Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxième rapport périodique des États partiesdevant être soumis en 2009

Macao (Chine) * , **

[16 juillet 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1−45

I.Mesures d’application générale5−186

II.Définition de l’enfant19-219

III.Principes généraux, libertés et droits civils22-3010

A.Non-discrimination (art. 2) et intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)22-2710

B.Droit à la vie, survie et développement (art. 6)28-2911

C.Respect de l’avis de l’enfant (art. 12)3011

IV.Milieu familial et protection de remplacement31-5811

A.Orientation parentale (art. 5) et responsabilités parentales(art. 18, par. 1 et 2)31-3711

B.Séparation d’avec les parents (art. 9)38-3913

C.Regroupement familial (art. 10)40-4114

D.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)42-4314

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)4415

F.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)45-4915

G.Adoption (art. 21)50-5317

H.Examen périodique du placement (art. 25)5418

I.Mauvais traitements ou négligence, y compris réadaptation physiqueet psychologique et réinsertion sociale (art. 19)55-5818

V.Santé et bien-être59-7019

A.Santé et services de santé (art. 24)59-6219

B.Survie et développement (art. 6, par. 2)63-6421

C.Soins de santé pour les enfants handicapés (art. 23)65-6722

D.Santé des adolescents (art. 24)68-7023

VI.Éducation, loisirs et activités culturelles71-9123

A.Éducation, formation et orientation professionnelle (art. 28)71-8623

B.Buts de l’éducation (art. 29), y compris qualité de l’éducation87-8929

C.Repos, loisirs, jeux et activités culturelles et artistiques (art. 31)90-9129

VII.Mesures spéciales de protection de l’enfance92-11830

A.Enfants en situation d’urgence: enfants réfugiés (art. 22)et enfants touchés par des conflits armés (art. 38)92-9430

B.Administration de la justice pour mineurs (art. 37 b), c) et d) et 40)95-10230

C.Exploitation économique des enfants, y compris travail des enfants (art. 32)103-11032

D.Consommation de drogues et autres substances psychoactives (art. 33)111-11733

E.Enfants victimes d’exploitation sexuelle (art. 34)11834

VIII.Mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants119-17334

A.Mesures d’application générales119-12034

B.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 3, 4 (par. 1 et 2), 5, 6 et 7)121-13535

C.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfantset de la pornographie mettant en scène des enfants(art. 9, par. 1 et 2)136-15337

D.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et art. 9, par. 3 et 4)154-16340

E.Assistance et coopération internationales (art. 10)164-17341

Tableaux

1.Population de la RAS de Macao par sexe et par groupe d’âge7

2.Structure de la population de la RAS de Macao par sexe et par groupe d’âge8

3.Taux d’alphabétisation des jeunes de moins de 18 ans par sexe et par groupe d’âge8

4.Assistance offerte aux enfants de moins de 3 ans confiés aux soins de leurs mères détenues à l’Établissement pénitentiaire de Macao13

5.Entités venant en aide aux enfants résidant avec leurs mères détenuesà l’Établissement pénitentiaire de Macao14

6.Assistance fournie au titre de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants15

7.Garderies et foyers accueillant des enfants et adolescents16

8.Affaires relevant du régime de protection sociale et suivies par le Bureau de la protection sociale17

9.Enfants résidant à Macao adoptés à l’intérieur ou à l’extérieur de la Région administrative spéciale17

10.Nombre de cas de maltraitance d’enfants enregistrés par l’hôpital public19

11.Nombre d’enfants ayant fréquenté les centres de santé20

12.Principaux indicateurs démographiques20

13.Programme de vaccination de la Région administrative spéciale de Macao − taux de couverture21

14.Taux de suicide des enfants de moins de 18 ans, par sexe et par tranche d’âge 22

15.Enfants et adolescents handicapés de moins de 19 ans accueillis par les foyers d’accueil et les centres de jour subventionnés par le Bureau de la protection sociale22

16.Établissements d’enseignement, par type d’enseignement dispensé, statut de l’établissement et langue d’instruction24

17.Taux net de scolarisation25

18.Taux brut de scolarisation25

19.Taux d’encadrement des élèves dans chaque niveau d’enseignement26

20.Nombre d’élèves bénéficiant de l’enseignement gratuit26

21.Nombre d’élèves inscrits dans un établissement privé qui ont bénéficié de subventions pour leurs frais de scolarité27

22.Nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux bénéficiant d’une forme d’enseignement aménagée28

23.Repos, loisirs, jeux et activités culturelles29

24.Nombre de mineurs placés à l’Institut pour mineurs délinquantssuivant un enseignement primaire ou secondaire31

25.Proxénétisme à l’égard des mineurs35

Annexes

I.Textes législatifs cités, par ordre chronologique44

II.Instruments relatifs à la protection des droits de l’enfant applicables à la RAS de Macao47

III.Autres sources49

Introduction

1.Le présent rapport constitue la troisième partie des troisième et quatrième rapports soumis en un seul document par la République populaire de Chine en application du paragraphe 1, alinéa b, de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci‑après la Convention). Il contient également des informations sur l’application, dans la Région administrative spéciale de Macao (ci-après la RAS de Macao) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après le Protocole) en application du paragraphe 2 de l’article 12). Il couvre la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2008 et, s’agissant des informations relatives à l’application du Protocole, celle allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2009.

2.Le présent rapport a été rédigé conformément aux directives adoptées par le Comité des droits de l’enfant (ci-après le Comité) telles que mises à jour (HRI/GEN/2/Rev.5, 29 mai 2008), et sur la base des informations fournies par les départements du Gouvernement de la RAS de Macao concernés par l’application de la Convention et du Protocole, de même que par d’autres entités pertinentes de la RAS, comme le parquet, la Commission de lutte contre la corruption et les commissions chargées de questions liées à des droits de l’homme spécifiques. Certaines de ces entités comptent en leur sein des représentants d’organisations ou d’associations non gouvernementales et/ou travaillent en étroit partenariat avec eux.

3.La plupart des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme sont applicables à la RAS de Macao. S’agissant des données générales relatives à la RAS de Macao et à ses habitants, à la structure politique générale et au cadre de protection des droits de l’homme, le Comité pourra se reporter à la troisième partie de la deuxième révision du document de base de la Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2), dont le contenu reste inchangé, sauf indication contraire. Chaque fois qu’il y a lieu, on pourra également se reporter aux chapitres pertinents des derniers rapports de la Chine sur l’application des instruments pour ce qui a trait à la RAS de Macao, tels que présentés aux organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies.

4.Les informations fournies dans les précédents rapports sur l’application de la Convention (CRC/C/83/Add.9/Partie II) et du Protocole (CRC/C/OPSA/CHN/1/Partie II) sont toujours valables. Le présent rapport met essentiellement l’accent sur les changements et les progrès réalisés depuis la soumission des deux rapports précités. De plus, le présent rapport donne également, à propos des articles pertinents de la Convention et du Protocole, des informations répondant aux préoccupations exprimées dans les observations finales formulées par le Comité (CRC/C/CHN/CO/2 et CRC/C/OPSC/CHN/CO/1 respectivement), adoptées après l’examen des deux rapports à sa 1080e séance tenue le 30 septembre 2005. Les rapports susmentionnés et les observations finales ont été transmis pour examen à l’Assemblée législative et à d’autres entités gouvernementales compétentes, et ont été rendus publics.

I.Mesures d’application générale

5.Comme indiqué dans le précédent rapport, la Loi fondamentale de la RAS de Macao (ci-après la Loi fondamentale), en son chapitre III, garantit les droits fondamentaux et les obligations des résidents et autres personnes vis-à-vis de la RAS de Macao. En vertu du paragraphe 1 de l’article 28 et du paragraphe 1 de l’article 30, la liberté et la dignité de la personne sont inviolables. Au paragraphe 3 de l’article 38, la Loi fondamentale garantit expressément la protection des droits et des intérêts légitimes des mineurs. Ces principes, de même que les principes d’égalité et de légalité, sous-tendent tout le système juridique de la RAS, auquel sont soumis les pouvoirs législatif, administratif et judiciaire.

6.La Convention et le Protocole, qui priment le droit commun, sont directement applicables à la RAS de Macao et peuvent être directement invoqués. Au niveau du droit commun, les droits et la protection des enfants sont consacrées par les lois civiles, pénales et administratives, tant quant au fond que sur le plan de la procédure.

7.S’agissant des paragraphes 8 et 9 des observations finales du Comité (CRC/C/ CHN/CO/2), il convient de préciser que la Chine n’est pas à l’origine des réserves concernant la RAS de Macao pour ce qui a trait aux articles 6, 32 et 37 c) de la Convention. La Convention est entrée en vigueur pour Macao le 27 mai 1999, sans aucune réserve, et a continué de s’appliquer à la RAS dans les mêmes conditions à partir du 20 décembre 1999. Les textes authentiques en langues chinoise et anglaise, accompagnés de la traduction portugaise, ont été publiés dans le Journal officiel de Macao, série I, no 37 du 14 septembre 1998. En outre, l’amendement à la Convention a été publié dans le Journal officiel, série II, no 15, du 12 avril 2006.

8.Depuis la soumission du dernier rapport, des faits nouveaux concernant l’application de la Convention sont intervenus. Le «Conseil de la jeunesse» a été restructuré en 2002 (Règlement administratif 12/2002 du 10 juin), un projet intitulé «Profil des indicateurs de la jeunesse de Macao», portant sur 10 secteurs et 80 indicateurs, a été réalisé en 2006, et un premier plan stratégique global pour le développement de la jeunesse a été adopté en 2007.

9.Concernant les entités ayant le pouvoir d’agir dans les domaines auxquels s’appliquent la Convention et le Protocole, on notera que le Secrétaire aux affaires sociales et à la culture est responsable des mesures relatives à l’éducation et à la jeunesse, à la sécurité sociale et aux soins de santé. Le «Conseil de la jeunesse» est un organe consultatif, dont la raison d’être est d’aider le Secrétaire à formuler des politiques en faveur de la jeunesse et à les évaluer. Placés sous l’égide du même Secrétaire, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse et le Bureau des affaires sociales jouent un rôle important dans la protection des enfants, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la jeunesse pour le premier et du bien-être et de la protection pour le deuxième. Placées sous l’égide du Secrétaire à la sécurité, la police judiciaire (dont fait partie le Bureau auxiliaire de la RAS de Macao, relevant lui-même du Bureau central d’Interpol en Chine) et la police de sécurité publique sont des entités de police criminelle dotées des fonctions de prévention et d’enquête sur la criminalité. Enfin, la rédaction de textes de loi et leur diffusion font partie des attributions du Secrétaire à l’administration et à la justice, et les principales entités concernées sont notamment le Bureau des affaires juridiques et l’Office de la réforme législative.

10.Les tribunaux de la RAS de Macao exercent le pouvoir judiciaire en toute indépendance; ils ne sont subordonnés à aucune autorité ni soumis à aucune ingérence. À ce propos, il importe de préciser que, dans le système juridique de la RAS de Macao, les procureurs sont également des magistrats, qu’ils sont indépendants, et à l’abri, eux aussi, de toute ingérence. Ils ont pour fonctions, notamment, de préserver la légalité et de représenter les personnes frappées d’incapacité, dont les mineurs, dans toutes les actions nécessaires à l’exercice de leurs droits et de leurs intérêts. C’est pourquoi les procureurs jouent un rôle très important dans l’administration de la justice pour mineurs.

11.Une autre entité pertinente pour l’application de la Convention et du Protocole est la Commission de lutte contre la corruption, qui est indépendante et exerce des fonctions de médiateur. L’un de ses principaux objectifs est de promouvoir la protection des droits et des libertés et de sauvegarder les intérêts légitimes des personnes, en veillant à ce que l’exercice des pouvoirs publics se fasse dans le respect des critères de justice, de légalité et d’efficacité.

12.Pour améliorer la collecte de données statistiques fiables et complètes, le Service des statistiques et du recensement s’est employé à affiner son échantillonnage statistique et ses méthodes d’extrapolation concernant les enfants. En outre, le même service examine, en collaboration avec d’autres départements et entités publiques, s’il serait possible de faire apparaître l’âge exact des personnes dans les relevés administratifs pertinents afin de permettre la compilation de données relatives à l’enfance. Les statistiques officielles de la RAS de Macao sont librement accessibles au public selon un calendrier de diffusion trimestrielle des données sur le site Web du Service (www.dsec.gov.mo), et le récapitulatif des données d’intérêt public est immédiatement communiqué à la population par le biais des médias locaux, en plus de l’affichage de la version intégrale sur le site Web.

13.À ce propos, il importe de présenter les données actualisées disponibles sur les enfants. Les tableaux ci-après reflètent l’estimation actualisée de la population de la RAS et le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans. Le pourcentage des moins de 18 ans par rapport à la population totale n’a cessé de décroître entre 2002 et 2008 (respectivement, 25,8 %, 24,6 %, 23,3 %, 21,6 %, 19,8 %, 18,1 % et 17,2 %).

Tableau 1Population de la RAS de Macao par sexe et par groupe d ’ âge(En milliers d ’ habitants)

		2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Total	Ensemble	440,5	446,7	462,6	484,3	513,4	538,1	549,2
Hommes	211,1	214,6	221,7	233,5	252,5	265,7	269,5
Femmes	229,4	232,1	241,0	250,7	261,0	272,4	279,7
Enfants de moins de 18 ans	Ensemble	113,8	110,1	107,7	104,8	101,5	97,3	94,3
Garçons	58,8	56,9	55,7	54,1	52,4	50,2	48,7
Filles	55,1	53,2	52,0	50,7	49,1	47,1	45,6

Source : Service des statistiques et du recensement, Estimation démographique de Macao.

Remarque: Ces données concernent la population résidente.

Tableau 2Structure de la population de la RAS de Macao par sexe et par groupe d ’ âge(En pourcentage)

		2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Total	Ensemble	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Hommes	47,9	48,0	47,9	48,3	49,2	49,4	49,1
F emmes	52,1	52,0	52,1	51,7	50,8	50,6	50,9
Enfants de moins de 18 ans	Ensemble	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Garçons	51,7	51,7	51,7	51,6	51,6	51,6	51,6
Filles	48,4	48,3	48,3	48,4	48,4	48,4	48,4

Source : Service des statistiques et du recensement, Estimation démographique de Macao.

Remarque : Ces données concernent la population résidente.

Tableau 3Taux d ’ alphabétisation des jeunes de moins de 18 ans par sexe et par groupe d ’ âge(En pourcentage)

Groupe d ’ âge	Sexe	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Total (3-17 ans)	Ensemble	64,6	65,9	67,1	68,4	69,5	69,5	69,3
Garçons	64,0	65,4	66,6	67,7	68,3	69,2	68,8
F illes	65,2	66,4	67,6	69,2	70,8	69,9	69,8
(3-9 ans)	Ensemble	11,7	11,4	11,3	12,6	12,0	12,0	11,2
Garçons	12,2	10,5	10,2	11,7	11,0	12,3	10,3
Filles	11,1	12,2	12,6	13,5	13,2	11,6	12,1
(10-14 ans)	Ensemble	96,8	96,9	96,7	96,7	96,5	96,8	96,1
Garçons	96,1	96,8	96,8	96,3	95,9	96,2	95,3
Filles	97,4	97,0	96,6	97,2	97,2	97,5	97,0
(15-17 ans)	Ensemble	99,7	99,8	99,7	99,6	99,6	99,9	99,5
Garçons	99,9	99,8	99,7	99,3	99,5	100,0	99,3
Filles	99,5	99,9	99,7	99,8	99,7	99,8	99,7

Source : Service des statistiques et du recensement, Enquête sur l ’ emploi.

14.S’agissant de la diffusion d’informations, le Gouvernement de la RAS de Macao, qui est attaché à la protection des droits fondamentaux, poursuit ses campagnes de sensibilisation aux droits fondamentaux et au droit en général, en assurant une large diffusion publique des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en vigueur dans la RAS dans les médias et au moyens de concours, de brochures et de programmes interactifs, de même que par son site Web et par la presse officielle.

