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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/TKM/15 décembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux attendus des États parties en 1995
TURKMÉNISTAN
[Original: Russe][16 mars 2005]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction1 − 45
I.GÉNÉRALITÉS5 − 305
A.Pays, population, économie et domaine social5 − 195
B.La structure politique du Turkménistan20 − 3010
II.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES31 − 4713
III.DÉFINITION DE L’ENFANT48 − 6120
IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX62 − 8423
A.Non-discrimination62 − 6523
B.L’intérêt supérieur de l’enfant66 − 7824
C.Droit à la vie, à la survie et au développement79 − 8029
D.Respect des opinions de l’enfant81 − 8430
V.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS85 − 10032
A.Nom et nationalité85 − 8732
B.Préservation de l’identité8833
C.Liberté d’expression8933
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion9034
E.Liberté d’association et de rassemblement pacifique9134
F.Protection de la vie privée9235
G.Accès à l’information appropriée93 − 9736
H.Droit de ne pas être soumis à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants98 − 10038
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
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VI.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT101 − 13839
A.Orientation parentale101 − 10239
B.Responsabilités parentales103 − 10540
C.Séparation d’avec les parents106 − 11240
D.Réunification familiale113 − 11742
E.Déplacements et non‑retours illicites11843
F.Recouvrement de la pension alimentaire119 − 12043
G.Enfants privés de milieu familial121 − 12544
H.Adoption126 − 12945
I.Examen périodique des circonstances relatives aux soinsà l’enfant130 − 13346
J.Maltraitance et négligence, réadaptation physique etpsychologique et réinsertion sociale134 − 13847
VII.SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES ET PROTECTION SOCIALE139 − 16249
A.Enfants ayant des besoins spéciaux139 − 14249
B.Santé et services de santé143 − 15550
C.Sécurité sociale et services de protection de l’enfance156 − 16053
D.Niveau de vie161 − 16255
VIII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES163 − 18355
A.Éducation, orientation et formation professionnelle163 − 17555
B.Buts de l’éducation176 − 17860
C.Détente, loisirs et activités culturelles179 − 18361
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION184 – 22063
A.Les enfants en situation d’urgence184 – 18963
1.Enfants réfugiés184 – 18763
2.Enfants touchés par des conflits armés, avec indication, notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises188 – 18964
B.Les enfants en situation de conflit avec la loi190 – 20465
1.Administration de la justice pour mineurs190 – 19565
2.Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé196 – 20167
3.Les peines imposées aux délinquants juvéniles, en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie20269
4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale203 – 20469
C.Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale205 – 21970
1.Exploitation économique, notamment travail des enfants205 – 21170
2.Usage de stupéfiants212 – 21572
3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle216 – 21774
4.Vente, traite et enlèvement d’enfants21874
5.Autres formes d’exploitation21974
D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone22075
Introduction
1.Le Parlement turkmène (Medjlis) a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 23 septembre 1994.
2.Le présent rapport a été établi en application du paragraphe 1 a) de l’article 44 de la Convention et selon les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention (CRC/C/58).
Le présent rapport a été établi à partir des informations communiquées par les ministères et administrations turkmènes responsables des questions en rapport avec les enfants ainsi que du respect et de l’application des droits des enfants, des statistiques nationales et des résultats des projets de recherche communiqués par les organisations bénévoles traitant de questions pertinentes.
Lors de l’établissement du présent rapport, il a été tenu compte des recommandations du Groupe d’experts de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme dirigé par le Conseiller régional, M. Rein Mullerson, qui s’est rendu au Turkménistan pour fournir des conseils à cet égard, ainsi que de l’expert international du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), M. Afsan Chowdhury (Bangladesh).
3.L’introduction présente des informations générales au sujet du pays, de sa population et de son économie, de l’organisation politique de la société turkmène et des textes juridiques généraux de protection des droits de l’homme, y compris des droits des enfants.
Le corps du rapport comporte huit parties et fournit des informations au sujet des efforts faits par le Turkménistan pour appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant depuis sa ratification, ainsi que les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et ce qu’il est prévu d’entreprendre pour en appliquer plus pleinement les dispositions.
4.L’annexe présente la liste des principaux textes législatifs d’application des principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.
I. GÉNÉRALITÉS
A. Pays, population, économie et domaine social
5.Le Turkménistan est devenu un État souverain et indépendant en 1991. À l’occasion d’un référendum, le peuple turkmène s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la création d’un État national indépendant. Le 27 octobre 1991, l’organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une Loi constitutionnelle qui consacre l’indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique. Conformément à cette loi, l’État indépendant et démocratique du Turkménistan a été proclamé sur le territoire de l’ancienne RSS du Turkménistan.
6.Le Turkménistan est situé en Asie centrale, au nord du massif de Kopetdag, entre la mer Caspienne à l’ouest et le fleuve Amou Daria à l’est. Le territoire turkmène s’étend sur 1 100 km de l’est à l’ouest et sur 650 km du nord au sud, et a une superficie de 491 200 km2. Au nord, le Turkménistan est limitrophe du Kazakhstan; à l’est, de l’Ouzbékistan; et, au sud, de la République islamique d’Iran et de l’Afghanistan. Le Turkménistan est composé de cinq provinces (velayats), de la ville d’Achgabat, capitale du pays, qui est assimilée à une province, de 20 villes, de 65 districts (etraps), de villages (aouls) et de communautés. Le désert couvre une grande partie du territoire.
7.À la fin de 2003, la population du Turkménistan s’élevait à 6 298 800 personnes, ce qui donne une densité moyenne de 10,2 habitants au kilomètre carré. Si l’on exclut les zones désertiques, la densité atteint 50 habitants au kilomètre carré. Parmi la population permanente, 46,3 % vivent dans les villes et 53,7 % dans les campagnes. Les femmes représentent 50,3 % de la population, et les hommes 49,7 %.
8.L’évolution de la structure par âge de la population reflète une situation démographique favorable et une tendance à l’accroissement de la population. Les personnes trop jeunes pour travailler représentent environ 40 % de la population; 56 % sont aptes au travail et les personnes à l’âge de la retraite représentent 6 %.
D’après les données d’une enquête par sondage effectuée en décembre 2000, la famille moyenne se compose de 5,3 personnes. Dans le même temps, 29 % des familles comptent sept personnes ou plus, et la part des foyers d’une seule personne est de 6 %.
9.Toutefois, pendant les années 90, on a constaté une baisse de l’accroissement naturel de la population (natalité) qui s’explique par les difficultés que le pays a éprouvées au cours de la période de transition ainsi que par la politique en faveur de l’égalité entre les sexes menée par le Gouvernement, qui a permis aux femmes travaillant dans l’économie de marché de combiner avec succès la fonction de procréation et le travail. L’évolution de la natalité est essentiellement la conséquence du comportement des femmes en matière de procréation dont les intérêts ne se limitent pas au cadre familial. Nonobstant la légère baisse de la natalité, le Turkménistan a maintenu une forte croissance démographique au cours des dernières années. La réforme du secteur de santé ainsi que l’amélioration des conditions de logement et de la situation sanitaire et hygiénique ont eu une forte incidence sur l’évolution de la population. Ces facteurs ont exercé une influence positive sur l’évolution de la mortalité et de l’espérance de vie. En 2002, le taux de mortalité totale était de 5,4 pour 1 000 habitants, alors qu’il avait été de 7,0 en 1995. Entre 1995 et 2002, la mortalité maternelle est tombée de moitié. On observe une augmentation de l’espérance de vie tant chez les hommes que chez les femmes. En 2002, elle était de 71,9 ans pour les femmes et de 65,2 ans pour les hommes. Les facteurs évoqués ci‑dessus ont eu une incidence favorable sur l’évolution démographique du pays. La proportion élevée de jeunes − 76 % de la population totale a moins de 25 ans − garantit une augmentation stable de la main‑d’œuvre et de la fécondité. Entre 2002 et 2003, la population du Turkménistan a augmenté de 6,1 %.
10.Le Turkménistan abrite des représentants de plus de 40 groupes nationaux. Les Turkmènes représentent 94,7 % de la population, les Ouzbeks 2 %, les Russes 1,8 %, et les représentants d’autres peuples (Kazakhs, Azerbaïdjanais, Arméniens, Ukrainiens, Tatars, Baloutches et autres) 1,5 %.
11.La gratuité de l’éducation et sa disponibilité générale se soldent par un niveau élevé d’instruction et d’alphabétisation. D’après les données de l’enquête par sondage sur la population de 2000, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus était de 98,9 %. Sur 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus, 92 ont une instruction universitaire, 9 une instruction universitaire incomplète, 166 ont achevé l’instruction secondaire spéciale et 477 l’instruction secondaire générale, 183 ont une instruction secondaire partielle et 48 une instruction primaire.
12.Après l’indépendance, le Turkménistan a commencé son développement dans des conditions économiques et sociales extrêmement défavorables. Dans le cadre de l’URSS, son économie était axée sur la production de matières premières et se fondait sur l’exploitation extensive des ressources naturelles. Les industries extractives et de transformation initiale des matières premières agricoles jouaient un rôle prédominant; l’économie était trop dépendante de l’importation de différentes marchandises dont la production aurait pu être réalisée dans la République (ce qui est le cas à l’heure actuelle).
Ainsi, en 1990‑1991, 59 % des produits de l’industrie légère et 36 % des produits alimentaires étaient importés, alors que 90 % du coton récolté était exporté vers d’autres régions aux fins de la transformation en produits finis. Le pays a dû faire face simultanément aux problèmes consistant à éviter une baisse générale du niveau de vie de la population et à édifier une économie sur une base complètement nouvelle.
En 13 ans seulement, le Turkménistan a réussi à progresser sensiblement dans la solution de ces problèmes. Les transformations opérées dans l’économie et dans la vie sociale ont permis de créer un potentiel industriel puissant, d’introduire l’économie de marché et un secteur privé et de créer des conditions de vie décentes pour la population.
13.Le développement de l’économie turkmène se caractérise par un rythme élevé de croissance. De 2002 à 2003, le produit brut a augmenté de 23,1 %, atteignant, en monnaie nationale, 82,2 milliards de manats.
Pendant la même période, la production industrielle a augmenté de 22 % pour s’établir à 31,6 milliards de manats. Les entreprises du secteur privé (plus 140 %) et les entreprises municipales (plus 60 %) ont enregistré les taux de croissance les plus élevés à cet égard, alors que la production des entreprises mixtes à participation turkmène et étrangère a augmenté de 129 %. Les industries extractives ont représenté 47 % de l’augmentation totale contre 53 % pour les industries de transformation.
14.Le Turkménistan possède d’énormes ressources énergétiques. L’industrie du pétrole et du gaz est le principal moteur du développement économique du pays. Le potentiel énergétique du pays est estimé à plus de 45 milliards de tonnes d’équivalent pétrole, ce qui représente le cinquième des réserves mondiales en gaz naturel et en pétrole.
À l’heure actuelle, le Turkménistan produit plus de 10 millions de tonnes de pétrole, entre 70 et 80 milliards de m3 de gaz, dont 55 milliards sont exportés.
Le pays développe le secteur énergétique de manière intense. L’exploration, l’extraction, la transformation et le transport du pétrole et du gaz vers les marchés extérieurs sont menés à un rythme accéléré et le Turkménistan a confirmé son statut de fournisseur stratégique d’hydrocarbures à ses marchés traditionnels, la Russie et l’Ukraine. Un gazoduc nouvellement construit permet d’exporter du gaz vers la République islamique d’Iran.
En 2003, la production de gaz s’élevait à 59,09 milliards de m3, soit 111 % du niveau de l’année précédente, et les exportations étaient de 43,4 milliards de m3, soit une augmentation de 10 %. La production de pétrole s’élevait à 10 004 300 tonnes, ou 11 % de plus qu’en 2002. Le raffinage du pétrole a augmenté de 19 % et a atteint 6 804 000 tonnes. La production d’énergie électrique était de 10 798 600 000 kWh ou 102 % de la production de 2002.
La majeure partie du pétrole extrait est traitée par les raffineries du pays, ce qui permet de produire des dérivés de grande qualité. En 2003, on a transformé en produits énergétiques secondaires et en lubrifiants 6,8 millions de tonnes de pétrole brut, soit 19 % de plus qu’en 2002. L’essence (122 %), le gazole (127 %), le bitume (124 %) et le mazout (128 %) sont les dérivés dont la production a augmenté le plus rapidement, alors que la production de polypropylène s’est accrue de 37 %.
15.L’industrie textile constitue un nouveau volet du développement industriel du Turkménistan. Grâce à la construction de nouvelles usines spécialisées et de grands complexes intégrés, on a lancé la production de divers articles de coton. En 2003, la production de coton a atteint 180 500 tonnes. Soixante pour cent des articles fabriqués en coton sont exportés. L’industrie textile du pays représente 28 % de la production totale des industries de transformation du pays.
16.Le secteur agricole du pays est passé par une refonte radicale. Vers le milieu de 1995, tous les kolkhozes et sovkhozes étaient dissous. La réforme avait pour but de transférer les terres à des exploitants privés et de les affermer à long terme et d’élargir la superficie des parcelles individuelles. Les exploitations individuelles (daïkhans) et les coopératives paysannes combinant plusieurs exploitations se sont multipliées. Le Gouvernement a pris des mesures destinées à encourager les exploitants agricoles individuels. Ces derniers ont reçu des crédits au taux annuel avantageux de 1 %, ils ont été exonérés de l’impôt sur la valeur ajoutée, et l’État a pris à sa charge la moitié des dépenses des paysans afférentes aux services techniques. La population a été exemptée du paiement de l’impôt sur les potagers et les bâtiments qui y sont construits, le bétail et la volaille. Ces mesures, entre autres, ont contribué à l’essor de l’agriculture et à l’accroissement de sa production. En 2002, 596 coopératives paysannes et 1 815 exploitations privées se livraient à l’agriculture; plus de 600 000 familles propriétaires d’entreprises auxiliaires et plus de 7 000 fabricants privés travaillaient également dans ce secteur. La part des terres données en fermage représentait 83 % des terres irriguées. Dans l’horticulture, le nombre des fermiers a atteint 375 000, et dans l’élevage, 21 000. En 2002, le produit brut de l’agriculture a augmenté de 15,5 % par rapport à l’année précédente, et de 18,5 % en 2003 par rapport à 2002.
En 2003, on a récolté 2 844 000 tonnes de blé, quantité sans précédent dans l’histoire du Turkménistan. À titre de comparaison, pour la première année qui a suivi l’accession à l’indépendance, ce chiffre était de 70 000 tonnes. D’après les données d’une enquête, au 1er mars 2003, 88 % des produits alimentaires consommés dans le pays étaient d’origine nationale, ce qui rend le pays pratiquement autosuffisant à cet égard.
17.Le Turkménistan attache une importance primordiale à la mise en place et à l’extension d’une infrastructure ferroviaire répondant aux normes modernes les plus élevées. À l’heure actuelle, le réseau ferroviaire du Turkménistan compte 2 516 km de voies, et au cours des seules dernières années on a construit deux nouvelles lignes et commencé la construction d’une troisième, dont la longueur totale est de près de 500 km.
En 1997, on a construit et mis en exploitation la ligne Tejen‑Serakhs‑Meched, d’une longueur de 308 km, dont 132 km se trouvent sur le territoire turkmène.
Avec la création de cette nouvelle ligne, le Turkménistan est devenu un maillon très important dans la création d’un système de transport international unifié, le Réseau ferroviaire transasiatique, qui recrée sous la forme d’une voie ferrée l’ancienne Route de la soie sur l’itinéraire Istanbul‑Téhéran‑Meched‑Serakhs‑Turkmenabat‑Tachkent‑Almaty‑Drouzhba‑ Ouroumtchi‑Beijing qui relie l’Europe au continent asiatique et facilite le développement économique et social commun. Ce couloir de transport terrestre d’une longueur de 10 800 km constitue la deuxième ligne ferroviaire la plus longue du monde.
On développe également la capacité de transport maritime et fluvial. On a reconstruit le port de mer du Turkménistan, Turkmenbachi, ce qui permet aux terminaux de ce port d’accueillir des navires de tous types; la capacité du port a doublé et continue d’augmenter. L’intensité croissante du transport maritime tient dans une bonne mesure à la mise en exploitation des nouveaux navires de la marine marchande nationale. Des cargos, des navires‑citernes et des ferrys turkmènes assurent des liaisons régulières avec les ports des États de la mer Caspienne et effectuent le transport de marchandises sous contrat avec des firmes étrangères.
En 2003, les différents modes de transport du pays ont traité 501,7 millions de tonnes de marchandises, soit 3 % de plus qu’en 2002. Ils ont transporté 821,2 millions de voyageurs, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à l’année précédente.
18.En 2003, le volume du commerce extérieur du Turkménistan a augmenté de 60 % par rapport à la période correspondante de 2002 et a atteint 3,4 milliards de dollars des États‑Unis. Les exportations ont doublé et s’élevaient à 1 milliard 995 millions de dollars, et les importations à 1 milliard 446 millions de dollars, soit une augmentation de 28 %. La balance commerciale accusait un solde favorable de 549 millions de dollars. Au cours des quatre à cinq dernières années, les exportations de gaz naturel ont augmenté d’un facteur de 3,9, de pétrole brut de 60 %, de produits pétroliers de 30 %, de produits de l’industrie textile de 30 % et d’électricité de 100 %. Les exportations sont composées surtout de gaz naturel (49 %), de produits pétroliers (22 %), de pétrole (10 %) et de textiles (6 %).
La valeur des produits importés par le pays a augmenté de 30 % et s’élevait à 1 milliard 446 millions de dollars.
19.Le Turkménistan est un État à orientation sociale. Des conditions de vie décentes, la sécurité, les droits et libertés des citoyens et le renforcement des fondements juridiques de la vie de la société représentent les buts de la politique intérieure du pays. Tout au long de la période de transition, le Président et le Gouvernement du pays ont apporté un soutien social à la population. Jusqu’au milieu des années 90, les principaux produits alimentaires étaient fournis à des prix subventionnés, la différence par rapport à leur valeur réelle étant couverte par l’État. Depuis 1993, le Turkménistan approvisionne ses citoyens gratuitement en gaz, en électricité, en eau et en sel de table; les soins médicaux et l’instruction sont également gratuits. On a fixé des tarifs symboliques pour le logement, le téléphone et les transports en commun; presque chaque année, le montant des salaires, des bourses, des pensions et des allocations augmente. En 2003 par exemple, on a majoré à deux reprises ces montants. Conformément à une ordonnance du Conseil du peuple (Khalk Maslakhaty) du Turkménistan du 15 août 2003, les citoyens seront approvisionnés gratuitement en gaz naturel, en électricité, en eau potable et en sel de table jusqu’en 2020.
Les travailleurs bénéficient d’un congé annuel payé de 24 jours. Le congé de maternité accordé aux femmes est payé par l’employeur. À l’occasion des noces et des funérailles, les citoyens obtiennent également un congé payé. Les orphelins sont entièrement pris en charge par l’État. Le pays exécute un vaste programme de construction de logements. Les citoyens peuvent devenir propriétaires de maisons très confortables construites d’après des plans améliorés à des conditions avantageuses, à savoir moyennant un crédit sur 15 années, et une partie du coût est assumée par l’entreprise où travaille le futur propriétaire. Les familles nombreuses et démunies, les invalides et les personnes âgées vivant seules reçoivent des allocations sociales de l’État. La participation accrue du secteur non étatique à la fourniture de services sociaux, aux services de santé, à l’éducation et à la culture a augmenté le volume et la gamme des services payants offerts à la population.
B. La structure politique du Turkménistan
20.L’indépendance a entraîné des modifications radicales dans la vie politique, économique et sociale de la société turkmène. L’État turkmène a été doté de nouvelles structures conformément à la Constitution du Turkménistan adoptée le 18 mai 1992. Le Turkménistan est une république démocratique et laïque fondée sur le droit et dotée d’un régime présidentiel. Le pouvoir de l’État repose sur la primauté du pouvoir du peuple, source et incarnation unique du pouvoir; l’être humain est le bien suprême de la société et de l’État; l’État doit rendre des comptes au peuple et protéger la vie, l’honneur, la dignité, la liberté, l’intégrité, et les droits naturels et inaliénables des citoyens; les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés; les fonctions et attributions des organes du pouvoir central sont séparées de celles des collectivités locales.
21.Le pouvoir représentatif est exercé par le Conseil du peuple (Khalk Maslakhaty), organe suprême du pouvoir populaire; le Parlement (Medjlis), exerce le pouvoir législatif. Les conseils (khalk maslakhat) de province, de district et de ville et les conseils locaux (guenguechs), des villages (aouls) et communautés sont les organes représentatifs locaux.
22.Le Conseil du peuple (Khalk Maslakhaty) est un forum de tout le peuple; il est composé de 2 507 personnes qui représentent toutes les couches sociales. Le Président du Turkménistan, les élus du peuple (khalk vekiller), les députés au Parlement, les membres du Gouvernement (Conseil des ministres), les dirigeants des associations, les dirigeants des autorités locales, et des délégués désignés par le personnel des entreprises et des institutions en font partie. Le Conseil du peuple est le pouvoir suprême de l’État, il décide des questions les plus importantes dans la vie de l’État: il adopte la Constitution, il définit les principales orientations du développement politique, économique et social du pays; il organise l’élection du Président et des membres des organes représentatifs du pays, il décide de l’organisation de référendums populaires et de la ratification ou de la dénonciation des traités internationaux. Il est également chargé de traiter d’autres questions prévues par la Constitution et les lois. Ses travaux sont dirigés par un président élu par ses membres. Le fonctionnement du Conseil du peuple est gouverné par une disposition constitutionnelle du 15 août 2003, par la loi du 25 novembre 1997 relative à l’élection des représentants du peuple (modifiée le 14 décembre 2002) et la loi du 25 novembre 1997 relative au statut des représentants du peuple.
23.Le Parlement (Medjlis) est l’organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et en vérifie l’application. Il est composé de 50 députés élus par le peuple pour un mandat de cinq ans au suffrage universel, direct, secret et égal. Les attributions du Parlement comprennent l’adoption du budget de l’État et la vérification de son exécution, l’examen des programmes exécutés par le Conseil des ministres, et la nomination, sur proposition du Président, du président de la Cour suprême, du Procureur général, du Ministre de l’intérieur et du Ministre de la justice. Le Parlement règle également d’autres questions relevant de sa compétence conformément à la Constitution et à la législation. Un président élu parmi les députés dirige ses travaux. Le fonctionnement du Parlement est gouverné par la loi du 16 mars 1995 relative au Parlement (révisée le 29 novembre 2003), ainsi que par les lois relatives aux élections des députés du 13 mai 1991 et au statut des députés du 16 mars 1995.
24.Les conseils (khalk maslakhaty) locaux constituent les organes du pouvoir populaire dans les provinces (velayats), les districts (etraps) et les villes assimilées à des provinces ou des districts. Les conseils de village (guenguechs) et les collectivités locales constituent le système de gestion autonome local. Ils constituent l’organe représentatif dans les villages et les communautés; les membres en sont élus par la population de l’agglomération en question. Ils règlent les principales questions de la vie quotidienne sur le territoire dont ils ont la charge, approuvent le budget local et son audit, et élisent parmi leurs membres des artchines, qui dirigent les travaux des guenguechs et leur rendent compte. D’autres questions d’ordre économique, social et culturel entrent également dans les compétences des guenguechs. Les modalités de constitution, les pouvoirs et le fonctionnement des organes locaux sont définis par la loi du 25 novembre 1997 relative aux guenguechs (révisée le 15 janvier 2003) et la loi du 25 novembre 1997 relative à l’élection des membres des guenguechs (révisée le 14 décembre 2002).
25.Le Président du Turkménistan est le chef de l’État et de l’exécutif. Il est élu directement par le peuple pour un mandat de cinq ans. Il dirige la politique intérieure et extérieure du pays, applique la Constitution et la législation du pays, compose et dirige le Conseil des ministres (Gouvernement), nomme et révoque les chefs des autorités locales (khyakims), exerce le commandement des forces armées du pays, décide de l’octroi de la nationalité, gracie et amnistie des personnes condamnées, promulgue des décrets et des ordonnances qui sont exécutoires sur tout le territoire du pays, et règle d’autres questions qui entrent dans sa compétence conformément à la Constitution et à la législation. L’article 59 de la Constitution régit les conditions dans lesquelles le Président peut être démis de ses fonctions avant l’expiration de son mandat.
26.Le Conseil des ministres − ou Gouvernement turkmène − est l’exécutif qui dirige tous les organes du pouvoir exécutif et de l’administration du pays. Ses travaux sont conduits par le Président.
Il est composé du Président, des vice‑présidents et des ministres, que le Président nomme et peut révoquer. Il dirige le développement économique et social du pays, assure la gestion des entreprises industrielles, agricoles et du bâtiment, des moyens de transport, de communication et d’information et des autres entreprises et institutions de l’État; il assure la défense des droits et libertés garantis par la Constitution et le maintien de l’ordre et de la discipline; il organise l’exécution du budget de l’État et dirige la politique sociale; il conduit le commerce extérieur et exerce d’autres fonctions que lui attribuent la Constitution et la législation du Turkménistan. Le fonctionnement du Gouvernement est régi par la loi du 24 novembre 1995 relative au Conseil des ministres. Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
27.Dans les provinces, villes et districts, le pouvoir exécutif est exercé par les khyakims (gouverneurs) qui sont les représentants locaux du chef de l’État. Ils sont nommés et révoqués par ce dernier auquel ils doivent rendre compte de leurs activités. Ils dirigent le développement économique et social des territoires dont ils ont la responsabilité, coordonnent l’activité des entités économiques, organisent l’exécution des programmes de l’État, veillent à l’utilisation rationnelle et à la conservation des terres, du sous‑sol, des eaux et des forêts et des autres ressources naturelles, assurent la protection sociale de la population, gèrent les établissements d’enseignement, de santé, de culture et de sport et règlent d’autres questions qui sont de leur compétence conformément à la Constitution et à la législation. Dans les limites de leur compétence, les khyakims promulguent des ordonnances dont l’application est obligatoire sur le territoire dont ils ont la charge. Leur activité est gouvernée par la Constitution et la loi du 24 novembre 1995 relative aux khyakims.
28.Dans les unités territoriales qui relèvent de la compétence des guenguechs, le pouvoir exécutif est exercé par les artchines. Ceux‑ci sont élus par le guenguech parmi ses membres, ils en dirigent les travaux et leur rendent compte de leurs activités. Ils organisent l’exécution des décisions du guenguech et des organes supérieurs de l’exécutif et de l’administration de l’État, élaborent et soumettent au guenguech des plans de développement économique, social et culturel du territoire et du budget local, et dirigent l’aménagement de l’infrastructure industrielle, agricole et sociale de l’unité territoriale concernée, assurent la défense des droits et intérêts des citoyens et règlent d’autres questions de la vie quotidienne. Les pouvoirs des artchines sont définis par la Constitution et la loi du 25 novembre 1997 relative aux guenguechs (révisée le 15 janvier 2003).
