 % en 2002 dont 67,2 % de garçons et 64,4 % de filles. On note, ainsi, que la capacité du système éducatif à garder, encadrer et former les enfants demeure encore préoccupante.

175.L’effectif de l’enseignement secondaire est passé de plus de 7 000 en 1991/92 à 19 232 en 2002/03 avec un taux de transition en première année secondaire de 64 %, soit une hausse de 11 points par rapport à l’année précédente dépassant ainsi la valeur cible de 50 % fixée pour l’année 2005.

Tableau 13 : Enseignement secondaire (général, technique et normal (public+privé)

Année scolaire	Établissements	Nombre total d ’ élèves	Nombre de filles	Pourcentage de filles
2000/01	142	77 205	33 078	42,84 %
2001/02	154	79 669	34 396	43,17 %
2002/03	170	84  407	37 496	44,42 %

Source : Direction de la planification au MEN.

176.Le taux de redoublement au fondamental est passé de 14,9 % en 2001 à 10, 2 % en 2006. Au premier cycle du secondaire ce taux est passé de 15,9 % à 12,9 % pour la même période.

177.Toutefois, le taux de transition du fondamental au secondaire ne dépasse pas 38,8 % pour les filles et 43,3 % pour les garçons. À cette situation viennent s’ajouter des taux de déperdition très élevés entre le fondamental et le supérieur pour les filles dont 73 seulement sur 1 000 poursuivent des études jusqu’à obtenir leur diplôme universitaire.

178.Le taux de réussite au baccalauréat pour l’année scolaire 2004/05 est de 18 %, pour la même année les taux de réussite au BEPC est de 27 % pour les garçons et 18 % pour les filles et la transition en première année du secondaire est de 62,6 % pour les garçons et 60,7 % pour les filles.

179. L’analyse des principaux objectifs du programme national du secteur éducatif démontre que le Gouvernement a une conscience aiguë de ces différents défis qu’il entend affronter en améliorant l’accès à l’école, la qualité de l’enseignement, la réorganisation du cycle, l’équité et l’efficacité de l’éducation.

180.Le tableau suivant indique la volonté du Gouvernement d’améliorer les performances et d’élever le niveau de l’éducation pour en faire un véritable outil de développement en adéquation avec les besoins d’une société moderne à même de faire face aux grands défis de l’heure.

Tableau 14 : Objectifs prioritaires et indicateurs de performances

Objectifs.	Éléments de références	Objectifs chiffrés
Date	valeur	2005	2010	2015
Taux brut de scolarisation primaire	2000	88 %	90 %	98 %	100 %
Taux brut de scolarisation des filles	2000	85 %	92 %	98 %	100 %
% d’enfants terminant le cycle primaire	1999	55 %	56 %	76 %	100 %
Proportion filles 6ème année fondamentale	1999	51 %	58 %	73 %	100 %
Nouveaux élèves accédant 1ère année secondaire	1999	14 814	17 991	27 816	46 514
Ratio élèves enseignants 1er cycle secondaire	1999	36	26	27	27

Source: rapport sur la mise en œuvre du CSLP, juin 2003.

181.Il reste constant que l’une des orientations essentielles dans ce domaine est le renforcement de la scolarisation des filles qui se trouve déjà soutenue par plusieurs mesures, notamment le Programme scolarisation des filles destiné à identifier les obstacles et rechercher les solutions en vue de diminuer le taux d’abandon plus élevé chez les filles que chez les garçons et par l’approche communautaire favorisant le changement de comportements à travers l’émergence d’une conscience de l’importance de leur maintien à l’école. Cette approche s’inscrit dans la démarche «Écoles communautaires propres, saines et vertes (ECPSV)» développée grâce à l’appui de l’UNICEF. Ces efforts ont abouti à une progression constante de la proportion des filles qui atteint aujourd’hui 45 % au niveau du 1er cycle du secondaire.

182.La promotion de cette scolarisation fut renforcée aussi par des activités de sensibilisation et de formation des enseignants, l’appui aux familles nécessiteuses (activités génératrices de revenus), l’élaboration d’un guide sur l’orientation des filles et l’attribution des prix aux lauréates du concours d’entrée en 6ème et du baccalauréat des séries scientifiques. Un autre volet a été mis en place pour élever la qualité et améliorer les performances. Il s’agit du système de primes d’éloignement aux enseignants instauré en 2002 dans les wilayas les plus reculées où le taux d’absentéisme était fort élevé.

183.Par ailleurs, des nouveaux programmes ont été élaborés pour les Écoles normales d’instituteurs, un plan de formation continu a été mis en place en 2002, des instituts pédagogiques ont ouvert leurs portes dans les chefs lieux des wilayas et la production des manuels a été considérablement accrue. En outre, le PNDSE en cours d’exécution prévoit une adaptation des programmes aux besoins de la vie active avec l’amélioration, en particulier, de l’enseignement de l’éducation civique pour y intégrer l’éducation aux droits de l’homme, aux valeurs républicaines, à la citoyenneté et à la démocratie.

184. Les allocations budgétaires pour l’éducation, en progression continue, ont atteint 16,2 % du budget de l’Étaten 2003 contre 13,9 en 2002 dépassant ainsi la valeur de 14,9 % qui était l’objectif fixé pour 2005. Les dépenses de l’éducation ont atteint, en 2003, 5,8 % du PIB. Ce qui confirme bien la priorité que le Gouvernement accorde à ce secteur.

Tableau 15 : Cadre révisé des dépenses à moyen terme de l ’ éducation (en millions d ’ UM)

	2000	2001	2002	2003	2004
Dépenses totales	10 072	11 191	14 800	17 114	19 359
Fonctionnement	8 320	8 692	9 666	9 995	10 429
Investissement	7 752	2 499	5 134	7 199	8 929
Administration	330	328	352	495	437
Fondamentale	3 867	3 951	4 354	4 605	5 293
Secondaire	2 315	2 338	2 738	2 892	2 847
Techniques et professionnelles	324	337	420	350	356
Normale	264	266	294	317	317
Supérieure	1 219	1 471	1 507	1 337	1 179
Dépenses en % du PIB	4,4	4,5	5,5	5,8	5,9

Source: Rapport mise en œuvre du CSLP, juin 2003.

185.Il est à signaler que la part du budget alloué à l’Enseignement fondamental est en progression pour le renforcement de l’accès à l’éducation de base. Elle représentait 51 % du budget de l’éducation en 2004 contre 46,5 % en 2000. La part du budget d’investissements à l’éducation était de 46 % en 2004 alors qu’elle se chiffrait à 17 % en 2000.

