Comité contre la torture

Soixante-seizième session

17 avril-12 mai 2023

Point 2 de l’ordre du jour provisoire

Questions d ’ organisation et questions diverses

Seizième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants *

Résumé

Dans le présent rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants rend compte des travaux qu’il a menés en 2022.

Après une brève introduction, le Sous-Comité décrit les faits nouveaux survenus en ce qui concerne le système issu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les visites et l’augmentation du nombre d’États parties et de mécanismes nationaux de prévention désignés, et apporte des précisions sur le fonctionnement du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif (chap. II).

Le Sous-Comité donne des informations concrètes sur sa collaboration avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture (chap. III) et sur l’évolution de ses méthodes de travail (chap. IV), et formule des observations sur les difficultés qu’il a rencontrées dans ses travaux au cours de l’année considérée.

Le Sous-Comité conclut son rapport par une réflexion sur les défis à venir (chap. V) et une description de son plan de travail (chap. VI).

Une déclaration sur la version mise à jour du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), qui reflète les progrès réalisés dans la compréhension globale des pratiques en matière de torture et de mauvais traitements et de leurs effets ainsi que l’expérience concrète acquise au cours des vingt dernières années, est jointe en annexe au présent rapport.

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Bilan de l’année3

A.Participation au système issu du Protocole facultatif3

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité3

C.Visites effectuées pendant la période considérée5

D.Dialogue découlant des visites et publication des rapports du Sous‑Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention6

E.Faits nouveaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention6

F.Manquement grave à l’article 177

G.Fonds spécial créé par le Protocole facultatif7

H.Avis concernant la pandémie de COVID-198

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture8

A.Coopération internationale8

B.Coopération régionale10

C.Société civile10

IV.Faits nouveaux concernant les méthodes de travail10

A.Visites10

B.Durée des sessions11

V.Travaux futurs11

VI.Programme de travail12

Annexes

Déclaration du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur la version mise à jour du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)13

I.Introduction

1.Conformément à l’article 16 (par. 3) du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à l’article 33 de son règlement intérieur, le Sous-Comité élabore chaque année un rapport sur ses activités, qui est rendu public. Le présent rapport, établi en application de ces dispositions, rend compte des travaux menés par le Sous-Comité pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il a été examiné et adopté par le Sous-Comité à sa quarante‑neuvième session, qui s’est tenue du 6 au 10 février 2023.

II.Bilan de l’année

A.Participation au système issu du Protocole facultatif

2.Au 31 décembre 2022, 91 États étaient parties au Protocole facultatif et 13 États en étaient signataires mais n’avaient pas encore ratifié l’instrument.

3.La répartition des États parties par région s’établit comme suit :

États d’Afrique23

États d’Asie et du Pacifique13

États d’Europe orientale20

États d’Amérique latine et des Caraïbes15

États d’Europe occidentale et autres États20

4.La répartition par région des 13 États signataires n’ayant pas encore ratifié l’instrument s’établit comme suit :

États d’Afrique8

États d’Asie et du Pacifique1

États d’Europe orientale1

États d’Amérique latine et des Caraïbes1

États d’Europe occidentale et autres États2

B.Questions d’organisation et composition du Sous-Comité

5.Pendant la période considérée, le Sous-Comité a tenu deux sessions d’une semaine et une session de deux semaines. La quarante-sixième session (7-11 février 2022) s’est tenue selon des modalités hybrides ; la quarante-septième session (7-17 juin 2022) et la quarante‑huitième session (7-11 novembre 2022) ont eu lieu en présentiel, à Genève.

6.La composition du Sous-Comité a changé au cours de la période considérée, Marina Langfeldt ayant démissionné, pour des raisons personnelles, le 31 octobre 2022.

7.La composition du Bureau n’a pas changé au cours de l’année ; elle était la suivante : Suzanne Jabbour (Présidente), Carmen Comas-Mata Mira (Vice-Présidente chargée des visites), Daniel Fink (Vice-Président chargé des relations extérieures), Aisha Shujune Muhammad (Vice-Présidente chargée des mécanismes nationaux de prévention) et Abdallah Ounnir (Vice-Président, Rapporteur).

8.Nora Sveaass est restée Rapporteuse pour la question des représailles. À la quarante‑huitième session du Sous-Comité, Jakub Julian Czepek a été désigné pour la remplacer temporairement du 1er janvier 2023 jusqu’à l’élection d’un nouveau rapporteur à la quarante-neuvième session.

9.Le 2 décembre 2022, à la suite de la démission de Mme Langfeldt, l’Allemagne a désigné Martin Zinkler pour lui succéder pour le reste de son mandat, conformément à la procédure prévue à l’article 8 du Protocole facultatif.

