Nations Unies

CAT/C/76/D/1004/2020

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

26 juin 2023

Original : français

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 1004/2020 * , **

Communication présentée par :

B.N. et consorts (représentés par des conseils, Nabil Boudi et Hervé Temime)

Victime(s) présumée(s) :

B.N. et consorts

État partie :

France

Date de la requête :

4 février 2020 (date de la lettre initiale)

Références :

Décision prise en application des articles 114 et 115 du Règlement intérieur du Comité, transmise à l’État partie le 22mai 2020 (non publiée sous forme de document)

Date de la présente décision :

5 mai 2023

Objet :

Rapatriement de ressortissants français détenus en Iraq

Question(s) de procédure :

Compétence extraterritoriale

Question(s) de fond :

Mesures visant à empêcher la commission d’actes de torture ; peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article(s) de la Convention :

2, 3, 5 et 16

1.1Les requérants sont : B. N. (15 juin 1986), B.K. (21 février 1987), L.L. (13avril 1986), F.T.A. (29 mars 1986) et M.D. (17 janvier 1979).Tous de nationalité française, ils ont été condamnés à la peine de mort par les autorités iraquiennes en raison de leur collaboration présumée avec Daech. Ils sont actuellement incarcérés à la prison centrale de Bagdad dans l’attente de leur exécution. Les requérants affirment que les autorités françaises, en refusant de les juger, en les transférant de la République arabe syrienne vers l’Iraq et en refusant de mettre en œuvre ses obligations de protection consulaire, a permis non seulement la survenance de traitements inhumains et dégradants, mais également leur continuité. Les requérants considèrent ainsi que leur transfert puis l’absence de protection constituent une violation des articles 3 et 5 de la Convention. Ils interprètent l’article 2 de la Convention comme imposant aux États parties une obligation d’adopter les mesures nécessaires en vue de mettre fin à des traitements prohibés par la Convention à l’égard de leurs ressortissants. Combinée aux dispositions de l’article 16 de la Convention, cette obligation serait étendue aux traitements cruels, inhumains et dégradants qui ne sont pas des actes de torture. L’État partie a fait la déclaration prévue à l’article 22 (par. 1) de la Convention le 23 juin 1988. Les requérants sont représentés par des conseils.

1.2Le 22 mai 2020, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, a prié l’État partie de prendre toute mesure utile et raisonnablement en son pouvoir aux fins de protéger l’intégrité physique et psychologique des requérants, et d’empêcher que la condamnation à mort des requérants soit exécutée. Le Comité a demandé à l’État partie de le tenir informé sans délai de toute mesure prise à cet effet.

1.3Le 19 octobre 2020, l’État partie a souligné que, depuis l’incarcération des requérants, cinq visites consulaires avaient été organisées : le 21 avril 2019, le 9 juin 2019, le 24 juin 2019, le 29 juillet 2019 et le 17 décembre 2019. Les visites des 9 et 24 juin 2019, postérieures à leur condamnation, s’inscrivaient dans le cadre du délai d’appel, au cours duquel les autorités françaises se sont assurées que les condamnés étaient en mesure matériellement de faire appel pour ceux qui le souhaitaient, et ont échangé avec les requérants qui ne le souhaitaient pas −B. K. et F. T. A.− sur les raisons de leur choix. Ces visites consulaires ont permis de recueillir des informations sur l’état de santé des requérants, d’obtenir de l’administration iraquienne que ceux-ci aient accès à un médecin en prison et de s’enquérir de leur situation personnelle. En outre, les autorités françaises − y compris le Président de la République française et le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères − ont rappelé aux autorités iraquiennes leur opposition à la peine de mort et sollicité d’elles que la condamnation des requérants ne soit pas exécutée.

Rappel des faits présentés par les requérants

2.1En janvier 2019, B.N., L.L., F.T.A. et M.D. ont été arrêtés en République arabe syrienne. B.K., quant à lui, s’est rendu aux Forces démocratiques syriennes sur les conseils de la Direction générale de la sécurité extérieure française. Les requérants ont ensuite été transférés de la République arabe syrienne vers l’Iraq par les Forces démocratiques syriennes et les forces de la coalition.

