Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Turkménistan en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 16 octobre 2020]

I.Introduction

1.Le Turkménistan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 23 septembre 1994 et a soumis son rapport initial en 2006 et son rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques en 2011.

2.Le présent rapport est le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques du Turkménistan sur l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le rapport a été établi en application de l’article 44 (par. 1, al. b)) de la Convention, conformément aux Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter (document CRC/C/58).

3.Le rapport couvre la période allant de 2015 à 2020 et contient des informations sur les principales mesures législatives, judiciaires, administratives, pratiques et autres prises au cours de cette période et directement liées aux dispositions de la Convention. Il fait état des changements survenus sur les plans juridique, structurel et politique depuis la soumission du précédent rapport et apporte des réponses aux questions relatives à l’application de la Convention, y compris en ce qui concerne les observations finales que le Comité a formulées après avoir examiné le rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques du Turkménistan (CRC/C/TKM/2-4) à ses 1935e et 1937e séances (voir CRC/C/SR.1935 et 1937), les 13 et 14 janvier 2015, et à sa 1983e séance, le 30 janvier 2015. Conformément aux Directives générales du Comité, le présent rapport contient des informations sur la suite donnée aux observations finales du Comité relatives à l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

4.Le rapport a été établi par le Groupe de travail de la Commission interinstitutions chargée de veiller au respect des obligations internationales du Turkménistan dans les domaines des droits de l’homme et du droit international humanitaire (ci-après, « la Commission interinstitutions »).

5.Le rapport a été établi sur la base des documents et des informations fournis par les ministères et les administrations chargés des questions liées à la situation des enfants et au respect et à la réalisation de leurs droits, et sur la base des statistiques nationales, d’études spécialisées et d’informations reçues d’associations turkmènes.

6.Le Groupe de travail de la Commission interinstitutions a organisé une série de réunions et de consultations avec des experts internationaux du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et avec le Bureau de la Médiatrice du Turkménistan. Par ailleurs, différents concours et ateliers ont été organisés avec les enfants eux-mêmes ; au cours de ces manifestations, les droits de l’enfant ont été présentés dans un langage adapté, et les enfants ont pu exprimer leurs opinions et faire part de leurs rêves.

7.Le projet de rapport a été examiné au cours de deux séminaires, en présence de représentants du Groupe de travail de la Commission interinstitutions et d’un expert international de l’UNICEF. Les résultats des débats ont été pris en compte lors de l’établissement de la version finale du rapport.

8.Le 25 septembre 2019 a débuté une nouvelle phase des réformes constitutionnelles, dont les objectifs principaux sont les suivants : renforcement de la représentation populaire au sein des organes supérieurs de l’État, poursuite de la démocratisation de tous les aspects de la vie politique et sociale, consolidation des fondements de l’ordre constitutionnel, amélioration du cadre démocratique de l’administration publique, renforcement du rôle et élargissement des pouvoirs du Parlement et du Khalk Maslakhaty (Conseil du peuple) et mise en place d’un système législatif bicaméral, compte tenu des réalisations nationales et des meilleures pratiques internationales.

9.Le 25 septembre 2020, le Conseil du peuple a tenu une assemblée au niveau national, au cours de laquelle les questions relatives aux réformes constitutionnelles, qui témoignent de l’attachement du pays aux valeurs démocratiques et à l’expérience internationale en matière de parlementarisme, ont fait l’objet d’un débat approfondi.

10.Ainsi, une nouvelle étape a été franchie dans les processus démocratiques. En posant les bases constitutionnelles de la création d’un parlement bicaméral (Milli Genguech), composé du Khalk Maslakhaty et du Medjlis, le Turkménistan a une nouvelle fois démontré son attachement au respect des principes de développement du parlementarisme et de la démocratie. L’adoption de la loi constitutionnelle modifiant et complétant la Constitution du Turkménistan vise à garantir le bien-être de la population.

11.Le 19 février 2020, une réunion de la Commission interinstitutions chargée de veiller au respect des obligations internationales du Turkménistan dans les domaines des droits de l’homme et du droit international humanitaire s’est tenue au Ministère des affaires étrangères, en présence de représentants d’organisations internationales. Au cours de cette réunion, l’importance du Plan d’action national relatif à l’égalité des sexes pour 2015-2020, du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour 2016-2020, du Plan d’action national sur la lutte contre la traite des êtres humains pour 2020-2022, du Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2018-2022 et de la Stratégie nationale de développement de la petite enfance pour 2020-2025 a été mise en lumière.

12.Les éléments les plus importants des objectifs de développement durable (ODD) ont été intégrés au Programme de développement économique et social pour 2019-2025, en tant que composantes essentielles. Au Turkménistan, la réalisation des ODD a une forte orientation sociale. Il s’agit d’aspects essentiels, tels que la sécurité alimentaire et l’amélioration de l’alimentation, la promotion universelle de modes de vie sains, l’égalité totale entre les hommes et les femmes et la mise en place de conditions propices à une éducation inclusive, équitable et de qualité.

13.En 2017, la première évaluation de l’existence d’indicateurs de base relatifs aux enfants a été réalisée conjointement avec l’UNICEF. Il est ressorti de cette évaluation que l’une des principales priorités du pays était la collecte et l’analyse de données relatives aux enfants, les autorités turkmènes étant conscientes du fait que la majorité des ODD ne pourraient être atteints si les besoins particuliers des enfants ne faisaient pas l’objet d’un suivi et n’étaient pas satisfaits dans le cadre du Programme 2030. Le Turkménistan a été le premier pays de la région à utiliser des tablettes pour collecter des données sur la situation des enfants, des femmes et des familles, dans le cadre de l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) pour 2015-2016. Le pays envisage également de renforcer encore les systèmes de données administratives visant à permettre un suivi systématique et durable des ODD.

14.Selon une évaluation intégrée rapide menée en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en 2018, 84 % des ODD nationaux ont été intégrés dans les stratégies et les plans nationaux. Le Turkménistan s’emploie de manière responsable et rigoureuse à relier les plans nationaux qu’il met en œuvre dans divers secteurs de l’économie et de la sphère sociale à la composante environnementale des objectifs de développement durable.

15.En 2019, le Turkménistan a présenté le premier examen national volontaire relatif à la réalisation des ODD, fondé sur le livre du Président turkmène intitulé « Vers les objectifs de développement durable ». Des organisations gouvernementales, mais aussi des organisations non gouvernementales (ONG), le secteur privé et des jeunes ont été associés à la préparation du premier examen national volontaire, ce qui a permis de porter un regard neuf sur les mesures adoptées au Turkménistan et de définir les prochaines étapes de la réalisation des ODD.

16.Le 11 février 2020, lors d’une rencontre entre le Président turkmène et les membres du corps législatif national, les questions relatives à la réforme constitutionnelle, à l’amélioration de la législation dans le domaine des droits et des libertés de l’homme, à la dépénalisation de certains actes et au transfert de certaines infractions pénales dans la catégorie des infractions administratives ont été examinées. Il a été souligné qu’il était nécessaire d’humaniser la politique pénale et, qu’à cet égard, il fallait élaborer une nouvelle version du Code pénal conforme à la Constitution et aux normes universellement reconnues du droit international. Une attention particulière a été accordée à l’amélioration de la législation sociale, de la législation civile, de la législation du travail et de la législation en matière de procédure administrative.

II.Renseignements de fond relatifs à l’application de la Convention et à la suite donnée aux observations finales (CRC/C/TKM/CO/2-4)

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 5 des observations finales

17.La présente section fournit des renseignements importants au sujet des progrès accomplis dans l’application de la Convention depuis 2015. Indépendamment de l’obligation générale qui lui incombe d’appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, le Turkménistan accepte de manière responsable les recommandations formulées par tous les organes conventionnels créés en vertu d’instruments auxquels il est partie, en particulier les recommandations du Comité des droits de l’enfant, et prend systématiquement des mesures en vue de leur application concrète. Les paragraphes ci-après contiennent des informations sur les avancées réalisées et sur les facteurs qui ont des effets sur l’application des recommandations des organes conventionnels concernés.

Mesures d’application générales visant à donner suite aux observations finales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

a)Mesures législatives

18.Depuis que le dernier rapport national a été soumis au Comité des droits de l’enfant, de nouveaux actes législatifs ont été adoptés et des modifications ont été apportées aux lois en vigueur : loi sur le Médiateur, loi sur les informations relatives à la vie privée et leur protection, loi sur la tutelle et la curatelle, loi visant à promouvoir et soutenir l’allaitement maternel, loi sur la protection de la santé publique, loi sur l’éducation, loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, loi sur l’emploi, loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, loi sur la lutte contre la propagation des maladies causées par le virus de l’immunodéficience humaine (infections à VIH), loi sur la liberté de religion et les organisations religieuses, loi sur les associations, loi sur la protection par l’État des victimes, des témoins et des autres parties à une procédure pénale, loi sur l’organisation et le déroulement des réunions, rassemblements, manifestations et autres événements de masse, loi sur les soins psychiatriques, loi sur les réfugiés, loi sur le bénévolat, loi sur les procédures administratives, loi sur la culture physique et le sport, loi sur les garanties relatives au droit des jeunes au travail.

19.Le Turkménistan reconnaît la primauté des normes universellement reconnues du droit international. Concrètement, la législation turkmène prévoit que si un instrument international auquel le Turkménistan est partie établit des règles différentes de celles énoncées dans la loi turkmène, ce sont les règles établies par l’instrument international qui s’appliquent.

20.De plus, depuis novembre 1995, le Turkménistan est partie à la Convention de 1965 sur le droit des traités. Ladite Convention, tout comme la loi sur les instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie, autorise, en cas de divergence entre la législation nationale et un instrument international, l’application des dispositions de l’instrument international.

21.Dans le cadre du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour 2016-2020, adopté en 2016, les dispositions du droit international des droits de l’homme sont systématiquement transposées dans la législation nationale. À la lumière de ce travail, de nouveaux objectifs ont été identifiés et sont en cours de réalisation afin de poursuivre la réforme de la législation turkmène, en vue du strict respect des obligations et des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

22.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2018-2022 prévoit des mesures visant à poursuivre l’harmonisation de la législation avec la Convention relative aux droits de l’enfant (objectif 1.1.2), qui sont en cours d’application. Le Plan d’action est disponible à l’adresse : https://www.unicef.org/turkmenistan/reports/national-plan-action-realization-childrens-rights-turkmenistan-2018-2022.

b)Mesures administratives

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 6 et 7 des observations finales

23.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2018-2022, approuvé par une ordonnance présidentielle du 22 juin 2018, vise à permettre la poursuite d’une action efficace en matière d’exécution des obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux multilatéraux relatifs aux droits de l’homme et à garantir la mise en œuvre de mesures en faveur des enfants  ; ce plan d’action, qui tient compte des recommandations du Comité des droits de l’enfant, a été élaboré avec la contribution des ministères et administrations, des institutions et des associations turkmènes concernés, conjointement avec la Représentation de l’UNICEF au Turkménistan.

24.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2018-2022 est fondé sur les principes et les dispositions de la Constitution, de la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant, de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux relatifs à l’enfance auxquels le Turkménistan est partie.

25.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2018-2022 contient les principales priorités de la politique de l’État relative aux droits de l’enfant, qui visent à améliorer encore la situation des enfants et à garantir le respect de leurs droits et leur bien-être. Le Plan d’action est un programme concerté de mesures ; il contient des axes d’action qui exigent des organismes publics, des associations et de la société civile une coopération et des approches intégrées qui permettent le règlement des questions liées à l’enfance. Des renseignements sur les différentes composantes du Plan d’action sont présentés ci-après dans le présent rapport.

26.La Stratégie nationale de développement de la petite enfance pour 2020-2025, qui vise à assurer la mise en œuvre de mesures en faveur des enfants, a été approuvée par une ordonnance présidentielle du 6 décembre 2019. Cette stratégie a été élaborée dans le cadre du plan de coopération entre le Gouvernement turkmène et la Représentation de l’UNICEF au Turkménistan.

27.Le Programme de perfectionnement des activités des établissements préscolaires en matière de petite enfance et de préparation de l’enfant à l’école pour 2020-2025 a été approuvé par une ordonnance présidentielle du 22 mai 2020.

28.La Commission interinstitutions assure le suivi de l’application des documents susmentionnés. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2018-2022 sont examinés régulièrement lors des réunions de la Commission interinstitutions.

c)Diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant et formation

29.Le texte de la Convention est disponible dans la langue officielle et diffusé dans toutes les régions du pays par l’intermédiaire des Centres de ressources sur les droits de l’homme et des bibliothèques scolaires et universitaires. Une version de la Convention adaptée aux enfants est en cours de rédaction, en vue de sa publication en 2021 et de sa diffusion auprès du public.

30.Depuis 2018, des émissions consacrées à la Convention relative aux droits de l’enfant sont régulièrement diffusées à la télévision à l’occasion de la Journée de l’enfance. Des enfants participent à ces émissions et font part de leurs aspirations pour l’avenir.

31.Depuis 2015, le Parlement organise régulièrement dans des écoles et des camps pour enfants des ateliers de formation visant à sensibiliser les enfants à la Convention et à diffuser des informations sur les droits de l’enfant dans le cadre de jeux et d’exercices interactifs.

32.Pendant la période d’élaboration du rapport, le concours « Mon rêve » a été organisé sur les réseaux sociaux avec l’aide de l’UNICEF  ; tous les enfants et leurs parents ont pu participer, faire part de leurs rêves et expliquer ce qui était nécessaire selon eux pour réaliser ces rêves.

33.Les précédentes observations finales ont été diffusées auprès des ministères, des administrations et des associations concernés dans le cadre de séminaires et de tables rondes.

34.Lors des commémorations du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, une série de manifestations ont été organisées pour sensibiliser le public à cet instrument. Par exemple, le 19 novembre 2019, lors d’un match de qualification pour la Coupe du monde de football entre le Turkménistan et Sri Lanka, des enfants, y compris des enfants handicapés, ont accompagné pour la première fois les joueurs sur le terrain, et environ 26 000 supporteurs ont été sensibilisés à la Convention. Le 20 novembre 2019, des enfants ont joué le rôle d’adultes dans les médias, en particulier dans le programme télévisé populaire « Pour vous, les enfants ! », au cours duquel ont également été présentées des informations sur la Convention.

d)Coordination et suivi

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 8 et 9 des observations finales

35.La recommandation du Comité tendant à créer un organe efficace au niveau interministériel est actuellement à l’étude.

36.Actuellement, la Commission interinstitutions créée en 2007 a un large mandat de coordination des activités liées à l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère du sport et de la jeunesse, le Ministère de l’intérieur, les services du Procureur général et la Médiatrice ont certaines compétences dans ce domaine, dans le cadre de leurs attributions.

e)Coopération internationale

37.À sa deuxième session ordinaire de 2020, qui s’est tenue du 8 au 11 septembre, le Conseil d’administration de l’UNICEF a approuvé le descriptif de programme de pays pour le Turkménistan pour la période 2021-2025.

38.Le sixième programme de coopération entre l’UNICEF et le Turkménistan aura pour objectif d’aider le Gouvernement à s’acquitter de ses obligations en matière de respect, de protection et de réalisation des droits de l’enfant, comme prévu par la Convention relative aux droits de l’enfant et comme cela a été réaffirmé dans le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant. Le nouveau programme de pays, doté d’un budget quinquennal indicatif d’environ 7,5 millions de dollars des États-Unis, vise à obtenir des résultats dans quatre domaines : la gouvernance pour les enfants, la santé, la nutrition et le développement de la petite enfance, la protection sociale et la protection de l’enfance et l’éducation inclusive et de qualité.

39.La coopération internationale a pour objectif direct la mise en place de mesures concrètes en vue de la réalisation des droits. Des informations à ce sujet figurent dans le présent rapport, dans le cadre de thèmes particuliers.

f)Ressources allouées aux droits de l’enfant

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 10 et 11 des observations finales

40.Au Turkménistan, plus de 70 % du budget de l’État est consacré à la sphère sociale.

41.Les dépenses liées au financement des structures d’accueil pour enfants, des établissements d’enseignement général et des établissements spécialisés augmentent chaque année.

42.Les salaires des enseignants, les allocations et les aides sociales augmentent également de 10 % par an.

43.Actuellement, le pays finance l’intégralité des vaccins du Programme élargi de vaccination (PEV) et les dépenses connexes, de manière financièrement viable, dans le cadre d’un financement quinquennal assuré par le Gouvernement, conformément aux mémorandums d’accord qu’il a signés avec le Ministère de la santé et de l’industrie médicale pour la fourniture de moyens de vaccination. L’accord en vigueur avec le Ministère de la santé et de l’industrie médicale pour la fourniture de vaccins et d’équipements permettant de garantir la chaîne du froid est assorti d’un budget quinquennal (2016-2020) global de 40 millions de dollars des États-Unis. En 2019, ce budget a augmenté de 280 187 dollars, avec l’introduction de nouveaux vaccins, tels que le VPC et les vaccins contre les rotavirus et l’hépatite A. Actuellement, la couverture vaccinale pour les principaux antigènes du PEV reste élevée, avec un taux de 98 % pour le DCT3, ce qui a été confirmé par les données indépendantes collectées dans le cadre d’enquêtes en grappes à indicateurs multiples.

44.En 2019, le groupe Oxford Policy Management a apporté son soutien au Gouvernement en matière d’analyse du budget de l’État dans le secteur de la santé et de l’alimentation, dans le but de l’aider à appliquer les recommandations du Comité des droits de l’enfant (2015) sur les questions suivantes :

•Mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation permettant de déterminer si les ressources allouées à la mise en œuvre de la Convention sont suffisantes et si elles sont efficacement et équitablement réparties ;

•Réalisation d’une évaluation globale du budget et des ressources permettant de garantir les droits de l’enfant.

45.Cette activité importante constitue la base de l’élaboration d’une stratégie de financement de la santé et de soins médicaux accessibles pour l’ensemble de la population, notamment les groupes vulnérables, ainsi qu’un élément important du plan d’intervention socioéconomique élaboré par le Turkménistan.