10.La composition des équipes régionales et des groupes de travail permanents n’a pas changé. Au 31 décembre 2022, les chefs des équipes régionales étaient : pour l’Afrique, Gnambi Garba Kodjo ; pour l’Asie et le Pacifique, Nika Kvaratskhelia ; pour l’Europe, María Luisa Romero ; pour l’Amérique latine, Juan Pablo Vegas. On pourra consulter la composition des équipes régionales sur le site Web du Sous-Comité. Les équipes régionales se sont réunies aux quarante-sixième, quarante-septième et quarante-huitième sessions. Elles ont examiné l’application du Protocole facultatif dans leur région, ont fait rapport au Sous‑Comité réuni en plénière et lui ont adressé toute recommandation utile.

11.Au 31 décembre 2022, les chefs des groupes de travail permanents sur la jurisprudence, sur les aspects médicaux de la prévention de la torture et sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif étaient, respectivement, M. Ounnir, Zdenka Perović et Mme Jabbour. Les groupes de travail permanents sur la jurisprudence et sur les aspects médicaux de la prévention de la torture se sont réunis à toutes les sessions de la période considérée. Le groupe de travail sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif s’est réuni uniquement à la quarante-septième session.

12.La quarante-sixième session s’est tenue à Genève selon des modalités hybrides, trois membres et le secrétaire n’ayant pas pu y assister en personne en raison des restrictions liées à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Les équipes régionales se sont réunies sans pouvoir bénéficier de services d’interprétation. Le Sous-Comité a aussi rencontré d’autres parties prenantes, y compris l’Association pour la prévention de la torture.

13.La quarante-septième session s’est tenue en présentiel, à Genève. Les équipes régionales et les groupes de travail se sont réunis sans services d’interprétation. Le Sous‑Comité a organisé pour ses membres une session de formation qui a notamment servi de formation initiale à l’intention de ses nouveaux membres. Il a également rencontré d’autres parties prenantes, y compris le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et l’Association pour la prévention de la torture.

14.Toujours à la quarante-septième session, le Sous-Comité a décidé de modifier les articles 16 (par. 1) et 17 (par. 5) de son règlement intérieur afin de prévoir, dans la mesure du possible, un roulement effectif des membres lors de l’élection des membres du Bureau. Afin d’assurer ce roulement, il a été décidé que le ou la Président(e) n’exercerait pas plus de deux mandats, qu’ils soient consécutifs ou non.

15.À la même session, l’équipe régionale pour l’Europe a organisé un webinaire sur le rôle des mécanismes nationaux de prévention dans le contrôle des lieux où les migrants sont privés de liberté, auquel a participé le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants. Des représentants de mécanismes nationaux de prévention ont fait part de leur expérience et donné des exemples de difficultés rencontrées et de bonnes pratiques concernant leurs activités de contrôle dans lesdits lieux. Les participants ont souligné que la détention des migrants devait revêtir un caractère exceptionnel et qu’il importait de mettre fin à la détention des enfants migrants et de prendre conscience des conséquences de mesures de refoulement.

16.La quarante-huitième session s’est tenue en présentiel, à Genève. Le Sous-Comité a tenu une réunion conjointe avec le Comité contre la torture pour examiner des questions d’intérêt commun, notamment une demande au titre de l’article 16 (par. 4) du Protocole facultatif concernant le Nicaragua. Il a aussi rencontré d’autres parties prenantes, y compris l’Association pour la prévention de la torture.

17.Toujours à la quarante-huitième session, afin que l’indépendance et l’impartialité de ses membres ne fassent aucun doute, le Sous-Comité a rappelé que les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba) s’appliquaient pleinement à lui-même comme à ses membres, quelles que soient leur profession et leur nationalité, nonobstant une note de bas de page qui pouvait figurer dans certaines versions des Principes directeurs et concernait l’application de ceux-ci au Sous‑Comité.

18.À la quarante-huitième session également, le Sous-Comité a rédigé un premier projet d’observation générale sur la définition de la privation de liberté (art. 4 du Protocole facultatif), qui serait mis à la disposition du public pour consultation après sa publication dans les trois langues de travail (anglais, espagnol et français) du Sous-Comité.

19.Le Sous-Comité, étant attaché à ce que les projets de document soient disponibles dans ses langues de travail en temps voulu, a décidé que tout projet de document relatif à ses activités au titre du Protocole facultatif destiné à être examiné et adopté par lui, en session ou pendant la période intersessions, devait être traduit dans ses langues de travail (anglais, espagnol et français) avant la session à laquelle il était prévu d’examiner le document ou avant le moment de son examen pendant la période intersessions. Cela concernait tout projet de document relatif :

a)À l’établissement des rapports et aux activités de conseil du Sous-Comité, (notamment, mais pas uniquement, les projets de rapports, d’avis et de constatations adressés aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention) ;

b)Aux interprétations juridiques du Sous-Comité (notamment, mais pas uniquement, les projets d’observations générales, de lignes directrices ou de déclarations officielles) ;

c)Aux méthodes de travail et autres questions s’y rapportant (notamment, mais pas uniquement, les projets de rapports annuels, de rapports sur les travaux du Sous-Comité et sur les décisions adoptées par celui-ci et de révisions du Règlement intérieur ou de lignes directrices).

