Nations Unies

CRC/C/EGY/3-4

Convention relative aux

droits de l’enfant

Distr. générale

3 septembre 2010

Français

Original: arabe

Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'Article 44 de la Convention

Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2007

Egypte *

[28 décembre 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–125

II.Mesures d’application générales de la Convention (articles 4, 42 et 44

(paragraphe 6))13-8910

A.Réserves 1410

B.Intégration de la Convention dans la législation égyptienne 1511

C.Constitution 16-3811

D.Mécanismes de coordination 39-5015

E.Dispositifs pour recueillir les plaintes des enfants 51-5218

F.Stratégie nationale et plan d’action 53-5419

G.Crédits alloués aux droits de l’enfant : Budget consacré à l’enfance dans

la société égyptienne 55-6220

H.Collecte des données 63-6824

I.Société civile et organisations de la société civile 69-7626

J.Diffusion de la culture des droits de l’enfant 77-8928

III.Définition de l’enfant (article 1) 90-9232

IV.Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12) 93-11033

A.Non-discrimination (article 2) 94-10033

B.Intérêt supérieur de l’enfant (article 3) 10134

C.Accès à une information pertinente (article 6)10235

D.Respect des opinions de l’enfant (article 12) 103-11035

V.Libertés et droits civils (articles 7, 8, 13 a 17 et 37 (a)) 111-12237

A.Nom et nationalité (article 7) 111-11637

B.Préservation de l’identité de l’enfant (article 8) 11738

C.Accès à une information pertinente (article 17) 118-12039

D.Droit à ne pas être soumis à la torture (article 37 (a)) 121-12240

VI.Milieu familial et protection de remplacement (articles 5, 9, 11, 18

(paragraphe 4), et 39) 123-16740

A.Orientation parentale et soutien familial (articles 5 et 18 (paragraphes 1

et 2)) 124-13040

B.Enfants privés de milieu familial et d’adoption (articles 9

(paragraphes 1-4), 20 et 21) 131-13642

C.Réunification familiale (article 10) 137-13944

D.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (article 27,

paragraphe 4) 14045

E.Déplacements et non-retours illicites (article 11) 14145

F.Protection de l’enfant contre les mauvais traitements et la négligence,

réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

(articles 19 et 39) 142-16746

VII.Santé de base et bien être (articles 6, 18 (paragraphe 3), 23-24, 26 et 27

(paragraphes 1-3) 168-25553

A. Enfants handicapés (article 23) 174-211 54

B.Santé et services de base (article 24) 212-24863

C.Niveau de vie (article 27) 249-25571

VIII.Éducation, activités récréatives et culturelles (articles 28, 29 et 31) 256-30972

A.La formation professionnelle (article 28) 259-26173

B.Les objectifs de l’enseignement (article 29) 262-30273

C.Repos, temps libre, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques

(article 31) 303-30983

IX.Mesures spéciales de protection (articles 22, 33-36, 37 et 38-40) 310-40385

A.Enfants réfugiés (article 22) 312-31485

B.Enfants en conflit avec la loi (article 40) 315-33387

C.Jugements prononcés à l’encontre des enfants (article 37 (a)) 33490

D.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

(article 39) 335-33791

E.Exploitation économique et travail des enfants (article 32) 338-37192

F.Protection de l’enfant contre le tabagisme, la drogue et les substances

nocives (article 33) 372-380102

Exploitation sexuelle et abus sexuels, vente, traite et enlèvement d’enfants

(articles 34 et 35) 381-403104

X.Conclusion 404-405113

Tableaux

1.Évolution des dépenses consacrées à l'enfance dans le budget général de

l'État (2002/2003-006/2007) 20

Part des dépenses relatives aux programmes / projets du budget du Conseil national

pour la protection de la mère et de l’enfant (local) au cours de la période

2003/2002 - 2008/200722

3Budget du programme du Conseil alimenté par les dons et par le budget en cours du

Conseil au cours de la période 2002 – 200722

4Total des aides extérieures dépensées au profit des enfants en fonction de leur

provenance (en dollars américains)23

5Domaine d'activité du réseau des associations d'enseignement œuvrant en partenariat

avec le Ministère de l'éducation et de l'enseignement27

Taux net de scolarisation dans les différents niveaux d’enseignement au cours des

années (2001/2002- 2006/2007)76

7.Enfants placés dans les institutions de protection sociale en fonction de la raison du

placement90

Figures

1.Répartition des dépenses publiques au cours de la période (02/2003-06/2007)21

2.Indicateurs de malnutrition - Déficit protéino-énergétique chez les enfants de moins

de 5 ans (1992-2005) 64

3.Nombre d'appels concernant les cas d'exploitation sexuelle, en fonction du sexe de la

victime108

Nombre d'appels concernant les cas d'exploitation sexuelle en fonction de l'âge de la

victime109

Nombre d'appels concernant les cas d'exploitation sexuelle en fonction de la région de

la victime109

Annexes

1.Caractéristiques démographiques114

2 (a). Comité de rédaction, d'élaboration et de révision technique117

2 (b).Liste des participants aux réunions consultatives de préparation du rapport 118

I. Introduction

Droits des enfants en Égypte : Aperçu général

1.L'Égypte fait partie des premiers États qui ont revendiqué l'idée d'élaborer une convention internationale sur les Droits de l'Enfant ; elle a accueilli une réunion au sommet à Alexandrie en 1988 et c'est à cette occasion qu'a été présenté le premier projet d'accord relatif à l'ajout de l'article 21 de la Convention concernant la Kafalah (prise en charge) en tant qu'équivalent de l’adoption dans le droit musulman. L'Égypte considérait comme essentiel l'adhésion de tous les pays arabes et Islamiques à la Convention, elle a donc toujours œuvré dans ce sens et est parvenue à réaliser cet objectif.Par ailleurs, l'Égypte a été parmi les 20 premiers États à adhérer à la Convention, ce qui confirme son attachement à ses principes ; L'Égypte a également ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention.

2.L'Égypte a présenté son rapport initial au Comité des droits de l'enfant en octobre 1992, qui a été examiné au cours de la troisième session en janvier 1993. Elle a présenté son deuxième rapport le 15 octobre 1997, qui a été examiné lors de la vingt-septième session en octobre 2001. Sur recommandation du Comité, le présent rapport comporte les troisième et quatrième rapports périodiques, réunis en un seul document et couvrant la période 2001-2008. Le rapport a été rédigé conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en vertu du paragraphe 1(b) de l'article 44 de la Convention. Conformément aux recommandations du Comité, le rapport a insisté sur l'application effective de la Convention, les changements apportés et les mesures adoptées pour donner effet aux observations finales formulées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport précédent.

3.Le comité consultatif technique du conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a décidé depuis le début du millénaire d'accorder une priorité nationale aux droits des enfants issus des catégories marginalisées et de s'attaquer aux principaux problèmes notamment, la lutte contre la pauvreté, l’autonomisation des familles, l'élimination du phénomène des enfants des rues, le travail des enfants, la réadaptation et la réinsertion des enfants handicapés, l'échec scolaire, l’absence de scolarisation des enfants ainsi que la lutte contre toutes les formes de violence, d'exploitation et de discrimination à l’égard des enfants. L’ensemble de ces questions sera traité en détail sera traité de manière détaillée en temps opportun.

4.Les amendements législatifs préconisés représentent une étape importante et une transformation qualitative du cadre juridique de la protection des droits de l'enfant, de l'image que se fait la société des problèmes de l'enfance et de la manière d'y apporter des solutions de nature purement juridique. On jette ainsi les bases futures d'une évolution effective et réelle fondée sur l'engagement de l'État, prévu par la loi, envers les droits de l'enfant, et en particulier envers les catégories marginalisées et les plus vulnérables de la société.

5.Cette approche est associée à d'autres mesures adoptées par le Conseil, dont la principale constitue l'établissement d'un budget dont les crédits seront réservés aux droits de l'enfant, comme cela sera détaillé dans le rapport. Les efforts consentis dans la pratique sont tout aussi importants, et on peut citer à titre d'exemple : les efforts fournis pour éliminer les pratiques de mutilation des organes génitaux des filles et augmenter le taux de scolarisation des filles.

6.Il convient de noter que la répétition du mot Conseil tout au long du rapport traduit son rôle capital en tant qu'instrument de base de l'État dans la conduite et la gestion des activités menées en faveur de l'enfance en matière de planification, de coordination, de suivi et d'évaluation en partenariat avec toutes les institutions gouvernementales civiles et privées et les pays donateurs. Le rapport traduit le bilan des efforts de ces instances sans exception, tout en sachant qu'il est loin d'être exhaustif du fait de l'insuffisance des bases de données, comme cela sera expliqué plus loin dans le rapport, mais dans les limites exigées par la nature même de ce rapport, qui se doit d'être synthétique.

7.Quant aux résultats, il faut reconnaître qu'ils sont en deçà des aspirations et des attentes, en raison des difficultés qui dépassent souvent les capacités disponibles. Ces difficultés d’ordre général peuvent être en partie attribuées aux conjonctures locales ou internationales liées à la crise économique ou à une dépression passagère et à ses répercussions en matière de développement social. À titre d'exemple les objectifs en matière de lutte contre le phénomène des enfants des rues et le travail des enfants n'ont pas encore été atteints. Mais les efforts importants qui ont été déployés vont certainement venir à bout de ces deux problèmes. En effet, pour atteindre ces objectifs, il a été prévu d'élaborer un cadre juridique, d'établir des stratégies et des politiques, de procéder à une redistribution des responsabilités, de réaliser des sondages, d'élaborer des études, de mettre en œuvre des projets pilotes et de lancer des campagnes de vulgarisation. Les résultats escomptés peuvent ne pas apparaître dans l'immédiat. Mais cette façon de cerner les problèmes, accompagnée par une sensibilisation aux droits, à la lutte contre la pauvreté et à la réhabilitation de la famille et par la fourniture d'un enseignement de qualité, peut contribuer progressivement à l'éradication des points noirs/ aspects négatifs qui demeurent présents comme le phénomène des enfants des rues et le travail des enfants. Il est important de mesurer « l'orientation positive générale » qui vise à remédier à ces problèmes, ce qui est confirmé par l'étude détaillée du rapport.

8.Mais il ne faut pas ignorer que l'Égypte passe par une étape importante dans son histoire contemporaine, puisque la démocratie et les droits de l'homme y prennent une importance accrue, ce qui entraîne une plus grande attention accordée aux besoins des simples citoyens pour ce qui concerne tous les aspects de la vie en société. Nous pensons que cette orientation générale aura un impact positif sur les problèmes de l'enfance en Égypte et sur les résultats des efforts réalisés dans ce contexte.

Indicateurs de développement pour l'année 2006

Indicateurs

Valeur

Indicateur du développement humain et ses composantes

Développement humain

0,723

Espérance de vie

0,772

Enseignement

0,718

Produit intérieur brut (PIB) en parité de pouvoir d'achat exprimé en dollars

0,681

Moyenne du PIB par habitant, évaluée en parité de pouvoir d'achat, exprimée en dollars

5900

Indicateurs de santé

Proportion des familles ayant accès à :

l’eau potable, en milieu urbain (% de la population urbaine y ayant accès)

l’eau potable, en milieu rural (% de la population rurale y ayant accès)

98,8 %

92,9 %

l’assainissement en milieu urbain

en milieu rural

82,5 %

24,3 %

Nombre de médecins pour 10 000 habitants (Ministère de la santé)

6,5

Nombre d'infirmières pour 10 000 habitants (Ministère de la santé)

13,8

Nombre de familles pour 10 000 habitants : Total

21,5

Nombre d'unités médicales pour 10 000 habitants

3,8

Dépenses publiques de santé

(en % du PNB)

(en % du PIB)

3,8 %

1,3 %

Indicateurs d'enseignement

Taux de scolarisation brut dans les niveaux de l'enseignement de base, secondaire et universitaire

76,4 %

Dépenses publiques d’enseignement, en % des dépenses publiques totales

11,5 %

Dépenses publiques par rapport au PIB

4,0 %

Indicateur d'enseignement

0,718

Indicateurs des revenus et de la pauvreté

Taux de chômage total

Taux de chômage des femmes

9,3 %

25,1 %

Chômeurs (population âgée de +15 ans) (milliers) total

2040,6

Chômeurs (population âgée de +15 ans) (milliers) femmes

1255,5

Pourcentage de la population active (+15 ans) par rapport au pourcentage de la population totale

30,2 %

Femmes au sein de la population active (% du total)

23 %

Pourcentage des familles pauvres par rapport au nombre total des ménages

19,6 %

Taux de croissance démographique

2,1 %

Produit intérieur brut au prix du marché (en milliards de livres)

617,7

Moyenne du PIB par habitant, évaluée en parité de pouvoir d'achat, exprimée en dollars

5899,7

Indicateur des revenus (indicateur du PIB)

0,681

Source  : Rapport sur le développement humain, 2007 (Caractéristiques démographiques, voir Annexe 1)

Les difficultés auxquelles se heurte l'application de la Convention

9.En ce qui concerne l'observation du Comité relative aux difficultés qui entravent l'application de la Convention, figurant au paragraphe 201 des observations finales du Comité formulées à l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique de l'Égypte, selon laquelle l’interprétation donnée par les autorités des textes islamiques serait restrictive, notamment dans des domaines liés au droit de la famille et qui entravent la jouissance de certains droits de l'homme protégés par la Convention ; l'Égypte a pris des dispositions claires et importantes pour donner suite aux observations du Comité en adoptant plusieurs mesures, parmi lesquelles figure la promulgation en 2001 de la loi du khul (rupture des liens) relative au divorce qui a aboli la discrimination à l'égard des femmes en leur accordant le droit de mettre fin au mariage en contrepartie de la restitution de la dot. La loi n° 154 de l'année 2004, par les modifications apportées aux dispositions de la loi n°26 de l'année 1975 relative à la nationalité égyptienne a aboli la discrimination à l'égard des enfants nés d’un mariage avec un étranger en autorisant la femme à donner sa nationalité à ses enfants. Quant à la loi relative aux tribunaux de la famille, elle a mis l'accent sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes et a énoncé expressément le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures judiciaires et administratives. Ces efforts ont été couronnés par la promulgation de la loi n° 126 en 2008 qui a modifié la loi n° 12 de l'année 1996 en réalisant un saut qualitatif majeur principalement dans l'explication détaillée des textes, en élargissant la portée des droits accordés à l'enfant. Nous reviendrons en détail sur ces amendements dans le présent rapport et il convient de signaler à ce stade uniquement quelques dispositions de la loi qui spécifient que l'État doit au moins garantir les droits inscrits dans la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que dans les autres conventions internationales en vigueur en Égypte. La loi mentionne clairement dans son article 3 les quatre principes de la Convention dont celui de la non-discrimination pour quelque raison que ce soit. La loi garantit également les droits de l'enfant né en dehors du cadre légal du mariage, notamment le droit à un lien de filiation qui le relie à ses parents légitimes et d'exercer pour cela tous les recours disponibles pour arriver à cette fin, et, dans une mesure qui n'a pas d'antécédent dans la législation égyptienne, la mère a été autorisée à déclarer et à inscrire son enfant sur les registres d’état civil et à obtenir un bulletin de naissance dans lequel l'enfant lui est attribué en tant que mère, alors que seul l'homme était auparavant habilité à effectuer cette procédure. Les modifications de cette loi ont aussi accordé le droit de tutelle à la mère qui a la garde légale de jeunes enfants. Cette loi a également accordé de nouveaux avantages à la femme qui travaille et à la mère enceinte. Elle prévoit notamment la création de crèches dans les prisons et accorde à la mère le droit d'élever son enfant jusqu'à l'âge d'un an et de ne pas être privée de voir son bébé, quelle que soit l’infraction commise. Ces modifications ont également relevé l'âge minimum des filles pour le mariage afin qu'il soit le même que celui des hommes, en éliminant par la même occasion cette forme de discrimination. Les modifications apportées à la loi ont aussi érigé en infraction pénale la non-scolarisation des filles, comme c'est le cas pour le garçon et ont fait du mariage avant 18 ans un délit. La mutilation génitale féminine a également été érigée en infraction pénale et l'âge minimum de la responsabilité pénale a été relevé de 7 à 12 ans. Ces modifications ont également introduit un nouveau système de justice pour les enfants, faisant suite à l'observation générale n°10 (2007) du Comité des droits de l'enfant sur l'administration de la justice pour mineurs, caractérisé par la mise en place d'un système de dépénalisation mettant l'accent sur la protection, la réadaptation et la réinsertion conformément à ce qui sera examiné en détail plus loin.

Processus de préparation du rapport

10.La préparation du rapport a fait l'objet d'une large participation des principaux organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile et des enfants eux-mêmes (voir l'annexe 2 : liste des participants), les travaux ont démarré par des congrès élargis pour examiner les observations finales du Comité à propos du deuxième rapport périodique couvrant la période 2004-2005 et ce à l'occasion de la préparation du troisième rapport. Une autre session de consultation a ensuite débuté en 2006-2007 suivie par le travail avec toutes les organisations concernées pour couvrir les évolutions dans tous les domaines couverts par le troisième et le quatrième rapport. Il convient cependant de préciser qu’en dépit des importants efforts fournis au cours de longs mois de préparation et du souci de faire participer toutes les organisations concernées, le rapport dans sa forme actuelle ne reflète guère tous les efforts consentis par le gouvernement et la société civile sur le terrain. Cela est dû, en grande partie, au manque d’informations, à la faiblesse des bases de données disponibles, à l'absence de ventilation des données selon les catégories spécifiques recommandées par le Comité, à l'absence de documentation ou de consignation des informations relatives aux activités et aux programmes et au manque de coordination au niveau local et national entre les organes gouvernementaux et les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine des droits de l'enfant. Ces lacunes ont été prises en compte et il y a été remédié, comme indiqué plus en détail dans le présent rapport, par l'adoption de quelques mesures, comme par exemple la préparation d'un budget des droits de l'enfant et la création d'un Observatoire des droits de l'enfant.

Ratification des conventions, chartes et accords internationaux

11.L'Égypte a ratifié les conventions, les chartes et les accords internationaux suivants :

La Charte africaine des droits et du bien-être de l'Enfant, en date du 5 mai 2001.

La Convention n° 182 (1999) de l’Organisation Internationale du Travail OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en date du 6 mai 2002.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en date du 14 avril 2008.

Nouvelles mesures positives

12.Adhésion, le 14 juillet 2002, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et adhésion, le 6 février 2007, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation des enfants aux conflits armés.

Le retrait par l’Égypte de ses réserves relatives aux articles 20 et 21 de la Convention (2003).

L’adoption de la loi n°126 de 2008 portant modification du code de l'enfance, précédemment promulgué par la loi n° 12 de 1996.

L’adoption de la loi n° 154 de 2004 portant modification de la loi n° 26 de 1975 relative au code de la nationalité égyptienne qui a éliminé la discrimination à l'égard des enfants nés d'une mère égyptienne mariée à un étranger.

La création du Conseil national des droits de l’homme, institution nationale indépendante chargée de veiller au respect des droits de l'Homme conformément aux Principes de Paris (2003).

Recensement national des enfants qui travaillent en Égypte (2001).

L’adoption de la loi n°10 de 2004 relative à la création des tribunaux de la famille.

L’élaboration du plan national d'éducation des filles et des plans détaillés au niveau de sept gouvernorats, dans lesquels l’écart qualitatif du taux de scolarisation entre les garçons et les filles est important par rapport à la moyenne nationale (2002).

L'élaboration d'un plan d'aide aux enfants handicapés - septembre (2003).

L'établissement d'une ligne d’assistance aux enfants - juin (2005).

La mise en place de la stratégie nationale pour la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants des rues (2003).

La mise en place de la stratégie nationale pour l'élimination du travail des enfants et d'un plan d'action (2006).

La mise en place de la stratégie nationale pour la protection des jeunes contre l'usage des stupéfiants (2005).

L’établissement d’un plan d’action quinquennal conforme au document final « un monde digne des enfants » (2005).

L’établissement d’un plan d’action quinquennal national de lutte contre la violence à l'égard des enfants (2006).

L’intégration des Normes de Qualité Totale au sein des institutions accueillant de jeunes enfants (2006).

La création du budget des droits de l'enfant égyptien, premier budget consacré aux « droits » dans la société égyptienne (2006).

L’élaboration d’un guide de formation à l'intention des personnes qui s'occupent des enfants des rues (2007).

L'éradication du phénomène des enfants des rues (2007).

Le projet d'une stratégie nationale pour la réhabilitation de la famille.

La mise en place d'un comité national de lutte contre la traite des personnes (2007).

La mise en place au sein du conseil, d'une unité de lutte contre la traite des enfants (2007).

La signature d'un protocole entre le Conseil et le Ministère de l'éducation destiné à généraliser le concept de l'enseignement actif dans les écoles publiques (2008).

L’adoption d’un arrêté ministériel supprimant la condition liée à l'âge dans les écoles de filles lors de leur passage dans les écoles publiques.

La modification du code pénal en vertu de la loi n° 126 de 2008 relative à la criminalisation de la mutilation génitale féminine et à la traite des personnes.

La modification du statut personnel et le relèvement de l'âge nubile des filles à 18 ans.

La création d'un fonds pour la protection de l'enfance et la maternité.

Le lancement d’un projet de plan national contre la traite des enfants.

II. Mesures d'application générales de la convention

(Articles 4, 42, et 44 (paragraphe 6))

13.L'Égypte a fourni de grands efforts pour appliquer les observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.145) relatives au deuxième rapport périodique (CRC/C/65/Add.9), et a également adopté des mesures supplémentaires importantes qui ne figurent pas dans les observations :

A. Réserves

14.L'Égypte a retiré les réserves formulées au sujet des articles 20 et 21 de la Convention en vertu du décret présidentiel n° 145 de 2003 pour donner suite aux observations du Comité relatives au paragraphe 204 (CRC/C/65/Add.9). Le décret adopté par le président de la république a été le fruit des efforts et de la campagne de sensibilisation menés par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant (conseil) à tous les niveaux.

B. Intégration de la Convention dans la législation égyptienne

15.La Convention des droits de l'enfant et les deux Protocoles facultatifs, étant considérés comme faisant partie intégrante de la législation nationale, conformément à l'article 151 de la Constitution égyptienne qui dispose, que les traités ont force de loi après leur conclusion, leur ratification et leur publication, conformément aux conditions en vigueur, les tribunaux égyptiens doivent appliquer les textes de la Convention en la considérant comme faisant partie intégrante de la législation nationale. Néanmoins, sur le plan pratique la Convention n'est que rarement citée en référence et son évocation demeure subordonnée à la sensibilisation des juges et aux faits d’espèce de chaque affaire. Pour remédier à ces lacunes la loi n°126 modifiée du code de l'enfance n° 12 de 1996 a clairement énoncé dans son article premier que « l'État garantit au moins les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et des autres conventions pertinentes en vigueur en Égypte ». La loi fait référence également de façon explicite à plusieurs conventions internationales pertinentes, telles que la Convention n° 182 (1999) de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination et les directives générales, adoptées par l'ONU, en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d'actes criminels.

C. Constitution

16.En réponse aux observations finales formulées par le Comité des droits de l'enfant et compte tenu de l'évolution qu'a connue l'Égypte au cours de ces dernières années, le Conseil a déposé un projet d'amendement des dispositions du code de l'enfance n°12 de 1996 à travers un processus participatif qui a pris en considération la Convention et les observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique de l'Égypte, qui a rassemblé les organisations de la société civile et la société civile et une participation active des enfants pour la sensibilisation du public au contenu et aux buts de ces modifications. Le comité judiciaire du conseil a procédé à une révision générale des dispositions de la loi dans le but de l'aligner sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et a élaboré une liste des modifications proposées qui ont été adoptées par les organisations de la société civile qui en ont d'ailleurs proposé d'autres. Le comité a parcouru les différents gouvernorats afin de collecter d'autres suggestions et propositions, de faire connaître les modifications proposées au peuple et obtenir son adhésion. Les amendements des dispositions du Code de l'enfance proposés ont porté sur plus de soixante articles, en termes de modifications ou de proposition de nouvelles dispositions. Quelques modifications telles que « la mutilation génitale féminine », « le relèvement de l'âge minimum du mariage chez les filles », « l'exigence de la visite médicale prénuptiale », « la responsabilité pénale et le droit accordé à la mère d'enregistrer son enfant né hors mariage », ont soulevé un grand débat auprès du public car elles comportent de nouveaux concepts considérés par certains comme étant en contradiction avec la culture égyptienne. Le Conseil a mené une campagne de sensibilisation avec le concours de la société civile pour promouvoir l'adhésion du peuple à la notion des droits de l'enfant et le sensibiliser aux avantages qu'il peut en tirer en les appliquant. La loi a été adoptée par l'Assemblée populaire, loi n° 126 de 2008, elle est entrée en vigueur le 15 juin 2008. L'adoption des modifications par le parlement constitue une grande victoire pour les droits de l'enfant et un saut qualitatif dans la conception des problèmes de l'enfance dans la société. Le Conseil a réussi à faire adopter par le parlement plus de 90 % des modifications proposées. Les modifications se sont focalisées sur le renforcement de la notion de droits de l'enfant, le traitement des enfants en les considérant comme des ayants-droit et en particulier, la protection et le respect du droit des catégories marginalisées des enfants sans aucune discrimination.

Liste des modifications

17.L'article 1 dispose, comme signalé précédemment, que l'État garantit au moins les droits de l'enfant tels qu'ils sont énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans les autres conventions pertinentes en vigueur en Égypte. Les modifications ont renforcé la notion de droits de l'enfant, par le droit d'accès à l'enseignement, à la santé, aux soins de santé et à un environnement sain.

18.La loi comporte dans son Article 3 les quatre principes de la Convention (articles 2, 3, 6 et 12) comme suit :

a) tout enfant a un droit inhérent à la vie à la survie et au développement dans une famille équilibrée et solidaire et à la jouissance des différentes mesures de prévention et de protection contre toute forme de violence d'atteinte ou de brutalités physiques, morales ou sexuelles, d'abandon ou de négligence ou d'autres formes de mauvais traitements ou d'exploitation ;

b) la protection contre toute forme de discrimination entre les enfants en raisons du lieu de naissance de l'enfant ou des parents, du sexe, de la religion, de la race, d'un handicap ou pour quelque autre raison que ce soit, et la garantie de l'égalité effective entre tous les enfants concernant le bénéfice de leurs droits et libertés ;

c) le droit de l'enfant qui est capable de discernement d'exprimer librement son opinion, d'avoir accès à l'information lui permettant de formuler cette opinion et le droit de l’exprimer et d'être entendu sur toute question l'intéressant, y compris les procédures judiciaires et administratives, conformément aux dispositions fixées par la loi ;

d) la garantie de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions et mesures relatives à l'enfant quelle que soit la partie qui est à l'origine ou qui applique ces décisions. (Ce paragraphe n'a pas fait l'objet de modification étant donné qu'il fait partie du Code de l'enfance promulgué par la loi n°12 de 1996 mais il a été mis à jour compte tenu de toutes les modifications apportées à la loi).

19.Les modifications ont porté sur l'élimination de toute discrimination à l'égard de l'enfant (dont le père refuse la reconnaissance) et autorise la mère à inscrire son enfant sur les registres d’état civil et à obtenir un bulletin de naissance dans lequel l'enfant lui est attribué en tant que mère (dans la rubrique nom de la mère), le nom du père étant attribué après son identification légale. En vertu de l'Article 4, l'enfant a le droit à un lien de filiation qui le relie à ses parents légitimes et le droit d'établir sa filiation légale par tous les moyens, la loi a également confirmé le droit de l'enfant à une nationalité et la non-discrimination à l'égard de l'enfant né d'une mère égyptienne mariée à un étranger.

20.Les modifications, intégrées dans le Code du statut personnel, ont fixé l'âge minimum requis pour le mariage à 18 ans, à égalité pour les garçons et les filles et ont en outre exigé la visite médicale prénuptiale pour les candidats au mariage. Les modifications ont érigé en infraction pénale la mutilation génitale féminine. Dans le cadre d'un nouveau système de justice équilibré s'alignant sur la recommandation n°10 du Comité des droits de l'enfant, un nouvel article interdisant les brutalités physiques et relevant l'âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans, a été ajouté au Code pénal ; il évite les sanctions pénales et s'oriente vers un traitement plus indulgent où les mesures de réadaptation et de réinsertion sont le principe.

21.Les modifications ont également accordé la gratuité de la délivrance du premier extrait d'acte de naissance pour encourager l'enregistrement des enfants à leur naissance afin qu'ils puissent bénéficier de la protection sanitaire et sociale.

22.La loi a également institué un nouveau terme « enfants en danger » à la place de l'expression « enfants en proie à la délinquance ». La loi a adopté une nouvelle philosophie fondée sur le fait que la délinquance juvénile n'est pas une qualité héritée ou un instinct inné mais le résultat de différents facteurs socio-économiques et psychiques liés à l'environnement social, dont l'enfant est souvent la première victime, et a en outre ajouté des modifications concernant la protection de nouvelles catégories d'enfants, à savoir les enfants victimes et témoins d'actes criminels. La loi a renforcé la protection de chaque catégorie conformément aux normes internationales et a mis l'accent sur le droit des enfants à des services de réadaptation et de soins et à la réinsertion au sein de la société.

23.La loi dispose que nul enfant ne fera l'objet de brutalités physiques, ni d'atteintes illégales ou de pratique préjudiciable, que l'enfant doit être protégé contre la traite, contre toute forme d'atteinte ou d'exploitation sexuelle, physique ou affective, contre toute forme de négligence pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de tuteurs ou de toute autre personne à laquelle il est confié, et contre toute forme d'exploitation économique ou commerciale, étant précisé que les contrevenants feront l'objet de poursuites pénales (article 7 bis « b » qui fait désormais partie du Code pénal, article 291).

24.La loi dispose également que l'État garantit la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armés et dans les guerres ouvertes (article 7 bis « b »). Un nouveau titre a été ajouté au Code de l'enfance, le titre 10 en vertu duquel un fonds spécial pour la protection de la mère et de l’enfant a été créé et mis à la disposition du Conseil, il est destiné à la protection des enfants en danger, le texte du projet donne plus de détail sur les ressources et objectifs de ce fonds (articles 144-144 bis « c »).

25.Bien que le Code de l'enfance comporte un nombre élevé d'articles qui traitent de la protection de l'enfant en général et des crimes en particulier, de l'exploitation des enfants dans le cadre d'activités à caractère pornographique et sexuel, du vol et de l'enlèvement, aucun texte ne traite de manière claire le phénomène de la violence à l'égard des enfants au sein de la famille, à l'école ou dans un autre cadre à l'exception de l'article 7 bis (a) et de l'article 96. En effet le législateur s'est contenté de la pratique judiciaire courante qui garantit la protection pénale de l'enfant et érige en infraction pénale toute agression physique pour autant qu'elle soit visible et aussi légère soit-elle, comme par exemple une contusion, un hématome ou même un simple rougissement de la peau ; ces articles ont évoqué la définition de l'enfant exposé à la violence en général y compris au sein de la famille, étant précisé que l'article 98 a également évoqué l'avertissement adressé par les sous-comités de protection de l'enfance, sur demande du Procureur général, aux personnes ayant la charge d'un enfant en danger.

26.Les modifications ont également prévu que l'État prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer aux enfants le droit à des services et établissements de garde d'enfants.

27.La loi a en outre prévu dans chaque prison pour femmes la mise en place d'une garderie remplissant les conditions requises des établissements de garde d'enfants, pour prendre en charge les enfants des prisonnières jusqu'à l'âge de quatre ans et permettant aux très jeunes enfants de rester auprès de leurs mères en détention jusqu'à l'âge de 12 mois.

28.La création des comités de protection de l'enfance au sein desquels la société civile est représentée légalement et la mise en place de la ligne d’assistance téléphonique aux enfants, en vertu du titre huit du Code de l'enfance qui traite de la protection des enfants en danger, constituent un nouveau dispositif destiné à donner plus d'efficience à la loi. Les Articles 97 - 99 bis (a) ont fixé les pouvoirs et les compétences de ces comités, ainsi que leurs domaines d'intervention :

a) les comités généraux de protection sont chargés d'élaborer la politique générale de protection de l'enfance à l'intérieur des gouvernorats et de sa mise en œuvre ; chaque comité est mis en place dans les arrondissements de chaque gouvernorat, il est présidé par le gouverneur et compte parmi ses membres les représentants des organisations qui s'occupent des enfants et un représentant des organisations de la société civile ;

b)Les sous-comités de protection de l'enfance sont créés au niveau des divisions administratives locales telles que les districts et les centres ruraux, ils sont chargés de surveiller et d'assurer un suivi des situations susceptibles de présenter un danger pour les enfants, de prendre des mesures de prévention et des mesures pour y remédier, étant précisé qu’ils sont mis en place et supervisés par les comités généraux des gouvernorats. Le cas échéant, ils comptent parmi leurs membres un représentant de la société civile engagé dans la protection des droits de l'enfant. La création d'une administration générale de secours à l'enfance constitue un nouveau mécanisme destiné à la mise en œuvre du code, qui a prévu la mise en place d'une ligne téléphonique d'urgence permanente n° 16 000, qui a réglementé la situation de l'enfant en conflit avec la loi, qui a relevé l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans, qui a institué de nouvelles dispositions telles que le travail d'intérêt général, qui a énoncé que l'incarcération des mineurs devait rester le dernier recours, et qui a mis l'accent sur les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d'actes criminels. Les textes du code amendé ont donné plus de détails sur les cas de mise en danger de l'enfant en les énumérant d'une manière exhaustive et ont prévu des sanctions à l’encontre de leurs auteurs (article 96). Le projet vise à protéger l'enfant contre toute forme de danger y compris contre les situations qui présentent un risque de délinquance.

29.Les comités s'appuient sur un partenariat entre les acteurs publics concernés, dont la participation aux comités a été prévue par le code, notamment, le Ministère de la solidarité sociale, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation et le Ministère de l'intérieur et les ONG, dont la participation aux comités a été également prévue par le code, afin de pouvoir bénéficier au maximum des services publics proposés sur le terrain.

30.La méthode de travail des comités se fonde sur le principe de la décentralisation ; en effet, les comités créés au niveau des gouvernorats participent à l'élaboration des politiques intégrées destinées à protéger les droits de l'enfant, qui prennent en considération plusieurs aspects inhérents à la protection des enfants et à l’ensemble des droits adoptés en vertu des conventions internationales, ce qui inclut les aspects relatifs aux soins, à l'enseignement, à la vie sociale et à la relation de l'enfant avec la loi et les services de sécurité. La création des sous-comités au niveau des centres et des districts assure en outre la complémentarité de tous les aspects pratiques, tels que la surveillance des enfants exposés à toutes les formes de dangers de type sanitaire, éducatif, social ou sécuritaire et la mise en place de plans d'intervention tenant compte de tous ces aspects, avec le renforcement des services réellement fournis. Enfin, la relation interactive entre les comités généraux et les sous-comités, telle qu'énoncée par le code, aide à élaborer un système intégré qui associe d'une part l'élaboration des politiques préventives et curatives et d'autre part la gestion des problèmes de surveillance des enfants en danger à travers la fourniture de services sur le terrain.

31.Le code a prévu certains assouplissements de procédure qui tiennent compte de la spécificité et de la nature de la situation de l'enfant reconnu coupable d'une infraction pénale, notamment l'interdiction de la détention provisoire pour l'enfant de moins de 15 ans et l'interdiction inconditionnelle du recours à la contrainte par corps.

32.Les modifications du code ont également prévu des peines cumulant la peine prononcée et la peine minimale requise pour les voies de fait à l'égard d'enfants, commises par un adulte, un membre de la famille, le tuteur ou une personne ayant la charge de l'enfant, le prestataire de soins à l'enfant, une personne ayant autorité sur l'enfant ou une personne au service de ces derniers

33.Le code a en outre prévu une peine d'amende comprise entre 10 000 et 50 000 livres égyptiennes pour toute personne qui propage ou diffuse à travers les médias toutes informations ou données, portraits ou photos révélant l'identité des enfants au cours de leur audition par les autorités en charge des enfants en danger ou en conflit avec la loi

34.Il a également institué l'obligation pour toute personne témoin de voies de fait à l'égard d'un enfant de lui accorder une aide appropriée qui le protège contre les dangers potentiels ou réels auxquels il est exposé (article 96).

35.Cependant, le conseil n'a pas réussi à faire voter à l'Assemblée populaire quelques dispositions du code qui incriminent la non dénonciation de voies de fait à l'égard des enfants et le châtiment corporel au sein de la famille Le conseil va concentrer ses efforts au cours de la prochaine étape sur la sensibilisation de l'opinion aux problèmes inhérents aux droits de l'enfance pour gagner l'appui du parlement. Le saut qualitatif réalisé par l'adoption des modifications apportées au code va sans doute inciter la population à accepter davantage de réformes à l'avenir.

36.Le Code est entré en vigueur le 15 juin 2008, et des jugements en vertu de ces amendements législatifs ont été prononcés. Avec la mise en œuvre effective du Code, le conseil doit relever le défi de la sensibilisation du public à l'importance de ce code, afin que les modifications deviennent un outil efficace de concrétisation des droits des enfants au sein de la société.

37.Depuis la date d'entrée en vigueur du code en juin 2008, le conseil a élaboré un plan d'action visant à la formation des différents cadres du gouvernement et de la société civile pour la mise en œuvre des modifications à travers un projet de lutte contre la violence à l'égard des enfants mis en place par le Conseil avec le concours de l'Agence des États-Unis pour le Développement International.

38.Le Conseil a élaboré un projet de loi concernant les droits des handicapés qui s'inspire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui sera soumis au Parlement lors de la prochaine session parlementaire.

D. Mécanismes de coordination

39.Compte tenu de l'observation du Comité relative aux paragraphes 206 et 207 (CRC/C/65/Add.9) concernant la coordination, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant est l’autorité nationale supérieure chargée d'assurer la coordination en vue de la mise en œuvre des droits de l'enfant. Comme signalé dans les précédents rapports présentés au Comité des droits de l'enfant le Conseil a été créé en 1988, en vertu d'un décret présidentiel, entériné ensuite par l'Assemblée populaire (parlement), et placé sous la responsabilité directe du conseil des ministres. Le Conseil est présidé par le Premier ministre et compte parmi ses membres les ministres chargés des questions de l'enfance ; le secrétaire général du conseil a rang de ministre. Tous les ministères et organes gouvernementaux sont tenus d'appliquer les décisions du Conseil. Dans la pratique les mécanismes de coordination entre les différents acteurs publics au niveau local et national restent un défi majeur pour le Conseil. S'ajoute à cela le nombre élevé d'organisations de la société civile qui travaillent avec les enfants et le manque de coordination et de réseautage entre elles. Le conseil a déployé de grands efforts pour surmonter cet obstacle, notamment par la mise en place d'un mécanisme intersectoriel réunissant les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile dans le but de coordonner la mise en œuvre des politiques relatives à l’enfance.

40.La création du Conseil, en tant que traduction de l’engagement politique visant à assurer la mise en œuvre des droits des enfants, a été renforcée par l’adoption de deux décrets présidentiels mettant en œuvre le Code de l'enfant égyptien, illustrant l'attention particulière du gouvernement et de la société civile vis-à-vis des problèmes de l'enfance

41.Sur proposition du Conseil, le Président de la République a tenu une réunion en 2004 avec les gouverneurs et les ministres de l'éducation et de l'enseignement et du développement régional afin d'examiner les problèmes de l'enseignement de base. La réunion a débouché sur une orientation limitée vers la décentralisation et sur le renforcement de l'autorité des gouverneurs en matière d'enseignement de base, d'éradication de l'analphabétisme et de restauration scolaire. Les gouverneurs ont ainsi été dotés de plus grands pouvoirs pour réduire le travail des enfants et l'abandon scolaire. On peut citer à titre d'exemple la décision du gouverneur de Minya de fermer les carrières employant des enfants âgés de moins de 13 ans et de créer une unité de surveillance de l'abandon scolaire pour lutter contre le travail des enfants dans les carrières.

42.La première Dame, présidente du comité consultatif technique du Conseil, a tenu des réunions régulières en vue d'examiner les problèmes liés à l'enfance dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des plans et programmes, avec le Premier ministre, les ministres, les gouverneurs et les membres du comité consultatif technique du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant. Les procès-verbaux des réunions tenues au cours de la période (2002-2007), montrent l'importance accordée pour assurer une enfance saine aux enfants marginalisés en danger et la mise en œuvre de leurs droits, parmi les problèmes majeurs abordés au cours de ces réunions on peut citer le travail des enfants, les enfants des rues, les enfants handicapés, le renforcement du droit des filles issues de milieux pauvres, l'assistance apportée aux familles pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs responsabilités envers leurs enfants et la réhabilitation économique des familles pauvres. On note également l'élaboration d'une base de données complète au niveau national fondée sur le sexe, la catégorie d'âge et la zone géographique afin d'élaborer des plans nationaux sur des bases scientifiques.

43.Le Président du Conseil des ministres a tenu plusieurs réunions avec le secrétaire général du Conseil et des réunions avec les ministres et les gouverneurs en présence secrétaire général du Conseil pour examiner les questions relatives aux enfants marginalisés. Il a été décidé au cours de la réunion qui s'est tenue le 21 juillet 2005 de mettre à la disposition du Conseil un fonds de 200 0000 livres égyptiennes au profit des « enfants en danger » dont 50 000 livres ont été effectivement versées au budget du Conseil. Le Ministère de la solidarité sociale a été chargé par le Président du conseil des ministres de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de réhabilitation des enfants des rues et de sa concrétisation en appliquant des programmes et des mécanismes pour limiter le phénomène et favoriser la réinsertion des enfants au sein de leurs familles.

44.Le Conseil accorde la priorité à ses travaux au niveau des gouvernorats. Le secrétaire général du Conseil organise des réunions régulières et périodiques avec les gouverneurs pour évaluer les problèmes rencontrés au cours de la mise en œuvre de « la rubrique enfants » du plan quinquennal national de développement économique et prendre les dispositions pour y remédier. Aussitôt le Code de l'enfance adopté, le secrétaire général du Conseil a tenu des réunions avec les gouverneurs et leurs collaborateurs pour expliquer les modifications et le rôle important assigné aux gouvernorats dans les différents domaines, parmi lesquels - pour la première fois en Égypte - la protection des enfants vivant dans des conditions difficiles.

45.Toutes les politiques élaborées et mises en œuvre par le Conseil prennent en compte les droits de l'enfant tels qu'inscrits dans la Convention ; la mise en œuvre de ces droits est assurée avec la collaboration des organismes gouvernementaux et de la société civile à l'échelle locale et nationale. En dépit de ces efforts et de ces réunions, la coordination est toujours fondée sur une approche conjoncturelle et non systémique. La décentralisation reste également embryonnaire. En effet, certaines décisions adoptées au cours des réunions, notamment celles relatives à la Stratégie nationale pour la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants des rues et des enfants qui travaillent, prises au cours des réunions n'ont pas été entièrement exécutées.

46.Le Conseil a élaboré des feuilles de route importantes, parmi lesquelles certaines ont été évoquées sous le titre Nouvelles mesures positives, dont on peut citer à titre d'exemple :

L'élaboration et la mise en œuvre du plan national d'éducation des filles et des plans détaillés destinés à réduire l’écart qualitatif du taux de scolarisation entre les garçons et les filles, par rapport à la moyenne nationale, au niveau de sept gouvernorats, (2002).

L'élaboration d'un projet de stratégie nationale pour la réhabilitation de la famille (2007).

La mise en œuvre de certains projets pilotes tels que la campagne de scolarisation des filles, la mise en place d'une ligne d'assistance aux enfants handicapés, le projet national de lutte contre la mutilation génitale féminine, la protection des jeunes contre l'usage des stupéfiants, le programme Platon pour les études financières et économiques, la protection des enfants contre la violence. Certains projets tels que le projet de scolarisation des filles et la protection des jeunes contre l'usage des stupéfiants ont été largement diffusés auprès du public.

Coordination des efforts à l'échelle nationale et internationale

47.Les efforts considérables déployés par le Conseil au cours de la mise en œuvre des projets relatifs aux droits de l'enfant pour mobiliser la communauté et inciter la société à participer réellement à tous les niveaux aux mesures de protection des droits de l'enfant, sont illustrés entre autres, par la campagne d'éducation des filles et la lutte contre la mutilation génitale féminine. Convaincu du rôle des différentes catégories sociales dans la mise en œuvre effective des droits de l'enfant, de l'importance de la participation des bénéficiaires au processus de protection des droits de l'enfant, de la nécessité de traiter les problèmes au niveau local et d'assurer la pérennité de ces programmes, le Conseil a adopté un processus participatif auquel prennent part non seulement les acteurs publics, les organisations de la société civile et les organisations internationales, mais aussi toutes les catégories sociales locales et leurs leaders naturels, les dignitaires religieux, les jeunes et les enfants.

48.Dans tous les programmes et stratégies, le Conseil s'efforce d'assurer une collaboration et d'établir des liens et des partenariats avec tous les ministères concernés par la mise en œuvre de ces programmes, ainsi qu’avec les organisations de la société civile et du secteur privé. Le Conseil s'emploie à assurer le financement et la mobilisation des ressources provenant des pays donateurs et des organisations qui financent la mise en œuvre des activités du plan d'action tels que : la coopération italienne, l'Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID), l'Union Européenne et les organisations des Nations Unies, telles que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (l'UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement humain (PNUD), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le programme alimentaire des Nations Unies, en plus du secteur privé égyptien et international.