15.S’agissant plus particulièrement des enfants, un plan axé sur la Stratégie de développement global de la jeunesse de Macao a été formulé en mai 2007, avec pour objectifs de renforcer l’éducation morale, d’encouragerl’amour du pays et le sentiment d’appartenance à la RAS, d’encourager la réalisation du potentiel et de la créativité de chacun et d’œuvrer à la promotion du développement global de la jeunesse. Ce plan se divise en deux grandes parties, le noyau et l’aire d’expansion. Dans la première sont examinées les particularités sociales de la RAS, l’attention se portant prioritairement sur l’éducation, l’emploi, la santé, l’environnement, le jeu, les comportements déviants, les activités de loisirs, la participation générale et effective à la prise de décisions dans la société, la mondialisation, les technologies de l’information et de la communication et les relations intergénérationnelles. Le deuxième renvoie aux propositions de l’Organisation des Nations Unies (la faim et la pauvreté, les petites filles et les adolescentes, le VIH/sida, la jeunesse et la prévention des conflits) et comprend des domaines de travail pouvant être progressivement élargis en fonction des changements intervenant dans l’environnement social et la situation de la RAS de Macao. En 2008, un projet intitulé «Service de la jeunesse dans le secteur du jeu» a été conçu sur la base de ce plan pour la période 2008-2012 dans le but de réduire au minimum les effets négatifs de l’industrie du jeu sur les jeunes (des copies du plan et du projet sont jointes en annexe au rapport).

16.La question des droits de l’homme occupe une place importante dans les programmes et activités scolaires. Le Bureau pour l’éducation et la jeunesse, en collaboration avec le Bureau des affaires juridiques, favorise l’éducation civique dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire. Par le biais de cours dynamiques et de jeux, les étudiants sont progressivement familiarisés avec les notions relatives aux droits de l’homme, apprennent à s’affranchir des préjugés et examinent d’autres questions relatives aux droits fondamentaux.

17.Plus précisément, entre 2002 et 2008, 50 articles relatifs aux droits de l’homme ont été publiés dans divers quotidiens de Macao. La brochure «Les droits de l’enfant» est publiée depuis 2002 et la brochure consacrée à la loi de prévention de la maltraitance à enfant depuis 2004. Jusqu’en mai 2009, 70 907 et 10 495 exemplaires de l’une et l’autre de ces brochures ont été distribués par les bons offices des départements gouvernementaux, des centres communautaires, des librairies, des hôpitaux et des centres de santé. De plus, des programmes télévisuels et radiophoniques spéciaux consacrés aux droits de l’enfant et à la prévention de tous les types de violence contre les enfants (y compris l’exploitation sexuelle) sont parfois diffusés à la radio et à la télévision. De même, en coopération avec quelque 30 entités gouvernementales et non gouvernementales locales, le Bureau des affaires sociales programme chaque année, à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance, une série d’activités éducatives à caractère social, destinées à diffuser des informations sur les droits de l’enfant.

18.Dans la société de la RAS de Macao, l’implication des associations locales et des ONG dans la protection des enfants et des femmes est une tradition ancienne. Ces associations et ces ONG travaillent souvent en partenariat avec le Gouvernement, qui les a toujours encouragées et soutenues financièrement. Elles sont très actives sur le terrain et travaillent en toute liberté.

II.Définition de l’enfant

19.Comme indiqué dans le dernier rapport, l’article 111 du Code civil de Macao définit le mineur comme une personne de moins de 18 ans. L’âge de la majorité est donc 18 ans.

20.L’âge minimum légal requis pour le mariage, fixé à 16 ans pour l’un et l’autre sexe (art. 1479 du Code civil), reste inchangé. Il est précisé à l’article 1487 que le mariage d’un mineur de plus de 16 ans et de moins de 18 ans requiert le consentement des parents ou des tuteurs. Néanmoins, s’il existe de sérieuses raisons pour justifier la célébration du mariage et si les mineurs ont une maturité physique et mentale suffisante, le tribunal peut, à leur demande, accorder l’autorisation requise. Lorsqu’un mineur se marie, l’émancipation de la responsabilité parentale est automatique en vertu de l’article 120 du Code civil, sauf si le consentement précédemment évoqué n’a pas été accordé. L’âge du consentement aux relations sexuelles est fixé à 16 ans (art. 168 et 169 du Code pénal de Macao).

21.Il convient de préciser que, dans la RAS de Macao, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans (art. 18 du Code pénal de Macao).

III.Principes généraux, libertés et droits civils

A.Non-discrimination (art. 2) et intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

22.Le droit à l’égalité et à la non-discrimination est garanti par la Loi fondamentale. Selon l’article 25, tous les résidents de Macao sont égaux devant la loi et ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination sur la base de la nationalité, de l’ascendance, de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou idéologiques, du niveau d’instruction, du statut économique ou des conditions sociales. De même, il est précisé à l’article 43 que les personnes se trouvant sur le territoire de la RAS et qui n’ont pas le statut de résident jouissent, selon la loi, des droits et libertés des résidents de Macao tels que précisés au chapitre III de la Loi fondamentale.

23.Le cadre juridique général de la RAS de Macao garantissant les principes et les droits reste pour l’essentiel inchangé par rapport à la période sur laquelle portait le rapport précédent. Il n’existe aucune discrimination entre les enfants, quel que soit leur statut (par exemple, qu’ils soient nés d’un couple marié ou non), et pas davantage entre adultes et enfants. Bien que tous les êtres humains soient égaux devant la loi, les enfants sont considérés comme ayant des besoins particuliers. Par conséquent, le traitement différencié dont ils peuvent faire l’objet dans les textes de loi qui leur sont consacrés est uniquement fondé sur la nécessité de veiller à leur intérêt supérieur.

24.De plus, le Gouvernement ne peut privilégier ou avantager aucune partie, ni lui porter préjudice ou la priver d’aucun droit ni l’exonérer d’aucune obligation du fait de l’ascendance, du sexe, de la race, de la langue, du territoire d’origine, de la religion, des convictions politiques ou idéologiques, du niveau d’éducation, du statut économique ou de la condition sociale (art. 5, par. 1) du Code de procédure administrative de Macao). Le même principe est explicitement affirmé également dans plusieurs autres lois, comme le cadre juridique sur la politique familiale (loi no 6/94/M du 1er août 1994), la loi no 7/2008 du 18 août 2008 sur les relations du travail et le cadre juridique sur le système éducatif pour l’enseignement autre que supérieur (loi no 9/2006 du 26 décembre 2006), qui a remplacé la loi no 11/91/M du 29 août 1991 et est entré en vigueur le 27 décembre 2006 (pour l’année scolaire 2007/08).

25.Dans ses observations finales (par. 33), le Comité demandait que des informations précises soient données dans le présent rapport concernant l’application, dans les faits, de l’article 2. En dépit du soin mis à toujours répondre aux requêtes du Comité et de tous les efforts déployés pour en tenir compte, il est difficile, en l’espèce, de fournir des informations concrètes étant donné que, jusqu’à présent, aucune plainte pour discrimination n’a encore été enregistrée. Qui plus est, la société de la RAS de Macao se caractérise par son multiculturalisme et sa grande tolérance. Des personnes de nationalités différentes vivent ensemble dans cet environnement caractérisé par la diversité nationale, religieuse, linguistique et culturelle. Chaque groupe national jouit de la même dignité, et a le droit d’avoir sa propre vie culturelle, de pratiquer sa religion et d’utiliser sa langue. Des inégalités peuvent certes exister ici ou là, mais des efforts spéciaux ont été consentis pour y remédier, notamment en faveur des plus démunis. L’intégration sociale et communautaire fait partie des politiques du Gouvernement.

26.Comme cela a été dit dans le rapport précédent, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération lors de l’adoption de décisions le concernant, ce qui se reflète dans plusieurs dispositions du Code civil.

27.Le Comité a également demandé que soient fournies davantage d’informations détaillées sur la manière dont la RAS veille à ce que le principe de l’intérêt supérieur des enfants soit la considération première dans toute mesure les concernant. Il est un peu difficile de donner des détails à ce sujet, car cela concerne l’intégralité de la législation applicable aux mineurs. Les critères opérationnels qui régissent l’exécution pratique de ce principe varient en fonction des situations concrètes auxquelles ils s’appliquent. Qui plus est, s’agissant de la procédure en matière gracieuse − qui s’applique à la plupart des questions concernant les mineurs −, les juges disposent d’un large éventail de pouvoirs pour lui donner effet. Des explications plus précises seront données à ce sujet dans les parties pertinentes du rapport.

B.Droit à la vie, survie et développement (art. 6)

28.Le cadre juridique de la RAS de Macao concernant les libertés et droits civils de l’enfant reste dans l’ensemble inchangé par rapport à la période couverte par le rapport précédent. Il est précisé à l’article 70 du Code civil que toute personne a le droit à la vie. Ce droit n’est susceptible d’aucune dérogation ni d’aucune restriction volontaire ou procédurale. La protection du droit à la vie commence par la protection de la vie intra‑utérine. Toutefois, l’avortement n’est pas punissable dans les circonstances prévues par le décret-loi no 59/95/M du 27 novembre 1995, qui régit l’avortement volontaire, tel que modifié par la loi no 10/2004 du 22 novembre 2004.

29.Il faut rappeler que la peine de mort est interdite dans le système juridique de la RAS de Macao.

C.Respect de l’avis de l’enfant (art. 12)

30.Comme indiqué dans le rapport précédent, la loi de la RAS de Macao reconnaît le droit de l’enfant à être entendu dans toute question importante le concernant personnellement, que ce soit au sein de la famille (s’agissant par exemple de la nomination d’un tuteur ou de son adoption) ou à l’école. Le principe général est qu’il faut prendre en considération l’avis de l’enfant, compte dûment tenu de son âge et de son degré de maturité, même s’il est toujours soumis à l’autorité parentale.

IV.Milieu familial et protection de remplacement

A.Orientation parentale (art. 5) et responsabilités parentales(art. 18, par. 1 et 2)

31.Le cadre juridique régissant l’exercice de la responsabilité parentale reste inchangé. Dans le système juridique de la RAS de Macao, l’exercice de la responsabilité parentale est conçu à la fois comme un pouvoir et un devoir. En ayant toujours à l’esprit l’intérêt de leurs enfants, les parents doivent porter une attention particulière à leur sécurité et leur santé, et leur assurer une éducation, tout en veillant à satisfaire leurs besoins de base (art. 1733 du Code civil). En même temps, les parents doivent prendre en considération l’avis de leurs enfants concernant les questions familiales d’importance et leur permettre d’organiser leur vie de manière indépendante, selon leur degré de maturité.

32.En vertu du système de justice des mineurs tel qu’il existe aujourd’hui, durant la période d’engagement, les parents, les tuteurs ou les institutions ayant la garde d’enfants délinquants continuent d’exercer la responsabilité parentale pour toutes les questions les concernant, pour autant que cela n’aille pas à l’encontre des mesures dont ils font l’objet ou des limites ou interdictions prononcées par le juge.

33.L’article 7 du cadre juridique sur la politique familiale (loi no 6/94/M du 1er août 1994) dispose que le soutien et l’éducation de l’enfant sont la responsabilité du ou des parent(s), étant entendu que le Gouvernement garantit et facilite l’exercice de la responsabilité parentale. Il est dit au paragraphe 2 de l’article premier que le Gouvernement, avec les associations qui défendent les intérêts de la famille, a la responsabilité de promouvoir la qualité de la vie familiale, ainsi que le bien-être moral et matériel des familles. À cet effet, des centres d’accueil pour femmes, des centres de services aux familles et des garderies ont été créés, pour venir en aide aux familles se trouvant dans des situations particulières, notamment les familles monoparentales et les familles de détenus, et pour mettre au point des mécanismes efficaces pour résoudre les crises pouvant résulter notamment d’un divorce ou de l’éclatement de la famille ou encore de violences intrafamiliales, surtout lorsque des enfants sont concernés.

34.S’agissant de la sécurité sociale, le principal changement à mentionner par rapport à la période couverte par le rapport précédent est la mise en place d’un nouveau régime de subventions en faveur des personnes et des familles en situation de grande difficulté financière, tel qu’établi par le règlement administratif 6/2007 du 2 avril. Il convient de mentionner que, par souci d’en élargir la couverture, les conditions d’application de la subvention au titre dudit règlement ont été assouplies (ordonnances de l’Administrateur en chef 322/2007 du 26 novembre et 277/2008 du 13 octobre).

35.Des subventions spéciales peuvent être accordées aux familles en situation de vulnérabilité (notamment les familles monoparentales, les familles de handicapés et les familles de malades souffrant d’une affection chronique) en application de l’ordonnance du Secrétaire aux affaires sociales et culturelles 18/2003 du 10 mars. Entre 2003 et 2008, ce sont respectivement 1 122, 2 221, 2 074, 1 784, 1 325 et 1 171 enfants de 18 ans ou moins appartenant à des familles défavorisées qui ont ainsi pu bénéficier d’une subvention du Bureau des affaires sociales (sans compter les enfants qui vivent avec leurs deux parents, dont les familles perçoivent des subventions du Bureau des affaires sociales). Il convient de noter que le premier centre intégré de services à la famille sera opérationnel sous peu. Il offrira une éducation à la vie de famille, des activités parents-enfants, des services de conseil et d’autres formes de soutien.

36.Le Bureau des affaires sociales, doté d’un effectif spécialisé de 103 personnes, dont des travailleurs sociaux, des psychologues, des éducateurs de jeunes enfants et des conseillers juridiques, vient en aide aux familles qui ont des difficultés, sont exposées à un risque ou sont vulnérables en leur offrant, notamment, une assistance financière, des services d’éducation familiale et des repas.

37.Pour continuer de protéger la santé maternelle et aider les mères à exercer leurs responsabilités, la nouvelle loi no 7/2008 sur les relations du travail allonge sensiblement la durée du congé maternité, qui passe ainsi de trente‑cinq jours à cinquante-six jours, sans perte de rémunération ou d’autres droits ou avantages. En revanche, la durée du congé maternité pour les fonctionnaires reste fixée à quatre‑vingt‑dix jours.

B.Séparation d’avec les parents (art. 9)

38.Par principe, les enfants ne peuvent pas être séparés de leurs parents, à moins que ceux‑ci ne remplissent pas leurs devoirs fondamentaux (art. 7, par. 4) de la loi no 6/94/M du 1er août 1994). Toutefois, si les parents ont été déchus de l’autorité parentale ou après avoir été déclarés incapables par une décision de justice, les enfants concernés peuvent leur être retirés sur décision judiciaire du tribunal (art. 1767 1) a) et b) du Code civil). En cas de dissolution du mariage, les enfants peuvent également être séparés de l’un des deux parents lorsque l’autorité parentale est confiée à un seul parent. Celui des parents qui n’exerce pas l’autorité parentale garde un droit de regard sur les conditions d’éducation et de vie des enfants (art. 1761 du Code civil).

39.Un enfant peut également être séparé de ses parents lorsque sa mère ou son père exécute une peine de prison; cependant, en vertu de l’article 84 du régime d’application des mesures privatives de liberté (décret‑loi no 40/94/M du 25 juillet 1994), les enfants de moins de 3 ans dont la mère est en prison peuvent séjourner avec leur mère si c’est dans leur intérêt, pour autant que l’autorisation voulue soit accordée. Entre 2002 et 2008, on dénombrait respectivement 3, 2, 1, 3, 2, 2 et 1 enfant(s) de moins de 3 ans vivant avec leur mère dans l’Établissement pénitentiaire de Macao. Le tableau ci‑après présente les formes d’assistance offertes aux enfants de détenus et la collaboration existant entre l’Établissement pénitentiaire de Macao et les entités compétentes.

Tableau 4 Assistance offerte aux enfants de moins de 3 ans confiés aux soins de leurs mères détenues à l ’ Établissement pénitentiaire de Macao

Type d’assistance	Assistance financière: par l’entremise du Fonds de l’Établissement pénitentiaire de Macao pour l’achat d’articles de base (par exemple couches, vêtements, produits de toilette et vaisselle) ou encore d’aliments (tels que poudre de lait et pâte de riz) à l’intention des enfants de détenues et des structures de soutien
	Facilitation relai: fourniture d’une assistance, par exemple pour demander une entrevue avec le père et les membres de la famille ou organiser la sortie des enfants afin qu’ils puissent voir les membres de la familleà l’extérieur
	Soins de santé: fourniture de soins de santé aux enfants
	Autres: par exemple fourniture des produits nécessaires aux soinset à l’alimentation des bébés
Moyens pouvant êtremis en œuvre	Mise à disposition de cellules séparées pour les femmes détenues avec enfants
Mise à dispositionde personnel technique	Personnel médical Travailleurs sociaux et psychologues Gardiens

Source : Établissement pénitentiaire de Macao.