186.Le financement de l’éducation est assuré par l’État et, en partie, par les partenaires au développement (l’Association internationale de développement [IDA], la Banque islamique de développement [BID], la Banque africaine de développement [BAD], la Coopération française et l’UNICEF) selon le graphique qui suit:

187.L’orientation politique de l’enseignement professionnel et techniqueest axée sur le renforcement de ses capacités par l’augmentation des structures d’accueil, la création des nouvelles filières et la diversification professionnelle. En 2000, ses grands axes ont été redéfinis dans le cadre du Programme national du développement du secteur de l’éducation (DPNSE). Depuis 2001, un Système d’information mauritanien sur l’emploi public publie les données sur le nombre des diplômés. Ils étaient de 3 620 en 2002 et ceux en cours de formation de 5 862 (voir tableau 16)

188.Cette formation professionnelle touche une gamme variée de filières pour répondre aux besoins d’une économie en pleine émergence. Des centres de formation professionnelle sont ouverts dans tous les chefs lieux des wilayas pour créer une main d’œuvre locale indispensable aux mutations économiques et sociales que connaît le pays.

189. Des campagnes de sensibilisation sont entreprises à tous les niveaux pour revaloriser les formations qualifiantes et impliquer davantage les jeunes dans le processus de développement dont l’avenir dépend de la maîtrise par les mauritaniens des petits métiers (électricité, mécanique, froid industriel, maçonnerie, menuiserie, etc.).

Tableau 16 : Effectif de la formation technique professionnelle (FTP) selon les filières en 2001/02

Filière	Nombre de diplômes 2001	Nombred’inscrits 2002
Comptabilité/Gestion	194	768
Secrétariat/Bureautique	54	442
Informatique	1 092	846
Electronique	12	36
Electricité	273	492
Mécanique	271	866
Soudure	137	285
Bâtiment et travaux publics	254	503
Habillement	8	95
Pêche	68	104
Autre	1 238	1 405
Total	3 620	5 862

Source: SIME (Direction de l’emploi).

190.L’amélioration de la qualité évolue vers la prise en considération de la demande du marché du travail pour éviter la pénurie de la main d’œuvre dans un secteur, la surabondance et le chômage qui en résultent dans un autre. L’Institut national de formation technique et professionnelle crée en 2002 est chargé de la promotion de la formation dans ce domaine.

191.Toutes ces mesures devraient permettre de doubler les effectifs dans ce domaine, d’améliorer la qualité des formations existantes et de créer des capacités additionnelles pour les formations par alternance et par apprentissage en vue d’une adéquation entre l’offre et la demande du marché de travail. Dans cette perspective, les activités prévues dans le cadre du PNDSE pour la période 2001 à 2005 et dans la Déclaration de politique de la jeunesse adoptée en 2004, ont été exécutées à travers la création dudit Institut en charge de promotion de la formation professionnelle et l’ouverture de plusieurs centres au niveau des wilayas du pays.

192.Le PNDSE a œuvré pour :

L’amélioration de la qualité de la formation existante par l’introduction de la formation par alternance et de la formation continue du personnel. Celle‑ci se fait pour la FTP en raison de 20 à 25 % des effectifs annuelspar an de façon à couvrir tous les effectifs de sections annuelles;

L’amélioration de la qualité et de la pertinence de la FTP à travers la création de l’institut national de promotion de la FTP qui assure l’ingénierie du système par l’analyse et le traitement des données sur les besoins en qualification du marché du travail, la mise en place d’un système de qualité, le suivi et l’évaluation de la formation professionnelle.

193. La Déclaration de politique de la jeunesse prévoit plusieurs structures et axes relatifs à l’emploi, l’insertion professionnelle et la lutte contre le chômage:

Une structure de base de données recensant les possibilités d’emploi orientant les jeunes en fonction de leurs qualifications et du besoin de l’employeur;

Des groupements d’intérêts économiques pour les jeunes, en particulier dans les secteurs générateurs d’emploi;

Un cadre de concertation entre les opérateurs nationaux et les structures chargées de la formation technique et professionnelles, de la sensibilisation des jeunes sur la valeur sociale du travail manuel: la dévalorisation du travail manuel étant un facteur essentiel dans le taux élevé du chômage des jeunes;

L’apprentissage de métiers et activités du secteur informel: restauration, plomberie, mécanique, etc.;

La lutte contre la pauvreté et le développement d’activités génératrices de revenus.

194.Le Gouvernement essaie donc de trouver des réponses qui correspondent à la demande des jeunes n’ayant pu continuer leurs études dans l’enseignement général en leur ouvrant des voies alternatives pour poursuivre leur scolarisation, intégrer la vie active, éviter leur marginalisation et leur précarisation.

195.Des centres de récupération visant à assurer la réinsertion dans la vie sociale des enfants issus de milieux défavorisés existaient au sein du Ministère en charge des affaires sociales et sont actuellement transférés au Ministère en charge de l’enfance. (En se fondant sur l’expérience de ces centres, un établissement public de protection et d’intégration sociales des enfants en situation difficile a été crée, voir par. 86.)

196. En outre, des activités visant les jeunes et adolescents en milieu scolaire et non scolaire ont été lancées dans le cadre du cinquième programme de coopération Mauritanie/FNUAP en vue de leur sensibilisation dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida. Ces activités sont menées à travers des clubs d’éducation en matière de population, des centres d’écoute et de conseils installés au niveau des Maisons de jeunes, l’appui à la création de réseaux d’associations des jeunes, l’élaboration d’outils pédagogiques ainsi que l’implication de leaders religieux.

197.Concernant les châtiments corporels et les violences de tous genres, l’article 13 de la Constitution dispose «que toute forme de violence morale ou physique est proscrite.». Cette disposition constitutionnelle concerne en premier lieu les enfants, eu égard à leur fragilité.

198.Les autres dispositions légales en vigueur (notamment le Code pénal) sanctionnent toute forme de violence qu’elle qu’en soit la victime. Le traitement spécifique à l’égard des enfants vient d’être mis en valeur grâce au code portant protection pénale de l’enfant.

199.La ratification en 2002 du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants renforce la protection des enfants et l’élargit à d’autres formes de violence.

200.Le Gouvernement a également pris des dispositions pour poursuivre et sanctionner les abus subis par les enfants (formation et nomination de juges spécialisés, renforcement de la brigade des mœurs, sensibilisation des médecins). Le Ministère de l’éducation nationale interdit le châtiment corporel dans les établissements scolaires et veille à la stricte application de cette interdiction qui fait l’objet d’une grande publicité grâce à l’affichage dans les établissements scolaires.