2.2Pendant la période du 25 au 28 février 2019, les requérants ont été remis aux autorités iraquiennes plutôt que remis en liberté, puis détenus dans la prison de Muthanna sans aucun accès à un avocat et sans assistance consulaire. De plus, selon les requérants, l’État partie aurait participé de façon active au transfert de ses ressortissants de la République arabe syrienne vers l’Iraq. Entre le 26 mai et le 3 juin 2019, les requérants ont été condamnés à mort par la Cour pénale centrale iraquienne de Bagdad au terme de procès expéditifs et inéquitables. En octobre 2019, les requérants ont été transférés vers la prison de haute sécurité de Rassafat, où se trouvent à la fois des détenus de confession chiite et sunnite, ce qui accroît considérablement les violences au sein de la prison et met en danger la vie des requérants.

2.3En janvier 2020, B.N. et F.T.A. ont envoyé un courrier à leurs familles faisant état des conditions de détention inhumaines et dégradantes, ainsi que de la menace de mort imminente qui pesait sur eux. Ils affirmaient être confrontés à des menaces incessantes, verbales et physiques,de la part des milices qui travaillaient dans la prison de Rassafat à Bagdad, y compris des menaces verbales à la suite de « l’arrangement entre la France et l’Iraq ». De plus, ils ont fait état d’un arrangement donnant ordre aux milices iraquiennes d’assassiner les ressortissants français « dès que l’occasion se présenterait ».

2.4Les requérants ont subi des traitements inhumains et dégradants au cours des interrogatoires, lors des transferts entre prisons et au sein même de cesdernières. Human Rights Watch fait part du recours à des techniques de torture consistant à frapper les suspects sur la plante des pieds (falaka)et à leur infliger des simulations de noyade (waterboarding). Ces méthodes ne laissent aucune trace durable sur le corps des suppliciés. Les tortures physiques et psychologiques perdurent au sein des prisons au point d’anéantir les détenus, comme en attestent l’appel à l’aide par courrier de B.N. et F.T.A.

2.5De plus, selon les témoignages, les détenus, de confession chiite et sunnite, sont environ 70 par cellule ; ces conditions de détention inhumaines ont pour conséquence un accroissement des violences au sein de la prison.La situation a très nettement empiré à la suite des mouvements de révolte ayant eu pour conséquence l’incarcération de nombreuses milices à la prison de Rassafat. Les détenus ne sortent qu’une fois par mois durant une dizaine de minutes. Human Rights Watch a d’ailleurs rapporté avoir « documenté des morts en détention simplement en raison de la surpopulation ». La communication avec les proches et les avocats est également très limitée, du fait du prix de l’appel et des règlements de compte qui peuvent s’ensuivre.

2.6Pour ce qui est de l’épuisement des voies de recours internes, les requérants précisent que la décision de l’État partie de rapatrier ou non ses ressortissants actuellement détenus dans le nord-est de la République arabe syrienne ou en Iraq est considérée, selon une jurisprudence constante, comme un acte non détachable de la conduite des relations extérieures de la France. Définie ainsi comme un acte de gouvernement, cette décision n’est donc pas susceptible de recours devant les juridictions françaises, lesquelles se considèrent systématiquement comme incompétentes. Ainsi, dans une affaire concernant le rapatriement de femmes et d’enfants détenus dans le nord-est de la République arabe syrienne, le tribunal administratif de Paris a d’ores et déjà considéré par ordonnance que la responsabilité administrative de l’État ne pouvait être engagée s’agissant d’une décision relevant plus particulièrement du domaine diplomatique et pouvant s’analyser comme un acte de gouvernement. Par conséquent, il laisse fort à penser que la décision de rapatrier et de juger les hommes détenus en Iraq serait également considérée comme relevant du domaine diplomatique.Cette situation place les requérants devant une entrave procédurale insurmontable.

2.7Les requérants ont dénoncé auprès du Président français et du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères les conditions inhumaines dans lesquelles se trouvaient les ressortissants français et les condamnations à mort qu’ils encouraient en Iraq. Par courrier du 8août 2019 adressé au Président français, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a dénoncé l’inaction du Gouvernement français afin de faire cesser les violations du droit international subies par les requérants en Iraq. À ce jour, ces dénonciations ont fait l’objet de refus ou sont restées sans réponse.

2.8Le 17 octobre 2019, le Ministre français de l’Europe et des affaires étrangères s’est entretenu à Bagdad avec son homologue iraquien afin de trouver un accord avec les autorités locales concernant le sort des prisonniers. À la suite de cette rencontre, le Gouvernement français et le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont fait état publiquement de leur reconnaissance de la souveraineté iraquienne et de la compétence universelle de sa justice.

