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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/CHN/CO/224 novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarantième sessionGenève, 12‑30 septembre 2005
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: Chine (y compris les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao)
1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Chine (CRC/C/83/Add.9, première et deuxième parties), présenté le 27 juin 2003, de sa 1062e à sa 1065e séances (voir CRC/C/SR.1062 à 1065), tenues les 19 et 20 septembre 2005, et a adopté, à sa 1080e séance (CRC/C/SR.1080), tenue le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après:
A. Introduction
2.Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport périodique complet et riche en informations de la Chine, qui comprend trois parties consacrées à la Chine continentale et aux Régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao, ainsi que des réponses écrites et détaillées aux questions qu’il a posées dans la liste des points à traiter (CRC/C/Q/CHN/2 et première et deuxième parties), qui permettent de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie. Il se félicite en outre que l’État partie ait dépêché une délégation de haut niveau, nombreuse et représentative, venant du continent ainsi que des RAS de Hong Kong et de Macao.
B. Mesures de suivi mises en œuvre et progrès accomplis par l’État partie
3.Le Comité se félicite des progrès considérables accomplis dans la lutte contre la pauvreté, qui ont permis à l’État partie d’atteindre certains des principaux objectifs du Millénaire pour le développement avant les échéances fixées.
4.Le Comité note avec satisfaction la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en 2001.
5.Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 (no 33), le 16 septembre 2005.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Précédentes recommandations du Comité
6.Le Comité note avec satisfaction que plusieurs des préoccupations qu’il avait exprimées et des recommandations qu’il avait formulées (voir CRC/C/15/Add.56 et CRC/C/15/Add.63 en ce qui concerne Hong Kong) à l’issue de l’examen des rapports initiaux de l’État partie (CRC/C/11/Add.7 et CRC/C/11/Add.9 en ce qui concerne Hong Kong en tant que territoire dépendant du Royaume‑Uni) ont été prises en considération grâce aux mesures législatives et aux politiques qui ont été adoptées. Cependant, d’autres n’ont pas été suffisamment prises en compte. Par exemple:
a)S’agissant de la Chine continentale, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations relatives à la création d’une institution nationale des droits de l’homme (CRC/C/15/Add.56, par. 26) et à la non‑discrimination (ibid., par. 34 et 35);
b)S’agissant de la RAS de Hong Kong, le Comité prend note de l’explication de l’État partie selon laquelle les recommandations précédentes du Comité relatives à la coordination et à l’évaluation (CRC/C/15/Add.63, par. 20) n’ont pas été jugées pragmatiques. Le Comité demeure toutefois d’avis qu’il faut intégrer dans la législation et les politiques nationales une approche holistique et globale de la mise en œuvre de la Convention, ce qui nécessite d’accorder la priorité aux questions concernant les enfants, de coordonner activement les politiques et de procéder à des évaluations de l’impact potentiel des décisions politiques sur les enfants.
7. Le Comité demande instamment à l’État partie de ne rien négliger pour donner suite aux recommandations contenues dans les observations finales concernant les rapports initiaux qui n’ont pas encore été mises en œuvre, ainsi qu’à la liste de préoccupations exprimées dans les présentes observations finales concernant le deuxième rapport périodique.
Réserves et déclarations
8.Le Comité se félicite que l’État partie ait retiré sa réserve vis‑à‑vis de l’article 22 en ce qui concerne la RAS de Hong Kong. Il regrette toutefois que l’État partie maintienne ses réserves à l’égard de l’article 6, qui s’appliquent à l’ensemble de son territoire, et que s’agissant des RAS de Hong Kong et de Macao, les réserves qu’il a formulées à l’égard des articles 32 et 37 c) restent en vigueur.
9. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner et de retirer toutes les réserves qu’il a émises à l’égard de la Convention pour tous les territoires relevant de sa juridiction.
Législation
10.Tout en se félicitant des progrès notables accomplis dans le cadre de la réforme législative en Chine continentale, le Comité s’inquiète de ce que les lois applicables aux enfants ne soient pas toutes pleinement conformes à la Convention.
11. Le Comité recommande qu’en ce qui concerne la Chine continentale, l’État partie continue à revoir sa législation pour s’assurer qu’elle soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention, comme il le souligne aux paragraphes 33, 40, 45, 48, 53, 82, 93 et 94 des présentes observations finales et aux paragraphes 11 et 13 de ses observations finales concernant le rapport initial présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/OPSA/CO/2).
Coordination et plan d’action national
12.Le Comité note avec satisfaction l’élaboration d’un deuxième plan d’action national pour la Chine continentale, le Programme national de développement pour les enfants (2001‑2010), et prend note également du nombre croissant de comités et de groupes de travail nationaux, régionaux et provinciaux chargés de surveiller et de mettre en œuvre les droits de l’enfant. Il est toutefois préoccupé par le fait que la coordination est fragmentée, que le programme n’est pas mis en œuvre uniformément dans toutes les régions et localités de Chine continentale et que la coordination de l’exécution aux échelons local et régional est parfois insuffisante.
13.Comme il l’a indiqué au paragraphe 6 b) ci-dessus, le Comité s’inquiète de l’absence d’un plan d’action global pour la mise en œuvre de la Convention dans la RAS de Hong Kong et du fait que la coordination des programmes et politiques existants est plutôt sectorielle et fragmentée. Il prend note des informations fournies par les représentants de la RAS de Macao selon lesquelles un plan d’action global serait actuellement examiné.
14. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie renforce encore la coordination entre les organismes et institutions qui travaillent à la mise en œuvre du Programme national de développement pour les enfants (2001 ‑2010) à tous les échelons, en vue d’assurer une application uniforme dans toutes les régions et provinces.
15. Le Comité recommande à nouveau à l’État partie d’améliorer la coordination de ses activités en vue de la mise en œuvre de la Convention dans la RAS de Hong Kong en élaborant et exécutant un plan d’action spécifique pour cette partie du territoire. Il recommande également que, s’agissant de la RAS de Macao, l’État partie accélère ses discussions sur ce point et qu’il élabore et exécute un plan d’action global.