Tableau 5

Entités venant en aide aux enfants résidant avec leurs mères détenues à l ’ Établissement pénitentiaire de Macao

Bureau des affaires sociales

Les enfants de femmes détenues doivent quitter l’établissement pénitentiaire lorsqu’ils atteignent l’âge de 3 ans. Si une détenue est incapable de trouver un proche susceptible de prendre soin de ses enfants, l’établissement pénitentiaire prend contact avec le Bureau des affaires sociales en vue de confier les enfants à une entité compétente. Le Bureau des affaires sociales prend alors les enfants en charge et assure le suivi, notamment en cherchant une institution susceptible d’accueillir les enfants, en fonction de leur situation propre et de leurs besoins. Depuis 2002, aucun cas de ce type n’a été rapporté.

Bureau de la santé

Le Bureau de la santé assure des services médicaux gratuits, notamment des soins ordinaires, pour les enfants se trouvant avec leurs mères détenues à l’Établissement pénitentiaire de Macao.

Source : Établissement pénitentiaire de Macao.

C.Regroupement familial (art. 10)

40.Le Bureau de la protection sociale gère un programme de familles d’accueil qui permet aux enfants âgés de 3 à 12 ans qui, en raison de problèmes familiaux, se trouvent temporairement privés de milieu familial de vivre dans une famille d’accueil. Tout est fait pour préserver l’intérêt supérieur de ces enfants et favoriser leur développement jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur famille d’origine.

41.En vertu du cadre général relatif à l’entrée, au séjour et à la résidence dans la Région administrative spéciale de Macao (loi no 4/2003 du 17 mars 2003), le Chef de l’exécutif peut accorder un permis de séjour spécial aux fins du regroupement familial ou dans d’autres situations dûment justifiées, ainsi qu’un permis de séjour exceptionnel pour raisons humanitaires ou pour d’autres raisons exceptionnelles dûment justifiées.

D.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

42.Conformément à l’article 241 du Code pénal de Macao, quiconque enlève un mineur par la ruse ou refuse de rendre un mineur à la personne qui en a la responsabilité parentale, la tutelle ou la garde légale est punissable d’une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Conformément à l’article 1741 du Code civil, le père ou la mère ou, dans les cas urgents, la personne à laquelle l’enfant a été confié, peut engager une procédure pour obtenir le retour du mineur avec l’aide, si nécessaire, du tribunal ou d’autres autorités compétentes.

43.La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 est applicable à la Région administrative spéciale de Macao. En tant qu’autorité centrale pour la Région administrative spéciale de Macao, le Bureau de la protection sociale a prêté son assistance dans trois affaires au cours de la période allant de 2002 à mai 2009.

Tableau 6 Assistance fournie au titre de la Convention sur les aspects civils de l ’ enlèvement international d ’ enfants

	2002	2004	2004
Informations sur le mineur	Garçon, 11 ans	Garçon, 12 ans	Garçon, 1 an
Pays concerné	France	Allemagne	Australie
Affaire en  bref	Les parents de l ’ enfant ont porté la  question de l ’ autorité parentale devan t un tribunal local. Le père de  l ’ enfant, qui vit en France, a dépo sé une plainte alléguant que la  mère de l ’ enfant lui interdisai t de  rendre visite à son fils à Macao. Il  a demandé l ’ aide du Bureau de la protection sociale par l ’ intermédiaire de l ’ a utorité nationale compétente en  France.	Le père de l ’ enfant aurait enlevé celui-ci en Allemagne et l ’ aurait emmené à Macao.	L ’ enf ant était retenu illégalement à  Macao par son père et son grand-pè re. En 2007, il est retourné en Australie avec sa  mère.
Type d ’ assistance fournie	Le Bu reau de la protection sociale a  examiné l ’ affaire. Le père s ’ est ensuite rendu à Macao pour déposer un recours devant le tribunal.	Le Bu reau de la protection sociale a  confirmé que ni le père ni l ’ enfant n ’ étaient entrés sur le territoire de Macao. Par la suite, le Département de la justice de Hong Kong a indiqué qu ’ ils étaient retournés en  Allemagne.	Le Bu reau de la protection sociale a  éva lué la situation de l ’ enfant, a  donné suite à l ’ affaire et a contribué à son règlement en  dialoguant avec les autorités judiciaires et administratives locales.
Durée de l ’ assistance fournie	Trois mois	Un mois	Trois ans

Source : Bureau de la protection sociale.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

44.Le cadre général du recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant reste inchangé depuis la période couverte par le rapport précédent. Conformément à l’article 242, paragraphe 1, du Code pénal, quiconque ne remplit pas ses obligations de pension alimentaire est punissable d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

F.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

45.Le Gouvernement, en collaboration avec les associations qui défendent les intérêts de la famille et les organismes de solidarité sociale, s’emploie à offrir aux enfants abandonnés, orphelins, vulnérables ou privés de protection parentale, des conditions de vie meilleures, à leur assurer une vie familiale et faciliter leur intégration dans la communauté. Il a donc créé, sous la supervision et avec le soutien financier du Bureau de la protection sociale, des garderies, des foyers et des internats accueillant enfants et adolescents. Actuellement, huit foyers et un internat disposent d’au moins deux travailleurs sociaux qui proposent des services professionnels. Ces établissements mettent à disposition également des services de conseil, des activités de loisirs et des services de soutien aux parents et proposent des plans de développement personnel. Les foyers accueillent des enfants et des adolescents (jusqu’à 24 ans) qui, en raison de problèmes familiaux, ne bénéficient pas de protection familiale et ont besoin d’un hébergement. Les garderies accueillent des enfants de moins de 4 ans qui ont des problèmes familiaux et dont le placement est nécessaire.

Tableau 7 Garderies et foyers accueillant des enfants et adolescents

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Garderies	26	25	25	25	25	25	27
Enfants accueillis en garderie	2 417	2 197	2 182	2 204	2 346	2 497	2 995
Foyers	7	7	7	8	8	8	8
Enfants et adolescents accueillis en foyer	227	252	251	255	221	238	245

Source : Bureau de la protection sociale .

46.Lorsque cela est nécessaire, le Bureau de la protection sociale inscrit ces enfants à la garderie ou à l’école en fonction de leur âge. Il coopère avec les autorités judiciaires dans le cadre des enquêtes sur les familles des enfants abandonnés et du règlement des questions relatives à la garde légale des enfants. Chaque année entre 2002 et 2008, le Bureau de la protection sociale a enregistré respectivement 6, 4, 5, 3, 4, 5, et 3 cas d’enfants abandonnés. Des organisations non gouvernementales en collaboration avec le Bureau, offrent aux mineurs qui, pour quelque raison que ce soit, ont été contraints de quitter leur domicile un toit et une assistance. Elles les aident en particulier à améliorer leurs relations avec leur famille.

47.Dans le cadre des mesures prises par le Bureau de la protection sociale, un plan d’amélioration des services offerts par les garderies a été mis en place. Il vise à favoriser le développement des enfants en faisant reposer les services éducatifs comme les services quotidiens sur des théories professionnelles et pédagogiques. Vingt-sept garderies subventionnées par le Bureau de la protection sociale devraient avoir mené ce plan à bien en 2010. De plus, le Bureau prévoit d’élaborer un guide intitulé «Directives et ressources pour les activités des garderies» pour améliorer les connaissances et les techniques des personnels de ces établissements, améliorant par là même l’éducation et la santé des enfants.

48.Au cours des dernières années, le Bureau de la protection sociale a mis en place deux équipes de travailleurs sociaux spécialisés dans l’adolescence qui sont chargées de nouer des contacts, par le biais d’activités de communication, avec les adolescents ayant des besoins particuliers ou vivant dans des milieux défavorables. Ce faisant, le Bureau de la protection sociale aide ces jeunes à développer leur capacité à résoudre les problèmes et les motive à participer et contribuer à la vie de la société. Afin d’accroître la portée des services fournis, il est prévu de mettre en place une troisième équipe de travailleurs sociaux d’ici à la fin de l’année.

49.Comme indiqué dans le rapport précédent, le régime de protection sociale prévu par le décret-loi no 65/99/M du 25 octobre s’applique dans le cas d’exercice abusif de l’autorité parentale, ainsi que dans des situations où un mineur est victime de mauvais traitements, d’abandon, ou qu’il se trouve dans une situation de vulnérabilité ou dans toute autre situation de nature à mettre en danger sa santé ou son éducation. Dans le cadre de ce régime, le Bureau de la protection sociale joue un rôle important, à la fois en assistant les tribunaux dans l’exercice de leur pouvoir judiciaire dans des affaires impliquant des mineurs et en aidant les enfants susceptibles de rencontrer ou rencontrant des difficultés d’adaptation sociale.

Tableau 8 Affaires relevant du régime de protection sociale et suivies par le Bureau de la protection sociale

Type d ’ affaires	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Régime de tutelle	9	20	11	7	14	18	32
Responsabilité parentale	95	65	77	89	81	93	93
Enfants susceptibles de rencontrer ou rencontrant des difficultés d ’ adaptation sociale	66	102	103	104	110	103	93
Total	170	187	191	200	205	214	218

Source : Bureau de la protection sociale .

G.Adoption (art. 21)

50.Comme indiqué précédemment, le régime de l’adoption est fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Aucun changement n’est à signaler, à l’exception de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 pour la Région administrative spéciale de Macao. Même si une révision approfondie du régime de l’adoption a été effectuée en 1999, des études sont en cours sur la façon de mieux adapter ce régime aux nouveaux impératifs.

51.L’adoption se fait toujours sur décision de justice, décision qui prend obligatoirement en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui signifie que l’adoption est autorisée lorsqu’elle présente un avantage réel et concret pour l’enfant et qu’il y a des raisons de penser qu’un lien analogue à la relation parents-enfants est susceptible de se former entre le parent adoptif et l’enfant adopté. Ce principe fondamental est maintenu.

52.Il n’est pas encore autorisé, à Macao, de recourir à un intermédiaire privé pour adopter un enfant. L’opportunité d’accréditer des agences d’adoption étrangères est en cours d’étude dans le cadre des travaux relatifs à la nouvelle loi. Le Bureau de la protection sociale est le seul organisme autorisé à traiter les procédures relatives à l’adoption nationale et internationale. Il convient de souligner qu’un mineur ayant sa résidence habituelle à Macao ne peut être adopté à l’extérieur de la Région administrative spéciale de Macao que si l’adoption n’est pas possible à Macao.

Tableau 9 Enfants résidant à Macao adoptés à l ’ intérieur ou à l ’ extérieur de la Région administrative spéciale

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009 1
Adoptés dans la Région administrative spéciale	10	10	10	5	6	3	8	2
Adoptés à l ’ extérieur de la Région administrative spéciale	0	0	1	0	0	0	0	0
Total	10	10	11	5	6	3	8	2

Source : Bureau de la protection sociale.

Note : 1 Jusqu ’ au mois de mai 2009 .

53.Lorsque l’enfant adopté est sans papiers, le Bureau de la protection sociale fait rapport au Procureur de Macao (qui, dans le système juridique de la Région administrative spéciale de Macao, représente les intérêts des mineurs) et contacte les administrations concernées aux fins de l’enregistrement de la naissance de l’enfant, de l’obtention d’un droit de séjour et de la délivrance d’une carte d’identité pour résidents de la Région administrative spéciale de Macao. Toutefois, aucun cas de ce type n’a été enregistré entre 2002 et 2008.

H.Examen périodique du placement (art. 25)

54.Comme indiqué dans le rapport précédent, le placement d’un enfant aux fins de sa prise en charge, de sa protection ou de son traitement physique ou psychologique peut être décidé en vertu d’une décision de justice dans le cadre du régime de protection sociale prévu par le décret-loi no 65/99/M. Conformément au paragraphe 2 de l’article 89 de ce décret-loi, toute décision de ce type est obligatoirement réexaminée au terme d’un an à compter de la date à laquelle la dernière décision du juge a été rendue. De même, dans le cadre du régime relatif à la santé mentale, toute décision de placement obligatoire dans un établissement de santé public ou privé est obligatoirement réexaminée au terme de deux mois à compter de la date du début du placement ou de la date à laquelle la décision de maintenir le placement a été rendue.

I.Mauvais traitements ou négligence, y compris réadaptation physiqueet psychologique et réinsertion sociale (art. 19)

55.Il faut rappeler que les mauvais traitements, la négligence, la violence ou les brutalités à l’égard d’un enfant constituent des infractions pénales sanctionnées au titre du Code pénal de Macao. Dans ce contexte, le décret-loi no 65/99/M prévoit des mesures de réparation appropriées.

56.Si nécessaire, le Bureau de la protection sociale offre aux enfants victimes de mauvais traitements ou de négligence des services d’hébergement et de conseil. Il renvoie les affaires au Procureur pour que soit engagée une procédure judiciaire ou les confie aux administrations ou entités publiques compétentes, avec lesquelles il peut également collaborer, aux fins du rétablissement et de la réinsertion sociale des victimes.

57.Pour ce qui est de la prévention, il convient également de noter que des organisations non gouvernementales, en collaboration avec le Gouvernement, gèrent des lignes d’assistance téléphonique, comme la permanence d’écoute ouverte en continu et la permanence téléphonique pour les victimes de violence intrafamiliale, rattachée au centre Lai Yen de l’Association générale des femmes de Macao et ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, toutes deux lancées en 2005. S’ajoutant aux 10 associations qui offrent des services aux familles, l’Association de Macao pour la lutte contre la maltraitance a été créée en juin 2006. Elle a pour mission de promouvoir les droits des enfants et, notamment, assurer leur santé physique et psychologique en offrant, par l’intermédiaire de son Centre de protection de l’enfance, des services d’éducation familiale, de conseil ou encore de développement communautaire.

58.En ce qui concerne la prise en charge médicale des victimes, il convient de signaler que l’hôpital public leur offre une assistance psychologique et évalue leur situation familiale et les risques qu’elles courent au sein de leur famille, ce qui permet de vérifier qu’elles sont en sécurité. Le tableau ci-après présente le nombre d’enfants hospitalisés à la suite de maltraitance au cours de la période 2002-2008.

Tableau 10 Nombre de cas de maltraitance d ’ enfants enregistrés par l ’ hôpital public

Année	Type de maltraitance	Nombre d ’ enfants	Sexe	Âge
2002	Violence physique	3	Masculin	4 mois, 7 ans et 9 ans
Violence psychologique	1	Féminin	1 an
2003	Violence physique	2	Masculin	4 ans et 5 ans
1	Féminin	4 ans
Violence sexuelle	1	Féminin	4 ans
2004	Violence physique	2	Masculin	7 ans et 9 ans
2	Féminin	1 an et 10 ans
Malnutrition	1	Masculin	1 an
2005	Violence physique	2	Masculin	6 ans
2006	Violence physique	3	Masculin	12 ans, 13 ans et 14 ans
1	Féminin	12 ans
Violence sexuelle	1	Féminin	12 ans
Syndrome du bébé secoué	1	Féminin	3 mois
2007	Violence physique	4	Masculin	8 ans, 12 ans, 13 ans (2)
3	Féminin	1 an, 8 ans et 11 ans
Violence sexuelle	1	Féminin	5 ans
2008	Violence physique	3	Masculin	7 ans, 10 ans et 12 ans
1	Féminin	12 ans
Violence sexuelle	2	Féminin	5 ans et 12 ans

Source : Bureau de la santé.

V.Santé et bien-être

A.Santé et services de santé (art. 24)

59.Comme indiqué dans le rapport précédent, le décret-loi no 24/86/M du 15 mars, tel que modifié, règlemente l’accès de la population de Macao aux services de santé. Ces services sont accessibles à tous les enfants, qu’ils soient réfugiés, immigrés en situation irrégulière, sans papiers ou résidents de Macao. Le tableau ci-après montre le nombre d’enfants qui ont fréquenté les centres de soins de santé entre 2002 et 2008.