29.Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux (kazyety). Les juges sont indépendants et obéissent uniquement à la loi et à leur intime conviction. Toute ingérence dans les activités des juges de la part de qui que ce soit est inadmissible et sanctionnée par la loi. L’inviolabilité des juges est garantie par la loi. Les juges de tous les tribunaux sont nommés par le Président pour un mandat de cinq ans et peuvent être révoqués uniquement pour des raisons prévues par la loi. Le président de la Cour suprême est nommé et révoqué par le Président avec l’approbation du Parlement.
30.Les organisations de la société civile jouent un rôle important dans le système politique de l’État turkmène. Les organisations non gouvernementales, les associations et les syndicats professionnels et culturels participent activement à la définition de la politique économique, sociale et culturelle conduite par les organes de l’État. Les associations les plus importantes − le Parti démocratique, le Conseil des anciens, l’Union des femmes (Gurbansoltan eje), l’Union des jeunes (Makhtumkuli), le Conseil des vétérans (Atamourat Niyazov), les syndicats et d’autres organisations non gouvernementales sont représentés, conformément à la législation, dans tous les organes élus du pays. Conformément à l’article 46 de la Constitution et à l’article 2 de la loi relative au Khalk Maslakhaty, les dirigeants des partis et des autres associations font partie de celui‑ci et tranchent en cas de partage égal des voix. Des membres de ces associations font partie du Parlement et des collectivités locales, ce qui leur permet de participer directement à l’élaboration des programmes de développement économique, social et culturel du pays et de ces unités territoriales.
II. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES (art. 4, 42 et 44 6))
31.Le Turkménistan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant («la Convention») sans aucune réserve quant à l’application de ses dispositions.
32.«Depuis des temps immémoriaux, les Turkmènes ont traité leurs enfants avec une tendresse particulière. Il n’y a pas de mère ou de père qui échangerait un seul cheveu de la tête de son enfant contre toutes les richesses du monde.» Ces paroles prononcées par le Président turkmène résument parfaitement la politique de l’État à l’égard des enfants, qui prévoit en particulier une prise en charge complète, l’instauration des conditions nécessaires pour qu’ils puissent se développer pleinement et en bonne santé, la formation de citoyens ayant reçu un haut niveau d’éducation, sans inhibition, actifs et recherchant le bien public, capables de multiplier la richesse matérielle et spirituelle de la population et de contribuer au renforcement de la paix et de la stabilité internationales. Les parents ou les personnes qui assument l’autorité parentale ont le devoir constitutionnel d’élever leurs enfants, de veiller à leur santé et à leur développement, de les instruire, de les préparer au travail et de leur transmettre une culture de respect des lois et des traditions nationales (art. 25 de la Constitution).
33.Conformément à la tradition démocratique généralement acceptée, la Constitution et la législation turkmènes prévoient l’égalité des droits et des libertés pour tous, quels que soient leur âge, leur origine ethnique, leur ascendance, leur lieu de résidence, leur langue ou autres facteurs (art. 17 de la Constitution). L’universalité des droits et libertés des citoyens, y compris des enfants, est garantie par la loi relative à la protection des droits de l’enfant du 5 juillet 2002, dont l’article 3 dispose que tous les enfants qui vivent au Turkménistan ont les mêmes droits, quels que soient leur origine ethnique, leur sexe, leur langue, leur croyance religieuse, leur éducation, leur lieu de résidence, leur naissance ou leur état de santé.
34.Les droits et libertés civils prévus par la Constitution et la législation sont conformes aux principes et normes pertinents du droit international adoptés par la communauté internationale. En vertu de ses obligations internationales, le Turkménistan, pays neutre «garantit à chacun les droits et libertés prévus par la Constitution, la législation et les normes de droit international généralement reconnus, sans distinction d’aucune sorte…» (Déclaration sur les engagements pris par le Turkménistan neutre en faveur des droits de l’homme reconnus au plan international en date du 27 décembre 1995). Respectant ces engagements, le Turkménistan a incorporé dans sa législation les dispositions des instruments et traités internationaux relatifs aux droits et libertés civils, y compris les principales dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
35.En tant qu’État démocratique régi par l’état de droit, le Turkménistan reconnaît la primauté des normes généralement admises du droit international (art. 6 de la Constitution). Les droits prévus par la Convention relative aux droits de l’enfant sont reconnus et repris par la Constitution et la législation turkmènes, qui régissent l’action des organes administratifs, judiciaires et autres. Il n’y a pas de conflit entre les dispositions de la législation nationale et la Convention, dans la mesure où les normes énoncées par cette dernière ont été incorporées dans le droit interne. Par conséquent, les statistiques judiciaires ne contiennent aucune information concernant spécifiquement les décisions rendues sur la base des dispositions de la Convention ou de tout autre instrument international.
36.La législation turkmène comporte de très nombreuses dispositions relatives à la protection et à la défense des droits des enfants, y compris les droits énoncés dans la Convention. Toutes les branches du système juridique dont les normes ont un effet avéré ou potentiel sur ces droits comportent des dispositions garantissant la protection juridique des enfants. Ainsi, l’article 23 de la loi relative à la protection des droits de l’enfant dispose: «L’État protège les droits et intérêts légitimes des enfants.». Cette protection «est assurée, dans la famille, par les parents (ou représentants légaux) et, dans les centres d’éducation et instituts médicaux spécialisés de réadaptation, par l’administration du centre ou de l’institut, les autorités centrales et locales et les organisations bénévoles compétentes». Les dispositions ci‑après témoignent de la cohérence de la législation nationale avec la Convention. L’article 24 de la Convention reconnaît le droit de l’enfant de bénéficier de services médicaux, déclarant que «les États parties… s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services». Au Turkménistan, l’État garantit la gratuité des soins aux enfants (art. 33 de la Constitution; art. 26 de la loi relative à la protection des droits de l’enfant). La loi sur la protection de la santé du 14 décembre 2002 «protège et garantit les droits des mineurs à la santé en prévoyant l’organisation et la mise en œuvre d’un ensemble de mesures préventives (dépistage permanent des enfants au domicile, dans les centres préscolaires, les écoles et les centres de réadaptation, vaccinations; contrôles préventifs et soins); soins compétents et spécialisés en hôpital et séjours de convalescence en sanatorium, sélection aux fins d’admission en garderie et centre de loisirs; vaccination en temps voulu contre la rougeole, la poliomyélite et d’autres maladies; mesures de lutte contre la toxicomanie, le tabagisme, l’alcoolisme, le sida, ainsi qu’un certain nombre d’autres mesures sanitaires en faveur des enfants».
L’article 28 de la Convention dispose que les États parties «reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation», «rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous» et «encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire». L’enseignement au Turkménistan repose sur le postulat selon lequel «chaque citoyen a le droit à l’éducation. L’éducation secondaire générale est obligatoire, et chacun a le droit de suivre gratuitement un enseignement dans les écoles publiques.» (art. 35 de la Constitution).
Les principes de base en matière d’éducation au Turkménistan sont l’accès de tous les citoyens à toutes formes et tous types de services éducatifs; l’égalité en droits de chacun de réaliser pleinement son potentiel, et la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics (y compris dans l’enseignement supérieur) (art. 3 de la loi du 1er octobre 1993 relative à l’éducation). Par ailleurs, la même protection juridique est assurée aux enfants en ce qui concerne l’intégralité de leurs droits et libertés.
37.La stratégie nationale destinée à assurer le respect des droits et libertés des enfants et à garantir le bon développement physique, éducatif, professionnel et autre des enfants est décrite dans divers programmes approuvés par l’organe représentatif suprême du pouvoir populaire, le Conseil du peuple. Les principes directeurs les plus récents ont été définis au début du siècle dans un programme national intitulé «Stratégie de développement économique, politique et culturel du Turkménistan jusqu’en 2020».
Les programmes publics couvrent tous les aspects de la vie et du développement des enfants, y compris ceux traités dans la Convention. En outre, le Turkménistan met en œuvre des programmes polyvalents qui mettent l’accent sur divers aspects de la vie des enfants. Par exemple, il a adopté en 1995 un programme «Santé» qui a par la suite servi de base à la réforme de la santé publique. Il a débouché sur la mise en place d’un programme intégré de santé maternelle et infantile qui prévoit des consultations médicales obligatoires pour les femmes au cours de la grossesse, à l’accouchement et après l’accouchement, ainsi que pour les enfants au cours des cinq premières années de la vie. Au total, 92 800 nouveau‑nés ont ainsi été examinés dans des centres de santé en 2002. Au cours de la période 2000‑2004, le Gouvernement a mis en œuvre, en coopération avec le bureau de l’UNICEF, au Turkménistan, un plan d’action commun en faveur des enfants portant, entre autres, sur la santé, l’éducation, l’approvisionnement en eau et l’assainissement. Des programmes publics tels que les programmes «Éducation» ou «Nouveau village» assurent le développement et la construction d’établissements préscolaires, d’écoles et d’installations sportives et culturelles ainsi que la fourniture de matériel moderne aux centres de santé. Au cours de la seule année 2004, des centres de diagnostic ultramodernes sont entrés en service dans deux capitales régionales et à Achgabat. Ces centres s’appuient sur les derniers progrès de la médecine en matière de diagnostic et de soins.
38.Les diverses politiques en faveur des enfants mises en œuvre par les ministères, les administrations et les autorités locales sont coordonnées par le Gouvernement, dirigé par le Président. Plusieurs organisations de masse bénévoles telles que l’Union des jeunes Makhtumkuli et l’Union de femmes Gurbansoltan eje, participent à l’exécution des programmes dans ce domaine. Le Département de la jeunesse de la présidence encourage une coopération plus efficace entre les divers organes d’État et les organisations de bénévoles en ce qui concerne les politiques en faveur des enfants. L’Institut national de la statistique et de l’information («Turkmenmillikhasabat») soutient le développement d’une politique nationale en faveur des enfants en collectant des données statistiques, en réalisant des études sociologiques et en établissant des prévisions que le Gouvernement utilise ensuite pour fixer ses orientations. Le Parlement turkmène veille au respect de la loi (art. 66 de la Constitution).
Chaque année, le Conseil du peuple, qui est l’organe représentatif suprême du pouvoir populaire, entend un compte rendu du Président sur l’état de la nation et les principales questions de politique intérieure et étrangère (art. 16 de la loi relative au Conseil du peuple). Le rapport du Président contient des informations sur la politique que mène le Gouvernement pour défendre et protéger les droits des citoyens turkmènes, y compris les enfants.
39.Les soins aux enfants et l’attention portée à leur santé et à leur développement physique et intellectuel figurent parmi les activités des organisations nationales de bénévoles. Chaque année, des syndicats organisent pour les enfants pendant l’été des camps de vacances et des séjours en sanatorium. En coopération avec le Ministère de la culture et de l’information, l’Union des jeunes Turkmènes joue un rôle actif dans l’organisation de clubs artistiques pour les jeunes ainsi que de concours, de quiz et d’expositions pour enfants et jeunes. Pour sa part, l’Union des femmes turkmènes organise de nombreux clubs de couture, de tapisserie, d’artisanat et d’activités ménagères. Les organisations nationales de bénévoles coopèrent avec les bureaux au Turkménistan d’organismes internationaux tels que l’UNICEF, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Banque mondiale à des activités en faveur des enfants. Ils effectuent un important travail éducatif, par exemple en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés, y compris ceux des enfants et des jeunes, les modes de vie sains, les compétences nécessaires à la vie en société et les effets pernicieux de l’abus d’alcool et de la toxicomanie.
Les médias, de même que les débats au sujet de questions touchant les enfants et les jeunes à l’occasion de réunions avec d’anciens combattants, des hommes politiques et des personnalités de la vie publique ou de tables rondes, sont largement utilisés comme moyen de toucher les personnes marginalisées.
40.Les divers mécanismes destinés à assurer le respect et l’application des droits économiques, sociaux et culturels des enfants sont financés par le budget national et des fonds de développement. Par exemple, il existe un fonds d’État pour le développement des soins de santé chargé de financer la politique de santé publique, principalement en faveur des enfants. Ses recettes proviennent de contributions de particuliers dans le cadre de l’assurance médicale volontaire, des recettes tirées d’activités médicales payantes, et de parrainages.
La loi du 18 juin 1996 relative au système budgétaire prévoit que les budgets de l’administration centrale et de l’administration locale serviront, entre autres, à financer les soins de santé et l’éducation des enfants ainsi que les activités scientifiques, culturelles, sportives et sociales en faveur des enfants et de leur bien‑être (art. 7 et 8). Les ressources affectées aux activités sociales représentent 68,5 % du budget total adopté par le Parlement pour 2005. Le budget de l’administration centrale prévoit des ressources pour les de programmes nationaux qui accordent la priorité à des politiques destinées à améliorer la situation des enfants. Les responsables et les autorités locales élaborent leurs budgets de manière autonome, en fonction de leurs ressources et des dons et subventions éventuels dont ils bénéficient. Au plan local, les priorités budgétaires sont la santé, l’éducation, la culture et le sport. Étant donné que ces activités sont étroitement liées à la vie et au développement des enfants et des jeunes, les ressources qui y sont consacrées ont tendance à augmenter chaque année. Le Gouvernement coordonne les allocations budgétaires pour les régions, en veillant à ce qu’aucune ne soit exagérément favorisée (art. 12 de la loi relative au système budgétaire). Les dépenses budgétaires dans le domaine social augmentent chaque année, du fait de la croissance du revenu personnel et des augmentations régulières des salaires, des prestations, des pensions de retraite et des allocations. Tous ces décaissements ont augmenté d’un facteur de 1,5 en 2005.
41.L’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne les droits sociaux, économiques et culturels, est facilitée par la coopération avec des organisations internationales. Les programmes conjoints sont actuellement exécutés avec, par exemple, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’OMS, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que les missions diplomatiques des États‑Unis d’Amérique, du Royaume‑Uni, de la France, de l’Allemagne et des Émirats arabes unis au Turkménistan. Un accès plus large à un enseignement de meilleure qualité est favorisé en encourageant, par exemple, les jeunes à suivre des études supérieures à l’étranger, avec l’aide d’organisations internationales. Plus de 1 000 garçons et filles ont ainsi été inscrits dans des établissements d’enseignement étrangers en 2003. Avec l’aide de l’UNICEF, de l’OMS et d’autres organismes internationaux, le Turkménistan mène un programme national d’immunoprophylaxie, alors que le FNUAP fournit une aide administrative et financière pour la création de services de santé génésique pour les filles et les jeunes à Achgabat et dans le reste du pays. Le programme «Mères et enfants», administré conjointement avec l’UNICEF, qui a pour but de prévenir les troubles liés aux carences en iode et en fer, consiste à fournir du sel iodé et de la farine enrichie en fer. Conformément à la décision adoptée par le Président du Turkménistan en 1996, de l’iode est systématiquement ajouté depuis 2003 au sel produit au Turkménistan et, le 1er novembre 2004, le Turkménistan a reçu au nom de l’UNICEF, de l’OMS et du Conseil international pour la lutte contre les troubles liés à une carence en iode, un certificat international attestant le fait qu’il a été le premier pays de la Communauté d’États indépendants et d’Asie centrale et le quatrième pays au monde à ajouter systématiquement de l’iode au sel.
D’autres programmes sont également exécutés avec l’aide d’organismes et d’organisations internationales. En 2004, le Gouvernement turkmène et les bureaux des Nations Unies au Turkménistan ont signé un Plan‑cadre des Nations Unies d’aide au développement pour la période 2005‑2009, qui sert de base à un vaste programme des Nations Unies en matière de politique économique et sociale, de services sociaux de base et d’environnement. Tous ces domaines de coopération ont un rapport avec la réalisation des droits des enfants.
42.Le Gouvernement turkmène accorde une attention considérable à la diffusion des principes et dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant, et à leur application dans la vie quotidienne de la population comme dans l’action menée par les organismes publics. Des programmes humanitaires à long terme, menés en coopération avec les bureaux des organismes internationaux et les ambassades étrangères accréditées, permettent d’informer la population au sujet des principaux instruments internationaux relatifs aux droits et libertés, notamment les droits de l’enfant.
Les textes de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux ont été publiés en turkmène de façon à pouvoir être lus par le plus grand nombre, et leurs dispositions sont régulièrement expliquées dans les médias. Des programmes spéciaux de radio et de télévision traitent de ces sujets, et des articles et analyses sont publiés dans des journaux et magazines.
43.Le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’éducation, le Conseil suprême pour la science et la technologie, l’Institut national de statistique et d’information, les établissements d’enseignement supérieur, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme, qui relève du Président, les organisations nationales de bénévoles et un certain nombre d’autres organes publient les textes et des compilations d’instruments internationaux et de textes juridiques nationaux consacrés à la question des droits et libertés civils.
L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président a publié 17 compilations de ce type, notamment «Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme», consacré aux principaux instruments ratifiés par le Turkménistan; «Mères et enfants», qui reprend les instruments juridiques internationaux et nationaux pertinents; des compilations d’instruments internationaux et de textes législatifs nationaux intitulés «Droits de l’homme et justice au Turkménistan» et «Protection des droits et libertés individuels au Turkménistan»; et de nombreuses autres compilations, dont presque toutes comprennent le texte de la Convention relative aux droits de l’enfant.
44.L’adoption de mesures pratiques pour l’application de la Convention est encouragée par un programme d’éducation qui met l’accent sur la défense et la protection des droits civils, y compris les droits de l’enfant, et qui est destiné aux fonctionnaires, aux agents chargés de l’application des lois, au personnel des douanes et de la police des frontières ainsi qu’aux fonctionnaires locaux et aux agents administratifs.
Des stages sur les normes internationales et la législation nationale en matière de droits de l’homme sont organisés en permanence en coopération avec les bureaux de l’OSCE, du HCR et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ainsi, du 24 au 28 novembre 2003, des stages de cinq jours organisés avec la participation du bureau de l’OSCE au Turkménistan, d’experts nationaux et de spécialistes étrangers ont rassemblé des travailleurs administratifs locaux, des fonctionnaires du Ministère des affaires intérieures et du Ministère de la sécurité nationale, des magistrats et des agents des douanes et de la police des frontières. Fin août 2004, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme, auprès du Président, a organisé dans toutes les régions du pays, en coopération avec le HCR, des séminaires consacrés à la législation nationale et aux normes internationales dans le domaine des droits de l’enfant et des droits des enfants réfugiés.
Le Turkménistan parraine des colloques, des conférences et des séminaires internationaux sur les individus, leurs droits, et les questions en rapport avec la protection des droits des enfants.
On trouvera ci‑après quelques exemples de réunions.
Une conférence interparlementaire consacrée à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant en Asie centrale et au Kazakhstan a été organisée à Achgabat du 20 au 22 février 1997 à l’initiative du Président turkmène, du Parlement turkmène, de l’UNICEF et de l’Assemblée interparlementaire de la CEI. Elle a rassemblé des parlementaires du Kazakhstan, d’Ouzbékistan, du Tadjikistan et du Kirghizistan ainsi que des représentants d’organisations internationales et de bénévoles et a donné lieu à un échange d’informations sur un grand nombre de questions régionales touchant les enfants en vue de formuler une stratégie commune économiquement viable et réaliste pour appliquer la Convention. Elle a débouché sur la signature de la Déclaration commune d’Achgabat sur les droits de l’enfant et l’adoption de mesures prioritaires destinées à assurer le respect de ces droits en Asie centrale et au Kazakhstan. La Déclaration sert de guide pour le développement de la législation nationale relative aux droits de l’enfant et l’adoption de mesures destinées à assurer comme il convient le développement et la protection des enfants.
Une conférence internationale sur les aspects juridiques internationaux et nationaux de la protection des droits des femmes et des enfants a été organisée à Achgabat les 22 et 23 avril 2004. Elle a rassemblé des représentants d’institutions et de la société turkmènes, d’organisations internationales, des enseignants et des professeurs d’universités de divers pays, des diplomates, des responsables de l’application des lois, des étudiants et des experts de 21 pays, dont les États‑Unis d’Amérique, le Royaume‑Uni, l’Allemagne et la Fédération de Russie.
Le 30 août 2004, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la culture et de la télévision et radiodiffusion ainsi que le bureau de l’UNICEF au Turkménistan ont organisé un séminaire consacré à la description de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les médias turkmènes. Au cours des quatre jours qu’a duré ce séminaire, des représentants de journaux, magazines et stations de radio et de télévision turkmènes ont examiné avec des experts étrangers comment mieux traiter de questions en rapport avec les enfants.
Ces séminaires et d’autres réunions similaires constituent un élément important des mesures prises par le Turkménistan pour défendre et protéger les droits des enfants et appliquer les principales dispositions de la Convention.
45.Le Turkménistan applique un vaste programme d’éducation en matière de droits et libertés civils ainsi que de protection des droits et libertés des enfants. Un cours sur les principes de base de l’état de droit, qui comporte un module consacré aux droits de l’enfant et aux normes nationales et internationales pertinentes, a été introduit dans le programme de l’enseignement secondaire. Dans les institutions d’enseignement supérieur, les étudiants peuvent étudier la loi turkmène et les instruments internationaux consacrés aux droits de l’enfant, et des efforts particuliers sont faits pour élever les jeunes dans un esprit de pureté morale, de pleine connaissance du droit et de respect des valeurs humaines universelles.
46.Le 12 juin 1997, le Parlement turkmène a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, dont les dispositions de base ont été incorporées à la loi sur les réfugiés adoptée le 12 juin 1997.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, le Turkménistan a pris des mesures précises en matière politique, économique et sociale pour protéger les droits des réfugiés, y compris des enfants réfugiés, arrivés dans le pays entre 1991 et 1997. Au cours de cette période, environ 20 000 réfugiés sont entrés au Turkménistan en provenance du Tadjikistan, d’Afghanistan, d’Arménie et d’autres pays. Le Gouvernement turkmène leur a apporté une aide financière, les a installés et leur a fourni ce dont ils avaient besoin pour survivre et pour assurer l’instruction de leurs enfants. Les réfugiés qui ont exprimé le souhait de travailler la terre ont reçu des parcelles gratuites et, en coopération avec le bureau du HCR, le Turkménistan leur a fourni du matériel agricole et des semences. À la suite de la normalisation de la situation au Tadjikistan, le Gouvernement a fourni des moyens de transport à plus de 7 000 réfugiés qui souhaitaient rentrer chez eux et à leurs enfants et leur a donné la possibilité d’emporter leurs biens. Il a également fait des efforts considérables pour aider les réfugiés d’Afghanistan et d’Arménie à entrer chez eux. Environ un millier de réfugiés sont restés au Turkménistan, y ont créé un foyer et jouissent de tous les droits des citoyens turkmènes.
47.Le présent rapport a été établi en public, avec des contributions directes du Ministère de l’économie et des finances, du Ministère de la sécurité sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé publique, du Ministère des affaires intérieures et d’autres services. Il a été élaboré à partir des informations communiquées par des instituts de recherche, des statistiques nationales et des informations fournies par des organisations nationales de bénévoles. L’expert international de l’UNICEF, M. Afsan Chowdhury, a participé à trois discussions consacrées au projet de rapport à l’occasion de réunions auxquelles étaient présents des représentants de l’Institut national turkmène pour la démocratie et les droits de l’homme, auprès du Président, ainsi que d’un séminaire spécial qui a rassemblé des représentants des ministères, administrations et organisations de bénévoles qui avaient préparé le projet de rapport.
Il est prévu de publier le rapport afin de le diffuser largement dans le grand public.
III. DÉFINITION DE L’ ENFANT (article premier)
48.D’après la loi turkmène est considéré comme enfant toute personne âgée de moins de 18 ans (art. 20 et 25 du Code civil; art. 167 du Code du mariage et de la famille; art. 179, 181 et 183 du Code du travail), sauf dispositions contraires de la loi (art. premier de la loi relative à la protection des droits de l’enfant), ce qui correspond à la définition qu’en donne la Convention.
49.La législation turkmène ne précise pas l’âge auquel un enfant peut chercher à obtenir des conseils juridiques ou médicaux sans le consentement de ses parents. En vertu du paragraphe 3 de l’article 26 de la loi du 14 décembre 2002 relative à la protection de la santé, «le consentement à une intervention médicale, dans le cas de personnes qui n’ont pas atteint l’âge adulte, est donné par leur représentant légal…». La loi prévoit des procédures particulières pour les cas où il n’y aurait pas de représentant légal et où il faudrait assurer un traitement médical d’urgence.
50.L’enseignement secondaire général est obligatoire au Turkménistan. L’article 13 de la loi sur l’enseignement prévoit que «dans des circonstances exceptionnelles, le conseil des enseignants d’une école peut, avec l’accord des parents ou des personnes qui en tiennent lieu, réduire la durée de la scolarité d’un enfant dans l’enseignement général». L’enseignement obligatoire ne peut être interrompu que si l’enfant est gravement malade, déménage, ou pour d’autres raisons. Dans tous les cas, cependant, l’enfant garde le droit d’achever ses études secondaires.
Ainsi, conformément à l’article 18 de la réglementation applicable aux écoles secondaires, ratifiée par le Président le 11 août 1998, «les élèves peuvent être dispensés des examens de fin d’études en cas de maladie […]. Les élèves qui tombent malades pendant la période des examens de fin d’études doivent reposer leurs examens après guérison […].».
51.Au Turkménistan, les enfants ont le droit de travailler en fonction de leur âge, de leur état de santé, de l’enseignement suivi et de leur formation professionnelle. Un enfant a le droit de travailler dès l’âge de 16 ans. Il peut être autorisé à travailler dès l’âge de 15 ans avec l’accord écrit d’un de ses parents (ou de son représentant légal). Ce travail ne doit toutefois pas l’empêcher de poursuivre sa scolarité (art. 1 de la loi sur la protection du droit des jeunes au travail du 1er février 2005). Les employés âgés de moins de 18 ans ont les mêmes droits en matière d’emploi que les adultes, mais bénéficient de privilèges particuliers pour ce qui est de la sécurité au travail, des heures de travail, des congés et de certaines autres conditions d’emploi (art. 178 et 180 du Code du travail). Aucun enfant ne peut être employé à un travail dangereux pour la santé ou qui pourrait nuire à son développement physique, mental ou moral. Concrètement, les enfants n’ont pas le droit d’occuper un emploi lié à la fabrication ou à la vente de produits du tabac ou de boissons alcoolisées. L’État protège les enfants de toutes les formes d’exploitation au travail au moyen de toute une gamme de mesures juridiques, économiques, sociales, médicales et éducatives. Les personnes âgées de moins de 18 ans n’ont pas le droit d’effectuer des heures supplémentaires, ni de travailler les week‑ends ou les jours fériés. La liste des activités pénibles, présentant un risque pour la santé ou dangereuses et pour lesquelles il est interdit d’employer des personnes âgées de moins de 18 ans, de même que les restrictions quant à la charge qu’une personne de moins de 18 ans peut porter ou déplacer, sont fixées par le Gouvernement (art. 180 et 181 du Code de travail; art. 19 et 27 de la loi relative à la protection des droits de l’enfant; art. 2 de la loi sur la protection du droit des jeunes au travail). L’article 3 de la loi sur la protection du droit des jeunes au travail prévoit que les parents ou les tuteurs ne doivent pas employer d’enfants à un travail qui s’apparente à un emploi permanent, en particulier un travail qui conduit l’enfant à arrêter ses études ou qui se traduit par une violation de ses droits et intérêts tels qu’ils sont énoncés dans la législation, les réglementations nationales et les normes généralement reconnues du droit international.