Suivi indépendant
16.Le Comité prend note de l’information selon laquelle plusieurs ministères en Chine continentale peuvent recevoir des plaintes émanant du public, mais s’inquiète de l’absence d’institution nationale des droits de l’homme indépendante qui aurait clairement pour mission de suivre la mise en œuvre de la Convention. De même, il regrette qu’il n’y ait pas d’institution nationale des droits de l’homme indépendante spécifiquement chargée des droits de l’enfant en Chine continentale et dans les RAS de Hong Kong et de Macao.
17. Le Comité recommande à l’État partie de créer en Chine continentale et dans les RAS de Hong Kong et de Macao des institutions nationales des droits de l’homme ayant clairement pour mission de surveiller les droits de l’enfant et de mettre en œuvre la Convention aux échelons national, régional et local, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) annexés à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993. Appelant l’attention de l’État partie sur l’observation générale n o 2 (2002) du Comité concernant le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant, le Comité note que ces institutions doivent être habilitées à recevoir les plaintes émanant de particuliers, y compris d’enfants, à les examiner et à leur donner suite, et être dotées de ressources financières, humaines et matérielles suffisantes. Dans le cas de la RAS de Hong Kong, il pourrait s’agir d’un service spécialisé du Bureau du Médiateur qui existe déjà.
Allocation de ressources
18.Le Comité félicite l’État partie d’avoir considérablement augmenté, au cours des dernières années, les ressources budgétaires allouées en Chine continentale à l’éducation obligatoire, aux soins de santé maternelle et infantile, à l’aide sociale et à la lutte contre la traite, mais demeure préoccupé par le fait que certains secteurs cruciaux tels que l’éducation ne sont toujours pas dotés de crédits suffisants. Tout en notant les ressources considérables consacrées au développement des régions les plus pauvres, il demeure en outre préoccupé par le fait qu’elles ne parviennent pas toujours aux groupes les plus vulnérables.
19.En ce qui concerne la RAS de Hong Kong, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des ressources allouées à la lutte contre la pauvreté et de l’accroissement des inégalités au sein de la population. Il constate avec préoccupation que les dispositifs d’aide sociale, qui ont été réduits à la suite des difficultés économiques engendrées par la crise financière asiatique de 1997, n’ont pas été réajustés alors que l’économie a repris de l’élan.
20. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que, sur le continent, les crédits budgétaires alloués aux secteurs qui revêtent une importance fondamentale pour les enfants, en particulier la santé et l’éducation, reflètent l’augmentation des recettes publiques. Il recommande en outre à l’État partie de créer un système de suivi adéquat pour veiller à ce que les fonds alloués parviennent véritablement aux groupes les plus vulnérables et permettent de réduire les disparités régionales, en particulier entre les zones rurales et urbaines et les provinces orientales et occidentales.
21. Le Comité recommande que dans la RAS de Hong Kong, les crédits alloués soient utilisés spécifiquement pour réduire les inégalités de revenus, notamment en augmentant le financement des filets de protection sociale. Il recommande en outre de créer un système de suivi adéquat afin de veiller à ce que les crédits en question bénéficient aux populations les plus vulnérables.
Collecte de données
22.Le Comité se félicite des efforts de l’État partie en vue d’améliorer la collecte de données statistiques dans toutes les régions et constate avec satisfaction que selon les informations fournies par la délégation, un nouveau mécanisme de collecte de données désagrégées sera bientôt établi en Chine continentale. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que le public n’a qu’un accès limité à des données statistiques fiables et exhaustives portant sur la situation en Chine continentale dans tous les domaines couverts par la Convention.
23. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour recueillir des données statistiques fiables et exhaustives portant sur tous les domaines couverts par la Convention et de veiller à ce que ces données soient systématiquement et rapidement accessibles au public dans toutes les régions de l’État partie. Il recommande en outre à l’État partie d’étudier la possibilité de créer des banques de données centralisant les statistiques relatives aux enfants en Chine continentale et dans les RAS, de manière à utiliser ces données dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de politiques et de programmes appropriés en faveur des enfants.
Diffusion de la Convention
24.Le Comité note que la Convention a été traduite dans les principales langues minoritaires utilisées dans l’État partie. Il s’inquiète toutefois de ce que dans la RAS de Hong Kong et en Chine continentale, les professionnels travaillant avec ou pour les enfants, ainsi que les enfants et les parents eux‑mêmes, ont une connaissance et une compréhension limitées de la Convention.
25. Le Comité recommande que l’État partie, dans toutes les régions relevant de sa juridiction:
a) Intensifie encore ses efforts en vue de diffuser la Convention dans toutes les langues, et également grâce à des documents adaptés aux enfants et dans le cadre des programmes scolaires;
b) Élargisse ses programmes visant à sensibiliser les parents et les enfants à la Convention;
c) Intensifie ses efforts en vue de fournir systématiquement une formation adéquate dans le domaine des droits de l’enfant aux groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants.
Coopération avec la société civile
26.Le Comité prend note de l’information selon laquelle les organisations non gouvernementales sont de plus en plus actives en Chine continentale, mais s’inquiète de ce que l’espace qui leur est accordé et la portée de leurs activités restent très limités.
27. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie facilite et encourage l’indépendance et l’expansion des activités réalisées par les organisations non gouvernementales, en particulier celles qui œuvrent en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, notamment en assurant leur participation libre et active à la mise en œuvre de la Convention, y compris à l’établissement des rapports et à la suite donnée aux observations finales et aux recommandations du Comité.
2. Principes généraux
Droit à la vie
28.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures légales interdisant l’avortement sélectif et l’infanticide en Chine continentale. Il demeure toutefois préoccupé par la persistance de telles pratiques et de l’abandon d’enfants, en particulier de filles et d’enfants handicapés, qui résulte des politiques de planification familiale en vigueur et de représentations sociales ancrées.
29. Le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts en vue de garantir le droit à la vie, à la survie et au développement de tous les enfants se trouvant sur son territoire. Il recommande à l’État partie de renforcer l’application des lois existantes contre l’avortement sélectif et l’infanticide et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les conséquences négatives des politiques de planification familiale, notamment l’abandon et le non ‑enregistrement d’enfants et le déséquilibre qu’atteste le taux de masculinité des naissances.