Tableau 11 Nombre d ’ enfants ayant fréquenté les centres de santé

		2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Résidents	Garçons	53 050	48 387	48 298	46 387	44 511	45 102	47 002
Filles	48 988	46 307	44 707	42 687	40 871	41 893	44 545
Non-résidents	Garçons	225	291	254	223	538	538	538
Filles	209	208	238	292	585	585	585
Enfants sans documents d ’ identité	Garçons	10	7	36	65	174	174	174
Filles	14	16	60	124	201	201	201
Total	Garçons et filles	102 496	95 216	93 593	89 778	86 880	88 493	93 045

Source : Bureau de la santé .

Note : Les données portent sur les enfants jusqu ’ à 18 ans inclus.

60.Comme on peut le voir dans les tableaux ci-après, dans la Région administrative spéciale de Macao, les taux de mortalité néonatale et infantile sont faibles et le taux de vaccination et l’espérance de vie sont élevés.

Tableau 12 Principaux indicateurs démographiques

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Taux d ’ accroissement naturel	‰	4 , 0	3 , 9	3 , 9	4 , 3	5 , 0	5 , 7	5 , 4
Taux brut de natalité 1	‰	7 , 2	7 , 2	7 , 3	7 , 8	8 , 1	8 , 6	8 , 5
Rapport de masculinité des naissances (F = 100)	%	104 , 5	112 , 6	112 , 1	106 , 4	108 , 6	106 , 7	110 , 4
Taux total de fécondité 2	‰	812 , 9	836 , 9	855 , 4	911 , 8	953 , 5	993 , 2	959 , 7
Taux brut de mortalité	‰	3 , 2	3 , 3	3 , 4	3 , 4	3 , 1	2 , 9	3 , 2
Taux de mortalité infantile	‰	3 , 5	0 , 6	3 , 0	3 , 3	2 , 7	2 , 4	3 , 2
Taux de mortalité néonatale	‰	3 , 2	0 , 3	1 , 8	2 , 2	1 , 7	1 , 5	2 , 5
Taux de mortalité périnatale	‰	5 , 0	4 , 0	4 , 5	4 , 3	4 , 2	4 , 0	5 , 1
Taux de mortalité fœtale tardive	‰	2 , 5	2 , 5	1 , 2	1 , 4	2 , 2	1 , 8	1 , 7
Espérance de vie à la naissance 3	A nnées	1999 - 2002	2000 - 2003	2001 - 2004	2002-2005	2003-2006	2004 - 007	2005 - 2008 4
80 , 7	81 , 0	81 , 2	81 , 1	81 , 5	82 , 0	82 , 0
Taux de croissance annuel	%	1 , 0	1 , 4	3 , 5	4 , 6	5 , 8	4 , 7	2 , 0

Source : Service des statistiques et du recensement .

Note s : 1 Les estimations pour la période allant de 2002 à la mi-2006 ont été révisées sur la base du recensement de 2006; 2 Nombre d ’ enfants par femme âgée de 15 à 49 ans; 3 L ’ espérance de vie à la naissance se rapporte à une période de quatre ans; 4 Ces chiffres sont susceptibles d ’ être modifiés ultérieurement .

Tableau 13Programme de vaccination de la Région administrative spéciale de Macao − taux de couverture ( E n pourcentage)

Type de vaccin	2004	2005	2006	2007	2008
BCG-1 − vacci n antituberculeux au bacille de  Calmette et Guérin − première dose	96 , 0	98 , 0	99 , 0	99 , 7	99 , 6
DTP-3 − vaccin contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos − troisième dose	90 , 0	88 , 9	90 , 1	90 , 2	91 , 3
VAP-3 − vaccin antipoliomyélite − troisième dose	90 , 0	88 , 8	90 , 1	90 , 0	90 , 8
VAHB-3 − vaccin antihépatite B − troisième dose	86 , 0	87 , 2	89 , 7	90 , 0	91 , 3
Vaccin contenant le virus de la rougeole − première dose	91 , 1	90 , 9	90 , 3	89 , 9	89 , 7
Vaccin contenant le virus de la rougeole − deuxième dose	83 , 8	82 , 8	84 , 9	87 , 2	87 , 2

Source : Bureau de la santé .

61.Pour mieux lutter contre le VIH/sida, la Commission pour la lutte contre le VIH/sida a été créée en novembre 2005. Composée de membres des services gouvernementaux et de représentants d’organisations non gouvernementales (ordonnance no 364/2005 du Chef de l’exécutif, en date du 21 novembre 2005), elle a formé un groupe spécial qui œuvre à la prévention du VIH/sida chez les adolescents. Une étude sur les pratiques sexuelles sans risques chez les adolescents est réalisée depuis 2006 et des formations et activités consacrées à l’information sur la sexualité sans risques sont organisées à l’intention des éducateurs et des adolescents. En outre, la Commission a mis en place un forum en ligne et une assistance téléphonique pour fournir des conseils sur les pratiques sexuelles sans risques et la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH.

62.Les traitements médicaux contre le VIH/sida sont assurés principalement par l’hôpital public, à savoir par le service de pédiatrie pour les patients de moins de 13 ans et par le service de médecine interne pour les patients de plus de 13 ans. Le service de pédiatrie assure également la prise en charge médicale des enfants souffrant de paludisme, de tuberculose ou d’autres maladies à déclaration obligatoire. Selon les informations fournies par le Bureau de la santé, entre 2002 et 2008, le service de pédiatrie a enregistré en moyenne un à deux cas de tuberculose par an, et aucun cas d’enfant touché par le VIH/sida n’a été signalé. Des tests de dépistage du VIH chez les femmes enceintes et des protocoles thérapeutiques pour les femmes enceintes séropositives au VIH ont en outre été mis en place.

B.Survie et développement (art. 6, par. 2)

63.L’article 133 du Code pénal dispose que l’incitation au suicide ou l’assistance au suicide sont des actes punissables d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, ou jusqu’à huit ans lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans. En outre, la propagande en faveur du suicide constitue une infraction pénale punissable d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

64.Pour prévenir les suicides, Caritas, en coopération avec le Gouvernement, a mis en place un service d’assistance téléphonique ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre appelé «Life Hope Hotline» et actif depuis 2003. De plus, afin de promouvoir le bien-être psychologique des enfants, il est prévu d’ouvrir un centre de consultation proposant une assistance psychologique et offrant les services de travailleurs sociaux.

Tableau 14 Taux de suicide des enfants de moins de 18 ans, par sexe et par tranche d ’ âge (‰)

Tranche d ’ âge	Sexe	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Total (de 0 à 17 ans)	Garçons et filles	0,009	-	0,009	-	0,010	0,010	0,010
Garçons	-	-	-	-	-	0,019	-
Filles	0,018	-	0,019	-	0,020	-	0,022
de 0 à 14 ans	Garçons et filles	-	-	-	-	-	-	-
Garçons	-	-	-	-	-	-	-
Filles	-	-	-	-	-	-	-
de 15 à 17 ans	Garçons et filles	0 , 041	-	0 , 038	-	0 , 038	0 , 039	0 , 041
Garçons	-	-	-	-	-	0 , 077	-
Filles	0 , 083	-	0 , 077	-	0 , 078	-	0 , 085

Source : Service des statistiques et du recensement .

Note : « - » indique que la valeur absolue est égale à zéro.

C.Soins de santé pour les enfants handicapés (art. 23)

65.S’agissant des enfants handicapés, il faut rappeler que le paragraphe 3 de l’article 38 de la Constitution assure également une protection spéciale à personnes handicapées. Deux changements importants sont à signaler. En premier lieu, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur pour la Région administrative spéciale de Macao le 31 août 2008. En deuxième lieu, la Commission des questions de réadaptation a été créée dans le but de renforcer la réalisation effective des droits des personnes handicapées et d’améliorer la coordination des questions y relatives (ordonnance no 239/2008 du Chef de l’exécutif, du 1er septembre 2008). Elle a pour mandat d’aider le Gouvernement à formuler, exécuter, coordonner et superviser les politiques liées à la prévention du handicap et à la réadaptation et à l’insertion sociale des personnes handicapées, en garantissant à celles-ci l’égalité de droits et en affirmant leur valeur et leur dignité.

66.Le Bureau de la protection sociale reste le principal organisme chargé de ce domaine. Il examine et promeut des mesures en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans la famille, la société et le monde du travail. Il subventionne 5 foyers d’accueil et 16 centres de jour.

Tableau 15 Enfants et adolescents handicapés de moins de 19 ans accueillis par les foyers d ’ accueil et les centres de jour subventionnés par le Bureau de la protection sociale

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Foyers d ’ accueil	26	24	25	23	18	18	13
Centres de jour	198	275	308	339	230	361	355
Total	224	298	333	362	248	379	368

Source : Bureau de la protection sociale .

67.Plus particulièrement, le centre de services de réadaptation du Bureau de la protection sociale propose aux personnes handicapées une évaluation complète permettant de déterminer leur type et leur degré de handicap, afin de définir les services de soutien les plus adaptés à chaque cas. Entre 2005 et 2008, le Bureau de la protection sociale a fourni des services de réadaptation à 33, 59, 9 et 16 enfants handicapés respectivement.

D.Santé des adolescents (art. 24)

68.Eu égard aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales (par. 64 et 65) concernant les services de santé destinés aux adolescents dans la Région administrative spéciale de Macao, il faut mentionner que, outre les services de santé de base fournis aux adolescents en vue d’en protéger davantage la santé, la création d’un centre de consultation pour adolescents est actuellement à l’examen. Il convient de noter que le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, en collaboration avec l’Association des infirmiers, a mis en place un service d’assistance téléphonique qui propose aux enfants des conseils en matière de santé physique. Appelé «Ligne d’assistance pour la sexualité des jeunes», ce service fournit aux enfants des informations sur les changements physiques qui surviennent au cours de la puberté et sur les pratiques sexuelles responsables.

69.S’agissant des adolescentes enceintes, comme indiqué dans le rapport précédent, les centres de soins de santé proposent une série d’examens et de services prénataux à titre gratuit aux futures mères. Compte tenu de leur jeune âge, une attention accrue est accordée aux antécédents médicaux des adolescentes, à leur état psychologique, à leurs loisirs, à leur scolarité et à leur situation financière, dans le but de déterminer si elles sont en mesure de faire face à la période postnatale ou si elles doivent être dirigées vers des travailleurs sociaux.

70.Actuellement, une association religieuse, qui bénéficie d’un soutien financier du Bureau de la protection sociale, fournit aux mineures célibataires enceintes un hébergement, un suivi psychologique et une formation sur les soins aux nouveau-nés et les soins personnels et les aide à se préparer aux périodes prénatale et postnatale. Selon les données du Bureau de la santé, il y avait 17 mineures enceintes en 2005, 18 en 2006, 9 en 2007 et 18 en 2008. Toutes avaient entre 14 et 17 ans, la plupart étant âgées de 17 ans. Le taux de mortalité maternelle pour les jeunes filles de moins de 18 ans est nul pour la période de 2002 à 2008.

VI.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Éducation, formation et orientation professionnelle (art. 28)

71.L’article 37 de la Loi fondamentale garantit aux résidents de Macao la liberté de mener des activités éducatives ou des travaux de recherche universitaires, la liberté de création littéraire et artistique et celle de mener toute autre activité culturelle.

72.Le Cadre juridique du système d’enseignement non supérieur (loi no 9/2006, du 26 décembre 2006) énonce, parmi les principes généraux régissant le système éducatif, le droit à l’éducation sans discrimination et l’obligation qu’ont les autorités de mettre en place les mécanismes voulus pour promouvoir l’égalité effective des chances dans l’éducation. En application de ce texte, l’enseignement non supérieur est divisé en deux catégories: l’enseignement ordinaire et l’enseignement continu. La première catégorie recouvre les trois années d’école maternelle, les six années d’école primaire, les trois années du premier cycle de l’éducation secondaire et les trois années du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. La deuxième catégorie recouvre la formation professionnelle, les programmes de rescolarisation et l’instruction donnée à la maison et au sein de la communauté.

73.En réponse aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales (par. 76) quant au manque d’informations sur les taux d’abandon scolaire dans les établissements d’enseignement secondaire, le caractère compétitif du système scolaire et les brimades à l’école, il est à noter que, jusqu’à présent, aucune de ces questions n’a représenté un problème majeur dans la Région administrative spéciale. Des données plus exhaustives sur l’éducation et les questions connexes peuvent être consultées dans les Enquêtes sur l’éducation publiées par le Bureau des statistiques et du recensement (SCS) (www.dsec.gov.mo/Stastistic.aspx?lang=en‑US), dont les principales conclusions sont résumées ci-après.

Tableau 16 Établissements d ’ enseignement, par type d ’ enseignement dispensé, statut de l ’ établissement et langue d ’ instruction

Année	Type d ’ enseignement dispensé	Établissements publics	Établissements privés	Total
Langue d ’ instruction	Langue d ’ instruction
Chinois	Chinois et portugais	Chinois	Portugais	Anglais	Chinois et anglais
20 02/03	Ordinaire	11	2	58	2	6	3	82
	Spécialisé	2	0	5	0	0	0	7
20 03/04	Ordinaire	11	2	59	2	9	4	87
	Spécialisé	2	0	5	0	0	0	7
20 04/05	Ordinaire	11	2	56	2	8	4	83
	Spécialisé	1	0	5	0	0	0	6
20 05/06	Ordinaire	10	2	54	2	8	4	80
	Spécialisé	1	0	5	0	0	0	6
20 06/07	Ordinaire	10	2	53	2	9	4	80
	Spécialisé	1	0	5	0	0	0	6
20 07/08	Ordinaire	10	2	51	2	9	4	78
	Spécialisé	1	0	4	0	0	0	5
20 08/09	Ordinaire	10	2	51	2	9	4	78
	Spécialisé	1	0	3	0	0	0	4

Source : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

Note : Sont comptabilisés dans l es établissements d ’ enseignement ordinaire les écoles materne lles, les écoles primaires, les  établissements d ’ enseignement secondaire, les établissements proposant un enseignement préprimaire et primaire, les  établissements proposant un enseignement primaire et secondaire et les établissements rassemblant l ’ ensemble de ces  niveaux d ’ enseignement.

74.Concernant les taux de scolarisation des moins de 18 ans dans l’enseignement ordinaire non supérieur, les tableaux ci-après montrent que le nombre de filles et le nombre de garçons inscrits dans l’enseignement non supérieur entre les années scolaires 2002/03 et 2007/08 sont comparables.

Tableau 17Taux net de scolarisation (En pourcentage)

		20 02/03	20 03/04	20 04/05	20 05/06	20 06/07	20 07/08
Enseignement préprimaire (3 - 5 ans)	Total	87,4	91,6	92,2	91,1	88,2	92,3
Garçons	87,1	91,1	91,8	91,5	87,1	91,2
Filles	87,8	92,2	92,6	90,6	89,3	93,5
Enseignement primaire (6 ‑11 ans)	Total	88,5	88,8	88,3	87,7	87,8	89,4
Garçons	87,7	88,4	88,0	87,1	87,5	89,2
Filles	89,4	89,3	88,6	88,2	88,2	89,6
Premier et deuxième cycles d e l ’ enseignement secondaire (12- 17 ans)	Total	72,5	74,4	74,7	74,3	74,2	74,8
Garçons	69,4	71,4	72,1	72,2	72,4	73,3
Filles	75,7	77,5	77,6	76,4	76,1	76,3

Source : Service des statistiques et du recensement, Enquête sur l ’ éducation.

Note : Le taux net de scolarisation est égal au quotient de la population scolarisée dans un groupe d ’ âge donné, par niveau d ’ enseignement, par rapport à la population scolarisable du même groupe d ’ âge .

