Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Égypte en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2016 *

[Date de réception : 9 février 2023]

Table des matières

Objet Page

Introduction5

I.Mesures d’application générales6

A.Statut juridique de la Convention en droit égyptien6

B.Pratiques au niveau national6

Progrès accomplis par l’Égypte en matière de droits de l’homme aux niveaux régional et international7

C.Coordination8

D.Budget et suivi indépendant10

E.Dispositifs destinés à recueillir les plaintes des enfants10

F.Affectation de ressources10

G.Collecte de données11

H.Diffusion et sensibilisation12

I.Formation12

J.Coopération avec la société civile13

K.Droits de l’enfant et entreprises14

II.Définition de l’enfant14

III.Principes généraux15

A.Non-discrimination15

B.Intérêt supérieur de l’enfant16

C.Droit à la vie16

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)17

IV.Libertés et droits civils18

A.Nom, nationalité et préservation de l’identité18

B.Droit d’accès à une information appropriée et liberté d’expression20

V.Violence à l’égard des enfants20

A.Interdiction de toutes les formes de violence par la loi20

B.Mise en œuvre des recommandations figurant dans l’Étude du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les enfants21

C.Mesures prises pour s’occuper des enfants condamnés21

D.Mesures prises par le Gouvernement en matière de coopération avec les organismes internationaux22

E.Pratiques préjudiciables23

1)Mutilations génitales féminines (connues dans les médias sous le nom de circoncision féminine)23

2)Mariage d’enfants24

F.Exploitation sexuelle et violence sexuelle25

VI.Milieu familial et protection de remplacement26

A.Milieu familial et orientation parentale26

B.Responsabilités communes des parents26

C.Séparation d’avec les parents26

D.Réunification familiale27

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)27

F.Enfants privés de leur milieu familial et protection de remplacement (art. 20 et 21)28

G.Examen périodique du placement (art. 25)29

H.Déplacements et non-retours illicites d’enfants29

I.Mesures visant à assurer la protection des enfants de détenues et des enfants qui vivent avec leur mère dans des centres de correction et de redressement30

VII.Handicap, santé de base et bien-être30

A.Handicap, santé de base et bien-être30

B.Enfants handicapés (art. 23)33

C.Niveau de vie35

D.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants36

VIII.Éducation et activités récréatives et culturelles37

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles37

B.Buts de l’éducation, y compris qualité de l’éducation (art. 29)39

C.Éducation aux droits de l’homme et instruction civique (art. 31)42

D.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques42

IX.Mesures de protection spéciale43

A.Enfants réfugiés43

B.Enfants en conflit avec la loi44

C.Enfants des rues (enfants sans abri)45

D.Exploitation économique47

E.Utilisation d’enfants dans le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)48

Efforts déployés par le Conseil national de l’enfance et de la maternité48

F.Protection des enfants témoins et victimes d’infractions48

X.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés49

i.Statut juridique du Protocole en droit égyptien49

ii.Conscription, engagement volontaire et interdiction de faire participer des enfants aux hostilités50

iii.Écoles de sport militaires50

iv.Procès militaires51

v.Formation51

XI.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants52

A.Données52

B.Mesures d’application générales53

C.Mesures de prévention54

D.Interdiction et questions connexes54

E.Protection des droits des victimes55

F.Efforts déployés par le Gouvernement55

G.Assistance et coopération internationales56

Introduction

1.L’Égypte est héritière d’une longue tradition de promotion et de protection des droits de l’homme, droits qui ont été établis grâce aux efforts de la communauté internationale et consacrés dans des conventions internationales et régionales. En conséquence, notre pays accorde une grande importance à la protection et à la promotion des droits de l’enfant et à la réalisation de leur intérêt supérieur, afin de jeter les bases de l’avenir et d’ouvrir la voie à un développement qui repose sur l’engagement constitutionnel et juridique de l’État à respecter les principes de non-discrimination, d’égalité et d’égalité des chances.

2.Le rapport unique valant cinquième à septième rapports périodiques, soumis en application de l’article 44 de la Convention, couvre la période allant de 2008 − date de soumission du rapport précédent − à 2019. Il contient également des informations sur les efforts déployés entre 2010 et 2019 pour mettre en œuvre les deux Protocoles facultatifs à la Convention concernant l’implication d’enfant dans les conflits armés (conformément au paragraphe 1 de l’article 8 dudit protocole) et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (conformément au paragraphe 1 de l’article 12 dudit protocole).

Méthode d’élaboration du rapport

Établi sur une base inclusive et participative, ce rapport est le fruit de consultations approfondies entre différents acteurs nationaux, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et un certain nombre de personnalités publiques, et des efforts coordonnés des ministères concernés, des conseils nationaux spécialisés, des centres d’information et de recherche et des organisations de la société civile. En outre, 5 904 garçons et filles des différentes provinces ont participé à des camps et à des événements organisés par le Conseil national de l’enfance et de la maternité, afin de recueillir leurs vues, de les familiariser avec leurs droits énoncés dans la Convention et de présenter leur vision du rapport.

Évolution des indicateurs démographiques et économiques

Indicateurs démographiques

L’Égypte compte 94 798 827 (94,8 millions) d’habitants, selon les dernières estimations officielles publiées en 2017. Les hommes représentent 51,6 % de la population et les femmes 48,4 %.

Le taux d’accroissement annuel de la population est de 2,56 %.

L’espérance de vie à la naissance est de 71,2 ans pour les hommes et de 73,9 ans pour les femmes.

Le taux de natalité est de 26,8 naissances vivantes pour 1 000 habitants et le taux de mortalité est de 5,7 décès pour 1 000 habitants.

Le taux de mortalité infantile est de 15,1 décès pour 1 000 naissances vivantes.

Les populations urbaine et rurale représentent respectivement 42,2 % et 57,8 % de la population totale.

Les personnes âgées de moins de 15 ans représentent 34,2 % de la population.

Les personnes âgées de plus de 65 ans représentent 3,9 % de la population.

La population en âge de travailler (entre 15 et 64 ans) représente 61,9 % de la population totale.

En 2017, le taux d’analphabétisme était de 25,8 % (21,2 % chez les hommes et 30,8 % chez les femmes).

D’après les résultats du recensement de 2017, les personnes handicapées représentent 10,64 % de la population totale.

Selon le recensement national de 2017, le pays compte 23 455 079 ménages.

Indicateurs économiques

L’Égypte a l’une des économies les plus diversifiées du Moyen-Orient et d’Afrique et affiche le troisième taux de croissance le plus élevé au monde avec 5,8 % actuellement.

Selon les estimations de 2016, il y a environ 26 millions de travailleurs, dont 51 % dans le secteur des services, 32 % dans le secteur agricole et 17 % dans le secteur industriel.

Les réserves de change sont passées à plus de 45 milliards de dollars.

Le taux de chômage et le taux d’inflation ont diminué, atteignant respectivement 7,5 % en 2019 et 4,3 % en septembre 2019.

Les dépenses au titre du budget général de l’État, notamment celles consacrées à l’enfance ont augmenté (2010/11-2017/18).

I.Mesures d’application générales

A.Statut juridique de la Convention en droit égyptien

3.Pour s’assurer que l’Égypte respecte les obligations internationales qui lui incombent en matière de droits de l’homme, la Constitution a adopté une approche plus progressiste, dans la mesure où − pour la première fois − son article 93 confère un statut spécial aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Selon cet article, « l’État se conforme aux conventions, aux pactes et aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Égypte, qui acquièrent force de loi dès leur publication ». Ainsi, le devoir de l’État de respecter ces instruments internationaux constitue une obligation constitutionnelle, ce dont il résulte que les droits et libertés fondamentaux énoncés par ces instruments bénéficient également de la protection prévue par la Constitution. Conformément à cette disposition constitutionnelle, le législateur − lui aussi − est tenu de ne promulguer aucune loi contraire aux obligations de l’État en vertu de ces instruments. La Constitution traite également des questions relatives à l’enfance et affirme l’attachement de l’État aux droits de l’enfant et aux droits liés à la maternité dans une optique de développement conforme aux instruments internationaux en vigueur auxquels l’Égypte est partie, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant. Ainsi, l’article 80 de la Constitution reprend l’âge de l’enfance prévu par la Convention et fait obligation à l’État de protéger les droits de l’enfant.

4.Il convient de préciser que l’État a adopté un ensemble de nouvelles lois relatives à la protection des droits de l’enfant et à la promotion de ses libertés, dont chacune sera abordée dans la section pertinente du présent rapport.

B.Pratiques au niveau national

5.À partir de 2011, l’Égypte connaît des troubles et des tensions internes qui conduisent à deux révolutions. Au lendemain de ces révolutions, un plan de reconstruction des institutions publiques a été mis en place et la Constitution actuelle a été promulguée en 2014, puis modifiée en 2019. L’adoption de la Constitution a marqué le triomphe ultime des objectifs et des principes de la révolution et représente un événement transformateur dans la quête d’amélioration de la situation des droits de l’homme, notamment des droits de l’enfant, en Égypte.

6.La Constitution considère la famille comme le pilier de la société et affirme que l’État veille à sa cohésion, à sa stabilité et à la consolidation de ses valeurs, fait en sorte que les femmes soient en mesure de concilier leurs obligations familiales et professionnelles, et s’emploie à prendre soin des mères et des enfants et à les protéger (art. 9, 10, 11 et 80). La Constitution prévoit également des garanties spéciales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, dont les suivantes :

Les droits et libertés fondamentaux des citoyens ne peuvent ni être suspendus ni faire l’objet de dérogations, et aucune loi qui régit l’exercice des droits et libertés ne peut les restreindre au point de les vider de sens ;

Les universités doivent enseigner les droits de la personne, l’éthique et la déontologie dans toutes les disciplines universitaires, en vue d’étendre la culture des droits humains ;

Toute atteinte à la liberté personnelle ou à la vie privée des citoyens et autres droits et libertés publics garantis par la Constitution et la loi est une infraction imprescriptible au pénal comme au civil. La victime peut engager une action pénale en citation directe. L’État garantit une juste indemnisation aux victimes ;

Le Conseil national des droits de l’homme est autorisé à rapporter au ministère public toute violation de ces droits et à se constituer partie civile à la demande de la partie plaignante ;

La création d’institutions nationales indépendantes spécialisées dans les questions relatives aux droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris de 1990). Il s’agit du Conseil national des droits de l’homme, du Conseil national de l’enfance et de la maternité, du Conseil national des femmes et du Conseil national des personnes handicapées. La loi doit garantir l’indépendance et la neutralité de leurs membres et leur donner le mandat de signaler aux autorités publiques toute violation relevant de leur compétence. Ces conseils sont dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative, technique et financière, et doivent être consultés sur les projets de lois et règlements les concernant, ainsi qu’en toute matière afférente à leurs domaines d’activités respectifs.

Progrès accomplis par l’Égypte en matière de droits de l’homme aux niveaux régional et international

7.En conformité avec son identité nationale et son patrimoine religieux et culturel et compte tenu de l’intérêt qu’elle porte aux droits et libertés fondamentaux, l’Égypte a adhéré aux principaux instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme. Au cours de la période considérée, elle a adhéré aux instruments internationaux et régionaux suivants (pour les autres instruments, il convient de se reporter aux rapports précédents) :

La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en vertu du décret présidentiel no 400 de 2007, publié au Journal officiel no 27 du 3 juillet 2008 ; et

La Charte arabe des droits de l’homme, en vertu du décret présidentiel no 429 de 2018, pris le 15 septembre 2018.

8.En ce qui concerne les recommandations nos 11 et 12, la Constitution égyptienne affirme que l’État s’engage à garantir une égalité juste (art. 2, 3, 9, 11 et 53) et à faire en sorte que tous les citoyens, sans distinction, bénéficient de l’égalité des chances et de l’égalité en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En outre, la Constitution fait obligation à l’État d’offrir aux femmes la possibilité de concilier leurs obligations familiales et professionnelles, et d’assurer la prise en charge et la protection des mères, des enfants, des femmes âgées, des femmes chefs de famille et des femmes les plus démunies. La Constitution prévoit que toutes les personnes doivent être pleinement protégés par la loi contre tout acte discriminatoire et que le terme enfant s’applique aux personnes de moins de 18 ans, conformément à la convention internationale pertinente. La législation nationale, notamment la loi relative à l’enfance, le Code pénal et la loi sur l’état civil, couvre toutes les formes de violence, y compris la violence familiale, le mariage d’enfants et le mariage forcé.

9.Selon le système législatif égyptien, la loi garantit aux parties à la relation conjugale des droits mutuels qui assurent un juste équilibre entre elles. La femme a le droit de choisir son mari, puisque le contrat de mariage est un contrat consensuel qui repose sur l’offre et l’acceptation. Il ne peut donc être conclu qu’avec le consentement de la femme. Le père doit pourvoir à l’entretien de sa fille jusqu’à son mariage et du garçon jusqu’à ce qu’il achève ses études avec succès. La loi a également fait en sorte que la garde des enfants revienne à la mère en particulier − en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant − et se poursuive après que les enfants ont atteint l’âge fixé par la loi s’ils choisissent de rester avec elle. Pendant cette période, le mari est tenu de fournir un logement convenable à la mère qui allaite et à ses nourrissons, de régler les frais de garde et de prendre en charge financièrement ses enfants. La loi égyptienne garantit les droits financiers de l’enfant, de sorte qu’il a droit à une part de l’héritage même s’il est encore un fœtus, en fonction de son degré de parenté avec le défunt. Par conséquent, les droits de l’enfant susmentionnés infirment les préoccupations exprimées par le Comité dans ses recommandations.

10.S’agissant de la préoccupation selon laquelle les tribunaux nationaux ne font qu’un usage limité de la Convention, nous renvoyons à la déclaration figurant dans l’introduction selon laquelle les instruments auxquels l’Égypte est partie ont force de loi devant toutes les autorités de l’État. Les décisions judiciaires prises à cet égard se sont contentées de s’appuyer directement sur les dispositions de la Convention, comme cela sera détaillé dans les observations sur les articles.

11.Quant à la recommandation formulée au paragraphe 13, le Conseil national de l’enfance et de la maternité a publié en mars 2018 le document-cadre stratégique pour l’enfance et la maternité 2018-2030, en consultation avec tous les partenaires et groupes représentant les enfants d’Égypte. Ce document propose un cadre d’action unifié pour les parties prenantes et des priorités d’action pour les décideurs. Il définit en outre le cadre institutionnel de l’action menée dans le secteur des droits de l’enfant, les mécanismes de coordination, de suivi et d’évaluation, ainsi que les médias sociaux qui doivent être mis en service garantir le succès et la durabilité de l’action. Le document prévoit enfin la répartition des rôles entre les pouvoirs publics et les institutions non gouvernementales dans la mise en œuvre des programmes et des activités. Il convient de souligner qu’il a été tenu compte des instruments internationaux auxquels l’Égypte est partie lors de l’élaboration de ce document.

C.Coordination

12.Le Gouvernement s’est employé à créer, par arrêtés ou décrets ministériels, des comités et des structures administratives de différents niveaux et aux attributions diverses pour protéger, promouvoir et diffuser la culture des droits de l’homme.

Conseils nationaux spécialisés

1)Conseil national de l’enfance et de la maternité

13.Ce conseil, dont la création est prévue par l’article 214 de la Constitution et la loi relative à l’enfance, a été institué par le décret républicain no 54 de 1988 (tel que modifié) et exerce les attributions qui lui sont conférées par la Constitution. Le Conseil est indépendant sur les plans administratif et financier, et un fonds autonome doté de son budget propre, le « Fonds pour la protection de l’enfance et de la maternité », a été mis à sa disposition, en application des articles 144 et 144 bis de la loi relative à l’enfance.

2)Conseil national des femmes

14.Le Conseil national des femmes a été créé par le décret républicain no 90 de 2000 et son organisation a été définie par la loi no 30 de 2018 portant promulgation de la loi portant organisation du Conseil, en se fondant sur l’article 244 de la Constitution. Le Conseil est indépendant sur les plans financier et administratif et a pour mission de promouvoir, renforcer et protéger les droits des femmes, de sensibiliser la société à leur importance et de contribuer à garantir leur exercice. Il a également pour mission de veiller à l’inculcation des valeurs d’égalité, d’égalité des chances et de non-discrimination.

3)Conseil national des droits de l’homme

15.Créé par la loi no 94 de 2003, conformément aux Principes de Paris adoptés en 1990, et réorganisé par la loi no 197 de 2017 en application de l’article 244 de la Constitution, le Conseil dispose d’une autonomie technique, financière et administrative dans l’exercice de ses fonctions, activités et compétences et a pour objet de promouvoir, de renforcer et de protéger les droits de l’homme et les libertés publiques.

4)Conseil national des personnes handicapées

16.En application de l’article 244 de la Constitution, le Conseil national des droits des personnes handicapées a été créé par la loi éponyme no 11 de 2019. Le Conseil dispose d’une autonomie technique, financière et administrative dans l’exercice de ses fonctions, activités et compétences et a pour mission de promouvoir, renforcer et protéger les droits des personnes handicapées et de sensibiliser la société à leur importance.

17.Estimant qu’il importe d’appliquer sérieusement et efficacement les dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs, l’État a pris à cet égard de nombreuses mesures sérieuses, dont les suivantes :

Le système de protection de l’enfance a été renforcé par la mise en place du numéro SOS-Enfants (16000) et de comités et sous-comités de protection de l’enfance ;

La Stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants a été élaborée en coordination avec toutes les parties concernées, et le Guide d’intervention auprès des enfants à risque a été publié en janvier 2018 ;

Les deux départements des droits de l’homme, rattachés respectivement au Bureau du Procureur général et au Ministère de l’intérieur, et les gouverneurs coordonnent leur action en ce qui concerne les signalements reçus par le numéro SOS-Enfants ;

Des périodiques sont publiés par le ministère public et les procureurs sont formés à la coordination et à la promotion du recours aux comités de protection ;

La coordination est assurée avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) afin d’élaborer un système de protection pour les « enfants en situation de déplacement » ;

Le Conseil national de l’enfance et de la maternité, l’Union européenne et l’UNICEF coordonnent leur action en matière de financement et de mise en œuvre du programme « Élargissement de l’accès à l’éducation et à la protection des enfants à risque ».

18.La loi no 149 de 2019 régissant les activités des organisations non gouvernementales a été promulguée pour encourager et favoriser la création de telles organisations afin d’assurer la promotion et la protection des droits de l’homme. Cela s’est traduit par une augmentation du nombre de ces organisations afin de surmonter les obstacles qui entravent leur action et en limitent la portée.

19.Pour ce qui est des recommandations formulées aux paragraphes 14, 15 et 16, les mesures susmentionnées dissipent les préoccupations du Comité qui y sont exprimées, d’autant plus que ces recommandations ont été formulées à la lumière de la situation précédant les évolutions constitutionnelles et législatives susmentionnées.

D.Budget et suivi indépendant

20.Selon l’article 214 de la Constitution, le Conseil national de l’enfance et de la maternité est un mécanisme national spécialisé doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, technique et administrative. Chargé des questions relatives aux enfants, il jouit des privilèges conférés aux mécanismes nationaux par les Principes de Paris. Dans ce cadre, les mesures suivantes ont été prises :

En collaboration avec l’UNICEF, une division indépendante chargée des droits de l’enfant a été créée en 2012 au sein du Conseil national des droits de l’homme, afin de promouvoir et de diffuser la culture des droits de l’enfant ;

Le Conseil a mis en place des programmes de formation destinés à sensibiliser les enfants à leurs droits, dispensé des formations aux professionnels qui travaillent au contact ou au service des enfants, reçu les plaintes concernant les violations dont sont victimes les enfants et apporté à ces derniers le soutien nécessaire ;

Les comités de protection ont toute latitude pour formuler des recommandations concernant les enfants à risque (art. 98, 99 bis et 122 de la loi relative à l’enfance) et des mesures sont prises au cas par cas après avis du parquet ou du tribunal compétent pour enfants.

21.En ce qui concerne les recommandations formulées aux paragraphes 17 et 18, les dispositions susmentionnées relatives à la création du Conseil national de l’enfance et de la maternité confirment que ce dernier est doté de l’autonomie financière, technique et administrative, ce qui le rend facilement accessible aux enfants, et dispose de ressources humaines et techniques suffisantes. La coordination entre le Conseil et les organismes publics compétents et les autres conseils est assurée de manière systématique et institutionnalisée. Tout cela est conforme aux normes et aux règles visées par les deux recommandations.

E.Dispositifs destinés à recueillir les plaintes des enfants

22.En 2014, le Conseil national de l’enfance et de la maternité a amélioré l’efficience de ses services par la mise en service d’un numéro SOS, la mise en place d’unités d’appui juridique et le recours aux médias sociaux, qui permet d’atteindre directement un plus grand nombre d’enfants, de familles d’enfants et de personnes cibles. Il a également créé une commission d’enquête, qui a participé aux enquêtes menées par le ministère public dans de nombreuses affaires et a soumis des rapports d’évaluation psychosociale à leur sujet. L’architecture informatique du numéro SOS a par ailleurs été mise à jour en 2018.

23.La centrale du numéro SOS collabore avec 40 organisations de la société civile réparties sur 15 provinces et chargées d’examiner les signalements reçus et de prendre les mesures qui s’imposent. Le Conseil collabore avec l’UNICEF pour évaluer ces organisations, dont le taux de réponse et de suivi des signalements a atteint plus de 96 %.

24.En 2014, dans le cadre du renforcement des numéros SOS-Enfants, le Ministère de la solidarité sociale a mis en service un numéro gratuit pour recueillir les plaintes des citoyens concernant toutes les institutions de protection.

25.S’agissant des recommandations formulées aux paragraphes 84 et 85, le Conseil a mis en place plusieurs numéros SOS gratuits fonctionnant 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour recevoir les signalements de cas de violence, d’abus et de mauvais traitements, faciliter l’exercice par les enfants et leur famille des droits que leur reconnaît la loi et leur apporter gratuitement une assistance juridique et sociale.

F.Affectation de ressources

26.Afin d’atteindre les objectifs de développement durable, un programme financier a été mis en place pour réorganiser les priorités et des politiques de répartition plus efficaces et équitables ont été élaborées pour améliorer les conditions de vie sociale, que ce soit au niveau des zones géographiques ou en ciblant les groupes les plus nécessiteux, ou atténuer les effets des réformes financières et économiques. Une part du produit national brut a été allouée aux enfants afin de garantir l’exercice de leur droit à l’éducation et à la santé. Le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures proactives pour les groupes les plus vulnérables. En conséquence, il a été convenu d’allouer, au titre du budget général de l’État pour l’exercice 2017/18, un montant de 81,2 milliards de livres entièrement consacré à l’enfance et un autre de plus de 101,4 milliards de livres, dont une partie est consacrée à l’enfance.