Non ‑discrimination
30.Tout en notant les efforts de l’État partie pour répondre aux préoccupations concernant la discrimination qu’il a exprimées précédemment, le Comité demeure préoccupé par la discrimination à l’égard de certains groupes en Chine continentale, notamment les filles, les enfants atteints par le VIH/sida, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités ethniques ou religieuses telles que les Tibétains, les Ouïgours et les Huis, et les enfants migrants à l’intérieur du territoire national.
31.Le Comité s’inquiète de la persistance de la discrimination à l’égard des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants sans papiers dans la RAS de Hong Kong, ainsi que de l’absence de législation interdisant expressément la discrimination fondée sur la race ou l’orientation sexuelle. Il regrette qu’il n’y ait pas d’informations disponibles sur la mise en œuvre concrète de l’article 2 de la Convention dans la RAS de Macao.
32. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie intensifie ses efforts pour éliminer la discrimination à l’égard des filles, des enfants atteints par le VIH/sida, des enfants handicapés, des enfants Tibétains, Ouïgours et Huis et des enfants appartenant à d’autres minorités ethniques ou religieuses, des enfants migrants à l’intérieur du territoire et des autres groupes vulnérables en:
a) Garantissant à ces enfants un accès égal aux services de base, notamment la santé, l’éducation et les autres services sociaux, et en veillant à ce que les services utilisés par ces enfants soient dotés de ressources financières et humaines suffisantes;
b) Renforçant le suivi des programmes et services gérés par les autorités locales en vue de recenser et d’éliminer les disparités.
33. Le Comité recommande que dans la RAS de Hong Kong, l’État partie accélère ses efforts en vue d’élaborer et d’adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur la race ou l’orientation sexuelle. Il demande que le prochain rapport périodique de l’État partie contienne des renseignements spécifiques sur la mise en œuvre concrète de l’article 2 dans la RAS de Macao.
34. Le Comité demande que le prochain rapport périodique contienne des renseignements spécifiques sur les mesures et programmes en rapport avec la Convention relative aux droits de l’enfant qui permettent à l’État partie de donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de 2001 et de prendre en considération l’observation générale du Comité n o 1 (2001) concernant les buts de l’éducation.
Intérêt supérieur de l’enfant
35.Le Comité s’inquiète de ce que pour toutes les régions relevant de sa juridiction, l’État partiea fourni peu de renseignements attestant que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.
36. Le Comité demande instamment à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements plus détaillés sur la mise en œuvre de l’article 3 et sur la manière dont il veille à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants.
Respect des opinions de l’enfant
37.Le Comité note avec préoccupation qu’en Chine continentale, les enfants ne peuvent pas porter plainte devant les tribunaux ni être consultés directement par ceux‑ci sans le consentement de leurs parents, sauf s’ils sont âgés d’au moins 16 ans et subviennent eux-mêmes à leurs besoins. Il regrette que peu d’informations aient été fournies concernant la représentation des élèves dans les écoles et la manière dont leurs opinions sont prises en considération.
38.Le Comité note avec satisfaction les efforts accomplis par l’État partie dans la RAS de Hong Kong pour appuyer les organisations qui représentent les enfants telles que le groupe de travail du Conseil des enfants. Il demeure toutefois préoccupé par le fait qu’on ne demande pas systématiquement aux enfants leurs opinions sur tous les programmes et politiques les concernant. Il regrette l’absence d’informations sur la façon dont les opinions de l’enfant sont prises en considération, dans tous les contextes, dans la RAS de Macao.
39. Compte tenu de l’article 12 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts en Chine continentale et dans les RAS de Hong Kong et de Macao pour veiller à ce que les enfants aient le droit d’exprimer leurs opinions librement à propos de toutes les questions les intéressant et à ce que ces opinions soient dûment prises en considération dans l’élaboration des politiques, les procédures administratives, à l’école et à la maison. Il encourage l’État partie à fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements plus détaillés sur cette question, pour toutes les régions relevant de sa juridiction.
40. Le Comité recommande en outre qu’en Chine continentale, l’État partie réexamine la législation ayant un impact sur les enfants afin de s’assurer que ceux ‑ci ont la possibilité d’être entendus dans toutes les procédures judiciaires et administratives les concernant et que leurs opinions sont dûment prises en considération eu égard à leur âge et à leur degré de maturité.
41. Le Comité recommande que dans la RAS de Hong Kong, l’État partie veille systématiquement à ce que les organisations d’enfants participent activement à l’élaboration de politiques ou de programmes intéressant les enfants, tels que la réforme de l’éducation en cours. Il encourage en outre l’État partie à envisager de créer un organe permanent chargé de représenter les opinions des enfants dans le processus politique.
3. Droits civils et libertés
Enregistrement des naissances
42.Le Comité note avec satisfaction les efforts notables faits par l’État partie pour répondre aux préoccupations qu’il avait exprimées précédemment à propos du non-enregistrement des enfants à la naissance. Il continue toutefois à s’inquiéter de ce que, en partie à cause des politiques de planification familiale existantes, les enfants ne sont pas tous systématiquement enregistrés immédiatement après leur naissance en Chine continentale, et que cela concerne essentiellement les filles, les enfants handicapés et les enfants nés dans certaines régions rurales.
43. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à intensifier ses efforts pour faire en sorte que tous les enfants, en particulier les filles et les enfants handicapés, soient enregistrés immédiatement après leur naissance, et d’autoriser une certaine souplesse afin que les enfants plus âgés qui n’ont pas été enregistrés puissent l’être dans toute la Chine continentale, en particulier dans les zones rurales. Il suggère en outre à l’État partie d’envisager de revoir le système d’enregistrement Hukou en vue de renforcer ce type de mesures.
Liberté de religion
44.Tout en notant l’adoption, en 2001, de la loi sur l’autonomie régionale des communautés ethniques qui garantit la liberté de religion des minorités ethniques en Chine continentale, le Comité est préoccupé par les informations indiquant que des enfants, en particulier bouddhistes tibétains, ouïgours et huis, se sont vu imposer des restrictions s’agissant d’étudier et de pratiquer leur religion et ont parfois été arrêtés pour avoir participé à des activités religieuses. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants de familles pratiquant leur religion, notamment le Falun Gong, seraient victimes de harcèlement, de menaces et d’autres actes hostiles, y compris la rééducation par le travail. Le Comité note les renseignements fournis au sujet de Gedhun Choekyi Nyima, mais demeure préoccupé par le fait qu’il n’a pas encore été possible d’en recevoir la confirmation par un expert indépendant.