2.9Enfin, le 17 décembre 2019, le Consul français s’est rendu dans les prisons de Bagdad et a rencontré F.T.A. et B.N., qui lui ont fait part des actes de torture et d’humiliation et des menaces de mort quotidiennes qu’ils subissaient, mais le Consul a affirmé ne rien pouvoir faire.

Teneur de la plainte

3.1Les requérants considèrent qu’en autorisant, ou pire en donnant l’ordre, que ses ressortissants soient transférés de la République arabe syrienne vers l’Iraq, l’État partie a gravement méconnu les dispositions de l’article 3 de la Convention. Ils soutiennent que si l’État partie est capable d’organiser le transfert de la République arabe syrienne vers l’Iraq de ressortissants français membres de l’organisation dite « État islamique », alors il devrait être capable d’assurer leur protection consulaire et d’organiser leur éventuel transfert de l’Iraq vers la France. En outre, l’État partie, en refusant de se déclarer compétent, alors qu’il avait connaissance de la situation inhumaine dans laquelle se trouvaient ses ressortissants, a violé l’article 5 de la Convention.

3.2Les requérants rappellent que l’article 2 de la Convention impose aux États parties de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. Tout d’abord, il appartient à tout État partie de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin de mettre fin à une situation de violation de la Convention. Certes, le libellé de l’article 2 fait mention de la juridiction de l’État partie comme limite territoriale. Toutefois, l’interprétation de la Convention énoncée par le Comité dans son observation générale no2 (2007) permet d’étendre la notion de juridiction, en considérant que les États parties doivent agir également en vue de prévenir les violations des droits des personnes sur lesquelles ils exercent leurs compétences, en particulier personnelles. Ainsi, l’article2 doit être interprété comme imposant à l’État partie une obligation d’adopter les mesures nécessaires en vue de mettre fin à des traitements prohibés par la Convention à l’égard de ses ressortissants.

3.3Par ailleurs, sur le fondement de l’article2 de la Convention, les États parties se voient imposer l’obligation positive de prévenir, par tous les moyens, les actes de torture. Combinée aux dispositions de l’article 16 de la Convention, cette obligation est étendue aux traitements cruels, inhumains et dégradants qui ne sont pas des actes de torture et imposent aux États parties de lever tous les obstacles juridiques qui auraient pour conséquence d’exposer une personne à un risque de traitement prohibé par la Convention.

3.4En refusant de rapatrier des ressortissants français victimes de traitements prohibés par la Convention et exposés à des risques manifestes de torture, l’État partie contrevient à ses obligations au titre des articles2 et 3 de la Convention. Les requérants demandent au Comité de prendre des mesures de protection d’urgence et de constater que le refus de rapatrier des ressortissants français faisant l’objet de traitements prohibés par la Convention et se trouvant exposés à un risque de torture s’analyse comme une violation des articles2 et3 de la Convention attribuable aux autorités françaises.

3.5Les requérants soulignent deux points. D’une part, l’Iraq, en 2019, faisait partie des cinq pays qui appliquaient le plus la peine capitale et avaient procédé à eux seuls à 78 % de toutes les exécutions à l’échelle mondiale. D’autre part, l’article73 de la Constitution iraquienne ne prévoit pas d’autre peine que la condamnation à mort pour les actes terroristes et aucune grâce ne peut être prononcée en faveur d’un individu condamné pour terrorisme. Par conséquent, l’État partie a participé ou même orchestré le transfert de ses propres ressortissants vers un pays condamnant à mort les individus ayant commis des actes de terrorisme sans leur donner accès à un procès équitable. La reconnaissance de la compétence juridictionnelle iraquienne par l’État partie a été confirmée par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

3.6Dans ces conditions, les requérants demandent au Comité d’enjoindre à l’État partie : de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces violations ; de mettre en œuvre la protection consulaire à leur égard ; et de fournir tous les rapports et autres documents liés aux visites consulaires.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond

4.1Le 19 octobre 2020, l’État partie a contesté la recevabilité de la requête pour défaut de juridiction. Tout d’abord, il souligne que la Convention présente une formulation plus restrictive que d’autres conventions internationales des droits de l’homme − comme l’article 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) et l’article2 de la Convention relative aux droits de l’enfant − qui n’évoquent pas le « territoire » placé sous la juridiction de l’État, mais uniquement les personnes relevant de sa juridiction.