46.Des informations sur les crédits budgétaires alloués aux établissements d’enseignement pour enfants et sur les dépenses budgétaires consacrées à l’appui au système éducatif figurent aux annexes 1 et 2 du rapport.

g)Collecte et analyse de données et définition d’indicateurs

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 12 et 13 des observations finales

47.Deux séries d’enquêtes en grappes à indicateurs multiples ont été menées entre 2015 et 2020 ; les données collectées dans ce cadre ont servi de base à l’élaboration du présent rapport. Par ailleurs, une série de documents d’analyse ont été élaborés conjointement avec l’UNICEF, ce qui a contribué de manière importante à la collecte et à l’analyse de données et à la définition d’indicateurs pour le présent rapport. Il s’agit notamment des documents suivants :

•Analyse du budget du secteur de la santé et de l’alimentation, 2020 ;

•Évaluation de l’état de santé et de l’alimentation des mères et des enfants de moins de 5 ans dans les régions turkmènes touchées par le problème de la mer d’Aral, 2019 ;

•Évaluation de la politique gouvernementale de développement de la petite enfance et de la contribution de l’UNICEF à l’élaboration, à l’application et au suivi de cette politique, 2020 ;

•Initiative conjointe d’organismes des Nations Unies, analyse immédiate de la situation des adolescents et des jeunes, 2018 ;

•Analyse de la situation des droits des enfants et des femmes, 2017 ;

•Enquêtes en grappes à indicateurs multiples séries 5 et 6, 2016 et 2019 ;

•Évaluation du programme général de développement de la justice pour mineurs, 2017 ;

•Évaluation initiale des indicateurs des ODD liés à l’enfance, 2017 ;

•Enquête sur les droits de l’enfant, 2016 ;

•Enquête sur les pratiques en matière de garde d’enfants, 2015 ;

•Enquête sur la sensibilisation aux droits de l’enfant et la connaissance de ces droits chez les jeunes, axée particulièrement sur la participation des enfants, 2016 ;

•Étude sur les connaissances et les pratiques des parents et des tuteurs en matière de développement des enfants de moins de 6 ans, 2016 ;

•Plan opérationnel pour l’enseignement préprimaire, 2016 ;

•Évaluation du programme d’alimentation, 2018 ;

h)Institutions nationales indépendantes des droits de l’homme

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 14 et 15 des observations finales

48.La fonction de médiateur a été créée conformément à la Constitution, afin de mettre en œuvre les garanties relatives à la protection par l’État des droits et des libertés de l’homme et du citoyen et au respect de ces droits et libertés par les organes de l’État et les collectivités locales et leurs agents.

49.La loi sur le Médiateur a été adoptée le 23 novembre 2016. Des organisations internationales ont été associées à l’élaboration de ce projet de loi, et les meilleures pratiques de pays étrangers ont été prises en compte. Élaborée conformément aux Principes de Paris, cette loi confère au Médiateur (à la Médiatrice) des garanties d’indépendance institutionnelle et un large mandat. En vertu de cette loi, le Parlement élit le Médiateur (la Médiatrice) parmi trois candidats proposés par le Président, par un vote à scrutin secret à la majorité simple des voix des députés, pour un mandat de cinq ans.

50.La protection des droits de l’enfant est l’un des domaines d’action prioritaires de la Médiatrice. Le plan annuel approuvé par la Médiatrice comprend un certain nombre d’actions visant à réaliser les droits de l’enfant.

51.Le plan de travail pour 2018-2019 a été mis en œuvre dans le cadre de la coopération entre le Bureau de la Médiatrice et la Représentation de l’UNICEF au Turkménistan, et le plan de travail annuel pour 2020 a été signé en février 2019. Conformément au plan de travail, des séminaires de sensibilisation aux droits des enfants et des jeunes sont organisés chaque année dans toutes les velayat (provinces) ; des représentants des organes de l’État compétents en matière de travail avec les enfants et les jeunes sont invités à ces séminaires.

52.Pour renforcer les capacités en matière de protection des droits de l’enfant, l’UNICEF facilite depuis 2018 la participation d’experts nationaux aux activités du Bureau de la Médiatrice.

53.Outre ses activités en matière d’information, la Médiatrice effectue des visites dans les orphelinats et les pouponnières, notamment dans les régions, afin d’assurer un contrôle et un suivi du respect des droits de l’enfant et de prendre connaissance des règlements intérieurs des établissements et des conditions de vie des enfants. Elle effectue également des visites dans les établissements dans lesquels les mineurs condamnés purgent leur peine. Le rapport de la Médiatrice sur les résultats des contrôles effectués dans les établissements pénitentiaires en 2019 peut être consulté à l’adresse http://turkmenistan.gov.tm/obdusmen.

54.Aucune plainte n’a été reçue de la part de mineurs au cours de la période d’activité de la Médiatrice. Des plaintes au sujet des droits des enfants ont cependant été déposées par des parents ou des personnes qui en tiennent lieu. En 2018, par exemple, trois plaintes ont été déposées par des parents d’enfants handicapés qui demandaient une aide à la réalisation du droit de leur enfant à l’éducation. Le Bureau de la Médiatrice a aidé ces parents à trouver une école appropriée et à y inscrire leur enfant.

i)Coopération avec les organisations de la société civile

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 16 et 17 des observations finales

55.La Loi fondamentale garantit aux citoyens le droit de créer des partis politiques et d’autres associations exerçant leurs activités dans le cadre de la Constitution et de la loi.

56.En vertu de la loi de 2014 sur les associations, les personnes ayant 16 ans révolus peuvent fonder une association d’enfants. Une association de personnes de 14 ans ou plus est considérée comme une association de jeunes.

57.Le 22 septembre 2020, le Medjlis a adopté une loi modifiant et complétant la loi sur les associations. Dans cette loi, les dispositions relatives aux restrictions liées à la création et aux activités des associations ont été mises en conformité avec la Constitution. Les dispositions sur les exigences relatives au nombre de fondateurs des associations internationales, sur les fondateurs et les membres, sur la procédure d’enregistrement et sur les obligations et les biens des associations ont également été améliorées. La loi abaisse en outre de 8 à 7 ans l’âge des enfants pouvant faire partie d’associations d’enfants.

58.Une liste des associations de jeunes figure à l’annexe 3.

59.Les associations du pays, notamment l’Union des femmes du Turkménistan, l’Organisation de la jeunesse Makhtoumkouli, le Centre national des syndicats et la Société nationale du Croissant-Rouge, ont participé à l’élaboration des documents ci-après et participent activement à leur application : le Plan d’action national relatif à l’égalité des sexes pour 2015-2020, le Programme national sur la politique en faveur de la jeunesse pour 2015‑2020, le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour 2016-2020, le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2018-2022, la Stratégie nationale de prévention de l’extrémisme violent et de lutte contre le terrorisme pour 2020‑2024 et la Stratégie nationale de développement de la petite enfance pour 2020-2025.

60.Le Programme national sur la politique en faveur de la jeunesse pour 2015-2020 arrive à son terme. Le 17 avril 2020, un groupe de travail interinstitutions a été créé et chargé d’élaborer un nouveau programme national sur la politique en faveur de la jeunesse pour 2021-2025. Il est composé de représentants des organes de l’État et de membres d’associations.

61.Le Ministère du sport et de la jeunesse assure la coordination des activités du groupe de travail, avec le soutien technique de l’ONU.

62.Les enfants de plus de 14 ans peuvent participer aux activités de la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan en tant que volontaires. Les droits et les obligations des volontaires sont définis dans le règlement de la Société nationale du Croissant-Rouge relatif au travail avec les volontaires de la Société nationale du Croissant-Rouge. Le représentant des volontaires est membre du Conseil central de la Société nationale du Croissant-Rouge et dispose d’un droit de vote sur l’ensemble des questions examinées par le Conseil.

63.En 2018, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Ministère de l’éducation, l’Organisation de la jeunesse Makhtoumkouli a piloté l’initiative « Académie des jeunes dirigeants et laboratoire d’innovation », qui vise à favoriser une large participation des jeunes et des enfants à la prise de décisions. Pendant cinq jours, plus de 220 écoliers, jeunes professionnels et étudiants ont acquis les compétences nécessaires pour interagir avec les décideurs, ont débattu d’idées de contributions positives à la société, puis ont proposé des solutions aux problèmes existants dans leurs communautés. Les projets d’innovation sociale sont pris en compte dans le cadre de l’élaboration du prochain programme national sur la politique en faveur de la jeunesse et de son plan d’action.

64.Deux centres de jeunes pour la formation par les pairs ont été ouverts par l’Organisation de la jeunesse avec le soutien du FNUAP, dans la capitale et à Mary, afin de promouvoir un mode de vie sain auprès des jeunes. Les volontaires de ces centres de jeunes organisent des formations dans les centres ainsi que dans des écoles et des camps ; ils s’efforcent d’améliorer l’accès de leurs pairs à des informations et à des connaissances fiables dans le domaine de la santé procréative et de l’égalité des sexes, et de renforcer les compétences de la vie courante. Les volontaires des centres d’éducation par les pairs font partie du réseau international de jeunes Y-PEER, et le travail actif et efficace qu’ils ont effectué ces deux dernières années a permis au réseau turkmène de figurer parmi les deux meilleurs réseaux du monde.

65.Depuis 2019, des organismes des Nations Unies, le Centre de formation et de ressources sur les ODD, le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère des affaires étrangères organisent un concours parmi les jeunes pour leur donner la possibilité de soumettre des idées sur la manière dont ils peuvent contribuer à la sensibilisation aux ODD au niveau national. Ces jeunes ambassadeurs des ODD ont le droit de s’organiser, de préparer leurs programmes de travail et de mener un travail éducatif sur les ODD, dont une partie concerne la sensibilisation aux droits de l’enfant.

Définition de l’enfant (art. 1er)

66.La définition de l’enfant qui figure dans la législation turkmène est conforme à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant. Conformément à la loi du 3 mai 2017 sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant, un enfant s’entend d’une personne de moins de 18 ans (majorité).

Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

a)Droit à la non-discrimination (art. 2)

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 18 et 19 des observations finales

67.En vertu de la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant (3 mai 2014), le Turkménistan garantit l’égalité des droits et des libertésà tout enfant vivant dans le pays, indépendamment de l’appartenance nationale, de la race, du sexe, de l’origine, de la situation sociale, de la situation de fortune, du lieu de résidencede l’enfant et de ses parents, de la langue, de l’éducation, de l’attitude à l’égard de la religion, des circonstances de la naissance, de l’état de santé ou de toute autre situation. La prévention de la discrimination à l’égard des enfants et le rétablissement des droits en cas de violation de ceux-ci est l’une des priorités de la politique de l’État en faveur des enfants. L’État prend les mesures nécessaires pour que l’enfant soit protégé contre toute forme de discrimination. La loi interdit la discrimination fondée sur le handicap ou sur d’autres critères, ainsi que la discrimination à l’égard des enfants handicapés. L’État garantit aux enfants handicapés, dans des conditions d’égalité avec lesautres enfants, une protection juridique efficacecontre toute discrimination, quel qu’en soit le motif. Tout enfant handicapé a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l’égalité avec les autres enfants. Les personnes qui commettent des actes de discrimination à l’égard d’un enfant sont passibles de poursuites selon les modalités prévues par la loi.

68.Les minorités ethniques ne sont pas concentrées sur certains territoires du Turkménistan. Toutefois, à chaque école est rattaché un certain secteur géographique et le personnel de l’école travaille avec toutes les familles vivant dans ce secteur qui ont des enfants d’âge scolaire et préscolaire, y compris les familles appartenant à des minorités ethniques. Afin de garantir la scolarisation de tous les enfants, un recensement des enfants d’âge scolaire et préscolaire est effectué dans le secteur géographique et des explications et des conseils sont fournis aux parents, qui reçoivent une assistance appropriée sur les questions relatives à l’éducation et à l’instruction de leurs enfants.

69.Les enfants appartenant à des minorités ethniques, comme tous les autres enfants résidant au Turkménistan, sont scolarisés dans des établissements d’enseignement primaire et secondaire choisis par leurs parents (ou les personnes qui les remplacent) compte tenu de la langue d’enseignement choisie.

70.Dans les établissements d’enseignement, la prise en charge et l’éducation des orphelins et des enfants privés de protection parentale (ou de protection par des personnes remplaçant les parents) sont assurées entièrement aux frais de l’État jusqu’à l’âge de 24 ans.

71.La lutte contre toute forme de discrimination dans le cadre de la protection des droits de l’homme est l’un des domaines d’action prioritaire du Bureau de la Médiatrice.

72.La loi sur le Médiateur prévoit que le Médiateur (la Médiatrice) mène ses activités dans la langue officielle du Turkménistan. Toutefois, la loi donne aux plaignants la possibilité de saisir le Médiateur (la Médiatrice) dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue qu’ils maîtrisent. La réponse est dans ce cas formulée dans la langue officielle et s’accompagne d’une traduction dans la langue que le plaignant maîtrise. Cette disposition ouvre de vastes possibilités aux plaignants de différentes origines ethniques qui souhaitent saisir le Médiateur (la Médiatrice) dans une langue qu’ils maîtrisent ou dans leur langue maternelle, ce qui leur permet d’obtenir par la suite des réponses dans cette langue.

73.En 2019, le Bureau de la Médiatrice a été saisi par des personnes de diverses origines ethniques, notamment des Turkmènes, des Russes, des Kazakhs, des Ouzbeks, des Ukrainiens, des Azerbaïdjanais, des Arméniens et des Kurdes. Il ressort de l’analyse réalisée que, parmi les personnes ayant formulé une requête oralement en 2019, on comptait 315 Turkmènes, 44 Russes, 18 Ouzbeks, 10 Azerbaïdjanais, 5 Arméniens, 2 Ukrainiens, 2 Kurdes, 2 Kazakhs, 1 Lak, 1 Tatar, 1 Baloutche, 1 Lezghien et 1 Rom. L’analyse des requêtes montre que tous les citoyens ont des possibilités égales d’exercer leurs droits.

74.Au cours des dernières années, la Médiatrice a tenu des réunions constructives avec le Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Lamberto Zannier, et avec le Conseiller spécial pour les minorités religieuses du Département d’État des États-Unis, Knox Thames, au cours desquelles des questions importantes concernant les membres des minorités ont été examinées.

75.Des représentants du Bureau de la Médiatrice participent régulièrement à des manifestations nationales et internationales consacrées aux droits des minorités.

b)Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 20 et 21 des observations finales

76.Conformément à la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant, la priorité de la politique de l’État en faveur des enfants est de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. Chaque enfant a le droit de jouir de tous les droits et toutes les libertés qui lui sont reconnus. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être garanti dans le cadre de la réalisation de ses droits, libertés et intérêts légitimes. Les deux parents ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités à l’égard de leur enfant. Les parents sont directement responsables de la protection de l’intérêt supérieur de leur enfant, qui doit être leur préoccupation majeure. Dans le cadre de toute activité qui concerne un enfant handicapé, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Un orphelin ou un enfant privé de soins parentauxdoit être placé dans la famille de parents proches en vue de son adoption, dans son intérêt supérieur.

77.Le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est affirmé dans les dispositions de la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne l’égalité des droits et des libertés de l’enfant (art. 4) ; la politique de l’État visant à protéger « les intérêts de l’enfant » (art. 6) ; le droit de l’enfant de vivre et d’être élevé dans sa famille (art. 13) ; le droit de l’enfant de recevoir une éducation adéquate (art. 19) ; la protection des droits des enfants handicapés (art. 42) ; la prise en charge et l’éducation des orphelins et des enfants privés de soins parentaux (art. 43).

78.Conformément à la loi sur la tutelle et la curatelle (3 juin 2017), l’une des principales priorités de la politique de l’État dans le domaine de la tutelle et de la curatelle est de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Les services des tutelles et curatellesexaminent la question du consentement de l’enfant mineur âgé de 10 ans au moins concernant son adoption, et celle du consentement de ses parents, de son tuteur et du conjoint (de la conjointe) du parent adoptif, et soumettent au khyakim (gouverneur) les documents nécessaires pour qu’il statue sur l’adoption de l’enfant, si celle-ci n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils autorisent également les enfants mineurs à quitter le Turkménistan pour passer du temps avec leurs parents (avec l’un de leurs parents) ou des proches parents ou des proches vivant hors du Turkménistan, à condition que cela ne soit pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

79.Pendant la période où un enfant mineur est sous tutelle ou curatelle, les services des tutelles et curatelles coopèrent avec les organes chargés de faire appliquer la loi, d’autres organes de l’État, les collectivités locales et les associationssur les questions liées à la réadaptation socioéducativede la famille et au retour de l’enfant mineur dans sa famille, à condition que cela ne soit pas contraire à son intérêt supérieur.

80.Conformément au Code de la famille (10 janvier 2012), le tribunal doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il examine une affaire portant sur la dissolution d’un mariage. L’enfant a le droit d’exprimer son opinion sur toute question touchant son intérêt supérieur examinée dans la famille et a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative. L’opinion d’un enfant ayant atteint l’âge de 10 ans doit être prise en considération, à moins que cela soit contraire à son intérêt supérieur. Dans certains cas, les services des tutelles et curatelles ou le tribunal ne peuvent prendre une décision qu’avec le consentement de l’enfant, si celui-ci a atteint l’âge de 10 ans. Les parents qui portent préjudice (portent atteinte) à l’intérêt supérieur de l’enfant sont passibles de poursuites selon les modalités prévues par la loi. En l’absence d’accord, il incombe au tribunal de se prononcer sur un litige opposant les parents en tenant compte de l’intérêt supérieur et de l’opinion de l’enfant.

c)Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 22 et 23 des observations finales

81.La loi sur les services psychologiques, adoptée le 23 novembre 2016, porte sur le rétablissement de la santé mentale et de la capacité de travail des personnes bénéficiant de services psychologiques, sur la détection, la prévention et la guérison des troubles psychologiques, sur le soutien à apporter aux personnes bénéficiant de services psychologiques, et sur l’assistance à fournir à ces personnes aux fins de leur adaptation à de nouvelles conditions de vie.

82.Les principaux objectifs concernant la fourniture de services psychologiques sont les suivants : garantir l’accessibilité et la qualité des services ; protéger les droits et les intérêts légitimes des personnes bénéficiant de ces services ; garantir la conformité des services psychologiques fournis avec les prescriptions et normes établies ; communiquer à la population des informations fiables sur les types de services psychologiques et les modalités de fourniture de ces services et sur les qualifications des psychologues ; informer la population sur les causes des troubles psychologiques et sur les moyens de les prévenir et de les guérir.

83.Les informations relatives à la demande de services psychologiques et à la fourniture de ces services, ainsi que les autres informations recueillies dans le cadre de ces services, sont confidentielles. Par ailleurs, les psychologues sont tenus d’informer les parents, ou les personnes qui les remplacent, des troubles psychologiques dont est atteinte une personne âgée de moins de 18 ans, ainsi qu’une personne déclaré incapable ou partiellement incapable selon la procédure prévue par la loi, s’il existe un risque que cette personne commette des actes constituant une menace pour sa vie ou sa santé, ou pour la santé de personnes de son entourage ; si nécessaire, le psychologue doit adresser la personne concernée à un spécialiste pour qu’elle bénéficie de services psychiatriques. La communication de ces informations ne peut être considérée comme une divulgation d’informations confidentielles.

84.Dans le domaine des services psychologiques, le service d’assistance téléphonique occupe une place particulière car il permet d’apporter une aide psychologique d’urgence aux personnes qui sont dans une situation de crise due à certaines circonstances.

85.Conformément à la loi, il faut, pour bénéficier de services psychologiques, en avoir fait la demande oralement ou par écrit, y compris par voie électronique. Les services psychologiques sont fournis aux personnes de moins de 18 ans sur demande des parents ou des personnes qui les remplacent, ou du personnel de l’institution pour enfants responsable de l’enfant.

86.La fourniture de services psychologiques à une personne de moins de 18 ans ne nécessite pas le consentement des parents ou des personnes qui les remplacent dans les cas suivants : s’il est établi que cette personne a été victime de traitements cruels ou de violence physique, mentaleou sexuelle ; si cette personne a souffert des conséquences d’une situation d’urgence ou d’un accident ; s’il s’agit de services de prévention des troubles psychologiques et de sensibilisation à ces troubles ; si la personne concernée a demandé ces services de manière anonyme, notamment en s’adressant à un service d’assistance téléphonique. Des services psychologiques peuvent également être fournis à une personne âgée de moins de 18 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes qui les remplacent dans d’autres situations prévues par la loi.

