Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Costa Rica en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2016 ** , ***

[Date de réception : 20 décembre 2017]

Présentation

Après plusieurs mois de travail acharné, d’abord pour recueillir et ensuite pour systématiser les informations provenant d’un grand nombre d’institutions, nous sommes aujourd’hui en mesure de présenter au Comité des droits de l’enfant le rapport valant cinquième et sixième rapports du Costa Rica.

Ce rapport présente, sous une forme très résumée en raison des contraintes imposées par les Directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques, les progrès faits par les institutions publiques en matière de respect des droits des enfants et des adolescents, en particulier au regard des recommandations adressées au Costa Rica comme suite aux précédents rapports qu’il a présentés.

L’État costaricien, et en particulier les deux derniers gouvernements, dont le travail est détaillé ci-après, ont déployé des efforts notables non seulement dans les domaines normatif et législatif, mais aussi dans la mise en œuvre d’initiatives et de programmes en faveur des populations les plus vulnérables, comme nous le verrons dans les pages suivantes.

Compte tenu de la situation particulière de l’État costaricien, certains problèmes continuent de mériter attention ; la topographie du pays, par exemple, complique l’accès aux services de certains groupes de population. Par ailleurs, d’autres facteurs d’ordre social et culturel, comme les migrations, posent de nouveaux défis. Néanmoins, on estime que malgré ces contraintes le Costa Rica a réussi à maintenir un rythme de progrès constant ces dernières années, progrès qui s’inscrit dans une lignée claire à laquelle adhèrent toutes les institutions : le Programme national pour l’enfance et l’adolescence 2015‑2020 qui, avec plus de 180 objectifs touchant tous les domaines, constitue la boussole qui doit guider notre action.

D’autre part, avec l’aide de l’UNICEF, nous travaillons d’arrache-pied à la refonte du Système national de protection intégrale des enfants et des adolescents ; de multiples propositions ont déjà été formulées et de nouvelles ressources sont aujourd’hui disponibles, en particulier à l’échelon local, où les actions et les problèmes doivent être abordés de manière globale et intersectorielle.

En outre, le Gouvernement a encouragé de nouveaux programmes tels que l’initiative « Puente al Desarrollo » (Passerelle vers le développement), en a renforcé d’autres comme le Réseau de soins, le tout avec le suivi et la participation active du Conseil social présidentiel et du Conseil de l’enfance et de l’adolescence. En tant qu’organisme chef de file dans ce domaine, la Fondation nationale pour l’enfance s’attache à faire respecter le modèle de protection intégrale et à prévenir les violations des droits des mineurs et de leurs familles, et ce, au moyen d’activités de promotion, d’éducation et de sensibilisation.

Comme l’a dit Eleanor Roosevelt, il y a plusieurs décennies déjà, « les droits des enfants commencent près de chez eux, en des lieux si proches et si petits qu’on ne peut les voir sur aucune carte du monde. Si dans ces lieux les droits sont dénués de sens, ils n’en auront guère davantage ailleurs ».

Ana Teresa León Sáenz

Présidente exécutive

Fondation nationale pour l’enfance

Préambule

1.Le présent rapport décrit en détail les mesures que les diverses autorités et institutions de la République du Costa Rica ont prises et prennent encore pour donner suite aux observations et recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant après examen des rapports périodiques sur l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs présentés par le Costa Rica. Il a été élaboré en 2016, et contient donc des informations relatives à la période allant de 2011 à 2015.

I.Mesures d’application générales

Section 1, paragraphe 18

2.L’État costaricien n’a formulé aucune réserve ou déclaration spécifique. Le Costa Rica ayant aboli son armée le 1er décembre 1948, il n’y a ni forces armées ni recrutement d’aucune sorte dans le pays (voir annexe 1, par. 18 1)).

Section 1, paragraphe 19 a) i)

Observations et recommandations 7 à 14, 17 à 21, 87 et 88

3.Le Costa Rica a adopté un grand nombre de réglementations qui répondent aux principes énoncés dans la Convention ainsi que dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux des enfants (voir annexe 1, par. 19 1)). Le cadre normatif actuel a été créé aux fins de l’élaboration des outils législatifs, juridiques, financiers et organisationnels nécessaires pour garantir l’application effective de ces principes dans le pays. Les efforts mis en œuvre dans ce domaine se poursuivent donc, non seulement pour élaborer les réglementations manquantes mais aussi pour renforcer la sensibilisation du public aux réglementations en vigueur et aux difficultés de leur application réelle, efficace et effective.

4.L’organisme gouvernemental chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs au Costa Rica est le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CNNA), organe interinstitutionnel et intersectoriel de coordination de la Politique nationale pour l’enfance et l’adolescence (PNNA) dans le cadre du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence (SNPI). La Fondation nationale pour l’enfance (PANI), quant à elle, est l’organisme qui gère les aspects techniques des droits des enfants et des adolescents. Si le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence bénéficie du niveau d’habilitation le plus élevé, et est donc représenté au sein du Gouvernement par des dirigeants institutionnels, la Fondation nationale pour l’enfance dispose quant à elle d’un vaste champ d’action, tant sur le plan administratif que judiciaire, pour assurer le respect des droits des personnes mineures dans les domaines de la famille, de la société et des institutions. La représentation permanente du pouvoir judiciaire de la République devant le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence constitue un maillon efficace de la stratégie de coordination et d’articulation nationale en la matière.

5.En ce qui concerne la stratégie adoptée aux fins de la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, nous pouvons indiquer ce qui suit :

6.Lors de sa séance ordinaire du 18 août 2011 (Conseil national de l’enfance et de l’adolescence 7-11), le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a reçu la Rapporteuse du Comité des droits de l’enfant, Marta Mauras. Cette séance a été l’occasion de souligner que les observations du Comité devaient être considérées comme une véritable responsabilité interinstitutionnelle et intersectorielle et non comme une simple obligation d’application formelle d’une recommandation. Il a été estimé que la mise en œuvre de ces recommandations devait relever de la compétence du Comité technique consultatif du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence. La Politique nationale pour l’enfance et l’adolescence a été adoptée il y a un peu moins de deux ans, et le Plan d’action correspondant est en cours d’élaboration ; le moment est dès lors idéal pour assurer l’intégration dans ce plan des principales exigences du Comité, avec pour objectif de contraindre les institutions à inclure dans leurs plans d’exécution institutionnels (POI) les recommandations qui relèvent de leurs domaines de compétence respectifs.

7.Dans ce cadre, les membres du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence ont conclu les accords ci-après :

8.« ACCORD no 02-08-11 : les membres du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence conviennent que le Comité technique consultatif du Conseil, sous la houlette du Secrétariat technique du Conseil, travaillera à l’intégration des recommandations du Comité des droits de l’enfant dans le Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence. »

9.« ACCORD no 03-07-12 : les membres du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence conviennent qu’ils assumeront leurs responsabilités en tant que pays dans le rapport dit de Genève et que, lorsque ce rapport devra être présenté, ils compteront sur la participation des institutions qui composent le Conseil. ».

10.S’agissant du processus de diffusion du rapport contenant les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant comme suite au quatrième rapport périodique présenté par le Costa Rica, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Bureau pour la défense des habitants de la République du Costa Rica ont publié ces recommandations et mené des activités de sensibilisation dans les différentes institutions publiques. Des liens vers ces informations sont également disponibles sur la page du Ministère des affaires étrangères et du culte.

11.L’Université nationale du Costa Rica (INEINA) a procédé à un inventaire des recommandations formulées par le Comité dans les quatre rapports présentés et dans les rapports des Protocoles facultatifs, et a mis en exergue les recommandations récurrentes, pour lesquelles il n’a pas été rendu compte des activités menées en vue d’y donner suite, afin que les mesures appropriées puissent être prises. À cet égard, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a, par l’accord no 02-01-13, chargé le Comité technique consultatif de dresser la liste des questions prioritaires à traiter.

12.En 2014, l’organisation non gouvernementale (ONG) Défense des enfants International (DEI), l’UNICEF, le Bureau pour la défense des habitants de la République du Costa Rica (DHR) et la Fondation nationale pour l’enfance ont uni leurs forces pour sensibiliser les responsables des différentes institutions, dans le cadre d’ateliers participatifs, aux observations générales du Comité relatives aux recommandations faisant suite au quatrième rapport.

13.Grâce aux efforts conjoints de l’UNICEF, de la Coordination costaricienne des organisations sociales de défense et de promotion des droits de l’enfant (COSECODENI), de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de question de la violence à l’égard des enfants, Marta Santos País, et du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, l’Assemblée législative a approuvé et ratifié le troisième Protocole facultatif sur la communication.

14.En ce qui concerne l’élaboration et l’exécution de plans d’action pour la mise en œuvre de la Politique nationale pour l’enfance et l’adolescence et d’autres politiques ciblées telles que la récente Politique pour la petite enfance (voir annexe 1, par. 19 2)), il convient de noter qu’à sa session ordinaire 09-13 du 17 octobre 2013, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a adopté l’accord no 06-09-13, par lequel la Politique nationale a été approuvée. Toutefois, en vertu de l’accord no 04-07-14 du Conseil du 22 octobre 2014, il a été convenu d’élaborer un nouveau document, intitulé « Programme national pour l’enfance et l’adolescence » (ANNA), qui adaptera le plan de mise en œuvre de la Politique nationale pour l’enfance et l’adolescence aux nouvelles exigences du pays et aux recommandations du Comité (voir annexe 1, par. 19 3)).

15.Le Programme national pour l’enfance et l’adolescence 2015-2021 a été officiellement adopté en date du 9 septembre 2015. Sa mise en œuvre devra obligatoirement être inscrite dans le Plan national de développement, et ses objectifs devront être intégrés aux plans d’exécution d’institutions compétentes et responsables, et ceci sous la supervision du Conseil social présidentiel, du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et de l’Observatoire de la Fondation nationale pour l’enfance. Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a ratifié ces obligations par l’accord no 08-17-15 du 23 septembre 2015.

16.De 2011 à ce jour, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a déployé des efforts considérables pour orienter la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence aux niveaux national, régional et local ; à cette fin, il a adopté les accords pertinents pour informer les institutions de la nécessité de relier les objectifs de leurs plans d’exécution aux orientations gouvernementales, définies d’une manière participative dans le Programme national pour l’enfance et l’adolescence.

17.En ce qui concerne la traduction sur le plan opérationnel des orientations du Conseil aux différents niveaux, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, par l’accord no 02-05-14 adopté à la fin de l’année 2014, a jugé nécessaire d’analyser le fonctionnement du Système national de protection intégrée. Il a dès lors constitué un groupe de travail composé de représentants de diverses instances, tant gouvernementales que non gouvernementales.

18.En décembre 2014, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a adopté l’accord no 05-08-14 entérinant la proposition de Plan de travail de la Commission. À sa session ordinaire 30-16 du 24 octobre 2016, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a examiné la dernière proposition de mise en œuvre du Système national de protection intégrée et adopté l’accord no 07-30-16, par lequel les membres de cet organe collégial ont avalisé la « Proposition de renforcement du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence 2016-2017 ».

19.En ce qui concerne le suivi et l’évaluation de la Politique nationale et du Programme national pour l’enfance et l’adolescence au niveau local, il est important de noter qu’en 2012, la Fondation nationale pour l’enfance a pris la décision de réorienter les conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence (JPNA) ; l’objectif était de faire d’eux non plus de simples exécutants de projets spécifiques mais de véritables gestionnaires, promoteurs et maillons stratégiques essentiels au niveau cantonal au sein des systèmes locaux de protection, en reconnaissant et en renforçant les fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés par le Code de l’enfance et de l’adolescence et la loi organique. La Fondation nationale pour l’enfance a encouragé la création des conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence, avec pour objectif de doter chaque canton de son propre conseil pour 2018. On compte aujourd’hui 68 conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence en activité. Ainsi, de 2012 à ce jour, les conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence ont œuvré de concert avec les différentes institutions, les administrations locales, les organisations de la société civile et les conseils participatifs de l’enfance et de l’adolescence (CPNNA) afin de dresser un état des lieux de la situation des enfants et des adolescents, de cartographier des ressources et d’élaborer des plans d’action et des projets spécifiques pour chaque canton.

20.Pour faciliter la création des conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence, la Fondation nationale pour l’enfance a élaboré une proposition de modification du Code de l’enfance de l’adolescence et de la loi organique visant à renforcer le rôle de ces organisations au sein du Système national de protection intégrée. Cette proposition est en cours de validation. D’autre part, la Commission de modification du règlement du Fonds pour l’enfance et l’adolescence et du fonctionnement des conseils de protection a élaboré un premier projet de document intitulé « Manuel de procédures pour la présentation, l’approbation, l’exécution et l’évaluation des projets financés par le Fonds pour l’enfance et l’adolescence dans le cadre des sous-systèmes locaux de protection » qui vise à simplifier les procédures d’accès au Fonds.

21.En ce qui concerne la participation des personnes mineures à ces processus, outre le rôle qu’elles jouent au sein des conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence, du Réseau national des adolescents et des comités de tutelle, la Fondation nationale pour l’enfance travaille depuis 2012 à une initiative appelée « Conseils participatifs des enfants et des adolescents », qui vise à doter les jeunes d’une structure d’encadrement commune, leur permettant de faire entendre leur voix et de prendre part aux processus de décision aux niveaux local et national.

22.Pour des informations sur les efforts de développement et de renforcement menés à l’échelon régional et local, voir annexe 1, par. 19 4).

23.Grâce aux efforts conjoints de l’Institut costaricien du développement et des services consultatifs municipaux (IFAM), de l’UNICEF et de la Fondation nationale pour l’enfance, qui ont bénéficié de l’appui des systèmes locaux de protection (SLP), le pays a lancé le programme « Cantons amis des enfants » ; entre 2013 et 2015, 32 administrations locales ont ainsi été reconnues « Amies des enfants » par l’UNICEF (voir annexe 1, par. 19 5)). Cette plateforme a permis l’élaboration de 32 plans cantonaux pour l’enfance et l’adolescence et de 32 propositions de politiques cantonales pour l’enfance et l’adolescence liées à la Politique nationale, dont 15 ont déjà été approuvées au niveau local.

24.En 2015, l’accent a été mis sur la diffusion, la connaissance et l’analyse du Programme national pour l’enfance et l’adolescence par les conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence, les conseils participatifs de l’enfance et de l’adolescence et les systèmes locaux de protection. Ce processus a pris la forme de réunions nationales et locales dont l’objectif était de veiller à ce que les objectifs du Programme national soient dûment incorporés dans les plans cantonaux en faveur des enfants et des adolescents. En 2016 a été élaboré un système d’indicateurs pour l’évaluation et le suivi des systèmes locaux de protection, conforme aux objectifs du Programme national pour l’enfance et l’adolescence 2015-2021.

25.Les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la Politique nationale pour l’enfance et l’adolescence sont allouées en priorité par l’intermédiaire du Fonds national pour l’enfance et l’adolescence, pour un montant qui, en 2015, s’élevait à environ 510 millions de colons costariciens (soit 892 997,85 dollars des États-Unis), en plus des ressources propres que chaque institution affecte à cette fin.

26.Les systèmes locaux de protection sont à la fois une plateforme cantonale locale d’articulation pour la mise en œuvre du Programme national pour l’enfance et l’adolescence et un espace dans lequel la participation des différents acteurs locaux (communes, institutions, municipalités, mineurs) converge aux fins de l’élaboration de diagnostics et de plans, de l’exécution des projets et du respect du principe de responsabilisation.

27.Pour que les institutions soient en mesure d’intégrer les objectifs du Programme national pour l’enfance et l’adolescence dans leurs plans d’exécution et leurs plans annuels, en fonction de leurs compétences, il convient de leur fournir le budget nécessaire à la réalisation de ces objectifs ainsi qu’à l’évaluation de leur mise en œuvre. Ce nonobstant, l’un des défis à relever consiste à créer les mécanismes et les capacités nécessaires pour déterminer quelle part des ressources investies dans les services de base tels que la santé doivent être allouées au secteur de l’enfance et de l’adolescence. En outre, les institutions qui ont l’obligation de réaliser les objectifs du Programme national et de se doter des compétences pour ce faire doivent disposer des budgets nécessaires pour assumer et remplir leurs engagements. L’intégration de ces objectifs dans les plans institutionnels a pour but de permettre, en ce qui concerne le Programme national, d’évaluer les résultats obtenus par rapport aux investissements et de prendre des décisions futures en fonction de ces résultats.