Conformément au décret présidentiel étendant le droit à l’emploi des citoyens qui ont atteint l’âge de 16 ans, à compter du 1er avril 2002, tous les ministères et services administratifs ainsi que les administrations régionales, municipales et de district doivent élaborer des programmes spéciaux afin d’offrir des emplois aux personnes qui ont atteint l’âge de 16 ans, pour leur permettre de réaliser leur droit au travail. Des programmes d’emploi spécifiques aident les jeunes à trouver leur place sur le marché du travail, à acquérir une qualification ou à améliorer leurs compétences professionnelles.
52.L’âge nubile est fixé à 16 ans pour les garçons comme pour les filles. Pour les citoyens turkmènes qui épousent des étrangers ou des apatrides, il est fixé à 18 ans (art. 16 du Code du mariage et de la famille). Le mariage forcé est un délit. L’enlèvement d’une femme en vue d’une relation maritale de facto est un crime (art. 127 du Code pénal).
Les violences sexuelles sur une personne dont on sait qu’elle est âgée de moins de 16 ans ou les relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 16 ans constituent une infraction pénale (art. 143 et 144 du Code pénal).
53.Les hommes qui remplissent les conditions fixées sont appelés à faire leur service militaire à l’âge de 18 ans. Un citoyen qui souhaite s’engager et est jugé apte au service militaire peut être incorporé dès l’âge de 17 ans, à condition qu’il en fasse la demande en personne (art. 15 de la loi sur la conscription et le service militaire du 25 mars 2002).
54.Les personnes âgées de 16 ans révolus lorsqu’ils commettent une infraction sont reconnues pénalement responsables par la législation turkmène. Les délinquants âgés de 14 à 16 ans ne sont pénalement responsables qu’en cas de crimes particulièrement graves, dont la liste est fixée par la loi (art. 21 du Code pénal).
Les délinquants juvéniles peuvent être condamnés à des amendes, à un travail punitif, à une peine privative de liberté ou à des mesures de rééducation obligatoires (art. 83 et 84 du Code pénal).
Les jeunes primodélinquants auteurs d’une infraction de faible ou de majeure gravité peuvent être placés dans des centres éducatifs pour jeunes délinquants ou des centres de rééducation médicalisés si le tribunal estime qu’ils peuvent être remis sur le droit chemin sans recourir à une peine.
55.Le Turkménistan a aboli la peine de mort (art. 20 de la Constitution).
Un délinquant mineur ne peut pas être condamné à une peine privative de liberté de plus de 10 ans ou, en cas de crimes particulièrement graves, de plus de 15 ans (art. 87 du Code pénal).
56.La législation turkmène admet le témoignage de mineurs dans les affaires civiles et pénales.
Les victimes ou les témoins âgés de moins de 14 ans ou, sur décision du tribunal, de 14 à 16 ans, ne peuvent être interrogés à l’audience sans la présence d’un pédagogue. Si nécessaire, les parents ou tous autres représentants légaux du mineur doivent également être présents (art. 159, 290 et 293 du Code de procédure pénale). L’interrogatoire d’un mineur inculpé ou suspecté doit être mené en présence de son conseil ou de son représentant légal et d’un pédagogue si nécessaire, et n’est autorisé que pendant la journée (art. 53, 133 et 198 du Code de procédure pénale).
Les enfants qui, en raison de leur jeune âge, sont incapables de comprendre les faits présentant une importance pour l’affaire, ou de fournir un témoignage correct à ce sujet, ne peuvent être interrogés (art. 67 du Code de procédure pénale; art. 41 du Code de procédure civile).
57.Les enfants ont le droit de faire appel à des organismes de tutelle pour défendre leurs droits et leurs intérêts légitimes qui ont été violés (art. 63 du Code du mariage et de la famille).
Les tribunaux ont la possibilité de décider d’entendre ou non un enfant dans une affaire qui le concerne. Par exemple, lors de la dissolution d’un mariage et de l’attribution de la garde de l’enfant, le point de vue de ce dernier est normalement pris en considération (art. 36 du Code du mariage et de la famille).
58.En cas d’adoption, l’accord de l’enfant doit être recherché s’il a atteint l’âge de 10 ans (art. 121 du Code du mariage et de la famille).
On ne peut donner à un enfant adopté âgé d’au moins 10 ans un nouveau patronyme, ni modifier son prénom sans son consentement (art. 123 du Code du mariage et de la famille).
59.Selon l’article 20 du Code civil turkmène, la capacité juridique d’un individu à avoir des droits et des obligations civils débute à la naissance et prend fin à la mort. L’acquisition de la capacité (c’est-à-dire d’acquérir et d’exercer, par ses actions, des droits et des responsabilités en matière civile) prend pleinement effet à la majorité ou au moment du mariage si celui‑ci intervient avant l’âge de 18 ans. Cette capacité n’est pas reconnue aux mineurs de moins de 7 ans (jeunes enfants) (art. 23 du Code civil).
Les enfants âgés de 7 à 18 ans jouissent d’une capacité d’exercice limitée. Pour qu’une transaction réalisée par une personne jouissant d’une capacité limitée soit valable, le consentement de son représentant légal est nécessaire, sauf si ladite transaction est faite à son profit (art. 25 du Code civil).
Les enfants âgés de 15 à 18 ans ont le droit de toucher un revenu ou de recevoir une bourse et d’en disposer de manière indépendante, de réaliser de petites opérations ordinaires et d’exercer leurs droits d’auteur ou d’inventeur à leur discrétion (art. 167 du Code du mariage et de la famille).
60.Le principe constitutionnel de la liberté de religion et de conviction s’applique à tous les citoyens turkmènes, y compris aux enfants (art. 11 de la Constitution).
Il est interdit d’enrôler des mineurs dans des organisations religieuses ou de leur enseigner une foi religieuse contre leur volonté ou la volonté de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu (art. 3 de la loi sur la liberté de religion et les organisations religieuses du 21 octobre 2003).
Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs au Turkménistan.
61.La Constitution et la législation turkmènes garantissent les mêmes droits et les mêmes libertés à tous les citoyens ainsi que l’égalité de tous devant la loi, quels que soient leur sexe, leur origine ethnique, leur attitude à l’égard de la religion, leur langue et autres caractéristiques (art. 17 de la Constitution).
La législation turkmène relative aux droits et libertés n’établit pas de distinction entre garçons et filles, qui ont les mêmes droits et les mêmes obligations. À l’âge légal du mariage, les hommes et les femmes ont le droit de se marier par consentement mutuel. À l’âge légal du mariage, une personne est considérée comme pubère.
IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX
A. Non-discrimination (art. 2)
62.Le Turkménistan mène une politique propre à développer la compréhension entre les peuples et à interdire toute discrimination, toute restriction ou tout favoritisme fondés sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la situation matérielle ou toute autre considération.
Le principe de non-discrimination sous-tend l’activité de l’ensemble des collectivités et administrations nationales et locales, ainsi que l’organisation et le fonctionnement des forces de l’ordre, des organes judiciaires et des services de santé publique, de protection sociale, d’éducation, etc.
63.Le Turkménistan respecte et défend tous les droits énoncés dans la Convention pour chaque enfant, sans distinction de race, de couleur de peau, de sexe, de religion, d’opinions politiques ou autres, d’origine nationale, ethnique ou sociale, de situation matérielle ou d’état de santé, de lieu de naissance de l’enfant lui-même ou de ses parents ou représentants légaux, ni aucune autre distinction. La politique de non-discrimination menée avec constance par le Turkménistan indépendant trouve ses racines dans la mentalité du peuple turkmène et dans son histoire et ses traditions antiques de commerce avec les autres peuples.
L’article 3 de la loi sur les droits de l’enfant du 5 juillet 2002 dispose: «Tous les enfants qui vivent au Turkménistan sont égaux en droits, indépendamment de toute distinction fondée sur l’origine ethnique, la race, le sexe, la langue ou la religion, l’origine sociale, la situation matérielle ou autre, l’éducation, le lieu de naissance de l’enfant lui-même, de ses parents ou de ses représentants légaux, les circonstances de la naissance, l’état de santé, etc.».
64.La politique de promotion des droits de l’enfant menée par le Turkménistan s’applique sans exception à toutes les catégories d’enfants, qu’ils soient ou non turkmènes de souche, y compris les enfants déplacés, réfugiés ou apatrides. La politique turkmène en faveur de l’enfance vise notamment la protection de droit et de fait des droits et intérêts légitimes des enfants, l’interdiction de toute forme de discrimination à leur égard et le rétablissement de leurs droits lorsque ceux-ci ont été violés. Cette politique s’applique indifféremment aux enfants des villes et des campagnes, aux garçons et aux filles de tous les groupes, y compris les plus vulnérables, qui font l’objet d’une attention particulière au sein de la société turkmène. Par exemple, pour assurer le suivi social des enfants handicapés et promouvoir leur insertion, l’État «assure le fonctionnement d’établissements d’enseignement, de soins et de rééducation permettant aux enfants handicapés de recevoir une instruction, une formation professionnelle et un enseignement adaptés à leur état de santé. L’insertion professionnelle des enfants dont les possibilités professionnelles sont limitées par des problèmes de santé est assurée par le Service national de l’emploi.» (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 31). Le phénomène des enfants des rues a été éradiqué au Turkménistan. Les orphelins sont pris en charge par l’État: il existe un «Palais des orphelins» à Achgabat, et des orphelinats dans les différentes régions, où les enfants sont totalement pris en charge aux frais de l’État et entourés de soins et d’une attention particulière.
Les enfants apatrides, réfugiés ou déplacés qui vivent au Turkménistan bénéficient de la sécurité sociale, d’une protection sociale, de soins médicaux et d’un enseignement, au même titre que les citoyens turkmènes.
La discrimination contre les enfants ne constitue pas un phénomène de société au Turkménistan, et il n’est donc pas nécessaire de collecter des statistiques sur la discrimination ventilées par catégorie d’enfants, comme stipulé dans les Directives générales du 11 octobre 1996 relatives à la forme et au contenu des rapports périodiques qui doivent être soumis par les États parties.
65.Le Turkménistan a élaboré un ensemble de mesures économiques, sociales et juridiques visant à protéger l’enfant de toutes les formes de discrimination ou de toutes poursuites engagées abusivement en raison de son statut ou d’une opinion ou d’un point de vue exprimé par lui‑même, par ses parents, par son représentant légal ou par un membre de sa famille.
Les mesures prévues dans le cadre de la stratégie nationale de développement économique, politique et culturel du Turkménistan d’ici 2020 visent à améliorer le niveau de prospérité du pays, développer le dispositif de sécurité et de protection sociales au bénéfice des groupes vulnérables de la population, y compris les enfants, et à donner à tous les secteurs de la société, en premier lieu aux enfants, toujours plus de possibilités de se développer librement et harmonieusement et de se réaliser pleinement.
B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
66.L’équité, l’inviolabilité et le caractère inaliénable des droits et libertés garantis par la Constitution s’appliquent à toutes les tranches d’âge, y compris aux enfants. Dans le même temps, la législation nationale régissant des formes particulières de relations juridiques repose sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les dispositions en la matière figurent dans la Constitution turkmène, le Code du mariage et de la famille, le Code du travail, la loi sur l’éducation, la loi sur la santé, la loi sur la protection des droits de l’enfant, ou encore la loi sur la protection du droit des jeunes au travail.
La politique nationale en faveur de l’enfance consiste à créer des normes sociales nationales concernant la vie des enfants, à élaborer et mettre en œuvre des programmes d’État spéciaux destinés à promouvoir la protection des droits et intérêts légitimes des enfants, à assurer la protection des mères et des enfants, et à faire en sorte que le Turkménistan respecte ses engagements internationaux en matière de protection des droits et intérêts légitimes de l’enfant (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 4). Ces principes sont à la base de toutes les activités des organes exécutifs, administratifs et judiciaires.
67.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la vie de la famille est inscrit dans la Constitution, dont l’article 25 dispose: «Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit et l’obligation d’élever leurs enfants, de veiller à leur santé et à leur épanouissement, de les instruire, de les préparer à la vie active et de leur inculquer les notions de culture et de respect de la loi et des traditions nationales.».
Le paragraphe 2 de l’article 24 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que les parents ou les représentants légaux doivent aider l’enfant à agir de façon autonome afin qu’il puisse exercer et protéger ses droits et intérêts légitimes, compte tenu de son âge et de ses capacités. Les droits parentaux ne peuvent s’exercer d’une façon qui soit contraire aux intérêts de l’enfant. Si un au moins des parents se soustrait à son obligation de les élever correctement ou abuse de son autorité parentale, les enfants peuvent se tourner vers un organisme de tutelle pour mineurs afin d’obtenir la protection de leurs droits et de leurs intérêts (Code du mariage et de la famille, art. 63, 74 et 65).
Lorsque les parents sont séparés, le lieu de résidence de l’enfant est déterminé en accord avec les parents. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ce point, la question est tranchée par un tribunal, qui tiendra compte des intérêts et de l’avis de l’enfant.
Le parent qui vit séparément des membres de sa famille doit participer à l’éducation des enfants. Un parent (voire les deux) peut être destitué de l’autorité parentale s’il est établi qu’il se soustrait à son devoir d’éducation, qu’il abuse de ses droits parentaux ou qu’il se livre à des actes de maltraitance (Code du mariage et de la famille, art. 70).
En cas de circonstances exceptionnelles, lorsque la vie ou la santé d’un enfant sont directement menacées, un organisme de tutelle pour mineurs peut, avec effet immédiat, soustraire l’enfant à la garde de ses parents ou des personnes qui en avaient la garde (Code du mariage et de la famille, art. 77). Le placement d’un enfant qui a été retiré à la garde de ses parents doit être effectué en tenant compte de l’origine ethnique et religieuse, du milieu culturel et de la langue maternelle de l’enfant, ainsi que des possibilités d’assurer la continuité de son éducation.
68.La nécessité de sauvegarder les intérêts de l’enfant est une considération déterminante dans l’attribution des affectations budgétaires, une priorité qui est illustrée dans la législation relative au budget de la nation. Lors de l’élaboration des politiques sociales et économiques et de toute planification en matière de logement, de transport, d’environnement et autres, la prise en compte des besoins particuliers des enfants, des personnes âgées, des handicapés et d’autres catégories spécifiques de personnes est obligatoire. Ce principe est inscrit dans la stratégie nationale de développement économique, politique et culturel du Turkménistan d’ici 2020, et elle est détaillée dans les divers programmes économiques et sociaux régionaux.
69.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est à la base de la résolution des problèmes d’adoption. La législation turkmène n’autorise l’adoption que si l’enfant est mineur et si l’adoption n’est pas contraire à ses intérêts. Les enfants âgés de 10 ans révolus ne peuvent être adoptés sans leur consentement. Ce consentement doit être établi par les organismes de tutelle pour mineurs, qui sont également habilités à se prononcer sur la suite à donner à la procédure d’adoption (Code du mariage et de la famille, art. 115 et 116). La confidentialité de l’adoption est garantie par la loi.
Pour ce qui est des droits et obligations personnels et matériels, les enfants adoptés et leurs descendants sont considérés comme s’il existait un lien biologique avec les parents adoptifs et leur parentèle. Les enfants adoptés n’ont aucun droit et sont exonérés de toute obligation vis‑à‑vis de leurs parents biologiques et de la parentèle de ces derniers.
70.La primauté de l’intérêt de l’enfant est également un facteur qui entre en ligne de compte dans toutes les procédures applicables aux immigrants, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi, les ressortissants étrangers, les apatrides et leurs enfants ont les mêmes droits et libertés que les citoyens turkmènes et leurs enfants.
Aux termes de la loi du 8 octobre 1993 sur le statut juridique des ressortissants étrangers, modifiée et complétée, les ressortissants étrangers présents au Turkménistan sont égaux devant la loi, sans distinction d’origine, de statut social, de situation matérielle, de race, d’origine ethnique, de sexe, d’éducation, de langue, d’attitude à l’égard de la religion, d’activité professionnelle et autre.
Les enfants des ressortissants étrangers résidant au Turkménistan ont les mêmes droits et libertés que les enfants turkmènes.
Le principe internationalement reconnu de l’unité familiale est à la base de la procédure régissant l’octroi du statut de réfugié aux adultes et aux enfants au Turkménistan. L’article 8 de la loi sur les réfugiés prévoit que si un membre d’une famille se voit accorder le statut de réfugié, ce statut doit également bénéficier aux membres de la famille dont la personne en question est responsable et qui sont entrés dans le pays avec elle. Le statut de réfugié peut aussi être accordé aux enfants qui entrent au Turkménistan sans être accompagnés de leurs parents ou de leur tuteur, pour autant qu’ils en fassent la demande. Au nom du regroupement familial, les autorités turkmènes aident ces enfants à obtenir des informations concernant l’identité et le sort de leurs parents, de leurs proches ou de leur tuteur.
71.L’administration de la justice pour mineurs par les juridictions ordinaires est régie par la législation turkmène. Au Turkménistan, seuls les tribunaux sont habilités à rendre justice. L’article 97 de la législation turkmène dispose: «Le rôle des organes judiciaires est de protéger les droits et libertés des citoyens, ainsi que les intérêts publics et nationaux protégés par la loi.». Les magistrats turkmènes sont indépendants, sauf dans les cas spécifiés par la loi, et ils sont guidés par leur intime conviction.
La législation pénale et les lois de procédure pénale renferment des dispositions spéciales qui régissent la mise en examen, le jugement par les tribunaux et la condamnation des mineurs coupables d’infractions pénales.
72.Pour renforcer les garanties juridiques en matière de défense des droits et libertés des citoyens et créer des procédures juridiques efficaces destinées à protéger les individus des poursuites injustifiées ou illégales, une procédure pénale ne peut être engagée que sur autorisation préalable de commissions de ville, de district ou de région. Ces commissions se composent de représentants d’institutions publiques et d’organisations bénévoles (loi sur les modalités d’ouverture des procédures pénales, du 12 mai 2000). Ce dispositif, qui contribue efficacement à assurer la légalité des procédures pénales, prend une importance toute particulière pour les mineurs, puisqu’un mineur qui se rend pour la première fois coupable d’une infraction mineure ou de gravité moyenne peut, si la loi l’autorise, être exempté de toute peine. En de tels cas, aucune procédure pénale n’est engagée, les procédures en cours sont abandonnées, le mineur est dégagé de toute responsabilité pénale et astreint à des mesures obligatoires de rééducation (Code pénal, art. 88 et 89).
73.Au cours de l’enquête ou de l’instruction, un mineur peut être appelé à témoigner par l’intermédiaire de ses parents ou de tout autre représentant légal. Un pédagogue peut être invité à assister à l’interrogatoire d’un mineur en tant que témoin (Code pénal, art. 156 et 159).
La présence d’un conseil est obligatoire dans toute procédure judiciaire impliquant des mineurs (Code de procédure pénale, art. 51). Les parents et autres représentants légaux d’un accusé mineur doivent être convoqués à l’audience, et ils doivent être présents dans le prétoire pendant toute la durée du procès (Code de procédure pénale, art. 255 et 255-1).
Un primodélinquant mineur coupable d’une infraction de faible gravité peut être dégagé de toute responsabilité pénale par le tribunal et astreint à des mesures de rééducation. Ces mesures peuvent être les suivantes: mise en garde; placement sous le contrôle des parents, des personnes qui en tiennent lieu ou des services du Ministère de l’intérieur; obligation de réparer; restriction des loisirs et obligation de bonne conduite.
Le tribunal qui exempte un mineur de toute sanction pénale peut ordonner son placement en établissement de réinsertion ou de soins pour mineurs. Les adolescents placés en structure de réinsertion reçoivent un enseignement secondaire général et apprennent un métier. Les frais d’éducation et d’entretien sont pris en charge par l’État.
74.La protection des intérêts des enfants dans le domaine social est assurée par un ensemble de mesures particulières.
Le Turkménistan s’est doté d’un vaste réseau d’institutions pour enfants qui prennent les dispositions nécessaires pour permettre aux enfants de bénéficier d’un enseignement général et spécialisé, de soins médicaux et autres. Parmi ces institutions figurent les établissements préscolaires, les écoles-internats, les foyers pour enfants handicapés, les hôpitaux pour les mères et les enfants, les camps de vacances d’été et les sanatoriums pour enfants. Toutes ces structures sont financées par l’État.
La législation turkmène prévoit un ensemble d’allocations et de prestations pour les adolescents dans le besoin et pour les membres de leur famille. Les mineurs qui effectuent un travail à temps partiel sont payés comme s’ils avaient travaillé à temps plein. Dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur, l’enseignement est gratuit. Les jeunes qui étudient à l’étranger reçoivent des aides pour le financement de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu d’étude. Les soins sont gratuits pour les enfants, et les stades, les terrains de sport, les bibliothèques, les clubs, les musées et autres structures sociales et culturelles sont mis à leur disposition.
75.L’État a mis en place un dispositif législatif et administratif destiné à faire en sorte que les enfants soient pris en charge et protégés par leurs parents, tuteurs ou autres personnes responsables, et a conféré à ces personnes les droits et obligations correspondants. La Constitution confère aux parents le droit et le devoir d’élever leurs enfants, de prendre soin de leur santé et de leur développement, de les instruire et de les préparer à la vie active.
Si un des deux parents au moins se soustrait à son obligation d’éducation, abuse de ses droits parentaux, se livre à des actes de maltraitance sur ses enfants, exerce sur eux une influence négative par un comportement amoral ou asocial, ou souffre d’alcoolisme ou de toxicomanie chroniques, il peut être destitué de son autorité parentale sur décision de justice (Code du mariage et de la famille, art. 70 et 71). Dans des cas exceptionnels, lorsque la vie ou la santé d’un enfant sont directement menacées, un organisme de tutelle pour mineurs peut, avec effet immédiat, retirer un enfant à la garde de ses parents ou de toute personne qui en a la garde de facto. L’organisme de tutelle doit alors informer sans délai le procureur de sa décision et engager, dans un délai de sept jours, une action dans le but de priver les parents de leurs droits parentaux et de leur retirer la garde de l’enfant (Code du mariage et de la famille, art. 77).
Les parents doivent entretenir leurs enfants mineurs et leurs enfants majeurs s’ils sont incapables de travailler. La justice peut ordonner le remboursement des prestations familiales versées.
76.Un aspect important de la prise en charge des enfants au Turkménistan est la formation des professionnels appelés à travailler dans les institutions et organisations chargées de veiller à la santé et à la sécurité des enfants. Au Turkménistan, 15 établissements secondaires professionnels et 16 établissements d’enseignement supérieur assurent la formation des spécialistes. La formation couvre 182 spécialités dans l’enseignement supérieur et 16 dans les centres d’enseignement secondaire professionnel. Des citoyens turkmènes font également des études à l’étranger.
Les spécialistes qui souhaitent travailler dans le secteur de la santé publique, notamment en pédiatrie, sont formés par les facultés de l’Institut national de médecine et dans les collèges de médecine, où des dispositions ont été prises en vue d’assurer la spécialisation des futurs médecins et infirmières en soins de santé infantile. Le Turkménistan a mis en place un système intégré de mesures en faveur du bien-être des mères et des enfants. Il existe 208 centres de consultation pour femmes et cliniques pédiatriques; en 2003, ils ont assuré le suivi médical de 92 800 nouveau-nés. Toutes les structures médicales emploient un personnel hautement qualifié et sont équipées du matériel le plus moderne. Des centres de diagnostic performants ouverts en 2004 comportent des unités pédiatriques spécialisées.
77.La législation turkmène en matière de sauvegarde des intérêts des enfants est pleinement conforme aux normes internationales et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans le même temps, ce secteur du système juridique est en voie d’amélioration. La législation nationale est soumise à un processus d’évaluation constant et les normes internationales sont progressivement incorporées dans le système juridique turkmène. Ainsi, une nouvelle législation concernant les procédures civiles, le droit du mariage et de la famille et le droit du travail est en cours de rédaction, et elle intégrera les intérêts de l’enfant.
78.La formation professionnelle du personnel dont le travail a trait aux droits de l’enfant comporte l’étude des règles du droit international et national relatif aux droits de l’enfant, une formation pédagogique et psychologique spécialisée en vue du travail parmi les enfants, une formation au sein des établissements les plus performants et des stages de perfectionnement pour les enseignants, médecins et autres personnes travaillant parmi les enfants. Une formation spéciale figure également au programme des établissements qui assurent la formation des membres des forces de l’ordre. Ainsi, les élèves de l’École de police suivent une formation de ce type.
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
79.Le droit de tout enfant à la vie et au développement est garanti par la politique menée par le Président et le Gouvernement turkmènes, le système de protection sociale unique dont dispose le pays, les programmes de développement économique, social et culturel progressif du pays, et les mesures spécifiques prises pour protéger au mieux les intérêts de l’enfant.
Le droit de l’enfant à la vie repose sur la Constitution, qui affirme que tout citoyen a le droit à la vie et peut librement exercer ce droit, ainsi que le droit à la protection de sa santé et le droit de se faire soigner (Constitution, art. 20 et 33).
L’article 6 de la loi sur la protection des droits de l’enfant prévoit que les enfants jouissent du droit inaliénable à la vie et à des conditions propices à leur développement physique, mental et moral. L’État prend des mesures juridiques, économiques, sociales et autres pour protéger la vie et le développement des enfants et leur assurer des conditions de vie saines et sûres.
L’article 17 de la loi sur la protection de la santé, du 14 décembre 2002, intitulé «Droit des mineurs à la protection de leur santé», énumère les dispositions prises pour assurer l’organisation et l’exécution de diverses mesures de prévention, le suivi médical et les soins des enfants, les services de guidance infantile et la formation à la santé et à l’hygiène par les agences et organisations compétentes.
Les sanctions pénales prévues par la législation turkmène pour les actes portant atteinte à la vie et à la santé d’un enfant contribuent à la défense du droit de tout enfant à la vie et à un développement harmonieux. Le Code pénal turkmène renferme un chapitre spécial intitulé «Infractions contre des mineurs, atteintes à la famille et à la moralité». Il met en cause la responsabilité pénale, notamment pour les actes suivants: atteinte à la vie et à la santé d’un mineur, traitements cruels sur mineur, abandon délibéré d’un enfant sans assistance dans une situation comportant des risques pour sa vie et sa santé, infection d’un mineur par le VIH ou une maladie sexuellement transmissible, enrôlement d’un mineur dans la prostitution, ou incitation d’un mineur à la consommation de drogue.
Tout le système de santé, dont les paragraphes 74 et 75, notamment, du présent rapport renferment une description plus détaillée, contribue à protéger la vie et la santé des enfants.
80.La mise en œuvre du vaste programme de santé publique, la construction de centres médicaux ultramodernes et la restructuration du système de santé sont à l’origine d’une évolution profonde et positive de l’espérance de vie de la population et d’une diminution des taux de mortalité, particulièrement parmi les enfants.