87.Les services psychologiques peuvent être gratuits ou payants. Des services psychologiques sont fournis gratuitement aux personnes souffrant des conséquences d’une situation d’urgence ou d’un accident, aux membres de leur famille et à leurs proches parents, aux victimes de la traite des êtres humains et dans d’autres situations prévues par la loi.

88.Des organismes non étatiquesfournissant des services psychologiques peuvent apporter une assistance psychologique à titre gratuit lorsque cela est prévu par leurs statuts et d’autres documents statutaires. La fourniture de services psychologiques payants nécessite un accord écrit relatif à la fourniture de ces services, sauf s’il s’agit de services fournis anonymement.

89.Le Président du Turkménistan a approuvé par ordonnance le Programme national de protection de la santé mentale de la population pour 2018-2022 et le plan d’action relatif à sa mise en œuvre. La Commission de coordination intersectorielle pour la mise en œuvre du programme susmentionné a été créée conformément à cette ordonnance, et sa composition a été approuvée.

90.Le 8 avril 2020, le Cabinet des ministres a adopté une décision relative à la création d’un poste de psychologue scolaire dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire de plus de 300 élèves.

91.Les organes de l’État, les forces de l’ordre et les associations mènent des actions de prévention du suicide parmi les enfants et les adolescents. Les services de conseil et d’assistance psychologiques ont été renforcéset des mesures concrètes sont prises pour s’attaquer aux causes profondes de ce problème. Des actions sont également menées en vue de promouvoir un mode de vie sain, y compris sur le plan moral.

d)Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

92.Depuis 2016, l’UNICEF, en collaboration avec le Parlement turkmène, mène des consultations auprès des enfants concernant leur perception de la réalisation de leurs droits, notamment en ce qui concerne l’interdiction de la discrimination et l’inclusion sociale des enfants handicapés.

Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

a)Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 24 et 25 des observations finales

93.Le Code de la famille et la loi sur les actes d’état civil (30 octobre 2019) régissent la procédure d’enregistrement de la naissance et les délais prévus pour cet enregistrement. Selon la loi, les parents ou les tuteurs doivent déclarer la naissance d’un enfant dans un délai d’un mois.

94.Dans le cadre du programme mondial d’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) et avec l’appui technique de l’UNICEF, le Comité d’État de la statistique a réalisé les enquêtes MICS 5 et MICS 6 en 2015 et 2016. L’enregistrement des naissances est l’un des indicateurs utilisés dans le cadre de ces enquêtes (indicateur 8.1 des MICS). Au Turkménistan, la naissance de près de 100 % des enfants de moins de 5 ans a été enregistrée. En matière d’enregistrement des naissances, il n’y a pas de différences tenant à la région, au sexe, à l’âge, ou au niveau d’éducation de la mère.

95.Le 25 janvier 2019, le Président du Turkménistan a pris une ordonnance portant adoption du Plan d’action national pour l’élimination de l’apatridie au Turkménistan pour la période 2019-2024.

96.Le Plan d’action vise à faciliter la coordination et à renforcer la coopération entre les organes de l’État compétents, les organisations internationales et la société civile afin de remédier aux situations d’apatridie et de prévenir l’apparition de nouveaux cas d’apatridie, au moyen de mesures législatives et d’actions concrètes.

97.La loi sur la nationalité (22 juin 2013), qui vise également à prévenir les cas d’apatridie, prévoit l’acquisition de la nationalité turkmène à la naissance.

98.S’il est établi que le père d’un enfant dont la mère est apatride est un citoyen turkmène, cet enfant acquiert la nationalité turkmène, quel que soit son lieu de naissance.

99.Un enfant se trouvant sur le territoire turkmène dont les parents sont inconnus est considéré comme étant né au Turkménistan et comme étant de nationalité turkmène. Si l’on retrouve au moins l’un des parents, tuteurs ou curateurs de cet enfant, la nationalité de l’enfant peut être modifiée conformément à la loi.

100.L’État garantit aux apatrides le droit au logement, l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services médicaux, le droit de disposer de documents d’identité et de documents de voyage biométriques internationaux, l’accès sans discriminationau système judiciaire, le droit à l’identité culturelle et le droit de participer aux événements sportifs nationaux et internationaux (à l’initiative du Turkménistan, la Déclaration relative à la promotion de la contribution précieuse des équipes olympiques de réfugiés au renforcement de la paix et des droits de l’homme a été adoptée à Genève à la trente-sixième session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le 15 septembre 2017).

101.Les résultats obtenus par le Turkménistan en ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés et à l’apatridie ont été rendus possibles par le renforcement considérable, ces dernières années, de la coopération du Turkménistan avec des organismes des Nations Unies tels que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi qu’avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

102.En tant que membre permanent du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Turkménistan appuie activement le renforcement des actions internationales visant à garantir et à protéger les droits des réfugiés et des apatrides.

103.Le Turkménistan œuvre de manière systématique à l’éradication de l’apatridie, et le plan d’action national correspondant pour la période 2019-2024 est exécuté avec succès. Un webinaire sur les procédures de détermination du statutd’apatride et les meilleures pratiques internationales en la matière a eu lieu en juillet 2020. Yasuko Oda, responsable du Bureau régional pour l’Asie centrale du Haut-Commissariat pour les réfugiés, a participé à ce séminaire en ligne, ainsi que des représentants d’associations, du Service national des migrations, du Medjlis, de la Cour suprême, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la justice et du Comité d’État de la statistique.

104.Les participants au webinaire ont échangé des vues sur les réalisations et les expériences concluantes de la communauté internationale concernant le règlement de questions importantes dans le domaine des migrations. À cet égard, les participants ont pris note de l’expérience concluante et des résultats obtenus au Turkménistan en matière de réduction des cas d’apatridie.

b)Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 26 et 27 des observations finales

105.Les questions relatives au droit de l’enfant à la liberté de conscience et de religion ainsi qu’au droit d’exprimer librement son avis et ses opinions sont régies par la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant, qui prévoit que l’opinion et les souhaits de l’enfant doivent être pris en considération dans toute décision touchant ses intérêts, compte tenu de son âge et de sa maturité (art. 16). En outre, l’État promeut et garantit le droit de l’enfant à la liberté d’expression dans la famille, à l’école et dans d’autres établissements et organisations.

106.Le Code de la famille contient une disposition analogue, selon laquelle l’enfant a le droit d’exprimer son opinion sur toute question touchant son intérêt supérieur examinée dans la famille et a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative. L’opinion d’un enfant ayant atteint l’âge de 10 ans doit être prise en considération, à moins que cela ne soit contraire à son intérêt supérieur.

c)Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les informations et les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant (art. 17)

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 28 et 29 des observations finales

107.La loi sur les médias (22 décembre 2012) définit les principes de la politique de l’État concernant les médias, en vertu desquels les médias sont libres au Turkménistan.

108.La loi sur l’information et la protection de l’information régit les relations découlant de l’exercice du droit de rechercher, de collecter, de recevoir, d’envoyer, de produire, de stocker, de fournir, de répandre et d’utiliser des informations, ainsi que l’utilisation des technologies de l’information et la protection de l’information.

109.Des médias privés indépendants traitant de l’actualité mondiale et des événements politiques, économiques et sociaux qui ont lieu au Turkménistan sont actifs dans le pays. Il s’agit notamment de Turkmenportal (http://turkmenportal.com), Arzuv (http://arzuw.tm), Infoabad (http://www.infoabad.com), Turkmeninform (http://www.turkmeninform.com) et Orient (http://orient.tm). Tous ces médias disposent de leurs propres sites Web de recherche d’informations et de débat sur l’information.

110.Il n’y a pas de restrictions à l’utilisation ou à la création de sites Web au Turkménistan, à l’exception de ceux qui sont interdits par la loi, notamment les sites qui font la promotion du terrorisme ou d’idées radicales. Au niveau de l’État, une forte impulsion a été donnée à la création de blogs et de sites Web. Ainsi, au cours des cinq premiers mois de l’année en cours, le nombre de ressources enregistrées a augmenté de 10 % et plus de 180 sites Web sont aujourd’hui en activité.

111.Il est certain que cette augmentation rapide est également liée à la dynamique générale de la transition numérique opérée dans le monde à la suite de la propagation d’un nouveau type de coronavirus.

112.Selon le rapport de l’UNICEF consacré à la situation des enfants dans un monde numérique (2017), le nombre d’utilisateurs d’Internet au Turkménistan s’élève à environ 1 million, soit 15 % de la population, les services de téléphonie mobile sont utilisés par plus de 4,4 millions de personnes, soit 81 % de la population, et les réseaux sociaux mobiles sont utilisés par plus de 200 000 personnes. Si l’on compare les chiffres de 2016 à ceux de l’année en cours, il convient de relever que le nombre d’utilisateurs de l’Internet a augmenté de 24 % (161 000 personnes), que le nombre d’utilisateurs actifs des réseaux sociaux a augmenté de 108 % (13 000 personnes) et que le nombre d’utilisateurs de réseaux sociaux mobiles a augmenté de 74 % (6 000 personnes).

113.Le nombre d’utilisateurs d’ordinateurs portables a augmenté de 35 % pour atteindre 67 % de la population. Le nombre d’utilisateurs d’objets connectés a augmenté de 4 % pour atteindre 24 %. Plus de 25 000 personnes sont des utilisateurs actifs de Facebook, ce qui représente 60 %. Parmi les utilisateurs de Facebook, 24 % l’utilisent quotidiennement, 42 % sont des femmes et 58 % sont des hommes.

114.Par ailleurs, des réseaux sociaux tels que « Odnoklassniki » et « V kontakte » sont largement répandus au Turkménistan. Tout le monde utilise le réseau social mobile IMO. De jeunes entrepreneurs turkmènes ont créé un réseau social appelé « BizBarde » (Nous sommes ici) pour favoriser les échanges en langue turkmène, et ce réseau est déjà utilisé par plus de 5 000 jeunes.

115.Les jeunes ambassadeurs des objectifs de développement durable (ODD) promeuvent leurs idées sur Instagram et ont déjà établi des liens avec des collègues utilisant ce réseau social dans d’autres pays en vue d’atteindre ces objectifs à l’échelle mondiale. Le site Web et l’application Yashlyk.info, créés avec le soutien du FNUAP et soutenus actuellement par l’Organisation de la jeunesse du Turkménistan, donnent des informations sur le développement des adolescents et la santé procréative et sont très utilisés par les jeunes.

116.Aujourd’hui, le nombre d’abonnés utilisant le réseau Internet sur des appareils mobiles et fixes s’élève à plus de 2,5 millions. Au 1er juin 2020, le nombre d’abonnés aux services de téléphonie mobile s’élevait à plus de 5,9 millions. Les utilisateurs de ces services ont un large éventail d’accès aux réseaux 3G et 4G.

117.Aux fins de la protection sociale de la population, les tarifs de certains services de communication au Turkménistan sont parmi les plus bas et les plus abordables au monde. Plus précisément, les frais d’abonnement mensuels sont de 10 manat (2,8 dollars É.‑U.) pour une adresse IP et la télévision par câble, et de 1 manat (0,028 dollars É.‑U.) pour le téléphone fixe.

118.La loi sur la cybersécurité (2019) définit le cadre organisationnel et juridique de la protection desintérêts nationauxdu Turkménistan ainsi que des droits et des libertés de l’homme et du citoyen dans le cyberespace. Conformément à ladite loi, la primauté du droit et des lois, le respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen et la protection de ces droits et liberté selon les modalités prévues par la loi, figurent parmi les principes visant à garantir la cybersécurité au Turkménistan.

119.Le Ministère de l’intérieur mène sur Internet des activités opérationnelles visant à détecter, prévenir et empêcher la diffusion d’informations ayant trait à des courants religieux à caractère terroriste, extrémiste ou antisocial susceptibles d’avoir des effets néfastes sur les jeunes.

120.Il existe une chaîne de télévision pour enfants, ainsi qu’un magazine pour enfants à très large diffusion dans le pays (10 000 exemplaires). Les partenaires nationaux ont apporté un appui à la publication à la fin de 2017 d’un rapport sur la situation des enfants dans le monde, qui porte principalement sur la situation des enfants à l’ère numérique et l’accès à l’Internet. Le Gouvernement accorde une attention accrue à l’accès de tous, notamment les enfants, à l’Internet et a pris des engagements dans ce sens.

d)Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

121.L’article 43 de la Constitution garantit aux citoyens la liberté d’organiser des réunions, assemblées, manifestations et autres rassemblements selon les modalités prévues par la loi.

122.Conformément à la loi sur l’organisation et la tenue des réunions, assemblées, manifestations et autres rassemblements publics (2014), la tenue d’un rassemblement public est fondée sur les principes de légalité, de participation volontaire et de respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen. Les restrictions imposées à la tenue de rassemblements publics dans certains lieux visent à garantir la sécurité des participants et à protéger les droits et les libertés de l’homme et du citoyen, la légalité, l’ordre public, la sécurité publique et le fonctionnement normal des installations fournissant des services essentiels. Les décisions et les actions (ou l’inaction)des organes de l’État, des associations et des agents de l’État qui portent atteinte au droit des citoyens d’organiser un rassemblement public peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux selon les modalités prévues par la loi.

e)Protection de la vie privée et protection de la réputation (art. 16)

123.La Constitution garantit à chacun le droit à l’inviolabilité de sa vie privée et à la confidentialité de sa vie personnelle et familiale et le droit d’être protégé contre les immixtions arbitraires dans ces domaines et contre toute violation des règles relatives au secret de la correspondance et des communications téléphoniques et autres. Il est interdit de collecter, stocker, utiliser ou répandre des informations relatives à la vie privée d’une personne sans le consentement de cette dernière.

124.Ce droit est régi par la loi sur les informations relatives à la vie privée et leur protection (20 mars 2017). Cette loi garantit à chacun le droit à la protection des informations à caractère personnel ainsi que le droit d’accéder aux informations le concernant personnellement et d’obtenir des précisions à ce sujet.

f)Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

125.La loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant garantit à chaque enfant le droit à la liberté de conscience et de religion et le droit d’exprimer librement son avis et ses opinions. L’opinion et les souhaits de l’enfant doivent être pris en considération dans toute décision touchant ses intérêts, compte tenu de son âge et de sa maturité.

Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a) et 39)

a)Mesures prises pour interdire et éliminer toutes les pratiques préjudiciables, y compris, mais pas uniquement,l’excision, les mariages précoces et les mariages forcés (art. 24 (par. 3))

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 30 et 35 des observations finales

126.Cette question ne concerne pas le Turkménistan, car la pratique des mutilations génitales féminines n’existe pas dans les traditions nationales et la culture turkmènes. Les mutilations génitales féminines, qui sont préjudiciables à la santé et au bien-être des femmes et des enfants, ne sont pas pratiquées dans le cadre du système de santé turkmène.

127.Conformément à l’article 15 du Code de la famille, l’âge du mariage est fixé à 18 ans.

128.L’article 15 prévoit que les services des tutelles et curatelles peuvent, à la demande des personnes souhaitant se marier, abaisser l’âge du mariage d’un an au maximum si des raisons valables le justifient, dans certaines situations exceptionnelles.

129.L’annexe 4 contient des informations relatives aux mariages précoces, issues des enquêtes MICS.

b)Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 (al. a) et 28 (par. 2))

130.Le Gouvernement turkmène prend les mesures législatives, administratives et sociales appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, de la part de ses parents, de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. L’article 123 du Code pénal réprime tout manquement, par les membres du personnel d’un établissement pour enfants ou adolescents, aux obligations professionnelles qui leur incombent en matière de protection de la vie et de la santé des mineurs, ainsi que toute négligence fautive à cet égard.

131.Conformément à la loi sur le Médiateur, le Médiateur (la Médiatrice) peut librement et sans notification préalable se rendre dans les lieux de détention provisoire, les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et autres établissements spécialisés et contrôler leurs activités seul ou avec des organes, responsables ou fonctionnaires compétents de l’État.

132.Les plaintes adressées à la Médiatrice par des personnes détenues dans des lieux de détention provisoire, des locaux de garde à vue, des établissements pénitentiaires ou d’autres établissements spécialisés ne peuvent faire l’objet d’aucune censure et doivent être transmises à la Médiatrice dans un délai de vingt-quatre heures.

133.Suite à l’adoption de la loi susmentionnée, des modifications ont été apportées au Code d’application des peines en vue d’ajouter le Médiateur (la Médiatrice) à la liste des personnes habilitées à effectuer des visites dans les lieux de privation de liberté sans autorisation préalable. La Médiatrice a effectué des visites dans plusieurs établissements pénitentiaires, afin de s’acquitter des tâches prévues par la loi. Une attention particulière a été accordée au respect des droits de certains groupes de condamnés, à savoir les femmes et les mineurs.

134.La première visite a été effectuée dans l’établissement MR-E/13 du Département de police du velayat de Mary pour les condamnés mineurs.

135.Au cours de cette visite, la Médiatrice a pu rencontrer des détenus purgeant une peine et s’entretenir avec eux, en groupe ou individuellement. Un contrôle du respect des normes d’hygiène dans les différents locaux et des normes relatives aux soins de santé, à l’alimentation, aux loisirs culturels et aux activités sportives, et un contrôle portant sur la possibilité pour les détenus de recevoir des visites de courte durée et de longue durée de leurs proches, ont permis de constater que toutes les conditions nécessaires avaient été mises en place. Cet établissement dispose d’une riche bibliothèque comptant de 4 851 livres et revues, qui sont consultés quotidiennement par des dizaines de lecteurs.

136.Selon le tableau des effectifs, l’école dispose d’enseignants dispensant 18,5 heures de cours dans différentes matières, et d’un psychologue qui assure des services appropriés aux détenus.

137.Au cours de la visite, des entretiens ont eu lieu avec des détenus mineurs et avec des membres de leur famille venus leur rendre visite ce jour-là, et aucune plainte ou requête n’a été reçue de leur part. Au cours de la période considérée, le Bureau de la Médiatrice n’a reçu aucune requête de la part de mineurs poursuivis et condamnés au pénal, de leurs proches ou de leurs représentants légaux.

138.Le rapport de la Médiatrice sur les résultats des contrôles effectués dans les établissements pénitentiaires peut être consulté à l’adresse http://turkmenistan.gov.tm/obdusmen.

139.Le Ministère de l’intérieur prend les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre toute forme de violence. Ainsi, dans les postes de police, chaque inspecteur chargé des mineurs se voit assigner un secteur dans lequel vivent des mineurs, ainsi que les établissements éducatifs, sportifs et autres situés dans ce secteur. Le travail des unités chargées des mineurs dans les postes de police ne se limite pas à la prévention de la délinquance juvénile.