4.2L’État partie note que l’article2 de la Convention renvoie à la seule notion de juridiction, qui ne se confond en aucun cas avec la notion de nationalité. Les États n’ont entendu s’engager à respecter les droits énoncés par les instruments internationaux en matière de droits humains, dont fait partie la Convention, que pour les situations qui relèvent de leur souveraineté, de leur compétence et sur lesquelles ils sont susceptibles d’avoir un contrôle effectif. Il ne paraît pas possible d’engager la responsabilité des États au regard des instruments internationaux en matière de droits humains pour des situations dont ils ne sont pas à l’origine et sur lesquelles ils n’ont aucun contrôle effectif, en leur imputant les agissements d’autres États ou acteurs non étatiques. Le Comité doit garder à l’esprit, d’une part, ce à quoi les États ont entendu s’engager lorsqu’ils se sont soumis à l’obligation de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous leur juridiction et, d’autre part, les liens consubstantiels entre les notions de juridiction et de contrôle effectif sur une situation. En outre, il ne paraît pas possible d’étendre artificiellement la notion de juridiction pour donner à la Convention un champ d’application que les États n’ont pas entendu lui conférer lors de sa ratification.

4.3L’État partie note qu’en droit international public, la notion de juridiction est principalement territoriale et que c’est uniquement de manière exceptionnelle que la juridiction d’un État peut être amenée à s’exercer en dehors de ses frontières au titre de la Convention, lorsque l’État exerce un contrôle effectif sur une personne se trouvant sur un autre territoire. L’État partie note que le Comité a, de ce fait, déclaré irrecevables ratione personae des requêtes ayant pour fondement des actes commis en dehors du territoire d’un État partie et par les agents d’un autre État.

4.4L’État partie relève que dans son observation générale no2 (2007), le Comité considère que la notion de « territoire » inclut toutes les régions sur lesquelles un État partie exerce de fait ou de droit, directement ou indirectement, en tout ou en partie, un contrôle effectif, conformément au droit international. Le Comité considère également que la notion de « territoire » à l’article2 doit s’étendre en outre aux situations dans lesquelles l’État partie exerce, directement ou indirectement, de fait ou de droit, un contrôle sur des détenus, sans donner de critère permettant de déterminer quand un État partie exerce un contrôle effectif sur un territoire ou sur des détenus.

4.5L’État partie note que la Cour européenne des droits de l’homme considère que le contrôle effectif d’un État partie peut résulter du contrôle exercé sur une zone située en dehors de son territoire, soit directement, par l’intermédiaire de ses forces armées, soit indirectement, par l’intermédiaire d’une administration locale subordonnée. En outre, pour qu’un État soit responsable d’une violation des droits humains commise sur un territoire qui n’est pas le sien, il faut établir une influence sur l’administration de ce territoire si décisive que l’État a en réalité le contrôle effectif de cette région, au point que sans son soutien, l’administration locale ne pourrait fonctionner. La Cour internationale de Justice a développé une notion similaire de la compétence extraterritoriale sur la base du contrôle effectif. Enfin, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a constaté qu’il peut y avoir juridiction extraterritoriale lorsque l’État partie exerce, par l’intermédiaire de ses agents, un contrôle total et exclusif sur la personne dont les droits sont en cause.

4.6L’État partie soutient que, à la lumière de cette jurisprudence, l’argument des requérants selon lequel la Convention oblige l’État partie à protéger ses ressortissants au-delà du « territoire sous sa juridiction » étant donné leur nationalité française n’est pas conforme à la lettre ou à l’esprit de la Convention. Selon l’État partie, l’observation générale no 2 (2007) du Comité n’étend aucunement l’application de la Convention à l’ensemble des ressortissants de l’État partie, mais indique uniquement que la responsabilité des États est engagée par les actes et les commissions de leurs fonctionnaires, d’une part, et que les États parties doivent prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis sur leur propre territoire mais aussi dans tout territoire sous leur juridiction, d’autre part. Similairement, l’État partie fait valoir que la notion de « compétence » qui ressort de l’article 5 (par. 1 c)) de la Convention a pour objectifs la punition des infractions visées à l’article 4 de la Convention et l’ouverture pour la victime d’un recours permettant d’obtenir réparation, mais qu’il n’étend pas la juridiction des États parties au sens de l’article 2 de la Convention à l’ensemble de leurs ressortissants se trouvant en dehors de leur territoire ou sur un territoire dont ils ont le contrôle effectif.

4.7Les requérants ne sauraient par conséquent déduire de l’article 5 de la Convention qu’un particulier relève de la juridiction d’un État partie au seul motif qu’il a la nationalité de cet État, et ne peuvent pas plus en déduire que les États parties auraient l’obligation de prendre toutes les mesures pour empêcher que des actes de torture soient commis sur leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous leur contrôle effectif.