Ressources humaines et financières du Conseil

49.Elles ont énormément progressé au cours des sept dernières années en raison de la progression de la part du budget général allouée à l'Initiative d'éducation des filles et à la ligne 16 000 d'assistance aux enfants ; et de la progression de la part des ressources issues de la coopération internationale allouées à la lutte contre la mutilation génitale féminine, à l'Observatoire des droits de l'enfant, à de la justice au sein de la famille, au travail des enfants et aux enfants en danger, mais demeurent insuffisantes pour généraliser la mise en œuvre du programme du Conseil au niveau national, car les enfants représentent plus de 38 % de la population totale.

Activités de suivi

Conseil national des droits de l’homme (instance nationale indépendante)

50.Pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant les paragraphes 212 et 213 du rapport(CRC/C/65/Add.9) et aux recommandations du Comité portant sur la création d'un Conseil national indépendant conformément aux Principes de Paris (CRC/C/15/Add.145, paragraphe 18) un Conseil national des droits de l’Homme conformément aux Principes de Paris a été créé en vertu de la loi n° 94 de l'année 2003. Il présente ses rapports à l’Assemblée consultative (Majlis El Choura), et veille notamment, à la mise en application des conventions et traités relatifs aux droits de l’homme, examine les plaintes et présente des propositions et observations aux autorités concernées. Il veille à la coordination avec les instances nationales concernées par les Droits de l’Homme et coopère avec elles. Il reçoit et examine les plaintes relatives à la protection des Droits de l’Homme, et les renvoie aux autorités compétentes ; étant précisé qu’aucune commission ou administration chargée des questions de l'enfant ou de la femme n’est représentée au sein du Conseil national des droits de l’homme. Le Conseil publie un rapport annuel sur l'état des droits de l'Homme en Égypte.

E. Dispositifs pour recueillir les plaintes des enfants

Ligne 16 000 d'assistance à l'enfant

51.En application de la recommandation indiquée au paragraphe 212 du Comité des droits de l'enfant relative à la mise en place d'un dispositif pour recueillir les plaintes concernant les violations des droits des enfants, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a mis à la disposition du public une ligne d'assistance téléphonique dont le numéro est 16 000. La ligne téléphonique a pris une place prépondérante dans la législation égyptienne par l'adoption de la loi n° 126 de l'année 2008, ce service joue un rôle important dans la prévention de la violence à l'égard des enfants, contribue à la mise en place de remèdes efficaces, assure la réadaptation des victimes et garantit l’application de sanctions aux coupables. Le service a été lancé en juin 2005, c'est une ligne d'assistance téléphonique gratuite qui offre des services aux enfants 24 h par jour et couvre tous les gouvernorats d'Égypte. Les travaux ont commencé par la formation du personnel aux techniques de communication, à la psychologie de l'enfant, à la réception des appels et à la gestion des bases de données. Les plaintes sont appelées à être traitées à travers un réseau national qui regroupe tous les ministères concernés par les problèmes des enfants, le centre d'aide psychologique de l'Université de Aïn Chams, les hôpitaux universitaires et les organisations de la société civile, (36 organisations). La ligne offre un service spécialisé pour répondre aux questions relatives à la mutilation génitale féminine ; elle a notamment contribué à annuler certains actes dans plusieurs cas. La ligne ; d'assistance téléphonique joue un rôle important dans la mise à disposition de bases de données sur les catégories d'enfants marginalisés, alors que ces informations étaient auparavant difficiles à obtenir et à évaluer ; en effet les appels ont permis d'établir des cartes de concentration des enfants des rues dans quatre gouvernorats : le Caire, Qualioubya, Alexandrie et Gizeh, ce qui a contribué à orienter les efforts déployés et élaborer des plans et établir une base de données à travers le recensement de la nature des problèmes rencontrés par les enfants et la compréhension de leurs besoins. Le nombre d'appels enregistrés par la ligne d'assistance aux enfants s'est élevé à 1 025 218 pendant la période allant du 29 juin 2005 au 17 décembre 2008, comportant des consultations juridiques, des services en matière d'éducation, de santé, de sécurité, etc. La base des données établie à partir de la ligne 16 000 d'assistance aux enfants a joué un rôle essentiel dans l'orientation des propositions d'amendement du Code de l'enfance, et la loi n° 126 a donné une base légale à la ligne 16 000 d'assistance aux enfants en tant qu'instrument de recensement habilité à recueillir les plaintes, à les examiner et à les transférer aux autorités compétentes puis à assurer le suivi des résultats de l'enquête et de la protection. (Article 144 de la loi). Grâce à la ligne d'assistance, les services de consultation familiale, en collaboration avec le centre de conseil familial de l'Université de Aïn Chams ont commencé à traiter les problèmes de familles et à établir un dialogue concernant le problème de la violence au sein de la famille.

Une permanence téléphonique 08008886666 au service des enfants handicapés

52.La permanence téléphonique 08008886666 au service des enfants handicapés fournit une opportunité aux familles des handicapés pour obtenir des consultations médicales gratuites et des informations concernant les services mis à leur disposition par l'État tels que les organisations de la société civile chargées des handicapés et les écoles et Universités qui leur assurent un service d'enseignement spécialisé. Elle leur fournit également à titre gratuit des informations concernant les instruments juridiques qui protègent leurs droits, ainsi que des conseils sur tous les problèmes inhérents à leur handicap et des informations relatives aux meilleures technologies. La permanence téléphonique recense également les informations et propositions exprimées par les bénéficiaires de ce service, ce qui permet en retour d'établir une base de données et d'assurer un suivi effectif de la cartographie des handicapés en Égypte, des services fournis, de leurs disparités ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier. Le nombre d'appels recensés au cours de la période allant du 1er mars 2006 au 21 décembre 2008 s'élevait à 29 604.

F. Stratégie nationale et plan d'action

53.Une rubrique « enfance et maternité » figure désormais dans le plan quinquennal national de développement économique et social. Celui-ci donne la priorité aux programmes visant à rompre le cycle de la pauvreté, à atténuer les inégalités sociales et à préparer les enfants d'Égypte à faire face aux transformations rapides des connaissances ; de ce fait, la priorité sera accordée aux questions suivantes : Développer la petite enfance, fournir un enseignement élémentaire de qualité et dispenser une éducation aux filles, abolir toute forme de violence à l'égard des filles issues des catégories défavorisées, porter une attention particulière à l'adolescence, au travail des enfants, aux enfants des rues et aux enfants ayant des besoins spéciaux et développer les capacités dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

54.Le Conseil a élaboré des stratégies détaillées, chacune d'entre elle étant consacrée à un thème particulier présentant les activités prévues, les ressources à mobiliser, les résultats escomptés, les indicateurs de performance ainsi que le calendrier de mise en œuvre et la coordination requise. Veuillez revoir les paragraphes 12 et 44 qui comportent les stratégies et les plans d’action détaillés.

G. Crédits alloués aux droits de l'enfant : Budget consacré à l'enfance dans la société égyptienne

55.Ce projet constitue une réalisation importante bien que les observations du Comité n'aient pas soulevé cette question. En effet le Conseil a élaboré le premier budget des droits, dans la société égyptienne (2005) qui fixe la part du budget général de l'État allouée à la mise en œuvre des droits de l'enfant comme indiqué dans la Convention et dans la déclaration présidentielle concernant le lancement de la deuxième décennie de la protection des droits de l'enfant en l'an 2000. La méthodologie de mise en œuvre du budget consacré aux droits de l'enfant est l'outil permettant d’assurer le suivi des dépenses publiques en la matière, grâce à l'utilisation d'un ensemble de méthodes visant à développer un modèle liant les actions en matière de droits, de manière à faciliter l'évaluation des politiques publiques en termes budgétaires et autres, l'évaluation des mesures et politiques qui respectent les engagements du gouvernement envers les enfants, ainsi que les programmes gouvernementaux et non gouvernementaux et des moyens financiers destinés aux droits de l'enfant en Égypte.

56.Le rapport budgétaire du gouvernement représente la planification financière détaillée des activités annuelles des ministères, ce qui constitue la preuve que le gouvernement a mobilisé des moyens financiers pour la concrétisation des orientations fixées dans la déclaration du gouvernement au Parlement. Le rapport relatif à l'estimation des dépenses publiques allouées à la mise en œuvre des droits de l'enfant au cours de la période 2002 à 2007 a constaté la conformité des dépenses au budget de l'État. La difficulté d'évaluer les dépenses se fonde sur le fait que le budget général de l’État est ventilé en lignes budgétaires et non en programmes. Ainsi, l'absence de programmes de travail clairement définis dans les stratégies rend difficile l'identification complète des dépenses consacrées aux enfants, en particulier dans les ministères et organismes qui sont chargés à la fois de traiter les questions relatives aux enfants et à d’autres catégories de la population, tels que le Ministère de la Santé et de la Solidarité sociale. Pour faciliter le processus d'estimation budgétaire, les organismes publics ont identifié trois catégories de dépenses : une première catégorie comportant les sommes entièrement affectées aux enfants, la deuxième et la troisième catégorie comprenant un ciblage partiel des enfants ou de la société dans son ensemble, y compris les enfants.

Tableau 1

Évolution des dépenses consacrées à l'enfance dans le budget général de l'État (2002/2003-2006/2007)

(En millions de livres égyptiennes)

06/2007

05/2006

04/2005

03/2004

02/2003

Données

2 0158,0

18 673,6

17 224,2

16 569,7

15 276,6

Montant des dépenses entièrement allouées à l'enfance

17 983,1

15 769,6

13 977,5

14 484,3

13 851,2

Montant des dépenses dont une partie est allouée à l'enfance (catégorie 2)

1 791 337

1 533 741

1 304 091

1 149 338

981 918

Reliquat des dépenses publiques

18 7817,3

161 610,8

145 987,8

127 319,6

Total (en millions de livres)

Source  : Budget général de l'État (Budgets 2002/2003 - 2004/2005), (Budgets 2005/2006 et 2006/2007)

57.Le Tableau 1 montre que le montant des dépenses entièrement affectées à l'enfance a augmenté de 32 %, et que le montant des dépensespartiellement affectées à l'enfance a augmenté de 23 % et que le montant total des dépensesaffectées à la société y compris l'enfant a augmenté de 83 %.

Figure 1

Répartition des dépenses publiques au cours de la période (02/2003-06/2007)

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Source : Budget Général de l’État 2002/2003 - 2004/2005) ، (Budgets 2005/2006-2006/2007)

58.Les rapports et indicateurs montrent une diminution relative des dépenses consacrées à l'enfance au sein du budget général de l'État. Ceci nécessite une actualisation du budget des dépenses courantes affectées aux services de l'enfance. C'est ce qu'explique le rapport en se référant à la méthode d’élaboration du budget qui ne reflète pas les droits et objectifs, ainsi qu'à la dichotomie entre les stratégies des ministères et leur mise en œuvre, car, même si elles consacrent les droits, ces stratégies n'ont pu être traduites en activités permettant d’en mesurer l'efficacité. Le niveau de vérification a donc été limité à la performance technique, sans la capacité d'évaluer l'efficacité des activités dans la concrétisation des droits et objectifs auxquels les dépenses ont été allouées. En tout état de cause, l'utilisation de cette approche fondée sur les droits est encore nouvelle, et doit être prise en considération dans les futurs budgets.

59.Le Conseil national pour l'enfance dispose d’une double ligne budgétaire au sein du budget général de l'État, subdivisée d’une part en une ligne budgétaire au titre de la protection sociale conformément à la classification fonctionnelle du budget, c’est-à-dire qu’il s’agit de dépenses réparties entre sa mission de coordination entre les organismes au service de l'enfance et sa mission de supervision de la mise en œuvre du plan national pour l'enfance ; et d’autre part en une ligne budgétaire au titre de la mise en œuvre de certains projets pilotes en cours d’élaboration, pour affectation au budget et de couverture

60. Le tableau 2 présente le budget des programmes du Conseil au cours de la période (2002/2003- 2007/2008) et montre une augmentation du budget des programmes en 2002/2003 par rapport aux deux années suivantes d'environ 7,9 millions de livres, puisqu’il a été accordé une augmentation des montants attribués au projet d'Initiative d'éducation des filles dans le budget de cette année-là, pour les besoins de l'infrastructure nécessaire au démarrage du projet, comme la construction d'écoles «  amies des filles  ».

Tableau 2

Dépenses relatives aux programmes/projets au sein du budget du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant (local) au cours de la période 2002/2003 - 2007/2008

(Montants en milliers de livres)

Total

2007/

2008

2006/

2007

2005

/2006

2004/

2005

2003/

2004

2002

/2003

Poste

8500

1800

1100

1100

1300

1600

1600

Projet de protection de l'enfance et de la maternité

10350

2000

1500

1500

2000

1800

1550

Projet pour l’élimination de l’analphabétisme

26500

4000

4000

4000

5000

5000

4500

(1)

Projet de la mère et de l'enfant

102730

12200

24500

24230

5100

5100

31600

Projet Initiative d'éducation des filles

20000

10000

10000

(2)

Projet de contribution au fonds de participation pour l’enfance

168080

30000

41100

30830

13400

13500

39250

Total

(1) Projet de la ((1) Projet de la mère et de l'enfant, subdivisé en plusieurs sous-projets (limitation du handicap – diminution de la demande en stupéfiants - lutte contre la violence à l'égard des enfants - protection des enfants sans abri - lutte contre la mutilation génitale féminine - sensibilisation générale à l'environnement et à la santé génésique).

(2) Projet de contribution au fonds de participation pour l'enfance, subdivisé en plusieurs sous-projets (assistance téléphonique 16 000 - Initiative des «  gardiens du Coin vert  »).

61.Le tableau 2 concernant l'évolution du budget des programmes du Conseil au cours de la période (2002/2003) et (2007/2008) montre qu'il y a eu une augmentation du budget des programmes de l'année budgétaire 2002/2003 par rapport aux deux années suivantes d'environ 25,8 millions, eu égard au lancement du projet d'Initiative d'éducation des filles, pour lequel les montants attribués au sein du budget de la même année ont été augmentés pour les besoins de l'infrastructure nécessaire au démarrage du projet.

Tableau 3

Budget des programmes du Conseil alimentés par des dons et contributions du budget courant du Conseil à ces programmes au cours de la période 2002 – 2007

Dépenses du Conseil par rapport aux dépenses courantes

Total des dons

en livres égyptiennes

Intitulé du programme

461000

8004000

Projet de lutte contre la consommation des stupéfiants chez les jeunes

241000

4191000

Projet de protection des enfants qui travaillent à Menchiet Naceur

2117000

36782000

Projet contre la mutilation génitale féminine

245000

4250000

Projet de sensibilisation générale pour la réhabilitation de l'environnement

639000

11109000

Projet de communication sociale sur le soutien aux jeunes et adolescents

(Projet de campagnes de sensibilisation en matière de réhabilitation de l'enfant)

8828000

153399000

Projet de protection des enfants en danger

595000

10342000

Lutte contre le travail des enfants dans les gouvernorats de Fayoum, Minya, Damiette et Ash sharqiyah.

951000

16526000

Programme Justice au sein de la famille

460000

8000000

Amélioration du niveau de vie des enfants et leurs familles à Helwan et Tarah

331000

5749000

Initiative d'éducation des filles

62000

1082000

Projet pour les enfants sans abri

3204000

55677000

Lutte contre la violence envers les enfants

8000

146000

Programme d'information sur les enfants qui travaillent

34000

589000

Lutte contre le handicap

119000

2063000

Projet Platon pour la diffusion des droits de l'enfant et l'encouragement de l'épargne

4000

75000

Volontaires

42000

726000

Santé des adolescents

1269000

22050000

Projet de lutte contre la pauvreté

19610000

340760000

Total

S ource : Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant

Crédits extérieurs orientés vers les activités de l'enfance

Tableau 4

Total des aides extérieures dépensées au profit des enfants en fonction de leur provenance (en dollars américains)

Total

Organisations de la société civile et secteur privé

Acteurs publics

Année

1 693 471 485

53 891 747

1 748 363 232

avant 2001

422 604 007

170 715 395

593 319 402

2001

487 781 921

158 479 270

646 261 190

2002

299 462 069

133 882 224

533 344 293

2003

440 449 307

9 976 349

450 425 656

2004

Source : Ministère de la coopération internationale 2006

62.Les aides étrangères sont multiples et prennent plusieurs formes, elles sont accordées sous forme de subventions (en grande partie) ou de prêts bonifiés ou sous forme de compensation de dettes. Bien que la proportion des aides extérieures pour financer les activités des enfants est relativement modeste par rapport aux dépenses de l'État, alors que celle adressée aux ONG est plus importante, il n'en demeure pas moins qu'elle reste précieuse principalement pour les projets pilotes dont la survie est directement dépendante de ces aides.

H. Collecte des données

63.Les mesures suivantes ont été adoptées pour donner suite aux observations finales du Comité, concernant les paragraphes 210 et 211 (CRC/C/65/Add.9). Renforcer la coordination entre le Conseil et l'Agence Centrale pour la Mobilisation Publique Et les Statistiques, organe chargé essentiellement de la collecte des données en Égypte, pour palier aux insuffisances de la base de données. Planifier des recensements sur le travail des enfants et sur les enfants des rues. Le Conseil a demandé à l'occasion du recensement national de la population en 2006, d'inclure dans les questionnaires des questions spécifiques relatives aux problèmes de l'enfance. Seule une partie a été formulée dans la liste des questions. Outre l'Agence des statistiques, d'autres instances procèdent à la collecte d’une base de connaissances relative à l'enfance : L'Institut de planification nationale. Les rapports annuels sur le développement humain élaborés par l'Institut de planification nationale et le Programme des Nations Unies pour le développement humain (PNUD) sont considérés comme une source essentielle des connaissances sur la situation du développement, qui comportent l'évolution annuelle des indicateurs de santé, d'enseignement et de l'environnement des enfants et des familles en général, ventilées par sexe, âge et répartition géographique, en plus du rapport annuel de l'enquête démographique et sanitaire DHS, élaboré par le Ministère de la santé, en collaboration avec l'Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID).

64.Le Centre d'information et d'aide à la décision au Cabinet, présidé par le conseil des ministres, fournit des données sur la situation des enfants dans quelques domaines, recueillies à travers des études dont nous citons celle réalisée par le Ministère de la solidarité sociale en collaboration avec l'UNICEF en 2008, dans les gouvernorats du Caire et d'Alexandrie, sur les enfants exposés à des dangers particuliers.

65.Plusieurs centres et administration en Égypte collectent les données en vue d'élaborer une base de connaissances spécifiques à certains domaines, dont on peut citer à titre d'exemple :

Les centres d'informations et de documentation établis au niveau régional et local dans les différents gouvernorats au sein des Ministères de la santé, de la population, de l'éducation et de l'enseignement

Le centre de recherche des maladies infantiles au Ministère de la santé et de la population : Il est spécialisé dans collecte les données sur les maladies épidémiologiques, il assure, le suivi des travaux de recherche en cours consacrés à la lutte contre les maladies, la diffusion de leurs résultats et recommandations et l'échange d'informations pertinentes avec les instituts scientifiques de recherche dans le domaine des maladies infantiles.

Le Ministère de la justice - secrétariat de l'information des statistiques et de la communication en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) : Il fournit des données et des statistiques concernant l'administration de la justice pour mineurs et les procédures de déroulement du procès, elle fournit en outre des données ventilées par sexe, l'âge, le niveau scolaire, etc. Il fournit en outre, les données publiées par les différents ministères tels que le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la solidarité sociale, les Universités et les centres de recherche.

66.Dans le but de combler les insuffisances relatives aux bases de données, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a signé un accord de partenariat avec le Centre d'information et d'aide à la décision au Cabinet, le Ministère de la communication et des technologies de l’information, l'Agence Centrale pour la Mobilisation Publique et les Statistiques et les autres organisations concernées, pour collecter et analyser les données. En s'inspirant des expériences internationales et grâce à une participation de la société civile et des organisations gouvernementales et des experts de protection de l'enfance, le Conseil a réussi combler en partie ces insuffisances et analyser la situation des enfants et fournir des statistiques et des données plus précises. Le centre de documentation du conseil s'efforce de mettre en place une base de données intégrée sur les enfants marginalisés en Égypte, ventilée par sexe, l'âge et la répartition géographique qui seront utilisées pour orienter les politiques et mobiliser les ressources destinées aux divers projets et activités relatives à l'enfance, on peut citer à cet égard quelques actions menées par le Conseil :

Élaboration d'une base de données détaillée sur les filles en rupture de scolarité dans les sept gouvernorats où l’écart qualitatif du taux de scolarisation entre les garçons et les filles est important et que la mise en œuvre de l'Initiative d'éducation des filles de l'ONU tente de réduire.

La réalisation, en coopération avec l'Agence Centrale pour la Mobilisation Publique et les Statistiques (2007), d'une enquête visant à recenser les enfants des rues pour déterminer l'ampleur du phénomène dans les régions de concentration, dont les plus importantes sont les gouvernorats du Caire, de Qalyubiya, d'Alexandrie et de Gizeh.

La réalisation de plusieurs études de recherche relatives aux enfants qui travaillent, telles que, le recensement national des enfants qui travaillent réalisé en collaboration avec l'Agence Centrale pour la Mobilisation Publique Et les Statistiques en 2001, une étude sur les enfants et le travail dans la ville d'As-Salam et une étude sur la situation des enfants qui travaillent dans les ateliers de la zone de Douika

La réalisation de plusieurs études sur la violence à l'égard des enfants dont : Une étude sur la violence à l'école dans quelques régions situées en Haute-Égypte (Essaïd) et la mise en œuvre d'une stratégie pour protéger les enfants à l'école. Une étude in situ sur les mauvais traitements infligés aux enfants dans certaines communautés défavorisées en Égypte, réalisée avec le concours du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, le bureau de l'UNICEF en Égypte et le Centre de recherche sociale de l'Université américaine au Caire en 2006. Une étude sur la situation des enfants dans six centres situés en Haute-Égypte réalisée par le Centre d'information et d'aide à la décision au Cabinet et l'UNICEF en 2003.

Études sur la santé des adolescents et leurs besoins

Une enquête réalisée à travers un sondage d'opinion des jeunes pour identifier leurs aspirations avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Centre d'études stratégiques d'El Ahram.

67.Malgré les efforts consentis pour fournir des données et des informations concernant l'enfance, le système de collecte de données souffre toujours de problèmes cruciaux liés en partie à l'absence de coordination entre les organisations concernées et à la diversité des méthodes de recherche et de collecte utilisées, ce qui engendre des variations dans la base de données. On note également l'absence de compilation de données concernant beaucoup d'autres activités et programmes en faveur des enfants, ce qui ne permet pas l'établissement de bases de données à transmettre aux institutions concernées.

Orientations futures : Base de données

68.Grâce à un financement de la Coopération italienne et à l'appui technique de l'UNICEF, le Conseil a initié la mise en place d'un Observatoire des droits de l'enfant, comprenant la conception, la mise à jour et la maintenance de la base de données de l'enfance et de la maternité pour faciliter et assurer un suivi continu, exhaustif et précis de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant en Égypte au sein des divers organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile, afin de fournir une base informatique précise pour un suivi périodique de l'application de la Convention en général. Des efforts sont en cours, en collaboration avec l'UNICEF, pour élaborer des indicateurs relatifs aux enfants dans le cadre de l'Observatoire des droits de l'enfant.

I. Société civile et organisations de la société civile

69.Compte tenu des observations finales du Comité concernant les paragraphes 208 et 209 (CRC/C/65/Add.9) et de la préoccupation du Comité quant à l'insuffisance des efforts fournis pour impliquer la société civile, la période écoulée a été marquée par un intérêt croissant pour le rôle des institutions de la société civile, notamment les organisations de la société civile. De nombreuses organisations de la société civile ont ainsi été impliquées dans la composition du Comité technique consultatif du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, qui élabore les politiques sous la présidence de la Première Dame, et représente les associations au Comité national de lutte contre la violence à l'égard de l'enfant, ainsi que dans les comités de protection établis en vertu de la loi n ° 126 de 2008. Il existe un partenariat solide entre le Conseil et les organisations de la société civile. Tous les programmes du Conseil sont mis en œuvre en collaboration avec les organisations de la société civile. Les associations sont également impliquées dans le « Comité de suivi et de réduction des violations des droits des enfants », et aussi dans un certain nombre de réseaux régionaux concernés par les droits de l'enfant et de la justice pénale pour l'enfant, ainsi que dans le réseau des professionnels arabes pour la prévention de la maltraitance des enfants. Toutefois, le niveau de partenariat entre les organisations de la société civile en Égypte et le gouvernement n'a pas encore atteint le degré de maturité requis. Dans le cadre de l'actualisation des lois relatives à la société civile, les organisations ont entamé un débat destiné à modifier les dispositions de la loi n° 84 de l'année 2002 qui réglemente leur fonctionnement, dans le but d'assurer une meilleure décentralisation et une plus grande liberté d'action.

70.Parmi les domaines dans lesquels les organisations de la société civile jouent un rôle majeur, il convient de signaler les services éducatifs, dans la mesure où elles contribuent à l'amélioration de l'enseignement et à la réduction du retard qualitatif. L'activité des organisations s'est notamment illustrée dans le cadre de la lutte contre l'analphabétisme et le renforcement du droit d'accès à l'enseignement, particulièrement à l'égard des femmes et des filles (création de quelques écoles) ; ainsi que dans la lutte contre l'abandon scolaire parmi les enfants des deux sexes en suggérant des solutions à ce problème, et dans la formation des enseignants pour développer leurs capacités pédagogiques et leur fournir les techniques nécessaires à l'amélioration du processus éducatif. Les organisations de la société civile ont également développé les capacités des pionnières en matière d'échanges et de communication et de transmission des messages communautaires et environnementaux, ainsi que dans le domaine de la recherche rapide et interactive ; les volontaires ont affronté les problèmes communautaires et environnementaux en proposant des solutions en collaboration avec les organismes concernés. Les organisations de la société civile et la société civile ont participé au développement des écoles dans différents quartiers dans le cadre du projet « 100 écoles ».

71.Une administration chargée des organisations de la société civile a été mise en place au sein du Ministère de l'éducation et de l'enseignement, suivie par la création de services déconcentrés au sein des directions de l'enseignement dans les gouvernorats, en tant qu'outil de coordination entre les organisations de la société civile et le Ministère de l'enseignement et de l'éducation.

72.En collaboration avec le Ministère de l'éducation et de l'enseignement, le réseau des organisations de la société civile, qui compte 339 organisations, a mis en œuvre 278 projets au Caire et dans les autres gouvernorats, ainsi que 118 congrès, séminaires et rencontres ayant rassemblé les partenaires en vue de préparer le cadre général de leur collaboration ; le tableau n° 5 présente les principales activités de ce réseau.

Tableau 5

Domaine d'activité du réseau des associations d'enseignement œuvrant en partenariat avec le Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Montants investis

(en livres égyptiennes)

Bénéficiaires

(#)

Projets

(#)

Associations

(#)

Domaines

56325260

1014340

318

150

Renforcement de la fonction d’enseignement

17055059

406353

196

70

Renforcement de la fonction éducative

7200138

270608

214

119

Renforcement du lien entre l'école et la famille

80580457

1691301

728

339

Total

Source : Données de l'administration générale des organisations de la société civile, Ministère de l’éducation et de l'enseignement, Le Caire, 2007

73.En ce qui concerne les services de santé, les organisations de la société civile sont très largement répandues dans les classes populaires de la société où elles fournissent des services de santé de qualité en contrepartie d'une somme qui couvre uniquement les frais du service. Les données relatives au nombre des bénéficiaires de ce service de santé sont généralement inexistantes mais les enquêtes démographiques et de santé indiquent que le nombre de bénéficiaire de ces services s'élève à 16 % de la population nécessitant ces services. Les services de santé et de santé génésique sont assurés par le Ministère de la santé afin de faciliter aux populations des villages et des hameaux (aspect tribal) l’accès à ces services.

74.Les organisations de la société civilejouent un rôle important dans le fonctionnement de la ligne d'assistance aux enfants (36 organisations de la société civile), en apportant leur aide au traitement des situations conformément au modèle établi par l'administration d'assistance à l'enfance, dans l'analyse et la proposition de solutions aux problèmes ; elles assurent également un suivi périodique des appels relatifs aux enfants victimes de violence intrafamiliale et diligentent une enquête dans les 48 heures auprès du centre principal d'aide à l'enfance. Les organisations mènent également des campagnes destinées à faire connaître la ligne d'assistance aux enfants à travers l'organisation de séminaires dans les écoles et distribuent des affiches concernant ce projet et la mise en réseau des organisations de la société civile qui opèrent dans différentes zones géographiques.

75.Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant veille à faire participer la communauté et les organisations de la société civile à l'élaboration des politiques et à la mise en œuvre de tous les programmes et projets, le nombre total d'organisations qui coopèrent avec le Conseil s'élève à 248. La formation et le développement de la capacité des organisations de la société civile sont assurés à travers plusieurs programmes et projets tels que (entre autres) le projet de lutte contre la mutilation génitale féminine, en collaboration avec 20 organisations et dans le cadre du projet de protection des enfants des rues contre l'usage des stupéfiants ; 15 organisations de la société civile qui s'occupent des enfants des rues dans les gouvernorats d'Alexandrie, de Gizeh et de Qalyubiya ont reçu une formation à cet effet. En outre, en collaboration avec l'UNICEF du Caire, 20 organisations de la société civile dans 11 gouvernorats ont été formées pour combattre d'une manière appropriée le problème des enfants des rues. Le programme Justice au sein de la famille collabore avec 27 organisations et le programme Droits juridiques des enfants et des femmes et l'éradication de la pauvreté collabore avec 9 organisations.

76.Les données disponibles montrent que le nombre d'organisations de la société civile en Égypte s'élève à 16 000, dont 2177 opèrent exclusivement dans le domaine de l'enfance ou ont une activité en relation avec l'enfance. La capacité de ces organisations diffère d'une organisation à une autre (comme le montre le tableau n° 5). Le Conseil fait tout son possible pour développer la capacité de ces organisations, dans une perspective axée sur les droits de l’enfant, ainsi que pour fournir les fondements nécessaires au ciblage des enfants et imaginer les solutions appropriées pour faire face aux problèmes posés, ce qui implique une formation préalable aux projets en cours. En outre, le conseil fournit des aides financières à toutes les organisations qui collaborent avec lui, pour remédier aux problèmes de financement de certaines organisations. D'autres organisations jouent le même rôle pour développer la capacité des organisations naissantes. Les organisations de la société civile et la société civile jouent un rôle évolutif et important qui ne cesse d'augmenter. Les hommes d'affaires contribuent également au financement de la réhabilitation des écoles publiques dans les régions pauvres à travers le projet 100 écoles, sous le haut patronage de la Première Dame.

J. Diffusion de la culture des droits de l'enfant

77.Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant les paragraphes 214- 217 du rapport(CRC/C/65/Add.9) et compte tenu des préoccupations du Comité quant à l'insuffisance des activités de diffusion et de sensibilisation, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant fournit de grands efforts de sensibilisation systématique aux dispositions de la Convention ; le Conseil a également recommandé, en collaboration avec la société civile, les organisations de la société civile, l'UNICEF et les autres organisations des Nations Unies, de mener des actions visant à diffuser, à sensibiliser et à faire connaître la Convention. L'action de la société civile pour amender le Code de l'enfance a contribué à l'intensification des efforts de diffusion et de sensibilisation aux droits de l'enfant d'une manière sans précédent en Égypte. Ces efforts ont commencé à donner leurs fruits dans les médias gouvernementaux et non gouvernementaux. Le Secrétaire générale du Conseil national et l'expert auprès du comité déploient systématiquement de grands efforts à travers les moyens d'informations et une série de conférences organisées dans les facultés, avec les agents chargés de l’application des lois, le personnel de la police et les médias et à travers des conférences de presse et des moyens d’information audiovisuels pour faire connaître la Convention et les observations finales du Comité relatives au précédent rapport périodique égyptien. Toutes les mesures prises requièrent davantage d'efforts, la continuité, la mobilisation de ressources supplémentaires et la formation de toutes les personnes qui sont en contact avec les enfants dans une perspective axée sur les droits de l’enfant. La liste ci-après indique succinctement les efforts déployés par ces organisations.

Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant

78.Le Conseil assume la plus grande charge, il mène plusieurs activités qui visent à diffuser les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment par l'élaboration et la diffusion des informations quotidiennes relatives aux droits de l'enfant et l'organisation de réunions d'information qui traitent des droits de l'enfant dans tous ses programmes, ses projets et ses initiatives. Les conférences de presse constituent l'un des outils les plus importants pour la diffusion de la Convention, ainsi les journalistes, les écrivains, les médias et tous ceux qui s'intéressent aux problèmes de l'enfance sont conviés à des séances d'explication de ces droits au cours desquelles des informations supplémentaires ainsi que des corrections de certains concepts ou notions erronées relatives à ces droits sont fournies.

79.Dans le cadre des programmes du Conseil, une version simplifiée de la Convention a été élaborée et distribuée aux élèves des écoles primaires et secondaires, des visites ont été organisées à l'attention des étudiants et étudiantes, des chercheurs et des universitaires, au cours desquelles des publications du Conseil relatives aux droits de l'enfant telles que la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'homme, ont été distribuées sur CD.. Le site Web du Conseil www.nccm.org.eg)) donne des informations sur toutes les activités et programmes mis en œuvre, sur les objectifs et réalisations, y compris les services fournis par le Conseil (tels que la ligne 16 000 d'assistance aux enfants et la ligne 08008886666 d'aide aux personnes handicapées).

80.Le Conseil a lancé des campagnes d’information, des programmes, des messages audiovisuels et des jeux-concours à la radio et à la télévision comme par exemple l'opération « Carton rouge au travail des enfants » menée en collaboration avec le Ministère de la main-d’œuvre et l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ; ou encore l'encouragement de la participation des filles à la vie politique par le biais de messages audiovisuels ; la lutte contre la mutilation génitale féminine et la campagne établissant un lien entre la privation du droit des filles à l'enseignement et les mariages précoces, intitulée « non aux pratiques nuisibles » qui a remporté un grand succès populaire et a été couronnée par des prix à l'échelle locale et internationale. Les campagnes de sensibilisation aux autres questions importantes, notamment les droits des enfants handicapés (Ministère de la culture), la santé des adolescents et la protection des jeunes contre l'usage des stupéfiants et du tabac, sont menées en collaboration avec le Ministère de la santé. Le Conseil s'emploie à diffuser la ligne 16 000 d'assistance aux enfants à travers plusieurs médias, et encourage les enfants des écoles à y avoir recours.

81.Dans le cadre du festival annuel des films pour enfants, qui se déroule au mois de mars de chaque année, le Conseil organise un colloque sur les médias et les droits des enfants. La direction de la communication au sein du Conseil met en œuvre plusieurs manifestations festives concernant les enfants, notamment la « célébration de la navigation sur le Nil pour le développement » afin de renforcer la sensibilisation aux droits de l'enfant qui fait partie des objectifs de développement du 3ème millénaire, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement et plusieurs organisations, parmi lesquelles l'UNICEF ; ainsi que la célébration de la mise en place de la ligne d'assistance aux enfants.

82.Le projet égyptien Platon est mis en œuvre par le Conseil, en collaboration avec le mouvement international Platon, en vue de sensibiliser 300 000 enfants à la compréhension et à la maîtrise de leurs droits et responsabilités essentiels, aux concepts des droits de l'homme et de l'enfant, à la responsabilité communautaire de l'élève envers son quartier et la société, à l'acceptation de l'Autre, au travail collectif, à la démocratie et au système d'élections libres. Le Conseil s'attache à développer les aptitudes en matière d'esprit critique et scientifique, de planification de l'avenir, de protection de l'environnement, etc.

83.Le projet de « communication sociale », mis en œuvre par le Conseil, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement et la coopération italienne, se fonde sur la publication d'affiches simplifiées ayant pour thème les droits de l'enfant, portant sur les éléments suivants : le Code de l'enfance égyptien, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, le document « un monde digne des enfants », le deuxième rapport national périodique présenté au Comité des droits de l'enfant et les observations finales du Comité à ce sujet. Des messages audiovisuels et des dessins animés portant sur la question des droits de l'enfant tels que consacrés par la Convention sont également conçus à l'attention des enfants ; le Conseil a participé aux deux sommets mondiaux des médias pour les enfants de Thessalonique (Grèce) et de Johannesburg (Afrique du Sud), il a également organisé le congrès régional préparatoire du dernier sommet qui a été l'occasion d'un échange d'expériences en matière de médias relatifs aux enfants, pour les enfants et par le biais des enfants.

Ministère de la culture

84.Le ministère organise des séminaires sur les droits des enfants ayant des besoins spéciaux et sur la manière d'assurer leurs études, leur instruction et leur insertion dans la société, la diffusion de la culture de la participation et de l'égalité entre les deux sexes et sur l'éradication de la culture de la violence. Il publie également des imprimés destinés à la sensibilisation, notamment un dépliant sur les « droits de l'enfant » dans la Convention. Conformément à l'article 2 et à l'article 23, une série de publications créatives a été élaborée avec la participation d'un groupe d'enfants handicapés pour leur donner la possibilité d'exprimer leurs idées et leurs aspirations à travers les mots et les images. Le ministère a également organisé des concours artistiques sur les droits de l'enfant afin de leur donner l'occasion de s'exprimer à propos de leurs droits. En dépit de l'importance des efforts déployés, ils n'en demeurent pas moins insuffisants et doivent être généralisés pour atteindre tous les enfants.

Ministère de l'information

85.Les programmes consacrés aux enfants visent à promouvoir la culture de l'enfant et à développer ses dons ainsi qu'à lui faire connaître ses droits et devoirs ; d'autres programmes ont pour objectif de faire connaître aux parents les droits des enfants et l'importance de leur rôle dans la reconnaissance et le développement des dons particuliers de leurs enfants ; ainsi qu'à les sensibiliser aux dangers du travail des enfants, de la violence à l'égard des enfants, et à l'importance de la protection sanitaire et de la détection précoce du handicap. Dans le cadre de cette sensibilisation aux droits de l'enfant, le ministère a créé une chaîne de télévision réservée à la famille et à l'enfant et a mis sur pied un comité de la famille et de l'enfant issu du conseil de surveillance de l'Union de la radiotélévision, présidé par le secrétaire général du « Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant » dont font partie les présidents des chaînes de télévision ainsi que des experts indépendants ; ce Conseil applique le plan de l'enfance et de la maternité, facilite l'accès des enfants aux médias ; il garantit également leur droit à participer aux programmes et assure une couverture médiatique des questions relatives à l'enfant par le biais des différents programmes et d'une participation active aux conférences régionales et internationales ayant trait à l'information de l'enfant. Des programmes de haut niveau ont obtenu des prix internationaux, tandis que d'autres n'ont enregistré qu'une faible participation des enfants.

86.Des plans de formation destinés aux personnels des médias chargés de la mise en œuvre des programmes destinés aux enfants et aux familles ont été élaborés et ont concerné plus d'une centaine de personnes. Le nombre de sessions de formation demeure limité et n'a pas encore touché tout le personnel concerné. En juin 2007, une réunion spéciale a été organisée au Caire sur « le rôle des médias dans la lutte contre la violence à l'égard des enfants » dans le cadre des réunions du troisième congrès consultatif de la région Afrique du Nord et Moyen-Orient concernant la publication de la version arabe de l'étude du Secrétaire Général des Nations Unies relative à la violence à l'égard des enfants, avec la participation des enfants, des journalistes des psychiatres et des artistes, parallèlement à la poursuite de la campagne nationale de lutte contre la mutilation génitale féminine et à l'élaboration de plans visant à sensibiliser la société dans son ensemble à l'importance de la lutte contre cette pratique nuisible, qui s'est achevée par l'adoption de l'arrêté du ministre de la santé incriminant la mutilation génitale féminine. Il convient de signaler que le Conseil a réussi dernièrement (après maintes tentatives qui ont duré des années) à retenir l'attention des grands artistes qui ont créé trois œuvres dramatiques présentées au cours du mois de Ramadan pendant lequel l'audimat est le plus élevé et abordant les problèmes des enfants délaissés, notamment les handicapés, les enfants des rues, le travail des enfants, la mutilation génitale féminine, les enlèvements d'enfants et l'importance de la participation des enfants. Le Conseil n'a pas manqué de primer ces artistes et de promouvoir leurs travaux afin d'en encourager d'autres.

Organisations de la société civile

87.Les organisations de la société civile ont joué un rôle important dans la diffusion et la sensibilisation à la Convention, sous la conduite de la fédération des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l'enfant, qui a publié une version simplifiée de la Convention, accessible aux enfants. Cette version simplifiée de la Convention a été transmise aux médias internationaux des droits de l'homme, pour illustrer la manière dont le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a sensibilisé les enfants à leurs droits en vertu de la Convention. Les organisations de la société civile ont également organisé avec les enfants des ateliers de travail destinés à les sensibiliser à la Convention et ont joué un rôle important dans la promotion des amendements du Code de l'enfance en expliquant leur lien avec la Convention.

Les défis

88.En dépit des efforts déployés, d'autres défis restent à relever notamment concernant les besoins en matière de formation continue du personnel journalistique (presse écrite, radio et télévision) qui tiennent compte en particulier du respect de la spécificité des enfants en danger, tels que les enfants des rues, les enfants victimes de violence et les enfants en conflit avec la loi, ainsi que de l'analphabétisme qui limite la sensibilisation médiatique et la cantonne aux œuvres dramatiques et messages audiovisuels diffusant des informations de développement. Ceci laisse une place de choix à la télévision en matière de sensibilisation, mais le coût élevé de la diffusion des messages audiovisuels demeure un défi majeur.

89.Il convient par conséquent d'augmenter les budgets alloués à la production des programmes pour enfants, d'améliorer la formation des ressources humaines et d'accroître les ressources financières pour produire des programmes pour enfants de qualité ; ainsi que de mener des recherches approfondies sur le traitement médiatique des problèmes de l'enfance au sein des différents mécanismes existants en matière de suivi et d'évaluation, particulièrement à la suite des amendements apportés au nouveau Code de l'enfance. Parmi les problèmes majeurs qui handicapent la promotion des droits de l'enfant figure le coût élevé de la diffusion des messages audiovisuels, ce qui oblige à une diffusion seulement saisonnière ne couvrant pas les heures de grande écoute. En dépit du rôle essentiel joué par les médias pour susciter l'intérêt du public concernant certains problèmes d'enfants, beaucoup reste encore à faire à condition d'établir de manière durable un calendrier fixant les horaires de diffusion des messages audiovisuels relatifs aux problèmes des enfants.

III. Définition de l'enfant

(Article 1)

90.Eu égard aux observations finales relatives aux paragraphes 218 - 223 du rapport (CRC/C/65/Add.9), portant sur la responsabilité pénale, la discrimination concernant l'âge du mariage entre les garçons et les filles et les divergences sur la définition de l'enfant, des mesures ont été adoptées pour appliquer les recommandations, dont on trouvera une description dans les paragraphes suivants.

Responsabilité pénale

91.L'âge minimum de la responsabilité pénale a été relevé de 7 à 12 ans en vertu de l’article 94, titre 8, de la loi n° 126 de 2008, qui dispose que l'enfant qui n'a pas dépassé l'âge de 12 ans accomplis à la date du délit n'est pas pénalement responsable, c'est-à-dire que la législation actuelle, dépénalise les infractions commises par un enfant de moins de 15 ans et prend à son encontre des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale.

Relèvement de l'âge du mariage

92.Les modifications du code de l'enfance comportent l'élaboration d'un nouvel article qui relève l'âge du mariage des filles de 16 à 18 ans tant pour les garçons que pour les filles. En vertu de la loi n° 126 de 2008 un nouvel article n° 31 bis portant sur le statut personnel a été ajouté à la loi n° 143 de 1994 qui interdit tout mariage contracté par une personne âgée de moins de 18 ans accomplis, quel que soit son sexe, tout contrevenant étant passible d'une sanction administrative. Il convient de signaler que la moyenne d'âge du mariage (à savoir l'âge en dessous/au-dessus duquel 50 % des filles se marient) est passé de 19,5 ans en 2000 à 20,5 ans en 2005 (source : Enquête démographique et de santé, 2005). Quant à la différence qui existe dans les matières civiles et pénales concernant la définition de l'enfant, aucune mesure n’a été adoptée à cet égard, car il est naturel et justifié de différencier la majorité pénale de la majorité civile étant donné que les questions civiles et les intérêts financiers de l'enfant requièrent une expérience et une maturité comportementales que le relèvement de l'âge adulte civil protège davantage.

IV. Principes généraux

(Articles 2, 3, 6, et 12)

93.Compte tenu des observations finales (CRC/C/15/Add.145, paragraphes 29-38) relatives au paragraphe 224 a) et b) du rapport (CRC/C/65/Add.9), concernant la discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage, la nationalité et la discrimination à l'égard des filles dans l'enseignement ; ainsi qu'au paragraphe 226 relatif à la lutte contre la pauvreté subie par les enfants et au paragraphe 228 concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, on trouvera les dispositions prises pour répondre aux recommandations qui figurent dans ces observations dans les paragraphes qui suivent.