140.Les inspecteurs chargés des mineurs s’occupent également des violations des droits des mineurs et des infractions commises contre des mineurs, qui donnent immédiatement lieu à des interventions. Les faits de maltraitance d’enfants peuvent être découverts par les inspecteurs eux-mêmes, ou grâce à des informations qui leur sont communiquées ou à des informations communiquées par des membres du personnel du système éducatif (écoles, établissements préscolaires et autres établissements d’enseignement) aux organes du Ministère de l’intérieur, en particulier à l’inspecteur chargé des mineurs dont relève leur secteur. L’inspecteur recueille les éléments d’information concernant l’infraction et, en fonction de la gravité de celle-ci, les transmet aux organes d’enquête. S’il s’agit d’une infraction à caractère administratif, le dossier est transmis à la commission en charge des mineurs relevant des khyakimlik, qui prend des mesures à l’égard des auteurs de l’infraction conformément à la législation administrative. Des pédagogues et des psychologues participent au travail effectué avec la victime mineure et les parents sont consultés.

141.Le Code des infractions administratives érige en infraction tout manquement au devoir de protection de la vie et de la santé des mineurs. Ainsi, tout manquement, par un membre du personnel d’un établissement pour enfants ou adolescents, aux obligations professionnelles qui lui incombent en matière de protection de la vie et de la santé des mineurs, dû à une négligence fautive ayant causé une atteinte de gravité moyenne à la santé d’un mineur, est passible d’une amende ou d’une peine de détention administrative.

142.Le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec les ministères et administrationsconcernés, prend des mesures pour renforcer la capacité des écoles à détecter rapidement les mauvais traitements et à intervenir sans attendre, à prévenir et combattre les mauvais traitements et à informer les enfants des garanties relatives à leur protection. Dans le cadre de leurs fonctions, les inspecteurs chargés des mineurs doivent être attentifs au climat qui règne dans l’école (assiduité des élèves, discipline, découverte d’infractions commises par des mineurs ou contre des mineurs). Les inspecteurs doivent être en contact avec l’administration de l’école. Conformément au plan commun de mesures éducatives pour la prévention de la délinquance juvénile, des groupes de travail composés d’enseignants et d’inspecteurs chargés des mineurs ont été mis en place dans chaque école, à l’initiative du Ministère de l’éducation et du Ministère de l’intérieur, afin de régler les questions essentielles que sont la prévention des infractions, la discipline, l’assiduité et d’autres questions concernant les élèves. Ces groupes de travail se réunissent au moins trois fois par mois. À l’initiative du Ministère de l’intérieur, des commissions en charge des mineursse rendent sur place, ce qui simplifie la procédure d’examen des affaires.

Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 36 et 37 des observations finales

143.La procédure régissant l’enregistrement de la naissance d’un enfant et l’inscription de son prénom, de son patronyme et de son nom de famille, y compris dans le cas des enfants adoptés et des enfants de réfugiés ou de demandeurs d’asile, et la protection du droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux, dans la mesure du possible, sont énoncées dans la législation relative à la famille.

144.Des informations détaillées sur cette question figurent dans le rapport initial du Turkménistan. Aucun changement n’a été apporté à la législation turkmène sur cette question au cours de la période considérée.

145.En vertu de l’article 85 du Code de la famille, l’éducation de l’enfant dans sa famille est reconnue comme la forme d’éducation prioritaire qui garantit le mieux les droits et les intérêts légitimes de l’enfant et il ne peut y être mis fin que pour les motifs prévus par la loi.

146.L’État assure aux enfants privés de protection parentale une prise en charge de type familial, dans le cadre d’une adoption ou d’un placement sous tutelle ou sous curatelle, ou assure le placement de ces enfants dans des institutions pour enfants, des institutions relevant des services sociaux ou d’autres institutions où ils sont pris en charge par l’État.

147.L’État protège l’enfant contre toute forme de traitement indigne de la part de ses parents (ou de l’un d’entre eux) ou d’autres personnes chargées de son éducation et exerce un contrôle sur les conditions de la tutelle (de la curatelle).

148.La loi sur la tutelle et la curatelle, adoptée le 3 juin 2017, réglemente les relations découlant de l’établissement, de l’exercice et de la cessation de la tutelle ou de la curatelle concernant les personnes devant être mises sous tutelle ou sous curatelle et vise à protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de ces personnes.

149.En vertu de l’article 8 de la loi, ce sont le Cabinet des ministres, les services des tutelles et curatelles et d’autres organes de l’État qui assurent la réglementation et le contrôle de l’État dans le domaine de la tutelle et de la curatelle.

150.Dans les localités où il n’existe pas de services des tutelles et curatelles, les autorités locales recensent les personnes devant être mises sous tutelle ou sous curatelle, nomment un tuteur ou un curateur, établissent les documents relatifs à l’adoption et les soumettent aux services des tutelles et curatelles et contrôlent l’application des garanties de l’État prévues par la loi.

151.Les représentations diplomatiques et les établissements consulaires du Turkménistan à l’étranger prennent des mesures, selon la procédure prévue par la loi, aux fins de la mise sous tutelle ou sous curatelle des Turkmènes vivant à l’étranger qui doivent faire l’objet d’une telle mesure, et contrôlent l’application des garanties de l’État.

152.Les services des tutelles et curatelles sont seuls autorisés à exercer des activités en matière de placement sous tutelle ou sous curatelle, à l’exclusion de toute autre personne morale ou physique.

153.En vertu de l’article 105 du Code de la famille, les enfants privés de protection parentale peuvent être placés chez de proches parents en vue d’une adoption ou dans le cadre d’une tutelle (d’une curatelle) ou, à défaut, dans des institutions pour orphelins ou pour enfants privés de protection parentale, des institutions relevant des services sociaux ou d’autres institutions.

154.Les services des tutelles et curatelles sont tenus de vérifier les conditions de logement et la situation matérielle de la (des) personne(s) qui souhaite(nt) prendre en charge ces enfants, leur respect de la moralité et d’autres aspects, et d’établir un rapport qui puisse être pris en compte en vue du placement des enfants, si ce placement n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’origine ethnique, la religion, la culture et la langue maternelle de l’enfant, ainsi que la possibilité d’assurer la continuité de son éducation et de son instruction, doivent être prises en compte dans le cadre du placement.

155.Les services des tutelles et curatelles sont responsables des enfants privés de protection parentale jusqu’à leur placement dans des familles ou des institutions.

156.Des commissions des tutelles et curatelles multidisciplinaires composées de représentants des khyakimlik, du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, du Ministère de l’éducation, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’intérieur, du Conseil central de l’organisation de jeunes Makhtoumkouli et du Conseil central de l’Union des femmes ont été créées auprès des khyakimlik et chargées de régler les questions concernant les enfants privés de protection parentale. Ces commissions sont compétentes pour s’occuper des questions relatives aux enfants qui ne vont pas à l’école, qui fuguent, qui n’ont ni tuteur ni gardien ou qui commettent des infractions, etc. Selon les rapports, la Commission des tutelles et curatelles d’Achgabat a traité 1 242 affaires de ce type en 2019 et 314 au cours des six premiers mois de 2020.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 38 et 39 des observations finales

157.Le chapitre 15 du Code de la famille traite de l’adoption des enfants et de l’enregistrement officiel des adoptions.

158.L’adoption est une forme prioritaire de placement d’un enfant dans une famille et n’est autorisée que pour un enfant mineur et lorsqu’elle sert l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfant adopté a le droit de connaître ses anciens parents.

159.Dans certains cas, l’adoption peut avoir lieu même après la majorité, s’il est établi par un tribunal qu’un véritable lien filial existait déjà entre l’adoptant et l’adopté.

160.L’article 204 du Code de la famille dispose qu’un enfant de nationalité turkmène peut être adopté par un citoyen turkmène ayant sa résidence permanente hors du Turkménistan, un étranger ou un apatride. Ce type d’adoption peut être considéré comme une autre solution de prise en charge d’un enfant qui, pour des raisons objectives, ne peut pas être adopté par des membres de sa famille, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, ou confié à des citoyens turkmènes ayant leur résidence permanente au Turkménistan, ou placé dans une famille qui pourrait assurer son éducation ou l’adopter, et s’il n’est pas possible de garantir une prise en charge adéquate de l’enfant au Turkménistan.

161.Les étrangers et les apatrides qui souhaitent adopter un enfant ont le droit de choisir personnellement l’enfant et sont tenus d’être en contact direct avec lui pendant au moins un an. Ils doivent présenter une demande écrite aux services des tutelles et curatelles concernant leur souhait d’adopter un enfant, ainsi qu’un certificat concernant leur bonne situation financière, leur situation de famille et leur état de santé.

162.Les services des tutelles et curatelles sont habilités, par l’intermédiaire des représentations diplomatiques ou des établissements consulaires du Turkménistan et par d’autres voies reconnues par les normes internationales, à exiger des autorités et des organisations des États dont les ressortissants ont adopté un enfant de nationalité turkmène, ainsi que des États sur le territoire desquels résident des apatrides ayant adopté un enfant de nationalité turkmène, que l’enfant adopté bénéficie de garanties juridiques égales à celles dont il jouirait s’il avait été adopté au Turkménistan, et à exiger la communication, tous les six mois, d’informations sur les conditions de vie et d’éducation de l’enfant, ce jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

163.Ce sont les représentations diplomatiques ou les établissements consulaires du Turkménistan qui contrôlent que tout enfant turkmène adopté à l’étranger bénéficie de garanties et de normes égales à celles dont il bénéficierait s’il avait été adopté dans son pays d’origine et que la législation de cet État lui garantit des droits dans une mesure qui n’est pas inférieure à celle prévue par la loi turkmène.

164.Au cours de la période 2017-2020, les services d’état civil ont enregistré :

2 690 adoptions en 2017 ;

2 589 adoptions en 2018 ;

2 659 adoptions en 2019 ;

1 180 adoptions pour les six premiers mois de 2020.

165.Aucune adoption d’enfants turkmènes par des ressortissants étrangers n’a été enregistrée.

166.La question de la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est étudiée par la Commission interinstitutions et le Ministère de l’éducation.

167.En coopération avec l’UNICEF, des activités de sensibilisation et de formation des spécialistes et des futurs parents adoptifs sur le droit de l’enfant de connaître ses origines et d’avoir accès à des informations sur son passé sont organisées pour les représentants du Medjlis, du Ministère de l’éducation, des services des tutelles et curatelles des khyakimlik et des membres de la Commission interinstitutions.

Handicap, soins de santé et protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

a)Enfants handicapés (art. 23)

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 42 et 43 des observations finales

168.En vertu de l’article 4 de la loi sur l’éducation, l’État crée les conditions nécessaires pour que les citoyens ayant des limitations fonctionnelles, c’est-à-dire de retards du développement physique ou psychique ou un handicap, puissent recevoir une éducation dans les établissements d’enseignement ordinaires (éducation inclusive). Des établissements spécialisés pouvant dispenser un enseignement fondé sur des méthodes pédagogiques spéciales visant à corriger les troubles du développement et à favoriser l’adaptation sociale sont créés pour les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés dans des établissements d’enseignement ordinaires en raison de leur état de santé.

169.Dans les établissements d’enseignement général et les établissements préscolaires, les enfants ayant des possibilités limitées en raison de leur état de santé, étudient et participent à toutes les activités, y compris aux activités intellectuelles, sportives et récréatives et à la vie sociale, comme les autres enfants, en fonction de leurs intérêts et de leurs souhaits. Les enfants ayant des possibilités limitées en raison de leur état de santé (les enfants ayant des déficiences mineures de l’appareil locomoteur, les enfants malentendants, malvoyants ou ayant des troubles du langage) qui suivent les programmes des écoles d’enseignement général et des établissements préscolaires ordinaires bénéficient d’une approche individuelle et différenciée concernant les apprentissages.

170.Les enfants qui, pour des raisons de santé, ne peuvent pas fréquenter les établissements d’enseignement ordinaires sont scolarisés dans des établissements d’enseignement spécialisé. Dans ces établissements, les enfants bénéficient, conformément aux plans et programmes éducatifs, d’un enseignement de base, d’une éducation tendant à les adapter à la vie en société, des soins correctifs nécessaires, d’un traitement pour les troubles du développement (audition, vue, parole, développement mental, troubles de l’appareil locomoteur) et d’une rééducation visant à restaurer les compétences et capacités perdues. Les enfants scolarisés dans ces établissements qui ont recouvré la santé ou dont la santé s’est améliorée sont envoyés dans des établissements d’enseignement ordinaires, selon les conclusions et recommandations des commissions médico-pédagogiques.

171.Pour les enfants qui suivent un traitement de longue durée dans des établissements médicaux, l’enseignement est organisé (selon un plan éducatif spécial et des programmes et horaires adaptés) sur leur lieu de séjour (de traitement) par des enseignants d’une école primaire ou secondaire voisine. L’enseignement à domicile pour les enfants handicapés est organisé de la même manière.

172.Conformément aux modifications apportées en juin 2016 au Code de protection sociale, l’âge jusqu’auquel un enfant peut relever de la catégorie « enfant handicapé » a été porté de 16 (seize) à 18 (dix-huit) ans.

173.Conformément au Plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme pour 2016-2020, le Comité national de la statistique, en collaboration avec le Ministère de la santé et de l’industrie médicale et le Ministère du travail et de la protection sociale, a créé une carte électronique pour l’enregistrement des personnes handicapées − et rédigé les instructions sur les informations à y faire figurer −, qui a été approuvée le 7 février 2017 par l’arrêté no 10 du Comité national de la statistique.

174.En février 2017 également, un accord de coopération et d’échange d’informations interinstitutions sur les questions de handicap a été signé entre le Comité national de la statistique, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale et le Ministère du travail et de la protection sociale.

175.En 2017 et 2018, aux fins de la création du registre national des personnes handicapées, un logiciel permettant de travailler avec la base de données du registre a été mis au point.

176.Le centre de langues « Dil » de l’Institut national des langues du monde D. Azadi a formé :

29 orthophonistes en 2016 ;

24 orthophonistes en 2017 ;

25 orthophonistes en 2018 ;

24 orthophonistes en 2019 ;

31 orthophonistes pendant l’année scolaire 2019/20.

177.Le centre de formation « Rovatch » de l’Institut pédagogique S. Seïdi a formé :

75 spécialistes des déficiences pendant l’année scolaire 2018/19 ;

83 spécialistes des déficiences pendant l’année scolaire 2019/20.

178.Depuis l’année scolaire 2018/19, l’école pédagogique A. Kekilov dispense un enseignement intitulé « travail social ».

179.Le Ministère de l’éducation n’a pas reçu de commandes pour la formation d’interprètes en langue des signes.

180.Il existe deux centres parentaux et centres de développement de la petite enfance, l’un dans le jardin d’enfants no 138 à Achgabat et l’autre dans le jardin d’enfants no 62 à Turkmenabat, ainsi que six groupes de travail sur le développement de la petite enfance et l’intervention précoce (Cabinets de développement de la petite enfance et d’intervention précoce) au sein des centres d’éducation et de rééducation des velayat et de la ville d’Achgabat, qui ont été créés en 2018 et 2019. Depuis leur création, ces cabinets ont accueilli 389 enfants avec leurs parents, y compris des enfants ayant des possibilités limitées, avec lesquels ils ont travaillés à l’aide d’outils spéciaux permettant d’évaluer le développement de l’enfant et de la famille.

181.Le Turkménistan coopère sur les questions liées aux enfants handicapés avec un certain nombre d’organismes des Nations Unies, notamment l’UNICEF, le PNUD et l’UNESCO. Dans le cadre d’un partenariat avec les organisations internationales et avec la participation d’experts et de consultants internationaux, un travail systématique d’échange d’informations et d’expériences de travail est effectué aux fins du renforcement des compétences des spécialistes et de l’amélioration des services destinés aux enfants handicapés. Des cours de formation continue de courte durée, des sessions de formation, des séminaires, des voyages d’étude à l’étranger et des voyages à l’intérieur du pays avec des partenaires visant à suivre/à étudier la situation sur le terrain sont organisés. En outre, des manuels méthodologiques et divers matériels destinés à aider les spécialistes et les parents sont actuellement élaborés avec la participation du personnel des représentations d’organisations internationales au Turkménistan et d’experts et consultants internationaux. Des programmes intersectoriels à long terme et des plans d’action pour leur mise en œuvre, qui prévoient des activités visant à promouvoir les questions concernant les enfants handicapés et l’inclusion, sont en cours d’élaboration.

182.Toutes les personnes handicapées, y compris les enfants de moins de 18 (dix-huit) ans, ont droit à une allocation d’invalidité de l’État ainsi qu’aux avantages prévus par la législation en vigueur. Le droit à la protection sociale, y compris les services sociaux en tant que composante importante de la protection sociale, est garanti par la Constitution.

183.Le système actuel de services sociaux de l’État est largement concentré sur les services fournis par les institutions spécialisées de l’État. Des associations et des organisations à but non lucratif fournissent d’autres formes de services sociaux, comme des services de conseil pour les personnes et les familles vulnérables, des services pour les victimes de violence, pour les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, etc.

184.L’amélioration de la qualité des services sociaux est l’un des principaux objectifs du Programme de développement socioéconomique du Turkménistan pour la période 2019‑2025. Selon ce programme, le développement de services sociaux de qualité et l’application des normes internationales en matière de protection sociale sont des priorités essentielles dans le secteur social. L’élargissement de la gamme des services sociaux, l’introduction de la notion de travail social et le développement des services au niveau local ont été reconnus comme d’importantes conditions préalables à l’amélioration du système de protection sociale.

185.Il a été décidé que le développement de services sociaux inclusifs et de qualité au niveau local était un domaine de coopération prioritaire dans le cadre du Programme-cadre de partenariat pour le développement pour 2016-2020 et du nouveau Programme-cadre de coopération pour le développement durable Turkménistan-ONU pour 2021-2025, adopté le 14 mars 2020.

186.Le 16 décembre 2019, le Gouvernement turkmène et l’ONU ont signé un programme conjoint intitulé « Amélioration du système de protection sociale par la mise en place de services sociaux inclusifs et de qualité au niveau local », financé par le Fonds pour la réalisation des objectifs de développement durable.

187.Le programme conjoint a pour objectif l’amélioration du système de services sociaux et la prise en compte des catégories les plus démunies et les plus vulnérables de la population, notamment les orphelins, les enfants privés de protection parentale, les enfants qui risquent d’être séparés de leurs parents et les enfants handicapés, entre autres, en vue de répondre à leurs besoins particuliers.

188.L’objectif du programme conjoint est de créer un modèle de services sociaux inclusifs de qualité au niveau local pour les groupes les plus démunis de la population, en créant la fonction de travailleur social et en mettant en place des services sociaux spécialisés au niveau local. Un modèle de services sociaux sera élaboré et mis à l’essai en vue d’éclairer l’élaboration ultérieure d’une politique nationale et d’un cadre réglementaire dans le domaine des services sociaux, ainsi que l’élaboration de programmes de formation et de normes en matière de renforcement des capacités du personnel des services sociaux.

189.Il est prévu, dans le cadre du programme conjoint, d’expérimenter quelques services sociaux qui s’adresseront à des catégories plus larges de la population, notamment les femmes et les filles, les hommes et les garçons, les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables.