45. Le Comité recommande que l’État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application intégrale de la loi sur l’autonomie régionale des communautés ethniques. Il recommande en particulier que l’État partie:
a) Adopte une législation qui garantisse expressément la liberté de religion des moins de 18 ans sans s’en tenir à un nombre limité de cultes reconnus, et qui respecte les droits et les devoirs des parents de guider leurs enfants dans l’exercice de leurs droits dans ce domaine d’une manière adaptée à l’évolution de l’enfant;
b) Annule toute mesure prise par les autorités locales interdisant aux enfants de tout âge de participer au festival religieux tibétain ou de recevoir une éducation religieuse;
c) Annule, dans toute la Chine continentale, toute mesure prise par les autorités locales interdisant aux enfants de tout âge d’entrer dans des mosquées ou de recevoir une éducation religieuse;
d) Prenne toutes les mesures nécessaires pour que les enfants puissent choisir de participer à des cours sur la religion ou sur l’athéisme;
e) Permette à un expert indépendant de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima et de confirmer qu’il se porte bien, tout en respectant son droit et celui de ses parents au respect de leur vie privée.
Châtiments corporels
46.Le Comité constate avec inquiétude qu’en Chine continentale, les règlements interdisant les châtiments corporels dans les écoles ne sont pas appliqués uniformément. Il s’inquiète également de ce que les châtiments corporels au sein de la famille ne sont pas interdits et demeurent socialement acceptables.
47.Le Comité s’inquiète de ce que les châtiments corporels au sein de la famille ne sont pas interdits et continuent d’être pratiqués dans les RAS de Hong Kong et de Macao.
48. Le Comité demande instamment à l’État partie, dans toutes les régions relevant de sa juridiction:
a) D’interdire expressément, par voie législative, les châtiments corporels dans la famille, à l’école, dans les institutions et dans tous les autres contextes, y compris les établissements pénitentiaires;
b) D’augmenter le nombre de campagnes de sensibilisation et d’éducation du public aux formes non violentes de discipline, en y faisant participer les enfants, en vue de modifier les mentalités vis-à-vis des châtiments corporels.
4. Milieu familial et protection de remplacement
Enfants privés de leur milieu familial
49.Le Comité se félicite des efforts accomplis par l’État partie, en particulier l’adoption, en 2001, des normes relatives aux institutions de protection sociale pour la Chine continentale. Il demeure toutefois préoccupé par le nombre important d’enfants abandonnés ou vivant en institution en Chine continentale. Il regrette l’absence de données statistiques précises indiquant le nombre d’enfants entrant dans ces institutions ou les quittant.
50.Le Comité constate avec une vive inquiétude que les quotas fixés pour les personnes en provenance de Chine continentale entrant dans les RAS de Hong Kong et de Macao ainsi que les règlements relatifs au droit de séjour dans les RAS contribuent à séparer les enfants de leurs parents et entravent la réunification familiale.
51. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie:
a) Poursuive ses efforts en vue d’offrir une meilleure protection de remplacement aux enfants privés de leur milieu familial en reproduisant et développant les formules qui donnent de bons résultats telles que le placement en famille d’accueil et l’adoption nationale dans toute la Chine continentale;
b) Mette au point des stratégies efficaces pour prévenir l’abandon d’enfants, notamment en recensant précocement les familles et les enfants en situation de risque et en permettant aux travailleurs sociaux d’intervenir et d’aider directement les familles;
c) Veille à ce que les enfants placés en institution soient intégrés dans de petits groupes et bénéficient d’une attention individuelle dans un climat familial;
d) Veille à ce que toutes les formes de protection de remplacement répondent aux normes de qualité conformément à la Convention en créant un mécanisme de surveillance efficace qui comprenne un examen périodique de chaque placement conformément à l’article 25 ainsi qu’un mécanisme de plainte accessible aux enfants, et en s’assurant que tous les programmes, services et institutions soient dotés d’un personnel correctement formé et reconnu;
e) Veille à ce que tout décès d’un enfant bénéficiant d’une protection de remplacement soit dûment enregistré et fasse l’objet d’une enquête et à ce que des mesures de suivi appropriées soient prises si nécessaire.
Adoption
52.Comme il l’a indiqué au paragraphe 5 ci‑dessus, le Comité note avec satisfaction la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993 (no 33). Il regrette toutefois le manque d’informations adéquates concernant le nombre d’adoptions internationales et d’organismes qui s’occupent de ce type d’adoption en Chine continentale. Il s’inquiète en outre de l’absence de garanties explicites qui permettraient aux enfants qui n’ont pas de certificat de naissance de conserver leur droit à une identité pendant toute la procédure d’adoption.
53. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’étendre l’application de la Convention de La Haye de 1993 aux RAS de Hong Kong et de Macao dès que possible;
b) De veiller à ce que les dispositions de la Convention de La Haye de 1993 soient incorporées dans la législation nationale en Chine continentale et dans les RAS de Hong Kong et de Macao;
c) De renforcer encore la surveillance des organismes qui s’occupent d’adoptions internationales, eu égard en particulier au risque de trafic d’enfants, et l’utilisation qui est faite des honoraires et dons versés par les parents adoptants;
d) D’adopter des mesures législatives et administratives afin que le droit à une identité de tous les enfants qui n’ont pas de certificat de naissance soit garanti pendant toute la procédure d’adoption;
e) D’informer les fonctionnaires et les autres professionnels qui travaillent avec des enfants privés de protection familiale que les adoptions, en particulier les adoptions internationales, constituent un moyen exceptionnel d’offrir une protection de remplacement et que les principes de la non ‑discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant doivent être pris en considération au moment de prendre de telles décisions.
Abus, négligence, mauvais traitements et violence
54.Le Comité s’inquiète du peu d’informations disponibles concernant les abus, la négligence et les mauvais traitements à enfant en Chine continentale ainsi que du nombre limité de programmes visant à combattre la violence et à fournir une assistance aux victimes.