C.Visites effectuées pendant la période considérée

20.Les restrictions de déplacement liées à la pandémie de COVID-19 ayant été levées, le Sous-Comité a repris son programme de visites. En 2022, conformément au mandat que lui confèrent les articles 11 à 13 du Protocole facultatif, le Sous-Comité a effectué huit visites officielles, dans les pays suivants : Brésil (31 janvier-4 février), Tunisie (27 mars-1er avril), Argentine (20-30 avril), Liban (4-10 mai), Türkiye (4-15 septembre), Équateur (25 septembre-1er octobre), Australie (prévue du 16 au 27 octobre, suspendue le 23 octobre) et Bosnie-Herzégovine (11-17 décembre).

21.Au cours des visites officielles qu’il a effectuées en 2022, le Sous-Comité a mené plus de 730 entretiens individuels ou collectifs avec plus de 2 300 personnes. S’il s’est entretenu, dans la plupart des cas, avec des détenus, le Sous-Comité a aussi mené des entretiens avec des fonctionnaires, des membres des forces de l’ordre et des membres du corps médical. Il a visité 44 prisons, notamment des centres pour femmes, 47 postes de police, 11 centres de détention pour enfants, 5 établissements psychiatriques et autres établissements de santé, 13 centres fermés pour immigrants sans papiers et 3 autres lieux de privation de liberté.

22.On trouvera des informations complémentaires dans les communiqués de presse publiés à l’issue de chaque visite et à chaque session du Sous-Comité.

D.Dialogue découlant des visites et publication des rapports du Sous‑Comité par les États parties et les mécanismes nationaux de prévention

23.La teneur du dialogue découlant des visites est confidentielle. Les rapports ne sont rendus publics qu’avec l’accord du destinataire. Au 31 décembre 2022, le Sous-Comité avait adressé aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention un total de 98 rapports de visite, dont deux avaient été adressés pendant la période considérée à la Bulgarie (à l’État partie et au mécanisme national de prévention).

24.Le Sous-Comité a décidé de donner suite à la proposition, faite à la quarante‑cinquième session, de ne pas demander que les rapports adressés aux mécanismes nationaux de prévention soient rendus publics, afin de mieux garantir la confidentialité des échanges qu’il a avec les mécanismes nationaux de prévention. La nouvelle politique s’appliquerait aux rapports transmis à partir de 2020.

25.Au total, le Sous-Comité a rendu publics − à la demande des États parties ou des mécanismes nationaux de prévention, en application de l’article 16 (par. 2) du Protocole facultatif − 66 rapports de visite, dont un en 2022, à savoir le rapport adressé à la Bulgarie (État partie) comme suite à la visite effectuée dans le pays. En ce qui concerne les États parties, s’il respecte pleinement le principe de confidentialité et le droit à la confidentialité garantis par le Protocole facultatif, le Sous-Comité note avec satisfaction qu’un nombre croissant de rapports de visite sont publiés, ce qui, selon lui, traduit l’esprit de transparence sur lequel se fondent les visites de prévention et favorise l’application des recommandations formulées à l’issue de ces visites. Le Sous-Comité encourage les États parties qui ont reçu des rapports à en demander la publication.

26.Conformément à la pratique établie, les destinataires des rapports de visite sont priés d’adresser au Sous-Comité une réponse écrite concernant le rapport dans un délai de six mois après que celui-ci leur a été transmis, et de décrire toutes les mesures déjà prises ou prévues pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. Au cours de la période considérée, le Sous-Comité a reçu une réponse, celle de la Bulgarie (État partie), qui a été rendue publique à la demande de l’État partie.

27.Au 31 décembre 2022, le Sous-Comité avait reçu 60 réponses à ses rapports de visite de la part des États parties et des mécanismes nationaux de prévention, et rendu publiques 44 d’entre elles. Conformément à l’esprit de coopération sur lequel repose le Protocole facultatif, le Sous-Comité encourage tous les États parties à répondre en temps voulu à ses rapports de visite afin d’entamer un dialogue constructif avec lui sur les mesures prises pour appliquer ses recommandations. On trouvera sur le site Web du Sous-Comité des informations sur ses rapports et les réponses qu’il a reçues.

E.Faits nouveaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention

28.Pendant et entre ses sessions, le Sous-Comité a continué de dialoguer avec les États parties au Protocole facultatif et les États signataires au sujet de la désignation ou du fonctionnement de leurs mécanismes nationaux de prévention ainsi que d’autres questions pertinentes. En 2022, il a poursuivi le dialogue avec les États parties au Protocole facultatif et les États signataires au sujet des conséquences de la pandémie.

29.Le Sous-Comité a établi et entretenu des contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention pendant et entre ses sessions, comme le prévoit l’article 11 (al. b) i) et ii)) du Protocole facultatif. En 2022, la pandémie ayant nettement moins d’incidences sur ses activités, il a repris sa collaboration habituelle avec tous les mécanismes nationaux de prévention et autres organismes assumant les fonctions de mécanisme national de prévention.