27.Un compte au nom du Fonds pour la protection de l’enfance et de la maternité a été ouvert auprès de la Banque centrale en 2016. Cinq millions de livres ont été déposées dans ce compte suite à l’augmentation des dotations budgétaires décidée pour atténuer l’instabilité du financement extérieur et assurer la poursuite des activités prioritaires dans le domaine de l’enfance.

28.Quant aux recommandations formulées aux paragraphes 19 et 20, il convient de préciser que le Gouvernement égyptien a protégé et promu les droits de l’enfant en assurant à tous les enfants l’égalité d’accès aux services et à l’assistance nécessaires à leur développement, et en augmentant les dotations budgétaires qui leur sont attribuées, ces dotations étant transférées sur les budgets sectoriels de la santé, de l’éducation et de la protection de l’enfance.

G.Collecte de données

29.Le Conseil a créé un observatoire des droits de l’enfant chargé d’agréger, en coordination avec les autorités concernées, tous les indicateurs sur les enfants. Cette coordination a notamment permis au Conseil d’inclure des domaines liés à l’enfance dans le formulaire destiné au dernier recensement de la population égyptienne.

30.Depuis 2015, l’Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique s’emploie à élaborer une méthodologie statistique nationale afin de développer les statistiques et de renforcer la coordination statistique entre tous les acteurs du système statistique national de manière à faciliter l’échange et l’intégration des informations.

31.Pour combler les lacunes en matière d’information, le Conseil mène des études sur des questions pour lesquelles des données ne sont pas disponibles au niveau national. Le recensement des enfants des rues qu’il a effectué en 2009 en est un exemple. De plus, en collaboration avec l’UNICEF, le Conseil a publié plusieurs études telles que l’étude intitulée « La pauvreté et les disparités chez les enfants en Égypte 2008 » et celle intitulée « Tendances et disparités de la pauvreté des enfants en Égypte entre 2000 et 2008 ».

32.Par l’intermédiaire de l’Observatoire, le Conseil a ajouté une section sur le travail et le développement des enfants au formulaire de l’enquête sur la situation des ménages égyptiens publiée en mai 2009. Les indicateurs qui en ont résulté ont été utilisés dans une étude intitulée « Étude de la situation de l’enfance en Égypte 2009 ». En outre, une section sur le contrôle du comportement des enfants a été ajoutée au formulaire de l’enquête publiée en octobre 2009, et les indicateurs qui en ont été tirés ont été utilisés dans une étude intitulée « Méthodes de contrôle du comportement des enfants à la maison 2009 ». Une section sur le degré de connaissance chez les mères des droits de l’enfant a été ajoutée au formulaire de l’enquête publiée en janvier 2011, et les indicateurs qui en ont découlé ont été utilisés dans une étude sur la « Sensibilisation des mères aux droits de l’enfant 2011 ».

33.L’Observatoire a mené une étude sur « l’évaluation de l’état nutritionnel des enfants et des adolescents et l’identification des facteurs de risque dans les villages les plus pauvres », qui comprenait une estimation pour les indicateurs de malnutrition et d’anémie chez les enfants âgés de 5 à 11 ans. L’Enquête démographique et de santé de 2014 a notamment calculé l’indicateur pour ce même groupe d’âge.

34.Pour ce qui est des recommandations formulées aux paragraphes 21 et 22, les informations exposées plus haut témoignent des efforts déployés par le Gouvernement égyptien en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant, en coordination avec le Centre national de la statistique et l’UNICEF et avec la participation des organisations de la société civile.

H.Diffusion et sensibilisation

35.De nombreux organismes publics compétents, conseils nationaux spécialisés et organisations de la société civile se sont employés sans relâche à sensibiliser toutes les catégories sociales aux droits de l’enfant et à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, de mauvais traitements et de pratiques sociales préjudiciables, au moyen de diverses activités de promotion et de sensibilisation, dont les suivantes :

Le Conseil a lancé plusieurs campagnes sur le numéro SOS-Enfants, en publiant sur les médias sociaux des messages visant à encourager l’interaction et la communication entre les différents groupes concernés par la protection des enfants et l’exercice de leurs droits et à les sensibiliser à des questions importantes telles que le mariage d’enfants, la violence en milieu scolaire et la violence familiale. Ces messages avaient également pour but de fournir aux parents des conseils sur la façon de s’occuper des enfants ;

Une campagne d’information parrainée par le Conseil, l’UNICEF et l’Union européenne a été lancée. Intitulée « Nos enfants », la campagne s’est déroulée en trois phases : la première a porté sur les méthodes d’éducation positive, la deuxième a eu pour thème « Je suis contre le harcèlement » et a bénéficié à 97 millions de personnes, et la troisième s’est axée sur la manière de se comporter avec les adolescents ;

Le Conseil a organisé dans de nombreuses provinces des ateliers et des séminaires à l’intention des enfants et des personnes travaillant avec eux. Ces activités ont porté sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance et la sensibilisation à la Convention, à la loi sur l’enfance et à la loi sur la traite des êtres humains. Elles ont également eu pour objet de débattre de questions telles que le droit à la non‑discrimination et la liberté d’expression ;

Des équipes ont été formées à partir de groupes représentant tous les enfants sans discrimination afin de défendre les droits de l’enfant, de lutter contre la violence à l’égard des enfants, de renforcer leurs capacités à sensibiliser leurs pairs à leurs droits conformément à la Convention et à la loi sur l’enfance et à leur faire connaître le rôle du numéro SOS-Enfants et le danger de certaines pratiques préjudiciables telles que le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines. Les enfants des groupes concernés ont participé à l’élaboration du Plan de mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’enfance et la maternité ;

En coopération avec l’UNICEF, l’Union européenne et l’Agence italienne pour la coopération au développement (AICS), des camps ont été mis en place dans 10 provinces entre 2015 et 2019 afin de faire connaître aux enfants les droits qui leur sont reconnus par la loi et la Convention, le rôle du Conseil et les services fournis par le numéro SOS-Enfants ;

Le Conseil a participé à la campagne nationale de sensibilisation menée dans le cadre du projet de caravane éducative « autobus.com » afin de sensibiliser l’opinion aux questions liées aux enfants, de donner aux enfants la possibilité d’utiliser un ordinateur et de leur enseigner les compétences de base relatives à l’utilisation d’Internet en toute sécurité.

36.S’agissant des recommandations formulées aux paragraphes 23 et 24, les informations susmentionnées témoignent de l’efficacité des efforts déployés par le Gouvernement pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant par des activités de sensibilisation à la Convention, à la loi relative à l’enfance et aux droits de l’enfant en général, le recours accru aux médias dans le cadre de ces activités et la participation des enfants eux-mêmes.

I.Formation

37.Le Gouvernement a à cœur de promouvoir la formation aux droits de l’homme, et les organismes publics compétents se sont engagés à former tous les services chargés de l’application des lois, notamment aux dispositions de la Convention et de la loi relative l’enfance. Parmi les activités de formation organisées dans ce cadre figurent notamment les suivantes :

De 2009 à 2018, le Ministère de la justice a organisé des cours de formation et des ateliers à l’intention des juges, des procureurs généraux adjoints et des officiers de police, des experts, des observateurs sociaux, des travailleurs sociaux des centres de protection sociale et des établissements pénitentiaires pour enfants, ainsi que des membres des comités de protection ;

Le ministère public s’emploie à former ses membres à la justice pour mineurs, à la mise en œuvre des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, à l’application de la justice réparatrice et à l’inclusion du principe de l’intérêt supérieur dans les programmes de formation ;

Outre l’organisation de séminaires éducatifs à l’intention des femmes détenues, le Conseil assure le renforcement des capacités des fonctionnaires de police en matière de lutte contre la traite des personnes et la violence, de protection des enfants dont la mère est incarcérée et de formation du personnel pénitentiaire, le tout en collaboration avec le Ministère de l’intérieur ;

Le Ministère de la solidarité, en coopération avec des organisations internationales, régionales et locales, a organisé des cours de formation destinés à renforcer les capacités des professionnels chargés de la protection des enfants placés en institution afin de leur faire connaître les fondements du système de protection des droits de l’enfant, les moyens de mettre en œuvre les politiques de protection et leurs principaux axes, et l’ensemble des normes internationales et nationales en la matière ;

En collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement technique, le Conseil a organisé à destination des spécialistes des écoles publiques des cours de formation au « Guide de l’enseignant sur la sensibilisation à la traite des enfants » afin de les sensibiliser à la question, à ses dangers, à ses manifestations, aux moyens de protéger les enfants contre elle et aux lois qui la régissent.

38.En ce qui concerne les recommandations formulées aux paragraphes 25 et 26, le Gouvernement et les parties prenantes continuent d’intensifier leurs efforts de formation afin de protéger et de promouvoir les droits de l’enfant.

J.Coopération avec la société civile

39.Le Conseil coopère avec la société civile dans le cadre de nombreuses activités, à savoir :

En 2015, la Division des ONG a été désignée point focal pour les contacts avec les organisations de la société civile, en vue de créer des bases de données sur les ONG et les organisations de la société civile. Les bases de données servent à évaluer la structure technique, financière et institutionnelle de ces organisations et à leur apporter l’appui approprié ;

Les ONG participent aux services fournis par le numéro SOS dans tout le pays ;

Le Conseil a signé un protocole de partenariat avec l’Union générale des ONG afin d’échanger des informations et des expériences, de promouvoir les droits de l’enfant à l’organisation d’ateliers de formation à la sensibilisation sur le sujet, de renforcer les capacités des professionnels et de consolider et d’évaluer les organisations intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance et de la maternité.

40.S’agissant des recommandations formulées aux paragraphes 27, 28 et 29, et outre les mesures susmentionnées, l’article 75 de la Constitution garantit la liberté de former des associations et des organisations non gouvernementales. En application de cet article a été promulguée la loi no 149 de 2019 régissant les activités des ONG, dont l’objectif est de renforcer le rôle des ONG et des organisations de la société civile. Ainsi, conformément à l’article 2 de cette loi, les ONG acquièrent la personnalité juridique sur simple déclaration.

K.Droits de l’enfant et entreprises

41.L’article 36 de la Constitution fait obligation à l’État d’encourager le secteur privé à assumer sa responsabilité sociale au service de l’économie nationale et de la société.

42.L’Égypte a lancé l’indice égyptien de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en 2010, ce qui fait d’elle le premier État arabe et africain et le deuxième État au monde à appliquer cet indice. À cet égard, les 100 sociétés cotées à la Bourse égyptienne ont été évaluées en fonction de cet indice.

43.Le Conseil, en partenariat avec le Ministère du travail et l’Organisation internationale du Travail (OIT), a élaboré le plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants en Égypte et d’appui à la famille (2018-2025). Des programmes de sensibilisation à destination des parents et des employeurs sont mis en œuvre dans les zones où l’on observe une importante population d’enfants travailleurs.

44.Le Ministère de la solidarité, les entreprises du secteur privé et les institutions de la société civile ont conjointement mis en place plusieurs initiatives, dont les suivantes :

L’initiative « Bina Misr Bokra Ahla » (Un lendemain plus radieux pour l’Égypte) visant à soutenir et à développer les différentes institutions de protection, ainsi qu’à surveiller et à signaler les cas de violations dans ces institutions ;

L’initiative « Chœur et orchestre des enfants d’Égypte » compte parmi ses membres des enfants privés de protection familiale auxquels elle fournit une prise en charge sociale et culturelle et affine leurs talents artistiques ;

L’initiative « Laibat Baladna » (Joueurs de notre pays), dont le but est d’utiliser le sport comme moyen d’intégrer les enfants sans-abri dans la société, dans des familles ou dans des établissements de protection sociale, et d’assurer leur réadaptation sociale et psychologique ;

L’initiative « Nos jeunes sont au service de notre pays », qui a pour objectif de faire acquérir aux travailleurs sociaux et psychologues de la fonction publique exerçant dans les foyers d’accueil pour enfants privés de protection familiale les connaissances et les compétences dont ils ont besoin, et de leur faire connaître les principes professionnels à respecter et les méthodes scientifiques à suivre dans leur travail ;

Le projet national « Les enseignants d’abord » a été lancé en 2016 par le Ministère de l’éducation pour former 10 000 enseignants et ainsi introduire un changement radical dans le processus d’apprentissage de 1 million d’apprenants entre la date de lancement et mai 2017. Ce projet a été élaboré par le Conseil spécialisé pour l’éducation et la recherche scientifique de la présidence de la République en coopération avec le Ministère de l’éducation et la société de conseils en éducation Imagine Education ;

En coopération avec l’UNICEF, Plan International et Save the Children International et la fondation Misr El Kheir, des enseignants, des directeurs d’école, des travailleurs sociaux et des psychologues sont formés à l’inclusion des enfants handicapés dans les stratégies d’apprentissage actif.

45.Quant à la recommandation formulée au paragraphe 31, les informations susmentionnées mettent en lumière les efforts en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant que le Gouvernement égyptien déploie activement en partenariat avec le secteur privé.

II.Définition de l’enfant

46.L’article 80 de la Constitution dispose pour la première fois qu’un enfant s’entend de « toute personne âgée de moins de 18 ans ». Il s’agit là d’une définition que le législateur a reprise dans la loi relative l’enfance.

47.Pour ce qui est des recommandations formulées aux paragraphes 32 et 33 concernant la constatation que « les mariages de personnes âgées de moins de 18ans ne sont pas encore expressément interdits et érigés en infraction pénale par la législation nationale », la Constitution a fixé l’âge de l’enfant et les lois pertinentes se sont conformées à ce que l’âge de l’enfant ne dépasse 18 ans, ce qui est conforme la Convention relative aux droits de l’enfant.

48.L’article 31 bis de la loi relative à l’enfance modifie la loi sur l’état civil de manière à interdire l’enregistrement des mariages de personnes âgées de moins de 18 ans et à punir le notaire − l’officier d’état civil − d’une peine plus lourde lorsqu’il valide un mariage contracté en contravention aux dispositions de l’article susmentionné.

49.La Déclaration du Président de la République de 2017 sur la lutte contre le mariage précoce d’enfants a été publiée.

50.En 2018, le Conseil a publié, en collaboration avec l’UNICEF, un document d’orientation sur le mariage d’enfants.

51.En juin 2019, sous les auspices du Président de la République, Le Caire a accueilli la Conférence régionale sur l’élimination du mariage d’enfants et des mutilations génitales féminines en Afrique.

III.Principes généraux

A.Non-discrimination

52.En vertu de la Constitution, l’État fait en sorte que les principes d’égalité, de justice et d’égalité des chances s’appliquent à tous les citoyens sans discrimination, et à ce que toutes les personnes soient égales devant la loi sans discrimination aucune, notamment fondée sur le handicap (art. 9, 11, 53, 80 et 81).

53.L’article 3 de la loi relative à l’enfance prévoit une protection contre toute forme de discrimination entre les enfants et leur garantit la pleine égalité en termes de jouissance de tous leurs droits.

54.La loi garantit également aux personnes handicapées le droit d’exercer pleinement tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales au même titre que le reste de la population, sans discrimination fondée sur le handicap, le type de handicap ou le sexe de la personne handicapée, de leur garantir une égalité effective concernant l’exercice de ces droits humains et libertés fondamentales dans tous les domaines. En outre, les articles 10 à 17 de la même loi prévoient le droit des personnes handicapées à l’éducation à tous les niveaux (du primaire à l’universitaire) et leur droit à une éducation inclusive dans les écoles, les salles de classe et les établissements d’enseignement publics et privés destinés aux enfants valides.

55.Dans le cadre de ces principes, le Gouvernement a pris les mesures suivantes :

Mise en œuvre de la Stratégie de développement durable 2030 de l’Égypte pour améliorer la qualité de l’éducation dans les zones pauvres et réduire les disparités entre les provinces de 50 % en ce qui concerne l’accès à l’éducation, aux services de santé et à l’emploi ;

Réduction de l’écart en matière de scolarisation entre les filles et les garçons, qui était en faveur des garçons dans les cycles primaire et préparatoire, mais qui s’est depuis inversé pour se situer en 2016/17 à 2,2 % dans le primaire et à 5,4 % dans le préparatoire en faveur des filles, dont le taux brut de scolarisation a augmenté à tous les niveaux d’enseignement.

56.En ce qui concerne les recommandations formulées aux paragraphes 34 et 35, le Gouvernement s’est efforcé de réduire les inégalités entre les enfants des zones urbaines et les enfants des zones rurales en matière d’éducation. Il a en outre lancé l’Initiative nationale pour l’éducation des filles et fourni des services d’éducation et de santé aux enfants réfugiés, comme indiqué dans les parties VIII et IX du présent rapport.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

57.L’article 80 de la Constitution garantit que le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est pris en compte dans toutes les mesures prises à son égard. L’article 3 de la loi relative à l’enfance dispose que la protection de l’enfant et son intérêt supérieur ont la priorité dans toutes les décisions et mesures relatives à l’enfance, indépendamment de la partie qui les prend ou qui les exécute. Dans la pratique, les droits de garde, de visite et d’entretien en ce qui concerne les mineurs ont fait tout spécialement l’objet de plusieurs mesures, dont les suivantes :

Prise en compte du principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans les décisions provisoires rendues par le ministère public concernant les litiges relatifs à la garde des enfants, et dans les rapports qu’il présente dans le cadre des différentes étapes de procédure dans les affaires de traite des êtres humains et celles relatives aux problèmes de responsabilité pénale qui relèvent de sa compétence, et ce en coopération avec le Conseil ;

Prise d’une série de décrets ministériels portant admission des élèves présentant un handicap léger dans les établissements d’enseignement général et autorisant les ONG et les établissements privés à ouvrir des salles d’école maternelle en vue de leur intégration dans le processus éducatif ;

La Cour du contentieux administratif a décidé d’annuler la décision du Ministre de la justice accordant au juge le pouvoir discrétionnaire de déterminer les lieux de visite et la durée des visites en ce qui concerne les enfants en tant que critère à respecter dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

58.S’agissant des recommandations formulées aux paragraphes 36 et 37, les efforts déployés par le Gouvernement par le passé ont créé la culture juridique et l’environnement de formation nécessaires pour garantir que le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » soit bien pris en compte et appliqué par les autorités compétentes.

C.Droit à la vie

59.À cet égard, l’Égypte renvoie aux informations fournies dans ses rapports précédents et ajoute ce qui suit :

L’État s’est engagé en vertu de l’article 16 de la Constitution à honorer les martyrs de la nation, de s’occuper des blessés de la révolution, des anciens combattants, des familles des portés disparus de guerre et des personnes assimilées, blessés victimes des opérations de sécurité, leur conjoint, leurs enfants et leurs parents, et à leur offrir des possibilités d’emploi ;

L’article 3 de la loi relative à l’enfance garantit à l’enfant le droit à la vie, à la survie et au développement au sein d’une famille équilibrée et solidaire, et le droit de bénéficier des différentes mesures de prévention et de protection contre toute forme de violence, de sévices ou de maltraitance physique, morale ou sexuelle, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation.

60.Quant aux recommandations formulées aux paragraphes 38 et 39, l’article 111 de la loi relative à l’enfance prévoit expressément que « nul accusé de moins de 18 ans révolus au moment de la commission de l’infraction ne peut être condamné à la peine de mort, à la réclusion à perpétuité ou à de lourdes peines d’emprisonnement ». Ainsi, il est tenu lors de l’imposition de la peine de mort de l’âge de l’accusé au moment de la commission de l’infraction et non de son âge au moment de l’exécution de la peine. En outre, le législateur égyptien, dans un souci d’assurer la protection qu’il a accordée à l’enfant en matière de traitement pénal, a fait en sorte que l’article 133 de la loi dispose que « s’il est rendu un jugement condamnant l’accusé, qui était considéré comme âgé de plus de 15 ans, alors qu’il a été établi par des actes officiels qu’il n’avait pas atteint cet âge, le Procureur général renverra l’affaire devant le tribunal ayant rendu le jugement pour qu’elle soit réexaminée conformément à la loi. S’il est rendu un jugement condamnant l’accusé, qui était considéré comme âgé de plus de 18 ans, alors qu’il a été établi par des actes officiels qu’il n’avait pas atteint cet âge, le Procureur général renverra l’affaire devant le tribunal ayant rendu le jugement pour qu’elle soit réexaminée, qu’une décision annulant le jugement soit rendue et que le dossier soit renvoyé au ministère public pour prendre les mesures qui s’imposent ». Dans les deux cas de figure précédents, l’exécution de la peine est suspendue. Par ailleurs, le pouvoir judiciaire égyptien veille au respect de l’interdiction de l’application de la peine de mort aux mineurs, d’autant plus que l’application de cette peine est soumise à de nombreuses garanties législatives. À cet égard, la Cour de cassation a établi qu’il était essentiel de tenir compte de l’âge de l’enfant et a annulé une condamnation à mort parce que le tribunal n’avait pas apporté la preuve de l’âge de l’accusé.

61.Pour ce qui est de la recommandation faite au sujet des « informations faisant état d’un usage excessif de la force par les forces de sécurité à l’encontre de manifestants pacifiques pendant et après la Révolution de janvier 2011 » et indiquant que des enfants sont décédés et que d’autres ont été blessés, ces incidents ont fait l’objet de nombreuses enquêtes, procédures et procès judiciaires pour actes constitutifs d’infractions, qu’ils aient été commis par des particuliers ou des agents des forces de l’ordre, et qu’ils aient été commis contre des adultes ou des enfants.

62.Quant à la recommandation selon laquelle, « [à] la lumière de l’article 39 de la Convention, le Comité invite en outre l’État partie à indemniser tous les enfants blessés au cours de la Révolution de janvier 2011 et à assurer leur plein rétablissement physique et psychologique, ainsi que leur réinsertion sociale », le Gouvernement, en application de l’article 16 de la Constitution, a créé un Conseil national pour les familles des martyrs et les blessés, affilié au Cabinet du Premier Ministre, en tant qu’autorité officielle compétente pour apporter aux familles des martyrs et aux blessés le soutien, la protection et l’assistance dont ils ont besoin. En 2017, le Conseil a publié un rapport sur les activités qu’il avait entreprises durant les six dernières années, à savoir la fourniture d’un appui financier aux familles des martyrs à raison de 100 000 livres pour chaque famille et pour chaque personne atteinte d’un handicap total, la fourniture de services médicaux dans les hôpitaux privés, la prise en charge des pèlerinages, l’exonération des frais de transport en train, l’attribution d’abonnements gratuits pour se déplacer sur les lignes de métro et de bus opérées par l’Autorité des transports publics, l’exemption des frais de scolarité pour leurs enfants et la délivrance de cartes de rationnement à 261 blessés et familles, en collaboration avec le Ministère des approvisionnements et du commerce intérieur. En 2013, le Ministère du logement a attribué 64 logements aux blessés atteints d’invalidité totale, tandis que les familles des personnes décédées et les personnes blessées dans des opérations terroristes menées après la révolution du 30 juin 2013 ont été inclues dans les catégories de personnes bénéficiant de l’appui du Conseil.