28.L’État costaricien demeure fermement déterminé à protéger les ressources allouées au secteur de l’enfance contre tout risque extérieur ou nécessité macroéconomique ; comme le montrent les détails d’investissement spécifiques de certains programmes et institutions, ces ressources ont augmenté, et ce, en dépit des difficultés budgétaires que rencontre le pays.

29.À titre d’exemple, citons la hausse constante du budget alloué à la Fondation nationale pour l’enfance en vue de renforcer cette institution, qui est appelée à piloter les processus liés aux axes stratégiques définis en matière de droits des enfants et des adolescents (voir annexe 1, par. 19 6)).

30.Grâce à l’engagement économique en faveur de l’enfance et de l’adolescence et à la volonté politique dont le Gouvernement costaricien a fait preuve ces dernières années, et ce, malgré une situation budgétaire difficile, la Fondation nationale pour l’enfance dispose désormais d’un budget un peu plus conforme à ses besoins, organisé par axes stratégiques ; ainsi, la Fondation a été en mesure d’accroître son personnel de 20 % ces deux dernières années, ce qui lui a permis de transformer sa stratégie d’action, de redoubler d’efforts dans l’élaboration de plans, de programmes et de projets de promotion, d’éducation et de prévention destinés à favoriser le changement social, de renforcer les connaissances des costariciens en matière de droits et de développement des enfants et des adolescents, et de donner au grand public une image de l’institution plus conforme à la réalité et aux actions qu’elle mène.

31.La Fondation nationale pour l’enfance a mis en place un « Observatoire de l’enfance et de l’adolescence », qui s’efforce de mener les actions nécessaires pour recueillir, systématiser et analyser les informations et données pertinentes émanant des diverses sources existantes au niveau national concernant la situation des enfants et des adolescents, et ce, afin d’acquérir les connaissances nécessaires à la prise de décisions dans le cadre de l’élaboration des politiques, de plans, de programmes et de projets favorisant un développement harmonieux des enfants et des adolescents et l’exercice effectif de leurs droits.

32.La Fondation nationale pour l’enfance a non seulement pu renforcer son action au niveau local, mais a également pu consacrer des ressources à l’ouverture de nouveaux bureaux au sein des communautés les plus touchées par les violations des droits des enfants et des adolescents.

33.Dans le cadre de la réorientation stratégique destinée à renforcer les piliers que sont la promotion, l’éducation et la prévention des droits fondamentaux des enfants et des adolescents, la Fondation nationale pour l’enfance a créé de nouveaux programmes, tels que les « Unités mobiles » qui mènent des activités de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants et des adolescents afin de renforcer les attitudes positives des parents et les facteurs de protection dans les zones où l’accès aux bureaux locaux est difficile pour la population. Il convient également de mentionner les « Centres d’intervention précoce », qui travaillent dans la même lignée mais avec les populations scolaires des zones très vulnérables, de manière systématique et continue (voir annexe 1, par. 19 7)). Des ateliers de formation sont également organisés à l’intention des mères adolescentes, afin de promouvoir leur droit à poursuivre leurs études en tant qu’outil essentiel à leur projet de vie.

34.Pour le Plan d’exécution institutionnel 2015, le budget de la Fondation nationale pour l’enfance a été réparti par programmes liés aux axes stratégiques de l’institution, ce qui a permis une distribution plus équitable des ressources et un contrôle des investissements et des dépenses par axe stratégique (voir annexe 1, par. 19 8)).

35.Pour la première fois depuis que la loi organique de la Fondation nationale pour l’enfance est entrée en vigueur, il y a vingt ans, l’institution bénéficie d’un budget assez proche de ce à quoi la loi lui donne droit. Le Gouvernement lui a alloué ces ressources dans le cadre du projet de loi budgétaire 2017 de la République, pariant pleinement sur la modernisation de l’institution et lui donnant les outils pour travailler plus efficacement, ce qui aurait dû être fait dès l’entrée en vigueur de la loi. À cet égard, en 2013 déjà, par le vote no 2013-003691 de 11 h 30 du 15 mars 2013, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice avait considéré que le non-respect répété des termes de la loi en ce qui concerne le budget de l’institution (7 % de l’impôt sur le revenu perçu lors de l’exercice fiscal précédent) constituait une violation des droits fondamentaux des enfants et des adolescents.

36.Le Projet de loi budgétaire 2017 a été soumis à l’approbation de la Commission des affaires fiscales de l’Assemblée législative. La Commission a, à la majorité, décidé de réduire les nouvelles ressources prévues au budget de la Fondation nationale pour l’enfance à environ 48 000 000 000 de colons costariciens (environ 84 063 047,28 dollars), somme qui devait être utilisée pour renforcer certains aspects touchant à la sécurité, aux enquêtes policières et aux prisons. Cette décision a empêché l’application d’un plan global élaboré par la Fondation nationale pour l’enfance, qui aurait permis de poursuivre la mise en œuvre de nouveaux projets et de rembourser les dettes contractées dans ses services depuis l’entrée en vigueur de la loi (voir annexe 1, par. 19 9)). Cela signifie qu’avec ces ressources limitées, il sera difficile pour la Fondation nationale pour l’enfance d’atteindre tous les objectifs fixés pour l’année 2017.

37.En ce qui concerne la recommandation du Comité relative à la nécessité de créer une institution indépendante, spécialisée dans la promotion et la protection des droits de l’enfant et à laquelle l’État devrait fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’exercice de ses fonctions, conformément à l’observation générale no 2, il convient de noter que le Costa Rica présente certaines caractéristiques spécifiques dans ce domaine. Ainsi, il existe au sein du Bureau pour la défense des habitants de la République une direction de l’enfance et de l’adolescence, chargée d’enquêter sur les violations des droits des mineurs résultant d’actes ou d’omissions imputables au secteur public. Cette direction dispose d’un personnel spécialisé dans les aspects méthodologiques, théoriques et pratiques de la protection des enfants et des adolescents. Il convient de noter qu’un projet de loi visant à octroyer à la Direction de l’enfance et de l’adolescence le rang de Défenseur adjoint est en cours d’élaboration (dossier no 20.006).

38.D’autre part, la Fondation nationale pour l’enfance est une instance spécialisée dans la promotion, l’éducation, la prévention, les soins, la protection, la défense et la garantie des droits des personnes mineures. Elle ne fait pas partie du Gouvernement central ; c’est une institution décentralisée dotée d’une autonomie technique définie par la Constitution. La raison d’être de la Fondation nationale pour l’enfance n’est pas de satisfaire aux exigences politiques du Gouvernement ; elle existe et a les compétences pour répondre aux besoins des enfants et adolescents s’agissant de leur famille, de la société, des institutions éducatives et des instances gouvernementales en général. La Fondation nationale pour l’enfance dispose de l’autonomie technique et des compétences qui lui permettent de lancer des procédures spéciales de protection et de procéder à des contrôles du respect des droits par les institutions de l’État, de formuler des recommandations techniques, d’imposer des mesures de protection administrative et d’engager des procédures judiciaires dans tous les domaines. Bien que la Fondation nationale pour l’enfance réponde à une orientation politique, celle-ci résulte d’une coordination interinstitutionnelle menée dans le cadre du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence et, bien qu’elle soit économiquement dépendante de l’État, elle dispose légalement de son propre budget pour la réalisation de ses objectifs. En outre, au niveau constitutionnel, dans toute initiative gouvernementale relative à la Fondation nationale pour l’enfance, l’autonomie technique inscrite à l’article 55 de la Constitution politique doit prévaloir sur tout autre intérêt. À cet égard, le projet de loi no 17.772, intitulé « Modification de diverses lois visant à éliminer les obstacles juridiques empêchant la Fondation nationale pour l’enfance d’investir la totalité de ses ressources dans la protection des enfants costariciens », traduit un effort (toujours perfectible) pour que cette institution, qui bénéficie de l’autonomie mentionnée ci-avant, ne soit soumise à aucune entrave ni contrôle administratif et financier incompatibles avec ses objectifs constitutionnels, juridiques et techniques (voir annexe 1, par. 19 10)).

39.Un autre aspect important est le rôle de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, qui permet à tout citoyen ou organisation d’introduire directement des procédures d’amparo lorsqu’ils considèrent que des droits fondamentaux ont été violés, ainsi que des recours en inconstitutionnalité contre des normes contraires à ces droits. Toutes les organisations non gouvernementales de défense des droits actives dans le pays, ainsi que le grand public, disposent donc de moyens de contrôle en la matière. À titre d’exemple, 110 procédures d’amparo ont été introduites contre la Fondation nationale pour l’enfance entre 2015 et 2016, dont 82 % ont été classées sans suite et 18 % ont été suivies ou partiellement suivies d’effet.

40.En ce qui concerne les stratégies de diffusion de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, la Fondation nationale pour l’enfance a déployé des efforts considérables pour sensibiliser les personnes mineures à leurs droits et devoirs. Des moyens technologiques ont été utilisés avec succès pour toucher directement cette population. La Fondation nationale pour l’enfance comporte une unité appelée Centre d’orientation et d’information (COI), qui s’est attachée à mettre à la disposition de l’institution tous les outils technologiques disponibles pour ces consultations. Il existe également une ligne téléphonique gratuite ouverte exclusivement aux enfants et aux adolescents, la ligne 1147, dont le but est de sensibiliser et d’informer les jeunes à propos de leurs droits et de leurs devoirs, mais aussi d’offrir un encadrement et un soutien professionnels à ceux qui le demandent et d’assurer le suivi des éventuelles plaintes qui pourraient être déposées. Les enfants et les adolescents bénéficient donc de services d’écoute professionnels. Le Centre d’orientation et d’information se charge également de traiter de façon professionnelle les cas du service 9-1-1 liés aux enfants et aux adolescents.

41.Le Centre d’orientation et d’information gère en outre une page Facebook consacrée aux enfants et aux adolescents, créée par la Fondation nationale pour l’enfance et dont l’objectif est de promouvoir les droits des personnes mineures et de former et d’éduquer cette population à l’exercice de ses droits et devoirs à l’aide de la méthodologie des « mèmes », à travers des messages, forums, bannières, sondages et vidéos utilisant le langage parlé par les jeunes. Cette stratégie met en lumière le changement dans la façon dont la Fondation nationale pour l’enfance interagit avec les adolescents, et la page a atteint la première place dans le classement des institutions publiques sur Facebook (voir annexe 1, par. 19 11)).

42.Le Centre d’orientation et d’information propose également une permanence téléphonique pour la prise en charge, l’orientation et l’information des adolescentes enceintes ou déjà mères. Cette permanence téléphonique fournit des services dans le cadre du programme « Mères adolescentes » de la Fondation nationale pour l’enfance, qui vise à maintenir ces jeunes filles dans le système éducatif ; à cette fin, un système de bourses et un plan d’ateliers socioculturels ont été mis en œuvre avec succès. Le Centre d’orientation et d’information offre également des consultations par téléphone (numéros à huit chiffres) et via des pages Web sur les droits des personnes mineures, de la population au sens large, ainsi que d’autres institutions, organisations non gouvernementales et entreprises privées.

43.Entre 2011 et 2016, la Fondation nationale pour l’enfance a consacré énormément de ressources à l’organisation de campagnes d’éducation et de formation destinées à favoriser l’instauration d’une culture respectueuse des droits des enfants et des adolescents (voir annexe 1, par. 19 12)).

44.En ce qui concerne les populations vulnérables et les minorités, au niveau local, la Fondation nationale pour l’enfance a mis au point des processus de sensibilisation et d’éducation aux droits fondamentaux des personnes mineures dans le cadre de la cosmovision autochtone (voir annexe 1, par. 19 13)).

45.En ce qui concerne l’éducation et la sensibilisation aux droits des personnes mineures, au cours des six dernières années, tant le pouvoir exécutif que le pouvoir judiciaire ont déployé des efforts considérables pour former leur personnel à l’incidence et à l’application des droits des enfants et des adolescents dans le cadre de leurs activités professionnelles et techniques et pour les sensibiliser et les former aux questions relatives à l’action positive, à la discrimination positive et à la cosmovision particulière dans le cas des minorités (voir annexe 1, par. 19 14)).

46.En ce qui concerne la collecte, l’analyse et l’évaluation des données nécessaires aux prises de décisions concernant les enfants et les adolescents, l’Institut national de statistique et de recensement (INEC) a fourni des efforts considérables pour produire des données qui permettent une analyse adéquate de la situation des enfants et des adolescents dans le pays. Depuis de nombreuses années, grâce aux recensements, aux enquêtes et aux registres de l’état civil, le pays dispose de données sur la population des mineurs ventilées par groupe d’âge : moins de 5 ans, 6 à 9 ans, 10 à 14 ans et 15 à 17 ans. Nous connaissons désormais la répartition géographique de chacun de ces groupes par province, canton et district, et dans chacune de ces zones géographiques il est possible de connaître le statut ethno-racial de ces jeunes, leur niveau d’alphabétisation, la prévalence des handicaps, la proportion de jeunes actifs et inactifs, ceux qui sont nés à l’étranger, ceux qui vivent dans des logements disposant de l’eau courante et raccordées à l’égout, et ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté (voir annexe 1, par. 19 15)). Il est important de noter que ces dernières années, l’ Institut national de statistique et de recensement a renforcé les mécanismes de participation des groupes d’intérêt à la définition des variables à inclure dans les instruments susmentionnés.

47.Le pays a fait d’autres efforts en matière de collecte de données. En 2014, le pouvoir judiciaire a élaboré un « Recueil d’indicateurs judiciaires en matière de justice pénale pour mineurs », qui tient compte des variables sociodémographiques de la population carcérale juvénile (voir annexe 1, par. 19 16)). Le rapport 43-OPO/UAOIP-2015 a également été complété par des informations sur les groupes criminels au Costa Rica dans une perspective sociologique sur les affaires pénales impliquant des mineurs. En outre, en 2012, un diagnostic du système de justice pénale pour mineurs au Costa Rica a été établi avec la collaboration de l’UNICEF, afin d’identifier les populations cibles et les besoins dans ce domaine ; tous ces instruments ont été pris en compte dans l’élaboration de la politique publique en matière de justice réparatrice pour mineurs.

48.En décembre 2015, le Système costaricien d’information sur le handicap (SICID) a été créé en tant que plateforme officielle pour faciliter la gestion et la diffusion de l’information sur les droits des personnes handicapées à l’échelle nationale. En 2014, avec l’appui de l’UNICEF, le Conseil national des personnes handicapées (CONAPDIS) a publié un rapport sur l’évaluation de la situation des enfants et des adolescents handicapés au Costa Rica, qui sert de point de départ à l’élaboration de politiques, d’activités, de plans et de projets axés sur cette catégorie de population (voir annexe 1, par. 19 17)).

49.La Fondation pour l’enfance s’est quant à elle efforcée d’améliorer son système d’information, INFOPANI, en veillant à ce que l’outil couvre tous ses services.

50.Depuis 2011, le pouvoir exécutif déploie d’importants efforts pour élaborer des politiques, des plans, des programmes, des protocoles et des directives qui contribuent à l’application effective et efficace de la réglementation et au respect par l’État des préceptes établis dans la Convention. Comme nous l’avons expliqué, il existe un cadre stratégique (Politique nationale pour l’enfance et l’adolescence, politiques nationales et politiques cantonales ciblées), un cadre de gestion (Plan national de développement, Programme national pour l’enfance et l’adolescence, plans d’action des politiques ciblées, plans nationaux spécifiques et plans d’action des politiques cantonales) et un cadre opérationnel (plans d’exécution institutionnels, plans opérationnels annuels, plans spécifiques, programmes et projets des institutions). Quelques exemples pertinents de cette articulation fonctionnelle sont présentés à l’annexe 1, par. 19 18).