30.Le Sous-Comité et ses membres ont continué de recevoir des invitations à de nombreuses réunions organisées sur les plans national, régional et international, tenues en ligne pour la plupart et consacrées notamment à la désignation, à la mise en place et au développement des mécanismes nationaux de prévention et, plus généralement, au Protocole facultatif. Il remercie les organisateurs de ces réunions et de toutes les autres manifestations auxquelles il a été invité. Il apprécierait que toutes les invitations à des manifestations et débats officiels soient adressées à son secrétariat, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

F.Manquement grave à l’article 17

31.À sa vingt-septième session, le Sous-Comité a décidé de dresser la liste des États parties qui accusaient un retard important dans la mise en place d’un mécanisme national de prévention. Cette liste est révisée à chaque session du Sous-Comité, et les États parties en sont retirés lorsque les critères fixés à cette fin sont remplis, c’est-à-dire une fois que le Sous‑Comité a reçu l’avis de désignation officielle du mécanisme national de prévention et des copies des textes portant création du mécanisme et permettant son fonctionnement effectif.

32.Afin de clarifier les critères permettant de déterminer si un mécanisme national de prévention a été administré, désigné ou mis en place, selon qu’il convient, en application de l’article 17 du Protocole facultatif, et de retirer un État partie de la liste susmentionnée, le Sous-Comité a énoncé sur son site Web les éléments qu’un État partie doit faire figurer dans la note verbale qu’il lui adresse. Ainsi, l’État partie :

a)Informe le Sous-Comité de la mise en place du mécanisme ;

b)Lui transmet la copie de l’instrument juridique portant établissement du mécanisme national de prévention, qu’il s’agisse d’une loi ou de tout autre acte ;

c)Lui communique le nom du chef du mécanisme national de prévention ;

d)Lui communique l’adresse postale du mécanisme national de prévention ;

e)Lui transmet l’adresse électronique et le numéro de téléphone du mécanisme national de prévention.

33.En outre, le Sous-Comité a décidé à sa quarante-septième session que le secrétariat demanderait toutes les informations susmentionnées à l’État partie s’il n’était pas indiqué dans la note verbale qu’un mécanisme national de prévention avait été administré, désigné ou mis en place.

34.Le Burkina Faso et la Mongolie ont mis en place leur mécanisme national de prévention − ce que le Sous-Comité a constaté avec satisfaction − et ont donc été retirés de la liste. Au 31 décembre 2022, les 14 États parties suivants figuraient sur la liste : Belize, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Burundi, État de Palestine, Gabon, Ghana, Libéria, Nauru, Nigéria, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo et Soudan du Sud. Le Sous-Comité reste très préoccupé par le fait que certains de ces États parties ne semblent guère tendre vers un plus grand respect de leurs obligations et qu’ils auraient dû mettre en place un mécanisme national de prévention depuis longtemps.

G.Fonds spécial créé par le Protocole facultatif

35.Le Fonds spécial créé en application de l’article 26 (par. 1) du Protocole facultatif a pour objet d’aider à financer les projets de création ou de renforcement des mécanismes nationaux de prévention, et de contribuer ainsi à la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées par le Sous-Comité à l’issue de ses visites dans les États parties. En 2022, le Fonds a accordé des subventions pour un montant total de 525 790 dollars des États‑Unis en vue de soutenir la mise en œuvre de 18 projets de prévention de la torture dans 16 États parties en 2023. Le Sous-Comité a contribué à évaluer les propositions de projet et les recommandations de financement.

36.Le Sous-Comité apprécie grandement la contribution apportée par la Tchéquie (8 247 dollars) au Fonds spécial pendant la période considérée, ainsi que les annonces de contributions faites par le Danemark (278 164 dollars) et l’Allemagne (140 000 euros). Néanmoins, il a conscience qu’il faudra d’autres contributions pour aider à financer des projets pendant le cycle 2023-2024 et au-delà. Le Fonds spécial est un outil essentiel en ce qu’il favorise et renforce la mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité visant à prévenir la torture et les mauvais traitements ; le Sous-Comité demande donc instamment aux États de continuer d’apporter à ce Fonds le soutien financier dont il a besoin.

H.Avis concernant la pandémie de COVID-19

37.Comme suite à la publication de ses avis concernant la pandémie de COVID-19 et du protocole à l’usage des mécanismes nationaux de prévention effectuant des visites sur le terrain pendant la pandémie, le Sous-Comité a continué de soutenir les mécanismes nationaux de prévention par des actions concrètes concernant la COVID-19, qui reste très répandue.

38.Le Sous-Comité est resté attentif à la question et s’est inquiété du manque de volonté politique constaté s’agissant de la mise en œuvre de ses recommandations et du fait que, dans certains cas, les améliorations liées aux mesures adoptées pour réduire au minimum l’incidence de la pandémie n’avaient pas été consolidées.

III.Coopération avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture

A.Coopération internationale

1.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies

39.La Présidente a présenté le quinzième rapport annuel du Sous-Comité au Comité contre la torture le 25 avril 2022 et l’a examiné avec celui-ci en séance plénière à la soixante‑treizième session du Comité, qui s’est tenue en présentiel du 19 avril au 13 mai 2022.