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

63.L’article 65 de la Constitution dispose que la liberté d’opinion et de pensée est garantie et que toute personne a le droit d’exprimer ses opinions oralement, par écrit, par l’image ou par tout autre moyen d’expression ou d’édition.

64.L’article 3 de la loi relative à l’enfance garantit à tout enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion, d’accéder à l’information lui permettant de formuler cette opinion et de l’exprimer, ainsi que le droit d’être entendu sur toute question présentant un intérêt pour lui, y compris s’agissant de procédures judiciaires et administratives. L’article 116 bis d) de la même loi met l’accent sur le droit de l’enfant d’être entendu tout au long des phases d’arrestation, d’instruction, de jugement ou d’exécution de la peine. Dans ce cadre, le Gouvernement a entrepris plusieurs activités en coordination avec le Conseil pour encourager la participation des enfants dans divers domaines. Il s’agit notamment des activités suivantes :

Le Ministère de l’éducation a élaboré des programmes et des activités qui favorisent la participation des enfants, tels que la publication de l’encyclopédie de « l’apprentissage actif », dont les méthodes sont désormais appliquées dans les écoles préparatoires, et la formation des enseignants à l’actualisation des programmes ;

Le Ministère de la jeunesse et des sports soutient la participation des enfants dans le cadre du programme d’éducation civique et du programme « Parlement de la jeunesse et des avant-gardes ».

Le Conseil a mené certaines activités liées à la participation des enfants, notamment :

Le lancement du Forum de l’enfant égyptien en 2011 ;

L’organisation en 2015 du Forum des enfants auquel avaient participé 50 enfants et dont le but était de concrétiser la participation des enfants à la rédaction du rapport périodique de l’Égypte qui devait être soumis au Comité des droits de l’enfant et à l’élaboration de la stratégie et du plan national pour l’enfance ; l’organisation en 2016 du Forum des enfants des provinces pour discuter du Plan national pour l’enfance ;

La mise en œuvre, en collaboration avec l’UNICEF, de plusieurs initiatives visant à créer un environnement propice à la participation des enfants dans les domaines juridique, social et politique ;

L’apport d’un soutien aux parents et aux familles afin d’assurer la participation effective des enfants et de leur permettre d’exprimer leur opinion au sein de la famille ;

Le Conseil national des droits de l’homme a mis en place le projet Écoles démocratiques dans le but de sensibiliser les élèves à la culture des droits de l’homme et aux élections et à la nécessité que celles-ci soient fondées sur des principes démocratiques par la simulation du processus électoral. Le Conseil a également mis en œuvre des programmes de sensibilisation et de formation pour diffuser la culture des droits de l’enfant.

65.En ce qui concerne les recommandations formulées aux paragraphes 40 et 41, les mesures susmentionnées mettent l’accent sur l’application effective de l’article 3 de la loi relative à l’enfance.

IV.Libertés et droits civils

A.Nom, nationalité et préservation de l’identité

Enregistrement des naissances

66.L’article 80 de la Constitution dispose que tout enfant a droit à un nom et à des documents d’identité, tandis que les articles 4 et 5 de la loi relative à l’enfance soulignent que tout enfant a le droit d’avoir un prénom distinctif, qui est inscrit dans le registre des naissances, et qu’il est interdit de donner un nom méprisant, humiliant ou contraire aux croyances religieuses. En outre, la loi précise les personnes chargées de déclarer les naissances et les données à déclarer, y compris s’agissant des nouveau-nés trouvés et de leur inscription dans le registre des naissances (art. 20), et prévoit à son article 24 la peine encourue en cas de violation de ces procédures.

67.Les articles 4, 6, 19, 20 à 27 et 29 de la loi no 143 de 1994 sur l’état civil traitent de l’enregistrement des naissances à l’intérieur du pays, qu’il s’agisse d’Égyptiens, d’étrangers ou d’enfants illégitimes, tandis que les articles 68, 76 et 77 fixent la peine encourue en cas de non-enregistrement des naissances et prévoient la délivrance d’un premier certificat d’enregistrement de naissance à titre gratuit par l’un des bureaux du Ministère de la santé et de la population.

68.Selon les conclusions de l’Enquête démographique et de santé de 2014 menée par le Conseil national de l’enfance et de la maternité, le taux de scolarisation des enfants de moins de 5 ans était de 99,4 %.

En 2019, la Cour du contentieux administratif a établi que l’enfant né de père inconnu a le droit d’être inscrit dans les registres du Service de l’état civil sous le nom d’un père fictif afin de lui assurer une protection prima facie permettant de distinguer le nouveau-né d’un père inconnu, et que le fait de priver la mère d’un certificat de naissance pour son enfant en cas d’accouchement suite à une grossesse illégitime équivaut à une forme de maltraitance physique et psychologique à son encontre et, en particulier, une atteinte aux droits qui lui sont conférés par la Constitution. La Cour a également établi que le fait de priver l’enfant d’être porteur d’un certificat de naissance contenant des données personnelles qui ne portent pas atteinte à sa dignité ou ne sont pas source d’humiliation personnelle ou sociale constitue un déni de ses droits constitutionnellement protégés.

69.S’agissant des recommandations formulées aux paragraphes 42 et 43, les actions susmentionnées sont conformes à ce qui y est indiqué au sujet de l’enregistrement obligatoire de tous les enfants nés sur le territoire national, tel que garanti par la loi.

Droit à la nationalité

70.L’article 6 de la Constitution de 2014 dispose que la nationalité est un droit pour toute personne née d’un père égyptien ou d’une mère égyptienne, et que la loi assure et organise sa reconnaissance juridique et la délivrance de documents officiels attestant des données personnelles relative à cette qualité. En outre, la loi définit les conditions d’acquisition de la nationalité.

71.Les articles 2 et 3 de la loi no 26 de 1975 sur la nationalité égyptienne, remplacée par la loi no 154 de 2004, prévoient deux cas : 1) « Est Égyptien toute personne née d’un père égyptien ou d’une mère égyptienne, ou née en Égypte de parents inconnus ; l’enfant trouvé sur le territoire égyptien est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en Égypte. Toute personne ayant une nationalité étrangère parallèlement à la nationalité égyptienne doit, conformément au paragraphe précédent, doit communiquer au Ministre de l’intérieur son souhait de renoncer à la nationalité égyptienne. Le mineur qui cesse d’être un ressortissant égyptien en vertu de ce qui précède peut, dans l’année qui suit sa majorité, demander à récupérer sa nationalité égyptienne » ; et 2) « Une personne née d’une mère égyptienne et d’un père non égyptien avant l’entrée en vigueur de la présente loi doit communiquer au Ministre de l’intérieur son souhait de jouir de la nationalité égyptienne. Elle devient égyptienne sur décision du Ministre ou un an après la date de sa déclaration si aucune décision motivée de rejet ne lui est notifiée dans ce délai d’un an ».

72.Le Ministre de l’intérieur a pris le décret no 1225 de 2004 précisant la procédure d’octroi de la nationalité aux enfants nés d’une mère égyptienne et d’un père non égyptien en application des dispositions de la loi no 154 de 2004. Ce décret s’applique aux enfants nés d’une mère égyptienne après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ainsi qu’aux enfants nés d’une mère égyptienne avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

73.En 2018, quelque 37 835 enfants ont acquis la nationalité égyptienne par l’intermédiaire de leur mère (enfants nés à partir du 1er janvier 2018).

74.Quant aux recommandations formulées aux paragraphes 44 et 45, le législateur égyptien s’est efforcé de modifier la loi sur la nationalité comme indiqué ci-dessus afin d’y prévoir l’égalité entre les deux parents en ce qui concerne la transmission de la nationalité d’origine à leur enfant, qu’il soit né d’un père égyptien ou d’une mère égyptienne, transmission qui auparavant était réservée aux enfants nés d’un père égyptien. En outre, les modifications apportées à la loi prévoient l’octroi de la nationalité égyptienne aux enfants nés en Égypte de parents inconnus et aux enfants trouvés sur le territoire égyptien, qui sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, être nés en Égypte. Par conséquent, il n’y a pas de cas d’apatridie en Égypte.

B.Droit d’accès à une information appropriée et liberté d’expression

75.Les articles 65 et 68 de la Constitution disposent que la liberté d’expression et le droit à l’information sont garantis et les lois qui s’y rapportent donnent effet à cette garantie.

76.Entre 2009 et 2015, la Radio Télévision Égyptienne a :

Dédié un créneau ouvert, ainsi que des programmes quotidiens et hebdomadaires, aux thèmes liés au droit des enfants à la santé, à l’éducation, à la culture et au savoir, à la protection des enfants dès leur naissance et à la prise en charge de leur santé physique et mentale ;

Mis en œuvre la stratégie médiatique de l’Union de la Radio Télévision Égyptienne visant à consolider le droit des enfants de s’exprimer, de participer aux programmes qui leur sont destinés et d’être associés aux politiques et décisions qui les concernent. L’Office public de l’information veille à ce que les questions relatives à l’enfance soient dûment abordées dans les séminaires organisés par ses 65 centres d’information situés sur le territoire national. De plus, l’Office mène, dans le cadre de clubs, des initiatives dédiées aux enfants telles que des activités de développement des compétences, des voyages et la gestion d’une bibliothèque pour enfants.

77.Quant aux recommandations formulées aux paragraphes 46 et 47, les institutions de l’État ont mis en place un nombre suffisant de programmes et de politiques pour protéger et promouvoir les droits des enfants et garantir leur liberté d’expression et leur accès à l’information. Les efforts à cet égard ne cessent de s’intensifier.

V.Violence à l’égard des enfants

78.La Constitution érige en infraction pénale la torture sous toutes ses formes et manifestations, et en fait un crime imprescriptible dans son article 52. Le Code pénal et la loi relative à l’enfance (art. 116 bis) prévoient des peines pour de nombreuses infractions liées à la torture et disposent que la peine minimale prévue pour toute infraction commise contre un enfant est portée au double si l’infraction a été commise par l’un de ses parents, par la personne qui en a la charge ou la tutelle, par la personne qui est chargée de son éducation ou qui a autorité sur lui, ou par un employé de maison de l’une des personnes précitées.

A.Interdiction de toutes les formes de violence par la loi

79.L’article 80 de la Constitution prévoit la protection des enfants contre la violence et toutes les formes de mauvais traitements, énonce les droits des enfants qui en sont victimes, oblige l’État à mettre en place un régime judiciaire spécial pour les enfants victimes et témoins et établit qu’un enfant ne peut faire l’objet de poursuites pénales ou être détenu que conformément à la loi et pour la période qui y est prévue, en bénéficiant d’une assistance juridique, et que les enfants sont détenus dans des lieux appropriés, séparés des lieux de détention des adultes.

80.En 2011, le Code pénal a été modifié de manière à prévoir des peines aggravées pour les infractions pénales suivantes : le viol d’une personne de sexe féminin, l’attentat ou la tentative d’attentat à la pudeur par la force ou la menace, et l’enlèvement, la dissimulation, la substitution d’un nouveau-né ou la falsification des données relatives à sa filiation. Le Code pénal tel que modifié érige en infraction l’enlèvement d’enfants sans recours à la ruse ni à la contrainte, et prévoit des peines plus sévères si l’enlèvement d’un enfant s’accompagne d’une demande de rançon ou de rapports sexuels avec l’enfant ou d’attentat à sa pudeur.

81.La loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains précise que le consentement de la victime, de son responsable ou de son tuteur ne peut être invoqué pour justifier son exploitation dans une quelconque forme de traite des êtres humains, lorsque l’un des moyens mentionnés dans la loi est utilisé. En outre, les paragraphes 3 et 6 de l’article 6 de la loi prévoient des peines aggravées dans les cas où la victime est un enfant.

82.Les articles 6 et 7 de la loi no 82 de 2016 sur la lutte contre la migration illégale et le trafic de migrants aggravent la peine encourue pour trafic de migrants, tentative de trafic de migrants ou complicité de tels actes si le migrant objet du trafic est une femme, un enfant ou une personne juridiquement incapable ou handicapée.

83.Plusieurs décisions ministérielles ont été adoptées afin de protéger les enfants contre la violence et de prévenir leur exposition aux dangers, notamment :

L’arrêté du Ministre des communications portant création du Comité national sur l’utilisation sûre d’Internet par les enfants, dont l’objectif est d’élaborer un plan national visant à prévenir l’exploitation des enfants et leur exposition aux abus et à la violence lors de l’utilisation d’Internet ;

L’arrêté du Ministre de la solidarité relatif à l’application des normes minimales pour la prise en charge et la protection des enfants dans les orphelinats et celui relatif à l’application des normes de qualité dans les établissements de protection sociale, accompagné d’un règlement type pour ces établissements ;

Les deux arrêtés du Ministre de la justice portant respectivement désignation de chambres criminelles compétentes pour connaître des infractions de violence à l’égard des femmes et des enfants, et création de cliniques de médecine légale destinées à accueillir les enfants victimes de violence (les « cliniques pour femmes et enfants ») ;

L’arrêté du Ministre de l’éducation relatif au Code de discipline scolaire et à la formation de comités spécialisés de protection scolaire, dont le but est de faire face aux cas de violence.

B.Mise en œuvre des recommandations figurant dans l’Étude du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les enfants

84.Le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale pour prévenir et traiter la violence contre les enfants sous toutes ses formes, l’interdire juridiquement et prendre les mesures nécessaires pour la combattre, en collaboration et en coordination avec tous les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile. À cette fin, il a été procédé comme suit, en tenant compte de l’ordre des recommandations :

En 2018, en collaboration avec l’UNICEF, le Conseil a élaboré une stratégie gouvernementale pour éliminer la violence contre les enfants ;

En 2018, le Guide d’intervention auprès des enfants à risque a été publié en collaboration avec l’UNICEF et l’Union européenne ;

L’un des objectifs de la Stratégie nationale de développement durable 2020-2030 est d’éliminer la violence contre les enfants, en prenant notamment toutes les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants, l’idéologie extrémiste et l’exploitation sexuelle, que ce soit au sein de la famille, à l’école ou dans les médias sociaux.

C.Mesures prises pour s’occuper des enfants condamnés

85.Le Gouvernement s’est employé à tenir compte du cadre relatif aux droits de l’homme dans le traitement des enfants condamnés, en leur appliquant les mesures prévues par la loi en matière de responsabilité pénale des mineurs, comme le placement dans des établissements pénitentiaires pour mineurs. Les enfants condamnés bénéficient également des mesures suivantes :

Le Ministère de la solidarité sociale met en œuvre, en coordination avec la police, tous les organismes publics, les ONG, les organisations de la société civile et les organisations internationales, des programmes de prise en charge des enfants placés en institution afin d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion dans la société ;

Le Ministère de la santé assure aux familles des soins de santé primaires, une formation aux compétences de la vie courante et des services d’appui, en leur proposant notamment des programmes éducatifs visant à réduire la violence à l’égard des enfants égyptiens et des enfants d’immigrants et de réfugiés et de leurs familles, et à protéger les enfants placés en institution ;

Le Ministère de l’intérieur et le Conseil ont signé un protocole de coopération en matière de protection de l’enfance afin d’assurer l’examen de toutes les plaintes reçues par le numéro SOS-Enfants et y donner suite en coordination avec les autorités concernées. En outre, le Ministère a participé aux travaux de l’Équipe nationale de lutte contre la violence à l’égard des enfants, à l’élaboration du Cadre stratégique et du Plan national pour l’enfance et la maternité, ainsi qu’à l’organisation à l’intention des écoliers de séminaires de sensibilisation à la violence contre les enfants sous ses diverses formes ;

Le Ministère de l’intérieur organise des cours de formation et constitue des équipes de formation afin de former des personnels qualifiés et les doter des connaissances spécialisées et des compétences nécessaires pour s’occuper des mineurs. De plus, le Ministère de l’intérieur se coordonne avec le Ministère de la solidarité sociale pour surveiller les violations commises contre les enfants placés dans des foyers de protection, et avec les différentes autorités pour prendre les mesures nécessaires contre ces violations et participer aux réunions des comités chargés d’évaluer les activités de ces foyers ;

Par ailleurs et dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Ministère a publié un manuel de travail qui comprend des textes juridiques relatifs aux enfants et à la manière de traiter les mineurs, ainsi que plusieurs périodiques sur le traitement des mineurs conformément à la loi relative à l’enfance.

D.Mesures prises par le Gouvernement en matière de coopération avec les organismes internationaux

86.Le Ministère de la justice et l’UNICEF ont signé un mémorandum d’accord portant sur la justice pénale pour mineurs et la protection des enfants victimes et témoins. Ce mémorandum d’accord prévoit que les deux parties coopèrent à l’élaboration et à l’appui de la mise en œuvre de procédures opérationnelles types permettant aux enfants victimes d’exercer leurs droits, et à l’organisation de nombreux ateliers et séminaires sur la protection des enfants, la prévention de leur exposition aux dangers et leur protection contre toutes les formes de violence et de maltraitance.

87.Le Conseil a exécuté les activités suivantes :

Il a collaboré avec le Center for Development Services (CDS) et l’UNICEF en 2013 pour mener une enquête sur la violence contre les enfants âgés de 13 à 17 ans dans plusieurs provinces. En outre, dans le cadre de l’Enquête démographique et de santé 2014, des données sur la violence physique et psychologique contre les enfants âgés de 1 à 14 ans ont également été collectées à l’échelle nationale ;

Il a organisé des séminaires de lutte contre la violence à l’école afin de faire connaître les formes de violence contre les enfants, les effets psychologiques et physiques de leur exposition à la violence, les peines encourues par ceux qui maltraitent les enfants et les méthodes alternatives positives pouvant être utilisées pour modifier les comportements.

88.Le Centre islamique international des études et recherches démographiques de l’Université Al-Azhar a élaboré le « Manuel de protection des enfants contre la violence à l’usage des théologiens » en collaboration avec l’Église copte et l’UNICEF, et publié trois ouvrages sur la protection des enfants contre la violence et les pratiques préjudiciables du point de vue de l’islam et du christianisme, ainsi qu’un livre intitulé Peace . Love. Tolerance (Paix. Amour. Tolérance). Un congrès sur la dignité de l’enfant dans le monde numérique s’est tenu à Mashiakhet Al-Azhar pour promouvoir la protection des enfants contre la violence et les pratiques préjudiciables. Entre 2016 à 2018 et en collaboration avec l’UNICEF, 18 sessions de formation sur « l’élimination de la violence à l’égard des enfants » ont été organisées à l’intention des étudiants et des imams de tout le pays afin de les sensibiliser à la violence à l’égard des enfants, d’en déterminer les causes et de parvenir à des solutions.

89.S’agissant des recommandations formulées aux paragraphes 48 et 49, le Conseil a déployé des efforts constants pour doter le pays d’une infrastructure de collecte de statistiques et de données et pour élaborer une méthodologie statistique pour l’ensemble des domaines liés à l’enfance.

90.Quant aux recommandations formulées aux paragraphes 50, 59 et 88, le Gouvernement poursuit les efforts entrepris en collaboration avec les organisations de la société civile pour prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, et ce, en vue de la mise en œuvre des recommandations contenues dans l’Étude du Secrétaire général de l’ONU.

E.Pratiques préjudiciables

1)Mutilations génitales féminines (connues dans les médias sous le nom de circoncision féminine)

91.La criminalisation des mutilations génitales féminines en droit égyptien s’est faite progressivement. À cet égard, le Gouvernement a déployé des efforts, notamment en adoptant plusieurs mesures et en organisant de nombreuses activités visant à combattre et à enrayer ces pratiques préjudiciables, et à faire prendre conscience des risques médicaux et psychologiques qui leur sont associés. Il s’agit des mesures et activités suivantes :

La loi no 78 de 2016 a été promulguée afin de renforcer les peines prévues à l’article 242 bis du Code pénal et d’y ajouter l’article 242 bis a) pour lutter contre cette infraction pénale et élargir son champ d’application, en prévoyant pour ceux qui pratiquent l’excision une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle si l’excision entraîne une infirmité ou la mort de la victime. La loi punit également d’emprisonnement quiconque demande qu’une personne de sexe féminin subisse des mutilations génitales et que celle-ci est excisée suite à cette demande ;

La circulaire du Procureur général no 14 de 2016 par laquelle des directives en matière d’enquête sur les infractions liées à l’excision ont été adressées aux procureurs ;

La Stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines 2016-2020, lancée par le Conseil national de la population, et la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, adoptée en 2015 par le Conseil national des femmes. Cette dernière a notamment pour objectif de lutter contre les mutilations génitales féminines considérées comme l’une des formes de violence exercée contre les femmes et les filles. En outre, un document d’orientation sur l’éradication des mutilations génitales féminines a été publié par le Conseil en 2018 ;

La circulaire du Ministre de la santé de 2017 a fait obligation à tous les établissements de santé, y compris les établissements médicaux publics, caritatifs et privés, de signaler à la police les cas de mutilation génitale féminine à leur admission ;

Les données de l’enquête démographique de 2014 ont montré une diminution de la pratique des mutilations génitales féminines, le taux d’excision chez les filles âgées de 0 à 17 ans étant passé de 24 % en 2008 à 18 % en 2014 et la proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans appuyant cette pratique étant passée de 62 % en 2008 à 58 % en 2014 ;

En février 2017 et en collaboration avec le Programme national de planification familiale et de lutte contre les mutilations génitales féminines, le Conseil national de la population a lancé l’initiative « Médecins contre les mutilations génitales féminines » afin de sensibiliser les médecins et les étudiants en médecine aux MGF d’un point de vue médical, social, religieux et juridique ;

En 2017, le Conseil supérieur des universités a approuvé l’inclusion du volet éducatif contre la circoncision dans les programmes des facultés de médecine égyptiennes et les différents programmes de formation médicale, y compris ceux destinées aux infirmières et aux pionnières rurales ;

En 2017, le site Internet « Enough FGM » (« Assez des MGF ») a été lancé dans le cadre de la campagne « Assez des excisions sur les filles ». Ce site porte sur toutes les procédures appliquées dans le cadre du Programme national de lutte contre les mutilations génitales féminines mis en place par le Conseil national de la population, lequel collabore avec plus de 300 ONG dans les provinces et les villages ;

Entre 2009 et 2014, plusieurs ateliers et formations en matière de mutilations génitales féminines ont été organisés à l’intention des équipes médicales (médecins et infirmiers), des ONG, des pionnières rurales, des femmes intellectuelles, des encadrants, de certains professionnels de la presse, de la radio et de la télévision, et des chefs religieux ;

Le Comité national pour l’élimination des mutilations génitales féminines, qui réunit des membres représentant toutes les parties prenantes (ministères et organismes publics partenaires, société civile, partenaires au développement, Al-Azhar et l’Église), a été institué et a entamé ses travaux en mai 2019. Dans le cadre de ses activités, une campagne intitulée « Je la protège de l’excision » a été lancée à l’occasion de la Journée nationale pour l’élimination des mutilations génitales féminines, qui est célébrée le 14 juin de chaque année. Au total, 4 101 346 personnes ont pu bénéficier de cette campagne jusqu’en 2019 ;

Le Conseil a organisé, au Caire en juin 2019 la Conférence régionale africaine sur l’élimination du mariage d’enfants et des mutilations génitales féminines, sous les auspices du Président de la République et en partenariat avec les organisations des Nations Unies et la société civile.