55.Tout en notant les efforts accomplis pour accroître le nombre de travailleurs sociaux dans la RAS de Hong Kong, le Comité est préoccupé par le fait que les politiques et programmes visant à aider les enfants victimes de violences ne sont pas pleinement efficaces.
56. Le Comité recommande que les efforts en vue de combattre les abus, la négligence, la violence et les mauvais traitements soient renforcés dans toutes les régions de l’État partie, y compris en imposant l’obligation de rendre compte aux professionnels qui travaillent avec des enfants tels que les médecins, les enseignants et les travailleurs sociaux, et en créant des lignes téléphoniques spéciales accessibles aux enfants.
57. En ce qui concerne la Chine continentale, le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre des recherches supplémentaires sur les différentes formes de violence à l’égard des enfants dans la famille, à l’école et dans les institutions et d’en utiliser les résultats pour:
a) Renforcer la législation existante relative à la protection des enfants contre toutes les formes de violence;
b) Mettre au point des stratégies et actions pour prévenir et combattre la violence, y compris des programmes d’éducation dans les écoles visant à sensibiliser les enfants aux différentes formes de violence et à leur donner les moyens de s’en protéger;
c) Élaborer des programmes visant à ce que tous les enfants victimes de violence bénéficient d’une assistance appropriée en matière de soins et de réadaptation.
58. En ce qui concerne la RAS de Hong Kong, le Comité recommande à l’État partie de:
a) Définir de manière plus explicite les différentes formes d’abus sexuels et de renforcer l’éducation et la formation des professionnels travaillant avec et pour les enfants de manière qu’ils puissent repérer, gérer et prévenir toutes les formes d’abus;
b) Renforcer la coordination et le suivi des cas d’abus, de négligence et de mauvais traitements et veiller à ce que toutes les victimes de toute forme d’abus et leur famille aient accès aux services sociaux et bénéficient d’une assistance;
c) Veiller à ce que toutes les enquêtes soient menées de la même manière, que les auteurs présumés soient ou non des membres de la famille.
59. Dans le contexte de l’étude approfondie réalisée par le Secrétaire général sur la question de la violence dont sont victimes les enfants et du questionnaire s’y rapportant qui a été adressé aux gouvernements, le Comité accueille avec satisfaction les réponses écrites de l’État partie et la participation de représentants de la Chine continentale et de la RAS de Hong Kong à la Consultation régionale pour l’Asie orientale et le Pacifique qui s’est tenue en Thaïlande du 14 au 16 juin 2005. Il se félicite en outre de l’organisation de consultations à l’échelon national à Beijing, les 16 et 17 mai 2005. Il recommande à l’État partie d’utiliser les résultats de la consultation régionale pour prendre des mesures, en partenariat avec la société civile, visant à protéger tous les enfants contre toutes les formes de violence physique, sexuelle ou psychologique, et pour créer une dynamique débouchant sur des actions concrètes, selon un calendrier déterminé au besoin, en vue de prévenir et de combattre ces types de violence et d’abus.
5. Santé et bien ‑être
Enfants handicapés
60.En ce qui concerne la Chine continentale, le Comité est préoccupé par:
a)L’absence de données désagrégées spécifiques relatives aux enfants handicapés;
b)L’étroitesse de la définition du handicap;
c)L’écart marqué entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne le nombre d’enfants handicapés;
d)L’exception faite à la politique de l’enfant unique, grâce à laquelle les familles qui ont un enfant handicapé sont autorisées à avoir un deuxième enfant, ce qui favorise la discrimination de fait à l’égard des enfants handicapés.
61. Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité au cours de sa journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (CRC/C/69) afin d’assurer la mise en œuvre de tous les principes et dispositions de la Convention pour tous les enfants handicapés relevant de sa juridiction. Pour ce qui est de la Chine continentale, le Comité recommande en outre à l’État partie:
a) De renforcer son système de collecte de données pour s’assurer de disposer de données précises relatives aux enfants handicapés, ventilées par sexe, âge, zone rurale ou urbaine, cadre de vie et type de handicap;
b) D’élaborer une définition du handicap qui corresponde aux normes internationalement reconnues;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination de fait à l’égard des enfants handicapés, en particulier l’abandon de ces enfants.
Santé et services de santé
62.Tout en notant l’amélioration notable des indicateurs relatifs aux soins de santé, le Comité se déclare à nouveau préoccupé par les disparités existant en Chine continentale entre les zones rurales et urbaines, les provinces orientales et occidentales ainsi que les Han et les minorités ethniques en ce qui concerne la mortalité infantile et juvénile, la nutrition et les autres indicateurs relatifs à la santé des enfants. Il s’inquiète également de la persistance de la malnutrition, de l’émergence de l’obésité infantile et de l’insuffisance des politiques d’encouragement de l’allaitement maternel dans tout l’État partie.
63. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un accès universel aux soins de santé maternelle et infantile à tous les enfants relevant de sa juridiction, y compris ceux dont la naissance n’a pas été enregistrée. Il exhorte en outre l’État partie à élaborer des politiques et programmes visant à apporter une réponse adéquate aux problèmes de la malnutrition et de l’obésité infantiles et à encourager l’allaitement maternel en renforçant l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et celle du Code chinois équivalent, et en appuyant les hôpitaux «amis des bébés» dans la RAS de Hong Kong.
Santé des adolescents
64.Le Comité s’inquiète de l’absence d’informations concernant les services de santé des adolescents disponibles en Chine continentale et dans la RAS de Macao et du taux élevé de grossesses et d’avortements chez les adolescentes de la RAS de Hong Kong.
65. Le Comité recommande que, dans toutes les régions relevant de sa juridiction, l’État partie prête une attention particulière à la santé des adolescents et à la mise en place de services de santé appropriés à leur intention, compte tenu de son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’enfant dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant, et intensifie ses efforts pour promouvoir la santé des adolescents, notamment en organisant une éducation en matière de santé sexuelle et de santé de la procréation dans les écoles et en créant des services de santé dans les écoles, y compris des conseils et des soins adaptés aux jeunes et confidentiels.
Santé mentale
66.Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises dans la RAS de Hong Kong face au nombre élevé de suicides chez les jeunes. Il demeure préoccupé par l’absence de données et de renseignements concernant les services de santé mentale accessibles aux enfants en Chine continentale et dans la RAS de Macao ainsi que la consommation de tabac, d’alcool et de drogues.