Tableau 18Taux brut de scolarisation (En pourcentage)

		20 02/03	20 03/04	20 04/05	20 05/06	20 06/07	20 07/08
Enseignement préprimaire	Total	94,6	98,9	98,7	96,6	92,9	96,1
Garçons	94,8	98,6	98,3	97,1	92,6	95,1
Filles	94,4	99,3	99,1	96,0	93,3	97,1
Enseignement primaire	Total	105,3	104,7	103,3	102,4	101,7	102,4
Garçons	107,1	106,7	105,3	104,0	103,6	104,1
Filles	103,3	102,6	101,1	100,6	99,7	100,6
Enseignement secondaire	Total	90,5	94,9	95,3	96,3	97,3	97,5
Garçons	88,5	93,2	93,7	95,2	96,5	97,5
Filles	92,7	96,6	97,0	97,4	98,2	97,5

Source : Service des statistiques et du recensement, Enquête sur l ’ éducation .

Note : Le taux brut de scolarisation est égal au total des inscriptions , par niveau d ’ enseignement , exprimé en pourcentage de la population officiellement scolarisable au même niveau .

Tableau 19 Taux d ’ encadrement des élèves dans chaque niveau d ’ enseignement

N iveau d ’ enseignement	20 02/03	20 03/04	20 04/05	20 05/06	20 06/07	20 07/08
E nseignement pré prima ire	27,8	26,1	24,2	23	19,2	17,7
Éducation primaire	25,9	24,6	23,2	21,7	20,1	17,8
Enseignement secondaire	21,4	21,1	20,3	19,6	18,6	17,4
Enseignement secondaire général	21,5	21,2	20,4	19,8	18,8	17,7
Enseignement secondaire professionnel et technique	20,1	19,7	18,4	17,7	15,5	12,5
Enseignement spécialisé	5,6	5	5,4	5,2	5,1	5,9

Source : Service des statistiques et du recensement, enquête s sur l ’ éducation de 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.

Note : Le taux d ’ encadrement des élèves correspond au nombre d ’ enseignants pour 100  élèves (y  compris les  élèves âgés de plus de 18 ans).

75.La loi no 6/94/M du 1er août 1994, affirme que le droit à l’éducation des enfants doit être protégé et développé et fait de la pleine responsabilité des familles en matière éducative le principal objectif de la politique familiale. Elle réaffirme en outre le principe de non‑discrimination en la matière en mettant l’accent sur la protection sociale des enfants nés hors mariage, des enfants handicapés et des enfants privés d’environnement familial normal.

76.La responsabilité financière de l’éducation incombe à la fois aux pouvoirs publics et aux familles. L’état assume ses responsabilités financières en proposant un réseau d’établissements scolaires gratuits, composé d’établissements publics et d’établissements privés subventionnés dispensant un enseignement gratuit dans le cadre d’un accord conclu avec le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, ainsi qu’en subventionnant les frais de scolarité des élèves fréquentant des établissements privés extérieurs au réseau. À cet égard, le Règlement administratif no 19/2006 du 28 décembre 2006 tel que modifié par le Règlement administratif no 17/2007 du 27 août 2007 régit l’aide financière dont peuvent bénéficier les établissements d’enseignement privé dans l’optique de la généralisation progressive de la gratuité de l’enseignement.

77.La loi no 9/2006 établit que l’enseignement ordinaire est obligatoire (de cinq à quinze ans), universel et gratuit. À partir de l’année 2007/08, la gratuité de l’enseignement a été étendue au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, de sorte qu’à l’heure actuelle la période de gratuité est de quinze ans.

Tableau 20 Nombre d ’ élèves bénéficiant de l ’ enseignement gratuit

	20 02/03	20 03/04	20 04/05	20 05/06	20 06/07	20 07/08
Nombre de bénéficiaires	56 198	56 058	55 821	57 444	54 171	65 461
Montant total des subventions (en dizaines de milliers de patacas)	41 466	41 596	42 274	47 871	58 893	87 561

Sour c e : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

Tableau 21 Nombre d ’ élèves inscrits dans un établissement privé qui ont bénéficié de subventions pour leurs frais de scolarité

	20 02/03	20 03/04	20 04/05	20 05/06	20 06/07	20 07/08
Nombre de bénéficiaires	12 253	11 542	9 178	9 883	29 364	11 890
T otal des subventions (en dizaines de milliers de patacas)	4 187	3 968	3 172	4 050	15 465	9 448

Source : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

78.Comme cela a déjà été indiqué, la scolarité est obligatoire de 5 à 15 ans, c’est-à-dire de la dernière année de l’école maternelle à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire (art. 1 du décret-loi no 42/99/M du 16 août 1999). Dans ce contexte, les parents d’enfants en âge d’être scolarisés qui n’ont jamais été inscrits dans un établissement scolaire sur le territoire reçoivent une lettre les informant qu’ils doivent soit scolariser leurs enfants, soit soumettre au Bureau de l’éducation et de la jeunesse une attestation de scolarisation à l’étranger.

79.Afin de garantir le droit des enfants à l’éducation, possibilité est offerte aux élèves qui ont des difficultés financières de demander une allocation pour frais de scolarité et fournitures scolaires. Pour les années scolaires 2002/03, 2003/04, 2004/05, 2005/06, 2006/07 et 2007/08, le nombre d’allocataires a été, respectivement, de 17 281, 18 871, 15 495, 19 789, 17 124 et 11 261. Le nombre de demandes d’allocations a naturellement chuté en 2007/08, puisque c’est à partir de cette année que la durée de la gratuité de l’enseignement a été portée à quinze ans.

80.Pour encourager les élèves particulièrement brillants et ceux qui ont des difficultés financières à poursuivre des études supérieures, les autorités ont mis en place des allocations pour études, qui peuvent prendre la forme de prêts étudiants, de bourses ou encore d’allocations pour le logement et les trajets. Le nombre de bénéficiaires n’a cessé de s’accroître puisqu’il est passé de 3 061en 2002/03 à 3 081 en 2003/04, puis à 3 216 en 2004/05, à 3 388 en 2005/06, à 3 781 en 2006/07, pour atteindre 4 356 en 2007/08.

81.Parmi les enfants vulnérables, ce sont ceux qui reçoivent un enseignement spécialisé qui retiennent le plus l’attention des autorités. Le décret-loi no 33/96/M du 1er juillet 1996, relatif à l’enseignement spécialisé, réaffirme le droit à l’éducation des enfants ayant des besoins particuliers, en leur garantissant la possibilité d’être scolarisés soit dans des classes ordinaires, soit dans des classes ou établissements spécialisés, ainsi que la liberté de choisir entre ces deux options. L’enseignement spécialisé est entièrement gratuit, même dans les écoles privées, et bénéficie d’un large soutien de l’État. Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a publié une brochure à l’intention des parents ou tuteurs d’enfants suivant un enseignement spécialisé afin de les aider à mieux comprendre la situation et les services disponibles, afin que les élèves puissent bénéficier d’un soutien sérieux et adapté.

82.Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse fournit aux écoles et aux parents, via un mécanisme central d’évaluation, des conseils sur les dispositifs accessibles aux enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation (classes mixtes, classes à effectifs réduits, classes spécialisées). Si nécessaire, il peut aussi aider les élèves à trouver un enseignement adapté à leurs besoins. Les familles ont également accès à des services d’orientation axés sur les traitements médicaux ou l’insertion dans la société et à des subventions pour l’achat d’appareils d’assistance.

Tableau 22

Nombre d ’ élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux bénéficiant d ’ une forme d ’ enseignement aménagée

	20 02/03	20 03/04	20 04/05	20 05/06	20 06/07	20 07/08	20 08/09
Classes mixtes	140	148	151	159	212	264	333
Classes à effectif s réduit s	71	84	94	112	113	114	110
Classes spécialisées	479	438	436	396	377	361	361
Total	690	670	681	667	702	739	804

Source : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

83.Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse aide les élèves qui ne sont acceptés dans aucun établissement, notamment en cherchant des places libres pour eux et en prenant les dispositions voulues. Dans le même ordre d’idées a été mis en place un mécanisme de notification des abandons scolaires, dont le but est de resserrer la coopération entre parents et établissements scolaires. Avec le soutien de l’État, des ONG dispensent des cours à des élèves en décrochage scolaire et les aident à reprendre leur scolarité et à s’adapter à la vie scolaire. Ces mesures ont contribué à une baisse évidente du taux d’abandon scolaire avant la fin de l’enseignement obligatoire, qui est tombé à 0,43 % pour l’année scolaire 2007/08 alors qu’il était de 0,72 % en 2002-03, de 0,84 % en 2003/04, de 0,65 % en 2004/05, de 0,45 % en 2005/06 et de 0,55 % en 2006/07.

84.Pour aider les enfants immigrés à s’adapter à la scolarité à Macao, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse organise, en dehors des horaires de cours classiques, des cours d’anglais et de cantonnais. Des visites et d’autres activités de plein air sont également organisées pour faciliter leur socialisation. Le droit à l’éducation est aussi garanti aux enfants d’immigrés en situation irrégulière. Par ordonnance du Secrétaire d’État aux affaires sociales et à la culture, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a émis une directive, datée du 16 janvier 2002, pour informer expressément tous les établissements d’enseignement que toute personne résidant dans la Région administrative spéciale de Macao depuis plus de quatre-vingt-dix jours est en droit de scolariser ses enfants dans un établissement d’enseignement non supérieur pour la durée de son séjour légal, les coûts y afférents devant être assumés par elle.

85.Lorsqu’une élève doit interrompre ses études pour cause de grossesse, les établissements lui proposent un soutien psychologique et scolaire le temps de ladite interruption. Les conseillers d’éducation et le personnel médical des établissements collaborent pour assurer, aux différents niveaux d’enseignement, des cours d’éducation sexuelle portant sur différents thèmes, en fonction du développement et des connaissances de chaque tranche d’âge. Désireux d’étendre cette initiative, le Gouvernement prévoit d’inscrire l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires officiels.

86.Afin de prévenir et de combattre les violences scolaires, des ateliers sont organisés à l’intention des enseignants, qui apprennent à repérer et à soutenir les élèves victimes de violence scolaire. En 2005, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, en collaboration avec d’autres organismes publics, a institué un mécanisme dit «de signalement des incidents graves liés aux élèves». Par la suite, en 2006 puis en 2007, ont respectivement été mis en place un «mécanisme d’hébergement d’urgence et d’orientation en faveur des élèves» et un «groupe de soutien pour les faits graves survenus à l’école». Ces mesures visent à fournir dans les meilleurs délais une assistance et un soutien psychologique aux élèves concernés, en collaboration avec les parents, les enseignants et les autres parties prenantes.

B.Buts de l’éducation (art. 29), y compris qualité de l’éducation

87.Dans le souci d’optimiser la période des quinze années de scolarité gratuite et d’alléger le poids financier que cela représente pour les parents, une allocation d’un montant de 1 500 patacas sera versée chaque année à partir de la rentrée 2009 pour l’achat des manuels et autres fournitures scolaires. Cette allocation concerne tous les élèves résidant dans la Région administrative spéciale inscrits dans un établissement d’enseignement ordinaire du territoire, à quelque niveau que ce soit. On estime qu’environ 77 000 élèves en bénéficieront.

88.Redoublant d’efforts pour améliorer la qualité de l’enseignement, le Gouvernement n’a cessé au cours des dernières années de relever les crédits alloués en vue de faire baisser les effectifs des classes. C’est ainsi que pour l’année 2007/08, chaque classe de première année de maternelle a pu passer de 35-45 à 25-35 élèves. Ces subventions seront étendues pour couvrir des niveaux supplémentaires chaque année. Le nombre d’élèves par classe est par conséquent appelé à diminuer sans cesse, ce qui permettra aux enseignants de prendre les élèves en charge plus efficacement et d’assurer un enseignement de meilleure qualité. En outre, une commission de réforme et d’amélioration des programmes scolaires a été établie en 2006 (ordonnance du Chef de l’exécutif no 102/2006 du 2 mai 2006), en vue de favoriser la révision des programmes de l’enseignement non supérieur.

89.Le Gouvernement encourage les enseignants à s’engager dans l’éducation spécialisée, en finançant leur participation à des formations spéciales et en facilitant leur mutation dans des établissements proposant un enseignement spécialisé.

C.Repos, loisirs, jeux et activités culturelles et artistiques (art. 31)

90.Parallèlement au large éventail d’activités récréatives et culturelles proposées par diverses associations de la société civile, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a mis en place en faveur des enfants toute une palette d’activités récréatives et culturelles, notamment des activités périscolaires, culturelles, artistiques, sportives, des activités de vulgarisation scientifique ou encore des activités estivales. On trouvera dans le tableau ci‑après le nombre de participants à ces activités.

Tableau 23 Repos, loisirs, jeu x et activités culturelles

Année scolaire	Activités de loisirs périscolaires	Activités culturelles récréatives, artistiques et scientifiques	Activités sportives	Activités estivales
2002/03	20 400	4 800	8 500	51 700
2003/04	17 800	11 900	7 200	51 400
2004/05	20 100	30 400	11 000	57 100
2005/06	23 500	23 000	9 800	54 000
2006/07	28 800	20 100	11 000	41 100
2007/08	80 700	20 500	7 400	41 900

Source : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

91.Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse entend mettre à disposition des sites et des structures proposant des activités à destination de la jeunesse en nombre suffisant et croissant et revoir les horaires d’ouverture des maisons des jeunes et autres centres d’activités éducatives. À l’heure actuelle, neuf bibliothèques sont accessibles au public en vertu de cette politique. Depuis quelques années, il plaide pour l’ouverture des campus, encourageant davantage d’écoles à rendre leurs bâtiments et leurs sites accessibles aux habitants et plus particulièrement aux enfants.

VII.Mesures spéciales de protection de l’enfance

A.Enfants en situation d’urgence: enfants réfugiés (art. 22)et enfants touchés par des conflits armés (art. 38)

92.La loi no 1/2004 du 23 février 2004 a été promulguée pour donner effet à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu’à son Protocole de 1967, tous deux applicables dans la Région administrative spéciale. Cette loi énonce les critères et les procédures de reconnaissance et de perte du statut de réfugié et porte création d’une «commission des réfugiés».

93.Le Bureau de la protection sociale est chargé d’aider les réfugiés et les personnes demandant le statut de réfugié, en leur fournissant un toit et d’autres aides, y compris des aides financières. Entre 2002 et 2008, le Bureau de la protection sociale s’est occupé du cas de deux enfants réfugiés, qui se sont vu accorder une aide à partir de 2003. Huit enfants dans cette situation ont bénéficié d’une assistance à ce jour, y compris d’un accès à l’éducation, que ce soit via le Bureau de la protection sociale ou via le Bureau de l’éducation et de la jeunesse.

94.En ce qui concerne les enfants touchés par des conflits armés, il y a lieu de noter que les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1997 et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés, sont applicables dans la Région administrative spéciale de Macao.

B.Administration de la justice pour mineurs (art. 37 b), c) et d) et 40)

95.Comme cela a déjà été indiqué, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans. Il a également déjà été dit dans le rapport précédent que le régime de protection spéciale institué par le décret-loi no 65/99/M du 25 octobre 1999 est applicable aux enfants âgés de moins de 12 ans ayant commis une infraction pénale. Les mineurs qui ont plus de 12 ans mais moins de 16 ans et ont commis une infraction pénale sont soumis à un régime éducatif et peuvent être privés de leur liberté en ce sens qu’ils peuvent être placés en détention à l’Institut pour mineurs délinquants s’ils ont commis une infraction pénale passible de plus de trois années d’emprisonnement ou s’ils se sont à plusieurs reprises rendus coupables d’actes passibles de peines d’emprisonnement, dans les cas où les mesures éducatives s’avèrent insuffisantes (art. 4 1) 8), 25 2) 1) et 2 de la loi no 2/2007 du 16 avril 2007).

96.Le système de justice pour mineurs est désormais régi par la loi no 2/2007 du 16 avril 2007 qui a en partie annulé le décret-loi no 65/99/M, en remplaçant le régime éducatif qui y était prévu. La nouvelle loi a introduit la justice réparatrice pour les délinquants mineurs.