92.Pour ce qui est des recommandations formulées aux paragraphes 68 et 69, les efforts susmentionnés, en particulier les modifications législatives relatives à la criminalisation des mutilations génitales féminines, ont permis de lutter efficacement contre cette pratique, de faire prendre conscience de ses dangers et de réduire la proportion de femmes qui y sont exposées. La poursuite de ces efforts répondrait ainsi aux préoccupations exprimées par le Comité à cet égard.

2)Mariage d’enfants

93.L’article 31 bis de la loi sur l’état civil interdit l’enregistrement des mariages de personnes âgées de moins de 18 ans accomplis. De même, l’article 227 du Code pénal dispose qu’est puni d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende quiconque fait devant l’autorité compétente, en vue d’établir que l’un des époux a atteint l’âge fixé par la loi pour contracter mariage, des déclarations qu’il sait être inexactes, lorsque le mariage est contracté sur la base de ces déclarations ou actes ; et qu’est également punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende toute personne investie du pouvoir d’inscrire les mariages sur le registre d’état civil, qui inscrit un mariage, tout en sachant que l’une des deux parties à ce mariage n’a pas atteint l’âge fixé à cet effet par la loi.

94.Les articles 2, 3, 5 et 6 de la loi no 64 de 2010 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et les textes en portant modification érigent le mariage d’enfants en infraction pénale si le père ou le tuteur abuse de son autorité parentale, en forçant une fille se trouvant sous son autorité à se marier ou en promettant de donner ou de recevoir de l’argent ou des avantages contre son consentement au mariage de ladite fille se trouvant sous son autorité.

95.L’Égypte a, par le décret de la République no 75 de 2015, retiré sa réserve au deuxième alinéa de l’article 21 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, qui interdit les mariages d’enfants et fixe à 18 ans l’âge minimal requis pour le mariage.

96.Outre les éléments fournis dans le présent rapport sur la criminalisation, l’État a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre les mariages d’enfants et lancé notamment, en collaboration avec le Conseil national de la population, la stratégie nationale visant à réduire les mariages d’enfants (2015-2020). En 2018, le Conseil a mis en place la Cellule de lutte contre le mariage d’enfants pour surveiller les cas de mariage d’enfants par l’intermédiaire d’un service d’assistance téléphonique et des comités de protection, et élaborer un document d’orientation pour mettre fin à ce phénomène.

97.Le service d’assistance téléphonique consacré aux enfants a reçu 1 439 signalements de mariages d’enfants dans tout le pays entre 2009 et 2019. Il a été mis un terme à tous ces mariages en coopération avec le ministère public et les comités de protection. Les tuteurs se sont engagés à ce que le mariage ne soit contracté que lorsque l’enfant atteint l’âge légal.

98.En ce qui concerne les recommandations formulées aux paragraphes 32, 33, 70 et 71, le Gouvernement s’emploie, en collaboration avec le Conseil, à intensifier les efforts susmentionnés, à en accroître l’efficacité et à les poursuivre.

F.Exploitation sexuelle et violence sexuelle

99.L’article 80 de la Constitution souligne l’obligation qui est faite à l’État de prendre soin et de protéger les enfants contre toutes les formes de violence, d’abus, de maltraitance et d’exploitation sexuelle et commerciale. L’article 116 bis a) de la loi relative à l’enfance, telle que modifiée, punit quiconque exploite un enfant dans le cadre d’activités à caractère pornographique et sexuel, ou publie via un ordinateur ou Internet du matériel pornographique qui se rapporte à l’exploitation de l’enfant dans la prostitution.

100.La loi no 175 de 2018 sur la lutte contre la criminalité informatique garantit la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle par l’utilisation des moyens de communication modernes.

101.La loi relative à l’enfance et le Code pénal contiennent une série de dispositions qui répriment l’exploitation sexuelle et la violence sexuelle, y compris le viol, l’enlèvement de personnes de sexe féminin, les mutilations génitales féminines, l’avortement, les actes obscènes commis en privé et le harcèlement sexuel.

102.À cet égard, le Gouvernement a pris des mesures, dont les suivantes :

Le Gouvernement a lancé la « Stratégie d’élimination de la violence contre les enfants » en collaboration avec les différents ministères et la société civile ;

Le Comité national sur l’utilisation sûre d’Internet par les enfants a publié son premier guide intitulé « Ensemble pour un Internet sûr » et dont l’objet est de fournir aux familles et aux autres groupes des conseils et des orientations sur la protection des enfants en ligne ;

En 2013, un protocole de coopération a été signé entre le Conseil national des femmes et le Ministère de l’intérieur afin de lutter contre la violence à l’égard filles, en mettant en place des mécanismes modernes permettant d’assurer la protection des filles et de leur apporter l’assistance judiciaire et sécuritaire ;

La société civile a été associée à la lutte contre le harcèlement via une campagne lancée dans le but de mettre fin au harcèlement et aux violences sexuelles. Dans le cadre de cette campagne, du matériel éducatif a été distribué aux enfants dans les écoles, des programmes télévisés à l’intention des parents ont été diffusés et des formations ont été dispensées dans les écoles, ainsi qu’aux parents et aux grands‑parents, afin de sensibiliser les enfants, les familles et les institutions sociales aux violences sexuelles et aux moyens de les prévenir et de s’en protéger ;

Le Centre Es-Salam pour la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes d’exploitation et de violence a été créé en collaboration avec l’organisation FACE for Children in Need, l’OIM, le Ministère des communications et le Ministère de l’intérieur.

103.Quant aux recommandations formulées aux paragraphes 82 et 83, les mécanismes gouvernementaux et nationaux continuent d’œuvrer pour accroître l’efficacité de la protection des enfants et des femmes et pour promouvoir leurs droits afin de lutter contre les pratiques susmentionnées et les endiguer.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

A.Milieu familial et orientation parentale

104.La Constitution égyptienne affirme que la famille est le pilier de la société, tirant sa force de la religion, de la moralité et du patriotisme et que l’État veille à sa cohésion, à sa stabilité et à la consolidation de ses valeurs (art. 10). L’État respecte les droits et devoirs des parents, et s’emploie à travers ses institutions gouvernementales et non gouvernementales à s’occuper de l’éducation des enfants, à les prendre en charge et à orienter les parents vers les méthodes de socialisation appropriées en ce qui concerne la manière de se comporter avec les enfants, qu’ils soient valides ou handicapés.

105.Mesures prises pour soutenir la famille et orienter les parents :

Par l’intermédiaire de ses bureaux de l’orientation et des consultations familiales, de ses établissements d’hébergement et de ses garderies avec hébergement, le Ministère de la solidarité sociale fournit des services visant à renforcer l’unité familiale. L’objectif est de sensibiliser la société à l’importance de la famille, de prévenir les différends conjugaux, d’aider les tribunaux du statut personnel à identifier les causes à l’origine de ces différends et à y apporter des solutions appropriées. Le Ministère mène également des recherches et des études sur la famille et en publie les résultats. En 2016, le pays comptait 171 bureaux de l’orientation et des consultations familiales, dont le nombre de bénéficiaires s’élevait à 15 700 ;

En 2014, le Conseil a ouvert la Salle de consultation psychologique amie des enfants afin d’apporter un soutien psychologique et social aux enfants ayant fait l’objet d’un signalement via le numéro SOS. Cette salle a accueilli 16 423 enfants jusqu’en décembre 2019 ;

Le Ministère de la solidarité vient directement en aide aux personnes démunies, notamment en leur versant des allocations de sécurité sociale et des allocations pour enfants.

B.Responsabilités communes des parents

106.Les parents se partagent les responsabilités liées à la famille. En cas de séparation, la garde du mineur est confiée à la mère (tutelle de la personne), qui est chargée de le discipliner, de l’orienter, de l’éduquer et de s’occuper de toutes les questions l’intéressant, conformément à l’article 54 de la loi relative à l’enfance.

107.Pour ce qui est du divorce par le khul ’, tout jugement de divorce faisant droit à la demande d’une femme n’implique aucune dérogation aux droits des enfants. Cependant, la femme renonce à ses droits financiers en guise de compensation de la rupture de la relation conjugale contre la volonté du mari et des charges financières qu’il a supportées pendant la durée de cette relation, mais ce dernier reste chargé de subvenir à l’ensemble des besoins des enfants, conformément à la loi no 1 de 2000 sur les procédures contentieuses en matière de statut personnel.

C.Séparation d’avec les parents

108.L’enfant a le droit naturel de grandir et vivre en toute sécurité avec ses parents. La loi assure à l’enfant une protection complète et lui garantit de ne pas être séparé de ses parents. Lorsque l’enfant est privé de ses parents, sa garde est confiée à un proche parent conformément aux modalités de dévolution du droit de garde, comme mentionné ci-dessus. La loi relative à l’enfance a déterminé les cas de mise en danger de l’enfant et des comités de protection de l’enfance ont été formés au niveau des provinces pour surveiller les enfants exposés aux dangers. Ces comités sont habilités à renvoyer les cas d’enfants exposés à des dangers au parquet des mineurs, qui peut adresser un avertissement aux personnes qui en ont la garde. S’il n’est pas remédié à la situation, le parquet des mineurs peut demander au tribunal de placer les enfants concernés dans un établissement de protection sociale (art. 96 à 99 bis de la loi relative à l’enfance).

D.Réunification familiale

109.L’article 62 de la Constitution dispose que la liberté de circulation, de résidence et de migration est garantie et qu’aucun citoyen ne peut être expulsé du territoire de l’État ou empêché d’y retourner. Le Gouvernement s’emploie à promouvoir la réunification des familles dans de nombreux contextes, dont les suivants :

L’enfant migrant (non accompagné) en situation irrégulière a le droit de s’adresser à l’ambassade d’Égypte dans le pays de destination pour demander à ce qu’il retourne volontairement dans le pays. La loi no 82 de 2016 sur la lutte contre la migration illégale et le trafic de migrants a confié au Conseil national pour l’enfance et la maternité la responsabilité des enfants non accompagnés qui n’ont pas de représentant légal, ainsi que la mission de les représenter devant la justice. Cette loi punit quiconque se rend coupable de trafic de migrants, de tentative de trafic de migrants ou de complicité de trafic de migrants, et prévoit des peines aggravées dans les plusieurs cas, notamment lorsque la vie de la personne faisant l’objet du trafic est mise en danger ou lorsqu’elle est traitée de manière inhumaine, et lorsque le migrant faisant l’objet du trafic est une femme, un enfant ou une personne juridiquement incapable ou handicapée (art. 3). S’agissant de la protection des enfants contre les infractions liées au trafic de migrants, il convient de se reporter aux infractions dont il est fait état dans le présent rapport.

Conflits familiaux

110.La loi no 1 de 2000 sur les procédures contentieuses en matière de statut personnel et la loi no 10 de 2004 régissent toutes les procédures relatives aux différents types de conflits familiaux et prévoient la création d’un parquet spécialisé dans les affaires familiales. Ces lois font obligation à ce parquet d’intervenir dans les affaires et les recours en la matière, et lui confient l’instruction des affaires de statut personnel de manière à en accélérer le jugement. Le tribunal tient ses audiences à huis clos afin de préserver les intérêts des familles, et tient compte de l’état psychologique et de l’intérêt supérieur des enfants dans les décisions les concernant. La loi no 10 de 2004 a également institué des bureaux de règlement des conflits familiaux auxquels il est fait appel gratuitement pour régler les conflits à l’amiable.

111.Le ministère public statue par décision provisoire motivée sur les litiges relatifs à au domicile de garde de l’enfant, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 18 ter de la loi no 25 de 1929, telle que modifiée (art. 70 de la loi no 1 de 2000).

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

112.La loi instaure un régime d’assurance familiale géré par la Caisse d’assurance familiale, qui garantit l’exécution des jugements accordant une pension alimentaire à l’épouse, à la femme divorcée et aux enfants lorsque la pension n’est pas versée par le père.

113.Le législateur a prévu des peines d’emprisonnement ou d’amende dissuasives pouvant aller respectivement jusqu’à un an et 500 livres pour quiconque refuse d’appliquer les jugements en matière de pension alimentaire. Il a également encouragé le paiement de la pension alimentaire fixé par jugement, en disposant qu’il sera sursis à l’exécution de la peine dès lors que le montant de la pension alimentaire est versé (art. 293 du Code pénal).

114.Les comités de protection élaborent des études de cas pratiques pour aider les tribunaux des affaires familiales et les commissariats de police à appliquer les décisions en matière de pension alimentaire en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

115.En ce qui concerne les recommandations formulées aux paragraphes 51 et 52, les dispositions législatives pertinentes, les efforts remarquables consentis par le Gouvernement et les statistiques en la matière répondraient aux préoccupations exprimées par le Comité à cet égard.

F.Enfants privés de leur milieu familial et protection de remplacement (art. 20 et 21)

116.L’article 80 de la Constitution fait obligation à l’État de mettre en œuvre le droit de l’enfant à une protection parentale ou de remplacement, et l’État s’emploie à rechercher l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les mesures prises à leur égard. La loi relative à l’enfance et ses règlements d’application introduit le système de familles de remplacement dans le but d’assurer la protection des enfants sans filiation connue, en les plaçant dans des familles pour compenser l’absence de famille naturelle, et ce, après s’être assuré que les conditions nécessaires sont réunies dans ces familles. Le Comité supérieur des familles de remplacement met à disposition des familles des spécialistes afin de les aider à mettre en place un environnement familial pour l’enfant et d’organiser des activités de loisirs pour les enfants à différentes occasions. En outre, le Comité assure le suivi et la sensibilisation auprès des familles, en mettant en place des programmes de formation et de sensibilisation.

117.La loi no 6 de 2015 modifiant certaines dispositions de la loi relative à l’enfance a réduit l’âge d’accueil des enfants abandonnés à la naissance en familles de remplacement de 2 ans à 3 mois, ce qui contribue à leur bon développement physique et cognitif.

118.Le décret no 178 de 2016 portant modification du règlement d’application de la loi relative à l’enfance a été pris par le Premier Ministre pour notamment remplacer l’expression « depuis la naissance » par l’expression « ceux âgés de plus de 3 mois » figurant aux articles 85 et 87 du règlement d’application susmentionné et, par là, servir l’intérêt supérieur des enfants, en particulier les enfants trouvés et les enfants sans filiation connue. Les libellés des articles 89, 90, 99 et 102 du règlement ont également été reformulés afin de modifier certaines conditions de remise de l’enfant à la famille de remplacement. Les nouveaux libellés prévoient que les futurs parents doivent être mariés depuis au moins trois ans, au lieu de cinq ans auparavant, pour pouvoir accueillir l’enfant, condition à laquelle il peut être dérogée si l’un des époux présente une infertilité permanente avérée ; que les époux doivent être âgées de 25 ans au moins et de 60 ans au plus, au lieu de 25 ans au moins et de 55 ans au plus auparavant ; et que les veuves, les femmes divorcées et les femmes jamais mariées qui sont autorisées à accueillir des enfants doivent être âgées de 30 ans au moins, au lieu de 45 ans auparavant, si le Comité estime qu’elles sont aptes à les prendre en charge.

119.L’article 102 du règlement d’application de la loi relative à l’enfance a été modifié de manière à permettre au travailleur social de rendre visite à l’enfant au domicile de la famille de remplacement « tous les trois mois » au lieu de « tous les mois ». Deux dispositions ont également été ajoutées au règlement d’application : l’article 91 bis fixant les conditions de voyage de l’enfant avec la famille de remplacement (obtention d’un accord écrit, enregistrement des données auprès de la mission diplomatique situé dans le pays de destination et notification de toute évolution de situation à la Direction de la famille et de l’enfance) et l’article 94 bis relatif à la création et à la formation du Comité supérieur des familles de remplacement par décret du Ministre de la solidarité sociale.

120.Compte tenu de l’intérêt porté à l’ensemble des services de protection de remplacement fournis aux enfants, l’État a pris les mesures suivantes :

Prise en charge des enfants privés de protection parentale par l’intermédiaire d’établissements d’hébergement et de garderies avec hébergement. En 2016, le pays comptait 471 établissements d’hébergement, dont avaient bénéficié 9 739 enfants, et 86 garderies avec hébergement, dont avaient bénéficié 1 451 enfants ;

Les centres de surveillance sociale des établissements de protection sociale assurent le suivi des mesures prononcées par le tribunal pour mineurs et fournissent des services aux anciens pensionnaires des établissements d’accueil. Ils mènent des enquêtes sur l’environnement social des enfants, qui seront présentés au tribunal et qui n’ont pas été placés dans le Centre d’observation des mineurs, dans leur milieu naturel. En outre, les centres assurent le suivi de la mise en œuvre des mesures prononcées par le tribunal auquel ils adressent un rapport à l’issue du délai fixé par la décision relative aux mesures. Ce rapport est accompagné de l’avis du spécialiste s’agissant de mettre fin aux mesures, de les prolonger ou de leur substituer d’autres mesures selon les constations effectuées pendant le suivi de l’enfant. Ils fournissent également des services d’accompagnement postmesures, accordent des aides financières aux mineurs qui reprennent leurs études et améliorent le cadre de vie des enfants privés de protection parentale. Le nombre d’enfants pris en charge par des familles de remplacement est passé de 5 705 en 2009 à 12 000 en 2017 ;

En 2014, le Ministère a adopté le Règlement type relatif aux établissements de protection sociale des enfants privés de protection parentale et aux normes de qualité au sein de ces établissements, et a mis en service le numéro d’urgence 16439 pour recevoir les plaintes concernant les structures de protection. Par ailleurs, plus de 333 structures de protection de plusieurs provinces ont fait l’objet d’une évaluation.

G.Examen périodique du placement (art. 25)

121.La loi relative à l’enfance prévoit un système d’examen périodique du placement en tant que mesure de protection de l’enfant. Les comités de protection assurent le suivi périodique des procédures et des résultats des mesures prises en faveur des enfants et recommandent que ces mesures soient modifiées ou abandonnées afin de garantir, autant que possible, que les enfants restent dans leur milieu familial, ne le quittent qu’en dernier ressort et y reviennent le plus vite possible, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant conformément à l’article 99 bis de la loi relative à l’enfance.

122.Des procureurs et des juges des tribunaux pour mineurs effectuent des visites de terrain dans de nombreux établissements pénitentiaires et centres de protection sociale pour vérifier qu’ils s’acquittent de leurs fonctions prévues par la loi. Le Conseil national des droits de l’homme procède également à des visites afin de déterminer dans quelle mesure les normes fondamentales de protection des droits de l’enfant sont appliquées.

123.En 2019, le ministère public a inspecté 57 établissements et centres de protection de l’enfance situés dans tout le pays et dans lesquels 1 820 enfants étaient hébergés.

124.S’agissant des recommandations formulées aux paragraphes 53 et 54, l’action menée par les pouvoirs publics et les données statistiques jointes en annexe et mentionnées ci-dessus illustrent l’intérêt porté par le Gouvernement aux familles de remplacement et aux institutions qui les accompagnent, afin de protéger les droits de l’enfant et de promouvoir son intérêt supérieur.

H.Déplacements et non-retours illicites d’enfants

125.Le Code pénal et le Code de procédure pénale interdisent l’enlèvement d’enfants par un membre de la famille, tandis que l’article 292 du Code pénal interdit le refus de se conformer à la décision de remise de l’enfant, même si cela se fait sans ruse ni contrainte, et prévoit à cet égard une peine d’emprisonnement d’un an au plus.

126.La loi no 5 de 2018 modifiant les dispositions des articles 283, 289 et 290 du Code pénal prévoit l’élargissement du champ d’application des infractions afin de lutter contre les cas d’enlèvement sans en préciser la nature ; l’application des mêmes peines en cas d’enlèvement d’enfants, qu’ils soient filles ou garçons ; et l’aggravation de la peine d’emprisonnement ferme, qui peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité ou la peine de mort si l’enlèvement d’un enfant s’accompagne de rapports sexuels avec l’enfant ou d’attentat à sa pudeur.

I.Mesures visant à assurer la protection des enfants de détenues et des enfants qui vivent avec leur mère dans des centres de correction et de redressement

127.La loi sur les prisons établit un système juridique dans lequel l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte depuis son état d’embryon dans le cas des mères détenues, et dispose que celles-ci doivent recevoir les soins de santé nécessaires et bénéficier d’une nourriture et de vêtements adéquats. En outre, l’article 20 de la loi dispose que l’enfant demeure avec sa mère jusqu’à l’âge de 4 ans et, si la mère ne tient pas à le garder avec elle en prison ou s’il atteint l’âge de 4 ans, il est confié à la personne qui en a la garde. Lorsque celle-ci refuse d’accueillir l’enfant ou lorsque l’enfant n’a pas de parent pour s’occuper de lui, il est confié à un centre de protection et sa mère est informée le lieu où il se trouve afin qu’elle puisse lui rendre visite périodiquement. Par ailleurs, l’article 33 bis a) de la loi fait obligation aux établissements médicaux publics et universitaires de soigner les détenus qui leur sont adressés par les centres de redressement et de réinsertion.

128.Le Service de la protection de la population délivre aux enfants nés dans les centres de correction et de redressement des actes de naissance sur lesquels le lieu de naissance n’est pas indiqué pour leur faire éviter toute stigmatisation, et leur dispensent des services de soins de santé, dont la vaccination, les examens médicaux périodiques et, le cas échéant, les soins intensifs ou l’orientation vers un établissement hospitalier spécialisé.