201.En effet, l’article 16 de l’arrêté 701 MEN/PR du 4 décembre 1968 portant Règlement intérieur des écoles primaires prescrit: «les seules punitions dont l’instituteur puisse faire usage sont:

Les mauvais points;

La réprimande;

La privation partielle de récréation et la retenue après la classe, sous la surveillance effective de l’instituteur;

L’exclusion temporaire prononcée par le directeur après avis du conseil des maîtres».

L’article 17 du même texte ajoute «tout châtiment corporel est absolument interdit».

202.En outre, le Ministère chargé de la promotion féminine, de l’enfance et de la famille, en partenariat avec les ONG, engage les procédures et poursuites judiciaires chaque fois qu’il est informé d’un cas de châtiment ou de mauvais traitement d’enfant. Il a aussi organisé plusieurs manifestations (séminaires, tables rondes à la radio et à la télévision…) pour sensibiliser sur l’importance du respect de la dignité de l’enfant, conformément à la sharia et à l’esprit de tolérance qui caractérise la société mauritanienne. Le Ministère chargé de la promotion féminine, de l’enfance et de la famille envisage de mener une étude minutieuse sur ce phénomène et ses différentes manifestations.

B. Objectifs de l ’ éducation (art. 29)

203.Les objectifs d’une éducation saine sont fondamentalement décrits dans la loi no099‑012 du 26 avril 1999 portant réforme du système éducatif. Elle constitue le couronnement formel de tout ce que les pouvoirs publics entreprennent depuis des années en faveur d’un enseignement qui ouvre la voie à l’excellence pour les générations présentes et futures. Cette loi tire le bilan des insuffisances et des dysfonctionnements constatés tout en prenant en considération les impératifs techniques et scientifiques découlant du contexte international.

204.La loi no099‑012 unifie tous les ordres d’enseignement ce qui permet d’assurer à tous les élèves les mêmes chances et de renforcer le rôle de l’école en tant que creuset de l’unité et de la cohésion nationales. Ensuite, elle introduit l’enseignement de l’instruction civique dans tous les ordres ce qui constitue un pas important sur la voie de la familiarisation des enfants avec les institutions publiques et les valeurs cardinales de la société mauritanienne.

205.Le Plan national d’action de promotion et de protection des droits de l’homme qui met l’accent, entre autres, sur l’introduction de l’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires. Cette introduction, une fois effective, constituera une étape déterminante dans la prise de conscience par les citoyens de leurs droits, devoirs et libertés.

C. Loisirs et activités culturelles (art. 31)

206.Les pouvoirs publics entreprennent des programmes pour accroître les équipements et les structures sportives aussi bien au niveau des établissements scolaires qu’ailleurs en vue d’inciter les jeunes, particulièrement les filles, à s’adonner aux sports de leur choix. Des campagnes par radio, télévision et autres moyens de communications sont mises à contribution en vue d’une meilleure sensibilisation sur la nécessité de faire du sport et sur l’importance des loisirs culturels.

207.Le Ministère chargé de la jeunesse et des sports, a élaboré et fait adopter par le Conseil des Ministres courant mars‑avril 2004, deux stratégies nationales relatives chacune à la jeunesse et au sport. Ces documents ont été publiés en arabe et en français sous forme de fascicules.

208.Le souci de l’État de mieux prendre en compte les problèmes des jeunes s’est traduit par la création en 2007, et pour la première fois, d’un ministère spécifiquement chargé de la jeunesse et des sports. Un projet de politique nationale de la jeunesse (PNJ) a été soumis au Gouvernement et adopté au courant du 1er trimestre 2007.Il prend en compte les besoins et aspirations des jeunes et propose des mesures visant à améliorer leur situation telles que:

La formation;

L’emploi;

L’aide à l’insertion;

L’épanouissement culturel;

Les loisirs sains.

209.La PNJ encourage les mairies et le secteur privé à investir dans la construction de parcs d’attraction et de stades municipaux dans les communes urbaines. De nouvelles infrastructures seront créées. Un panel d’activités très large a été mis en place pour les jeunes (Semaines nationales, tournois, concours).

210.Pour favoriser, d’une part, la concertation entre les associations et, d’autre part, de ces dernières avec les pouvoirs publics et les partenaires au développement, une structure de concertation des jeunes a été mise en place et les phases 1, 2 et 3 des États généraux de la jeunesse se sont déroulés à Nouadhibou en 1998, à Kiffa en 1999 et à Rosso en 2000.

211.La participation des jeunes a été favorisée à tous les niveaux à travers la création au niveau national d’un Conseil national de la jeunesse et des sports. Au niveau régional il sera crée un conseil régional qui regroupera les représentants des associations et mouvements de jeunes de chaque wilaya. Au niveau départemental le conseil départemental regroupera les représentants des associations de la Moughataa.

212.Le Réseau national des associations de jeunes (RENAJ) a été officiellement créé et installé en 2006. Les associations nationales ci‑après apportent leur contribution au développement de la vie associative:

L’Association des Scouts et Guides de Mauritanie (l’une des plus dynamiques avec des ramifications dans toutes les régions);

L’Association mauritanienne pour la promotion du théâtre amateur;

La Commission nationale des colonies de vacances;

L’Association mauritanienne des auberges de jeunesse;

Le Comité olympique et sportif mauritanien;

Les Fédérations nationales sportives.

213.En dépit des actions réalisées dans le domaine des sports, le niveau de pratique du sport dans notre pays reste encore faible:

Sur les 37 fédérations sportivesexistantes, seules 3 ou 4 sont opérationnelles (football, basket‑ball, athlétisme et karaté) et mènent des programmes qui véritablement ont un impact réel sur le développement des sports dans notre pays. La faiblesse des moyens mis à la disposition de nos fédérations limite leur action et les place bien souvent dans une situation financière déficitaire.

Les associations sportives qui participent au développement du sport de haut niveau et qui pour la plupart sont financées par des entreprises publiques obtiennent de plus en plus difficilement de ces dernières, les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

214.Le réseau des infrastructures «jeunesse et sports» de notre pays compte environ 37 centres de jeunes qui relèvent du Ministère de la jeunesse et des sports (24) et des communes (13).