97.Il est à souligner que les mesures applicables prévues par la loi no 2/2007 sont de nature purement éducative et visent à satisfaire les besoins socioéducatifs des mineurs et à faciliter leur réinsertion sociale. La loi no 2/2007 souligne que l’exécution des décisions de placement en détention doit se faire dans le respect de la personnalité du mineur et dans l’impartialité, sans discrimination aucune fondée sur l’ascendance, le sexe, la race, la langue, la religion, les convictions politiques, les croyances idéologiques, le niveau d’instruction, la situation économique ou la condition sociale. De plus, la loi décrit en détail les procédures pour la prise en charge des mineurs à l’Institut pour mineurs délinquants et prévoit comme mesure disciplinaire la plus sévère le placement en chambre individuelle pour une durée maximale d’un mois, sans préjudice pour leurs services de conseil concernant leur éducation ou leurs autres activités habituelles.

98.L’Institut pour mineurs délinquants dispose de quartiers distincts pour les jeunes garçons et pour les jeunes filles, chacun doté de sa propre équipe, composée de travailleurs sociaux, de psychologues, d’enseignants et de formateurs. Entre 2002 et 2008, 37, 25, 30, 32, 30, 30 et 31 mineurs ont été admis chaque année, respectivement. Les intéressés continuent à bénéficier de l’enseignement primaire et secondaire dispensé par des établissements publics.

Tableau 24 Nombre de mineurs placés à l ’ Institut pour mineurs délinquants suivant un enseignement primaire ou secondaire

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Mineurs inscrits dans l ’ enseignement primaire	30	24	18	22	18	18	11
Mineurs inscrits dans l ’ enseignement secondaire	2	35	35	27	40	29	22

Source : Bureau des affaires juridiques, Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

Note : Le nombre de mineurs inscrits peut varier au cours de l ’ année scolaire en fonction des admissions à l ’ Institut et des départs.

99.Il est important de relever que la notion de justice réparatrice a été introduite. Dans cette optique, un enfant qui a commis une infraction pourra recevoir un avertissement de la police et ne pas être poursuivi. De plus, de nombreuses mesures communautaires ont été adaptées aux fins de la correction de mineurs délinquants, comme les travaux d’intérêt général, les ordonnances de réparation, les sursis probatoires et le placement en foyer de réinsertion. Les juges sont tenus d’envisager toutes ces mesures avant de décider de placer le mineur en établissement fermé, décision qui est toujours prise en dernier recours seulement.

100.En vertu de la loi no 2/2007, tout mineur détenu fait l’objet d’une évaluation aux fins de déterminer si la décision de détention doit être revue, et les décisions de justice qui ont conduit au placement en détention font obligatoirement l’objet d’une révision six mois après la date du jugement. L’intervalle des révisions périodiques, précédemment fixé à un an, a été abaissé à six mois. Cette révision peut en outre avoir lieu à tout moment dès lors que:

i)Le mineur a de nouveau commis une infraction, ou bien le fait que le mineur ait commis une infraction a été reconnu après la dernière décision;

ii)Une telle révision s’impose dans l’intérêt de l’éducation du mineur; ou

iii)La sentence prononcée ne peut être exécutée.

101.Comme cela a déjà été dit, les mineurs sont pénalement responsables dès l’âge de 16 ans. Il est toutefois important de réaffirmer que les individus sont détenus séparément en fonction de leur âge et de leur sexe. Les détenus âgés de moins de 21 ans n’entrent pas en contact avec ceux âgés de plus de 21 ans (art. 7, par. 1 et 2 du décret-loi no 40/94/M du 25 juillet 1994). Entre 2002 et 2008, on comptait respectivement 6, 10, 3, 4, 2, 0 et 0 garçons de 16 ou 17 ans détenus au centre pénitentiaire de Macao, et aucune fille. Le centre pénitentiaire de Macao organise des cours et des activités de formation professionnelle ouverts à tous les détenus sur la base du volontariat et adaptés à leur niveau d’instruction et à leurs intérêts en vue de favoriser leur bien-être physique et mental et leur réinsertion sociale. En application de l’article 58 du décret-loi no 40/94/M du 25 juillet 1994 tous les détenus ont le droit de suivre l’enseignement obligatoire ainsi que de prendre part à d’autres activités éducatives.

102.Le Bureau des affaires juridiques propose en outre son assistance à tous les mineurs délinquants, en particulier des services d’aide à la réinsertion sociale, comme une assistance psychologique, des services de médiation familiale, des services dans les domaines de l’emploi, de la scolarité et de la formation professionnelle, ou encore la fourniture d’hébergement provisoire.

C.Exploitation économique des enfants, y compris travail des enfants (art. 32)

103.Le 1er janvier 2009, une nouvelle loi relative aux relations du travail dans le secteur privé, la loi no 7/2008, du 18 août 2008, est entrée en vigueur. Quoique l’âge minimum d’admission à l’emploi dans le secteur privé soit désormais fixé à 16 ans et que même un mineur de moins de 16 ans puisse à titre exceptionnel être autorisé à travailler, un régime spécifique est applicable au travail des enfants, qui doit s’entendre comme le travail de toute personne de moins de 18 ans.

104.Un mineur doit, pour pouvoir travailler, satisfaire à l’ensemble des conditions ci-après: i) avoir atteint l’âge minimum pour travailler; ii) avoir les capacités mentales et physiques nécessaires pour accomplir le travail envisagé, ce dont doivent attester des certificats médicaux; iii) produire une autorisation écrite de ses représentants légaux. Dans certains cas exceptionnels, des mineurs de moins de 16 ans peuvent être autorisés à travailler sous réserve d’avoir achevé leur scolarité obligatoire. Les autorisations sont délivrées au cas par cas par le Bureau des questions du travail, sur avis du Bureau de l’éducation et de la jeunesse. Les représentants légaux du mineur peuvent à tout moment déposer une objection écrite à l’exercice d’un emploi par l’intéressé dès lors qu’il existe des risques pour sa santé physique ou mentale ou que le travail est susceptible de nuire à sa scolarité ou à ses études. Cette objection sera alors considérée comme un motif valable de rupture du contrat de travail.

105.Certains types d’emploi sont totalement interdits aux mineurs, à savoir le travail domestique, les heures supplémentaires et toutes les professions interdites aux mineurs par la réglementation additionnelle. Il est également interdit aux mineurs de travailler entre 21 heures et 7 heures et dans tous les lieux interdits aux mineurs. D’autres types d’emploi font l’objet de restrictions. Dans le cas de ces emplois, dont la liste a également été approuvée par réglementation additionnelle, l’employeur doit, avant le début de la relation de travail, procéder à une analyse de la nature, de l’étendue et de la durée des risques auxquels le travailleur sera exposé. Les listes des types de travaux pour lesquels l’emploi de mineurs est interdit ou soumis à des restrictions ont été approuvées par les ordonnances nos 343/2008 et 344/2008 du Chef de l’exécutif, en date du 15 décembre 2008. Dans ce contexte, le Bureau des questions du travail peut, si nécessaire, exiger de l’employeur qu’il adopte des mesures spécifiques pour empêcher que les mauvaises conditions de travail ne nuisent aux salariés mineurs.

106.Les employeurs sont en outre tenus d’organiser à leurs frais, à l’intention de leurs salariés mineurs, une visite médicale annuelle, dont l’objet est de certifier que les mineurs ont la condition physique et psychologique nécessaire pour accomplir les travaux qui leur sont demandés et de prévenir toute atteinte à leur santé et à leur développement physique et mental. Les comptes rendus de ces visites médicales sont à transmettre dans un délai donné au Bureau des questions du travail.

107.Alors qu’habituellement la forme du contrat de travail est libre, s’agissant de mineurs, tous les contrats de travail doivent être écrits.

108.Toute infraction aux règles impératives décrites ci-dessus est passible d’une amende qui peut aller de 5 000 à 25 000 patacas.

109.Les conditions et l’âge minimum d’admission au travail dans la fonction publique (18 ans) demeurent inchangés.

110.Les statistiques montrent que la part des 14-17 ans dans la population active occupée est restée stable, à 0,5 %, entre 2002 et 2007, et a chuté à 0,3 % en 2008. De même, la part des actifs occupés chez les 14-17 ans a peu varié entre 2002 et 2008, restant à un niveau peu élevé (3,5 % en 2008).

D.Consommation de drogues et autres substances psychoactives (art. 33)

111.En réponse à la demande d’informations complémentaires formulée par le Comité dans ses observations finales (par. 66 et 67) concernant la consommation de drogues dans la Région administrative spéciale de Macao, il y a lieu de mentionner que le plan relatif à la Stratégie pour le développement intégral de la jeunesse de Macao prend acte de ces problèmes et prévoit plusieurs mesures visant à les prévenir et à les combattre. Pour plus de détails, on se reportera au chapitre 6 du plan.

112.La lutte contre les drogues et la toxicomanie est l’une des priorités du Gouvernement. Pour améliorer la coordination, dans un souci d’efficacité des actions publiques et privées de lutte contre les drogues et la toxicomanie, a été instituée en 2008 la «Commission de lutte contre la drogue» (ordonnance no 179/2008 du Chef de l’exécutif, en date du 16 juin 2008). Cette commission a pour mandat d’aider le Gouvernement à élaborer les politiques, stratégies et plans de lutte contre les drogues et la toxicomanie, ainsi que d’assurer la coordination générale, interministérielle et interdisciplinaire, de toutes les actions menées dans ce domaine.

113.Ces questions sont régies, entre autres, par la loi no 10/97/M du 11 août 1997 relative au système de prévention et de restriction du tabagisme, par la loi no 17/2009 du 10 août 2009 relative à l’interdiction de la production illégale, du trafic et de la consommation de stupéfiants et autres substances psychotropes, qui remplace le décret-loi no 5/91/M du 28 janvier 1991 et par le décret-loi no 34/99/M du 19 juillet 1999 relatif au commerce et à l’usage légal des stupéfiants et autres substances psychotropes.

114.Dans la pratique, c’est le Bureau des affaires sociales qui définit les programmes de prévention de la consommation de drogues à l’échelle communautaire. Parallèlement aux activités de diffusion d’informations et à l’organisation de séminaires et d’expositions, il mène des activités de prévention qui prennent la forme de cours ou d’activités de groupe sur le thème de la vie saine. Des équipes de sensibilisation se mettent en relation avec les adolescents à risque et s’efforce de leur offrir un modèle d’éducation positive. Le Bureau des affaires juridiques élabore aussi des programmes de lutte contre la drogue, comprenant par exemple des tests de dépistage gratuits, des séminaires ou encore des plans d’encouragement à l’abstinence.

115.En parallèle, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, en collaboration avec les autorités publiques et les ONG concernées, continue à surveiller le phénomène de la consommation de drogues chez les jeunes et à définir des mesures, des stratégies et des plans de travail. Il est à noter qu’un centre d’aide ouvert la nuit a été créé en mars 2009. Le Bureau a aussi mis en place un programme pilote qui propose aux adolescents des informations sur les drogues, un suivi médical, des services d’orientation et des traitements pour les toxicomanes.

116.Le Bureau de la protection sociale est tenu de proposer des traitements aux toxicomanes. Pour les moins de 18 ans, ces traitements ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord des parents ou tuteurs, ou dans le cadre d’un suivi imposé en application d’un régime éducatif. Des services d’hébergement, de conseil et d’orientation sont également accessibles. Chaque année de 2002 à 2008 respectivement, 0, 8, 49, 306, 1 161, 2 630 et 2 533 d’enfants et d’adolescents ont bénéficié de traitements pour la toxicomanie et/ou de services de prévention de la toxicomanie. De 2002 à mai 2009, le Bureau de la protection sociale a subventionné 150 plans de prestation de services de prévention de la toxicomanie, avec la participation de 37 institutions. De plus, de 2003 à 2009, le Bureau a subventionné 100 activités au titre du Programme de lutte contre les stupéfiants mis en place par les services sociaux en faveur de la jeunesse.

117.Il est intéressant de mentionner à cet égard qu’en octobre 2008 a été créé un centre de formation qui vise particulièrement à proposer aux jeunes toxicomanes des traitements et des formations professionnelles en vue de faciliter leur réadaptation et leur réinsertion dans la société.

E.Enfants victimes d’exploitation sexuelle (art. 34)

118.On trouvera des informations détaillées sur l’exploitation sexuelle et les sévices sexuels, les autres formes d’exploitation, la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants dans la partie ci-après, consacrée à la mise en œuvre du Protocole.

VIII.Mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

A.Mesures d’application générales

119.Comme indiqué plus haut, des efforts particuliers ont été faits pour répondre à toutes les préoccupations exprimées dans les observations finales du Comité (CRC/C/OPSC/ CHN/CO/1). Des progrès ont été accomplis sur plusieurs plans. De nouvelles dispositions législatives ont été adoptées. Des programmes d’aide aux enfants victimes de la traite ont été créés. Une formation spécialisée, destinée aux professionnels travaillant avec des enfants, aux agents de la force publique et aux praticiens du droit, a été dispensée. Des informations sur les droits de l’enfant et les dispositions législatives s’y rapportant ont été diffusées de manière systématique.

120.Il convient de souligner, dans ce contexte, le caractère volontariste de la politique que mène le Gouvernement de la RAS de Macao en ce qui concerne la diffusion d’informations sur la législation et sur les droits fondamentaux, dans le but d’encourager le débat et de sensibiliser le public à ce sujet. Le Protocole ainsi que d’autres traités internationaux applicables relatifs aux droits de l’homme ont été largement diffusés par le biais de brochures, d’ateliers et de séminaires destinés, entre autres, au grand public, à la société civile, aux associations d’enfants et d’adolescents et aux groupes professionnels. Il est à noter, comme indiqué plus haut, que les ONG ont été encouragées à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement dans plusieurs domaines liés à la protection des enfants.

B.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 3, 4 (par. 1 et 2), 5, 6 et 7)

121.Les informations qui avaient été communiquées sur le cadre juridique relatif à l’interdiction de l’esclavage, le transfert d’organes à titre onéreux, l’exploitation sexuelle et la prostitution des enfants, la tentative de commission de telles infractions et les différentes formes de participation à celles-ci ainsi que la responsabilité des personnes morales sont toujours d’actualité. Il convient toutefois de souligner que des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains grâce à l’adoption de nouvelles dispositions pénales.

122.Non seulement, la loi no 6/2008 du 23 juin 2008 érige expressément en infractions la traite des êtres humains, et en particulier la traite des enfants, ainsi que la vente d’enfants aux fins d’adoption et le prélèvement d’organes ou de tissus humains, mais elle établit également un régime complet de protection des victimes et d’assistance à leur intention (une traduction non officielle de la loi est jointe en annexe au présent rapport). Des informations plus détaillées sur cette loi seront données plus loin.

123.En outre, et comme indiqué dans le rapport précédent, la pornographie mettant en scène des enfants est prévue et réprimée par le paragraphe 4 b) de l’article 166 du Code pénal de Macao, sous le chef de «violence sexuelle à l’égard des enfants». Cet article concerne les mineurs jusqu’à l’âge de 14 ans. Cependant, l’élaboration d’une nouvelle loi est actuellement à l’étude. Au cours de la période allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2009, il n’y a pas eu de plainte ni d’enquête sur des cas de pornographie mettant en scène des enfants.

124.Le tableau ci-dessous présente des données policières sur la prostitution des enfants (proxénétisme à l’égard des mineurs − art. 170 du Code pénal de Macao):

Tableau 25 Proxénétisme à l ’ égard des mineurs

Année	2005	2006	2007	2008	2009 1
Victimes (de sexe féminin)	7	12	11	9	11
Âge	14 ans	-	-	1	1	-
15 ans	-	2	3	-	2
16 ans	2	6	2	3	5
17 ans	5	4	5	5	4
Nationalité	chinoise (Chine continentale)	7	11	11	9	11
philippine	-	1	-	-	-

Source : Bureau de coordination de la sécurité.

Note : 1 Au 31 mars 2009.

125.En ce qui concerne la prévention des actes de violence à l’égard des enfants, comme la vente ou l’enlèvement d’enfants, il convient de rappeler que l’entrée en vigueur pour la RAS de Macao, le 1er janvier 2006, de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale constitue une autre avancée. Le régime d’adoption, fondé sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, a ainsi été renforcé et complété.