190.Le 22 août 2020, le Medjlis a adopté une décision relative à l’adhésion à plusieurs instruments internationaux, dont le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, de 2013.

b)Sécurité sociale, services de garde d’enfants et établissements médicaux (art. 26 et 18 (par. 3))

191.L’objectif principal du système d’aide sociale est la réalisation du droit des citoyens à la sécurité sociale, garanti par la Constitution, une fois arrivé l’âge de la retraite et en cas de maladie, d’invalidité, de perte de la capacité de travail, de perte du soutien de famille et pour d’autres motifs légitimes.

192.La protection sociale au Turkménistan est le système public de prestations matérielles et de services sociaux pour les personnes qui ne peuvent pas travailler, les personnes âgées vivant seules, les personnes handicapées, les familles avec enfants et d’autres personnes, incluant le versement de pensions et d’allocations de l’État et la fourniture de services sociaux. Les groupes prioritaires d’enfants ayant besoin d’une protection sociale sont les orphelins, les enfants privés de protection parentale, les enfants issus de familles nombreuses ou monoparentales et les enfants handicapés.

193.Le Turkménistan a en particulier mis en place la pension pour perte du soutien de famille, les allocations d’invalidité de l’État, y compris pour les enfants handicapés jusqu’à l’âge de 18 ans, et les allocations de grossesse, de naissance et de garde d’enfant.

194.Le Code de protection sociale (19 octobre 2012) prévoit des prestations distinctes pour les orphelins et les enfants privés de protection parentale ; les notes d’information sur les questions relatives au développement de la petite enfance fondées sur les enquêtes en grappe à indicateurs multiples (MICS) sont disponibles sur le site Web des MICS.

195.Au cours de la mise en œuvre du Programme national pour le développement précoce et la préparation de l’enfant à l’école pour la période 2011-2015, un travail systématique a été mené pour sensibiliser et former les spécialistes, les parents ou les personnes qui en tiennent lieu et le public aux questions liées au développement de la petite enfance et à la préparation de l’enfant à l’école et améliorer leurs compétences et leurs aptitudes, en tenant compte des tendances actuelles. Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme, les activités des centres d’éducation à la parentalité créés avec le soutien de l’UNICEF, qui travaillent avec des enfants d’âge préscolaire ne fréquentant pas d’établissements préscolaires et avec leurs parents, ont été améliorées.

196.Dans le cadre du renforcement de la politique en faveur de la petite enfance, une stratégie nationale pour le développement de la petite enfance pour 2020-2025, élaborée avec la participation du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, du Ministère de l’éducation, du Ministère du travail et de la protection sociale et d’autres ministères et administrations, avec le soutien actif de l’UNICEF, prévoit le règlement de nombreuses questions importantes relatives au développement de la petite enfance, dans le cadre d’une collaboration étroite entre les différents secteurs, l’accent étant mis sur les enfants et les familles les plus vulnérables.

197.Il a été procédé, conjointement avec l’UNICEF, à une évaluation de la politique de développement de la petite enfance, dont est notamment ressortie la nécessité d’améliorer le mécanisme interinstitutions et intersectoriel de planification et de mise en œuvre du développement de la petite enfance, d’introduire de nouvelles disciplines et d’améliorer la capacité des personnels à fournir des services globaux et efficaces de développement de la petite enfance, de renforcer les capacités des parents dans ce domaine, de mettre en place des services sociaux intégrés au niveau local, d’améliorer la qualité et le suivi des services de développement et d’éducation de la petite enfance, et la nécessité de passer d’une approche médicale à une approche sociale du handicap et d’adopter la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF).

198.Un plan de mise en œuvre et de suivi de la Stratégie nationale de développement de la petite enfance pour 2020-2025 a été élaboré conjointement avec l’UNICEF.

199.On s’emploie actuellement à améliorer les activités des centres de développement de la petite enfance pour les enfants handicapés et leur famille créés conjointement avec le bureau de l’UNICEF au Turkménistan dans des établissements préscolaires ordinaires. Ces centres fournissent des services de soutien interdisciplinaires aux enfants handicapés et à leur famille selon le modèle social du handicap. Les services en question visent à renforcer les capacités de l’enfant et de sa famille en vue de la scolarisation de l’enfant dans un établissement d’enseignement ordinaire, à créer un environnement d’apprentissage et de soutien inclusif et à favoriser l’inclusion sociale ultérieure de l’enfant et de sa famille. Des enfants en bonne santé qui ne sont pas inscrits dans un établissement préscolaire fréquentent également ces centres. Les centres assurent également des services de développement de la petite enfance et de préparation à l’école et fournissent une assistance méthodologique et consultative aux parents concernant le développement des enfants et leur préparation à l’école dans le milieu familial, ainsi que des services visant à améliorer les compétences parentales.

200.En 2017, le Turkménistan a lancé une campagne nationale de sensibilisation du public au développement de la petite enfance, dans le cadre d’une initiative mondiale intitulée « Les 1 000 premiers jours de la vie d’un enfant − le fondement d’un avenir heureux », qui a lieu chaque année.

201.Dans le cadre de cette initiative, des programmes sur le développement de la petite enfance sont diffusés sur des chaînes de radio et de télévision à l’intention des parents, des spécialistes, du grand public et des enfants eux-mêmes et sont régulièrement élaborés par des professionnels de santé, des spécialistes de l’éducation, des ONG, des parents, des artistes et d’autres personnes. Afin d’expliquer l’importance de la participation, non seulement des mères, mais aussi des pères et des autres membres de la famille à l’éducation et au développement des enfants et de promouvoir la participation active des pères au développement de leurs jeunes enfants, à leur éducation et à leur instruction, une activité musicale à visée éducative a été organisée à l’occasion de la Journée des pères sous le titre « Super papa ».

202.Un film documentaire sur le développement de la petite enfance intitulé « Le début de la vie » a été produit dans le cadre de la campagne d’information sur le développement de la petite enfance en tant que matériel pédagogique pour les étudiants des établissements de formation pédagogique et de formation médicale de niveaux secondaire et supérieur.

c)Mesures minimales nécessaires en matière de santé

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 44 et 45 des observations finales

203.Afin qu’il y ait davantage de médecins de famille, les activités des spécialistes fournissant des soins de santé primaires sont renforcées et leurs responsabilités fonctionnelles ainsi que leurs normes en matière de travail sont augmentées. Le rôle des spécialistes ayant suivi une formation médicale de niveau secondaire (infirmières, sages-femmes) est renforcé et leurs compétences sont élargies, aux fins du développement des services de santé de la mère et de l’enfant, d’accompagnement et de réadaptation.

204.Aux fins de la formation de médecins de famille hautement qualifiés, des programmes éducatifs reposant sur une approche axée sur les compétences et sur des normes professionnelles sont introduits dans le système de formation initiale et de formation postuniversitaire. Les programmes de formation postuniversitaire et de formation continue pour les médecins de famille sont constamment actualisés afin que soient pris en compte les besoins de la santé publique en matière de nouvelles technologies, et le matériel pédagogique est régulièrement mis à jour. Le contenu de l’enseignement évolue sur le plan qualitatif : orientation très pratique des programmes d’enseignement ; informations fondées sur la médecine factuelle ; normes modernes concernant les soins médicaux ; recommandations cliniques et accent mis sur les normes professionnelles. Les techniques d’enseignement (enseignement à distance, technologies électroniques, simulateurs médicaux, etc.), les activités et les méthodes d’évaluation et de contrôle des résultats de l’apprentissage sont de plus en plus diverses et l’accent est mis sur l’amélioration des compétences pratiques. Les médecins de famille participent à des programmes de formation professionnelle leur permettant de conserver un niveau de formation qui réponde aux impératifs pratiques quotidiens en matière de santé publique et d’améliorer systématiquement leurs connaissances et leurs compétences pratiques. On s’emploie actuellement à rendre le système de formation médicale postuniversitaire plus performant aux fins du développement professionnel continu des médecins et des pharmaciens (par l’accumulation annuelle d’heures) et de l’accès à ces professions.

205.Les technologies de l’information sont introduites dans le secteur de la santé publique. Le Ministère de la santé et de l’industrie médicale, en collaboration avec le FNUAP, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’UNICEF, a élaboré et adopté la Stratégie intersectorielle pour le développement du système d’information dans le domaine de la santé publique au Turkménistan pour 2019-2025, qui définit l’objectif, les tâches à long terme et les domaines d’activité concernant l’appui informationnel dans le domaine de la santé publique.

206.La base légale de la Stratégie est la Constitution du Turkménistan, la loi sur l’information et la protection de l’information (3 mai 2014), la loi sur la santé publique (23 mai 2015), le Programme du Président du Turkménistan pour le développement socioéconomique du pays pour 2019-2025, le programme d’État intitulé « Santé » (2016‑2025), le Document d’orientation pour le développement de l’économie numérique au Turkménistan pour 2019-2025 et d’autres actes réglementaires qui déterminent les orientations de l’utilisation des technologies de l’information dans le domaine de la santé publique.

207.Aujourd’hui, au Turkménistan, l’assistance médicale peut être fournie au moyen de la télémédecine, ce qui permet aux patients d’accéder plus rapidement à une consultation. Le réseau Internet inter-établissements du Ministère de la santé et de l’industrie médicale a été mis en place à Achgabat et dans cinq velayat et fonctionne efficacement. Le Turkménistan participe aux réseaux internationaux d’information sur la santé CARINFONET et EVIPNet. Des recommandations cliniques fondées sur des données probantes, des protocoles et des normes de soins de santé à visée pratique sont en cours d’élaboration et des liens informatiques ont été créés pour faciliter le recrutement de spécialistes, ce qui contribue à remédier à la pénurie de personnel (annexes 5 et 6).

208.Au Turkménistan, l’achat des vaccins et des produits d’immunisation approuvés par l’OMS est financé uniquement par le budget de l’État. Le Gouvernement turkmène finance entièrement les coûts liés au plan de vaccination des enfants. Actuellement, conformément au calendrier vaccinal national, les enfants sont vaccinés gratuitement contre 14 infections : la coqueluche, la diphtérie, le tétanos, l’hépatite B, les infections à Haemophilus influenzae de type b, la rougeole, la rubéole, les oreillons, la tuberculose, la poliomyélite et le papillomavirus humain et contre les infections à pneumocoque et à rotavirus et l’hépatite A.

209.Grâce à la mise en œuvre du Programme national d’immunoprophylaxie pour la période 2003-2020, de nombreuses maladies infectieuses graves sont évitées dans le pays et un certain nombre de maladies ont été éradiquées (voir l’annexe 6). Au Turkménistan, la couverture vaccinale reste élevée (98 % et plus). L’accès élargi aux vaccins est l’une des grandes avancées réalisées depuis que le système de santé publique existe.

210.Toutes les conditions nécessaires ont été créées pour la réception, le stockage et le transport des vaccins et des produits immunobiologiques de haute qualité importés dans le pays dans le respect total des exigences de la « chaîne du froid ». Actuellement, tous les principaux vaccins recommandés par l’OMS sont administrés selon le calendrier vaccinal. La vaccination des garçons et des filles âgés de 9 ans contre le papillomavirus humain a été introduite en 2016. En 2019, trois vaccins − le vaccin contre les infections à rotavirus et à pneumocoque, ainsi que le vaccin contre l’hépatite A − ont été introduits dans le calendrier vaccinal national. Les vaccins contre les infections à rotavirus et à pneumocoque sont administrés aux enfants avant l’âge de 1 an. Le vaccin contre l’hépatite A est administré à l’âge de 18 mois.

d)Mesures prises pour combattre les problèmes les plus courants dans le domaine de la santé

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 46 et 47 des observations finales

211.Dans le cadre des activités de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, des mesures législatives et pratiques ont été prises en matière de sensibilisation, de prévention, de détection précoce et d’appui au traitement des patients séropositifs. Des mesures semblables ont été prises en ce qui concerne l’allaitement maternel, en conséquence de quoi une augmentation de l’allaitement maternel a été enregistrée ces dernières années (56,5 % selon les données de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2019).

212.En 2016, une nouvelle version de la loi sur la lutte contre la propagation de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection à VIH) a été adoptée. Aux fins de la lutte contre la propagation de l’infection à VIH et de la prévention de la transmission du VIH/sida, en particulier de la mère à l’enfant, des listes de cas dans lesquels un test de dépistage du VIH est obligatoire ont été introduites dans la loi.

213.Le dépistage du VIH chez les enfants de moins de 18 ans est effectué avec le consentement des parents ou des personnes qui en tiennent lieu, et le dépistage du VIH chez les personnes déclarées incapables selon les modalités prévues par la loi est effectué avec le consentement des représentants légaux de ces personnes. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu et les représentants légaux ont le droit d’être présents lors de l’examen de dépistage et de prendre connaissance des résultats et sont tenus de respecter la confidentialité des résultats.

214.La loi accorde une attention particulière à la protection de la santé des mères et des enfants et, à cet égard, l’État garantit aux enfants séropositifs le droit de fréquenter les établissements préscolaires et les établissements d’enseignement général. Les enfants séropositifs de moins de 18 ans bénéficient de l’allocation d’invalidité de l’État et ont droit aux avantages prévus par la loi. L’un des parents ou la personne qui le remplace peut séjourner à l’hôpital avec un enfant séropositif de moins de 14 ans pour s’occuper de l’enfant. En outre, le parent (la personne qui le remplace) qui s’occupe directement de l’enfant séropositif à l’hôpital se voit délivrer un certificat d’incapacité de travail conformément à la procédure établie par la loi. L’alimentation artificielle pour les enfants nés de mères infectées par le VIH est fournie gratuitement. D’autres mesures de protection sociale pour les enfants séropositifs et leurs parents ou les personnes qui les remplacent peuvent être prévues par la loi.

215.Les activités relatives à la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant sont menées conformément aux arrêtés en vigueur du Ministère de la santé et de l’industrie médicale. Il s’agit notamment d’analyses de sang visant à détecter des anticorps, de consultations en matière de prévention du VIH assurées au niveau des velayat et de campagnes de sensibilisation du grand public et des familles.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 48 et 49 des observations finales

216L’analyse la plus récente de l’évaluation de l’alimentation et du développement physique des enfants a été effectuée à partir des données du programme international MICS‑6, mis en œuvre par le Comité d’État de la statistique du Turkménistan avec le soutien technique de l’UNICEF en 2019, qui permettaient de disposer d’un large éventail d’informations sur la situation des enfants et des femmes. Ces indicateurs nous permettent d’évaluer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de développement durable et peuvent également être utilisés comme données de référence pour le suivi de ces progrès.

217.Au Turkménistan, la proportion de nourrissons de moins de 6 mois nourris exclusivement au sein reste élevée, s’établissant à 56,5 % (MICS-6).

218.La proportion de nourrissons âgés de 6 à 8 mois recevant une alimentation solide ou semi-solide ou des aliments à texture molle était de 90,9 % (MICS-6).

219.Les résultats de l’enquête MICS-6 ont montré une diminution des retards de développement physique. Ainsi, 3,1 % des enfants présentaient une insuffisance pondérale, contre 11 % en 2006 ; 7,1 % des enfants avaient un retard de croissance, contre 14,6 % en 2006 ; 4,1 % des enfants souffraient d’émaciation, contre 6,2 % en 2006. La proportion de bébés ayant un faible poids à la naissance tend également à diminuer et est de 3,3 %, contre 4,2 % en 2006.

220.Le 26 mars 2016, une nouvelle version de la loi visant à promouvoir et soutenir l’allaitement maternel a été adoptée. Cette loi énonce les garanties de l’État en matière de protection de la mère et de l’enfant et vise à faire respecter l’un des droits fondamentaux de l’enfant, à savoir le droit à l’allaitement maternel en tant que possibilité unique pour l’enfant de jouir d’une bonne santé physique et mentale.

221.La promotion de l’allaitement et le soutien à l’allaitement visent à permettre aux femmes enceintes et aux mères allaitantes de disposer d’informations sur l’importance, les avantages et la valeur de l’allaitement maternel exclusif et sur la manière de préparer des aliments complémentaires à la maison.

222.La promotion de l’allaitement et le soutien à l’allaitement comprennent également des mesures visant à protéger les femmes enceintes et les mères allaitantes contre l’influence négative des facteurs qui font obstacle à l’allaitement et à faire en sorte que la famille et la communauté soutiennent l’allaitement.

223.Des règles visant à ce que les emballages des substituts du lait maternel ne portent pas d’indications présentant ces produits comme bénéfiques et préférables à l’allaitement maternel ont été établies à l’intention des fabricants.

224.Afin de créer des conditions favorables pour les femmes enceintes et les mères allaitantes dans les entreprises qui font largement appel à la main-d’œuvre féminine, quelle que soit leur forme de propriété, l’État garantit la mise en place de salles d’hygiène personnelle pour les femmes, de salles d’allaitement, de crèches, de jardins d’enfants et d’autres types de structure d’accueil préscolaire. L’État garantit également la protection du droit des femmes enceintes et des mères qui allaitent de bénéficier :

1)D’allocations de grossesse, de naissance et de garde d’enfant ;

2)D’une priorité d’accès dans les établissements médicaux, les entreprises commerciales et les lieux de restauration, quelle que soit leur forme de propriété ou l’administration dont ils relèvent ;

3)De pauses pour l’allaitement en plus des pauses ordinaires et du temps accordé pour le repas ;

4)D’une priorité pour l’achat de billets pour tout moyen de transport ;

5)De titres de transport gratuits pour les nourrissons et les enfants en bas âge dans les transports aériens, ferroviaires et maritimes et les transports publics routiers.

225.Le programme « Protection et promotion de l’allaitement » est mis en œuvre dans le cadre du programme « Santé ». La semaine nationale de l’allaitement a lieu au Turkménistan chaque année du 1er au 7 septembre.

226.Actuellement, les principes relatifs à un allaitement maternel réussi sont appliqués dans toutes les maternités du pays et 87 % d’entre elles ont obtenu le statut international d’« hôpital ami des bébés ». L’application de ces principes a permis de faire évoluer les pratiques des maternités. Sont ainsi favorisés : la mise au sein précoce de l’enfant, dans sa première demi-heure de vie ; le contact étroit entre la mère et l’enfant, « peau à peau » ; l’alimentation à la demande ; l’abandon de l’utilisation de liquides, du glucose ou des laits artificiels ; la poursuite de l’allaitement maternel exclusif jusqu’à l’âge de 6 mois avec l’introduction en temps voulu d’aliments complémentaires et le maintien en parallèle de l’allaitement maternel jusqu’à l’âge de 2 ans, voire plus. Les activités pratiques dans ce domaine sont guidées par la loi visant à promouvoir et soutenir l’allaitement maternel et l’arrêté no 220 du Ministère de la santé et de l’industrie médicale du 20 juillet 2017 sur l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge.

e)Santé procréative et santé des adolescents

227.Le Service de santé procréative a été mis en place en 1997 par le Ministère de la santé avec le soutien du FNUAP. Il s’occupe des questions relatives à la famille et s’emploie à donner des informations, assurer une sensibilisation et fournir des conseils sur les questions de sexualité et de santé procréative ; à prévenir les grossesses non désirées, réduire le nombre d’avortements, prévenir les complications liées à la grossesse et assurer des soins prénatals, des accouchement sans risques et des soins postnatals ; à prévenir et à traiter de manière appropriée la stérilité, à traiter les infections extragénitales et les infections touchant les organes reproducteurs ; à prévenir les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida et à soigner les personnes qui en sont atteintes.