67. Le Comité recommande que dans toutes les régions relevant de sa juridiction, l’État partie développe les services de santé mentale destinés aux adolescents axés sur la prévention et le traitement et mette au point des programmes visant à faire reculer la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les adolescents, notamment en lançant des campagnes spécialement conçues à leur intention et en les incitant à préserver leur santé et à acquérir des compétences vitales.
VIH/sida
68.Le Comité se félicite de l’élaboration de politiques et programmes en faveur des enfants atteints par le VIH/sida en Chine continentale. Il s’inquiète toutefois de l’insuffisance de leur mise en œuvre.
69. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la mise en œuvre des politiques et programmes en faveur des enfants atteints par le VIH/sida en Chine continentale en:
a) Augmentant les ressources financières allouées à ces programmes;
b) Renforçant la coopération avec les autorités locales de manière à s’assurer qu’elles sont suffisamment formées et équipées pour mettre en œuvre les programmes et politiques conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant énoncé dans la Convention (art. 3);
c) Renforçant les campagnes d’information en vue de mieux sensibiliser le public au VIH/sida et d’éliminer la discrimination à l’égard des enfants qui en sont atteints, comme indiqué au paragraphe 32 des présentes observations finales.
70. À la lumière de son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant et des Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir la propagation du VIH/sida en Chine continentale comme dans les RAS et de poursuivre son travail de sensibilisation au VIH/sida auprès des adolescents, en particulier ceux qui appartiennent aux groupes vulnérables.
Niveau de vie
71.Le Comité félicite l’État partie pour les remarquables progrès économiques accomplis en Chine continentale et l’augmentation des ressources allouées aux personnes vivant dans la pauvreté au cours des dernières années, notamment des bourses octroyées aux enfants défavorisés. Il constate toutefois avec inquiétude que la pauvreté, en particulier dans certaines régions et catégories de population telles que la population migrante ou «flottante», et le creusement des inégalités demeurent de graves sujets de préoccupation.
72.De même, malgré les progrès économiques accomplis dans la RAS de Hong Kong, le Comité demeure préoccupé par le fait que les enfants de groupes vulnérables tels que les chômeurs, les immigrants et les familles monoparentales vivent dans la pauvreté, et par l’absence de seuil de pauvreté officiel qui entrave l’élaboration de politiques appropriées de lutte contre la pauvreté.
73. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie continue à intensifier ses efforts en vue de parvenir à un développement économique équilibré, notamment en ajustant le montant des crédits budgétaires mentionnés au paragraphe 20 du présent document et en renforçant la base de données concernant la pauvreté des enfants. Il exhorte en outre l’État partie à accroître les prestations telles que les bourses d’études destinées aux enfants défavorisés, notamment ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables comme la population «flottante» ou qui vivent dans les régions pauvres de la Chine occidentale.
74. Le Comité recommande que dans la RAS de Hong Kong, l’État partie établisse un seuil de pauvreté officiel et mette au point des politiques adéquates de lutte contre la pauvreté des enfants qui remédient au creusement des inégalités de revenus en assurant l’accès de tous les groupes vulnérables, y compris les nouveaux immigrants, aux prestations sociales.
7. Éducation, loisirs et activités culturelles
Éducation, notamment formation et orientation professionnelles
75.Tout en notant les efforts accomplis par l’État partie en Chine continentale, le Comité s’inquiète de la persistance des disparités en ce qui concerne l’existence de services éducatifs et la possibilité d’y accéder, qui ont un impact négatif sur les filles et les enfants ayant des difficultés d’apprentissage, appartenant à une minorité ethnique, vivant dans les zones rurales ou dans les provinces occidentales, ou migrants. En outre, le Comité s’inquiète tout particulièrement de l’existence de frais de scolarité divers dans l’enseignement obligatoire, du rapport élèves/enseignant élevé, du taux d’abandon scolaire élevé dans les écoles secondaires du premier et du deuxième cycles et de la qualité de l’éducation dans toute la Chine continentale.
76.Dans la RAS de Hong Kong, le Comité est préoccupé par le taux d’abandon scolaire dans les écoles secondaires, le caractère compétitif du système scolaire et les brimades dans les écoles. Il regrette le peu de renseignements disponibles sur ces questions en ce qui concerne la RAS de Macao.
77. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie:
a) Élimine tous les frais de scolarité divers et autres frais «cachés» dans l’éducation primaire afin que celle ‑ci soit véritablement gratuite;
b) Accroisse les ressources allouées à l’éducation proportionnellement à l’augmentation du produit intérieur brut, conformément à la loi sur l’éducation, et utilise ces ressources pour veiller à ce que tous les enfants, en particulier les filles, les enfants ayant des difficultés d’apprentissage, les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants migrants, suivent les neuf années d’enseignement obligatoire et bénéficient d’un accès égal à l’éducation préscolaire et aux programmes de développement;
c) Appuie la mise au point de systèmes d’apprentissage flexibles de manière que les enfants qui ont abandonné l’école, en particulier à cause de la pauvreté ou de la migration, puissent aller au bout de l’éducation obligatoire et obtenir la validation de leurs acquis en dehors des voies formelles, mette en place des services d’éducation et de formation technique et professionnelle appropriés et assure l’accès à ces services;
d) Veille à ce que tous les supports d’enseignement et d’apprentissage des niveaux primaire et secondaire soient également disponibles dans les langues des minorités ethniques et tiennent compte des particularités culturelles;
e) Intensifie encore ses efforts en vue d’accroître la qualité de l’éducation, notamment grâce à la formation des enseignants et à l’amélioration du rapport élèves/enseignant;
f) Renforce la mise en œuvre de sa politique d’épanouissement total des enfants, notamment en instaurant des programmes scolaires favorisant l’apprentissage actif des élèves qui mettent également l’accent sur le droit des enfants aux jeux et aux loisirs;
g) Sollicite une assistance technique à cet égard, notamment auprès de l’UNICEF et des organismes nationaux compétents.