126.Le Bureau de la protection sociale joue un rôle important en ce qui concerne la surveillance de l’adoption internationale. Son unité Enfance et jeunesse est le seul organisme de la RAS de Macao qui soit habilité à prendre en charge les différentes procédures relatives à l’adoption internationale. Les employés de cette unité, diplômés en travail social ou en psychologie de l’éducation, fournissent des services de qualité. Ils disposent tous du savoir-faire et des connaissances spécialisées qui sont nécessaires pour traiter les cas d’adoption internationale de façon compétente.

127.En outre, comme indiqué, la traite des enfants aux fins d’adoption illégale est également prévue et réprimée par la nouvelle loi sur la lutte contre la traite des personnes. Cette loi introduit une nouvelle disposition dans le Code pénal de Macao (art. 153-A) sous l’intitulé «traite des personnes», dans la catégorie «atteintes à la liberté personnelle», immédiatement après «esclavage».

128.Il est à noter que le champ d’application de cette loi est très large. Elle couvre les infractions transnationales comme les infractions commises sur le territoire de la RAS de Macao, qu’elles soient le fait d’un groupe criminel organisé ou d’un trafiquant agissant seul.

129.En outre, en ce qui concerne les éléments constitutifs de la définition de l’infraction, cette loi renforce la protection des enfants en établissant, conformément aux concepts internationaux modernes, que chaque fois que la victime de l’infraction est un enfant, l’élément des «moyens» n’est pas nécessaire (les éléments de l’action et du but étant suffisants). Elle prévoit de surcroît des sanctions plus lourdes lorsque la traite concerne des enfants, et plus lourdes encore lorsque les victimes sont âgées de moins de 14 ans. Ce choix du législateur revient à reconnaître la nécessité d’une protection spécifique pour les enfants, ceux-ci étant particulièrement exposés aux risques du fait de leur vulnérabilité.

130.Plus concrètement, le paragraphe 2 de l’article 153-A du Code pénal de Macao dispose que «quiconque, par quelque moyen que ce soit, offre, remet, sollicite, recrute, accepte, transporte, transfère, héberge ou reçoit un mineur aux fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation de sa force de travail ou de ses services, notamment, à tout le moins, s’il s’agit de travail ou de services forcés, d’esclavage ou de pratiques analogues à l’esclavage, ou de prélèvement d’organes ou de tissus humains, sera puni d’une peine de 5 à 15 ans de prison». Le paragraphe 3 du même article dispose de plus que, lorsque la victime est âgée de moins de 14 ans ou que l’auteur tire sa subsistance de ces pratiques ou agit dansl’intention de s’enrichir, la peine est aggravée d’un tiers dans ces limites minimum etmaximum.

131.En vertu du paragraphe 4 du même article, «quiconque, en donnant ou en recevant des sommes d’argent ou d’autres avantages, remet, cède ou acquiert un mineur, ou obtient ou donne le consentement nécessaire à l’adoption d’un mineur est passible d’une peine de douze mois à cinq ans d’emprisonnement».

132.Le fait de retenir, de dissimuler, d’endommager ou de détruire les documents d’identité ou de voyage des victimes est également puni d’une peine de douze mois à cinq ans d’emprisonnement (par. 6 de l’article 153-A du Code pénal de Macao).

133.En ce qui concerne l’infraction de traite des personnes, la compétence extraterritoriale a également été établie (par. 1 b) de l’article 5 du Code pénal de Macao tel que modifié par la loi no 6/2008), de même que la responsabilité pénale des personnes morales (art. 5 de la loi no 6/2008).

134.Les données ventilées sur la traite des personnes ne sont disponibles que depuis 2008. D’après le Bureau de coordination de la sécurité, en 2008, sept victimes présumées de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (des adolescentes âgées de 16 à 17 ans) ont été recensées; six d’entre elles venaient de la Chine continentale et une de la RAS de Macao. Dans le cadre de ces affaires, sept personnes (3 hommes et 4 femmes, âgés de 21 à 60 ans) ont été placées en détention en 2008; six d’entre elles étaient originaires de la Chine continentale et une de la RAS de Macao. Au premier trimestre de l’année 2009, un cas de traite, concernant une adolescente de 15 ans originaire de la Chine continentale, a été relevé. L’enquête sur cette affaire suit son cours.

135.S’agissant des procédures pénales, deux de ces affaires ont été classées, 4 sont en cours d’instruction et 1 en est à la phase des poursuites.

C.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfantset de la pornographie mettant en scène des enfants(art. 9, par. 1 et 2)

136.Dans ses observations finales (par. 17), le Comité avait exprimé ses préoccupations, exhorté la Chine à redoubler d’efforts pour prévenir la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants dans la RAS de Macao, et lui avait demandé de donner, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur les mesures prises. Au-delà des changements opérés ou en cours de réalisation qui sont mentionnés plus haut, le Gouvernement de la RAS de Macao a favorisé toute une série d’initiatives, allant de la diffusion d’informations sur les droits de l’enfant à des mesures d’éducation et de formation, en passant par le renforcement de la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et la réduction des risques de traite et d’exploitation sexuelle.

Diffusion

137.Comme indiqué, le Bureau des affaires juridiques diffuse des informations sur les textes législatifs relatifs aux droits de l’enfant, notamment la Convention et le Protocole, ainsi que sur ceux qui portent sur la violence à l’égard des enfants et sur la traite des personnes, à travers différents médias et diverses activités. Il travaille tantôt de manière autonome, tantôt en collaboration avec d’autres services ou entités de l’État, comme le Centre de formation juridique et judiciaire, le Bureau de la protection sociale, le Bureau de l’éducation et de la jeunesse, le Bureau de la santé, les organes chargés d’assurer le respect des lois, la Commission de suivi de l’application des mesures de lutte contre la traite des personnes, la Commission consultative pour les questions féminines et des ONG locales (par exemple, l’Association générale des femmes de Macao, l’Association de Macao contre l’exploitation des enfants et le Good Shepherd Centre).

138.S’ajoutant aux émissions télévisées et radiophoniques, aux dépliants et aux séminaires qui ont été consacrés au sujet, des publicités et des clips de promotion sur les droits de l’enfant ont commencé à être diffusés à la télévision et à la radio (en chinois et en anglais) dans le but de sensibiliser la population au problème de la vente d’enfants et des infractions connexes, et de l’encourager à signaler toute activité suspecte. Ces dernières années, les campagnes de sensibilisation ont été renforcées, notamment celles sur les risques de traite des personnes et les droits des victimes, en particulier des femmes et des enfants.

139.La première phase de ces campagnes de sensibilisation visait, en ciblant le grand public, à attirer son attention sur la nouvelle loi sur la lutte contre la traite des personnes et à l’inciter à signaler toute activité suspecte. Lors de la deuxième phase, essentiellement destinée aux victimes réelles et potentielles de la traite, le but recherché était de faire largement connaître les moyens de secours et de réparation disponibles et, implicitement, de favoriser une approche plus positive en permettant à chacun de savoir comment repérer et protéger les victimes. Dans le cadre de la troisième phase, actuellement sur le point de débuter, il est prévu d’éduquer les enfants, notamment les adolescentes, qui sont particulièrement exposées. L’objectif de cette prochaine phase est faire prendre conscience aux enfants du danger auquel ils sont exposés en leur expliquant les méthodes utilisées par les trafiquants, en particulier leurs techniques mensongères de persuasion, et d’informer les jeunes de ce qu’ils doivent faire s’ils pensent qu’ils sont pris pour cible ou qu’une personne de leur entourage est visée.

140.De janvier 2008 à mai 2009, 12 948 dépliants sur le thème de la traite des personnes (en chinois, en portugais et en anglais) ont été distribués gratuitement à plusieurs endroits stratégiques, notamment au niveau des postes de contrôle aux frontières des halls d’arrivée de la RAS de Macao (par exemple, l’aéroport international de Macao, le terminal de ferries de Hong Kong/Macao et le poste frontière de Gong Bei), les hôpitaux, les centres médicaux et les pharmacies.

Éducation et formation

141.Comme indiqué plus haut, le Gouvernement de la RAS de Macao accorde une attention toute particulière aux enfants et aux adolescents en assurant la promotion de l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles primaires et secondaires et en menant des campagnes de sensibilisation et des activités ciblées, en collaboration avec d’autres services de l’État et des ONG.

142.Les services de l’État, en partenariat avec les ONG, ont saisi les occasions que constituent la Journée mondiale de l’enfance et la Foire annuelle de promotion du droit pour sensibiliser le public à des sujets tels que la maltraitance et l’exploitation sexuelle des enfants, la vente d’enfants et la traite des enfants, par le biais, entre autres, de séances de questions-réponses, de jeux interactifs sur scène et de jeux de stand. Tous ces thèmes ont également été abordés dans le cadre de séminaires organisés dans des centres communautaires. Les participants ont évoqué les conséquences nocives de la traite des personnes, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Ils ont également échangé des données d’expérience sur les moyens à mettre en œuvre pour protéger les enfants et sur le cadre juridique et institutionnel garantissant cette protection.

143.Le Centre de formation juridique et judiciaire a organisé des séminaires et des ateliers consacrés à la protection des droits de l’homme (séminaire sur les droits de l’homme, les pactes des Nations Unies et les droits fondamentaux (2005), séminaire sur les conventions relatives aux droits de l’homme et leur mise en œuvre (2005), séminaire sur les droits de l’homme et le droit international: quelques défis mondiaux (2006), atelier sur la rédaction de rapports et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (2007), etc.). Ces formations ont été menées dans les deux langues officielles et en anglais et ont fait intervenir des enseignants de la RAS de Macao, de Chine continentale et d’autres pays, principalement d’Europe.

144.Une formation professionnelle spécifique sur la traite des personnes et les infractions connexes, notamment l’exploitation sexuelle des enfants, l’exploitation du travail des enfants et la vente d’enfants, a également été dispensée. Parmi les thèmes traités figuraient les méthodes de repérage des victimes, les répercussions de ces infractions sur la santé physique et psychologique des victimes, les méthodes recommandées du point de vue de la déontologie et de la sécurité pour interroger les victimes de la traite, les techniques d’entretien, les méthodes d’enquête et les dernières directives et normes des Nations Unies et d’autres organisations internationales sur le sujet.

145.Dans la même optique, le Bureau des affaires juridiques, le Centre de formation juridique et judiciaire, la Commission consultative des questions féminines et deux ONG locales, l’Association générale des femmes de Macao et le Good Shepherd Centre ont organisé les séminaires suivants: «traite des êtres humains, enquêtes et poursuites engagées pour traite des personnes», «introduction à la législation de Macao contre la traite des personnes», «traite des personnes et exploitation du travail», «lutte contre la traite des personnes». Ces séminaires étaient essentiellement destinés aux membres des forces de l’ordre, aux juristes, aux travailleurs sociaux, au personnel des ONG, aux professionnels de la santé et à d’autres agents de l’État.

146.La police de sécurité publique a également pris plusieurs mesures pour préparer son personnel à faire face à ces infractions et à prendre en charge les victimes, notamment les enfants. Ainsi, en 2008, les policiers travaillant en première ligne ont suivi une formation visant à améliorer leurs compétences en communication pour répondre aux appels téléphoniques des victimes (la police de sécurité publique gère l’une des lignes téléphoniques d’urgence disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre). Un psychologue clinicien du Bureau de la protection sociale a dispensé une formation intitulée «Psychologie et prise en charge des victimes de la traite des êtres humains et de la violence sexuelle» à 226 policiers du «Centre d’action et de contrôle» de la police de sécurité publique. En ce qui concerne la protection et l’assistance offertes aux victimes, 11 policiers de l’équipe spéciale mise en place pour lutter contre la traite ont suivi un cours de deux semaines sur le sujet.

147.En outre, en 2008, le programme du cours de perfectionnement professionnel des fonctionnaires de police comportait un nouveau module consacré aux textes législatifs relatifs à la traite des êtres humains (y compris les enfants) et aux infractions connexes, ainsi qu’à la prévention, aux enquêtes et à la répression dans ce domaine.

Coordination entre services de l’État

148.Une Commission de suivi de l’application des mesures de lutte contre la traite (ci‑après, la Commission de lutte contre la traite), placée sous l’autorité du Secrétaire à la sécurité, a été créée en septembre 2007 (ordonnance no266/2007 du Chef de l’exécutif). Cette commission est un organe public multidisciplinaire qui assure la liaison entre différents services de l’État. Elle a pour mandat de mettre en évidence, d’évaluer et d’étudier les caractéristiques sociales de la traite des personnes dans la RAS de Macao, depromouvoir les activités de recherche et d’analyse sociologique dans la RAS, d’émettre des recommandations et de suivre les activités des services qui luttent contre la traite en vue de prévenir cette pratique, de protéger les victimes et de permettre leur réinsertion dans la société.

149.La Commission de lutte contre la traite fonctionne comme une instance de coordination; elle a pour objectifs de permettre une meilleure compréhension mutuelle et d’aider chaque service à s’acquitter de ses responsabilités. Elle a activement participé à la plupart des actions menées pour lutter contre la traite des personnes. Ainsi, les campagnes de sensibilisation au problème de la traite mentionnées plus haut ont été (et sont toujours) menées sous les auspices de la Commission. De même, la Commission a notamment encouragé la mise en place de permanences téléphoniques, le renforcement des programmes d’assistance aux victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, l’organisation de séminaires et de formations, en particulier à l’intention des agents de la force publique, et l’élaboration des directives opérationnelles de la police et du Bureau de la santé.

150.Pour parvenir à de meilleurs résultats, les organes chargés de faire respecter la loi, le Bureau de la protection sociale et le Bureau de la santé ont conclu un accord, là aussi sous les auspices de la Commission. Cet accord porte entre autres sur l’orientation des victimes aux fins d’assistance ou de protection et sur la formation de personnel spécialisé dans la prise en charge des victimes.

151.Dans ses observations finales (par. 8 et 9), le Comité a dit regretter que le rapport ne donne qu’un nombre limité de données statistiques sur l’exploitation sexuelle et la traite transfrontalière, tant en ce qui concerne la Chine continentale que la RAS de Macao, et a recommandé à la Chine d’intensifier les efforts déployés pour collecter des données ventilées sur les victimes de la traite, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Gouvernement de la RAS de Macao accorde une attention particulière aux recommandations du Comité et s’efforce de les suivre dans la mesure de ses possibilités. Cependant, la RAS de Macao rencontre effectivement des difficultés, qu’elle s’efforce de surmonter, pour collecter et traiter les données conformément aux indications données.

152.À ce sujet, la Commission de lutte contre la traite encourage les partenariats avec d’autres entités et organes publics, des institutions et des ONG locales afin d’améliorer la compréhension mutuelle des questions liées à la traite et le partage de l’information. Enincitant la communauté à participer, elle espère contribuer à renforcer les capacités disponibles dans la RAS de Macao pour recueillir des données et mieux évaluer leproblème.

153.Ces questions sont également cruciales pour l’élaboration du plan de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle de la RAS de Macao, dont l’absence était l’une des préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales et a donné lieu à une recommandation (par. 6 et 7). S’il n’existe pas encore de plan d’action écrit, toutes les mesures de lutte contre la traite ont été menées conformément au Protocole ainsi qu’à d’autres traités applicables, et sur la base des normes et engagements internationaux largement reconnus, notamment la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, la Déclaration et le Programme d’action de Stockholm, l’Engagement mondial de Yokohama, la Stratégie de l’Asie du Sud et le Compromis de Rio de Janeiro. La Commission de lutte contre la traite élabore actuellement un plan d’action, mais l’adoption de ce texte exigera des évaluations et des débats supplémentaires.

D.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et art. 9, par. 3 et 4)

154.Le cadre général des droits des victimes et des recours disponibles est décrit dans le document de base.

155.Les victimes d’infractions violentes peuvent prétendre à des indemnités financières spéciales. Ces indemnités peuvent être accordées même si l’identité de l’auteur de l’infraction est inconnue ou si, pour une raison quelconque, il ne peut être accusé ou condamné (loi no 6/98/M du 17 août 1998).