Tableau 17 : Récapitulatif des centres de jeunesse et de sports

Délégations régionales	Centres de la jeunesse et des sports
Identification	Description des équipements
1.Nouakchott	Nouvelle Maison des jeunes, 1979 (Royaume du Maroc)	Bureaux, salle de spectacles de 400 places, salle polyvalente, terrain de basket, volley et handball
Centre Jeunesse et Sports de Teyarett, 1997, (Coopération française)	Salle polyvalente, bibliothèque, terrains de football, basket, volley et handball
Centre Jeunesse et Sport de Dar Naïm, 1998, (Coopération française)	Salle polyvalente, bibliothèque, terrains de football, basket, volley et handball
Centre Jeunesse et Sports d’El Mina, 1998, (Coopération française)	Salle polyvalente, bibliothèque, terrains de football, basket, volley et handball
Centre Jeunesse et Sports de Sebkha, 1998, (Coopération française/ACDI)	Salle polyvalente, bibliothèque, salle de spectacles de 100 places, terrains de football, basket, volley et handball
Centre Jeunesse et Sports d’Arafat, 1999, (Coopération française/ACDI)	Salle polyvalente, bibliothèque, salle de spectacles de 100 places, terrains de football, basket, volley et handball
Centre Jeunesse et Sport de Riad, 1999, (Coopération française)	Salle polyvalente, bibliothèque, terrains de football, basket, volley et handball
Centre Jeunesse et Sports de Tevragh Zeina, 1998, (ACDI)	Salle polyvalente, bibliothèque, salle de spectacle de 100 places
Centre de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports, 1979, (CNFCJS) (Coopération chinoise)	Salle de spectacles de 600 places, salle polyvalente, bloc hébergement, restaurant, bibliothèque, terrains basket, volley, handball, bureaux administratifs
Office du Complexe olympique, 1983, (Coopération chinoise)	Stade de 10 000 places, piste d’athlétisme, terrains de football, volley, basket, bureaux administratifs, restaurant, hôtel 100 lits
Stade de la capitale, 1962, (France/IDA/Commune)	400 places, éclairage terrain de football
Stade du Ksar, 1976, (Corée du Nord/IDA/Commune)	200 places, terrain de football
Stade de Toujounine, 2001 (IDA/Commune)	500 places, terrains de football, basket, volley, hand
Siège des Scouts de Mauritanie, 1998, (UNICEF)	Bureaux administratifs, salle de réunion
2.Hodh El Chargui	Centre Jeunesse et Sports de Nema, 1999, (Coopération française)	Salle polyvalente, bibliothèque, terrain de football, basket, volley et handball
3.Hodh El Garbi	Maison des jeunes d’Aïoun, 1976, (efforts des populations locales)	Salle de spectacles de 100 places, salle polyvalente, terrain de basket
Stade d’Aïoun, 2000, (IDA/Commune)	Terrains de football, basket, volley et handball
4.Assaba	Centre Jeunesse et Sports de Kiffa, 1999, (Coopération française/État)	Terrain de football, basket, volley, handball Maison des jeunes en cours, salle 200 places, salle polyvalente, bibliothèque, administration
5. Gorgol	Maison des jeunes de Kaédi, 1950, (Coopération française) réfection en 1998	Salle de spectacle de 100 places, bibliothèque, terrain de basket, volley, handball
Foyer des jeunes de Lexeïba, 1984, (Commune)	Bibliothèque salle polyvalente
6. Brakna	Maison des jeunes d’Aleg, 1979, (fonds saoudien)	Salle de 300 places, bibliothèque, bureau administratif, ateliers jeunesse
Stade d’Aleg, 2000, (IDA/Commune)	Terrain de football, basket, volley, handball
Maison des jeunes de Boghé, 1950	Bibliothèque, salle polyvalente
Stade de Boghé, 2000, (fonds régional/Coopération française)	Terrain de football, basket, volley, handball (en cours de construction)
7. Trarza	Maison des jeunes de Rosso, 1950	Bibliothèque, salle polyvalente. Salle de spectacles de 200 places
	Stade de Rosso, 1976, (Corée du Nord, réfection AMEXTIPE, 1999)	Terrain de football, basket, piste d’athlétisme
8. Adrar	Maison des jeunes d’Atar, 1979, (fonds Saoudien)	Salle de 300 places, bibliothèque, bureaux administratifs
Stade d’Atar, 1998, (IDA/Commune)	Terrain de football, basket, volley, hand, athlétisme
Foyer des jeunes de Chinguitti, 1967	Bibliothèque, salle polyvalente
9. Nouadhibou	Maison des jeunes de Nouadhibou, 1974, (Corée du Nord, réfection 1998, Coopération française, clôture 1998,UNICEF/Plaine Jeunesse)	Salle de spectacles 300 places, bibliothèque, salle polyvalente, bureaux administratifs
Stade Municipal de Nouadhibou, 1974, (Corée du Nord)	Terrain de football, basket
Nouvelle Maison des jeunes de Nouadhibou, 1999, (IDA/Commune)	Salle de spectacles de 200 places, bibliothèque, salle polyvalente, bureaux administratifs, terrains de basket, volley, handball, atelier jeunesse
10. Inchiri	Centre Jeunesse et Sports, 1999, d’Akjoujt (Coopération française/IDA/Commune)	Salle polyvalente, bibliothèque, terrain foot, basket, volley
11. Tagant	Centre Jeunesse et Sports de Tidjikja, 2001, projet Amextipe	Appel d’offres lancé en 2000
12. Tiris‑Zemmour	Centre Jeunesse et des Sports de Zouerate, 1999, (Coopération française)	Salle polyvalente, bibliothèque, terrain de foot, basket, volley, hand
	Maison des jeunes de Zoueratt, 2001	Salle polyvalente, bibliothèque, salle de spectacles de 200 places
13. Guidimagha	Maison des Jeunes de Sélibaby, 1979, (fonds saoudien, réfection et extension État)	Salle de spectacles 300 places, bibliothèque, bureaux administratifs, terrains de foot, basket, volley

Source: Ministère de la jeunesse et des sports (2007).

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L ’ ENFANCE

A. Les enfants en situation d ’ urgence

1. Les enfants réfugiés (art. 22)

215. Partie à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux statuts de réfugiés, au Protocole additionnel de 1967 et à celle de l’OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, la Mauritanie a adopté le décret n° 2005‑022 du 3 mars 2005 portant application de ces différentes Conventions. Ce décret fixe les modalités d’application de ces Conventions et définit l’ensemble de procédures auxquelles est astreint un demandeur d’asile sur le territoire national.