A. La non-discrimination

(Article 2)

94.Eu égard aux observations du Comité relatives aux paragraphes 224 - 227 du rapport (CRC/C/65/Add.9), la Constitution égyptienne a intégré dans son article 40 le principe de l'égalité entre tous les citoyens. Le Code de l'enfance de 1996 interdit en particulier toute forme de discrimination envers les enfants. Le Code de l'enfance modifié par la loi n° 126 de 2008 garantit, comme signalé plus haut, le droit de l'enfant à la non-discrimination conformément à l'Article 2 de la Convention. Ces modifications visent l'application des recommandations qui figurent dans les observations du Comité, parmi lesquelles on peut citer notamment l'abolition de certaines formes spécifiques de discrimination susceptibles de se produire à l'égard des filles ou des enfants, à la campagne ou au sein des familles pauvres ou fragiles. En effet les modifications adoptées ont aboli toutes les dispositions discriminatoires à l'égard des enfants nés hors mariage, la discrimination dans l'octroi de la nationalité, la discrimination concernant l'âge nubile des filles, et ont érigé en infraction pénale les mariages précoces et la mutilation génitale féminine ; la loi a en outre accordé à l'enfant le droit de recevoir gratuitement un enseignement de qualité, l’accès aux soins de santé, le droit d’être protégé contre la violence et les pratiques préjudiciables ; les modifications ont également abrogé toutes les dispositions de la loi sur la nationalité discriminatoires à l'égard des femmes et des hommes ; la loi a en outre accordé une allocation sociale aux pauvres et le rapport va détailler l'ensemble de ces modifications dans le paragraphe intitulé Constitution.

95.La mise en œuvre de ces modifications a été le fruit d'un effort de dialogue communautaire déployé par le Conseil à travers des plans d'action visant à abolir toutes les formes de discrimination, dont le plus important est l'Initiative d'éducation des filles qui a donné naissance à 1076 écoles en moins de quatre ans et qui a réduit le taux d'abandon scolaire, comme nous allons le voir plus en détail plus loin ; ces écoles ont participé à rehausser l'image de la fille au sein de la société et à éliminer toute forme de discrimination à son égard. La campagne menée par le Conseil pour établir un lien entre la privation du droit des filles à l'éducation et les mariages précoces et la mutilation génitale féminine, a eu un écho favorable auprès du public. Il convient de noter qu'il ne suffit pas de légiférer pour faire disparaître toute forme de discrimination, le processus de changement est une opération de longue haleine, mais les lois offrent cependant un cadre légal à ces efforts.

96.Dans la pratique, diverses formes de discrimination demeurent entres les enfants, elles sont souvent fondées sur le sexe, la répartition géographique et le niveau économique, comme par exemple la discrimination à l'égard des filles issues de familles pauvres et marginalisées qui sont chargées - qu'elles soient scolarisées ou non - de la plus grande partie des tâches ménagères auxquelles les garçons échappent ; en outre, la privation de leurs droits fondamentaux d'accès à l’enseignement et aux soins de santé les rend encore plus exposées à la violence. Le processus de changement et la lutte contre cette image fondée sur des stéréotypes, requièrent la multiplication des campagnes de sensibilisation visant à faire évoluer les mentalités pour réaliser l’égalité des sexes. Le gouvernement a adopté une série de mesures concrètes visant à intégrer les rapports sociaux entre les sexes dans le plan quinquennal national de développement économique et social, notamment par la mise en place de structures spécialisées dans les rapports sociaux homme-femme au sein des Ministères de la solidarité sociale et de l'environnement et des finances, l'organisation d'ateliers de formation sur le statut social des hommes et des femmes destinés au personnel, en particulier au Ministère de l'éducation et de l'enseignement en collaboration avec les bailleurs de fonds, les organisations internationales et les organisations de la société civile.

97.Diverses initiatives, programmes et politiques ont été engagées par le Conseil en coopération avec les ministères, les organisations de la société civile et les enfants pour la lutte contre la discrimination, dont on peut citer à titre d'exemple le programme de lutte contre la mutilation génitale féminine, l'éducation des filles, la lutte contre les mariages précoces, la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants des rues, la protection des droits des enfants qui travaillent et le programme de protection de la santé des adolescents, etc. La réalisation du principe de l’égalité des chances en matière d’éducation entre les filles et les garçons constitue l'un des principaux axes reflétant les efforts déployés pour éliminer l’écart qualitatif entre les garçons et les filles. La mise en œuvre de la « déclaration de l'année de la fille égyptienne », ayant pour but d'inscrire les questions importantes relatives à la fille égyptienne dans l'agenda de travail national pour redéfinir les valeurs sociales et les stéréotypes féminins et mettre en lumière des images plus positives, nécessite d'intenses efforts dans le cadre de la mise en œuvre des programmes et plans d'information visant à améliorer la situation de la fille égyptienne.

98.Le Conseil national de la femme fournit de grands efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des discussions sont actuellement en cours pour modifier certaines dispositions de la loi relative au statut personnel en vue d'éliminer certaines formes de discrimination à l’égard des femmes.

99.La mise œuvre de la recommandation du Comité, formulée dans le paragraphe 226 du rapport, relative aux conséquences négatives de la pauvreté des enfants sur la jouissance de leurs droits socio-économiques et culturels, a incité plusieurs organisations à conjuguer leurs efforts pour atténuer la pauvreté et ses effets négatifs ; ainsi, le Ministère de la solidarité sociale a élaboré un plan pour promouvoir les 1000 villages égyptiens les plus pauvres, réhabiliter les écoles dans les quartiers pauvres et trouver des solutions au problème des bidonvilles. Malgré les efforts déployés pour l’élimination effective des discriminations, une mobilisation de ressources financières et humaines supplémentaires et l'application de méthodes novatrices qui visent le bien-être de l'enfant demeurent nécessaires. Des campagnes de sensibilisation visant le changement des comportements sont également nécessaires.

100.Actuellement, une étude sur la pauvreté des enfants est menée par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, en collaboration avec l'UNICEF et la faculté d'économie et des sciences politiques à l'Université du Caire dans le cadre d'une étude menée par l'UNICEF dans 44 pays.

B. Intérêt supérieur de l'enfant

(Article 3)

101.Des mesures importantes ont été adoptées dans le cadre de la mise en œuvre des observations du Comité figurant aux paragraphes 228 et 229. Bien que le Code de l'enfance, promulgué par la loi n° 12 de 1996, signale déjà de manière claire ce principe avant son amendement, quelques textes du code n'étaient pas formulés dans une perspective axée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour y remédier, toutes les modifications apportées au code ont assuré la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui apparaît clairement dans les explications de ces modifications, fournies tout au long du présent rapport. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a compris la nécessité d'expliquer ce principe et d'assurer sa promotion avant de promouvoir les modifications et a continué sur cette voie même après leur adoption. Le Conseil a fourni de grands efforts pour appeler l'attention, de la société, y compris les décideurs, les catégories ciblées et les familles, quant à l'importance de tenir pleinement compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les mesures prises en faveur de l'enfant. Le Conseil a dûment pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant au cours de la promotion relative aux modifications apportées au code sur certains aspects sensibles tels que le relèvement de l'âge du mariage, l'incrimination de la mutilation génitale féminine, les droits de l'enfant né hors-mariage, le droit de tutelle accordé à la femme qui a la garde légale de l'enfant et le relèvement de l'âge minimum de la responsabilité pénale. On peut dire que le Conseil a su faire admettre la primauté du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les grandes modifications du code constituent en effet une traduction réelle de ce principe. Les plans de formation en cours mettent l’accent sur la mise en œuvre de ces modifications, sur l'explication de la notion d’intérêt supérieur et sa traduction dans les pratiques réelles, ainsi que sur la recherche de solutions aux problèmes présents. Le Conseil espère maintenir ces plans et prolonger l'engouement médiatique qui a remporté un franc succès, afin d'enraciner ce droit dans les cœurs de tous les citoyens.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement

(Article 6)

102.Bien qu'aucune observation n'ait été formulée à ce propos par le Comité, de grands efforts, ont été accomplis, ils seront traités dans le chapitre Santé.

D. Droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion

(Article 12)

103.Compte tenu de l'observation du Comité formulée dans les paragraphes 230 et 231, sur la limitation du respect des opinions de l’enfant en raison de la persistance des attitudes traditionnelles dans les écoles, les tribunaux et les familles, il faut reconnaître à chaque enfant sa capacité de discernement, le droit d'exprimer ses opinions librement sur toute question l'intéressant, ses opinions étant dûment prises en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité ; il s'agit d'un droit naissant et ce n'est que récemment qu'il commence à être reconnu ; il est appliqué dans certains domaines et à certaines occasions, ainsi que dans certaines catégories sociales ; sa généralisation et son enracinement nécessitent un d'effort soutenu pour qu'il fasse partie intégrante de la culture dominante. Il a été déployé de véritables efforts, caractérisés par une réelle transparence et le respect de l'enfant, qu'il convient de pérenniser et de généraliser. Comme signalé auparavant, les amendements apportés au Code de l'enfance sont en harmonie totale avec la Convention, ils énoncent entre autres le droit d'accès de l'enfant à l'information lui permettant de formuler ses opinions et le droit de les exprimer et d'être entendu sur toute question l'intéressant, y compris dans les procédures judiciaires. Cet amendement incite à garantir le droit de l'enfant à la participation telle qu'elle est citée dans la Convention, bien qu'elle soit encore à ses débuts.

104.Plusieurs initiatives pionnières visent à promouvoir la participation des enfants et permettent d'être à l'écoute de leurs opinions. À cet égard, un Parlement des enfants a été créé en 1999 et une coalition des ONG pour les droits de l'enfant, au même titre qu'un forum destiné à donner aux enfants et aux adolescents la possibilité d'exprimer leurs opinions sur toutes les questions qui les intéressent.

105.Des programmes de haut niveau ont obtenu des prix internationaux, tandis que d'autres n'ont enregistré qu'une faible participation des enfants. Parmi ces programmes, on peut citer le programme « un pas vers l'avenir », réalisé en partenariat avec le Conseil national de la jeunesse et l'association des jeunes pour la population et le développement, qui est appliqué dans les centres de jeunesse et comporte plusieurs composantes, notamment l'initiative de la jeunesse qui vise à inculquer aux jeunes des compétences de direction, et l'organisation d'initiatives conduites par les jeunes pour contribuer au développement de leurs communautés. Pour la première fois en Égypte, le programme comprend également le renforcement des centres de consultation au sein des centres de jeunesse et la fourniture de consultants formés parmi les jeunes pour dispenser des conseils aux jeunes, les aider à prendre des décisions et leur donner l'occasion de s'exprimer sur les problèmes qu'ils rencontrent au cours de cette période transitoire dans leur vie ; ainsi, quatre centres de consultation ont été créés en 2006 dans les gouvernorats d'Alexandrie, d'Assiout, de Sohag et de Qena. En outre, un formateur vise à développer les compétences des jeunes en matière de gestion de leur vie quotidienne en mettant l'accent sur des compétences telles que la prise de décision et la planification de l'avenir et de la communication et en adoptant une approche interactive et d'enseignement actif, sur la base de l'approche « de l'enfant vers l'enfant » qui permet aux jeunes de gérer leurs propres programmes de vie. Par ailleurs, il est assuré au sein de ces centres le développement de la capacité des personnes qui y travaillent et il est fourni aux jeunes le soutien nécessaire pour les aider à développer des partenariats avec les adultes, en donnant l'occasion aux jeunes de participer et de prendre des décisions au sein des centres de jeunesse. Un autre programme est également mis en œuvre par le Conseil national de la jeunesse, en collaboration avec l'UNICEF, à savoir le programme d'éducation civique visant à fournir aux jeunes les connaissances et compétences nécessaires leur permettant de participer à la vie sociopolitique à l'échelle nationale, par le biais des centres d'éducation civique ; le programme couvre les questions relatives aux droits de l'homme, à la participation, au travail volontaire et à la citoyenneté. La première année de la mise en œuvre du programme dans les gouvernorats du Caire, d'Alexandrie et d'Assouan, a permis d'atteindre 3000 jeunes.

106.En 2007, le Conseil a créé une unité pour les jeunes volontaires, en collaboration avec le programme des Volontaires des Nations Unies (VNU). Ladite unité a fourni des efforts tangibles et a préparé un plan d'action ; elle assure la formation des volontaires qui travaillent dans le cadre de la ligne d'assistance aux enfants, de la lutte contre la mutilation génitale féminine, etc.

107.Le centre égyptien de développement du volontariat, qui est le premier centre civil spécialisé en matière de volontariat, comprend 3000 jeunes des deux sexes qui participent aux différentes activités nationales telles que la vaccination contre la poliomyélite et la sensibilisation au VIH/SIDA.

108.La participation des enfants représente un élément fondamental de tous les programmes mis en œuvre par le Conseil à chacune des étapes du projet, de la planification à la réalisation, au cours desquelles leurs opinions sont exprimées, entendues et prises en compte ; comme par exemple dans le cadre du programme Initiative d'éducation des filles qui repose sur l'enseignement actif et une forte participation des enfants, ainsi que dans le cadre du programme « réfléchis à deux fois » de sensibilisation aux droits de l'homme et de l'enfant (programme d'initiative communautaire), du programme de prévention des jeunes contre les stupéfiants qui a permis de former 7 000 jeunes en matière de compétences personnelles, de communication et d'expression de leur opinion, du programme de lutte contre la mutilation génitale féminine dans le cadre duquel les jeunes volontaires contribuent à convaincre leurs pairs et la communauté de l'intérêt de la lutte contre ce phénomène et de la ligne d'assistance aux enfants dans le cadre de laquelle les jeunes volontaires reçoivent les appels des enfants et participent à la solution des problèmes. Ces programmes permettent de renforcer la signification du volontariat en tant que participation des jeunes dans le cadre de la transmission des messages à leurs pairs en matière de développement, de droits et de promotion de leurs communautés locales. Il existe des programmes visant les jeunes où leur participation est importante, comme par exemple le programme de santé des adolescents, le projet d'amélioration du niveau de vie des enfants dans les régions pauvres dans lequel les enfants et les jeunes jouent un rôle majeur dans l'appel à la réhabilitation de l'environnement, conformément à une perspective axée sur les droits de l'enfant et à travers leur participation à l'identification de leurs besoins dans le cadre d'une meilleure compréhension de leur réalité.

109.Il existe différentes formes de participation des enfants aux programmes et projets, parmi lesquelles certaines sont relatives à l'élaboration des politiques, plans d'action et programmes de formation, comme par exemple la campagne nationale de prévention des enfants et des jeunes contre l'usage des stupéfiants, l'élaboration des stratégies nationales de protection des jeunes contre l'usage des stupéfiants, la participation à la mise en œuvre d'un guide de formation, ainsi que la participation à la création de liens, d'échanges et d'expériences comme la mise en place d'une ligue des mouvements estudiantins de lutte contre l'usage des stupéfiants et la participation médiatique à travers la mise en œuvre de programmes radiotélévisés, d'affiches, etc.

110.Actuellement, un programme télévisé intitulé « écoutez-nous » est élaboré et présenté par des enfants sur les questions relatives aux droits des enfants dans le cadre du projet « les médias pour les enfants », tel que mis en œuvre par le Conseil en collaboration avec l'Organisation Plan International, la télévision égyptienne, la société Karma de production éducative et de divertissement, l'Université américaine et des associations de développement des communautés locales, à travers le projet de communication sociale, en collaboration avec la coopération italienne et le Programme des Nations Unies pour le développement humain (PNUD). Ces programmes nécessitent d'être généralisés pour que la participation efficace des enfants devienne une réalité tangible qui s'applique de manière permanente et non exceptionnelle ; tout comme les adultes doivent modifier leurs comportements et accepter les enfants en tant que partenaires à part entière dans la prise de décision. Le système éducatif dans les écoles publiques constitue l'un des défis les plus importants à relever, dans la mesure où il se fonde encore sur une approche passive qui se caractérise par une participation limitée des enfants. Un protocole de coopération entre le Conseil et le Ministère de l'éducation et de l'enseignement a été signé en février 2008 en vue de généraliser le système d'enseignement actif mis en œuvre dans les 1076 écoles créées dans le cadre de l'Initiative d'éducation des filles.

V. Libertés et droits civils

(Articles 7, 8, 13 à17 et 37(a))

A. Nom et nationalité (Article 7)

Enregistrements des naissances

111.Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’observation finales du Comité, concernant le paragraphe 224 (a), des mesures importantes ont été adoptées ; en effet les modifications du Code de l'enfance ont prévu que l'enregistrement des naissances serait gratuit et que la premier extrait d'acte de naissance serait délivré sans frais. Les statistiques du Ministère de l'intérieur indiquent que le taux d'enregistrement des naissances en Égypte a atteint 96 %. Tous les moyens légaux, administratifs et médiatiques sont actuellement mis en œuvre pour atteindre un taux de 100 % à travers plusieurs programmes, parmi lesquels on peut citer le plan de lutte contre la pauvreté et le programme des droits civils de la mère et de l'enfant, mis en œuvre par le Conseil et financé par la coopération italienne avec l'assistance technique de la Banque mondiale.

112.Les modifications du Code de l'enfance ont accordé à l'enfant de mère connue - même né hors-mariage - le droit d'être enregistré sur les registres des naissances et de se faire délivrer un acte de naissance (article 15 dernier paragraphe). Conformément à ses engagements, l'Égypte a respecté le droit de l’enfant à préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses liens familiaux, cela a été mentionné au paragraphe Droit de l'enfant à un nom et à une nationalité. L'Égypte a accordé à l'enfant le droit à un recours en justice s'il a été illégalement privé de tout ou partie de son identité ; selon les circonstances, la plainte sera déposée par l'enfant, son tuteur, ses parents ou les personnes qui ont sa garde légale. En vertu du nouvel amendement, un acte de naissance sera alors délivré sur simple déclaration à l'enfant dont la filiation avec la mère est établie.

113.Les modifications apportées au Code de l'enfance ont interdit la discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage en vertu des dispositions générales de l'article 3, qui garantissent les droits de l'enfant au moins tels qu'énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment les quatre principes de la Convention dont celui de la non discrimination pour quelque raison que ce soit, y compris la naissance. L'article4 a également interdit toute forme de discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage en accordant le droit à l'enfant d'être affilié à ses parents légitimes et de bénéficier de leur protection ; à cet effet il peut avoir recours aux méthodes scientifiques pour prouver sa filiation, ce qui constitue une évolution importante car le père refusait auparavant de se soumettre aux tests génétiques pour prouver une filiation, en arguant souvent du fait que ces tests étaient contraires à la Constitution.

114.Les modifications du Code de l'enfance ont également accordé à la mère le droit de déclarer son enfant, de l'inscrire sur les registres d’état civil et d'obtenir un acte de naissance dans lequel l'enfant lui est attribué en tant que mère. Ces modifications ont aidé quelques enfants nés hors mariage à obtenir un acte de naissance officiel dont ils étaient privés en raison du refus du père de reconnaître sa paternité.

115.Au cours de la courte période qui sépare l'entrée en vigueur de la loi et la date de rédaction du rapport, l'amendement a réellement aidé les enfants nés hors mariage à obtenir un acte de naissance officiel malgré le refus du père de reconnaître sa paternité. Des mesures ont été adoptées à l'échelle locale dans les gouvernorats pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ces nouvelles dispositions.

116.Avec le concours de la coopération italienne et de la Banque mondiale, le Conseil a pris en charge la mise en œuvre du programme de lutte contre la pauvreté et de promotion des droits juridiques des garçons et des filles ; le programme a pleinement atteint ses objectifs : en effet, au 30 octobre 2008, 24 149 enfants ont obtenu leurs actes de naissance, parmi lesquels 4718 enfants qui n'avaient pas été enregistrés à leur naissance et 23 415 cartes d'identité nationales ont été délivrées dans quatre gouvernorats. À la date de rédaction du présent document, la mise en œuvre du programme est toujours en cours.

B. Préservation de l'identité

(Article 8)

Droit à une nationalité

117,Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’observation finale du Comité, concernant le paragraphe 224 (b), du rapport, la loi n° 26 de l'année 1975 relative à la nationalité disposait que les enfants nés de mère égyptienne et de père étranger ne pouvaient prétendre à la nationalité égyptienne, hormis le cas où le père était apatride, de nationalité inconnue ou inconnu (article 2). Pour éradiquer cette discrimination à l'égard des femmes, l'Égypte a adopté la loi n° 154 de l'année 2004, qui a modifié la loi n° 26 de 1975 relative à la nationalité égyptienne, en accordant désormais à la mère comme au père, le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants. La nouvelle loi accorde la nationalité égyptienne à l'enfant né d'une mère égyptienne, simplement sur la base de la naissance et indépendamment de la nationalité du père, hormis le cas des palestiniens qui est traité de manière spécifique.

C. Accès à une information pertinente

(Article 17)

118.L'Égypte garantit le droit d'accès des enfants à l'information, en effet, l'article 3 (c) du nouveau Code de l'enfance accorde à l'enfant capable de discernement le droit d'exprimer son opinion, d'accéder à l'information lui permettant de formuler cette opinion compte tenu du développement de ses capacités et d'être entendu sur toute question l'intéressant. Aucune restriction n'est posée à l'exercice du droit d'accès à l'information, notamment à travers l'Internet où, à l'exception des sites à contenu pornographique, tous les sites sont accessibles. Plusieurs organisations, dont le Conseil de l'enfance et de la maternité, mènent des actions de sensibilisation auprès des familles pour inciter les parents à surveiller les sites visités par leurs enfants et ainsi les protéger contre les sites qui risquent de les utiliser à des fins d'activités pornographiques ou de prostitution. Les télévisions par satellites sont accessibles et diffusent différentes idées tant puritaines que libérales, aucune restriction n'étant posée aux enfants dans ce domaine. L'Égypte a encouragé l'édition et la diffusion de livres pour enfants en organisant des concours nationaux de littérature écrite, audiovisuelle et interactive (jeux vidéo) pour enfants. Un plan de création de bibliothèques pour enfants a été adopté partout dans le pays, le nombre de bibliothèques pour enfant a atteint 708, accueillant environ 93 651 enfants âgés de six à quinze ans. Chaque année, un festival de « lecture pour tous » est organisé autour d'un thème particulier, le festival de cette année ayant été axé autour du thème suivant : « Initiative un million de livres gratuits » au profit des enfants.

119.L'engagement pris par l'Égypte pour satisfaire les besoins culturels de l'enfant dans les différents domaines de la littérature, de l'art et des connaissances, en les intégrant aux valeurs de la société dans le cadre du développement scientifique moderne, s'est traduit dans sa législation (article 87 du Code de l'enfance). Les médias audiovisuels égyptiens jouent un rôle concret pour garantir le droit d’accès des enfants à l’information disponible à travers l'élaboration de programmes pour enfants. Des mesures ont été adoptées pour généraliser les ordinateurs dans toutes les écoles et encourager les enfants à profiter du réseau d'information international (Internet), ce qui a augmenté le nombre d'internautes ; les familles ont été encouragées à acquérir des ordinateurs à crédit et la gratuité des services Internet a été instituée. Cependant, les écoles ont encore besoin de postes supplémentaires à mettre à la disposition des enfants pour leur permettre d'utiliser les ordinateurs pendant une durée raisonnable.

120.En dépit des efforts déployés par l'Égypte pour moderniser le système d'information et des efforts déployés par les organismes gouvernementaux, avec à leur tête le Centre d'information et d'aide à la décision du Cabinet présidé par le Premier ministre, pour actualiser les bases de données et les mettre à la disposition du public, il existe encore de nombreux obstacles à un accès réel et pleinement efficace de l'enfant à l'information, notamment la pauvreté qui constitue un handicap empêchant les familles pauvres d'accéder aux outils de la connaissance, au même titre que l'analphabétisme, bien que son taux ne cesse de diminuer. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a pris l'engagement de mettre en place un Observatoire des droits de l'enfant au sein même du Conseil en vue de mettre les données à la disposition des chercheurs et enseignants, du personnel en charge des questions de l'enfance et des enfants eux-mêmes, afin que tous les acteurs puissent y accéder.

D. Droit de ne pas être soumis à la torture

(Article 37(a))

121.Le système juridique égyptien garantit ce droit à tous les citoyens à travers la Constitution, le code pénal et les dispositions législatives y afférentes. En cas d'abus graves en matière de droits de l'homme, notamment la torture ou toute autre forme de traitements cruels portant atteinte à la dignité humaine, le code pénal en vigueur prévoit des sanctions à l'encontre des responsables.

122.Il n'existe pas de rapports faisant état de cas de décès d'enfants dus à des violences, étant donné que ces crimes, lorsqu'ils sont commis, sont en général gardés secrets et représentent des actes isolés qui ne sont pas systématiques et ne constituent pas un phénomène criminel. Le Ministère de l'intérieur a mis en place un programme de formation en matière de droits de l'homme, le Secrétaire Général du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et l'expert au sein du Conseil des droits de l'enfant organisent régulièrement des conférences sur le thème des droits de l'enfant pour sensibiliser les officiers de police. Une plus grande sensibilisation au droit de l'enfant à la protection contre la torture est devenue une réalité. À cet égard, le débat social sur le Code de l'enfance y a énormément contribué. Les communiqués de presse et les reportages publiés par les médias, faisant état d'abus commis à l'encontre d'enfants au cours de leur audition dans les postes de police ou dans les lieux de détention, sont devenus une force de pression importante pour démasquer l'identité des responsables de ces abus et pour les traduire en justice. Cela ne signifie pas pour autant la disparition des abus, force est de reconnaître que l'étau se resserre de plus en plus autour de quiconque s'avise de porter atteinte aux droits de l'enfant, quelle que soit sa position. En outre, les victimes sont davantage sensibilisées aux moyens disponibles pour signaler ces actes, notamment à travers la ligne d'assistance et les médias qui couvrent désormais plus amplement ces abus, contribuant à dénoncer leurs auteurs en vue de les traduire en justice (Voir paragraphe n° 146).

VI. Milieu familial et protection de remplacement

(Articles 5, 9-11, 18 (paragraphes 1 et 2), 19- 21, 25, 27 (paragraphes 4 et 39)

123.Compte tenu des observations finales du Comité concernant le paragraphe 232 du rapport (CRC/C/65/Add.9), portant sur le mauvais traitement des enfants au sein des écoles, de la famille et des institutions, nous allons aborder dans les paragraphes suivants les mesures qui ont été adoptées pour donner suite à ces observations.

A. Orientation parentale et soutien familial

(Articles 5 et 18 (paragraphes 1 et 2))

124.Une importance accrue a été accordée au dialogue au sein de la famille et à la lutte contre la violence pour évaluer le comportement de l'enfant. Les médias jouent un rôle primordial pour briser le silence entourant la question de la violence au sein de la famille, de l'école et des institutions de la société. Le nombre d'émissions télévisées qui traitent, des rapports familiaux et de la qualité du système éducatif, a par exemple augmenté. Les médias accordent également une large place à la situation des enfants au sein des institutions de protection de l’enfance. Les acteurs publics et les organisations de la société civile apportent leur soutien aux familles les plus démunies et en difficulté, notamment par le biais des services et programmes d'aide fournis par le Ministère de la solidarité aux parents et aux représentants légaux pour qu'ils s'acquittent convenablement de leurs responsabilités en matière d'éducation de l'enfant ; ainsi qu'au moyen de la mise à disposition par le service de la défense sociale de moyens différents, notamment des moyens de communication téléphoniques pour soutenir les familles et toute personne ayant la charge des enfants dans l’identification des problèmes auxquels ils sont confrontés, dans la recherche de solutions appropriées à ces problèmes, ce qui leur permet par là-même d’assurer une meilleure éducation aux enfants.

125.En collaboration avec Ministère de la solidarité sociale, le Conseil organise des séminaires destinés à sensibiliser davantage les familles et les personnes qui s'occupent d'enfants, aux problèmes des enfants et à la meilleure manière dont il convient de les aborder, de les résoudre et d’éviter qu'il en apparaisse d'autres, ainsi qu’aux principes qui doivent gouverner les relations au sein de la famille et comment il faut se comporter avec les enfants. Il est également fourni des services de réadaptation fondés sur la société afin d’assister les parents dans l'intégration de l'enfant handicapé au sein de la société et à domicile, indépendamment de l'âge, du sexe ou de la nature du handicap.

Programme «  Justice au sein de la famille  » - Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant

126.En collaboration avec le gouvernement égyptien et dans le cadre de l'application de la loi n° 10 de l'année 2004 relative à la création des tribunaux de la famille, l'Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID) a mis en œuvre le programme « Justice au sein de la famille » qui vise à promouvoir et à renforcer la justice et à garantir le droit de l'enfant à un environnement familial sain et un équilibre familial, même en cas de conflit entre les parents. Le projet est exécuté en étroite collaboration avec le Ministère de la justice et le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant. Soutenu par un financement de 3 millions de dollars américains, le programme a démarré en janvier 2006 et se poursuit jusqu'en 2010. Le Conseil exécute le programme en collaboration avec la société civile et les organisations qui en sont issues ; en effet 31 subventions ont été accordées à des ONG œuvrant en partenariat avec 65 organisations de la société civile aux fins de dispenser des conseils aux familles en vue de résoudre les conflits familiaux à l'amiable avant de les porter devant les tribunaux, pour les sensibiliser davantage au rôle et au fonctionnement des tribunaux de la famille ainsi qu’aux droits de l’enfant et de la famille, de mobiliser des ressources communautaires destinées à soutenir l'enfant et la famille ainsi que pour fournir des services de conseil en matière sociale, psychologique et juridique. Enfin, des services de formation et de renforcement des capacités sont également offerts à toutes les personnes participant à ce programme.

Services rendus aux familles et aux institutions de protection de l'enfant

127.En collaboration avec la fondation Bernard van Leer (Pays-Bas), la direction générale de la famille et de l'enfance au sein du Ministère de la solidarité a mis en œuvre le projet de développement de la petite enfance, à travers un certain nombre d'organisations de la société civile dans 10 gouvernorats de la République. Il est probable que le résultat le plus important de ce projet ait été la campagne publicitaire sur le développement de la petite enfance en Égypte (n° 1 2003).

128.Les bureaux d'orientation et de consultation familiale du Ministère de la solidarité, gérés par des organisations ou des institutions de la société civile placées sous la tutelle du Ministère, s'emploient à identifier les problèmes auxquelles sont confrontées les familles afin d'y apporter des solutions, à élaborer et diffuser des études et des travaux de recherches concernant la famille et à donner des conseils aux candidats au mariage.

Service d'aide sociale à l'enfance et la maternité

129.Il a pour objectif la protection des familles à revenu modeste du fait de problèmes socio-économiques ou de santé, en leur garantissant des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins de base. Le gouvernement a augmenté le montant des allocations sociales à partir de juillet 2006, ainsi que le montant de l'allocation de rentrée scolaire en faveur des enfants bénéficiaires d'allocations sociales. Les allocations sociales d'un montant compris entre 70 et 100 livres égyptiennes sont fournies aux orphelins, aux veuves, aux femmes divorcées, aux familles de détenus (pendant trois ans et plus) aux enfants de femmes divorcées en cas de décès ou de remariage de ces dernières. Dans tous les cas précités, le Code de l'enfance (loi n° 12 de 2003) prévoit l'octroi à l'enfant d'allocation sociale et d'allocation de rentrée scolaire.

130.Les familles d'enfants handicapés bénéficient d'une aide matérielle spéciale sous la forme d'une allocation mensuelle renouvelable chaque année jusqu'à disparition du handicap ou jusqu'à ce que l’enfant handicapé atteigne l'âge de 18 ans, versée aux familles des déficients mentaux ou souffrant de handicaps plus graves, dont le revenu mensuel ne dépasse pas 300 livres. Le nombre de familles bénéficiaires d'allocations sociales s'élève à 868 026 et celui des familles bénéficiaires de l'allocation prévue par le Code de l'enfance à 43 527 (septembre 2007).

B. Enfants privés de milieu familial et adoption

(Articles 9 (paragraphes 1-4), 20 et 21)

131.La législation relative au statut personnel en Égypte a institué des dispositions relatives aux droits de l'enfant en matière de garde et de tutelle, de prise en charge de l’enfant lui-même et de ses biens ainsi qu’au transfert de la garde dans l'intérêt de l'enfant. Le titre trois (article 31 et suivants) du Code de l'enfance réglemente le rôle de la garde d’enfants, ses objectifs, ainsi que les conditions et normes de sa mise en place sous le contrôle du Ministère des affaires sociales ; étant précisé qu’il existe différentes formes de prise en charge alternatives, à savoir : (a) le système de la famille de remplacement (article 46) ; (b) le club de l'enfant (article 47) ; (c) les établissements de protection sociale pour les enfants privés de protection familiale (article 48), c'est-à-dire les foyers pour enfants âgés de 6 à 18 ans et privés de protection familiale en raison de la perte de parents, d'éclatement de la famille ou de son incapacité à assurer une protection familiale saine à l'enfant, étant précisé que les garçons peuvent rester au sein de ces établissements s'ils poursuivent avec succès leurs études universitaires et si les raisons pour lesquelles ils ont été placés sont toujours d'actualité, tandis que les filles peuvent y demeurer jusqu'au mariage ; selon les données de la direction de la famille et de l'enfance du Ministère de la solidarité sociale, le nombre de ces établissements s'élève à 306 pour l’ensemble de la République accueillant environ 8 318 enfants et le nombre d'établissements de garde d'enfants pour la tranche d'âge comprise entre la naissance et 6 ans est de 180, accueillant environ 3 584 enfants ; (d) la sécurité sociale (article 49). Les règlements exécutifs et les décisions du ministre de la solidarité sociale donnent plus de détails concernant les dispositions relatives à cette protection de remplacement destinée à remplacer la protection familiale dont les enfants peuvent se retrouver privés.

132.L’une des missions principales du Ministère de la solidarité sociale est axée sur la protection sociale et donne lieu à la fourniture de services et programmes d'éducation, d'enseignement, de santé et de loisirs par 306 institutions au niveau de 22 gouvernorats, via deux systèmes de protection des enfants orphelins, à savoir :

la protection de remplacement au sein d'une famille

la protection de remplacement dans une institution

133.Dans le cadre du processus de partenariat entre le gouvernement et les organisations de la société civile pour la promotion des institutions de protection, le gouvernement confie à un certain nombre d'associations d'utilité publique la mise en œuvre de quelques projets inscrits dans le plan d'investissement et leur apporte une assistance technique à travers le recrutement de quelques agents destinés à œuvrer en leur sein.

Les bénéficiaires des services assurés par les établissements de protection sociale sont les suivants :

Les enfants sans identité

Les enfants des rues

Les enfants qui ont manqué de soins au sein de leur famille biologique (enfants de détenus, enfants de personnes atteintes de maladies pulmonaires, de malades mentaux ou de parents atteints de la maladie de la lèpre).

134.En ce qui concerne les enfants en danger, les données du service de la défense sociale indiquent que le nombre d'institutions chargées de cette catégorie particulière d'enfants s'élève à 33, réparties sur 17 gouvernorats, dont 15 situés dans les gouvernorats urbains du Caire, de Gizeh et d'Alexandrie. Le nombre d'enfants bénéficiant de ces services s'élève à 5 737 dans la tranche d'âge 7-18 ans. Il existe en outre 27 centres d'accueil pour enfants, également répartis sur 17 gouvernorats, dont le nombre de bénéficiaires est de 1220. Vingt centres d'observation répartis sur 20 gouvernorats et accueillant 2 553 enfants, prennent intégralement en charge les enfants en attente de jugement. Deux cent cinquante six bureaux de contrôle social répartis sur 20 gouvernorats assurent la protection des enfants au sein de leur milieu naturel et dispensent leurs services à 45 845 enfants. Il a été constaté que les causes de séparation des enfants de leur milieu familial étaient les suivantes :

La séparation des parents suivie d'un nouveau mariage des deux parents et leur incapacité à garder l'enfant en raison du refus du nouveau conjoint ou de l'enfant lui-même.

Une situation économique difficile, en particulier celle de la mère.

Le décès de la mère et l'incapacité du père à assurer la protection nécessaire à l'enfant, doublée de l'absence parmi les proches de l'enfant d'une personne capable d'assumer cette responsabilité.

La négligence des parents concernant la protection et les soins à apporter à l'enfant.

La violence au sein de la famille.

Des jugements rendus par les tribunaux en raison d'actes contraires aux règles sociales et aux lois, constitutifs d'infractions ou de délits exposant l'enfant au danger.

Protection des enfants sans filiation connue (trouvés)

135.Une attention particulière a été accordée récemment aux enfants trouvés, dans la mesure où des ambulances équipées de couveuses ont été mises en place pour prendre en charge et transporter les enfants trouvés vers les hôpitaux pour enfants les plus proches ou bien vers les hôpitaux publics (disposant d’un service de prématurés) pour y bénéficier de l'assistance médicale nécessaire immédiatement et gratuitement au sein des services de prématurés, où des soins leurs sont prodigués sur la base d'un diagnostic établi à la suite d'un examen médical et où ils sont traités au cours de leur séjour dans les services réservés aux enfants ou dans les couveuses jusqu'à leur rétablissement total. La coordination avec le Ministère de l'intérieur est assurée par le biais de l'information systématique qui est fournie aux services compétents par l'administration de l'hôpital concernant les cas d'enfants trouvés afin que soient prises les mesures juridiques nécessaires pendant l'hospitalisation de l'enfant.

136.Un régime gratuit de protection sociale a été mis en place en faveur de ces enfants et un service spécialisé en matière d'assistance aux enfants trouvés a été mis en place au sein des centres de protection de l'enfance et de la maternité de chaque gouvernorat, qui ont été dotés des moyens nécessaires aux soins des enfants, notamment des vêtements, de la nourriture et des produits d'hygiène. Le nombre de ces centres s'élève à 35 dans l'ensemble des gouvernorats de la République. Mille huit cent cinquante sept (1 857) enfants ont été pris en charge au sein de ces centres en 2006 et la mise en œuvre du système d'assurance maladie assurant la gratuité totale des soins a fait baisser le taux de mortalité de ces enfants de 8,8 % en 2000 à 3,5 % en 2008 (source : Ministère de la santé et de la population), étant précisé qu’une équipe spécialisée assure 24h/24 la prise en charge des enfants trouvés.

C. Réunification familiale

(Article 10)

137.La législation égyptienne s'aligne sur les dispositions de la Convention relatives à la réunification familiale et au droit de l'enfant d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale, en vertu de l'article 51 de la Constitution qui dispose qu'aucun citoyen ne peut être expulsé du pays, ni empêché d'y revenir.

138.En foi de quoi, plusieurs institutions de nature exécutive et judiciaire reçoivent les plaintes relatives à la question de la réunification familiale, émanant de l'enfant ou de l'un des ses parents, parmi lesquelles on peut citer notamment : les bureaux de règlement des différends familiaux, le parquet spécialisé dans les affaires de famille, les tribunaux de la famille et quelques départements du Ministère de la solidarité sociale. Un comité de coopération internationale a été créé (en vertu de l'arrêté n° 613 du ministre de la justice de l'année 2000) et chargé de régler les différents liés à la question de la garde ou du droit de visite des enfants issus d'un mariage mixte, c'est-à-dire dont les parents n'ont pas la même nationalité ou résidant à l'étranger.

139.L'Égypte a participé aux conférences de « l'opération de Malte » tenues à Malte et à La Haye, organisées par la Conférence de La Haye pour tenter de trouver un accord entre les pays ayant ratifié les accords de La Haye et les pays qui ne les ont pas ratifiés, pour garantir le droit de chacun des deux parents à garder des liens avec ses enfants et laisser l'enfant s'épanouir dans son lieu de vie habituel. Le problème de la garde ou du droit de visite des enfants issus d'un mariage mixte exige une solution définitive acceptable par les deux parties qui vivent dans des pays différents et qui se disputent le droit de garde et de visite de l'enfant, allant parfois jusqu'à l'enlèvement de l'enfant ou la privation de l'autre partie de l'exercice de son droit de visite. Un projet de loi ayant pour objet la réglementation de cette question d'une manière positive est actuellement en cours d’élaboration au sein du Ministère de la justice.

D. Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant

(Article 27, paragraphe 4)

140.La législation égyptienne a garanti le droit de l'enfant à une pension alimentaire, dont le versement par le père est obligatoire (article 18 bis de la loi n° 25), la gratuité de la procédure de réclamation et d'obtention de la pension devant les tribunaux, l'exécution obligatoire de l'ordonnance de versement de la pension prononcée par les tribunaux, qui peut être obtenue de gré ou de force, soit conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile et Commerciale, soit par l'intermédiaire de la banque sociale Nasser, en vertu de la loi n° 11 de l'année 2004 relative à la création d'un Fonds de sécurité sociale de la famille. Le Code de Procédure Civile réglemente les procédures relatives à l'exécution des décisions de justice en matière de recouvrement de la pension alimentaire aussi bien à l'échelle interne qu'en-dehors du pays ; étant précisé que des conventions bilatérales ont été ratifiées entre l'Égypte et plusieurs pays, concernant la coopération en matière de statut personnel et couvrant notamment les dettes de pension alimentaire des enfants. La loi n° 1 de l'année 2000 dispose également que les décisions de justice relatives aux questions de statut personnel portant sur le recouvrement de la pension alimentaire ont « force exécutoire », sans caution (article 65), tout en prévoyant des peines de prison en cas de non-paiement de la pension alimentaire (article 76 bis). Les modifications du Code de l'enfance ont accordé aux comités de protection de l'enfance, en vertu du sixième paragraphe de l'article 99 bis, le droit de saisir les tribunaux de la famille dans le cas d'enfants en danger afin d’obliger la personne responsable de l'enfant à payer immédiatement une pension alimentaire, les décisions de justice prises dans ce sens ayant « force exécutoire » et n’étant pas susceptibles de recours suspensif d'exécution. Toutefois, dans la pratique, le problème relatif à la non-exécution des décisions de justice en matière de paiement des pensions alimentaires demeure un problème qui pénalise de nombreuses familles ayant éclaté en raison du divorce. La situation devient encore plus grave lorsque l’un des parents (souvent le père) refuse d'exécuter la décision de justice relative au règlement de la pension alimentaire et que l'autre partie, qui a la garde de l'enfant (souvent la mère) s'oppose à son tour au droit de visite du père ; étant précisé que ce droit s’exerce souvent dans de mauvaises conditions psychologiques, ce qui soulève actuellement la question de la révision de la loi en vue de régler ce problème de manière radicale.

E. Déplacement et non-retours illicites

(Article 11)

141.Le code pénal égyptien réprime l'enlèvement d'enfants, défini comme le fait de s'en emparer illégalement ; étant précisé que des mécanismes officiels ont été mis en place pour faire face à ce phénomène qui aboutit à séparer un enfant de ses parents, l'Égypte ayant ainsi signé des accords avec d'autres pays pour lutter contre ce fléau, notamment avec l'Australie le 22 octobre 2000 (décret présidentiel n° 180 de l'année 2001), le Canada (décret présidentiel n° 268 de l'année 1999), et les États-Unis avec lesquels a été signé le 22 octobre 2003 un protocole d'accord portant sur la coopération consulaire en matière de communication entre le père et son enfant ; l’ensemble de ces accords visant à faciliter la concertation et la coopération entre les parties ainsi qu’à assurer le respect des droits de l'enfant et des parents, afin de maintenir des relations personnelles, directes et régulières entre eux pour éviter le déplacement d'enfants en cas de séparation des parents. Parmi les points que le Conseil n'a pas réussi à inclure dans les modifications du Code de l'enfance figure l'incrimination d'enlèvement par n’importe quelle personne, indépendamment de son lien de parenté avec l'enfant. Le texte actuel n’incrimine pas la mère, le père et les grands-parents en la matière.

F. Protection de l'enfant contre les mauvais traitements et la négligence, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

(Articles 19 et 39)

142.Conformément à la mise en œuvre des recommandations du Comité, concernant le paragraphe 232 du rapport (CRC/C/65/Add.9), portant sur les mauvais traitements infligés aux enfants dans les écoles et au sein de la famille et sur la violence domestique, l'Égypte a accueilli les trois conférences consultatives régionales (2005, 2006 et 2007) qui ont été organisées dans le cadre de l'étude du Secrétaire Général des Nations Unies sur la violence à l'égard des enfants, tout comme elle a organisé, en collaboration avec le Comité de sauvegarde de l'enfance et l'UNICEF, une réunion consacrée aux enfants visant à renforcer la participation des enfants et des adolescents et à leur donner la possibilité de contribuer à la formulation des recommandations au sein du document final. Cette étude a été bien accueillie par la société égyptienne, en ce qu’elle a contribué à briser le mur de silence entourant le problème de la violence à l'égard des enfants. Elle a également constitué une occasion importante pour entamer un changement véritable et durable. Ainsi, elle a donné lieu au déploiement d'efforts importants au niveau national, à travers l'adoption de mesures concrètes, telles que la création d'un Comité national de lutte contre violence à l'égard des enfants, l'élaboration d'une stratégie nationale et la mise en place d'un mécanisme national efficace de suivi et d'intervention. L'Égypte a également joué un rôle capital en assurant la présidence du comité directeur pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord et en organisant, dans le cadre de l’étude, les trois congrès consultatifs régionaux. Cela a imprimé un nouvel élan aux activités des pays de la région qui s'est traduit par la mise en place d'une structure de base pour éradiquer la violence à l'égard des enfants, fondée sur l'élaboration de stratégies et de plans d'action, la création de mécanismes de surveillances, la mise en place de lignes d'assistance aux enfants et de bureaux pour recueillir les plaintes. Convaincu de l'importance de la diffusion et de la sensibilisation dans la mise en œuvre de l'étude du Secrétaire Général, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant en Égypte a assuré la traduction intégrale de l'étude en arabe ainsi que sa diffusion dans le monde arabe, tout comme l'Égypte a présidé la réunion de l'équipe de suivi de l'étude au titre de l'année 2008. Il convient de signaler que la composition du comité directeur régional a été élargie aux représentants des agences des Nations Unies, à plusieurs instances internationales et régionales et à la société civile, dans le but d'assurer une grande participation à la mise en œuvre des mécanismes, des procédures et des méthodes de suivi au titre de l'étude.