51.Afin d’harmoniser la gestion avec les dispositions de la Convention, l’état civil et le Tribunal suprême électoral reconnaissent aujourd’hui la nationalité costaricienne des étrangers mineurs qui ont été déclarés abandonnés à des fins d’adoption au Costa Rica par jugement définitif d’un tribunal national (voir annexe 1, par. 19 19)).

Section 1, paragraphes 20 et 21

Observations et recommandations 22 à 25

52.Le Costa Rica est un État social régi par le droit, pour lequel la protection de l’environnement, la préservation de la santé et le développement des citoyens sont des priorités. Il s’est donc doté de nombreuses réglementations et structures fonctionnelles dédiées à protéger et à assurer la durabilité de l’environnement ainsi qu’à préserver la santé de ses habitants dans le cadre des activités extractives, industrielles, agro-industrielles, commerciales et pharmaceutiques qui se développent ou proposent des produits dans le pays. Il existe des réglementations spécialisées et des institutions étatiques compétentes assurant le contrôle, l’enregistrement, la surveillance et la répression de ces activités. Le pouvoir judiciaire dispose de cours, tribunaux et chambres spécialisés dans le respect de la réglementation en vigueur et des droits fondamentaux des citoyens, en particulier des mineurs.

53.Le Ministère de l’environnement et de l’énergie (MINAE) est chargé d’assurer une totale harmonie entre les activités de développement productif, le respect de la nature et la consolidation juridique des droits des citoyens. Le Ministère de l’environnement et de l’énergie est l’organisme chef de file pour l’environnement et l’énergie ; il coordonne la participation d’autres entités publiques et privées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, stratégies et actions visant à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux, et encourage la participation des différents acteurs de la société civile. L’objectif du Costa Rica est de disposer d’un système de gestion de l’environnement opérationnel qui lui permette d’assurer sa compétitivité politique, environnementale et commerciale sur la scène internationale tout en répondant aux exigences de gestion, de protection et d’utilisation durable des ressources environnementales et naturelles (voir annexe 1, par. 20 et 21 1)).

54.Un secrétariat technique national de l’environnement (SETENA), chargé de veiller à limiter l’impact environnemental des processus productifs, a été créé par la loi organique no 7554 sur l’environnement. Le secrétariat technique national de l’environnement gère le processus d’évaluation de l’impact environnemental des différents projets d’investissement, en veillant à ce qu’ils ne nuisent ni à l’environnement, ni à la santé des Costariciens (voir annexe 1, par. 20 et 21 2)).

55.Il existe également un tribunal administratif de l’environnement, créé par la même loi, doté d’une compétence exclusive et d’une indépendance fonctionnelle ; ses décisions sont contraignantes, obligatoires et clôturent toute procédure administrative (voir annexe 1, par. 20 et 21 3)).

56.Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage est chargé de veiller à la compétitivité, à l’équité et à la durabilité sociale, économique et environnementale des systèmes de production agricole.

57.Le Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce est la plus haute autorité en matière de formulation et de supervision de l’exécution des politiques commerciales de l’État.

58.Le Ministère de la santé est chargé de protéger la population des effets indésirables sur la santé causés par les activités extractives, pharmaceutiques, agro-industrielles et commerciales. À cette fin, il dispose d’un appui juridique pour l’enregistrement, le contrôle et la surveillance des denrées alimentaires, des équipements et matériels biomédicaux, des produits d’hygiène, des produits chimiques et pesticides, des cosmétiques, des produits naturels, des médicaments et des produits radiopharmaceutiques (voir annexe 1, par. 20 et 21 4)).

59.En ce qui concerne le rôle des institutions nationales indépendantes, il est important de rappeler que la Fondation nationale pour l’enfance dispose de pouvoirs administratifs lui permettant de garantir le respect des droits des enfants et des adolescents face à toute atteinte émanant du secteur des entreprises, et que les autorités juridictionnelles disposent des instances compétentes pour connaître, examiner et régler ces cas. Le Bureau pour la défense des habitants de la République du Costa Rica assure la supervision de l’activité des ministères, et la société civile, par l’intermédiaire des organisations non gouvernementales de défense des droits, exerce elle aussi un rôle de contrôle.

60.Les conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence et les comités de tutelle sont également des organisations indépendantes, qui bénéficient de la participation et du soutien de l’État et assurent des fonctions de contrôle et d’intervention active dans les politiques et plans d’action cantonaux (voir annexe 1, par. 20 et 21 5)).

61.Lors d’un atelier organisé avec le Réseau national des adolescents, tous les participants ont reconnu l’importance des processus de promotion des droits de l’enfant auprès des mineurs. Parmi les 670 adolescents consultés dans tout le pays, 55 % ont estimé que la meilleure option pour résoudre leurs problèmes était la communication et le soutien des parents et des enseignants.

II.Définition de l’enfant

Section 2, paragraphe 22

Observations et recommandations 26 et 27

62.L’article 2 du Code national de l’enfance donne une définition de l’enfant et de l’adolescent conforme à l’article 2 de la loi générale sur la jeunesse et à l’article 27 du Code civil :

« Article 2 − Définition. Au sens du présent Code, un enfant s’entend de tout être humain de la conception à l’âge de 12  ans accomplis et un adolescent de l’âge de 12  ans accomplis à la veille de ses 18  ans . En cas de doute, le statut d’adolescent doit prévaloir sur celui d’adulte et le statut d’enfant sur celui d’adolescent. ».

63.En ce qui concerne l’âge du consentement sexuel, le projet de loi no 19.337, aujourd’hui loi de la République no 9406, maintient l’âge minimum du consentement à 13 ans, mais le limite désormais expressément. S’il demeure valable dans les relations non abusives entre pairs, il est sanctionné au pénal lorsque la relation est abusive ou lorsqu’un des protagonistes est de cinq ans, ou plus, plus âgé que l’autre. Le consentement sexuel est également limité pour les personnes âgées de plus de 15 ans et de moins de 18 ans, en cas de relation inappropriée, et lorsque l’un des protagonistes a sept ans, ou plus, de plus que l’autre. Ce nouveau règlement fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans (voir annexe 2, par. 22 1)).

64.Une question liée aux relations abusives, à l’âge du consentement sexuel et à l’éducation sexuelle est celle de la grossesse chez les adolescentes. À cet égard, le Conseil interinstitutionnel pour la protection des mères adolescentes (CIAMA), qui relève du Ministère de la santé, et le projet Salud Mesoamérica 2015 (Santé Méso-Amérique 2015) élaborent actuellement un modèle intersectoriel pour la prévention des grossesses chez les adolescentes et les soins aux mères adolescentes, qui vise à améliorer l’accès de ces jeunes filles aux services locaux dans deux des districts de santé du pays (annexe 2, par. 22 2)).

65.L’annexe 2, paragraphe 22 3), donne un aperçu de tout ce qu’a accompli la Direction nationale des centres d’éducation et de nutrition et des centres de prise en charge des enfants (CEN CINAI) en matière de sensibilisation, de formation et de soins aux adolescentes enceintes ou mères. L’annexe 2, paragraphe 22 4), fournit des données sur les naissances chez les mères de moins de 20 ans au cours des dernières années.

66.Il ressort d’une consultation sur le cadre réglementaire, le droit à la sexualité et la réalité actuelle, ainsi que le principe de l’autonomie progressive, menée auprès de 670 adolescents dans tout le pays, qu’un pourcentage très élevé d’entre eux considèrent qu’avant l’âge de la majorité, ils ne sont ni prêts, ni suffisamment informés pour avoir des relations sexuelles harmonieuses et responsables.

III.Principes généraux

Section 3, paragraphes 23 et 24 − Non-discrimination

Observations et recommandations 28 à 30

67.S’agissant de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’État costaricien considère que bien qu’il s’agisse d’un document important, il reflète exclusivement l’intérêt des pays qui génèrent des flux migratoires considérables, ce qui est dommageable pour des pays comme le Costa Rica qui sont essentiellement des pays d’accueil et doivent faire face aux besoins de ces migrants. Il convient de noter que la législation et la jurisprudence costariciennes consacrent des principes identiques à ceux de la Convention, garantissant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille tous leurs droits.

68.Le pays a mis en place une commission interinstitutionnelle pour la mise en œuvre et le suivi des obligations en matière de droits de l’homme. Dans le cadre de cette commission, la Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie 2014-2025 (PNSLRDRX) et son Plan d’action ont été élaborés comme suite à l’engagement pris par le Costa Rica à la Conférence mondiale de Durban en 2001 et des recommandations répétées des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

69.L’objectif général de la Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie est l’adoption de mesures efficaces qui encouragent les pratiques sociales intergénérationnelles, inclusives et respectueuses de la diversité, et ce, afin de garantir l’exercice intégral et effectif des droits de l’homme des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, des migrants et des réfugiés, et d’éliminer toute forme de discrimination, de racisme et de xénophobie (voir annexe 3, par. 23 et 24 1)) :

Le Bureau pour la défense des habitants de la République du Costa Rica a présenté une proposition visant à fusionner les dossiers législatifs 19.062, 18.740 et 19.288, qui proposent une classification de la discrimination raciale et des sanctions y relatives. Cette proposition est actuellement examinée par les membres de la Commission des droits de l’homme ;

Grâce à la Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, à son Plan d’action et à la législation en vigueur concernant les minorités et les groupes vulnérables, le pays a fait des progrès sensibles dans les domaines de la discrimination, du racisme et de la xénophobie, ainsi que du handicap, du genre et de la diversité ;

En août 2015, il a modifié l’article premier de la Constitution, qui établit le caractère multiethnique et multiculturel de l’État costaricien ;

« Article premier : Le Costa Rica est une République démocratique, libre, indépendante, multiethnique et multiculturelle » ;

Un forum national des femmes d’ascendance africaine et un forum national des femmes autochtones ont été créés en tant qu’instances autonomes d’organisation et de plaidoyer politique ;

Tout est mis en œuvre pour que les populations autochtones les plus reculées aient accès aux services de base (voir annexe 3, par. 23 et 24 2)) ;

L’élargissement de l’enseignement des langues et cultures autochtones à l’intérieur et à l’extérieur des territoires se poursuit ; 95 % des élèves autochtones peuvent aujourd’hui en bénéficier ;

Les enseignants travaillant dans les zones autochtones bénéficient de conseils en matière de droits de l’homme et de droits linguistiques ;

Le Ministère de l’éducation a travaillé à une réforme de l’éducation autochtone, qui a abouti à la publication, en 2013, d’un décret reconnaissant le cabécar, le bribri, le ngäbe-buglé, le maleku, le teribe et le boruca comme langues maternelles des peuples autochtones du Costa Rica ;

Un plan national en faveur des personnes d’ascendance africaine 2015-2018 a été élaboré (voir annexe 3, par. 23 et 24 3)) ;

Le Ministère de l’éducation a adopté un plan de travail qui prévoit l’élaboration d’un décret en faveur d’écoles exemptes de discrimination ethnique et raciale et a mis en œuvre l’activité « Écoles exemptes de discrimination : construire la paix sociale » ;

La loi no 9343 de 2015 sur la réforme des procédures de travail contient un certain nombre d’articles qui interdisent expressément la discrimination. L’article 404 dispose que toute discrimination sur le lieu de travail fondée sur l’âge, l’appartenance ethnique, le sexe, la religion, la race, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, les opinions politiques, l’ascendance nationale, l’origine sociale, la filiation, le handicap, l’appartenance syndicale ou la situation économique est interdite ;

Le Ministère de la santé élabore actuellement des plans nationaux et des directives régionales pour remédier à toute disparité en matière de mortalité infantile (voir annexe 3, par. 23 et 24 4)) ;

Le Ministère de la santé coordonne l’élaboration du plan national de santé pour les peuples autochtones et du plan national de santé pour les populations d’ascendance africaine ;

La présidence de la République a publié la directive no 057 relative à la prise en charge des personnes en transit et en situation irrégulière, des migrants faisant l’objet d’un trafic illicite et des victimes de la traite des personnes appartenant aux flux migratoires mixtes sur le territoire national (voir annexe 3, par. 23 et 24 5)) ;

Tous les habitants du pays, sans distinction d’aucune sorte, sont couverts par la Caisse costaricienne de sécurité sociale, qui dispose d’une réglementation de protection spéciale pour les femmes enceintes et les mineurs. Le coût de ces soins est pris en charge par l’État. Récemment, le pays a adhéré à la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, qui est une déclaration politique destinée à répondre aux besoins en matière de santé des populations participant à déplacements massifs (voir annexe 3, par. 23 et 24 6)) ;

Le Ministère de l’éducation met en œuvre des programmes dans les centres éducatifs pour promouvoir la culture autochtone de notre pays. Il dispose d’un département chargé de la coordination interinstitutionnelle avec les organisations et associations de développement et les comités locaux d’éducation autochtone ;

Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour assurer une éducation inclusive et exempte de discrimination, le Ministère de l’éducation offre à ses fonctionnaires une formation, des conseils, des orientations techniques, des congrès, des tables rondes, ainsi que des forums sur les droits de l’homme et le modèle social du handicap (voir annexe 3, par. 23 et 24 7)) ;

Le Ministère de l’éducation base ses programmes sur le principe d’une éducation inclusive sans discrimination, qui inclut des stratégies de médiation pédagogique, telles que la Conception universelle de l’apprentissage, en réponse à la diversité de la classe ;

Le Ministère de l’éducation garantit l’accès à l’éducation sans distinction et gratuitement pour les populations migrantes et réfugiées ;

Dans les établissements scolaires, la loi interdit de sanctionner la grossesse, la période d’allaitement doit être respectée et des espaces adéquats doivent être mis à disposition ; des guides sur l’affectivité et la sexualité sont en outre proposés ;

Le Ministère de l’éducation propose un programme sur la diversité sexuelle et a rédigé un guide pour l’acceptation et la non-discrimination des étudiants ayant des préférences sexuelles différentes et des étudiants transgenres ;

Le Ministère de l’éducation encourage la population autochtone à construire des projets de vie, avec la participation active des enseignants, des dirigeants autochtones et des grands sages, en élaborant des propositions éducatives visant à renforcer le programme national de base concernant les aspects politiques, culturels, spirituels et économiques des populations autochtones (voir annexe 3, par. 23 et 24 8)) ;

La Stratégie de coordination entre les Gouvernements nicaraguayen et costaricien pour la certification des études des jeunes migrants a été mise en œuvre ;

En 2015, le Ministère de la culture et de la jeunesse a mis à jour son Règlement sur les services autonomes en y intégrant la non-discrimination à l’égard de la population présentant une orientation sexuelle différente ;

Le Réseau national pour la protection et le développement de l’enfance (RED CUDI) a appliqué les critères de la Fiche d’information sociale indépendamment du statut migratoire de la famille, de sorte que les mineurs puissent bénéficier de services de prise en charge et de développement, à condition que les résultats de la fiche indiquent qu’ils répondent aux conditions de pauvreté établies par l’institut national d’aide sociale IMAS (voir annexe 3, par. 23 et 24 9)) ;

Le Plan stratégique institutionnel 2015-2019 de la Direction générale des migrations et des étrangers (DGME) prévoit des procédures de régularisation des populations migrantes vulnérables. La Commission tripartite composée de la Direction générale des migrations et des étrangers, de la Fondation nationale pour l’enfance et du Ministère des affaires étrangères et du culte a élaboré des protocoles d’action pour traiter de manière globale les différentes situations impliquant des enfants et adolescents migrants ;

La Direction générale des migrations et des étrangers a prévu, dans la réglementation sur les étrangers, une section sur la régularisation de la population autochtone, qui prévoit un traitement différent sur le plan des exigences et du coût ;

Il existe un programme bilatéral avec la République du Panama dont l’objectif est de renforcer la sécurité des migrants autochtones temporaires du groupe ethnique ngäbe-buglé ; ce programme prévoit une coordination interinstitutionnelle et la création de ce que l’on a appelé « Casas de la Alegría » (Maisons du bonheur), l’équivalent de centres d’accueil pour mineurs, afin d’assurer leur protection pendant que leurs parents travaillent (voir annexe 3, par. 23 et 24 10)) ;

Le Conseil social présidentiel a coordonné la mise en application d’un plan de sécurité alimentaire à l’intention de l’une des populations autochtones les plus isolées, celle de l’Alto Telire. Ce plan comprend une évaluation des besoins des enfants et des adolescents et un processus de sensibilisation à leurs droits dans le cadre des coutumes autochtones ;

Le pouvoir judiciaire a publié une « Politique pour l’accès à la justice pénale pour mineurs », qui comporte des mesures visant à faciliter l’accès à la justice pour les populations autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les handicapés et les migrants. Dans le cadre de cette politique, une sous-commission sur les peuples autochtones a été créée (voir annexe 3, par. 23 et 24 11)) ;

Le pouvoir judiciaire dispose d’un protocole de prise en charge pour un accès effectif à la justice des personnes souffrant de handicaps psychosociaux (voir annexe 3, par. 23 et 24 12)) ;

L’un des objectifs de la loi no 9063 de septembre 2012, intitulée « Prise en charge psychologique des agresseurs impliqués dans tous les types de violence », est « (…) d’offrir des soins psychothérapeutiques aux agresseurs impliqués dans des situations violentes et d’encourager de cette manière un suivi psychologique spécialisé, afin que ces personnes puissent apprendre à reconnaître, maîtriser et prévenir les formes de violence physique, émotionnelle, sexuelle et patrimoniale causées intentionnellement ou par négligence » ;

Le pouvoir judiciaire dispose d’une sous-commission sur l’accès à la justice pour les personnes d’ascendance africaine qui, avec le soutien de l’UNESCO, a élaboré une politique institutionnelle d’accès à la justice pour les personnes d’ascendance africaine et son plan d’action (voir annexe 3, par. 23 et 24 13)) ;

Le pouvoir judiciaire a élaboré un plan institutionnel pour l’égalité des chances des populations vulnérables, approuvé en juin 2013 (voir annexe 3, par. 23 et 24 14)) ;

Le Ministère des travaux publics et des transports a continué à appliquer les dispositions de la loi no 7600 en garantissant que les transports publics soient pleinement accessibles et adaptés aux besoins de tous (voir annexe 3, par. 23 et 24 15)) ;

Le Protocole de coordination entre le Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale, le Ministère de l’éducation et l’Institut national de formation, destiné à répondre aux besoins en matière de formation de base et d’insertion professionnelle des personnes handicapées, dont les mineurs, a été signé en 2014.