78. Dans la RAS de Hong Kong, le Comité recommande que l’État partie:
a) Élabore des programmes de lutte contre l’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire;
b) Renforce encore les programmes existants visant à combattre la violence dans les écoles, y compris en y faisant participer les élèves eux ‑mêmes;
c) Améliore la qualité de l’éducation en atténuant le caractère compétitif du système éducatif, en favorisant l’apprentissage actif et en protégeant le droit des enfants aux jeux et aux loisirs.
79. Dans la RAS de Macao, le Comité encourage l’État partie à accélérer ses plans pour porter à 12 ans la durée de l’éducation obligatoire et gratuite. Il demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements supplémentaires sur la qualité de l’éducation et les programmes de lutte contre la violence dans les écoles.
8. Mesures spéciales de protection
Enfants réfugiés et migrants
80.Le Comité note les efforts accomplis par l’État partie pour permettre aux réfugiés indochinois, qui sont au nombre d’environ 300 000, de s’établir de manière permanente en Chine continentale. Il s’inquiète toutefois de ce que les enfants nés en Chine de ces anciens réfugiés n’acquièrent pas la nationalité chinoise. Il s’inquiète en outre de ce que les enfants originaires de la République populaire démocratique de Corée qui entrent en Chine continentale sont strictement considérés comme des migrants économiques et renvoyés dans leur pays d’origine sans que l’on cherche à savoir s’ils y courent le risque de subir des préjudices irréparables.
81.En ce qui concerne la RAS de Hong Kong, le Comité note que l’accès des enfants réfugiés et des enfants migrants sans papiers à l’éducation n’est pas garanti.
82. Le Comité recommande à l’État partie d’étendre toutes les garanties relatives aux droits de l’homme formulées dans sa Constitution et dans la Convention à tous les enfants relevant de sa juridiction, en Chine continentale comme dans les RAS, y compris les réfugiés, les demandeurs d’asile et autres migrants sans papiers. En particulier, le Comité recommande à l’État partie:
a) De modifier sa législation afin de permettre aux enfants nés en Chine d’anciens réfugiés indochinois en Chine continentale d’acquérir la nationalité chinoise;
b) De veiller à ce qu’aucun enfant non accompagné, y compris ceux originaires de République populaire démocratique de Corée, ne soit renvoyé dans un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’il court un risque réel de subir un préjudice irréparable, par exemple une sanction disproportionnée pour avoir enfreint les lois sur l’immigration, conformément à l’observation générale n o 6 (2005) du Comité concernant le traitement des enfants non accompagnés;
c) De modifier ses lois et règlements pour faire en sorte que tous les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants sans papiers dans la RAS de Hong Kong puissent être scolarisés sans délai.
Exploitation économique
83.Le Comité accueille avec satisfaction la ratification des Conventions nos 138 et 182 de l’OIT en 1998 et 2002, respectivement. Il s’inquiète toutefois de l’absence de données spécifiques relatives au travail des enfants en Chine continentale, malgré les informations indiquant qu’il serait très répandu. Il s’inquiète de l’absence de législation et de dispositions administratives spécifiques définissant l’exploitation du travail dangereux des enfants et les en protégeant. Il s’inquiète enfin de ce que la pratique de la rééducation par le travail est très répandue.
84. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer encore la mise en œuvre des Conventions n os 138 et 182 de l’OIT, notamment en:
a) Recueillant des données désagrégées spécifiques sur le travail des enfants et en les utilisant pour mettre au point, en coopération avec des enfants qui travaillent, des mesures efficaces pour prévenir et éliminer toutes les formes de travail des enfants;
b) Élaborant des règles détaillées relatives aux formes de travail dangereux pour lesquelles des personnes de moins de 18 ans ne doivent pas être recrutées, en consultation avec les enfants concernés;
c) Veillant à ce que la rééducation par le travail ne revienne pas à faire travailler les enfants en violation des principes et des dispositions des Conventions n os 138 et 182 de l’OIT.
Enfants des rues
85.Tout en notant avec satisfaction les efforts faits par l’État partie en Chine continentale, le Comité est préoccupé par le nombre important d’enfants vivant et travaillant dans les rues.
86. Le Comité recommande qu’en Chine continentale, l’État partie intensifie ses efforts en faveur des enfants des rues, notamment en:
a) Entreprenant des recherches supplémentaires sur la situation des enfants travaillant et vivant dans les rues, et en utilisant les résultats pour mettre au point des programmes et politiques appropriés visant à réduire le nombre d’enfants des rues et à leur fournir une assistance adéquate;
b) Accordant la priorité aux actions axées sur la famille et la communauté en vue d’une réinsertion familiale réussie de ces enfants;
c) Accroissant les ressources allouées aux autorités locales qui fournissent des services aux enfants des rues et à leur famille.
Exploitation sexuelle et traite
87.En ce qui concerne la Chine continentale et la RAS de Macao, le Comité note avec satisfaction la présentation du rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et renvoie l’État partie aux recommandations pertinentes qu’il a formulées dans ses observations finales concernant ce rapport (CRC/C/OPSA/CO/2). Le Comité regrette que la mise en œuvre du Protocole facultatif n’ait pas encore été étendue à la RAS de Hong Kong. Tout en se félicitant des amendements apportés à la loi sur la criminalité en vue de renforcer la protection des enfants contre la pornographie, il s’inquiète de l’absence de données concernant les cas de prostitution d’enfants signalés dans la RAS de Hong Kong.
88. En vue de prévenir et de combattre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou autres, le Comité recommande à l’État partie, dans la RAS de Hong Kong:
a) De développer et d’améliorer encore les systèmes de prévention précoce de l’exploitation sexuelle et de la traite;
b) D’intensifier encore ses efforts en vue d’identifier les cas de traite et d’enquêter à leur sujet, de mieux comprendre les problèmes qui leur sont associés et de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice;
c) D’élaborer et de mettre en œuvre une politique globale pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, et de s’attaquer aux causes profondes du problème et aux facteurs qui exposent les enfants à une telle exploitation;
d) De mettre en œuvre des programmes adéquats d’assistance et de réinsertion à l’intention des enfants victimes d’exploitation sexuelle ou de traite, conformément à la Déclaration et au Programme d’action ainsi qu’à l’Engagement mondial, qui ont été adoptés lors des Congrès mondiaux de 1996 et 2001 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;
e) De ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000).