4.8En conclusion, l’État partie n’exerce aucun contrôle ni aucune autorité sur les requérants par l’intermédiaire de ses agents. Ils sont en effet détenus en Iraq par les autorités iraquiennes, et non par des agents français. L’État partie souligne que ni le prétendu consentement des autorités françaises au transfert des requérants depuis la République arabe syrienne vers l’Iraq, ni même la participation d’agents de la coalition ne sont étayés par les requérants, qui ne produisent aucune pièce ni aucun document à l’appui de leurs allégations. S’agissant du courrier de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, celle-ci ne fait que rapporter des allégations − dont elle ne cite pas la source − selon lesquelles le transfert aurait eu lieu à la demande des autorités françaises et aurait en partie été réalisé par des ressortissants français, et exprimer son inquiétude face à ces allégations, sans pour autant ni affirmer, ni démontrer leur véracité. Dès lors, il n’est aucunement démontré que les autorités françaises auraient sollicité un tel transfert et y auraient participé ; il n’est donc pas démontré que les requérants auraient relevé de la juridiction de l’État partie à ce titre.

4.9Le 10 février 2021, l’État partie a présenté ses observations sur le fond. S’agissant de la violation de l’article3 de la Convention, en lien avec la participation alléguée de l’État partie au transfert des requérants depuis le nord-est de la République arabe syrienne vers l’Iraq, il fait valoir que les requérants procèdent par pétition de principe, sans étayer leurs allégations ni produire aucun élément de preuve, se contentant de renvoyer à des déclarations invérifiables faites par des personnes n’indiquant pas qu’elles auraient été présentes au moment du transfert.

4.10S’agissant du grief tiré de l’absence de rapatriement par les autorités françaises, l’État partie rappelle que les requérants sont actuellement détenus en Iraq− État souverain indépendant − dans le cadre d’une procédure pénale intentée par les autorités iraquiennes, conformément au droit iraquien, pour des crimes commis par les requérants alors qu’ils s’étaient rendus en zone iraqo-syrienne afin de rejoindre Daech. Force est de constater qu’il ne découle ni de la Convention ni des travaux ou des constatations des différents comités de l’Organisation des Nations Unies que pèserait sur les États parties une obligation positive de procéder au rapatriement de leurs ressortissants susceptibles d’être exposés à des traitements inhumains ou dégradants. Une telle obligation n’a pas non plus été dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme ni par le Comité des droits de l’homme. D’ailleurs, une telle obligation se heurterait en pratique au principe de la souveraineté des États dans lesquels les violations alléguées seraient commises. Elle excéderait par ailleurs ce à quoi les États ont souhaité s’engager en ratifiant la Convention. Une telle obligation serait également contraire à l’approche adoptée par le Comité, qui reconnaît la discrétion des États parties pour apprécier les situations de fait dans lesquelles se trouvent ses ressortissants. Dès lors, l’article2 de la Convention n’imposait pas à l’État partie de procéder au rapatriement des requérants.

4.11En tout état de cause, si le Comité devait estimer que pèse sur l’État partie une obligation de rapatriement, celle-ci ne pourrait s’entendre que d’une simple obligation de moyen. En raison des principes de souveraineté et de non-intervention, il serait impossible à l’État partie d’imposer le rapatriement des requérants aux autorités iraquiennes sans violer des principes cardinaux du droit et des relations internationales. Dans ces conditions, il ne saurait être affirmé que l’absence de rapatriement organisé par les autorités françaises de leurs ressortissants détenus par les autorités souveraines d’un autre État viole la Convention.

4.12S’agissant du grief tiré de la prétendue absence de protection offerte aux ressortissants, l’État partie souligne que la Convention n’a ni pour objet ni pour effet de réglementer les dispositions de la protection consulaire, de sorte que le Comité n’a pas compétence pour connaître de cette question. À titre subsidiaire, l’État partie fait valoir que, dans le cas des requérants, la protection consulaire a été pleinement exercée.