228.Le Service de santé publique offre des services aux femmes, aux hommes et aux adolescent(e)s. Les services de planification familiale sont accessibles à l’ensemble de la population, grâce à la création d’un ensemble de services de protection de la santé procréative de la famille à tous les niveaux. Le Turkménistan compte 105 établissements offrant des services de planification familiale (le Centre national de santé procréative du Centre scientifique et clinique de santé de la mère et de l’enfant, six centres provinciaux de santé procréative situés dans les établissements de santé de la mère et de l’enfant et 87 cabinets de santé procréative situés dans tous les hôpitaux de district), ainsi que sept centres de santé procréative pour les hommes et six centres de santé procréative pour les adolescent(e)s.

229.Il convient de noter que, depuis 2000, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale, avec le concours du FNUAP, s’efforce d’intégrer les services de santé procréative dans la médecine de famille (arrêté no 115 du Ministère de la santé et de l’industrie médicale). Les médecins de famille et le personnel infirmier sont formés aux principes de base de la santé procréative et aux soins prénatals. Les questions relatives à la santé procréative sont intégrées dans le programme d’études des universités de médecine et des écoles de médecine, ainsi que dans le programme de formation postuniversitaire des gynécologues-obstétriciens et des médecins de famille.

230.Compte tenu de l’importance des questions de santé procréative, le Gouvernement assure également la fourniture de moyens contraceptifs. Dix moyens contraceptifs modernes figurent sur la liste des médicaments essentiels du Turkménistan ; ces moyens contraceptifs sont délivrés gratuitement aux femmes appartenant à un groupe à risque (les femmes souffrant de maladies chroniques, les femmes qui ont huit enfants et plus et les adolescentes de 15 à 19 ans). Pour la première fois, les adolescentes âgées de 15 à 19 ans sont incluses dans la liste des femmes appartenant à un groupe à risque aux fins de la délivrance de moyens contraceptifs subventionnés.

231.Depuis 2008, avec le soutien actif du FNUAP, un système informatisé de gestion des moyens contraceptifs, CHANNNEL, a été mis en place dans cinq velayat et à Achgabat afin d’améliorer le système d’enregistrement, de comptabilisation et de distribution des moyens contraceptifs et d’assurer leur disponibilité permanente. Les activités menées par les cabinets de santé procréative en matière de promotion de la santé des femmes et d’utilisation justifiée des moyens contraceptifs ont permis d’augmenter la couverture contraceptive des femmes appartenant à un groupe à risque, qui est passée de 21 % (enquête STEPS de 2013) à 71,4 % (enquête STEPS de 2018).

232.Afin de renforcer les services de santé procréative, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale, avec l’assistance technique d’experts internationaux du FNUAP, a élaboré un arrêté sur l’amélioration des services de santé procréative pour les hommes, les femmes et les adolescent(e)s, qui prévoit une prévention globale des troubles de la fonction reproductive chez les hommes et les femmes dès l’enfance, et un arrêté sur l’amélioration de la fourniture de services de santé procréative à la population masculine.

233.Le système de statistiques médicales a été amélioré. En 2018, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale a publié l’arrêté no 212 introduisant de nouveaux formulaires de notification concernant la santé procréative des femmes, des hommes et des adolescent(e)s (formulaires 19.2A, 19.2E, 19.2Ý).

f)Mesures de protection contre l’utilisation de substances psychotropes (art. 33)

234.L’enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes âgés de 14 à 17 ans été effectuée en 2014 et 2015 avec le soutien de l’OMS. Selon les résultats de l’enquête, 0,3 % des jeunes consomment des produits du tabac (0,2 % des garçons et 0,4 % des filles) ; 94,3 % des élèves sont certains que le tabagisme des autres est nocif pour leur santé ; 97,2 % des élèves sont en faveur de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

235.Ainsi, les normes comportementales de la société et les efforts déployés par l’État contribuent-ils notablement à faire obstacle à l’utilisation de substances psychoactives par la population adolescente du Turkménistan.

236.En 2018 et 2019, une enquête sur la prévalence des facteurs de risque des maladies non transmissibles (STEPS de 2018) a été menée avec le soutien technique de l’OMS. Une comparaison des résultats de l’enquête STEPS de 2013 et de l’enquête STEPS de 2018 a montré une réduction de la prévalence des facteurs de risque comportementaux des maladies non transmissibles. L’enquête a révélé que 3,4 % seulement (STEPS de 2018) de la population adulte du pays fumait (STEPS de 2013 : 8,3 %).

237.Les résultats de l’enquête ont également montré que les médias sensibilisaient beaucoup la population aux méfaits du tabagisme. Parmi toutes les personnes interrogées, 96,1 % avaient reçu des informations sur les méfaits de la cigarette ou des informations incitant les fumeurs à arrêter de fumer par la télévision, 93,6 % avaient reçu ces informations par les journaux et les magazines, 83,2 % par la radio et 68,9 % par Internet.

238.Conformément aux dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et avec l’appui du Bureau régional de l’OMS, le Programme national de mise en œuvre des dispositions de la Convention-cadre de l’OMS au Turkménistan pour 2017-2021 est mis en œuvre avec succès. Le comité de coordination interinstitutions pour la réalisation du Programme national de mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac au Turkménistan pour 2017-2021 a tenu des réunions. Ce comité est composé de représentants de 28 ministères et administrations.

239.La sensibilisation aux dangers de l’alcool, du tabac à mâcher, de la cigarette et des drogues est intégrée dans la matière « compétences de base pour la vie ».

240.Depuis 2015, une signalétique (pictogrammes) est utilisée sur les paquets de cigarettes pour illustrer les dangers du tabagisme pour la santé.

241.Toute publicité directe ou indirecte et tout sponsoring sont interdits dans le pays. La vente de produits du tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite, conformément à la législation nationale.

242.Les lieux publics, y compris les hôpitaux, les lieux de travail, les écoles et les transports publics, sont 100 % non fumeurs.

243.Des conseils sur le traitement du tabagisme sont dispensés dans neuf centres d’écoute situés à Achgabat et dans tous les chefs-lieux de velayat, qui disposent d’une permanence téléphonique spéciale.

g)Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 50 et 51 des observations finales

244.À la 85e séance plénière de la soixante-treizième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, il a été souligné qu’il importait de développer des programmes régionaux sur la protection de l’environnement et d’aider les pays du bassin de la mer d’Aral à les mettre en œuvre efficacement. Le Turkménistan, qui a présidé le Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral entre 2017 et 2019, a été à l’origine de l’adoption du programme « Coopération entre l’ONU et le Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral ».

245.En 2019, le Gouvernement turkmène et l’UNICEF ont effectué une étude sur la santé et l’alimentation des mères et des enfants dans les zones touchées par la crise de la mer d’Aral et la dégradation de l’environnement, en particulier dans le velayat de Dachogouz. Le rétrécissement de la mer d’Aral a entraîné d’importants problèmes environnementaux, socioéconomiques et sanitaires dans la région s’étendant sur une partie du territoire turkmène, de la République autonome du Karakalpakstan en Ouzbékistan et du Kazakhstan.

246.Le rapport présente les résultats de l’analyse des données et des recherches qualitatives effectuées, y compris les entretiens avec les informateurs principaux des parties prenantes aux niveaux national et régional et les discussions de groupe menées entre le 12 et le 22 mai 2019 dans le velayat de Dachogouz. Le rapport comprend également une évaluation des résultats de l’analyse et met en évidence des lacunes dans les mesures de protection de la santé de la mère et de l’enfant à Dachogouz et propose des approches visant à améliorer le bien-être des mères et des enfants et les soins qui leur sont dispensés.

247.Les changements démographiques liés aux changements climatiques agissent comme catalyseur de la demande de services de santé de la mère et de l’enfant. Selon les données de l’Annuaire de 2016, le velayat de Dachogouz compte actuellement l’une des plus fortes proportions de jeunes du pays (37,7 % de la population est âgée de moins de 18 ans), ce qui doit se traduire par des dépenses plus importantes en faveur de la santé infantile.

248.Le Plan d’action faisant suite à l’évaluation de l’étude intitulée « Incidences de la crise de la mer d’Aral et de la dégradation de l’environnement sur la santé et l’état nutritionnel des mères et des enfants au Turkménistan pour la période 2019-2022 » a été approuvé conjointement avec l’UNICEF. Un certain nombre de travaux de recherche sont menés dans le pays sur les incidences du climat sur la santé de la population dans la région de la mer d’Aral, y compris sur les taux de cancer.

249.Dans le cadre de la coopération entre les organismes des Nations Unies et le Gouvernement turkmène visant à améliorer le cadre législatif relatif à l’écologie et à la protection de l’environnement, une nouvelle version de la Stratégie nationale du Turkménistan sur les changements climatiques a été adoptée en 2019. La nouvelle version de la Stratégie tient compte des recommandations de l’UNICEF relatives aux incidences des changements climatiques observés au Turkménistan sur la vie et la santé des enfants.

250.Un projet conjoint de l’UNICEF, du Ministère de l’éducation et de la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan portant sur la sensibilisation et l’autonomisation des enfants aux fins de l’adaptation aux changements climatiques a été mis en œuvre entre mars 2018 et février 2020. Dans le cadre du projet, un programme d’études sur les changements climatiques, l’environnement et l’énergie a été élaboré et expérimenté dans 17 écoles pilotes des velayat d’Akhal et de Dachogouz. Puis, en 2019, le programme d’étude pilote a été intégré dans des matières telles que « histoire naturelle », « biologie », « géographie », « écologie » et « compétences de base pour la vie », enseignées aux niveaux primaire et secondaire.

251.Le projet susmentionné a permis de former et de sensibiliser plus de 3 050 personnes, dont des directeurs d’école, des enseignants et des élèves, des bénévoles de la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan et des représentants des administrations et des communautés locales des régions pilotes. En outre, l’adaptation et l’expérimentation du matériel de formation ont été réalisés avec la participation active de représentants de la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan dans les régions pilotes. Mille huit cent cinquante-trois bénévoles de la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan (des écoliers) ont été sensibilisés aux changements climatiques, à l’environnement et à l’énergie dans le cadre de sessions de formation. Des groupes de travail composés de bénévoles de la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan qui avaient suivi ces formations ont été créés avec pour principale mission d’informer leurs pairs sur les questions relatives à l’écologie et à la protection de l’environnement et de les sensibiliser à l’adaptation aux changements climatiques. Dans le cadre de la coopération entre l’UNICEF, le Ministère de l’éducation et la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan en matière de sensibilisation du personnel administratif, du personnel enseignant et des élèves des écoles pilotes, ainsi que des membres des communautés des velayat d’Akhal et de Dachogouz, la notion d’« école verte » a été développée, adaptée et présentée en vue d’une mise en œuvre à grande échelle.

h)Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 52 et 53 des observations finales

252.Le Programme général d’approvisionnement en eau potable pour 2011-2025 a été adopté le 10 janvier 2011 et est mis en œuvre avec succès. Il vise à atteindre les objectifs en matière d’amélioration de l’accès à l’eau potable et de bien être de la population sur les plans sanitaire et épidémiologique ; des installations relevant de ce domaine essentiel sont en cours de construction, conformément au Programme.

253.Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national du Président du Turkménistan visant à transformer les conditions de vie de la population des villages, des bourgs, des villes et des chefs-lieux d’etrap pour la période allant jusqu’à 2020, un grand nombre d’installations d’utilité générale ont été mises en service ou sont en cours de construction, y compris des installations d’adduction d’eau, telles que des unités de faible capacité pour les petites localités.

254.Afin que la population ait accès à l’eau potable et dispose d’installations d’assainissement adéquates, des stations de traitement des eaux et des installations d’assainissement modernes sont construites dans les villes et les localités rurales, des conduites d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées sont mises en place et des puits sont mis en service pour le puisage de l’eau potable souterraine. En 2019, un ensemble d’installations de traitement des eaux d’une capacité de 30 000 mètres cubes d’eau potable par jour a été mis en service dans l’etrap de Kaakhka (velayat d’Akhal). Il est prévu de construire deux stations de traitement des eaux d’une capacité de 150 000 et 250 000 mètres cubes d’eau potable par jour dans l’etrap de Bagtyyarlyk (ville d’Achgabat) et dans l’etrap d’Ak Bougdaï (velayat d’Akhal).

255.Le Centre de santé publique et de nutrition du Service sanitaire et épidémiologique de l’État, ouvert en 2016, est une entreprise innovante qui réalise diverses études sur les incidences des facteurs sociaux et biologiques sur la santé de la population générale. Les laboratoires du Centre réalisent des études sur la qualité et la sécurité des divers produits alimentaires importés dans le pays, ainsi que des aliments produits par des entrepreneurs nationaux, et procèdent à l’enregistrement et à la certification des produits alimentaires et des matières premières alimentaires, ainsi que des matériaux et des articles utilisés pour les emballages.

256.Autre entité innovante du Service sanitaire et épidémiologique, le Centre de prévention des infections particulièrement dangereuses mène des activités depuis 2016. Ce centre dispose de subdivisions dans chaque velayat du pays. L’objectif principal du Centre et de ses subdivisions est de mettre en œuvre des mesures préventives et d’effectuer des recherches visant à protéger le territoire turkmène contre l’introduction et la propagation d’infections particulièrement dangereuses nécessitant des mises en quarantaine.

Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

a)Éducation, y compris la formation professionnelle (art. 28)

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 54 et 55 des observations finales

257.La politique de l’État en matière d’éducation repose notamment sur le principe du caractère obligatoire de l’enseignement primaire et secondaire général pour tous les citoyens. La loi sur l’éducation dispose que l’enseignement des programmes éducatifs débute l’année où les enfants ayant atteint l’âge de 6 ans font leur rentrée dans un établissement d’enseignement général. La scolarité obligatoire, qui comprend l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire, dure douze ans. Les élèves atteignent donc l’âge de 18 ans à la fin de la scolarité obligatoire.

258.Compte tenu des dispositions de la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, des modifications en vertu desquelles les contrats de travail sont conclus avec des personne âgées de 18 ans révolus ont été apportées au Code du travail en juin 2016.

259.Le Code du travail prévoit qu’un contrat de travail peut également être conclu avec une personne âgée de moins de 18 ans. Cela n’est possible qu’avec le consentement de l’intéressé et celui de l’un de ses parents (de son tuteur), ainsi qu’avec l’autorisation des services des tutelles et curatelles, notamment lorsqu’il s’agit de participer à la création ou à l’exécution d’œuvres dans des métiers du spectacle (cinéma, théâtre, organisation de concerts, cirque).

260.Parallèlement, le Code du travail dispose que le travail ne doit pas empêcher l’enfant de poursuivre sa scolarité ni nuire à sa santé et à son développement moral. Les modifications correspondantes ont été apportées au Code de la protection sociale, à la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant et à la loi sur les garanties relatives au droit des jeunes au travail.

261.Depuis que l’âge minimum d’admission à l’emploi a été porté de 16 à 18 ans, plus aucun enfant de moins de 16 ans ne travaille dans les différents secteurs de l’économie, selon les données statistiques sur le travail et l’emploi. Ainsi, en 2019, sur toutes les personnes inscrites auprès des services de l’emploi, 19 (soit 0,02 %) avaient moins de 18 ans (voir l’annexe 7).

262.Selon les données issues de l’enquête statistique annuelle, le nombre de personnes de moins de 18 ans ayant un emploi est en baisse. En 2019, par exemple, 36 personnes de moins de 18 ans travaillaient dans différents secteurs de l’économie, soit 0,005 % de la population active occupée.

263.Compte tenu des principes énoncés dans les conventions internationales, des conditions particulières en matière de temps de travail ont été définies pour les personnes de moins de 18 ans. Ainsi, la durée maximale de la semaine de travail est fixée à trente-six heures pour les personnes âgées de 16 à 18 ans et à vingt-quatre heures pour celles âgées de moins de 16 ans. Le montant du salaire de cette catégorie de travailleurs ayant un temps de travail réduit est le même que celui des travailleurs des catégories correspondantes effectuant une journée de travail complète.

264.Il est interdit de faire travailler cette catégorie de travailleurs de nuit, en heures supplémentaires, les week-ends, les jours fériés et les jours de commémoration chômés, ainsi que de les envoyer en mission.

265.Le Code du travail dispose qu’une personne de moins de 18 ans ne peut être embauchée qu’après avoir subi un examen médical et doit, par la suite, passer un examen médical obligatoire chaque année jusqu’à son dix-huitième anniversaire, le coût de cet examen étant supporté par l’employeur.

266.Conformément à la loi sur les garanties relatives au droit des jeunes au travail, il est interdit aux parents ou aux personnes qui en tiennent lieu d’utiliser un enfant de moins de 18 ans pour effectuer des travaux s’apparentant à un emploi permanent, notamment si ces travaux nécessitent une déscolarisation.

267.Il est interdit aux employeurs − qu’il s’agissent de personnes morales, indépendamment de leur structure juridique et de leur régime de propriété, ou de personnes physiques − d’employer des personnes de moins de 18 ans pour effectuer des travaux dans des conditions de travail nocives ou dangereuses (particulièrement nocives ou dangereuses).

268.En juillet 2018, la liste des travaux, des professions et des postes dans lesquels les conditions de travail sont nocives ou dangereuses (particulièrement nocives ou dangereuses) et qui sont interdits aux personnes de moins de 18 ans, y compris dans le secteur agricole, a été approuvée par un arrêté du Ministre du travail et de la protection sociale en accord avec le Ministère de la santé et de l’industrie médicale et le Service national de normalisation.

269.Les normes concernant les charges maximales que les personnes de moins de 18 ans sont autorisées à soulever et à déplacer manuellement, approuvées en août 2016 par un arrêté du Ministre du travail et de la protection sociale en accord avec le Ministère de la santé et de l’industrie médicale et le Service national de normalisation, ainsi que les facteurs de production (chimiques, physiques et biologiques) nocifs et dangereux, la difficulté et l’intensité du processus de travail, ont été pris en compte pour l’établissement de la liste.

270.Conformément à l’article 40 de la loi sur l’éducation, il est interdit d’affecter les élèves des établissements d’enseignement à un travail qui n’est pas prévu au programme d’enseignement sans le consentement des intéressés et de leurs parents (des personnes qui en tiennent lieu).

271.En vertu de la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant, l’État assure la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation au travail. Pendant l’année scolaire, il est interdit d’affecter un enfant à des travaux agricoles ou autres qui nuiraient à ses études. Dans tous les cas, le travail ne doit pas empêcher un enfant de poursuivre sa scolarité.

272.Conformément aux dispositions de la loi sur la politique de l’État en faveur de la jeunesse, il est interdit d’employer des élèves ou des étudiants à tous travaux pendant les heures de cours, sauf lorsque le travail est en lien avec la spécialité choisie (profession) et constitue un moyen de formation théorique et pratique ou lorsqu’il s’agit d’activités bénévoles exercées à titre collectif ou individuel pendant le temps libre.