40.Conformément à la résolution 70/146 de l’Assemblée générale, la Présidente du Sous‑Comité, conjointement avec le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté le quinzième rapport annuel du Sous-Comité à l’Assemblée à sa soixante‑dix‑septième session.

41.Au cours de l’année, la Présidente du Sous-Comité a participé à plusieurs réunions informelles en ligne des présidentes et présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et a représenté le Sous-Comité à la trente‑quatrième réunion des présidentes et présidents des organes conventionnels, qui s’est tenue du 30 mai au 3 juin 2022 à New York. Les présidentes et présidents sont convenus d’établir, pour les huit comités qui effectuaient des examens périodiques, un calendrier aux fins de l’examen des rapports soumis par les États parties conformément aux obligations mises à leur charge par les traités relatifs aux droits de l’homme, avec un cycle de huit ans pour les examens complets, auxquels s’ajouteraient des examens de suivi réalisés en cours de cycle. De même, le Sous-Comité, pour la réalisation de ses visites, se rendra dans les États parties en moyenne tous les huit ans, et entretiendra un dialogue cyclique entre les visites, conformément à la déclaration qu’il a adoptée en ce sens.

42.Le 26 juin, Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le Sous-Comité, le Comité contre la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ont publié une déclaration conjointe sur les professionnels de la santé, qui jouent un rôle essentiel en ce qu’ils contribuent à prévenir la torture, et à faire en sorte que les auteurs de torture aient à répondre de leurs actes et que les victimes de torture puissent obtenir réparation.

43.Le Sous-Comité a continué de collaborer régulièrement avec d’autres organismes, notamment en transmettant au Comité contre la torture des propositions concernant les États parties au Protocole facultatif dont les rapports devaient être examinés par le Comité à l’une de ses sessions suivantes, ainsi que des questions que celui-ci pouvait envisager de soumettre aux États parties dans le cadre de la procédure simplifiée d’établissement des rapports.

44.À sa quarante-huitième session, le Sous-Comité s’est réuni avec le Comité contre la torture et tous deux ont décidé de continuer à renforcer leur coopération. À la suite de cette réunion, ils ont publié une déclaration conjointe concernant le Nicaragua dans laquelle ils déploraient le manque de coopération de l’État avec les deux organes. Le Comité a décidé de publier la déclaration en réponse à une demande du Sous-Comité, formulée en application de l’article 16 (par. 4) du Protocole facultatif, le Nicaragua ayant refusé à plusieurs reprises de coopérer tant avec le Sous-Comité qu’avec le Comité, et ayant même remis en question la légitimité du système des organes conventionnels de l’ONU dans son ensemble. Peu de temps avant la publication de la déclaration, les autorités nicaraguayennes avaient refusé l’organisation d’une visite du Sous-Comité en 2023 et également refusé de communiquer des informations concernant les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport établi par le Sous-Comité à la suite de sa visite au Nicaragua en 2014. L’État partie n’a pas répondu aux demandes répétées que le Sous-Comité lui a adressées afin d’examiner avec lui, en séance privée, les obligations que le Protocole facultatif lui impose.

45.Le Sous-Comité a également continué de coopérer avec les bureaux régionaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les équipes de pays des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

46.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels, notamment en vue de soutenir les travaux des mécanismes nationaux de prévention.

2.Protocole d’Istanbul

47.Le protocole d’Istanbul a été révisé et la nouvelle version a été adoptée le 29 juin 2022. En tant que participant à cet important processus de révision, le Sous-Comité a publié une déclaration visant à soutenir l’application de la nouvelle version du Protocole d’Istanbul (voir l’annexe au présent rapport).

3.Coopération avec les autres organisations internationales concernées

48.Le Sous-Comité a continué de coopérer avec le Comité international de la Croix‑Rouge.

B.Coopération régionale

49.Le Sous-Comité a poursuivi sa coopération avec des organismes régionaux, dont le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec lesquels il a échangé des lettres pour donner effet à l’article 31 du Protocole facultatif et mieux assurer ainsi la complémentarité et la subsidiarité avec ces différents organismes. Plusieurs réunions ont eu lieu entre leurs présidents, les membres de leurs bureaux et leurs secrétariats.

C.Société civile

50.Le Sous-Comité a continué de bénéficier du soutien de la société civile, notamment de l’Association pour la prévention de la torture et de plusieurs établissements universitaires. Il a aussi tiré profit de ses échanges avec les organisations de la société civile dans le cadre de la préparation des visites, et remercie ces organisations pour leurs activités de promotion du Protocole facultatif.

IV.Faits nouveaux concernant les méthodes de travail

A.Visites

51.Le Sous-Comité a repris son programme de visites en 2022, en commençant par une visite de haut niveau au Brésil (31 janvier-4 février). L’objectif principal de cette visite, initialement prévue pour 2020, était de sensibiliser les autorités de l’État partie aux constatations du Sous-Comité concernant la situation du mécanisme national de prévention du Brésil, s’agissant en particulier d’un décret présidentiel prononcé en 2019. À la suite de la visite, la Cour suprême fédérale a jugé que le décret présidentiel en question était inconstitutionnel.