216.L’article 3 du décret détermine l’autorité à laquelle le demandeur doit s’adresser (le Ministre de l’intérieur) et précise les éléments qui doivent impérativement accompagner sa demande. Son article 4 précise l’instance nationale chargée de se prononcer sur la demande individuelle. Il s’agit de la Commission nationale consultative sur les réfugiés. Celle‑ci a aussi pour attributions de donner un avis consultatif sur «toute question relative aux réfugiés soumise à son examen». Son président et ses membres sont «nommés par arrêté du Ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des départements ministériels concernés» (art. 5).

217. Enfin, les articles 9 à 13 déterminent l’ensemble des droits auxquels les réfugiés admis sur le territoire mauritanien ont accès et ce, conformément aux engagements internationaux auxquels le pays a souscrit.

2. Les enfants touchés par des conflits armés (art. 38), avec indication, notamment des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prise (art. 39)

218.N’étant pas État partie à un conflit armé, la Mauritanie n’est pas directement concernée par des questions relatives à la notion d’enfants touchés par les conflits armés sous réserve des situations dans lesquelles elle reçoit sur son territoire des enfants réfugiés victimes d’une telle situation. Toutefois, pour prémunir l’enfance d’une manière générale, le Gouvernement mauritanien a fixé l’âge minimum du travail à 14 ans.

219.La Mauritanie est partie aux quatre Conventions de Genève de 1949 qui régissent les aspects propres au droit international humanitaire. En raison du système constitutionnel mauritanien qui prévaut, ces conventions font partie intégrante du corpus juridique national et, à ce titre, elles peuvent être invoquées devant les administrations publiques ainsi que devant les cours et tribunaux.

220.Pour ce qui est des mines antipersonnel, on estime que la Mauritanie abrite des centaines de milliers de mines et autres explosifs de guerres non explosés (UXO) datant du conflit du Sahara. Les deux régions les plus touchées sont: Dakhlet Nouadhibou et Tiris Zemmour au nord du pays. Elles représentent à elles seules 310 000 kms² et 294 000 personnes menacées. Selon le Landmine Monitor Report, 346 personnes ont été tuées, 239 blessées, 580 animaux tués et 33 véhicules détruits et ce sur la période allant de 1978 à 2005.

221.La Mauritanie a mis en place, conformément à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, un Plan d’action qui vise à repérer et détruire toutes les mines se trouvant sur le territoire national d’ici à 2011. Ce programme est mis en œuvre par le Bureau national de déminage humanitaire (BNDH) et il est appuyé par le PNUD, l’UNICEF et des ONG internationales. Le BNDH met en œuvre, en collaboration avec l’UNICEF, un volet éducation aux dangers des mines dont l’objectif est de diffuser des messages sur les comportements de sécurité à entreprendre au profit des communautés affectées et continuer le travail dans le domaine de la formation des animateurs (ONG) et leur intégration dans les programmes d’éducation sur le risque des mines. Un second volet porte sur l’assistance aux victimes des mines dont l’objectif est d’obtenir des données de qualité sur les victimes et identifier leurs besoins en vue de leur réintégration sociale, renforcer les capacités du Centre national orthopédique à Nouakchott et Nouadhibou. Ces deux volets touchent particulièrement la protection des femmes et des enfants dans ces zones.

Tableau 18 : Conventions de l ’ Organisation internationale du Travail ratifiées par la Mauritanie

N°	Conventions	Dates de ratification
1	Convention nº 14 sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921	20/06/1921
2	Convention nº 58 (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936	8/11/1936
3	Convention nº 4 sur le travail de nuit (femmes), 1919	20/06/1961
4	Convention nº 5 sur l’âge minimum (industrie), 1919	20/06/1961
5	Convention nº 6 sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919	20/06/1961
6	Convention nº 11 sur le droit d’association (agriculture), 1921	20/06/1961
7	Convention nº 13 sur la céruse (peinture), 1921	20/06/1961
8	Convention nº 17 la réparation des accidents du travail, 1925	20/06/1961
9	Convention nº 26 les méthodes de fixation des salaires minima, 1928	20/06/1961
10	Convention nº 29 le travail forcé, 1930	20/06/1961
11	Convention nº 33 l’âge minimum (travaux non industriels), 1932	20/06/1961
12	Convention nº 41 (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934	20/06/1961
13	Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	20/06/1961
14	Convention n° 95 sur la protection du salaire, 1949	20/06/1961
15	Convention nº 3 sur la protection de la maternité, 1919	08/11/1963
16	Convention nº 15 sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs),1921	8/11/1963
17	Convention nº 18 sur les maladies professionnelles, 1925	8/11/1963
18	Convention nº 19 sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925	8/11/1963
19	Convention nº 22 sur le contrat d’engagement des marins, 1926	8/11/1963
20	Convention nº 23 sur le rapatriement des marins, 1926	8/11/1963
21	Convention nº 52 sur les congés payés, 1936	8/11/1963
22	Convention nº 53 sur les brevets de capacité des officiers, 1936	8/11/1963
23	Convention nº 62 concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937	8/11/1963
24	Convention nº 81 sur l’inspection du travail, 1947	8/11/1963
25	Convention n° 89 sur le travail (femmes) (révisée), 1948	8/11/1963
26	Convention n° 90 sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948	8/11/1963
27	Convention n° 91 sur les congés payés des marins (révisée), 1949	8/11/1963
28	Convention n° 94 sur les clauses de travail (contrats publics), 1949	8/11/1963
29	Convention n° 101 sur les congés payés (agriculture), 1952	8/11/1963
30	Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	8/11/1963
31	Convention n° 112 sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959	8/11/1963
32	Convention n° 114 sur le contrat d’engagement des pêcheurs, 1959	8/11/1963
33	Convention n° 116 portant révision des articles finals, 1961	8/11/1963
34	Convention n° 96 sur les bureaux des placements payants (révisée), 1949	31/03/1964
35	Convention n° 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952	15/07/1968
36	Convention n° 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962	15/07/1968
37	Convention n° 122 sur la politique de l’emploi, 1964	30/07/1971
38	Convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957	3/04/1997
39	Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	3/12/2001
40	Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951	3/12/2001
41	Convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973	3/12/2001
42	Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999	3/12/2001

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

222.Dans le domaine de la justice des mineurs, la Mauritanie a fait des avancées significatives qui se sont traduites par une reforme qui a permis:

La vulgarisation du Code de protection pénale des mineurs;

Le renforcement de la collaboration entre les différents acteurs concernés par la justice des mineurs;

La mise en place d’une brigade des mineurs;

La mise en œuvre de mesures alternatives à la détention d’enfants;

La réinsertion des pensionnaires des centres de rééducation des mineurs;

L’assistance sociale et juridique aux enfants en conflit avec la loi;

La formation des intervenants (magistrat, police des mineurs, assistants sociaux, personnel des centres de rééducation).