Le Conseil, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, a signé en 2013 un accord de coopération dans le but d’apporter un soutien aux mères détenues et à leurs enfants.

129.Le nombre de visites que les enfants placés dans des institutions extérieures peuvent rendre à leur mère est passé d’une à deux par mois. En mai 2019, le Président de la République a lancé l’initiative « Prisons sans détenus pour dettes », qui a abouti à la remise en liberté de toutes les détenues pour dettes. À cet égard, le Fonds Vive l’Égypte a utilisé 30 millions de livres pour rembourser les dettes de plus 6 000 détenus et détenues pour dettes.

VII.Handicap, santé de base et bien-être

A.Handicap, santé de base et bien-être

130.L’État s’engage, en vertu de la Constitution, à parvenir à un équilibre entre les taux de croissance démographique et les ressources disponibles, à investir dans le potentiel humain et à en améliorer les caractéristiques (art. 41). Tout citoyen a droit à la santé et aux soins de santé intégrés. L’État assure le maintien et le renforcement des services publics de santé et œuvre à en augmenter la performance et la répartition géographique équitable. L’État assure l’affectation d’une proportion des dépenses publiques à la santé. Il assure à tous les Égyptiens un régime d’assurance maladie qui couvre toutes les maladies. La loi régit la contribution des citoyens aux cotisations ou leur exemption en fonction de leurs revenus. L’État s’engage à améliorer la condition des médecins, du personnel infirmier et des travailleurs du secteur de la santé. Tous les établissements de santé, ainsi que les produits, les matériaux et les moyens de publicité concernant la santé sont soumis au contrôle de l’État. Celui-ci encourage la participation des deux secteurs privé et civil aux services de soin de santé. Les articles 25 à 30 de la loi relative à l’enfance (telle que modifiée) sont consacrés aux soins de santé destinés aux enfants, notamment l’immunisation, la vaccination, le carnet de santé et la nutrition.

L’État a pris de nombreuses mesures sérieuses pour faire en sorte que tous les Égyptiens soient couverts par l’assurance maladie, tout en leur garantissant l’équité et en assurant un financement graduel des soins de santé conformément à la stratégie Égypte 2030.

Le Ministère de la santé, l’Institut de la nutrition et l’UNICEF ont coopéré à l’élaboration du Programme national d’alimentation des enfants et d’appui aux femmes enceintes, dans le cadre duquel les femmes reçoivent pendant leur grossesse des comprimés de fer et d’acide folique afin de lutter contre l’anémie ferriprive et de réduire les malformations congénitales du système nerveux des nouveau-nés, ainsi que des capsules de vitamine A pendant les quatre premières semaines suivant l’accouchement.

Efforts du Gouvernement en matière de prise en charge de la petite enfance et d’assurance maladie

131.Le Ministère de la santé fournit des services de santé à tous les enfants âgés de moins de 5 ans, ce qui a fait baisser le taux de mortalité infantile de 28 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2008 à 22 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2017.

132.Pour réduire les décès d’enfants dus à la diarrhée et à la pneumonie, le budget a été revu à la hausse, passant de 3 200 millions de livres en 2015 à 7 200 millions de livres en 2017 (par. 62 a) des observations finales).

133.Les enfants de moins de 6 ans ont été inclus dans le régime d’assurance maladie, qui auparavant ne couvrait pas les enfants n’ayant pas atteint l’âge de fréquenter l’école primaire.

134.Le nombre d’établissements de soins de santé primaires est passé de 4 805 en 2008 à 5 414 en 2018, dont 4 318 établissements (soit 80 %) situés dans les zones rurales. Le nombre de médecins pour 100 000 habitants a atteint 900,71 en 2015, contre 491,51 en 2008. Le nombre de lits hospitaliers était de 267,93 en 2015. Le nombre d’unités de médecine familiale est passé de 1 658 en 2008 à 2 500 en 2013.

135.La mortalité maternelle a baissé, s’établissant à 43,6 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2017, et le taux de recours à l’avortement pour les premières grossesse a également diminué, passant à 9,8 % en 2014. En outre, la proportion d’accouchements assistés par du personnel de santé et le taux d’accouchements en établissements de santé ont augmenté, atteignant respectivement 91,5 % et 86,7 % en 2014. Le pourcentage de femmes vaccinées contre le tétanos a lui aussi augmenté pour atteindre 75,8 %.

Prise en charge de la petite enfance

136.L’État a adopté le Programme de promotion et de protection de l’allaitement maternel, participe à l’initiative « hôpitaux amis de la mère et du nourrisson » et s’attache à rationaliser la consommation de lait industriel. En 2014, la proportion de nourrissons (enfants âgés de 0 à 6 mois) allaités au sein était de 93,3 %, dont seulement 39,7 % étaient exclusivement allaités au sein.

137.L’Égypte est sur la voie d’atteindre une couverture vaccinale de 100 %.

Assurance maladie

138.Promulguée en janvier 2018, la loi sur l’assurance maladie universelle prévoit que les prestations d’assurance maladie couvrent progressivement tous les citoyens du pays et que l’État prend en charge les frais médicaux des personnes n’ayant pas les moyens de les payer.

139.Les prestations de santé assurées à l’intérieur des écoles mettent l’accent sur les soins de santé préventifs. Pour ce qui est des recommandations formulées aux paragraphes 62 et 63, le Gouvernement poursuit son action déterminée pour promouvoir et protéger les droits des enfants à la santé.

Santé des adolescents

140.Selon les indicateurs de l’Enquête sur les jeunes 2009-2014, la proportion d’enfants âgés de 13 à moins de 18 ans ayant subi un accident ou une blessure au cours de l’année précédant l’enquête est passée de 17,1 % en 2009 à 14,2 % en 2014. En outre, la proportion d’enfants de 15 à moins de 18 ans présentant un trouble respiratoire a diminué de plus de moitié, passant de 15,7 % en 2009 à 6,9 % en 2014. Le taux de mariage d’enfants est quant à lui passé de 7,4 % en 2008 à 5,7 % en 2014. Il ressort des indicateurs relatifs aux habitudes alimentaires des adolescents que la proportion d’enfants de 13 à moins de 18 ans qui ne boivent pas de boissons gazeuses et ne mangent pas de produits de restauration rapide s’est réduite en 2014 par rapport à 2009.

141.Le Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’Association égyptienne pour la santé familiale, a publié en 2014 le document d’éducation sanitaire pour l’enseignement préuniversitaire, qui contient des notions de sensibilisation en matière de santé à inclure dans les programmes et activités d’enseignement.

142.Quant aux recommandations formulées aux paragraphes 64 et 65, les efforts susmentionnés illustrent les succès obtenus dans la protection et la promotion des services de santé destinés aux adolescents.

Coopération avec le système des Nations Unies

Fonds des Nations Unies pour la population

143.Depuis juillet 2014, le Ministère de la santé, en coopération avec le Fonds, a créé 12 centres de santé pour jeunes et adolescents dans plusieurs provinces dans le but d’améliorer leur état de santé et d’atténuer les effets nocifs des comportements à risque, organisé des ateliers pour les prestataires de services et élaboré un manuel des services de santé à l’usage des jeunes et des adolescents, ainsi qu’un manuel des procédures de diagnostic et de traitement.

144.Le programme « Santé procréative », mis en œuvre en coopération avec le Fonds et d’autres acteurs, a été élargi pour couvrir 18 provinces, au lieu de 10 auparavant. Entre 2008 et 2015, plus de 1 295 séminaires ont été organisés pour sensibiliser 29 050 étudiants et étudiantes aux questions de santé reproductive, de mariage d’enfants, de mariage coutumier, de mariage consanguin et de prévention et de traitement du sida. En outre, de nombreux camps d’été récréatifs auxquels 600 étudiants et étudiantes ont participé, ainsi que 250 tables rondes et plusieurs réunions et ateliers visant à sensibiliser les parents d’étudiants et d’étudiantes aux questions touchant à l’adolescence et ayant ciblé 6 250 parents, ont été organisés. De plus, 150 cliniques psychologiques mobiles ont été mises en place et le portail « Santé des adolescents » a été lancé en 2011, en coordination avec le portail yom gedid (nouveau jour) du site Web kenana (carquois), qui contient plus de 400 articles, photos et contenus scientifiques portant sur les questions intéressant les adolescents.

Fonds des Nations Unies pour l’enfance

145.L’UNICEF contribue à la fourniture de services de santé essentiels liés à l’enfance dans certaines unités de certaines provinces. Il s’agit notamment des services liés au programme périnatal, à la nutrition, au système d’information, à l’allaitement et à la sensibilisation. L’UNICEF aide également certains hôpitaux offrant des services d’obstétrique et de pédiatrie du nourrisson à mettre en œuvre les normes internationales applicables aux hôpitaux amis des enfants, ainsi que la Stratégie de soins intégrés en matière de santé, de nutrition et d’allaitement naturel de l’enfant.

146.En ce qui concerne les recommandations formulées aux paragraphes 64 et 65, les efforts susmentionnés illustrent les succès obtenus dans la protection et la promotion des services de santé destinés aux adolescents.

B.Enfants handicapés (art. 23)

147.La Constitution garantit la protection et la promotion des droits des enfants handicapés, leur réadaptation et leur intégration dans la société, l’aménagement des espaces et installations publics de telle sorte qu’ils leur soient accessibles, et la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les mesures prises à son égard (art. 80 et 81).

148.La loi no 10 de 2018 sur les droits des personnes handicapées prévoit les principes sur lesquels l’État égyptien doit se fonder pour réaliser l’intérêt supérieur des enfants handicapés et fait obligation à l’État de respecter les capacités, en constante évolution, des enfants handicapés, ainsi que leur droit à préserver leur identité et à exprimer librement leurs opinions sur toutes les questions les concernant, en tenant dûment compte de ces opinions, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité et sur un pied d’égalité avec les autres enfants, et de fournir des informations et une assistance aux fins de l’exercice de ce droit selon leur handicap et leur âge. Elle fait également obligation à l’État de de promouvoir la participation des enfants handicapés à l’élaboration des politiques et programmes qui les concernent. En outre, la loi accorde une attention particulière à la santé et à l’éducation des enfants handicapés et engage l’État à mettre à leur disposition des activités culturelles, médiatiques, sportives et récréatives et à faciliter leur participation à ces activités. La loi engage également l’État à améliorer le niveau des services touristiques fournis aux enfants handicapés de telle sorte qu’ils puissent accéder facilement aux sites concernés et en jouir, à créer des spectacles artistiques pour eux et à soutenir les festivals touristiques et artistiques qui leur sont consacrés.

Mesures prises par l’État pour protéger et promouvoir les droits et libertés des enfants handicapés et l’exercice de ces droits et libertés, et mesures prises pour tenir compte de leur intérêt supérieur

149.Les droits des enfants handicapés ont été pris en compte dans les différents volets du Cadre stratégique pour l’enfance et la maternité 2018-2030.

150.Le Ministre de la solidarité a pris le décret no 29 de 2008 accordant une assistance mensuelle en espèces aux familles ayant un ou plusieurs enfants ayant une déficience intellectuelle.

151.De nombreux projets de réadaptation à base communautaire ont été mis en œuvre, tandis que des services thérapeutiques (pharmacologie et chirurgie), des séances de réadaptation et des prothèses pour enfants ont été pris en charge par le système étatique d’assurance maladie.

152.Le règlement d’application de la loi relative à l’enfance dispose que l’enfant doit subir un examen médical comprenant les tests nécessaires, notamment un test thyroïdien pour diagnostiquer les troubles mentaux au cours de la première semaine de naissance et les maladies métaboliques héréditaires. Le règlement prévoit également l’admission des enfants handicapés dans les écoles et classes spéciales.

153.Les enfants handicapés ont été inclus dans les programmes d’été des bibliothèques publiques. Il existe des bibliothèques spécialisées, comme la Bibliothèque Taha Hussein pour les aveugles au Caire et une autre bibliothèque annexe à la Bibliothèque d’Alexandrie qui est équipée des dernières technologies.

154.Le Ministre de l’éducation a pris le décret no 224 de 2015 relatif à l’assurance des élèves contre les accidents, par lequel les élèves des écoles d’enseignement spécial à classe unique et des écoles adaptées aux besoins des filles, des personnes alphabétisées et des personnes handicapées ont été exonérés des cotisations d’assurance accidents.

155.En 2018, le Ministère de la solidarité et une organisation de la société civile ont coopéré à la création de la première garderie pour malentendants à Louxor.

156.À Hurghada, le Ministère des communications a remis aux élèves ayant des déficiences auditives, visuelles et intellectuelles 130 tablettes électroniques sur lesquels sont installés des logiciels d’assistance, d’enseignement et de divertissement afin de les aider à progresser dans leurs études à l’aide de la technologie et de la formation à l’utilisation de ces tablettes.

157.Des comités spécialisés pour l’éducation des personnes handicapées ont été formés, la prise en charge éducative des élèves handicapés a été assurée par les écoles d’enseignement spécial et les obstacles auxquels faisaient face les élèves présentant un double handicap ou porteurs de trisomie 21 (syndrome de Down) ont été levés, ces derniers ne devant désormais subir les actes médicaux qu’une seule fois à leur première inscription à l’école, au lieu de chaque année comme c’était le cas auparavant.

Sensibilisation aux droits des enfants handicapés

158.L’année 2018 a été marquée par de nombreux événements, dont les suivants :

Un volet a été consacré aux « personnes handicapées » lors des sessions du Forum mondial de la jeunesse et a réuni plus de 5 000 jeunes hommes et femmes, y compris des jeunes handicapés de différents pays du monde ;

La célébration de la Journée internationale des personnes handicapées a été organisée sous le thème « Autrement capables » ;

Rahma Khaled a été la première jeune fille handicapée à être désignée animatrice de télévision ;

Des services complémentaires gratuits ont été fournis aux enfants handicapés via le numéro SOS dans le but de sensibiliser les familles aux questions relatives aux enfants handicapés. En outre, un programme de coopération avec l’UNICEF a été lancé pour mettre en œuvre les campagnes de sensibilisation du projet « Hayat » (« Vie ») et, en collaboration avec le l’Union européenne, des campagnes de sensibilisation ont été menées dans plusieurs provinces afin de faire prendre davantage conscience à la société de l’importance de l’inclusion des personnes handicapées ;

Un réseau d’ONG a été constitué pour fournir des services de conseil médical et d’information aux enfants handicapés et à leurs familles, et un programme sur les droits constitutionnels a été mis en œuvre à l’intention des enfants, en particulier des enfants handicapés.

Services de prévention et de réadaptation

Le Programme de dépistage précoce du déficit en hormones thyroïdiennes, qui est considéré comme l’un des programmes de réduction de la déficience intellectuelle chez les nouveau‑nés, a été mis en œuvre. Dans ce cadre, environ 94 % des nouveau‑nés ont fait l’objet d’un dépistage partout dans le pays en 2017.

D’autres types de tests pour détecter les maladies générant une déficience intellectuelle, comme les maladies métaboliques, la phénylcétonurie (PCU) et les maladies endocriniennes telles que l’hyperplasie surrénalienne (CAH), ont été pratiqués. Ces enfants ont été suivis et ont reçu le lait et les aliments dont ils ont besoin pour éviter un retard mental.

Au total, 268 centres disposant d’une clinique spécialisée chargée d’exécuter le programme de dépistage précoce des troubles de l’audition ont été construits dans plusieurs provinces. Le lait pour les enfants malades est totalement subventionné et sa distribution est assurée par le Ministère.

Le Ministère de la solidarité propose aux enfants handicapés une gamme complète de services de réadaptation et leur délivre des cartes d’identification personnelles afin de bénéficier de ces services. En outre, le Ministère a créé une division chargée de développer les compétences communicationnelles des personnes handicapées, et a mis en place une bourse d’études pour les élèves aveugles.

Des soins médicaux et psychologiques ont été dispensés aux enfants handicapés (âgés de moins de 8 ans) dans les garderies aux fins du dépistage précoce des handicaps et de la modification du comportement des enfants concernés. De plus, des programmes culturels, artistiques, sportifs et récréatifs ont été organisés à leur intention.

Les frais d’examen médical préalable à la scolarisation ou à l’emploi des enfants handicapés ont été réduits d’environ 40 % pour s’établir à 25 livres. Ces frais couvrent tous les tests et analyses pratiqués dans le cadre de l’examen médical, qui est mis à disposition dans toutes les commissions médicales.

Services prothétiques et thérapeutiques

En 2014, 7 692 prothèses pour enfants et 41 008 prothèses pour élèves ont été prises en charge pour un montant de 2 162 020 livres et de 3 054 962 livres respectivement.

159.S’agissant des recommandations formulées aux paragraphes 61 et 62, la loi no 10 de 2018 relative aux personnes handicapées traite du handicap sous tous ses aspects et formes, en en donnant une définition précise conforme à celle qui figure dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les efforts déployés par le Gouvernement, en coordination avec les autorités compétentes et les organisations de la société civile, témoignent des progrès tangibles accomplis, notamment en matière de services de santé, d’éducation et de réadaptation, pour protéger et promouvoir les droits des enfants handicapés, prendre soin d’eux et faire prévaloir leur intérêt supérieur.

C.Niveau de vie

160.En 2015-2016, le taux de pauvreté était de 27,8 % en Égypte, tandis qu’il s’élevait à 36,1 % dans les régions rurales (Haute-Égypte). Pour remédier à cette situation, l’État a pris de nombreuses mesures, notamment :

Le projet d’emploi de jeunes diplômés dans des points et services de vente itinérants afin de contribuer à résoudre le problème du chômage en offrant aux jeunes diplômés des opportunités d’emploi ;

Le Informal Settlement Development Fund (Fonds égyptien pour l’amélioration de l’habitat informel) accorde une importance particulière aux enfants des zones d’habitation anarchique, notamment sur les plans sanitaire, social, éducatif et culturel, et le budget alloué à la réhabilitation des constructions anarchiques a été revue à la hausse. Le projet national de développement de 250 villages s’inscrit dans le cadre de l’Initiative en faveur de l’émancipation économique des femmes. Dans ce cadre, le projet d’émancipation économique des femmes chefs de famille a été lancé à Mansheya Nasir, en attribuant à des femmes des nouveaux points de vente équipés de réfrigérateurs, de divers produits alimentaires, de boissons et de tout ce dont ces points ont besoin pour fonctionner.

Eau et assainissement

Au total, 23 projets d’assainissement ciblant 112 villages ont été mis en œuvre au cours de l’exercice 2015/16 pour un coût total de 4,5 milliards de livres égyptiennes, et plusieurs autres projets d’assainissement ont été réalisés au cours de l’exercice 2016/17 pour un montant total de 6,4 milliards de livres égyptiennes.

L’UNICEF, en coopération avec la Holding Company for Water and Wastewater (Société holding pour l’eau et les eaux usées), les compagnies des eaux de certaines provinces et une association de la société civile, a lancé l’initiative « De l’eau pour vivre », qui vise à acheminer l’eau potable aux familles défavorisées dans certaines zones rurales de quatre provinces de la Haute-Égypte. Ainsi, 14 200 familles ont été raccordées à une source d’eau. De même, un fonds de roulement a été constitué afin de permettre le raccordement au système d’assainissement dans la province de Sohag, où 40 familles ont été raccordées à un réseau d’assainissement public. En outre, 43 personnes parmi les salariés des compagnies des eaux et les membres des conseils locaux de la province de Minya ont été formées à la gestion et à la pérennité du mécanisme de fonds de roulement.

Avec un financement total de 500 millions de livres, le Ministère de la solidarité a, en 2017, mis en œuvre l’initiative « Logement décent » pour améliorer les conditions de santé et d’hygiène des familles pauvres enregistrées dans la base de données « Takaful et Karama » (« Solidarité et dignité »), leur fournir des services d’assainissement et d’eau potable, et améliorer et rénover leurs habitations afin d’en faire des logements décents et sûrs.

161.Quant aux recommandations formulées aux paragraphes 72 et 73, les mesures susmentionnées prises par le Gouvernement témoignent des progrès concrets accomplis en matière d’amélioration progressive des services et des structures afin de protéger et de promouvoir les droits et le bien-être des enfants.

D.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants

162.L’État a mis en place des mesures pour garantir la sécurité sociale de ses citoyens, y compris les enfants. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

Les subventions alimentaires via des cartes de rationnement et une miche de pain local ;

Les allocations de sécurité sociale dont bénéficient les orphelins, les veuves, les femmes divorcées, les invalides et les familles de détenus condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans ;

Les allocations pour enfants auxquelles un montant de 70 millions de livres a été alloué au titre du budget 2017/18 et dont bénéficient 55 000 enfants ;

Les allocations mensuelles d’aide sociale pour femmes enceintes, nourrissons, personnes malades, familles abandonnées par celui ou celle qui subvenait à leurs besoins, familles de détenus condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois à moins de dix ans, et enfants handicapés mentaux ;

Les aides d’urgence prévues pour les sinistres et les catastrophes, qui sont accordées en cas de décès ou de blessure grave, et les aides différées qui sont fournies en cas de perte de vie et de biens ;

Au cours de la première phase de son déploiement en 2016, les programmes Takaful (Solidarité) et Karama et (dignité) ont été mis en œuvre dans les centres les plus pauvres de trois provinces. Depuis le lancement de ces programmes jusqu’en novembre 2015, environ 301 175 000 livres égyptiennes ont été décaissées en faveur d’environ 166 000 familles ;

De 2006 à 2011, 3 249 975 nouveau-nés ont été inscrits aux cartes de rationnement subventionnées, tandis qu’en 2018, leur nombre a atteint 8 millions. Selon le projet de budget 2016/17, les crédits alloués à la subvention des produits alimentaires ont augmenté pour atteindre à 41,1 millions de livres (contre 37,7 millions de livres en 2015-2016).

VIII.Éducation et activités récréatives et culturelles

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

163.La Constitution affirme que l’éducation est un droit pour tout citoyen et a pour objectifs de forger la personnalité égyptienne et de préserver l’identité nationale. L’État assure le respect de ces objectifs dans le cadre de l’élaboration des programmes et méthodes d’enseignement et s’engage à dispenser un enseignement conforme aux normes internationales de qualité (art. 19). L’enseignement est obligatoire jusqu’à la fin du cycle secondaire (ou équivalent) et qu’il est gratuit pour tous les cycles au sein des établissements scolaires publics, conformément à la loi.