52.La visite en Argentine, suspendue en 2020 en raison de la pandémie, a été reprise et achevée (20‑30 avril). Toutes les visites, y compris celles effectuées en Tunisie (27 mars‑1er avril), au Liban (4-10 mai), en Türkiye (4-15 septembre), en Équateur (25 septembre-1eroctobre), en Australie (prévue du 16 au 27 octobre, suspendue le 23 octobre en raison du manque de coopération de l’État partie) et en Bosnie-Herzégovine (11‑17 décembre), ont fait l’objet d’un examen en séance plénière au retour de la délégation, qui a présenté un exposé sur les résultats de la visite. À sa quarante-septième session, le Sous‑Comité a décidé de s’adresser aux autorités nationales pour obtenir les assurances qui lui permettraient de reprendre la visite au plus tôt.

53.À la suite des visites effectuées, respectivement, en Bulgarie en 2021 et au Brésil en 2022, au cours desquelles, notamment, un membre d’une délégation avait été testé positif à la COVID-19, ce qui avait empêché les membres de la délégation concernée d’assister en personne à la session qui avait eu lieu immédiatement après la visite, le protocole interne a été modifié et adopté pendant la période intersessions puis appliqué aux visites suivantes.

54.À ses quarante-septième et quarante-huitième sessions, le Sous-Comité s’est penché sur les priorités du programme de visites au regard de l’évolution de la pandémie et de la situation dans les États parties ayant ratifié le Protocole facultatif. Une liste des États parties devant faire l’objet d’une visite en 2023 a été rendue publique ; il s’agit des États suivants : Afrique du Sud, Croatie, État de Palestine, Géorgie, Guatemala, Kazakhstan, Madagascar, Maurice et Philippines.

55.Le Sous-Comité, renouvelant la mise en garde formulée dans son onzième rapport annuel, souligne, conformément à la déclaration adoptée à sa quarante-sixième session, que l’impossibilité pour lui d’effectuer au moins 12 visites par an diminue sensiblement le rôle préventif du Protocole facultatif et compromet l’efficacité du système de prévention établi par celui-ci. Il est impératif de mettre à la disposition du Sous-Comité des ressources suffisantes pour faire en sorte que son secrétariat soit convenablement doté en personnel et pour lui permettre de revenir à un programme complet de visites.

B.Durée des sessions

56.Les quarante-sixième et quarante-huitième sessions ont duré chacune une semaine. Pour la première fois, le Sous-Comité s’est réuni pendant deux semaines, à sa quarante‑septième session. Il a décidé qu’il tiendrait également une session de deux semaines en 2023.

V.Travaux futurs

57.Le Sous-Comité a établi son programme de visites pour 2023, en espérant qu’une nouvelle vague de la pandémie ne remettrait pas le programme en cause. Il constate que les mesures prises dans le cadre de son protocole de visite et le suivi permanent de la pandémie à Genève ont permis de garantir que les membres testés positifs à la COVID-19 juste avant une visite ne participent pas à celle-ci, ce qui a permis d’éviter − à une exception près − que des membres ne tombent malades pendant ou peu après le déroulement de la visite. Le Sous‑Comité a ainsi bon espoir de mener à bien les activités prévues.

58.Le Sous-Comité continuera à promouvoir sa campagne de sensibilisation à la COVID‑19 dans les messages qu’il adresse aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention, en mettant l’accent sur l’adoption de mesures visant à protéger les personnes privées de liberté, le personnel des établissements et les membres des mécanismes nationaux de prévention qui se rendent dans ces établissements.

59.Les visites des lieux de privation de liberté constituent la pierre angulaire du Protocole facultatif. Le Sous-Comité ne ménagera donc aucun effort et utilisera tous les moyens possibles pour mener à bien son programme de visites, malgré les obstacles qui résultent du manque de ressources ou des demandes de suspension de visites formulées par des États parties.

60.Il a été souligné à de nombreuses reprises que les visites du Sous-Comité ne pouvaient avoir lieu qu’en personne, et devaient comprendre des entretiens en tête-à-tête avec les personnes privées de liberté. Le Sous-Comité est particulièrement redevable aux mécanismes nationaux de prévention pour leurs activités dans le domaine de la prévention, car les ressources dont il dispose actuellement ne lui permettent pas d’entreprendre davantage de visites.

61.Le Sous-Comité participe activement à la phase actuelle du processus de renforcement du système des organes conventionnels. Il a préconisé d’adapter les procédures d’allocation des ressources de sorte qu’il puisse apporter un soutien suffisant aux États parties au Protocole facultatif, dont le nombre était en augmentation, et aux mécanismes nationaux de prévention existants. L’objectif est de s’aligner sur le cycle d’examen prévisible de huit ans recommandé dans le cadre du processus en question. La déclaration du Sous-Comité concernant le processus d’examen de 2020 a été accueillie favorablement par les présidentes et présidents des autres organes conventionnels, et les adaptations nécessaires ont été apportées aux modalités d’attribution des ressources pour le cycle budgétaire qui commencera en 2024. Les membres du Sous-Comité doivent faire pression auprès des États parties pour qu’ils allouent les fonds nécessaires au renforcement des activités que le Sous‑Comité prévoit de mener dans ce nouveau cadre.