156.Pour ce qui est des paragraphes 14 et 15 des observations finales, dans lesquels le Comité s’est dit préoccupé par l’absence de programme d’assistance spécialement conçu pour les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle dans la RAS de Macao, il convient de préciser qu’en réalité, des programmes d’aide existent depuis longtemps dans la Région administrative spéciale, même s’ils ont été améliorés ces dernières années, notamment ceux qui concernent les victimes de la traite. S’il est vrai que ces programmes ont été conçus pour toutes les victimes, et non pas uniquement et spécifiquement pour les enfants, ils contiennent cependant des éléments qui correspondent aux caractéristiques particulières des différentes catégories de victimes à qui ils sont destinés.

157.Comme indiqué plus haut, la loi prévoit une protection particulière en faveur des enfants. Toutes les décisions et mesures prises à leur égard doivent tenir compte de leur intérêt supérieur. L’assistance aux enfants victimes est axée sur leurs besoins particuliers, notamment leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale. Dans le cadre des programmes d’aide existants, ils peuvent ainsi bénéficier de l’assistance clinique, psychologique, sociale, financière et juridique qui leur est nécessaire, de conseils, d’un hébergement, d’une formation professionnelle et de mesures visant à assurer leur sécurité personnelle.

158.Le Bureau de la protection sociale, principal service de l’État chargé de fournir cette assistance, emploie à cette fin des travailleurs spécialisés dans ce domaine et collabore étroitement avec d’autres services de l’État et des ONG (par exemple, l’Association générale des femmes de Macao, l’Association de Macao contre la maltraitance des enfants et le Good Shepherd Centre).

159.Le Bureau de la santé joue également un rôle important en ce qui concerne l’assistance aux victimes, notamment les enfants victimes. La Division du travail social de l’hôpital public de Macao (hôpital Conde de São Januário) prend en charge les cas de maltraitance et les demandes d’assistance. Entre autres prestations, elle apporte un soutien psychologique et des conseils aux enfants victimes, évalue leur situation familiale et détermine s’ils sont en danger. Elle renvoie les affaires vers d’autres services de l’État à des fins de suivi, pour que la sécurité des enfants victimes soit assurée, que des soins adaptés leur soient dispensés et que tout autre besoin particulier de ces enfants soit satisfait.

160.Les victimes de la traite ont également droit de bénéficier d’une protection physique, de rester dans la RAS de Macao pendant le déroulement de l’enquête et de la procédure, de bénéficier des services d’un interprète, d’une assistance juridique et d’une aide judiciaire et d’obtenir réparation.

161.Il convient de noter que le Centre de protection de l’enfance de l’Association de Macao contre la maltraitance des enfants mène des activités dans des domaines et sur des thèmes divers (entre autres, éducation, diffusion d’informations, relations parents-enfants et mesures destinées à prévenir la maltraitance des enfants − par exemple, suivi psychologique des enfants victimes de violence comme des agresseurs).

162.Deux permanences téléphoniques ouvertes vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre ont été mises en place pour les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle. Les appels sont pris en charge par des travailleurs sociaux expérimentés qui proposent une assistance. En outre, tous les cas sont examinés par les autorités policières ou judiciaires compétentes. Les victimes dont la vie est en danger sont placées sous protection policière.

163.La formation à la prise en charge des victimes de la traite est une priorité. Les formations juridiques, psychologiques ou autres destinées aux personnes qui travaillent avec des victimes d’infractions visées dans le Protocole ont déjà été évoquées dans des paragraphes précédents. Le service de pédiatrie de l’hôpital public et la Société de pédiatrie de Macao ont de plus organisé conjointement une session de formation sur le thème de la maltraitance des enfants. Les pédiatres et les autres membres du personnel médical sont prêts à saisir les autorités de police dès qu’ils soupçonnent qu’un enfant est maltraité.

E.Assistance et coopération internationales (art. 10)

164.L’entraide judiciaire en matière pénale entre la RAS de Macao et les juridictions étrangères est régie par la loi no 6/2006 du 24 juillet 2006. Cette loi fixe les règles concernant la remise de délinquants en fuite, le transfert de procédures pénales, l’application des peines, le transfèrement de personnes condamnées, la surveillance de personnes condamnées ou en liberté conditionnelle, ainsi que d’autres formes d’aide judiciaire. Laprimauté des conventions internationales, la réciprocité, la spécialité et la règle non bis in idem sont des principes fondamentaux de cette loi.

165.Les demandes d’entraide judiciaire sont aussi conformes aux dispositions des articles 214 à 216 du Code de procédure pénale et de la loi no 3/2002 du 4 mars 2002, qui met en place le régime de la procédure de notification au Gouvernement populaire central en ce qui concerne toute demande reçue par la RAS de Macao ou devant être adressée par elle à l’étranger.

166.La loi no 6/2006 établit également la notion de «remise d’un délinquant en fuite». Celle‑ci est définie comme le transfèrement, sur demande de la partie requérante, d’un suspect ou d’une personne condamnée qui se trouve sur le territoire de la partie à qui est adressée la requête.

167.L’article 32 de la loi no 6/2006 établit les buts et les motifs de la remise d’un délinquant en fuite. La remise ne peut avoir lieu qu’aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure privatives de liberté pour une infraction que les tribunaux de la partie requérante ont compétence pour juger. L’article 33 de cette loi définit les motifs d’ordre général et particulier pour lesquels une demande de remise d’un délinquant en fuite peut être refusée.

168.Parmi les autres formes possibles d’entraide judiciaire figurent la remise d’actes judiciaires ou d’autres documents, la collecte de preuves, les perquisitions et les saisies, l’examen d’objets et de sites, les expertises, la remise de personnes accusées, de témoins ou d’experts, la collecte de témoignages ou de déclarations de personnes accusées, de témoins ou d’experts et le transit des personnes. En conséquence, les demandes de saisie et de confiscation de matériels, d’avoirs et d’autres biens utilisés pour commettre une des infractions visées dans le Protocole facultatif ou en faciliter la commission sont autorisées en vertu de la loi susmentionnée (art. 141, par. 2, et 142, respectivement). Le régime applicable aux saisies et aux confiscations a été exposé dans le rapport précédent.

169.En ce qui concerne les accords bilatéraux, l’article 94 de la Loi fondamentale permet à la RAS de Macao, avec l’aide ou l’autorisation du Gouvernement populaire central, de prendre des dispositions appropriées avec les États et territoires étrangers en vue de mettre en place une assistance judiciaire réciproque. Aussi, la RAS de Macao a conclu des accords d’entraide juridique et judiciaire avec le Portugal (17 janvier 2001) et le Timor‑Leste (21 novembre 2008). En outre, des contacts sont en cours d’établissement dans le cadre de négociations sur le même sujet avec le Cap-Vert, le Brésil et la Mongolie. Un accord bilatéral de coopération entre la Mongolie et la RAS de Macao sur la lutte contre la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, est également en cours denégociation.

170.Il convient cependant de souligner que l’entraide judiciaire en matière pénale peut être accordée ou demandée même en l’absence d’accord bilatéral.

171.Compte tenu des observations finales du Comité, il convient de souligner la coopération dans le domaine de l’application des lois. Un système de contact entre la RAS de Macao et les régions voisines a été mis en place (des agents de liaison ont été nommés) afin de recueillir des renseignements dans plusieurs domaines, et notamment sur la traite des personnes. Le Service des douanes de la RAS de Macao a établi un système de communication avec le poste de contrôle frontalier de la Police de sécurité publique de Gong Bei et la Police de la RAS de Hong Kong aux fins de l’échange de renseignements. Un système GPS de surveillance des navires a été installé, afin de faciliter les contrôles et le repérage des trafics illicites de migrants et des cas de traite des personnes, y compris des enfants.

172.Il convient de souligner que les techniques de détection des faux documents ont également été perfectionnées, grâce à des formations organisées en coopération avec l’Union européenne (par exemple, la formation intitulée «Détection des faux documents de voyage et d’identité», menée dans le cadre du programme ANEANS 06-07), et qu’une formation destinée à améliorer les compétences des professionnels chargés de repérer les victimes de la traite a été dispensée par l’Organisation internationale pour les migrations .

173.Cette année, la question de la lutte contre la traite des personnes et la criminalité connexe figurait au programme de travail de la réunion entre la police de Beijing et celle de la RAS de Macao et de la réunion entre la police de la province de Guangdong et celle de la RAS. En outre, les opérations menées conjointement ont été évoquées au cours de la réunion des chefs de la police judiciaire de la province du Guangdong et des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.

Annexes

Annexe I

Textes législatifs cités, par ordre chronologique

Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao, République populaire de Chine

(disponible en ligne, en chinois, en portugais et en anglais (traduction non officielle), aux adresses suivantes: http://bo.io.gov.mo/bo/i/1999/leibasica/index.asp et http://bo.io.gov.mo/ bo/i/1999/leibasica/index_uk.asp);

Code civil de Macao

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/ bo/i/99/31/codcivpt/default.asp);

Code pénal de Macao

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/ bo/i/95/46/codpenpt/default.asp);

Code de procédure administrative de Macao

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/i/99/41/codpapt/default.asp);

Décret-loi n o  24/86/M du 15  mars  1986 tel que modifié, régissant l ’ accès de la population de Macao aux services de santé

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/ bo/i/86/11/declei24.asp);

Décret-loi n o  40/94/M du 25  juillet 1994, portant adoption du régime relatif à l ’ application des mesures privatives de liberté individuelle

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/ bo/i/94/30/declei40.asp);

Loi n o 6/94/M du 1 er août 1994 portant adoption du cadre juridique relatif à la politique de la famille

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/ bo/i/94/31/lei06.asp);

Décret-loi n o  59/95/M du 27  novembre  1995 tel que modifié par la loi n o  10/2004 du 22  novembre  2004, établissant les règles relatives à l ’ interruption volontaire de grossesse

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/ bo/i/95/48/declei59.asp);

Décret-loi n o 33/96/M du 1 er juillet 1996, portant adoption d ’ un régime éducatif spécial pour les élèves ayant de s besoin éducatifs particuliers

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/ bo/i/96/27/declei33.asp);

Loi n o  6/98/M du 17  août 1998, établissant le régime de protection des vic times d ’ infractions violentes

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/98/33/lei06.asp);

Décret-loi n o  42/99/M du 16  août  1999, établissant le régime de scolarité obligatoire pour les enfants et les jeunes âgés de 5 à 15  ans

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/99/33/declei42.asp);

Décret-loi n o  65/99/M du 25  octobre 1999 , portant adoption d ’ un régime d ’ éducation et d ’ un régime de protection sociale, tel que partiellement ab rogé par la loi n o  2/2007 du 16  avril 2007

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/ bo/i/99/43/declei65.asp);

Loi n o 3/2002 du 4 mars 2002, établissant le régime de la procédure de notification dans le cadre de la coopération juridique

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2002/09/lei03.asp);

Règlement administratif n o  12/2002 du 10  juin  2002, établissant la composition, la structure et le fonctionnement du Conseil de la Jeunesse

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2002/23/regadm12.asp);

Ordonnance n o 18/2003 du 10 mars  2003 du Ministre des affaires sociales et de la culture, établissant un règlement relatif aux subventions spéciales à l ’ intention des familles en situation de vulnérabilité

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2003/10/despsasc.asp#18);

Loi n o 4/2003 du 17 mars 2003, établissant les principes généraux régissant le régime d ’ entrée, de séjour et de résidence dans la RAS de Macao

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2003/11/lei04.asp);

Loi n o  1/2004 du 23  février 2004, relative aux procédures de reconnaissance et de perte du statut de réfugié

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2004/08/lei01.asp);

Ordonnance n o  364/2005 du 21  novembre 2005 du Chef de l ’ exécutif, portant création de la Com mission de lutte contre le VIH/sida

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2005/47/despce.asp#364),

Ordonnance n o 102/2006 du 2 mai  2006 du Chef de l ’ exécutif, portant création de la Commission de réforme et d ’ élaboration des programmes scolaires

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2006/18/despce.asp#102);

Loi n o 6/2006 du 24 juillet 2006, établissant la législation relative à la coopération judiciaire en matière pénale

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2006/30/lei06.asp);

Loi n o 9/2006 du 26 décembre 2006, établissant le cadre législatif du système éducatif pour l ’ enseignement non supérieur

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2006/52/lei09.asp);

Règlement administratif n o  19/2006 du 28  décembre 2006 tel que modifié par le règlement administratif n o  17/2007 du 27  août 2007, relatif au régime de subvention assurant la gratuité de l ’ enseignement

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2006/52/regadm19.asp);

Règlement administratif n o 6/2007 du 2 avril 2007 tel que modifié, établissant un régime de subvention à l ’ intention des personnes et familles en situation de difficulté financière

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2007/14/regadm06.asp);

Loi n o  2/2007 du 16  avril  2007, portant adoption d ’ un régime de prise en charge éducative des mineurs délinquants

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/i/2007/16/lei02.asp#2);

Ordonnance n o 266/2 007 du Chef de l ’ exécutif, du 9  septembre 2007, portant création de la Commission de suivi de l ’ a pplication des mesures de lutte contre la traite des personnes

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2007/37/despce.asp#266);

Ordonnance n o 179/2008 du Chef de l ’ exécutif , du 16 juin 2008, portant création de la Commission de lutte contre la drogue

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2008/24/despce.asp#179);

Loi n o 6/2008 du 23 juin 2008 sur la lutte contre la traite des personnes

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2008/25/lei06.asp);

Loi n o 7/2008 du 18 août 2008, re lative aux relations de travail

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2008/33/lei07.asp);

Ordonnance n o 239/2008 du Chef de l ’ exécutif, du 1 er septembre 2008, portant création de la Commission des questions de réadaptation

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/35/despce.asp#239);

Ordonnance n o 343/2008 du Chef de l ’ exécutif , du 15 décembre 2008, portant approbation d ’ une liste de travaux pour lesquels l ’ employabilité des mineurs est limité e

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2008/50/despce.asp#343);

Ordonnance n o 344/2008 du Chef de l ’ exécutif , du 15 décembre 2008 , portant approbation d ’ une liste de travaux interdits aux mineurs

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2008/50/despce.asp#344);

Loi n o  17/2009 du 10  août 2009, interdisant la production illicite, le trafic et la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes et d é cret-loi abrogé n o  5/91/M du 28  janvier 1991

(disponible en ligne, en chinois et en portugais, à l’adresse suivante: http://bo.io.gov.mo/bo/ i/2009/32/lei17.asp#17).

Annexe II

Instruments relatifs à la protection des droits de l’enfant applicables à la RAS de Macao

Convention relative à l’esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926;

Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (Convention no 29 de l’OIT), adoptée à Genève le 28 juin 1930, telle que modifiée par la Convention portant révision des articles finals, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946;

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948;

Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, adoptée à New York le 2 décembre 1949;

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye le 24 octobre 1956;

Convention concernant l’abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957 (Convention no 105 de l’OIT);

Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye le 15 avril 1958;

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961;

Convention relative au statut des réfugiés, adoptée à Genève le 28 juillet 1951, et Protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967;

Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, conclue à Genève le 7 septembre 1956;

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée à Paris le 14 décembre 1960;

Convention unique sur les stupéfiants, signée à New York le 30 mars 1961, et Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, adopté à Genève le 25 mars 1972;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée à New York le 21 décembre 1965, et amendement de l’article 8 de la Convention, adopté à New York le 15 janvier 1992;

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à NewYork le 16décembre 1966;

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966;

Convention sur les substances psychotropes, adoptée à Vienne le 21 février 1971;

Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 (Convention no 138 de l’OIT);

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979, et amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, adopté à New York le 22 décembre 1995;

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980;

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne le 20 décembre 1988;

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, et amendements du paragraphe 7 de l’article 17 et du paragraphe 5 de l’article 18 de la Convention, adopté à New York le 8 septembre 1992;

Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, et amendement du paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention, adopté à New York le 12 décembre 1995;

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à La Haye le 29 mai 1993;

Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999 (Convention no 182 de l’OIT);

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000;

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000;

Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006.

Annexe III

Autres sources

Stratégie de développement global pour la jeunesse de Macao − fichiers électroniques;

Service jeunesse du Projet Aire de jeu − fichiers électroniques;

Profil des indicateurs de Macao relatifs à la jeunesse − fichiers électroniques;

Loi no 6/2008 du 23 juin 2008 sur la lutte contre la traite des personnes − fichiers électroniques.