164.Le Ministère de l’éducation dispense un enseignement et une formation professionnels dans le cadre desquels les stagiaires et les apprenants sont préparés et qualifiés à occuper des emplois axés principalement sur le travail manuel et pratique (non scolaire) et relevant d’une profession ou d’un métier particulier. Le Ministère de la main-d’œuvre propose les programmes de formation professionnelle suivants :

Le programme d’insertion professionnelle visant à récupérer les élèves ayant abandonné l’enseignement de base en leur dispensant une formation à l’exercice des métiers les plus demandés sur le marché de l’emploi, ce qui a permis de former 2 650 jeunes entre 2009-2010 et 2014-2015 ;

Le programme de formation de base, auquel se sont inscrits 271 jeunes au total, a pour objectif de faire acquérir aux enfants ayant ou n’ayant pas obtenu le brevet d’étude du premier cycle les compétences techniques demandées sur le marché du travail ;

Le programme de formation professionnelle progressive, dont le but est de permettre aux jeunes de se former directement sur les lieux de travail situés dans les entreprises des différents secteurs d’activité (publics/privés). Au total, 18 860 jeunes ont été formés dans le cadre de ce programme entre 2009-2010 et 2014-2015.

Donner à tous les enfants la possibilité d’accéder aux différents cycles de l’enseignement

165.La part des dépenses d’éducation consacrées à l’enseignement préuniversitaire à tous les niveaux d’enseignement a augmenté, passant de 66,7 % en 2012/13 à 69,6 % en 2016/17.

166.L’État a fait de grands progrès dans l’élargissement des possibilités d’enseignement préuniversitaire, grâce notamment au Programme national de construction d’écoles, aux modes d’enseignement flexibles tels que les écoles à classe unique et les écoles pour filles relevant du Ministère de l’éducation et aux établissements de formation non affiliés au Ministère de l’éducation ou à Al-Azhar et qui dispensent un enseignement méthodologique aligné sur les programmes d’enseignement formel.

Développement de la petite enfance

167.Le Gouvernement s’est employé à ouvrir plus de classes pour les cycles préscolaires. À cet égard, 35 625 classes au total ont été ouvertes en 2015/16 et le taux brut de scolarisation dans les cycles préscolaires est passé d’environ 24 % en 2009/10 à environ 33,2 % en 2015/16. Le Ministère de la solidarité met actuellement en œuvre le projet Développement de l’enfance, financé à hauteur de 250 millions de livres, afin de faire en sorte que les enfants âgés de 4 à 6 ans bénéficient de services pédagogiques et éducatifs de grande qualité, en collaboration avec les ministères et les autorités concernées.

Augmentation du taux brut de scolarisation dans l’enseignement préscolaire

168.Entre 2005 et 2014, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation et de la Banque mondiale, a mis en œuvre le projet « Amélioration de l’éducation de la petite enfance » visant à assurer une éducation de qualité aux enfants, notamment défavorisés, et à leur permettre de mieux se préparer à l’entrée dans l’enseignement primaire. Dans ce cadre, 820 salles de classe ont été ouvertes, 523 salles de maternelle appartenant à des ONG ont été transformées et rénovées, 1 762 salles de classe ont été dotées de matériels pédagogiques, 35 000 enseignants ont été formés aux normes nationales et au nouveau cursus préscolaire. En outre, certaines mesures ont été prises pour encourager les familles à inscrire leurs enfants à l’école maternelle, notamment la réduction par certaines provinces des frais de scolarité dans les zones pauvres et marginalisées.

169.La baisse du taux brut de scolarisation dans le cycle préscolaire est due à certaines contraintes comme le fait que les parents sont très peu conscients de l’importance de ce cycle pour l’enfant et le manque d’enseignants de maternelle, en particulier d’enseignants ayant suivi une formation universitaire spécialisée. Le Ministère de l’éducation entend y remédier dans son plan stratégique 2014-2030.

Réduction des disparités en matière d’éducation entre les enfants des zones urbaines et ceux des zones rurales

170.Les indicateurs montrent que la proportion d’enfants âgés de 4 ans à moins de 18 ans qui ne sont pas scolarisés dans les cycles préuniversitaires est de 10,3 % et de 11,8 % respectivement dans les zones rurales et les zones urbaines. Ils montrent également une amélioration dans certains services éducatifs offerts aux élèves des zones rurales et urbaines, avec l’augmentation du nombre d’écoles, la hausse du taux de scolarisation des filles (plus de 47 %) et le nombre moyen d’élèves par classe, qui ne varie pas de manière significative entre les zones urbaines et les zones rurales à tous les niveaux d’enseignement.

Efforts déployés par l’État pour maintenir la gratuité de l’enseignement

171.Les arrêtés ministériels no 349 et 366 de 2015 ont été pris pour fixer les frais de scolarité de l’année scolaire 2015/16. Ils prévoient le paiement échelonné des frais de scolarité pour les élèves de tous les niveaux et l’exonération des frais de scolarité, après enquête sociale, pour les élèves des écoles spéciales et des écoles de l’éducation communautaire, les enfants de femmes chefs de famille et de femmes divorcées, les enfants d’aveugles, les enfants issus de familles bénéficiaires d’allocations sociales, les enfants orphelins de père et les enfants de détenus invalides récemment libérés de prison.

Augmentation du taux de scolarisation et réduction de l’abandon scolaire dans le cycle fondamental

172.Par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation ou du secteur des instituts d’Al-Azhar, l’État dispense un enseignement fondamental (primaire et secondaire de premier cycle) à chaque enfant. Les taux nets de scolarisation dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier cycle ont atteint respectivement 94,2 % et 82,5 % en 2016/17.

Scolarisation de tous les enfants dans le cycle fondamental

173.Une base de données nationale sur les élèves décrocheurs a été créée.

174.Plusieurs programmes ont été mis en place pour réduire les abandons dans l’enseignement primaire. Dans ce cadre, des ateliers et des cours de formation à l’intention des enseignants ont été organisés afin de leur permettre d’améliorer leurs compétences, en suscitant l’engagement motivationnel de l’enfant grâce à des méthodes d’apprentissage actif en classe, et de les former à la manière d’interagir avec les élèves du primaire.

Augmentation du taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire, sous ses différentes formes

175.Le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire sous ses différentes formes (général, technique et Al-Azhar) est passée de 74 % en 2012/13 à 78,4 % en 2016/17. Les données indiquent qu’environ 114 000 enfants âgés de 14 à 18 ans ont abandonné leurs études pendant le cycle secondaire, les filles étant plus nombreuses que les garçons à le faire. Le taux de scolarisation des élèves du secondaire technique est supérieur à celui du secondaire général. Ces écarts de taux se sont réduits pendant les années scolaires 2009/10 et 2016/17.

Efforts et politiques visant à augmenter les taux de scolarisation

176.Un accord de prêt de 50 millions de dollars a été signé entre l’Égypte et la Banque mondiale pour mettre en œuvre le projet d’amélioration de l’enseignement secondaire (2001‑2012). Celui-ci comprend un plan visant à faire en sorte que le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire général soit égal à celui dans l’enseignement secondaire technique (50 % contre 50 %), en transformant 205 écoles d’enseignement secondaire commercial en écoles d’enseignement secondaire général et en dotant ces écoles de laboratoires scientifiques de pointe, en renforçant la fonctionnalité des 750 établissements d’enseignement secondaire général existants et en formant les enseignants aux méthodes pédagogiques modernes et aux outils d’apprentissage en ligne, ainsi que les responsables administratifs à la prise de décisions et à la résolution de problèmes.

177.Il a été procédé à la mise en place de davantage d’écoles secondaires publiques d’enseignement général à orientation langues et d’Écoles du Nil, dont la grande qualité de leur système d’éducation bénéficie à la classe moyenne sans pour autant compromettre l’équité en ce qui concerne les possibilités d’éducation offertes. En outre, des écoles japonaises et des écoles à orientation STEM pour les élèves talentueux ont été ouvertes.

B.Buts de l’éducation, y compris qualité de l’éducation (art. 29)

178.Le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer les résultats de l’enseignement technique. Il s’agit notamment des mesures ci-après.

1)Mise en place d’un programme visant à préparer les jeunes au marché du travail :

Développer l’enseignement technique et introduire de nouvelles disciplines techniques en adéquation avec les exigences du marché du travail ;

Appliquer le principe d’« une école au sein de l’usine », en construisant une usine dans chaque école d’enseignement industriel afin de mettre en œuvre la « Formation pour l’emploi » et de former le personnel nécessaire. À cet égard, environ 17 écoles ont été créées jusqu’en 2014 ;

Appliquer le principe d’« une usine à l’intérieur de chaque école », en implantant 15 usines de production d’appareils électroniques (tablettes) et 6 usines de recyclage du bois et du papier, et en concluant un contrat de construction de 6 usines de fabrication de panneaux photovoltaïques et de lampes à économie d’énergie, ainsi que de 2 usines de production d’appareils électroniques.

2)En coopération avec la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (Agence allemande de coopération internationale), Save the Children International et l’Organisation internationale pour les migrations, un programme de formation et d’emploi a été mis en œuvre pour relever la qualité d’un certain nombre d’écoles techniques et former les enseignants qui y travaillent aux pédagogies et méthodes d’apprentissage et à la gestion scolaire, ainsi que pour lancer un portail électronique pour l’enseignement technique appelé « Portail égyptien de l’enseignement technique », qui propose notamment des services d’emploi pour les jeunes.

179.L’Initiative nationale pour l’éducation des filles (recommandation no 75, par. d)) a débouché sur les réalisations importantes suivantes :

L’expansion de l’éducation des filles comprend des initiatives telles que les « écoles communautaires » et les « petites écoles » ainsi que l’initiative « Nouvelles écoles » du Ministère de l’éducation, qui consiste en 70 écoles comprenant 770 salles de classe et 170 classes à plusieurs niveaux et accueillant 30 000 filles. Le nombre d’écoles d’éducation communautaire est passé de 4 828 en 2009/10 à 5 313 en 2014/15, tandis que le nombre d’élèves a atteint environ 107 000 en 2014/15, soit une augmentation annuelle moyenne de 3,2 % entre 2009/10 et 2014/15. Le taux de scolarisation des filles dans les écoles communautaires et les petites écoles étaient respectivement d’environ 77 % et 52,5 % en 2014/15, contre 87,7 % et 47,2 % en 2009/10 ;

L’Égypte a amélioré l’accès à l’éducation pour les garçons comme pour les filles et a comblé l’écart entre les deux sexes en ce qui concerne les taux nets de scolarisation. L’écart entre les deux sexes s’est réduit pour atteindre 2,2 points en faveur des filles en 2016/17, et il s’est creusé dans le secondaire de premier cycle pour atteindre 5,4 points en faveur des filles en 2016/17.

Le nombre d’écoles adaptées aux besoins des filles a augmenté, passant de 1 047 écoles en 2012 à 1 167 actuellement, ce qui représente un taux d’achèvement de 110,7 %. En outre, 29 006 élèves de sexe masculin et féminin ont été scolarisés, tandis que 2 300 animateurs et 150 superviseurs ont été formés. Entre 2009 à 2011, 7 783 élèves, filles et garçons, ont réussi leur sixième année du primaire.

Suivi et évaluation

180.Une fiche d’évaluation des écoles communautaires a été élaborée et des visites de terrain ont été effectuées auprès d’écoles représentant un échantillon de 10 % des écoles des différentes provinces.

181.Des ateliers sont organisés pour renforcer les capacités de nombreux conseillers d’orientation scolaire des écoles communautaires et d’animatrices scolaires, en coopération entre le Ministère de l’éducation et de nombreux organismes internationaux.

Alphabétisation

182.Le Gouvernement a transféré des compétences aux collectivités locales et aux villages et appuyé la participation de la société civile afin de réduire le taux d’analphabétisme, en particulier chez les femmes et chez les jeunes. Dans ce cadre, l’accent a été mis sur la postalphabétisation pour s’assurer que les néoalphabètes ne retombent pas dans l’analphabétisme, l’offre diversifiée en matière de formation continue (notamment par ordinateur ou dans le cadre de microprojets) et la mise à disposition d’un système d’information avancé pour la planification et le suivi des résultats. Les investissements à cet égard se sont élevés à environ 200 millions de livres.

183.Les données de l’Autorité publique pour l’éducation des adultes indiquent qu’environ 200 000 enfants de moins de 18 ans se sont inscrits dans des programmes d’éradication de l’analphabétisme entre 2009/10 et 2013/14, et que 84 000 d’entre eux ont été alphabétisés, ce qui représente un taux d’alphabétisation de 41,6 %. Au cours de cette même période, environ 13 % des enfants alphabétisés se sont inscrits à l’école secondaire de premier cycle.

184.En 2013, l’Autorité publique pour l’éducation des adultes a signé deux protocoles avec deux organisations de la société civile en vue d’alphabétiser 10 000 personnes dans 20 provinces en quatre mois et de contribuer à l’ouverture de classes dans quatre provinces (Gizeh, Fayoum, Qalyubia, Alexandrie) en 2014.

Actualisation des programmes scolaires

185.Le Ministère de l’éducation a élaboré pour le cycle préscolaire un nouveau programme intitulé « Mon droit de jouer, d’apprendre et d’innover ».

186.Au total, 40 manuels scolaires ont été mis à jour et 21 nouveaux manuels couvrant tous les niveaux d’enseignement ont été rédigés. Un guide de référence sur les valeurs, la morale et la citoyenneté destiné aux élèves de tous niveaux d’enseignement et un document relatif aux différentes activités éducatives ont été élaborés. La technologie a été introduite comme matière d’enseignement à part entière dans le secondaire de premier cycle, tandis que l’informatique et la recherche documentaire ont été introduits comme matière d’enseignement à tous les niveaux de l’enseignement général.

Amélioration de l’environnement scolaire

187.Les installations scolaires telles que les bibliothèques, les terrains de jeux, les toilettes, les laboratoires scientifiques et les dispensaires ont été construits, tandis que les salles de classe ont été aménagées de manière à assurer aux élèves un environnement d’apprentissage sain et confortable.

188.Les équipements et les technologies pédagogiques ont été mis à disposition. À cet égard, des salles d’informatique ont été aménagées dans 400 écoles par le Fonds d’appui et de financement des projets éducatifs et le Centre de développement technologique de Sohag a été rénové. L’enseignement de l’informatique est assuré dans 15 provinces et dispensé par 20 000 enseignants à 200 000 élèves répartis sur 5 800 salles de classe. En outre, 2 150 salles d’informatique d’écoles d’enseignement fondamental ont été aménagées et dotées des équipements nécessaires.

189.Des « écoles secondaires de science et technologie pour élèves talentueux » ont été construites avec pour objectif d’assurer la formation des élèves doués et talentueux et de prendre en considération leurs capacités.

190.Le Ministère de l’éducation et le Ministère des communications ont conclu un protocole de coopération pour convertir 27 écoles de commerce en écoles d’informatique, assurer une connexion haut débit dans 1 000 écoles publiques et contribuer à la mise en place et au développement du portail électronique du Ministère de l’éducation en transférant et en reliant le portail E-Learning de l’enseignement technique au portail du Ministère pour assurer la communication avec les directions de l’enseignement.

191.En 2014, le Ministère des communications a lancé le projet « Dictionnaire électronique » de la langue des signes égyptienne unifiée, dont l’objectif est de servir plus de 15 000 élèves sourds et malentendants, en mettant à leur disposition un dictionnaire électronique via les écoles qui leur sont réservées.

192.En décembre 2013, l’initiative « Développement technologique des écoles pour personnes handicapées » a été lancée pour fournir aux élèves handicapés les services dont ils ont besoin, en dotant 1 000 écoles des outils TIC nécessaires, ainsi que des applications et logiciels spécialisés.

Application de la réforme scolaire pour l’accréditation en matière d’éducation

193.La Stratégie nationale de développement durable à l’horizon 2030 prévoyait plusieurs programmes visant à développer le processus éducatif. Il s’agit notamment du Programme de réhabilitation des écoles existantes, dont les investissements étaient estimés à environ 1,694 milliard de livres et qui avait pour objectif de doter 14 174 écoles primaires, 900 écoles secondaires de 1er cycle et 430 écoles secondaires de 2e cycle, 10 025 classes avancées du 2e cycle de l’enseignement secondaire général et 20 écoles pour élèves talentueux de laboratoires informatiques.

194.Le projet national « Les enseignants d’abord », lancé en 2016 et élaboré par le Conseil spécialisé pour l’éducation et la recherche scientifique de la présidence de la République en coopération avec le Ministère de l’éducation et Imagine Education, une société de conseils en éducation.

Coopération internationale en matière d’éducation

195.S’agissant de la recommandation formulée au paragraphe 75 g), l’État, avec un certain nombre d’organisations et d’organismes donateurs, a mis en œuvre plusieurs projets ayant les objectifs suivants :

a)Accroître les taux de scolarisation des enfants et offrir d’autres possibilités d’éducation aux enfants qui n’ont pas eu la possibilité de s’inscrire à l’école grâce à

La coopération entre le Ministère de l’éducation et la Banque mondiale pour la mise en œuvre du projet « Amélioration de l’éducation de la petite enfance » susmentionné ;

La mise en place de davantage d’écoles communautaires, en application d’un protocole signé entre le Ministère de l’éducation et l’UNICEF pour augmenter le nombre d’écoles communautaires. Ce protocole prévoyait la construction de 120 écoles dans les provinces d’Assiout, Sohag et Qena, à raison de 30 écoles par an sur une période de quatre ans (2013-2016), l’ouverture de 30 écoles communautaires dans les provinces d’Assiout et de Sohag et la mise en place de 16 écoles communautaires en coopération avec les organisations de la société civile ;

La signature d’un protocole de coopération avec les Émirats arabes unis pour construire 8 456 salles de classe dans environ 600 nouvelles écoles, pour un coût estimé à 2,2 milliards de livres ;

La signature d’un protocole de coopération avec l’UNICEF afin d’appuyer le processus éducatif dans le cycle préscolaire, d’assurer l’inclusion au primaire et de moderniser les programmes d’enseignement, le tout pour un montant total de 15 millions de livres égyptiennes ;

La signature d’un protocole de coopération conjoint entre le Ministère de l’éducation et le Ministère de la coopération internationale pour lancer un projet d’amélioration de l’accès des enfants à l’école, financé par l’Union Européenne à hauteur de 30 millions d’euros.

C.Éducation aux droits de l’homme et instruction civique (art. 31)

196.Le Ministère de l’éducation a publié un guide de référence sur les questions mondiales et les compétences de la vie courante dans les programmes scolaires. Celui-ci comprend les droits de l’enfant, les droits de l’homme, les droits de la femme, la citoyenneté, la tolérance, la paix et d’autres sujets importants. Il a également publié en 2013-2014 des livres sur l’éducation à la citoyenneté à destination des élèves du secondaire de 2e cycle.

197.Le Centre national de la culture infantile a organisé de nombreuses activités visant à soutenir les droits de l’enfant, en particulier son droit au savoir et son droit d’exercer sa créativité et de s’exprimer (une liste des activités est jointe au présent rapport).

198.Pour ce qui est des recommandations formulées aux paragraphes 74 et 75, les informations susmentionnées décrivent les progrès réalisés pour surmonter les difficultés qui se posaient.

D.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

199.Les articles 48, 82 et 84 de la Constitution égyptienne proclament le droit de l’enfant à la culture, aux loisirs et au jeu. Le Gouvernement s’emploie à créer un environnement favorable qui permet aux enfants de se livrer au jeu et à des activités récréatives et culturelles grâce aux services culturels et récréatifs mis à leur disposition, notamment dans le cadre des clubs, jardins, bibliothèques et parlements des avant-gardes. De plus, la Stratégie nationale de développement durable à l’horizon 2030 prévoit des programmes et des projets de développement et d’amélioration des services culturels et sportifs, comme le projet de construction de maisons de la culture de l’enfant dans les provinces pour un montant total d’environ 45 millions de livres. Pour l’exercice 2016/17, les investissements totaux dans les services de la jeunesse et des sports se sont élevés à environ 800 millions de livres et ont couvert la création de centres modèles de la jeunesse, la rénovation et le développement des écoles pour athlètes talentueux dans les provinces, et la construction de clubs sportifs pour personnes handicapées, de centres sportifs spécialisés et autres structures.

200.Le Ministère de la solidarité a mis en place des clubs de l’enfance afin d’assurer la socialisation des enfants âgés de 6 à 15 ans. Il a également ouvert des jardins d’enfants dans lesquels les enfants et leurs familles se livrent à des activités récréatives et sportives, et des bibliothèques pour enfants afin de développer les aptitudes et les capacités des enfants âgés de 6 à 15 ans.

201.Une équipe a participé aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux et a remporté 3 médailles d’or et 1 médaille d’argent. Par ailleurs, une équipe a participé aux Jeux olympiques spéciaux de 2010 à Ismaïlia et a remporté 8 médailles d’or et 1 médaille d’argent.

IX.Mesures de protection spéciale

202.Les mesures de protection spéciale sont une composante essentielle des droits de l’enfant. Elles permettent de réaliser le développement social inclusif, qui est l’un des objectifs de développement durable que le Gouvernement s’efforce d’atteindre. On trouvera ci-après la suite donnée aux recommandations 76 à 88 du Comité et aux mesures prises pour les mettre en œuvre.

A.Enfants réfugiés

203.La Constitution autorise l’Égypte à accorder l’asile politique à tout étranger persécuté pour avoir défendu les intérêts des peuples, les droits de l’homme, la paix ou la justice et lui interdit d’extrader les réfugiés politiques (art. 91). Selon l’accord signé entre le Gouvernement égyptien et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en 1954, les demandeurs d’asile se voient remettre par le HCR au Caire une carte jaune portant l’approbation du Gouvernement égyptien et attestant que la demande d’asile a bel et bien été déposée. Cependant, de nombreuses lois régissant la situation des étrangers en Égypte ont été promulguées, notamment la loi no 89 de 1960 modifiée par la loi no 88 de 2005, dont l’article 16 dispose que « tout étranger résidant en République arabe d’Égypte doit être en possession d’un permis de séjour et doit quitter le pays à l’expiration de ce permis ».

204.L’Égypte a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés et à son protocole en 1951. En outre, l’article 96 de la loi sur l’enfance dispose que « l’enfant est considéré en danger s’il apparaît qu’une grave menace pèse sur son développement. Agissant en vertu de cette disposition, les autorités compétentes doivent traiter les enfants demandeurs d’asile en tant que des enfants en danger et les référer aux comités de protection de l’enfance pour qu’ils prennent les mesures nécessaires prévues par la loi ». Le Conseil, en coopération avec les autorités nationales concernées, a élaboré un guide de procédure relatif à la protection et à l’assistance apportées aux enfants demandeurs d’asile et réfugiés et aux enfants victimes de trafic de migrants et de traite des êtres humains.