223.L’ordonnance no2005‑015 du 5 décembre 2005 portant Code de protection pénale des enfants harmonise la législation nationale avec la Convention. À cet effet, un plan de formation des magistrats et de tous les acteurs concernés est en cours d’exécution.

224.Ce Code garantit à l’enfant, la présomption d’innocence, le droit à l’information et à la détention limitée (vingt‑quatre heures renouvelable une seule fois), le droit à l’instruction: toutes les infractions qu’il a commis, le témoignage assisté (présence de l’assistante sociale, de l’avocat et du tuteur), la reconnaissance de toutes les voies de recours, l’assistance d’un interprète, le respect de la vie privée.

225.En outre, ce nouveau texte établit une hiérarchisation dans le domaine de la sanction du mineur. C’est ainsi qu’il distingue entre trois catégories d’âge:

De 0 à 7 ans − l’enfant ne peut pas être poursuivi;

De 7 à 15 ans − l’enfant en conflit avec la loi pénale ne peut être condamné qu’à des mesures de protection;

De 15 à 18 ans − l’enfant en conflit avec la loi pénale est susceptible d’être condamné sur le plan pénal mais les éventuelles sanctions ne peuvent représenter que la moitié de celles des adultes.

226.Le Code de protection pénale des enfants prévoit également les mesures alternatives à la détention des mineurs dont la médiation (au niveau de la police, du procureur et du président du tribunal), le placement ad hoc de l’enfant auprès d’une famille, le placement institutionnel auprès d’ONG s’occupant des droits de l’enfant, le placement en milieu fermé, le placement en milieu semi‑ouvert et le placement en milieu ouvert.

2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d ’ emprisonnement ou de déplacement dans un établissement surveillé (art. 37 al. b , c et d )

227.Le principe posé par le Code de protection pénale de l’enfant est celui de la liberté des enfants qui doivent être soumis à un régime éducatif en fonction de la mesure décidée par le juge. Cette ordonnance exclut la peine de mort ainsi que les travaux forcés et met l’accent sur les travaux d’intérêt général.

228.La nouvelle législation assure le suivi de la situation de l’enfant à travers la Direction de la protection judiciaire de l’enfant, les ONG, l’assistante sociale, l’avocat et le juge de l’exécution des peines ainsi que le magistrat ayant prononcé la mesure.

229.L’examen périodique de la situation de l’enfant est assuré par une commission de suivi et d’évaluation. En outre, des commissions multisectorielles de suivi et de contrôle des enfants en conflit avec la loi fonctionnent au sein des centres de rééducation. Il existe égalementdes voies de recours appropriées pour contester une décision de privation de liberté touchant un mineur.

230.L’ordonnance prévoit aussi que les décisions impliquant les mineurs doivent être rendues dans un bref délai en excluant toute forme dejustice expéditive.

231.Sur le plan juridique, plusieurs ONG s’occupent sur le terrain de la situation des enfants et leur assurent assistance devant les juridictions.

3. Peines prononcées à l ’ égard des mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l ’ emprisonnement à vie (art. 37 , al. a )

232.L’ordonnance portant protection pénale des mineurs interdit la peine capitale ainsi que les peines à des travaux forcés.

4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

233.Le Gouvernement va mettre en place un centre de rééducation de type semi‑ouvert à Nouakchott et deux autres du même type à Rosso et à Nouadhibou. En outre, le Gouvernement s’attache à renforcer les activités menées au niveau du centre de rééducation des mineurs de Bayla en vue de faciliter la réinsertion des de ces enfants. Plusieurs assistants sociaux sont chargés de leur encadrement et de leur formation.

234.Le Gouvernement a déjà mis en place dans les 13 wilayas du pays des juridictions spécialisées dans l’instruction des affaires pénales où un mineur serait impliqué. Les juges, les policiers, les assistants sociaux ont fait l’objet de formation spécialisée continue.

235.Une étude menée en 2005 sur la situation des enfants en conflit avec la loi placés au centre de Beyla de 1993 à 2005 a révélé qu’au total, 1 123 enfants ont été accueillis de 1993 à 2005 au centre de Beyla, soit une moyenne de 86 enfants accueillis chaque année, avec une hausse des effectifs entre les années 2000 et 2002 (121 enfants).

236.Les motifs d’arrestation les plus fréquent sont: le vol (62 %), le viol (8 %), les coups et blessures (7 %), les atteintes aux mœurs dont la prostitution (3 %), l’usage de stupéfiants (2 %), le meurtre (2 %), et l’usurpation de titre (très rare). Le nombre de délits non mentionnés est de 16 %.

237.La plupart des enfants arrêtés sont de la classe d’âge 16 à 18 ans qui peuvent en principe être privés de liberté. Cette proportion représente 30 % des détenus. Ceci est particulièrement représentatif de la difficulté qu’éprouvent les autorités judiciaires à évaluer l’âge approximatif des mineurs. Les cas de récidives sont nombreux. En moyenne 49 % récidiverons une fois, 10 % deux fois, 6 % trois fois, 1 % quatre fois et 0 % cinq fois. Trente‑quatre pour cent des cas de récidives ne sont pas mentionnés.

238.L’Ordonnance portant protection pénale de l’enfant constitue un pas en avant dans la voie de la mise en place de cette justice. En outre, le foyer des enfants sortant de la prison de Beyla piloté par l’ONG Terre des hommes, celui de type familial pour les enfants de la rue organisé par le Commissariat à la protection sociale en collaboration avec l’ONG Caritas Mauritanie, le Centre d’écoute de Sebkha ouvert par le Ministère de la santé sont desinitiatives qu’ils convient de généraliser au niveau de toutes les wilayas.

239.L’ordonnance portant protection pénale de l’enfant a prévu des mesures alternatives à la prison (sursis simple, avec mise à l’épreuve ou assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, ajournement simple ou avec mise à l’épreuve). Elle précise également que le régime pénitentiaire des enfants doit avoir pour but leur reclassement et leur amendement.

240. Dans le domaine des violences contre les enfants, la Mauritanie s’est inscrite dans la dynamique régionale lancéepar l’Étude des Nations Unies sur la violence l’encontre des enfants. Dans ce cadre, la Mauritanie a réalisé une étude surles violences contre les enfants à Nouakchott pour contribuer à ce rapport et a participé avec une forte délégation en 2005 à la rencontre régionale de Bamako sur la violence à l’encontre des enfants. Les recommandations de cette rencontre régionale ont fait l’objet d’une restitution dans tous les départements ministériels et les ONG concernées par les violences contre les enfants.