143.La première consultation régionale pour le Moyen-Orient et Afrique du Nord, qui s'est tenue les 29-27 juin 2005 en Égypte, a adopté un document intitulé la « Déclaration du Caire » dont les recommandations ont mis l'accent sur l'élaboration de plans d'actions et d'études, ainsi que sur la collecte de données concernant les formes et niveaux de violence à l'égard des enfants et sur la révision du cadre juridique national afin de garantir sa compatibilité avec la Convention relative aux droits de l'enfant.

Comité national de lutte contre la violence à l'égard des enfants

144.Un Comité national de lutte contre la violence à l'égard des enfants a été créé en janvier 2005 et placé sous la direction du Conseil, chargé d'élaborer des plans au niveau national et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des consultations régionales. Le comité compte parmi ses membres des représentants des Ministères et des organisations de la société civile, des médias et d'experts dans ces différents domaines ainsi que des représentants des enfants.

Plan d'action national de lutte contre la violence

145.Le Conseil a coordonné les efforts nationaux lors de l'élaboration du Plan d'action national de lutte contre la violence (2005-2011) et a veillé à sa mise en œuvre à travers un certain nombre de programmes menés en collaboration avec plusieurs institutions des Nations Unies et les partenaires du développement, notamment, la coopération italienne, l'Union Européenne, la Banque Mondiale, le gouvernement japonais, le programme d'aide américain, un certain nombre d'organisations de la société civile et les représentants du secteur privé. Les étapes adoptées pour la mise en œuvre comprennent le suivi, la modification et la révision du plan national en vue de son élaboration finale et de son adoption. Le plan comporte plusieurs programmes, dont le plus important porte sur la révision et la modification de la législation relative aux enfants, tandis que d'autres sont orientés vers la formation et le développement des capacités des personnes œuvrant avec les enfants, y compris les parents et les personnes qui en prennent soin ; et d'autres encore axés sur la sensibilisation et la participation des enfants, la réadaptation et les soins apportés aux enfants victimes de violences.

146.Le plan national de lutte contre la violence à l'égard des enfants complète les stratégies nationales élaborées par le Conseil pour protéger les enfants des rues et les jeunes contre l'usage des stupéfiants, pour empêcher le travail des enfants et lutter contre la mutilation génitale féminine, pour éduquer les filles et promouvoir la sensibilisation aux droits de l'enfant, et ce, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires nationales pertinentes ou de la modification de ces textes, le cas échéant, pour qu'ils se conforment aux chartes internationales ainsi qu'à l'étude des Nations Unies relative à la violence à l'égard des enfants. Ce plan a été élaboré selon une démarche participative, à laquelle ont contribué les parties concernée à l'échelle centrale et locale, avec à leur tête les enfants eux-mêmes ; il comporte plusieurs points :

La prévention : il s'agit notamment de la législation, des lois, du développement des capacités et de la sensibilisation communautaire.

La protection : elle consiste, sous les auspices du Conseil, en coordination avec les acteurs publics et les organisations de la société civile concernées, à élaborer un mécanisme de collecte des informations, de surveillance et de suivi des enfants en danger, tant à l'échelon central qu'au niveau des gouvernorats et même des quartiers.

Soins et réadaptation : L'objectif est d'assurer la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de violence, ceci comprend le développement des capacités institutionnelles et professionnelles requises en matière de soins, de réadaptation et de conseil, ainsi que la réadaptation des personnes qui font usage de violence et abusent sexuellement des enfants.

Les châtiments corporels

147.Dans le cadre de la mise en œuvre de l'observation finale du Comité, mentionnée dans les paragraphes 232 et 233, l'application des châtiments corporels au sein de la famille a fait l'objet d'une attention particulière. Concernant la violence à l'école, la « ligne d'assistance aux enfants » a signalé des cas faisant état de violences à l'école en dépit de l’arrêté ministériel interdisant l'application des châtiments corporels à l'école, suivi par un autre arrêté en date du 17 novembre 1998, interdisant formellement les violences dans le cadre de l'école et toute forme de brutalités physiques à l'encontre de l'élève, quel qu’en soit le prétexte ou le moyen utilisé, et ce, dans toutes les écoles y compris dans l'enceinte universitaire et dans les écoles privées ; les plaintes sont signalées au ministre de l'éducation et de l'enseignement qui peut, le cas échéant, prendre des mesures répressives à l'encontre des auteurs de tels actes après avoir diligenté une enquête. Ceci a contribué, dans une certaine mesure, à rompre le silence entourant le problème de la violence à l'égard des enfants à l'école et a eu pour effet d'augmenter le nombre de dénonciations de ces violences. En novembre 2008, le décès, à l'intérieur de la classe, d'un enfant victime de la violence de son enseignant âgé de 23 ans, a soulevé une vive émotion au sein de la société égyptienne, et constitue le premier cas recensé en Égypte. Le Conseil a organisé une conférence de presse traitant le problème sous tous ses angles, dans le cadre de laquelle il a notamment suggéré de remplacer l’arrêté ministériel interdisant l'usage de la violence contre les enfants par une loi votée par le Parlement et a profité de l'occasion pour rappeler l’article relatif à l'incrimination des châtiments corporels dont l’adoption avait été proposée parmi les modifications du Code de l'enfance et qui n'a pas été retenu au cours des débats parlementaires. La conférence a fait l'objet d'une importante couverture médiatique relayée par les meilleures plumes de la presse écrite ainsi que par la télévision, exerçant ainsi une pression pour alourdir les sanctions. Les conséquences de ce fait divers retiennent toujours l'attention des divers milieux en Égypte. L'article proposé par le Conseil incriminant l'application des châtiments corporels, a fait l'objet de discussions et de débats houleux dans les différents milieux ; et a fini par être adopté sous une forme allégée exonérant de poursuites la personne ayant l'enfant à charge et lui donnant le droit de l'éduquer selon tous les moyens légaux.

148.Le Conseil national de l'enfance et de la maternité a élaboré un programme de sensibilisation au droit de l'enfant à la protection contre les mauvais traitements physiques ou dégradants, de soutien aux méthodes d'évaluation qui interdisent les châtiments corporels et de lutte contre la violence entre les enfants à l'école, visant à identifier les facteurs qui favorisent la montée de ce phénomène parmi les enfants ; il a également organisé des ateliers de formations à l'intention des différents groupes professionnels dans le but de les sensibiliser et de les former aux méthodes éducatives saines, étant précisé que le Ministère de la solidarité sociale organise aussi des cycles de formation dédiés aux chercheurs qui travaillent dans le domaine de la famille et de l'enfance.

149.En collaboration avec la coopération italienne et le Programme des Nations Unies pour le développement humain (PNUD), le Conseil met en œuvre un programme de communication sociale « réfléchis à deux fois » visant à sensibiliser l'opinion à la violence à l'égard des enfants et à changer le regard que porte la société sur les enfants victimes de violences. Le programme comporte ainsi la diffusion d'un certain nombre de messages audiovisuels concernant quelques aspects de la violence, notamment la mutilation génitale féminine, l'importance du dialogue au sein de la famille, la participation active de l'enfant à la journée scolaire, le travail des enfants, les enfants des rues et la discrimination à l'égard des filles. Plusieurs messages audiovisuels ont été diffusés à la télévision, mais seulement pendant des périodes limitées en raison des ressources disponibles.

150.Parmi d'autres initiatives dans ce domaine figure celle de la coalition des organisations de la société civile concernant le suivi des recommandations de la Conférence de Pékin en Égypte, à laquelle ont pris part des filles qui ont pu relater les violences qu'elles sont subies ; elles ont pu dialoguer avec les décideurs et les médias, proposer des idées et émettre des suggestions et discuter des méthodes et des moyens de les mettre en œuvre. Le problème du harcèlement sexuel fait l'objet actuellement d'un débat public et un projet de loi pour l'incriminer formellement est en cours de préparation. En novembre 2008, un tribunal a prononcé une peine de prison à l'encontre d'un jeune homme reconnu coupable de harcèlement envers une jeune fille sur la voie publique.

Abolition de la mutilation génitale féminine

151.Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Comité concernant les paragraphes 240 et 241 du rapport (CRC/C/65/Add.9), le gouvernement égyptien a accordé une attention particulière au problème de la mutilation génitale féminine en l'inscrivant comme question prioritaire dans l'agenda national relatif aux problèmes de l'enfant égyptien. À cet égard, le Conseil a lancé en 2003 un programme national de lutte contre la mutilation génitale féminine en Égypte, considérant désormais ce phénomène, contrairement à ce qu'il en était auparavant, comme une pratique culturelle et sociale violant les droits fondamentaux de la fille égyptienne, nuisible à sa santé et contraire aux préceptes de la religion, et, dans les paragraphes qui suivent, nous allons présenter un aperçu des efforts fournis dans ce sens.

Les principaux axes du programme

Intégration dans le nouveau Code de l'enfance d'un texte spécifique incriminant la mutilation génitale féminine à travers la sensibilisation des magistrats (juges et substituts du Procureur général) et des représentants de l'Assemblée populaire à tous les aspects du problème, qu'ils soient sanitaires, sociaux, religieux ou juridiques ; ainsi que par la promotion, au sein du public, d’un courant d’opinion favorable à l’abandon de la mutilation génitale féminine au moyen d'une stratégie médiatique globale et de campagnes médiatiques soutenues adaptées aux questions communautaires et utilisant une approche holistique (médicale - religieuse - sociale - légale). La campagne utilise tous les moyens de communication existants (journaux, radio, télévision, Internet et affichage le long des routes et dans les lieux publics).

Réalisation d'expériences sur le terrain pour lutter contre la mutilation génitale féminine dans les villages égyptiens, fondées sur le partenariat avec les organisations de la société civile(21 organisations de la société civile) et les leaders d'opinion locaux ; l'objectif étant de promouvoir les initiatives et les services de soins sociaux, éducatifs et culturels, afin de contribuer à forger une opinion publique contre la mutilation génitale féminine à l'intérieur de chaque village. Le programme est mis en œuvre dans 120 villages égyptiens et servira de modèle à l'échelle nationale. 40 % du montant total des ressources allouées au programme sont utilisées pour aider les organisations de la société civile, à travers le développement des capacités institutionnelles et la mise en œuvre des initiatives communautaires dans les régions où le programme est exécuté.

Lutte contre la tendance à la médicalisation de la mutilation génitale féminine en apportant aux médecins des unités médicales rurales des informations scientifiques et médicales documentées concernant la mutilation génitale féminine ; en assurant une formation aux médecins pour qu'ils puissent prodiguer des conseils judicieux aux familles égyptiennes sur la mutilation génitale féminine ; en appliquant les arrêtés ministériels interdisant toute participation du corps médical à la mutilation génitale féminine et en appliquant la loi relative à l'incrimination de la mutilation génitale féminine.

Promotion de l'engagement des jeunes des deux sexes et formation de groupes de jeunes au sein des institutions culturelles et éducatives pour faire évoluer les mentalités des futurs parents et les persuader à renoncer aux croyances traditionnelles courantes relatives à la mutilation génitale féminine, sur la base d’une approche « de la jeunesse vers la jeunesse ».

Fourniture de conseils et de réponses aux interrogations du public concernant la mutilation génitale féminine et réception des appels concernant les filles sur le point d’être mutilées à l'échelle de toute la République, à travers la ligne 16 000 (ligne d'assistance aux enfants) 24h/24. 65 % des appels enregistrés sur la ligne d'assistance aux enfants concernent le problème de la mutilation génitale féminine.

Principaux résultats et indicateurs de changement

Les indicateurs nationaux montrent une diminution notable de la mutilation génitale féminine

152.Les résultats des études réalisées par le Ministère de la santé et de la population en 2007 à l’échelle nationale, en collaboration avec l'Organisation Mondiale de la Santé et portant sur les écolières dans la tranche d’âge de 10 à 18 ans, ont montré une baisse du taux de mutilation génitale féminine à 50,3 % (ce taux était de 43 % dans les écoles rurales, de 62,7 % dans les écoles urbaines et de 9,2 % dans les écoles privées) par rapport à 79 % en 2000 pour les femmes mariées dans la tranche d’âge de 15 à 49 ans (source : Enquête démographique et sanitaire 2002).

153.Une enquête d'opinion sur les tendances sociales et politiques des jeunes, réalisée par le Conseil en 2005, avec la participation du Centre d'études stratégiques et politiques d'El Ahram et du Programme des Nations Unies pour le développement humain (PNUD), a montré que 55 % des garçons et des filles, dans la tranche d’âge 15 à 24 ans, étaient contre la pratique de la mutilation génitale féminine et la considéraient comme une violation des droits des enfants.

Incrimination de la mutilation génitale féminine dans la législation égyptienne

154.L'Assemblée populaire et l’Assemblée consultative ont approuvé la loi incriminant la mutilation génitale féminine et punissant les auteurs de ces pratiques qui violent les droits et la dignité des filles égyptiennes ; en effet l'article n° 242 bis, ajouté au Code pénal adopté par la loi n° 58 de l'année 1937, en vertu de la loi n°126 de l'année 2008, dispose ce qui suit « nonobstant l'article 61 du code pénal et sans préjudice de toute autre loi prévoyant des peines plus sévères, sera puni d'une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou d'une amende de 1 000 livres à 5 000 livres quiconque se rend coupable d'une lésion corporelle réprimée en vertu des articles 241 et 242 du code pénal au titre de la mutilation génitale féminine ».

155.Lors de la publication du livre périodique du Procureur général, la philosophie générale des modifications apportées au Code de l'enfance a été explicitée et des précisions ont été apportées concernant les étapes de mise en œuvre de la loi et les procédures d’instruction en matière de mutilation génitale féminine.

Rompre le silence médiatique entourant la pratique de la mutilation génitale féminine

156.Le phénomène de la mutilation génitale féminine en Égypte a longtemps été un sujet tabou dont les médias se sont fait complices par leur silence et en particulier la télévision officielle ; à cet égard, la campagne menée par le Conseil a contribué à rompre le silence médiatique entourant le phénomène de la mutilation génitale féminine et à promouvoir la diffusion de connaissances et d'informations bien documentées et fiables sur la mutilation génitale féminine au sein de toutes les couches de la société égyptienne. La campagne a commencé par la diffusion de messages audiovisuels dans les médias nationaux (télé) disant clairement : « non à la mutilation génitale féminine », parmi d'autres messages évoquant les droits de la fille égyptienne, notamment « non à la privation de scolarisation pour les filles et non au mariage précoce ». Cette campagne s'est étendue à la plupart des programmes télévisés nationaux, ainsi qu’à ceux diffusés par les chaînes privées satellitaires, aux programmes radio et aux journaux officiels et indépendants, en plus des pièces théâtrales radiophoniques ou télévisées comportant également des messages de dénonciation des pratiques de mutilation génitale féminine. L'augmentation du nombre d'appels enregistrés sur la ligne 16 000 d'assistance aux enfants, provenant de toutes les catégories de la société au sein des différents gouvernorats, illustre bien le succès rencontré par cette campagne.

Déclaration publique des villages égyptiens contre la mutilation génitale féminine

157.Les opérations menées sur le terrain dans le cadre du programme de lutte contre la mutilation génitale féminine dans 120 villages égyptiens, ont abouti à la création de groupes locaux (composés de jeunes, de dignitaires religieux musulmans et chrétiens, de médecins, de leaders officiels et de représentants de la société civile) qui s'opposent à la mutilation génitale féminine. Avec le soutien des leaders officiels et des représentants de la société civile, ces groupes expriment librement leurs opinions dans les villages dans le cadre de l'élaboration d'un document incitant la population à lutter contre la mutilation génitale féminine, dans le cadre duquel une grande partie du village s'engage, après l'avoir signé, à abandonner cette pratique. 10 villages ont ainsi pris la décision d'abandonner la mutilation génitale féminine et de lutter contre cette pratique et d'autres villages ont déclaré leur intention de l'abandonner dans une étape ultérieure.

Discours religieux (musulman et chrétien) contre la mutilation génitale féminine

158.La maison de la Fatwa d’Égypte a pris une position décisive en interdisant la pratique de la mutilation génitale féminine, dans le cadre des recommandations formulées à l'issue de la « Conférence mondiale des Oulémas sur l'interdiction de la violation du corps de la femme » qui s'est tenue en novembre 2006. Cette conférence a réuni de grands savants musulmans et a conclu ses travaux par la recommandation suivante : « La mutilation génitale féminine est une coutume ancienne qui a existé dans certaines sociétés humaines, et qui a été reprise par certains musulmans dans plusieurs régions par simple tradition, sans se fonder, pour la justifier, sur aucun texte du Coran ni sur aucun Hadith authentique » ; en foi de quoi, ils ont appelé les musulmans à mettre fin à cette pratique, conformément aux préceptes de l’Islam qui interdisent de porter préjudice à l’être humain sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

159. L'Église copte orthodoxe en Égypte a également affirmé son opposition à la pratique de la mutilation génitale féminine. À l'occasion du congrès arabo-africain sur la législation et la mutilation génitale féminine, l'Église a affirmé que la religion chrétienne s'opposait à la mutilation génitale féminine qu'elle considérait comme une pratique violant le corps et la dignité de la jeune fille, à laquelle il n’est nulle fait allusion dans la bible. L'Église publie également plusieurs bulletins et brochures dans lesquels elle explique son opposition à la mutilation génitale féminine, qui sont distribués à tous les membres du clergé d'Égypte.

Action dynamique des jeunes

160.Le mouvement de volontariat des jeunes des deux sexes s'est propagé au sein de plusieurs institutions éducatives et culturelles pour enraciner les valeurs culturelles bannissant la mutilation génitale féminine parmi toutes les catégories de jeunes.

Rôle de l'Égypte à l'échelle régionale et internationale

161.Le programme de lutte contre la mutilation génitale féminine en Égypte a joué un rôle majeur dans le processus de transformation des attitudes et comportements par rapport à cette pratique sur le continent africain et plus particulièrement concernant l’évolution du discours religieux islamique à travers la publication et la diffusion de la brochure A.D. Mohamed Salim Al AWA, Secrétaire Général de l'Union Internationale des Savants Musulmans (position de l'Islam sur la pratique de la mutilation génitale féminine), a affirmé que la mutilation génitale féminine n’avait aucun fondement religieux et qu'elle était en contradiction totale avec les préceptes de l'Islam puisqu'elle violait de manière directe les droits des filles. La maison de la Fatwa d’Égypte a organisé en 2006 un congrès international intitulé « Conférence mondiale sur l'interdiction de la violation du corps de la femme », à l’issue de laquelle les discussions entre les savants religieux du monde entier ont abouti à l’adoption d’une déclaration présentant des recommandations décisives en vue d’éliminer la pratique de la mutilation génitale féminine. La Maison de la Fatwa d’Égypte a publié en 2007 une déclaration claire interdisant toutes les formes de mutilations génitales féminines et considérant cette pratique comme une violation des droits de la fille et de la femme. Tous les efforts déployés par l'Égypte ont eu un impact positif sur le discours religieux musulman dans les pays africains voisins, tels que le Soudan et Djibouti, faisant ainsi de la déclaration publiée par la Maison de la Fatwa d'Égypte un fondement solide pour l'interdiction de la mutilation génitale féminine dans les autres pays musulmans où elle sévit encore.

162.En juin 2003, sous le haut patronage de la Première Dame et de la présidente du comité consultatif technique du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, l'Égypte a organisé la conférence arabo-africaine sur la législation et la mutilation génitale féminine, qui a confirmé l'importance de l'engagement politique de l'Égypte en faveur de l'éradication de cette pratique nuisible à l'échelle nationale et internationale. La conférence a eu un impact évident sur le renforcement des efforts déployés par les pays où cette pratique existe. Ainsi, l'Égypte ayant adopté une loi spécifique incriminant la mutilation génitale féminine, cela a incité d'autres pays à adopter une législation spécifique sur la mutilation génitale féminine. En décembre 2008, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a organisé au Caire, en collaboration avec l'Organisation italienne « Pas de paix sans justice », une conférence de haut niveau pour le suivi des progrès réalisés au niveau national et international en matière de mise en œuvre de la Déclaration du Caire, avec la participation de 20 pays africains qui souffrent du problème de cette pratique, des pays européens concernés, des organisations internationales et des institutions du système des Nations Unies, qui a conclu ses travaux par l’adoption de la Déclaration du Caire + 5.

163.L'Égypte a reçu le prix « Euromed Child » en 2005 couronnant le modèle égyptien de lutte pour l'éradication de ce phénomène social nuisible, en tant que meilleur programme national relatif aux problèmes de violation des droits des filles.

164.L'Égypte a présenté ce modèle dans le cadre de plusieurs instances internationales et régionales :

La Conférence internationale sur la mutilation génitale des femmes à Nairobi au Kenya en 2004.

La réunion consultative sur les principaux défis auxquels est confronté le programme de lutte contre la mutilation génitale féminine dans les communautés rurales, organisée par l'Organisation mondiale de la santé au Mali en novembre 2004.

La publication du rapport du centre de recherches Innocenti de l'UNICEF sur la mutilation génitale féminine, le Caire, novembre 2005.

La table ronde sur « l'élaboration de la feuille de route relative à l'éradication de la mutilation génitale féminine » Addis-Abeba – juin 2007.

La présentation du programme égyptien parmi les programmes relatifs aux problèmes de la femme dans l'Islam à l'Université d'Alicante, Espagne 2007.

La présentation du modèle égyptien d'éradication de la mutilation génitale féminine à l'occasion de la 51ème session des Nations Unies à New York, relative à la situation de la femme dans le monde, février, 2007.

Le congrès de la jeunesse « ensemble vers l'abolition de la violence à l'égard des filles », Yémen mai 2007.

La Conférence « Déclaration du Caire + 5 » concernant la mise en place d'une législation sur la mutilation génitale féminine (13-15 décembre 2008)

165.Le programme national de lutte contre la mutilation génitale féminine constitue un modèle exemplaire de partenariat, dans la mesure où il est soutenu par plusieurs organismes nationaux (ministères concernés), les organisations internationales (8 pays donateurs en plus du Programme des Nations Unies pour le développement et l'UNICEF) et les organisations de la société civile (Plan International).

166.La participation égyptienne au financement du programme est la plus importante, et a concerné les mesures suivantes : les programmes d'information et de diffusion dans les médias audiovisuels et écrits menés avec le concours du Ministère de l'information, étant précisé que le gouvernement égyptien fournit également les ressources nécessaires à la mise à disposition d'un local réservé au programme au sein du Conseil, d'un personnel formé, de moyens financiers destinés à la formation des cadres concernés au sein des différents ministères, notamment ceux de la santé, de l'éducation, de la justice, des biens de mainmorte (Waqfs), ainsi que ceux de la Maison de la Fatwa d’Égypte, des gouvernorats, du Ministère de la communication, du Premier Ministère, du Centre d'information et d'aide à la décision, etc.

167.Parmi les pays donateurs figure l'Union Européenne depuis 2005 jusqu'à la présente étape (3 millions d'Euros en 4 ans), et, depuis 2003, les pays suivants ont participé à hauteur de 2,5 millions de dollars en 3 ans : la coopération italienne, la coopération américaine, le Danemark, les Pays-Bas, le Canada, la Finlande et la Suisse. Les institutions du système des Nations Unies qui ont financé ce programme sont le Programme des Nations Unies pour le Développement (190 mille dollars), le Fonds des Nations Unies pour la Population (55 mille dollars) et le Fonds de Développement de la Femme (UNIFEM) (29 mille dollars) ; étant précisé que ces institutions élaborent et financent actuellement un programme conjoint pour la lutte contre la mutilation génitale féminine, en collaboration avec le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant. Parmi les organisations de la société civile, l'organisation « Plan International » finance le programme national à hauteur de 400 mille dollars dans le cadre des activités planifiées par le Conseil pour la protection de la mère et de l’enfant.

VII. Santé de base et bien être

(Articles 6 et 18 (paragraphe 3), 23 - 24, 26 et 27 (paragraphes 1-3)

168.Compte tenu des observations finales (CRC/C/15/Add.145, paragraphes 39-46) concernant le paragraphe 234 du rapport (CRC/C/65/Add.9) relatif aux enfants handicapés, le paragraphe 237 relatif à la santé et aux soins de santé, le paragraphe 238 relatif à la santé des adolescents, le paragraphe 240 relatif à la mutilation génitale féminine, nous allons répondre dans ce qui suit aux observations formulées en indiquant les mesures adoptées, étant précisé cependant que la question de la mutilation génitale féminine a été traitée au paragraphe 149 car il s'agit d'une forme de violence.

169.L'Égypte a accompli des progrès tangibles dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui la place dans une position avancée par rapport aux pays en développement pour ce qui concerne les objectifs suivants : objectif 4 : réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans au cours de la période 1990- 2015 ; objectif 5 : réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle au cours de la période 1990- 2015 ; objectif 6 : stopper la propagation des maladies, notamment le VIH/sida ; objectif 8 : stopper la propagation des maladies, notamment la malaria, la tuberculose ; ceci étant clairement confirmé à travers les indicateurs présentés tout au long du présent rapport.

170.La santé maternelle et infantile a connu une amélioration notable, en effet les données préliminaires des indicateurs de l'enquête démographique et sanitaire de l'année 2008 et le rapport sur le développement humain 2007-2008 font apparaître une baisse du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans pour 1000 naissances vivantes de 54,0 en 2000 à 28 en 2008, une baisse du taux de mortalité des nourrissons pour 1000 naissances vivantes de 44 en 2000 à 25,0 en 2008, ainsi qu'une diminution du taux de mortalité des nouveau-nés de moins d'un mois pour 1000 naissances vivantes de 24 en 2000 à 16 en 2008. La diminution du taux de mortalité des enfants est imputable à la mise en œuvre de plusieurs programmes tels que, à titre d'exemple, le programme de protection des nouveau-nés, le programme élargi de vaccination, le programme de protection intégrée de l'enfant malade, les programmes pour une maternité sûre et un allaitement au sein et le programme de détection précoce du handicap qui sera traité plus loin.

171.Il convient de signaler que parmi les principales causes de mortalité des enfants en Égypte figure la mortalité des nouveau-nés, qui représente en effet 50 % de la mortalité infantile ; vient ensuite la mortalité causée par les maladies d'insuffisance respiratoire et de déshydratation et celles occasionnées par les accidents, ce qui explique la nécessité d'assurer une formation continue à l'intention des médecins qui prodiguent les soins de santé de base, ainsi que la nécessité de promouvoir les qualifications requises pour le traitement des grossesses, des naissances naturelles et la détection précoce des cas dangereux.

172.En dépit de ces efforts, il existe encore une disparité entre les régions rurales et urbaines quant à l'accès aux soins de santé, en effet, le taux de mortalité chez les nourrissons en Haute-Égypte est le double de celui enregistré dans les autres gouvernorats et le taux mortalité total enregistré en Haute-Égypte s'élève à 51,6 pour 1000 naissances vivantes, alors qu'il est de 32,7 pour 1 000 naissances vivantes en Basse-Égypte.

Protection maternelle

173.En ce qui concerne le taux de mortalité maternelle, il enregistre des résultats en-deçà des attentes bien qu'il ait enregistré une forte baisse due à l'amélioration du niveau de protection maternelle en Égypte ; selon les données fournies par le Ministère de la santé et de la population, ce taux a chuté de 174 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1992 à 52,9 pour 100 000 naissances vivantes en 2007 (système de suivi des décès maternels - Ministère de la santé et de la population), à savoir une baisse de 68 %. La baisse du taux de mortalité maternelle enregistrée en Basse-Égypte était de 65 % alors qu'elle avoisinait les 72 % dans les régions de la Haute-Égypte, ceci est lié aux efforts déployés pour faire chuter cette moyenne particulièrement en Haute-Égypte et une meilleure couverture en matière de soins de santé fournis à l'intention des femmes enceintes, dont 70 % d'entre elles ont bénéficié. La moyenne des visites effectuées au cours de la grossesse a également augmenté de deux à quatre visites. Le nombre d'accouchements en présence d'un personnel médical qualifié a augmenté de 82 % depuis 1990 jusqu'à 2005, le Ministère de la santé utilise plus de 600 cliniques ambulantes pour fournir des services de soins maternels, y compris ceux qui concernent la planification familiale dans les régions déshéritées.

A. Enfants handicapés

(Article 23)

Les amendements législatifs

174.Pour donner suite aux observations formulées dans les paragraphes 234 et 235, à la lumière des principes généraux de la Convention relative aux droits de l'enfant et à l'engagement du gouvernement à garantir les droits de l'enfant, au moins tels qu'ils sont énoncés dans la Convention, des modifications ont été apportées au Code de l'enfance, notamment les dispositions des articles relatifs aux enfants handicapés, ainsi qu'un renforcement du concept des droits de l'enfant (loi n° 126 de l'année 2008). En effet, l'article 75 dispose que l'État garantit à l'enfant le droit à la protection contre le handicap et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques susceptibles de nuire à sa santé ou de compromettre son développement physique, mental, spirituel ou social et se doit de prendre les mesures préventives nécessaires pour déceler le handicap, assurer la réadaptation, l’éducation et, une fois atteint l'âge de travailler, l'emploi ; au même titre que les mesures idoines pour la participation des médias aux programmes de sensibilisation et de conseil dans le domaine de la prévention du handicap et la mise en exergue des droits des enfants handicapés à l'intention des personnes auxquelles incombe leur protection et leur insertion dans la vie sociale.

175.L'article 76 consacre le « droit de l'enfant handicapé de bénéficier de soins spéciaux, notamment sociale, sanitaire et psychologique, qui développe son autonomisation et facilite son insertion et sa participation à la vie sociale ». L'article 76 bis consacre le « droit de l'enfant handicapé à l'éducation, à l'enseignement, à la formation et à la promotion professionnelle dans les écoles, collèges et centres de formation ordinaires, hormis les situations exceptionnelles résultant de la nature et du degré du handicap » ; à propos desquelles l'État s'engage à assurer l'éducation et la formation au sein de classes, d'écoles ou de centres de formation spécialisés répondant aux conditions posées par la loi, ce qui garantit le droit des enfants à un traitement digne qui développe leur autonomisation et facilite leur insertion dans la vie sociale. L'article 86 dispose que « sont exonérés de tous impôts et taxes les prothèses, leurs pièces constitutives et les équipements et pièces nécessaires à leur fabrication, ainsi que les moyens de transport destinés à ces enfants et à leur prise en charge ». Une rubrique est actuellement consacrée au handicap au sein du futur plan quinquennal.

176.Le Conseil a organisé une série de réunions en présence des représentants de la société civile, des personnes handicapées et des acteurs impliqués en matière de droits des personnes handicapées, dans le cadre du projet de Convention des Nations Unies pour les droits et la dignité des personnes handicapées. Des handicapés égyptiens ont participé à l'élaboration de cette convention globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées. Le Conseil pour l'enfance et de la maternité, en partenariat avec les acteurs concernés, a joué un rôle important, tant sur le plan national que régional, pour élaborer et unifier l'approche égyptienne adoptée dans le cadre de cette Convention, ce qui s'est concrétisé par l'adhésion de l'Égypte le 14 avril 2008.

177.Les différents programmes et organisations de la société civile concernés par les personnes handicapées se sont intéressés aux liens entre la loi n° 38 de l'année 1975 relative à la réadaptation, le nouveau projet de loi et la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées ; dans cette perspective, des ateliers de travail et des tables rondes ont été organisés, avec la participation des personnes handicapées, de leurs familles, des organisations de la société civile œuvrant dans ce domaine, des représentants des ministères concernés et des administrations locales, dans un grand nombre de gouvernorats, et ce, afin de promouvoir la sensibilisation à la Convention et discuter les modifications requises au niveau des textes pour les aligner avec les dispositions de la Convention. Des handicapés égyptiens ont également pris part à la préparation et à l'élaboration de la Décennie arabe des personnes handicapées (2004-2013).

Sensibilisation, soutien et protection des droits des enfants handicapés

178. Il a été observé au cours des années précédentes un renforcement du rôle des organisations de la société civile en matière de soutien et de défense des droits des personnes handicapées, en particulier les enfants. De même, de nombreux réseaux ont été mis en place dans cette perspective, constitués d'un noyau de personnes travaillant dans ce domaine et de personnes concernées, parmi lesquels on peut citer :

Le réseau d'insertion éducative qui se compose de représentants de 20 associations spécialisées, des personnes concernées et de leurs proches, ainsi que des instances officielles d'éducation et d'enseignement ; ce réseau agit en matière de renforcement des efforts des comités d'insertion au niveau du ministère et revendique le droit des enfants handicapés à un enseignement côte-à-côte avec les enfants valides.

Le réseau de réadaptation communautaire qui adopte une approche juridique et qui a connu en septembre 2008 les premières étapes de sa création, avec la participation d'un noyau de personnes concernées et le soutien du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant.

Le réseau de sensibilisation au handicap, qui a été créé à travers l'Internet au moyen des technologies de l'information pour faciliter les échanges entre les personnes en dépit des obstacles spatio-temporels, et qui se compose d'un groupe de revendication des droits des personnes handicapées et d'un groupe de personnes concernées, ainsi que des personnes ayant en charge des handicapés ; il remplit plusieurs rôles, parmi lesquels les plus importants sont l'observation des problèmes rencontrés par les différents médias, le suivi et la contribution à la recherche de solutions, la communication avec les médias pour les informer de tous abus ou violations apparaissant dans leurs publications/œuvres ; le réseau a également contribué à la révision des politiques d'inscription de l'une des universités spécialisées en termes de discrimination à l'égard des personnes handicapées.

179.Dans le cadre du programme des « Enfants en danger » mis en œuvre par le Conseil en collaboration avec l'Union Européenne, certaines organisations de la société civile sensibilisent les enfants handicapés et leurs parents à leurs droits

en simplifiant la Convention pour renforcer et protéger la dignité des personnes handicapées, avec la participation d'un groupe d'enfants handicapés ;

en facilitant des rencontres entre des groupes d'enfants handicapés et certains responsables gouvernementaux et les responsables des différents ministères, afin de revendiquer leurs droits aux différents services, évoquer leurs problèmes et soumettre leurs requêtes ;

en élaborant une étude exhaustive afin que les lois égyptiennes couvrent les droits des personnes handicapées, ainsi que l'élaboration d'un guide relatif aux services assurés en vertu des lois et règlements et la manière d'en bénéficier concrètement.

Sensibilisation, définitions et orientations

180.Les efforts conjoints déployés par les organisations de la société civile, le Conseil et les médias pour modifier les concepts, ainsi que l'approche utilisée pour la prise en charge du handicap en s'appuyant sur la sensibilisation d'un point de vue juridique et de développement, ont commencé à porter leurs fruits ; en effet, les médias s'intéressent de plus en plus aux problèmes du handicap et s'efforcent de sensibiliser la société à ces problèmes. En juillet 2008, en collaboration avec le rapporteur spécial des Nations Unies chargé d'étudier la situation des handicapés, le Conseil a organisé une conférence pour discuter de la manière dont les médias appréhendent la question du handicap et des personnes concernées et la façon dont le discours médiatique peut être amélioré afin d'adopter une orientation juridique en matière de traitement du handicap et se défaire des réactions de compassion et de pitié qui prévalent face au handicap. La conférence s'est soldée par l'élaboration d'un guide de procédure considéré comme un outil pratique de conseil aux médias et aux œuvres dramatiques futures.

Données et informations

181.Il convient de signaler en premier lieu qu'en dépit de la publication en 2001 de la définition de l'Organisation Mondiale de la Santé dans la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (ICF), et malgré la définition de la Convention des Nations Unies, les définitions et la terminologie utilisées dans le domaine du handicap ne sont pas unifiées et insistent sur les notions d'incapacité et de déficience chez la personne ; lesdites définitions ne sont pas généralisées au niveau officiel au sein des instances concernées par les questions du handicap et dépositaires de ces données. Ceci explique les divergences importantes qui existent dans les données relatives au nombre de personnes handicapées en Égypte. D'autre part, les données disponibles sur les enfants handicapés et sur les services fournis sont insuffisantes et ne sont pas structurées d'une façon permettant de les utiliser et de les exploiter facilement, mais des efforts soutenus sont déployés pour les rendre plus exploitables :

Le site Web du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant.

Les bases données utilisées par les différents projets, notamment les projets relatifs aux enfants en danger.

Les guides des services élaborés par les organisations de la société civile, disponibles dans un certain nombre de gouvernorats.

Programmes et prestations de services destinés aux enfants handicapés

182.Bien que les services fournis à cette catégorie de personnes proviennent de différents ministères, notamment du Ministère de la santé, du Ministère de la solidarité sociale, du Ministère de la culture, ainsi que du haut comité de la jeunesse et de l'organisme public d'assurance maladie, seuls 4 % des enfants handicapés ayant besoin des ces services en bénéficient.

183.Les efforts déployés ont réussi à sensibiliser l'opinion à la fracture existante et à l'importance des efforts à fournir pour la combler. Le nombre d'organisations de la société civile qui fournissent des services aux handicapés a augmenté pour atteindre 500 organisations spécialisées ; plusieurs organisations de la société civile ont intégré parmi leurs objectifs les questions relatives aux handicapés. On peut également citer la constitution de réseaux visant la sensibilisation aux droits des personnes handicapées et la multiplication et l'amélioration des services publics offerts aux personnes handicapées. Nous allons présenter dans ce qui suit les différents programmes et services dédiés aux enfants handicapés.

Programmes de prévention

184.Le Ministère de la santé a mis en œuvre un programme pour diagnostiquer les cas d'hypothyroïdie chez les nouveau-nés, progressivement déployé dans tous les gouvernorats. Certains hôpitaux et centres d'assurance maladie, ainsi que certaines associations de promotion sociale ont été formés au dépistage précoce de cette affection et mettent en œuvre des programmes de prévention, en collaboration avec les organisations de la société civile pionnières dans ce domaine. Ce programme a eu un impact sur le dépistage précoce de cette affection chez les nouveau-nés et sur la diminution du taux de cas recensés parmi les nouveau-nés.

185.Le projet « Enfants en danger au Caire » a financé un laboratoire chargé d'établir le dépistage précoce d'un grand nombre de maladies métaboliques héréditaires, qui dispense ses services à plus de 25000 nouveau-nés pendant la durée du programme ; ces examens sont en cours de généralisation dans le cadre du protocole de coopération avec le Ministère de la santé et de la population. Ce projet a également donné lieu à la création d'un laboratoire de détection des deux maladies les plus représentatives des maladies métaboliques héréditaires, à savoir la phénylcétonurie et la galactosémie. La généralisation de ces examens est en cours au profit des nouveau-nés dans le gouvernorat d'Alexandrie.

186.Par ailleurs, le nombre des programmes de sensibilisation des médias en matière d'évolution naturelle des enfants a augmenté de manière significative ; ils ont contribué à la prévention des affections et à la détection de ces affections à un âge précoce.

187.Le traitement des maladies métaboliques héréditaires détectées de manière précoce est réalisé au moyen de la fourniture d'aliments spéciaux et de laits adaptés, notamment par la création d'une cantine intégrée au sein des hôpitaux pour enfants du Caire pour préparer et distribuer ces aliments aux enfants dont les affections ont été diagnostiquées et également à travers la fourniture de services d'intervention précoces pour apporter des soins aux enfants de moins de quatre ans, et ce, dans plusieurs centres spécialisés créés par les organisations de la société civile. Les services de génétique, les services pédiatriques des centres de recherche des hôpitaux universitaires et les services sanitaires, assurent ces prestations ainsi que la formation des équipes de travail, grâce aux organisations de la société civile expérimentées en la matière.

Services et programmes de réadaptation sociale

188.Il a été convenu que la stratégie de réadaptation s'appuyant sur la société était la meilleure stratégie pour combler l'écart entre les besoins des personnes handicapées et les moyens et services disponibles ; ainsi, différents organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont participé à la planification et à la mise en œuvre des projets de réadaptation sociale.

Ministère de la solidarité sociale

189.En dépit des nombreux services de réadaptation assurés par le Ministère de la solidarité sociale par le biais des bureaux et centres de réadaptation, des institutions de promotion culturelle, des fabricants de prothèses, des centres de soins naturels, des garderies et ateliers protégés et des institutions multihandicap éparpillées à travers la République, le nombre de bénéficiaires n'a pas encore dépassé 1 % des personnes ciblées.

190.Le Ministère de la solidarité a adopté l'approche de la réadaptation fondée sur la société pour cibler les personnes handicapées et leurs familles sans aucune condition d'âge, de genre ou de degré de handicap, et ce, à travers différents centres d'évaluation professionnelle et psychologique des personnes handicapées et de centres de réadaptation intégrés qui renforcent les projets et programmes de réadaptation s'appuyant sur la société dans leur cadre d'intervention territorial. Le ministère renforce actuellement l'efficacité du Haut Conseil de réadaptation, en intégrant parmi ses membres des experts et acteurs impliqués, en identifiant ses responsabilités ainsi que ses missions à l'étape présente.

Ministère de la santé et de la population

191.Le Ministère de la santé et de la population a mis en œuvre un nombre limité de projets de réadaptation s'appuyant sur la société, avec le concours des centres de protection de la mère et de l'enfant. Actuellement, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant s'emploie à augmenter le nombre de régions où sont dispensés les services de réadaptation s'appuyant sur la société, à travers le programme « Enfants en danger » ; ceci comprend la mise en réseau avec les unités de soins présentes dans la zone couverte par le projet, qui inclut au total 32 villages et centres répartis entre les gouvernorats de Haute et de Basse Égypte.

192.Le Ministère de la santé assure des prestations de soins (pharmacologie et chirurgie) ainsi que des séances de réadaptation et fournit des prothèses aux enfants qui ne sont pas pris en charge par le système étatique d'assurance maladie, même si ce système ne peut pas répondre aux besoins de la majorité de ces cas.

L'organisme public d'assurance maladie

193.L'organisme public d'assurance maladie dispense différentes formations aux parents d'élèves au sein des écoles publiques et privées ; il assure également, avec le concours des familles d'élèves des écoles publiques, des programmes de diffusion d'informations culturelles et sanitaires ainsi que la formation de quelques familles au fonctionnement et à l'entretien des prothèses. L'organisme public d'assurance maladie dispense à un certain nombre de médecins (660), de visiteuses médicales (1774) et d'enseignants (1219), une formation à l'utilisation des rapports de détection précoce du handicap. Les services d'assurance maladie ne couvrent pas les enfants handicapés non inscrits dans les établissements scolaires alors que leur nombre est le plus élevé, en particulier parmi les enfants atteints d'un handicap mental sévère et complexe.

Les organisations de la société civile

194.Plusieurs organisations de la société civile mettent en œuvre des programmes et projets de réadaptation s'appuyant sur la société dans environ 11 gouvernorats ; à cet effet elles ont développé leurs activités et programmes dans ce sens. De même, les organisations de la société civile assurent la conception et la mise en œuvre de programmes de formation polyvalents destinés aux personnes des différentes spécialités du domaine, aux personnes qui dispensent des soins aux personnes handicapées, ainsi qu'aux pédiatres, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et aux psychologues. Les organisations de la société civile dispensent également des programmes de formation aux personnes ayant en charge des handicapés, en vue de les soutenir et les aider à accepter le handicap de leur enfant et pour renforcer leurs capacités de communication avec leurs enfants handicapés. Les efforts déployés ont eu un impact significatif, dans la mesure où de nombreuses personnes ayant en charge des enfants handicapés ont formé des groupes de soutien pour la défense des droits des personnes handicapées en général, en attirant l'attention sur leurs problèmes et sur le rôle de la société pour les soutenir.

Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant

195.Le Conseil a mis en œuvre plusieurs programmes destinés à la formation des cadres œuvrant avec les enfants handicapés (médecins, travailleurs sociaux, psychologues, éducateurs, administrateurs) sur les questions relatives aux droits des enfants en matière de santé, tout en insistant sur les droits de l'enfant handicapé : 4000 formateurs ont été formés dans les différentes spécialités au niveau de tous les gouvernorats entre 2003 et 2007.

196.Actuellement, des travaux sont en cours pour élaborer une stratégie focalisée sur les normes de qualité des services rendus aux personnes handicapées, visant à fournir une proposition opérationnelle d'orientation des politiques relatives à ces services.

197.Le programme des « enfants en danger » (2006-2008) supervisé par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et financé par l'Union européenne, se focalise sur les régions qui en ont le plus besoin et vise à travers les organisations de la société civile et les associations de développement locales, à atteindre les enfants handicapés et les enfants en dangers, y compris leurs familles, leurs communautés privées de services destinés aux handicapés dans le gouvernorat de Haute-Égypte.