4.13En effet, dès qu’il a été informé de l’incarcération des requérants, le personnel de l’ambassade de France à Bagdad a effectué de nombreuses démarches, et continue à le faire, afin que les requérants puissent bénéficier de la protection consulaire : demandes de visites consulaires, demandes relatives à l’état de santé des détenus, demandesd’amélioration de leurs conditions de détention et, le cas échéant,de changement de cellule,et demandes pour qu’ils puissent contacter aussi bien leurs familles en France que leurs avocats iraquiens ou français. S’agissant du procès des requérants, un représentant de l’ambassade de France à Bagdad a assisté en tant qu’observateur à toutes les audiences. Il a pu constater que les requérants bénéficiaient bien d’un avocat en charge de leur défense. Par ailleurs, un interprète − mis à disposition par l’ambassade − a assuré la traduction pendant les audiences, en complément du traducteur prévu par les juridictions de jugement, afin de permettre la bonne compréhension des débats par les requérants.

4.14Enfin, l’État partie rappelle que cinq visites consulaires ont été organisées en 2019 et qu’il a sollicité les autorités iraquiennes pour que la condamnation des requérants ne soit pas exécutée (voir par. 1.3). De plus, après la fermeture des prisons iraquiennes en 2020 dans le contexte de la crise liée à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), une première visite en présentiel a eu lieu le 7 janvier 2021. Elle a permis de rencontrer les requérants et de demander à ce que des soins de santé adéquats leur soient apportés et à ce que des médicaments leur soient prescrits. En outre, l’ambassade de France à Bagdad est intervenue auprès des autorités iraquiennes pour obtenir que ces visites consulaires soient organisées régulièrement au cours de l’année 2021.

Commentaires des requérants sur les observations de l ’ État partie

5.1Dans ses commentaires du 15 juin 2021, L.L. conteste son procès en Iraq. Aucune information ne lui a été communiquée sur un quelconque appel : il ignore d’ailleurs s’il a bien été introduit et quel est le calendrier procédural retenu. En outre, son avocat, tout comme sa famille, ne peuvent ni lui écrire, ni s’entretenir régulièrement avec lui par téléphone, en violation flagrante des droits de la défense et du droit à une vie privée et familiale. Les visites ne sont pas davantage autorisées.

5.2S’agissant de la recevabilité, L.L. soutient que dans les cas où un individu doit être transféré vers un État ou une institution dont on sait qu’ils ont été impliqués dans des actes de torture ou des mauvais traitements ou qu’ils n’ont pas mis en place de garanties suffisantes, l’État est tenu pour responsable et ses agents passibles de sanctions pour avoir ordonné ce transfert, l’avoir autorisé ou y avoir participé. Chacun de ces trois comportements caractérise à lui seul un manquement à l’obligation qu’a l’État partie d’adopter des mesures efficaces pour empêcher, conformément au paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, que des actes de torture ne soient commis.

5.3Tout d’abord, le transfert de L.L. de la République arabe syrienne vers l’Iraq a été soit directement ordonné par l’État partie, soit indirectement autorisé par lui. Le requérant se trouvait en République arabe syrienne sous le contrôle des Forces démocratiques syriennes et de la coalition internationale formée entre autres par la France et les États-Unis d’Amérique, qui ont décidé et réalisé l’acheminement vers le pays voisin. Il est évident que, s’agissant de ressortissants français, les instructions ou à tout le moins l’assentiment des autorités françaises ont été obtenus avant de procéder à leur transfert. Il ne peut en être autrement, même si l’État partie tente de le contester, sans apporter pour autant le moindre élément susceptible de convaincre de son absence d’implication dans cette prise de décision. Si le requérant ne dispose pas et ne peut pas disposer de « pièce » ni de « document » démontrant que son transfert a été ordonné ou à tout le moins consenti par les autorités françaises, les articles de presse transmis pour étayer la requête, ainsi que différents rapports, notamment de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en font état. Le Comité devra tenir compte de ce que le transfert a eu lieu à la demande des autorités françaises, qui se sont exprimées à plusieurs reprises pour affirmer que les requérants devraient être jugés en Iraq. Enfin, l’État partie n’a obtenu ni sollicité aucune garantie de ce que la peine de mort prononcée ne sera jamais mise à exécution.

5.4Sur le fond, L.L. considère qu’en dépit des constatations de l’État partie, son transfert vers un État prévoyant la peine de mort et pratiquant la torture est contraire au principe de non-refoulement prévu à l’article3 de la Convention. Sa condamnation à mort, rendue possible par ce transfert décidé, réalisé ou à tout le moins autorisé par l’État partie, a été prononcée à la suite d’un procès inéquitable. L’État partie se réfugie derrière la souveraineté de l’État iraquien pour s’interdire de porter la moindre critique à l’encontre de la procédure diligentée en Iraq, mais il doit être rappelé que le requérant a été condamné à l’issue d’une audience d’une brièveté rare − quelques minutes. En dépit de son affirmation selon laquelle des représentants de l’autorité consulaire en Iraq étaient présents au procès du requérant, l’État partie est dans l’impossibilité d’en rapporter les circonstances. Aucune copie du jugement n’a été transmise, ni même aucun compterendu du déroulement de cette audience. L’ensemble des observateurs de la série des procès des ressortissants européens jugés en Iraq a attesté de l’absence d’instruction préalable et de la violation grave des principes les plus fondamentaux du droit à un procès équitable.