205.En raison de l’intensité des guerres et des conflits politiques, les déplacements de réfugiés vers l’Égypte prennent plus d’ampleur tandis que, pour sa part, le Gouvernement garantit aux réfugiés et aux demandeurs d’asile l’hébergement et la liberté de circulation. Actuellement, 250 000 réfugiés et demandeurs d’asile de 55 nationalités différentes sont enregistrés auprès du HCR, auxquels s’ajoutent quelque 5 millions de personnes qui ont fui les conflits armés dans les États voisins et qui n’ont pas demandé le statut de réfugié parce qu’elles peuvent s’intégrer facilement dans la société égyptienne. En fait, ces personnes ne sont pas isolées dans des camps et elles bénéficient gratuitement des mêmes services de base que les citoyens égyptiens. En 2018, 12 centres ont été aménagés dans diverses provinces en vue de fournir des services aux réfugiés et aux nouveaux arrivants. Le nombre total d’élèves réfugiés s’élève à 71 851, sans compter les Syriens qui ont accès aux écoles publiques dans les mêmes conditions que les Égyptiens.

Mesures procédurales de protection des droits des enfants réfugiés

206.Les ONG jouent un rôle important auprès des enfants réfugiés, organisant des activités de développement, fournissant des services éducatifs et offrant une assistance matérielle. Elles assurent également l’appui psychologique, la formation aux compétences de la vie courante et l’assistance aux familles, notamment grâce aux programmes de réduction de la violence destinés aux enfants égyptiens et aux enfants de migrants et de réfugiés, et à leurs familles.

Éducation

207.Au total, 87 696 élèves migrants et réfugiés de toutes nationalités sont enregistrés auprès du Ministère de l’éducation comme étant inscrits dans des écoles publiques ou privées. Les élèves syriens, yéménites et palestiniens sont exemptés des frais de scolarité.

Santé

208.L’État a aidé les enfants syriens à accéder aux services de santé et à l’accompagnement psychosocial, en apportant un appui à 87 unités de soins de santé primaires dans les zones où les réfugiés syriens sont concentrés en grand nombre. Deux campagnes nationales de vaccination contre la poliomyélite ont également couvert les enfants réfugiés syriens.

B.Enfants en conflit avec la loi

209.En réponse à la recommandation 86 a) et à la recommandation 87 a) à e) et h), l’État a pris un ensemble de mesures pour améliorer le système de justice pour enfants, comme expliqué ci-dessous.

Modifications législatives

210.La Constitution fait obligation à l’État de mettre en place un système judiciaire pour les enfants victimes et témoins et précise que les enfants ne peuvent être tenus pénalement responsables, ni détenus, que conformément à la loi. Elle prévoit également la fourniture d’une aide juridictionnelle, la détention des enfants dans des locaux appropriés séparés de ceux des adultes et le respect de l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les mesures prises à leur égard.

211.La loi sur l’enfance dispose que le ministère public est compétent pour s’occuper des enfants à risque qui lui sont renvoyés par les comités de protection de l’enfance et d’autres organes compétents.

Efforts de l’exécutif et du judiciaire pour améliorer le système de justice pour enfants

212.Le Ministère de la justice a inauguré un tribunal adapté aux enfants et attribué un siège à un autre tribunal. Il travaille également à la création de nouveaux tribunaux dans les provinces, à la formation et au renforcement des capacités des juges des tribunaux pour mineurs et à l’élaboration de programmes de formation destinés aux personnes travaillant dans le domaine de la justice pour enfants.

213.Le Ministère de l’intérieur a prévu des locaux séparés pour la détention des enfants, en fonction de leur âge. Les mineurs ne peuvent être ni détenus ni emprisonnés avec des adultes, et les mineurs faisant face à des accusations criminelles sont transportés dans des véhicules spécialement équipés, séparément des adultes. Les organes de contrôle du Ministère suivent la mise en œuvre de ces politiques et évaluent dans quelle mesure les différents organismes du Ministère s’y conforment, en application de l’article 112 de la loi sur l’enfance.

214.Avant que les enfants accusés ne soient présentés aux autorités chargées de l’enquête, les assistants sociaux de la police examinent les circonstances qui les ont fait basculer dans la délinquance. En coopération avec les autorités compétentes de l’État, les travailleurs sociaux cherchent alors des solutions aux problèmes des enfants. Les résultats des analyses faites par les travailleurs sociaux restent à la disposition des enquêteurs tout au long du procès.

215.Entre 2016 et 2019, le Ministère de l’intérieur a organisé 15 formations sur le traitement humain des enfants, auxquelles ont participé 309 fonctionnaires.

216.En coordination avec les autorités concernées, le Ministère de la justice s’emploie à mettre en œuvre les textes constitutionnels et législatifs et les traités internationaux en vigueur en Égypte pour assurer la protection juridique et la prise en charge judiciaire des enfants impliqués dans le système de justice pénale, qu’ils soient délinquants, victimes, témoins ou personnes à risque. En vertu du décret du Ministre de la justice no 6496 de 2008, aucune évaluation de l’âge d’un enfant ne doit être faite, en l’absence de documents officiels, sauf comme estimé dans un rapport publié par le Service de médecine légale et les unités qui lui sont rattachées dans les hôpitaux universitaires et les hôpitaux publics.

217.Conformément à l’article 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant, des chambres pénales spéciales ont été créées au sein des cours d’appel pour connaître des affaires de traite des êtres humains.

218.Le ministère public a formé un comité chargé de communiquer et de se coordonner avec la ligne d’assistance téléphonique du Conseil afin de s’assurer que toute difficulté rencontrée par le Conseil lors du suivi des enquêtes puisse être résolue.

219.Les tribunaux pour mineurs ont rendu de nombreuses décisions dans lesquelles des enfants en conflit avec la loi ont été condamnés à des peines non privatives de liberté. Les tribunaux pour mineurs et les sous-comités de protection de l’enfance se coordonnent en ce qui concerne les enfants à risque, tandis que les présidents des tribunaux effectuent des visites dans les foyers d’observation et les institutions de protection sociale pour s’assurer qu’ils s’acquittent de leurs fonctions conformément à l’article 134 de la loi sur l’enfance.

Coopération avec les autorités étrangères concernées par la justice pour mineurs

220.Le Ministère de la justice a signé un mémorandum d’accord avec l’UNICEF aux fins de la coopération sur les questions relatives à la justice pénale pour mineurs et de la protection des enfants victimes et témoins. Selon le mémorandum, les deux parties doivent échanger des experts et des universitaires aux niveaux national et international. Le Ministère a également collaboré avec la Fédération internationale Terre des Hommes à l’élaboration d’un guide de procédure sur les peines non privatives de liberté applicables aux enfants en conflit avec la loi, à l’identification des obstacles à l’exécution de ces peines et à la proposition de solutions à cet égard.

221.En ce qui concerne les recommandations 86 et 87, l’État s’emploie à moderniser et à rénover ses maisons de correction et de redressement et à mettre en place des structures répondant aux normes appropriées pour les activités des tribunaux pour mineurs.

Justice militaire

222.La justice militaire est une justice prévue à l’article 204 de la Constitution, qui définit sa compétence en termes précis. Elle est régie par la loi sur la justice militaire no 25 de 1996, telle que modifiée. Les magistrats de la justice militaire remplissent les conditions fixées par la loi no 46 de 1972 sur le pouvoir judiciaire, à savoir l’indépendance, l’inamovibilité et la soumission, dans l’exercice de leurs fonctions, à la seule autorité de la loi (art. 3) ; et sont soumis aux mêmes obligations que celles prévues par la loi sur le pouvoir judiciaire concernant les juges ordinaires et les membres du ministère public.

223.Conformément à la loi sur la justice militaire (art. 10), les dispositions du Code de procédure pénale et du Code pénal s’appliquent à toutes les matières non prévues par la loi elle-même. Par ailleurs, le Code de procédure pénale, tel qu’il est appliqué par les juridictions ordinaires, s’applique aux procédures et audiences judiciaires pour lesquelles aucune disposition particulière n’est prévue par la loi (art. 76 bis). La loi définit également les voies de recours contre les décisions rendues par les tribunaux de différents degrés.

C.Enfants des rues (enfants sans abri)

Législation

224.L’article 80 de la Constitution proclame que tout enfant a droit à un nom, à des documents d’identité, à la vaccination obligatoire gratuite, aux soins de santé, à la protection familiale ou de remplacement, à une alimentation de base, à un hébergement sûr, à une éducation religieuse et au développement émotionnel et cognitif. Le Gouvernement prend en charge les enfants et les protège contre toutes les formes de violence, d’abus, de mauvais traitements et d’exploitation sexuelle et commerciale. De plus, tout enfant a droit à un enseignement préscolaire qui lui est dispensé jusqu’à l’âge de 6 ans dans un centre pour enfants.

225.Le Fonds Tahya Misr (Vive l’Égypte) a été créé par le décret-loi éponyme no 84 de 2014. L’un des objectifs de ce fonds est de réduire le nombre des enfants des rues (enfants sans abri) et des enfants mendiants.

226.L’article 96 de la loi sur l’enfance dispose que l’enfant est considéré en danger s’il apparaît qu’une grave menace pèse sur son développement et énumère les situations constituant une menace, dont celle de l’enfant qui n’a pas de domicile fixe ou qui passe habituellement la nuit dans la rue ou dans tout autre lieu non prévu pour l’habitation ou le couchage. La loi explique également comment cette catégorie d’enfants doit être traitée par l’intermédiaire des comités de protection de l’enfance. À cet égard, un guide de procédure sur le fonctionnement de ces comités et la manière dont ils doivent se coordonner avec les autorités compétentes a été publié.

Mesures

227.L’État a pris des mesures appropriées pour empêcher les enfants de devenir sans abri et pour apporter protection et assistance sociale à ceux qui se trouvent déjà dans cette situation. Il s’agit des mesures suivantes :

En 2009, le Conseil a mené une enquête sur les enfants sans abri, dont les résultats ont montré qu’il n’y a rien qu’au Caire 5 299 enfants des rues, dont 3 474 garçons et 620 filles ;

La Stratégie nationale en faveur des enfants sans abri a été lancée dans le but de changer le regard de la société sur les enfants des rues de sorte qu’ils ne soient plus considérés comme des criminels mais comme des victimes de circonstances dont ils ne sont pas responsables. La stratégie vise également à former des cadres compétents et spécialisés, à créer une base de données complète sur les enfants des rues et à mobiliser des ressources pour financer des programmes de protection, de prise en charge et de réadaptation des enfants sans abri ;

Le Plan national de réinsertion des enfants sans abri a pour objectifs de traiter le problème, de s’attaquer à ses causes profondes et de tirer parti du rôle des différents partenaires concernés, conformément à la stratégie ;

Plusieurs rencontres sportives et culturelles entre pensionnaires des institutions pour enfants sans abri et élèves ou étudiants ont été organisés, et des accords ont été conclus avec 15 centres de jeunesse pour qu’ils accueillent des enfants sans abri ;

Entre 2009 et 2012, en coopération avec le Conseil arabe pour l’enfance et le développement, un renforcement des capacités a été proposé au personnel travaillant dans 33 institutions de défense sociale et des équipes de formateurs ont été constituées dans 17 provinces. À l’échelle nationale, 15 ateliers ont été organisés pour former 330 travailleurs sociaux et psychologues, 33 directeurs d’établissements et praticiens des hôpitaux du Ministère de la santé.

228.Le programme mis en œuvre par le Ministère de la solidarité vise également à lutter contre le phénomène des enfants sans abri, à promouvoir leur autonomisation socioéconomique et à les réinsérer dans la société. Son objectif est de protéger 80 % de ces enfants, en leur fournissant des services de subsistance et de réadaptation, et d’intégrer 60 % d’entre eux dans des « familles − centres de protection sociale ». Un mécanisme de surveillance a été mis en place et une infrastructure créée pour augmenter la capacité d’accueil de six institutions de protection sociale, tandis que 17 équipes ont été formées pour opérer dans les rues via des unités sociales mobiles. Les capacités de 21 autres institutions de protection sociale ont été renforcées. Les enfants sans abri bénéficient de tests médicaux gratuits et d’un traitement contre l’hépatite C, et un observatoire a été mis en place pour suivre l’évolution du phénomène du sans-abrisme. Une coordination efficace avec la ligne d’assistance téléphonique est assurée grâce à un système d’orientation intégré, tandis qu’un groupe chargé de l’emploi des enfants sans abri a été constitué au sein du Ministère de la solidarité.

Éducation

229.Le Ministère de l’éducation a exempté les élèves des écoles à classe unique, des écoles communautaires et des écoles amies des filles et des enfants particulièrement vulnérables des frais de scolarité et des cotisations, et il les a exemptés de la condition d’âge lors de l’inscription dans les écoles secondaires de 1er cycle.

230.Le Ministère de l’éducation et l’UNICEF ont signé un protocole de coopération visant à étendre le modèle des écoles communautaires, en construisant 120 écoles supplémentaires dans plusieurs provinces, à raison de 30 écoles par an pendant quatre ans (2013-2016).

D.Exploitation économique

231.La loi sur l’enfance interdit d’employer des enfants à des travaux qui mettraient en danger leur santé, leur sécurité ou leur moralité et, en particulier, dans les pires formes de travail des enfants. Les dispositions régissant l’emploi des enfants sont contenues dans le règlement d’application de la loi, qui précise les obligations incombant aux employeurs et énumère les professions dans lesquelles l’emploi des enfants est formellement interdit. L’article 137 du règlement d’application fait obligation aux bureaux de placement de surveiller les employeurs afin de s’assurer qu’ils remplissent les obligations en matière d’emploi des enfants qui leur incombent au titre de la loi et de son règlement d’application, notamment en ce qui concerne les horaires de travail, le traitement humain et l’absence de toute violence physique ou psychologique.

232.L’Égypte respecte dûment les instruments internationaux qu’elle a ratifiés, notamment la Convention de l’OIT de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182) et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

233.Selon la loi no 2013 de 2017 sur les organisations syndicales, les membres des organisations syndicales doivent être âgés d’au moins 15 ans à la date de leur demande d’adhésion. Conformément à la loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation des enfants par le travail forcé ou la servitude est considérée comme une forme de traite des êtres humains. La loi dispose en outre que les auteurs de tels actes encourent des peines plus sévères si la victime est un enfant.

Renforcement des capacités du personnel chargé de la protection des enfants contre l’exploitation économique

234.En coopération avec les Ministères de l’agriculture et de l’éducation, le Conseil a organisé six ateliers au cours de la période 2014-2015 pour former et renforcer les capacités de 200 personnes travaillant avec des enfants dans les écoles d’éducation communautaires et dans les centres de vulgarisation agricole.

Projet de lutte contre les pires formes de travail des enfants

235.Entre 2006 et 2010, le Ministère de la main-d’œuvre a réussi à intégrer 4 300 enfants travailleurs dans le système éducatif et à retirer 4 366 enfants des pires formes de travail. En outre, il a protégé 7 319 enfants qui risquaient d’entrer sur le marché du travail et réintégré 236 enfants travailleurs qui avaient abandonné leurs études.

236.Les Ministères de la main-d’œuvre et de l’immigration et le Programme alimentaire mondial (PAM) ont signé un protocole visant à mettre en œuvre le projet « de lutte contre les pires formes de travail des enfants ». Le projet a pour but de contribuer à l’élimination du travail des enfants en ciblant 5 000 familles et 16 000 enfants dans cinq provinces. Son objectif principal est de fournir des services éducatifs à 8 000 enfants.

237.Le projet « de lutte contre les formes dangereuses de travail des enfants dans le secteur agricole », mis en œuvre par le Ministère de la main-d’œuvre en coopération avec le PAM et l’OIT, a permis de prévenir l’entrée de 8 000 enfants sur le marché du travail et de les inscrire à l’école formelle. Le projet a en outre permis d’intégrer 5 000 enfants travailleurs dans les écoles communautaires.

Programme d’évolution professionnelle

238.Entre 2009 et 2018, des formations ont été dispensées dans 5 359 établissements, 4 026 places d’apprentissage ont été attribuées et 3 934 personnes se sont inscrites en apprentissage professionnel.

Action des organismes de réglementation pour abolir le travail des enfants

239.Le Ministère de la main-d’œuvre effectue des visites d’inspection inopinées dans les établissements où travaillent les enfants, contrôle les heures de travail et les périodes de repos hebdomadaires et intente des actions en justice lorsqu’il est constaté que des enfants travailleurs n’ont pas atteint l’âge légal pour travailler ou que les règles régissant le travail des enfants ne sont pas respectées. Au total, 10 368 inspections dans 9 000 établissements ont été menées au cours de la période 2010-2018.

240.Le Ministère de la main-d’œuvre mène des campagnes intensives pour lutter contre le travail des enfants et protéger les enfants dans le secteur extractif et l’industrie de la briqueterie. S’il s’avère que des enfants de moins de 15 ans y travaillent, les autorités appliquent l’article 64 de la loi sur l’enfance, et si des infractions sont constatées, les comités de protection sont informés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Au total, 79 612 enfants ont été protégés, tandis que le Ministère a également organisé 1 742 séminaires dont ont bénéficié 7 506 enfants.

241.Le législateur égyptien a mis en place un système juridique qui prévoit des contrats d’apprentissage permettant aux enfants d’apprendre le métier de leur père, tout en respectant les normes de santé et de sécurité prévues par le Code du travail (loi no 12 de 2003).

242.S’agissant des recommandations 78 et 79 du Comité, l’État poursuit ses efforts de lutte contre le travail des enfants et l’exploitation économique des enfants, notamment dans le cadre du projet de lutte contre les pires formes de travail des enfants du Ministère de la main-d’œuvre et de ses campagnes d’inspection des établissements où sont employés des enfants.

E.Utilisation d’enfants dans le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

Efforts déployés par le Conseil national de l’enfance et de la maternité

243.Le Conseil a mis en œuvre un programme de protection des moins de 18 ans contre le tabagisme et la consommation de drogues, grâce auquel 3 600 jeunes ont été formés dans 50 écoles et 40 centres de jeunesse. Le Conseil a également organisé 20 séminaires de sensibilisation dans les écoles à l’intention des élèves et des parents, ainsi que d’autres séminaires à l’intention des visiteurs des centres de jeunesse et des familles dans les villages et hameaux qui ne disposent pas de centres de jeunesse.

244.Efforts déployés par le Fonds de contrôle et de traitement de la toxicomanie et de l’abus des drogues.

245.Le Fonds élabore et met en œuvre des politiques publiques qualitatives de lutte et de traitement des addictions. Il promeut également l’élaboration d’une législation et la création d’une base de connaissances sur la question des drogues, et il soutient l’introduction d’un module antitabac et antidrogue dans les programmes scolaires. En 2012, le Fonds a élaboré un manuel de formation pour protéger les jeunes contre le tabagisme et la consommation de drogues, qui est géré et promu par les jeunes eux-mêmes, sans orientation extérieure.

F.Protection des enfants témoins et victimes d’infractions

246.L’article 60 de la Constitution dispose ce qui suit : « Le corps humain est inviolable et toute agression, tout avilissement ou toute mutilation de celui-ci sont des infractions punies par la loi ». La loi reconnaît une série de droits destinés à protéger les enfants victimes et témoins en leur accordant des avantages prenant la forme d’exceptions à tout ou partie des règles générales de procédure. Il s’agit notamment de protéger les enfants de la détresse et d’assurer leur sécurité et leur sûreté lorsqu’une infraction fait l’objet d’un signalement, d’une enquête et de poursuites ; leur droit aux soins de santé ainsi qu’à la protection et à l’assistance sociales et juridiques ; et leur réinsertion dans la société, conformément aux Lignes directrices de l’Organisation des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels. Afin d’assurer une meilleure protection aux enfants, la loi fait obligation à quiconque sait qu’un enfant court un risque de faire tout ce qui est en son pouvoir pour le secourir de façon à prévenir ou éliminer ledit risque (art. 98 bis et 116 bis de la loi sur l’enfance).

247.Si la victime d’une infraction dont la poursuite est subordonnée au dépôt d’une plainte est âgée de moins de 15 ans ou est atteinte d’un handicap mental, la plainte est déposée par la personne qui en a la garde. S’il s’agit d’une infraction contre les biens de la victime, la plainte est déposée par son tuteur ou curateur. Si la victime n’a pas de représentant ou si ses intérêts sont en conflit avec ceux de son représentant, c’est le ministère public qui la représente. De même, en ce qui concerne le droit à réparation, lorsqu’une personne est frappée d’une incapacité du fait d’une infraction et que nul n’est habilité par la loi à agir à sa place, le ministère public ou le tribunal saisi au pénal peut charger une personne de la représenter et faire valoir ses droits civils. Dans cette hypothèse, l’intéressé n’est pas tenu d’acquitter les frais de justice (art. 5, 6 et 252 du Code de procédure pénale).

X.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

248.La République arabe d’Égypte attache une grande importance à la sensibilisation du public aux questions de paix, de droits de l’homme et de protection et de promotion des droits de l’enfant. La promotion de la paix, le règlement des conflits armés par des négociations pacifiques et le non-recours à la force sont des éléments vitaux qui sont au cœur de la politique nationale. À cet égard, le rapport présenté au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés traite des questions ci-après.

i.Statut juridique du Protocole en droit égyptien

249.L’Égypte a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, par le décret présidentiel no 105 de 2002. Toutes les dispositions du Protocole sont ainsi devenues partie intégrante du droit interne, conformément à la Constitution.

250.Le 6 février 2007, la République arabe d’Égypte a fait une déclaration conformément au paragraphe de de l’article 3 du Protocole, concernant l’âge minimum de la conscription obligatoire et de l’enrôlement volontaire dans les forces armées. La déclaration indique que l’âge minimum pour la conscription obligatoire dans les forces armées est de 18 ans et que l’âge minimum pour l’enrôlement volontaire est de 16 ans, conformément aux règles énoncées dans la loi.

251.La loi no 127 de 1980 sur le service militaire et le service national, telle que modifiée, prévoit que le service militaire obligatoire s’applique aux hommes âgés de 18 à 30 ans. La loi, qui réglemente à la fois la conscription obligatoire et l’enrôlement volontaire, dispose que les étudiants peuvent reporter leur service militaire obligatoire à n’importe quel stade de leurs études et que les personnes qui n’ont pas atteint l’âge obligatoire de la conscription doivent obtenir l’accord de leur parent ou tuteur pour s’enrôler volontairement dans les forces armées. La loi prévoit une peine d’emprisonnement et une amende ou l’une de ces deux peines pour quiconque enfreint les dispositions qui y sont contenues.