Section 3, paragraphes 23 et 25 − Intérêt supérieur de l’enfant

Observation et recommandation 31

70.La Fondation nationale pour l’enfance a élaboré des programmes de formation sur les droits des enfants et des adolescents et sur l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir annexe 3, par. 23 et 25 1)) ; la gestion, les procédures et les résolutions de l’institution reposant sur ce principe, cela était particulièrement important pour elle. De même, dans le domaine institutionnel en général, des efforts ont été faits pour promouvoir la connaissance de ce concept et former à son application. De manière générale, les opérateurs de la justice administrative connaissent ce principe directeur et le caractère obligatoire de son application dans les résolutions concernant les mineurs ; il faut néanmoins redoubler d’efforts en matière de formation sur son analyse, son application et sa portée.

71.L’un des principaux défis consiste à fournir un appui spécialisé aux législateurs et aux services techniques juridiques du pouvoir législatif en ce qui concerne les droits fondamentaux des enfants et des adolescents et leurs principes directeurs, notamment sur le plan de l’analyse et de l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent.

72.L’École de la magistrature offre à son personnel une formation à une approche de la justice réparatrice conforme au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il existe également une chambre de cassation spécialisée dans les cas impliquant les enfants et les adolescents, avec une jurisprudence actualisée dans laquelle prime l’application du principe en question. En outre, avec l’accord de Cour suprême, sept tribunaux spécialisés supplémentaires ont été créés et il existe un thésaurus de la jurisprudence spécialisée en matière pénale pour mineurs (voir annexe 3, par. 23 et 25 2)).

Section 3, paragraphes 23 et 26 − Droit à la vie, à la survie et au développement

73.Au Costa Rica, le respect du droit à la vie est primordial ; la peine capitale n’existe pas, quel que soit le crime ou la population. L’article 21 de notre Constitution consacre ce principe : « La vie humaine est inviolable ». Comme indiqué dans les rapports précédents, la peine de mort n’est plus d’application dans le pays depuis 1882, une situation qui a été inscrite dans la Constitution en 1949. Cette règle fait partie intégrante de la culture et des valeurs de tous les Costariciens.

74.L’article 12 du Code national de l’enfance dispose ce qui suit : « L’enfant a droit à la vie dès le moment de sa conception. L’État a le devoir de garantir et protéger ce droit au moyen de politiques économiques et sociales propres à instaurer des conditions dignes pour la gestation, la naissance et le développement intégral de l’enfant. ». Les institutions publiques ont un profond respect pour le droit à la vie, comme en atteste le décret no 39009-S de mars 2015, intitulé « Règlement sur le système national d’évaluation et d’analyse de la mortalité maternelle, périnatale et infantile », qui garantit le droit aux soins des femmes enceintes et des enfants (voir annexe 3, par. 23 et 26 1)).

75.Dans la même lignée, les articles 42 et 50 du Code national de l’enfance consacrent le droit à la sécurité sociale et prévoient des soins particuliers pour les adolescentes enceintes, y compris la collecte d’informations sur la mère et l’enfant à naître, le contrôle médical pendant la grossesse, les soins médicaux pendant l’accouchement et, si nécessaire, la fourniture d’une alimentation équilibrée à la mère et à l’enfant pendant l’allaitement, sans distinction aucune.

76.L’État costaricien est conscient de son obligation de garantir à ses citoyens une existence digne et un développement intégral. Le pays a compris la nécessité d’œuvrer en faveur de l’éducation préventive afin de créer les conditions de protection indispensables à l’exercice des droits susmentionnés. C’est grâce à un travail effectué en amont avec les familles que les multiples projets de prévention déjà mentionnés concernant les droits des enfants et des adolescents ont pu être mis sur pied.

77.La peine capitale n’étant pas d’application dans le pays, toute forme d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est interdite et serait sanctionnée pénalement ; un registre des décès et des exécutions extrajudiciaires de mineurs n’est donc pas nécessaire. Le Ministère de la santé tient un registre des décès violents, mais il inclut les causes violentes de décès telles que les accidents de la circulation, les homicides et les suicides (voir annexe 3, par. 23) et 26 2)).

78.Il est important de souligner que le suicide est considéré comme un problème de santé publique. Depuis 2005, il constitue la troisième cause de mortalité chez les adolescents (voir annexe 3, par. 23 et 26 3)). Pour garantir le droit à la vie, la loi no 9213 (voir annexe 3, par. 23 et 26 4)) a créé le Secrétariat technique à la santé mentale, qui dépend du Ministère de la santé et dont le rôle est d’assurer une prise en charge globale des questions de santé mentale, ainsi que le Conseil de la santé mentale et la Commission interinstitutionnelle de la santé mentale. Il existe également une politique nationale et un plan national 2012-2021 de santé mentale (voir annexe 3, par. 23 et 26 5)).

79.Depuis 2015, la Caisse costaricienne de sécurité sociale applique un modèle de soins biopsychosociaux, axé sur les communautés ; des équipes interdisciplinaires de santé mentale interviennent au niveau local et prennent en charge les enfants et les adolescents souffrant de troubles mentaux, victimes de violence domestique ou dépendants de substances psychoactives. On attend beaucoup de cette initiative, mais elle n’en est encore qu’à ses balbutiements et sa capacité d’intervention est encore limitée.

80.Un observatoire du suicide a été créé et le Costa Rica dispose désormais de données actualisées sur le sujet, notamment de statistiques sur les tentatives de suicide commises dès le plus jeune âge.

81.Le pays dispose déjà d’une stratégie nationale du système de santé 2016-2021, qui vise à mettre en place une approche intersectorielle globale des comportements suicidaires et est sur le point d’être officialisée. Il existe également une stratégie nationale de lutte contre la consommation de substances psychoactives dans une perspective de santé publique, 2017-2021, qui prévoit des actions prioritaires pour les adolescents, et d’ici à 2017 le pays comptera un observatoire de la violence sociale, qui recueillera des données sur la violence domestique, les dépendances et la consommation de substances psychoactives et les troubles mentaux au sein de la population.

82.Bien que le réseau des services de santé soit constitué d’un premier, d’un deuxième et d’un troisième niveaux de soins, ce sont les hôpitaux du troisième niveau, avec des spécialités en psychiatrie et en psychologie, qui traitent les cas les plus délicats de santé mentale. Faire en sorte que les services de santé mentale puissent fournir des soins complets à l’ensemble de la population et soient accessibles partout est une véritable gageure. Actuellement, en cas de maladie mentale ou émotionnelle ou de consommation de substances psychoactives par les mineurs, le traitement est assuré dans le cadre du système de prise en charge des maladies aiguës. Une fois que les jeunes ont surmonté la crise, le suivi est espacé ; l’une des difficultés est d’assurer davantage de contrôle et de continuité dans le suivi de leur traitement et de leur état de santé. La surveillance et le contrôle des maladies chroniques demeurent difficiles, même lorsque le jeune est entouré de sa famille ; dans le cas contraire, les chances de succès du processus sont encore considérablement réduites. Dans ce cas, en effet, les institutions publiques doivent relever le défi d’une prise en charge globale du jeune, les différents intervenants devant assurer, en fonction de leurs compétences, le suivi, l’accompagnement, le soutien et le contrôle nécessaires.

83.Il est urgent que le pays continue à réfléchir à la mise en place de formes alternatives de protection, de manière à garantir les droits des enfants et des adolescents, avec l’intervention directe et obligatoire de chacune des institutions intervenant dans la prise en charge globale de cas spécifiques (problèmes mentaux ou émotionnels, dépendance, conflit avec la justice pénale pour mineurs), chacune apportant ses propres compétences et connaissances spécialisées.

84.Le Ministère de la santé dispose d’un système d’analyse des décès infantiles et maternels (SINAMMI), qui permet d’analyser les conditions influençant l’état de santé des enfants de moins de 1 an et des femmes qui meurent en couches. Ce système fournit des informations utiles à la formulation de politiques visant à améliorer la santé maternelle et infantile, à réduire la morbidité, à améliorer la qualité des soins pendant la grossesse, à garantir l’accès des femmes enceintes aux services et à réduire la mortalité infantile et maternelle.

85.Pour l’année 2015, le taux de mortalité infantile s’élevait à 7,74 ‰ naissances vivantes, soit une diminution de 4,5 % par rapport à l’année précédente (8,11 ‰ naissances vivantes). Le taux de mortalité infantile correspond au nombre total de décès d’enfants de moins de 1 an par rapport nombre total de naissances survenues pendant une année civile donnée ; cet indicateur doit donc être interprété comme suit : au Costa Rica, environ huit enfants de moins de 1 an sont décédés en 2015 pour mille naissances vivantes.

86.Ces dernières années, le Ministère de la santé s’est efforcé de sensibiliser la population au moyen de campagnes sur le droit à la santé afin de préserver la vie (voir annexe 3, par. 23 et 26 6)).

87.En ce qui concerne la psychopharmaceutique, le coût des médicaments recommandés par le médecin est couvert par la Caisse de sécurité sociale dans la mesure où ils ont fait l’objet d’une prescription et ont été délivrés selon le principe du consentement éclairé.

88.S’agissant des données relatives aux maladies ou aux troubles mentaux, l’organe responsable est le Ministère de la santé, qui collecte les informations relatives aux mineurs au moyen d’un registre unique, dans lequel les centres de santé sont tenus de notifier toutes leurs interventions.

89.L’annexe 3, paragraphes 23 et 26 7), présente les initiatives menées par le Ministère de la santé, en coordination avec d’autres institutions, afin de prévenir et de traiter les problèmes de santé mentale et de toxicomanie.

90.En ce qui concerne la question du développement humain, il convient de noter que le Gouvernement est en train d’élaborer une stratégie appelée « Puente al Desarrollo » (Passerelle vers le développement), dont l’objectif est de lutter contre la pauvreté des familles par une approche multisectorielle et interinstitutionnelle : accès au système de protection sociale, renforcement des capacités, lien entre emploi et entrepreneuriat, mise à profit des technologies, logement décent et développement territorial, réduction des inégalités et respect des approches stratégiques axées sur le développement humain et l’inclusion sociale (voir annexe 3, par. 23 et 26 8)).

91.L’Enquête nationale 2016 sur les ménages a révélé que le pourcentage de ménages vivant dans la pauvreté avait sensiblement diminué, passant de 21,7 % en 2015 à 20,5 % en 2016, l’extrême pauvreté étant celle qui enregistre le recul le plus net : de 7,2 % en 2015 à 6,3 % en 2016, et de 14,6 % et 14,2 % pour la pauvreté non extrême. Cette baisse coïncide avec la mise en œuvre de la stratégie « Puente al Desarrollo ». L’indice de pauvreté multidimensionnelle est également pertinent : il est passé de 21,8 % des ménages en 2015 à 20,5 % en 2016.

Section 3, paragraphes 23 et 27 − Respect de l’opinion de l’enfant

Observations et recommandations 32 et 33

92.Notre Code national de l’enfance réglemente cette question dans ses articles 105, 107, 111 et 114 (voir annexe 3, par. 23 et 27 1)).

93.Ce cadre réglementaire s’applique à toutes les procédures administratives et judiciaires dans lesquelles les intérêts des mineurs sont en jeu, et ont force obligatoire. Il garantit le respect du droit des enfants et des adolescents à être entendus et dispose que leur opinion doit être prise en compte dans les analyses de fond et l’examen du principe d’autonomie progressive, qu’ils doivent être informés des procédures et de leurs conséquences, qu’ils doivent recevoir des conseils et un appui techniques et juridiques adéquats, et qu’ils peuvent bénéficier des services d’un interprète ou d’un traducteur si nécessaire. Le Code prévoit en outre la participation de la Fondation nationale pour l’enfance, en qualité de représentante des enfants et des adolescents lorsqu’il y a conflit d’intérêts avec les parents ou comme soutien lorsqu’il n’y a pas conflit d’intérêts. Il vise à garantir que, dans les procédures où l’intérêt des enfants et des adolescents est examiné, l’institution compétente en la matière soit toujours présente afin de veiller au respect des garanties procédurales.

94.Malheureusement, il s’agit d’une fonction que, d’un point de vue opérationnel, la Fondation nationale pour l’enfance n’a pas la capacité d’assumer entièrement. Il n’est pas possible pour l’institution d’être présente dans toutes les procédures judiciaires et administratives concernant les intérêts des enfants et des adolescents. Pour cette raison, priorité a été donnée à sa présence en cas de conflit d’intérêts avec les parents et elle s’efforce, dans ce cadre, de faire en sorte que la procédure soit conforme aux règlements susmentionnés (voir annexe 3, par. 23 et 27 2)). Dans ce contexte, le pouvoir judiciaire a pris des mesures appropriées pour garantir le respect des garanties prévues dans toutes ses procédures, y compris le droit des enfants et des adolescents d’être entendus, de s’exprimer librement et de voir leur avis pris en compte dans les décisions de fond. Le juge est le premier garant de ces principes, tâche qui lui est également confiée par le Code national de l’enfance et la Politique pour l’accès à la justice (voir annexe 3, par. 23 et 27 3)).

95.Le Programme de justice réparatrice pour mineurs, approuvé en 2012, propose une approche globale du règlement des conflits à travers une session au cours de laquelle les enfants et les adolescents peuvent exprimer leurs opinions, leurs sentiments et leurs émotions, afin de tenter de résoudre le problème et de parvenir à un accord sur la réparation des dommages.

96.En 2015, le pouvoir judiciaire a mis en place des boîtes aux lettres pour recevoir les plaintes des jeunes se trouvant en situation de conflit avec la loi sur la justice pénale pour mineurs.

97.Les jeunes ont la possibilité de trouver un accord, dans certaines circonstances, en matière pénale juvénile, si la victime et l’auteur de l’infraction sont tous deux mineurs, en respectant le principe de l’équilibre des pouvoirs entre les deux parties (voir annexe 3, par. 23 et 27 4)).