5.5Il est évident que le principe cardinal de l’individualisation des peines n’a pas non plus été respecté dans la mesure où la peine de mort est la seule sanction prévue par le système iraquien pour réprimer la participation à une organisation terroriste. Se pose également la question de l’accès à un interprète, du droit à l’assistance d’un avocat et de la possibilité, pour le requérant, d’avoir accès aux pièces du dossier de la procédure. Il n’a pas pu bénéficier de la protection consulaire à laquelle il avait droit lors de son jugement, qui a abouti à une peine inhumaine. En effet, l’État partie ne conteste pas le caractère inhumain des peines capitales prononcées à l’encontre des requérants, peine qui vient s’ajouter aux traitements inhumains, cruels et dégradants dont a fait l’objet L.L., ni desactes de torture dénoncés. En outre, les conseils de L. L.ne parviennent pas à obtenir de réponse à leurs sollicitations auprès du consulat de France en Iraq. Les appels et les demandes écrites demeurent lettre morte. Ils ne disposent donc ni de son numéro d’écrou ni de la moindre information leur permettant de lui faire parvenir un courrier sans que les autorités consulaires françaises ne leur prêtent leur concours. Ses parents n’ont pas pu communiquer avec lui par courrier durant plusieurs mois. Les services consulaires français n’ont pas assuré de lien entre L.L. et sa famille depuis son transfèrement à Rassafat. Personne n’a eu accès au moindre compterendu des visites consulaires dont il aurait bénéficié, ni aux informations qui auraient pu être obtenues par les autorités consulaires françaises lors du jugement expéditif dont il a fait l’objet en mai 2019.

5.6Dans leurs commentaires du 16 juin 2021, B.N., B.K., F.T.A. et M.D.indiquent qu’ils considèrent qu’aux termes de l’article3 (par.1) de la Convention, les États parties ont une obligation positive de rapatriement en cas d’actes de torture.Ils renvoient à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour rappeler que la notion de juridiction ne se limite pas au territoire national et soutenir qu’un État exerce sa juridiction lorsqu’une décision prise par ses agents sur le territoire national influe sur la situation juridique de personnes se trouvant en dehors du territoire. Ils citent également la décision de la Cour dans l’affaire M . N . et autres c . Belgique, dans laquelle la Grande Chambre avait énoncé que, pour conclure à un exercice extraterritorial par la Belgique de sa juridiction à l’égard des requérants, « il s’agit avant tout d’une question de fait qui nécessite de s’interroger sur la nature du lien entre les requérants et l’État défendeur et de déterminer si celui-ci a effectivement exercé son autorité ou son contrôle sur eux ».

5.7Vu que les requérants ont la nationalité française, le lien de jure est indéniablement établi entre l’État partie et les requérants. Ensuite, en matière de torture, l’État partie a une obligation de moyen renforcée visant à éviter à tout prix à ses ressortissants la torture ou les mauvais traitements. Or, ici, cette obligation n’a pas été exécutée, puisque l’État partie avait la possibilité d’exercer sa juridiction sur ses propres ressortissants à l’étranger, par le biais d’actes des agents diplomatiques ou consulaires, afin de leur éviter la torture et les mauvais traitements, ce qu’elle n’a pas fait. Ainsi, ce refus de l’État partie d’exercer sa juridiction, bien qu’étant une omission, est assimilable à un acte émanant de ses organes et déployant leurs effets en dehors de son territoire, en l’occurrence en Iraq. Pour les requérants, l’État partie avait bien un pouvoir lui permettant d’exercer un contrôle sur eux, qu’il a utilisé pour empêcher leur rapatriement. En conclusion, les deux critères de juridiction étant caractérisés, la juridiction extraterritoriale de l’État partie est établie.

5.8S’agissant du bien-fondé de la requête, B.N., B.K., F.T.A. et M.D. rappellent que, par principe, la souveraineté de l’État partie peut être limitée par lui-même. Ainsi, l’Iraq peut accepter les demandes diplomatiques françaises de rapatriement des djihadistes pour que ces derniers soient jugés sur le territoire français, sans que ce transfert ne constitue une violation de la souveraineté iraquienne.