273.Conformément à la législation et au règlement des établissements d’enseignement, les responsables des établissements d’enseignement sont tenus de créer les conditions propices aux études et aux loisirs. Les responsables des établissements d’enseignement qui font travailler des enfants dans leurs établissements, quel que soit le domaine d’activité, sont passibles de sanctions disciplinaires, conformément à la législation en matière de travail.

274.Une disposition interdisant le travail forcé et les pires formes de travail des enfants a été introduite dans la Constitution (art. 49) en septembre 2016.

275.Dans le cadre des objectifs de développement durable, le Turkménistan, en collaboration avec les institutions spécialisées des Nations Unies présentes dans le pays, a déterminé les tâches et activités à entreprendre en vue de la réalisation, entre autres, de l’objectif 8 consistant à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, en particulier la cible 8.7 (Prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes). Les activités et les indicateurs correspondants prévoient notamment l’adoption de mesures visant à prévenir le travail forcé, l’esclavage moderne et la traite des êtres humains. Les cibles des objectifs de développement durable et les indicateurs s’y rapportant ont été intégrés dans les programmes nationaux de développement économique et social ainsi que dans d’autres programmes, plans d’action et programmes de développement sectoriel nationaux.

276.Compte tenu des recommandations formulées par la Commission de l’application des normes de la Conférence de l’OIT, le Turkménistan poursuit un dialogue constructif avec les instances de l’OIT. En octobre 2018, la loi sur la commission tripartite pour la réglementation des relations socioprofessionnelles a été adoptée. L’adoption de cette loi montre que le Turkménistan intègre les normes énoncées dans les conventions de l’OIT dans la législation nationale.

277.Le 8 juin 2019, le Parlement a adopté une décision relative à l’adhésion du Turkménistan à la Convention de l’OIT sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail.

b)Éducation aux droits de l’homme et instruction civique

278.Dans le cadre du projet visant à faciliter la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2016-2020, une équipe de formateurs nationaux dans le domaine des droits de l’homme a été formée. À cette fin, un module de formation sur les stratégies interactives d’éducation aux droits de l’homme a été élaboré à l’intention des formateurs. Il convient également de noter que des cours interactifs de perfectionnement sont régulièrement organisés en ligne à l’intention des experts nationaux dans ce domaine, avec la participation d’experts internationaux. Il est prévu de mettre en place un cours en ligne sur les droits de l’homme à l’Académie des fonctionnaires, qui relève du Président.

279.Des manifestations consacrées aux questions d’actualité relatives aux droits de l’homme sont organisées au centre de recherche méthodologique sur les objectifs de développement durable de l’Institut des relations internationales relevant du Ministère des affaires étrangères, ainsi que dans les Centres d’information et de documentation sur les droits de l’homme à Achgabat et dans tous les velayat. Il est important de noter qu’en 2019, les fonds des bibliothèques des Centres d’information et de documentation sur les droits de l’homme ont été complétés et mis à jour, notamment par des publications du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), les textes de conventions et traités internationaux, des documents juridiques nationaux dans le domaine des droits de l’homme ainsi que par des publications scientifiques, théoriques, méthodologiques et des documents d’information.

280.En outre, des documents d’information, des brochures et des recueils sont élaborés, publiés et diffusés, et les instruments juridiques internationaux auxquels le Turkménistan est partie ainsi que la législation nationale en vigueur dans ce domaine important sont publiés. Les revues « La démocratie et le droit », « La politique étrangère et la diplomatie du Turkménistan », publiées en trois langues, ainsi que « Bilim » et d’autres publications traitent de questions relatives aux droits de l’homme.

281.En collaboration avec le PNUD et le Bureau régional du HCDH pour l’Asie centrale, l’Institut pour l’État, le droit et la démocratie du Turkménistan a organisé un forum national les 9 et 10 décembre 2019 à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, l’objectif étant de promouvoir le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Il est prévu de mettre au point des programmes d’éducation aux droits de l’homme qui seront enseignés aux niveaux primaire et secondaire et dans l’enseignement supérieur ainsi que dans le cadre de formations et de cours de perfectionnement interactifs en ligne à l’intention des fonctionnaires.

c)Repos, jeu, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

282.La Maison de l’enfance et de la jeunesse propose divers ateliers (musique, chant, danse, etc.) qui permettent aux enfants d’occuper leur temps libre de manière créative.

283.Le Turkménistan compte actuellement 71 écoles de musique et 12 écoles d’art, dans lesquelles l’enseignement est gratuit.

284.Parallèlement aux écoles de musique et d’art, il existe, dans les velayat, des groupes artistiques (260 au total) qui proposent aux enfants des ateliers et des cours de musique, d’art et de danse.

285.Le Ministère de la culture, la salle de concert Moukamlar Kochgui du Centre culturel national (philharmonie), le conservatoire national Maya Koulieva, l’Académie des beaux-arts, les écoles d’art pour enfants et les bibliothèques du pays organisent chaque année des concours et des festivals créatifs auxquels participent des enfants de différents groupes nationaux et de différents âges.

286.Une fois par an, les jeunes artistes et les enfants particulièrement doués participent au concours « Garaşsyzlygyň merjen däneleri » (« Les petites perles de l’indépendance »), qui est organisé sur ordonnance présidentielle aux fins de la promotion des activités artistiques.

287.Le Turkménistan compte actuellement 10 théâtres et 36 musées. Dans leur répertoire, les théâtres font une large place à des spectacles pour enfants qui révèlent la profondeur spirituelle du peuple turkmène, sa tolérance et son respect pour la culture des autres peuples.

288.Des semaines consacrées à l’amitié avec les peuples d’autres pays sont régulièrement organisées au Turkménistan. En 2019, ces semaines ont été consacrées à l’amitié avec les peuples turc et chinois, entre autres. Par exemple, 20 enfants de la troupe « Roukhoubelent Tchagalar » ont participé à un concours international pour enfants organisé du 15 au 26 avril 2019 dans les villes de Samsoun et d’Ankara, et le 23e festival international pour enfants « Türk dünyasi », auquel ont participé 15 enfants de troupes artistiques du Turkménistan, s’est tenu du 26 avril au 5 mai à Istanbul. Du 9 au 19 août 2019, un forum culturel et créatif pour la jeunesse, auquel ont participé 15 représentants de troupes artistiques du Turkménistan, s’est tenu à Beijing.

289.La loi du 15 juillet 2000 sur les bibliothèques et la bibliothéconomie garantit à tous les citoyens, y compris les enfants, la possibilité de consulter les ouvrages des bibliothèques du pays, d’emprunter des publications et de bénéficier des autres types de services offerts par les bibliothèques.

290.Dans les villes et les zones rurales du pays, il existe actuellement 230 bibliothèques, qui comptent plus de 11 millions d’ouvrages référencés. Chaque année, ces bibliothèques sont fréquentées par plus de 235 000 utilisateurs. On trouvera à l’annexe 8 les taux de fréquentation des bibliothèques pour enfants.

291.Le 27 mars 2015, l’ordonnance relative à la création d’un réseau unifié de bibliothèques électroniques dans les bibliothèques centrales relevant du Ministère de la culture a été adoptée. Devenu opérationnel, ce réseau regroupe 76 bibliothèques centrales du pays. Sa large utilisation favorise la fourniture aux lecteurs de services rapides et de grande qualité et permet de disposer d’un système de communication à haut débit qui facilite l’échange d’informations entre bibliothèques.

292.Un site Web spécialement consacré au Musée national du Centre culturel national (museum.tm) a été créé. Il permet d’obtenir des informations sur des objets faisant partie de la collection du musée et sur les festivités et les conférences scientifiques en lien avec les activités du musée.

Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

a)Utilisation d’enfants aux fins de la production illicite et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 56 et 57 des observations finales

293.Aucun cas d’enfant ayant été impliqué dans le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs n’a été enregistré au Turkménistan.

294.L’éducation des jeunes repose sur les valeurs spirituelles et matérielles que le peuple turkmène a fait siennes aux fil des siècles, sur les principes régissant les relations sociales, la force de l’opinion publique, les nobles traditions familiales, le respect des aînés et des parents, l’hospitalité, l’honnêteté et la justice.

295.Aujourd’hui, la préservation de la santé des citoyens turkmènes est devenue à juste titre l’une des priorités de la stratégie sociale de l’État. L’État a clairement souligné la nécessité de redoubler d’efforts pour promouvoir les principes d’un mode de vie sain dans la société, encourageant notamment les citoyens, en particulier les jeunes, à faire davantage d’activités physiques et de sport.

296.L’un des principaux objectifs de la politique du Gouvernement est d’améliorer les activités de prévention. Grâce aux efforts déployés conjointement par les forces de l’ordre et les ministères, les administrations et les associations concernés pour prévenir la consommation illicite de drogues, de tabac et d’alcool, la consommation de ces substances a été considérablement réduite dans le pays.

297.Approuvé en 2015, le sixième Plan de travail national (2016-2020) visant à inculquer à la population les principes d’un mode de vie sain et à garantir la sécurité d’une population en bonne santé a donné des résultats positifs.

b)Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)

298.Le respect des droits de l’enfant a été et reste un aspect très important de la législation nationale. Ainsi, la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant, dans laquelle ont été intégrées les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et qui interdit toute forme de violence physique ou psychologique à l’égard des enfants, a été adoptée en mai 2014. En application de l’article 6 de cette loi, l’État s’emploie à faire en sorte que les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l’enfant soient garantis et protégés dans la législation, à préserver la vie et la santé des enfants, à prévenir toute discrimination à leur égard, à leur offrir des moyens de réparation en cas de violation de leurs droits ainsi qu’à protéger leur honneur et leur dignité, et prend des mesures juridiques, économiques, sociales et autres pour garantir des conditions favorables à la vie et au développement de l’enfant et à assurer aux enfants un environnement sûr et sain. Conformément à l’article 15 de cette même loi, il est interdit de violer le droit d’un enfant au respect de sa vie privée par des ingérences violentes ou illégales portant atteinte à son honneur, à sa dignité, à ses attaches ou à sa réputation. L’article 45 dispose que l’État prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’enlèvement et la traite des enfants, quelles qu’en soient les fins et les formes. L’article 38 dispose que l’enfant doit être protégé contre l’exploitation par le travail.

c)Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

299.Conformément à la loi du 15 octobre 2016 sur la lutte contre la traite des personnes, le Ministère de l’intérieur s’emploie à lutter contre la traite des personnes en prévenant, en mettant au jour et en faisant cesser les infractions dans ce domaine, en compilant les données relatives à ces infractions ainsi qu’en repérant et en démantelant les réseaux de personnes ou de groupes criminels organisés qui se livrent à la traite sur le territoire national.

300.Les organes du Ministère de l’intérieur agissent sur deux axes pour prévenir la traite des personnes, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants : la prévention de ces infractions et la répression.

301.Le travail de prévention vise non seulement les potentiels auteurs d’infractions, mais aussi les victimes potentielles, c’est-à-dire les personnes qui sont davantage exposées au risque de devenir victimes d’infractions pénales en raison de leur comportement, de leur mode de vie, de leur situation matrimoniale ou de leur métier. L’objectif est de réduire autant que possible le nombre de situations criminogènes créées par les victimes elles-mêmes.

302.Au sein des organes du Ministère de l’intérieur, ce sont les unités des inspecteurs de police de quartier et les inspections chargées des mineurs qui sont responsables de la prévention de la traite des personnes, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Les inspecteurs de police de quartier ont pour mission : de repérer les victimes potentielles de la traite, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, notamment parmi les personnes qui se livrent à la prostitution ou sont susceptibles de s’y livrer ou de fournir d’autres services sexuels  ; de mener un travail de sensibilisation auprès de ces personnes.

303.Étant donné que, dans un certain nombre de cas de traite, les victimes sont des enfants et des jeunes filles, les inspections chargées des mineurs ont un rôle particulier à jouer dans la prévention de la traite des personnes, la réalisation d’un travail de prévention auprès des mineurs et des familles défavorisées faisant partie de leurs attributions. Ces inspections, qui relèvent du Ministère de l’intérieur, disposent donc de moyens relativement importants pour repérer les victimes potentielles de la traite, de la prostitution des enfants et de la prostitution mettant en scène des enfants et pour mener un travail de sensibilisation auprès de ces personnes.

304.Afin de prévenir la commission d’infractions par des mineurs et contre des mineurs et de faire cesser ces infractions, des agents des unités de l’Inspection du Ministère de l’intérieur chargée des mineurs organisent régulièrement diverses activités axées sur la sensibilisation et sur la prévention de la délinquance juvénile, conformément au plan conjoint approuvé chaque année par les ministères, les services des forces de l’ordre et les associations concernés. Ainsi, dans les classes supérieures des établissements d’enseignement secondaire, dans les établissements d’enseignement secondaire spécialisé et dans les établissements d’enseignement supérieur, 21 889 réunions, conférences et débats ont été organisés en 2019 et 4 527 au cours des six premiers mois de 2020.

305.L’unité de lutte contre la criminalité organisée, qui fait partie des organes du Ministère de l’intérieur, joue un rôle important dans le travail de prévention mené auprès des personnes portées à commettre ce type d’infractions. Afin de prévenir ces infractions, l’unité peut contrôler les activités des entreprises spécialisées dans le placement ou la formation de citoyens turkmènes à l’étranger ou dans la fourniture de divers types de services de divertissement, entre autres. Le contrôle des activités économiques de ces entreprises peut permettre la mise au jour de fonds illicites, notamment de fonds provenant de la traite des personnes, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, dans le cadre de la prévention de la pornographie mettant en scène des enfants, l’unité recherche sur Internet les sites Web qui affichent des contenus pornographiques mettant en scène des enfants et qui en font la promotion, dans le but de faire cesser et de prévenir la diffusion de ces contenus et d’identifier les citoyens turkmènes impliqués dans la création de ces sites.

306.Au sein des organes du Ministère de l’intérieur, la prévention de la traite des personnes, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants incombe en premier lieu à lapolice judiciaire, qui est notamment chargée de mettre au jour ces infractions et de rechercher les suspects et les victimes.

307.Étant donné que la traite des personnes, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants peuvent être de nature transnationale, la lutte contre ces infractions ne peut être efficace sans la collaboration de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). L’une des priorités du Bureau central national d’Interpol au Turkménistan est d’appuyer la mise en place d’un contrôle strict grâce à l’échange d’informations concernant les déplacements et les activités des personnes impliquées dans la traite des femmes et des enfants, notamment à des fins de prostitution au niveau international.

308.Les organes du Ministère de l’intérieur coopèrent étroitement avec les associations pour prévenir la traite des personnes et la prostitution, attirant notamment l’attention du public sur la réalité de la situation et s’employant à faire évoluer les mentalités sur cette question.

309.En collaboration avec des organismes publics et des associations, les organes du Ministère de l’intérieur s’emploient à empêcher que des enfants se retrouvent en situation de rue et prennent de nombreuses mesures pour prévenir la prostitution des mineurs, notamment en effectuant des inspections sans préavis et en organisant des rencontres avec les enseignants et les associations de parents et leurs représentants. Une attention particulière est portée aux mineurs issus de familles défavorisées.

310.Les agents du Ministère de l’intérieur travaillent en étroite collaboration avec d’autres organes chargés de faire appliquer la loi afin de repérer et de démanteler les réseaux de personnes ou de groupes criminels organisés qui se livrent à la traite et amènent des personnes, y compris des enfants, à se prostituer. Étant donné que, dans le cadre de nombreuses infractions liées à la traite des personnes et aux enlèvements, des filles et des femmes sont emmenées hors du territoire national par la tromperie et forcées à se prostituer, les services opérationnels de l’aéroport international d’Achgabat mènent des actions parmi les personnes se rendant à l’étranger et celles arrivant de l’étranger.

311.En collaboration avec les commissions permanentes chargées des mineurs relevant des khyakimlik, les organes du Ministère de l’intérieur participent activement à la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la délinquance juvénile. À cet égard, une attention particulière est accordée à l’amélioration du travail des unités chargées des mineurs.

312.Le Ministère de l’intérieur attache une importance particulière au partage de données d’expérience sur la lutte contre la traite des personnes, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des agents du Ministère sont envoyés en mission dans d’autres pays aux fins de la mise en commun d’informations et de données d’expérience et de l’élaboration de mesures visant à faciliter la coopération dans ce domaine, l’objectif étant de mettre au jour et de faire cesser rapidement ces infractions ainsi que de repérer et de démanteler les groupes criminels impliqués.

313.Les agents de police participent régulièrement à des conférences, à des séminaires, à des cours de formation et à d’autres activités consacrées à la lutte contre la traite des personnes, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants organisés par les bureaux d’organisations internationales présentes au Turkménistan (OIM, OSCE, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et autres).

Année	Nombre d’activités organisées au Turkménistan	Nombre d’agents ayant participé aux activités	Nombre d’activités organisées à l’étranger	Nombre d’agents ayant participé aux activités
2017	13	25	1	4
2018	11	50	1	4
2019	4	24	2	4
Total	28	99	4	4

d)Autres formes d’exploitation (art. 36)

314.Le Code pénal réprime le fait d’inciter un mineur à commettre une infraction (art. 155), le fait d’inciter un mineur à consommer de manière systématique des boissons alcoolisées ou à s’adonner à la consommation illégale de stupéfiants (art. 156), l’abus des droits de tutelle (art. 158), le manquement délibéré à l’obligation d’éduquer un mineur de la part d’un parent, de la personne à qui incombe cette obligation, d’un enseignant ou de tout autre employé d’un établissement d’enseignement ou d’un établissement éducatif, si ce manquement s’accompagne de traitements cruels ou porte gravement atteinte à la santé du mineur (art. 159) et la violation délibérée des droits d’une personne chargée de l’éducation d’un mineur (art. 161).

e)Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes ou témoins d’infractions et justice pour enfants

315.Les fonctions de coordination et de contrôle de l’éducation et de la protection des droits de l’enfant sont assurées par les ministères et administrations compétents, les services des tutelles et curatelles, les commissions chargées des mineurs relevant des khyakimlik des etrap ou des villes disposant des droits d’un etrap, les inspections du Ministère de l’intérieur chargées des mineurs et les associations.

316.Les questions concernant les particularités des affaires relatives aux mineurs, le respect maximal des droits et des intérêts légitimes des mineurs participant aux procédures pénales, l’imposition de sanctions justes, le renforcement du principe de la bienveillance dans la justice pour mineurs, l’amélioration du respect des droits des mineurs et la prévention de la récidive sont analysées dans le cadre des sessions de formation de deux semaines que la Cour suprême organise deux fois par an, ainsi que pendant les séminaires que des juges chevronnés organisent régulièrement avec la participation d’experts sur divers sujets.

317.Dans les tribunaux composés de plusieurs juges, les affaires pénales concernant des mineurs sont confiées aux juges ayant la plus grande expérience professionnelle dans l’examen de ce genre d’affaires.

318.En outre, les assesseurs sont régulièrement formés aux particularités de ces affaires.

319.Il convient également de noter que les assesseurs dans les affaires pénales concernant des mineurs sont choisis parmi des personnes qui ont une formation en pédagogie et en psychologie et qui ont déjà travaillé avec des mineurs.