62.Ayant fait le point de la création et de l’existence de mécanismes nationaux de prévention, le Sous-Comité a rappelé qu’il fallait qu’il reçoive la preuve de la mise en place effective d’un mécanisme national de prévention, qui devait prendre la forme d’un instrument juridique. Dans les lignes directrices sur les mécanismes nationaux de prévention, le Sous‑Comité dispose que le mandat et les attributions de ces mécanismes devraient être clairement définis dans un texte constitutionnel ou législatif. Toutefois, compte tenu des difficultés que les États parties rencontrent dans certains contextes pour satisfaire à cette condition, le Sous-Comité a décidé de clarifier son approche en précisant qu’il accepte tout instrument juridique écrit à cette fin, sous la forme d’un texte législatif ou de tout autre acte juridique. Il consolidera cette pratique en 2023, afin de s’assurer que l’utilisation de notes verbales non accompagnées des textes juridiques demandés ne devienne pas une pratique bien ancrée par laquelle les États parties pourraient se soustraire aux obligations mises à leur charge par le Protocole facultatif ou ne pas tenir compte des orientations adoptées par le Sous-Comité. La mise en place de mécanismes nationaux de prévention ne devrait pas déboucher sur des entités ayant d’autres missions ou dont le travail de prévention de la torture serait relégué au second plan.

63.Les défis décrits ci-dessus montrent que le Sous-Comité doit renforcer ses relations avec les États parties et les mécanismes nationaux de prévention. Le Sous-Comité doit engager un processus de dialogue avec ces entités et appliquer une politique d’ouverture à leur égard, sans négliger la contribution des organisations non gouvernementales avec lesquelles il entretient des relations anciennes ou nouvelles.

64.La célébration conjointe des anniversaires du Protocole facultatif et du Sous-Comité constitue un moment opportun pour remettre au premier plan les principes fondamentaux de la coopération et le renforcement des liens qui en découlent. C’est également le moment de rappeler aux États parties qu’ils doivent honorer leurs engagements financiers envers l’ONU et apporter leur soutien par des dons au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif.

VI.Programme de travail

65.Le Sous-Comité a établi son programme de visites pour 2023, tenant compte, pour ce faire, des normes qu’il s’est fixées pour la rigueur de ses travaux et des besoins des États parties et des mécanismes nationaux de prévention, dans un esprit de coopération avec ces différentes entités et entre celles-ci.

66.Le Sous-Comité saisira l’occasion de rappeler, dans le cadre de la manifestation marquant son anniversaire et celui du Protocole facultatif, les principes de prévention de la torture. Il renforcera également ses liens de coopération : avec les États parties ; avec les États, afin d’encourager ceux qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Protocole facultatif ; avec les mécanismes nationaux de prévention ; avec les organisations non gouvernementales qui travaillent sur le terrain.

67.Le Sous-Comité continuera de permettre à ses membres de participer, sous réserve de l’autorisation du Bureau, à des manifestations liées au mandat que lui confère le Protocole facultatif. Ces manifestations peuvent comprendre la formation d’observateurs, des conférences sur les meilleures pratiques ou des manifestations concernant les procédures de ratification du Protocole facultatif.

Annexe

Déclaration du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur la version mise à jour du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)

Introduction

1.En 2001, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a publié la première édition du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), qui a fait l’objet d’une miseà jour en 2004. Le Protocole a depuis été utilisé dans le domaine médico‑légal et dans d’autres contextes dans le monde entier comme un outil pratique précieux permettant d’agir efficacement pour enquêter sur les actes de torture et les mauvais traitements et en attester, ainsi que pour protéger les victimes et guider les activités menées par la société civile en leur nom. Une version mise à jour et augmentée, se fondant sur des consultations auxquelles ont participé plus de 180 personnes de 51 pays, a été publiée en juin 2022.

2.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a contribué à ce processus et a fait partie du comité de rédaction, aux côtés des trois autres mécanismes de l’ONU chargés de la lutte contre la torture (le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture) et des représentants de quatre organisations de la société civile (Physicians for Human Rights, International Rehabilitation Council for Torture Victims, Human Rights Foundation of Turkey et Redress Trust).

Contenu de la version mise à jour du Protocole d’Istanbul

3.La version mise à jour du Protocole d’Istanbul reflète les progrès réalisés dans la compréhension globale des pratiques en matière de torture et de mauvais traitements et de leurs effets, ainsi que l’expérience concrète acquise au cours des vingt dernières années. Outre les six chapitres originaux révisés, la version 2022 comprend deux nouveaux chapitres, qui fournissent des orientations concernant le rôle des professionnels de la santé dans divers contextes dans lesquels il peut être nécessaire de consigner de tels actes (chapitre VII) et concernant les conditions nécessaires à l’application effective du Protocole d’Istanbul par les États (chapitre VIII).