98.Pour garantir ce principe et éviter une éventuelle revictimisation, le pouvoir judiciaire a recours à des dômes Gesell (voir annexe 3, par. 23 et 27 5)).

99.Le système pénitentiaire dispose d’un protocole pour l’admission des mineurs dans les centres relevant du Programme institutionnel de prise en charge immédiate en situation de risque, ainsi que d’une directive générale sur la procédure d’examen de l’admission des mineurs dans ces centres, qui tient compte de leur opinion et de leur expression.

100.Dans une perspective de participation citoyenne libre et effective, la Fondation nationale pour l’enfance a encouragé la mobilisation des jeunes, renforçant leur participation à la vie régionale et locale. Ainsi, un guide méthodologique pour la mise en place de conseils participatifs cantonaux a été élaboré afin que les jeunes puissent se faire une opinion en toute connaissance de cause et avoir une réelle influence sur la réalité nationale.

101.En 2016, le pays comptait 63 conseils participatifs et ce qui n’était auparavant qu’une participation symbolique, manipulée par un noyau d’adultes, est aujourd’hui devenu une manifestation efficace du pouvoir mobilisateur des jeunes, une victoire qu’ils doivent à eux-mêmes (voir annexe 3, par. 23 et 27 6)).

102.La Fondation nationale pour l’enfance a également consolidé le Réseau national des adolescents, avec une représentation des adolescents des conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence, dont l’objectif est de créer des espaces de participation dans la sphère institutionnelle de l’État costaricien. En outre, la loi no 9001 du 31 octobre 2011 a modifié l’article 172 du Code de l’enfance, en adjoignant au Conseil national de l’enfance et de l’adolescence un représentant de l’Assemblée nationale du Réseau national consultatif des jeunes

103.Il existe au sein du Ministère de l’éducation un bureau de contrôle des droits des étudiants, qui est l’organe chargé d’entendre les plaintes des étudiants concernant d’éventuelles violations de leurs droits. Il encourage également la participation libre et effective des étudiants à des programmes tels que celui des gouvernements étudiants.

104.Dans une enquête menée auprès de 531 écoliers dans tout le pays, 43 % des enfants interrogés ont estimé que le principal problème auquel étaient confrontés les moins de 12 ans au Costa Rica était le harcèlement scolaire ; venaient ensuite les conflits familiaux (34 % des enfants interrogés).

IV.Libertés et droits civils

Section 4, paragraphes 28 et 29

Observations et recommandations 15, 16, 34 à 41

105.L’inscription des enfants dans les registres de l’état civil garantit leur droit à l’identité (voir annexe 4, par. 28 et 29 1)).

106.La loi relative à la paternité responsable vise à faire en sorte que tous les enfants nés hors mariage dans le pays puissent connaître l’identité de leur père (voir annexe 4, par. 28 et 29 2)).

107.Dès l’âge de 12 ans, les adolescents reçoivent une carte d’identité pour mineurs.

108.En ce qui concerne les procédures d’enregistrement et d’inscription de la population migrante, l’état civil s’occupe gratuitement des étrangers qui souhaitent opter pour la nationalité costaricienne (voir annexe 4, par. 28 et 29 3)).

109.La Direction générale des migrations et des étrangers dispose d’un programme « Migration mobile » qui permet de dispenser des conseils personnalisés aux populations migrantes les plus vulnérables vivant dans des zones difficiles d’accès.

110.En ce qui concerne l’enregistrement des mineurs autochtones, l’état civil se rend dans les réserves autochtones dans tout le pays et dispose de bureaux régionaux dans les zones autochtones stratégiques du territoire national (voir annexe 4, par. 28 et 29 4)).

111.Afin de répondre aux besoins du groupe autochtone ngäbe-Buglé, un accord a été signé entre les services d’état civil du Costa Rica et du Panama.

112.Parmi les actions positives visant à assurer l’enregistrement et l’inscription des populations autochtones et migrantes figurent les protocoles d’action conjointe Direction générale des migrations et des étrangers-Institut national de formation-Fondation nationale pour l’enfance-MRREE, déjà mentionnés plus hauts, et l’accord entre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Association de consultants et conseillers internationaux (ACAI) et de la Direction générale des migrations et des étrangers, en vertu duquel les mineurs réfugiés, apatrides et demandeurs d’asile bénéficient d’un traitement distinct.

113.La Direction générale des migrations et des étrangers travaille actuellement à l’élaboration d’un protocole visant à régulariser tous les enfants et adolescents migrants, y compris les autochtones, inscrits comme étudiants auprès du Ministère de l’intérieur.

114.La Fondation nationale pour l’enfance fournit des services et des conseils juridiques gratuits pour garantir le droit des mineurs à connaître leur identité et leurs parents, en apportant un appui dans le cadre des procédures judiciaires si nécessaire.

115.En matière de protection de l’identité des mineurs, il est important de noter l’adoption de la loi no 9307, qui permet d’apporter une réponse rapide en cas de disparition de mineurs. Cette loi a également permis la création d’une commission dénommée Commission nationale de coordination du système d’alerte (CONASA), dont l’objectif est de coordonner et de promouvoir les actions visant à prévenir l’enlèvement et la disparition de mineurs. À cette fin, un protocole national du Système d’alerte et de procédure pour la coordination et la réaction immédiates des institutions publiques et privées en cas de disparition ou d’enlèvement de mineurs a été créé (voir annexe 4, par. 28 et 29 5)).

116.En ce qui concerne les dispositions de l’article 13 de la Convention, entre 2011 et 2016, la Fondation nationale pour l’enfance a lourdement investi dans des campagnes de formation et d’éducation via les moyens de communication que nous avons déjà mentionnés. Depuis 2012, deux pages Facebook ont été créées pour une communication directe sur les réseaux sociaux avec les adolescents, leurs parents et les responsables de leur éducation. À l’heure actuelle, la PANICR est suivie par 139 566 personnes et la page Patronatonacionaldelainfancia par 169 993 personnes.

117.Ce média constitue une source alternative d’information qui, en plus de promouvoir les droits des enfants et des adolescents, prône leur développement et leur bien-être physique, psychologique et moral, le tout selon la méthode des « mèmes » et dans un langage utilisé par les jeunes, qui permet de toucher un pourcentage élevé de la population cible. Pour plus de détails sur ce point et sur d’autres efforts déployés par l’intermédiaire de la plateforme du Centre d’orientation et d’information de la Fondation nationale pour l’enfance pour diffuser des informations et sensibiliser les adolescents à leurs droits et devoirs, voir annexe 4, par. 28 et 29 6).

118.En ce qui concerne le droit d’accès à l’information, le pouvoir judiciaire, en collaboration avec l’UNICEF, a lancé en 2015 une application intitulée « Empodérate » (« Prends-toi en main »), destinée à mieux informer les enfants et les adolescents de leurs droits (voir annexe 4, par. 28 et 29 7)). Le Ministère de la science, de la technologie et des télécommunications a investi dans des projets technologiques qui favorisent le développement des capacités scientifiques des enfants et des adolescents et oriente leur formation dans ces domaines (voir annexe 4, par. 28 et 29 8)). Par l’intermédiaire du Conseil national pour la recherche scientifique et technologique (CNSL) et avec la collaboration de la PANIAMOR, des recherches ont été menées sur la question de la citoyenneté numérique des enfants (voir annexe 4, par. 28 et 29 9)).

119.Le Costa Rica dispose d’un réseau de bibliothèques publiques composé de 56 bibliothèques et d’un bibliobus, auxquels les enfants et les adolescents ont librement accès (voir annexe 4, par. 28 et 29 10)).

120.D’autre part, par application de la loi générale sur les représentations publiques et les médias, la Commission de contrôle et d’évaluation des représentations publiques du Ministère de la justice a l’obligation de protéger les mineurs en ce qui concerne l’accès aux contenus à caractère violent présents dans les diffusions, les médias et les imprimés de nature pornographique.

121.En ce qui concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion, bien que la Constitution dispose que la religion officielle du pays est le catholicisme, la liberté de culte est garantie. Depuis 1940, l’enseignement de la religion est une matière obligatoire dans le système éducatif ; toutefois, en vertu des articles 14 et 30 de la Convention, les parents peuvent demander que leurs enfants soient dispensés de cette matière. Dans tous les cas, la dimension spirituelle est renforcée, dans le respect des convictions propres à chacun, en évitant prosélytismes et discrimination, en veillant à la diversité et en renforçant la foi selon les sensibilités religieuse individuelles.

122.Tout mineur est constitutionnellement libre d’exprimer ses idées et de se manifester sur tout sujet qui l’intéresse, tant qu’il n’enfreint pas la loi.

123.La Politique nationale pour l’enfance et l’adolescence défend le plein exercice de tous les droits des enfants et des adolescents, ce qui inclut le droit à la liberté d’association. À cette fin, le pays a créé des espaces qui permettent aux enfants et aux adolescents de participer aux organisations représentatives, au sein desquelles leurs voix sont de plus en plus entendues (voir annexe 4, par. 28 et 29 11)).

124.Le Comité a attiré l’attention sur l’article 18 du Code de l’enfance, dont il considère qu’il limite le droit à la libre association des mineurs à des fins politiques. Toutefois, l’esprit de l’article doit être analysé et interprété de manière globale. Sur les plans de la Constitution et des normes internationales, le pays reconnaît la liberté d’association comme un droit humain fondamental. Toute règle juridique visant à limiter cette liberté doit être interprétée de manière restrictive. Si l’on se penche sur les raisons qui ont pu motiver le législateur lors de l’élaboration de l’article en question, on en trouve deux : la question de la capacité juridique par rapport à la possibilité d’association à des fins politiques électorales et, dans le cadre du principe de l’autonomie progressive, le risque d’endoctrinement, qui est susceptible de porter atteinte autres droits et libertés des enfants et des adolescents. Dans ce contexte juridique, la seule interprétation possible est que l’article a pour seul et unique objectif de protéger les enfants et les adolescents. De fait, dans la vie quotidienne, les mineurs participent à la vie politique du pays, non seulement au sein des organisations de jeunes mais aussi lors des élections nationales et locales, auxquelles ils participent comme tout autre citoyen, exprimant leurs convictions idéologiques et participant activement aux processus électoraux et politiques, sous la supervision de leurs parents, dans le cadre de leur formation au civisme et à l’autonomisation.

125.En ce qui concerne le droit à la vie privée et à l’image, des activités de sensibilisation ont été menées à l’intention des médias sur le rôle éducatif et de formation qu’ils jouent dans le cadre de la protection globale des mineurs et sur leur obligation de préserver ces derniers contre toute information et tout matériel préjudiciable, ainsi que sur le droit à la vie privée et à l’image (voir annexe 4, par. 28 et 29 12)).

126.Le Ministère de la science, de la technologie et des télécommunications s’attache à promouvoir une utilisation sûre et productive des technologies de l’information, en cherchant à sensibiliser le public aux risques qu’elles comportent et aux moyens de minimiser ces risques. En 2010, la Commission nationale sur la sécurité en ligne a été créée dans le but principal d’élaborer les politiques nécessaires à une utilisation appropriée d’Internet et des technologies numériques (voir annexe 4, par. 28 et 29 13)).

127.Les articles 21 et 22 du Code de l’enfance définissent les devoirs des médias en ce qui concerne le respect des droits des enfants et des adolescents tels qu’énoncés dans la Convention, et les articles 137 à 143 établissent les procédures les obligeant à s’acquitter de ces devoirs (voir annexe 4, par. 28 et 29 14)).

128.En dépit de ces efforts, le rôle de la presse dans la protection globale des enfants et des adolescents reste complexe. Il est souhaitable que les médias d’information produisent et diffusent une information objective, équilibrée et formatrice, fondée sur le principe de l’éthique journalistique dans le traitement des questions intéressant les enfants et les adolescents ; les contenus qu’elles publient et transmettent doivent respecter leurs droits et avoir une portée objectivement éducative.

129.Enfin, la Politique pour l’accès à la justice pénale pour mineurs met l’accent sur le respect de la vie privée dans les procédures pénales impliquant des mineurs (voir annexe 4, par. 28 et 29 15)).

V.Violence contre les enfants

Section 5, paragraphes 30, a) à f), et 31

Observations et recommandations 42 à 44, 52, 53, 74, 75 et 84

130.En ce qui concerne le mariage des enfants, il a déjà été fait référence à la réforme juridique menée par le pays.

131.Le Costa Rica a réglementé et interdit toute forme de violence et de pratiques nuisibles ou dégradantes à l’égard des enfants et des adolescents. La question de savoir si les châtiments corporels et certaines formes de violence familiale qui ne constituent pas un délit devraient donner lieu à des sanctions pénales ou autres est toujours en cours d’examen. Aucun projet de loi n’a encore été soumis pour analyse à la commission concernée.

132.Tant le pouvoir judiciaire que le pouvoir exécutif ont investi dans la formation de leur personnel en matière de gestion des situations de violence contre les enfants et les adolescents (voir annexe 5, par. 30 et 31 1)).

133.Le Costa Rica a compris que le meilleur moyen de s’attaquer au problème de la violence contre les enfants et les adolescents était d’investir dans la promotion, l’éducation et la prévention en ce qui concerne leurs droits. C’est pourquoi, en 2014, la Fondation nationale pour l’enfance a lancé l’initiative « Onda expansiva » (Onde de choc) pour la promotion, l’éducation et la prévention en matière de droits des enfants et des adolescents (voir annexe 5, par. 30 et 31 2)).

134.Le pouvoir exécutif, en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales, a élaboré des programmes et des projets de promotion, d’éducation et de prévention pour la réalisation effective des droits des enfants et des adolescents, en particulier au sein des populations vulnérables. Ce travail a été fait en collaboration avec les parents, les familles et les jeunes eux-mêmes ; il a conduit à la création de toutes sortes de médias d’information, d’orientation, d’éducation, de soins et de soutien, et a permis aux jeunes de faire entendre leurs plaintes sur ces questions (voir annexe 5, par. 30 et 31 3)).

135.La Fondation nationale pour l’enfance s’est également penchée sur la question de la « déparentalisation » des enfants et des adolescents dans le cadre de situations de violence et de conflits familiaux ; les fonctionnaires de l’institution ont été sensibilisés et formés, et cette problématique a été intégrée au protocole de prise en charge. L’objectif est de garantir le droit des enfants et des adolescents à maintenir des liens avec leurs deux parents dans un environnement sain, même dans des situations de séparation hostile.

136.Entre 2011 et 2015, le Ministère de l’éducation et de la culture a investi dans la formation de son personnel afin que ce dernier puisse s’acquitter de son rôle éducatif dans un environnement respectueux et démocratique. Le port et l’utilisation d’armes dans les établissements scolaires, le trafic et la consommation de drogues, la violence physique, psychologique et sexuelle entre élèves et entre enseignants et élèves, le harcèlement et le cyberharcèlement ont fait l’objet d’un travail constant dans les programmes, formations et protocoles destinés à prévenir, traiter et résoudre les différentes situations susceptibles de se présenter. Les principales initiatives de sensibilisation et de formation, ainsi que les protocoles et procédures définis pour traiter ces problèmes sont présentés à l’annexe 5, par. 30 et 31 4).

137.Malgré les nombreux efforts déployés et les mesures prises pour instaurer une culture de la paix, respectueuse des droits des enfants et des adolescents, rien n’indique encore une diminution du nombre de situations de violence familiale contre ces derniers dans le pays (voir annexe 5, par. 30 et 31 5)). Il faut néanmoins déterminer si cela est dû à l’instauration d’une culture de la dénonciation, qui met en évidence une réalité que nous ignorions quant à l’ampleur du fléau, ou si ces efforts n’ont pas encore l’effet souhaité. Il est clair qu’il s’agit là de transformations culturelles qui exigent une gestion systématique, globale et continue à long terme, mais le pays doit encore améliorer ses capacités d’évaluation. L’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence de la Fondation nationale pour l’enfance devrait apporter une contribution importante dans ce domaine.