Grâce à la mise en œuvre du programme national de vaccination, l’incidence des maladies infectieuses a considérablement diminué: elle a été divisée par plus de 2,5 entre 1998 et 2005.
La mortalité infantile est en constant recul. Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 12 mois a été divisé par trois entre 1993 et 2003.
D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12)
81.Le droit constitutionnel des citoyens turkmènes à la liberté d’opinion et d’expression est directement applicable aux enfants. Le droit qu’ont les enfants d’exprimer librement leurs opinions et de voir leurs opinions pleinement prises en compte dans la résolution des problèmes qui les concernent est inscrit dans un certain nombre d’instruments législatifs nationaux.
Les enfants ont le droit d’exprimer leurs opinions et leurs points de vue librement, et leurs souhaits et avis doivent être pris en compte, en fonction de leur âge et de leur maturité, lors de la résolution de problèmes les concernant (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 11).
Les parents ou représentants légaux doivent traiter l’enfant comme un individu, en prenant dûment en compte sa personnalité, son âge et son sexe. Les parents ou représentants légaux doivent aider l’enfant à accomplir des actes autonomes lui permettant de réaliser et de protéger ses droits et intérêts légitimes, compte tenu de son âge et de ses capacités (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 24).
En vertu de la législation turkmène, il est interdit d’humilier un enfant ou de violer le droit d’un enfant à l’intimité par l’intimidation ou par des intrusions violentes ou illicites contraires à son honneur, à sa dignité, à ses attaches ou à sa réputation.
Lorsque les parents d’un enfant mineur sont séparés et sont en litige quant au futur lieu de résidence de l’enfant, la question doit être tranchée par un tribunal. À cette fin, le tribunal doit, en fonction de l’âge et du développement de l’enfant, demander à celui-ci avec quel parent il souhaite vivre (Code du mariage et de la famille, art. 66).
En tant que membre d’une famille locataire d’un logement, l’enfant a, au même titre que les autres membres de sa famille, le droit de résider dans le logement et de l’utiliser. Si sa famille est propriétaire de son logement, l’enfant a le droit d’hériter la maison familiale (Code du logement, art. 57 et 58).
Conformément aux lois sur l’éducation, les enfants scolarisés ont le droit de participer à l’administration des établissements d’enseignement suivant les modalités fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement. Ce droit est exercé soit directement par une participation aux assemblées générales de l’établissement, soit indirectement par le biais d’une participation aux organisations bénévoles pour enfants et jeunes, telles que l’Union des jeunes Turkmènes, présente dans les institutions éducatives.
Les opinions, besoins et intérêts des enfants sont pris en compte au moment du choix des disciplines facultatives et de l’organisation des activités extrascolaires. Le cadre législatif actuel permet à tous les enfants non seulement de faire état de leurs opinions sur divers aspects de leur vie, mais aussi de voir leurs opinions prises en compte dans les décisions qui les concernent.
82.Dans l’administration de la justice civile et pénale, les enfants jouissent des droits dévolus à toute partie à un procès. Selon la loi turkmène, l’individu acquiert la capacité juridique dès sa naissance. Les enfants de moins de 7 ans n’ont pas la capacité d’exercice. Les mineurs âgés de 7 à 18 ans ont une capacité d’exercice restreinte (Code civil, art. 20, 21 et 25). Au civil, les droits et intérêts des mineurs âgés de 15 à 18 ans sont défendus au tribunal par leurs parents; cependant, le tribunal doit ordonner la comparution du mineur lui-même (Code de procédure civile, art. 98).
Les mineurs peuvent comparaître en tant que parties à un procès pénal, et ils jouissent dans ce cas des droits prévus par la législation relative aux procédures pénales (Code de procédure pénale, chap. V).
Les intérêts des mineurs qui, en raison de leur âge ou de leur niveau de développement intellectuel, ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits de procédure, sont défendus par leurs représentants − avocat, représentant légal, proche parent, etc. (Code de procédure pénale, art. 50 et 57).
83.Selon la loi turkmène, les ressortissants étrangers mineurs ont aussi le droit d’exprimer librement leurs opinions. En vertu de l’article 22 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, les enfants qui ne sont pas citoyens turkmènes mais qui séjournent légalement sur le territoire du Turkménistan ont les mêmes droits et obligations que les enfants turkmènes. L’avis des mineurs est également sollicité lors des procédures d’examen des demandes d’asile.
84.Le Turkménistan met en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation polyvalents consacrés à des questions qui ont trait au développement de l’enfant et aux règles nationales et internationales en la matière. Les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant, sont étudiés dans les écoles et établissements d’enseignement supérieur. Il existe des traductions en turkmène des principaux instruments internationaux en la matière, y compris de la Convention; ces textes ont été tirés à de nombreux exemplaires et insérés dans des recueils de droit national et international. Des organisations nationales, en coopération avec les bureaux locaux de l’OSCE, de l’UNICEF, du HCR, du FNUAP et de l’OIM, mettent en œuvre un vaste programme comprenant des séminaires, des tables rondes, des conférences et des débats organisés à l’intention des policiers et du personnel pénitentiaire, des magistrats, des membres des commissions locales en charge des affaires des mineurs, des enseignants, des professionnels de santé, des agents des services de tutelle pour mineurs et des étudiants de l’enseignement supérieur et professionnel. Il n’existe pas de statistiques concernant l’activité professionnelle des personnes qui assistent à ces manifestations. Les propositions faites par les jeunes et les souhaits qu’ils formulent à l’occasion de leurs fréquentes réunions avec le Président turkmène, de même que les propositions et souhaits des représentants des associations bénévoles (Union de la jeunesse, Union des femmes), sont prises en considération pour élaborer les documents d’orientation et les plans spécifiques en faveur du développement social, économique, politique et culturel.
V. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS (art. 8, 13 à 17, 37 a))
A. Nom et nationalité (art. 7)
85.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 7 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, tout enfant nouveau-né doit être enregistré auprès d’un bureau de l’état civil conformément à la procédure en vigueur. La législation turkmène ne souffre aucune exception à cette règle.
Une déclaration orale ou écrite de naissance d’un enfant doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de naissance de l’enfant. En cas de maladie, de décès ou d’une autre forme d’incapacité des parents, l’enfant est enregistré sur déclaration des proches, des voisins, de l’administration de l’établissement hospitalier où la mère a accouché, ou de toute autre personne. L’acte de naissance de l’enfant doit comporter le prénom, le patronyme et le nom de famille, les renseignements concernant les parents, l’origine ethnique de l’enfant, son sexe, et le lieu et l’heure de la naissance (Code du mariage et de la famille, art. 185, 186 et 187).
86.Le Code du mariage et de la famille précise que tout enfant a droit à un prénom, à un patronyme et à un nom de famille. Le prénom est choisi par consentement mutuel des parents, alors que le patronyme est formé à partir du prénom du père ou donné conformément aux traditions nationales. Selon la tradition nationale turkmène, et conformément aux souhaits des parents, les noms de famille sont formés à partir du prénom du père, avec ou sans patronyme, ou à partir du prénom du père, avec ou sans l’adjonction du mot «ogly» pour les garçons et «gyzy» pour les filles. L’origine ethnique et la citoyenneté de l’enfant sont déterminées en fonction de l’origine ethnique et de la citoyenneté des parents. Les mêmes renseignements sont requis aux fins de l’enregistrement de tous les enfants, et les renseignements fournis ne doivent pas constituer un préjudice ou être de nature discriminatoire.
Si les parents changent de prénom ou de nom, le nom de l’enfant peut être modifié en conséquence. Dans le même temps, la loi dispose que le choix du prénom d’un enfant doit être fait en tenant compte de ses intérêts, et que le prénom ou le nom d’un enfant âgé de 10 ans révolus ne peut être modifié sans son consentement. La rupture ou la dénonciation du mariage des parents n’entraîne aucune modification du nom de l’enfant (Code du mariage et de la famille, art. 61 et 62).
Les enfants nés au Turkménistan de parents demandeurs d’asile ou réfugiés doivent être enregistrés suivant la même procédure que les enfants de citoyens turkmènes. L’article 22 de la loi sur la protection des droits de l’enfant stipule ce qui suit: «Sauf dans les cas spécifiés par la législation turkmène ou par les traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie, un enfant qui n’est pas de citoyenneté turkmène mais qui réside légalement au Turkménistan a les mêmes droits et obligations que les enfants de citoyenneté turkmène.».
87.Les questions relatives à la citoyenneté sont régies par la Constitution turkmène et par d’autres lois et règlements. La loi sur la citoyenneté, du 30 septembre 1992, modifiée et complétée, régit la procédure d’acquisition, de modification et de perte de la citoyenneté par les enfants. Un enfant dont les parents sont citoyens turkmènes est lui-même citoyen turkmène, quel que soit son lieu de naissance (loi sur la citoyenneté, art. 12).
Si un des parents a la citoyenneté turkmène au moment de la naissance de l’enfant, et que l’autre est apatride ou inconnu, l’enfant acquiert automatiquement la citoyenneté turkmène quel que soit son lieu de naissance. Lorsque la paternité d’un enfant âgé de moins de 14 ans dont la mère est apatride et dont le père est reconnu comme étant un citoyen turkmène peut être établie, l’enfant acquiert automatiquement la citoyenneté turkmène quel que soit son lieu de naissance.
Un enfant né sur le territoire turkmène de parents apatrides résidant en permanence au Turkménistan acquiert automatiquement la citoyenneté turkmène (loi sur la citoyenneté, art. 13 et 14). Un enfant présent sur le territoire turkmène dont les parents sont inconnus est considéré comme né au Turkménistan et comme ayant la citoyenneté turkmène (loi sur la citoyenneté, art. 15).
Tout changement de citoyenneté d’un enfant âgé de 14 à 18 ans provoqué par le changement de citoyenneté des parents par suite d’une adoption ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit de l’enfant (loi sur la citoyenneté, art. 30).
B. Préservation de l’identité (art. 8)
88.La Constitution turkmène dispose que tout citoyen, y compris les enfants, jouit des droits suivants: droit à la vie, à l’intégrité physique ou mentale; à la liberté et à la sécurité individuelles; au libre développement de sa personnalité; à la liberté et au secret de la correspondance; à l’honneur; à la liberté dans la vie privée; droit à l’intimité personnelle et familiale et au secret des communications postales, télégraphiques et téléphoniques. Les droits et libertés fondamentaux sont inhérents à tout citoyen dès sa naissance, sont considérés comme inaliénables et sont, à ce titre, protégés par la loi et les tribunaux contre toute violation d’où qu’elle provienne.
Le paragraphe 1 de l’article 7 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que l’enfant a le droit de conserver son identité, y compris sa citoyenneté, son origine ethnique, son prénom, son nom et ses liens familiaux dès sa naissance.
Le Code du mariage et de la famille, le Code des infractions administratives et le Code pénal sanctionnent la substitution d’enfant, l’adoption illicite, les atteintes à la confidentialité en matière d’adoption et tout autre acte portant illicitement atteinte à l’identité d’un enfant.
C. Liberté d’expression (art. 13)
89.Le droit de l’enfant à la liberté d’expression est inscrit dans l’article 26 de la Constitution turkmène. Tout citoyen turkmène a droit à la liberté d’opinion et d’expression, à la diffusion de ses pensées, idées et opinions, et peut librement exercer une activité littéraire, artistique, scientifique et technique. Aux termes de la Constitution, tout citoyen a le droit de recevoir et de diffuser librement des informations par tout moyen licite. L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et à la réputation d’autrui, ni menacer la sécurité nationale, l’ordre public, la santé publique ou les bonnes mœurs. Ces dispositions constitutionnelles sont reprises et étayées dans la loi sur la presse et les autres médias, la loi sur la protection des droits de l’enfant, la loi sur l’éducation et d’autres lois et règlements.
D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
90.La politique constante de démocratisation de l’État et de la vie publique au Turkménistan a permis de garantir une véritable liberté de religion et de conviction. Le Turkménistan est un État laïque, mais depuis des temps immémoriaux, la religion fait partie intégrante de la culture et de la spiritualité du peuple turkmène. Une attitude respectueuse envers les croyants, la tolérance religieuse et la promotion du libre accomplissement des cérémonies et rites par les croyants sont les fondements de la politique de l’État envers les membres des différents cultes.
L’État garantit la liberté de religion et de confession, l’égalité des religions devant la loi et le droit de chacun de se déterminer vis-à-vis de la religion, de pratiquer une religion seul ou en communauté ou de n’en pratiquer aucune, d’exprimer et de diffuser des convictions conformes à son attitude à l’égard de la religion, et de prendre part à des cultes, cérémonies ou rites religieux. Le respect du droit de l’enfant à la liberté de conscience et de religion et le respect du droit des parents d’orienter leurs enfants dans ce domaine sont inscrits dans la loi du 21 octobre 2003 sur la liberté religieuse et les organisations religieuses. Nul ne peut faire l’objet de contrainte dans le choix de son attitude à l’égard de la religion ou dans la décision de pratiquer une religion, de participer à des cultes, à des rites religieux ou à des cérémonies ou de recevoir une instruction religieuse (art. 3 de ladite loi).
Le paragraphe 1 de l’article 11 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que les enfants ont le droit à la liberté de conscience et de conviction et le droit d’exprimer librement leurs opinions.
Le système éducatif turkmène est séparé des organisations religieuses et laïque par essence. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d’élever leurs enfants conformément à leurs croyances, mais ils ne doivent pas faire pression sur eux pour qu’ils adoptent leur propre attitude à l’égard de la religion.
Les citoyens turkmènes ont le droit de recevoir l’instruction spirituelle ou l’éducation religieuse de leur choix, seuls ou en communauté.
La loi turkmène n’impose aucune restriction quant à l’enregistrement ou aux activités des organisations ou groupes religieux, pour autant que les activités en question ne soient pas anticonstitutionnelles. En vertu des lois turkmènes, le fait de restreindre directement ou indirectement les droits ou d’octroyer des privilèges, d’inciter à la haine ou à l’hostilité ou de blesser les sentiments religieux ou athées d’une personne constitue une infraction. L’entrave à l’exercice de la liberté de conscience et de religion constitue également une infraction au Turkménistan (Code pénal, art. 154).
E. Liberté d’association et de rassemblement pacifique (art. 15)
91.L’article 27 de la Constitution turkmène garantit aux citoyens la liberté de réunion, de rassemblement et de manifestation. Au sens de l’article premier de la loi sur les associations bénévoles, du 21 octobre 2003, le terme «association bénévole» s’entend d’une organisation bénévole, autonome et non lucrative créée à l’initiative de citoyens qui se réunissent sur la base d’intérêts communs dans le but de réaliser ces intérêts. Le droit à la liberté d’association est réalisé par le biais de la création d’associations bénévoles, de mouvements sociaux, de syndicats et de fondations. Les associations opèrent sur la base de leurs propres statuts et règles, qui leur donnent le droit de tenir leurs propres réunions, conférences et congrès. Les organes de l’État et leurs représentants ne sont pas autorisés à s’immiscer dans la vie des associations bénévoles. L’État appuie les activités de ces associations et leur octroie des avantages fiscaux et autres.
L’article 18 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que les enfants ont le droit de se constituer en associations d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes. Les citoyens âgés de 14 ans révolus ont le droit d’adhérer à des associations de jeunes, et les enfants qui ont atteint l’âge de 8 ans peuvent adhérer ou participer à des associations d’enfants.
L’organisation nationale Union turkmène de la jeunesse (Makhtumkuli) a été créée en 1991. Il s’agit d’une association bénévole qui compte actuellement environ 670 000 membres des deux sexes. Son rôle principal est de faciliter le développement harmonieux des jeunes et de promouvoir leur participation aux divers domaines de la vie publique, de libérer leur créativité et d’aider ses membres à exercer et protéger leurs droits.
Aux termes de la loi du 1er novembre 1993 sur la politique nationale en faveur de la jeunesse, l’État accorde un appui matériel et financier aux associations d’enfants et de jeunes, leur accorde des avantages fiscaux, verse des subventions aux associations nouvellement créées et permet aux associations d’enfants d’utiliser les locaux des écoles, des activités extrascolaires, des clubs, des centres culturels et des installations sportives, etc. Les services de l’État, les entreprises, les institutions et les organisations ont le droit de céder gracieusement aux associations de jeunes des locaux, du matériel ou tout autre bien dont elles pourraient avoir besoin pour leurs activités.
F. Protection de la vie privée (art. 16)
92.Le droit de toute personne d’être protégée contre les ingérences arbitraires dans sa vie privée, la violation du secret de sa correspondance et de ses communications téléphoniques et autres, ainsi que contre les atteintes à son honneur et à sa respectabilité, est inscrit dans le principe constitutionnel selon lequel la vie privée de chacun, notamment des enfants, est protégée (Constitution, art. 23). La législation turkmène interdit la violation du droit d’un enfant à la vie privée par la violence ou toute autre forme d’intrusion attentatoire à son honneur, à sa dignité, à ses attaches ou à sa respectabilité (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 10).
Nul n’a le droit, sans motif légal, de pénétrer dans le domicile d’autrui contre la volonté de ses occupants. La loi protège la vie privée et la confidentialité de la correspondance, des communications téléphoniques et des autres formes de télécommunications. Les perquisitions et inspections de locaux d’habitation, et la saisie ou la confiscation de la correspondance aux bureaux télégraphiques et de poste, ne sont possibles que pour les motifs et suivant les modalités spécifiées dans le Code de procédure pénale. Ces dispositions s’appliquent de la même manière pour les mineurs.
La loi sur l’interdiction des perquisitions de domiciles des personnes résidant au Turkménistan est un instrument de protection de la vie privée particulièrement efficace. Cette loi qui interdit de fouiller les domiciles consacre le caractère inviolable de l’habitation, de la propriété, du prestige, de l’honneur, de la dignité et de la fierté d’une famille. Les perquisitions ne sont autorisées que dans des circonstances exceptionnelles strictement encadrées par la loi.
La législation turkmène considère comme une infraction pénale le fait de collecter, de stocker ou de divulguer de façon illicite, sans le consentement de l’intéressé, des informations sur sa vie privée qui constituent un secret pour lui ou sa famille, de divulguer dans une déclaration publique, dans un ouvrage destiné à être publié ou dans un média des informations susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d’un individu, de violer intentionnellement la confidentialité de la correspondance, des communications téléphoniques ou des communications postales, télégraphiques ou autres, ou de s’introduire de façon illicite dans le domicile d’autrui. En la matière, la loi protège les droits des enfants au même titre que ceux des adultes.
Tout enfant a droit à la protection de ses droits civils et de ses intérêts légitimes. Cette protection lui est accordée par ses parents (ou par les personnes qui en tiennent lieu), par les services de tutelle pour mineurs, par les organes de l’État et par la justice. Un enfant légalement reconnu comme doté d’une capacité d’exercice avant l’âge de la majorité peut exercer en toute indépendance son droit de recours en matière civile.
Le droit civil turkmène définit le droit à la vie privée, à savoir la confidentialité de la correspondance, des agendas, des mémorandums, des notes, de la sexualité, de la naissance, de l’adoption, des communications entre le médecin et son patient ou entre l’avocat et son client, des opérations bancaires, etc. La divulgation d’informations relatives à la vie privée d’une personne n’est autorisée que dans les circonstances spécifiées par la loi. La publication des agendas, notes, mémorandums ou autres documents traitant de la vie privée d’une personne n’est autorisée qu’avec le consentement de leur auteur, et la divulgation de la correspondance privée requiert l’assentiment de l’auteur et du destinataire. Si l’auteur ou le destinataire sont décédés, les documents susmentionnés peuvent être publiés avec l’accord du conjoint et des enfants du défunt, puis avec l’accord de ses autres descendants.
G. Accès à l’information appropriée (art. 17)
93.Le libre accès à l’information et le droit d’obtenir des informations sont garantis par l’article 26 de la Constitution.
Parmi les sources d’information figurent les journaux et revues publiés en turkmène et en russe, les émissions de radio et de télévision, l’Internet, la télévision par satellite, les publications d’organisations internationales telles que l’ONU, l’OSCE, l’UNICEF, le HCR, le FNUAP, entre autres, les publications des missions diplomatiques accréditées au Turkménistan et les ouvrages étrangers dont disposent les bibliothèques turkmènes. On compte au Turkménistan 234 bibliothèques, dont le fonds total est de 10 millions de volumes. Il existe une bibliothèque nationale turkmène de la jeunesse, et toutes les bibliothèques du pays sont approvisionnées en littérature pour enfants.
94.La télévision et la radio turkmènes accordent une grande importance à la diffusion d’informations destinées à élargir l’horizon des enfants et à promouvoir leur développement social, spirituel et moral, à encourager les adolescents à adopter un style de vie sain, sur le plan tant intellectuel que physique. La chaîne thématique «Yashlyk» (Jeunesse) diffuse des programmes pour les enfants et les jeunes. Ces émissions, dont les genres et les thèmes sont d’une grande diversité, abordent les questions touchant la morale et visent à inculquer des qualités telles que l’honnêteté, la décence, le respect des anciens et une attitude positive à l’égard des études et du travail. Elles traitent également des meilleures traditions nationales, de l’histoire turkmène, du respect de la culture des autres peuples et de la promotion de l’esprit public. Les jeunes de tout le pays sont invités à participer à des débats à la télévision et à la radio sur des sujets d’actualité et à formuler des propositions en vue d’une participation active à la vie du pays et de l’État. Les programmes de sensibilisation et les entretiens avec des spécialistes de l’éducation, des enseignants et des célébrités sont très fréquents. Ces émissions sont relayées par des expositions de dessins d’enfants, des spectacles de danse, des concours et des compétitions sportives.
95.La presse nationale traite sans cesse de questions se rapportant aux enfants, à l’éducation et au rôle social des jeunes. Celles‑ci sont abordées plus spécifiquement dans deux publications destinées aux enfants et aux adolescents: le quotidien Nesil (Génération) et la revue Gunesh (Soleil). De plus, la revue féminine Gurbansoltan eje comporte toute une rubrique consacrée aux enfants.
Les quotidiens nationaux et locaux publient régulièrement des articles d’étudiants et de représentants d’organisations de jeunes sur différents thèmes d’intérêt national.
Les théâtres nationaux jouent un rôle important dans l’éducation des enfants. Le Théâtre national turkmène de la jeunesse Alp-Arslan, le Théâtre dramatique russophone d’État Pouchkine, les théâtres régionaux et les troupes ouzbèkes et kazakhes mettent en scène des spectacles consacrés à l’histoire de leur peuple, qui mettent en évidence la dimension spirituelle des identités nationales. Ils présentent également les meilleures pièces du répertoire mondial.
96.Les organisations d État et les associations publient également un certain nombre d’ouvrages pour enfants et adolescents en collaboration avec des organisations internationales telles que le PNUD, l’OSCE, l’UNICEF, le FNUAP et le HCR.
Avec le concours des bureaux des organisations internationales au Turkménistan, les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été publiés en turkmène: la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies, la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux ont été tirés à de nombreux exemplaires. Des recueils d’instruments nationaux et internationaux relatifs, notamment, aux droits de l’enfant, des femmes et des réfugiés sont régulièrement publiés: en coopération avec le PNUD, le HCR, l’UNICEF, l’OIM et d’autres organisations, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président a publié 17 recueils de ce type, parmi lesquels il convient de citer le recueil «Mères et enfants», qui renferme des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant et au bien-être des mères et des enfants. Ces recueils sont gratuitement distribués aux établissements d’enseignement, aux bibliothèques, aux entreprises, aux institutions et au public.
L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président publie une revue, Démocratie et droit, en turkmène, en russe et en anglais. Cette revue constitue un outil pour les responsables politiques, les personnalités influentes, les universitaires et les diplomates de différents pays, qui expriment leurs opinions sur le processus démocratique en cours au Turkménistan, font part de l’expérience de leurs pays respectifs et formulent leurs idées et leurs attentes concernant l’avenir de la libéralisation et de la protection des droits civils, y compris des droits de l’enfant, au Turkménistan.
97.Les autorités turkmènes protègent les enfants des informations et publications susceptibles de nuire à leur développement intellectuel et psychologique. Pour ce qui est des enfants, la loi interdit d’exposer, de louer, de vendre, d’offrir ou de reproduire tout jouet, film, enregistrement sonore ou vidéo, livre, journal, magazine ou autre document imprimé faisant directement l’apologie de la guerre, de la cruauté, de la violence, de la discrimination raciale, religieuse, sexuelle ou par l’âge, ou qui nuise de quelque autre manière au développement spirituel et moral de l’enfant.
La législation turkmène prévoit des sanctions pénales et administratives pour les actes susmentionnés (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 30).
H. Droit de ne pas être soumis à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))
98.L’article 21 de la Constitution turkmène dispose que nul ne peut être soumis à des actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que nul ne peut, sans son consentement, faire l’objet d’expérimentations médicales, pharmaceutiques ou thérapeutiques.
En 1992 le Turkménistan a adhéré aux Conventions de Genève de 1949, et en 1999 à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, instaurant ainsi des garanties juridiques protégeant les enfants contre les traitements inhumains.
La législation turkmène prévoit des sanctions pénales pour le recours à la menace, au chantage ou à tout autre acte illicite commis dans le cadre de l’administration de la justice, et punit les personnes qui se rendent coupables dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction d’agression ou de harcèlement d’un suspect, d’un accusé, d’une victime ou d’un témoin, notamment mineur (Code pénal, art. 197).
Le fait d’infliger des souffrances physiques ou mentales à un mineur en recourant à la violence est une infraction pénale (Code pénal, art. 113).
Les mineurs placés sur décision de justice dans une école de réinsertion ou un établissement médical doivent être traités humainement, recevoir des soins et ont le droit de recevoir des visites et de correspondre avec leurs parents ou représentants légaux.
99.Les citoyens turkmènes, y compris les enfants, jouissent de la garantie d’une protection judiciaire de leur honneur, de leur dignité et de leurs droits et libertés individuels et politiques, et ont le droit de former recours devant un tribunal pour tout acte portant atteinte à leurs droits et libertés.
La loi qui permet aux citoyens de faire recours contre un acte commis par un organe de l’État, une association, une collectivité locale ou un fonctionnaire en violation de ses droits et libertés civils constitutionnels a été adoptée le 6 février 1998. L’article premier de cette loi dispose: «Tout citoyen dont les droits et libertés constitutionnels ont été violés ou lésés a le droit de saisir les tribunaux.». Le droit d’un enfant d’introduire une action en justice dépend de son degré de capacité d’exercice. Tant qu’il n’a pas atteint la pleine capacité d’exercice, ses intérêts sont représentés au tribunal par ses parents ou par les personnes qui en tiennent lieu.
100.L’État protège les enfants de toute forme d’abus de la part des parents, des représentants légaux ou de toute autre personne responsable de leur éducation, et assure un contrôle approprié des conditions dans lesquelles s’exerce la tutelle.
La loi interdit et réprime le fait, pour les parents, d’humilier un enfant, de l’intimider, de lui infliger des châtiments corporels ou toute autre forme de souffrance susceptible de nuire à sa santé physique ou mentale (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 24). La coordination et le contrôle de l’éducation et des soins médicaux dont font l’objet les enfants relèvent de la responsabilité des ministères, départements, services de tutelle pour mineurs, commissions de ville et de district en charge des affaires des mineurs, inspections des affaires des mineurs auprès des services du Ministère de l’intérieur et associations concernés.
VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT (art. 5; art. 18, par. 1 et 2; art. 9 à 11, 19 à 21, 25; art. 27, par. 4; art. 39)
A. Orientation parentale (art. 5)
101.La famille, les relations et les traditions familiales sont parmi les plus hautes valeurs nationales du peuple turkmène. La famille multigénérationnelle avec de nombreux enfants est, depuis des millénaires, une constante de la vie turkmène. Depuis les temps immémoriaux, les enfants sont élevés dans le respect de leurs parents et de leurs aînés, ce qui contribue considérablement à façonner la mentalité des jeunes générations. Cette tradition vénérable a été revitalisée avec l’accession à l’indépendance du Turkménistan. Le rétablissement des valeurs familiales et d’une vie de famille ordonnée et harmonieuse où les enfants ont l’obligation de respecter et de prendre en charge leurs parents est un objectif majeur de la renaissance nationale, à laquelle participent les familles et les institutions préscolaires et scolaires par le truchement d’un programme de vulgarisation et d’éducation systématique qui associe parents, anciens, éducateurs et enseignants, associations, personnes âgées et médias.
102.Au Turkménistan, l’éducation des enfants au sein de la famille est considérée comme le meilleur moyen de préserver leurs droits et intérêts. Le droit des parents d’élever leurs enfants est primordial. Des programmes de vulgarisation et d’éducation systématiques sur la prise en charge des enfants sont organisés à l’intention des parents. Ceux-ci se réunissent et dialoguent régulièrement avec les enseignants des niveaux préscolaire et scolaire qui s’occupent de leurs enfants. Les travailleurs de la santé − pédiatres, pédopsychiatres, etc. − mettent en œuvre des programmes analogues consacrés à des questions telles que la promotion de modes de vie sains pour les enfants. La presse, la radio et la télévision couvrent des sujets spéciaux traitant régulièrement de questions liées à l’éducation des enfants. Des associations telles que les organisations d’aînés, d’anciens combattants, de jeunes ou de femmes consacrent une attention particulière aux questions d’éducation dans le cadre de leurs activités.
L’État s’attache tout particulièrement à consolider la famille. Des efforts sont consentis pour élaborer une politique familiale orientée vers les valeurs familiales traditionnelles et la vie de famille, mettant essentiellement l’accent sur la vision familiale de l’éducation des enfants dans de nombreuses situations − divorce, adoption ou naissance hors mariage, notamment.
B. Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)
103.En droit turkmène, les parents sont solidairement responsables de la vie, de la santé et de la bonne éducation de leur enfant (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 24, par. 3). Ils doivent veiller à la santé de l’enfant ainsi qu’à son épanouissement physique, psychique, spirituel et moral. Ils doivent prendre matériellement en charge leurs enfants mineurs, et sont seuls juges des modalités de leur éducation. Les père et mère de l’enfant ont également une obligation solidaire de l’élever et de le prendre en charge, même après la dissolution des liens du mariage. Si les parents (séparés) ne peuvent s’entendre sur l’éducation ou le lieu de résidence de l’enfant, le tribunal, secondé par les services de tutelle pour mineurs, se prononce en tenant compte des intérêts et de l’avis de l’enfant.
L’éducation des enfants se fonde sur les principes énoncés dans la Convention et sur l’impératif d’un développement harmonieux de l’enfant.
104.Pour aider les parents à s’acquitter de leurs obligations en matière d’éducation des enfants, la loi prévoit des conditions de travail privilégiées, des allocations de l’État pour la mère et l’enfant, des institutions pour enfants, des établissements de prise en charge des enfants handicapés, des programmes d’études surveillées (d’activités extrascolaires), des camps de vacances d’été, des dégrèvements fiscaux pour les parents, le versement à l’enfant d’allocations de survivant en cas de décès du soutien de famille, et une pension complémentaire pour enfant handicapé.
105.Aux termes du Code du travail turkmène, les femmes enceintes ou les mères d’enfants âgés de moins de 3 ans ne peuvent être astreintes au travail de nuit, à des heures supplémentaires ou au travail les jours fériés ni envoyées en mission loin de leur lieu de travail. Les mères d’enfants de 3 à 14 ans (16 ans s’agissant d’enfants handicapés) ne peuvent être astreintes à travailler en dehors des horaires normaux ni détachées en mission sans leur consentement. Outre un congé maternité, la femme peut demander un congé non payé pour s’occuper de son enfant jusqu’à ce qu’il ait 3 ans révolus; ce congé peut être utilisé en tout ou en partie. Le parent (ou le tuteur) qui élève un enfant handicapé de moins de 16 ans a droit à une journée de congé supplémentaire par mois, payable au taux journalier par le fonds des assurances sociales nationales. L’employeur ne peut licencier une femme enceinte ou la mère d’un enfant de moins de 3 ans (de moins de 16 ans s’il est handicapé), ni une mère célibataire d’un enfant de moins de 14 ans. Une entreprise qui cesse ses activités est tenue de reclasser ses employées mères de famille. Les allocations familiales auxquelles la femme a droit sont également versées au père qui élève seul son enfant (si la mère est décédée, a été destituée de l’autorité parentale ou doit subir un traitement à long terme dans une institution médicale), ainsi qu’aux tuteurs.
Les enfants de familles vulnérables (familles nombreuses, incomplètes ou ayant des enfants handicapés) ont un accès prioritaire aux établissements préscolaires. Les tuteurs qui élèvent des orphelins ou des enfants privés de milieu familial touchent des allocations pour l’achat de nourriture, de vêtements, de chaussures et d’autres articles divers.
C. Séparation d’avec les parents (art. 9)
106.Tout enfant a le droit de vivre et d’être élevé au sein d’une famille, le droit de connaître ses parents, le droit d’être pris en charge par eux et le droit de vivre avec eux, sauf lorsque cela n’est pas dans son intérêt. Les parents ont le droit de demander à récupérer leur enfant s’il est gardé par un tiers contrairement à la loi ou en l’absence de décision de justice (Code du mariage et de la famille, art. 69).
107.Les parents (ou un seul d’entre eux) peuvent être destitués de l’autorité parentale s’il est établi qu’ils manquent à leur devoir d’éducation, abusent de leurs droits, se livrent à des abus sur leurs enfants, exercent sur eux une influence corruptrice par leur conduite immorale ou asociale, ou souffrent d’alcoolisme ou de toxicomanie chronique (Code du mariage et de la famille, art. 70).
Les parents peuvent être privés de leurs droits par un tribunal, saisi d’une demande de l’un ou l’autre parent ou d’un tiers in loco parentis, du procureur, d’un organe ou d’une institution ayant pour mission de protéger les droits des mineurs.
Le procureur et les organes de tutelle participent à l’audition des affaires en destitution de l’autorité parentale (Code du mariage et de la famille, art. 71).
108.Lorsque l’un des parents est privé, en tout ou en partie, de l’autorité parentale, l’autre parent acquiert la garde de l’enfant. À défaut, ou si les deux parents ont été privés, en tout ou en partie, de l’autorité parentale, l’enfant est confié aux soins d’un organe de tutelle.
S’il devait se révéler dangereux de laisser un enfant à la garde de ses parents, le tribunal, ayant été saisi d’une demande d’un organe de tutelle, de l’État, d’une association, d’un des parents ou du procureur, peut décider de retirer l’enfant à sa famille et de le confier aux soins d’un organe de tutelle, sans prononcer la destitution de l’autorité parentale. Si les raisons ayant motivé le retrait de l’enfant à sa famille n’ont plus lieu d’être, le tribunal peut décider, à la demande des parents ou du procureur, de restituer l’enfant à ses parents, compte dûment tenu de ses intérêts (Code du mariage et de la famille, art. 74, 76 et 77).
109.Les parents séparés déterminent d’un commun accord le lieu de résidence de l’enfant. S’ils ne peuvent s’entendre, le tribunal se prononce en tenant compte des intérêts et des desiderata de l’enfant (Code du mariage et de la famille, art. 66).
Avant de trancher, le tribunal doit tenir compte de l’attachement de l’enfant à l’un et à l’autre de ses parents et à ses frères et sœurs, s’il en a, de l’âge de l’enfant, des qualités morales et autres des parents, du lien qui unit l’un et l’autre parents à l’enfant et de leur capacité de pourvoir à l’éducation et à l’épanouissement de l’enfant.
110.L’enfant a le droit de garder le contact avec ses parents séparés, même s’ils vivent dans des États différents. Le parent qui est séparé de l’enfant a le droit de garder le contact avec son enfant, de participer à son éducation et aux décisions y relatives. Les organes de tutelle peuvent priver, à titre provisoire, le parent qui est séparé de son enfant du droit à maintenir des relations avec lui, si celles‑ci risquent de nuire à l’éducation normale de l’enfant, de porter préjudice à sa santé physique ou psychique ou d’entraver son épanouissement moral.
Un tuteur n’est pas habilité à entraver les contacts entre un enfant et ses parents et autres proches, sauf si ces contacts devaient se révéler contraires à l’intérêt de l’enfant (Code du mariage et de la famille, art. 68).
111.Un enfant séparé de ses parents ou de son représentant légal n’en a pas moins le droit de maintenir une relation personnelle avec eux et de recevoir des nouvelles d’eux, à condition que l’exercice de ce droit ne lui nuise pas ni ne porte atteinte au caractère confidentiel de l’adoption. Conformément à la décision du Président en date du 3 octobre 1994 sur les foyers pour enfants de type familial, les éducateurs travaillant dans ces foyers ne doivent pas entraver les contacts entre l’enfant et ses parents ni s’opposer à ce qu’un enfant soit récupéré par ses parents s’ils sont rétablis dans leur autorité parentale, libérés d’un lieu de détention, ou en toute autre circonstance ne portant pas préjudice aux intérêts de l’enfant.
112.Les citoyens turkmènes ont le droit de s’informer (Constitution, art. 26). L’État aide les enfants à obtenir des informations auprès de toute une série de sources, principalement sur leurs parents et leurs proches et sur le lieu où ils se trouvent (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 30). Les organes compétents aident les réfugiés à obtenir des informations sur leurs proches vivant dans leur pays d’origine, ainsi que le prévoit la loi du 12 juillet 1997 sur les réfugiés.
D. Réunification familiale (art. 10)
113.La Constitution et la législation du Turkménistan autorisent le regroupement familial des citoyens turkmènes, qui ne peuvent être expulsés du Turkménistan ni voir restreint leur droit de retourner dans leur pays. L’État garantit la protection de ses citoyens à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Les étrangers et les apatrides ont les mêmes droits que les citoyens turkmènes, sauf disposition contraire de la loi (Constitution, art. 7 et 8).
114.Conformément à la loi du 15 juin 1995 relative aux modalités de sortie du Turkménistan et de rentrée des citoyens, telle que modifiée et complétée par la suite, les citoyens ont le droit de quitter le Turkménistan et de rentrer dans le pays librement; ils ne peuvent pas être privés de ce droit (art. premier de ladite loi). Le départ d’un citoyen turkmène du Turkménistan ne limite en rien ses droits à l’égard de son conjoint ou de ses proches, ainsi que le prévoient le droit turkmène en vigueur et les obligations internationales contractées par le Turkménistan. Le Président peut décider d’une limitation temporaire de la sortie du pays si des circonstances exceptionnelles dans un pays étranger créent une menace pour les citoyens turkmènes et ne permettent pas de garantir leur sécurité personnelle (ibid., art. 9). Conformément à des accords conclus par le Turkménistan avec la République islamique d’Iran, le Kazakhstan et l’Ouzbékistan, les citoyens de l’un de ces quatre pays peuvent entrer sans visa sur le territoire des autres pour visiter des parents ou aux fins d’échanges commerciaux et cultuels.
115.Les citoyens turkmènes de moins de 18 ans peuvent quitter le Turkménistan à la demande de leurs représentants légaux, certifiée par un notaire. Si l’un des parents refuse d’y consentir, la question peut être portée devant les tribunaux. Un enfant âgé de 14 à 18 ans ne peut quitter le Turkménistan pour établir sa résidence permanente à l’étranger que sur son consentement écrit, certifié par un notaire (ibid., art. 10).
116.Les autorités turkmènes traitent avec sérieux, avec bienveillance et opportunément des demandes de sortie du pays ou de retour dans le pays formulées par les parents ou les enfants. Le dépôt de ces demandes n’entraîne aucune conséquence fâcheuse pour les requérants ou leurs proches. Toutes les dispositions du droit turkmène s’appliquent aux citoyens turkmènes qui demandent à quitter le Turkménistan et aux membres de leur famille. Ils jouissent de tous les droits des citoyens et assument les obligations prévues par la loi. Il est interdit de limiter leurs droits civils, leurs droits en matière de travail ou de logement ou leurs autres droits (ibid., art. 16).
117.Lorsqu’elles examinent des demandes émanant de familles de réfugiés séparées, d’enfants non accompagnés ou d’enfants demandeurs d’asile, les autorités turkmènes s’efforcent de regrouper les enfants avec leurs parents ou leurs proches. Les questions de ce type sont traitées par le Service d’enregistrement national des étrangers, les organes de tutelle, le Service consulaire du Ministère des affaires étrangères et le bureau du HCR au Turkménistan.
Les administrations des institutions pour enfants turkmènes recherchent les parents d’enfants réfugiés par le truchement des départements compétents ainsi que du HCR et du Comité international de la Croix‑Rouge et du Croissant‑Rouge. Le Ministère de l’intérieur aide également à retrouver la trace des parents, des tiers in loco parentis et des proches des enfants.
E. Déplacements et non ‑retours illicites (art. 11)
118.L’État prend toutes les mesures qui s’imposent pour empêcher l’enlèvement, la traite ou le trafic d’enfants à toutes fins et sous toutes leurs formes.
Le Turkménistan ne connaît pas le problème des déplacements et non‑retours illicites d’enfants à l’étranger, mais il participe à la coopération internationale afin de préserver les droits et les intérêts légitimes des enfants et pour veiller au bien‑être de la mère et de l’enfant, et s’acquitte des obligations internationales qui lui incombent dans ce domaine (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 34 et 37). L’enlèvement ou la substitution d’enfants est une infraction pénale au Turkménistan (Code pénal, art. 126 et 128).
F. Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)
119.La loi sur la protection des droits de l’enfant dispose, au paragraphe 1 de l’article 8, que nul enfant ne peut être abandonné, privé de moyens de subsistance et de tutelle.
L’enfant a le droit d’être pris en charge par ses parents et les autres membres de sa famille. Les parents ont l’obligation de s’occuper de leurs enfants mineurs, et il leur appartient de décider de quelle manière. En cas de divorce, les parents ont le droit de passer un accord sur les modalités d’entretien de leurs enfants mineurs. Les parents qui ne s’acquittent pas de l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs s’exposent à une décision de justice tendant à déduire de leur salaire le montant des allocations mensuelles destinées à l’entretien des enfants dans les proportions suivantes: un quart du salaire ou des gains des parents pour un enfant; un tiers pour deux enfants, et 50 % pour trois enfants (Code du mariage et de la famille, art. 80 et 81). La pension alimentaire peut également être recouvrée sous forme de montants forfaitaires, selon le principe que l’enfant devrait, dans la mesure du possible, continuer de bénéficier du même type de traitement que celui dont il jouissait précédemment. Si l’enfant est gravement malade, ou dans d’autres circonstances exceptionnelles, le tribunal peut astreindre l’un et l’autre parents à assumer les frais supplémentaires qui en découlent (Code du mariage et de la famille, art. 86).
S’agissant d’enfants privés de milieu familial, la pension alimentaire est recouvrée auprès des parents et versée au tuteur de l’enfant. Si l’enfant vit en institution, la pension est versée à l’institution (Code du mariage et de la famille, art. 82 et 167). Le non‑versement de la pension alimentaire de l’enfant est une infraction pénale en droit turkmène.
120.Le Turkménistan est partie à la Convention de Minsk sur les relations juridiques et l’octroi d’une assistance juridique en matière civile, familiale et pénale, à laquelle ont adhéré les pays de la CEI et qui porte notamment sur la reconduction de l’obligation d’entretien des enfants de personnes vivant dans les États indépendants issus de l’ex‑URSS. La Convention réglemente la reconnaissance et la mise en œuvre des décisions relatives à l’entretien des enfants. Le Turkménistan a conclu, avec la Fédération de Russie, la République de Moldova, l’Ukraine, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan, l’Arménie, le Bélarus, la Géorgie et le Kirghizistan, des accords multilatéraux garantissant le droit des citoyens à des prestations sociales, à une aide aux familles avec enfants et à l’entretien des enfants. Le Turkménistan a également conclu des accords bilatéraux d’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale.
La loi sur les prestations de l’État du 17 juillet 1998 garantit, à l’article premier, l’assistance publique aux enfants en cas de décès du soutien de famille.
G. Enfants privés de milieu familial (art. 20)
121.La présence continue et active de la famille dans l’éducation des orphelins est typique de la mentalité turkmène: la famille proche ou non s’occupe dans tous les cas des enfants qui ont perdu leurs parents. L’État prend en charge les orphelins sans famille ou dont la famille est incapable de prendre soin. Le Turkménistan met en œuvre des programmes d’envergure pour veiller à ce que les enfants privés de milieu familial bénéficient des meilleures conditions de vie possibles et s’épanouissent pleinement.
Conformément au paragraphe 4 de l’article 24 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, l’État veille à ce que les enfants sans parents reçoivent une éducation de type familial dans le cadre de l’adoption, de la tutelle ou d’un placement dans un foyer.
122.Il existe au Turkménistan un réseau de maisons d’enfants qui administrent des programmes préscolaires et scolaires, élèvent les enfants et en assurent la supervision, les soins et l’hygiène. En tout, 502 enfants vivaient dans ces foyers au début de 2003 − 7 % avaient moins de 6 ans, 79 % étaient âgés de 7 à 15 ans, et 14 % avaient 16 ans ou plus.
Un travail pédagogique précieux est mené à bien par les internats, où les enfants vivent et étudient en semaine si les conditions de travail de leurs parents le requièrent.
Les enfants vivant en institution ou en internat sont entretenus entièrement aux frais de l’État et vivent dans des conditions qui s’apparentent à celles du foyer familial. Ainsi, le droit de l’enfant de bénéficier des conditions de vie nécessaires à son plein épanouissement physique, psychique, spirituel, moral et social est respecté. Les autorités locales fournissent un complément d’aide aux foyers pour enfants.
123.Les enfants physiquement ou mentalement handicapés sont pris en charge dans 18 établissements préscolaires et dans 14 internats spécialisés, où 2 534 enfants résidaient en 2002.
Dans ces établissements, le programme d’enseignement diffère du programme d’enseignement secondaire. Un alphabet tactile spécial et un alphabet braille modifié pour un usage turkmène ont été élaborés. Leurs activités d’instruction, d’éducation et de réadaptation sont directement supervisées par des médecins spécialistes. Le programme d’enseignement comporte une formation professionnelle, dont les bénéficiaires trouvent un emploi dans leur spécialité dès qu’ils quittent l’institution.
En tout, 126 enfants fréquentent l’école d’Achgabat pour aveugles et malvoyants. Ils y reçoivent une éducation complète et sont suivis par un psychologue, un pédiatre, un hygiéniste dentaire et un ophtalmologue. Ils consacrent leurs loisirs à la musique, aux sports, aux travaux à l’aiguille et à d’autres activités.
124.Les premiers foyers pour enfants de type familial − un progrès novateur dans le domaine du placement des orphelins et des enfants privés de la garde parentale − ont ouvert leurs portes au Turkménistan en 1994, en vertu d’une décision promulguée le 3 octobre 1994 par le Président turkmène, visant à améliorer la prise en charge par l’État des orphelins et des enfants privés de la garde parentale, et leur proposer des modalités d’éducation plus variées de type communautaire, collectif et familial. Les conditions de vie prévalant dans ces établissements s’apparentent au plus près à celles d’un foyer familial et visent à reproduire le cadre moralement et psychologiquement salutaire de la famille.
La loi octroie une pension alimentaire aux enfants pris en charge dans des foyers de type familial ou au sein de familles d’accueil. Le montant en correspond au coût de l’entretien d’un enfant par l’État.
Lors de la décision d’instaurer un foyer pour enfants de type familial, les personnes à qui est confié le rôle d’éducateur ou de parents de substitution se voient attribuer en priorité une maison individuelle ou un appartement de plusieurs pièces, où ils peuvent vivre avec les enfants qu’ils sont chargés d’élever (Code du logement, art. 41-1).
Les enfants vivant en institution ou en internat reçoivent un traitement médical rapide. Des activités de loisirs y sont toujours disponibles. Tous les ans, une combinaison de fonds publics et de dons caritatifs permet aux orphelins de se rendre en vacances à la campagne, au sanatorium, en villégiature d’été ou en camp scolaire.
125.Les enfants privés de la garde de leurs parents sont placés par les services de tutelle pour mineurs. Aucune autre personne − physique ou morale − n’est autorisée à placer des enfants.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 16 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, tout enfant vivant au Turkménistan a le droit de parler sa langue maternelle et de suivre les us et coutumes du groupe ethnique auquel il appartient. Par conséquent, à l’heure de placer des enfants privés de la garde de leurs parents, il est dûment tenu compte de l’environnement ethnique, religieux, culturel et linguistique de l’enfant et de la possibilité de maintenir le lien de l’enfant avec son milieu dans le cadre de son éducation. Ces enfants sont généralement placés auprès de familles ou dans des institutions situées près de leur lieu de naissance ou de résidence.
H. Adoption (art. 21)
126.Au Turkménistan, les questions relatives à l’adoption sont traitées par les organes de tutelle des autorités régionales, municipales et de district, en vertu de la réglementation relative aux institutions de tutelle ratifiée par le Gouvernement. L’adoption, telle que régie aux articles 115 à 140 du Code du mariage et de la famille, n’est autorisée que si elle est dans l’intérêt de l’enfant mineur. Pour adopter un enfant, il faut le consentement par écrit de ses parents, condition qui ne s’applique pas s’ils ont été destitués de l’autorité parentale ou officiellement déclarés incapables ou absents. Pour adopter un enfant sans parents vivant en institution, il faut le consentement de l’administration de l’établissement. Le consentement de l’enfant est nécessaire s’il a 10 ans révolus (Code du mariage et de la famille, art. 121). Les organes de tutelle jouent un rôle clef dans le règlement de toutes les questions relatives à l’adoption. Ils se portent garants des intérêts de l’enfant et veillent à ce que les parents adoptifs s’acquittent dûment de leurs obligations.
Nulle personne physique ou morale, à l’exception des organes de tutelle, n’est autorisée à décider de l’adoption d’enfants, ni à donner en adoption des enfants privés de la garde de leurs parents. En cas de violation de la légalité ou d’atteinte à l’intérêt de l’enfant, une procédure définie par la loi permet d’invalider ou d’annuler l’adoption, décision qui ne peut être rendue que par un tribunal (Code du mariage et de la famille, art. 130).
127.Ne peuvent adopter d’enfants les personnes destituées de l’autorité parentale, déclarées par la loi incapables ou inaptes à l’adoption, condamnées pour défaut de paiement de la pension alimentaire de l’enfant, ou ayant procédé à une adoption ultérieurement annulée pour manquement à leurs obligations (Code du mariage et de la famille, art. 117).
La loi prescrit la confidentialité de l’adoption. Afin de la préserver, le lieu de naissance de l’enfant adopté peut être modifié à la demande du parent adoptif (Code du mariage et de la famille, art. 129).
Le non‑respect du caractère confidentiel de l’adoption sans le consentement des parents adoptifs est une infraction en droit turkmène (Code pénal, art. 157).
128.En matière de droits et obligations personnels et réels, les enfants adoptés et leurs descendants sont considérés comme des membres de la famille biologique de leurs parents adoptifs et des proches de ceux‑ci, et inversement (Code du mariage et de la famille, art. 127).
Les enfants, y compris adoptifs, sont héritiers du premier ordre (Code civil, art. 154).
129.Il est extrêmement rare que des étrangers adoptent des enfants turkmènes; en pareil cas, l’adoption se fait en conformité avec le droit turkmène.
I. Examen périodique des circonstances relatives aux soins à l’enfant (art. 25)
130.En application du paragraphe 12 du règlement relatif aux services de tutelle et de curatelle, les services de tutelle pour mineurs qui relèvent des administrations locales «veillent au respect par les tuteurs des obligations qui leur incombent et apportent leur concours aux tuteurs dans l’éducation et l’entretien des pupilles». Le rôle principal de ces services est de «protéger les droits et intérêts personnels et réels des pupilles» (règlement relatif aux services de tutelle et de curatelle, par. 10). Les services de tutelle mènent des enquêtes auprès des particuliers et des fonctionnaires dans le but d’obtenir des informations sur les conditions de vie et, le cas échéant, sur les soins médicaux dont font l’objet les pupilles. Ils sont habilités à interroger les tuteurs et toute autre personne et à leur demander de fournir des explications sur des points concernant la protection des droits et intérêts des pupilles.
131.Les services éducatifs des administrations locales assurent un suivi systématique de l’éducation des pupilles et font en sorte que les tuteurs respectent leurs obligations en la matière. Ils ont le droit, le cas échéant (par exemple si le tuteur ne s’acquitte pas correctement de ses obligations ou s’il abuse de son statut dans un but lucratif ou autre), d’entreprendre auprès des services de tutelle pour mineurs des démarches visant à libérer le tuteur de ses obligations ou à introduire une action en justice contre lui (Code civil, art. 29, par. 3; règlement relatif aux services de tutelle et de curatelle, par. 17 e) et f)).
132.Les services médicaux des administrations locales supervisent le suivi médical des pupilles. Ils veillent à ce que les pupilles reçoivent les soins médicaux nécessaires et fassent l’objet d’un suivi médical régulier. Les services médicaux assurent le suivi médical systématique des conditions de vie des pupilles et veillent à ce que les tuteurs respectent leurs obligations (règlement relatif aux services de tutelle et de curatelle, par. 18 f) et g)).
133.Les services de tutelle pour mineurs évaluent régulièrement la situation pécuniaire des tuteurs. Deux fois par an au moins, les services s’assurent directement que les tuteurs éduquent les pupilles, leur assurent des conditions de vie et des soins appropriés, protègent leurs droits et leurs intérêts et gèrent correctement leurs biens. Les services d’éducation et de santé évaluent également les conditions dans lesquelles s’exerce la tutelle des mineurs. Ils supervisent tous les enfants placés sous tutelle sans exception, y compris les enfants abandonnés, handicapés, demandeurs d’asile ou réfugiés.
J. Maltraitance et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
134.La politique nationale turkmène en faveur de l’enfance porte notamment sur la défense juridique de leurs droits et intérêts légitimes et elle interdit, en conséquence, tout acte de discrimination et de maltraitance envers les enfants, prévoyant, du même coup, le rétablissement de leurs droits en cas de violation. L’éducation au sein de la famille constitue la meilleure des solutions pour garantir le plein épanouissement de la personnalité de l’enfant.