C. Les enfants en situation d ’ exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

1. L ’ exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)

241.En vue de prémunir les enfants contre l’exploitation économique, la Mauritanie a ratifié en 2001 les Conventions de l’OIT no182 sur les pires formes de travail des enfants et no138 sur l’âge minimum au travail. La loi no2001‑054 du 19 juillet 2001 portant obligation de l’enseignement fondamental impose aux parents et tuteurs d’assurer la scolarisation des enfants sous leur tutelle jusqu’à l’âge de 14 ans. Ce qui peut être considéré comme un moyen adéquat de dissuasion contre les tentatives d’exploitation économique abusive à leur endroit. C’est à cet âge également, que la législation du travail autorise le travail des mineurs.

242.Le tableau suivant révèle des disparités énormes entre les régions selon l’activité de l’enfant.

Tableau 19 : Les disparités énormes entre les régions

TAUX D’ACTIVITÉS DES ENFANTS PAR RAPPORTÀLA POPULATIONACTIVE OCCUPÉE	ZONE GÉOGRAPHIQUE	WILAYAS
2 % à 4 %	Centres urbains	D. NOUADHIBOU TIRIS ZEMOUR NOUAKCHOTT
5 % à 9,5 %	Rural autre	INCHIRI TRARZA ADRAR BRAKHNA
12 % à 13 %	Rural Est	TAGANT HODH CHARGUI HODH GHARBI ASSABA
13,5 % à 19 %	Rural Fleuve	GORGOL GUIDIMAKHA

Source :Étude travail des enfants en Mauritanie − avril 2004.

243.L’analyse des statistiques, en particulier, le contenu du document de l’ONS intitulé «Profil de la pauvreté en Mauritanie en 2000» montre une corrélation parfaite entre le niveau de pauvreté et le taux de travail des enfants. Les quatre wilayas les plus pauvres sont celles où les taux d’activités des enfants âgés de 5 à 14 ans sont les plus élevés (Guidimakha, Gorgol, Assaba, Hodh Gharbi) tandis que dans les wilayas les plus riches, ce taux est plus faible (Nouadhibou 4,2 %, Tiris Zemour 16,4 %, Nouakchott 25,1 %). En somme, les causes du travail des enfants sont la pauvreté, la prépondérance du travail agro‑pastoral et le niveau de scolarisation(voir le tableau suivant) 

Tableau 20 : Niveau de pauvreté et travail des enfants

Wilaya	Taux activitédes enfants	Nombre analphabètes	Primaire	Secondaire 1er cycle	Total population âgée de plus de 6 ans
Masculin	Féminin	Masculin	feminine
Guidimakha	21,8	89 972	10 127	7 907	1 507	709	123 867
Gorgol	23,8	101 448	14 529	12 944	2 075	1 279	151 126
Assaba	17,2	105 844	15 632	15 933	2 569	1 713	184 602
Nouadhibou	3,5	12 967	12 424	10 424	4 752	2 595	64 460
T. Zemour	5,9	6 843	6 860	4 405	2 613	1 562	33 345
Adrar	5,6	17 584	7 537	7 768	2 105	1 503	49 963
H. Chargui	14,9	111 968	18 710	17 865	2 349	1 303	215 619
H. Gharbi	12,7	100 326	11 202	13 530	1 773	1 649	162 123
Brakhna	19,6	88 410	20 486	21 252	1 217	2 968	186 931
Trarza	8	64 376	22 280	23 493	5 429	4 398	207 060
Inchiri	6,7	2 002	1 277	1 184	488	339	9 122
Tangant	12,9	27 609	6 700	6 972	1 124	847	57 160
Nouakchott	5,3	101 008	73 810	70 768	27 462	20 369	444 079

Source :Étude travail des enfants en Mauritanie ‑ avril 2004.

244.Le travail des enfants en Mauritanie recouvre plusieurs formes:

a)Une forme traditionnelle (bergers, agriculteurs, etc.);

b)Une forme moderne (domestiques, vendeurs ambulants, charretiers etc.).

Il vise, essentiellement, à venir en aide aux familles ou à les soutenir matériellement lorsqu’ils sont salariés. Globalement, les conditions de ce travail sont souples même si, de plus en plus, certaines de ces formes signalées sont excessives et frôlent l’exploitation proprement dite.

245.Les études initiées dans ce domaine confirment qu’à l’exception de la situation des jeunes filles domestiques et des enfants de la rue, les conditions de travail restent acceptables en comparaison avec ce qui ce passe dans d’autres pays ayant le même niveau de développement. Il est à signaler quel’activité des enfants travailleurs en Mauritanie est de l’ordre de 3,58 % de la population.

246.Le Code du travail prévoit des dispositions qui protègent les enfants mineurs: dans certains secteurs ces derniers ne peuvent être employés qu’après autorisation du Ministre chargé du travail, dans d’autres domaines leur travail est interdit eu égard aux circonstances de nuit, d’hygiène, d’insalubrité.

247.Dans ce cadre, le ministère chargé du travail a ordonné aux inspections du travail de prendre toutes les dispositions afin de combattre et d’éliminer tout travail des enfants qui n’est pas conforme aux dispositions légales. Aussi, plusieurs campagnes de sensibilisation ont‑elles été menées par les pouvoirs publics pour mettre fin à l’exploitation économique que font subir certaines familles à leurs enfants au foyer. Deux enquêtes sont en en cours sur le travail des enfants (enfants‑charretiers, dans les garages et les filles domestiques) à Kiffa et à Nouakchott pour déterminer les possibilités d’éducation, de formation et d’insertion de ces jeunes travailleurs.

248.Quelques séminaires sur le travail des enfants et plus précisément sur les jeunes travailleuses, notamment domestiques, ont été organisés par la société civile.

249.Avec l’urbanisation galopante consécutive à l’exode rural excessif ayant affaibli l’entraide sociale traditionnelle, le travail des enfants glisse de plus en plus vers une exploitation économique que le Gouvernement combat par des moyens juridiques, institutionnels, économiques et sociaux à la mesure des dangers que ce type d’exploitation représente.

250.La révision des dispositions du Code du travail, la ratification de deux Conventions de l’OIT précitées, la loi portant obligation de l’enseignement fondamental, la promulgation de la loi portant répression de la traite des personnes et l’ordonnance portant protection pénale des mineurs et la loi portant incrimination et répression de l’esclavage et des pratiques esclavagistes contribuentàmettre fin à toute forme de travail des enfants.