138.En février 2016, le Bureau pour la défense des habitants de la République du Costa Rica a convoqué une commission de haut niveau pour travailler spécifiquement sur la question de la violence contre les enfants et les adolescents, l’objectif étant que chaque institution mène, dans les limites de ses compétences, des actions urgentes, prioritaires et opportunes pour améliorer la situation dans ce domaine. La Fondation nationale pour l’enfance a assuré la coordination de la commission, et une unité de lutte contre la violence a été créée et a élaboré un « Plan d’action national pour le développement de stratégies de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents ».

139.On trouvera ci-après un compte rendu des mesures prises pour donner suite aux recommandations de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants (A/61/299).

140.Le Ministère de la justice a élaboré le « Plan national pour la prévention de la violence et la promotion de la paix sociale 2015-2018 : Articuler le dialogue du bicentenaire du Costa Rica. » Ce plan intègre le Système national de promotion de la paix et de la coexistence citoyenne et de l’Observatoire de la violence (voir annexe 5, par. 30 et 31 6)).

141.Le pays s’est efforcé de renforcer ses engagements internationaux en ratifiant les principales conventions, statuts et instruments internationaux relatifs à la défense et à la garantie des droits de l’homme (voir annexe 5, par. 30 et 31 7)).

142.Dans le cadre du Système national de collecte, d’analyse et de diffusion des données et des enquêtes sur la violence à l’égard des enfants, le pays compte des comités d’étude et de prise en charge globale dont l’objectif est la prévention, le dépistage, la prise en charge et le suivi des enfants victimes d’agressions et d’abus sous toutes leurs formes. Ces comités sont constitués dans chaque centre public ou privé où des services de santé sont fournis aux enfants et aux adolescents. Le Ministère de la santé, pour sa part, travaille à l’élaboration d’un règlement national pour la gestion des situations de violence par les services de santé, qui vise à réglementer les actions de prévention et de prise en charge dans les services de santé.

143.Dans le domaine de la justice pénale pour mineurs, le pays a opté pour la justice réparatrice et a pour ligne directrice le caractère exceptionnel de la privation de liberté des mineurs. Il a également élaboré des protocoles pour le signalement et la gestion des situations de violence contre des enfants et des adolescents dans les centres de détention institutionnels.

144.En ce qui concerne la protection contre le travail des enfants, un plan stratégique national intitulé « Feuille de route 2010-2020 pour faire du Costa Rica un pays exempt de travail des enfants et de ses pires formes » a été élaboré (voir annexe 5, par. 30 et 31 8)).

145.Le système de justice pénale pour mineurs aborde sous deux angles la question des crimes commis par les mineurs qui portent atteinte au développement psychosexuel d’autres mineurs ainsi qu’à l’autodétermination sexuelle des victimes adultes : celui de la victime et celui de l’auteur. En ce qui concerne les victimes, il existe deux programmes de prise en charge : l’Approche du Département du travail social et de la psychologie du Ministère de la justice et le Programme du Bureau de prise en charge des victimes de la criminalité du ministère public. En ce qui concerne l’auteur des faits, le suivi est assuré dans le cadre du Programme de prise en charge des jeunes présentant des comportements sexuels violents (voir annexe 5, par. 30 et 31 9)). Il convient de noter qu’un pourcentage minime des affaires dans lesquelles l’auteur des faits est mineur atteint le stade du procès, tandis qu’un pourcentage très élevé de cas sont résolus au moyen de sanctions thérapeutiques socio-éducatives alternatives (voir annexe 5, par. 30 et 31 10)).

146.La Commission nationale contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONACOES), composée des institutions qui composent le Système national de protection intégrée, est rattachée au Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CNNA). La Commission nationale contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la Conseil national de l’enfance et de l’adolescence assument leurs fonctions dans le cadre de la coordination et de la structuration interinstitutionnelles et intersectorielles du travail de prévention et de prise en charge dans le domaine de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

147.La Commission nationale contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales a élaboré un protocole d’intervention en réseaux dans le cadre d’une approche systémique. Elle concentre notamment ses efforts dans certaines des régions les plus touchées, Parrita, Garabito et Aguirre. Elle travaille en outre à l’élaboration d’un nouveau plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, qui fixera des objectifs précis et actualisera les procédures établies pour une prise en charge globale, coordonnée, structurée et systémique.

148.La Feuille de route prévoit également des initiatives dans ce domaine, notamment l’utilisation d’un manuel pour une prise en charge interinstitutionnelles des enfants et des adolescents soumis à l’exploitation sexuelle, à la traite, au travail des enfants et au travail dangereux (voir annexe 5, par. 30 et 31 11)).

149.Depuis 1996 et surtout depuis 2005, en exécution de la loi sur l’application des sanctions pénales pour mineurs, le Bureau du Procureur adjoint chargé des affaires pénales pour mineurs effectue des visites dans les différents centres de détention pour mineurs (voir annexe 5, par. 30 et 31 12)). Ces visites ont permis de contrôler les cas de violation de l’intégrité physique et des droits des jeunes privés de liberté. En ce qui concerne les récentes plaintes déposées par le ministère public auprès du Bureau pour la défense des habitants de la République, le Mécanisme national de prévention contre la torture, créé par la loi no 9204 de février 2014, a établi que l’on ne se trouvait pas en présence de cas de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tels que les violences structurelles et institutionnelles, mais bien de violence intracarcérale. Ces visites et le Mécanisme susmentionné ont permis d’apporter une solution à différents problèmes liés à des manquements dans l’exercice de certains droits, aux infrastructures ou à la surpopulation, toujours dans le sens du respect des droits humains.

150.Bien qu’entre 2011 et 2015, le Ministère de la sécurité publique ait ouvert 90 procédures administratives à l’encontre d’agents de police pour des allégations de mauvais traitements envers des enfants et des adolescents, le nombre d’agents accusés de tels actes a diminué (voir annexe 5, par. 30 et 31 13)). Pendant cette période, de nombreuses mesures ont été prises pour sensibiliser le personnel de police aux droits des enfants et des adolescents (voir annexe 5, par. 30 et 31 14)).

151.En ce qui concerne les services d’assistance téléphonique aux enfants et aux adolescents, l’annexe 4, paragraphes 28 et 29 15), présente des statistiques sur les programmes déjà mentionnés mis en œuvre par le Centre d’orientation et d’information de la Fondation nationale pour l’enfance.

152.Dans une enquête menée auprès de 531 écoliers à travers le pays, 42 % des enfants interrogés ont déclaré avoir subi des châtiments corporels : « Ils nous frappent et nous tirent les cheveux. ».

VI.Milieu familial et protection de remplacement

Section 6, paragraphes 32, a) à j), et 33

Observations et recommandations 44 à 47 et 49 à 51

153.L’État s’efforce d’apporter un soutien aux parents et à la famille dans l’éducation et la formation de leurs enfants. Ainsi, des programmes tels que les académies parentales de la Fondation nationale pour l’enfance ont été mis en place pour fournir aux parents des outils afin de les aider à assurer le développement de leurs enfants sans avoir à recourir aux châtiments corporels (voir annexe 6, par. 32 et 33 1)). À cela s’ajoutent les programmes susmentionnés du Centre d’orientation et d’information, les centres d’intervention précoce, les unités mobiles, les projets des conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence, les systèmes locaux de protection, les programmes mis en œuvre en coopération avec des organisations non gouvernementales et les campagnes médiatiques pour une culture de la paix, des droits et de « l’éducation dans l’amour ».

154.On peut encore citer d’autres initiatives du même type comme le Réseau national pour la protection et le développement de l’enfance, les foyers communautaires, les centres d’accueil de jour et de prise en charge globale ou encore les centres d’éducation et de nutrition et les centres de prise en charge des enfants, pour un total de 1 055 possibilités de prise en charge dont ont bénéficié 45 384 enfants en 2015 (voir annexe 6, par. 32 et 33 2)). La stratégie « Puente al Desarrollo », qui renforce la capacité des parents à assumer leur rôle éducatif, a également des retombées positives sur l’environnement familial.

155.En ce qui concerne les populations à risque et vulnérables, la Fondation nationale pour l’enfance s’efforce de mener des interventions dans le cadre d’un consensus familial plutôt qu’au moyen de procédures juridiques. Il existe également un principe selon lequel le placement en institution ne doit être utilisé qu’en dernier ressort, pour de courtes périodes, et doit être évité autant que possible dans le cas des jeunes enfants et des nourrissons. La Fondation nationale pour l’enfance dispose également de protocoles d’intervention et de modèles de prise en charge et de protection qui garantissent que ses interventions soient techniquement et scientifiquement conformes aux droits des enfants et des adolescents. Tout enfant que l’on a dû séparer de sa famille à des fins de protection doit être dûment écouté et informé de ses droits et de la procédure en cours.

156.La Fondation nationale pour l’enfance a publié des lignes directrices pour le contrôle et le suivi du temps passé par les enfants et les adolescents dans les différentes institutions de protection (voir annexe 6, par. 32 et 33 3)). Elle a également continué à développer son système d’information INFOPANI, qui permet de suivre l’évolution des différents processus de prise en charge qu’elle gère. Ces mesures ont entraîné une diminution du nombre de jeunes placés sous protection.

157.Depuis 2008, la Fondation nationale pour l’enfance dispose d’un programme de Foyers solidaires, dans le cadre duquel des ménages, agissant par solidarité et altruisme, peuvent accueillir temporairement un enfant ou un adolescent au sein de leur famille, le temps que le travail nécessaire soit effectué avec la famille nucléaire et élargie (voir annexe 6, par. 32 et 33 4)).

158.Le pays respecte le droit fondamental des enfants et des adolescents à grandir auprès de leur famille biologique et affective ainsi que le droit des parents à l’autorité. L’État n’intervient directement dans les relations familiales qu’en cas de manquement, de négligence ou d’abus dans l’exercice de l’autorité parentale, et cette intervention doit être orientée vers le travail avec la famille, avec pour but de désamorcer les situations à risque et d’instaurer les conditions nécessaires à la protection des enfants et des adolescents.

159.Pour déterminer qu’un mineur doit être placé sous protection et faire l’objet d’un placement en vue d’une adoption, il est indispensable qu’après la mise sous protection initiale, la Fondation nationale pour l’enfance procède à une évaluation psychosocio-juridique afin d’évaluer s’il est pertinent, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et pour lui permettre de se développer harmonieusement, de retirer définitivement l’autorité aux parents et de recourir à l’adoption (une évaluation qui tient compte de l’adoptabilité psychologique et de l’opinion de l’enfant). Si tel est le cas, la Fondation nationale pour l’enfance doit déclarer l’adoptabilité administrative et engager, par l’intermédiaire des tribunaux, la procédure ad hoc de « déclaration judiciaire d’abandon à des fins d’adoption », dans laquelle le juge est habilité à autoriser, à titre de protection, le placement de l’enfant à risque dans une famille candidate à l’adoption, dûment évaluée à cette fin, en attendant le règlement de la procédure de déclaration.

160.La Fondation nationale pour l’enfance dispose d’une structure centralisée standardisée (voir annexe 6, par. 32 et 33 5)), qui se charge de l’évaluation psychosocio-juridique des familles candidates à l’adoption, dans tout le pays et dans le respect des normes internationales. Dans ce modèle, les foyers solidaires ne sont pas ceux qui adoptent ; leur motivation est altruiste et solidaire, et le placement est provisoire. Ils se chargent d’assurer la protection à un stade de la procédure où les enfants ne sont ni techniquement, ni légalement adoptables. Une partie du travail de ces familles consiste à aider les enfants à se préparer à la prochaine étape, qu’il s’agisse du retour dans leur famille biologique ou du placement dans une famille adoptive qui aura été dûment évaluée, préparée et sélectionnée en fonction des exigences, des besoins particuliers et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

161.En 2011, à l’issue du vote no 2011-005269, la Chambre constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la jurisprudence du tribunal de la famille de San José en matière d’adoption internationale directe après avoir constaté que le tribunal n’avait pas protégé les droits fondamentaux des enfants tels qu’établis dans la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, notamment le principe de subsidiarité.

162.Conformément à cette décision, la loi no 9064 de 2012 a modifié certains articles du Code de la famille et a défini qu’en matière d’adoption internationale, l’intervention des autorités judiciaires et des autorités administratives serait régie par des procédures préalablement établies dans des accords internationaux signés par le pays, établissant définitivement l’illégalité de l’adoption internationale directe (voir annexe 6, par. 32 et 33 6)).

163.D’autre part, même si l’adoption directe nationale demeure légale, depuis la réforme de 2012 susmentionnée, les juges sont tenus de demander l’intervention de la Fondation nationale pour l’enfance afin d’évaluer l’opportunité d’un placement et l’adoptabilité de l’enfant (voir annexe 6, par. 32 et 33 7)).

164.En ce qui concerne le regroupement familial international, la Fondation nationale pour l’enfance traite les différents cas en coordination avec les institutions homologues et les autorités consulaires des pays concernés, ainsi que les organisations internationales. En ce qui concerne le déplacement et le non-retour illicites d’enfants, la Fondation nationale pour l’enfance reste l’autorité centrale en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et son rôle dans ce domaine se caractérise par la gratuité de tout le support technico-juridique.

165.En ce qui concerne la question des pensions alimentaires, l’État s’est doté de la législation nécessaire pour faire respecter ces obligations. Dans le cas des enfants placés sous la protection spéciale de l’État, la Fondation nationale pour l’enfance gère les pensions alimentaires. S’agissant de l’observation 47 du Comité, il est important de noter que la Convention de 1996 a été soumise à l’Assemblée législative.

166.Enfin, compte tenu des mesures prises pour assurer la protection des mineurs dont les parents sont incarcérés et de ceux qui accompagnent la mère en prison, le système pénitentiaire national a élaboré les instruments réglementaires pertinents (voir annexe 6, par. 32 et 33 8)).

167.Dans le cadre d’une consultation menée auprès de 531 écoliers de tout le pays, à la question « Quel est, selon vous, le droit le plus important pour un enfant ? », 48 % ont répondu « le droit d’avoir une famille ».

VII.Handicap, santé de base et bien-être

Section 7, paragraphe 34

Observations et recommandations 54 et 55

168.Le Conseil national des personnes handicapées a présenté la Politique nationale sur le handicap (PONADIS) 2011-2021, qui a été adoptée en juin 2011. Dans le cadre de cette politique a été créée une instance technique, composée de représentants des institutions et des secteurs concernés et placée sous la coordination du Conseil national de rééducation et d’éducation spécialisée (CNREE), qui aura pour fonction d’assurer le suivi et la coordination du plan d’action de la Politique nationale sur le handicap (voir annexe 7, par. 34 1)).

169.Les objectifs de la loi no 7600 sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées sont toujours d’actualité (voir annexe 7, par. 34 2)).

170.Le Gouvernement est conscient des difficultés induites par l’état de handicap (voir annexe 7, par. 34 3)) et des surcoûts que ces difficultés entraînent pour atteindre un niveau de vie décent (soins médicaux, aides techniques, assistance personnelle, etc. ; c’est la raison pour laquelle certains programmes prennent désormais en compte ces frais supplémentaires et les intègrent aux indicateurs de mesure et aux programmes de lutte contre la pauvreté.

171.La réponse de l’État à la situation de pauvreté dans laquelle se trouvent de nombreux enfants et adolescents handicapés et aux difficultés qu’ils rencontrent se traduit par des programmes sélectifs destinés à des groupes moins favorisés, vulnérables ou en situation d’exclusion ou de discrimination (voir annexe 7, par. 34 4)). Il n’existe pas d’étude d’impact de ces programmes sur les enfants handicapés et leur famille ; néanmoins, selon le Conseil national des personnes handicapées, à l’exception des programmes qui prévoient une prise en charge globale directe, la plupart n’échappent pas au modèle de l’assistanat.

172.La Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS) est l’institution chargée des services de santé publique. Sa mission est de « fournir des services de santé de manière globale à l’individu, à la famille et à la communauté, et d’assurer une protection économique, sociale et de retraite à la population costaricienne, conformément à la législation en vigueur ». L’annexe 7, paragraphe 34 5), présente les fonctions confiées au Caisse costaricienne de sécurité sociale en matière de handicap par la loi no 7.600.