Le droit turkmène du mariage et de la famille, le droit civil, le droit du travail et le droit pénal confèrent la priorité aux droits des mineurs et interdisent toute forme de violence physique et mentale contre les enfants, ainsi que l’exploitation des enfants dans la famille ou au sein des établissements publics, privés, pénitentiaires, préscolaires ou scolaires.
135.Pour assurer la mise en œuvre scrupuleuse et cohérente de la Convention relative aux droits de l’enfant et des lois et règlements qui assurent la protection des droits de l’enfant en complément à la Convention, le Parlement turkmène a, le 5 juillet 2002, adopté un instrument spécial, la loi sur la protection des droits de l’enfant. Cette loi, dont l’objet est de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, interdit toutes les formes de violence physique ou psychologique à l’égard des enfants. Ainsi, le paragraphe 3 de l’article 24 de cette loi dispose: «Il est interdit d’humilier un enfant, de l’intimider, de lui infliger des châtiments corporels ou toute autre forme de souffrance susceptible de nuire à sa santé physique ou mentale.».
L’État protège les enfants de toutes les formes d’exploitation au travail par un ensemble de mesures légales, économiques, sociales, médicales et éducatives. Il est interdit d’astreindre un enfant à un travail susceptible de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental ou moral (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 27; Code du travail, art. 181 et 183).
136.Les parents qui se soustraient à leur obligation d’éducation, abusent de leurs droits parentaux, se livrent à des actes de maltraitance à enfant ou exercent une influence néfaste sur leurs enfants par un comportement contraire aux bonnes mœurs ou antisocial, peuvent être destitués de leur autorité parentale sur décision de justice (Code du mariage et de la famille, art. 70).
Le Code pénal turkmène renferme un chapitre spécial qui fixe les sanctions pénales en cas d’atteintes aux mineurs, à la famille et aux bonnes mœurs. Les parents, les tuteurs, les enseignants et le personnel des établissements d’enseignement et des centres de rééducation sont passibles de sanctions pénales en cas de manquement délibéré à leur obligation d’éduquer un enfant, et le tuteur qui abuse de ses droits et incite un enfant à adopter des comportements antisociaux se rend également coupable d’une infraction pénale (Code pénal, art. 155, 156 et 159).
137.La loi sur la protection du droit des jeunes à travailler a été adoptée le 1er février 2005. Cet instrument renferme des mesures visant à protéger les enfants de l’exploitation économique et de la violence, et interdit les situations susceptibles de mettre en danger la santé d’un enfant, de l’empêcher de recevoir une instruction, de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental ou spirituel, ou de l’empêcher d’exercer sa liberté de conscience. Spécifiquement, cette loi interdit aux parents ou aux tuteurs de faire faire à un enfant un travail qui s’apparenterait à un emploi permanent ou qui nuirait à ses études et de lui faire accomplir des actes considérés comme contraires à ses droits et intérêts par les lois et règlements turkmènes et les normes communément reconnues du droit international.
138.Comme indiqué précédemment, la société turkmène se caractérise par une touchante sollicitude à l’égard des enfants. Les formes d’éducation violentes sont étrangères aux traditions et coutumes nationales turkmènes et sont pratiquement absentes de la vie de la famille et des institutions d’éducation et d’enseignement. Néanmoins, les mineurs ont le droit de déposer plainte auprès des organes de l’État ou des instances judiciaires, que ce soit en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, s’ils sont victimes de maltraitance (loi du 14 janvier 1999 sur les plaintes et l’examen des plaintes).
Les pouvoirs publics et les associations (Union de la jeunesse, Union des femmes, etc.), en coopération avec les bureaux des organisations internationales (OSCE, UNICEF, HCR, OIM, etc.) accrédités au Turkménistan, mènent de vastes campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant, notamment en diffusant des informations sur les normes internationales relatives au traitement et à la protection de l’enfance. Les instruments juridiques internationaux et nationaux font l’objet de publications régulières et des discussions, séminaires, tables rondes et autres manifestations sont organisés pour faire connaître ces instruments au public et faciliter leur mise en œuvre.
D’importants efforts sont dévolus à la mise en œuvre de programmes nationaux globaux tels que le Programme pour l’éducation et le Programme pour la santé, qui sont menés avec le concours des institutions des Nations Unies accréditées au Turkménistan et qui sont destinés à promouvoir le plein développement des enfants et à protéger leur santé. Ces programmes comportent également des dispositifs destinés à promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants, dans les cas, très rares, où de telles mesures sont nécessaires.
VII. SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES ET PROTECTION SOCIALE (art. 6; art. 18, par. 3; art. 23, 24, 26; art. 27, par. 1 à 3)
A. Enfants ayant des besoins spéciaux (art. 23)
139.Le Turkménistan fait le nécessaire pour assurer une prise en charge adaptée des enfants handicapés physiques et mentaux et leur permettre de vivre pleinement et dignement. Le désir de permettre à ces enfants de mener une vie normale est inscrit et garanti dans la législation nationale, et plus spécifiquement dans le Code du mariage et de la famille, le Code du travail, la loi sur la protection des droits de l’enfant, la loi sur la protection de la santé, la loi sur l’éducation, la loi sur les soins psychiatriques, la loi sur la politique nationale en faveur de la jeunesse, la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, la loi sur les prestations d’État et divers décrets présidentiels et décisions du Gouvernement.
140.La législation turkmène prévoit que les enfants handicapés ont le droit de participer pleinement et dignement à la vie de la société. Pour assurer un soutien social et des possibilités d’insertion des enfants handicapés, l’État assure le fonctionnement d’établissements d’enseignement, de soins et de réadaptation qui permettent à ces enfants de recevoir un enseignement et une formation professionnelle compatibles avec leur état de santé. Les enfants atteints d’affections particulières sont placés par les soins du service national pour l’emploi. Les parents ou les représentants légaux d’enfants handicapés sont habilités à percevoir des prestations spéciales au titre de la législation turkmène (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 31).
141.Les enfants handicapés qui vivent au Turkménistan ont droit à des prestations d’État (loi sur les prestations d’État, art. 13).
Les médicaments destinés aux enfants handicapés sont à la charge de l’État. Les enfants ont le droit d’être soignés gratuitement dans les sanatoriums et centres de convalescence lorsque leur placement dans ces établissements est recommandé par un médecin, et un système spécial a été mis en place pour permettre aux enfants et aux personnes qui les accompagnent de voyager à demi‑tarif lorsqu’ils se rendent dans un de ces établissements. Les enfants handicapés sont prioritaires dans l’attribution des places en établissement préscolaire, de soins et de rééducation. La gamme des avantages accordés aux parents qui travaillent pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants handicapés a été étendue.
Les enfants dont l’état de santé est fragile sont placés en établissement préscolaire de type sanatorium. En 2003, on comptait 10 institutions de type sanatorium accueillant des enfants de santé fragile et huit établissements préscolaires spécialisés pour enfants handicapés visuels, auditifs et moteurs.
142.Cinq centres régionaux et 40 foyers auxiliaires administrés par le Ministère de la protection sociale et les administrations locales accordent une assistance particulière aux personnes handicapées, y compris les enfants. À Achgabat, un centre spécialisé dans l’accueil des orphelins et des enfants privés de soins parentaux a été construit; les enfants placés dans ce centre jouissent d’une vie riche et heureuse.
Au Turkménistan, il existe une association pour l’emploi des personnes handicapées, un comité national paralympique et un centre olympique national, qui organisent des manifestations caritatives au bénéfice des sportifs handicapés, jeunes et moins jeunes.
La discrimination fondée sur le handicap, notamment lorsqu’elle vise les enfants, est interdite et passible de sanctions pénales. Les agents de l’État ou les individus qui violent les droits, libertés et intérêts légitimes des personnes handicapées encourent des sanctions disciplinaires, «administratives» (correctionnelles) et pénales.
B. Santé et services de santé (art. 24)
143.Le Turkménistan reconnaît le droit de l’enfant d’avoir accès aux services et structures de santé les plus modernes pour se soigner et recouvrer la santé.
L’État garantit aux enfants la gratuité des soins, veille à ce que les conditions dans lesquelles ils vivent et étudient soient conformes aux règles et prescriptions de santé publique et appuie et encourage matériellement la création d’un large éventail d’institutions extrascolaires, d’installations sportives, de clubs et d’autres structures destinées à améliorer la santé des enfants (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 26; loi sur la protection de la santé, art. 15).
144.Les enfants ont accès aux soins grâce à un réseau toujours plus dense d’établissements qui assurent à la fois un enseignement, une éducation et des soins de santé aux enfants d’âge préscolaire. Le Turkménistan possède un réseau de jardins d’enfants et d’écoles maternelles qui prennent en charge les enfants de moins de 7 ans durant les jours ouvrés. Sur place, les enfants mangent, jouent, apprennent et reçoivent des soins médicaux. Le 1er décembre 2004, on comptait au Turkménistan 946 établissements préscolaires, fréquentés par 132 000 enfants.
Les crèches et écoles maternelles d’État sont partiellement financées par les cotisations des parents, dont le montant est déterminé sur la base du revenu moyen par membre de la famille. Dans la pratique, le montant de la cotisation est symbolique, mais pour les familles avec plusieurs enfants, il peut représenter 50 % du coût.
145.La poursuite du développement et de l’amélioration du bien-être des mères et des enfants, le renforcement du rôle de la médecine préventive et la promotion d’un style de vie et d’une alimentation équilibrés constituent une des priorités du Programme national de santé. L’objectif de ce programme est de développer et de mettre en œuvre des mesures de prévention effectives destinées à améliorer la santé des femmes et des enfants, compte tenu de la situation démographique, des spécificités ethniques et des traditions nationales. Dans le cadre de ce programme ont été élaborés des sous-programmes nationaux consacrés à la vaccination, à la promotion de l’allaitement et à d’autres thèmes.
La structure des établissements de soins de santé primaires a été améliorée dans le cadre de la réforme du système de santé. Les institutions médicales d’Achgabat et des grands centres régionaux ont été démantelées et remplacées par des hôpitaux multidisciplinaires et spécialisés, pédiatriques notamment. Dans les zones rurales, divers établissements médicaux ont été transformés en centres de santé ruraux intégrés dans les hôpitaux de district. Dans les grandes villes, les cliniques ont été restructurées en centres hospitaliers urbains. La médecine familiale a été introduite.
Le 1er janvier 2004, le pays comptait 4 367 centres de médecine familiale, qui employaient 3 137 médecins, 1 061 auxiliaires de santé et 6 237 infirmiers.
Les dépenses de santé, et plus particulièrement les dépenses consacrées à la santé maternelle et infantile, augmentent chaque année. En 1995, la part du budget national consacrée à la santé était de 9 %, contre 16 % en 2003. En proportion du produit intérieur brut, les dépenses de santé sont passées de 1,8 % à 3,8 %.
146.Dans le cadre du programme de santé, un programme intitulé «Stratégie nationale en faveur de la santé génésique au Turkménistan à l’horizon 2010» est en train d’être développé et exécuté, en coopération avec le FNUAP et l’OMS. Cette stratégie se compose de divers programmes, tels que les programmes de médecine familiale, les programmes de lutte contre l’anémie, la protection et la promotion de l’allaitement, les services de protection de la santé génésique et les programmes de vaccination.
Outre les hôpitaux plus accueillants pour les bébés, où des spécialistes compétents tiennent des consultations et dispensent des soins en hospitalisation, des soins pédiatriques et des soins élémentaires sont dispensés dans les unités d’hospitalisation des services de pédiatrie des hôpitaux de ville et de district, et au sein des services de pédiatrie performants des hôpitaux nationaux et régionaux polyvalents et spécialisés. Les unités pédiatriques et les centres de santé dispensent des soins et des traitements ambulatoires aux enfants. Le Turkménistan dispose de quatre unités pédiatriques et d’un hôpital de long séjour spécialisé en neuropsychiatrie de l’enfant.
Des cliniques et centres médicaux ultramodernes ont été édifiés et inaugurés depuis l’accession du pays à l’indépendance. L’assurance maladie, les soins médicaux basés sur la famille et la veille sanitaire sont désormais systématiques. En 2003 et 2004, des centres de diagnostic importants ont été construits et inaugurés à Achgabat et dans plusieurs capitales régionales; leur équipement et leurs moyens technologiques répondent aux normes internationales les plus exigeantes. Des entreprises pharmaceutiques dont la production est destinée aux services de santé ont été créées et sont désormais en activité.
147.Un des volets du programme de santé consiste dans la prévention des maladies résultant de carences en iode et en fer. Ainsi, parmi les mesures de prévention décidées, une importance de premier ordre a été accordée à la distribution à la population de sels iodés et de farine enrichie en fer, qui sont autant de produits alimentaires de base essentiels à la bonne santé des générations futures.
À l’initiative du Président turkmène, la première Conférence internationale UNICEF/Organisation de coopération économique sur l’éradication des maladies résultant de carences en iode a été organisée à Achgabat en 1994. Suite aux recommandations adoptées à l’issue de cette conférence, le Président a décidé que des sels iodés seraient mis gratuitement à la disposition de la population. En 1996, il a adopté une autre décision concernant les sels iodés et la farine enrichie en fer, décision suite à laquelle, depuis 2003, tous les sels de cuisine produits dans le pays sont enrichis à l’iode. Suite à une décision adoptée le 14 août 2003 par l’organe représentatif suprême du pouvoir populaire − le Conseil du peuple − la population continuera de bénéficier de la gratuité de l’électricité, du gaz, de l’eau et du sel de table domestique jusqu’en 2020. Ces mesures, et d’autres encore, ont conduit à un recul spectaculaire des maladies résultant des carences en iode et leur impact sur la santé des mères et des nouveau-nés est considérable.
148.Le programme de vaccination adopté en 1993 est actuellement mené avec succès. Un comité de coordination interministériel pour la vaccination a été mis sur pied à l’échelon national. Un centre de vaccination préventive a été créé au sein de l’Inspection nationale de la santé publique.
Grâce à des efforts énergiques de vaccination préventive, à la réforme du système de santé et aux améliorations apportées à l’étendue et à la qualité des services de santé désormais disponibles, au lancement annuel de campagnes de vaccination massives centrées sur les maladies infectieuses les plus répandues parmi les adultes et aux efforts entrepris pour améliorer autant que possible la couverture des campagnes de vaccination contre les maladies infantiles, l’incidence des principales maladies infectieuses a été réduite de plus de moitié entre 1995 et 2000, tendance qui s’est poursuivie depuis cette date.
149.Aucun cas de poliomyélite n’a été enregistré au Turkménistan depuis 1997. Un ensemble de mesures visant à éradiquer cette maladie du pays a été mené à bien en juin 2002, mois au cours duquel le Turkménistan a été officiellement déclaré exempt du poliovirus sauvage. Des études épidémiologiques des complications postvaccinales ont été lancées.
150.Le Gouvernement turkmène met en œuvre le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, avec le concours du bureau local du PNUD.
La loi sur la prévention des maladies provoquées par l’infection à VIH a été adoptée en 2001. Les organismes impliqués dans la prévention, le diagnostic et le traitement de l’infection à VIH sont le Ministère de la santé publique et de l’industrie médicale, les services et unités de santé des régions et de la capitale, le Centre national de lutte contre le sida, les unités régionales de prévention et de lutte contre le sida, le Centre national de transfusion sanguine et les banques régionales du sang.
Les unités de lutte contre le sida concentrent leurs efforts sur la prévention. Elles mènent des campagnes d’information et de sensibilisation destinées à promouvoir des modes de vie sains et la prévention du VIH/sida et de la toxicomanie, mettent en place et gèrent des centres de consultations anonymes et des services d’assistance téléphonique.
Ces unités sont toutes dotées d’un matériel informatique moderne et des moyens nécessaires au dépistage, dans le cadre d’un système de dépistage du VIH gratuit et anonyme. Le Turkménistan compte actuellement 21 laboratoires capables de dépister une infection à VIH/sida. Aucun cas d’enfant infecté par le VIH ou malade du sida n’a été enregistré au Turkménistan.
151.La mise en œuvre du programme national de santé a permis une amélioration majeure de l’approvisionnement en eau. En 2004, l’immense majorité des villes et villages turkmènes disposaient d’un réseau d’assainissement et de traitement des eaux usées ainsi que d’un réseau d’approvisionnement en eau potable. Des stations d’épuration ont été construites et mises en service à Achgabat et dans les régions de Balkan, Lebap et Mary. Afin d’améliorer l’approvisionnement en eau potable, plus de 20 petites usines de production ont été construites.
Le 16 février 2005, une usine de production d’eau potable a été mise en service à Archabil, près d’Achgabat. Cette usine, qui est dotée du matériel importé le plus moderne qui soit, devrait atteindre une capacité de production de 160 000 m3 d’eau potable, soit 80 millions de bouteilles, par an.
152.Le programme de santé actuellement exécuté dans le pays comporte également un ensemble de mesures de promotion de l’exercice physique et du sport destinées à fortifier la santé de la population. Le pays compte actuellement 26 stades, 1 010 gymnases, 9 piscines et un grand nombre de terrains de sport. Un complexe olympique comprenant un stade, une salle d’athlétisme, des courts de tennis, des salles d’entraînement et autres a été inauguré. Tous les stades du pays disposent de groupes de remise en forme auxquels s’inscrivent les jeunes. Des compétitions régionales, nationales, scolaires et universitaires sont organisées dans divers sports, ce qui contribue au développement d’une jeunesse en bonne santé. En application de la loi du 7 juillet 2001 sur l’exercice physique et le sport, l’État garantit à tous les citoyens l’exercice du droit à la culture physique et au sport (art. 4).
153.L’Institut médical d’État supervise la formation professionnelle et continue des pédiatres. L’École de médecine I. Gandhi d’Achgabat, l’École de médecine de Turkmenbachi, l’École de médecine de Gurbansoltan eje Dachoguz, l’École de médecine de Turkmenabad et l’École de médecine de Mary proposent une formation initiale et des cours de perfectionnement destinés au personnel médical des autres grades, aux infirmières et au personnel paramédical. Le nombre de médecins et autres professionnels de santé qui s’occupent des enfants est conforme aux directives de l’OMS.
154.Les pouvoirs publics réalisent un important travail de sensibilisation pour promouvoir un mode de vie sain parmi la jeunesse. Avec le concours du bureau de l’UNICEF au Turkménistan, le Ministère de la santé a mis au point une méthode interactive d’enseignement et de formation des adolescents consacrée aux questions de santé et à la prévention du VIH/sida. Des enseignants ont été formés à ce travail et les documents techniques requis ont été édités en turkmène. Les associations jouent un rôle important dans l’éducation des jeunes et des parents en matière d’hygiène et de santé. Ces questions sont régulièrement abordées à la télévision et à la radio, ainsi que dans la presse nationale et locale. Des débats et des séminaires sont organisés, avec la participation d’experts de l’UNICEF et de l’OMS, et des publications consacrées à la prévention des maladies infantiles et à l’exercice physique de l’enfant sont diffusées auprès du public.
155.La réforme actuelle du système de santé turkmène, l’inauguration de grands centres de dépistage et de soins dotés des installations les plus modernes, les mesures de grande envergure prises pour immuniser la population, la coopération efficace avec les organisations internationales telles que l’UNICEF, le FNUAP et l’OMS, et l’augmentation du niveau de vie de la population ont entraîné un net recul des taux de mortalité maternelle et infantile et une élévation de l’espérance de vie. De 1994 à 2004, la mortalité infantile a été divisée par trois et la mortalité maternelle par six.
C. Sécurité sociale et services de protection de l’enfance (art. 26 et art. 18, par. 3)
156.La Constitution turkmène garantit à tous les citoyens, y compris les enfants, le droit à la sécurité sociale en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de perte du soutien de famille. Les familles nombreuses ont droit à des aides et prestations supplémentaires de la part de l’État (Constitution, art. 34). La sécurité sociale pour les enfants est régie par un dispositif juridique et réglementaire comprenant le Code du mariage et de la famille, la loi sur la protection des droits de l’enfant, la loi sur la politique nationale en faveur de la jeunesse, la loi sur les prestations d’État, la loi sur les pensions, la loi sur la protection sociale des personnes handicapées et la loi sur la protection de la santé. Le montant des prestations familiales est calculé sur la base d’un indice du niveau de vie établi par l’État. La politique nationale de défense des droits et intérêts légitimes de l’enfant et les mesures d’aide aux mères et aux enfants sont financées à partir du budget ordinaire de l’État et par des fonds extrabudgétaires affectés à des objectifs spécifiques en application de la législation turkmène.
157.Le droit des enfants à des prestations d’État est sauvegardé par la loi sur la protection des droits de l’enfant. L’allocation pour enfant à charge prévue par la loi relative aux prestations d’État est versée aux parents et aux personnes qui en tiennent lieu.
Une allocation pour enfant malade de moins de 14 ans peut être versée à un parent pour une durée maximale de 14 jours.
L’allocation pour un enfant hospitalisé de moins de 7 ans, ou de moins de 14 ans s’il est gravement malade ou en convalescence après une opération délicate, une blessure ou des brûlures graves, est payable pendant une période inférieure ou égale à 122 jours. L’allocation pour un enfant en quarantaine inscrit dans un établissement préscolaire est versée pendant une période de 14 jours.
Aux termes de l’article 187 du Code fiscal turkmène, les prestations d’État cesseront d’être soumises à l’impôt à compter du 25 octobre 2004.
158.En cas de décès du soutien de famille, une pension est versée à chacun des enfants, quel que soit le nombre d’années travaillées par le (ou les) parent(s) défunt(s). Les enfants qui perdent leurs deux parents ont droit à une pension plus élevée. Les orphelins ont également droit à une pension lorsqu’ils sont adoptés.
159.En coopération avec le bureau de l’UNICEF au Turkménistan, le Gouvernement turkmène a mis en œuvre le projet intitulé «Enfants nécessitant une protection spéciale» dans la période 2000-2004. Ce projet était destiné aux enfants privés de soins parentaux et aux orphelins. Au cours de la phase de mise en œuvre, le Ministère de la protection sociale et l’UNICEF ont examiné la situation et pris des dispositions pour venir en aide aux familles vulnérables, afin d’éviter le placement définitif des enfants en institution spécialisée et d’améliorer le niveau de vie des familles d’accueil.
160.La fourniture d’un grand nombre de services et de prestations gratuits par le Président et le Gouvernement turkmènes, ainsi que la hausse des salaires, rémunérations, pensions, prestations et allocations pour personnes à charge, revêt une importance capitale pour la protection sociale des familles et des enfants. Depuis le début de l’année 1992, les citoyens turkmènes jouissent de la gratuité du gaz, de l’électricité, de l’eau potable et du sel de table, ce qui est d’un grand secours pour boucler le budget familial.
Sur décision de la plus haute instance représentative du pouvoir populaire − le Conseil du peuple − en date du 14 août 2003, ces prestations ont été reconduites jusqu’en 2020. Les tarifs des transports en commun, du téléphone, des services publics de distribution et des transports aériens et ferroviaires sont symboliques.
Comme le reste de la population, les enfants bénéficient de la gratuité de la scolarité et des soins médicaux. De telles mesures de protection sociale en faveur des enfants et de leur famille créent le cadre nécessaire au plein épanouissement physique et intellectuel de l’enfant, conformément aux règles internationales.
D. Niveau de vie (art. 27)
161.Le droit de l’enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son épanouissement physique, mental et spirituel est garanti au Turkménistan. Grâce à la législation et à la pratique en vigueur, aucun enfant n’est laissé sans moyens de subsistance ni livré à lui-même. Le droit de l’enfant à un niveau de vie suffisant lui est garanti par ses parents, ses représentants légaux, les pouvoirs publics et les administrations, les organes exécutifs locaux et les collectivités locales (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 80).
Ce niveau de vie est assuré par la politique de protection sociale, les prestations et les services gratuits fournis à la population, par l’accroissement régulier des revenus des ménages et par le développement d’une économie de marché qui stimule la prospérité nationale. Le revenu moyen par habitant se situe aux environs de 6 000 dollars É.-U.
162.Le Turkménistan connaît un développement dynamique: beaucoup de ses paramètres de développement dépassent les indices correspondants enregistrés dans les pays développés. Le produit intérieur brut par habitant augmente en moyenne de plus de 20 % par an. Les autorités mènent un vaste programme de construction de logements confortables et de grande qualité, et de services sociaux, culturels et collectifs performants; ce programme contribuera à améliorer le niveau de vie, particulièrement celui des enfants. Le programme national intitulé «Stratégie de développement économique, politique et culturel du Turkménistan à l’horizon 2020» prévoit la poursuite de l’accroissement des revenus individuels et une extension des prestations et des services sociaux fournis à la population. La mise en œuvre de cette stratégie apportera aux Turkmènes un niveau de vie conforme aux normes internationalement reconnues les plus élevées.
VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES
A. Éducation , orientation et formation professionnelle (art. 28)
163.Les dispositions de la législation turkmène en matière d’éducation répondent aux normes internationales, y compris les prescriptions contenues dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Aux termes de l’article 13 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, tout enfant a le droit de recevoir une éducation qui stimule son développement culturel et intellectuel, ses capacités, sa réflexion et son sens des responsabilités sociales et morales.
La loi du 1er octobre 1993 sur l’éducation garantit à tous les citoyens turkmènes que leur droit constitutionnel à l’éducation sera défendu et protégé, et établit les principes fondamentaux ci‑après en vue de l’organisation de l’éducation au Turkménistan:
Accès universel de tous les citoyens à toutes les formes et à tous les types de services éducatifs proposés par l’État; droit équitable de toute personne d’exploiter ses capacités et ses talents; gratuité de l’enseignement dans les établissements publics; primauté des valeurs humaines universelles; lien consubstantiel avec l’histoire, la culture et les traditions nationales; laïcité de l’enseignement dans les établissements publics; indépendance des établissements publics vis‑à‑vis des partis politiques, des associations et des organisations religieuses; intégration avec la science et l’industrie, coordination avec les systèmes éducatifs d’autres pays; souplesse et évolutivité du système éducatif; enfin, permanence, continuité et diversité du système éducatif.
164.Les degrés d’enseignement suivants ont été institués au Turkménistan: enseignement préscolaire, enseignement secondaire général, formation professionnelle, enseignement supérieur, formation continue et recyclage, et enseignement périscolaire (loi sur l’éducation, art. 11). Le contenu minimum obligatoire des programmes éducatifs de base, la durée maximale de la période d’études et le niveau exigé des étudiants sont déterminés par le Ministère de l’éducation et incorporés dans les normes nationales, qui correspondent aux normes internationales généralement acceptées.
Le principe selon lequel les intérêts des enfants en matière d’éducation doivent être servis le mieux possible est inscrit dans le droit turkmène, et repris et développé dans le Règlement relatif aux écoles secondaires publiques et dans le Règlement relatif aux établissements de l’enseignement supérieur, tous deux promulgués par une décision présidentielle du 11 août 1998, ainsi que dans le Règlement relatif aux structures préscolaires destinées aux enfants sourds, le Règlement type concernant les écoles‑internats spécialisées pour enfants handicapés mentaux (écoles d’appui) et le Règlement type des écoles‑internats spécialisées d’enseignement général pour enfants sourds et malentendants, promulgués par une ordonnance du Ministère de l’éducation du 10 mars 1998.