320.Conformément à l’article 83 du Code pénal, pour la détermination de la peine applicable à un mineur, il est tenu compte des conditions de vie et d’éducation du mineur, de son niveau de développement mental et d’autres aspects de sa personnalité, des motifs de l’infraction, ainsi que de l’influence exercée par des adultes et d’autres mineurs. La minorité en tant que circonstance atténuant la responsabilité est prise en compte parmi l’ensemble des autres circonstances atténuantes et aggravantes. Lorsqu’ils déterminent la peine applicable à un mineur, les tribunaux respectent ces dispositions. Ces dernières années, on observe une tendance à l’assouplissement des peines prononcées contre les mineurs, avec une augmentation de la proportion des peines non privatives de liberté.

321.Il convient de noter que le Programme d’État pour le développement du système judiciaire du Turkménistan pour la période 2017-2021 et le Plan d’action s’y rapportant ont pour objectif de renforcer le principe de la bienveillance dans la justice pour mineurs et d’améliorer le respect des droits des mineurs ainsi que de créer une base de données sur les affaires pertinentes.

322.Dans les établissements pénitentiaires éducatifs, les condamnés mineurs bénéficient des soins et de la protection voulus et de l’assistance individuelle qui leur est nécessaire sur les plans social, psychologique, médical et physique, ainsi que de l’aide dont ils peuvent avoir besoin dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle eu égard à leur âge, à leur sexe et à leur personnalité et dans l’intérêt de leur développement harmonieux. Les condamnés mineurs bénéficient de conditions de vie et d’une alimentation améliorées.

323.Aux fins du redressement des condamnés mineurs et de leur préparation à une vie autonome, un programme éducatif unifié visant à ce qu’ils adoptent un comportement respectueux de la loi et une attitude de sérieux vis-à-vis du travail et des études, à ce qu’ils suivent la scolarité obligatoire générale, un enseignement professionnel élémentaire et une formation professionnelle et à ce qu’ils améliorent leur niveau d’instruction et de culture générale est mis en place. Il n’est pas indiqué, sur les diplômes ou certificats délivrés, que le condamné mineur a reçu cette formation dans une colonie pénitentiaire éducative.

324.Le 13 décembre 2017, le Ministère de l’intérieur a organisé une visite dans le seul établissement pénitentiaire éducatif pour mineurs du pays (MR-E/18), qui relève de la Direction de la police du velayat de Mary, à l’intention de représentants de l’UNICEF, pour que ceux-ci prennent connaissance des conditions de détention des mineurs, des mesures prises aux fins du respect de leurs droits et libertés et de l’organisation du travail éducatif et pédagogique. Au cours de cette visite, les conditions de détention et l’organisation du travail éducatif et pédagogique ont été jugées satisfaisantes.

325.Conformément à la législation relative à l’application des peines, les établissements pénitentiaires sont aménagés de sorte que les hommes, les femmes et les mineurs soient détenus séparément.

326.En 2019, la Médiatrice du Turkménistan s’est rendue dans l’établissement AN-E/1 (centre de détention provisoire) de la Direction de la police du Ministère de l’intérieur pour le velayat d’Akhal. Elle a constaté que les normes sanitaires dans les locaux occupés par les personnes placées en détention provisoire étaient pleinement respectées, que les conditions nécessaires avaient été créées en matière de protection de la santé, d’alimentation, de pratique de loisirs culturels et d’activités sportives et que les détenus pouvaient travailler dans de bonnes conditions et recevoir des visites de leurs proches de courte durée et de longue durée.

327.Au moment de sa visite, quatre mineurs étaient détenus dans une cellule séparée. La Médiatrice s’est entretenue individuellement avec eux et leur a expliqué les dispositions de la législation en vigueur. Au cours de cet entretien, les mineurs n’ont formulé aucune plainte.

328.Conformément à l’article 127 du Code d’application des peines, un condamné mineur qui atteint l’âge de 18 ans reste dans la colonie pénitentiaire éducative jusqu’à l’expiration de sa peine, mais toutefois pas au-delà de l’âge de 21 ans.

329.Dans des cas exceptionnels, la détention d’un condamné ayant atteint l’âge de 21 ans dans une colonie pénitentiaire éducative peut être prolongée par périodes d’un an au maximum, sur décision motivée du directeur de l’établissement et avec l’accord de la commission chargée des mineurs du lieu où se trouve l’intéressé et le consentement du procureur.

f)Enfants privés de liberté (art. 37 b) à d))

330.La privation de liberté, c’est-à-dire l’arrestation, le placement en garde à vue ou le placement en établissement pénitentiaire d’un enfant, se fait en conformité avec la loi et n’est décidée qu’en dernier ressort. Dans les établissements pénitentiaires éducatifs, les condamnés mineurs bénéficient des soins et de la protection voulus et de l’assistance individuelle qui leur est nécessaire sur les plans social, psychologique, médical et physique, ainsi que de l’aide dont ils peuvent avoir besoin dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle eu égard à leur âge, à leur sexe et à leur personnalité et dans l’intérêt de leur développement harmonieux.

331.La direction de l’établissement pénitentiaire éducatif encourage et favorise les contacts entre les condamnés mineurs et leurs proches parents et avec leurs tuteurs, ainsi qu’avec les personnes qui en tiennent lieu, et crée les conditions propices à ces contacts. Elle doit, dans la mesure du possible, veiller à ce que les conversations téléphoniques et les visites que reçoivent les condamnés mineurs se déroulent dans le respect de la vie privée de l’enfant. Elle peut fournir une aide financière, provenant du budget de l’État, aux proches parents et aux tuteurs ou aux personnes qui en tiennent lieu n’ayant pas les moyens de rendre visite à un condamné mineur, en vue de garantir le respect du droit du condamné de maintenir un contact avec sa famille.

332.Les condamnés mineurs sont autorisés à sortir de l’établissement pénitentiaire accompagnés d’un parent ou d’une autre personne. Ils bénéficient de conditions de vie et d’une alimentation améliorées.

g)Peines appliquées aux enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a))

333.Conformément au décret présidentiel du 28 décembre 1999, le Turkménistan, poursuivant le processus de démocratisation de la vie politique et sociale, se fondant sur l’idée selon laquelle l’homme et la vie humaine constituent la valeur suprême de la société, s’inspirant des idéaux supérieurs de bonté, de justice et d’humanisme et soucieux de mettre en œuvre concrètement le droit naturel et inaliénable à la vie :

1.A aboli la peine de mort  ;

2.A interdit définitivement l’imposition et l’application de la peine de mort.

334.L’article 32 de la Constitution garantit à chacun le droit à la vie et le droit de vivre librement. Nul ne peut être privé du droit à la vie. Le droit de chacun de vivre librement est protégé par l’État conformément à la loi. La peine de mort a été abolie au Turkménistan.

h)Enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

335.Aucun cas de participation d’enfants à un conflit armé n’a été enregistré au Turkménistan.

336.Au sein des organes du Ministère de l’intérieur, ce sont les unités des inspecteurs de police de quartier et les services chargés des mineurs qui sont responsables de la prévention de l’implication d’enfants dans des conflits armés et qui ont notamment pour mission de mener un travail de prévention auprès des mineurs et des familles défavorisées. Ces unités et ces services disposent de moyens relativement importants pour repérer les enfants susceptibles de participer à des conflits armés et mener un travail de sensibilisation auprès de ces enfants.

337.L’unité de lutte contre la criminalité organisée, qui fait partie des organes du Ministère de l’intérieur, joue un rôle important dans le travail de prévention mené auprès des personnes portées à commettre ce type d’infractions. Afin de prévenir ces infractions, l’unité peut contrôler les activités des entreprises, les sorties de citoyens turkmènes du territoire national, ainsi que les activités économiques de diverses structures privées aux fins du repérage de fonds illicites.

338.Afin de prévenir et d’empêcher l’enrôlement d’enfants en vue de leur implication dans des conflits armés, l’unité recherche sur Internet les sites Web qui affichent des contenus encourageant la participation des enfants à des conflits armés, l’objectif étant de faire cesser et de prévenir la diffusion de ces contenus et de repérer les citoyens turkmènes impliqués dans leur création.

339.La police judiciaire joue un rôle important, puisqu’elle est chargée de prévenir l’enrôlement d’enfants en vue de leur implication dans des conflits armés, de mettre au jour ces infractions et de rechercher les personnes soupçonnées de les avoir commises, ainsi que les victimes.

340.En collaboration avec des organismes publics et des associations, les organes du Ministère de l’intérieur s’emploient à empêcher que des enfants se retrouvent en situation de rues et prennent de nombreuses mesures pour prévenir l’enrôlement de mineurs, notamment en effectuant des inspections sans préavis et en organisant des rencontres avec des enseignants et des associations de parents et leurs représentants. Une attention particulière est portée aux mineurs issus de familles défavorisées.

i)Enfants dans les situations d’urgence

341.Le Turkménistan est le premier pays de la région de l’Asie centrale à avoir pris en compte le handicap dans les mesures de réduction des risques de catastrophe, dans le secteur de l’éducation et dans le cadre d’une approche inclusive, notamment en ce qui concerne la communication d’informations aux enfants handicapées. Le thème « Réduction des risques de catastrophe et questions liées au handicap » est introduit dans le secteur de l’éducation en vue d’être actualisé et institutionnalisé et d’être ensuite enseigné dans tous les établissements préscolaires, les écoles et les établissements d’enseignementet les établissements éducatifs dotés de centres de convalescence, pour renforcer la culture de la sécurité et de la résilience conformément au nouveau cadre mondial (Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030)).

342.En juillet 2019, le Bureau de l’ONU au Turkménistan et le Gouvernement turkmène ont signé un mémorandum d’accord sur la coopération en matière de coordination de la préparation et de la réponse aux situations d’urgence. Dans le cadre de la mise en œuvre du mémorandum d’accord, le Plan d’action conjoint relatif à la coordination de la préparation et de la réponse aux situations d’urgence pour 2020 a été élaboré.

343.Le Ministère de l’éducation et la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan ont organisé l’un et l’autre quatre formations à l’intention des spécialistes du Centre de réadaptation pour enfants handicapés dans cinq velayat et à Achgabat, soit 24 formations au total. Ainsi, 720 formateurs ont été formés, puis ont à leur tour organisé quatre formations chacun dans leurs établissements respectifs.

344.Des documents portant sur la préparation aux évacuations en cas de situation d’urgence (incendie, tremblement de terre, inondation, sécheresse) ont été élaborés et distribués.

345.Tous les enseignants du secondaire ont été formés dans le cadre de cours de perfectionnement intitulés « Compétences nécessaires à la vie courante » et ont reçu les certificats correspondants.

346.Dans le cadre des activités menées pour réduire les risques de catastrophes, l’UNICEF et le Ministère de l’éducation ont organisé en 2019 des formations en cascade à l’intention des directeurs, des administrateurs et des membres du personnel technique des écoles et des établissements préscolaires sur les méthodes d’évaluation autonome de la sécurité dans les écoles et les établissements préscolaires dans cinq régions du pays, y compris à Achgabat. Ensuite, 240 écoles et 240 établissements d’enseignement préscolaire ont réalisé une évaluation de la sécurité, dont les résultats ont été analysés et compilés dans une base de données électronique.

347.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action conjoint pour 2020, l’UNICEF et le Ministère de l’éducation ont organisé en juillet 2020 une formation de formateurs sur un large éventail de questions, notamment la réalisation d’évaluations de la sécurité dans les écoles et les établissements préscolaires, les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe. Compte tenu de la pandémie ainsi que des nouveaux défis et risques concernant la santé des enfants, l’UNICEF et le Ministère de l’éducation, se fondant sur les documents de l’OMS et les recommandations formulées par l’UNICEF concernant les mesures de prévention et la protection de la santé des enfants dans le contexte d’une pandémie, ont élaboré des supports de formation sur les normes en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire, axés notamment sur la prise en compte des questions de genre dans les situations d’urgence, questions qui ont également été intégrées dans les formations susmentionnées.

348.Des spécialistes du Ministère de l’éducation, de la Direction de la défense civile et des services de secours du Ministère de la défense, de la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan et du Fonds pour l’enfance de l’Union de la jeunesse du Turkménistan ont reçu une formation sur les thèmes susmentionnés. La Direction de la sécurité incendie du Ministère de l’intérieur organise régulièrement des activités et des exercices conjoints. Ainsi, en 2018, 331 formations et 11 exercices de simulation ont été organisés à l’intention de plus de 13 000 travailleurs d’entreprises et d’organisations, d’écoliers et de militaires, l’objectif étant de prévenir les incendies et d’enseigner les règles de comportement à adopter dans les situations d’urgence et de catastrophe naturelle ainsi que les soins de premiers secours à apporter aux victimes dans ces situations.

349.Dès le déclenchement de la pandémie au niveau mondial, le Turkménistan a pris les mesures nécessaires pour faire face à cette menace. Des mesures de protection efficaces ont été appliquées en temps utile et le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale unifiée de lutte contre la maladie à coronavirus, comprenant un ensemble de mesures organisationnelles, juridiques, financières, économiques et médicales et des mesures de quarantaine.

350.Le Turkménistan a établi des liens étroits de coopération internationale tant au niveau bilatéral que dans le cadre d’organisations internationales. À cet égard, il convient de mentionner en premier lieu l’étroite coopération du Turkménistan avec l’ONU.

351.Le Plan national de préparation et d’intervention face aux maladies infectieuses aiguës a été approuvé au niveau national. Un plan de mesures socioéconomiques visant à lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus a également été élaboré et adopté.

352.Afin de prévenir la propagation des infections et de renforcer la lutte contre les infections dans les établissements de santé, les membres du personnel des quatre principales cliniques du pays ont été formés à la lutte contre les infections et aux prescriptions en matière d’hygiène au moyen du module de formation interactive ICATT. Six vidéos de formation sur la lutte contre les infections ont été réalisées à l’intention des professionnels de la santé, de même que plusieurs autres clips et vidéos d’animation.

353.Avec l’aide du Bureau du FNUAP au Turkménistan, des procédures opérationnelles adaptées pour la prise en charge des grossesses et des accouchements chez les femmes souffrant d’une infection respiratoire virale sont mises en place dans les maternités.

354.Pour assurer la continuité de la fourniture des services de santé essentiels et améliorer la qualité de ces services, des webinaires de formation sur la fourniture de soins de qualité aux mères et aux enfants pendant une pandémie ont été organisés avec l’appui de l’École de médecine de Liverpool ; des conseils sur l’allaitement maternel dans le contexte d’une pandémie ont été donnés dans le cadre de ces webinaires.

355.Grâce à un financement de l’UNICEF, 110 concentrateurs d’oxygène ont été achetés et permettront de couvrir les besoins en oxygène de 1 100 patients pendant six à douze mois dans des conditions d’utilisation intensive.

356.Malgré l’interruption des liaisons de transport et de logistique, grâce à l’aide de l’UNICEF, le Turkménistan a reçu tous les vaccins dont il avait besoin pour assurer un programme de vaccination continu jusqu’à la fin du premier trimestre de 2021.

357.En prévision de la rentrée scolaire, l’UNICEF, en collaboration avec le Ministère de la santé et de l’industrie médicale et le Ministère de l’éducation, a élaboré et imprimé 30 000 affiches d’information et les a distribuées dans les écoles et les centres de santé. Les affiches portaient sur l’étiquette respiratoire, l’hygiène des mains et le respect des normes d’hygiène de base dans la société.

358.En collaboration avec le Ministère de l’éducation, un cours sur l’hygiène a été élaboré à l’intention des écoliers. Les affiches mentionnées ci-dessus ainsi que des vidéos éducatives et des films d’animation portant sur les thèmes ci-après ont été utilisés à l’appui de ce cours.

Vidéos :

1.Öý tämizligi (Propreté de la maison) https://turkmentv.gov.tm/getShow/201 ;

2.Iýmit taýýarlananda arassaçylyk (Règles d’hygiène à respecter lors de la préparation des aliments) https://turkmentv.gov.tm/getShow/200 ;

3.El ýuwmak (Lavage des mains) https://turkmentv.gov.tm/getShow/199 ;

4.Üsgürmek (Toux) https://turkmentv.gov.tm/getShow/198 ;

5.Lukmana jan ediň (Appelez le médecin) https://turkmentv.gov.tm/getShow/203.

Dessins animés

1.Özümizi goralyň ! (Protégeons-nous !) https://turkmentv.gov.tm/getShow/209 ;

2.Sagdyn durmuş ýörelgeleri (Règles pour un mode de vie sain) Affiche animée de l’OMS ;

3.Sagdyn Nesil. 1-nji bölüm. El yuwmak barada. (Lavage des mains) https://turkmentv.gov.tm/getShow/202 ;

4.Sagdyn Nesil. 2-nji bölüm. Gök-önümleriň arassaçylygy barada. (Propreté des légumes et des fruits) https://turkmentv.gov.tm/getShow/207 ;

5.Sagdyn Nesil. 3-nji bölüm. Şahsy tamizlik barada. (Hygiène personnelle) https://turkmentv.gov.tm/getShow/210 ;

6.Sagdyn Nesil. 4-nji bölüm. Asgyrmak we üsgürmek barada. (Toux et éternuements) https://turkmentv.gov.tm/getShow/216 ;

7.Sagdyn Nesil. 5-nji bölüm. Ddüzgünleri jemleýän aýdym (Chanson qui résume toutes les règles).

359.Toutes les vidéos susmentionnées ont été enregistrées sur des disques compacts (1 900 exemplaires) qui ont été transmis au Ministère de l’éducation pour qu’il les distribue à toutes les écoles du Turkménistan.

360.Le document d’orientation intitulé « Principes directeurs relatifs à la réouverture des établissements préscolaires et des jardins d’enfants après la COVID-19 » et une version adaptée du document « Construire des systèmes éducatifs résilients après la pandémie de COVID-19 : considérations à l’intention des personnes prenant des décisions dans le domaine de l’éducation aux niveaux national et local et au niveau des écoles (UNICEF pour l’Europe et l’Asie centrale) » ont été fournis à titre de recommandation.

361.En collaboration avec le Comité d’État pour la télévision, la radiodiffusion et le cinéma, l’UNICEF a réalisé à partir de juin 2020 une série de clips et de vidéos d’animation contenant des messages essentiels à l’intention des enfants et visant à prévenir la propagation du virus, sur la base des recommandations de l’OMS. Ces vidéos ont été diffusées sur les chaînes de télévision nationales dès juin 2020.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 58 et 59 des observations finales

362.Actuellement, les organes compétents et des experts nationaux examinent de manière approfondie la question de l’adhésion du Turkménistan aux instruments internationaux suivants : le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À ces fins, les dispositions de ces instruments internationaux sont analysées et la législation nationale est examinée en vue de son harmonisation avec les dispositions des instruments en question et en vue du processus d’adhésion. Sont également examinées les éventuelles réserves, qui peuvent être formulées lorsque les États adhèrent à ces instruments.

363.En coopération avec des organisations internationales, des séminaires d’information et des consultations sont organisés à l’intention des députés du Parlement et des représentants des organes de l’État concernés.

364.Les décisions appropriées seront prises à l’issue d’un examen global de tous les éléments du système juridique national et après la transposition des normes internationales dans le système juridique national et leur harmonisation avec ledit système.