Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-troisième session
13-31 janvier 2020
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport du Costa Rica valant cinquième et sixième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Décrire les mesures prises pour garantir le respect des droits des enfants et des adolescents dans le cadre de l’application des lois et des politiques publiques, ainsi que les mesures concrètes prises dans le cadre des politiques et plans cantonaux pour l’enfance et l’adolescence en vue de protéger les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité. Donner des renseignements à jour sur le budget alloué à la Fondation nationale pour l’enfance (Patronato Nacional de la Infancia) ainsi que sur les mesures visant à accroître ses ressources humaines et techniques et à renforcer ses capacités de coordination.
2.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie 2014-2025 et pour éliminer les stéréotypes visant les enfants et les adolescents autochtones, d’ascendance africaine, handicapés, migrants, réfugiés, ou qui font l’objet d’une protection de remplacement. Indiquer si les enquêtes sur la santé comportent des questions relatives à l’identité de genre et quelles mesures sont prises pour combattre la discrimination à l’égard des enfants et des adolescent(e)s lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres ou intersexués.
3.Décrire les mesures concrètes qui sont prises dans les secteurs du tourisme, des activités extractives et de l’exploitation forestière pour protéger les enfants et les adolescents contre les violations de leurs droits dans le cadre d’activités relevant du secteur privé. Indiquer de quelle manière il est veillé à ce que les organisations représentant les intérêts des enfants et des adolescents soient consultées dans le cadre des études d’impact des activités des entreprises, et donner des informations sur les mécanismes de prévention des dommages susceptibles d’être causés par ces activités et sur les mesures d’indemnisation et de réparation accordées pour les dommages causés dans les zones rurales.
4.Décrire les mesures prises pour sensibiliser aux modes de comportement discriminatoires, notamment à la culture patriarcale qui est à l’origine de pratiques néfastes comme le mariage précoce et les relations sexuelles précoces. Donner également des renseignements sur la formation dispensée aux fonctionnaires du pouvoir judiciaire au sujet de la loi no 9406 de 2017, qui protège les filles et les adolescentes contre les relations maltraitantes, et sur les systèmes mis en place pour contrôler la bonne application de cette loi.
5.Décrire :
Les stratégies globales visant à éviter que les enfants et les adolescents soient séparés de leur famille, ainsi que les ressources humaines, techniques et financières allouées à leur mise en œuvre ;
Les mesures prises pour aider les familles monoparentales en vue de prévenir le placement d’enfants et d’adolescents en institution ;
Les mécanismes de contrôle des centres d’accueil et autres institutions ;
Les stratégies de désinstitutionnalisation ;
Les mesures visant à promouvoir d’autres modes de protection de remplacement.
6.Indiquer quelles mesures sont prises au niveau de la collectivité, de la famille et de l’école pour prévenir toutes les formes de violence et de mauvais traitements à l’égard des enfants et des adolescents, y compris la violence sexuelle, la violence exercée sur Internet ou au moyen d’autres technologies de l’information et de la communication, les brimades (bullying), le harcèlement, la violence familiale et toutes les formes de châtiments corporels, repérer les enfants et les adolescents qui sont victimes de telles pratiques et punir les auteurs. Décrire les mesures prises pour prévenir les homicides et les féminicides sur la personne d’enfants et d’adolescents et la violence liée aux gangs et au trafic de drogues, ainsi que les mesures de réparation et d’indemnisation accordées aux victimes, et fournir des données, ventilées en fonction du sexe et de l’âge des victimes, sur les cas de violence à l’égard d’enfants et d’adolescents.
7.Donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’autonomie des enfants et des adolescents handicapés et garantir leur accès aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative. Décrire les mesures visant à promouvoir les droits et l’insertion sociale des enfants et des adolescents handicapés et indiquer comment est assurée la consultation des organisations représentant leurs intérêts au sujet des politiques publiques. Donner des précisions sur les mesures prises et les objectifs fixés concernant l’intégration des enfants et des adolescents handicapés dans le système éducatif ainsi que sur les progrès accomplis à cet égard.
8.Donner des renseignements détaillés concernant les mesures prises pour :
Garantir l’accès des enfants et des adolescents handicapés et des enfants et des adolescents autochtones, d’ascendance africaine ou dans des situations de migration, comme les Ngäbe et les Buglé, aux services publics et aux services sociaux ;
Assurer une éducation de qualité et prévenir l’abandon scolaire avant achèvement des études secondaires chez les enfants et les adolescents vivant en zone rurale ;
Garantir le développement de l’éducation interculturelle, en consultation avec les enfants autochtones, et étendre l’application des modes de protection de remplacement aux enfants et aux adolescents handicapés.
9.Décrire les mesures visant à remédier à la mortalité infantile, notamment chez les enfants et les adolescents autochtones, et à étendre l’offre de services de santé de qualité. Indiquer quelles mesures sont prises pour mettre en œuvre le modèle intersectoriel de prévention des grossesses d’adolescentes au niveau local ; quels progrès ont été faits en matière de prévention des comportements suicidaires et de la consommation de substances psychoactives dans le cadre des politiques et stratégies relatives à la santé mentale ; et où en est le projet de réforme législative concernant l’avortement et les services de santé.