Administration de la justice pour mineurs
89.Le Comité se félicite que l’État partie ait aboli la peine de mort en Chine continentale pour les personnes ayant commis une infraction alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Il s’inquiète toutefois de ce que les moins de 18 ans sont toujours passibles d’emprisonnement à vie, même si la peine n’est pas souvent exécutée. Tout en notant les efforts accomplis pour réformer les lois relatives à la justice pour mineurs, telles que la loi sur la protection des mineurs, le Comité demeure préoccupé par le fait que les lois, règlements et procédures administratives en vigueur n’énoncent pas de manière appropriée les obligations détaillées des autorités et de la magistrature en ce qui concerne la protection des enfants en conflit avec la loi, à tous les stades.
90.Tout en notant que l’État partie a relevé l’âge minimum de la responsabilité pénale dans la RAS de Hong Kong, le Comité demeure préoccupé par le fait que l’âge de 10 ans est trop bas. Il s’inquiète en outre de ce que les enfants âgés de 16 à 18 ans qui entrent en conflit avec la loi ne bénéficient pas systématiquement d’une protection spéciale.
91.Le Comité partage les préoccupations des représentants de la RAS de Macao concernant l’absence de justice réparatrice pour les enfants en conflit avec la loi et accueille avec satisfaction les informations qu’ils ont fournies au sujet de plans de réforme du système de justice pour mineurs.
92. À la lumière des recommandations qu’il a adoptées lors de sa journée de débat général consacrée à l’administration de la justice pour mineurs (CRC/C/46, par. 203 à 238), le Comité recommande à l’État partie, dans toutes les régions relevant de sa juridiction, d’assurer la pleine mise en œuvre des normes régissant la justice pour mineurs, en particulier des articles 37, 39 et 40 de la Convention et d’autres normes internationales en vigueur dans ce domaine, telles que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale. Il recommande en outre que dans toutes les juridictions, l’État partie organise une formation aux normes internationales pertinentes à l’intention des responsables de l’administration de la justice pour mineurs.
93. En ce qui concerne la Chine continentale, le Comité recommande en outre à l’État partie:
a) D’abolir la peine d’emprisonnement à vie pour les personnes qui ont commis une infraction alors qu’elles avaient moins de 18 ans;
b) De modifier la législation de manière à garantir à tous les enfants privés de leur liberté, y compris ceux qui sont placés dans des établissements d’enseignement alterné, le droit d’avoir rapidement accès à une aide juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, dans des délais acceptables;
c) De veiller à ce que la privation de liberté ne soit appliquée qu’en dernier ressort, et d’accroître et renforcer le recours à d’autres mesures comme la médiation, la mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis;
d) De veiller à ce que les moins de 18 ans condamnés ou libérés aient accès à des possibilités d’éducation, y compris une formation professionnelle et des cours d’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle, ainsi qu’à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, afin de favoriser leur plein épanouissement;
e) De demander la coopération et l’assistance technique du HCDH, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l’UNICEF, notamment.
94. Dans la RAS de Hong Kong, le Comité recommande en outre à l’État partie:
a) De relever l’âge minimum de la responsabilité pénale pour l’amener à un niveau acceptable sur le plan international;
b) D’abolir les peines d’emprisonnement à vie pour les personnes qui ont commis des infractions alors qu’elles avaient moins de 18 ans;
c) De veiller à ce que tous les moins de 18 ans qui entrent en conflit avec la loi bénéficient systématiquement d’une protection spéciale, et à ce que leur cas soit examiné par des tribunaux pour mineurs spécialisés composés de magistrats correctement formés;
d)De veiller à ce que la privation de liberté ne soit appliquée qu’en dernier ressort, et d’accroître et renforcer le recours à d’autres mesures comme la médiation, la mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis.
95. Dans la RAS de Macao, le Comité recommande à l’État partie d’accélérer ses plans de réforme du système de justice pour mineurs et de veiller à y inclure:
a) Des mesures visant à faire en sorte que la privation de liberté ne constitue qu’une mesure de dernier ressort ainsi que des mesures de substitution telles que la mise à l’épreuve, les travaux d’intérêt général et les peines avec sursis;
b) Des possibilités de justice réparatrice telles que les conférences familiales;
c) Le développement des services visant à aider les délinquants juvéniles à se réintégrer dans la société dans un environnement propice à leur santé, leur estime de soi et leur dignité.
9. Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant
96.Le Comité recommande à l’État partie d’étendre l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants à la RAS de Hong Kong. Il recommande en outre à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’il a signé le 15 mars 2001, et d’étendre son application aux RAS de Hong Kong et de Macao.
10. Suivi et diffusion
Suivi
97. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du Congrès populaire national et du Conseil des affaires d’État sur le continent, des conseils exécutifs et législatifs dans la RAS de Hong Kong et du Conseil exécutif et de l’Assemblée législative dans la RAS de Macao, ainsi qu’aux autorités provinciales ou locales compétentes, le cas échéant, afin qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effets.
Diffusion
98. Le Comité recommande en outre à l’État partie de diffuser largement, dans toutes les langues du pays, y compris mais non exclusivement sur Internet, son deuxième rapport périodique et ses réponses écrites ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant (observations finales) auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, de façon à susciter un débat et à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.
11. Prochain rapport
99. Compte tenu des recommandations sur la périodicité des rapports adoptées par le Comité et formulées dans le rapport sur sa vingt ‑neuvième session (CRC/C/114), le Comité souligne l’importance d’une pratique en matière de présentation des rapports qui soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 44 de la Convention. Un aspect important des responsabilités des États parties envers les enfants en vertu de la Convention est de veiller à ce que le Comité des droits de l’enfant ait régulièrement la possibilité d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument. Il est donc indispensable que les États parties présentent leurs rapports régulièrement et dans les délais prescrits. Le Comité reconnaît que certains États parties ont des difficultés à y parvenir. À titre exceptionnel, et pour aider l’État partie à rattraper son retard et à présenter ses rapports conformément à la Convention, le Comité invite celui ‑ci à fusionner ses troisième et quatrième rapports périodiques et à présenter ainsi un rapport unique d’ici le 31 mars 2009, date fixée pour la présentation du quatrième rapport. Ce document ne devra pas excéder 120 pages (voir CRC/C/118). Le Comité attend de l’État partie qu’il présente par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.
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