198.Les services sont fournis à travers les « bureaux des plaintes du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant » et le « comité de décision technique en matière de soins apportés aux enfants » ; en effet, le Conseil a créé un bureau de recueil des plaintes en 2001, en collaboration avec plusieurs instances, afin de répondre aux besoins des enfants, et ce, pour faciliter la résolution des problèmes grâce au soutien de tous les ministères et des organisations de la société civile. Le comité de décision technique en matière de soins apportés aux enfants (comité d'aide médicale) examine les situations médicales qui parviennent aux bureaux des plaintes ou les cas de la ligne d'urgence 08006668888 ou encore les situations médicales qui parviennent à la ligne 16 000 d'assistance aux enfants ; il dispense ses services gratuitement aux enfants couverts par le régime d'assurance maladie ainsi qu'à ceux qui ne bénéficient pas d'une carte de soins. La ligne a reçu 29 570 appels entre le 1er mars 2006 et le 17 juillet 2008.

Les Universités

199.Certaines universités dispensent des formations actualisées qui n'exigent pas une présence continue, afin d'en faire bénéficier le plus grand nombre, comme par exemple les sessions mises en œuvre par le Centre d'aide psychologique qui dépend de la faculté d'éducation de Aïn Chams en matière de prise en charge de l'autisme, qui délivre un diplôme professionnel spécialisé préparant les cadres à travailler avec cette catégorie de personnes.

200.L'une des universités civiles a créé un centre pilote spécialisé pour la protection des enfants ayant des besoins spéciaux en tant qu'unité spécifique disposant de l'autonomie administrative, technique et financière qui constitue une première au niveau des universités égyptiennes ; il assure des services médicaux et d'enseignement intégrés concernant toutes les formes de handicap, mène des activités de recherche et organise des sessions de formation, ainsi que des séminaires et conférences ; il collabore avec une organisation de la société civile spécialisée pour former des promotions d'enseignants-assistants appelés à exercer leurs missions auprès des enfants rencontrant des difficultés scolaires ; il collabore également avec l'Union Mondiale des Ergothérapeutes pour créer un diplôme de premier degré en matière de soins ergothérapiques en Égypte. Il collabore aussi avec le Ministère de la solidarité sociale en matière d'octroi de crédits et de petits projets à l'intention des personnes handicapées et de leurs familles.

Les services et programmes d'enseignement

201.En dépit des tentatives du Ministère de l'éducation et de l'enseignement pour fournir ses services aux enfants handicapés dans les écoles, concernant trois catégories de handicapés, à savoir les sourds et malentendants, les non-voyants et malvoyants et les handicapés mentaux légers, on enregistre un décalage qualitatif et quantitatif en matière d'éducation des enfants handicapés. En effet, selon les statistiques du Ministère de l'éducation et de l'enseignement au titre de l'année 2005, il existe 804 écoles d'éducation spécialisée mais le nombre des personnes qui y fournissent des services ne dépasse pas 36 808, ce qui ne permet d'atteindre que 1,48 % des enfants handicapés en âge scolaire.

202.En comparant le taux de couverture des services éducatifs prodigués aux enfants handicapés et valides, on remarque que ce taux atteint 73 % pour les enfants valides au sein de la société jusqu'à l'âge de 18 ans, alors qu'il n'est que de 1,1 % pour les enfants handicapés jusqu'à l'âge de 18 ans ; en outre, le nombre d'écoles qui forment les enfants valides est d'une école pour 454 enfants, tandis que le nombre d'écoles spécialisées passe à une seule école spécialisée pour 44850 enfants handicapés, ce qui constitue une atteinte grave à leur droit à l'enseignement. De même, la possibilité d'accès des enfants handicapés à l'enseignement universitaire est très réduite : les enfants sourds n'accèdent pratiquement pas à l'université et l'accès des enfants handicapés moteurs et malvoyants à l'enseignement supérieur est très limité, ce qui constitue une atteinte grave à leur droit à l'enseignement.

203.Le Ministère a entamé un programme pour développer des écoles d'éducation mentale en collaboration avec l'Association des soins intégrés ; sur un total de 429 écoles au niveau de la république, 14 ont été réhabilitées au Caire.

204.Des projets de développement et des expériences d'éducation intégrées ont été également développés ; ainsi, l'Union Européenne a financé au cours de la période 2003-2008 un projet d’appui technique qui a été mis en œuvre par deux des organisations de la société civile les plus dynamiques dans ce domaine, pour parachever une expérience pilote qui a commencé depuis 1998, visant à créer un environnement éducatif assurant une meilleure intégration. Parmi les résultats obtenus on peut citer le développement de la méthodologie d’enseignement au sein de 15 écoles primaires et 15 garderies dans les gouvernorats du Caire, d'Alexandrie et de Minya, l'intégration de plus de 300 enfants handicapés et la formation de plus de 300 enseignants en matière d'enseignement intégré. Le Ministère de l'éducation et de l'enseignement a également publié des livres scolaires pour enfants handicapés dans le cycle primaire qui tiennent compte de leurs besoins, leur apportent l'adaptation nécessaire et respectent leur dignité.

205.La réussite de ce projet a eu un impact important au niveau des politiques ; en effet, à l'occasion d'un discours présidentiel sur la réforme de l'enseignement prononcé en 2006, l'enseignement intégré a été déclaré comme étant la principale stratégie d'éducation des enfants handicapés et inclus dans la politique du Parti National Démocratique (au pouvoir). Un comité d'intégration a été mis sur pied en 2008 au sein du Ministère de l'éducation et de l'enseignement, il compte parmi ses membres des responsables du ministère et des représentants de la société civile et des organisations de la société civile qui travaillent dans ce domaine ; un plan national quinquennal de la réforme de l'enseignement pré-universitaire 2007 -2012, qui comporte un programme sur l'intégration, a été lancé.

206.Il a été constaté une augmentation du nombre d'établissements spécialisés qui assurent les services nécessaires aux besoins des élèves par l'intermédiaire des enseignants et des auxiliaires, favorisent la participation aux différentes activités de la classe, adaptent la méthodologie aux besoins de l'élève handicapé dans le cadre de l'approche générale, évaluent régulièrement les capacités des élèves et modifient les programmes éducatifs individuels afin d'assurer une réussite pérenne et donner l'occasion aux enfants handicapés d'exercer des activités scolaires au sein d'équipes sportives, d'ateliers de théâtre et de groupes de musique.

207.Des services spécialisés ont été fournis aux enfants présentant des difficultés d'apprentissage dans quelques centres publiques, comme par exemple les services de mesure et d'évaluation psychologique et éducative, les services de soutien éducatif, la formation des enseignants assistants au travail avec les enfants handicapés dans les écoles d'intégration ainsi que la sensibilisation des enseignants des écoles publiques à la manière de se comporter vis-à-vis des écarts de niveau au sein de la classe.

Les programmes récréatifs et culturels

208.Les handicapés mentaux participent régulièrement aux Olympiades des handicapés qui sont organisées au niveau régional et international, ils ont obtenu plusieurs médailles, d'or, d'argent et de bronze (l'Égypte a obtenu 47 médailles aux Olympiades de Pékin organisées en 2007). Ils participent également aux activités et compétitions régulièrement organisées par les fédérations sportives des handicapés en vue de se qualifier pour les championnats du monde et les tournois olympiques.

209.De nombreux centres de jeunesse dédiés aux enfants et aux jeunes handicapés ont été créés dans le cadre de la concrétisation des décisions ministérielles pertinentes, pour exercer des activités sportives et récréatives adaptées ; par ailleurs une formation à la planification, à la mise en œuvre et à la sensibilisation aux activités intégrées à l'intérieur de ces centres est offerte aux personnels travaillant dans ces centres ; néanmoins, le nombre de centres qui donnent aux enfants handicapés des occasions propices à l'exercice d'activités adaptées demeure très insuffisant (aux environs de 2 %). Parmi les autres activités figure la création de bibliothèques publiques pour enfants (Suzanne Moubarak - Association des soins intégrés) à l'attention des enfants handicapés moteurs et des malvoyants.

Collaboration et coordination avec les organismes concernés

210.Il a été constaté une amélioration de la collaboration entre les organismes qui financent les services spécialisés en matière de handicap, tels que l'État représenté par ses ministères concernés (santé, éducation et enseignement, solidarité sociale), le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, les organisations de la société civile, les bailleurs de fonds internationaux (Banque Mondiale et Union Européenne) et le secteur privé (grandes entreprises), ainsi que la collaboration au projet des initiatives supervisé par le Ministère de la solidarité sociale et financé par la Banque Mondiale, ainsi que le programme « Enfants en danger » précité, supervisé par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et mis en œuvre par les organisations de la société civile et financé par l'Union Européenne. Cette coordination des efforts est déployée pour combler l'écart entre les besoins et les services disponibles.

Les défis

211.En dépit de l'accroissement des efforts déployés, de nombreuses insuffisances graves demeurent, auxquelles il convient de remédier, parmi lesquelles :

L'absence d'accord entre les organismes responsables de l'État concernant l'adoption et le développement de la stratégie nationale de lutte contre le handicap et son renforcement opérationnel selon une approche participative définissant les étapes et les missions et faisant du handicap une priorité dans le cadre du développement ; afin de remplacer la compassion répandue au sein de la société vis-à-vis de ce groupe de personnes par une approche juridique de promotion de l'égalité et de l'égalité des chances en matière de fourniture des services.

L'absence de bases de données précises fournissant des informations exhaustives sur l'étendue du problème et les différents handicaps ainsi que sur les services proposés ; l'accès à ces services, leur efficacité et leurs effets.

Le déficit en personnel polyvalent habilité à gérer les situations de handicap, le déficit et l'absence de généralisation des programmes de formation de qualité, la diminution du niveau de qualité et du champ d'application des services offerts à l'enfant handicapé, en particulier en ce qui concerne les groupes les plus atteints (enfants qui souffrent d'un handicap sévère et de plusieurs handicaps) ; en raison, d'une part, du manque de moyens du Ministère de la solidarité sociale et, d'autre part, de la réticence des organisations de la société civile à s'occuper de ces questions du fait de leurs difficultés intrinsèques.

Le besoin de parvenir à un accord sur la mise en place de normes de qualité en matière de services fournis aux enfants handicapés intégrant au moins les conditions minimales requises pour créer et gérer ces services et d'un système d'assurance qualité.

Le besoin d'assurer les droits et satisfaire les besoins des enfants handicapés dans tous les domaines qui intéressent les enfants en général (santé, enseignement, culture, etc.).

B . Santé et services de santé

(Article 24)

212.Au cours des années précédentes, l'Égypte a été confrontée à plusieurs défis, dont le plus important a concerné la restructuration des services de soins de santé pour s'adapter aux besoins actuels, à l'augmentation de la population et aux modifications de la cartographie des maladies. L'État fournit plus de 70 % des soins de santé en Égypte ; il a été observé au cours des dernières années une évolution des principaux indicateurs sanitaires, comme par exemple l'augmentation de l'espérance de vie des représentants des deux sexes (de 71 ans en 2000 à 73,5 ans en 2005 pour les femmes et de 66,7 ans à 69,8 ans en 2005 pour les hommes).

213.Les services de soins de santé en Égypte font face à différents défis, dont le plus important est celui qui concerne les dépenses de santé : en effet, en se basant sur le budget de l'État consacré aux soins de santé, on remarque que ce poste bénéficie de 5,8 % du budget annuel de l'État, correspondant à environ 1,8 % du produit national, et on constate également que la moyenne des dépenses de l'État en matière de santé est insuffisante par rapport aux dépenses des individus dans ce domaine qui, selon les indicateurs des rapports de la Banque Mondiale, atteignent 62 % du total des dépenses de santé. Le montant du total des investissements en matière de santé au cours des exercices 1981-1982 et 2006-2007 a atteint environ 33,2 milliards de livres, dont 26,1 milliards issus du secteur public étatique et 7,1 milliards de livres issus du secteur privé. Le montant des investissements en matière de santé au titre de l'exercice 2006-2007 était de 2,75 milliards de livres par rapport à 350 millions de livres au cours de l'exercice 1981-1982. L'Égypte dépense annuellement 3,7 % du PIB en faveur de la santé, 2,2 % étant supportés par les citoyens et le reste provenant des ressources publiques.

214.Les bulletins statistiques annuels publiés en décembre 2007 par l'Agence Centrale pour la Mobilisation Publique et les Statistiques montrent une partie des indicateurs sanitaires émanant du Ministère de la santé et de la population en 2006, à savoir :

Le nombre total d’hôpitaux publics et généraux est de 831 ; il atteint 931 dans les zones rurales.

Le nombre total de lits dans les hôpitaux du Ministère de la santé et de la population est de 152 134, parmi lesquels 26 307 relèvent des hôpitaux du secteur privé, 78 894 dépendent du Ministère de la santé et de la population, 17447 des organismes soumis à la tutelle du Ministère de la santé et de la population et 29486 d'autres ministères.

Le nombre total d'unités disposant de lits et relevant du Ministère de la santé et de la population selon la spécialité est de 1184 unités et 78894 lits, dont 17 unités et 728 lits dans les maternités et hôpitaux pour enfants.

Le nombre de médecins est de 48111, soit 6,68 médecins pour 10 000 habitants ; et le nombre d'équipes de soins est de 99022, soit 13,75 équipes de soins pour 10 000 habitants.

Malnutrition

215.La malnutrition protéique en Égypte constitue l'un des problèmes de malnutrition qui se répercute sur la taille et le poids de l'enfant par rapport à son âge, entraînant le nanisme et l'amaigrissement. Les déficits en micronutriments représentent une menace pour la bonne santé de l'enfant en Égypte ; trois cas constituent notamment un souci majeur, à savoir les déficits en iode, en fer et en vitamines et leurs séquelles dangereuses. Selon les estimations, de nombreux enfants souffrent d'un déficit en vitamine A ; bien que le rapport relatif à l'année 2000 ait montré que 96 % des enfants âgés de 6 mois et 94 % des enfants âgés de 18 mois ont bénéficié d'une dose complémentaire en vitamine A, dans le cadre du programme complémentaire adopté par le Ministère de la santé et de la population.

216.L'Égypte a lancé un programme d'enrichissement du sel de table en iode en 1996 et au début de l'année 1998, le Ministère de la santé et de la population a montré que 94 % du sel de table disponible dans le commerce était enrichi en iode, mais que le niveau d'utilisation du sel iodé dans les foyers demeurait très insuffisant, ce qui nécessite une sensibilisation générale aux bienfaits de ce sel. Le sel iodé n'est utilisé que par 78 % des foyers vivant sur l'ensemble du territoire, ce pourcentage étant plus faible en milieu rural (Enquête démographique et de santé, Égypte, 2005).

Figure 2

Indicateurs de malnutrition - Déficit protéino-énergétique chez les enfants de moins de 5 ans (1992-2005)

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S ource : Enquête démographique et de santé, Égypte, 1992-2005

217.L'anémie résultant d'un déficit en fer constitue l'un des problèmes de santé les plus importants de l'enfant égyptien, en particulier chez les filles, l'Enquête démographique et de santé 2005 ayant démontré qu'un enfant sur deux était atteint d'un certain degré d'anémie : 1 % des enfants souffrent d'une anémie sévère et environ un enfant sur cinq est atteint d'une anémie moyenne, le nombre des enfants atteints d'anémie en milieu rural étant plus élevé qu'en milieu urbain (respectivement 51 % et 44 %). Le nombre d'enfants âgés de moins de 5 ans atteints d'anémie est passé de 30,3 % en l'an 2000 à 48,5 % en 2005, et ce nombre est passé de 28 % en l'an 2000 à 36 % en 2005 concernant les filles et les jeunes. Le taux d'anémie chez les filles en âge de procréer est passé de 28 % en 2000 à 36 % en 2005.

218.Le ministère combat l'anémie à travers l'extension du programme de lutte contre l'anémie parmi les élèves des écoles préparatoires et secondaires, à travers l'administration hebdomadaire de comprimés de fer, l'organisation de sessions d'éducation sanitaire et alimentaire, la promotion de l'allaitement au sein et la formation à l'utilisation des compléments alimentaires et à la préparation de menus équilibrés, ainsi que par la sensibilisation à l'importance de l'hygiène au cours de la préparation des repas pour éviter les maladies contagieuses et parasitaires. Au niveau de tous les gouvernorats égyptiens, l'organisme d'assurance-maladie met en œuvre un programme pour la prévention de l'anémie parmi les jeunes, en collaboration avec le Ministère de la santé et de la population et le Ministère de l'éducation et de l'enseignement : des services de prévention et de traitement ont été fournis à travers des sessions d'éducation sanitaire et alimentaire, par le biais de la dispense des soins nécessaires ainsi que par la diffusion de brochures et d'affiches destinées à sensibiliser la population au régime de l'assurance-maladie.

219.Le projet d'amélioration du niveau de vie des enfants de Tarah et Halouane, mis en œuvre par le Conseil en collaboration avec la société de ciment de Suez ; dont le budget a atteint 8 400 000 en deux ans, met en place des stages environnementaux au cours desquels des mallettes sanitaires sont distribuées aux enfants, comprenant du sel iodé, du savon soufré, du savon à la glycérine, des brosses à dent, du dentifrice, un gant de toilette médical et du shampooing, à la suite de quoi une discussion a lieu avec les enfants à propos de l'importance du contenu de la mallette. Des rencontres ayant pour thèmes l'alimentation saine, l'hygiène personnelle et la grippe aviaire ont été également organisées et traduites par les enfants dans des activités théâtrales de marionnettes. 1477, élèves dont 37 handicapés ont bénéficié de ces activités, que le Conseil vise à généraliser au sein de tous les quartiers pauvres.

220.L'État fournit des soins primaires à travers le système de médecine familiale qui représente la base de l'assurance maladie universelle et unifiée, il vise à fournir un ensemble de prestations de service de base en développant et en renouvelant ces services à travers l'identification des problèmes de santé de la société en vue d'y proposer des solutions appropriées pour résoudre 80 à 90 % des situations. Ce système a commencé à être appliqué dans 19 gouvernorats par le biais d'unités de soins ; à raison d'un médecin pour 500 familles dans un quartier donné, la famille bénéficie ainsi de 70 % des offres de soins assurés par l'unité la plus proche qui fournit en général des services de prévention sous forme de vaccination des enfants, de soins de santé primaires, de médicaments, de soins maternels et infantiles, de planification familiale et d'analyses en laboratoire ; ainsi chaque famille dispose d'un carnet de santé comportant l'historique des patients, ce qui permettra au bout de 5 ans d'étendre la couverture de l'assurance maladie à tous les citoyens égyptiens.

Le régime d'assurance santé

221.Ce système permet à l'État de fournir à tous les élèves d'établissements scolaires de tous les gouvernorats de la République de nombreux services tels que les services d'assurance maladie exigés en vertu de la loi n° 99 de 1992 ; en effet, ces prestations sont dispensées à 17,293 millions d'élèves par 7829 infirmeries scolaires et 314 polycliniques étudiantes assurant des soins et des services de consultation spécialisés ; le coût de ces soins est pris en charge par chaque étudiant sous la forme d'une cotisation annuelle de 4 livres égyptiennes tandis que la participation de l'État est de 10 livres égyptiennes par an et par étudiant ; en outre l'État prend à sa charge trois huitièmes des frais pharmaceutiques, voire la totalité en cas de maladies chroniques.

222.La couverture d'assurance maladie a été étendue aux enfants nés après le 1er octobre 1997 en vertu de l'arrêté ministériel n° 380 de l'année 1997, qui permet désormais aux enfants âgés de un jour à six ans de choisir volontairement le régime d'assurance maladie à travers une cotisation annuelle de 5 livres égyptiennes, équivalent à un timbre d'assurance santé, l'enfant paye 50 piastres pour chaque visite médicale, 3/8ème du montant des ordonnances médicales ordinaires et il bénéficie également du traitement des maladies chroniques et du transfert gratuit vers les hôpitaux : le nombre d'assurés pour cette catégorie d'âge s'élève à 10,651 millions d'enfants selon les statistiques de 2006.

223.Les prestations de santé assurées à l'intérieur des écoles mettent l'accent sur les soins de santé préventifs, les examens médicaux cliniques et en laboratoire, la vaccination suivant la catégorie d'âge, le dépistage des maladies psychologiques, neurologiques et congénitales, ainsi que sur les prestations fournies aux élèves souffrant de déficiences mentales, visuelles, auditives, de troubles du langage ou de handicaps moteurs ; étant précisé que les services d'assurance maladie scolaires assurent la restauration en milieu scolaire. Le régime d'assurance maladie, les dispensaires de l'assurance maladie et la fédération générale des organisations de la société civile qui travaillent dans ce domaine, participent aux caravanes médicales organisées par le Ministère de la santé et de la population à l'intention des handicapés.

224.Parmi les principaux défis à relever concernant les services d'assurance maladie scolaire, figure l'absence de sensibilisation suffisante aux droits à l'assurance maladie des élèves au sein des écoles en tant que lieux de soins, ainsi qu'aux coûts encourus de ce fait ; ainsi que le manque de personnel et de formation médecins œuvrant dans les dispensaires des régions rurales (un médecin pour tous les villages relevant d'une unité de soins, en dépit de l'éloignement).

Programme national de protection des nouveau-nés

225.Le taux de mortalité néonatale concerne une grande partie des enfants au cours de la première année de leur vie, ce qui a amené le Ministère de la santé et de la population à accorder une plus grande attention au programme national de protection des nouveau-nés qui est considéré comme l'un des plus importants programmes de protection de la vie de l'enfant, dans le sens d'une extension des finalités de la stratégie et des moyens et compétences performants mis en œuvre, pour inclure la période périnatale et commencer par la prise en charge du fœtus, la formation de l'équipe médicale aux procédures de réanimation et à la protection du nouveau-né, en passant par la mise à disposition d'unités spécialisées de soins intensifs, et ce, afin de traiter les problèmes de santé sévères et urgents des nouveau-nés.

Programme élargi de vaccination

226.La vaccination est considérée comme un droit pour chaque enfant et un devoir pour la famille et la société, sachant qu'il s'agit d'un moyen de défense primordial contre les maladies infantiles potentiellement mortelles ; ainsi, lors de campagnes de vaccination obligatoires, les enfants sont vaccinés dès la première année de leur existence contre les neuf maladies cibles de la vaccination, certains rappels étant effectués au cours de leur deuxième année, selon un calendrier bien établi.

227.Le nombre d'enfants complètement immunisés contre la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite infantile et la rougeole, a atteint 88,7 % pour les enfants dans la tranche d'âge de 12 à 23 ans qui ont bénéficié de tous les vaccins en 2006, ceci est la conséquence de la réussite du programme élargi de vaccination qui a fait baisser le taux des maladies ciblées par ces vaccins et a contribué à faire disparaître complètement la poliomyélite en Égypte. La couverture de la vaccination est passée en 2006 plus de 95 %, avec le troisième vaccin contre la poliomyélite infantile et l'hépatite B, le triple vaccin contre la rougeole, la vaccination MMR (rougeole, oreillons, rubéole) ; étant précisé que les campagnes de vaccination visent les bidonvilles, les régions rurales et les gouvernorats frontaliers. Les cas de rougeole ont diminué au cours de l'année 2006, passant de 4597 en 2000 à 953 en 2006. Les cas de tétanos néonatal ont diminué au cours de l'année 2006, passant de 321 en 2000 à 46 en 2006. L'éradication du tétanos néonatal en Égypte sera bientôt annoncée par l'Organisation Mondiale de la Santé et l'UNICEF, en collaboration avec le Ministère de la santé et de la population.

Programme national de dépistage précoce de l'hypothyroïdie chez les nouveau-nés

228.Il s'agit de l'un des programmes de santé les plus importants, dans la mesure où les maladies héréditaires et congénitales surviennent au cours du développement du fœtus et si elles sont traitées à temps, l'enfant peut vivre normalement. La mise en œuvre du programme a commencé en avril 2000 et a couvert tous les gouvernorats en 2003.

Le programme de gestion intégrée des maladies infantiles

229.Les efforts se sont focalisés sur la prise en charge des enfants de moins de cinq ans au cours de la décennie 1990, par le biais d'un programme d'enrichissement de l'alimentation en micronutriments (sel iodé, vitamine A et fer) et le dépistage de l'hypothyroïdie chez le nouveau-né. Pour intégrer tous les services, le ministère a adopté en 1997 la Stratégie de « Gestion Intégrée des Maladies Infantiles » (GIMI) ("Integrated Management of Childhood Illness “IMCI”). Le programme est actuellement appliqué dans 218 établissements de soins répartis dans tous les gouvernorats d'Égypte ; il s'agit d'une stratégie prenant en charge l'enfant malade dans un cadre unique en lieu et place de plusieurs programmes, afin de réduire le taux de mortalité, limiter les maladies infantiles les plus communes ainsi que les crises aiguës et leurs effets ; elle vise également à promouvoir le développement psychologique, physique et social normal de l'enfant, en collaboration avec les familles et la société, aussi bien en cas de maladie que de bonne santé.

L'allaitement au sein

230.Le nombre des mères égyptiennes pratiquant l'allaitement au sein exclusif a atteint 95,2 % selon l'enquête démographique et sanitaire de 2005, et elles continuent de le pratiquer au-delà de la première année de l'enfant, puisque 80 % des enfants égyptiens dans la tranche d'âge de 12 à 17 mois continuent d'en bénéficier. En revanche, l'alimentation qui précède l'allaitement au sein est encore répandue au cours des trois premiers jours de la naissance. Le Conseil assure la promotion de l'allaitement au sein dans tous les programmes qu'il met en œuvre.

Santé des adolescents et santé génésique

231.A la lumière de la remarque n° 4 du Comité des droits de l'enfant concernant la santé des adolescents et leur développement, les efforts nationaux s'orientent vers le renforcement de la protection de la santé et du développement de ces derniers pour les faire bénéficier du meilleur état de santé possible, ainsi que vers la concrétisation d'un développement harmonieux en leur donnant les moyens d'aborder pleinement l'âge adulte et de jouer un rôle constructif au sein de leur communauté locale et de la société de manière générale.

232.Les données relatives aux adolescents exposés ou atteints de maladies sexuellement transmissibles ne sont pas disponibles ; néanmoins, l'Égypte met en œuvre de nombreux programmes et services visant à prévenir les problèmes de santé des adolescents et de les traiter, en dépit d'obstacles socioculturels qui associent l'éducation des adolescents en matière de santé génésique à la pornographie.

233.Parmi les principaux défis en matière de santé génésique des adolescents figure l'insuffisance d'une éducation en matière de santé génésique, de services de conseil et de santé génésique ainsi que l'absence de services préventifs qui répondent aux besoins et à la spécificité de l'adolescence. Il convient également de signaler l'absence d'une base de données concernant les adolescents, l'absence d'un rapport d'études obligatoire sur la population et la santé génésique des adolescents dans les plans d'étude du Ministère de l'éducation et de l'enseignement, ainsi que le peu d'intérêt accordé par les élèves et les personnes ayant des enfants à charge aux services de prévention et de conseil et à la visite médicale prénuptiale, du fait que cela est considéré comme portant atteinte à la réputation.

Les habitudes préjudiciables

234.Selon l'enquête démographique et de santé de 2005, le problème de la malnutrition est répandu chez les adolescents (10-19 ans) : en effet, environ 6 % des garçons et 8 % des filles sont considérés comme étant en surcharge pondérale et 3 % des garçons et 2 % des filles sont considérés être en état d'insuffisance pondérale. L'anémie est également répandue chez les adolescents et en particulier chez les filles.

Les programmes qui ciblent les adolescents

235.Il existe plusieurs programmes ciblant la santé des adolescents mis en œuvre en collaboration avec les organisations internationales et les organisations de la société civile, parmi lesquels le programme relatif à la santé des adolescents, mené en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la Population, qui vise la sensibilisation aux questions relatives à la santé des adolescents, au développement des capacités des organisations de la société civile, des équipes bénévoles et des spécialistes de santé génésique des adolescents en matière sociale et psychologique, ainsi que le développement de la composante média de la sensibilisation ; l'une des réalisations les plus importantes du programme est l'intégration de l'éducation sanitaire parmi les adolescents dans les méthodologies appliquées par les écoles publiques pour la première fois en Égypte.

236.De même, le programme Shourouq (lever du soleil), en collaboration avec l'organisation de défense des droits de l'enfant, se fonde sur la conception d'un guide de santé des soins des adolescents visant les élèves des écoles préparatoires et secondaires et d'un guide d'éducation alimentaire à l'intention des enseignants du cycle préparatoire, ainsi que sur le développement des capacités des médecins en matière de soins de santé de base dans le gouvernorat de Minya.

237.Il existe également des programmes de développement des compétences essentielles à la vie, en collaboration avec le Centre pour le développement et les activités de la population (CEDPA - Center for development and population activities) qui cible aussi bien les garçons que les filles ; le Conseil a organisé des sessions de formation des formateurs parmi les enseignants des écoles secondaires dans un certain nombre de gouvernorats, en collaboration avec le Centre pour le développement et les activités de la population (CEDPA) dans le but de contribuer à l'éducation et à l'apprentissage des garçons et des filles pour les aider à acquérir les compétences essentielles à la vie sur les questions de santé génésique et de santé des adolescents de manière scientifique simplifiée.

238.Le programme Shourouq, en collaboration avec l'organisation de défense des droits de l'enfant, le Centre pour le développement et les activités de la population, le Conseil national de la jeunesse, l'organisation Caritas et le Conseil général pour l'éducation des adultes, qui vise les filles rurales en rupture de scolarité (tranche d'âge de 12 à 15 ans) ; s'emploie à réserver des lieux sûrs pour les filles afin qu'elles puissent pratiquer des activités sportives et des activités d'alphabétisation et à leur fournir les compétences essentielles à la vie, une activité sportive et une formation à l'autonomisation.

239.Le premier service psychiatrique dédié aux adolescents a été créé en 2006 en Égypte à l'Université de médecine du Caire, qui relève de l'hôpital de Kasr Al-Aïni et fournit des services de soins psychiatriques aux adolescents ; il assure aussi la formation des parents aux méthodes thérapeutiques et collabore avec le Conseil par le biais de l'unité mobile de soins psychiatriques aux adolescents dans les villages et les hameaux.

240.Le Ministère de la santé et de la population a créé dans certains gouvernorats des services de conseil aux jeunes en 2004-2005, en collaboration avec le conseil supérieur des hôpitaux universitaires dans certains gouvernorats, ainsi qu'un certain nombre de services, en collaboration avec les organisations de la société civile, le financement du Fonds des Nations Unies pour la population, pour fournir des services d'examen volontaire et de conseil. L'assurance maladie fournit des services aux adolescents dans le cadre du programme de lutte contre la violence à l'égard des adolescents, à cet égard des sessions de formations ont été organisées à l'intention des médecins et des spécialistes en matière psychiatrique dans les écoles en collaboration avec le Conseil et l'Université d'Alexandrie. Le Secrétariat général de la santé psychique du Ministère de la santé et de la population a mis en place un service chargé de la santé des adolescents qui fournit des services internes et des centres de soin externes aux adolescents de 12 à 19 ans.

241.Concernant l'observation finale du « Comité » et ses recommandations à propos de la conduite d'une étude complète destinée à comprendre la nature des problèmes de santé des adolescents et à laquelle devraient pleinement participer les adolescents, ainsi qu'à l'utilisation des résultats de cette étude comme base pour l'établissement d'une politique et de programmes relatifs à la santé des adolescents, il convient de signaler que plusieurs études ont été effectivement menées dans le domaine de la santé des adolescents, parmi lesquelles on peut citer les suivantes :

L'étude d'évaluation des besoins de santé des personnes travaillant avec les adolescents et adolescentes dans la cité des artisans de la ville d'As-Salam, dans le cadre de la collaboration entre le «Conseil » et l'instance d'amélioration des prestations de santé génésique (Catalyst) en décembre 2004. Les résultats de cette étude montrent que les préjugés concernant l'adolescence sont très répandus ainsi que la difficulté d'obtenir des informations et des données relatives aux problèmes inhérents à l'adolescence.

L'étude sur les particularités de la famille égyptienne et le mariage précoce, dans le cadre du programme de santé de la famille et de renforcement des services de santé génésique, qui a couvert la période 2006 -2007 et qui a été menée en collaboration avec le Croissant Rouge égyptien ; dont les premiers résultats ont montré que le problème du mariage précoce des filles n'en était plus un au sein des communautés où étaient menées des activités, et ce, grâce à l'élévation du niveau d'enseignement des filles.

L'étude menée en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population dans le cadre du programme de santé des adolescents, ciblée sur les élèves des écoles préparatoires, afin d'identifier la situation nutritionnelle des adolescents ainsi que les cas de discrimination entre garçons et filles, notamment en matière de participation à la prise de décision.

L'étude menée en 2004 par le Fonds des Nations Unies pour la population au sein de quatre gouvernorats, en collaboration avec l'Association égyptienne de planification familiale, dans le cadre du projet de satisfaction des besoins de la jeunesse dans le domaine de la santé génésique, qui a montré la nécessité de fournir des données claires sur la santé génésique et sexuelle ainsi que sur la nécessité d'adopter des moyens d'éducation adaptés à chaque personne concernée par la santé génésique.

Les enfants atteints du virus de l'immunodéficience humaine VIH/SIDA

242.L'Égypte est considérée comme faisant partie des États où le niveau de l'épidémie liée au virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) et de la maladie du SIDA est le plus faible ; le taux de propagation du VIH est inférieur à 0,1 % (Ministère de la santé et de la population, 2008) ; le souci majeur actuel concerne l'augmentation du nombre de nouveaux cas déclarés. (Selon le Programme Commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA, 2008). Fin janvier 2008, 2301 cas de VIH/SIDA ont été décelés en Égypte par le programme national de lutte contre le SIDA du Ministère de la santé et de la population ; la tranche d'âge des 15-24 a fortement contribué à cette augmentation, au même titre que les pauvres (20 % de la population en dessous du seuil de pauvreté), les femmes - du fait de leur taux élevé d'analphabétisme -, la couverture limitée de l'assurance-maladie et l'âge tardif du mariage chez les jeunes.

243.Selon les données fournies par le Fonds Commun des Nations Unies de lutte contre le SIDA en 2005 (bureau régional pour l'Égypte), parmi l'ensemble des cas déclarés 19 seulement sont les enfants dont 8 enfants sont décédés, étant précisé cependant que les cas déclarés ne représentent pas forcément la totalité des cas réels. Dans le cadre de la lutte contre le fléau, les efforts se concentrent actuellement sur l'amélioration du recensement sanitaire et le suivi épidémiologique de la maladie pour dépister les cas de séropositivité afin de leur assurer un traitement adéquat.

Les activités mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre le SIDA

244.De nombreuses activités sont menées en Égypte dans le cadre du programme national de lutte contre le SIDA supervisé par le Ministère de la santé et de la population, dont le but est de prévenir la propagation du virus, ainsi que de réduire le taux de contamination par le virus et de décès, à travers la sensibilisation du public à l'échelle nationale, notamment parmi les jeunes. Il a également été créé un système d'observation épidémiologique et de surveillance des laboratoires et banques du sang et des conseils ont été fournis aux personnes contaminées et à leurs familles, outre le développement des capacités en matière de diagnostic grâce à la formation, la mise à disposition d'équipements nécessaires et la fourniture de services d'examen volontaire et de conseil par 15 centres permanents répartis sur l'ensemble des gouvernorats de la République. Il a été ajouté des services de consultation et de conseil au sein de 9 gouvernorats par le biais de caravanes mobiles.

245.Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant met en œuvre un projet de santé des adolescents ainsi que des activités de sensibilisation destinées aux adolescents sur les modes de contamination par le VIH/SIDA, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population et le Programme Commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA. Dans le village Amal, l'UNICEF met en œuvre un programme de protection des enfants des rues contre le SIDA, en collaboration avec les organisations de la société civile.

246.Il a été créé un centre de conseil et un numéro d'urgence SIDA en 1996 pour la mise à disposition des citoyens de toutes les informations relatives au SIDA et aux centres de dépistage et les organismes d'assistance et de prise en charge des malades et de leurs familles. En collaboration avec le Ministère de la solidarité sociale et les organisations de la société civile, le Ministère de la santé et de la population assure des services d'assistance aux personnes atteintes du SIDA et à leurs proches ; une formation a été assurée à plus de 700 médecins et infirmières dans tous les gouvernorats dans le domaine de l'assistance médicale, de conseil en matière de soin de santé, psychologique et sociale aux malades et à leurs familles, visant à atténuer l'effet psychologique et les séquelles de la maladie. Une trithérapie a également été fournie gratuitement à tous les malades du SIDA.

247.Le nombre annuel de décès dus au cancer est de 21 000, parmi lesquels 10 % de jeunes (Ministère de la santé et de la population 2004). L'Égypte a été l'un des premiers pays arabes à combattre le cancer par la création de l'Institut national de cancérologie dans les années soixante, qui fournit une thérapie gratuite ; le Conseil s'emploie actuellement à augmenter les dotations financières réservées à cet institut, qui sont présentement insuffisantes pour répondre aux demandes de services des pauvres.

248.Sous le haut patronage de la Première Dame et grâce aux efforts déployés par les organisations de la société civile, il a été créé au Caire, en collaboration avec l'association « Amis des malades atteints du cancer », un hôpital spécialisé en matière de cancérologie infantile, qui fournit un excellent service thérapeutique en la matière, conforme aux normes internationales les plus récentes ; ce centre bénéficie de dons du peuple égyptien, des organisations de la société civile et du secteur privé ainsi que de la contribution du gouvernement ; en matière d'assistance technique et médicale, il s'appuie sur la recherche scientifique et l'échange d'expériences avec les pays développés. Le nombre de lits de cet hôpital est de 150, mais peut aller jusqu'à 350.

C. Niveau de vie

(Article 27)

249.Malgré l'amélioration des indicateurs socio-économiques au niveau national, la croissance économique ne s'est pas traduite par une amélioration durable du niveau de vie et du bien-être des égyptiens et la lutte contre la pauvreté demeure l'un des défis les plus importants à relever par le gouvernement. La pauvreté a augmenté au cours des années précédentes, en particulier dans les régions rurales de Haute-Égypte : les données disponibles montrent (HDR 2004)qu'elle atteint 16,7 % de la population, soit 11,8 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Le gouvernement a donné la priorité à la lutte contre la pauvreté en ciblant les familles pauvres à travers des programmes de création d'opportunités d'emploi et des programmes de compensation des produits de première nécessité et des produits alimentaires.

250.En ce qui concerne la proportion des familles privées des services de santé et d'eau potable, le recensement démographique de l'année 2006 montre que la majorité des familles ont accès à l'eau à partir d'une source proche (95 %) et que la majorité des foyers ont accès à l'eau à partir d'une source extérieure à la maison ou à partir de bornes-fontaines situées à environ 30 minutes de marche ; l'Égypte s'emploie à fournir de l'eau potable dans le cadre des objectifs du millénaire relatifs au développement, toutefois, les familles qui bénéficient d'un service d'assainissement ne dépassent pas 50 %, ce taux dépassant 82 % dans les milieux urbains et passant à 24 % dans les zones rurales qui souffrent de problèmes d'assainissement.

251.Dans tous les programmes et projets qu'il met en œuvre, le Conseil national introduit une rubrique relative à la réduction de la pauvreté et au soutien aux familles pauvres dans les régions déshéritées et laissées pour compte, dans la mesure où la pauvreté est l'une des causes essentielles des différents problèmes rencontrés par les enfants, notamment le travail des enfants, l'abandon scolaire, les enfants des rues, etc.

252.Projet « Amélioration du niveau de vie des enfants »: Grâce à ce projet, des subventions de scolarité ont été accordées à 710 enfants issus de familles pauvres en cycle primaire, pour lutter contre l'abandon scolaire, une aide a été également accordée à 163 mères pour l'obtention de la carte d'identité nationale ; un recensement des familles non raccordées au réseau électrique a été effectué en collaboration avec le Ministère de l'électricité pour les intégrer au réseau, outre leur raccordement au réseau d'assainissement réalisé par la Compagnie des eaux du Grand Caire ; par ailleurs, en collaboration avec l'autorité d'assainissement, le Conseil a organisé des sessions de sensibilisation des familles et des enfants aux méthodes d'assainissement appropriées ; en outre, des caravanes médicales de lutte contre le trachome, avec la participation de 400 enfants et chefs de famille, ont parcouru le pays et ont distribué 136 lunettes de vue et des médicaments et ont fourni une aide en matière de prise en charge d'opérations chirurgicales.

253.En collaboration avec le Centre d'étude des pays en développement de la faculté d'économie et de science politique de l'Université du Caire et l'UNICEF, le Conseil a réalisé une étude relative aux effets de la pauvreté sur les enfants, menée simultanément dans 44 pays. Il était prévu que l'étude s'achève en décembre 2008.

254.Le fonds pour la protection de l'environnement, qui relève de l'appareil institutionnel national chargé de la protection de l'environnement, en collaboration avec les organisations de la société civile et les ONG, a élaboré des projets visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le raccordement au réseau d'eau potable, la mise en place d'un réseau d'assainissement et de toilettes dans les villages de Haute-Égypte, le recyclage des déchets agricoles municipaux et l'élimination des déchets sanitaires.

255.Le Ministère de l'environnement a également mis sur pied une unité de développement environnemental des bidonvilles, visant la sensibilisation du public à la conservation du milieu et à sa protection contre toute forme de dégradation ainsi que le développement des capacités des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de l'environnement, à travers la formation à la mise en œuvre de projets environnementaux et la diffusion de la culture du bénévolat parmi les jeunes de la région. En dépit des efforts intenses déployés et de la réglementation environnementale sévère imposée par le Ministère de l'environnement aux activités industrielles, le problème de la pollution demeure l'un des problèmes principaux qui affectent négativement la santé des enfants ; les dispositions prises jusqu'à ce jour n'ont pas suffi à assurer une bonne qualité de l'air tout au long de l'année dans la mesure où le taux de pollution augmente certains jours du fait d'agissements irresponsables de certains individus, comme par exemple l'incinération des déchets de riz à l'air libre.

VIII. Éducation, activités récréatives et culturelles

(Articles 28, 29 et 31)

256.Compte tenu des observations finales (CRC/C/15/Add.145, paragraphes 47-48) du Comité concernant le paragraphe 242 du rapport (CRC/C/65/Add.9) et portant sur la qualité de l'enseignement, nous allons présenter dans ce qui suit les réponses auxdites observations et les mesures prises pour s'y conformer.

257.L'amélioration de la qualité de l'enseignement représente le véritable défi auquel est confrontée toute la société égyptienne, et fait l'objet d'un débat houleux au Parlement et dans les médias, impliquant toutes les parties concernées.

258.Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'enseignement, le Ministère de l'éducation et de l'enseignement a adopté une stratégie couvrant les années 2007/ 2008 et 2011/ 2012 et comportant 12 programmes de réformes. Ladite stratégie vise à développer les méthodologies, la réforme centrée sur l'école, le programme de modernisation des ressources humaines et professionnelles et l'enracinement institutionnel de la décentralisation, le développement technologique et des systèmes d'information, le renforcement de l'offre scolaire par la construction des écoles, le développement de l'étape préscolaire et la réforme de l'enseignement de base, le développement de l'enseignement secondaire et communautaire des filles et des garçons non scolarisés, outre le programme destiné à l'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux.

A. La formation professionnelle

(Article 28)

259.Le Ministère de l'éducation et de l'enseignement a créé un système de réorientation visant à « repêcher » les élèves multi-redoublants ou les élèves qui ne souhaitent plus poursuivre leur cursus scolaire : le nombre total d'élèves inscrits dans ce système était de 157 446 dans l'enseignement préparatoire et professionnel, de 73 365 dans l'enseignement secondaire industriel professionnel et de 16 270 dans l'enseignement secondaire agricole professionnel au cours de l'année scolaire 2006/2007.

260.Le Ministère de la main-d’œuvre applique un projet d'orientation et de formation professionnelle visant à tirer profit de différents lieux de travail (ateliers) dans le cadre du programme de stages professionnels des jeunes âgés de 12 à 18 ans, dont la durée de formation est comprise entre deux ans au minimum et trois ans au maximum. Le nombre total de stagiaires inscrits dans ce cursus a atteint 6318 au cours de l'année 2006. Le ministère met en œuvre un programme d'insertion professionnelle visant à récupérer les élèves ayant abandonné l'enseignement de base en leur dispensant, pendant une durée de 7 mois, une formation à l'exercice des métiers les plus demandés sur le marché de l'emploi, ce qui a permis de former 615 jeunes au cours de l'année scolaire 2006/2007.

261.Le Ministère de la solidarité sociale applique le programme du centre de formation professionnelle pour assurer le développement humain et les capacités professionnelles des enfants ayant abandonné ou raté l'enseignement de base. 70 centres de formation professionnelle sont répartis dans tous les gouvernorats de la République à l'exception du gouvernorat de Marsa-Matruh ; le nombre de bénéficiaires a atteint 3462 en 2005/2006.

B. Les objectifs de l'enseignement

(Article 29)

262.L'article relatif aux objectifs de l'enseignement pré-universitaire du Code de l'enfance a été amendé et un nouvel article relatif à la réalisation de la paix a été adopté (article 53) pour se conformer pleinement à la Convention relative aux droits de l'enfant et aux observations du Comité ; nous allons citer dans ce qui suit les objectifs, politiques et mesures adoptées dans ce sens. Les objectifs de l'enseignement sont les suivants :

Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités, en veillant à ce que les programmes d’éducation soient de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle qui le préparent à assumer des responsabilités et qui renforcent son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui.

Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de ses valeurs culturelles, de sa langue, des valeurs religieuses et nationales. L'éducation de l'enfant dans le sens de son identité nationale et de la loyauté envers la nation, en lui inculquant les valeurs de fraternité et de tolérance à l'égard des personnes, dans le respect d'autrui et d'enracinement des valeurs d'égalité entre les individus sans distinction aucune, notamment de religion, de sexe, de race, d'origine sociale de handicap ou de toute autre nature.

Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel et de sa conservation. Il s'agit de préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société civile solidaire basée sur le lien entre la sensibilisation aux droits et aux devoirs.

Objectifs quantitatifs

Augmenter le nombre d'inscriptions dans l'enseignement de base, en vue d'atteindre l'éducation pour tous d'ici 2015.

Assurer à tous les mêmes chances d'accès à l'enseignement.

Augmenter le taux d'inscription dans tous les cycles d'enseignement.

Réduire l'abandon scolaire.

Objectifs qualitatifs

Améliorer la qualité de tous les cycles d'enseignement.

Mener des actions correctives et poursuivre l'amélioration continue du processus conformément aux normes de Qualité Totale.

Assurer un enseignement de qualité pour tous.

263.Outre la consécration des concepts relatifs à la paix et au respect des différences en tant que fondement de base des différentes méthodes pédagogiques (comme indiqué dans les dispositions de l'article 53 du Code de l'enfance égyptien) ; celles-ci comportent :

L'éducation dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques.

L'éducation de l'enfant dans le sens de l'identité nationale et de la loyauté envers la nation, des valeurs de fraternité et de tolérance entre les hommes et du respect d'autrui.

L'enracinement des valeurs d'égalité entre les individus sans distinction aucune, notamment de religion, de sexe, de race, d'origine sociale, de handicap ou de toute autre nature.

Développement de la petite enfance

264.La déclaration présidentielle concernant la deuxième décennie de la protection et de l'éducation de l'enfant égyptien (2000-2010) a fixé comme objectif l'insertion de 60 % d'enfants âgés de 4 à 6 ans dans l'enseignement préscolaire ; la politique éducative vise à augmenter le taux de scolarisation dans l'enseignement préscolaire pour atteindre 100 % d'enfants dans la tranche d'âge 4 à 6 ans d'ici 2015. Les indicateurs relatifs aux taux de scolarisation de l'enseignement préscolaire restent en-deçà du niveau escompté, dans la mesure où le taux net de scolarisation de l'enseignement préscolaire n'atteint que 16,7 % environ et le taux brut 17,5 % environ en 2006/2007. L'accueil préscolaire se concentre dans les zones urbaines (environ 63,3 %), ce qui explique que les zones rurales n'ont pas bénéficié des mêmes prestations préscolaires dont ont bénéficié leurs pairs en zone urbaine.

265.Le Conseil a mené une enquête visant à assurer sans discrimination aucune, à chaque enfant dès son plus jeune âge le droit de développer pleinement ses capacités, et nous allons présenter les mesures qui ont été prises à cet égard, dans les paragraphes suivants :

L’intégration des normes de Qualité Totale au sein des institutions accueillant la petite enfance (10 normes).

Une étude sur les établissements d'enseignement préscolaire dans les gouvernorats de Gizeh et de Qalyubiya.

Des sessions de formation à l'intention des institutrices des établissements d'enseignement préscolaire et des sessions de formations des cadres aux normes de Qualité Totale.

266.Un projet d'amélioration de l'enseignement préscolaire (ECEEP), financé par la Banque mondiale, l'Agence canadienne de développement international et le Programme alimentaire mondial, est mis en œuvre dans les régions défavorisées et laissées pour compte dans 15 gouvernorats ; en outre, le programme de la petite enfance est mis en œuvre dans les régions rurales de Haute-Égypte en collaboration avec l'UNICEF et a permis la création de 300 établissements d'enseignement préscolaire qui ont accueilli 800 enfants. Ces programmes sont mis en œuvre en collaboration avec le Ministère de l'éducation et de l'enseignement et les organisations de la société civile locales.

Assurer les mêmes chances d'accès à l'enseignement

Milieu rural et milieu urbain

267.Les données relatives aux taux d'accès à l'enseignement montrent un équilibre entre la répartition démographique (urbaine/rurale) et la répartition des taux de scolarisation dans l'enseignement primaire et préparatoire qui atteignent respectivement 59,5 % et 57,5 % dans les zones rurales. Le taux d'accès à toutes les formes d'enseignement secondaire montre que la répartition relative du nombre d'inscrits est la plus élevée en zone urbaine, ce qui explique l'inégalité des chances d'accès à l'enseignement dans les zones rurales et urbaines.

Gratuité de l'enseignement pour les pauvres

268.L'arrêté ministériel n° 226 du 24 août 2005 confirme la poursuite de l'engagement relatif à la gratuité de l'enseignement pour tous, y compris pour les pauvres. L'un des indicateurs les plus importants prouvant l'égalité d'accès de tous à l'enseignement, y compris les pauvres, est le taux de scolarisation dans l'enseignement public gratuit ; les statistiques générales de 2006-2007 montrent que le taux brut de scolarisation dans l'enseignement public gratuit est d'environ 91,9 % dans l'enseignement primaire, de 95,2 % dans l'enseignement préparatoire et d'environ 92,9 % en ce qui concerne le niveau d'enseignement secondaire général.

L'écart qualitatif

269.L'un des axes les plus importants pour la réalisation de l'égalité des chances d'accès à l'enseignement est de mettre fin à l'écart qualitatif ; les efforts déployés dans ce sens, en particulier en ce qui concerne le cycle d'enseignement primaire, ont porté leurs fruits : les statistiques disponibles de 2006-2007 montrent que l'écart qualitatif est passé de 1,5 % à l'avantage des filles alors qu'il était de 6,41 % à l'avantage des garçons en 2001-2002. Cependant, ces taux expriment des moyennes générales qui ne reflètent pas les situations dans les zones déshéritées, en particulier en Haute-Égypte où l'écart qualitatif de l'enseignement de base n'est pas à l'avantage des filles, ce qui nécessite de porter un plus grand intérêt aux filles, conformément à ce qui est indiqué infra dans le présent rapport. Quant au cycle préparatoire, l'écart qualitatif a fortement diminué pour atteindre 0,04 % en 2006-2007. Concernant le cycle secondaire, malgré la réduction de l'écart qualitatif en 2006/2007 par rapport à 2001/2002, celui-ci persiste dans le cycle secondaire agricole et industriel (respectivement 4 % et 7,7 %) ; quant au cycle secondaire général et commercial, l'écart qualitatif était à l'avantage des filles (respectivement -4,5 % et 11,6 %). Ces résultats reflètent les efforts déployés au niveau de l'enseignement de base pour combler l'écart qualitatif et augmenter le taux de scolarisation.

Dépenses d'enseignement

270.Le budget alloué à l'enseignement pré-universitaire est passé de 13 337 708 300 livres en (2001-2002) à 19 787 676 000 livres en (2006-2007), soit une augmentation de 48,36 %. Cette augmentation diminue si l'on tient compte de l'inflation et du nombre d'enseignants. 48,4 % du budget total alloué à l'enseignement ont été réservés à la construction d'établissements scolaires au cours de l'année 2001-2002, pour un montant de 6 449 967 700 livres ; la part du budget réservée à la construction d'établissements scolaires a diminué au cours de l'année 2006-2007, atteignant 773 742 000 livres, c'est-à-dire une diminution de 3,9 %. Ce montant ne répond pas à l'augmentation des besoins d'extension des établissements scolaires. Le résultat de la diminution du budget alloué à la construction des établissements d'enseignement au cours de la période récente, a influé sur l'augmentation du nombre de classes.

Accès à l'enseignement

Taux de scolarisation dans les différents niveaux d'enseignement

271.Les données disponibles montrent que le taux de scolarisation des enfants dans l'enseignement primaire diffère selon que l'on se réfère au taux net, qui atteint 9,5 %, ou au taux brut qui diminue jusqu'à 3,4 %. Le Tableau ci-dessous montre une diminution du taux net de scolarisation de 1,08 % dans l'enseignement primaire au cours de l'année 2006-2007 par rapport à celui de l'année 2001-2002 ; le taux net de scolarisation des garçons a beaucoup influé sur ce taux, dans la mesure où il a diminué de - 8,05 %, tandis que ce taux a augmenté de 2,08 % pour les filles. Le taux net de scolarisation dans l'enseignement préparatoire a été influencé par l'absence de nouveaux inscrits en 3ème année préparatoire au cours de l'année 2006-2007 en raison de la réforme de l'enseignement primaire qui a rétabli la 6ème année de l'enseignement primaire : ce taux a diminué de 11,77 % pour les garçons et de - 5,49 % pour les filles.

Tableau 6.

Taux net de scolarisation dans les différents niveaux d'enseignement au cours des années (2001/2002 - 2006/2007)

Niveaux d'enseignement

2001/2002

2006/2007

Évolution

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

Total

Garçons

Filles

Total

Primaire

93,65

89,42

91,58

89,6

91,5

90,5

-8,05

2,08

-1,08

Préparatoire

78,87

75,99

77,46

67,1

70,5

68,7

-11,77

-5,49

-8,76

Secondaire

58,4

60,2

59,3

55,9

49,9

52,8

-2,5

-10,3

-6,5

Source : Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Abandon et poursuite de la scolarité

272.L'abandon scolaire constitue l'un des problèmes les plus importants menaçant la scolarisation et l'accès à l'enseignement ; il représente également l'une des sources essentielles du travail des enfants et des enfants des rues ; de ce fait la diminution du taux d'abandon scolaire est l'un des indicateurs essentiels de la mesure de la capacité du système d'enseignement à retenir les élèves et à leur donner plus d'opportunités d'éducation. Les données disponibles montrent une amélioration de la capacité du système éducatif à retenir les élèves inscrits dans les niveaux primaire et préparatoire : en effet le taux d'abandon scolaire a diminué au cours des années 2005/2006, en comparaison avec n'importe quelle autre année, bien que le taux d'abandon au sein du cycle préparatoire reste encore élevé par rapport au cycle primaire, ce qui peut être expliqué par le travail des enfants. L'augmentation du taux de scolarisation et d'inscription afin d’atteindre l'objectif d'enseignement pour tous, est liée aux efforts à déployer pour augmenter le taux de maintien des élèves à l'école, celui-ci traduisant la proportion de chaque catégorie d'élèves parvenant effectivement au terme de chaque cycle. Le taux de maintien dans le cycle primaire a diminué de 93,7 % à 91 %, ce qui correspond au taux net de scolarisation enregistré, le taux de maintien des filles étant plus élevé que celui des garçons. Le taux de maintien des filles dans le cycle préparatoire est meilleur que celui des garçons, ce qui confirme l'augmentation du taux d'abandon des garçons dans ce cycle.

Qualité de l'enseignement

273.Dans le cadre des efforts déployés pour rehausser la qualité de l'enseignement, le projet national de mise en place des normes nationales relatives à l'enseignement a été adopté en septembre 2006 ; il a fixé les grandes lignes du processus éducatif, son cadre et les procédures d'évaluation. L'Agence d'accréditation et d'assurance qualité de l'enseignement a été créée par la loi n° 182 du 5 juin 2006 ; elle a pour objectif l'évaluation générale des institutions éducatives et leur accréditation et considère l'école comme un outil de développement pour atteindre le plus haut niveau de qualité. Un Conseil des parents et enseignants a été créé dans chaque école par le décret n° 334 du 14 septembre 2006 qui, outre les parents et enseignants, compte parmi ses membres quelques acteurs de la société civile concernés par l'enseignement ; il a pour objectif de tisser des liens entre l'école et la société, d’encourager l'effort personnel et le volontariat en vue de soutenir le système éducatif, de réaliser la décentralisation dans la gestion et le suivi et d’affirmer l'importance et le rôle majeur de l'école au service de son environnement et de la communauté.

274.L'amélioration de la qualité de l'éducation est intimement liée au développement des infrastructures et moyens de l'école, dont les indicateurs importants sont les suivants : l'encombrement des classes, le nombre d'élèves par enseignant, le développement des méthodologies et méthodes d'enseignement ou encore le développement des équipements scolaires ; dans les développements qui suivent, nous allons présenter un aperçu des efforts fournis pour rehausser la qualité de l'enseignement.

Encombrement des classes

275.Le taux d'encombrement élevé des classes est lié à la baisse de la qualité de l'enseignement et malgré les efforts consentis pour le réduire (notamment par le recours à un système de rotation au cours de la journée d'étude), ce taux demeure élevé par rapport aux indicateurs internationaux : ainsi, en dépit de l'augmentation du nombre de classes au cours de la période 2001/2002 et 2006/2007, le taux d'encombrement des classes reste élevé au primaire puisqu’il a atteint 42,86 élèves/classe, alors qu'il était de 40,94 élèves/classe en 2001/2002. Le taux d'encombrement a en revanche diminué dans les autres cycles, il a atteint 30,3 élèves/classe dans le cycle préscolaire, 38,36 élèves/classe dans le cycle préparatoire et 37,2 élèves/classe dans le cycle secondaire général.

Nombre d'élèves par enseignant

276.L'indicateur du nombre d'enfants par enseignant a progressé au niveau de tous les cycles à l'exception du cycle primaire et secondaire industriel, il a atteint en 2006/2007 environ 26 élèves/enseignant dans le primaire et 10,66 élèves/enseignant dans le cycle secondaire industriel.

Qualité des méthodologies et méthodes d'enseignement

277.Le Ministère de l'éducation et de l'enseignement a amélioré les méthodologies d'enseignement en y intégrant les droits de l'enfant ; il a également lancé des projets expérimentaux qui prennent en considération l'amélioration de l'école sur la base des normes, notamment le projet de généralisation de l'enseignement actif appliqué dans 550 écoles en collaboration avec l'UNICEF, dont la mise en œuvre a débuté en 2004/2005, ainsi que le projet Nouvelles écoles : ce dernier a été lancé dans 100 écoles en collaboration avec l'Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID) et s'est fondé sur la transformation des normes nationales d'enseignement en unités d'évaluation ainsi que sur l'élaboration de plans de développement des écoles.

Application de l'accréditation en matière d'éducation

278.L'accréditation en matière d'éducation va être mise en œuvre au Caire en choisissant 1400 établissements scolaires à l'échelle nationale comme première étape au cours de l'année scolaire 2006/2007, cette démarche va se poursuivre à raison de 20 % de la totalité des écoles chaque année et prendra fin à l'horizon 2011/ 2012. L'UNICEF soutient 200 écoles dans 2 gouvernorats, alors que l'aide américaine apporte son soutien au processus de mise en œuvre de l'accréditation en matière d'éducation au niveau national. Une stratégie a été élaborée pour améliorer le système éducatif dans un certain nombre de gouvernorats à travers la création de référentiels destinés à développer les écoles en vue d'obtenir une accréditation par leurs propres moyens et d'accéder aux meilleures méthodes pour la mise en œuvre d'une amélioration de l'école fondée sur des normes dans une seule administration choisie par le gouvernorat. Dans ce contexte, nous allons citer quelques projets relatifs au processus de développement :

Projet de l'école performante : Il est appliqué dans 400 écoles avec le concours de la Banque mondiale et de l'Union européenne et propose un modèle d'écoles performantes fondé sur une vision, un message et un climat social, ainsi que sur les méthodes d'enseignement et l'environnement éducatif.

Un projet de développement financé par l'Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID) mis en œuvre dans 21 écoles et visant à assurer la continuité du processus de réforme et son élargissement à la lumière des normes nationales de l'enseignement, ainsi qu’à élaborer des plans d'action destinés à améliorer l'école pour la préparer à l'accréditation en matière d'éducation.

Éradication de l'analphabétisme

279.Des efforts continus sont déployés par l'Égypte pour vaincre le fléau de l'analphabétisme : les statistiques montrent une chute du taux d'analphabétisme parmi la population (âgée de 10 ans et plus, de 39,6 % en 1996 à 29,33 % en 2006) ; mais également une concentration de l'analphabétisme en milieu rural (64 %) et parmi les femmes (69 %). Le nombre total d'élèves qui ont échappé à l'analphabétisme en s'inscrivant dans un cycle d'enseignement préparatoire s'élevait à 157 964 garçons/ filles en cycle préparatoire pour la période 1993/1994 à 2004/2005 ; à 17 870 garçons/filles au cours de la période (2000/2001 - 2005/2006) en cycle secondaire technique et à 6 854 garçons/filles au cours de la période (2000/2001 - 2005/2006) en cycle secondaire général. Il existe de nombreux programmes et projets nationaux d'éradication de l'analphabétisme en Égypte, au même titre que des projets et expériences pilotes mis en œuvre par les organisations de la société civile et les acteurs publics, parmi lesquels il est possible de citer les suivants : le programme d'éradication de l'analphabétisme des femmes et des filles, le programme du « village éduqué », le programme d'intégration de contenus culturels dans les méthodologies d'élimination de l'analphabétisme et l'utilisation d'ordinateurs pour l'éradication de l'analphabétisme, etc.

280.Le Ministère de l'enseignement supérieur joue un rôle décisif dans l'éradication de l'analphabétisme à travers la mise en place des universités régionales égyptiennes dont le champ d’action est centré, au niveau de chaque région, sur les enfants dont les parents s'opposent à la scolarisation et sur les personnes âgées, et ce, dans le cadre du groupement ministériel de développement humain ; dans cette optique, l'Université Ezakazik dans le district d’El Issaya, l'Université Beni Souef dans les villages de Beninna et Heninba contribuent à l'éradication de l'analphabétisme, au même titre que toutes les universités égyptiennes, les facultés d’éducation et de formation des enseignants préscolaires ainsi que les écoles de service social, qui consentent des efforts significatifs dans ce sens.

281.A travers le programme d'éradication de l'analphabétisme et d'autonomisation des filles, le Conseil national contribue à limiter l'analphabétisme parmi les filles de moins de 18 ans dans les gouvernorats qui en ont le plus besoin, tout comme il s'emploie également à leur fournir des soins de santé et une aide alimentaire, à promouvoir les compétences des filles dans la planification de projets productifs et à leur fournir un emploi de facilitatrices à la fin du programme. Le programme a concerné 4 gouvernorats de Haute-Égypte au cours de la période 2006-2007 et a permis d'alphabétiser 4 000 filles dans la tranche d'âge ciblée, de leur fournir des extraits de naissance et d'envoyer les meilleures d'entre elles dans les écoles publiques et les écoles à classe unique, tout en offrant des opportunités d'emploi à 320 d'entre elles.

282.À travers le projet de sensibilisation générale à la protection de l'environnement de la région située au nord du gouvernorat du Caire, le Conseil a alphabétisé 2005 femmes et filles, il leur a accordé des prêts pour financer des microprojets existants afin d'assurer leur autonomisation économique et sociale.

Initiative d'éducation des filles

283.Cette initiative est mise en œuvre sous les auspices du Conseil et vise à dispenser un enseignement gratuit de qualité aux filles pauvres dans les zones reculées où les services éducatifs sont absents, fondé sur l'apprentissage actif et la forte participation de l'enfant. L'initiative est destinée à réduire de 60 % par rapport à ce qu'il était en 2002, l'écart qualitatif dans l'enseignement primaire à l'horizon 2007, dans certains villages ciblés relevant de 7 gouvernorats. Elle a ciblé les filles non scolarisées âgées de 6 à 13 ans tout en intégrant une proportion de 25 % de garçons. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a mis en œuvre l'Initiative, en partenariat avec 8 organismes du système des Nations Unies sous la direction de l'UNICEF, avec la collaboration de 18 ministères, à travers 7 équipes locales volontaires et 7 organisations de la société civile au niveau des gouvernorats, un certain nombre d'organisations de la société civile au niveau des districts, les directions de tous les gouvernorats, les comités des communautés locales et les institutions du secteur privé. L'Initiative est financée en partie par le gouvernement et par les bailleurs de fonds à travers la coopération internationale, notamment l'Union Européenne et le secteur privé égyptien et étranger.

284.Les principaux programmes qui entrent dans le cadre de l'Initiative de l'éducation des filles sont les suivants :

L'actualisation des bases de données

Le programme de la qualité et de la mobilisation communautaire

La généralisation des écoles « amies des filles »

Le programme de lutte contre la pauvreté

Le programme d'évaluation et de suivi

Mise en œuvre et résultats

285.La mise en œuvre de l'Initiative a débuté en janvier 2003, elle a assuré l'éducation de 27 436 élèves grâce à la mise en place de 1 076 écoles « amies des filles », la formation de 2 241 facilitatrices et de 73 responsables et la mise à niveau des formateurs de l'enseignement actif. L'Initiative s'emploie également à réaliser l'actualisation des bases de données et la réduction de l'écart qualitatif pour la première fois dans les fermes et les hameaux.

286.Une formation a été dispensée aux membres des équipes de volontaires locaux (140 volontaires) ainsi qu'aux comités d'éducation qui ont été mis en place dans chaque école, chaque groupe comprenant 5 à 7 volontaires.

287.En collaboration avec le Programme alimentaire mondial et l'Union Européenne, le Ministère de l'éducation et de l'enseignement a fourni des produits alimentaires et des équipements scolaires dans le cadre de ce programme.

288.La meilleure réalisation de l'Initiative constitue l'enracinement des principaux concepts relatifs à la participation communautaire, à la coordination et la non-discrimination, l'enracinement du concept de l'enseignement actif et l'application d'un concept spécifique dans la planification et la mise en œuvre visant à développer les capacités des différentes composantes de la société civile et à les promouvoir pour qu'elles puissent participer efficacement et assurer le suivi de la réalisation des différents objectifs des plans opérationnels.

289.À travers l'initiative, le Conseil a veillé à renforcer les capacités de 7 organisations de la société civile responsables de la mise en œuvre au niveau local et à assurer le suivi, la sensibilisation et la mobilisation de la communauté.

290.Une rubrique relative à la sensibilisation aux questions liées à la santé génésique, à la santé des adolescents, aux effets néfastes du mariage précoce et à la prévention contre le sida, a été incorporée dans le concept de l'enseignement actif. Les facilitatrices et les familles des filles inscrites dans les « écoles amies des filles » ont également été sensibilisées aux effets néfastes du mariage précoce, à la grossesse dangereuse et à l'importance de l'examen prénuptial. Il convient de signaler la réussite de la mise en œuvre du programme dans une région de la Haute-Égypte qui avait refusé dans le passé la diffusion de la culture de la santé génésique parmi les filles adolescentes.

291.Le gouvernement égyptien a accordé un grand intérêt à l'Initiative d'éducation filles, il a considéré le Conseil comme un centre d'expérimentation dans le domaine de l'éducation communautaire. En outre, la Première Dame d'Égypte, Mme Suzanne Moubarak, a veillé à soutenir l'Initiative au cours de ses différentes étapes, ce qui a abouti finalement à la signature d'un protocole, en présence de la Première Dame, visant la fusion entre le Conseil et le Ministère de l'éducation et de l'enseignement, dans le cadre d'un congrès régional organisé le 26 janvier 2008 pour le lancement de l'Initiative d'éducation des filles.

292.L'Initiative égyptienne d'éducation des filles constitue un modèle de développement global intégré unique en son genre dans la région. Les organisations internationales ont accordé un grand intérêt à l'Initiative, homologuée par l'UNICEF. Le gouvernement égyptien a consacré 157 millions de livres égyptiennes à la mise en œuvre de l'Initiative sur une période de 5 ans et l'Union Européenne lui a accordé 6,5 millions d'euros dans le cadre du programme « enfants en danger », mis en œuvre par le Conseil depuis 2005. L'assistance technique et financière des Organisations des Nations Unies a également été accordée à l'Initiative depuis son lancement. En outre, d'autres partenaires du secteur privé et de la société civile, attirés par la qualité de ce modèle de développement, ont apporté une aide considérable à la mise en œuvre de cette Initiative. Il convient de noter que le financement étranger a mis l'accent en premier lieu sur la qualité de l'éducation dont a fait preuve l'Initiative, ce qui a incité le Ministère de l'éducation et de l'enseignement à généraliser le concept de l'enseignement actif dans les établissements d'enseignement publics et à diffuser à travers toute la République les différentes expériences réalisées dans le domaine de l'éducation communautaire. En juin 2008, le nombre d'élèves ayant achevé avec succès leur apprentissage dans le cadre de l'Initiative était de 550, parmi lesquels 16 garçons ; 95 % du nombre total ayant rejoint le cycle préparatoire.

École à classe unique

293.Cette école fonde son approche éducative sur une philosophie qui encourage la fille à déployer toute son énergie et ses capacités créatives pour jouer un rôle dans la société. À cet égard, la réinsertion des filles en rupture de scolarité est considérée comme un investissement socio-économique à long terme. Ces écoles visent à permettre à l'enseignant d'acquérir les compétences et expériences pratiques appropriées au niveau professionnel dont il a besoin pour contribuer à l'élaboration des projets de développement global. Le nombre d'inscrits a augmenté pour atteindre 69 170 élèves en 2004/2005, dont 66 623 filles ; au terme de leur scolarité les élèves ont pu rejoindre les cycles préparatoire et secondaire, l'âge minimum requis pour accéder au cycle secondaire est passé à 20 ans et à 22 ans pour les filles issues des zones reculées. Le projet a démarré avec 211 écoles en 1993/1994, pour atteindre 3 147 écoles en 2004/2005, c'est-à-dire une augmentation de 1391 %, ce qui représente 14 fois le premier chiffre.

Écoles communautaires

294.C’est un autre modèle d’école visant à favoriser l’accès à l’enseignement dans les régions défavorisées et privées de services d’éducation, appliqué en collaboration avec la communauté locale dans le cadre de la coopération entre le Ministère de l’éducation et de l’enseignement et l’UNICEF. 4 écoles communautaires ont été créées en 1992, ce nombre est passé à 339 en 2004/2005 ; elles répondent aux besoins des différents milieux, le taux de scolarisation des garçons y est de 30 % et celui des filles de 70 %. Le ministère a fourni à ces écoles des livres et du matériel didactique et a élaboré des activités éducatives, il a également dispensé une formation aux enseignants visant à les aider à gérer et à organiser la classe d’une manière pédagogique qui contribue à la réussite de la méthodologie d’enseignement et à utiliser une approche qui repose sur l’enseignement actif.

Petites écoles

295.Elles ont pour objectif de fournir une éducation dans les régions privées d'enseignement en collaboration avec les communautés locales et les organisations internationales, leur nombre s'élève à 5 au Caire, 25 à Sohag et 13 à Fayoum.

Projet de rénovation des « 100 écoles »

296.Le projet a été adopté par l'association Heliopolis (Égypte nouvelle) présidée par Mme Suzanne Moubarak ; remportant un vif succès dès sa première phase, il est rapidement devenu un objectif national et a suscité l'intérêt des entreprises qui ont souhaité apporter leur contribution au développement des institutions éducatives. La première phase du projet a permis de développer les écoles publiques dans les régions qui ne remplissent pas les conditions normatives de performance scolaire et nécessitent une transformation qualitative au niveau des services fournis, le développement a porté sur 100 écoles dans les quartiers de Salem, Ennahdha, Maraj et Zeitoun du Caire, (150 000 élèves et 2 860 classes), le montant des subventions accordées par les hommes d'affaires et les institutions lors de la première phase a atteint 79 millions de livres. La deuxième phase du projet de rénovation des 100 écoles a porté sur les gouvernorats du Caire et de Gizeh, complétant ainsi la première phase mise en œuvre par l'association Égypte nouvelle dans les régions de Zeitoun, Matarieh et Aïn Chams. Le plan de développement comprend dans la deuxième phase du projet de développement 3 phases qui se prolongent jusqu'en 2010.

La diffusion de la culture des technologies de l’information parmi les enfants délaissés dans les villages et les hameaux

297.Le Conseil met en œuvre un programme des technologies de l’information et de la communication en collaboration avec le Ministère de la communication et des technologies de l’information, le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds de développement des Nations Unies, l'UNICEF et le Comité international de la population dans le but d'améliorer la qualité des services fournis aux enfants, de les protéger contre les dérives de l'Internet et de leur fournir les meilleurs moyens de communication technologiques, son action porte notamment sur les gouvernorats de Fayoum, Gizeh, Sohag, Minya, Beheira, Assiout, Beni Souef et Assouan. Le programme vise les filles des écoles de « l'Initiative d'éducation des filles », les adolescents, les filles en rupture de scolarité et les enfants qui bénéficient des services de la ligne d'assistance aux enfants.

La coopération internationale en matière d'éducation

298.En collaboration avec un certain nombre de bailleurs de fonds, le ministère a participé à l'élaboration de projets visant à augmenter le taux de fréquentation des écoles ; la Banque mondiale a notamment fourni une assistance pour renforcer les capacités institutionnelles du Ministère de l'éducation et de l'enseignement et des ordinateurs pour les écoles. La Banque mondiale et l'Union Européenne ont participé au Programme d'amélioration de l'enseignement (EEP) qui vise à développer l'enseignement de base, notamment dans les régions les plus défavorisées ; ce programme porte sur 15 gouvernorats. L'Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture ('UNESCO), en partenariat avec le Programme de lutte contre la pauvreté dans le monde et les organisations de la société civile, construit des « écoles amies » destinées aux enfants en situation difficile et finance la construction de nouvelles écoles (EEP) ; la Banque mondiale a financé 30 % du coût total de la construction de chacune des 405 écoles ; l'Union Européenne a pour sa part subventionné la construction de 150 écoles. D'autres organismes internationaux, en collaboration avec l'Agence japonaise pour la coopération internationale (JICA), apportent également leur soutien à la formation des enseignants, notamment dans le domaine des sciences et des mathématiques, et en matière d'élaboration de guides pédagogiques, ainsi que pour la formation de cadres intermédiaires au niveau de 15 gouvernorats grâce à une subvention de l'Union Européenne et enfin pour la formation de 1 500 enseignants du primaire aux méthodes de l'enseignement actif, en collaboration avec l'UNICEF.

299.Le département des affaires environnementales a développé un système d'enseignement à distance dans les écoles à travers l'environnement SIDARI, à cet effet les 400 ordinateurs importés destinés au gouvernorat d'Assiout ont été distribués dans les écoles des villages et des hameaux et aux écoles d'enseignement actif, les gouvernorats de Sohag, Minya, Beni Souef et Al Wadi Al Jadid (la Nouvelle vallée) bénéficieront prochainement du même nombre d'ordinateurs gratuitement. Les efforts intenses déployés en faveur de l'éducation des pauvres contribuent à réduire le nombre d'enfants qui travaillent.

Les défis qui restent encore à relever en matière d'éducation et de culture pour le développement de l'enseignement en Égypte

300.Le processus de développement de l'enseignement doit surmonter certains défis relatifs au renforcement de l'offre éducative, tels que la construction de 57 022 classes pour remédier aux problèmes de l'encombrement des classes, la fourniture d'un service d'enseignement aux régions qui n'ont pas accès à l'éducation et la création de classes pour les cycles préscolaires, cela nécessitera une augmentation du budget alloué à la construction. 1 833 classes doivent être également construites pour absorber les élèves en fin de cycle primaire qui vont rejoindre la classe de sixième, suite à la décision relative à l'extension de la durée de l'enseignement primaire à 6 ans après l'avoir diminué à 5 ans pendant plusieurs années.

301.Parmi les défis qui restent à surmonter on peut citer les suivants : le caractère expérimental des projets mis en œuvre pour rehausser la qualité de l'enseignement, qui ne sont appliqués qu'au niveau de quelques administrations et gouvernorats ; le caractère encore récent des activités de l'Agence nationale d'accréditation et d'assurance qualité de l'enseignement ; l'exigence de plans à long terme pour l'application généralisée des normes de qualité et la mobilisation d'un financement suffisant pour couvrir toutes les écoles à l'échelle de toute la République.

302.L'absence d'une base de données précise relative au nombre d'enfants analphabètes âgés de 14 à 18 ans dans les régions ciblées et défavorisées rend difficile l'élaboration d'un plan national fondé sur des données statistiques précises.

C. Repos, temps libre, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques

(Article 31)

Ministère de l'éducation et de l'enseignement

303.Pour assurer la scolarisation de tous les enfants, le Ministère de l'éducation et de l'enseignement a été contraint d'augmenter le nombre d'heures de cours dans les écoles afin de permettre à un maximum d'élèves de suivre leurs cours : ainsi le nombre d'heures de cours est passé de 4 à 5, ce qui a conduit à annuler des séances d'éducation physique et artistique et à réduire le temps accordé à la récréation dans ce type d'écoles. Les statistiques de 2006 montrent que la proportion des écoles qui appliquent quotidiennement la journée scolaire complète (6-7 heures) s'élève à : 44,3 % dans l'enseignement primaire, 44,8 % au niveau préparatoire, 62,1% dans le secondaire et 27,4 % dans le secondaire technique. Le Ministère de l'éducation et de l'enseignement s'est dernièrement intéressé aux activités sportives en accordant aux meilleures élèves dans ce domaine la possibilité d'obtenir des degrés supplémentaires pour pouvoir accéder à l'Université. L'accent est également mis sur la mise en œuvre par les écoles du plan des activités scolaires qui comporte des activités à caractère culturel, sportif, social et artistique, outre le festival « lecture pour tous ».

Conseil national de la jeunesse

304.Compte tenu de la négligence constatée en matière d'activités sportives de la jeunesse et dans le but d'accorder une plus grande attention aux activités récréatives des jeunes, il a été décidé en 2005 de scinder le Conseil national de la jeunesse en deux organismes, à savoir le Conseil national de la jeunesse et le Conseil national des sports. En vertu du décret n° 426 de l'année 2005, les missions du Conseil national des sports sont les suivantes : - L'élargissement de la pratique sportive, la diffusion de la culture sportive, l'élaboration d'un plan de formation des champions ; la mise en œuvre de plans de développement des ressources humaines et de renforcement des structures sportives, le développement des installations sportives, la mise en place de systèmes d'administration et de financement du sport, outre la réglementation sportive. Les compétences du Conseil national de la jeunesse ont été définies par le décret n° 425 de l'année 2005 de la manière suivante : L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan pour la promotion de la protection des jeunes, la diffusion de la culture juvénile, en insistant sur des valeurs comportementales ciblées et en encourageant le volontariat, le développement des ressources humaines travaillant dans ce domaine, l'élaboration de programmes de développement des capacités des jeunes et le développement des structures de base pour l'exercice des activités juvéniles.

305.Le Conseil national de la jeunesse organise plusieurs activités et projets en matière de loisirs et d'occupation du temps libre, à l’intention des jeunes des deux sexes, parmi lesquelles :

Le Parlement des « avant-gardes » : il a pour objectif l'exercice concret de la démocratie et la formation des jeunes aux activités politiques et parlementaires, ainsi que la promotion du travail collectif. En 2007, le nombre d'enfants concernés était d'environ 177 450.

Clubs des « avant-gardes » : Le projet a pour objectif l'augmentation du nombre des personnes exerçant différentes activités dans les clubs des avant-gardes et la découverte précoce des talents ; le nombre de clubs était de 1 000 en 2007 et le nombre de jeunes concernés était de 27 800 en 2006-2007. Des cours de formation aux ordinateurs et aux applications de l'Internet ont été dispensés aux jeunes dans les centres de jeunesse.

Scoutisme et activités culturelles, y compris le développement des bibliothèques, l'organisation de compétitions et la publication de brochures.

Ministère de la solidarité

306.Clubs d'enfants : Ils constituent une institution sociale et éducative permettant d'occuper le temps libre des enfants dans la tranche d'âge de 6-15 ans, par des moyens et méthodes éducatives saines ; le nombre de clubs est de 492 et le nombre d'enfants concernés des deux sexes est de 61 017. Le nombre de bibliothèques pour enfants est de 708 et le nombre d'enfants concernés des deux sexes est de 93 651. Le nombre de parcs pour enfants est de 63 et le nombre de bénéficiaires est de 278 640.

Centre national de la culture infantile

307.Il a pour objectif de promouvoir la culture et le développement des talents et capacités de l'enfant en vue de forger sa personnalité, sa mentalité et sa conscience grâce aux différents moyens culturels et aux ateliers de travail artistique et culturel, à l'occasion de l'organisation du festival international de cinéma pour enfants et du festival de la « lecture pour tous ». Le centre a mené un certain nombre d'études permettant de mettre l'accent sur les aspirations et centres d'intérêt culturels des enfants ; ainsi qu'un grand nombre d'activités estivales, de rencontres, de concours, de foires, d'exposition, de colloques et de festivités.

Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant

308.Dans le cadre de ses différents projets, le Conseil a organisé des concours environnementaux et artistiques pour identifier la capacité des élèves et des enseignants à tirer profit des stages environnementaux auxquels ils ont participé à travers la mise en place de « Coins verts » artistiques, agricoles et environnementaux utilisant les matériaux simples de l'environnement et le recyclage des déchets pour concevoir des structures environnementales permettant de protéger leur environnement. Le Conseil a distribué des prix aux meilleurs élèves, enseignants et écoles. Il s'est également employé à développer des salles de sport dans les centres de jeunesse et à les équiper afin que les jeunes puissent y passer leur temps libre.

309.Bien que les activités précitées ne traduisent pas la totalité des efforts déployés, les jeunes égyptiens n'ont pas encore tous accès à leur droit à une activité sportive et récréative. Le programme éducatif est dense et constitue un fardeau qui, lorsqu'on y rajoute les cours particuliers privés, finit par absorber l'intégralité du temps des enfants, ne leur laissant aucun temps libre pour pratiquer une activité sportive à la fin de la journée scolaire. Les enfants doués dans certaines disciplines sportives se trouvent alors contraints d'abandonner leur activité sportive pour se consacrer aux études.

IX. Mesures spéciales de protection

(Articles 22, 33-36, 37, et 38-40)

310.Compte tenu des observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.145, paragraphes 49-54) concernant le paragraphe 244 du rapport (CRC/C/65/Add.9) relatif au travail des enfants, le paragraphe 246 relatif à l'exploitation sexuelle des enfants et les paragraphes 248 et 249 portant sur la justice pour mineurs, nous allons présenter dans ce qui suit les réponses à ces observations et les mesures prises pour s'y conformer.

311.Les dispositions de protection spéciale sont considérées comme étant un élément inhérent du système des droits garantissant le développement, la promotion et la protection des enfants ainsi que l'appui et le soutien de leurs familles ; l'Égypte a adopté cette approche dans le traitement toutes les questions relatives aux jeunes, dans le cadre d'une démarche qui aspire à la réalisation du développement social intégré ; à cet égard le lancement de la deuxième décennie de la protection et du bien-être de l'enfant égyptien (2000-2010) comporte un plan ambitieux qui représente un saut qualitatif et civilisationnel visant à réaliser un développement quantitatif et qualitatif dans tous les domaines de l'enfance. Ce programme a mis l'accent sur la protection des enfants en situation difficile, notamment les enfants en rupture scolaire, les enfants qui travaillent, les enfants des rues et les enfants dans les établissements de protection sociale et les établissements pénitentiaires pour enfants. La proclamation présidentielle a mis l'accent sur le besoin « d'élaborer un programme intégré pour garantir l'éradication de tous les problèmes des enfants et pour leur assurer une éducation saine sur le plan psychologique et socioprofessionnel ».

L es enfants particulièrement vulnérables

A. Enfants r éfugiés

(Article 22)

Enfants réfugiés en Égypte

312.Le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile en Égypte a atteint 35 657 personnes en 2007 parmi lesquelles 18 000 sont des enfants de moins de 17 ans, ce qui représente 31,5 % ; la proportion des garçons étant de 16,7 % et celui des filles de 14,8 %. Les soudanais représentent la grande majorité des réfugiés (67 %) suivis par les somaliens (24,4 %) et les éthiopiens (2,7 %). Le nombre de demandeurs d'asile est de 17 000, parmi lesquels la grande majorité est constituée par des soudanais (72,5 %) et 29 % sont des enfants, tandis que la proportion des somaliens atteint tout juste 1,1 % ; en outre, la proportion de demandeurs d'asile irakiens a augmenté dernièrement pour atteindre 23,17 %. En comparant les données des années 2006 et 2007, on a constaté une augmentation du nombre total des réfugiés et des demandeurs d'asile ; les données de l'année 2006 indiquaient un nombre total de 33 000 personnes, dont 31 % étaient des enfants. Il convient que le Ministère de l'intérieur recense le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile ainsi que les données relatives aux migrations illégales pour identifier les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises leur permettant de bénéficier de la protection accordée aux réfugiés.

Services et programmes permettant de garantir les droits des enfants réfugiés

313.En collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés et les organisations de la société civile, le Conseil a entamé la mise en œuvre d'un programme de protection et d'intégration des réfugiés vivant dans les zones urbaines délaissées, visant à identifier la réalité vécue par les enfants et les mères réfugiées sur leur lieu de vie ainsi que l'intégration des familles, des jeunes et des enfants réfugiés dans les communautés urbaines situées en marge des différents programmes de développement, et ce, au moyen d'activités fondées sur les besoins des communautés locales de réfugiés et d'égyptiens dans le bidonville situé au Km 4,5 à l'est de la ville d'Ennasr, dans le gouvernorat du Caire.

Les mesures de protection des réfugiés

314.Un plan d'action opérationnel prenant en compte des besoins de ces communautés a été établi et mis en œuvre, comportant les aspects liés à la sécurité, à la sensibilisation et aux questions juridiques essentielles. Dans le domaine de l'enseignement :

des écoles communes ont été mises en place dans la région ainsi que la mobilisation des ressources nécessaires aux besoins éducatifs des enfants et des familles à revenu modeste et insuffisant. Dans le domaine sanitaire :

il a été créé dans la région un système de santé, un système de prise en charge sanitaire des réfugiés ainsi que des centres médicaux modernes. Dans le domaine économique :

incitation des organisations de la société civile et des acteurs publics à créer en faveur des jeunes des projets financés par des microcrédits pour les inciter à entreprendre des activités génératrices de revenus ;

sensibilisation des familles à l'importance de la planification familiale ; création de centres de formation à l'intention des familles pour fournir des opportunités d'emploi aux femmes, parmi lesquelles figurent les réalisations suivantes :

l'organisation de rencontres et de sessions de formation pour les réfugiés afin de les sensibiliser et de les informer sur les services disponibles ainsi que pour s'assurer que les enfants jouissent effectivement de leurs droits ;

la création de crèches communes pour les jeunes enfants soudanais et égyptiens et d'opportunités d'emploi pour les filles en âge de travailler ; des facilitatrices ont été formées pour assurer la conduite de ces classes ; l'ouverture de classes pour dispenser des cours d'alphabétisation ;

l'équipement d'un service de santé féminine au sein du centre de soins d'Elhagana afin de renforcer la communication entre les femmes et filles égyptiennes et soudanaises, offrir gratuitement des services de soins, assurer la vaccination des enfants pour la prévention des principales maladies, telles que la poliomyélite, la tuberculose et le Sida, assurer l'enregistrement des enfants soudanais à la naissance et la création d'un réseau d'information pour connaître le taux réel de fréquentation du centre de soins et la situation sanitaire des égyptiens et des soudanais ;

la sensibilisation aux problèmes de santé des adolescents, aux questions relatives aux femmes, notamment l'augmentation du taux de mortalité des mères, la pratique de la mutilation génitale et ses conséquences psychologiques néfastes sur les filles, les problèmes du Sida et des maladies sexuellement transmissibles ;

la mise en œuvre dans ces régions d'un programme de protection de l'environnement en sollicitant aussi bien l'aide des jeunes égyptiens que celle des jeunes réfugiés pour nettoyer les rues en mettant à leur disposition des petits véhicules à cet effet ;

la fourniture de services en matière de culture et de loisirs, en organisant des excursions communes pour les enfants égyptiens et réfugiés afin de renforcer la solidarité et le respect de l'autre ;

la création d'un comité exécutif au sein de la communauté comprenant les leaders de la communauté égyptienne et ceux des réfugiés, en particulier les soudanais, les représentants des organisations internationales et les bailleurs de fonds afin d'étudier et d'évaluer l'impact des projets et programmes sur les membres de la communauté et assurer le suivi de leur mise en œuvre dans cette région ;

la création d'un comité consultatif se réunissant tous les trois mois, pour dispenser des conseils et assurer un appui au comité de coordination du projet, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de services sanitaires dans les centres de soins publics, à titre gratuit ou en contrepartie d'une somme modique de 1 livre égyptienne au profit des mères et des enfants réfugiés, ainsi que l'encouragement de la participation commune des réfugiés et des égyptiens à toutes les activités entreprises afin de leur offrir davantage d'opportunités d'échange et de communication.

B. Les enfants en conflit avec la loi

(Article 40)

L'administration de la justice pour enfants

315.Eu égard aux observations finales du Comité formulées dans les paragraphes 248 et 249, nous allons présenter dans ce qui suit les réponses à ces recommandations et les mesures prises pour s'y conformer.

Les amendements législatifs

316.Les amendements apportés au Code de l'enfant ont harmonisé les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant avec les lois égyptiennes en ce qui concerne les articles 37 et 40. À cet égard, le Code de l'enfance a adopté un nouveau système de justice pour mineurs qui reconnaît le droit de l'enfant à une justice pour mineurs, et ce, conformément aux dispositions de la Convention, à la remarque n° 10 du Comité des droits de l'enfant relative au droit de l'enfant à un système de justice pour mineurs et aux instruments et normes internationales pertinents. Le nouveau système est fondé sur le traitement social, la réadaptation, la protection et la réinsertion des enfants au sein de la société et le non recours aux sanctions pénales qui caractérisaient la loi n° 12 de 1996.