Les établissements d’enseignement du Turkménistan dispensent un enseignement basé sur les principes d’humanisme, de démocratie, de conscience nationale et de respect mutuel entre les peuples et les nations. L’enseignement a pour objectif de répondre aux besoins éducatifs de chaque individu et repose sur le principe de protection maximale des intérêts et opinions de l’enfant.
Au Turkménistan, l’enseignement secondaire général est obligatoire et gratuit et couvre une période de neuf ans.
165.La principale langue d’instruction est le turkmène, qui est aussi la langue officielle. Conformément à la loi du 24 mai 1990 sur les langues, le droit des enfants issus de minorités ethniques et linguistiques de recevoir un enseignement et de s’informer dans leur langue maternelle est garanti et effectivement appliqué. Les écoles du Turkménistan offrent un enseignement en russe, en ouzbek et en kazakh. Le nombre d’enfants qui apprennent des langues étrangères (anglais, turc, allemand et français) est en augmentation.
166.En 1999, le Gouvernement a approuvé le projet de programme national d’instruction et d’enseignement des enfants d’âge préscolaire. Ce programme a été élaboré sur la base de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le 1er décembre 2003, on comptait dans le pays 944 établissements préscolaires accueillant 129 000 enfants.
Trois pour cent des enfants qui fréquentent les établissements préscolaires sont âgés de moins de 18 mois, 21 % ont entre 18 mois et 3 ans, et 76 % ont entre 3 ans et 7 ans.
Dans le cadre du programme de l’enseignement public, l’enseignement préscolaire commence à l’âge de 5 ans dans les établissements préscolaires, les centres de jour pour les enfants qui ne fréquentent pas les établissements préscolaires et les diverses structures d’accueil. Ces programmes préparent les enfants à la scolarité.
L’enseignement préscolaire est dispensé dans trois langues: le turkmène, le russe et l’anglais. Lors des fêtes organisées par ces établissements, les enfants récitent des poèmes, chantent des chansons dans les trois langues et jouent des saynètes inspirées des contes les plus célèbres et du folklore.
167.À la fin de l’année 2003, on comptait 12 200 enseignants de maternelle, dont 35 % étaient titulaires d’un diplôme universitaire et 55 % d’un diplôme de l’enseignement secondaire professionnel. Le personnel enseignant des établissements préscolaires est formé à l’Institut pédagogique national turkmène Seidi et dans trois autres instituts pédagogiques.
Toutes les dépenses d’entretien et de fonctionnement des structures préscolaires sont prises en charge par l’État. Seule une cotisation symbolique est demandée aux parents. Les parents supportent moins de 8 % du coût des établissements préscolaires.
168.Au début de l’année scolaire 2003/04, le Turkménistan comptait 1 705 écoles générales, fréquentées par 1 018 600 élèves, dont 49,1 % de filles.
Selon le recensement partiel de 2000, 98,9 % des habitants âgés de 15 ans et plus savent lire et écrire. Sur 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus, 92 ont une formation supérieure, 9 n’ont pas terminé leur formation supérieure, 166 ont une formation secondaire spécialisée, 477 ont une formation secondaire générale, 183 n’ont pas achevé leurs études secondaires, et 48 ont un niveau d’instruction primaire.
Dans toutes les classes, le nombre d’élèves augmente rapidement, et la répartition entre garçons et filles est à peu près équitable à tous les niveaux, y compris les niveaux de scolarité les plus élevés.
169.Le programme de l’enseignement secondaire général et professionnel porte notamment sur l’étude des instruments nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les principes fondamentaux de l’État et du droit font l’objet d’un module scolaire qui met en évidence la politique nationale d’harmonie interethnique, d’amitié et de coopération entre tous les peuples qui vivent au Turkménistan.
Pour améliorer les méthodes d’apprentissage des langues étrangères, des options, classes et écoles linguistiques spécialisées ont été créées dans tout le pays. Les enfants commencent l’apprentissage d’une langue étrangère dès la maternelle et poursuivent leur formation dans des écoles spécialisées ou dans des écoles dotées de classes spécialisées. Des centres d’apprentissage de langues payants ont été ouverts.
Le système des écoles secondaires a mis en place des études facultatives dans la plupart des matières principales, ce qui permet aux élèves de mieux se préparer à l’enseignement supérieur.
170.Le Turkménistan mène une politique ciblée de formation et d’orientation professionnelles en direction des jeunes.
Pour préparer les jeunes à la vie active, et en application de la décision présidentielle d’intégrer une formation professionnelle dans les écoles générales, une formation professionnelle a été mise en place dans les écoles secondaires durant l’année scolaire 1997/98 à partir de la septième classe. Les élèves peuvent apprendre 57 métiers dans les établissements d’enseignement professionnel, les entreprises, les associations paysannes et directement à l’école. L’instruction professionnelle de base est proposée pour des métiers tels que la mécanique, l’informatique, la comptabilité, la couture ou la conduite d’un tracteur. L’Université turkmène d’État Makhtumkuli et l’Institut polytechnique turkmène ont ouvert des écoles de commerce international où les élèves des classes secondaires supérieures reçoivent un enseignement en marketing, en management et en informatique.
Le 1er janvier 2005, le Turkménistan comptait 16 écoles secondaires professionnelles et 16 établissements d’enseignement supérieur. Des étudiants des deux sexes sont inscrits dans 16 formations des écoles secondaires professionnelles et 182 spécialités dans les établissements d’enseignement supérieur.
171.Les établissements secondaires professionnels proposent un large éventail d’options telles que l’économie, l’éducation, la santé, les transports et les communications. En 2001, quelque 21 000 élèves ont reçu une formation dans les établissements professionnels primaires, 4 300 dans les établissements secondaires et 16 600 dans les établissements d’enseignement supérieur.
Les enseignants sont formés dans deux universités, deux instituts pédagogiques et trois écoles de formation. Plus de 70 % des enseignants du secondaire sont diplômés de l’université.
Les entreprises et les organisations assurent directement la formation professionnelle de leurs employés. En 2003, 8 000 personnes ont ainsi suivi des stages de formation ou de perfectionnement. Environ 28 300 personnes ont suivi des études pour améliorer leurs qualifications.
172.Les établissements d’enseignement supérieur du Turkménistan collaborent avec les bureaux locaux des organisations internationales à l’organisation régulière de séminaires, de conférences et de concours d’arts créatifs réservés aux étudiants et consacrés au thème de la dimension humaine. La faculté de droit de l’Université turkmène d’État Makhtumkuli a, avec l’assistance du centre de l’OSCE à Achgabat, créé une bibliothèque des droits de l’homme pour permettre aux étudiants d’acquérir une connaissance approfondie du droit national et des règles internationales concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, particulièrement ceux de l’enfant. L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès du Président dispose d’un centre des droits de l’homme et d’un centre du droit humanitaire ouverts au public. Les visiteurs peuvent y consulter la littérature spécialisée dans les droits de l’homme et obtenir des conseils.
173.Le système éducatif turkmène met largement à profit l’expérience et la coopération internationales. Le centre éducatif turc «Bachkent» a été inauguré au Turkménistan en 1993. Il comprend 13 écoles secondaires, six écoles élémentaires, cinq centres informatiques, ainsi que l’Université internationale turkmène et turque créée par décret présidentiel en août 1994. Cette université propose un programme international en trois langues, à savoir le turkmène, l’anglais et le turc. Les étudiants les plus méritants reçoivent des bourses d’études en Turquie et au Royaume-Uni. Depuis la création du Centre «Bachkent», il y a 10 ans, 283 étudiants ont reçu des diplômes de fin d’études scolaires délivrés par les écoles turkmènes et turques, et 10 710 étudiants ont obtenu des certificats à l’issue de cours dispensés par les centres d’apprentissage des langues et de l’informatique. Des diplômes de l’enseignement du second degré ont été décernés à plus de 460 étudiants de l’Université internationale turkmène et turque.
174.Le 21 février 2003, afin de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, le Président a promulgué une décision qui permet aux citoyens turkmènes de faire des études supérieures à l’étranger. Cette décision a facilité les démarches des jeunes Turkmènes désireux d’étudier à l’étranger. L’État prend en charge les frais d’études et les frais de voyage entre leur domicile et leur lieu d’études, et la décision précise que d’autres prestations peuvent être accordées en fonction des traités et accords internationaux et intergouvernementaux.
Grâce à ces mesures, un nombre constant d’étudiants et d’enseignants turkmènes se rendent à l’étranger pour étudier. En 2004, plus de 1 000 étudiants turkmènes étaient inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur aux États-Unis, en Fédération de Russie, en Turquie, en Ukraine, en Malaisie, en France, en Allemagne et ailleurs. Les établissements d’enseignement supérieur turkmènes mènent une coopération fructueuse avec des universités et instituts du Royaume-Uni, de France, d’Allemagne, d’Espagne, du Danemark et d’ailleurs dans le but d’améliorer les méthodes d’enseignement et d’échanger des données d’expérience. Inversement, de jeunes hommes et femmes d’autres pays poursuivent des études dans les établissements turkmènes.
Chaque année, depuis 1993, dans le cadre de programmes d’échanges universitaires, le Turkménistan coopère avec les American Councils for International Education (ACCELS) et l’International Research and Exchanges Board (IREX) dans la sélection des élèves, étudiants et jeunes spécialistes appelés à poursuivre leurs études aux États-Unis.
175.Pour faire en sorte que les étudiants turkmènes soient représentés dans les concours et olympiades internationaux consacrés à des disciplines scientifiques et pédagogiques, le Ministère turkmène de l’éducation travaille en étroite collaboration avec des organisations internationales telles que l’UNESCO, l’UNICEF, l’UNDT, l’UNEFA, le Fonds européen pour l’éducation et le programme d’assistance technique à la Communauté d’États indépendants (TACIS)/Programme Tempus. Les étudiants turkmènes sont presque toujours récompensés lors des concours internationaux. Ils ont ainsi reçu la médaille de bronze des Olympiades internationales de mathématiques tenues à Glasgow (Royaume-Uni) en 2002, et ont rapporté plusieurs autres médailles de bronze du Concours international Mendeleïev de Moscou (Fédération de Russie) et des Olympiades internationales de chimie disputées à Groningen (Pays-Bas), ce qui montre l’excellence de leur formation et l’efficacité de la réforme du système éducatif turkmène.
B. Buts de l’éducation (art. 29)
176.Les buts et objectifs de la politique éducative turkmène sont déterminés par l’attachement à la démocratie, au droit et à la laïcité du régime turkmène et par la volonté de cet État neutre de respecter ses engagements internationaux eu égard aux droits et libertés individuels généralement reconnus au plan international. L’éducation s’attache à promouvoir l’épanouissement d’une personnalité harmonieuse sur la base des valeurs humaines nationales et universelles.
Dans le cadre du droit actuel, les buts de l’éducation sont définis dans la loi sur l’éducation, la loi sur la protection des droits de l’enfant et les dispositions générales concernant les institutions éducatives de différents niveaux. Le but de l’éducation est de communiquer à l’enfant la conscience de sa propre valeur, le sens des responsabilités, le goût du travail, le respect des droits de l’homme et des libertés individuelles, l’amour de son pays, de sa famille et de l’environnement.
Le paragraphe 2 de l’article 25 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que l’éducation d’un enfant doit permettre la réalisation de son potentiel physique et intellectuel et le développement de sa personnalité, de sa créativité et de ses talents, de son sens de l’éthique et de sa culture générale. À cette fin, l’État facilite la publication de manuels et de livres, revues et journaux pour enfants et assure la diffusion de films, vidéos et émissions de télévision au service de la réalisation de ces objectifs.
177.Le système d’éducation civique au Turkménistan a pour objectif de préparer les étudiants à jouer un rôle actif et utile au sein de la société civile et d’un État de droit. Au cours de leur instruction élémentaire, les élèves apprennent quelques rudiments de la démocratie, des droits de l’homme, des droits de l’enfant et des bonnes mœurs. Au niveau secondaire général, le programme comporte une formation aux principes de base de l’État et du droit. Les élèves peuvent se faire une idée relativement précise du monde et du lien social, et acquérir des modes de comportement qui leur seront utiles pour participer à la résolution des problèmes de tous niveaux, des problèmes familiaux du quotidien aux affaires du pays. Les enfants sont éduqués dans un esprit de tolérance, de non-violence et d’amitié entre les nations.
Les conseils et autres organes de direction des écoles et des associations permettent aux élèves de s’impliquer dans les décisions touchant l’éducation et les loisirs, de contribuer au développement des sciences sociales et de s’exercer aux relations en société.
178.Au Turkménistan, l’obtention d’une éducation n’est assujettie à aucune interdiction ni restriction. Ce principe s’applique indistinctement à toutes personnes, citoyens, réfugiés ou apatrides. Dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur, la discipline est maintenue par des méthodes pédagogiques basées sur le respect de la dignité humaine de l’enfant et sur la stricte interdiction des châtiments corporels.
Le Ministère de l’éducation, les instances locales concernées et les associations procèdent régulièrement à des inspections et apportent leur concours à l’organisation de l’enseignement et au maintien de la discipline dans les établissements de tous niveaux.
C. Détente, loisirs et activités culturelles (art. 31)
179.Le droit de l’enfant aux loisirs et à la détente est inscrit dans la Constitution turkmène, la loi sur l’éducation, la loi sur la protection des droits de l’enfant, la loi sur l’éducation physique et les sports, la loi sur le tourisme, la loi sur les arts appliqués et l’artisanat, la loi sur les bibliothèques et la bibliothéconomie et d’autres règlements, ainsi que dans le programme national «Bilim» (Éducation). En application des articles 3 et 15 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, les enfants ont droit à des loisirs et au repos en fonction de leur âge et de leur état de santé. L’État appuie, notamment financièrement, un vaste réseau d’institutions extrascolaires, d’installations sportives, de clubs et autres structures ayant pour vocation de fortifier la santé des enfants.
Le Turkménistan attache une grande importance à l’organisation des loisirs des enfants. Les meilleurs sites leur sont réservés et ils bénéficient de bons subventionnés par l’État pour des séjours en centre de vacances (les bons sont entièrement gratuits pour les orphelins). Chaque année, en période de vacances scolaires, les centres de loisirs, les terrains de sport des écoles et les camps de sport et de remise en forme à la campagne ouvrent leurs portes, et il en existe dans toutes les régions du pays, ainsi qu’à Achgabat.
Plus de 1 000 centres de loisirs, terrains de sport d’écoles et camps de vacances étaient en activité en 2003.
180.L’éducation physique et le sport jouent un rôle important dans la mise en œuvre du vaste programme présidentiel national en faveur de la santé, dont l’objectif est d’aider les enfants et les jeunes à répondre à certains critères de condition physique, de les fortifier et de leur inculquer le sens de l’effort physique. L’article 4 de la loi du 7 juillet 2001 sur l’éducation physique et les sports se lit en partie comme suit: «L’État garantit à ses citoyens l’exercice de leurs droits en matière de condition physique et de sport en instituant un cadre légal, organisationnel, financier, économique et social approprié.». L’État est responsable du développement des infrastructures sportives et de mise en forme, et veille à faire en sorte que le public ait accès à ces installations.
Selon des données publiées par l’Institut national de statistique (Turkmenmillikhasabat), on dénombrait en 2002 dans le pays environ 7 000 installations sportives, dont 37 stades, 1 946 gymnases, 18 piscines et de nombreux terrains de sport. Ces installations emploient environ 8 000 professeurs d’éducation physique, dont 57 % sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans cette spécialité. En 2003, 1,5 million de personnes, soit 7 % de plus qu’en 2001, ont pris part à des activités physiques et sportives. Le Turkménistan accorde une attention considérable au sport pour enfants. Pendant les vacances d’hiver, de printemps et d’été, les enfants participent à des compétitions − les «départs joyeux» − d’échecs, de dames, de basket-ball, de volley-ball, de sports nationaux traditionnels, de football en salle, de «gorech» (une lutte traditionnelle) et autres. Achgabat, et chaque capitale régionale, dispose de son «Serdaryn saglyk ëly», «parcours santé Turkmenbachi». Les grandes promenades et les courses de relais le long de ces parcours sont particulièrement populaires parmi la jeunesse.
181.Conformément à l’article 16 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, les enfants ont le droit d’être initiés à l’histoire, aux traditions et aux valeurs spirituelles de leur peuple et aux différentes cultures du monde. Ils peuvent donner libre cours à leur créativité artistique, scientifique et technique, participer à la vie culturelle de la société et développer leurs capacités et leurs intérêts. Les enfants qui vivent au Turkménistan ont le droit d’utiliser la langue qui, en fonction de leur origine ethnique, constitue leur langue maternelle, et de se conformer aux traditions et aux coutumes culturelles et nationales correspondantes.
Le Turkménistan dispose d’écoles de musique spécialisées dans lesquelles l’enseignement est gratuit. Les élèves y apprennent la musique du Turkménistan et des autres pays et apprennent à jouer de divers instruments. Outre les écoles de musique, chaque région et chaque district dispose également d’écoles de danse et d’arts et d’ateliers qui proposent une grande variété de disciplines.
Le Ministère de la culture et de la radiotélévision, l’Orchestre philharmonique national, l’Académie des arts et les associations nationales organisent chaque année des concours et des festivals d’art qui jouissent d’une immense popularité dans tout le pays. Le festival «Turkmenin Altyn Asyry» (Âge d’or du Turkménistan) propose un ensemble de concours musicaux tels que le concours «Yanlan Diyarym» réservé aux jeunes, le concours musical «Garashsyzlygyn merzhen dyaneleri» (Perles de l’indépendance) pour les jeunes écoliers, le concours de beauté et de créativité «Eizhezhik gyzzhagaz» (Jolie petite fille) et les festivals-concours «Novruz» pour les groupes d’art dramatique nationaux. Ces festivals et ces concours se déroulent dans tout le pays: d’abord au niveau des districts, puis des régions et, enfin, au niveau national à Achgabat.
182.Le Turkménistan compte huit théâtres et 26 musées. Les théâtres ont pour politique de proposer des spectacles destinés à mettre en lumière la profondeur spirituelle du peuple en tant que nation, sa tolérance et son respect des autres cultures, ainsi que l’histoire héroïque des Turkmènes, les hauts faits des personnages historiques et la lutte pour la cohésion, l’unité et l’indépendance nationales.
Des semaines spéciales sont organisées pour célébrer l’amitié avec les peuples des autres pays. En 2004, des manifestations ont ainsi été organisées pour célébrer l’amitié avec les peuples d’Ukraine, de la République islamique d’Iran, de Turquie et autres. Au cours de ces manifestations, les enfants et les adolescents rencontrent des célébrités et des artistes et assistent à des représentations, à des récitals, à des expositions de livres et autres. Des artistes interprètes venus des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et d’ailleurs effectuent des tournées au Turkménistan.
Inversement, des artistes turkmènes partent en tournée à l’étranger. Les échanges culturels, artistiques et scientifiques entres jeunes spécialistes turkmènes et étrangers contribuent au renforcement de la coopération entre États.
183.En application de la loi du 15 juillet 2000 sur les bibliothèques et la bibliothéconomie, tous les citoyens, y compris les enfants, ont le droit de profiter du fonds des bibliothèques du pays, d’emprunter des ouvrages pour une période limitée et de profiter des autres services proposés par les bibliothèques.
Deux cent trente‑quatre bibliothèques sont réparties entre les villes et les districts ruraux du pays. Elles détiennent au total 10 millions de volumes; 537 129 personnes utilisent leurs services et 11 145 151 ouvrages sont prêtés chaque année.
IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d), 32 à 36)
A. Les enfants en situation d’urgence
1. Enfants réfugiés (art. 22)
184.La Constitution turkmène dispose que le Turkménistan peut accorder le droit d’asile aux citoyens étrangers persécutés dans leur pays d’origine en raison de leurs convictions politiques, nationales ou religieuses. Cette disposition constitutionnelle a été développée par la loi du 12 juin 1997 sur les réfugiés, la loi du 8 octobre 1993 sur le statut juridique des citoyens étrangers, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et la loi du 30 septembre 1992 sur la nationalité turkmène, telle que modifiée et complétée ultérieurement.
Le 12 juin 1997, le Parlement turkmène a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant. Les principales dispositions de ces instruments internationaux ont été incorporées à la loi sur les réfugiés adoptée le 12 juin 1997, qui régit tous les aspects du statut juridique des réfugiés, notamment des enfants réfugiés.
L’article 22 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose qu’un enfant qui n’a pas la nationalité turkmène, et plus précisément un enfant réfugié sur le territoire du Turkménistan, jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les enfants turkmènes, sauf disposition contraire des lois turkmènes et des traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie.
Le Turkménistan accorde une grande importance à sa coopération avec le HCR pour coordonner les actions nationales visant à protéger les réfugiés. Le HCR a ouvert un bureau de pays au Turkménistan en juillet 1995, et aide depuis lors le Gouvernement turkmène à traiter des questions de détermination du statut de réfugié et à résoudre les problèmes familiaux et sociaux des réfugiés.
185.En application du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, le Turkménistan a pris des mesures précises dans les domaines politique, économique et social pour protéger les droits des réfugiés, notamment des enfants réfugiés, comme en ont clairement témoigné les événements de 1991-1997, lorsque environ 20 000 réfugiés provenant du Tadjikistan, de l’Afghanistan, de l’Arménie et d’autres pays sont entrés au Turkménistan. Le Gouvernement turkmène les a aidés financièrement, les a installés et leur a fourni tout ce dont ils avaient besoin pour survivre. Les réfugiés souhaitant cultiver ont reçu des parcelles de terrain qui n’étaient pas utilisées et, avec le concours du bureau du HCR au Turkménistan, l’État leur a fourni des outils agricoles et des réserves de semences. Après la normalisation de la situation au Tadjikistan, plus de 7 000 réfugiés souhaitant retourner chez eux ont pu bénéficier d’un moyen de transport et de la possibilité de faire déménager leurs effets personnels. Le Gouvernement a fait des efforts importants pour aider les réfugiés d’Afghanistan et d’Arménie à retourner dans leur patrie. Un millier de réfugiés, parmi lesquels des enfants, sont restés à titre permanent au Turkménistan, fondant des foyers et bénéficiant de tous les droits des citoyens turkmènes. Tous les enfants réfugiés au Turkménistan vont actuellement à l’école et ont accès aux services de santé publique.
On n’a actuellement enregistré aucun cas d’enfant réfugié demandeur d’asile au Turkménistan.
186.Conformément à un accord entre le Gouvernement turkmène et le bureau du HCR au Turkménistan, jusqu’en 2004 toutes les demandes d’obtention du statut de réfugié ont été traitées par le bureau du HCR.
Le Service national d’enregistrement des étrangers a été établi en 2003. Le règlement de ce service, ratifié par décision du Président le 21 février 2003, lui donne pour attributions l’accueil, la détermination du statut juridique et l’enregistrement des réfugiés, notamment des enfants réfugiés et des enfants déplacés de force, et l’organisation de leur retour librement consenti dans leur pays d’origine.
Les questions relatives aux droits des réfugiés sont également traitées par les ministères et les départements compétents, plus particulièrement le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique et de l’industrie médicale, le Ministère de la protection sociale, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’intérieur.
187.Les autorités turkmènes réalisent d’importantes campagnes d’information sur le droit humanitaire et les normes internationales et nationales régissant les droits des réfugiés et des enfants réfugiés. Elles sont menées en coopération avec les bureaux des organisations internationales accréditées au Turkménistan (HCR, OIM, UNICEF, FNUAP, etc.).
L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence et le bureau du HCR au Turkménistan ont conjointement créé un Centre d’information et de recherche sur les questions de droit humanitaire. Le Centre est surtout actif en matière d’éducation du public et de campagnes d’information.
Les projets réalisés en coopération par le Centre sont notamment l’organisation de conférences internationales et nationales, de formations, de tables rondes et de séminaires consacrés aux droits de l’homme, aux aspects humanitaires du facteur humain, et à la politique intérieure et étrangère du Turkménistan. Ces séminaires sont destinés aux Turkmènes et aux experts étrangers. À titre d’exemple, en juillet et en août 2004, un certain nombre de séminaires sur les «Normes internationales et nationales relatives aux droits de l’enfant et des enfants réfugiés» ont été organisés à Mary, Turkmenabad et Achgabat à l’attention des fonctionnaires et administrateurs de l’État et des membres d’associations s’occupant d’enfants réfugiés.
2. Enfants touchés par des conflits armés (art. 38), avec indication, notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises (art. 39)
188.Le Turkménistan a adopté le 27 décembre 1995 une Loi constitutionnelle consacrant la neutralité du pays à titre permanent, statut qui a été reconnu et approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Turkménistan s’est toujours conformé à ses obligations de ne pas prendre part à des conflits ou à des blocs armés, de ne pas produire, disséminer ou déployer sur son territoire des armes de destruction massive, de respecter les droits de l’homme et les libertés démocratiques établis par la communauté internationale, et de fonder ses relations avec les autres États sur les principes d’égalité et de bon voisinage. La coopération avec l’Organisation des Nations Unies est un objectif stratégique de la politique étrangère du Turkménistan.
189.Depuis l’accession du pays à l’indépendance, ni les enfants turkmènes ni le Gouvernement n’ont été impliqués dans un conflit armé. En vertu de la loi du 25 mars 2002 sur la conscription et le service militaire, le service militaire est obligatoire à l’âge de 18 ans révolus. Un citoyen ayant atteint l’âge de 17 ans peut être appelé sous les drapeaux s’il se porte volontaire.
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi
1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
190.Les règles générales concernant l’administration de la justice pour mineurs au Turkménistan se fondent sur les dispositions idoines de la Constitution et sont conformes aux obligations découlant de la Convention. Ces obligations sont notamment les suivantes: l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux; la présomption d’innocence; l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le droit garanti par l’État de recevoir une aide juridique; et l’interdiction d’utiliser un élément de preuve obtenu en violation de la loi. Ces normes sont établies par le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de rééducation par le travail.
La Constitution turkmène dispose que nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que nul ne peut être soumis sans son consentement à des expériences médicales (pharmaceutiques ou thérapeutiques) ou autres (Constitution, art. 21).
Le Turkménistan a adhéré en 1992 aux Conventions de Genève de 1949 et, en 1999, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, créant ainsi un solide dispositif juridique protégeant les enfants contre les traitements inhumains, notamment dans l’administration de la justice.
La loi turkmène impose des sanctions pénales pour le recours à la menace, au chantage ou à d’autres actes illégaux dans l’administration de la justice, et pour les actes d’agression ou d’intimidation commis par un enquêteur ou un magistrat instructeur à l’encontre de suspects, d’inculpés, de victimes ou de témoins, notamment de mineurs (Code pénal, art. 197).
191.Les lois turkmènes régissent l’administration de la justice pour mineurs par les tribunaux ordinaires. Au Turkménistan, le pouvoir juridictionnel est exercé exclusivement par les tribunaux. La Constitution dispose: «Le pouvoir judiciaire a pour mission de protéger les droits et les libertés des citoyens ainsi que les intérêts publics et de l’État qui sont protégés par la loi.». Les juges turkmènes sont indépendants, n’ont à répondre de leurs actes que devant la loi, et se fondent sur leur intime conviction.