5.9Quant à la violation de l’article3 de la Convention, les requérants déduisent de l’interdiction explicite d’extradition une obligation implicite de rapatriement de l’État partie. Cette solution a déjà été consacrée par la jurisprudence. Le tribunal civil francophone de Bruxelles, statuant comme juridiction internationale (et non comme juridiction nationale), a affirmé concernant le statut d’un individu qui était parti faire le djihad que « l’État belge a l’obligation, prima facie, de rapatrier ». Pour les requérants, l’esprit de la Convention semble lui aussi aller dans ce sens.

5.10Enfin, B.N., B.K., F.T.A. et M.D. invoquent les actes de torture et les mauvais traitements commis à leur encontre pour conclure à une violation de l’article3 de la Convention par l’État partie, celui-ci ayant rejeté leur demande de rapatriement alors qu’ils subissaient ces actes de torture et mauvais traitements. En outre, à aucun moment l’État partie n’a essayé d’exercer sa juridiction sur ses propres ressortissants en Iraq, par le biais d’actes des agents diplomatiques ou consulaires. Ainsi, l’État partie n’a pas mis en place tous les moyens nécessaires pour empêcher les actes qu’ont subis ses ressortissants en Iraq, alors qu’une obligation de moyen renforcée lui incombe.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1Avant d’examiner tout grief soumis dans une communication, le Comité doit déterminer s’il est recevable au regard de l’article22 de la Convention. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément à l’article 22 (par. 5 a)) de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas actuellement examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

6.2Le Comité note que l’État partie conteste la recevabilité de la communication au motif que les requérants détenus en Iraqne se trouvent pas sous sa juridiction. L’État partie soutient qu’il n’exerce aucun contrôle ni aucune autorité sur les requérants par l’intermédiaire de ses agents. Les requérants sont détenus en Iraq par les autorités iraquiennes, et non par des agents français. En outre, l’État partie conteste l’existence d’une obligation au titre de la Convention de protéger ses ressortissants sur la base de leur nationalité, même en dehors du territoire sous sa juridiction. Enfin, l’État partie souligne que ni le prétendu consentement des autorités françaises au transfert des requérants depuis la République arabe syrienne vers l’Iraq, ni même la participation d’agents de la coalition ne sont étayés par les requérants, qui ne produisent aucune pièce ni aucun document à l’appui de leurs allégations. Toutefois, le Comité note que les requérants insistent sur la participation de l’État partie dans leur transfert de la République arabe syrienne vers l’Iraq.

6.3Le Comité rappelle qu’en vertu de l’article 22 de la Convention, il reçoit et examine des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie qui prétendent être victimes d’une violation, par celui-ci, des dispositions de la Convention, dès lors que cet État partie a déclaré qu’il reconnaissait la compétence du Comité à cet égard.

6.4En l’espèce, le Comité note que, pour déterminer si les griefs peuvent être considérés comme relevant de la Convention, il est nécessaire d’examiner si les requérants sont situés dans un territoire où l’État partie exerce un contrôle effectif de jure ou de facto. À cet égard, le Comité note qu’à présent, les requérants se trouvent dans des endroits qui ne sont pas sous la juridiction de l’État partie, mais sous la juridiction de l’État iraquien. Dans la mesure où les requérants allèguent que l’État partie serait à l’origine ou aurait participé à leur transfert depuis la République arabe syrienne vers l’Iraq− où ils invoquent avoir subi des traitements contraires à la Convention −, le Comité note que les requérants n’ont présenté aucun élément tangible à l’appui de leur affirmation selon laquelle l’État partie aurait autorisé le transfert présumé des requérants aux autorités iraquiennes. Conscient qu’il serait difficile d’étayer par des preuves matérielles un tel transfert, le Comité ne peut se livrer à des spéculations quant au rôle que l’État partie aurait joué dans ce transfert. Le Comité n’a pas pour fonction de présumer les faits dont il a été saisi, mais d’examiner une requête en tenant dûment compte de toutes les informations fournies par les parties, conformément au paragraphe4 de l’article22 de la Convention.

7.Compte tenu de ce qui précède, le Comité conclut que les griefs des requérants ne relèvent pas de la Convention.

8.En conséquence, le Comité décide :

a)Que la communication est irrecevable au titre de l’article22 (par. 1) de la Convention ;

b)Que la présente décision sera communiquée aux requérants et à l’État partie.