252.Pour ce qui est des recommandations 5 et 6, l’application des dispositions contenues dans le Protocole est garantie par la loi pertinente.

ii.Conscription, engagement volontaire et interdiction de faire participer des enfants aux hostilités

253.La Constitution proclame que toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant. La loi sur le service militaire et le service national dispose que la conscription s’applique à tout homme égyptien âgé de 18 ans révolus. Ainsi, la loi est conforme à la Constitution et aux textes législatifs dans leur définition de l’enfant par le critère de l’âge.

254.L’article 7 bis b) de la loi sur l’enfance et l’article 11 de son règlement d’application soulignent tous deux − conformément aux obligations internationales souscrites par le pays − l’importance de s’assurer que les enfants évoluent dans un cadre sain, loin des conflits armés, de veiller à ce qu’ils ne participent pas aux hostilités et de respecter leurs droits dans les situations de guerre et de conflit armé. Ces dispositions garantissent que les enfants de moins de 18 ans ne seront pas directement impliqués dans les opérations de combat. De plus, les lois en vigueur interdisent la conscription de toute personne de moins de 18 ans. La loi cite les comités et sous-comités de protection de l’enfance et la Direction générale de secours à l’enfance comme mécanismes de protection des enfants exposés à l’une quelconque des situations visées par le Protocole facultatif. Les peines encourues par quiconque met en danger la vie ou la sécurité d’un enfant sont prévues aux articles 96 et 97 de la loi sur l’enfance, tel que modifiée. Nous renvoyons au rapport périodique de l’Égypte à ce sujet.

255.La loi sur le service militaire et le service national établit un système juridique et administratif intégré pour l’accomplissement du service militaire obligatoire, en coordination avec tous les établissements d’enseignement de l’État. En fait, les étudiants réguliers qui suivent un enseignement à temps plein peuvent reporter leur service militaire obligatoire jusqu’à ce qu’ils obtiennent leur diplôme universitaire. La loi prévoit également les cas dans lesquels des personnes peuvent être totalement exemptées du service militaire obligatoire.

256.Les lois et les textes législatifs ont précisé les conditions d’âge pour le service dans les forces armées de manière à exclure les enfants n’ayant pas atteint l’âge légal de participation aux opérations de combat ou aux hostilités. Les activités de cette catégorie de recrues se limitent en effet à l’étude des sciences appliquées et comportementales et de la culture, à l’acquisition de compétences scientifiques et professionnelles et au suivi de formations disciplinaires qui les qualifieront pour l’entrée dans la vie militaire une fois qu’elles ne seront plus des enfants. La loi no 127 de 1980 sur le service militaire et le service national a été modifiée par la loi no 152 de 2009, qui concerne le service militaire volontaire pour toute personne de sexe masculin qui a atteint l’âge de la conscription mais qui n’a pas été appelé, qui en est exempté ou dont la levée n’a pas été demandée. La modification concerne également les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la conscription et qui peuvent se porter volontaires pour servir dans les forces armées à condition que leur désir de s’enrôler soit réel et résulte de l’exercice de leur libre arbitre après avoir été informés de ce qu’implique le service militaire volontaire ; que leur parent ou tuteur donne son consentement ; que leur âge soit vérifié et établi au moyen d’un document officiel (carte d’identité ou acte de naissance) ; et qu’ils soient soumis à un examen médical attestant de leur aptitude à accomplir le service. Cela est conforme à la déclaration susmentionnée de la République arabe d’Égypte. Les activités de ces recrues se limitent à l’entraînement sans la moindre participation aux opérations militaires.

257.Quant aux recommandations 15 à 18 et 23 à 26, les dispositions législatives et administratives susmentionnées interdisent les sujets de préoccupation du Comité et les érigent en infractions.

iii.Écoles de sport militaires

258.Un corps de règles régit l’inscription dans les écoles de sport militaires, rattachées au Ministère de l’éducation et de l’enseignement technique et soumises aux mêmes conditions que celles appliquées dans les autres écoles publiques. Le rôle des forces armées se limite à former les élèves afin de développer leurs talents sportifs, sans les engager dans aucune sorte d’opération de combat. L’inscription des jeunes dans les écoles se fait de leur plein et propre gré et avec le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux, et aucune sanction n’est appliquée s’ils ne souhaitent pas s’y inscrire. Aucune formation au maniement des armes à feu n’est dispensée.

259.En ce qui concerne les recommandations 7, 8, 19 et 20, les informations fournies montrent comment le Ministère de l’éducation et de l’enseignement technique et le Ministère de la défense se coordonnent pour assurer le respect du Protocole facultatif, et comment le Ministère de la défense s’emploie à donner concrètement effet aux dispositions et procédures militaires prévues par le Protocole.

iv.Procès militaires

260.Selon l’article 204 de la Constitution, la justice militaire constitue un organe judiciaire indépendant qui est seul compétent pour connaître de toutes les infractions impliquant les forces armées, les officiers et les membres des forces armées et assimilés. Les civils ne sont déférés devant les tribunaux militaires que pour des infractions constituant une attaque directe contre des installations militaires, des campements militaires ou assimilés, des zones définies comme militaires ou frontalières, des équipements, véhicules, armes et munitions, des archives et secrets militaires, des biens de l’armée et des industries militaires, de même que pour des infractions liées au service militaire ou celles constituant une attaque directe contre des officiers et des membres des forces armées en raison de l’exercice de leurs fonctions. Les compétences de la justice militaire sont définies dans le Code de justice militaire (loi no 25 de 1966), telle que modifiée par la loi no 16 de 2007. Nous renvoyons au rapport périodique de l’Égypte à ce sujet.

261.Dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, les juridictions pénales militaires appliquent aux enfants toutes les garanties légales prévues par la loi sur l’enfance et le Code de procédure pénale et calculent les peines qu’elles infligent conformément aux règles de droit en vigueur. Les peines sont exécutées dans des locaux réservés aux mineurs, conformément aux instructions de l’Administration pénitentiaire, qui relève du Ministère de l’intérieur. Par ailleurs, les juridictions pénales militaires appliquent des règles de compétence particulières lorsqu’elles ont à connaître d’enfants, et elles ne sont pas compétentes pour connaître des infractions imputées à un enfant si le tribunal constate que le mineur en question a moins de 15 ans, ou qu’il a plus de 15 ans mais qu’il a commis l’infraction seul.

262.S’agissant des recommandations 29 et 30, les explications fournies montrent comment les juridictions militaires respectent les règles de compétence inscrites dans la loi. Dans de nombreuses affaires dans lesquelles des enfants sont accusés, les tribunaux se sont déclarés incompétents et les ont renvoyées au ministère public pour qu’il exerce sa propre compétence.

v.Formation

263.Dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement à cet égard :

Le Comité national du droit international humanitaire, qui relève du Ministère de la justice, travaille en coopération avec la Croix-Rouge pour former les juges et les procureurs au droit international humanitaire ;

Les 19 et 20 septembre 2018, le Comité national du droit international humanitaire, sous les auspices du Ministre de la justice, a organisé une conférence d’experts gouvernementaux arabes sur le droit international humanitaire. La conférence a passé en revue les efforts déployés par les États arabes, dont l’Égypte, pour appliquer les règles et principes du droit international humanitaire qui servent à protéger les civils, en particulier les enfants, des séquelles et préjudices de guerre ; qui empêchent leur implication dans des conflits armés ; et qui les protègent lorsqu’ils sont sous occupation militaire. La conférence a donné lieu à un ensemble de recommandations visant à rendre la loi opérationnelle et à assurer la coordination entre les parties prenantes afin de veiller à son application ;

Le Ministère de la défense enseigne aux officiers et aux membres des forces armées le droit international humanitaire, à différents stades de leur formation dans des unités et des établissements d’enseignement. Il les fait également participer à des cours de formation dans le pays et à l’étranger ;

Un référentiel unique du droit international humanitaire auquel se conforment les forces armées a été élaboré en coordination avec le Comité international de la Croix‑Rouge ;

Le personnel des forces armées impliqué dans des missions de maintien de la paix reçoit une formation sur le droit international humanitaire dans le contexte du maintien et de l’imposition de la paix, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Les programmes de formation liés à l’application des règles du droit international humanitaire sont revus et évalués en permanence pour garantir l’efficacité des moyens et mécanismes utilisés ;

Les officiers des forces armées reçoivent une formation dans le cadre de cours organisés par le HCR ;

Le Conseil national de l’enfance et de la maternité est appuyé dans ses efforts de mise en œuvre du Protocole facultatif, tandis que des activités accrues de sensibilisation, d’éducation et de formation sur le Protocole sont menées à tous les niveaux de l’État ;

Des ressources matérielles et financières accrues ont été mises à disposition pour promouvoir la coopération internationale et régionale dans le but de mettre en œuvre et de faire connaître le Protocole.

264.Pour ce qui est des recommandations 10 et 11, les efforts déployés par le Gouvernement, tels que détaillés ci-dessus, témoignent de la coordination et de la coopération qui s’opèrent aux niveaux national et international pour diffuser la culture du droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif.

XI.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

265.L’Égypte a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par le décret présidentiel no 104 de 2002.

266.Les infractions visées par le Protocole facultatif sont également prévues à l’article 291 du Code pénal, qui punit « quiconque vend, achète ou offre à la vente un enfant ; et quiconque livre, reçoit ou transporte un enfant à des fins de servitude, d’exploitation sexuelle ou commerciale, de travail forcé ou à d’autres fins illégales, même si l’infraction est commise à l’étranger ».

267.L’infraction de traite des enfants a été introduite par la loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains selon laquelle la caractérisation de l’infraction ne requiert pas forcément l’utilisation des moyens énoncés dans la loi, mais de nombreux autres moyens alternatifs par lesquels l’infraction de traite ou d’exploitation peut être perpétrée. De plus, il ne doit pas être tenu compte du consentement de la victime, de son tuteur ou de la personne qui en a la charge (art. 2, 3, 6 (6)).

268.Quant aux recommandations 10 et 11 et l’absence de définition de certaines infractions dans la loi, il convient de préciser que, grâce aux textes législatifs susmentionnés, les définitions des infractions contenues dans le Protocole ont, en vertu de la Constitution et de la loi, été incorporées dans le droit égyptien et sont donc applicables et exécutoires.

A.Données

269.En 2014, le Conseil a mené une étude sur les problèmes sociétaux, la traite des êtres humains et les problèmes rencontrés par les adolescents. En 2011, le Conseil a élaboré un plan national de lutte contre la traite des enfants, qui prévoyait des activités portant sur la prévention, la protection et les poursuites. Ce plan, qui a ensuite été intégré dans la Stratégie nationale de l’État au niveau national, comprenait :

La création d’une base de données centrale pour surveiller les infractions liées à la traite des enfants ;

La construction d’un centre régional de réadaptation des enfants victimes de sexe féminin et la prestation de services de rétablissement en collaboration avec l’hôpital de la Banque nationale ;

La construction d’un centre de réadaptation et d’accueil des enfants victimes de sexe masculin ;

Le déploiement des mécanismes de signalement des cas de traite des êtres humains et de mariage d’enfants, en coopération avec le ministère public et le Ministère de l’intérieur ;

L’apport d’un appui juridique aux victimes ;

La création d’une bibliothèque spécialisée et d’un site Web pour les chercheurs (www.child-trafficking.org) ;

Le lancement d’une page Facebook pour mettre en réseau les ONG.

270.Le Centre national de recherche sociale et criminelle a mené plusieurs études sur la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, identifiant les causes de ces phénomènes et trouvant les moyens d’y faire face.

271.En ce qui concerne les recommandations 10, 11 et 35 à 40, le Conseil s’est coordonné avec d’autres parties prenantes et des organisations de la société civile pour recueillir des données et mener des études sur les infractions visées par le Protocole facultatif.

B.Mesures d’application générales

272.L’article 80 de la Constitution fait obligation au Gouvernement de prendre soin des enfants et de les protéger contre toutes les formes de violence, d’abus, de maltraitance et d’exploitation sexuelle et commerciale.

273.La loi sur l’enfance énumère les cas dans lesquels des enfants sont susceptibles d’être exposés au sein de la famille, de l’école, des institutions de protection ou ailleurs à des risques d’actes immoraux, à la pornographie, à l’exploitation commerciale, au harcèlement ou à l’exploitation sexuelle. Le Code pénal a été modifié par la loi no 5 de 2018, des peines plus sévères étant désormais envisagées pour l’enlèvement d’enfants ou leur exposition au risque de traite, d’exploitation, de perte de leurs organes ou de mort.

274.Un plan d’action de lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants – qui est une initiative globale qui aborde les questions couvertes par le Protocole facultatif − a été intégré à la fois au Plan d’action national contre la traite des êtres humains et au nouveau Plan décennal de protection de l’enfance.

275.En 2017, le Conseil et le Ministère de l’intérieur ont signé un protocole de coopération dans le but de renforcer la coopération et la coordination en matière de protection et de prise en charge de l’enfance et de la maternité. Le protocole de coopération met l’accent sur le respect des droits des enfants et des mères et leur protection contre toutes les formes d’exploitation et de violence. Il vise également à renforcer les capacités des membres des services de police, notamment en matière de répression de la traite des êtres humains et de la violence, et à former le personnel pénitentiaire. Il prévoit l’organisation à l’intention des femmes détenues de séminaires éducatifs portant sur la protection des enfants contre la violence, la Convention relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif pertinent, ainsi que sur la loi relative à l’enfance et les dispositions y portant modification.

276.S’agissant des recommandations 12, 13, 14 et 15, il convient de souligner que, grâce à la coopération et à la coordination entre le Conseil et les ministères compétents, des efforts sont déployés pour élaborer un plan global qui aborde les questions couvertes par le Protocole.

C.Mesures de prévention

277.L’État garantit le droit de l’enfant de bénéficier de diverses mesures préventives et d’une protection contre toutes les formes de violence, de préjudice, de sévices sexuels ou autres. En outre, toutes les institutions qui travaillent avec des enfants sont tenues de prendre des mesures préventives contre tout préjudice pouvant être causé aux enfants (art. 4 a) et 10 al. 2 du règlement d’application de la loi sur l’enfance, telle que modifiée).

Efforts déployés par le Gouvernement

278.Le Ministère de l’intérieur s’est engagé à combattre toutes les activités criminelles menées par des adultes et visant à corrompre, exploiter et mettre en danger les enfants, à traduire en justice les auteurs de ces activités, à prendre des mesures correctives en faveur des enfants victimes et à assurer leur réadaptation psychosociale.

279.L’action entreprise par le Ministère de l’intérieur pour lutter contre les infractions liées à la prostitution s’articule autour de trois axes principaux :

Le travail sur le terrain, en menant des campagnes périodiques pour surveiller cette catégorie d’infractions, y compris la surveillance des sites Web pornographiques et des pages Internet où des enfants sont exploités ;

La formation, en organisant de nombreux cours de formation à l’intention des fonctionnaires de police concernés par la lutte contre cette catégorie d’infractions afin d’expliquer le cadre juridique applicable et les stratégies d’intervention les plus à jour ;

La modernisation des méthodes de travail relatives au fonctionnement des forces de l’ordre, en formant des agents qui possèdent les compétences nécessaires pour surveiller ces infractions, notamment au moyen de la technologie moderne, et en arrêter les auteurs, ainsi qu’en ouvrant des bureaux rattachés à la Direction générale de la protection des mœurs dans les différentes provinces du pays ;

Entre février et décembre 2015 et en décembre 2017, le Conseil national des droits de l’homme, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Centre national de la culture infantile et l’UNICEF, a organisé dans les écoles plusieurs cours de formation visant à faire connaître la Convention et le Protocole facultatif et à sensibiliser les enfants à leurs droits ;

La Cellule de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil a organisé plusieurs cours de formation à l’intention des enseignants et autres professionnels qui travaillent avec des enfants non égyptiens, en particulier soudanais et somaliens. Plusieurs activités ont été menées avec les enfants eux-mêmes dans le but d’éduquer les parents sur la façon d’interagir avec leurs enfants et de prévenir leur exposition à la traite ou leur recrutement comme domestiques.

280.Pour ce qui est des recommandations 16 à 19, 25 et 26, il convient de souligner que, grâce à la coopération et à la coordination entre le Conseil et les ministères compétents, des efforts sont déployés pour élaborer un plan global qui aborde les questions couvertes par le Protocole.

D.Interdiction et questions connexes

281.L’article 89 de la Constitution interdit toutes les formes d’esclavage, de servitude, d’oppression et d’exploitation forcée des êtres humains, ainsi que le commerce du sexe et les autres formes de traite.

282.Les articles 90 à 92 de la loi sur l’enfance et l’article 176 de son règlement d’application interdisent aux enfants d’assister à des projections de films et à des spectacles qui leur sont interdits et qui sont susceptibles de les exciter sexuellement dans des cinémas et autres lieux publics similaires, et déterminent les peines encourues en cas de violation de ces dispositions. L’article 170 du règlement d’application interdit les livres ou les publications qui éveillent les instincts les plus bas des enfants, qui pourraient donner lieu à des comportements contraires aux valeurs nobles et aux principes suprêmes ou qui pourraient inciter à la déviance, tels que les ouvrages destinés uniquement à l’excitation sexuelle ou qui incitent à la déviance sexuelle ou à l’homosexualité.

283.L’article 13 de la loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains prévoit la confiscation de tous les fonds, avoirs, moyens de transport et instruments utilisés dans la commission d’infractions relevant de la traite ou issus de celles-ci.

284.La loi no 50 de 2014 portant modification du Code pénal dispose que quiconque, sur la voie publique ou une place particulièrement fréquentée ou dans un lieu privé, commet des actes ou fait des suggestions ou des insinuations à caractère sexuel ou pornographique – que ce soit par des gestes, des mots ou tout autre moyen − est passible des peines prévues à l’article 306 bis a) et b) du Code. L’acte est considéré comme relevant du harcèlement sexuel si l’auteur de l’infraction a l’intention d’obtenir de la victime une gratification sexuelle et la peine est aggravée lorsque les circonstances précisées dans la loi sont réunies. L’article 116 bis de la loi sur l’enfance, telle que modifiée, interdit l’utilisation de la technologie ou d’autres moyens pour diffuser ou promouvoir des activités ou matériels pornographiques dans lesquels des enfants sont incités à se livrer à des actes pornographiques, exploités dans ces actes, exposés publiquement ou proposés à la vente.

285.Quant aux recommandations 22 à 24 et 27 à 34, les textes juridiques pertinents traitent clairement des infractions visées par le Protocole et des peines correspondantes. À cet égard, nous renvoyons au rapport de l’Égypte sur le sujet.

E.Protection des droits des victimes

286.L’article 98 bis de la loi sur l’enfance dispose que quiconque sait qu’un enfant court un risque doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour le secourir de façon à prévenir ou éliminer ledit risque. L’article 116 bis de la loi énonce en son alinéa d) que les enfants victimes et les enfants témoins ont, à tous les stades de la procédure (arrestation, enquête, procès et exécution de la peine), le droit d’être entendus et traités avec dignité et compassion, dans le respect total de leur intégrité physique, mentale et morale, ainsi que de leur droit à la protection, à l’assistance sanitaire, sociale et juridique, à la réadaptation et à l’insertion dans la société, conformément aux Lignes directrices de l’Organisation des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

287.La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains comprend des dispositions (art. 21 à 27) qui garantissent la protection des victimes et des témoins, leur droit à l’assistance juridique, leur exonération de toute responsabilité pénale ou civile, la mise à leur disposition de lieux d’accueil, la mise en place de programmes de prise en charge, d’éducation, de formation et de réadaptation pour les victimes et la création d’un fonds destiné à apporter une aide financière aux victimes ayant subi un préjudice.

F.Efforts déployés par le Gouvernement

288.L’action du Conseil dans ce domaine s’articule autour de trois volets :

Lutte contre les sources d’exploitation jusqu’à leur tarissement et réduction de la demande de services d’exploitation, en brisant le mur du silence et en sensibilisant aux infractions de traite des enfants ;

Protection et réadaptation ;

Poursuites et application de la loi et des traités :

Le Conseil se coordonne avec les organismes gouvernementaux et les autres parties prenantes pour gérer les dossiers sur le plan juridique et celui de la sécurité ;

L’initiative intitulée « La question des travailleurs domestiques dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains » a été déployée grâce à la coordination entre la Cellule de lutte contre la traite des êtres humains et le Ministère de la main-d’œuvre. Elle a pour objectifs d’harmoniser la législation, de proposer des mécanismes et de protéger les droits des travailleurs domestiques ;

Les entretiens et la classification ont lieu dans le cadre d’un mécanisme national de classification afin d’expliquer aux victimes les droits juridiques et administratifs que leur garantit la loi et de déterminer dans quelle mesure elles souhaitent déposer plainte auprès des autorités. Des brochures d’information sur les services d’hébergement pour les victimes sont publiées en coopération avec l’OIM ;

Une formation sur la gestion des petites entreprises et la participation et l’association à ce type de projets est dispensée aux victimes dans la province de Gizeh ;

De nombreuses sessions de formation sont organisées pour prévenir et combattre le mariage des mineures, qui est considéré comme une forme d’exploitation sexuelle dont les auteurs doivent répondre de leurs actes ;

La Cellule s’est coordonnée avec l’OIM pour formuler des directives et des recommandations sur l’assistance aux victimes de la traite ;

Une campagne a été lancée pour réduire la demande de services d’exploitation grâce à des activités de promotion et de sensibilisation visant à prévenir la traite des enfants ;

Un manuel de formation sur la lutte contre la traite des enfants a été publié en 2013 grâce à la coopération entre la Cellule et l’UNICEF.

289.En ce qui concerne les recommandations 35 à 40, les textes juridiques pertinents, les efforts déployés par le Gouvernement et le Conseil national de l’enfance et de la maternité, ainsi que le renforcement des capacités de ce dernier montrent comment les droits des enfants victimes et témoins sont protégés et promus, dans leur intérêt supérieur.

G.Assistance et coopération internationales

290.Le Gouvernement poursuit le renforcement des mécanismes et procédures visant à promouvoir la coopération régionale et internationale concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif. À cet égard :

Il œuvre en faveur de la coopération et de l’association entre le Conseil, les instances gouvernementales et non gouvernementales et les organisations internationales, notamment l’OIM, le Secours catholique, l’UNICEF et l’Union européenne, aux fins de la lutte contre ces infractions et phénomènes criminels.