317.En réponse à l'observation finale n° 248 du Comité, relative aux dispositions incriminant la mendicité et l'absentéisme scolaire, la loi n° 126 a identifié dans son article n° 96 qui énumère plusieurs cas d'enfants particulièrement vulnérables, les deux problèmes comportementaux précités, considérant les auteurs de ces actes comme des enfants en danger ; la loi a également institué un nouveau terme « enfants en danger » à la place de la notion d'enfants exposés à la délinquance (annexe au texte de loi).

318.Concernant l'article 37 de la Convention, l'article n° 1 du Code de l'enfance amendé par la loi n° 126 de l'année 2008 dispose que : « L'État garantit la protection de l'enfance et de la maternité, et s'emploie à assurer les conditions d'accès à tous les niveaux d'éducation dans le cadre de la liberté et de la dignité humaines ». Un nouveau paragraphe a été ajouté qui dispose que « L'État garantit également au moins les droits de l'enfant tels qu'ils sont inscrits dans la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que dans les autres conventions internationales en vigueur en Égypte ».

319.Dans son article 41, la Constitution égyptienne dispose que la liberté personnelle est un droit naturel et inviolable. Ainsi, sauf en cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté, fouillé, détenu, privé de sa liberté ou empêché de se déplacer qu'en vertu d'une décision rendue nécessaire par les besoins de l'enquête et la sauvegarde de l’ordre public. Cette décision ne peut être prise que par le juge compétent ou le parquet, conformément aux dispositions de la loi ; en outre la loi fixe la durée de la détention préventive, selon les modifications constitutionnelles adoptées en 2007.

320.Dans son article 41, la Constitution égyptienne dispose que la liberté personnelle est un droit naturel et inviolable. Ainsi, sauf en cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté, fouillé, détenu, privé de sa liberté ou empêché de se déplacer qu'en vertu d'une décision rendue nécessaire par les besoins de l'enquête et la sauvegarde de l’ordre public. Cette décision ne peut être prise que par le juge compétent ou le parquet, conformément aux dispositions de la loi ; en outre la loi fixe la durée de la détention préventive, selon les modifications constitutionnelles adoptées en 2007.

321.L'article 107 du Code de l'enfance modifié traite également ce problème, outre la possibilité de modifier ou d'annuler les dispositions par une décision du tribunal après présentation d'un rapport auprès du Ministère de la solidarité sociale ou du sous-comité de protection de l'enfance, conformément aux amendements apportés à la loi.

322.Les modifications incriminent également toute personne qui détient un enfant en compagnie d'adultes (article 112) : Il est interdit de détenir ou d'emprisonner dans un même lieu de détention un enfant avec des adultes, les conditions de détention doivent être commandées par l'âge, le sexe et la nature du délit. Sera puni d'une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 1 000 livres à 5 000 livres ou de l'une de ces deux peines tout fonctionnaire public ou agent chargé d'un service public qui détient ou emprisonne un enfant avec un ou plusieurs adultes dans un même lieu de détention.

323.Les modifications ont énoncé dans l'article 125 : le droit de l'enfant à une assistance juridique ; les dispositions en matière pénale et en matière de délits mineurs assortis d'une peine de prison doivent prévoir l'obligation exclusive de bénéficier des services d’un avocat au cours de la phase d'instruction et du jugement, ou s’il n’en a pas été choisi un pour la défense de l'enfant, d'un avocat commis d’office par le Procureur général ou par le tribunal, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

324.Il est prévu dans l'article 126 que : seuls les proches de l'enfant, les témoins, les avocats, les observateurs sociaux et les personnes autorisées par le tribunal peuvent assister au jugement de l'enfant dans les procès des mineurs Le tribunal peut, le cas échéant, demander à l'enfant de quitter la salle d'audience après l'avoir entendu ou faire évacuer de la salle toute autre personne citée au paragraphe précédent ; en revanche, en cas d'évacuation de l'enfant, il est interdit de demander à son avocat ou à l'observateur social de quitter la salle, il est interdit également au tribunal de prononcer la culpabilité sans informer l’enfant de ce qui a eu lieu en son absence ; au cas où l'évacuation de l'enfant s’avère nécessaire dans l'intérêt de l'enfant, le tribunal peut se contenter de la présence de son tuteur ou de la personne ayant sa garde, dans ce cas, le jugement est considéré prononcé en présence du prévenu

325.En ce qui concerne l'article 40, l'article 1er du Code de l'enfance auquel il est fait référence plus haut y est conforme, au même titre que l'article 67 de la Constitution égyptienne qui dispose que « Tout accusé est innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement régulier qui lui assure les garanties de défense. Tout accusé d'un crime doit être assisté d'un avocat pour assurer sa défense. ». Cela s'applique aux enfants en conflit avec la loi. L'Article 71 de la Constitution dispose que : « Quiconque a été arrêté ou détenu doit être immédiatement informé des motifs de son arrestation ou de sa détention. Il a le droit de communiquer avec celui qu'il estime devoir informer de ce qui lui est advenu ou de se faire assister par lui de la manière prescrite par la loi. Il doit être informé sans délai des charges portées contre lui. Il lui appartient, comme il appartient à tout autre, de se plaindre devant la justice de la mesure prise restreignant sa liberté personnelle. La loi organise ces recours de manière à ce qu'il y soit statué dans un délai déterminé, à défaut de quoi la mise en liberté doit être ordonnée. Cependant, le Ministère de l'intérieur n'exécute pas les jugements prononcés ou applique la détention administrative !

326.Quant au fait « Que sa causesoit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétente, indépendante et impartiale, selon une procédure équitable aux termes de la loi etc., » les dispositions des articles 121 et 122 du Code amendé prévoient l'institution de tribunaux spécialisés chargés de traiter les affaires relevant de la justice pour enfant et des magistrats spécialisés dans l'instruction des délits commis par des enfants qui seront portés devant les tribunaux pour enfants ou classés. Les sous-comités ont également le pouvoir de demander les modifications des procédures et de les amender conformément aux dispositions de l'article 99 bis du Code amendé en 2008.

327.En ce qui concerne les enfants témoins, l'article 116 bis (d) du Code amendé dispose que : Les enfants accusés d'infractions et les enfants témoins, tout au long des phases d'arrestation, d'instruction, de jugement ou d'exécution de la peine, ont le droit d'être entendus avec compassion dans le respect de leur dignité, de leur intégrité physique, psychologique et morale et de leur droit à la protection et à la prise en charge sanitaire et sociale et juridique, à la rééducation et à la réinsertion au sein de la société, conformément aux directives générales de l'ONU en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins d'actes criminels.

328.En ce qui concerne les dispositions relatives au traitement de ces enfants, le Code modifié a créé un nouveau système composé de comités généraux de protection de l'enfant au sein de chaque gouvernorat, présidés par le gouverneur et comportant des représentants de la société civile - soit 26 comités généraux au niveau de la République - ainsi que de sous-comités au niveau des districts et des centres ruraux de chaque gouvernorat, chargés de protéger les enfants exposés à tout type de danger, en collaboration avec les membres de la société civile ; environ 200 sous-comités sont répartis sur l'ensemble de la République.

E nfants privés de liberté (détention, emprisonnement et placement dans les établissements)

329.A l'instar d'autres pays du monde, la société égyptienne a connu des mutations socio-économiques rapides au cours des années 80 et 90, qui ont fortement marqué la vie des familles dans les couches les plus fragiles de la société, entraînant l'apparition de phénomènes nouveaux, tels que l'éclatement de la cellule familiale dont les effets n'ont pas tardé à se faire ressentir, notamment l'abandon scolaire et le travail des enfants. Les statistiques du Ministère de l'intérieur montrent une augmentation du nombre de crimes commis par les enfants et une fluctuation du nombre de crimes commis, avec une diminution notable au cours des dernières années et une augmentation relative du nombre de délits commis au cours des années 2001-2006.

330.4173 enfants (dans la tranche d'âge de 12 à 18 ans) ont été mis en garde à vue à la disposition de l'instruction au cours de cette période ; la durée de la garde à vue a été de 4 à 45 jours. Les données disponibles relatives à la répartition des enfants auteurs de crimes en fonction de la nature du crime montrent une augmentation de la proportion des garçons par rapport aux filles. Il ressort de plusieurs études que les causes de la délinquance sont dues à des facteurs liés au milieu familial, notamment la privation, les mauvaises conditions de vie familiales ainsi que la maltraitance ou la négligence de l'enfant. Les études ont également montré le lien entre délinquance et éclatement de la cellule familiale. Outre les facteurs familiaux on peut citer également les mauvaises fréquentations.

331.Les établissements de protection sociale où sont incarcérés les enfants en vertu d'une décision de justice sont sous la tutelle du Ministère de la solidarité sociale et mettent en place à l'intention des enfants des programmes de prise en charge sociale, psychologique et sanitaire, ainsi que des programmes éducatifs et de formation. Les données du Ministère de la solidarité sociale illustrent le nombre d'enfants séparés de leurs parents en raison d'une décision de justice en 2006 :

Tableau 7

Enfants placés dans les institutions de protection sociale en fonction de la raison du placement

Nombre d'enfants

Motifs

2 081

Actes contraires aux règles sociales et à la loi, constitutifs d'infractions ou de délits exposant les enfants à la délinquance ou faisant d'eux des délinquants :

923 (+15 ans)

Actes contraires à la loi constitutifs de crimes

1 220

En raison de leur exposition à la délinquance conformément au Code modifié

2 553

En attente de jugement dans les centres d'observation

678

En détention préventive

Source : Service de la protection sociale 2006

332.Le Ministère de la solidarité sociale exerce la tutelle sur des institutions spécialisées de prise en charge des mineurs, à savoir les « centres d'observation » qui assurent la prise en charge intégrale des enfants en attente de jugement ; 20 centres répartis sur 20 gouvernorats accueillent 3 054 enfants âgés de moins de 18 ans, selon les statistiques de l'année 2006 ; la moyenne de séjour dans ces centres est d'environ 3 ans dans les institutions ouvertes et semi-ouvertes et de 5 ans dans les institutions fermées. Les statistiques pour l'année 2006 indiquent que 497 enfants âgés de 15 à 18 ans ont été condamnés pour crimes à des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans.

333.Une assistance juridique en faveur des enfants en conflit avec la loi a été accordée à 29 649 enfants sous forme d'assistance juridique cumulée avec une aide sociale (2006), tandis que 12 224 enfants ont bénéficié de l'aide sociale uniquement.

C. Peines prononcées à l’encontre des enfants

(Article 37(a))

334.Le Code interdit l'application des peines capitales et des peines d'emprisonnement à perpétuité à l'encontre des enfants. Selon les statistiques de l'année 2006, 18 909 enfants âgés de moins de 18 ans ont été condamnés pour crimes avec sursis à exécution (2 001 enfants) ou à une peine autre que privative de liberté ; tandis que les autres condamnations ont porté sur ce qui suit : soumission de l'enfant à des obligations particulières, intégration de l'enfant dans un programme de formation professionnelle, soumission de l'enfant à un système de contrôle judiciaire ou placement de l'enfant dans un établissement de soins spécialisé en vue de son traitement.

D. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion

(Article 39)

335.Des programmes de réadaptation sont élaborés à l'intention des enfants placés dans les établissements de protection sociale pour préparer leur réinsertion dans la société, les enfants sont encouragés à s'inscrire dans les différents cycles scolaires d'enseignement et d'autres programmes de formation professionnels leur sont proposés dans des domaines variés. En vertu du règlement exécutif du Président du Conseil des Ministres relatif au Code de l'enfance, n° 3452 de l'année 1997, le rôle du bureau d'observation et de protection sociale relevant du Ministère de la solidarité sociale, consiste à mettre en œuvre les mesures sociales de conseil aux familles, à fournir les aides financières aux enfants et à leurs familles et à orienter les familles et leurs enfants vers les principaux services d'aide et de soutien (article 207, paragraphe 2). Il est à noter que le renforcement des programmes de conseil et de soutien précités nécessite une conception claire préalable, des ressources et instruments de mise en œuvre, ce qui fait encore défaut à ce jour. Les principaux organismes qui s'occupent de la réinsertion sont les organisations de la société civile et les réseaux de professionnels.

Programme de lutte contre la violence à l'égard de la mère et de l'enfant

336.Ce programme ciblant plusieurs catégories d'enfants est mis en œuvre par le Conseil pendant une durée de 5 ans, en collaboration avec l'Agence pour le Développement International et divers acteurs publics et organisations non gouvernementales, pour un montant global de 15 millions de dollars, et comporte les actions suivantes :

En matière de justice pour enfants : Évaluation des lois, des règlements et des pratiques égyptiennes à la lumière des lignes indicatives formulées dans l'observation générale du Comité des droits de l'enfant, n° 10/2007, relative au droit de l'enfant à un système de justice pour mineurs, discussion des recommandations relatives aux modifications nécessaires, développement des capacités des personnes qui travaillent avec les enfants détenus, évaluation des établissements pénitentiaires, mise en place d'un système de contrôle indépendant des institutions répressives, recours aux mesures de substitution en lieu et place de la détention des enfants et diffusion de la sensibilisation visant à changer la perception de l'opinion publique et de la société à l'égard des enfants.

Concernant les enfants des rues : Évaluation des centres d'accueil concernés gérés par les ONG, amélioration des services fournis aux enfants des rues, extension des maisons d'accueil et extension du champ d'action des ONG qui travaillent avec les enfants des rues.

337.Le programme de lutte contre la violence à l'égard de la mère et de l'enfant a pour objet :

la mise en place et la mise en œuvre d'un plan de formation à l'intention des travailleurs sur la ligne d'urgence au sein du Conseil, des ONG ainsi que des experts et responsables gouvernementaux ;

l'élaboration d'une stratégie et la conception d'une base de données concernant les enfants des rues, la justice des enfants, les enfants en conflit avec la loi et les enfants pris en charge par les organes gouvernementaux et non gouvernementaux ;

l'élaboration d'une stratégie et de programmes concernant la violence à l'égard des enfants, notamment les enfants des rues, la justice des enfants et les enfants en conflit avec la loi ;

la mobilisation communautaire pour assurer la participation active du secteur privé afin de soutenir les activités relatives aux enfants particulièrement vulnérables, notamment les enfants des rues, les enfants en conflit avec la loi et la justice des enfants ;

l'obtention d'un consensus relatif au code de conduite des personnes spécialisées dans la prise en charge et la protection des enfants, notamment les enfants en conflit avec la loi, la justice des enfants et les enfants des rues.

Enfants vivant dans des conditions difficiles

E. Exploitation économique et travail des enfants

(Article 32)

338.La liste ci-après indique les mesures prises aux fins de mise en œuvre des observations finales du Comité concernant le paragraphe 244 (a), (b) et (c) du rapport (CRC/C/65/Add.9), portant sur l'insuffisance de données statistiques détaillées et fiables sur le travail des enfants en Égypte et le non respect des règlements régissant les horaires de travail des enfants et les conditions dans lesquelles ils peuvent être employés à des travaux dangereux ainsi que leur application effective.

Règlements juridiques relatifs à la protection des enfants qui travaillent (loi n° 12 de l'année 2003)

339.Conformément aux nouvelles orientations libérales de l'Etat, le nouveau Code du travail n°12 de l'année 2003 a consacré une section entière à l'organisation du travail des enfants, tout en excluant les enfants qui travaillent pour leurs parents et les employés de maison ; l'étude menée par le Ministère de la main-d’œuvre par le biais de 3 comités centraux examinant les modifications du code du travail, a conclu à la conformité dudit code aux conventions internationales. La loi interdit le travail des enfants avant l'achèvement du cycle de l'enseignement de base, ou avant l'âge de 14 ans en tout état de cause, bien qu'ils puissent être employés dès l'âge de douze ans s'ils remplissent certaines conditions bien définies ; ce qui constitue parfois dans la pratique une manière de détourner les objectifs du texte et d'embaucher des enfants parce qu'il manque des précisions et des limites relatives à l'âge des stagiaires ou à la nature des travaux appelés à être exercés par des enfants. Le texte (article 100) fixe également le régime de travail des enfants, les conditions de travail et les conditions d'embauche ainsi que les travaux, métiers et industries qui ne peuvent pas recruter des enfants en fonction de leur âge. Dans la perspective de l'élaboration d'un code du travail agricole, incluant la protection des enfants qui travaillent dans ce secteur, le gouvernement égyptien a adhéré le 20 juin 2003 à la Convention n° 129 de l'OIT de 1969 (relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants).

340.L'article 64 du Code de l'enfance a été amendé afin de se conformer aux dispositions du Code du travail, promulgué par la loi n° 12 de l'année 2003 et à celles du Code de l'enseignement après rétablissement de la 6ème année primaire, dans la mesure où il interdit le travail des enfants âgés de moins de 15 ans accomplis ainsi que les stages avant l'âge de 13 ans révolus. Pour se conformer à la Convention de l'OIT n° 182 de l'année 1999 relative à l'interdiction des pires formes de travail des enfants (à laquelle le texte se réfère expressément), l'article 65 a été amendé dans le sens de l'interdiction du travail des enfants dans toute activité qui, de par sa nature ou les conditions de son exercice, risque de porter atteinte à la santé, à la sécurité et à la moralité de l'enfant ; il interdit notamment le travail des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans dans toute activité à laquelle il est fait référence dans la Convention de l'OIT précitée. Le deuxième paragraphe de l'article 66 a également été modifié dans le sens de l'interdiction du travail des enfants entre 19h et 7h du matin suivant en lieu et place de l'interdiction en vigueur qui débutait à 20h et s'étalait jusqu'à 7h du matin suivant. Un nouvel article a été ajouté consacrant le droit des enfants à une visite médicale préalable et périodique et fixant les conditions de travail des enfants dans le sens de la prolongation de la durée du congé annuel des enfants de 7 jours par rapport à la durée du congé des adultes ; l'article 68 fixe les obligations de l'employeur vis-à-vis des enfants qu'il emploie, à savoir : la déclaration des enfants qui travaillent aux organismes concernés et, si l'emploi le nécessite, la mise à leur disposition d'un dortoir réservé indépendant de celui des adultes, ainsi que la mise à disposition des équipements de sécurité nécessaires et la formation à leur usage.

341.L'Égypte a ratifié le 6 mai 2002 la Convention n° 182 (1999) de l'OIT relative à l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Il est important d'accompagner cette interdiction par la mise en œuvre de solutions alternatives telles que l'accès à l'éducation et à la formation ou à des travaux dans des conditions sécuritaires qui renforcent leurs capacités, ainsi que par des mesures de soutien en faveur de leurs familles à travers des crédits générateurs de revenu. Malgré les campagnes de sensibilisation, la mise en œuvre du nouveau code demeure otage du sentiment selon lequel le travail des enfants contribue à la réduction de la pauvreté.

342.Le Code protège l'enfant qui travaille mais le problème réside dans sa mise en œuvre au niveau des mécanismes d'application, dans la mesure où la majorité des enfants commencent à travailler à l'âge de 15 ans, ce qui est contradiction avec les dispositions du Code de l'enfance, aussi bien dans sa version ancienne qu'amendée, car tout en comportant des règles strictes, celles-ci ne sont cependant pas accompagnées de mécanismes de contrôle et de suivi par les organismes concernés.

Mesures de protection des enfants qui travaillent

343.Faisant suite à la recommandation du Comité concernant l'établissement d'une base de données relative au travail des enfants et à la demande du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, l'Agence Centrale pour la Mobilisation Publique et les Statistiques a procédé en 2001 à un recensement des enfants qui travaillent au niveau national. Le recensement a donné les résultats suivants : le nombre d'enfants qui travaillent est de 2,786 millions, principalement dans les zones rurales (83 %) ; la proportion des garçons étant plus importante que celle des filles (73 % et 27 % respectivement).

344.Le recensement a apporté un regard nouveau sur la situation des enfants qui travaillent et a contribué à l'élaboration des politiques et à la mise en place de programmes appropriés pour y faire face et remédier à ce phénomène. Cette étude ayant mis en lumière la diversité des situations concrètes des enfants qui travaillent, a rendu nécessaire de concevoir des politiques et des programmes qui s'adaptent à chaque catégorie conformément au principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant sera la considération primordiale. La situation des enfants qui travaillent varie selon la nature des activités exercées : ainsi, la majorité des enfants dans la tranche d'âge de 6 à 14 ans exercent des activités agricoles (64 %), artisanales (14 %) et commerciales (11 %) et dans le domaine des services (9 %). Le recensement a également montré que 80 % des enfants qui travaillent étaient scolarisés. Ce recensement est important car ses résultats ont servi de base à l'établissement, en 2005, de la stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants et du plan de mise en œuvre préparé par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, en collaboration avec les ministères concernés, notamment ceux de la main-d’œuvre, de l'éducation et de l'enseignement, ainsi qu'avec les organisations de la société civile et les représentants du monde des affaires.

345.Quant à la préoccupation du Comité concernant l'utilisation des enfants dans les opérations de pulvérisation des pesticides, le Ministère de l'agriculture a formellement interdit cette pratique, qui fait en outre l'objet de contrôles et de sensibilisation aux risques qu'elle présente. Le Conseil ne dispose pas de données précises sur la situation réelle, notamment en ce qui concerne l'utilisation des enfants de moins de 12 ans dans le secteur agricole.

Ministère de la main-d’œuvre et de l'immigration

346.Dans le cadre des efforts déployés pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention n° 182 de l'OIT (1999), le Ministère de la main-d’œuvre, en collaboration avec l'OIT, a établi des programmes de formation destinés aux inspecteurs du travail de l'hygiène et de la sécurité. Plus de 2 000 inspecteurs assurent le contrôle de l'application de la réglementation du travail dans le secteur privé ; 2 159 inspecteurs généraux ont bénéficié du programme du ministère concernant la formation des inspecteurs en matière de lutte contre le travail des enfants en 2003/2004 et 2004/2005, 40 %, dont 864 inspecteurs, ont suivi des stages de recyclage destinés à renforcer leurs compétences en la matière, cette proportion ayant atteint 38,7 % en 2005/2006. Il est également mis en œuvre des programmes de formation destinés aux jeunes âgés de 12 à 20 ans ayant abandonné l'enseignement de base.

347.Le Ministère de la main-d’œuvre a ratifié un protocole de coopération avec l'UNICEF et le Programme alimentaire mondial en avril 2007 destiné à la lutte contre le travail des enfants en se fondant sur l'enseignement. Le projet vise à soustraire 4 300 enfants du marché de l'emploi au niveau de 4 gouvernorats, par la mise en œuvre de programmes d'enseignement et d'incitations destinés à prévenir toute velléité de retour au marché de l'emploi. Au cours de la période 2004 à 2006, 632 enfants ont rejoint le cycle d'enseignement préparatoire, 3 850 enfants ont accédé au cycle de base, 3 830 ont été inscrit dans les classes d'alphabétisation, 5 108 enfants ont suivi l'enseignement des écoles à classe unique et 371 enfants ont été soustraits aux pires formes de travail. Par ailleurs, 29 838 enfants ont bénéficié de prestations sociales, 600 enfants ont bénéficié de soins de santé tandis que des aides financières ont été accordées à 236 enfants. 1 653 séminaires de sensibilisation ont également été organisés.

348.En 2001, le ministère a mis en place un comité national chargé de l'élaboration de politiques et programmes destinés à pallier le problème du travail des enfants au niveau national, ainsi qu'une administration chargée de la protection des enfants qui travaillent, spécialisée dans l'élaboration des politiques, plans et programmes de contrôle de l'application de la réglementation du travail des enfants et dans la mise à disposition de bases de données à couverture nationale.

Ministère de la solidarité sociale

349.Le ministère a mis en place 14 centres destinés à protéger les enfants qui travaillent dans plusieurs gouvernorats. Le centre offre un service de protection à l'enfant, apporte un soutien à la famille et assure la sensibilisation de l'employeur. Le programme de protection des enfants comporte l'alphabétisation ainsi que la fourniture de services en matière sanitaire, psychologique, culturelle et récréative.

Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant

350.Stratégie de lutte contre le problème du travail des enfants (février 2006) : Elle a été mise en place à la lumière des résultats du recensement relatif aux enfants qui travaillent et vise à renforcer et à développer les programmes préventifs, curatifs et de réadaptation, à prévenir, protéger et réadapter, à modifier les politiques et la législation ainsi qu'à les mettre en œuvre. Cette stratégie est mise en œuvre en collaboration avec les ministères concernés, 23 organisations de la société civile, le secteur privé et des partenaires étrangers (UNICEF, OIT et autres).

Projet de protection des enfants employés dans l'artisanat

351.Le Conseil a mis en œuvre depuis 1996 un programme pilote destiné à protéger les enfants qui travaillent dans la cité des artisans de la banlieue du Caire. Cette zone regroupe plusieurs petits ateliers où travaillent environ 700 enfants. Le projet assure aux enfants qui travaillent des services intégrés qui comprennent des programmes d'enseignement, la fourniture de services sanitaires et une sensibilisation en matière d'hygiène destinée aux enfants et à leurs familles ainsi qu'aux employeurs, au même titre qu'un programme de sensibilisation aux méfaits du travail des enfants, des programmes de lutte contre la pauvreté et un enseignement adapté aux conditions des enfants.

Projet de protection des enfants qui travaillent, en collaboration avec la Banque mondiale et un financement japonais

352.Il s'agit d'un projet pilote faisant partie de la mise en œuvre du Plan de lutte contre le travail des enfants dans cinq gouvernorats, mené par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant en collaboration avec 19 organisations de la société civile. Le projet comporte deux aspects essentiels : Le premier aspect traite le problème à la racine pour limiter l'accès de nouveaux enfants au marché du travail en diminuant l'abandon scolaire, tandis que le second aspect est curatif, atténuant les effets négatifs du travail des enfants.

Principales réalisations du projet

la publication d'un guide d'information et de formation dédié aux organismes qui travaillent dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants, comportant 6 chapitres (généralités, organisations de la société civile, leaders locaux, exploitants d'ateliers, familles des enfants qui travaillent et enfants qui travaillent). Un Comité permanent de lutte contre le travail des enfants a été créé au sein du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, dont le rôle est de transmettre les recommandations des comités locaux aux décideurs. Un modèle a été adopté pour le suivi et l'évaluation, comportant un cadre général et des outils de suivi, fondé sur le partenariat direct entre l'administration locale présidée par le gouverneur et les comités et les sous-comités. Un comité local de lutte contre le travail des enfants présidé par le gouverneur et composé des représentants de tous les organes gouvernementaux exécutifs concernés par le problème ainsi que des organisations de la société civile partenaires du projet, a été créé dans chaque gouvernorat ; il se réunit tous les 6 mois pour examiner les problèmes qui lui sont soumis à propos de la mise en œuvre du programme et prendre des décisions à cet égard. Le comité local de lutte contre le travail des enfants a contribué aux mesures suivantes :

la décision du gouverneur de Minya d'interdire le travail des enfants âgés de moins de 18 ans dans les carrières, de fermeture des carrières non autorisées et de poursuite des contrevenants.

la création d'une unité de surveillance de l'abandon scolaire placée sous le contrôle direct du gouverneur pour suivre le taux d'alphabétisation des enfants inscrits dans les écoles, de la 3ème à la 6ème année primaire, et s'assurer, en coordination avec les pionnières relevant des Ministères de la santé et de la solidarité sociale, que les familles ayant des enfants en âge scolaire les envoient effectivement à l'école.

faire bénéficier les familles pauvres de la sécurité sociale et de prêts garantis pour la réalisation de microprojets.

la décision de raccorder les familles qui en étaient privées au réseau électrique et à l'approvisionnement en eau potable.

la décision obligeant les exploitants d'ateliers à autoriser les enfants à se rendre dans les « écoles amies » et dans les classes de substitution pendant au moins trois heures par jour dans le cadre d'un projet.

la décision de fournir les soins de santé nécessaires aux enfants qui travaillent et de les soigner dans les hôpitaux publics.

Dans le domaine de l'enseignement

353.1 414 enfants ont été réintégrés dans le cursus scolaire public. Un protocole de coopération a été signé avec l'Office national pour l’élimination de l’analphabétisme, qui a donné lieu à l'ouverture de 69 classes d'enseignement alternatif accueillant 947 enfants qui travaillent en situation d'abandon scolaire. et à l'ouverture de 74 classes de soutien scolaire à l'attention de 1 416 enfants en risque d'abandon scolaire pour résultats insuffisants. Le problème des écoles distantes a été solutionné par l'octroi aux enfants de prêts modiques pour l'achat de bicyclettes en vue de réduire l'abandon scolaire, en contrepartie d'un remboursement mensuel ne dépassant pas 100 livres.

Dans le domaine de la sécurité du travail

354.Des équipements de sécurité professionnelle ont été distribués à 400 ateliers dans différents domaines. Les exploitants d'ateliers ont signé une charte d'honneur pour la mise en œuvre des droits de l'enfant qui travaille qu'ils s'engagent à respecter dans les gouvernorats de Damiette et de Qalyubiya, outre 11 exploitants de carrières dans le gouvernorat de Minya. 554 enfants ont bénéficié d'un programme de formation professionnelle puis transférés vers des professions plus sûres.

En matière d'aide judiciaire

355.825 cartes d'identité nationales ont été établies pour permettre aux familles d'accéder aux prêts et aux allocations familiales.

Projet de protection de l'enfant qui travaille dans le quartier de Manshiyet Nasser - Douika - Le Caire

356.Avec le concours de l'administration de la sécurité au travail du Ministère de la main-d’œuvre, ce projet vise à sécuriser les conditions de travail des enfants, grâce à l'évaluation des conditions de travail au sein de 162 ateliers et établissements employant 294 enfants. Dans le même ordre d'idée, le Conseil met actuellement en œuvre d'autres projets pilotes en matière de travail des enfants dans d'autres gouvernorats.

Projet de lutte contre le travail des enfants dans les fonderies dangereuses

357.Il s'agit d'un projet pilote appliqué dans le gouvernorat de Qalyubiya qui abrite la plus grande concentration de fonderies du Grand Caire. Son application a commencé en 2008 en vue d'éliminer les pires formes de travail des enfants car ces derniers risquent de connaître de graves problèmes de santé du fait de leur exposition prolongée à un milieu contaminé en métaux lourds (plomb, cuivre, chrome, etc.). Une étude de recensement a été lancée pour identifier les particularités et les conditions de travail des enfants dans ces régions. Le projet a pour objet de fournir des solutions alternatives aux enfants, telles que l'enseignement et la formation qui développent leurs capacités ou bien un emploi sécurisé et une aide de substitution à leurs familles, en leur accordant des crédits générateurs de revenus. Le projet vise également la mise en place de partenariats avec les familles, les organisations de la société civile, le secteur privé et d'autres organismes concernés, ainsi qu'avec les communautés locales, et ce, pour assurer la pérennité des solutions proposées.

358.Il convient de signaler que le Conseil traite la question des droits de l’enfant en matière de travail des enfants de la même manière que toutes les autres questions relatives aux enfants dont il s'occupe. En dépit des efforts déployés précédemment cités, le problème du travail des enfants continue de pénaliser la société, notamment à cause de la croyance selon laquelle le travail des enfants contribue à réduire la pauvreté. En collaboration avec les organismes précités, le Conseil fournit des efforts intenses pour sensibiliser aux méfaits du travail des enfants, qui représente une violation manifeste des droits de l'enfant tels que consacrés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et le Code de l'enfance, au même titre que dans la déclaration présidentielle concernant la deuxième décennie de l'enfant égyptien (2000-2010). A l'occasion de l'achèvement du projet d'éradication du travail des enfants, une étude relative au coût économique du travail des enfants a été lancée en collaboration avec la Banque mondiale et un financement japonais ; elle a été lancée au cours d'une réunion générale rediffusée en direct par les médias en présence de la Première Dame et des ministres de l'éducation et de l'enseignement, de la main-d’œuvre, de la santé et de la solidarité sociale, de la coopération internationale et du développement local ; elle a fait état du coût économique de ce problème, ce qui a poussé certains à demander sa révision. En tout état de cause, cette étude a permis d'attirer l'attention sur les effets délétères du travail des enfants sur les enfants eux-mêmes, sur leurs familles et sur l'ensemble de la société. L'accent est mis actuellement sur la réintégration de tous les enfants dans l'enseignement, sur la réduction de l'abandon scolaire ainsi que sur la dispense d'un enseignement de qualité, attractif pour les enfants pauvres. « L'Initiative d'éducation des filles « qui a créé 1 076 écoles en 4 ans, constitue à cet égard un modèle exemplaire, mais elle nécessite d'être généralisée et son coût est également élevé dans les écoles qui comportent des milliers d'enfants. En conclusion, nombre de programmes pilotes réussis ont été mis en œuvre, qu'il conviendrait cependant de généraliser. Cela nécessiterait l'accroissement des efforts d'un certain nombre de ministères, notamment ceux de l'enseignement, de la santé, de la solidarité sociale, des biens de mainmorte, en collaboration avec les organisations de la société civile, le secteur privé et les médias. Cela nécessiterait également la mobilisation de ressources financières et humaines suffisantes pour la mise en œuvre de ces projets, notamment ceux de la formation des inspecteurs de travail, ainsi que la mise à disposition de sources de revenus autres que les salaires des enfants. Parmi les moyens les plus efficaces, on peut citer le placement, à titre gratuit, des enfants en âge préscolaire dans des garderies qui assureraient leur protection à un stade précoce avant que les familles ne s'habituent aux revenus qu’elles tirent de leur travail ; l'accent est mis actuellement sur les jeunes frères et sœurs des enfants qui travaillent.

Les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue

359.Les problèmes auxquels sont confrontés les enfants qui travaillent – enfants des rues en Égypte :

l'absence de services de soins gratuits, le coût élevé des prestations sanitaires, l'absence d'assurance couvrant les risques d'accidents encourus par les enfants au cours de leur travail et l'absence de prise en charge des frais relatifs aux accidents de travail ;

la violence domestique – la violence au sein de la société et la violence policière (en particulier les enfants sans abri qui peuvent être victimes de violence uniquement en raison de leur présence dans la rue, sans avoir commis aucun acte répréhensible), la violence, les mauvais traitements physiques et les agressions verbales subis en cas d'arrestation, au cours de leur garde à vue et pendant leur détention en compagnie d'adultes avant d'être déférés devant les instances concernées ;

les difficultés d'obtention des documents officiels (acte de naissance – carte d'identité) et l'absence de document indiquant le lieu de travail des enfants, ce qui les expose aux tracasseries policières ;

les difficultés à réintégrer l'enseignement en cas d'abandon scolaire quelle que soit la raison et les difficultés d'accès aux classes d'alphabétisation (un acte de naissance est nécessaire) ;

les risques sanitaires : la violence (maladies, handicaps) à l'égard des enfants qui travaillent et des enfants sans abri, en raison de leur travail ou du simple fait d'être dans la rue ... les risques sanitaires tels que les accidents de travail, l'exposition quotidienne des enfants à la pollution, les agressions sexuelles et le manque de sensibilisation aux dangers et aux maladies auxquels ils sont exposés ;

les traumatismes psychologiques dus aux problèmes familiaux ou à la violence au sein de la société ;

les effets des préjugés sociaux concernant les enfants qui travaillent ou sans abri ;

l'absence de couverture médiatique des problèmes des enfants ;

les risques d'implication dans le trafic d'organes et dans les crimes en bandes organisées.

Auparavant, le problème des enfants des rues impliquait essentiellement des garçons, mais les filles ont fait dernièrement leur apparition : elles sont souvent victimes de viol, ce qui se traduit par le phénomène des naissances dans les rues, dont les mères rencontrent des obstacles concernant leur enregistrement.

Mesures et programmes de protection des enfants des rues

360.La société égyptienne est de plus en plus consciente que les enfants des rues et le travail des enfants constituent une violation des droits de l'enfant. Le Conseil a pris l'initiative de sensibiliser la société au problème, en lançant en 2003 la stratégie relative à la protection, la réadaptation et la réinsertion des enfants sans abri. La société considérait déjà l'appellation « enfants des rues » comme une insulte à ces enfants. Le Conseil a réussi à faire évoluer la perception qu'avait la société de ces enfants, qu'elle considérait comme étant en marge de la loi pour en faire des victimes ayant droit à une protection spéciale, que la société doit assumer pleinement. A l'occasion du lancement de cette stratégie, le Conseil a insisté sur la nécessité de modifier le Code de l'enfance. C'est alors qu'ont commencé les actions communautaires en vue de modifier le Code publié il y a juste 7 ans et dont tout le monde était fier à l'époque. Tandis que l'ancien Code de l'enfance préconisait une approche essentiellement répressive dans le traitement des enfants des rues, le nouveau code adopte pour sa part une approche fondée sur la protection dont doit bénéficier cette catégorie d'enfants ; à cet effet il a été institué un nouveau terme « enfants en danger » à la place de l'expression « enfants en proie à la délinquance » (article 96) pour confirmer leur droit à une protection de la part de leur famille et des différentes institutions de la société afin de responsabiliser l'État et la société ; les interventions proposées accordent une priorité à l'approche fondée sur les droits de l'homme dans le traitement du problème des enfants des rues, comme par exemple le droit de l'enfant à une protection familiale, à un enseignement qui développe ses capacités et renforce ses compétences pratiques et à une protection contre la violence et l'exploitation. L'accent est mis sur les solutions de réadaptation et curatives, notamment la remise de l'enfant à ses parents (ou aux personnes ayant la charge de l'enfant), le placement de l'enfant dans un hôpital spécialisé ou dans un établissement de protection sociale ; le Code a également préconisé dans son article 99 la création de comités de protection de l'enfance au niveau local, chargés d'agir en amont pour assurer la protection de l'enfant et son maintien au sein de sa famille.

361.Une stratégie de protection, de réadaptation et de réinsertion des enfants des rues a été mise en place par le Conseil en 2003, grâce à un processus participatif regroupant les différentes instances gouvernementales et civiles concernées, dans le but d'assurer la protection de ces enfants ainsi que leur autonomisation en tant que citoyens à part entière, victimes et titulaires de droits. Cette stratégie a pour but de réduire le nombre d'enfants des rues grâce à l'élimination des causes du phénomène, à l'engagement de les protéger et à la fourniture de moyens de réadaptation et de réinsertion appropriés dans la société afin de leur permettre de jouir pleinement de leurs droits civils, socio-économiques et culturels. Elle vise également à régler le problème à la racine, en traitant de manière radicale les causes socio-économiques qui poussent les enfants dans la rue, les exposant ainsi à des conditions de vie précaires. Les axes principaux de cette stratégie sont les suivants :

modifier la perception négative de la société à l'égard des enfants des rues et élaborer des programmes de formation et d'information dans cette perspective, de manière à sensibiliser les décideurs, les médias, la justice, la police, les personnes travaillant avec les enfants au sein des institutions ainsi que les citoyens ;

élaborer une base de données concernant les enfants des rues ;

former des cadres compétents et spécialisés dans le traitement des problèmes des enfants des rues dans une perspective axée sur les droits de l'enfant ;

mobiliser et fournir les ressources nationales nécessaires pour financer les programmes de protection et de réadaptation des enfants sans abri ;

attirer les enfants loin de la rue, éliminer les causes qui les poussent vers la rue, en permettant à ces enfants de jouir de leurs droits socio-économiques et développer leurs capacités d'insertion au sein de la société.

Projet de recensement des enfants des rues

362.Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a entrepris ce recensement en décembre 2007 au niveau des gouvernorats où ce phénomène se concentre (Le Caire, Alexandrie, Gizeh, Qalyubiya), afin d'y déterminer le nombre d'enfants des rues, leurs caractéristiques démographiques, les causes principales ayant poussé les enfants dans la rue, les services fournis par les organisations de la société civile à ces enfants, ainsi que l'identification des problèmes et des besoins nécessaires à leur réadaptation et à leur réinsertion. Le recensement a donné des résultats probants concernant les causes du problème, le profil de ces enfants, leurs zones de concentration, les types de prestations dont ils bénéficient, le niveau économique de leurs familles et le niveau d'enseignement acquis. Le recensement a également montré que la violence constituait la principale cause de fugue des enfants vers la rue, que la majorité des enfants n'avait pas achevé le cycle d'enseignement primaire et que la majorité de leurs familles était éclatée et victimes de la pauvreté. 9 111 enfants des rues ont été recensés dans ces gouvernorats.

Projet de protection des enfants des rues contre l'usage de stupéfiants

363.Il s'agit d'un projet pilote mis en œuvre et financé par l'ambassade du Danemark au Caire, en collaboration avec le bureau de l’Office des Nations Unies contre la drogue. Il cible le développement et le renforcement des capacités des personnes qui travaillent avec les enfants des rues dans les établissements de protection sociale, au sein de la police et des organisations de la société civile. Les actions menées au titre de ce projet ont consisté en l'élaboration d'un guide de travail (théorique et pratique) à l'intention des personnes qui travaillent avec les enfants des rues, la fourniture d'une assistance technique et financière nécessaire au développement des institutions sociales et des organisations de la société civile concernées et au renforcement des compétences des médias et des institutions de protection sociale et d'administration des mineurs et d'un certain nombre d'organisations de la société civile concernées, dans les gouvernorats du Caire, de Gizeh et d'Alexandrie.

Projet de création d'un centre d'accueil des enfants des rues dans la ville d'As-Salam

364.Les travaux d'aménagement du local abritant le projet ont été achevés. Ce dernier est mis en œuvre par le Conseil dans la cité des artisans de la ville d'As-Salam au Caire, en collaboration avec le Club Lions au nord du Caire et une organisation de la société civile belge ; il vise la réadaptation des enfants des rues et leur réinsertion dans leur famille, la fourniture de différents services médicaux, alimentaires, psychologiques, socioprofessionnels et récréatifs ainsi que le renforcement des liens entre les enfants et leurs familles, le soutien apporté aux familles pour qu'elles puissent s'acquitter correctement de leurs responsabilités envers leurs enfants et le développement de la capacité des enfants des rues au moyen des programmes d'enseignement et de formation professionnelle, tout en insistant sur le fait que le milieu le mieux adapté à l'enfant demeure sa famille.

Projet de protection des enfants des rues contre les dangers de la rue

365.Ce projet a été initié en 2007, sous la direction d'un réseau de 5 associations au Caire (l'association « village de l'espoir », Caritas, l'association égyptienne d'édification sociale, l'association El-Ma'wa et l'association Nour-El-Hayet), en collaboration avec l'UNICEF. Les principales réalisations du projet sont la prise en charge de 2 000 nouveaux enfants des rues au Caire, grâce aux unités mobiles, ainsi que leur orientation vers les centres d'accueil pour les réadapter et leur fournir des connaissances et compétences destinées à leur permettre de mieux se prémunir contre les dangers de la vie dans la rue ; la participation à la création d'un centre permanent pour enfants (capacité 20 enfants) dans la région d'El Haram et d'un centre d'accueil dans la région d'Al-Manib ; la réadaptation de 1 500 enfants qui fréquentaient auparavant le centre (précédemment accueillis) à travers l'expression artistique, le conseil, l'orientation et le soutien socio-psychologique et des activités visant à susciter leur motivation et à leur insuffler l'ambition de quitter la rue pour des lendemains meilleurs ; la possibilité accordée à 5 000 enfants qui fréquentent les centres d'accueil de bénéficier de services « amis des jeunes » qui incluent la prévention, la fourniture de conseils et d'une orientation en matière de VIH/Sida, de diagnostic et de traitement des maladies sexuellement transmissibles ainsi que la gestion d'autres problèmes inhérents à la vie de la rue.

Projet de renforcement des capacités du personnel des organes gouvernementaux concernés par la gestion du problème des enfants des rues

366.Le projet est mis en œuvre en collaboration avec le Conseil arabe pour l'enfance et le développement dans le but de renforcer la capacité des personnes qui travaillent dans les organes gouvernementaux concernés par le problème des enfants des rues (institutions de protection sociale, Ministère de la solidarité sociale, Ministère de l'intérieur), d'assurer la formation de 400 psychologues et travailleurs sociaux et œuvrant dans les institutions de protection sociale au niveau des gouvernorats de la République afin d’en sélectionner 20 éducateurs spécialisés dans ce domaine.

Programme de développement social et de renforcement de la société civile (Enfants en danger)

367.En collaboration avec l'Union Européenne, le Conseil met en œuvre ce programme doté d'un budget de 20 millions d'euros, sur une durée de 4 ans et visant plusieurs catégories d'enfants en danger. Ce programme est mis en œuvre avec la participation des acteurs publics concernés et de 101 organisations de la société civile ; il cible cinq catégories d'enfants en détresse : les enfants au ban du système éducatif, les enfants des rues, les enfants handicapés et les filles menacées de mutilation génitale. Le programme concerne également le renforcement des capacités des organisations de la société civile et du réseautage entre elles afin d'atteindre leurs objectifs de façon efficiente et durable et augmenter l'efficacité de leurs performances.

368.Le programme mis en œuvre en mars 2005 a énormément contribué à l'amélioration de l'image de l'enseignement de base à travers l'établissement de guides de travail qui traitent de la notion de participation communautaire, du développement des méthodologies et de la formation des facilitatrices ; ainsi que par l'élaboration d'un guide holistique de suivi et d'évaluation et d'un système électronique d'information géographique (SIG). Le programme a contribué à mettre en place, pour la première fois en Égypte, des services de dépistage néonatal permettant de prévenir les handicaps chez le nouveau-né et à faire participer le secteur industriel, à travers la collaboration avec trois chambres de commerce et d'industrie, à la lutte contre le problème des enfants qui travaillent, par la mise à disposition d'offres de formation et d'emplois adaptés.