Le droit pénal turkmène et les lois de procédure pénale contiennent des dispositions spéciales concernant les procédures d’enquête sur les infractions commises par des adolescents et les procédures de jugement de telles affaires par les tribunaux, et définissent les peines correspondantes pour les mineurs.
192.Afin de renforcer les garanties juridiques des droits et des libertés des citoyens et d’instituer des procédures juridiques efficaces pour protéger la population contre les poursuites non fondées ou illégales, l’ouverture de poursuites pénales nécessite l’autorisation d’une commission régionale, municipale ou de district. Ces commissions sont composées de représentants des organes de l’État et d’associations (loi du 12 mai 2000 sur la procédure d’ouverture des poursuites pénales). Ce dispositif très efficace pour veiller à la légalité des poursuites pénales revêt une importance particulière pour les mineurs, car les délinquants juvéniles reconnus pour la première fois coupables d’une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne peuvent, si la loi le prévoit, être exemptés de peine. En pareil cas, les poursuites pénales ne peuvent pas être engagées, les poursuites en cours doivent être abandonnées, le mineur est dégagé de sa responsabilité pénale et des mesures obligatoires de rééducation sont imposées (Code pénal, art. 88 et 89).
193.Au cours de l’enquête préliminaire ou de l’instruction, un mineur peut être invité à témoigner par l’intermédiaire de ses parents ou d’autres représentants légaux. Un pédagogue peut être appelé à assister comme témoin à l’interrogatoire d’un mineur (Code pénal, art. 156 et 159).
La présence d’un défenseur est requise dans les poursuites judiciaires impliquant des mineurs (Code de procédure pénale, art. 51). Les parents ou les autres représentants légaux d’un défendeur mineur doivent être convoqués à l’audience du tribunal, et doivent être présents dans la salle d’audience et assister aux débats durant tout le procès (Code de procédure pénale, art. 225 et 255-1). Au besoin, le mineur doit pouvoir bénéficier des services d’un interprète durant l’enquête préliminaire, l’instruction et le procès. Les mineurs ont le droit de former un pourvoi en cassation.
Comme il est dit plus haut, un mineur ayant commis une infraction de faible gravité pour la première fois peut être dégagé de sa responsabilité pénale par le tribunal.
Lorsque le mineur est exempté d’une peine légère, le tribunal peut décider de le placer dans un établissement d’éducation surveillée ou dans un institut médical de réadaptation approprié. Les établissements d’éducation surveillée dispensent aux mineurs un enseignement secondaire général et professionnel. Leur séjour et leur éducation sont pris en charge par l’État.
194.L’article 21 du Code pénal dispose que les délinquants âgés de plus de 16 ans au moment de l’infraction sont passibles de poursuites pénales. Dans le cas des crimes les plus graves, l’âge de la responsabilité pénale est de 14 ans.
La législation pénale établit un système de mesures applicables aux mineurs. Le chapitre XIII du Code pénal turkmène s’intitule «Considérations particulières concernant la responsabilité pénale des mineurs et les peines qui leur sont imposées». Il définit les principes de base de la responsabilité pénale des adolescents, les circonstances dans lesquelles les adolescents peuvent être dégagés de leur responsabilité et les peines dont ils sont passibles. Par rapport aux normes correspondantes concernant la responsabilité des adultes, celles ayant trait aux adolescents sont moins strictes et plus humaines. Ainsi, alors que les adultes peuvent être condamnés à 20 ans de privation de liberté au maximum pour un crime grave et à 25 ans de privation de liberté pour un crime particulièrement grave, les peines maximales correspondantes pour les mineurs sont de 10 et 15 ans.
Un mineur reconnu coupable pour la première fois d’une infraction de faible gravité peut être dégagé de sa responsabilité pénale si l’on considère que les visées rééducatives seront mieux atteintes par des mesures de rééducation obligatoires. Ces mesures peuvent être notamment: un avertissement; un placement sous la supervision d’un parent, d’une personne in loco parentis ou des organismes du Ministère de l’intérieur; l’obligation de réparer le tort causé; une restriction du temps libre ou l’obligation de se soumettre à certaines règles de conduite. Cette dernière mesure peut consister en une interdiction de se rendre dans certains lieux, de s’adonner à certaines activités de loisir, de conduire un véhicule automobile par exemple, en une assignation à domicile après une certaine heure, ou encore en certaines restrictions sur les voyages non soumis à l’autorisation de l’administration compétente. Le mineur peut également être tenu de retourner dans un établissement éducatif ou de trouver un emploi avec l’aide de services spécialisés de l’État (Code pénal, art. 88 à 90).
195.Au Turkménistan, la justice est administrée par des citoyens de plus de 25 ans dotés d’un diplôme universitaire dans le domaine juridique, ayant une expérience de la vie et une expérience professionnelle appropriée dans les métiers du droit. Cette formation leur est dispensée à l’Université d’État du Turkménistan, dans le cadre de laquelle ils travaillent pendant deux ans comme stagiaires dans le système judiciaire. Ils ont ainsi les qualifications et la formation pratique requises pour travailler dans le système judiciaire.
2. Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37 b) à d))
196.L’article 21 de la Constitution dispose qu’un citoyen ne peut être détenu et maintenu en détention provisoire que pour des motifs précisément définis par la loi, en vertu de la décision d’un tribunal, et conformément à la procédure prévue par la loi. Lorsque les circonstances ne permettent pas de délai, et conformément à ce qui est prescrit par la loi, les organes de l’État dûment autorisés peuvent maintenir un citoyen en détention provisoire.
L’article 32 de la loi sur la protection des droits de l’enfant n’autorise la détention, la détention provisoire et toute autre restriction ou privation de liberté d’un enfant que dans les circonstances et conformément à la procédure prescrites par la loi turkmène, les parents ou les représentants légaux de l’enfant devant en être informés immédiatement.
Au Turkménistan, personne ne peut être arrêté sans décision judiciaire ou sans l’approbation d’un procureur (Code de procédure pénale, art. 7). L’avocat est autorisé à intervenir dès la mise en détention du mineur.
197.En vertu de la loi sur la police, les officiers de police ont le droit d’arrêter, d’emmener dans des locaux spécialement désignés et de détenir les enfants privés de protection parentale qui peuvent être détenus jusqu’à leur restitution à leurs représentants légaux ou jusqu’à ce qu’ils soient traités dans les formes prescrites, mais pendant huit heures au maximum; les mineurs ayant commis des actes présentant un danger pour la société et n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité pénale − qui peuvent être détenus pendant trois heures au maximum en attendant leur restitution à leurs représentants légaux ou leur transfert aux centres d’accueil et de traitement (art. 10, par. 2, de la loi sur la police). L’arrestation d’un enfant et son lieu de détention doivent immédiatement être communiqués par la police aux membres de sa famille ou aux personnes agissant en leur capacité, ou à l’administration du lieu de travail ou d’étude de l’enfant.
Il est interdit de détenir un mineur dans la même cellule que des adultes, qu’ils soient en détention provisoire ou condamnés.
198.L’article 96 du Code de procédure pénale stipule qu’un mineur ne peut être maintenu en détention provisoire à titre préventif que dans des circonstances exceptionnelles et s’il a commis un crime grave ou particulièrement grave. Dans tous les cas, la détention provisoire ne peut durer plus de deux mois − six mois dans les cas exceptionnels (Code de procédure pénale, art. 98).
En vertu de l’article 411 du Code de procédure pénale, les mineurs en détention provisoire sont séparés des adultes.
199.L’article 33 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que le placement d’un enfant dans un établissement spécialisé est subordonné à la décision d’un tribunal. Le placement d’un enfant dans un établissement d’éducation spéciale a pour principal objectif de le rééduquer en vue de le ramener à un style de vie normal. L’enfant placé dans un établissement d’éducation spéciale ou de réadaptation médicale a le droit d’être traité avec humanité, de recevoir des soins de santé et une éducation secondaire générale ou professionnelle, et de recevoir la visite de ses parents ou de ses représentants légaux, des membres de sa famille et autres connaissances, et de correspondre avec eux.
Lorsqu’un mineur est placé dans un établissement pour jeunes délinquants, les modalités de sa détention sont déterminées par le Code de rééducation par le travail, en fonction de son âge. Aux termes du Code de rééducation par le travail, les mineurs placés dans un établissement pour jeunes délinquants doivent recevoir une éducation générale et professionnelle, travailler et se cultiver. Le droit des détenus à la liberté de religion est garanti, et les ministres des cultes ont le droit et la possibilité d’accéder sans entrave aux lieux de détention. Les établissements pour jeunes délinquants sont équipés de locaux spécifiquement consacrés aux rites religieux.
Il y a dans le pays un établissement pour jeunes délinquants de sexe masculin. Les filles condamnées − qui ne sont que quelques‑unes − sont détenues dans des colonies pour femmes mais sont séparées des adultes.
Les détenus vivent dans des logements décents dotés des services d’hygiène et autres services requis. Les établissements pour jeunes délinquants effectuent des contrôles médicaux réguliers des jeunes détenus et leur fournissent au besoin un traitement médical spécialisé. Les adolescents affaiblis reçoivent un supplément de nourriture et sont suivis en permanence par le personnel médical (Code de rééducation par le travail, art. 74 et 75).
Les jeunes délinquants reçoivent une formation dont le programme est celui des établissements d’enseignement général. Ils reçoivent également une formation professionnelle.
200.En vertu de la loi, les jeunes délinquants ont le droit de soumettre des propositions, demandes et plaintes à un large éventail d’organismes et d’organes, notamment à l’administration de la colonie, aux tribunaux, aux services du Procureur, aux organes gouvernementaux et aux collectivités locales. L’administration de l’établissement pénitentiaire doit examiner les plaintes écrites et orales et les transmettre de façon appropriée. Selon l’article 50 du Code de rééducation par le travail, les propositions, demandes et plaintes adressées au Procureur doivent lui être transmises dans un délai de 24 heures sans avoir été contrôlées par l’établissement pénitentiaire. Les suites données aux propositions, demandes et plaintes doivent être communiquées aux détenus sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le parquet doit effectuer des inspections et des contrôles pour s’assurer que les obligations légales régissant les conditions et le régime de détention des mineurs sont respectées par les établissements pour jeunes délinquants (Code de rééducation par le travail, art. 11).
Durant leurs visites dans les établissements pour jeunes délinquants, les procureurs doivent rencontrer les détenus en personne, recevoir leurs plaintes et leurs demandes, et appliquer les pouvoirs qui leur sont conférés à défendre les droits des détenus.
201.Les jeunes délinquants qui ont une bonne conduite et qui donnent une image favorable d’eux‑mêmes par leur attitude envers l’étude et le travail peuvent être autorisés à sortir de la colonie sans escorte ou accompagnement et à faire de brefs voyages, de sept jours au maximum. Le temps passé par les délinquants hors de la colonie est comptabilisé comme temps de peine (Code de rééducation par le travail, art. 77 et 45, note 1).
On s’efforce de motiver les jeunes délinquants et de les encourager à adopter un bon comportement, une attitude consciencieuse au travail et dans les études, et à participer activement aux groupes de loisir et aux activités éducatives (Code de rééducation par le travail, art. 65).
Le paragraphe 7 de l’article 3 du Code pénal dispose que les peines et autres mesures de droit pénal imposées aux délinquants ne doivent pas intentionnellement causer une souffrance physique ni avilir les individus.
En vertu de la loi du 29 décembre 1999 sur l’amnistie et les grâces annuelles à l’occasion du congé de «Gadyr gizhesi» (Nuit du Tout-puissant), le Président turkmène gracie chaque année des délinquants qui se sont repentis de leurs crimes, ont réparé les torts causés et se sont résolument engagés sur la voie de la réforme. Les mineurs sont les premiers à bénéficier de ces grâces.
3. Les peines imposées aux délinquants juvéniles, en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37)
202.La peine de mort a été supprimée et proscrite à jamais par le premier Président du Turkménistan, Sapamurat Turkmenbachi (Constitution, art. 20).
En vertu du droit pénal turkmène, les mineurs ne peuvent pas être condamnés à l’emprisonnement à vie; ils peuvent être condamnés à une peine privative de liberté de 15 ans au plus pour des infractions particulièrement graves.
4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
203.Un travail éducatif est organisé avec les détenus pour les préparer à leur libération. Les droits et les obligations des jeunes délinquants leur sont expliqués par l’administration pénitentiaire. Les enfants de moins de 16 ans qui sont libérés des établissements pénitentiaires sont ramenés à leur domicile en compagnie de leurs parents ou d’autres personnes, ou d’un agent de l’établissement. On aide les mineurs libérés à poursuivre leurs études et à trouver un emploi. Ces arrangements sont pris en charge par les collectivités locales et par les commissions des mineurs attachées aux administrations locales.
Le placement professionnel des jeunes, leurs conditions de vie quotidienne et les moyens qui leur sont donnés de poursuivre des études sont gérés par les organes locaux chargés de l’application des lois, qui ne s’occupent pas seulement de surveiller les jeunes délinquants après leur libération, mais aussi de les aider à résoudre leurs problèmes, notamment les problèmes juridiques.
204.Les associations nationales s’occupent très activement de la réinsertion sociale des adolescents ayant purgé leur peine. Elles suivent ensuite de façon régulière l’évolution de leurs études et leur placement professionnel et les encouragent à participer à des programmes de travail communautaire et de remise en forme, lesquels favorisent la réadaptation psychologique des mineurs et les aident à s’adapter à la vie normale.
C. Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale
1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)
205.Le droit au travail est garanti par l’article 31 de la Constitution, y compris le droit au libre choix de la profession, du type d’emploi et du lieu de travail ainsi qu’à la protection contre le chômage. Conformément au Code du travail de 1993, tout travailleur, y compris mineur, a droit à des conditions de travail sûres et salubres, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, sans discrimination aucune, et à une rémunération au moins égale au minimum légal. Tout travailleur mineur a droit au repos, sous la forme d’une limitation des heures de travail, de jours de congé hebdomadaires, de jours fériés et de congés annuels payés.
206.Le travail obligatoire est interdit par l’article 31 de la Constitution. Cette disposition s’applique à tous les citoyens, y compris les enfants. En vertu du paragraphe 1 de l’article 27 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, l’État protège les enfants de toute forme d’exploitation par le travail au moyen de diverses dispositions d’ordre légal, économique, social, médical et éducatif.
La loi du 1er février 2005 sur la protection du droit des jeunes au travail interdit catégoriquement toute forme d’exploitation des enfants par le travail, par qui que ce soit, y compris leurs parents.
Il est interdit d’employer des enfants pour effectuer un travail dangereux pour leur santé ou nuisible à leur développement physique, mental ou moral. Il est interdit aux enfants d’effectuer un travail lié à la fabrication ou à la vente de produits du tabac ou de boissons alcoolisées. Les écoliers ne peuvent pas être employés pendant l’année scolaire pour effectuer des travaux agricoles ou autres non liés à leurs études (art. 27, par. 2 et 3, de la loi sur la protection des droits de l’enfant).
Le Code du travail et la loi du 1er octobre 1993 sur la sécurité du travail interdisent d’employer des personnes de moins de 18 ans pour effectuer un travail pénible, travailler dans des conditions nocives ou dangereuses, ou travailler sous terre. Ils ne peuvent pas non plus porter ou déplacer des charges supérieures à un poids spécifié. La liste à jour des travaux lourds et dangereux ne pouvant pas être effectués par des personnes de moins de 18 ans a été ratifiée par le Gouvernement. Il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans pour effectuer un travail de nuit ou des heures supplémentaires, ou d’exiger d’elles de travailler le week‑end ou les jours fériés.
207.En vertu du paragraphe 2 de l’article 19 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, un contrat d’embauche peut être conclu avec un mineur ayant atteint l’âge de 16 ans. À partir de 15 ans, un enfant peut être autorisé à travailler avec le consentement d’un de ses parents ou de son représentant légal.
Le décret présidentiel du 1er avril 2002 élargissant les droits professionnels des personnes ayant atteint l’âge de 16 ans engage tous les ministères et départements, ainsi que les administrations régionales, municipales et de district, à élaborer des programmes spéciaux pour offrir des emplois aux personnes ayant atteint l’âge de 16 ans.
Les mineurs ne peuvent être employés qu’après avoir passé un examen médical. Ils sont ensuite soumis à un contrôle médical annuel jusqu’à l’âge de 18 ans.
Sont interdits toute restriction directe ou indirecte des droits ou l’octroi d’avantages directs ou indirects lors de l’embauche ou du recrutement pour des motifs tenant au sexe, à la race, à l’appartenance nationale, à la condition sociale, aux convictions en matière de religion, aux opinions ou pour tout autre motif qui n’est pas lié aux qualités professionnelles du travailleur (art. 16 du Code du travail).
208.La loi prévoit des horaires de travail moins chargés pour les travailleurs de moins de 18 ans: 36 heures par semaine pour les personnes de 16 à 18 ans, 24 heures par semaine pour les personnes de 15 à 16 ans et pour les étudiants âgés de 14 à 15 ans employés durant les vacances.
En vertu du paragraphe 4 de l’article 19 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, les pouvoirs publics doivent créer des réserves de vacances d’emploi pour les enfants. En vertu de l’article 12 de la loi du 12 novembre 1991 sur l’emploi, les collectivités locales établissent pour les entreprises, les institutions et les organisations des contingents annuels pour l’emploi de mineurs devant atteindre jusqu’à 5 % de leur main‑d’œuvre totale, ce qui renforce le droit des mineurs au travail.
209.La rémunération du travail, y compris celle des mineurs, dépend des tâches à accomplir, de la nature du travail et des conditions de rémunération convenues; la rémunération n’est pas plafonnée. Le Code du travail interdit toute réduction de la rémunération pour des motifs tenant au sexe, à la race, à l’appartenance nationale et aux convictions en matière de religion (art. 78).
L’article 9 de la loi du 1er octobre 1993 relative à la sécurité du travail dispose que l’employeur (la direction de l’entreprise) est tenu de mettre en place des moyens modernes pour assurer la sécurité du travail, c’est-à-dire les conditions voulues, eu égard aux règles de sécurité et d’hygiène, pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il est aussi tenu d’informer les travailleurs des conditions effectives et de la sécurité sur les lieux de travail, et doit répondre de la violation des dispositions des conventions relatives à la sécurité du travail.
210.L’application des lois sur le travail et des règlements relatifs à la sécurité du travail est contrôlée par des organes de l’État spécialement autorisés, les syndicats, les ministères, les administrations et les commissions des mineurs.
La Procurature générale et les parquets locaux veillent à ce que les lois nationales sur le travail soient dûment appliquées. Pour s’assurer de la bonne application des mesures de protection des enfants contre l’exploitation économique, les lois et les réglementations turkmènes définissent les peines disciplinaires, «administratives» (correctionnelles) et pénales appropriées applicables aux personnes coupables d’une telle exploitation.
211.Le Turkménistan a ratifié les Conventions suivantes de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et en applique les dispositions: la Convention de 1973 (no 138) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée le 20 décembre 1996; la Convention de 1930 (no 29) concernant le travail forcé ou obligatoire, ratifiée le 20 décembre 1996; la Convention de 1957 (no 105) concernant l’abolition du travail forcé, ratifiée le 20 décembre 1996; et la Convention de 1958 (no 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, ratifiée le 20 décembre 1996.
2. Usage de stupéfiants (art. 33)
212.Le Turkménistan prend les mesures nécessaires pour promouvoir un mode de vie sain, protéger les enfants contre l’usage illicite de narcotiques et de substances psychotropes, et contrôler le trafic illicite de telles substances.
L’État garantit une assistance appropriée aux enfants toxicomanes ou consommateurs de substances toxiques. En vertu de l’article 52 de la loi du 9 octobre 2004 sur les mesures de lutte contre le trafic illicite des narcotiques, les substances psychotropes et précurseurs, les jeunes toxicomanes reçoivent un traitement approprié sur leur demande ou avec le consentement de leurs parents ou représentants légaux.
Le Ministère de la santé publique et de l’industrie médicale, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la protection sociale et le Ministère de l’intérieur prennent des mesures pour identifier et traiter les enfants toxicomanes et consommateurs de substances toxiques dès qu’ils commencent à consommer ces substances.
Les associations jouent un rôle actif en offrant des services de conseil aux enfants consommateurs de drogues et en préconisant un style de vie sain. Elles font un travail de communication important, organisent des campagnes de sensibilisation et publient des ouvrages spécialisés sur cette question.
213.Le droit turkmène sanctionne pénalement le fait d’associer des mineurs à la production, au trafic, à la distribution ou à la consommation de substances narcotiques ou psychotropes, ou d’habituer des mineurs à consommer des boissons alcooliques ou à consommer des stupéfiants pour des raisons non médicales. La perpétration de tels actes par des personnes ayant autorité sur des enfants, par exemple les parents, les professeurs ou d’autres personnes ayant l’obligation légale d’éduquer un mineur, est considérée comme une circonstance aggravante (art. 155 et 156 du Code pénal).
Le Code des infractions administratives sanctionne le fait, pour les parents ou d’autres personnes, d’entraîner des mineurs à boire de l’alcool jusqu’à l’ivresse, de vendre des boissons alcoolisées ou des produits du tabac aux mineurs, ou d’exhiber publiquement des mineurs en état d’ivresse.
Les mineurs qui, sans avoir pour autant violé la loi, ont été surpris à consommer des boissons alcoolisées sont soumis à des sanctions de la part de la communauté. En règle générale, les mineurs qui consomment des boissons alcoolisées sont inscrits dans un registre tenu par les commissions locales des mineurs et un travail de sensibilisation approprié est effectué avec eux et leurs parents. Il est interdit de faire de la publicité pour des boissons alcoolisées à la radio, à la télévision ou dans d’autres médias.
214.Une méthode efficace de lutte contre la toxicomanie des mineurs est le traitement ambulatoire volontaire (plutôt que coercitif) qui ne nécessite pas de les couper du monde extérieur. Le Turkménistan ne dispose pas d’établissement médical de réinsertion spécialisé dans le traitement obligatoire des mineurs toxicomanes.
Un programme national de lutte contre le trafic illégal de drogues et d’aide aux personnes dépendantes des substances narcotiques et psychotropes pour la période 2001-2005 a été ratifié par décision présidentielle. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation, l’Inspection des mineurs, d’autres organismes chargés de l’application des lois et des établissements d’enseignement supérieur, secondaire et professionnel organisent des conférences, des tables rondes, des séminaires, des campagnes et des manifestations mensuelles visant à lutter contre l’abus d’alcool et de drogues. Cela inclut notamment la distribution de brochures et de fascicules, et la projection de bandes vidéo préconisant un style de vie sain.
L’article 47 de la loi du 9 octobre 2004 sur les mesures de lutte contre le trafic illicite de narcotiques, substances psychotropes et précurseurs interdit de promouvoir la consommation de narcotiques, de substances psychotropes et de précurseurs au Turkménistan et impose des limites à la publicité pour les médicaments contenant des substances narcotiques ou psychotropes.
215.En 1996, le Turkménistan a adhéré à plusieurs instruments internationaux visant à lutter contre le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes. Il s’agit notamment de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, telle qu’amendée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants; la Convention des Nations Unies de 1971 sur les substances psychotropes; et la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Le Turkménistan a ainsi intégré le système international de lutte contre le trafic illégal de drogues et établi des relations de travail sur ces questions avec les organisations internationales et les États. Le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues fournit au Turkménistan l’assistance nécessaire pour l’organisation de ces activités.
Toutes les municipalités et tous les districts ont mis en place des centres de coordination pour le respect de la loi et de l’ordre. Les représentants des organismes chargés de l’application des lois, des soins de santé, de l’éducation et le milieu associatif organisent des discussions‑débats de prévention avec les enfants ayant des problèmes, des activités de loisir destinées à ces enfants, et encouragent leur participation aux sports et aux divertissements culturels. Ces centres de coordination constituent un moyen efficace de prévention de la délinquance juvénile.
3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
216.La production et la diffusion de publications, films ou autres articles pornographiques contraires à la mentalité et au mode de vie turkmènes sont interdites au Turkménistan. L’État protège les enfants de toute forme d’atteinte aux mœurs.
217.La fabrication illégale de matériels pornographiques à des fins de diffusion ou de publicité et le trafic illicite d’ouvrages imprimés, de films et bandes vidéo, d’images ou d’autres articles à caractère pornographique sont des infractions pénales (art. 164 du Code pénal).
Sont également des infractions au Code pénal: le viol, les rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans, la sodomie, l’incitation à la débauche d’un mineur de moins de 16 ans.
La loi sanctionne pénalement l’incitation de mineurs à la prostitution et l’établissement ou la gestion d’une maison de prostitution (art. 134, 135, 138, 139, 140, 143 et 144 du Code pénal).
Les infractions de ce type sont rares au Turkménistan.
4. Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)
218.Au Turkménistan, le trafic, la contrebande et l’enlèvement d’enfants sont des phénomènes atypiques qui ne se produisent quasiment jamais. L’État prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’enlèvement, le trafic et la contrebande d’enfants, quelles qu’en soient les fins, et sous n’importe quelle forme.
Le droit pénal sanctionne d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 10 ans l’enlèvement d’un enfant d’une autre famille, et jusqu’à deux ans en cas d’enlèvement d’un enfant dans un but intéressé ou pour d’autres motifs personnels (art. 126 et 128 du Code pénal).
5. Autres formes d’exploitation (art. 36)
219.La loi turkmène protège les enfants d’autres formes d’exploitation portant atteinte à leurs droits et intérêts légitimes, notamment à leurs droits au logement et à la propriété. En cas de divorce des parents, il est obligatoire de prendre en considération les intérêts de l’enfant, notamment ses intérêts en matière de propriété: les dispositions relatives au soutien à l’enfant prévoient le transfert d’une partie de la pension alimentaire sur un compte personnel au nom de l’enfant.
La loi du 1er février 2005 sur la protection du droit des jeunes au travail vise, selon les termes de la loi elle-même, à assurer l’application rigoureuse et exacte de la Convention relative aux droits de l’enfant et «des dispositions de la Convention protégeant les enfants de l’exploitation économique forcée et interdisant les situations qui pourraient être dangereuses, compromettre l’éducation de l’enfant, porter atteinte à sa santé ou à son développement physique, mental ou spirituel, ou porter atteinte au principe de la liberté de conscience». Les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la loi turkmène.
D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
220.Les enfants appartenant à une minorité nationale jouissent des mêmes droits que les autres, indépendamment de leur ascendance, sexe, race, appartenance ethnique, langue, croyances ou religion. En vertu de la loi sur la langue, les enfants appartenant à une minorité ethnique ou linguistique ont le droit de recevoir une instruction et de diffuser des ouvrages imprimés et des informations dans leur langue maternelle, et de jouir de leur culture nationale (art. 19, par. 1, et art. 25, 27, 34 et 35 du Code pénal).
Ces dispositions de la Constitution et les lois du Turkménistan sont généralement respectées. Comme on le fait observer plus haut, certaines écoles et certaines classes proposent un enseignement en langue russe, ouzbèke et kazakhe.
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