251.Le nouveau Code du travail renforce les garanties au profit des enfants travailleurs par l’interdiction de travail avant l’âge de 14 ans sauf dérogation par arrêté du Ministre du travail, des dispositions restrictives au travail de nuit, l’exigence du certificat d’aptitude au travail pour les enfants de moins de 21 ans et le contrôle médical périodique.

252.La loi no2003‑025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes punit toute forme d’exploitation des enfants «tout travail non rémunéré, le travail ou les services forcés ainsi que les pratiques analogues […] l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autre forme d’exploitation sexuelle». Elle énonce également que le consentement de la victime «est réputé nul et non avenu» quand il s’agit des personnes vulnérables comme les enfants. Il s’agit d’un texte juridique essentiel destiné à faire disparaître des formes et pratiques néfastes, y compris le travail des enfants en intégrant dans ses dispositions l’esprit de la Convention.

253.L’ordonnance no2005‑015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant contient des dispositions (art. 60, 61 et 62) qui sanctionnent explicitement l’exploitation économique de l’enfant. Elle punit de un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 400 000 à 800 000 Ouguiyas l’auteur de l’infraction lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs enfants. Ce texte interdit le travail de l’enfant avant l’âge de 14 ans, sanctionne pénalement le travail qui compromet la santé ou la scolarité de l’enfant et retient la responsabilité pénale des parents et des personnes ayant autorité sur l’enfant en situation de travail domestique.

254.Plusieurs programmes sont mis en place en faveur des filles domestiques en vue, d’une part, de les sensibiliser sur leurs droits et desensibiliser leurs parents ainsi que leurs employeurs sur les obligations, d’autre part.

255.Le Centre de la protection de l’enfance d’El Mina à Nouakchott abrite depuis 2001 différentes activités (formation, alphabétisation, hygiène, etc.) en faveur de filles domestiques. Un programme pilote a été réalisé également à Dar Naim dans le domaine de l’éducation de base. Il a été mis en place une cellule «Filles en situation difficile».

256.La société civile joue de son coté un rôle important dans l’encadrement, la formation et la sensibilisation. Aussi a‑t‑elle organisé plusieurs séminaires, cycles de formation, ateliers à Nouakchott et à l’intérieur du pays en faveur des enfants en situation difficile, de manière générale, et des filles domestiques en particulier.

2. Exploitation et violence sexuelles (art. 34)

257.Dans ces domaines, la Mauritanie a ratifié l’essentiel des textes internationaux et régionaux pertinents. Ainsi elle a adhéré à la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, le protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique et aux deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

258.Parallèlement, la Mauritanie s’est dotée, sur le plan interne, d’un ensemble des textes d’ordre législatif et réglementaire qui vont dans le sens de la répression des actes d’exploitation et de violences sexuelles. À cet effet, la loi no2003‑025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes, complétant les dispositions du Code pénal sur le crime de viol et faits connexes, à travers les articles 1, 2, 3 et 5 et l’ordonnance no2005‑015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale des mineurs sont venues renforcer le cadre juridique en la matière.

259.Ce cadre juridique est sous tendu par des mesures pratiques qui vont toutes dans le sens de prémunir l’enfance contre les actes abusifs de nature sexuelle. C’est ainsi qu’en 2004, des modules de formation en santé de la reproduction IST/sida et d’éducation par les pairs ont été élaborés. Des campagnes information, éducation, communication (IEC) ont été également menées à l’intention des filles relais formées. Un projet d’assistance psychosociale en faveur des victimes des violences sexuelles dont la plupart sont des mineurs, a été mis en place.

260.En outre, dans le cadre de la préparation de la deuxième Conférence arabo‑africaine contre l’exploitation, la violence et l’abus sexuels des enfants tenue à Rabat en décembre 2004, la Mauritanie, a complété le questionnaire de pays sur l’exploitation sexuelle des enfants destiné au Rapport du bureau régional de l’UNICEF sur l’analyse régionale concernant l’exploitation sexuelle des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre. Les recommandations de cette Conférence régionale ont été restituées et un Plan d’action sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants élaboré et adopté.

261.Des campagnes desensibilisation sur les risques des mutilations génitales féminines sur la santé des filles et des femmessont régulièrement menées. Les médecins et les Imams y contribuent pour faire connaître les dangers de cette pratique néfaste sur la santé et rappeler qu’elle n’a rien à voir avec la religion. L’ordonnance portant protection pénale de l’enfant interdit en son article 12 toute atteinte à l’organe génital d’un enfant de sexe féminin et punit cet acte sévèrement. Ensuite, un programme de promotion des droits humains a été élaboré et en voie d’exécution pour mettre fin à cette pratique que les oulémas mauritaniens ont condamnée. Ce travail est sous‑tendu par une stratégie d’éradication de cette pratique à travers la célébration chaque année (le 6 février) de la Journée tolérance zéro en matière de mutilations génitales féminines. En outre, à côté des unités ouvertes par le Ministère de la santé, d’autres centres exclusifs réservés aux mineurs ont été créés. Il en est ainsi du centre de Beyla.

3. Vente, traite, enlèvement d ’ enfants (art. 35) et autres formes d ’ exploitation

262.Outre les mesures d’ordre législatif telles que les dispositions du Code pénal, celles de la loi no2003‑025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes et l’ordonnance no2005‑015 du 5 décembre 2005 portant protection pénale de l’enfant, la Mauritanie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

263.Les enfants qui étaient victimes de la traite des enfants jockeys ont été rapatriés en 2005 dans le pays. Un plan d’action a été mis en place en vue de leur réintégration et leur réinsertion en famille. Un comité technique est chargé du suivi de cette question.

CONCLUSION

264.La République islamique de Mauritanie réitère sa ferme volonté de mettre en œuvre ses engagements conventionnels en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Cette volonté s’est manifestée par l’adoption de mesures d’ordre législatif, réglementaire, administratif, judiciaire et autres en vue d’améliorer les conditions de vie des enfants et leur protection contre toute forme d’exploitation. Certes des contraintes et insuffisances persistent et ralentissent le développement de l’enfant, mais le Gouvernement ne ménagera aucun effort en vue de hâterle développement harmonieux de l’enfant aux plans juridique, économique, social et culturel.

265.Enfin, la République islamique de Mauritanie réaffirme son attachement aux idéaux et valeurs inscrits dans la Convention et reste disposée à maintenir un dialogue fructueux et constructifavec le Comité sur toutes les questions de nature à contribuer au bien‑être des enfants du pays.

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