Constatation des faits de torture et prévention de la torture

4.Le droit international exige que les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements aient accès à des voies de recours et à des réparations ; il est indispensable, pour pouvoir garantir ces droits, de disposer d’informations appropriées sur les cas de torture et de mauvais traitements constatés. L’importance de recueillir et consigner des informations sur ces cas va toutefois bien au-delà de cela. C’est également un moyen de permettre aux États parties de mieux comprendre ce qui se passe sous leur juridiction. Le fait de disposer de telles informations, notamment sur les méthodes de torture fréquemment utilisées, les situations dans lesquelles la torture est pratiquée, les auteurs de ce type d’actes et les populations à risque, est essentiel à la mise en place de programmes de prévention ciblés.

5.Le Protocole d’Istanbul fournit un cadre permettant de procéder à une description systématique, cohérente et fondée sur des preuves de toutes les formes de mauvais traitements et de torture. Il met également en place une approche systématique de l’évaluation de la cohérence entre le récit des faits et les observations cliniques, donnant ainsi aux États les moyens d’effectuer les analyses nécessaires et d’utiliser les données obtenues à des fins préventives.

Le Sous-Comité et le Protocole d’Istanbul

6.Le Sous-Comité, tout au long de ses années de fonctionnement et au cours de ses nombreuses visites, a conseillé aux États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d’utiliser systématiquement le Protocole d’Istanbul, compte tenu de la contribution de ce manuel à la prévention des mauvais traitements et de la torture. Il a souligné l’importance de la mise en place de systèmes permettant de transmettre des informations au procureur et aux autres autorités compétentes et de mener sans délai des enquêtes approfondies et exhaustives lorsqu’il existe des raisons de penser qu’une personne a été soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Les examens devraient être effectués par des médecins légistes et des psychologues qualifiés dont l’indépendance et l’impartialité sont garanties. En outre, le Sous‑Comité a recommandé qu’une formation sur le Protocole d’Istanbul soit régulièrement dispensée à tous les professionnels de la santé et du droit qui travaillent avec des personnes privées de liberté, ainsi qu’aux personnes chargées de surveiller les lieux de privation de liberté. Il a également préconisé de promouvoir et diffuser largement le contenu du Protocole d’Istanbul et d’échanger des informations sur les meilleures pratiques.

Conclusion

7.Le Sous-Comité recommande de nouveau à tous les États parties au Protocole facultatif d’instaurer et de renforcer l’utilisation du Protocole d’Istanbul, dont l’application effective repose sur de nombreux acteurs. Toutes les parties prenantes devraient être formées et incluses dans les procédures visant à appliquer le Protocole d’Istanbul. L’utilisation systématique de ce manuel aidera à garantir les droits individuels des victimes et à traduire les responsables en justice, ce qui a un effet dissuasif important, et formera une base solide pour la prévention de la torture. Le Sous-Comité considère donc que le Protocole d’Istanbul est l’un des documents les plus importants pour ce qui est d’orienter l’action à meneraux fins de la réalisation de l’objectif fondamental du Protocole facultatif : prévenir la torture.

8.La version mise à jour du Protocole d’Istanbul fournit aux utilisateurs les informations les plus récentes sur les règles et les normes juridiques internationales pertinentes, les codes d’éthique, les enquêtes légales sur la torture et les mauvais traitements, la conduite des entretiens et les preuves physiques et psychologiques de la torture et des mauvais traitements. En outre, les nouveaux chapitres fournissent aux mécanismes nationaux de prévention et aux autres parties prenantes des informations précieuses sur le rôle des professionnels de la santé pour ce qui est d’attester les cas de torture et de mauvais traitements dans différents contextes, ainsi que des conseils sur l’application du Protocole d’Istanbul.

9.Le Sous-Comité souligne que les mécanismes nationaux de prévention ont un rôle essentiel à jouer en ce qui concerne le Protocole d’Istanbul et qu’il importe de dispenser à leurs représentants une formation efficace sur ledit Protocole. Bien que les mécanismes nationaux de prévention n’aient pas pour tâche principale de recueillir et consigner des informations détaillées sur les cas de torture et de mauvais traitements, ils sont en mesure d’observer l’existence de tels cas et de transmettre des renseignements anonymes, et de contribuer ainsi à empêcher que d’autres personnes ne subissent de telles pratiques. Ils sont également bien placés pour saisir les autorités compétentes aux fins de l’établissement des responsabilités dans le cadre de leur mandat, et devraient s’efforcer de le faire. Les mécanismes nationaux de prévention peuvent être des partenaires efficaces pour préciser ou définir les mécanismes d’aiguillage entre les parties prenantes. En outre, ils devraient assurer un suivi de l’application du Protocole d’Istanbul et de ses dispositions, notamment des cadres juridiques, des politiques et des pratiques s’y rapportant.

10.Le respect des normes définies dans la version mise à jour du Protocole d’Istanbul constitue une étape importante vers une prévention efficace de la torture et des mauvais traitements dans le monde entier.