173.La Caisse costaricienne de sécurité sociale est organisée en trois niveaux de soins (voir annexe 7, par. 34 6)) ; toutefois, les services de réadaptation ne sont offerts qu’aux deuxième et troisième niveaux. Au troisième niveau, on trouve le Centre national de réadaptation (CENARE), un hôpital hautement spécialisé dans ce domaine (voir annexe 7, par. 34 7)).

174.L’autre hôpital spécialisé est l’Hôpital national des enfants (HNN), qui se consacre à la prise en charge des patients pédiatriques nécessitant des soins médicaux et des services de santé très complexes ; il soigne les enfants, garçons et filles, mais pas les adolescents. Un centre de réadaptation a été créée au sein de l’Unité des grands brûlés ; il dispose actuellement d’une équipe interdisciplinaire, qui au départ était chargée de répondre aux besoins des enfants victimes de brûlures mais dont le champ d’action a ensuite été étendu à d’autres types d’affections.

175.Selon le Conseil national des personnes handicapées, l’Hôpital national des enfants devrait disposer d’une unité de rééducation pédiatrique et le Centre national de réadaptation, bien qu’il prenne en charge des enfants et soit hautement spécialisé, n’offre pas un service pédiatrique complet. Toujours selon la Conseil national des personnes handicapées, ces hôpitaux nationaux, tous deux situés à San José, sont actuellement largement saturés et il serait dès lors nécessaire de renforcer les premier et deuxième niveaux de soins. En ce sens, certains services de réadaptation proposés par des hôpitaux nationaux non spécialisés, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux périphériques et certains centres de santé ont été élargis ; toutefois, dans le cas des enfants, il reste d’usage de les diriger vers l’Hôpital national des enfants pour des soins spécialisés.

176.Il faut reconnaître que les stratégies de renforcement du premier niveau de soins n’ont pas été suffisantes, que les projets de réadaptation communautaire (RBC) ont été dispersés et qu’il s’agit donc d’une question à approfondir (voir annexe 7, par. 34 8)).

177.Selon le Conseil national des personnes handicapées, les services de réadaptation pour les personnes souffrant de troubles sensoriels, psychosociaux et psychiatriques présentent des lacunes. Certains de ces services sont offerts par le Ministère de la santé ; il conviendrait cependant d’adopter une approche interdisciplinaire et interinstitutionnelle qui tienne compte non seulement du volet éducatif ou pédagogique, mais aussi du volet fonctionnel.

178.Récemment, la loi sur le dépistage auditif néonatal (loi no 9142 du 11 juin 2013) a été promulguée pour garantir que chaque nouveau-né puisse bénéficier d’un test auditif et d’un traitement complet adapté. Cette loi oblige les centres de santé publics et privés à effectuer un dépistage auditif et la Caisse costaricienne de sécurité sociale à accorder une aide financière pour l’achat d’appareils auditifs, d’implants cochléaires et d’autres aides techniques.

179.Selon le Conseil national des personnes handicapées, bien que les investissements dans le domaine de la réhabilitation consentis par le système de santé soient reconnus, les listes d’attente pour une assistance technique vitale sont encore fréquentes. À cet égard, la Chambre constitutionnelle a souligné l’inconvenance d’invoquer des raisons de nature financière, politique ou administrative pour justifier le non-respect des obligations imposées par la législation dans ce domaine (Chambre constitutionnelle no 2012-011668 du 24 août 2012).

180.La Caisse costaricienne de sécurité sociale a reconnu qu’une attention particulière devait être accordée à la question de la réadaptation ; à cette fin, elle a créé une commission du handicap et de la réadaptation qui a élaboré un projet de plan de réforme substantielle de l’institution. Celle-ci s’efforce de définir l’offre de services par niveau de soins, mais rappelle que, dans le cas des populations particulièrement éloignées et difficiles d’accès, l’emplacement permanent des services est soumis à des conditions d’accès géographique.

181.Le Ministère de la santé a coordonné avec le Conseil national des personnes handicapées la mise en œuvre de la Politique nationale sur le handicap. L’objectif est de définir pour la politique nationale de santé des stratégies sans exclusives, en particulier en ce qui concerne la production sociale de la santé et ses déterminants, en relation avec les personnes handicapées. Les lignes directrices de l’axe santé sont les suivantes : promotion de la santé globale, accès à la santé et à la sécurité sociale, éducation à la santé et à la santé sexuelle et procréative.

182.Il est important de mentionner que dans tous les cas, y compris en ce qui concerne les médicaments de tout type, la Caisse costaricienne de sécurité sociale applique les dispositions de la loi sur les droits et devoirs des bénéficiaires des services de santé publics et privés (loi no 8239), qui consacre le principe du consentement éclairé ; elle est en outre la première institution au niveau national à avoir mis en place des contrôleurs de services dans chacun de ses établissements de soins.

183.Dans le domaine du handicap, le Ministère de l’éducation considère que tous les services d’enseignement spécialisé doivent comprendre un travail avec les familles et la communauté ; il s’est également inquiété du fait que le transport, la nourriture et les services d’appui devraient être fournis en coordination avec le Centre national de ressources pour l’éducation inclusive et respecter les critères techniques en vigueur pour leur achat.

184.Il existe une commission interinstitutionnelle Ministère de l’éducation-Caisse costaricienne de sécurité sociale qui opère aux niveaux régional et national et procède à un référencement des populations présentant des risques en matière de développement ou de handicap. En outre, des services éducatifs ont été créés pour la prise en charge des enfants de la naissance à l’âge de 6 ans dans les districts scolaires où il n’existe pas d’établissements d’enseignement spécialisé.

185.Le Ministère de l’éducation considère les élèves comme des sujets de droit et estime qu’ils doivent participer à la prise de décisions dans le cadre de leur processus éducatif. Il existe des supports éducatifs (personnels, matériels et technologiques, organisationnels et programmatiques) qui favorisent le processus éducatif et participatif du corps étudiant.

186.En outre, le pays accorde une attention prioritaire à la question de la petite enfance, avec une série de mesures allant de la politique ciblée sur laquelle la Fondation nationale pour l’enfance travaille jusqu’aux efforts déployés par le Ministère de la protection de l’enfance pour accroître de manière sensible les investissements dans ses plans préscolaires (voir annexe 7, par. 34 9)).

187.En 2014, afin de faciliter la coordination interinstitutionnelle, un protocole de coordination a été signé entre le Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale, le Ministère de l’éducation et l’Institut national de formation pour répondre aux besoins de formation de base et d’insertion professionnelle des personnes handicapées, y compris les enfants et les adolescents.

Section 7, paragraphes 35 à 37

Observations et recommandations 6, 57 à 61, 64 et 65

188.Les points requis à l’annexe 7, paragraphes 35, 36 a) et 37, ont déjà été traités au chapitre 3 ; des éléments plus spécifiques viendront ici compléter ce qui a déjà été présenté.

189.Au Costa Rica, les enfants et les femmes enceintes sont couverts par la sécurité sociale. Le décret no 39009-S garantit aux femmes enceintes et aux enfants le droit à des soins de santé complets (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 1)).

190.La Direction nationale des centres d’éducation et de nutrition et des centres de prise en charge des enfants offre aux mères et aux enfants se trouvant en situation de vulnérabilité du fait de la pauvreté ou d’un risque social des services quotidiens d’accueil et de protection dans les villes ; des services sont également fournis en dehors des villes pour les mères et les enfants à risque qui, en raison d’un éloignement du domicile ou d’une certaine précarité, ne peuvent accéder quotidiennement aux établissements de la centres d’éducation et de nutrition et des centres de prise en charge des enfants (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 2)).

191.Parmi les stratégies mises en œuvre par les centres d’éducation et de nutrition et les centres de prise en charge des enfants, il est important de souligner le soutien apporté aux parents dans la prise en charge et l’éducation de leurs enfants (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 3)).

192.Il convient également de préciser que le taux de mortalité infantile au Costa Rica est calculé comme suit : taux de mortalité infantile (TMI) = rapport entre le nombre de décès d’enfants de moins de 1 an au cours d’une année civile et le nombre de naissances au cours de la même période, pour 1 000 naissances (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 4)).

193.Il existe au sein du Ministère de la santé une commission pour l’allaitement maternel, très active dans ce domaine (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 5)). Douze hôpitaux ont reçu l’accréditation « hôpital ami ». La position de la Commission est que l’allaitement doit être exclusif jusqu’à 6 mois, l’alimentation complémentaire n’étant introduite qu’à ce moment ; la période d’allaitement doit être de deux ans au moins (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 6)).

194.Le Ministère de la santé s’est concerté avec diverses institutions pour atteindre un objectif commun en matière de prise en charge des adolescents, ce qui a conduit à l’établissement, par décret, du règlement national pour la prévention et la prise en charge intégrale des adolescents en matière de santé sexuelle et reproductive (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 7)). Ce décret réglemente également l’accès des adolescents aux méthodes contraceptives modernes (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 8)).

195.La Fondation nationale pour l’enfance poursuit son programme en faveur des mères adolescentes, dont l’objectif est de promouvoir l’autonomisation personnelle et sociale des mères adolescentes en vue de les réintégrer ou de les maintenir dans le système éducatif, en leur donnant les moyens de prendre conscience de leurs capacités et de la possibilité qu’elles ont de poursuivre leurs études. L’objectif est également de faire diminuer le nombre de grossesses chez les très jeunes filles. En 2016, 1 800 mères adolescentes avaient bénéficié de bourses octroyées dans le cadre de ce programme (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 9)).

196.C’est également dans le cadre de ce projet qu’a été élaboré et publié, en août 2015, le règlement interinstitutionnel et intersectoriel pour la prévention et le traitement de la grossesse chez les adolescentes (Ministère de l’éducation − Centres d’éducation et de nutrition et Centres de prise en charge des enfants − Fondation nationale pour l’enfance).

197.On trouvera ci-après le nombre de cas de décès maternels chez les adolescentes au cours des dernières années :

Costa Rica : décès maternels de jeunes filles mineures, par année du décès, 2010-2015

Année	Total	Moins de 15  ans	15-17  ans
2010	1	1	0
2011	1	-	1
2012	2	-	2
2013	-	-	-
2014	-	-	-
2015	1	1	-

Source  : Institut national de statistique et de recensement (INEC), Unité des statistiques démographiques, Statistiques de l’état civil 2010-2015.

198.Le Règlement d’application de l’article 121 du Code pénal, qui régit la pratique de l’avortement dans les services de santé publics et privés, est en cours de révision. En outre, la Caisse costaricienne de sécurité sociale et le pouvoir judiciaire disposent d’un protocole intitulé « Protocole interinstitutionnel pour la prise en charge intégrale des victimes de viol dans les 72 heures qui suivent les faits ».

199.La prévention et la lutte contre les maladies évitables par la vaccination constituent une priorité de santé publique au Costa Rica. Des directives nationales pour la vaccination ont été publiées en 2013 (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 10)).

200.Dans le but de faciliter la fourniture de soins de santé sexuelle aux étudiants, le Ministère de l’éducation a créé un département de la santé et de l’environnement, qui a élaboré des programmes sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des adolescents à l’intention de ces derniers (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 11)).

201.L’objectif du Programme de prise en charge intégrale des adolescents (PAIA) de la Caisse costaricienne de sécurité sociale est de veiller à la bonne santé et au développement des adolescents grâce à une assistance clinique et à des mesures préventives.

202.L’objectif suivant a été défini pour le Plan national de développement 2015-2018 : « Renforcer la détection, la prise en charge et le suivi des personnes atteintes de troubles mentaux et comportementaux et des consommateurs de substances psychoactives ».

203.Cet objectif s’inscrit dans le cadre du Plan national de lutte contre la drogue 2013‑2017 et dans l’axe stratégique prévention-consommation-traitement, qui vise le renforcement du système national de prise en charge par des interventions thérapeutiques globales et de qualité qui tiennent compte du sexe, de l’âge, de la vulnérabilité et de l’environnement culturel des différentes populations.

204.Lorsque l’on compare les résultats 2009 et 2012 de l’Enquête nationale sur la consommation de drogues chez les élèves de l’enseignement secondaire, on constate un recul de l’âge auquel ils commencent à consommer, principalement pour l’alcool, ce qui laisse penser que les stratégies mises en œuvre ont des répercussions au sein de la population.

205.En ce qui concerne la consommation de tabac, la mise en œuvre de la loi no 9028 en 2012 semble avoir là aussi entraîné un report de la consommation, imputable tant à la réglementation qu’à la hausse du coût du tabac.

206.Selon les données de l’Institut de l’alcoolisme et de la pharmacodépendance (IAFA), pour la période 2011-2015, les ressources allouées à la prise en charge des adolescents ont nettement augmenté (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 12), et annexe 3, par. 23 c) et 27).

207.En ce qui concerne les questions de protection et de niveau de vie des enfants et des adolescents, comme nous l’avons déjà indiqué, le pays a misé sur la protection intégrale en renforçant les axes de promotion, d’éducation et de prévention afin de garantir l’exercice de leurs droits. Dans cette ligne d’action, la politique de la petite enfance et les programmes de la Fondation nationale pour l’enfance mentionnés plus haut sont pertinents, de même que le Réseau national pour la protection et le développement de l’enfance et les autres prestations sociales mentionnées (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 13)).

208.Rappelons qu’une nouvelle stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté, l’extrême pauvreté et la vulnérabilité, la stratégie « Puente al Desarrollo », est en cours de mise en œuvre ; son objectif est d’améliorer la coordination opérationnelle entre les institutions et la société civile en assurant un suivi immédiat et direct des actions mises en place pour offrir aux familles de meilleures conditions de vie (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 14)).

209.La loi no 9137 a créé le Système intégré d’information sociale avec registres administratifs de la population cible et des bénéficiaires des programmes sociaux sélectifs (SINIRUBE), dont le but est de tenir à jour une base de données nationale unique contenant des informations sur toutes les familles et les personnes bénéficiant de services, d’assistance et de subventions de l’État (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 15)).

210.Le Bureau du Procureur général de la République a établi une procédure d’évaluation juridique des rapports de police et de destruction des drogues non autorisées confisquées sans aucun lien avec une activité criminelle. Cette procédure dépénalise la consommation de drogues par les mineurs et impose des approches thérapeutiques et sociales globales (voir annexe 7, par. 35, 36 et 37 16)).

211.Lors d’une enquête menée auprès de 670 adolescents dans tout le pays, 42 % ont estimé que l’un des principaux problèmes des adolescents au Costa Rica était la consommation de drogues et d’alcool.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

Section 8, paragraphes 38 et 39

Observations et recommandations 66 à 71

212.Le Ministère de l’éducation est chargé de développer et de consolider un système éducatif d’excellence qui permette à l’ensemble de la population d’accéder à un enseignement de qualité, axé sur le développement global des individus et la promotion d’une société costaricienne porteuse de perspectives d’avenir dans le respect de l’équité sociale (voir annexe 8, par. 38 et 39 1)).

213.Une réforme de la Constitution politique a été approuvée en mai 2011 ; elle contraint l’État à investir au moins 8 % de son produit intérieur brut (PIB) dans l’éducation. Il s’agit d’une modification de l’article 78 de la Constitution, grâce à laquelle le seuil d’investissement minimum dans l’éducation est passé de 6 % à 8 % (voir annexe 8, par. 38 et 39 2)).

214.En 2015, le Ministère de l’éducation a créé le Conseil national pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement, dans le but de promouvoir des écoles plus efficaces et de meilleure qualité dans le cadre d’une nouvelle citoyenneté (voir annexe 8, par. 38 et 39 3)).

215.Dans le but d’atteindre la qualité d’enseignement souhaitée, qui mette l’accent sur les droits fondamentaux des enfants et des adolescents, le Ministère a créé un certain nombre d’unités fonctionnelles et de programmes (voir annexe 8, par. 38 et 39 4)) :

216.La Direction de la vie estudiantine : met en place des programmes visant à lutter contre les discriminations et à favoriser la coexistence pour une meilleure acceptation de la diversité.