369.En dépit des efforts déployés sans relâche, le travail des enfants reste un problème aigu et urgent qui exige d'autant plus d'efforts qu'il est souvent lié à l'abandon scolaire auquel les pauvres n'attachent aucune importance car l'enseignement ne génère ni profits matériels ni bénéfices pour la communauté et représente une source supplémentaire de dépenses indirectes ; ainsi qu'à l'absence de sensibilisation aux dangers du travail des enfants, même parmi les couches les plus cultivées de la société.

370.Malgré le soutien politique apporté à ces problèmes, la culture dominante n'est pas suffisamment attentive aux droits de ces enfants et a tendance à considérer ces deux problèmes comme étant des phénomènes sociaux naturels résultant des conditions économiques, ce qui fait que les résultats escomptés sont encore en-deçà des efforts déployés.

Efforts de prévention

La stratégie égyptienne de protection des jeunes contre l'usage des stupéfiants (juin 2005)

371.La stratégie a été établie et élaborée par le biais d’un large processus participatif et un débat animé conduit par le Conseil, associant tous les acteurs publics et de la société civile concernés y compris les jeunes eux-mêmes. La stratégie vise la réduction de la demande de stupéfiants dans la catégorie des jeunes de moins de 18 ans. Elle préconise une approche fondée sur les droits de l'enfant. Elle a été mise en œuvre immédiatement après son lancement en juin 2005, en tant que vision nationale intégrée destinée à mobiliser tous les efforts de la nation afin de protéger les jeunes contre les stupéfiants.

F. Protection de l'enfant contre le tabagisme, la drogue et les substances nocives

(Article 33)

372.Les études montrent une réduction significative de l'âge des consommateurs dans la mesure où les trafiquants de drogue, qui ciblaient auparavant les personnes dans la tranche d'âge comprise entre 30 et 40 ans, s'intéressent de plus en plus aux enfants et aux adolescents qui sont de plus en plus exposés à ce danger.

373.Ceci a engendré la nécessité de développer des moyens permettant d'y faire face, de s'adapter aux nouvelles catégories de consommateurs les plus exposés (enfants et adolescents), de susciter leur intérêt pour une participation active à la lutte contre le phénomène, d'être à leur écoute et de leur fournir les informations susceptibles de leur faire jouer un rôle efficace en la matière.

Programme national de protection des jeunes contre le tabagisme

374.Ce programme est mis en œuvre par le Conseil en collaboration avec la coopération italienne et l'Office des Nations Unies contre la drogue, en partenariat avec les ministères concernés (éducation et enseignement, enseignement supérieur, solidarité sociale, information, biens de mainmorte, intérieur, culture, santé et population), ainsi qu'avec le Conseil national de la jeunesse, le Comité national de lutte et de traitement des dépendances et l'Union des organisations de la société civile, y compris l'ensemble de ses composantes. Le budget total du programme atteint 8 005 000 livres égyptiennes, dont un certain montant a été attribué aux organisations de la société civile concernées tandis que 1 033 444 livres égyptiennes ont été consacrées à la formation et au renforcement des capacités. Le programme s'appuie sur une participation dynamique des enfants et des jeunes par le biais de la formation de certains d'entre eux (les leaders) destinés à sensibiliser leurs pairs aux dangers des stupéfiants dans tous les lieux de rassemblement des jeunes. Le programme a pour objectif de former les jeunes et de sensibiliser les familles aux problèmes de la drogue, de renforcer le personnel d'encadrement travaillant avec les enfants et les jeunes et de renforcer la capacité des médias en matière de sensibilisation.

Ministère de l'information

375.Le Ministère de l'information a diffusé 138 programmes radiotélévisés consacrés au problème de la drogue, pendant une durée totale de 6 660 heures. Le ministère a interdit la diffusion d'images de consommation de tabac et de stupéfiants dans tous les organes de diffusion placés sous sa tutelle, ainsi que les publicités relatives au tabac et à l'alcool. Le ministère a également organisé des sessions de formation à l'intention des rédacteurs et producteurs de programmes concernant la manière de traiter le problème des stupéfiants selon une approche médiatique appropriée. Le Ministère de la solidarité sociale a organisé 85 séminaires et 181 sessions de formation qui ont permis de sensibiliser 7 500 enfants et leurs familles. Le Ministère de la culture a également organisé 45 ateliers et expositions artistiques sur le rôle de l'art dans la sensibilisation des jeunes au problème du tabagisme et des stupéfiants. Le fonds de lutte et de traitement des dépendances a lancé un programme permanent à l'intention des élèves, qui a permis de former 19 115 bénéficiaires, 38 campagnes estivales, 11 festivals sportifs et 44 tables rondes pour diffuser la culture de la prévention en matière d'usage des stupéfiants par les jeunes. En collaboration avec le Ministère de la santé et de la population, le fonds a organisé 67 caravanes médicales pour la diffusion de la sensibilisation aux dangers des stupéfiants dans les régions rurales et les bidonvilles de 21 gouvernorats.

376.Sur un autre plan, l'Assemblée populaire a publié en 2007 un texte portant modification des dispositions de la loi relative à la prévention contre le tabagisme, à travers le renforcement des sanctions encourues par toute personne vendant du tabac à tout individu âgé de moins de 18 ans, l'augmentation du prix du tabac et l'interdiction de la consommation de tabac dans les lieux publics.

Les programmes curatifs et de réadaptation

L'organisme public d'assurance maladie

377.Le programme vise le renforcement des services de traitement des accoutumances dans les hôpitaux psychiatriques d'« Égypte Nouvelle », dans le centre psychiatrique de Aïn Chams, à l'hôpital Tahancha dans le gouvernorat de Minya et à l'hôpital Maamoura d'Alexandrie. Un protocole de coopération signé en 2001 entre l'organisme public d'assurance maladie et le fonds de lutte contre la consommation et le traitement des dépendances et des toxicomanies relevant du premier ministère, a permis de former 1 300 médecins scolaires et 5 200 visiteuses médicales ainsi que des psychosociologues dans l'ensemble des gouvernorats égyptiens.

Les défis à relever

378.Parmi les nombreux défis à relever en la matière, l'absence d'une base de données intégrée faisant état à la situation actuelle, est peut-être le plus important. Un autre défi est celui de la mobilisation de ressources financières pérennes par les instances concernées par la mise en œuvre des activités définies dans la stratégie nationale relative à la protection des jeunes contre l'usage des stupéfiants.

379.En ce qui concerne la prévention, les défis tiennent à la difficulté d'évaluer les efforts déployés en la matière, et au besoin de développer les moyens et indicateurs de suivi et d'évaluation de la performance, d'autant plus que les catégories ciblées par les programmes de prévention sont nombreuses et que chacune exige un traitement préventif spécifique ; auxquels s’ajoutent :

le besoin de formation et de spécialisation des travailleurs sociaux et du personnel d'encadrement travaillant avec les jeunes concernant les différentes méthodes de prévention et leurs modalités d'application ;

le manque d'intérêt des responsables des écoles et des centres de jeunesse concernant les efforts de prévention et de protection des jeunes contre l'usage du tabac et des stupéfiants et leur attitude réservée vis-à-vis de la mise en œuvre des programmes de prévention, qui serait, selon eux, un aveu de l'existence du phénomène au sein de leurs établissements.

380.Les défis à relever en matière de traitement et de réadaptation :

les difficultés d'appréhension des consommateurs âgés de moins de 18 ans lorsqu'ils se présentent volontairement ou par le biais de leurs familles pour subir un traitement, compte tenu des lacunes de la législation relative au traitement des enfants contre la dépendance ;

quelques gouvernorats sont relativement éloignés des services de traitement publics ;

Les centres de traitement de l'accoutumance demeurent des services dépendants des hôpitaux psychiatriques, ce qui stigmatise les personnes dépendantes ;

l'absence de qualification des organisations de la société civile en matière de traitement et de dépistage, l'absence de conviction de l'opinion publique quant au rôle du traitement, outre le manque de personnel technique qualifié pour exercer cette mission et l'inadaptation de certains lieux à ces traitements.

G. Exploitation sexuelle et abus sexuels, vente, traite et enlèvement d'enfants

(Article 34 et 35 )

Intégration des conventions internationales qui traitent de ces crimes dans l'ordonnancement juridique égyptien, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le paragraphe 246 du rapport

381.Pour la mise en œuvre des recommandations du Comité, les mesures suivantes ont été adoptées :

382.L'Égypte accorde un grand intérêt à ces crimes dans le cadre de ses activités multisectorielles et participe de manière positive à l'élaboration des normes internationales qui visent à lutter contre les nouveaux phénomènes auxquels la communauté internationale doit faire face, notamment les différentes formes de criminalité transnationale organisée, dont la plus importante est la traite des personnes. En outre, du fait de son engagement dans la coopération internationale pour la lutte contre le crime organisé, l'Égypte a ratifié toutes les conventions internationales et régionales relatives à la traite des personnes, dont la principale est la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et ses deux Protocoles facultatifs : le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, notamment les femmes et les enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ; ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Toutes les conventions ratifiées par l'Égypte ont force de loi dans le système juridique égyptien, leurs dispositions doivent être appliquées et exécutées par les autorités concernées conformément à l'article 151 de la Constitution égyptienne.

383.Pour se conformer pleinement aux dispositions des conventions internationales pertinentes ratifiées par l'Égypte, la législation égyptiennea intégré des articles qui incriminent les actes y afférents, notamment l'enlèvement, le viol, la prostitution, la délation, l'exploitation sexuelle des enfants et l'encouragement des enfants et des handicapés à la prostitution ; le code pénal prévoit également des peines à l'encontre des contrevenants (emprisonnement ou amendes) et l'Égypte souscrit sans réserves au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

384.Les modifications apportées au Code de l'enfance sont venues combler les lacunes législatives et affirmer l'engagement pris par l'Égypte pour se conformer aux dispositions de la Convention et à son Protocole facultatif. À cet égard, deux nouveaux articles ont été inclus dans le Code de l'enfance, l'article 291 (ajouté au code pénal), et l'article 116 bis (a) qui dispose ce qui suit : Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum et d'une amende de 10 000 livres à 50 000 livres, quiconque importe, exporte, produit, prépare, publie, imprime, diffuse, détient ou projette du matériel pornographique mettant en scène des enfants ou qui se rapporte à l'exploitation sexuelle de l'enfant ; les montants issus de ces activités, les locaux et le matériel pornographique seront confisqués sans préjudice du droit des tiers de bonne foi ; et sans préjudice de toute autre peine plus sévère prévue par une autre loi ; sera puni de la même peine quiconque :

a) utilise un ordinateur, l'Internet, des réseaux d'information ou des dessins animés dans le but de préparer, stocker, traiter, montrer, imprimer, publier ou diffuser tout matériel pornographique relatif à l'incitation des enfants ou à leur exploitation dans la prostitution et la pornographie, leur exposition publique et leur vente ;

b) utilise un ordinateur, l'Internet, des réseaux d'information ou des dessins animés pour inciter les enfants à la délinquance ou les utiliser dans des activités criminelles, illégales ou contraires aux bonnes mœurs, même si ces crimes n'ont pas été réellement commis, (cet article a été ajouté afin de se conformer et mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention, relatif aux matériels pornographiques) ;

c) « encourage au sein de la famille, à l'école, dans les établissements de protection ou ailleurs, l'utilisation illicite de stupéfiants, d'alcool ou de la violence ; les activités contraires aux bonnes mœurs, à caractère pornographique, l'exploitation économique, le harcèlement ou l'exploitation sexuelle. Un nouvel article relatif à la protection des enfants des rues contre les dangers a été ajouté lors des modifications du Code de l'enfance.

385.Les lois égyptiennes n'incriminent pas la traite d'êtres humains (quelle que soit leur nature : commerce sexuel ou pratiques analogues à l'esclavage) et ne comportent aucune disposition fixant les éléments constitutifs du crime, punissant leurs auteurs et reconnaissant la traite d'êtres humains comme un crime autonome. La loi relative aux enfants en proie à la délinquance qui est susceptible de les exposer à certains dangers mentionnés dans le Protocole, comporte plusieurs lacunes dont on peut citer à titre d'exemple :

En ce qui concerne la détermination de la garde, l'article 103 du Code de l'enfance promulgué par la loi n° 126 de l'année 2008, dispose ce qui suit : « la garde est accordée à l'un des parents ou à celui qui a la garde ou la tutelle de l'enfant ; à défaut, si ces personnes ne satisfont pas aux conditions requises, la garde est accordée à une personne ou à une famille digne de confiance qui s'engage à assurer son éducation ». Malgré l'importance de cet article, la loi n'a pas évoqué les critères que doit remplir la personne à laquelle l'enfant va être confié et la nature des missions de la famille auprès de laquelle l'enfant va être placé, ce qui peut conduire à le placer dans une famille susceptible de le pousser encore une fois vers la délinquance.

Le législateur a omis de mettre en place un régime juridique spécifique aux dispositifs d'arrestation, de collecte de preuves et d'instruction mettant en cause des enfants exposés à la délinquance, ce qui soumet les enfants à plusieurs types d'expériences traumatisantes au cours de l'arrestation et de l'instruction, notamment les agressions, la violence sexuelle, le chantage, la privation de nourriture, de sommeil et de soins médicaux, etc.

386.Afin de promulguer une législation autonome relative à l'incrimination de la traite des personnes, un comité restreint mais ouvert à des membres issus du Comité national de coordination et de lutte contre la traite des personnes, a été mis en place en 2007 en vertu d'une décision du Conseil des ministres et chargé de préparer un projet de loi traitant des différents aspects du phénomène d'une manière holistique, conforme à la tendance mondiale de gestion efficace de ce phénomène, afin de remédier aux insuffisances actuelles qui découlent du traitement partiel du problème au sein de plusieurs textes éparpillés. Actuellement, le Comité d'élaboration examine attentivement un projet de loi préparé par le Ministère des affaires étrangères et incriminant de manière globale la traite des personnes, avant de le soumettre au comité de coordination pour adoption et vote par l'Assemblée populaire.

387.L'un des aspects les plus pertinents du projet consiste à donner une définition précise de la traite des personnes, en expliquant les formes d'activités qui la constituent, en consacrant par exemple un titre spécifique à la protection et à la prise en charge des victimes de la traite, en ne se limitant pas à incriminer la traite des personnes à l'échelle transnationale mais également à celle commise à l'intérieur des frontières du pays et en mettant l'accent sur la coopération avec les instances juridiques étrangères ; il accorde également une grande importance aux victimes de ces actes, surtout lorsqu'il s'agit d'enfants, conformément au principe de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, dans la mesure où il affirme que ces actes constituent l'une des situations les plus sévèrement pénalisées lorsque la victime est un enfant ayant des besoins spéciaux et insiste sur l'importance de ne pas les détenir dans les prisons ou dans les centres de détention prévus pour les criminels ou les accusés de droit commun, mais de les accueillir dans des lieux créés spécialement à leur intention en attendant d'achever l'instruction et le jugement de l'affaire ; il faut également leur assurer des services adaptés, notamment leur droit à une assistance en matière médicale, psychologique et psychique qui tienne dûment compte de leur âge et de la spécificité de leurs besoins et leur fournir des programmes d'enseignement conformes aux normes générales du système éducatif en vigueur en Égypte, ainsi que des conditions adaptées aux enfants témoins et qui garantissent le secret de leur témoignage en tenant compte de la nécessité de les réunir avec leurs familles dans leurs pays d'origine.

388.Le 14 décembre 2008 au Caire, la version arabe du guide de l'Organisation Internationale pour les Migrations a été publiée, ce qui va contribuer à cerner le problème de la traite des êtres humains et tuer le mal à la racine ainsi qu'à apporter une assistance et une prise en charge aux victimes, dans le cadre du projet de loi préparé par le Ministère des affaires étrangères égyptien, en collaboration avec l'Organisation Internationale pour les Migrations, les représentants des 22 pays arabes, les organisations non gouvernementales et les agences des Nations Unies au Caire.

Les organismes chargés de la mise en œuvre du protocole facultatif e t de la coordination

389.Il existe au sein du Ministère de l'intérieur une administration chargée de la lutte contre les infractions en matière de moralité publique qui relève de l'organisme de protection sociale. Cette administration est chargée de la prévention de la prostitution, de la vente ou de toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants, de l'interdiction des activités liées à la prostitution transnationale et de l'adoption de toutes les mesures nécessaires au suivi des activités des égyptiens à l'étranger et des étrangers en Égypte en ce qui concerne la prostitution, ainsi que du suivi des activités des organisations concernées par les déplacements de travail des femmes vers l'étranger. Il existe également au sein du ministère une administration générale de protection de l'enfant chargée de l'enregistrement de toutes les infractions relatives à l'exploitation des handicapés par les adultes (y compris l'exploitation sexuelle et la prostitution), de l'adoption de mesures de protection à l'égard des femmes candidates au travail à l'étranger et du traitement des problèmes sociaux qui sont à l'origine de l'exploitation sexuelle féminine. Les ministères concernés par ces questions sont ceux des affaires étrangères et de la solidarité sociale, la direction générale de la protection judiciaire des enfants au sein du Ministère de la justice et du tourisme, ainsi que les Ministères du tourisme et de la coopération internationale. Le Conseil mène des activités de sensibilisation au titre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, ainsi que des activités de suivi des mécanismes de mise en œuvre et de coordination entre les organismes concernés par la mise en œuvre des droits de l'enfant.

Nombre d'appels reçus par la ligne 16 000 d'assistance aux enfants

390.Selon les données disponibles relatives aux appels reçus par la ligne 16 000 d'assistance aux enfants en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants au cours de la période du 1er juillet 2005 au 21 décembre 2008, le nombre d'appels a atteint 634, ce qui représente un taux de 0,01 % du nombre total d'appels reçus par cette ligne. Une schématisation approximative de ce nombre (634) d'enfants victimes de violences sexuelles montre que la proportion des filles est plus importante que celle des garçons (respectivement 52 % et 48 %) comme illustré en figure 3.

Figure 3

Figure 4

391. Les statistiques montrent que la proportion la plus importante des enfants victimes d'exploitation sexuelle (37 %) se trouve dans la tranche d'âge 13-18 ans, suivie par la tranche d'âge 12-17 ans, comme illustré en figure 4.

Figure 5

392.La figure 5 montre que la plupart des appels reçus proviennent des gouvernorats du Grand Caire (Le Caire, Gizeh, Qalyubiya), suivis par les appels provenant de Basse-Égypte (Alexandrie, Dakahleya, Menufeya) et de Haute-Égypte (Qena, Assiout et Minya). Il convient de noter qu'il n'y a pas eu d'appels provenant des 17 gouvernorats restants de la République, ce qui semble indiquer que les régions urbaines seraient plus touchées par le phénomène que les régions rurales.

Défis à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'interdiction de la vente d'enfants et de leur exploitation dans la prostitution et la pornographie

393.L'un des défis les plus importants à relever consiste dans l'absence de données nationales précises relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie impliquant des enfants, ce qui handicape l'estimation du nombre réel d'infractions et de leurs causes. Ceci résulte également de l'absence de dénonciation pour des raisons culturelles, notamment la honte, la crainte et le manque de sensibilisation aux moyens de signalement existants, ainsi que la difficulté de sensibiliser les communautés aux crimes visés par le Protocole facultatif, compte tenu du rejet social qui les entoure.

394.Les défis résultent également de la persistance des causes à l'origine des infractions visées dans le Protocole facultatif, comme par exemple la baisse du niveau de vie, l'extension de la pauvreté, la rareté des offres d'emploi et la violence exercée sur les femmes et les enfants, l'augmentation du nombre de naissances au sein des familles à faible revenu, l'abandon scolaire au niveau du cycle de l'enseignement de base, et l'inadéquation entre compétences (en particulier les diplômes de l'enseignement moyen ) et besoins du marché.

395.Exposition des enfants des rues à des atteintes à leurs droits, à la violence et à l'exploitation : Compte tenu des mauvaises conditions sociales et de l'absence de prise en charge, les enfants des rues sont considérés comme des instruments accessibles et bon marché pour mener des activités criminelles et illégales, en particulier dans le cadre de l'augmentation de la violence, des émeutes et du crime organisé et non organisé en Égypte. Ceci entraîne des tentatives d'utilisation de ces enfants dans la diffusion et la distribution de substances et produits interdits, ou bien dans la prostitution, la mendicité ou la pornographie impliquant des enfants. Il existe même des bandes de prostitution organisées qui utilisent les enfants comme marchandise sexuelle à offrir à leurs membres ou à toute autre personne moyennant paiement. De ce fait, les dangers les plus graves qui menacent les enfants des rues et qui sont monnaie courante dans leur vie sont la violence et l'exploitation sexuelle par des individus, des bandes organisées, des adultes qui abusent de leur jeune âge, des agents de police ou des détenus adultes, dans la mesure où les études démontrent qu'au moins la moitié de ces enfants sont exposés à l'exploitation sexuelle (y compris aux perversions), à l'usage des stupéfiants et à la prostitution des enfants. L'opinion publique a été fortement ébranlée lors de l'éclatement de l'affaire Ramadan « Turbini » par les aveux concernant les enlèvements d'enfants, les viols et les assassinats. Parmi les enfants des rues, les filles sont les plus exposées à la violence, au viol et à l'exploitation sexuelle.

396.Les enfants ont été utilisés en tant qu'employés de maison, ce qui les expose à l'humiliation verbale, à la violence physique ou à la privation d'une partie ou de la totalité de leur salaire sans motif ; l'employée de maison est souvent considérée comme une marchandise déplacée d'un foyer à l'autre au gré des intermédiaires qui la dépouillent d'une partie de son dû et participent à son exploitation en tentant de garder de bons rapports avec elle tant qu'elle constitue une source de revenu.

Les mesures adoptées pour éradiquer la vente d’enfants, l'exploitation des enfants dans la prostitution et la pornographie et la traite des enfants

397.Le gouvernement égyptien accorde un intérêt particulier à ces questions, étant donné qu'elles représentent des problèmes sociaux interdépendants à caractère économique, politique et international. La question de la traite des enfants constitue l'une des composantes du plan d'action national de protection des enfants contre la violence. Le Comité national de lutte contre la violence a adopté un code d'honneur destiné au personnel travaillant dans le domaine du tourisme et comportant les normes et renseignements relatifs à l'interdiction de toutes les activités liées à la traite des enfants, notamment la prostitution, les pratiques contre-nature ou toute autre forme de mauvais traitements ou d'exploitation d'enfants, ainsi que la formation du personnel dans le secteur touristique (personnel des hôtels, police et services connexes) concernant la manière de promouvoir et d'appliquer les normes de ce code au niveau des zones touristiques.

398.La création du « Comité national de coordination, de lutte et de prévention de la traite d'êtres humains » par le décret du Premier ministre n°1584 de l'année 2007, a concrétisé la forte volonté politique du gouvernement égyptien de lutter contre cette activité criminelle et de mettre en place des mécanismes nécessaires d'assistance et de protection des victimes de ces crimes ; ceci s'est traduit dans la composition dudit comité, qui comporte tous les organismes nationaux concernésainsi que le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, le Conseil national de la femme et le Conseil national des droits de l'homme. Parmi les compétences du Conseil figure l'élaboration d'un plan d'action national pour lutter contre le problème de la traite des personnes, le renforcement de la capacité du personnel relevant du système de la justice pénale, des organismes chargés de la mise en œuvre de la loi et de l'ensemble des spécialistes qui sont confrontés aux différentes formes de ce phénomène, l'organisation de campagnes de sensibilisation médiatique, la coopération avec les organisations non gouvernementales et les autres organisations de la société civile ainsi que le suivi des progrès réalisés en la matière à travers l'élaboration d'un rapport annuel sur les efforts fournis au niveau national pour lutter contre la traite des personnes, à soumettre au Conseil des ministres.

Unité de lutte contre la traite des enfants

399.Cette unité a été créée par le Conseil fin 2007 dans la continuité des efforts entamés depuis l'an 2000 concernant la protection de l'enfant contre toutes les formes de violence et d'exploitation ; elle a élaboré un plan d'action national pour lutter contre la traite des enfants visant la sensibilisation aux crimes de traite des enfants et le renforcement du rôle des organisations gouvernementales et non gouvernementales dans ce domaine. Elle a organisé des sessions de formation destinées à développer les capacités du personnel des établissements de tourisme dans certaines zones touristiques ainsi qu'une formation à l'intention des juges (des deux sexes), des spécialistes en matière d'aide psychologique et de soutien social au sein des bureaux chargés du règlement des conflits familiaux dans les gouvernorats du Caire, de Gizeh et du 6 octobre, au même titre qu'une formation dédiée aux officiers chargés des mineurs, des mœurs et des prisons, aux officiers de la police judiciaire, aux responsables de l'assistance des nouveau-nés au sein du Ministère de la santé et aux dignitaires religieux. L'unité a également élaboré un projet de normes minimales pour lutter contre la traite des enfants, ainsi qu'une étude sur les normes internationales concernant l'exploitation sexuelle des enfants dans les matériels pornographiques sur le réseau de l'Internet et sur la conformité du système juridique égyptien à ces normes.

400.Au niveau international, l'Égypte a participé aux trois congrès internationaux contre l'exploitation sexuelle : le congrès international de Stockholm (1996), celui de Yokohama (2001) et de Rio de Janeiro (2008) qui a abouti à l'adoption du « Pacte de Rio de Janeiro pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents », qualifié de « feuille de route » pour l'abolition de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents, en tant que document spécialement axé sur la protection des enfants et la défense de leurs droits qui comporte un plan d'action pour éclairer les États au cours des prochaines années dans le cadre de l'abolition de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents. L'Égypte a également participé au forum de Vienne concernant l'initiative internationale de lutte contre la traite des personnes en février 2008, et au Congrès de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) contre la traite des enfants : « Réponses et Défis locaux », en mai 2008.

401.Par ailleurs, la présidente de l'Unité de lutte contre la traite des enfants qui relève du Conseil, a participé, en compagnie d'un groupe d'experts égyptiens, au programme des visiteurs internationaux des États-Unis consacré à la lutte contre la traite d'êtres humains, spécialement conçu pour développer leurs capacités dans ce domaine et leur faire connaître l'expérience américaine en la matière.

402.Un programme de lutte contre la traite des enfants a été lancé en collaboration avec l'Agence des États-Unis pour le Développement International USAID, au même titre qu'un autre projet de lutte contre la traite des enfants, en collaboration avec l'organisation Terre des Hommes et l'ambassade suisse, un centre de promotion des enfants victimes des crimes de traite d'êtres humains est en construction dans la ville d'As-Salam, en collaboration avec l'une des organisations de la société civile FACE, une bibliothèque spécialisée en matière de traite des enfants a été créée et un site Web consacré à la traite des enfants est en cours d'élaboration.

Mouvement international des femmes pour la paix Suzanne Moubarak

403.Fondée par Mme Suzanne Moubarak et déclarée officiellement en juin 2006, il s’agit de la première initiative internationale de la femme pour la paix au Moyen-Orient, visant à impliquer davantage la femme dans la prise de décision, l’instauration de la paix et la recherche d'autres moyens de règlement des conflits, ainsi qu’à renforcer une culture de la paix dans le monde ; le mouvement a mis en place une alliance internationale pour s’attaquer aux vrais problèmes de paix et de sécurité, notamment le rôle de la femme dans le renforcement et la promotion de la paix, la lutte contre le trafic des femmes et des enfants et la lutte contre la violence à l'égard de la femme, dans le but de mobiliser les efforts internationaux et les ressources matérielles et morales pour réaliser les résultats escomptés. A cet effet, madame Suzanne Moubarak, présidente et fondatrice de ce mouvement, a lancé son initiative en janvier 2006 sous le slogan « Stopper immédiatement la traite d'êtres humains » au cours de la Table Ronde d’Athènes de la communauté d’affaires contre la traite des humains.

X. Conclusion

404.Dans le cadre du présent rapport, nous avons présenté le fruit d'intenses efforts et d'un travail ardu qui s'est poursuivi tout au long des cinq années couvertes par le rapport, même si ces travaux ont commencé bien auparavant et se poursuivront à l'avenir. Le rapport aborde autant d'aspects que de questions relatives à la promotion de l'enfance, notamment l'éducation, la protection et la garantie d'une croissance saine afin d'atteindre la maturité sous les meilleurs auspices. Ces aspects se sont d'autant plus multipliés que la société égyptienne prend racine dans une histoire plusieurs fois millénaire, dépositaire d'un immense héritage civilisationnel et socioculturel riche en traditions et attitudes profondément ancrées en son sein qu'il est très difficile de faire évoluer ; tâche cependant envisageable au prix d'immenses et continuels efforts d'éducation et de sensibilisation pour venir à bout des préjugés, faire évoluer les mentalités et éclairer les esprits grâce à l'œuvre de la pensée, qui s'appuie sur la vérité, la science et la logique. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant oriente actuellement son intérêt vers la sensibilisation et l'importance de la mise en œuvre des modifications du Code de l'enfance, tout comme il insiste sur les programmes de formation des cadres chargés de cette mise en œuvre, sans omettre la mobilisation des ressources financières nécessaires à cet effet. Dans cette perspective, il a lancé l'exécution de son plan d'action en juin 2008, date de l'entrée en vigueur des modifications du texte. Sa mission n'est pas simple, mais une étroite collaboration avec un vaste réseau de partenaires devrait sans doute lui permettre d'atteindre ses objectifs.

405.Toutes nos forces ont été mobilisées à cet effet. Nous ne prétendons pas avoir réussi à réaliser tous nos objectifs, mais nous estimons être sur la bonne voie. Nous sommes confiants dans le fait qu'en dépit de la longueur du chemin qui reste à parcourir, nous parviendrons à atteindre les objectifs fixés pour les enfants égyptiens, en termes de jouissance de tous leurs droits sans discrimination aucune, ainsi qu'au niveau de la protection qui leur est due contre tous les dangers qui les menacent et de la préparation d'un avenir radieux porteur de progrès.

Annexe 1

Caractéristiques démographiques

Éducation

Rubrique

Total

Genre

Nombre

Nombre d'habitants au 1/7/2007

73 435 640

hommes

37 538 734

femmes

35 896 906

Répartition de la population âgée de moins de 18 ans en fonction du genre

27 919 097

hommes

14 395 933

femmes

13 523 164

Abandon scolaire en matière d'enseignement de base, de 6 ans à moins de 19 ans, en fonction du genre

Absence de scolarisation

19 312 987

garçons

521 250

filles

732 115

Scolarisation sans abandon

garçons

9 146 292

filles

8 407 591

Scolarisation et abandon

garçons

294 730

filles

209 530

Absence de données

garçons

794

filles

685

Source : Agence Centrale pour la Mobilisation Publique et les Statistiques (2007)

Répartition des élèves en fonction de la zone géographique (urbaine, rurale) au cours des périodes 2002/2003 et 2006/2007

Cycle d’enseignement

2002/2003

2006/2007

milieu rural

milieu urbain

milieu rural

milieu urbain

pré-primaire

26,8 %

73,2 %

36,3 %

63,4 %

Primaire

60,2 %

39,8 %

59,5 %

40,5 %

Préparatoire

56,6 %

43,4 %

57,5 %

42,5 %

Source : Ministère de l'éducation et de l'enseignement.

Écoles, classes et élèves suivant le secteur et le cycle d'enseignement, année 2006

Cycle d'enseignement

Secteur privé

Secteur public

Élèves

Classes

Écoles

Élèves

Classes

Écoles

pré-primaire

172 480

6 233

1 429

407 409

12 898

5 259

Primaire

722 561

21 694

1 490

8 160 236

185 538

15 074

Préparatoire

137 453

4 694

1 072

2 740 589

70 336

8 074

Classe unique pour filles

64 938

3119

3 119

Classe unique mixte

3515

65

65

Amies des filles

1 0807

386

386

Éducation privée

646

94

18

36 424

3 928

790

Source  : Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Scolarisation dans les cycles primaire et préparatoire

Cycle d’enseignement

2004/2005

2006/2007

Taux de variation

Total

Net

Total

Net

Total

Net

Primaire

99,1 %

88,8 %

101,6 %

90,5 %

2,5 %

1,7 %

Préparatoire

92,5 %

75,7 %

100,2 %

67,5 %

7,7 %

-8,2 %

Source : Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Garderies pour personnes handicapées (2006)

Nombre de bénéficiaires

Nombre de garderies

filles

garçons

Total

1 205

1 833

88

Source : Ministère de la solidarité sociale

Évolution de la scolarisation des personnes handicapées entre 1981-1982 et 2005-2006

Unités en chiffres

Cycle d’enseignement

1981-1982

2005-2006

Élèves

Élèves

Classes

Écoles

Classes

Écoles

Pré-primaire

85

15

11

Primaire

6 703

835

105

24 481

2 830

197

Préparatoire

460

42

10

8 533

765

217

Secondaire

315

18

5

3 709

319

79

Total

7 478

895

120

36 808

3 929

804

Source : Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Santé

Nombre et taux des naissances, mortalité et taux d'accroissement naturel (2006)

Naissances

25,8

1 857 907

Mortalité

6,3

451 908

Accroissement naturel

19,5

1 405 999

Espérance de vie en fonction du genre (2006)

Hommes

69,2

-

Femmes

73,6

-

Source : Agence Centrale pour la Mobilisation Publique et les Statistiques (2007).

Taux de mortalité des nourrissons et des mères

Rubrique

Moyenne

Source

Taux de mortalité des nouveau-nés âgés de moins d'un mois pour 1000 naissances vivantes

16,0

Enquête démographique et sanitaire 2008

Taux de mortalité des nourrissons âgés de moins d'une année pour 1000 naissances vivantes

25,0

Enquête démographique et sanitaire 2008

Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes

55

Système de suivi de la mortalité maternelle, Ministère de la santé et de la population 2007

Institutions de protection de remplacement - 2006-2007

Nombre d'institutions

Nombre de bénéficiaires

garçons

filles

Total

306

4 707

3 611

8 318

Source : Ministère de la solidarité sociale

Garderies de protection de remplacement - 2006-2007

Nombre de foyers

Nombre de bénéficiaires

garçons

filles

Total

180

2 041

1 543

3 584

Source : Ministère de la solidarité sociale

Lutte contre l'utilisation des enfants dans le trafic illicite de stupéfiants

Année

Nombre d'enfants ayant fait l'objet d'arrestations

Nombre total d'enfants ayant fait l'objet d'arrestations

Pourcentage

2004

634

34 415

1,84 %

2006

1 779

43 951

4,05 %

Source : Ministère de l'intérieur

Annexe 2

a) Comité de rédaction, d'élaboration et de révision technique

Le Comité de rédaction, d'élaboration et de révision technique a élaboré le présent rapport, sous la présidence de madame l'ambassadrice Mouchira Khattab, Secrétaire Générale du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, avec la participation des membres suivants :

L'ambassadeur Hassine Sadar

Dr. Lamia Boulboul

Pr. Rawla Ettaouiji

Pr. Noha Labane

Dans le cadre de l'élaboration du présent rapport, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant s'est appuyé sur des consultations et des données présentées par les différents ministères, les instances gouvernementales et les organisations de la société civile, comme indiqué dans la présente annexe ; ainsi que sur les informations dont il disposait déjà et sur ses propres projets, auxquels ont participé les partenaires suivants :

a) Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant

Pr. Mohamed Fayadh, Directeur de l'administration centrale des affaires administratives et financières

Dr. Fatma Rakha, Directrice de l'administration centrale de suivi

Houda Ettahawi, Direction générale du suivi, à partir de 2007

Dr. Magdi El Atwa, Conseiller d'éducation

Dr. Azza Al Achmawi, Directrice générale de l'Unité de lutte contre la traite des enfants et de la ligne d'assistance aux handicapés

Pr. Soumaya Al-Alfy,Directrice générale chargée des relations entre les genres

Pr. Samia Dassouqi, Chercheur en chef, service de l'information

Pr. Nema Rakha, Coordinateur des programmes environnementaux

b) Programmes du Conseil

Pr. Aziza Helmi, Programme des enfants en danger

Pr. Raja Chahata, Programme Justice au sein de la famille

Pr. Magda Barsoum,Programme de lutte contre la violence à l'égard des enfants

Dr. Jihène Chawqi, Service des technologies de l'information

Pr. Dalia Hassen, Initiative d'éducation des filles

Pr. Naha Lebib, Responsable des organisations de la société civile

Pr. Mouna Amin, Programme de lutte contre la mutilation génitale féminine

Pr. Amrou Othman, Programme de lutte contre les stupéfiants, Platon pour la promotion de l'épargne, volontariat

Pr. Ramona Canaan, Programme d'information sociale

Pr. Manel Chahine, Programme sur le travail des enfants, ligne 16 000 d'assistance aux enfants

Pr. Shirine Khalil, Le handicap

b) Liste des participants aux réunions consultatives de préparation du rapport

Représentants des ministères et organismes gouvernementaux

Directeur général

Ministère des biens de mainmorte

Dr. Salem Abdelkhalil

Représentant du Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Ministère de l'éducation et de l'enseignement

M. Ouajdi Mohamed Afifi

Président du comité d'insertion

Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Dr. Ridha Abou Sarii

Représentant du cabinet du ministre de l'éducation et de l'enseignement

Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Dr. Mohamed Fayadh

Représentant du Ministère en matière d'enseignement secondaire

Ministère de l'éducation et de l'enseignement

M. Ouajdi Mohamed Afifi

Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Mme Fatma Charbassi El-Hassaneïn

Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Mme Najoua Housseïn Abdelfatah El-Massiri

Directeur administratif

Ministère de l'éducation et de l'enseignement

Mme Leïla Faouda Youssef

Directeur général de l'administration centrale de la protection sociale

Ministère de la solidarité sociale

Mme Wafa El-Moustakawi

Ministère de la solidarité sociale

Ministère de la solidarité sociale

M. Ahmed Essissi

Ministère de la coopération internationale

Mme Shaïma Mohamed Saïd

Directeur du service technique

Ministère de l'enseignement supérieur

Dr. Adel Mahmoud

Adjoint du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale

Ministère des affaires étrangères

M. Aymen Zine Eddine

Deuxième secrétaire au Ministère des affaires étrangères

Ministère des affaires étrangères

Mme Amira Fehmi

Directeur de l'administration générale des enquêtes impliquant des mineurs

Ministère de l'intérieur

Major Général Ahmed Salah

Administration générale des mineurs

Ministère de l'intérieur

Lieutenant Colonel Saïd Najar

Directeur général de la protection de l'enfance

Ministère de la santé et de la population

Dr. Khaled Ahmed Nasr

Directeur général, Direction de la protection des enfants en âge scolaire

Ministère de la santé et de la population

Dr. Najoua Achri

Directeur général, enfants ayant des besoins spéciaux

Ministère de la santé et de la population

Dr. Brahim Souleïman Mohamed Ennakhili

Adjoint auprès du Ministère de la justice

Ministère de la justice

Conseiller Bachri Chourabji

Adjoint auprès du ministre de la justice, chargé de la législation

Ministère de la justice

Conseiller Hatem Baguatou

Premier adjoint

Ministère de la main-d’œuvre et de l'immigration

Mme Molka Ahmad Ghanem

Directeur du service chargé de la recherche des enfants qui travaillent

Ministère de la main-d’œuvre et de l'immigration

Mme Afef Abdlghani Maarouf

Représentant du Ministère auprès des instances

Conseil national de la jeunesse

Mme Sonia Mohamed Ali Habbach

Conseil national de la jeunesse

Mme Zeïneb Khaïri Mahmoud

Directeur, administration de la planification

Conseil général pour l'éducation des adultes

M. Mohamed Mustapha Abbellatif

Président du conseil d'administration

Administration générale des centres culturels

Dr. Ahmad Moujahad

Bureau du Procureur de la République

Procureur de la République

Bureau du Procureur de la République

Conseiller Héni Georges

Conseils, Organismes, Centres

Conseil national des droits de l’Homme

Mme Asma Faouzi

Chercheur

Conseil national des droits de l’Homme

Mme Sarra El Ibari

Conseil national des droits de l’Homme

Dr. Mona Zulficar

Directeur

Centre d'étude des générations (centre d'études El Jeel)

M. Ahmad Abdallah

Directeur de l'administration centrale des études démographiques

Centre d'études démographiques

Mme Raoudha Aouadh El Batraoui

Directeur du service de la femme et de l'enfant

Centre d'études démographiques

Mme Souad Ahmed El Haouari

Président

Centre de recherches de l'Université américaine

Dr. Houda Rached

Conseiller

Centre de recherches de l'Université américaine

Dr. Adel Azer

Centre des droits de l'enfant égyptien

M. Héni Hellal

Centre des droits de l'enfant égyptien

M. Magued Maher

Centre des questions relatives à la femme égyptienne

Mme Jawahar Guabar Tahar

Centre des questions relatives à la femme égyptienne

Mme Azza Souleïman Hachem

(ACT - Appropriate Communication Technics for Development) Centre des moyens de communication adaptés au développement

Mme Azza Mahmoud Ezzedine Chalbi

Société civile

Représentant régional

Handicap International

M. Abdelhamid Kabech

Organisation Caritas

M. Héni Maurice

Coalition des organisations de la société civile pour les droits des enfants

M. Issam Ali

Secrétaire général du rassemblement pour les droits des enfants

Coalition des organisations de la société civile pour les droits des enfants

M. Moufid Halim

Association pour le développement de la santé et de l'environnement

Mme Marie Néguib

Association Liberté Alexandrie

Conseiller Mohamed Abdelaziz El Joundi

Association Liberté Alexandrie

M. Issam Anouar Abdelaziz

Association droit à la vie

Mme Marie Barsoum

Association droit à la vie

Mme Naïma Ismaïl Salah

Directeur de révision

Association droit à la vie

Mme Nelly Naïm

Évêché copte catholique

Association des services humanitaires Minya

M. Cherif Sami Lebib

Association des soins intégrés

Mme Hanen Fikri Kamel

Association des soins intégrés

Dr. Nadia Adib

Association copte de services et de formation, Beni Souef

Dr. Soeur Yoanna Sobhi Salib

Association de la femme et du développement, Alexandrie

Mme Aïda Mahmoud Abdelhafed

Président du conseil d'administration

Association de la femme et de la société, Gizeh

Mme Sihem Aouad Negm

Association des pratiques nuisibles

Dr. Mouna Touigi

Association de la femme pour l'amélioration sanitaire, Qena

Mme Chadia Ali Mohamed Souleïman

Secrétaire Général

Croissant Rouge égyptien

Dr. Mamdouh Guabr

Association des habitants d'Atahirya, Alexandrie

M. Abou Hassan Abdelwahab Mohamed

Association de la planification familiale, Assiout

Mme Houyam Ramadan

Association de développement social, Sohag

M. Karim Hakim Morguane

Président du conseil d'administration

Association de développement social, Sohag

M. Ali Mahmoud Moubarak

Président du conseil d'administration

Association Eve pour l'avenir

Dr. Ikbal Samalouti

Association pour les personnes ayant des besoins spéciaux, Sohag

M. Aymen Sedik Mahmoud

Association de protection des enfants atteints de maladies psychiques, Alexandrie

M. Tarak Omar

Association Sebil Errached (la voie de la raison)

Mme Nahla Amin

Association SEPAK Consultations

Dr. Sarra Louza

Président

Association Chams El Ber

Dr. Markas Daniel

Organisation Caritas

Dr. Iglal Shnouda

Organisation Caritas, Égypte

M. Magued Zaki

Association Nada

Dr. Néfine El Attar

Président

Ligue de la femme arabe

Dr. Houda Badrane

Fonds de lutte contre l'addiction

Docteur Issam Melligui

Institution pour le développement de la santé et de l'environnement

Mme Amal Hassen Youssef

Coordinatrice

Groupe de travail pour la lutte contre la mutilation génitale féminine

Mme Marie Assad

Colloque des institutions de développement de la femme

Mme Amal Mahmoud Fayed

Organisation évangélique copte

Mme Suzanne Sedki Fouad

Organisation évangélique copte de services sociaux

Ingénieur Nabil Soumawel

Organisation de défense des droits de l'enfant

Dr. Ala Sabii

Représentants des agences des Nations Unies et des organisations internationales

UNAIDS

Mme Wissam Elie

UNDP

Mme Nahla Zitouna

Représentant résident

Programme des Nations Unies pour le développement

M. Mounir Thabet

Conseil arabe pour l'enfance et le développement

Mme Thayra Chaalane

Conseil arabe pour l'enfance et le développement

Mme Iman Baha Eddine

Commissaire pour les réfugiés

Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Dr. Saad El Attar

Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Dr. Achraf Azer

Représentant régional

Bureau du Fonds des Nations Unies pour la population

Dr. Zied Rifai

Représentant régional

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

Dr. Mohamed Abdelaziz

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

Mme Myrna Bouhabib

Bureau Régional pour le Moyen-Orient

Organisation mondiale de la santé

Dr. Fatma Al Awa

Conseiller régional en matière de renforcement des modes de vie sains

Organisation mondiale de la santé

Dr. Housseïn Guafar

UNICEF

Dr. Magdi Sandy

Ancienne représentante de l'UNICEF

UNICEF

Mme Chahida Adhfar