10.Donner des informations sur :
Les mesures visant à garantir l’inscription au registre d’état civil des enfants de travailleurs migrants et l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’examen des demandes d’asile ;
Les mesures visant à accroître le nombre d’enfants et d’adolescents migrants scolarisés, notamment dans l’enseignement primaire ;
Les politiques publiques d’aide aux enfants et aux adolescents migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile et à leurs familles ;
La situation des enfants et des adolescents migrants dans les centres de détention.
11.Décrire les mesures visant à éliminer le travail des enfants, y compris le travail domestique des enfants et adolescents migrants, et les stratégies mises en œuvre afin de poursuivre et de condamner les responsables de faits de traite d’enfants, notamment d’enfants en situation de rue, à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle (CRC/C/CRI/CO/4, par. 75 et 78). Indiquer l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (CRC/C/CRI/5-6, par. 147).
12.Donner des renseignements sur :
Les mesures non privatives de liberté appliquées aux adolescents en conflit avec la loi ;
Les conditions de détention au centre pénitentiaire pour mineurs de Zurquín ;
Les modalités de détention et le régime disciplinaire applicables aux adolescents privés de liberté ;
Les mesures en faveur de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants et des adolescents, notamment dans les zones rurales, le budget alloué à leur mise en œuvre et le nombre d’enfants et d’adolescents qui en bénéficient (ventiler les données par sexe et par âge) ;
Les mesures visant à prévenir le recours à la violence, à des mauvais traitements et à l’isolement à l’égard des enfants et des adolescents privés de liberté, et la suite donnée aux plaintes des enfants et des adolescents victimes de ces pratiques ;
Les mesures visant à combattre le harcèlement par la police des enfants et adolescents d’ascendance africaine qui vivent dans les zones défavorisées.
13.Pour ce qui est de la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité sur l’application du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fournir des renseignements sur les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées pour de tels faits et sur les condamnations prononcées contre les auteurs, ainsi que sur la portée des programmes d’assistance, de réadaptation et de réparation, notamment les indemnisations accordées aux enfants et adolescents victimes, et sur les mesures de sensibilisation et de formation prises en coopération avec la société civile (CRC/C/OPSC/CRI/CO/1, par. 10).
14.Fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité sur l’application du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ; décrire en particulier les mesures prises pour identifier le plus tôt possible après leur arrivée au Costa Rica les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui ont pu être enrôlés dans des forces armées ou ont pu prendre part à des hostilités dans des pays tiers, ainsi que l’aide qui leur est apportée aux fins de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale (CRC/C/OPAC/CRI/ CO/1, par. 11).
Deuxième partie
15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
16.Fournir, pour les trois dernières années, une analyse de l’évolution du budget consacré à l’éducation, à la santé, aux services sociaux, à la protection de l’enfance et de l’adolescence et à la promotion de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant, en indiquant, pour chaque poste budgétaire concerné, son montant en chiffres absolus et le pourcentage du budget national qu’il représente.
17.Fournir, pour les années 2016 à 2018, des données ventilées par zone urbaine ou rurale sur la mortalité infantile et la mortalité maternelle.
18.Indiquer, pour les années 2016 à 2018, le nombre de meurtres commis sur la personne d’enfants et d’adolescents et le nombre de ces crimes qui ont donné lieu à une enquête, en précisant si des poursuites ont été engagées, quelle en a été l’issue et quelles mesures de réparation et d’indemnisation ont été accordées aux familles des victimes.
19.Fournir, pour les années 2016 à 2018, des données ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et zone rurale ou urbaine, sur le nombre d’enfants et d’adolescents de moins de 18 ans :
Mariés ou vivant en union libre ;
Privés de leur milieu familial (indiquer le mode de protection de remplacement dont ils bénéficient − placement en familles d’accueil, en institution ou dans d’autres structures, publiques ou privées) ;
En situation de rue ;
En situation de migration (ventiler les données par type de situation − renvoi vers l’État partie ou déplacement interne) ;
Astreints au travail (ventiler les données par type de travail, y compris les travaux dangereux) ;
Victimes de la vente d’enfants ou d’exploitation sexuelle ou pornographique.
20.Fournir, pour les années 2016 à 2018, des données ventilées par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, zone urbaine ou rurale et situation géographique, concernant le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés :
Vivant dans leur famille ;
Vivant en institution ;
Fréquentant une école primaire ordinaire ;
Fréquentant une école secondaire ordinaire ;
Fréquentant une école spécialisée ;
Abandonnés par leur famille.
21.Indiquer, pour les années 2016 à 2018, le nombre d’enfants et d’adolescents placés en détention. Fournir des données sur le nombre de plaintes pour violences et mauvais traitements infligés à des enfants et à des adolescents pendant leur détention ou leur incarcération, ainsi que sur la suite donnée à ces plaintes.
22.Indiquer comment les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures prises pour réaliser les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, y compris en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et comment elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport, y compris dans les annexes, qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.