217.Programmes :

Con Vos (Avec Vous) ;

Convivir (Vivre ensemble) ;

Festival Estudiantil de las Artes (Festival estudiantin des arts, FEA) ;

Ponele a la Vida (Croque la vie : Projet interinstitutions ;

Érase una vez (Il était une fois) ;

Salud y Ambiente (Santé et environnement) ;

Programmes sportifs ;

Projet d’initiation au sport ;

Service estudiantin communal ;

Orientation ;

Programme de formation des enseignants (Actualizándonos) :

Convivencia Armónica (Coexistence harmonieuse) ;

Cultura de Paz (Culture de la paix) ;

Programme des comités étudiants ;

Ética, estética y ciudadanía (Éthique, esthétique et citoyenneté).

218.Le Bureau de contrôle des droits des étudiants : protège les droits des étudiants et promeut la non-discrimination ainsi que la dénonciation et la lutte contre les violations des droits fondamentaux.

219.Le Bureau de contrôle des droits de l’homme : forme les enseignants dans le domaine des droits des étudiants et de la procédure régulière.

220.La Commission des personnes d’ascendance africaine : promeut des centres éducatifs exempts de discrimination et une approche interculturelle parmi le personnel enseignant et administratif.

221.La Direction des programmes : met en œuvre les nouveaux programmes d’études de premier et de deuxième cycle.

222.Le Département des affaires disciplinaires : mène des enquêtes sur les allégations d’abus de pouvoir et d’actes de violence à l’encontre d’étudiants par des fonctionnaires du Ministère.

223.Participation des pères et mères de famille : conseille les parents et tuteurs des étudiants.

224.Le Département de l’enseignement spécial : promeut la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés ou différents. Encourage l’évolution vers un enseignement inclusif. Applique la loi pour le financement et le développement d’équipes d’appui à la formation d’étudiants handicapés, inscrits en troisième cycle et dans l’enseignement différencié (loi no 8283).

225.Le Département de l’enseignement spécial du Ministère de l’éducation offre des services de soutien aux étudiants handicapés qui fréquentent l’enseignement traditionnel ; ces services peuvent être fixes ou itinérants et sont proposés dans les domaines suivants :

Retard mental (handicap intellectuel ;

Difficultés d’apprentissage ;

Troubles émotionnels et comportementaux ;

Déficiences visuelles ;

Invalidité multiple ;

Audition et langage.

226.La formation des enseignants en matière de handicap est coordonnée avec l’Institut de perfectionnement professionnel depuis le Centre national de ressources pour l’éducation inclusive (CENAREC).

227.Le Département de la santé et de l’environnement : élabore et développe des programmes dans les domaines de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation à l’intention des adolescents à l’intérieur et à l’extérieur du système éducatif, sur les thèmes suivants : droits en matière de sexualité et de procréation, sexualité saine, prévention des grossesses non désirées, maladies sexuellement transmissibles, VIH/sida et accessibilité et utilisation des préservatifs et autres moyens contraceptifs.

228.Le Département de l’éducation interculturelle : mène des programmes et des activités dans les centres éducatifs en vue de promouvoir et de perpétuer la culture autochtone de notre pays et de protéger les droits des enfants autochtones.

229.Module Migrations, coexistence et éducation interculturelle : garantit aux migrants et aux réfugiés un accès à l’éducation gratuit et sans distinction.

230.Dans le domaine de la maternité et de la paternité des adolescents, les centres éducatifs disposent de guides sur l’affectivité et la sexualité.

231.Dans le domaine de la diversité sexuelle, le Ministère a mis en place un programme sur la diversité (un guide pour l’acceptation et la non-discrimination des étudiants transgenres ou ayant des préférences sexuelles différentes) et élaboré des directives institutionnelles en faveur du respect de la diversité sexuelle et de la non-discrimination.

232.Sur la question religieuse, bien que la religion enseignée soit la religion catholique, les nouveaux programmes consacrent le respect de la liberté de culte et définissent une vision plus œcuménique, dans laquelle l’éducation aux valeurs et à la spiritualité est encouragée plutôt que des normes religieuses spécifiques.

233.En ce qui concerne le rôle de l’homme dans l’égalité hommes-femmes, le Ministère a inclus un programme intitulé « Masculinidades Género Sensible » (Masculinité en faveur de l’égalité) dans le système éducatif costaricien.

234.Le pays compte également ce que l’on appelle les « écoles pour le changement », dont l’objectif s’inscrit dans le cadre de la Politique nationale sur l’égalité et l’équité entre les sexes (PIEG) et qui sont directement liées à l’axe 3 de la Politique sur l’égalité hommes-femmes du Ministère de l’éducation, intitulée : « Lutte contre le sexisme dans l’éducation ». Il s’agit d’une action coordonnée dans le cadre de l’accord conclu entre l’Institut national de la femme (INAMU) et le Ministère de l’éducation en mai 2015.

235.En 2011, un accord-cadre de coopération entre l’Institut national de formation (INA) et le Ministère de l’éducation a été signé, ce qui permet aux élèves qui suivent une formation technique à l’Institut national de formation d’achever leurs études primaires et secondaires.

236.Il est important de noter que le pourcentage de réussite à l’épreuve du baccalauréat dans les lycées ruraux situées en territoire autochtone a augmenté, passant de 31 % en 2013 à 44 % en 2014.

237.Le pourcentage de couverture des services itinérants en langues autochtones a également augmenté, pour atteindre 64 % (voir annexe 8, par. 38 et 39 5)).

238.Le Ministère de l’éducation a mis au point des supports bilingues afin de tenir compte des particularités des élèves autochtones dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire (voir annexe 8, par. 38 et 39 6)).

239.Lors d’une enquête menée auprès de 670 adolescents dans tout le pays, à la question de savoir quels étaient les droits les plus importants pour eux, 42 % des jeunes interrogés ont répondu le droit à un foyer, 29 % le droit de faire des études, 21 % le droit à la libre expression et 8 % le droit aux loisirs.

IX.Mesures spéciales de protection

Section 9, paragraphes 40 et 41

Observations et recommandations 72, 73 et 76 à 83

240.En ce qui concerne les mesures prises pour assurer la protection des enfants et des adolescents demandant une protection en tant que réfugiés et des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, la politique migratoire globale pour le Costa Rica 2013-2023 est un instrument de protection qui vise à faire reconnaître ce statut dans les meilleurs délais. Le règlement sur les réfugiés, qui définit la procédure de reconnaissance de ce statut au Costa Rica, est entré en vigueur en 2011. Il a permis d’accélérer la procédure et dispose que, dans le cas où l’administration ne clôturerait pas le dossier dans les délais impartis, la Direction générale des migrations et des étrangers peut accorder un permis de travail au demandeur.

241.En réponse à la recommandation 81 du Comité, nous précisons qu’en vertu de l’article 106 de la loi générale sur les migrations et les étrangers, le sexe peut constituer un motif d’octroi du statut de réfugié. De même, l’article 11 du règlement sur les réfugiés introduit une approche sexospécifique des questions relatives aux réfugiés.

242.En ce qui concerne les différentes situations impliquant des enfants et adolescents migrants pouvant se présenter dans le pays, nous avons déjà mentionné que la Commission tripartite avait élaboré cinq protocoles pour la détection, la prise en charge et la protection globale de ces enfants et adolescents.

243.Grâce à l’accord entre le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Association de consultants et conseillers internationaux, la Direction générale des migrations et des étrangers et la Fondation nationale pour l’enfance, les mineurs réfugiés, apatrides et demandeurs d’asile bénéficient d’un traitement distinct (voir annexe 9, par. 40 et 41 1)). Les membres de la Commission des visas restreints et des réfugiés et l’Unité pour les réfugiés reçoivent une formation continue du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur le respect de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967 ainsi que des principes directeurs utilisés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour la détermination du statut de réfugié.

244.En ce qui concerne le coût des documents, l’article 62 du règlement sur les réfugiés prévoit la possibilité pour la Direction générale des migrations et des étrangers d’accorder la gratuité lorsque les demandes sont introduites par des mineurs, des personnes âgées ou des personnes handicapées.

245.Le rapport fait largement référence à la question autochtone et présente un large éventail d’initiatives allant des mesures prises par l’état civil et la Direction générale des migrations et des étrangers pour faciliter l’enregistrement et l’établissement des documents d’état civil et de migration aux mesures prises pour garantir la santé, l’accès à la justice, la non-discrimination et l’adoption de règles spécifiques pour les groupes minoritaires.

246.En ce qui concerne les mineurs vivant dans la rue, la Fondation nationale pour l’enfance les prend intégralement en charge dans le cadre de ses procédures juridiques techniques spécialisées, et plus particulièrement de son Protocole de prise en charge des enfants des rues (voir annexe 9, par. 40 et 41 2)).

247.En ce qui concerne les mesures de protection spéciale des enfants et des adolescents victimes d’exploitation économique ou de travail des enfants, voir les annexes 30 et 31 du présent rapport.

248.Selon le module consacré au travail des enfants de l’Enquête nationale sur les ménages 2011, environ 42 571 enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans ont travaillé cette année-là au Costa Rica, soit un taux de 4,3 %. Parmi ces jeunes, 67,4 % étaient des garçons et 32,6 % étaient des filles ; 14 196 n’avaient pas reçu l’autorisation de travailler parce qu’ils n’avaient pas l’âge minimum d’admission à l’emploi et 28 375 ayant atteint cet âge ont travaillé conformément à une législation spéciale. En ce qui concerne la répartition géographique, 50,58 % vivaient en milieu urbain et 49,42 % en milieu rural. Seuls 55,1 % fréquentaient l’enseignement ordinaire. L’Enquête nationale sur les ménages 2016 montre un changement significatif dans les statistiques relatives à ce phénomène dans tous ses indices de mesure, ce qui témoigne de l’incidence des politiques et plans nationaux ; à titre d’exemple, le nombre d’enfants de 5 à 17 ans ayant travaillé est tombé à 30 369. Au sujet de ces changements, voir annexe 9, paragraphes 40 et 41 3).

249.Ce rapport traite également de la Commission nationale contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la question de l’exploitation sexuelle, de son incidence et de son approche. Il aborde en outre la problématique de la traite des enfants, de la réglementation y afférente et de la structure et des stratégies créées pour lutter contre le phénomène, notamment la loi portant création du système d’alerte et de la procédure de coordination et de réaction immédiate entre institutions publiques et privées en cas de disparition ou d’enlèvement de mineurs (loi no 9307) (voir annexe 9, par. 40 et 414)). Les différents corps de police ont reçu une formation dans ce domaine (voir annexe 9, par. 40 et 41 5)).

250.Le Ministère de la justice et de la paix a élaboré deux projets régionaux sur ces questions, qui méritent d’être mentionnés :

Le Programme de prévention de la violence à l’égard des femmes, de la traite des femmes et du féminicide en Amérique centrale, financé par le Royaume des Pays-Bas et la Finlande, qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie centraméricaine de sécurité (ESCA) du Système d’intégration centraméricain (SICA) ;

Le Programme régional mésoaméricain de renforcement des capacités de protection et d’assistance aux migrants en situation de vulnérabilité, financé par le Bureau population, réfugiés et migration (PRM) du Département d’État des États-Unis.

251.En ce qui concerne la recommandation 79 relative à l’incrimination de la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants, la loi de la République sur le renforcement de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (loi no 8590) a déjà intégré une réforme dans ce sens, régie par l’article 173 bis du Code pénal. Récemment, de nouvelles formes de pornographie enfantine ont été intégrées et redéfinies dans les lois no 9095 de 2012 et no 9177 de 2013 (voir annexe 9, par. 40 et 41 6)). En ce qui concerne l’observation 78 et la recommandation 79, qui demandent l’adoption du projet de loi no 14204, elles ont été classées. Toutefois, par la loi no 9095 de 2012, l’article 162 bis, qui incrimine le tourisme sexuel, a été ajouté au Code pénal, à l’instar de l’article 189 bis relatif à l’exploitation du travail (voir annexe 9, par. 40 et 41 7)).

252.En ce qui concerne la justice pénale réparatrice et la question des mineurs en conflit avec le droit pénal, voir l’annexe 5, par. 30 et 31.

253.Dans le cadre de la politique de justice réparatrice pour mineurs, le pays doit renforcer les mesures de substitution afin de faire en sorte qu’elles deviennent systématiques et soient assorties des composantes formatives, éducatives et thérapeutiques pertinentes. Une réflexion doit être menée sur l’importance de mettre en place des processus globaux, dans le cadre desquels chaque institution compétente assume le rôle qui lui incombe, en particulier dans le cas des mineurs privés de réseaux de soutien familial. Le Ministère de la sécurité publique indique tout est mis en œuvre pour que les moins de 18 ans placés en détention ne restent pas enfermés mais soient immédiatement placés sous l’autorité de l’autorité judiciaire compétente.

254.Le Costa Rica n’applique ni la peine capitale, ni la prison à perpétuité.

255.Lors d’une enquête menée auprès de 531 écoliers dans tout le pays, à la question de savoir comment la Fondation nationale pour l’enfance pourrait les aider, 45 % ont répondu : « Apprendre aux parents comment prendre soin de nous, leur parler des choses que nous aimons et leur demander de ne pas nous frapper. ».

X.Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Section 10, paragraphe 42

256.Nombre des mesures prises pour se conformer à ce Protocole facultatif et aux recommandations formulées ont déjà été présentées dans le présent rapport.

257.Le pays a élaboré les règlements et créé les structures et les stratégies opérationnelles nécessaires pour répondre aux exigences du Protocole.

258.La loi no 8720 sur la protection des victimes, des témoins et des autres participants à la procédure pénale a été adoptée en 2009 (voir annexe 10, par. 42 1)).

259.La loi no 9095 sur la lutte contre la traite des personnes et la création de la Coalition nationale contre le trafic illicite des migrants et la traite des personnes (CONATT) est entrée en vigueur le 8 février 2013 (voir annexe 10, par. 42 2)).

260.Cette loi porte création de la Coalition nationale contre la traite illicite des migrants et la traite des personnes, qui est chargée de promouvoir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques nationales, régionales et locales en matière de prévention du trafic illicite et de la traite des personnes, de prise en charge et de protection des victimes, de poursuite et de sanction des responsables ; ceci inclut la révision de la législation nationale et son adaptation aux engagements internationaux pris par le Costa Rica ainsi que la formation et la spécialisation du personnel des institutions. La coalition est également chargée d’évaluer les projets qui seront soumis au budget du Fonds national de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (Fonatt), créé par cette même loi (voir annexe 10, par. 42 3)).

261.La loi a également créé une équipe d’intervention immédiate en tant qu’organe interinstitutionnel spécialisé dans l’activation de mesures de soins primaires pour les victimes de la traite et les personnes à leur charge.

262.Le pays a réagi et créé un cadre opérationnel normatif et stratégique conforme aux exigences du Protocole facultatif en question (voir annexe 10, par. 42 4)).

263.Lors d’une enquête menée auprès de 670 adolescents dans tout le pays, à la question de savoir quels étaient les principaux problèmes que rencontraient les jeunes au Costa Rica, 8 % ont répondu les grossesses chez les adolescentes et 4 % l’exploitation sexuelle commerciale.

XI.Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Section 11, paragraphe 43

264.Le pays n’a pas de forces militaires, n’est en proie à aucun conflit armé interne ou externe et l’armée a été supprimée (voir annexe 11, par. 43 1)).

265.Le 17 novembre 1983, le Gouvernement du Costa Rica a proclamé sa « neutralité perpétuelle, active et non armée ». Il encourage une culture de la paix, de la non-violence et du respect des droits de l’homme et de la nature.

266.Il existe une force de police préventive (police administrative) et une force de police répressive (police judiciaire). En vertu de l’article 59 de la loi générale sur la police, l’âge minimum d’entrée dans tout « corps » de police (de nature exclusivement civile) est de 18 ans.

267.Compte tenu de l’absence de ce type de force et de la stabilité actuelle de la région, le pays n’a pas besoin de programmes permanents d’aide humanitaire et de secours destinés aux enfants victimes de la guerre.

268.Lors d’une enquête menée auprès de 531 écoliers dans tout le pays, à la question de savoir ce dont ils auraient besoin pour être heureux, 45 % ont répondu : « qu’ils nous embrassent, nous aiment et prennent soin de nous ».